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Note de Synthèse - Note de synthese
Note de Synthèse - Note de synthese Cm10.12.2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese Cm10.12.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Changement climatique,
CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
se réunira
le samedi
10
décembre
2022
à 09
h 00
Salle
du
conseil
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
22-PV
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
24
septembre
2022
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
citée
en
objet.
22-1
Délibération
rectificative
du
budget
principal
Pour
rappel,
le
budget
2022
a
dû
assumer
un
ajustement
des
dépenses
et
une
nouvelle
évaluation
de
recettes
à
deux
reprises
depuis
le
début
de
l’année,
entérinés
par
:
Une
lère
décision
modificative
(DM
n°1)
adoptée
par
le
conseil
municipal
du
25 juin
2022,
qui
s’expliquait
par
une
préparation
budgétaire
entravée
par
le contexte
lié à la réélection
de
l’équipe
municipale
en
début
d’année
2022,
obligeant
à s’inscrire
dans
des
délais
très
contraints.
Une
seconde
décision
modificative
(DM
n°2)
adoptée
par
le
conseil
municipal
du
24
septembre
2022.
Cette
décision
modificative,
dans
un
souci
de
transparence,
de
sincérité
et d’apurement
des
comptes
intégrait
à
la
fois
le
mandatement
de
factures
antérieures
pour
près
de
4,6
ME,
un
nouvel
ajustement
à
la baisse
de
1 ME
de
recettes
qui
ne
seront
perçues
qu’en
2023,
des
augmentations
liées
à
la
hausse
des
dépenses
d’énergie,
ainsi
que
des
dépenses
de
personnel
en
hausse
de
4,6
ME.
La
hausse
de
ces
dernières
charges
s’explique
notamment
par
des
mesures
réglementaires
et
le
report
de
la
politique
de
redimensionnement
des effectifs
dû
à
l’annulation
de
l’élection
municipale
et
à
la
gestion
transitoire
de
la collectivité
par
une
délégation
spéciale.
La
situation
financière
en
section
de
fonctionnement,
au
regard
de
l’objectif
d’apurement
des
comptes,
s’est
par
conséquent
trouvée
dégradée
à
titre
transitoire.
Au
titre de
cette
dernière
étape
budgétaire,
l’excédent
de
la section
de
fonctionnement
diminuait
à concurrence
de
10,6
ME.
Dès
lors,
le
budget
de
la
ville
de
Bondy
présentait
un
déséquilibre
réel
d’investissement
estimé
à -4.8
ME.
C’est
pourquoi,
le préfet
de
la
Seine-Saint-
Denis
a
saisi
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
pour
émettre
des
propositions
d’ajustement
nécessaires
au
rétablissement
de
l’équilibre
budgétaire
(avis joint).
La
délibération
rectificative
prend
acte
de
cet
avis.
Au
titre
de
cette
délibération,
il est procédé
à la réduction
des
crédits
ouverts
en
dépenses
de
fonctionnement
et
à
un
ajustement
des
recettes
de
cette
même
section.
L’autofinancement
prévisionnel
dégagé
au
profit
de
la
section
d’investissement
s’élève,
dès
lors,
à
8.9
ME,
soit
un
montant
supérieur
à
celui
préconisé
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
(8
ME).
En
outre,
dans
son
avis,
la
Chambre
recommande
de
plafonner
les
autorisations
d'emprunt
à
13.9
ME,
soit
un
montant
inférieur
aux
sommes
déjà
contractualisées
avant
la
date
de
la
saisine
de
la
CRC
(16
ME).
La
présente
délibération
limite
donc
les
autorisations
d'emprunt
à hauteur
du
réalisé
avant
saisine.
Afin
d’assurer
l’équilibre
du
budget,
ont
été
également
réalisés
des
amendements
sur
les
crédits
ouverts
en
dépenses
d’investissement.
Ceux-ci
ont
été
rendus
possibles
sans
porter
atteinte
au
rythme
opérationnel
d'avancement
des
projets.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
délibération
rectificative
du
budget
2022,
ainsi
que
la
note
détaillée
et
la
maquette
budgétaire,
annexées
au présent
rapport.
22-2
Modification
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
(AP-CP)
2022
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements. Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée jusqu’à
ce
qu’il
soit procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
chaque
année.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l’exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme.
L'équilibre
budgétaire
de
la section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de paiement.
En
nomenclature
comptable
et budgétaire
M57,
les Autorisations
de
Programme
sont
votées
au
niveau
du chapitre
budgétaire.
-Le
vote
d’une
ou
plusieurs
opérations
en
investissement
n’est
possible
que
sur
les
opérations
de
dépenses
et
permet
une
fongibilité
des
crédits
au
sein
de
l'opération
quelle
que
soit la nature
comptable.
Les
opérations
suivies
en AP
/CP
sont
définies
comme
suit :
°
1001
: Opérations
du
programme
Bâtiments
publics,
°
1002
: Opérations
du
programme
PRU
Aménagement,
°__1003
: Opérations
du
programme
PRU
Equipement,
*
1004
: Opérations
du
programme
Voie,
°
1005
: Opérations
du
programme
Tzen.
Les
autorisations
de
programme
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le Maire
et sont
votées
par
le conseil
municipal,
par
délibérations
distinctes,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives.
Au
regard
de
la
délibération
rectificative
du
budget
2022,
il
apparaît
nécessaire
d’apporter
des
modifications
des
crédits
de
paiement
2022
sur
le
programme
«1001:
Opérations
du
programme
Bâtiments
publics»
de
—
1 800
000
euros.
Le
montant
total
du programme
reste
inchangé.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
les
ajustements
portant
sur
les
crédits
de
paiements
du
programme
«1001:
Opérations
du
programme
Bâtiments
publics
», tels
que
présentés
en
annexe. 22-3
Affectation
du
résultat
de
l'exercice
2021
- Budget
annexe
Pour
rappel
et
comme
présenté
en
juin
2022,
la
réalisation
du
budget
2021
s’inscrit
dans
un
contexte
particulier
impacté,
d’une
part,
par
la crise
sanitaire
et,
d’autre
part,
par
la
cyberattaque
subie
en
novembre
2020,
qui
a
engendré
un
grand
nombre
de
pertes
de
données,
notamment
dans
les
domaines
des
ressources
humaines
et des
finances.
Le
compte
administratif
de
l’exercice
2021
du
budget
annexe,
présenté
au
conseil
municipal
de juin
2022,
s’est
établi
comme
suit
: Réalisation
en
€
Groupe
1 : dépenses
afférentes
à
l’exploitation
39
003,68
courante Groupe
2
: dépenses
afférentes
au
personnel
693
363,99
Groupe
3
: dépenses
afférentes
à la structure
42
929,73
TOTAL
DES
CHARGES
775
297,40
Réalisation
en
€
Groupe
1 : produits
de
la tarification
808
268,98
Groupe
2:
autres
produits
relatifs
à
:
0,00
l'exploitation Groupe
3
: produits
financiers
et
produits
non
0,00
encaissables TOTAL
DES
PRODUITS
808
268,98
Il
en
ressort
un
solde
positif
de
32
971,58
euros
qu’il
y
a
lieu
d’affecter
en
réserve
de
fonctionnement
au
compte
1100.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
l’affectation
de
ce
résultat.
22-4
Seuil
de
rattachement
des
charges
et
des
produits
à
l’exercice
En
faisant
apparaître
dans
le
résultat
de
l’exercice
donné
les
charges
et
produits
qui
s’y
rapportent,
les
rattachements
garantissent
une
image
fidèle
et sincère
du
résultat. Par
souci
d’efficacité,
l'instruction
accepte
que
le
principe
puisse
faire
l’objet
d'aménagements
lorsque
les
charges
et
produits
à
rattacher
ne
sont
pas
susceptibles
d’avoir
une
incidence
significative
sur
le
résultat
de
l’exercice.
Toutefois,
il importe
de
conserver
chaque
année
une
procédure
identique
pour
ne
pas
nuire
à
la
lisibilité
des
comptes,
conformément
au
principe
de
permanence
des
méthodes
comptables.
Après
étude
approfondie
des
rattachements
dans
le
budget
de
la ville,
il s’avère
que
les
engagements
inférieurs
à
1 000
euros
représentent
près
de
60%
du
nombre
total
des
engagements,
mais
seulement
4,3
%,
en
valeur
des
montants
rattachés,
soit
238
000
euros.
Ces
rattachements
de
faible
montant
demandent
un
traitement
administratif
significatif,
sans
pour
autant
que
leur
masse
financière
impacte
de
façon
significative
le résultat
de
l’exercice.
Dès
lors,
afin
d’optimiser
le
coût
de
gestion
administrative
et
comptable
des
rattachement,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
à
1 000
euros
TTC
le
seuil
en
dessous
duquel
le
rattachement
des
charges
et
produits
à l’exercice
ne
sera
pas
effectué.
22-5
Convention
de
subvention
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
et de
la
Délinquance
(FIPD)
au
titre
de
l'année
2022
En
pleine
expansion,
aussi
bien
en
matière
de
moyens
humains
que
matériels,
le
service
de
la police
municipale
de
la ville
de
Bondy
a emménagé
au
sein
de
son
nouveau
site,
sur
l’avenue
Pasteur,
depuis
le
1°
septembre
2021.
De
fait,
la
Ville
veut
assurer
une
meilleure
qualité
de
vie
aux
habitants
et
répondre
aux
problématiques
en
matière
de
tranquillité
publique,
de
prévention
de
la délinquance
et de prévention
de
la radicalisation.
Un
centre
de
supervision
urbain
va
être
installé
au
sein
du
nouveau
poste,
avec
des
opérateurs
de
vidéo-surveillance.
La
vidéosurveillance
municipale
consiste
à
surveiller
la
voie
publique,
pour
gérer
les
risques
protéiformes
d’incivilité
et
d'insécurité,
à
protéger
les
bâtiments
et
lieux
publics
contre
les
infractions,
à
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
mais
également
à
diminuer
le sentiment
d’insécurité
et d’améliorer
la qualité
de
vie
dans
la ville.
Le
centre
de
supervision
urbain
permettra
: °_
d’assurer
la sécurité
des
personnes,
et des
biens
sur
la voie
publique
°_
d’assurer
aux
respects
de
la loi et des
droits
+
de
lutter
contre
les
infractions
routières
+ _
de verbaliser
+
__de protéger
des
bâtiments
publics
°
de
surveiller
et protéger
de
manière
renforcée
des
plus
jeunes
aux
abords
des
établissements
scolaires
Pour
conclure,
la demande
de
subvention
effectuée
auprès
du
préfet
de
la Seine-
Saint-Denis
dans
le
cadre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance,
dit « programme
S », a été accordée
à la Ville.
Le
montant
de
cette
subvention
est
de
142
069,75
euros.
Il est
demandé
donc
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le
Maire à
signer
la convention
et son
annexe
financière
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
subvention.
22-6
Convention
de
subvention
"Cités
Educatives'"'
pour
la
saison
2022-
2023
La
ville
de
Bondy
a effectué
une
demande
de
subvention
auprès
des
services
de
l'Etat
dans
le cadre
du
programme
lié
à la politique
de
la ville
pour
le dispositif
des
« Cités
éducatives
».
Les
objectifs
d’aides
aux
quartiers
dits
«
prioritaires
»
seront,
entre
autres,
de
désenclaver
les
quartiers,
de
favoriser
la
réussite
scolaire,
d’agir
sur
la relation
entre
les
familles
et
les
établissements
scolaires.
La
microfolie,
le FabLab
ou
la
ludothèque
sont
des
structures
qui
seront
sollicitées.
La
subvention
demandée
auprès
de
la préfecture
de
la Seine-Saiïnt-Denis
dans
le
cadre
des
aides
de
la
politique
de
la
ville
a
été
accordée
à
la
Ville
pour
un
montant
de
228
300
euros
au titre
de
l’année
scolaire
2022-2023.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
la
convention
et
son
annexe
financière,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
subvention. 22-7
Convention
de
subvention
de
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
pour
l'opération
"Groupe
scolaire
Camille
Claudel"
La
ville
de
Bondy
veille
à assurer
une
meilleure
qualité
de
vie
à ses
habitants
et
cherche
à
répondre
aux
problématiques
en
matière
d’écologie
et
de
développement
durable
pour
chacun
de
ses
projets.
Dans
le
cadre
du
projet
de
«
construction
du
groupe
scolaire
Camille
Claudel
—
Ecole
du
21e
siècle
»,
la Ville
a déposé
un
dossier
pour
bénéficier
du
dispositif
d’aide
financière
« gestion
des
eaux
pluviales
en
zones
urbaines
».
La
demande
a été validée
et approuvée
par
l’ Agence
de
l’Eau
de
Seine-Normandie.
Le
projet
prévoit
la réalisation
de
travaux
de
raccordement
des
eaux
de
pluie
et
d’assainissement
du
groupe
scolaire
Camille
Claudel,
l'aménagement
de
la
rue
Pierre
Brossolette
et l’aménagement
d’un
parvis
aux
abords
du
groupe
scolaire,
conformément
au
règlement
d’assainissement
d’Est
Ensemble.
Dans
ce
contexte,
le
projet
de
construction
du
groupe
scolaire
Camille
Claudel
portera
sa
marque
environnementale
quant
aux
raccordements
réseaux
et
à
la
gestion
des
eaux
pluviales.
La
subvention
demandée
auprès
de
l’Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie
dans
le
cadre
de
la « gestion
des
eaux
de
pluie
— groupe
scolaire
Camille
Claudel
» a été
accordée
à la Ville
pour
un
montant
de
182
650
euros.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
la
convention
et
son
annexe
financière,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
subvention.
22-8
Actualisation
de
la
liste
des
postes
ouvrant
droit
à
un
logement
de
fonction
pour
nécessité
absolue
de
service
Par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
septembre
2022,
la
collectivité
a
modifié
la
liste
des
postes
ouvrant
droit
à
des
logements
de
fonction
au
regard
des
dispositions
prévues
par
le
décret
n°
2012-752
du
9
mai
2012
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement.
Le
remplacement
des
agents
logés
pour
nécessité
absolue
de
service
durant
leurs
différents
congés
(congés
annuels,
congés
de
maladie,
week-end
libérés,
etc.) nécessite
la
présence
permanente
d’un
deuxième
gardien
dit
« volant
»
pour
le
secteur
Sud
de
la
Ville,
dont
le
logement
sera
situé
dans
l’enceinte
du
groupe
scolaire
Pasteur.
Compte
tenu
des
contraintes
liées
à cet
emploi,
les
conditions
d’attribution
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
sont
remplies.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
l'actualisation
de
la
liste
des
postes
ouvrant
droit
à
un
logement
de
fonction
pour
nécessité
absolue
de
service,
annexée
au
présent
rapport,
en
y
ajoutant
le poste
de
gardien
logé
dont
le logement
sera
situé
dans
l’enceinte
du
groupe
scolaire
Pasteur.
22-9
Désignation
de
représentants
au
conseil
d'administration
de
la
Mission
Intercommunale
pour
l'Emploi
des
Jeunes
4-93
(MIEJ)
Par
délibération
du
24
septembre
2022,
la ville
de
Bondy
a adhéré
à la Mission
Intercommunale
pour
l'Emploi
des
Jeunes
4-93,
qui
prévoit
une
antenne
implantée
à Bondy.
Cette
structure,
dont
la
mission
principale
est
de
faciliter
l’insertion
professionnelle
des
moins
de 25
ans
sur
le territoire
de
la commune,
a vocation
à
remplacer
la Mission
Locale
de
Bondy,
laquelle
a été
dissoute
le 4 juillet
2022.
Les
statuts
de
la
Mission
Intercommunale
pour
l'Emploi
prévoient
la
désignation
d’un
ou
plusieurs
représentants
de
chaque
commune
au
sein
du
conseil
d’administration.
L’adhésion
ayant
été
actée,
il est demandé
au
conseil
municipal
de
désigner
deux
représentants
de
la
Ville
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
Mission
Intercommunale
pour
l'Emploi
des
Jeunes
4-93.
22-10
Modification
des
autorisations
de
remisage
à
domicile
des
véhicules
L'article
L.
2123-18-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
l’assemblée
délibérante
peut
décider
de
mettre
un
véhicule
à disposition
de ses
membres
ou
des
agents
de
la collectivité
lorsque
l’exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions le justifie.
Il existe
trois
types
de
mise
à disposition
de
véhicules
:
le
véhicule
dit
de
« fonction
»
qui
est
mis
à
disposition
permanente
et
exclusive
d’un
agent
en
raison
de
sa
fonction.
Le
véhicule
est
affecté
à
l’usage
privatif
du
fonctionnaire
d’autorité,
pour
les
nécessités
du
service
ainsi
que
pour
ses
déplacements
privés.
Cette
attribution
étant
un
avantage
en
nature,
elle
est
soumise
à
déclaration
et
à
cotisation
sociale
ainsi
qu’à
imposition
en tant
qu’avantage
en nature
;
le véhicule
dit « de
service
» est un
véhicule
qui
est affecté
à un
service
et
qui
n’est
utilisé
que
pendant
les
heures
et jours
d’exercice
des
activités
professionnelles
et pour
les seuls
besoins
de
celle-ci
;
le
véhicule
dit
de
«service
avec
remisage
à
domicile
» concerne
des
agents
qui
sont
amenés
à se
déplacer
pour
des
raisons
professionnelles
en
dehors
des
heures
d’ouverture
des
services
municipaux.
Ils
sont
autorisés
à remiser
le
véhicule
à leur
domicile.
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable,
par
convention
ou
arrêté
municipal.
Elle
peut
également
être
ponctuelle.
Il
est
proposé
de
mettre
à jour
la
liste
des
attributions
de
véhicules
de
service
avec
remisage
à
domicile
aux
agents
nouvellement
recrutés
par
la
collectivité.
La
liste est jointe
au présent
rapport.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
:
d’approuver
la mise
à jour
des
attributions
de
véhicule,
au
titre
de
l’année
2022,
selon
le tableau
annexé ;
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
individuelles
d’attribution
des
véhicules.
22-11
Modification
de
la
composition
de
la
commission
développement
durable
Par
délibération
du
17
février
2022,
le
conseil
municipal
a créé
6
commissions
municipales
permanentes
: *_
Finances,
Emploi,
Commerce
et Services
publics,
°_
Urbanisme,
Habitat
et Espaces
publics,
+ __ Education,
Jeunesse
et Solidarité,
+ _
Citoyenneté,
Démocratie
Locale
et Politique
de
la Ville,
°_
Culture,
Associations,
Sport
et Relations
extérieures,
+ _ Développement
Durable.
Madame
Alison
PONCET
a démissionné
en
tant
que
membre
de
la commission
n°6
« Développement
durable
».
Il
est
nécessaire,
dans
un
souci
de
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle
prévu
à
l’article
L.
2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
bonne
gestion
de
l’administration
communale,
de
procéder
à
son
remplacement
au
sein de
cette
commission.
Ce
remplacement
répond
ainsi
à des
considérations
d’intérêt
général.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la
modification
de
la composition
de
la commission
n°6
« Développement
durable
».
22-12
Approbation
du
principe
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
des
marchés
forains
de
la ville
de
Bondy
La
ville
de
Bondy
a
signé,
le
25
juillet
2018,
avec
la
société
SEMACO,
un
contrat
d’exploitation
du
service
public
Halle
et
marchés
forains.
Ce
contrat
de
délégation
de
service
public
arrive
à échéance,
après
avenant
de
prolongation,
le
31
juillet
2023.
La
municipalité
envisage
de
lancer
une
nouvelle
procédure
de
passation
d’un
contrat
de
concession
de
service,
étant
précisé
que
juridiquement
la
délégation
de
service
public
n’est
désormais
qu’une
forme,
parmi
d’autres,
de
concession.
En
vertu
de
l’article
L.
1411-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'assemblée
délibérante
se
prononce
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
local
après
avoir
recueilli
l’avis
de
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
(CCSPL).
L'assemblée
doit
se
prononcer
au
vu
d’un
« rapport
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire
». Le
conseil
municipal
a
autorisé
la
saisine,
pour
avis,
de
la
CCSPL
par
délibération
du
25
septembre
2021.
Réunie
le
21
octobre
2022,
cette
commission
s’est
prononcée
à
l’unanimité,
après
examen
du
rapport
annexé
à la
présente
délibération,
favorablement
au
principe
de
la
délégation
de
service
public
comme
mode
de
gestion
des
marchés
forains
de
la commune.
Il est demandé
au
conseil
municipal
:
°
de
se
prononcer,
après
examen
du
rapport
de
présentation,
en
faveur
du
principe
de
la
délégation
de
service
public
comme
mode
de
gestion
des
marchés
forains
de
la ville
de
Bondy ;
°_
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
passation
d’un
nouveau
contrat
de
délégation
de
service
public.
22-13
Rapport
d'activité
du
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
relatif
à l'année
2021
Le
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP),
auquel
la ville
de
Bondy
est
adhérente,
assure
le service
public
funéraire
pour
le
compte
de
108
collectivités.
Conformément
à
l’article
L.
5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
SIFUREP
transmet
aux
communes
adhérentes
un
rapport
annuel
retraçant
son
activité.
Ce
rapport
doit
faire
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
d’activité
du
SIFUREP
pour
l’année
2021,
annexé
au
présent
rapport.
22-14
Rapport
d’activité
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l'Electricité
en
Ile-de-France
(SIGEIF)
relatif
à
l'année
2021
La
ville
de
Bondy
est
adhérente
au
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l'Electricité
en Ile-de-France
(SIGEIF). Conformément
à
l’article
L:
5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
SIGEIF
transmet
aux
communes
adhérentes
un
rapport
annuel
retraçant
son
activité.
Ce
rapport
doit
faire
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
d’activité
du
SIGEIF
pour
l’année
2021,
annexé
au
présent
rapport.
22-15
Autorisation dérogatoire
d'ouverture
des
commerces
de
la
ville
de
Bondy
les
dimanches
au
titre
de
l'année
2023
La
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques
prévoit
que
les
autorisations
d’ouverture
dérogatoire
des
commerces
le
dimanche
accordées
par
le
Maire
sont
prises
après
avis
du
conseil .
municipal,
soit
avant
le
31
décembre
2022
pour
une
application
en
2023.
Jusqu’à
douze
dimanches
peuvent
être
accordés,
mais,
au-delà
de
cinq,
la
décision
doit
être
prise
après
avis
conforme
de
la Métropole
du
Grand
Paris.
La
consultation
des
organisations
d’employeurs
et
de
salariés
intéressées
est
nécessaire. Bondy
bénéficie
d’un
classement
de
l’avenue
Gallieni
en
Zone
Commerciale
(anciennement
Périmètre
d’Usage
de
Consommation
Exceptionnel
—
PUCE)
depuis
2013,
permettant
à
l’ensemble
des
magasins
de
déposer
un
dossier,
auprès
de
la
préfecture,
de
demande
de
dérogation
permanente
d’ouverture
le
dimanche,
valable
cinq
ans.
Des
dérogations
permanentes
et
de
plein
droit
existent
également
pour
certaines
activités
reconnues
comme
étant
dans
l’impossibilité
d’interrompre
leurs
travaux
ou
dont
l’ouverture
est
rendue
nécessaire
par
les
contraintes
de
l’activité
ou
les
besoins
du
public.
Il
s’agit
par
exemple
des
activités
suivantes
: commerce
de
détail
d’ameublement,
de
bricolage
;
fabrication
de
produits
alimentaires
destinés
à
la
consommation
immédiate
; hôtels,
cafés
et
restaurants
; débits
de
tabac
;
établissements
de
commerce
des
fleurs
naturelles
;
jardineries
et
graineteries,
etc. Par
ailleurs,
les
commerces
d’alimentation
générale
peuvent,
quelle
que
soit
leur
taille,
employer
des
salariés
le dimanche
matin jusqu’à
treize
heures.
De
ce
fait,
quelques
commerces
de
Bondy
font,
chaque
année,
des
demandes
de
dérogation
d’ouverture
dominicale.
Au
regard
de
l’ensemble
des
dispositifs
déjà
en
vigueur
dans
la
commune
de
Bondy
et
en
conformité
avec
le
niveau
de
demandes
des
commerçants,
il
est
proposé,
pour
les
commerces
qui
ne
bénéficieraient
pas
d’une
des
dérogations
précédemment
citées,
d’accorder
une
possibilité
d’ouverture
exceptionnelle
de
5
dimanches
en
2023.
Il
est
donc
proposé,
pour
les
commerces
qui
ne
bénéficieraient
pas
d’une
des
dérogations
précédemment
citées,
les
dates
suivantes :
‘
°
dimanche
15 janvier
2023:
1° dimanche
des
soldes
d’hiver,
°_
dimanche
2 juillet 2023
: 1° dimanche
des
soldes
d’été,
+ _
dimanche
17
décembre
2023,
+ _
dimanche
24
décembre
2023,
dimanche
31
décembre
2023.
Ces
dérogations
doivent
faire
l’objet,
pour
les
salariés,
choisis
sur
la
base
du
volontariat
conformément
à
l’article
R.
3132-21
du
code
du
travail,
de
contreparties
obligatoires,
inscrites
à l’article
L.
3132-27
de
ce même
code
:
*_
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la rémunération
normalement
prévue
pour
une
durée
de
travail
équivalente,
*__
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Il est demandé
au
conseil
municipal
:
- d'approuver
l’ouverture
des
commerces
de
la
ville
de
Bondy
les
dimanches
suivants
:
°__
dimanche
15 janvier
2023:
1%
dimanche
des
soldes
d’hiver,
*_
dimanche
2 juillet 2023:
1*
dimanche
des
soldes
d’été,
+
dimanche
17
décembre
2023,
+ _
dimanche
24
décembre
2023,
+ _
dimanche
31
décembre
2023.
- d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
ce
dossier. 22-16
Projet
de
création
d'un
square
urbain
clos
rue
Louis
Auguste
Blanqui
- Elaboration
d'un
protocole
d'accord
avec
la
copropriété
sise
55-57
et
57
bis
rue
Louis
Auguste
Blanqui
à Bondy
La
ville
de
Bondy
est propriétaire
d’un
lot au
sein
de
la copropriété
sise
55-57
et
57
bis
rue
Louis
Auguste
Blanqui
à Bondy
cadastrée
à la section
AC
numéro
46.
Lors
de
son
acquisition
par
adjudication
en
2002,
ce
lot
n°81
comprenait
un
pavillon
désigné
« Bâtiment
B
»
au
règlement
de
copropriété
ainsi
que
la
jouissance
exclusive
d’une
emprise
de terrain
d’environ
286
m°.
La
vétusté
et
la dangerosité
du
bâtiment
ont
obligé
la municipalité
à
intervenir
pour
en
assurer
la démolition.
Désormais,
et avec
l’accord
préalable
des
copropriétaires
consultés
sur
ce projet
lors
de
plusieurs
assemblées
générales
annuelles,
la
Ville
souhaite
créer
un
square
urbain
familial
clos
pour
mettre
à disposition
des
riverains
du
quartier
un
espace
public
végétalisé
de
qualité.
Ce
nouvel
espace
vert
situé
en
cœur
de
ville
permettra
ainsi
de
répondre
aux
attentes
des
habitants
du
quartier
Blanqui.
Outre
le rôle
social
de
cet
espace,
ce
projet
d’écologie
urbaine
sera
un
exemple
de
sensibilisation
à
la
nature
que
la
Ville
souhaite
développer
dans
les
quartiers
de
forte
densité.
Pour
ce
faire,
la Ville
et le
Syndic
de
la copropriété
située
55
rue
Louis
Auguste
Blanqui
ont
convenu
d’établir
un
protocole
d’accord
préparatoire
à la
sortie
du
bien
appartenant
à la Ville
dans
cette
copropriété.
Ce
document
permettra
notamment
de
définir
les
conditions
d’intervention
du
géomètre
et
du
notaire
qui
seront
désignés
par
la Ville
pour
effectuer
la mise
à
jour
du
règlement
de
copropriété
à la suite
du
retrait
du
lot communal.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
à intervenir
et tout
document
qu’il
serait
nécessaire
d’établir
dans
le
cadre
de
l’élaboration
de
ce
projet
de
création
d’un
square
urbain
clos
sur
une
emprise
de
terrain
située
55
rue
Louis
Auguste
Blanqui
à Bondy. 22-17
Rétrocession
foncière
au
profit
de
la
ville
de
Bondy
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
de
88
logements
et
d’un
local
commercial
par
lOPH
BONDY
HABITAT
situés
163
-
187
rue
Edouard
Vaillant
à Bondy
En
2018,
l’acquisition
d’une
parcelle
de
terrain
située
165
rue
Edouard
Vaillant
a
permis
à ’'OPH
BONDY
HABITAT
d’élaborer
un
projet
de
construction
de
88
logements,
dont
certains
en
accession
sociale
élaborés
avec
la société
Bouygues
Bâtiments,
ainsi
qu’un
local
commercial
sur
l’assiette
foncière
située
du
163
au
187
rue
Edouard
Vaillant
à Bondy.
Ce
projet
a
fait
l’objet
d’un
permis
de
construire
accordé
le
16
octobre
2018,
aujourd’hui
purgé
des
droits
de
recours
et
de
retrait,
afin
de
construire
4
bâtiments
de
logements
collectifs
édifiés
en
retrait
d’environ
1,30
m
depuis
la
limite
du
domaine
public.
La
livraison
de
ce
projet
est
prévue
pour
le
1*
trimestre
2023.
Ainsi,
dans
un
souci
de
cohérence
entre
la
limite
parcellaire
de
cette
propriété
avec
ces
nouvelles
constructions
réalisées
sur
la
rue
Edouard
Vaillant,
l’'OPH
BONDY
HABITAT
propose
la rétrocession
d’une
emprise
de
terrain
d’environ
103
m°?
à détacher
des
parcelles
cadastrées
à la section AN
numéros
13
et 204.
Il est proposé
par
l’'OPH
BONDY
HABITAT
que
cette
emprise
de
terrain
nu
soit
rétrocédée
à l’euro
symbolique.
Il est demandé
au
conseil
municipal
:
+ _
d’autoriser
la
rétrocession
par
l'OPH
BONDY
HABITAT
au
profit
de
la
Ville
d’une
emprise
de
terrain
d’environ
103
m?
à détacher
des
parcelles
cadastrées
à
la
section
AN
numéros
13
et
204
situées
163
à
185
rue
Edouard
Vaillant
à Bondy ;
+
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
de
vente
ainsi
que
tout
document
relatif à cette
rétrocession.
22-18
Projet
d'aménagement
de
la
place
entre
les
résidences
situées
1-25
avenue
Henri
Barbusse
et 27-39
avenue
Henri
Barbusse
à
Bondy
L’OPH
Bondy
Habitat
est
propriétaire
de
deux
parcelles
cadastrées
aux
sections
R
numéro
142
située
cadastralement
28
avenue
de
Verdun
et
V
numéro
136 située
cadastralement
111
avenue
Henri
Barbusse
à Bondy,
localisées
à l’arrière
de
la Place
commerçante
Neuburger.
La
Ville
et
l'OPH
Bondy
Habitat
souhaitent
envisager
une
requalification
qualitative
de
cet
espace
végétalisé
d’une
superficie
totale
d’environ
10
000
m?
situé
en
centre-ville
afin
de
répondre,
notamment,
aux
attentes
des
habitants
du
quartier. Ainsi,
en
termes
de
calendrier
d’élaboration,
il est proposé
au
conseil
municipal,
dans
un
premier
temps,
de
convenir
du
principe
d’un
projet
de
réhabilitation
de
cet
espace
urbain.
Dans
un
second
temps,
une
fois
le
projet
d’aménagement
élaboré,
celui-ci
sera
présenté
une
nouvelle
fois
à
l’approbation
du
conseil
municipal
afin
de
détacher
cette
emprise
de
terrain
qui
sera
acquise
par
la Ville.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
le
principe
d’un
projet
de
réhabilitation
de
l’espace
urbain
situé
à
l’arrière
de
la
Place
commerçante
Neuburger
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
préparatoire
nécessaire
à l’élaboration
de
ce projet.
22-19
Étude
pré-opérationnelle
en
vue
de
la
création
d’une
opération
d’aménagement
sur
le
secteur
Gallieni-Canal
à
Bondy
au
sein
du
grand
projet
urbain
de
la
Plaine
de
Ourcq
L'évolution
du
secteur
Gallieni-Canal
constitue
un
enjeu
majeur
pour
la
ville
de
Bondy. C’est
ainsi
que
la
Ville,
'EPT
Est
Ensemble
ainsi
que
l’Établissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
(EPFIF)
ont
convenu,
dès
2007,
par
une
première
convention
d’intervention
foncière
tripartite,
de
définir
un
projet
d’orientations
urbaines
pour
la mutation
de
ce
secteur
stratégique
en
matière
de
programmation
urbaine
et environnementale.
Cette
étude
pré-opérationnelle
a pour
but
de
définir
un
projet
d'aménagement
en
se
fondant
sur
les
objectifs
de
requalification
des
espaces
publics
qui
s’appuient
sur
l’arrivée
des
transports
en
commun
(notamment
le
bus
de
haute
qualité
de
service
(BHQS)
et
le
T
ZEN
3),
le
canal
et
ses
berges,
le
développement
de
la
nature
en
ville,
la volonté
de
construire
des
logements
de
qualité,
de
préserver
le
commerce
et
l’activité
économique,
et
de
tisser
le
lien
entre
le Nord
et
le
Sud
de
la Ville. Il
découle
de
la
convention
d’intervention
foncière
signée
le
22
novembre
2007,
ainsi
que
des
3
avenants
de
2011,
2013
et
2014,
puis
de
la
nouvelle
convention
d’intervention
foncière
de
2018,
qui
sont
venus
la
compléter,
que
la
maîtrise
d’ouvrage
de
cette
étude
est
assurée
par
l’EPT
Est
Ensemble
et
l’'EPFIF,
associé
activement
à l’élaboration
et qui
en
assure
le cofinancement.
C’est
dans
ce contexte
que
la Ville
est sollicitée
pour
signer
le protocole
proposé
par
l’EPFIF
afin
de
formaliser
les
modalités
de
financement
de
l’étude
pré-
opérationnelle
du
secteur
Gallieni-Canal.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
le Maire
à signer
le protocole
de
cofinancement
de
l’étude
pré-opérationnelle
du
secteur
Gallieni-canal
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à cette
étude.
22-20
Convention
de
coopération
entre
Est
Ensemble,
la
ville
de
Bondy
et
la
SIFAE
pour
lutter
contre
la
dégradation
du
tissu
pavillonnaire
La
SIFAE,
filiale d’Action
Logement
et de
l’EPFIF,
a pour
mission
de
traiter
les
zones
pavillonnaires
dégradées
par
l’acquisition,
la
transformation
et
la
revente
de
pavillons
et/ou
la
mise
à
disposition
de
fonciers
en
vue
de
créer
des
logements
adaptés
aux
attentes
des
collectivités
concernées.
Afin
d'intervenir
sur
l’habitat
dégradé,
la
SIFAE
va
acquérir
à l’amiable
ou
par
voie
d’expropriation
les
pavillons
les
plus
problématiques,
puis
procéder
à une
transformation
pour
une
revente
à
des
ménages
ou
à
un
bailleur
social.
Les
projets
d’acquisition
de
pavillons,
séparément
ou
par
groupe,
ne
peuvent
se
faire
que
par
un
équilibre
financier
lors
de
la revente.
Aucun
bénéfice
n’est
tiré
de
ces
programmes. La
convention
chapeau
entre
l’EPT
Est
Ensemble
et
la SIFAE
donne
les
clés
du
partenariat
en
précisant
les
actions
de
chaque
partie.
La
SIFAE
s’engage
à
intervenir
dans
les
tissus
pavillonnaires
des
villes
d’Est
Ensemble
concernées
par
le
partenariat.
En
soutien
de
la
démarche,
l’EPT
s’engage
à
coordonner
et
accompagner
les
actions
des
SCHS
des
communes
ciblées
dans
le
cadre
d'hygiène
et de
santé.
et mettre
à disposition
des
études
et diagnostics
portant
sur
l'habitat
privé
en
tissu
pavillonnaire.
Plus
largement,
il
participe
à
la capitalisation
des
bonnes
pratiques
à
l’échelle
du
territoire
pour
organiser
un
partage
des
informations
entre
communes
afin d’alimenter
l’intervention.
La
présente
convention
s’accompagnera
de
trois
protocoles
tripartites
—
Ville
/
SIFAE
/ Est
Ensemble
—
avec
les
villes
de
Bondy,
Bobigny,
et Noisy-le-Sec.
Ces
protocoles
définiront
les
actions
à mener
par
la
SIFAE
afin
d’intervenir
au
sein
du
tissu
pavillonnaire
des
communes
signataires
ainsi
que
les
engagements
de
ces
dernières
et
d’Est
Ensemble,
pour
en
faciliter
les
interventions.
Ces
trois
protocoles
seront
soumis
à
signature
une
fois
les
protocoles
validés
en
conseil
municipal
pour
chaque
ville.
La
convention
et
les
protocoles
ont
une
durée
fixée
à
deux
ans,
tacitement
reconductible
pour
la même
durée.
Un
comité
de
pilotage,
organisé
une
fois
par
an,
permettra
de
suivre
l’avancée
du
dispositif
et
de
valider
les
stratégies
envisagées
pour
chaque
commune.
Aucune
incidence
financière
n’est
à
prévoir
pour
l’EPT.
Les
acquisitions
de
pavillons
se
font
à
l’amiable
par
la
SIFAE
dans
la
mesure
du
possible
et
ponctuellement,
par
préemption
à
la
charge
de
la
ville
(une
délégation
de
droit
de
préemption
est
envisagée
pour
les
communes
de
Bobigny
et Bondy).
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
la délibération
et d’autoriser
le
Maire
à signer
la convention.
22-21
Convention
d'admission
au
restaurant
du
personnel
de
la
ville
de
Bondy
Des
agents
travaillant
pour
le
compte
de
partenaires
institutionnels
sont
susceptibles
de
consommer
des
repas
au
sein
du
restaurant
du
personnel
de
la
ville
de
Bondy.
Il s’agit
des
partenaires
suivants :
- Académie
de
Créteil,
- Trésor
public,
- Bondy
Habitat,
- Établissement
Maurice
Coutrot,
- Police
nationale,
- Radio
France. Les
6
conventions
annexées
au
présent
rapport
définissent
les
modalités
de
consommation
et
de
facturation
des
prestations.
Le
prix
de
revient
moyen
d’un
repas
est
estimé
à
10.80
euros
et
le
partenaire
participe
au
coût
du
repas
sur
un
montant
fixe
par
agent
et par
repas.
Pour
l’Académie
de
Créteil,
Bondy
Habitat,
le
Trésor
Public
et
la
Police
Nationale,
la participation
prise
en
charge
par
ces
partenaires,
d’un
montant
de
7.30
euros
par
repas,
sera
déduite
sur
le prix
facturé
au
convive
pour
un
repas
et
le reste
à la charge
de
l’agent
sera
de
3.50
euros
par
repas.
Pour
les
partenaires
« Etablissement
Maurice
Coutrot
» et « Radio
France
», sera
déduite
sur
le
prix
facturé
au
convive
pour
un
repas
la
participation
prise
en
charge
par
ces
partenaires
d’un
montant
de
3.85
euros
par
repas
adulte
et de
3.49
euros
par
repas
enfant.
Il restera
alors
à la charge
de
la Ville
6.95
euros
par
repas
adulte
et 7.31
euros
par
repas
enfant.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
les
conventions
annexées
au
présent
rapport
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à les signer.
22-22
Convention
de
subvention
"'Colos
apprenantes
2022"
Dans
le
prolongement
des
actions
menées
dans
le
cadre
de
la
continuité
pédagogique,
et
particulièrement
suite
aux
différents
confinements
qui
ont
vu
s’accroître
les
inégalités
« éducatives
»,
le programme
« Vacances
apprenantes
»
a
été
reconduit
pour
les
vacances
2022.
Les
Colos
apprenantes,
comme
l'ensemble
des
opérations
menées,
permettent
de
jumeler
vacances
et
loisirs,
et
de
renforcer
les
connaissances
scolaires.
Un
soutien
de
l’État
à hauteur
de
400
euros
maximum
par
mineur
et par
semaine
est proposé
aux
partenaires
du
dispositif.
Ces
séjours
labellisés
sont
également
ouverts
à toutes
les
familles
qui
peuvent
bénéficier
des
aides
de
droit
commun
(bons
CAF,
aides
de
la
collectivité,
chèque-vacances,
etc.).
Dans
le cadre
de
la réussite
éducative
de
tous
et de
la lutte
contre
le décrochage
scolaire,
la Ville
a décidé
d’intégrer
le
dispositif
« Colonies
apprenantes
2022
»
pour
permettre
l’élargissement
de
l’accès
aux
loisirs
aux
familles
disposant
de peu
de
moyens,
et pour
renforcer
et mettre
en
synergie
les
réseaux
éducatifs
vers
une
meilleure
identification
des
situations
des
enfants et jeunes
Bondynois.
Après
transmission
du
bilan
des
centres
de
vacances
de
l’été
2022,
la Délégation
Régionale
Académique
à
la
Jeunesse,
à
l'Engagement
et
aux
Sports
(D.R.A.J.E.S)
a accordé
à la Ville
une
subvention
de
90
890
euros,
soit
28.12%
du
coût
des
séjours.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
autoriser
Monsieur
le Maire
à
signer
la
convention
annexée
au
présent
rapport,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
subvention.
° 22-23
Validation
du
"plan
sport"
2022-2026
pour
la ville
de
Bondy
A
la
suite
d'échanges
avec
les
habitants
et
les
associations
sportives
locales,
Monsieur
le Maire
s’était
engagé
à revoir
en
profondeur
la politique
sportive
de
la ville
afin
d’en
faire
bénéficier
un
plus
grand
nombre
de
Bondynois.
C’est
dans
cette
perspective
que
la municipalité
a décidé
d’organiser
des
Assises
du
sport,
qui
se
sont
déroulées
entre
le
3
septembre
2021
et
le
12
octobre
2022,
date
de
restitution
des travaux.
|
|
Ce
processus
de
concertation
avec
les
associations
sportives,
à
l’échelle
de
la
Ville,
a permis
de
mener
une
réflexion
d’ensemble
sur
l’avenir
de
la
politique
sportive
à Bondy,
en
impliquant
les
Bondynois
dans
un
processus
démocratique
transverse,
depuis
la
construction
de
cette
politique
publique
et
de
la
gouvernance
des
sports
dans
la
Ville,
jusqu’à
sa
mise
en
œuvre
via
un
plan
d’action. Le
diagnostic
partagé
identifie,
d’une
part,
la
nécessité
de
maintenir
une
offre
sportive
traditionnelle,
mais
d’en
optimiser
l’accessibilité
au plus
grand
nombre,
et
constate,
d’autre
part,
l’existence
d’un
parc
d’équipements
de
bon
niveau,
mais
qui
souffre
d’un
manque
de
modularité
avec,
notamment,
l’absence
d’équipements
de plein
air.
Au
total,
les Assises
du
sport
ont
permis
d’affirmer
3
grandes
orientations
dans
la politique
sportive
à Bondy,
à savoir
:
°
le
vivre
ensemble :
le
sport
pour
tous
à Bondy
doit
permettre
à toutes
et
tous,
de
tous
âges,
de
pouvoir
pratiquer
une
activité
sportive
; °
le rayonnement
de
la ville
par
le sport,
en
mobilisant
le sport
comme
outil
au
service
du
territoire
via
ses
équipements,
la pratique
du
sport
de
haut-
niveau
et les évènementiels
sportifs
;
+
l'inclusion
et
l’éducation
pour
favoriser
la
citoyenneté
par
le
sport,
notamment
auprès
des jeunes
publics.
La
mise
en
œuvre
de
ces
grandes
orientations
dans
les
années
à venir
passe
par
5
axes
de
déploiement,
constituant
le
«
plan
sport
»
2022-2026
de
la
ville
de
Bondy :
°_
L'animation
: elle
vise
à
consolider
l’offre
de
pratiques
traditionnelles,
comme
le
football,
les
sports
de
combat
ou
encore
le
basket
et
à
la
diversifier
en
touchant
d’autres
catégories
de
pratiquants
(femmes,
adultes)
et
de
pratiques,
comme
le
sport
de
loisir,
tout
en
proposant
une
offre
multisports.
Il
s’agit
aussi
de
renforcer
les
synergies
entre
les
mondes
scolaire
et
associatif
dans
le
cadre
du
sport
scolaire
et
des
animations
périscolaires.
Par
ailleurs,
il
convient
de
créer
une
Ecole
Municipale
du
Sport
(EMS)
afin
de
compléter
l’offre
de
pratiques
sportives,
de
la rendre
plus
accessible
et de
tester
de
nouvelles
disciplines.
L’EMS
se
concentrera
sur
l’initiation
aux
pratiques
sportives
et
sur
l’organisation
de
stages
de vacances
tous
publics.
°
La
communication
doit
promouvoir
le
sport
et
sa
pratique
par
l’organisation
d'évènements
(journées
portes
ouvertes,
tournois
de
basket
3x3....),
tout
en
accompagnant
le
haut-niveau.
°
Le
soutien
financier
doit
inciter
à
la
mise
en
place
d’offres
innovantes
et
complémentaires
avec
des
tarifs
attractifs,
telles
que
le
«sport-santé»
(meilleure
coopération
avec
l’hôpital
Jean
Verdier
et
les
associations
du
secteur
du
handicap)
ou
l’offre
multi-adhésions.
+
Les
équipements
: il
convient
d’adapter
l’offre
d’équipements
par
une
mise
en
adéquation
avec
les nouveaux
usages
(horaires,
publics
accueillis,
mise
aux
normes).
Il
s’agit
aussi
de
prendre
en
compte
les
nouvelles
attentes,
en
complétant
l’offre
d’équipements
pour
des
disciplines
nouvelles
et en
développant
des
synergies
avec
les
acteurs
de
l’éducation,
en
particulier
les
Conseils
départemental
et régional,
par
la construction
et
la mise
à disposition
de
nouveaux
équipements.
+
Le
prêt
de
matériel
doit
faciliter
le
développement
des
clubs
en
aménageant
les
équipements
afin
de
permettre
aux
associations
de
mener à bien
leurs
activités
administratives
et commerciales
et de
développer
la
modularité
au
sein
des
équipements
pour
de
meilleures
conditions
de
pratique
(cohabitation
des
disciplines,
manutention
facilitée
entre
les
séances..….).
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
valider
le plan
sport
2022-
2026
de
la ville
de Bondy.
22-24
Convention
de
coopération
entre
Est
Ensemble
et
la
ville
de
Bondy
pour
la
mise
en
oeuvre
du
projet
"20
000
arbres"
Le
dérèglement
climatique
est
déjà
observable
: l’année
2020
a
été
la
plus
chaude
jamais
mesurée
et
on
constate
une
augmentation
des
phénomènes
extrêmes
comme
les
vagues
de
chaleur,
les
épisodes
de
pluie
intenses
ou
l’assèchement
des
sols.
Les
impacts
du
changement
climatique
sont
aggravés
par
les
vulnérabilités
du
territoire
d’Est
Ensemble
où
29%
de
la population
vit
sous
le seuil
de
pauvreté,
32%
des
foyers
sont
en
situation
de
précarité
énergétique
et
où
seuls
6
m?
d'espace
vert par
habitant
sont
accessibles.
L'urgence
climatique
impose
aujourd'hui
de
réfléchir
collectivement
afin
d'engager,
sans
plus
attendre,
le
territoire
dans
une
transition
écologique
concrète
et solidaire.
Est
Ensemble
a
donc
initié
la
Convention
citoyenne
locale
pour
le
climat
s'appuyant
sur
une
démarche
indépendante.
Les
citoyens
ont
co-réalisé
des
recommandations
concrètes
comme
le
désir
de
développer
la
canopée
du
territoire.
Le
plan
Arbres
est
la
déclinaison
de
cet
objectif,
et
vise
à
planter
20
000
arbres
d'ici
la fin du
mandat.
Dans
ce
cadre,
il a notamment
été
considéré
lors
de
la rentrée
2022
que
la mise
en
œuvre
du
plan
arbres
devait
être
rapide
afin
de
pouvoir
s'engager
dans
la
période
de plantation
propice
(fin novembre/mars).
Des
communes
du
territoire
se
sont
fortement
associées
à ce
projet,
dont
la ville
de
Bondy. En
effet,
la plantation
d’arbres
est
une
solution
climatique
naturelle
qui
permet
de
réduire
le
bilan
en
matière
d'émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
tout
en
procurant
d’autres
avantages,
tels
que
la
création
d’espaces
de
fraicheur
en
temps
de
fortes
chaleurs,
l’amélioration
de
la
qualité
de
l’air
et
de
l’eau.
De
nombreux
travaux
de
recherche
attestent
aussi
du
rôle
de
l’arbre
pour
améliorer
la santé
physique
et mentale
des
citadins.
La
réduction
de
la prévalence
des
maladies
respiratoires
et
du
stress
chronique,
l’augmentation
des
modes
de vie
actifs
et la protection
contre
les UV
nocifs
sont
autant
de
bienfaits
associés
à une
présence
importante
de
l’arbre
en
ville.
Ces
effets
bénéfiques
font
de
l’arbre
l’un
des
leviers
majeurs
pour
améliorer
la
qualité
de
vie
en milieu
urbain.
Afin
de
répondre
au
mieux
aux
nouveaux
enjeux
d’intérêt
général
sur
leur
territoire
commun
d’intervention,
Est
Ensemble
et
la
ville
de
Bondy
constatent
qu’il
est
de
leur
intérêt
de
créer
ensemble
une
coopération
forte
destinée
à
atteindre
les
objectifs
qu’ils
ont
en
commun.
Cette
coopération
répond
aux
objectifs
d’intérêt
général
suivants
:
+
__l’amélioration
de
la qualité
de
l’espace
urbain ;
+
la réalisation
d'économies
d’échelle
par
le
recours
à
la mutualisation
des
moyens,
l'expertise
réciproque
(mobilisation
d’un
réseau
d’experts
territoriaux
et communaux
autour
de
la nature
en
ville
et son
évolution)
;
+
le
rapprochement
de
services
opérationnels
afin
d’accroître
les
synergies
déjà
existantes
ou
de
les
créer
;
+
__l’efficacité
du
projet
de
plantation,
qui
rend
nécessaire
la coopération
des
services
techniques
et
la mise
à disposition
du
patrimoine
foncier
respectif
d’Est
Ensemble
et de
la Ville.
C’est
dans
ce
contexte
qu’Est
Ensemble
(au
titre
de
sa
compétence
nature
en
ville)
et
la ville
de
Bondy
(au
titre
de
ses
compétences
en
matière
de
gestion
des
espaces
publics,
de
la voirie
et
de
ses
abords,
des
parcs
et
squares,
des
écoles
et
équipements
sportifs)
ont
souhaité
renforcer
leurs
moyens
de
développement
de
ces
missions
d’intérêt
général
et,
pour
cela,
ont
convenu
de
conclure
une
convention
de
coopération,
présentée
en
annexe,
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
elles
entendent
se
rapprocher,
en
dehors
de
toute
considération
commerciale,
dans
le cadre
d’une
coopération
dite « horizontale
» entre
pouvoirs
adjudicateurs
chargés
des
mêmes
missions
d’intérêt
général,
en
application
des
dispositions
de
l’article L.
2511-6
du
code
de
la commande
publique. La
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
coopération
entre
Est
Ensemble
et la Ville
dans
la réalisation
de
leurs
missions
d’intérêt
général.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
coopération,
annexée
au
présent
rapport,
entre
Est
Ensemble
et
la
ville
de
Bondy
pour
la mise
en
œuvre
du
projet
« 20
000
arbres
».