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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 151 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 151 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-151
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2022-06-29-00003 - Déclaration pour les services à la personne CHARME
SARA (1 page) Page 3
64-2022-06-28-00007 - Déclaration pour les services à la personne FORTIER
SEBASTIEN (1 page) Page 5
64-2022-05-02-00017 - Déclaration pour les services à la personne GUEDJ
ORNELLA (1 page) Page 7
64-2022-06-29-00002 - Déclaration pour les services à la personne LA
PALOISE DE SERVICES (2 pages) Page 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-06-28-00013 - Arrêté Prefectoral Tirs de défense simple Loup GP
Ouzoum (10 pages) Page 12
64-2022-06-28-00010 - ArrêtéPrefectoral Tirs de défense simple Loup
CHAHON André (10 pages) Page 23
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-06-29-00003
Déclaration pour les services à la personne
CHARME SARA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-29-00003 - Déclaration pour les services à la personne CHARME SARA 3 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP842807596
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 27 juin 2022 par Mademoiselle Sara CHARME en qualité de micro entrepreneuse, pour l'organisme CHARME Sara dont l'établissement principal est situé 41 Chemin de Saint-Etienne - Bat DB - Apt 302 - 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP842807596 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 Juin 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-29-00003 - Déclaration pour les services à la personne CHARME SARA 4 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-06-28-00007
Déclaration pour les services à la personne
FORTIER SEBASTIEN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-28-00007 - Déclaration pour les services à la personne FORTIER SEBASTIEN 5 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP801386632
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 26 juin 2022 par Monsieur Sébastien FORTIER en qualité de Gérant, pour l'organisme RSF ESPACES VERTS dont l'établissement principal est situé 41 chemin de Bellecave - 64270 SALIES DE BEARN et enregistré sous le N° SAP801386632 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 Juin 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-28-00007 - Déclaration pour les services à la personne FORTIER SEBASTIEN 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-05-02-00017
Déclaration pour les services à la personne
GUEDJ ORNELLA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-05-02-00017 - Déclaration pour les services à la personne GUEDJ ORNELLA 7 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse
CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05.47.41.33.34
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP912573474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 27 avril 2022 par Madame Ornella GUEDJ en qualité de gérante de la SASU LSP CONCIERGERIE dont l'établissement principal est situé 288, Chemin d'Errecartia - 64200 BASSUSSARRY et enregistré sous le N° SAP912573474 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er mai 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-05-02-00017 - Déclaration pour les services à la personne GUEDJ ORNELLA 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-06-29-00002
Déclaration pour les services à la personne LA
PALOISE DE SERVICES
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-29-00002 - Déclaration pour les services à la personne LA PALOISE DE SERVICES 9 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914619192
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 28 juin 2022 par Madame Céline Routurou en qualité de Directrice, pour l'organisme La Paloise des Services dont l'établissement principal est situé 4 allée Catherine de Bourbon - 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP914619192 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-29-00002 - Déclaration pour les services à la personne LA PALOISE DE SERVICES 10 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 Juin 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-06-29-00002 - Déclaration pour les services à la personne LA PALOISE DE SERVICES 11 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-06-28-00013
Arrêté Prefectoral Tirs de défense simple Loup
GP Ouzoum
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-28-00013 - Arrêté Prefectoral Tirs de défense simple Loup GP Ouzoum 12 PRÉFET Direction départementale
DES PYRENEES- des territoires et de la mer
ATLANTIQUES Service Environnement
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ,
autorisant le Groupement Pastoral de l'Ouzoum à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection des troupeaux du Groupement Pastoral de l'Ouzoum contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-11-29-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de circonscrip- tions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2024 ;
VU la demande en date du 30 mars 2022 par laquelle le Groupement Pastoral de l'Ouzoum repré-
senté par M. ESDOURRUBAILH Daniel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT les enjeux touristiques et la fréquentation par les randonneurs et autres utilisateurs du milieu ;
CONSIDERANT que la personne autorisée à pratiquer un tir de défense simple ne pourra le faire qu'à proximité directe de son troupeau en accompagnement de celui-ci et qu'il résulte donc qu'un tir sera un tir d'opportunité de légitime défense ;
CONSIDERANT que le Groupement Pastoral de l'Ouzoum représenté par M. ESDOURRUBAILH Daniel a mis en œuvre des options de protection contre la prédation au travers de contrats numéro
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/7 Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-28-00013 - Arrêté Prefectoral Tirs de défense simple Loup GP Ouzoum 13 RAQU070622DT0640447 avec l'État dans le cadre de la mesure du PDRA GARDO01-Z6.A Protection
des troupeaux contre la prédation.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Groupement
Pastoral de l'Ouzoum représenté par M. ESDOURRUBAILH Daniel par la mise en œuvre de tirs de
défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 30 décembre 2019 et du 23 octobre 2020
sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : le Groupement Pastoral de l'Ouzoum représenté par M. ESDOURRUBAILH Daniel
est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du
loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 30 décembre
2019 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup (cf. annexe 1) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les Uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
(schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure du PDRA GARDO01-Z6.A
Protection des troupeaux contre la prédation.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
*__ Sur la commune d'ASSON :
+ __ Sur l'unité pastorale de Martipeyras mise en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à sa proximité immédiate (cf. cartographie en annexe 2) ;
+ __ À proximité des troupeaux ovins du Groupement Pastoral de l'Ouzoum représenté par M.
ESDOURRUBAILH Daniel ;
* En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur du parc national des Pyrénées dans lequel le
port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/7
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-28-00013 - Arrêté Prefectoral Tirs de défense simple Loup GP Ouzoum 14 Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
+ __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
* attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
° __ contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées à la DDTM, entre le 1° et le 31 janvier de chaque année :
DDTM des Pyrénées-Atlantiques - Service Environnement
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Un modèle de registre figure en annexe 3 au présent arrêté.
Article 8 : le Groupement Pastoral de l'Ouzoum représenté par M. ESDOURRUBAILH Daniel informe le service départemental de l'OFB ou le parc national des Pyrénées (pour les communes en zone d'adhésion) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de l'Ouzoum
représenté par M. ESDOURRUBAILH Daniel informe sans délai le service départemental de l'OFB ou le parc national des Pyrénées (pour les communes en zone d'adhésion) qui est chargé d'informer le Préfet et la DDTM. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/7 Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-28-00013 - Arrêté Prefectoral Tirs de défense simple Loup GP Ouzoum 15 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral de l'Ouzoum
représenté par M. ESDOURRUBAILH Daniel informe sans délai le service départemental de l'OFB ou
le parc national des Pyrénées (pour les communes en zone d'adhésion) qui informe le Préfet et la
DDTM. Le service départemental de l'OFB prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des
agents de l'OFB et/ou du parc national des Pyrénées sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé. Il doit également être protégé afin d'éviter sa consommation par les vautours
ou tout autre charognard.
Service Départemental de l'OFB : 05 59 98 25 77 / Parc national des Pyrénées : 05 62 54 16 79
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du
ll de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024,
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place et au maintien des mesures de protection ;
* à la validation du permis de chasser pour l’année en cours ;
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du
Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
rticle 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Tout tir ou toute tentative de tir sur Un loup par une personne non autorisée relève des
sanctions prévues à l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3 ans de
prison).
Article 15: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4/7
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-28-00013 - Arrêté Prefectoral Tirs de défense simple Loup GP Ouzoum 16 * soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le directeur du Parc national des Pyrénées, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au maire de la commune concernée et au lieutenant de louveterie de la circonscription concernée.
Pau, le ? 8 JU'N 2022
Annexe 1 : Liste des personnes autorisée à procéder à des tirs de défense simple Annexe 2 : Cartographie de la localisation des estives concernées Annexe 3 : Modèle de registre de suivi des tirs de défense simple
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 5/7 Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-28-00013 - Arrêté Prefectoral Tirs de défense simple Loup GP Ouzoum 17 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°
autorisant le Groupement Pastoral de l'Ouzoum à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection des troupeaux du Groupement
Pastoral de l'Ouzoum contre la prédation du loup (Canis lupus)
LISTE DES PERSONNES AUTORISÉES
À PROCÉDER À DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
NOM - Prénom N° permis de chasser
BERNATAS Thierry
ESDOURRUBAILH Daniel
LACAU Benjamin
LOUSPLAAS Serge
NABARRA Guy
NABARRA Pierre
SERRUT Nicolas
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
N° permis : 640119796
(délivré le 02/08/1983)
N° permis : 640118471
(délivré le 12/08/1980)
N° permis : 20130648001115A
(délivré le 11/03/2013)
N° permis : 20150648037214A
(délivré le 26/01/2016)
N° permis : 640118708
(délivré le 18/09/1980)
N° permis : 6401080061
(délivré le 15/07/2008)
N° permis : 6401970111
(délivré le 09/09/1997)
6/7
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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64-2022-06-28-00010
ArrêtéPrefectoral Tirs de défense simple Loup
CHAHON André
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-28-00010 - ArrêtéPrefectoral Tirs de défense simple Loup CHAHON André 23 PRÉFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES Service Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant M. CHAHON André à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R
427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-11-29-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de circonscrip-
tions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2024 ;
VU la demande en date du 30 mars 2022 par laquelle M. CHAHON André sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus);
CONSIDERANT les enjeux touristiques et la fréquentation par les randonneurs et autres utilisateurs
du milieu ;
CONSIDERANT que la personne autorisée à pratiquer un tir de défense simple ne pourra le faire
qu'à proximité directe de son troupeau en accompagnement de celui-ci et qu’il résulte donc qu'un
tir sera un tir d'opportunité de légitime défense ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/7
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-28-00010 - ArrêtéPrefectoral Tirs de défense simple Loup CHAHON André 24 CONSIDERANT que M. CHAHON André a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation au travers de contrats numéro RAQUO070622DT0640053 avec l'État dans le cadre de la
mesure du PDRA GARDO01-76.A Protection des troupeaux contre la prédation.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. CHAHON
André par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 30 décembre 2019 et du 23 octobre 2020
sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : M. CHAHON André est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 30 décembre 2019 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup (cf. annexe 1);
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection
(schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure du PDRA GARDO01-76.A
Protection des troupeaux contre la prédation.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
+ __ Sur la commune de LOUVIE-SOUBIRON ;
+ __ Sur l'unité pastorale d'Eschartes - Col de Louvie mise en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à sa proximité immédiate (cf. cartographie en annexe 2) ;
+ À proximité du troupeau de M. CHAHON André ;
+ En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur du parc national des Pyrénées dans lequel le
port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut
être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une
source lumineuse.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/7
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-28-00010 - ArrêtéPrefectoral Tirs de défense simple Loup CHAHON André 25 Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que
la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
* attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
* contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ __ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ __ l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
*__ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées à la DDTM, entre le 1°’ et le 31 janvier de chaque année :
DDTM des Pyrénées-Atlantiques - Service Environnement
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Un modèle de registre figure en annexe 3 au présent arrêté.
Article 8 : M. CHAHON André informe le service départemental de l'OFB ou le parc national des
Pyrénées (pour les communes en zone d'adhésion) de tout tir en direction d'un loup dans un délai
de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CHAHON André informe sans
délai le service départemental de l'OFB ou le parc national des Pyrénées (pour les communes en
zone d'adhésion) qui est chargé d'informer le Préfet et la DDTM. Le service départemental de l'OFB
est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CHAHON André informe sans délai
le service départemental de l'OFB ou le parc national des Pyrénées (pour les communes en zone
d'adhésion) qui informe le Préfet et la DDTM. Le service départemental de l'OFB prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB et/ou du parc national des Pyrénées sur les
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/7
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-28-00010 - ArrêtéPrefectoral Tirs de défense simple Loup CHAHON André 26 lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Il doit également être protégé afin
d'éviter sa consommation par les vautours ou tout autre charognard.
Service Départemental de l'OFB : OS 59 98 25 77 / Parc national des Pyrénées : 05 62 54 16 79
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel
mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du
Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place et au maintien des mesures de protection ;
+ à la validation du permis de chasser pour l’année en cours ;
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du
Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autorisée relève des
sanctions prévues à l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3 ans de
prison).
Article 15: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par
courrier ou via l'application télérecours (https://www.telerecours.fr),
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 4/7
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-28-00010 - ArrêtéPrefectoral Tirs de défense simple Loup CHAHON André 27 * soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental
des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-
Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le
directeur du parc national des Pyrénées, le commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département et dont
copie sera transmise au maire de la commune concernée et au lieutenant de louveterie de la
circonscription concernée.
Pau,le 2 8 JUIN 2022
Le Préfet,
Annexe 1 : Liste des personnes autorisée à procéder à des tirs de défense simple
Annexe 2 : Cartographie de la localisation des estives concernées
Annexe 3 : Modèle de registre de suivi des tirs de défense simple
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 5/7
Cité Administrative —- Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-06-28-00010 - ArrêtéPrefectoral Tirs de défense simple Loup CHAHON André 28 PRÉFET Direction départementale
DES PYRÈNEÉES- des territoires et de la mer
ATLANTIQUES Service Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°
autorisant M. CHAHON André à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
LISTE DES PERSONNES AUTORISÉES
À PROCÉDER À DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
NOM - Prénom N° permis de chasser
N° permis : 64035116
(délivré le 13/10/1977) M. CHAHON André
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 6/7
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