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Déliberation - Delib site internet
Note de Synthèse - Note de synthese SITE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese SITE)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
CONVOCATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
se
réunira
le samedi
24
septembre
2022
à 09h00
Salle
du
conseil
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
22-PV
Approbation
du
compte-rendu
valant
procès-verbal
de
la
séance
du
25 juin
2022
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
le compte-rendu
valant
procès-
verbal
de
la séance
citée
en
objet.
22-1
Budget
principal
- Affectation
définitive
des
résultats
de
l'exercice
2021
L'article
L.
2311-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
les
résultats
de
l’exécution
budgétaire
sont
affectés
par
le
conseil
municipal
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Toutefois,
s’il
est
possible
d’estimer
les
résultats
avant
adoption
du
compte
ad-
ministratif
et
du
compte
de
gestion,
le
conseil
municipal
peut
alors,
au
titre
de
l’exercice
clos
et
avant
adoption
du
compte
administratif,
procéder
à
la
reprise
anticipée
de
ces
résultats.
A
l'issue
de
l’approbation
concordante
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion,
les résultats
doivent
être
repris
de
manière
définitive.
Le
compte
administratif
définitif de
l’exercice
2021
de
la ville
de
Bondy
fait
ap-
paraître
un
déficit
de
la
section
d’investissement
de
3
220
839,08
euros
et un
ré-
sultat
de
clôture
de
la section
de
fonctionnement
s’élevant
à
8
969
567,78
euros.
Il
est
proposé
d’affecter
définitivement
le
résultat
de
clôture
de
l’exercice
2021
de
la façon
suivante : + _ Investissement
: 3
711
134,36
euros
en
1068
«
excédent
de
fonctionne-
ment
capitalisé
»,
+ _
Fonctionnement
: 5
258
433,42
euros
en
002
«
résultat
de
fonctionnement
reporté
».
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
l’affectation
défi-
nitive
du
résultat
de
la clôture
de
l’exercice
2021
du
budget
principal.
22
-2
Décision
modificative
n°2
- Budget
principal
Il est
nécessaire
de
procéder
à des
modifications
budgétaires.
En
conséquence,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
la décision
modifi-
cative
n°2,
complétée
par
une
note
détaillée,
annexée
au
présent
rapport.
22-3
Modification
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
(AP-CP)
2022
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dé-
penses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
chaque
année.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pou-
vant
être
mandatées
durant
l’exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programme.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement.
En
nomenclature
comptable
et
budgétaire
MS7,
les
autorisations
de
programme
sont
votées
au
niveau
du
chapitre
budgétaire.
Le
vote
d’une
ou
plusieurs
opérations
en
investissement
n’est
possible
que
sur
les
opérations
de
dépenses
et permet
une
fongibilité
des
crédits
au
sein
de
l’opé-
ration,
quelle
que
soit
la nature
comptable.
Les
opérations
suivies
en AP-CP
sont
définies
comme
suit : +
1001
: Opérations
du
programme
Bâtiments
publics,
+__1002
: Opérations
du
programme
PRU
Aménagement,
+
1003
: Opérations
du
programme
PRU
Equipement,
°
1004
: Opérations
du
programme
Voie,
+
1005
: Opérations
du
programme
Tzen.
Les
autorisations
de
programme
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Maire.
Elles
sont
votées
par
le
conseil
municipal,
par
délibérations
dis-
tinctes,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives.
Il
apparaît
nécessaire
d’apporter
des
modifications
à
l’autorisation
de
pro-
gramme
« Voie
» pour
l’opération
« Pont
de
la Forêt
»
en
augmentant
le coût
to-
tal
de
l’AP
de
200
000
euros
(passant
de
524
289.78
euros
à
724
289.78
euros)
et les
crédits
de
paiements
2022
de
200
000
euros.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
les
modifications
portant
sur
les
autorisations
de
programme
et
les
crédits
de
paiements
tels
que
présentés
en
annexe. 22-4
Règles
de
gestion
des
amortissements
: le
prorata
temporis
et
les
biens
de
faible
valeur
Le
champ
d’application
des
amortissements
des
communes
et de
leurs
établisse-
ments
publics
est
défini
par
l’article
R.
2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à
l’amortissement
de
l’ensemble
de
l’actif immobilisé,
à l’exception
:
+ _
des
œuvres
d’art ;
+ __ des
terrains
(autres
que
les terrains
de
gisement) ;
+
des
frais
d’études
et
d’insertion
suivis
de
réalisation ;
+ __ des
immobilisations
remises
en
affectation
ou
à disposition
;
+ __ des
agencements
et
aménagements
de
terrains
(hors
plantation
d’arbres
et
d’arbustes)
;
*__
des
immeubles
non
productifs
de
revenus.
Les
communes
et
leurs
établissements
publics
n’ont
pas
l’obligation
d’amortir
les bâtiments
publics
et les
réseaux
et installations
de
voirie. En
outre,
les
durées
d’amortissement
sont
fixées
librement
par
l’assemblée
déli-
bérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
à l'exception
:
-_
des
frais
relatifs
aux
documents
d’urbanisme
visés
à
l’article
L.
121-7
du
code
de
l’urbanisme
qui
sont
amortis
sur une
durée
maximale
de
dix
ans
;
-__
des
frais
d’études
non
suivies
de
réalisations,
obligatoirement
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
;
+ __ des
frais
de
recherche
et
de
développement
amortis
sur
une
durée
maxi-
mum
de
cinq
ans
en
cas
de
réussite
du
projet
et
immédiatement,
pour
leur
totalité,
en
cas
d’échec
;
+ _
des
frais
d’insertion
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans
en
cas
d’échec
du
projet
d’investissement
;
+
des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de :
- cinq
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
|
- trente
ans
lorsqu’elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
- quarante
ans
lorsqu’elle
finance
des
projets
d’infrastructure
d’intérêt
na-
tional
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
les
durées
d’amortissement
corres-
pondent
à
la
durée
probable
d’utilisation.
Il
est proposé
de
conserver
les
durées
d’amortissement
qui
étaient
appliquées
à ville
de
Bondy
car
ces
durées
d’amor-
tissement
correspondent
effectivement
aux
durées
d’utilisation.
La
mise
en
œuvre
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1° jan-
vier
2022
introduit
des
changements
en
matière
d'amortissements
des
immobili-
sations
impliquant
de
fixer
leur
mode
de
gestion.
Dans
le
cadre
de
l’expérimentation
de
la
certification
des
comptes,
la
ville
de
Bondy
s’est
engagée
à
appliquer
la
nomenclature
MS7.
Elle
est
l’instruction
la
plus
récente
et la plus
complète
en
termes
d’exigences
comptables.
L’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
pose
pour
principe
le
caractère
obli-
gatoire
de
l’amortissement
au
prorata
temporis.
L’amortissement
traduit
en
effet
le
rythme
d’usure
de
l’actif
: il
commence
donc
à
la
date
de
début
de
mise
en
service
du
bien
acquis.
Cette
disposition
implique
un
changement
de
méthode
comptable
puisque,
jusqu'ici,
la Ville
calculait
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine
(début
des
amortissements
au
1er janvier
N+1
de
l’année
suivant
la mise
en
service
du
bien). Concernant
les
travaux,
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
(tome
1) dis-
pose
que
le
compte
23
«
Immobilisations
en
cours
»
enregistre,
à
son
débit,
les
dépenses
afférentes
aux
immobilisations
non
terminées
à la
fin
de
chaque
exer-
cice
qu’il
s’agisse
d’avances avant justification
des
travaux
(comptes
236,
237
et
238),
ou
d’acomptes
versés
au
fur
et
à
mesure
de
l’exécution
des
travaux
(comptes
231,
232
et 235).
Il enregistre
à son
crédit
le montant
des
travaux
ache-
vés.
En
fin
d’exercice,
le compte
23
fait
donc
apparaître
la valeur
des
immobili-
sations
qui
ne
sont
pas
terminées
ou
non
mises
en
service
à
la
fin
de
chaque
exercice.
L'intégration
du
bien
au
compte
21
est justifiée
par
un
certificat
admi-
nistratif
établi
par
l’ordonnateur
indiquant
le
bien
concerné
(bien
nouveau
ou
travaux
intégrés
à une
immobilisation
préexistante),
la date
de
mise
en
service
et
le
numéro
d’inventaire.
L'intégration
du
bien
est
effectuée
dès
la
mise
en
ser-
vice,
même
si celle-ci
intervient
avant
la réception
du
décompte
global
et défini-
tif. Par
mesure
de
simplification,
il est proposé
de
retenir
la date
du
dernier
man-
dat
d'acquisition
de
l’immobilisation
comme
date
de
mise
en
service,
sauf
cas
particulier,
car
le
mandat
suit
effectivement
le
service
fait.
Ainsi,
la
date
de
dé-
but
d’amortissement
d’un
bien
acquis
par
deux
mandats
successifs
sera
celle
du
dernier
mandat.
Ce
changement
de
méthode
comptable
relatif
au
prorata
temporis
s’applique
de
manière
prospective,
uniquement
sur
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
ler
octobre
2022,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Les
plans
d’amortisse-
ment
qui
ont
été
commencés
se
poursuivront
jusqu’à
amortissement
complet
se-
lon
les
modalités
définies
à l’origine.
Une
mesure
de
simplification
vise
à
faciliter
la mise
en
œuvre
de
cette
disposi-
tion :
la
logique
d’enjeux
peut
être
adoptée
pour
définir
des
catégories
de
biens
qui
ne
seraient
pas
soumises
à l’amortissement
au
prorata
temporis.
Ainsi,
il est
envisageable
de
déroger
à l’amortissement
au
prorata
temporis,
notamment
pour
des
catégories
d’immobilisations
faisant
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à
l’inven-
taire
(biens
acquis
par
lot, petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur.….).
Dans
ce
cadre,
il est proposé
d’appliquer
par
principe
la règle
du
prorata
tempo-
ris
et,
dans
la
logique
d’une
approche
par
enjeux,
d’aménager
cette
règle
pour
les
biens
de
faible
valeur,
c’est
à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
500
euros
HT
et
qui
font
l’objet
d’un
suivi
globalisé
(un
numéro
d’in-
ventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Il
est
proposé
que
les
biens
de
faible
valeur
soient
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l’exer-
cice
suivant
leur
acquisition.
Conformément
aux
dispositions
décrites
au
4 « Les
modalités
de
transmission
des
informations
patrimoniales
»
du
guide
des
opéra- tions
d’inventaire,
le
ou
les
numéros
d’inventaire
de
ces
biens
de
faible
valeur
sortis
de
l’inventaire
de
l’ordonnateur
seront
transmis
au
comptable
public
pour
sortie
de
l’état
de
l’actif
et
de
la
comptabilité
du
comptable
selon
le
schéma
comptable
retenu
pour
la réforme
des
biens.
Enfin,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
n’ayant
pas
l’obligation
d’amortir
les
bâtiments
publics
et les
réseaux
et installations
de
voirie,
mais
uni-
quement
les
immeubles
de
rapport,
la
comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
est
susceptible
de
s’appliquer
à ces
derniers.
Cet
actif immobilisé
re-
présente
un
enjeu
non
significatif.
Cette
méthode
de
comptabilisation
par
com-
posants
est
appréciée
au
cas
par
cas.
Elle
n’est
utile
et ne
s’impose
que
si la du-
rée
d'amortissement
des
éléments
constitutifs
d’un
actif
est
significativement
différente
pour
chacun
des
éléments
et
si
le
composant
représente
une
forte
va-
leur
unitaire.
Dans
le cas
contraire,
l’immobilisation
reste
un
bien
non
décompo-
sable. Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
modifier
les
modalités
d’amortissement
en
appliquant
la
règle
linéaire
prorata
temporis
et
d’amortir
en
un
an
les
biens
dits
«
de
faible
valeur
»
ou
de
consommation
rapide
d’un
montant
inférieur
à
500
euros
totalement
amortis
en
un
an,
au
31
décembre
de
l’année
qui
suit
celle
de
leur
acquisition.
22-5
Admission
en
non-valeur
Le
principe
d'irrécouvrabilité
des
créances
peut
être
temporaire
(dans
le
cas
des
créances
admises
en
non-valeur)
ou
définitif (dans
le cas
des
créances
éteintes).
L’admission
en
non-valeur
des
créances
est
décidée
par
l’assemblée
délibérante
de
la
collectivité
dans
l’exercice
de
sa
compétence
budgétaire.
Elle
est
deman-
dée
par
le
comptable
lorsqu'il
apporte
des
éléments
propres
à
démontrer
que,
malgré
toutes
les
diligences
qu’il
a effectuées,
il ne
parvient
pas
à obtenir
le
re-
couvrement
ou
si
l'ordonnateur
a
refusé
au
comptable
l'autorisation
de
pour-
suivre. Cette
procédure
correspond
à un
apurement
exclusivement
comptable.
La
dette
du
redevable
n'est
pas
éteinte
: l'admission
en
non-valeur
d'une
créance
ne
fait
pas
obstacle
au
recouvrement
si le débiteur
redevient
solvable. Préalablement
au
traitement
budgétaire
et
comptable
des
créances
irrécou-
vrables,
il
convient
d’en
prévenir
le
nombre
en
optimisant
le
recouvrement
des
titres.
Le
cadre
juridique
du
recouvrement
des
produits
locaux,
notamment
l’ar-
ticle
L.
1617-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
suppose
un
parte-
nariat
étroit
noué
entre
l’ordonnateur,
qui
est
seul
compétent
pour
préparer
les
admissions
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
par
l’assemblée
délibé-
rante,
et
le
comptable
public,
qui
est
seul
compétent
pour
demander
l’admission
en
non-valeur
des
créances
dont
il a constaté
le caractère
irrécouvrable.
Par
l’état
transmis
le
6
mai
2022,
le
comptable
public
justifie
dans
les
formes
prévues
par
les
règlements
de
l’impossibilité
de
recouvrer
des
recettes
afférentes
aux
années
2006
à 2021
pour
un
montant
total
de
37
414,58
euros.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
favorablement
sur
l’admis-
sion
en
non-valeur
des
produits
irrécouvrables
pour
un
montant
de
37
414,58
eu-
ros. 22-6
Rapport
d'utilisation
du
Fonds
de
Solidarité
des
Communes
de
la
Région
Île-de-France
(FSRIF)
2021
La
loi
n°
91-429 du
13
mai
1991 a
institué
un
Fonds
de
Solidarité
des
Com-
munes
de
la
Région
Île-de-France
(FSRIF).
Ce
fonds
a
vocation
à
améliorer
la
solidarité
entre
les villes
de
l’Ile-de-France.
L'article
L.
2531-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
les
communes
bénéficiaires
du
FSRIF
doivent
justifier
de
l'utilisation
de
ce
fonds
dans
le
cadre
des
actions
d'amélioration
des
conditions
de
vie.
La
ville
de
Bondy,
qui
est
éligible,
a ainsi
perçu
7 491
620
euros
pour
l'exercice
2021. Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
bilan
ci-des-
SOUS
:
Montant
du
FSRIF
perçu
en
2021
: 7 491
620
euros Domaine
d'intervention
Dont
*
(Par fonction)
Nature de l'opération
Montant global
F.SRLF.
Equipement
:
Fonctionnement
:
construction, ravaux,
subvention à une
acquisition
de
association,
matériels.
animation.
Aménagement et services urbains (510 +
à
Sols)
1 000 484,07 €
3 488 940,17 €
4 489 424,24 €
2469183,33€|
55,0%
Voirie (845 + 847)
1 088 725,76 €]
977 500,35 €
2 066 226,11 €l
113755324€|
55,1%
Fresnes
deg
QI
+
772 742,90 €]
5 702 062,81 €
6 474 805,71 €
388488343€]
60,0%
TOTAL
2861 952,73 €
10 168 503,33 €
13 030 456,06 €
T49162000€
575%
22-7
Rapport
d'utilisation
de
la
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
(DSU)
2021
La
loi
n°
91-429
du
13
mai
1991
a institué
une
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale.
Cette
dotation
a
pour
objet
de
contribuer
à
l’amélioration
des
conditions
de
vie
dans
les
communes
urbaines
confrontées
à
une
insuffi-
sance
de
ressources
et supportant
des
charges
élevées.
L'article
L.
1111-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précise
que
les
maires
des
communes
bénéficiaires
de
cette
dotation
doivent
justifier
de
son
uti-
lisation
dans
le cadre
des
actions
de
développement
social
urbain.
La
ville
de
Bondy
a ainsi
perçu
13
874
076,00
euros
pour
l'exercice
2021.
Cette
somme
a été
utilisée
de
la manière
suivante : ‘_
DOTATION
DE
SGLIDARITE
URBAINE
Département
: SEINE-SAINT-DENIS
Commune
de
BONDY
Montant
de
la
D.S.U.C.S.
perçue
en
2021 :
13.874.076
euros
tn
qu)
qu)
{v)
4)
(vi)
M
.
Nature de
Domaine d'intervention
Equipomnt :
PoR be
Montant global
Dont
%
.
construction,
|
-Fonctignnement
D.s.u.
(santé,
social,
sportif,
culturel,
éducatif,
….) |
travaux,
acquisition
subvention
ä
une
demelress:
asssociation,
y
UV)
animation.
Centres
de
loisirs
(331)
38
912,37
€
4251
183,10€
4
290
095,47
€
4
290
095,47
€
100,0%
Autres activités pour les jounos :
gctaarel
ssssososiel
3essiss78el
311824791€
85,8%
Sarites communs:
cuure VRaDEUle,
Gteoare|
428464365€|
4200724126]
343257930€
80,0%
jeunesse, sports ot loisirs (30)
Actions
sociale
: services
communs,
petite enfanco, personnes âgécs
832501€
683 536,58 €
691 861.59 €
553 489.27 €
80,0%
(420/422/423)
Sport
(321,322,325,326)
92
623,04
€|
325
661.28
€|
418
284,32
€
334
627,46€
80,0%
Santé
(412/414)
25
502,85
€
1472
563,45
€
1 498
066,30
€
1
198
453,04
€
80,0%
Colonies
de
vacances
(332)
76
891,08
€
555
895,43
€
632
786,51
€
506
229,21
€
80,0%
Actions
culturelles
(311)
76
678,20
€
473
764,73 €
550
442,93
€
440
354,34
€
80,0%
TOTAL
42124749€|
1558620753€|
1600745502€|
13874076,00€
86,7%
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
adopter
ce
bilan.
22-8
Réévaluation
des
tarifs
municipaux
Les
tarifs
facturant
l’ensemble
des
partenaires
municipaux
et
des
familles
sont
révisés,
en
général,
annuellement,
et votés
pour
l’année
scolaire
ou
civile.
Lors
de
la crise
sanitaire,
ces
derniers
ont
été
gelés
durant
deux
exercices.
Une
première
délibération
concernant
les
tarifs
du
mois
de
septembre
2022
a été
votée
en
avril
2022. Pour
le mois
d’octobre:2022,
il est proposé
une
hausse
moyenne
de
5,5%
des
ta-
rifs
non
réglementés,
correspondant
au
taux
d’inflation
annuel
anticipé.
Certains :
tarifs
évoluent
néanmoins
différemment.
Dans
le
cadre
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires,
les
deux
premières
tranches,
regroupant
les
familles
les
moins
aisées,
sont
gelées.
Les
tarifs
de
l’accueil
du
mercredi
diminuent
sensiblement,
en
supprimant,
pour
toutes
les
familles,
le coût
du
repas
qui
avait
été
facturé
lors
de
la délibération
du
mois
d’avril.
Pour
certainés
prestations
artistiques,
la
Ville
diminue,
pour
la
période
2021-
2022,
les
tarifs
d’adhésion
annuelle
de
certains
cours
afin
de
compenser
la
baisse
d’activité
contrainte
sur
cette
période.
La
hausse
concerne
notamment :
+
Sports
: hausse
de
5,5%
avec
des
créations
de
nouveaux
tarifs,
°__
Jeunesse
: hausse
de
5,5%
(hormis
pour
les
adhésions
annuelles
souscrites
majoritairement
dans
le courant
du
mois
de
septembre
2022),
+
Maisons
de
quartier
: hausse
de
5,5%
avec
un
arrondi
pour
faciliter
l’en-
caissement
en
régie
des
sommes,
°__
Portage
de
repas
: hausse
de
5,5%,
+ __ Culture :
ajout
de tarifs
d’adhésion
annuelle,
+
Education
: hausse
des
tarifs
de
5,5%
au
1%
janvier
2023
(hormis
pour
l'accueil
dans
les
centres
de
loisirs
avec
repas
du
mercredi,
ce
tarif ayant
déjà
fait
l’objet
d’une
hausse
en
septembre
du
fait
de
l’intégration
des
re-
pas
dans
le montant),
.
+
Restauration
municipale:
hausse
de
5,5%
avec
une
rationalisation
des
tranches
d’indice
pour
la facturation
des
agents,
-<_
Droits
de
voirie
: hausse
des
tarifs
avec
des
créations,
*
Associations
: hausse
de
5,5%,
*__Archives/Documentation
: hausse
de
5,5%
dans
la
limite
des
tarifs
régle-
mentés,
+ _
Cimetière
: hausse
de
5,5%.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
:
+de
valider
les
tarifs
communaux
tels
que
présentés
dans
les tableaux joints
au
présent
rapport, +
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
pièce
de
nature
administra-
tive,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
déli-
bération.
22-9
Frais
de
représentation
du
Maire
Afin
de
compenser
les
sujétions
et
les
responsabilités
résultant
de
leur
charge
publique,
les
maires
bénéficient
d'un
certain
nombre
de
garanties
et d'indemnisa-
tions,
aux
nombres
desquelles
le
législateur
a
inscrit,
outre
les
indemnités
pour
l'exercice
effectif de
leurs
fonctions,
des
indemnités
pour
frais
de
représentation.
A
cet
effet,
l’article
L.
2123-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le
Maire
peut
percevoir
une
indemnité
pour
frais
de
représentation.
Celle-ci
est
votée
par
le
conseil
municipal
sur
les
ressources
ordinaires
de
la
commune
qui
en
décide
le montant.
|
L'objet
de
cette
indemnité
pour
frais
de
représentation
est
de
couvrir
les
dé-
penses
supportées
par
le Maire
à l’occasion
de
l’exercice
de
ses
fonctions.
Par
délibération,
le
conseil
municipal
peut
accorder
cette
indemnité
au
Maire,
et
à
lui
seul,
afin
de
couvrir
les
dépenses
engagées
par
celui-ci
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions
et
dans
l'intérêt
des
affaires
de
la
commune.
Ainsi
en
est-il,
notamment,
des
dépenses
supportées
personnellement
par
le
Maire
en
rai-
son
des
réceptions
et
manifestations
qu'il
organise
ou
auxquelles
il
participe
dans
ce
cadre.
Le
montant
de
ces
dépenses
peut
donc
varier
selon
les
collectivi-
tés. Les
frais
de
représentation
du
Maire
seront
pris
en
charge
dans
la
limite
d’une
enveloppe
annuelle,
sur
présentation
des
justificatifs
correspondants.
Une
avance
pourra
lui être
versée
dans
la limite
de
l’enveloppe
définie.
Il est proposé
de
fixer
l’enveloppe
annuelle
à un
montant
de
5 000
euros.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'accorder
une
indemnité
pour
frais
de
re-
présentation
à Monsieur
le
Maire
et d’approuver
le montant
de
l’enveloppe
pro-
posée. 22-10
Rapport
des
Commissaires
aux
comptes
sur
les
comptes
de
la ville
de
Bondy
- Exercice
2021
î
La
ville
de
Bondy
fait partie
des
25
collectivités
territoriales
et groupements
ad-
mis
à
intégrer
le
dispositif
d’expérimentation
de
la
certification
de
leurs
comptes.
Une
convention
a été
passée
avec
la
Cour
des
comptes
pour
accompa-
gner
la
Ville
jusqu’en
2023.
Le
Cabinet
Grant
Thornton,
professionnel
du
chiffre,
a été
désigné
pour
accompagner
la Ville
sur
la certification
des
exercices
2020
à 2022.
Pour
rappel
du
contexte
dans
lequel
ces
travaux
ont
été réalisés :
La
ville
de
Bondy
a
connu
un
changement
de
gouvernance
après
les
élections
municipales
de
2020.
Puis,
en
novembre
2020,
la Ville
a
subi
une
cyberattaque
massive
qui
a
engendré
des
pertes
de
données
et
de
bases
rendant
impossible
l’exhaustivité
des
transmissions
(perte
de
données
RH
et
financières,
système
de
facturation
endommagé).
L'opinion
émise
sur
les
comptes
de
2020
de
la quasi-totalité
des
collectivités
ex-
périmentatrices
conclut,
à l’instar
de
la ville
de
Bondy,
à l’impossibilité
de
certi-
fier
les comptes.
Pour
l’exercice
2021,
les
comptes
de
la
Ville
font
naturellement
l’objet
de
re-
marques
de
la part
des
professionnels
du
chiffres,
qui
n’ont
pu
se
prononcer
sur
la
certification,
au
regard
de
diverses
limitations,
notamment
: les
dispositifs
de
contrôle
interne
nécessitant
une
organisation
et documentation
; l’actif immobili-
sé
et
les
amortissements
inhérents
; les
fonds
propres
et les
subventions
d’inves-
tissement
;
le
processus
d’arrêté
des
comptes
qui
reste
perfectible
et
l’annexe
complète
devant
figurer
des
éléments
dans
les
états
obligatoires
conformément
à
l'instruction
comptable
M57.
Le
travail
collaboratif entre
la Ville
et les
commissaires
aux
comptes
permet
tou-
tefois
d'améliorer
progressivement
les
process
comptables
et
financiers.
Une
étude
sur
les
immobilisations
est en
cours.
Un
travail
de
formalisation
des
procé-
dures
permettant
la
traçabilité,
le
contrôle
interne
et
la
gestion
des
risques
sur
l’ensemble
des
processus
comptables
se poursuit.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
des
profession-
nels
du
chiffre
pour
l’exercice
2021
de
la Ville,
annexé
au présent
rapport. 22-11
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Territoriales
instituée
entre
l’Établissement
Public
Territorial
Est-Ensemble
et ses
communes
membres
qui
entérine
le Fonds
de
Compensation
des
Charges
Territoriales
2022
L'article
L.
5219-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
qu’il
«
est
institué
au profit
de
chaque
établissement public
territorial
(EPT)
un fonds
de
compensation
des
charges
territoriales
(FCCT)
destiné
à leur financement
».
Il est composé
de
2 fractions.
La
première
fraction
est composée
de
deux
parts
:
+
une
première
part,
dite
«
fiscale
»,
essentiellement
assise
sur
la
fiscalité
des
ménages
préalablement
perçue
par
les
anciennes
intercommunalités
qui
composent
l’EPT.
Depuis
2018,
les
valeurs
locatives
foncières
sont
re-
valorisées
en
fonction
de
l’évolution
des
indices
des
prix
à la consomma-
tion
harmonisés
(IPCH).
Le
FCCT
« fiscal
»
s’aligne
à cette
évolution
ce
qui
portera
cette
fraction
du
FCCT
à
10
111
258
euros,
soit
+1.9%
par
rapport
à 2021
(9
911
729
euros).
Cette
part
se
décompose
comme
suit
:
-
6061
059
euros
pour
la
part
taxe
habitation
(+3.4%
par
rapport
à
2021), - 6 985
euros
pour
la taxe
foncière
sur
le non
bâti,
- 4 043
215
euros
pour
la part
Compensation
Part
Salariale
liée
à l’an-
cienne
taxe
professionnelle
: +0%
(montant
gelé).
+
une
deuxième
part,
dite
«
équilibre
»
et
ayant
pour
objectif
de
tenir
compte
du
besoin
de
financement
de
l’EPT.
La
commune
devra
contri-
buer
à hauteur
de
374
935
euros
pour
cette
part
contre
235
135
euros
en
2021.
La
seconde
fraction
dite
« transfert
»,
correspondant
aux
montants
des
transferts
de
charges
évalués
par
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Territo-
riales
(CLECT),
atteint
un
montant
de
517
301
euros.
Le
rapport
de
la CLECT
présenté
chaque
année
établit
ainsi
le fonds
de
compen-
sation
des
charges
territoriales
à
verser
par
la
Ville
à
l’'EPT
Est
Ensemble.
La
Ville
a approuvé
le rapport
de
la CLECT
du
13
mai
2022
lors
du
conseil
munici-
pal
du
25
juin
2022.
Néanmoins,
une
CLECT
exceptionnelle
s’est
tenue
le 4 juillet
2022.
Elle
a porté
uniquement
sur
le transfert
de
la médiathèque
de
Bagnolet. Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
le
nouveau
rapport
de
la
.
CLECT
du
4 juillet
2022,
annexé
au
présent
rapport,
qui
définit
le FCCT
dû
par
la ville
de
Bondy
et dont
le montant
reste
inchangé.
22-12
Attribution
de
la
subvention
et signature
de
la
convention
relative
à
la
création
d’un
terrain
de
padel-et
à
la
construction
de
deux
terrains
de
basket
3X3
couverts
La
ville
de
Bondy
s’engage
dans
une
démarche
de
diversification
de
l’offre
sportive
sur
son
territoire.
A
ce
titre,
elle
prévoit
la construction
d’un
nouvel
équipement
: un
terrain
de
pa-
del. Par
ailleurs,
la municipalité
veille
à offrir
aux
Bondynois
des
équipements
spor-
tifs
adaptés
à
leur
pratique
sportive.
Elle
prévoit
ainsi
la
construction
de
deux
terrains
de
basket
3X3
couverts.
Compte
tenu
des
axes
du
Contrat
de Ville,
ces
projets peuvent
être
financés
dans
le cadre
de
la Dotation
Politique
de
la Ville
(DVP).
Dans
ce
cadre,
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
a
accordé
à
la
ville
de
Bondy
une
subvention
de
240
000
euros
pour
le terrain
de
padel
et 400
000
euros
pour
les
deux
terrains
de
basket
3X3
couverts.
oc
.
Montant
total
du
Montant
de
la
Taux
de
Intitulé
du
projet
.
.
,
.
projet
(HT)
subvention
accordée|
subvention
Création
d’un
équipement
sportif
terrain
400
143,00
€
240000,00€ |
59,98
%
de
Padel
:
GK
:
Montant
total
du
Montant
de
la
Taux
de
Intitulé
du
projet
.
.
.
.
projet
(HT)
subvention
accordée |
subvention
Création
de
deux
terrai
réation
de
deux
terrains
de
basket
3x3
709
498,00
€
400000,00€|
56,38%
couverts Suite
à
une
erreur
matérielle
située
au
niveau
du
visa
(référence
de
la
décision
portant
sur
la
demande
de
subventions
erronée),
il
est
à
nouveau
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
son
annexe
financière
ainsi
que
tout
document
se rapportant
à ces
subventions.
22-13
Signature
de
la convention
- Tickets
Loisirs
2022
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
développement
des
loisirs
pour
les jeunes
fré-
quentant
les
structures
de
la ville
de
Bondy
et de
sa politique
d'accompagnement
des
familles
fragilisées,
la
Ville
s’est
saisie
d’un
dispositif
mis
en
place
par
la
Région
Île-de-France.
Celui-ci
a pour
objet
de
faciliter
l’accès
des
Franciliennes
et Franciliens
aux
loisirs
et aux
vacances.
Le
premier
volet
de
cette
politique
repose
sur
un
dispositif de
tickets-loisirs,
des-
tiné
à permettre
aux
services,
centres
de
loisirs
et structures
socio-éducatives
des
territoires
:
+
d’organiser
sur
les
îles
de
loisirs,
des
sorties,
animations
et
séjours
«
sport-langues
» au
profit
des jeunes
de
11
à
17
ans
et de
leur
faire
profi-
ter
des
espaces
naturels,
des
baignades
et
de
multiples
activités
sportives
et de
loisirs
proposées,
+ _ de
mettre
en place
des
séjours
en
faveur
de
familles
fragilisées
mais
égale-
ment
des
séjours
de
répit
au
profit
de
femmes
victimes
de
violences
afin
de
les
éloigner
de
leur
cadre
de
vie
et de
favoriser
leur
reconstruction
dans
un
environnement
nouveau
et apaisé.
Le
deuxième
volet
de
la politique
d’accès
aux
loisirs
repose
sur
la mise
en
place
de
villages
sportifs
et culturels
de
la Région
Île-de-France,
proposés
sur
la majo-
rité
des
îles
de
loisirs
durant
les
vacances
d’été.
Les
jeunes
pourront
pratiquer
des
sports
variés,
encadrés
par
des
professionnels,
participer
à des
séances
d’an-
glais,
à
des
ateliers
de
lecture
et d’écriture
ou
encore
aux
gestes
de
premiers
se-
cours.
Ces
villages
ont
ainsi
une
dimension
sportive,
pédagogique
et culturelle.
La
ville
de
Bondy
s’inscrit
dans
cette
démarche
afin
de
permettre
à ses jeunes
de
bénéficier
de
ces
dispositifs
au
travers
d’activités
encadrées.
A
ce
titre
a été
attri-
buée
une
dotation
de
700
tickets-loisirs
dont
la valeur
unitaire
est de
6 euros.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
portant
attribution
des
tickets-loisirs. 22-14
Approbation
du
règlement
intérieur
sur
le temps
de
travail
En
application
de
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
du
6
août
2019,
les
collectivités
doivent
se
conformer
au
respect
de
la
durée
annuelle
du
travail,
fixée
à
1607
heures.
En
matière
de
temps
de
travail,
les
règles
de
fonctionnement
interne
de
la Ville
sont
fixées
dans
un
règlement
intérieur
adopté
en
2016
qui
fixait
2
cycles
de
tra-
vail
(35h
et 37h
pour
les
cadres).
Pour
se
mettre
en
conformité
avec
la
législation,
le
conseil
municipal,
par
déli-
bération
du
25
septembre
2021,
a
retenu
trois
cycles
de
travail
(35h,
37h30
et
39h)
et précisé
que
la
durée
de
travail
des
services
est recalculée
sur
la base
des
1607
heures.
Après
avoir
effectué
un
important
état
des
lieux
avec
la collaboration
du
CIG
de
la petite
couronne,
la ville
de
Bondy
a actualisé
son
règlement
intérieur
du
temps
de
travail
afin
de
poser
un
cadre
commun,
légitime
et
transparent
pour
l’en-
semble
de
ses
agents,
avec
un
objectif d'équité
et dans
l’intérêt
du
service
rendu
aux
usagers.
Ce
nouveau
règlement
intérieur
a
été
présenté
au
comité
technique
du
8
avril
2022. A
la suite
du
comité
technique
du
8 avril
2022,
ce
règlement
intérieur
a été
transmis
au
préfet,
à
sa
demande,
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité.
Il
dote
la
ville
de
Bondy
d’une
organisation
et
d’un
fonctionnement
adaptés
à
son
contexte.
Support
de
référence
pour
les
encadrants
et
les
agents,
il
intègre
les
nouvelles
références
juridiques
liées
à
l’entrée
en
vigueur
du
nouveau
code
gé-
néral
de
la fonction
publique
à compter
du
1° mars
2022.
En
application
de
la
loi,
le
règlement
intérieur
supprime
certaines
règles
deve-
nues
illégales :
+ _
congé
de
fin de
carrière,
*__
congé
pour
attribution
d’une
médaille
d'honneur,
*
majorations
des
congés
annuels
(jours
supplémentaires,
jours
mobiles,
journée
philosophique).
Le
règlement
intérieur
apporte
des
précisions
:
°
l’ajout
des
trois
cycles
de
travail
(avec
la
suppression
de
la distinction
cadres/non-cadres)
et du
cycle
annualisé,
*
la distinction
entre
les
temps
partiels
de
droit
(par
exemple
pour
élever
un
enfant)
et les
autres
temps
partiels
ouverts
aux
agents, +.
les congés
bonifiés
de
31
jours
tous
les
deux
ans,
°.
la
suppression
de
la
notation,
qui
n’avait
plus
cours,
au
profit
de
l’entre-
tien
professionnel,
+
__l’ajout de
la journée
de
solidarité
travaillée,
*
la suppression
de
l’obligation
de
reprendre
une
journée
de
travail
après
un
arrêt maladie
pour
pouvoir
bénéficier
de
congés
annuels,
+
la
suppression
de
la
règle
obligeant
les
agents
à
effectuer
7h24
de
travail
en
plus
par
mois
pour
obtenir
1 JRTT
et
ajout
concomitant
des
JRTT
liés
aux
cycles
supérieurs
à 35h
avec
l’octroi
réel,
en
début
d’année,
des
JRTT
correspondant
aux
cycles,
*
la suppression
de
la modalité
de
pose
de
congés
annuels
par jour
entier
au
profit
de
la pose
de
congés
par journée
ou
par
!2 journée,
+
des
jours
de
fractionnement
attribués
automatiquement
jusqu’à
2
jours
supplémentaires
sur
la période
concernée,
*
le
maintien
des
autorisations
spéciales
d’absence
(ASA)
favorables
aux
agents
(comparé
aux
ASA
de
la
fonction
publique
d'Etat),
dans
l’attente
du
décret
qui
doit réformer
les ASA
dans
la fonction
publique
territoriale,
+
l’intégration
des
nouveaux
droits
à congés
pour
les
agents
:
- congé
de
maternité
(les
contractuels
n’ont
plus
besoin
de justifier
de
6 mois
de
service
effectif pour
en
bénéficier),
- congé
d’adoption
qui
augmente,
et
sans
durée
d’ancienneté
pour
les
contractuels,
- congé
de
paternité
« et
d’accueil
de
l’enfant
»
qui
est
allongé
(25
jours
au
lieu
de
14
à prendre
en
deux
fois),
qui
n’est
plus
réservé
qu'aux
pères
mais
élargi
aux
conjoint(e)s
des
mères,
- congé
de
solidarité
familiale
: pour
tous
les
agents
contractuels
ou
fonctionnaires,
et sans
délai
pour
l’accorder,
- congé
de
proche
aidant
(pour
assister
un
proche),
- congés
de
présence
parentale.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
règlement
intérieur
sur
le
temps
de
travail,
annexé
au
présent
rapport.
22-15
Modification
du
tableau
des
effectifs
De
nouvelles
modifications
sont
intervenues
dans
l’organisation
de
la collectivi-
té.
Il est nécessaire
que
le conseil
municipal,
après
avis
du
comité
technique
ren-
du
le
15
septembre
2022,
se
prononce
sur
ces
modifications,
suppressions
et
créations
de
postes
proposées. Il s’agit
des
postes
suivants :
CREATIONS
Pôle
Ressources
Humaines
Intitulé
du
poste
Filière
Catégorie
Cadre
d'emploi
Juriste
spécialisé
en RH
et en
droit
de
la fonction
publique
Administrative | À
Attaché
Territorial
Rédacteur
Territorial
Référent
Carrière
Administrative | B
et C
et Adjoint
Adminis-
tratif Territorial
Pôle
Éducation nr
ces
Nombre
o
|
,
.
Intitulé
du
poste
Filière
Catégorie | Cadre
d’emploi
de postes
Agent
d’accompagne-
Adjoint
Tech-
ment
à l’éducation
à
|
Technique |
25
C
nique
Territorial
l’enfant Police
Municipale
Intitulé
du
poste
Filière
Catégorie | Cadre
d’emploi
Responsable
du
Pôle
Forma-
2 Chefs
Opérateurs
Vidéos
CSU
Police
Munici-
pale
ou Admi-
|
C
nistrative
tion
en Armement
et Tech-
|
Police
Munici-
C
Agent
de
Police
niques
Professionnelles
pale
Municipale
d’Intervention 1 Chef
de
Brigade
de
la Bri- | Police
Munici-
Agent
de Police
sn
C
ss
gade
Motorisée
pale
Municipale
4 Agents
de
la Brigade
Mo-
|
Police
Munici-
c
Agent
de
Police
torisée
pale
Municipale Agent
de
Police
Municipale
ou
ad-
joint
administra-
tifs ou
technique
8
Opérateurs
Vidéos
CSU
Police
Munici- |
C
pale
ou Admi-
Agent
de
Police
Municipale
ou
ad- nistrative
joint
administra-
tifs ou
technique
Centre
Communale
d’Action
Sociale
(CCAS)
Intitulé
ces
re
,
.
du
ppste
Filière
Catégorie
| Cadre
d'emploi
Assistant
territorial
socio-édu-
catif
.
2 4
nseiller
territorial
socio-
Coordinateur
Médico-
À
es
f
territo
gérontologique
Sociale
Médecin
territorial
Infirmier
territorial
en
soins
généraux
ou
cadre
de
santé
Direction
générale
adjointe
solidarités
Pôle Animation
sociale
des
quartiers
Intitulé
du
poste
Filière
Catégorie
|
Cadre
d’emploi
Chargé
de
mission
in-
Administrative | A
Attaché
Territorial
sertion
TRANSFORMATIONS
Pôle
Ressources
Humaines
Service
Bibitalé
du
Filière
Catégorie
Caére
dem
poste
ploi
Chef
de
service
.
.
Attaché
Terri-
Actuel
SIRH
SIRH
Administrative | A
torial
Directeur
des
ressources
hu-
Prévisionnel | SIRH
maines adjoint | 4 Gministrative | A
Attaché Terri-
en
charge
de
la
torial
carrière
paie
et
SIRH
Actuel
Emploi
et évo- |
Chef
de
service | Administrative | A
Attaché
Terri-
lution
profes-
|
emploi
et évo-
torial
sionnelle
lution
profes- sionnelle Directeur
des
Ressources
Hu-
maines
Adjoint
.
d
Emploi
et évo-
à
chaise
®
/
.
Los
.
l’emploi
évolu-
.
-
Attaché
Terri-
Prévisionnel |
lution
profes-
-
;
Administrative | A
:
;
tion
profession-
torial
sionnelle
‘
nelle
et de
la
prévention
et
qualité
de
vie
au
travail
Le
Conseiller
em-
Attaché
Terri-
Emploi
et a
loi et évolu-
|,
torial et
Actuel
lution
profes-
P
.
Administrative | A/B
2
.
tion profession-
Rédacteur
sionnelle
ne
nelle
Territorial
Coordonnateur
Attaché
Terri-
Emploi
et
évo- |
du
service
em-
torial
et Ré-
Prévisionnel
|lution
profes-
|
ploi
et
évolu-
Administrative | A/B
;
.
.
.
dacteur
Terri-
sionnelle
tion
profession-
.
torial
nelle
iè
.
.
,
A
£
i-
Actuel
Carrière
et
Resp 0 see
Administrative | A
tashé
Ten
paie
carrière
Paie
torial Rédacteur
Carrière
et
Territorial
et
Prévisionnel
_
Référent
paie
| Administrative | B/C
Adjoint Ad-
P
ministratif Territorial
Police
Municipale
Intitulé
du
poste
|
Filière
Catégorie
|
Cadre
d'emploi
_
ë
Adjoint
Adminis-
Actuel
Chef ASVP
Administrative | C
JO
A
Cms
tratif Territorial
,
ee
.
.
Adjoint
Adminis-
Prévisionnel
Agent
ASVP
Administrative | C
JO
TS
tratif Territorial
Pôle
Finances ;
Intitulé
_—.
,
_….
|
Cadre:
Service
|
du
poste
Filière
Catégorie
d'emploi Adjoint
Ad-
Actuel
Budget
.
Superviseur
Administrative |
C
ministratif
supervision
|
comptable
SE
Territorial
Dépenses
et
Asent
Este
Adjoint
Ad-
Prévisionnel
|
qualité
B
P”
| Administrative | C
ministratif
table
Be «
comptable
Territorial
5
Adjoint
Ad-
Actuel
Budget
;
SUPEHSeUr
Administrative |
C
ministratif
supervision
|
comptable
ne
Territorial
Dépenses
et
Responsable
Adjoint
Ad-
Prévisionnel
|
qualité
P
Administrative |
C
ministratif
comptable
ur
comptable
Territorial Adjoint
Ad-
Dépenses
et | Chargé
de
ministratif
Actuel
qualité
mission
Administrative
| B/C
Territorial
et
comptable
|
travaux
Rédacteur Territorial | Adjoint
Ad-
Dépenses
et
Sn
ministratif
Prévisionnel
|
qualité
Administrative | B/C
Territorial
et
travaux
4
comptable
Rédacteur Territorial
Direction
générale
adjointe
solidarités
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
futulé
Filière
Catégorie
| Cadre
d'emploi
du
poste
8
po
Actuel
Chef
Administrative
|
A
Administrati
de
service
du
SIDS
PSITer
Fauve
eee
Travailleur
Médico
Assistant
so-
Prévisionnel
:
.
A
.
Social
sociale
cio-éducatif
Chargé
de
mission
Le
.
Actuel
ABS.PST.
Médien
A
Hans
‘
sociale
cio-éducatif
Handicap
és
Travailleur
Médico
Assistant
so-
Prévisionnel
ï
;
A
à
x
3
Social
sociale
cio-éducatif SUPPRESSIONS
Direction
générale
adjointe
solidarités
Bondy
Insertion
Intitulé
du
poste
Filière
Catégorie
Cadre
d’emploi
Chef
du
service
Administrative
|A
Attaché
Territorial
Dans
le
cas
où
aucun
fonctionnaire
n’aura
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
général
de
la
fonction
publique,
ces
emplois
pourront
être
pourvus
par
voie
contractuelle
sur
le
fondement
des
articles
L.
332-8
2°
et
L.
332-14
du
code
précité.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
les
modifications apportées
au
tableau
des
effectifs.
22-16
Actualisation
de
la
liste
des
postes
ouvrant
droit
à
un logement
de
fonction
pour
nécessité
absolue
de
service
Par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
juin
2022,
la
collectivité
a
modifié
la
liste
des
postes
ouvrant
droit
à un
logement
de
fonction
au
regard
des
dispositions
prévues
par
le décret
n°
2012-752
du
9 mai
2012
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement.
Un
poste
d’agent
logé
pour
nécessité
absolue
de
service
nécessite
la
présence
permanente
d’un
gardien
dont
le
logement
sera
situé
à
l’ASLH
jeunesse
Far-
nolle. Compte
tenu
des
contraintes
liées
à cet
emploi,
les
conditions
d’attribution
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
sont
remplies.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
l'actualisation
de
la
liste
des
postes
ouvrant
droit
à
un
logement
de
fonction
pour
nécessité
‘absolue
de
ser-
vice,
en
y
ajoutant
le poste
de
gardien
logé
dont
le
logement
sera
situé
dans
l’en-
ceinte
de
l’ASLH
jeunesse
Farnolle. 22-17
Adhésion
au
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Pa-
risienne
(SIFUREP)
des
communes
de
Fleury-Mérogis
et
de
Sèvres
aux
compétences
‘Service
extérieur
des
pompes
funèbres"
et
""Crématoriums
et sites
cinéraires"
Par
délibérations
adoptées
les 23
mai
et 3
février
2022,
les
communes
de Fleury-
Mérogis
et
de
Sèvres
ont
respectivement
demandé
à
adhérer
au
Syndicat
Inter-
communal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne
(SIFUREP)
au
titre
des
compé-
tences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
« Crématoriums
et
sites
ci-
néraires
».
Lors
de
sa
séance
du
14 juin
2022,
le
comité
du
SIFUREP
a approuvé
ces
deux
adhésions
à l’unanimité.
Conformément
aux
articles
L.
5211-17
à L.
5211-20
et L.
5711-1
du
code
géné-
ral
des
collectivités
territoriales,
les
communes
membres
doivent
également
se
prononcer
sur
l’adhésion
de
ces
deux
communes
au
syndicat.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'émettre
un
avis
favorable
à l’adhésion
des
communes
de
Fleury-Mérogis
et
de
Sèvres
au
SIFUREP
au
titre
des
compé-
tences
«
Service
extérieur
des
pompes
funèbres
»
et
«
Crématoriums
et sites
ci-
néraires
».
22-18
Adhésion
au
SIGEIF
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
Pa-
risis
et
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
au
titre
de
la
compétence
"Infrastructures
de
re-
charge
pour
véhicules
électriques"
(RVE)
Par
délibérations
n°
22-29
et n°
22-30
en
date
du
27
juin
2022,
le
comité
d’ad-
ministration
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Gaz
et
l'Electricité
en
Île-de-
France
(SIGEIF)
a
autorisé
l’adhésion
de
la
Communauté
d’agglomération
Val
Parisis
et
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
au
titre
de
la
compétence
« Infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
» (IRVE).
Conformément
à
l’article
L.
5211-18
du
code
général
des
collectivités
territo-
riales,
les
communes
membres
doivent
également
se
prononcer
sur
ces
adhé-
sions. Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'émettre
un
avis
favorable
à l'adhésion
au
SIGEIF
de
la Communauté
d'agglomération
Val
Parisis
et de
la Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
au
titre
de
la
compétence
IRVE. 22-19
Mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle
-
Autorisation
de
prise
en
charge
des
honoraires
Les
articles
L.
134-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
ins-
taurent
une
protection
au
bénéfice
des
agents
publics.
La
collectivité
publique
est en
effet tenue
de
protéger
l'agent
public
contre
les
at-
teintes
volontaires
à
l'intégrité
de
sa
personne,
les
violences,
les
agissements
constitutifs
de
harcèlement,
les
menaces,
les
injures,
les
diffamations
ou
les
ou-
trages
dont
il
pourrait
être
victime
sans
qu'une
faute
personnelle
puisse
lui
être
imputée. Elle
est
tenue
également
de
réparer,
le
cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est
résul-
té. Cette
protection
constitue
un
droit
que
l’administration
ne
peut
refuser
que
pour
des
motifs
liés
à l’intérêt
général
ou
à l’existence
d’une
faute
personnelle.
Monsieur
DS
: souhaité
bénéficier
de
la protection
fonction-
nelle,
en
raison
d’une
procédure
disciplinaire
non justifiée.
Le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
lui
a
été
accordé
par
courrier
du
30
octobre
2020.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
l’indemnisation
de
Monsieur
ÉRRSRTRNEE
pour
le préjudice
qu’il
a subi,
à travers
la prise
en
charge
de
ses
frais
de
procédure
pour
un
montant
de
852,54
euros. 22-20
Recrutement
des
agents
recenseurs
et
rémunération
de
l'équipe
de
recensement
pour
la
campagne
de
recensement
2023
Le
recensement
de
la population
se
déroulera
du
19 janvier
au
25
février
2023.
Il
permet
de
fournir
tous
les
ans
des
données
récentes
et
régulières
sur
la
popula-
tion,
les
logements
et leurs
caractéristiques.
L'équipe
de
recensement
sera
composée
d’un
coordonnateur
communal
et de
9 à
15
agents
recenseurs
environ
selon
les
secteurs,
recrutés
parmi
le
personnel
communal.
Des
agents
recenseurs
supplémentaires
contractuels
pourront
être
re-
crutés
en
cas
de
besoin.
Pour
mener
à
bien
le
recensement,
la
commune
prépare
et
réalise
l’enquête
de
recensement
et
perçoit,
à
ce
titre,
une
dotation
forfaitaire.
L’INSEE
orgänise
et
contrôle
la collecte
des
informations.
Il est proposé
de
définir
les
modalités
de
rémunération
des
agents
recenseurs,
les
montants
s’entendant
en
brut.
Le
principe
est
de
calculer
une
rémunération
en
lien
avec
la dotation
annuelle
de
l'Etat.
En
2023,
les
primes
seront
les
suivantes
:
+ __ Pour
le coordonnateur
du
recensement
: 500
euros
forfaitairement
+
Pour
les
agents
recenseurs
: 5.10
euros
à la feuille
de
logement
La
rémunération
des
agents
se
fera
en
fonction
du
nombre
de
feuilles
de
loge-
ment
traitées
ou
de
questionnaires
remis.
Une
prime
de
reconnaissance
est
fixée
selon
le
nombre
de
logements
visités
à
hauteur
de
30
euros
par
tranche
de
100
logements.
Une
prime
de
résultats
est
aussi
attribuée
en
fonction
du
nombre
de
logements
recensés
et
des
Fiches
Logement
Non
Enregistrées
(FLNE).
Elle
est
appliquée
de
la manière
suivante :
*__
Prime
de
résultats
niveau
1 (de
0 à 4 FLNE)
: 250
euros
+ __ Prime
de
résultats
niveau
2
(de
5 à 7 FLNE)
: 150
euros
°__
Prime
de
résultats
niveau
3 (+
de
8 FLNE)
: 50
euros
Aucune
prime
de
résultats
n’est
versée
au-delà
de
12
FLNE. Il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le
recrutement
d’agents
recenseurs
ainsi
que
le dispositif
de
rémunération
pour
la campagne
de:
recensement
2023.
22-21
Garantie
d'emprunt
accordée
à ICF
LA
SABLIERE
pour
l'acqui-
sition
de
26
logements
situés
20-30
rue
Louis
Auguste
BLANQUI
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
fait
l’acquisition
en
vente
en
l’état
futur
d’achè-
vement
(VEFA)
d’une
opération
comportant
97
logements
dont
12
en
dation,
59
en
accession
et
26
logements
sociaux
répartis
en
16
prêts
locatifs
aidés
d’inté-
gration
(PLAÏI)
et
10
prêts
locatifs
à usage
social
(PLUS)
auprès
du
promoteur
les
Nouveaux
Constructeurs.
Cette
opération
sert
à
100
%
à la reconstitution
du
programme
de
renouvellement
urbain
d'intérêt
régional
(PRIR)
Bondy-Ville-
momble. L'opération
des
26
logements
collectifs
sociaux
est
composée
de
3
T1,
4 T2,
13
T3,3
Tdet3
TS.
Pour
financer
cette
opération,
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
a signé
un
contrat
de
prêt
avec
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC)
d’un
montant
de
3
599
414,00
euros
composé
de
2 lignes
de
prêt
:
PLAI
PLUS
1 935
145,00
euros
1 664
269,00
euros
40
ans
40
ans
Le
29
mars
2022,
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE a
sollicité
l’octroi
de
la garan-
tie
pour
les
prêts
liés
à cette
opération.
La
Ville
bénéficiera
en
contrepartie
d’un
droit
de
réservation
de
6 logements
pendant
la durée
de
remboursement
des
prêts
contractés
auprès
de
la CDC.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
des
prêts
souscrits
par
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
auprès
de
la CDC,
d’approuver
la convention
de
réservation,
annexée
au
présent
rapport,
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à la signer. 22-22
Garantie
d'emprunt
accordée
à
ICF
LA
SABLIERE
pour
l'acqui-
sition
de
40
logements
situés
ZAC
Rives
de
l'Ourcq
Lot
C09B
Dans
le
cadre
du
développement
de
la
ZAC
les
Rives
de
l’Ourcq
à Bondy,
Se-
quano
résidentiel
a été
désigné
comme
maître
d’ouvrage
pour
la réalisation
d’un
ensemble
immobilier
d'environ
4500
m?
de
surface
de
plancher
sur
l’emprise
foncière
de
2281
m?
que
constitue
l’ilot
CO9B.
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
fait
l’acquisition
en
vente
en
l’état
futur
d'achè-
vement
(VEFA)
de
cette
opération
de
68
logements
sociaux
qui
vise
à reconsti-
tuer
un
parc
de
40
logements
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvelle-
ment
Urbain
(NPNRU)
dont
16
en
prêts
locatifs
à usage
social
(PLUS)
et 24
en
prêts
locatifs
aidés
d’intégration
(PLAIT)
et
28
logements
en
droit
commun
dont
18
logements
en
PLUS
et
10
logements
en
prêts
locatifs
sociaux
(PLS).
Cette
opération
sert
à la reconstitution
du
programme
de
renouvellement
urbain
d'inté-
rêt régional
(PRIR)
Bondy-Villemomble.
L'opération
des
40
logements
collectifs
sociaux
est
composée
de
3 T1,
9 T2,
13
T3,
11
T4,
4 T5.
Pour
financer
cette
opération,
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
a signé
un
contrat
de
prêt
avec
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC)
d’un
montant
de
6
823
033,00
euros,
composé
de
3
lignes
de
prêt
:
PLAI
PLUS
Prêt
Booster
Taux
fixe
3
502
524,00
euros
2
720
509,00
euros
600
000,00
euros
40
ans
40
ans
30
ans
Le
29
mars
2022,
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
a sollicité
l’octroi
de
la garan-
tie
pour
les
prêts
liés
à cette
opération.
La
Ville
bénéficiera
en
contrepartie
d’un
droit
de
réservation
de
10
logements
pendant
la
durée
de
remboursement
des
prêts
contractés
auprès
de
la CDC.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
des
prêts
souscrits
par
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
auprès
de
la CDC,
d’approuver
la convention
de
réservation,
annexée
au
présent
rapport,
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à la signer. 22-23
Garantie
d'emprunt
accordée
à
ICF
LA
SABLIERE
pour
l'acqui-
sition
de
28
logements
situés
ZAC
Rives
de
l'Ourcq
Lot
C09B
Dans
le
cadre
du
développement
de
la
ZAC
les
rives
de
l’Ourcq
à Bondy,
Se-
quano
résidentiel
a été
désigné
comme
maître
d’ouvrage
pour
la réalisation
d’un
ensemble
immobilier
d'environ
4500
m?
de
surface
de
plancher
sur
l’emprise
foncière
de
2281
m?
que
constitue
l’ilot
CO9B.
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
fait
l’acquisition
en
vente
en
l’état
futur
d'achè-
vement
(VEFA)
de
cette
opération
de
68
logements
sociaux
qui
vise
à reconsti-
tuer
un
parc
de
40
logements
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvelle-
ment
Urbain
(NPNRU)
dont
16
en
prêts
locatifs
à usage
social
(PLUS)
et 24
en
prêts
locatifs
aidés
d’intégration
(PLAÏI)
et 28
logements
en
droit
commun
dont
18
logements
en
PLUS
et
10
logements
en
prêts
locatifs
sociaux
(PLS).
Cette
opération
sert
à la reconstitution
du
programme
de
renouvellement
urbain
d'inté-
rêt régional
(PRIR)
Bondy-Villemomble.
L'opération
des
28
logements
collectifs
sociaux
est
composée
de
2 T1,
5 T2,
13
T3,
8 T4.
Pour
financer
cette
opération,
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE a
signé
un
contrat
de
prêt
avec
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC)
d’un
montant
de
5
063
005,00
euros
composé
de
3
lignes
de
prêt :
CPLS
Complémentaire
PLS
PLSDD
2022
PLUS
au
PLS
2022
530
079,00
euros
945
519,00
euros
3
587
407,00
euros
30
ans
30
ans
40
ans
Le
29
mars
2022,
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE a
sollicité
l’octroi
de
la garan-
tie
pour
les
prêts
liés
à cette
opération.
La
Ville
bénéficiera
en
contrepaïtie
d’un
droit
de
réservation
de
5
logements
pendant
la durée
de
remboursement
des
prêts
contractés
auprès
de
la CDC.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
100%
pour
le
remboursement
des
prêts
souscrits
par
ICF
HABITAT
LA
SABLIERE
auprès
de
la CDC,
d’approuver
la convention
de
réservation,
annexée
au
présent
rapport,
et d’autoriser
Monsieur
le Maire
à la signer. 22-24
Convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
de
la ville
de
Bondy
au
profit
de
l’Établissement
Public
Territorial
Est
Ensemble
pour
la
réalisation
d'une
passerelle
modes
doux
- Avenant
n°1
L’avancement
des
travaux
de
la
ZAC
des
Rives
de
l’Ourcq
a permis
à Est
En-
semble
et
à la ville
de
Bondy
de
convenir
en
2021
de
la réalisation
d’une
future
passerelle
en
vue
d’assurer
une
liaison
piétonne
entre
le
nouveau
quartier
des
Rives
de
l’Ourcq
et la rive
sud,
via
les berges
du
canal.
La
réalisation
de
ce
projet
nécessitant
une
bonne
coordination
entre
les
ser-
vices
de
la Ville
et d’Est
Ensemble,
les
parties
ont
souhaité
recourir
aux
mo-
dalités
de
co-maîtrise
d'ouvrage
organisées
par
l’article
L.
2422-12
du
code
de
la
commande
publique.
Une
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
la construction
d’une
passerelle
piétonne
sur
le canal
de
l’Ourcq
à Bondy
a
ainsi
été
signée
le
27
mai
2021
désignant
Est
Ensemble
comme
maître
d'ou-
vrage
du
projet.
Le
coût
total
prévisionnel
de
cette
opération
est de
2 900
000
euros
HT
et le coût
net
restant
à charge
des
collectivités
est
de
945
000
euros
HT.
La
convention
sti-
pule
que
la ville
de
Bondy
contribue
à ces
investissements
à hauteur
de
la moitié
du
coût
net
hors
TVA,
soit
un
montant
prévisionnel
de
472
500
euros
corres-
pondant
au
financement
de
l’opération.
En
outre,
la convention
prévoit
que
la Ville
devenant
propriétaire
de
l’ouvrage
à
l’achèvement,
et donc
bénéficiaire
du
Fonds
de
compensation
pour
la taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(FCTVA),
devra
rembourser
la TVA
acquittée
par
Est
Ensemble.
La
participation
financière
de
la
Ville
devrait
ainsi
s’établir
à
1
043
000
euros
TTC. La
convention
prévoit
également
que
les
modalités
et le calendrier
de
versement
de
cette
participation
financière
devaient
être
précisés
par
voie
d’avenant.
La
présente
délibération
a
donc
pour
objet
d’approuver
l’avenant
n°1
à
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d’ouvrage
pour
définir
les
modalités
de
ver-
sements
de
la Ville
à Est
Ensemble
concernant
le reste
à charge
de
la passerelle.
Les
versements
de
cette
participation
financière
s’échelonneront
à
parts
égales
sur
3
années : Année
. Montant
TTC
2022
347
666
euros
2023
347
667
euros
2024
347
667
euros
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
l’avenant
n°1
à
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d’ouvrage
de
la
ville
de
Bondy
à Est
Ensemble
pour
la
réalisation
d’une
passerelle
modes
doux
sur
le canal
de
l’Ourcq
à Bondy,
annexé
au
présent
rapport.
22-25
Autorisation
du
dépôt
des
dossiers
d'autorisation
d'urbanisme
pour
les
travaux
de
l'Ecole
Elémentaire
Mainguy
Des
travaux
sur
l’école
élémentaire
Mainguy,
située
au
21
rue
Paul
Vaillant
Cou-
turier
à Bondy,
nécessitent
le dépôt
des
dossiers
d’autorisation
d'urbanisme.
Plus
précisément,
il s’agit
de :
°
la suppression
des
sanitaires
sur
cour
de
récréation
;
*
le réaménagement
des
espaces
intérieurs
sur
l’ensemble
des
niveaux
pour
améliorer
le
fonctionnement
de
l’école ;
+
__les prestations
d'économie
d’énergie ;
+
la mise
en
accessibilité
PMR
de
la
cour
de
récréation
et
des
espaces
inté-
rieurs
;
+ __ la réfection
de
la toiture
et le ravalement
des
façades.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déposer
toutes
les
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
nécessaires
et
à
signer
l’en-
semble
des
documents
les
concernant.
22-26
Autorisation
du
dépôt
des
dossiers
d'autorisation
d'urbanisme
pour
les
travaux
de
l'École
Maternelle
Mainguy
Des
travaux
sur
l’école
maternelle
Mainguy,
située
au
30
rue
Paul
Vaillant
Cou-
turier
à Bondy,
nécessitent
le dépôt
des
dossiers
d’autorisation
d'urbanisme.
Plus
précisément,
il s’agit
de
: +
la mise
aux
normes
de
l’escalier
d'évacuation
du
2ème
étage
de
la tourelle
de
gauche ;
:
+
le réaménagement
du
ler
et 2ème
étage
de
la tourelle
de
gauche ;
+
la réfection
de
la toiture
et le ravalement
des
façades.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déposer
toutes
les
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
nécessaires
et
à
signer
l’en-
semble
des
documents
les
concernant.
22-27
Autorisation
du
dépôt
des
dossiers
d'autorisation
d'urbanisme
pour
les
travaux
du
groupe
scolaire
Bethinger
/ Salengro
Des
travaux
sur
le
groupe
scolaire
Bethinger/Salengro,
situé
au
106
rue
Roger
Salengro,
nécessitent
le
dépôt
des
dossiers
d’autorisation
d’urbanisme.
Plus
pré-
cisément,
il s’agit
de :
+
la création
de
3
nouveaux
locaux
de
stockage
(réserves)
sur
l’école
mater-
nelle
Roger
Salengro ;
+
_le remplacement
de
l’alarme
incendie
sur
l’école
élémentaire
Jacques
Be-
thinger
avec
son
extension
sur
les
nouveaux
modulaires
;
+
la levée
de
l’ensemble
des
prescriptions
des
commissions
de
sécurité
pas-
sées
;
+
l'installation
de
nouveaux
modulaires
sur
la
zone
parking
devant
l’école
élémentaire
Jacques
Bethinger.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déposer
toutes
les
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
nécessaires
et
à
signer
l’en-
semble
des
documents
les
concernant.
22-28
Autorisation
du
dépôt
des
dossiers
d'autorisation
d'urbanisme
pour
les
travaux
du
Gymnase
Gérard
Aiïache
Des
travaux
sur
le
gymnase
Gérard
Aïache,
situé
au
1 rue
Paul
Vaillant
Coutu-
rier
à Bondy,
nécessitent
le
dépôt
des
dossiers
d’autorisation
d’urbanisme.
Plus
précisément,
il s’agit
de :
*__l’aménagement
de
2 salles
de
danse
sur
l'emplacement
de
l’ex-dojo
; +
la réfection
de
l’étanchéité
et de
l’isolation
thermique
de
la couverture
des
deux
grandes
salles
;
:
°
la
réhabilitation
tout
corps
d’état,
avec
rénovation
des
installations
ther-
miques
;
+
la levée
des
prescriptions
de
la dernière
commission
de
sécurité.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déposer
toutes
les
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
nécessaires
et
à signer
l’en-
semble
des
documents
les
concernant.
22-29
Autorisation
du
dépôt
des
dossiers
d'autorisation
d'urbanisme
pour
les
travaux
de
l'École
Maternelle
Jean
Zay
Des
travaux
sur
l’école
maternelle
Jean
Zay,
située
au
68
Route
d’Aulnay
à Bon-
dy,
nécessitent
le
dépôt
de
dossiers
d’autorisation
d’urbanisme.
Plus
précisé-
ment,
il s’agit
de :
*
la création
d’une
extension
et le réaménagement
du
pôle
restauration
pour
améliorer
le fonctionnement
et le confort
des
utilisateurs
;
+
la
réfection
tout
corps
d’état
des
autres
espaces
intérieurs
avec
mise
aux
normes
PMR
;
+
__les prestations
d'économie
d’énergie
;
+
la mise
en
accessibilité
PMR
de
la cour
de
récréation ;
*
la réfection
de
la toiture
terrasse
et le ravalement
des
façades.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
déposer
toutes
les
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
nécessaires
et
à
signer
l’en-
semble
des
documents
les
concernant.
22-30
Avenant
à
la
charte
territoriale
de
Gestion
Urbaine
et
Sociale
de
Proximité
(GUSP)
annexée
au
contrat
de
ville
pour
la
prolonga-
tion
jusqu'en
2023
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
pro-
priétés
bâties
(TFPB)
dans
les
quartiers
prioritaires
d'Est-En-
semble
La
loi
de
finances
pour
2022
prévoit
la
prolongation
des
contrats
de
ville
jus-
qu’en
2023
par
la
signature
de
protocoles
d'engagements
réciproques
renforcés (PERR),
ainsi
que
la prolongation
jusqu’en
2023
de
l’abattement
de
30%
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
dont
bénéficient
les
organismes
HLM
en
contrepartie
d’investissements
dans
la gestion
urbaine
de
proximité.
En
février
2020,
l’Etablissement
Public
Territorial
(EPT)
Est
Ensemble
a signé
son
PERR
avec
l'Etat
afin
de
prolonger
la
durée
du
contrat
de
ville
jusqu’en
2022,
aujourd’hui
prorogé
jusqu’en
2023
par
la loi de
finances.
Conformément
à la demande
de
la préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
et de
l’ad-
ministration
fiscale,
l’avenant,
annexé
au
présent
rapport,
vise
à prolonger
l’ou-
verture
des
droits
à
l’abattement
de
la TFPB
des
bailleurs
sociaux
pour
l’année
2023
afin
que
les
logements
concernés
continuent
à
satisfaire
en
2023
aux
conditions
prévues
à l’article
1388
bis
du
code
général
des
impôts.
L’avenant
proroge
jusqu’en
2023
la
charte
territoriale
de
Gestion
Urbaine
et
So-
ciale
de
Proximité
(GUSP),
annexée
au
contrat
de
ville
et
signée
le
8
juillet
2016,
qui
contractualise
le
cadre
intercommunal
de
la
gestion
urbaine
de
proxi-
mité
et les
conditions
d’utilisation
de
l’abattement
de
la TFPB.
L’avenant
à la charte
territoriale
de
GUSP
a pour
objet
la prolongation
de
la du-
rée
de
la convention
cadre
portant
sur
l’utilisation
de
la TFPB
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
annexée
au
contrat
de
ville
de
l’'EPT
Est
Ensemble. L'article
1388
bis
du
code
général
des
impôts,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi
de
finances
pour
2019,
précise
que
cet
abattement
s'applique
aux
impositions
établies
au titre
des
années
2016
à 2022.
Ainsi,
la
convention
a
fait
l’objet
d’un
avenant,
prorogeant
l’exercice
de
la
charte
jusqu’au
31
décembre
2022
et
doit
maintenant
faire
l’objet
d’un
nouvel
avenant,
permettant
aux
bailleurs
du
territoire
de
bénéficier
de
l’abattement
de
la
TFPB
jusqu’au
31
décembre
2023.
Cet
avenant
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
par
l’ensemble
des
signa-
taires
et jusqu’à
l’approbation
d’un
nouvel
avenant
à
la
convention
territoriale,
ou
au
plus
tard jusqu’à
décembre
2023.
Durant
cette
période,
Est
Ensemble,
les
villes
et
les
bailleurs
engageront
un
trä-
vail
de
réactualisation
et
de
renouvellement
des
orientations
de
la
convention
territoriale
et
des
conventions
par
quartier,
en
vue
d’un
nouvel
avenant
à
conclure
d’ici
décembre
2023. Les
clauses
de
la
convention
cadre
portant
sur
l’utilisation
de
l’abattement
de
la
TFPB
non
modifiées
par
le présent
avenant
demeurent
inchangées
et applicables
conformément
aux
dispositions
prévues
dans
la convention
initiale.
Il est demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
l’avenant
à la charte
territoriale
de
GUSP
annexée
au
contrat
de
ville
pour
la
prolongation
jusqu’en
2023
de
l’abattement
de
la TFPB
dans
les
quartiers
prioritaires
d’Est
Ensemble
et d’auto-
riser Monsieur
le Maire
à le signer.
22-31
Adhésion
de
la
ville
de
Bondy
à
la
Mission
Intercommunale
pour
l'Emploi
des
Jeunes
4-93
(MIEJ)
Les
difficultés
de
la
Mission
locale
de
Bondy
ont
été
à
plusieurs
reprises
évo-
quées
lors
des
derniers
conseils
municipaux.
En
effet,
en
l’absence
de
finance-
ment
public
en
2022,
il était impossible
de
poursuivre
un
fonctionnement
normal
de
cette
association
et
de
fournir
les
prestations
d’insertion
à la jeunesse
bondy-
noise.
L'État
a
également
refusé
que
la
Mission
locale
instruise
les
nouveaux
Contrats
d’Engagement
Jeune
(CEJ).
Au
vu
de
cette
situation,
une
Assemblée
Générale
Extraordinaire
a pris
la
déci-
sion
de
dissoudre
l’association
le 4 juillet
2022.
Comme
le prévoient
les
textes,
l’État
a coordonné
sur
le territoire
la reprise
des
995
dossiers
des
jeunes
inscrits
et
a
mobilisé,
à
travers
l’association
Conver-
gence
93,
toutes
les
Missions
locales
d’Est
Ensemble
et
de
Terre
d’envol.
A
ce
jour,
tous
les jeunes
ont
été
appelés
et chaque
Mission
locale
suit
une
liste
de
70
à
100
jeunes
sous
le
contrôle
de
la
Direction
régionale
interdépartementale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
(DRIEETS).
L'État
a également
demandé
à Pôle
Emploi
de
recevoir
les jeunes
Bondynois
en
recherche
de
solutions
et d’instruire
les
dossiers
de
CEJ. Il
a été
assuré à
la Ville
que
tous
les jeunes
qui
le
souhaitent
et
répondent
aux
critères
pourraient
signer
un
CEJ.
Des
réunions
hebdomadaires
de
coordination
organisées
par
la
DRIFETS
ont
lieu
en
présence
de
la
Ville
avec
toutes
les
Missions
locales
impliquées,
Pôle
Emploi,
Est
Ensemble
et
Convergence
93
afin
de
s’assurer
du
service
rendu
et
résoudre
les
difficultés
soulevées
par
la reprise
des
dossiers. Cette
situation
étant
néanmoins
provisoire,
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-
Denis
a
réuni
les
acteurs
du
territoire
le
23
août
dernier
afin
de
poser
les
bases
d’une
nouvelle
organisation
de
l’insertion
des
moins
de
25
ans
sur
le territoire
de
la ville
de
Bondy.
Il est demandé
au
conseil
municipal
:
*__
d’approuver
l’adhésion
de
la ville
de
Bondy
à la Mission
Intercommunale
pour
l’Emploi
des
Jeunes
4-93
(MIEJ)
dont
le
siège
social
se
situe
au
1
Avenue
de
la
Résistance
à
Montreuil
et
dont
les
statuts,
annexés
au
pré-
sent
rapport,
précisent
l’obligation
pour
cette
dernière
d’ouvrir
une
an-
tenne
locale
sur
la ville
de
Bondy
et des
permanences
dans
ses
quartiers
;
+
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à mettre
à disposition
une
partie
des
locaux
de
la
Mission
Locale
et
de
le
mandater,
ainsi
que
Madame
la
Maire
Ad-
jointe
déléguée
à
l’insertion,
pour
négocier
les
modalités
de
l’adhésion
à
la MIEJ.
22-32
Téléthon
- Mise
à
disposition
de
salles
communales
et
du
domaine
public
et
subvention
exceptionnelle
accordée
à
l'association
des
"Amis
Bondynois
du
Téléthon"
La
ville
de
Bondy
a l’honneur
d’être,
au
titre
de
l’année
2022,
la Ville
accueil
du
Téléthon
et
de
contribuer
avec
l’ensemble
de
ses
habitants,
associations,
acteurs
économiques
et agents
municipaux
à aider
la fondation
AFM
Téléthon
à remplir
ses
objectifs
:
*__
améliorer
la vie
des
personnes
atteintes
de
maladies
rares,
*
sensibiliser
le
public
aux
maladies
génétiques
rares
évolutives
et
lourde-
ment
invalidantes,
*__
soutenir
la recherche
et l’innovation
médicale
afin
de
vaincre
la maladie.
Dans
cette
perspective,
la Ville
s’associe
à
l’association
les
« Amis
Bondynois
du
Téléthon
»,
laquelle
est accréditée
par
l’AFM
Téléthon
pour
organiser,
à Bon-
dy,
les
actions
et la collecte
des
fonds
en
faveur
du
Téléthon.
Il est demandé
au
conseil
municipal
: +
d’approuver
la
gratuité
de
l’occupation
du
domaine
public
et
des
salles
communales
pour
toutes
les
actions
visant
à
collecter
des
fonds
pour
le
Téléthon
;
:
+ __ d’attribuer
une
subvention
exceptionnelle
de
500
euros
à
l’association
les
« Amis
Bondynois
du
Téléthon
».
22-33
Approbation
de
la
convention
2022
de
partenariat
entre
le
Centre
d’Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et
des
Familles
en
Seine-
Saint-Denis
(CIDFF93)
et la ville
de
Bondy
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
solidarité
en
faveur
des
populations
les
plus
en
difficulté,
la
ville
de
Bondy
soutient
le
projet
du
Centre
d’Information
sur
les
Droits
des
Femmes
et des
Familles
en
Seine-Saint-Denis
(CIDFF93)
en
lui
per-
mettant
de
développer
l’accès
aux
droits
auprès
d’un
public
prioritairement
fé-
minin. Cette
collaboration
avec
le CIDFF93
se poursuit
depuis
2015
au
sein
du
Guichet
Unique
d’Informations
Sociales
Fiscales
et
Juridiques
de
Bondy.
Le
CIDFF93
tient
en
mairie
une
permanence
hebdomadaire
d’information
juridique
gratuite,
confidentielle
et anonyme,
conformément
à ses
statuts.
Pour
l’année
2022,
la participation
financière
accordée
par
la ville
de
Bondy
au
CIDFF93
s’élève
à 8800
euros.
Sur
simple
demande
de
la Ville,
l'association
s’engage
à lui
communiquer
le bi-
lan
financier
et tous
les
documents
comptables
et
de
gestion
relatifs
à la période
couverte
par
la
convention,
aux
fins
de
vérification
par
l’agent
public
habilité
par
la municipalité.
Ainsi,
le conseil
d'administration
du
CIDFF93
transmet
à la
Ville,
dans
le
mois
de
leur
approbation
par
l’assemblée
générale,
le bilan
finan-
cier,
le compte
de
résultat
et
les
annexes
dûment
certifiées.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
cette
convention,
annexée
au
présent
rapport,
et
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à la signer
ainsi
que
les
pièces
s’y
rapportant. 22-34
Prise
en
charge
partielle
des
frais
de
restauration pour
les
élèves
Bondynois
scolarisés
en
école
spécialisé
en
dehors
du
territoire
communal
Depuis
plusieurs
années,
la Ville
prend
en
charge
la différence
entre
les
frais
de
restauration
payés
par
les
familles
dont
le
ou
les
enfants
sont
scolarisés
en
écoles
spécialisées
(hors
commune)
et le montant
qu’elles
auraient
dû
payer
si leurs
en-
fants
avaient
été
scolarisés
dans
une
école
de
la Ville
et
avaient
ainsi
bénéficié
de
son
service
de
restauration
scolaire.
Afin
de
se
conformer
à
la
réglementation,
la
Ville
a
l’obligation
de
délibérer
dans
ce
sens.
Par
ailleurs,
sur
les
années
scolaires
2018/2019
et 2019/2020,
quatre
familles
ont
assumé
la
charge
pleine
et
entière
des
frais
de
restauration
scolaire
de
leurs
en-
fants,
sans
prise
en
charge
de
la Ville.
Il est demandé
au
conseil
municipal
:
- d’autoriser
la Ville
à prendre
en
charge
les
frais
de
repas
payés
par
les
familles
dont
le
ou
les
enfants
sont
scolarisés
en
écoles
spécialisées
(hors
commune)
à
hauteur
de
ce
qu’elles
auraient
dû
payer
si
leurs
enfants
avaient
été
scolarisés
dans
une
école
de
la Ville
et
avaient
ainsi
fréquenté
le
service
municipal
de
res-
tauration
scolaire.
- de
répondre
favorablement
aux
demandes
des
familles
et de
leur
verser
l’arrié-
ré
de
frais
de
restauration
scolaire
non
pris
en
charge
par
la Ville
durant
les
an-
nées
scolaires
2018/2019
et 2019/2020,
soit
les
sommes
de :
+
38,22
euros
pour
la famille
RM
correspondant à :
- 20,02
euros
(77
prises
en
charge
x
0,26
euros)
au
titre
de
l’année
scolaire
2018/2019
-
18,20
euros
(70
prises
en
charge
x
0,26
euros)
au
titre
de
l’année
scolaire
2019/2020
+ _
470,82
euros
pour
la
famille
DS
correspondant
à
133
prises
en
charge
x 3,54
euros
au
titre de
l’année
scolaire
2018/2019
+
355,25
euros
pour
la famille
RSS
correspondant à :
-
167,40
euros
(106
prises
en
charge
x
1,86
euros)
au
titre
de
l’an-
née
scolaire
2018/2019 - 187,85
euros
(85
prises
en
charge
x 2,21
euros)
au
titre
de
l’année
scolaire
2019/2020
+
1556,71
euros
pour
la familleEEE
correspondant
à :
- 985,51
euros
(139
prises
en
charge
x
7,09
euros)
au
titre
de
l’an-
née
scolaire
2018/2019
- 571,20
euros
(80
prises
en
charge
x 7,14
euros)
au
titre
de
l’année
scolaire
2019/2020
22-35
Modification
des
taux
horaires
de
rémunération
des
enseignants
effectuant
des
travaux
supplémentaires
durant
les
temps
périsco-
laires
Compte
tenu
de
la
réglementation
en
vigueur,
il
est
nécessaire
de
modifier
les
taux
horaires
de
rémunération
des
enseignants,
bénéficiaires
d’une
autorisation
de
cumul
d’emploi,
qui
effectuent
des
travaux
supplémentaires
durant
les
temps
périscolaires
pour
le compte
et à la demande
de
la ville
de
Bondy.
La
ville
de
Bondy,
qui
les
rémunère,
détermine
le montant
de
cette
rémunération
.
dans
la
limite
des
taux
horaires
fixés
par
le
ministère
de
l'Education
nationale
(bulletin
officiel
de
l'Education
nationale)
:
Taux
maximum
à compter
du
1*
février
2017
HEURES
D’ETUDE
SURVEILLEE
Instituteurs
exerçant
ou
non
les
fonctions
de
directeur
12
cz
:
20,03€
d'école
élémentaire
Instituteurs
exerçant
en
collège
20,03€
Professeurs
des
écoles
classe
normale
exerçant
ou
non
22
34€
des
fonctions
de
directeur
d'école
?
Professeurs
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
des
.
.
1e
24,57€
fonctions
de
directeur
d'école
HEURE
DE
SURVEILLANCE
Instituteurs
exerçant
ou
non
les
fonctions
de
directeur
à
42
:
10,68€
d'école
élémentaire |Instituteurs
exerçant
en
collège
10,68€
Professeurs
des
écoles
classe
normale
exerçant
ou
non
.
.
y
11,91€
des
fonctions
de
directeur
d'école
Professeurs
des
écoles
hors
classe
exerçant
ou
non
des
|
.
.
ie
13,11€
fonctions
de
directeur
d'école
Les
taux
plafonds
de
rémunération
pour
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
les
enseignants
sur
les
temps
périscolaires
pour
le compte
de
la ville
de
Bon-
dy,
indiqués
dans
le
tableau
ci-dessous,
seront
appliqués
à
compter
du
ler
oc-
tobre
2022.
Instituteurs
Professeurs
des
Professeurs
des
exerçant
ou
non
leslnstituteurs
écoles
classe
écoles
hors
fonctions
de
exerçant
en
normale
exerçant
classe
exerçant
directeur
d'école
kcollège
ou
non
des
ou
non
des
élémentaire
fonctions
de
fonctions
de
directeur
d'école
directeur
d'école
Accueil du
10,68€
10,68€
11,91€
13,11€
matin Pau
10,68€
10,68€
11,91€
13,11€
méridienne Accueil
du
soir
16h30
—-17h/
10,68€
10,68€
11,91€
13,11€
18h-19h) Etude
Surveillée
AccompagnemeL à 3€
20,03€
22,34€
24,57€
nt aux
leçons)
(17h-18h)
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
les
nouveaux
taux
horaires
de
rémunération
des
enseignants,
bénéficiaires
d’une
autorisation
de
cumul
d’em-
ploi,
qui
effectuent
des
travaux
supplémentaires
durant
les
temps
périscolaires
pour
le compte
et à la demande
de
la ville
de Bondy. 22-36
Approbation
de
la
nouvelle
organisation
des
brocantes
et des
vide-
greniers
sur
le territoire
de
Bondy
L'organisation
actuelle
des
brocantes
sur
le territoire
de
la ville
de
Bondy
est
ré-
gie
par
l’usage
et se
déroule
selon
les
modalités
suivantes.
Une
brocante
est
organisée
par
trimestre
(généralement
le samedi)
et les
associa-
tions
en
sont
les
organisatrices.
Elles
en
font
la
demande
au
service
association
de
la Ville
qui
instruit
le
dossier
et
suit
les
formalités
de
déclaration
en
préfec-
ture
et la mobilisation
des
services
publics.
Actuellement,
la mise
à disposition
du
domaine
public
se
fait
sans
aucun
verse-
ment
de
caution
par
l'organisateur.
Or,
une
caution
doit
permettre
à
la
Ville
de
s’assurer
du
respect
des
consignes
de
sécurité,
du
respect
de
la
réglementation
et de
la remise
en
état
des
lieux.
La
tarification
existante
se
calcule
sur
la base
d’un
tarif au
mètre
linéaire.
Jusqu’à
maintenant,
l’absence
de
règlement
de
brocantes
et
de
vide-greniers
a
généré
un
certain
nombre
de
difficultés,
qui
se traduisent
par
:
*
un
trop
grand
nombre
de
demandes
d’organisation
de
brocantes
ne
per-
mettant
pas
à la Ville
de
satisfaire
toutes
les
attentes,
+
une
qualité
d’organisation
inégale
transformant
les
brocantes
en
marché
biffin
peu
qualitatif,
*
le
«
surbooking
»
des
emplacements
amenant
les
brocanteurs
à s’installer
sur
des
espaces
inappropriés
qui
contribuent
à la
dégradation
de
l’espace
public,
*
le non-respect
de
la réglementation
nationale
des
brocantes,
+
__l’absence
d’hygiène
au
niveau
des
toilettes,
+
l’absence
de
remise
en
état
des
lieux,
les
associations
laissant
parfois
les
containers
sur place,
+
__la présence
de
faux
particuliers
qui
font
de
l’activité
de
brocanteur
une
ac-
tivité
professionnelle.
Fort
de
ce
constat,
il est
proposé
d’approuver
un
règlement
des
brocantes
et des
vides
greniers
sur
le
territoire
de
Bondy,
dont
les
grands
principes
sont
les
sui-
vants. Seules
les
associations
sont
autorisées
à organiser
des
brocantes
et des
vide-gre-
niers
sur
quatre
lieux
publics,
à l’exclusion
de
tout
autre : + _
Place
du
marché
Suzanne
BUISSON
*_
Enceinte
du
Palais
des
Sports
+ _
Place
du
marché
de
la
Gare
+ __ Place
Nicole
NEUBURGER
L'emplacement
de
l’hôtel
de
Ville
sera
interdit
car
il génère
des
conflits
d’usage
avec
les
cérémonies
et
animations
officielles,
provoquant
des
nuisances
et
une
dégradation
du
domaine
public.
Sur
chaque
lieu
identifié
dans
le
règlement
pourra
se
tenir
une
brocante
ou
un
vide-greniers
une
fois
par
trimestre
à
raison
d’une
organisation
de
brocante
ou
de
vide-greniers
par
association
par
an.
Les
associations
demandeuses
n’ayant
pas
eu
satisfaction
l’année
N
seront
prioritaires
sur
les
autres
sur
l’année
N+
1.
Les
brocantes
et
vide-greniers
ne
peuvent
être
organisés
que
le
week-end
et
ne
peuvent
avoir
lieu les jours
fériés.
La
destination
des
fonds
récoltés
devra
être
clairement
identifiée
dans
la
de-
mande
de
l’association.
La
Ville
sera
en
droit
de
vérifier
la
bonne
utilisation
de
ces
fonds,
qui
doit
être
conforme
à l’objet
de
l’association,
la
réglementation
en
vigueur
et l’intérêt
général.
La
Ville
demandera
également
le livre
des
recettes
et le nom
des
participants
à la
brocante
comme
la réglementation
l’impose.
L'association
organisatrice
devra
remettre
au
Maire
via
le
service
association
de
la Ville
:
°__l’agencement
et le linéaire
de
la brocante
ou
du
vide-grenier
*
une
caution
équivalente
au
coût
du
nettoyage
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
le règlement,
annexé
au présent
rapport. 22-37
Attribution
d'une
subvention
complémentaire
au
titre
de
l'année
2022
à l’Association
Sportive
de Bondy
(ASB)
La
Ville
s’engage
avec
le
monde
sportif
et
les
partenaires
à redéfinir
ensemble
une
politique
publique à
travers
les
Assises
du
sport
qui
ont
eu
lieu
au
printemps
2022. Cette
réflexion
conduit
à
redéfinir
avec
chacune
des
associations
sportives
les
objectifs
et les
critères
conditionnant
l’attribution
des
subventions.
L’Association
Sportive
de
Bondy
(ASB)
agit
en
faveur
du
développement
de
la
pratique
locale
du
sport.
Ses
actions
permettent
à
plus
de
3500
Bondynois
de
pouvoir
pratiquer
des
activités
physiques
et sportives
diversifiées.
Après
analyse
du
budget
de
l’ASB
pour
l’année
2022,
et comme
la Ville
s’y
était
engagée,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
compléter
la subvention
annuelle
d’un
montant
de
200
000
euros.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
:
+ _
de
soutenir
l’ASB
au
titre
de
l’année
2022
par
l’octroi
d’une
subvention
complémentaire
d’un
montant
total
de
200
000
euros,
° _
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
financière
avec
l’As-
sociation
Sportive
de
Bondy,
+
de
préciser
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
le
budget
principal
de
l’année
2022.