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Document publié le Jeudi 20 septembre 2018
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Aménagement du territoire,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/318 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE SEJOUR SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE INSULAIRE
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 4 septembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FÜRIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne
GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre
POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-François CASALTA à Mme Julia TIBERI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IV°"° partie,
notamment les articles L. 4422-1 et suivants et l’article L. 3333.1,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, amendé,
VU l'avis n° 2018-51 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 18 septembre 2018, SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la taxe additionnelle à la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire de la Corse à compter du 1°’ janvier 2019 au taux de 10 %.
ARTICLE 2:
ACTE le reversement du produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour à l'Agence du Tourisme de la Corse.
ARTICLE 3 :
La dépense correspondante permettra le financement des actions que l'Agence du Tourisme de la Corse mène sur le territoire, et sera imputée sur le budget de la Collectivité de Corse au chapitre 936 Fonction 633 Compte 6568 Programme N2140 C « Agence du Tourisme de la Corse ».
ARTICLE 4 :
ACTE que les modalités de versement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour seront définies dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens qui sera signée entre l'Agence du Tourisme de la Corse et la Collectivité de Corse.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 20 septembre 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse, COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/02/292
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 20 ET 26 SEPTEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ADOPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE
SEJOUR SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE INSULAIRE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité
Commission du Développement Economique, du Numérique, de
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement CULLETTIVITÀ p1 CORSICA
COLLECTIVITÉ 0e CORSE
it
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse constitue depuis le 1°’ janvier 2018 une collectivité à statut particulier en lieu et place de la Collectivité Territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
L'article 9 de l'ordonnance institutionnelle n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 modifie l'article L. 4424-1-A du CGCT afin de permettre à la Collectivité de Corse d'exercer les compétences dévolues par la loi aux deux anciens conseils départementaux.
Sur le fondement des articles L. 4431-2 et L. 4424-1-A du CGCT qui prévoient explicitement que la Collectivité de Corse se substitue aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud dans tous leurs droits et obligations, il est permis à la Collectivité de Corse d'instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour permettant de disposer de moyens supplémentaires destinés au développement et à la promotion touristique.
L'article L.3333.1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 5211-21, par décision de l'organe délibérant prise dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26. »
Ainsi cette taxe est optionnelle et donc soumise à une décision de l'Assemblée de Corse.
Elle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute et ne peut en aucun cas se substituer à la taxe de séjour communale ou intercommunale.
La taxe de séjour et la taxe additionnelle sont collectées par les communes ou EPCI qui reversent à la Collectivité de Corse les produits correspondant à la seule Taxe Additionnelle collectée.
Seul le Département de la Haute-Corse avait délibéré pour une mise en place de la taxe de séjour additionnelle. Son produit s’est élevé à 0,230 M€ en 2017. Au regard, des communes et EPCI ayant instauré la taxe de séjour en Corse-du-Sud, le produit estimé pourrait être de 0,41 M€ au titre de la taxe additionnelle à la taxe de séjour.
L’instauration de cette taxe additionnelle génèrerait un produit supplémentaire de + 0,421 M€ comparé à 2018, pour s'établir à 0,641 M€
A titre d'exemple, le surcoût pour un client est estimé comme suit :
- entre 0,10 et 0,30 € pour deux personnes passant une nuit dans un hôtel 3
étoiles,
entre 0,30 et 0,80 € pour deux personnes pendant une semaine dans un
camping 4 étoiles,
entre 0,40 et 1,25 € pour deux personnes pendant une semaine dans un
meublé 2 étoiles.
De plus, l'article L. 4424-31 du CGCT dispose que « … Par dérogation aux articles
L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution
spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la Collectivité territoriales de Corse, de la coordination de l’ensemble des actions de
développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la
promotion touristique de l’île et met en œuvre la politique d’aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement … ».
L'Agence du tourisme de la Corse est donc chargée de conduire diverses opérations
de promotion et de développement touristique en vertu de l'article L. 151-1 du code
du tourisme.
A ce titre, le produit de la taxe additionnelle à la taxe de séjour pourrait être reversé à
l'ATC apte à le recevoir, tant en sa qualité d'EPIC que d'institution spécialisée
reconnue par le Code du Tourisme.
EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ :
De se prononcer sur l'adoption de la Taxe Additionnelle à la Taxe de Séjour
sur l'ensemble du territoire insulaire à compter du 1°’ janvier 2019 au taux de
10 % ajouté au montant de la Taxe de Séjour (réelle ou forfaitaire) des
communes ou établissements publics de coopération intercommunale l'ayant
instaurée,
- _D'acter le principe du reversement du produit de la taxe additionnelle à la taxe
de séjour à l'Agence du Tourisme de la Corse au titre du financement des
actions qu'elle mène sur le territoire.
D'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention
d'objectifs liant l'Agence du Tourisme de la Corse à la Collectivité de Corse,
dans le cadre de l’adoption du budget primitif. Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
ADOPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE SEJOUR
Objet SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE INSULAIRE
Identifiant acte 02A-200076958-20180920-019888-DE
Identifiant interne 019888
Date de r©ception par la prÂ@fecture 4 octobre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 20 septembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 7.2
| Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=19888 04/10/2018