Procès Verbal - Note explicative de synthese

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Procès Verbal - NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE 31032015

Procès Verbal - Note explicative de synthese Document publié le Samedi 20 janvier 2024 par la commune de Bondy. Lien du pdf (Procès Verbal - Note explicative de synthese)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Aménagement du territoire, _____________

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL _____________

Le Conseil Municipal se réunira le samedi 20 janvier 2024 à 09 h 00

Salle du conseil

_____________

ORDRE DU JOUR / NOTE EXPLICATIVE

DE SYNTHÈSE

24 - PV Approbation du compte-rendu valant procès-verbal de la séance du 9 décembre 2023

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le compte-rendu valant procès- verbal de la séance citée en objet.

24 - 1 Modification de l’ordre du tableau du conseil municipal

Madame Lynda CHEFAI, Monsieur Nabil LARBI et Madame Aissata SECK, conseillers municipaux d’opposition élus sur la liste de « la gauche unie pour Bondy » conduite par Madame Sylvine THOMASSIN, ont démissionné de leurs fonctions, respectivement les 22 et 29 décembre 2023, et 10 janvier 2024.

Conformément à l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a informé par courrier le préfet de ces démissions.

En application de l’article L. 270 du code électoral, les candidats venant sur cette liste immédiatement après les derniers élus sont appelés à remplacer Madame Lynda CHEFAI, Monsieur Nabil LARBI et Madame Aissata SECK.

Madame Haoully LY remplace ainsi Madame Lynda CHEFAI. Monsieur Karim ALLOUACHE remplace Monsieur Nabil LARBI. Madame Feryal KOC remplace Madame Aissata SECK.

Il convient, en conséquence, de modifier l’ordre du tableau du conseil municipal.Il est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte de :

- l’installation de Madame Haoully LY, Monsieur Karim ALLOUACHE et Madame Feryal KOC au sein de l’assemblée délibérante en qualité de conseillers municipaux ;

- de la modification de l’ordre du tableau du conseil municipal.

24 - 2 Modification de la composition des commissions municipales permanentes

Par délibérations des 12 février et 9 avril 2022, le conseil municipal a désigné, puis modifié la liste des membres des commissions municipales permanentes.

Madame Lynda CHEFAI, Monsieur Nabil LARBI et Madame Aissata SECK ont été désignés représentants de l’opposition au sein des commissions municipales permanentes suivantes :

- la commission n°2 : Urbanisme, habitat et espaces publics (Nabil LARBI) - la commission n°3 : Éducation, jeunesse et solidarité (Lynda CHEFAI)

- la commission n°5 : Culture, associations, sports et relations extérieures (Nabil LARBI et Aissata SECK)

- la commission n°6 : Développement durable (Lynda CHEFAI)

Madame Lynda CHEFAI, Monsieur Nabil LARBI et Madame Aissata SECK ont démissionné de leurs fonctions de conseillers municipaux les 22 et 29 décembre 2023, et le 10 janvier 2024.

Ils ont été remplacés respectivement par Madame Haoully LY, Monsieur Karim ALLOUACHE et Madame Feryal KOC, lesquels ont été installés comme conseillers municipaux par délibération du 20 janvier 2023.

Les démissions de Madame Lynda CHEFAI, Monsieur Nabil LARBI et Madame Feryal KOC étant devenues définitives, il est nécessaire de désigner des représentants de l’opposition dans chacune des commissions concernées, et ce pour respecter, conformément à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le principe de la représentation proportionnelle.24 - 3 Modification de la composition de la commission compétente pour les délégations de service public

Par délibérations des 12 février et 9 avril 2022, le conseil municipal a désigné, puis modifié la liste des membres de la commission compétente pour les délégations de service public.

Monsieur Nabil LARBI, conseiller municipal d’opposition, a été désigné suppléant au sein de cette commission.

Le 29 décembre 2023, Monsieur Nabil LARBI a cependant démissionné de ses fonctions de conseiller municipal.

Il a été remplacé par Monsieur Karim ALLOUACHE, lequel a été installé comme conseiller municipal lors de la séance du 20 janvier 2024.

La démission de Monsieur Nabil LARBI étant devenue définitive, il est nécessaire de le remplacer par un nouveau suppléant au sein de la commission compétente pour les délégations de service public.

Par ailleurs, afin de faciliter le fonctionnement de la commission compétente pour les délégations de service public, il est nécessaire de préciser, d’une part, que le quorum est atteint dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative (qu’il s’agisse de titulaires ou suppléants) sont présents, et d’autre part, qu’en cas d’absence temporaire d’un ou plusieurs titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l’ordre de présentation sur la liste.

Il est demandé au conseil municipal :

- de désigner un nouveau suppléant au sein de la commission compétente pour les délégations de service public ;

- et d’approuver la modification dans le fonctionnement de cette commission en prévoyant qu’en cas d’absence temporaire d’un ou plusieurs titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l’ordre de présentation sur la liste.

24 - 4 Modification de la composition de la commission consultative des services publics locaux

Par délibération du 12 février 2022, le conseil municipal a désigné les membres de la commission compétente pour les délégations de service public.Madame Aissata SECK, conseillère municipale d’opposition, a été désigné suppléante au sein de cette commission.

Le 10 janvier 2024, Madame Aissata SECK a cependant démissionné de ses fonctions de conseillère municipale.

Elle a été remplacée par Madame Feryal KOC, laquelle a été installée comme conseillère municipale lors de la séance du 20 janvier 2024.

La démission de Madame Feryal KOC étant devenue définitive, il est nécessaire de la remplacer par un nouveau suppléant au sein de la commission consultative des services publics locaux.

Il est demandé au conseil municipal de désigner un nouveau suppléant au sein de la commission consultative pour les services publics locaux.

24 - 5 Fonctionnement de la Commission d'appel d'offres et jury de concours

La commission d’appel d’offres (CAO) intervient à titre principal dans le choix des offres, et donc dans l’attribution des marchés. Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d'appel d'offres est obligatoire lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre.

Par ailleurs, la réglementation des marchés publics permet de sélectionner et d’acquérir un plan ou un projet après mise en concurrence par le biais de la procédure du concours. Le jury de concours est une instance de décision désignée spécifiquement pour chaque projet de maîtrise d’œuvre, examinant les candidatures et les prestations des candidats sélectionnés. Les principaux domaines concernés par les concours sont l'aménagement du territoire, l'urbanisme, l'architecture, l'ingénierie et le traitement des données.

L’article R. 2162-24 du code de la commande publique prévoit désormais que les membres du jury sont les mêmes que ceux de la CAO.

Par délibération du 12 février 2022, le conseil municipal a désigné les 5 membres titulaires ainsi que les 5 membres suppléants de la commission d’appel d’offres et du jury de concours.La délibération ne précise toutefois pas les modalités de remplacement d’un membre titulaire momentanément absent.

Afin de faciliter le fonctionnement de la commission d’appel d’offres et du jury de concours, il est nécessaire de préciser, d’une part, que le quorum est atteint dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative (qu’il s’agisse de titulaires ou suppléants) sont présents, et d’autre part, qu’en cas d’absence temporaire d’un ou plusieurs titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l’ordre de présentation sur la liste.

Il est demandé au conseil municipal de modifier la délibération relative à la commission d’appel d’offres en précisant qu’en cas d’absence d’un ou plusieurs titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l’ordre de présentation sur la liste.

24 - 6 Désignation des administrateurs élus au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Par délibération du 12 février 2022, le conseil municipal a désigné les administrateurs élus au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Madame Lynda CHEFFAI, conseillère municipale d’opposition, a été désignée comme représentante au sein du conseil d’administration du CCAS.

Le 22 décembre 2023, Madame Lynda CHEFAI a cependant démissionné de ses fonctions de conseillère municipale. Elle a été remplacée par Madame Haoully LY, laquelle a été installée comme conseillère municipale lors de la séance du 20 janvier 2024.

La démission de Madame Lynda CHEFAI étant devenue définitive, il est nécessaire de la remplacer par un nouveau représentant au sein du conseil d’administration du CCAS.

S’agissant des modalités techniques de remplacement en cas démission, en principe le poste laissé vacant est pourvu dans l'ordre de la liste à laquelle appartenait l’élu démissionnaire.

En l’espèce, une liste unique avait été présentée, comprenant 7 noms. Dès lors qu’à la suite de la démission de Madame Lynda CHEFAI il ne reste plus decandidat sur cette liste, il est procédé au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.

Il est demandé au conseil municipal de procéder à la désignation des 7 administrateurs élus.

24 - 7 Signature d'une convention ayant pour objet l'intégration dans une procédure d'appel d'offres public de fourniture,

d'acheminement de gaz naturel et services associés à conclure avec

l'UGAP

L’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) est un établissement public industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'Action et des Comptes publics et du ministre chargé de l’Éducation nationale.

Principale centrale d’achat en France, elle offre, à travers la mutualisation des achats, de nombreux avantages à ses adhérents : tarifs plus compétitifs, sécurité juridique pour des marchés complexes, expertise par secteur d’activité.

L’UGAP propose notamment des dispositifs d’achats groupés d’énergie.

La ville de Bondy est ainsi adhérente depuis le 1er juillet 2023 au dispositif de l’UGAP d’achat groupé de gaz naturel. Le marché de fourniture et d’acheminement de gaz naturel dont elle bénéficie prendra fin le 30 juin 2025.

C’est la raison pour laquelle l’UGAP a d’ores et déjà lancé une nouvelle campagne d’adhésion pour intégrer un marché équivalent de fourniture et d’acheminement de gaz naturel prenant effet à partir du 1er juillet 2025.

Le nouveau contrat sera de 3 ans et demi pour expirer le 31 décembre 2028.

La ré-adhésion à ce dispositif nécessite la conclusion avec l’UGAP d’une convention ayant pour objet l’intégration dans une procédure d’appel d’offres public de fourniture, d’acheminement de gaz naturel et services associés.

Par la signature de la convention, la ville de Bondy donnerait mandat à l’UGAP pour organiser et attribuer le marché de gaz.Il est demandé au conseil municipal d’approuver la ré-adhésion au dispositif de l’UGAP et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, laquelle est annexée au présent rapport.

24 - 8 Saisine de la Commission consultative des services publics locaux – Délégation de service public pour la gestion du mobilier urbain

publicitaire

La ville de Bondy a conclu un marché avec la société Groupe National de Communication et d’Affichage (GNCA) portant sur la fourniture, la pose, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires destinés à abriter le public, à recevoir de l’information municipale ou à marquer les principales entrées de la commune.

Ce marché public arrive à échéance, après prolongation, le 30 septembre 2024.

La municipalité envisage de lancer une procédure de passation d’un contrat de concession de services, étant précisé que la délégation de service public n’est désormais qu’une forme juridique, parmi d’autres, de concessions.

Au préalable et avant même la préparation d’une éventuelle procédure de consultation, la législation impose la saisine de la commission consultative des services publics locaux. Cette obligation est prévue à l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, lequel précise également que la commission doit statuer au vu d'un « rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».

La saisine de cette commission doit donc être autorisée par le conseil municipal, à travers le vote d’une délibération.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la saisine, pour avis, de la commission de consultation des services publics locaux sur le mode de gestion du mobilier urbain publicitaire.24 - 9 Attribution de la délégation de service public ayant pour objet la gestion du stationnement payant sur voirie et hors voirie sous la

forme d’une concession

Un contrat de délégation de service public pour la gestion du stationnement sur voirie et en ouvrages a été conclu le 5 septembre 2012 avec la société VINCI PARK CGST, devenue par la suite INDIGO.

Ce contrat de délégation de service public arrive à échéance, après prolongation, le 31 janvier 2024.

La municipalité a lancé une nouvelle procédure de passation d’un contrat de concession de services sous forme de délégation de service public ayant pour objet la gestion du stationnement payant sur voirie et hors voirie.

Seule la société INDIGO a déposé une offre.

Réunie le 5 décembre 2023, la Commission de délégation de service public a validé la candidature de cette société, puis émis un avis favorable à l’ouverture de négociations sur la base de l’offre initiale déposée.

Une audition a été organisée avec la société candidate le 12 décembre 2023.

A l’issue des négociations, la société INDIGO a déposé une offre finale tenant compte des demandes des représentants de la Ville.

Sur la base du rapport d’analyse des offres préparé par un groupement de cabinets de conseil, la Commission de délégation de service public, réunie à nouveau le 20 décembre 2023, a proposé à l’unanimité d’attribuer la délégation de service public à la société INDIGO.

Le rapport d’analyse des offres, le rapport relatif à l’économie générale du contrat, ainsi que l’ensemble des pièces contractuelles sont annexés au présent rapport.

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver l’attribution de la délégation de service public ayant pour objet la gestion du stationnement payant sur voirie et hors voirie à la société INDIGO ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat entre la Ville et la société INDIGO.24 - 10 Fixation des tarifs du stationnement payant hors voirie (parkings)

Si, dans le cadre d’une délégation de service public, la gestion du stationnement sur voirie et hors voirie est confiée au délégataire, les tarifs relèvent, en revanche, de la compétence de la commune.

S’agissant plus précisément du stationnement payant hors voirie, deux parkings sont concernés à Bondy : le parkings de la Gare et le parking d’Anne Franck, situé en centre-ville.

Les tarifs actuels pour ces deux parkings n’ont pas évolué depuis le 1er juillet 2015.

Récemment, la municipalité a lancé une nouvelle procédure de passation d’un contrat de concession de services ayant pour objet la gestion du stationnement payant sur voirie et hors voirie, offrant l’opportunité de définir une politique de déplacement et de circulation plus ambitieuse et mieux adaptée aux enjeux à venir.

Dans le cadre de la passation de ce nouveau contrat, dont la durée a été fixée à 6 ans, il a été proposé aux candidats de faire des propositions financières sur la base d’une grille tarifaire actualisée tenant compte de l’évolution générale des prix et des investissements exigés du délégataire pour atteindre les objectifs généraux d’amélioration de la sécurité et de la circulation au sein de la commune.

La nouvelle grille tarifaire du stationnement dans les deux parkings applicable à partir du 1er février 2024 est annexée au présent rapport.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette nouvelle grille tarifaire.

24 - 11 Fixation des tarifs du stationnement payant en voirie

Si, dans le cadre d’une délégation de service public, la gestion du stationnement sur voirie et hors voirie est confiée au délégataire, les tarifs relèvent, en revanche, de la compétence de la commune.

Récemment, la municipalité a lancé une nouvelle procédure de passation d’un contrat de concession de services ayant pour objet la gestion du stationnementpayant sur voirie et hors voirie, offrant l’opportunité de définir une politique de déplacement et de circulation plus ambitieuse et mieux adaptée aux enjeux à venir.

Dans le cadre de la passation de ce nouveau contrat, dont la durée a été fixée à 6 ans, il a été proposé aux candidats de faire des propositions financières sur la base d’une grille tarifaire actualisée tenant compte de l’évolution générale des prix et des investissements exigés du délégataire pour atteindre les objectifs généraux d’amélioration de la sécurité et de la circulation au sein de la commune.

La nouvelle grille tarifaire du stationnement sur voirie applicable à partir du 1er février 2024 est annexée au présent rapport.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette nouvelle grille tarifaire.

24 - 12 Délégation de service public entre la ville et la société Indigo: signature de la convention de mandat

La Ville a récemment lancé une procédure de passation d’un contrat de délégation de service public sous forme de concession ayant pour objet la gestion du stationnement payant sur voirie et hors voirie.

Dans une délibération distincte, il est proposé au conseil municipal d’attribuer ce contrat à la société INDIGO.

La mise en œuvre de ce contrat, dès lors que la gestion du stationnement est confiée au concessionnaire, nécessite la conclusion d’une convention de mandat pour collecter, encaisser et reverser auprès du comptable public les redevances du stationnement des véhicules sur voirie (paiement immédiat) payées par les usagers.

Sa durée est identique à celle du contrat de délégation de service public. Elle prendra effet le 1er février 2024 et expirera le 31 janvier 2030.

La convention de mandat, annexée au présent rapport, définit les conditions précises de collecte, d’encaissement et reversement des redevances.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la signature de la convention de mandat.24 - 13 Droit d'opposition à la collecte des données lors des contrôles du stationnement payant sur voirie

Le règlement général de protection des données (RGPD) institue un droit d’opposition à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.

Néanmoins, des limitations à ce droit sont prévues par l’article 23 du même règlement pour des motifs d’intérêt général : défense nationale, sécurité publique, prévention d’infractions pénales, etc. Le droit d’opposition à la collecte des données peut ainsi être écarté en matière de stationnement payant sur la voie publique.

Cette possibilité offerte aux collectivités territoriales vise à assurer un contrôle efficace du stationnement, lequel est indispensable pour atteindre les politiques généraux de la ville en matière de circulation. Dans le cadre de ce contrôle, les données collectées correspondent aux plaques d’immatriculation des véhicules stationnés dans des conditions irrégulières.

Le recueil peut être fait par des agents assermentés ou à travers des dispositions de lecture automatisé des plaques d’immatriculation (LAPI), étant précisé que même en cas de lecture automatisée des plaques une décision d’un agent assermenté est en définitive nécessaire.

Les droits des usagers sont préservés. Des garanties sont ainsi prévues dans l’annexe au présent rapport et le contrat de concession pour prévenir tout abus dans l’accès ou le transfert des données. La communication de données à des tiers qui ne sont pas concernés par le processus de contrôle est par exemple interdite.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’annexe au présent rapport, laquelle fixe les conditions dans lesquelles le droit d’opposition à la collecte des données à caractère personnel est écarté en matière de stationnement payant sur voirie.24 - 14 ZAC Rives de l'Ourcq: Convention encadrant les conditions financières et patrimoniales de transfert de l'opération

d'aménagement (Avenant n°6)

L’ensemble du périmètre de la RN3/canal de l’Ourcq a été déclaré d’intérêt communautaire au titre de la compétence en matière d’aménagement. L’EPT Est Ensemble, anciennement communauté d’agglomération Est Ensemble, est donc compétent pour conduire les opérations d’aménagement sur ce périmètre.

Les conditions financières et patrimoniales de transfert des opérations d’aménagement sur le périmètre RN3/canal de l’Ourcq à Bondy ont ainsi fait l’objet d’une convention, approuvée en 2012 par le conseil communautaire d’Est Ensemble et le conseil municipal de la Ville.

Sur ce même périmètre, mais n’en couvrant qu’une partie, une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) a également été créée par délibération du 9 avril 2013 du conseil communautaire d’Est Ensemble. Il s’agit de la ZAC les Rives de l’Ourcq.

Par la suite, Est Ensemble a conclu une concession d’aménagement avec l’aménageur SEQUANO, puis a approuvé, par délibération du 15 décembre 2015, le dossier de réalisation de la ZAC les Rives de l’Ourcq.

Si la convention initiale relative aux conditions financières et patrimoniales des opérations d’aménagement concerne l’ensemble du périmètre RN3/canal de l’Ourcq, ses avenants, au nombre de 5 à ce jour, portent essentiellement sur la ZAC les rives de l’Ourcq.

Les conditions financières sont ainsi régulièrement revues afin de tenir compte des évolutions du bilan financier de cette ZAC.

L’avenant n°6 à cette convention, annexé au présent rapport, fait ainsi suite au compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) de 2022 réalisé par l’aménageur et approuvé par Est Ensemble le 28 novembre 2023.

Ce compte rendu fait apparaître une augmentation d’un million d’euros du déficit de l’opération de la ZAC les Rives de l’Ourcq. Cette situation oblige à actualiser les flux financiers entre Est Ensemble et la Ville, étant précisé que la participation à l’équilibre est partagée à 50 % entre les deux entités.Le montant annuel à verser par la Ville à Est Ensemble est de 777.966 euros sur la période entre 2024 et 2029.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la signature de l’avenant n°6 à la convention encadrant les conditions financières et patrimoniales de transfert des opérations d’aménagement sur le périmètre de la RN3/canal de l’Ourcq entre la ville de Bondy et l’EPT Est Ensemble.

24 - 15 Mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux- Approbation d'une convention cadre entre les bailleurs sociaux et

la commune

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, est à l’origine d’une évolution majeure dans la gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux.

Auparavant les droits étaient gérés « en stock ». Les logements étaient identifiés dans les programmes. Un logement était associé à un réservataire unique.

La loi ELAN a rendu obligatoire la gestion « en flux » des logements locatifs sociaux. Autrement dit, le bailleur a la possibilité d’orienter le logement vers différents réservataires, l’objectif étant de fluidifier l’attribution de logements.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, les communes doivent élaborer des conventions de réservation avec les bailleurs.

La direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) propose ainsi un modèle de convention bilatérale entre les communes et les bailleurs. Cette convention vise notamment à définir les modalités de transformation en flux des droits de réservation sur le patrimoine du bailleur, ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre des nouveaux droits de réservation en flux.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver, par cette délibération cadre, le modèle de convention bilatérale, lequel sera adapté en fonction du bailleur.24 - 16 Garantie d'emprunt accordée à CDC habitat social pour la construction de 39 logements situés dans la ZAC les Rives de

l'Ourcq

Grand Paris habitat, groupement d’intérêt public créé par le groupe CDC Habitat, s’est engagé dans l’acquisition de 39 logements dans le quartier de la ZAC des Rives de l’Ourcq à Bondy.

Ce programme comporte précisément 39 logements sociaux, un commerce et 20 places de parking au sein du bâtiment E, le tout réparti de la façon suivante : - 15 PLUS (Prêt locatif à usage social)

- 24 PLAI (Prêt locatif aidé d'Intégration) en NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain).

Le programme est compris au sein d’un ensemble immobilier comptant au total 123 logements, 3 locaux commerciaux en RDC et 108 places de parking répartis sur 3 bâtiments répartis en 5 cages d’escaliers. Un espace de jardin partagé est prévu en toiture-terrasse.

L’opération des 39 logements collectifs sociaux est composée de 9 T2, 20 T3, 6 T4, 14 T5.

Pour financer cette opération, CDC HABITAT SOCIAL a signé un contrat de prêt, avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un montant total de 3 931 850 €. Le contrat prévoit 5 lignes de prêt :

PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier PHB

919 145 € 1 522 605 € 505 953 € 849 147 € 135 000 €

40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 20 ans

Le 13 décembre 2023, CDC HABITAT SOCIAL a sollicité auprès de la Ville l’octroi de la garantie pour les prêts liés à cette opération.

La Ville bénéficiera en contrepartie d’un droit de réservation de 9 logements pendant la durée de remboursement des prêts contractés auprès de la CDC.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la signature de la convention de garantie d’emprunt et de réservation de logement entre CDC Habitat Social et la ville.24 - 17 Convention de partenariat entre la ville de Bondy et le Département de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'Appel à

projets RECIE - "Réseau des communes et interco engagées pour

l’insertion & l'emploi" dans le département de la Seine-Saint-

Denis

La ville de Bondy poursuit son engagement en faveur de l’emploi et de l’insertion, en mettant en œuvre et en soutenant des projets à destination des publics qui sont dans une démarche d’insertion professionnelle, et plus particulièrement les publics les plus fragilisés.

A la suite de l’accord avec l’État sur la renationalisation du financement du RSA, le Département de la Seine-Saint-Denis s’est également engagé à investir massivement dans les politiques d’insertion et d’emploi, dont il est le chef de file.

L’Appel à projet « Réseau des communes et interco engagées pour l’insertion & l'emploi » (RECIE) dans le département de la Seine-Saint-Denis vise ainsi à soutenir davantage les actions portées localement.

Dans le cadre de cet appel à projets, la Ville a déposé une candidature en proposant comme projet l’organisation d’un forum de l’emploi et de journées de sensibilisation aux métiers en tension, en partenariat avec les acteurs locaux et l’EPT Est-Ensemble.

Le Département a accordé à la Ville un financement en fonctionnement pour un montant de 6 000 euros.

Les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette subvention sont prévues par la convention, annexée au présent rapport, entre le Département de la Seine-Saint-Denis et la ville de Bondy.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention de financement et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que ses avenants éventuels, et tout document se rapportant à cette subvention.24 - 18 Convention de versement d'une subvention au titre du fonds "Innover dans la Ville" avec la Métropole du Grand Paris

Pour favoriser l’autonomisation des publics et leur montée en compétences, la municipalité a décidé de mettre en œuvre des politiques publiques innovantes et productives.

A cet effet, un projet de tiers lieu a été élaboré sur la base d’un diagnostic partagé. Ce tiers lieu va accueillir des espaces de coworking, un atelier de confection textile, un food lab, un espace réversible évènementiel en plus des jardins partagés déjà en fonction.

Des séances de formation vont permettre aux publics d’expérimenter et de s’approprier les outils.

La Ville a candidaté à l’appel à manifestation d’intérêt « Innover dans la Ville – Tiers lieu » organisé par la Métropole du Grand Paris.

Elle a obtenu la subvention maximale de 200 000 euros, soit 20.000 euros en section de fonctionnement et 180.000 euros en section d’investissement.

Une convention entre la Ville et la Métropole du Grand Paris fixe les modalités de versement de cette subvention.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec la Métropole du Grand Paris, annexée au présent rapport.

24 - 19 Approbation des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables,

ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAENR)

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « APER », vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Il s’agit dezones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L. 141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives, des projets pouvant être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet.

Les porteurs de projets seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale au projet ENR.

Il est à préciser que pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Par ailleurs, l’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

Ensuite, l’article L. 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique.

Enfin, les communes identifient par délibération du conseil municipal le périmètre des ZAENR.

S’agissant de la commune de Bondy, celle-ci a réalisé un réseau de chaleur urbain depuis les années 1980 aujourd’hui alimenté par des chaudières biomasse. A ce jour, ce réseau alimente les quartiers situés au Nord du canal de l’Ourcq.En 2021, la ville de Bondy a réalisé un schéma directeur du réseau de chaleur afin de vérifier l’opportunité d’une extension de ce réseau. Il indique la présence d’un potentiel géothermique permettant d’alimenter une extension du réseau de chaleur au Sud du canal de l’Ourcq.

Les conclusions du schéma directeur ont été présentées aux conseils de quartier en décembre 2023 :

- jeudi 7 décembre 2023 : quartier de la Noue Caillet

- vendredi 8 décembre 2023 : quartier des Merisiers

- lundi 11 décembre 2023 : quartier du Mainguy

- mardi 12 décembre 2023 : quartier de la Mare à la Veuve

- jeudi 14 décembre 2023 : quartier du Saule Blanc

Les ZAENR proposées à la concertation reposent sur l’ENR géothermie. Le périmètre concerné est présentée sur la carte en annexe.

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à la création des ZAENR proposées en annexe.

24 - 20 Adhésion au Centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l’aménagement (Cerema) est un établissement public doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche.

Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’accompagnement des territoires dans leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.

L’adhésion au Cerema permettra notamment à la commune de Bondy :

- de s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la commune de Bondy participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement (par le biais de ses représentants au Conseil d’administration, au Conseil stratégique, aux Comités d’orientation régionaux et aux conférences techniques territoriales) ;

- de disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence ;

- de bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations ;

- de rejoindre une communauté d’élus et d’experts, et de disposer de prestations spécifiques.

Le montant annuel de la contribution est de 2 000 euros.

Compte tenu des objectifs et des problématiques de la ville de Bondy, notamment pour la gestion et l’entretien des divers ponts et passerelles qu’elle a en gestion, il est proposé au conseil municipal

- d’adhérer au Cerema en approuvant les conditions générales d’adhésion ;

- et de désigner … comme représentant de la Ville dans le cadre de cette adhésion.