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Note de Synthèse - Note de synthese Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bondy. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, _____________

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL _____________

Le Conseil Municipal se réunira le samedi 4 avril 2026 à 09 h 00

Salle du conseil

_____________

NOTE EXPLICATIVE

DE SYNTHESE

25 - 1 Délégation du conseil municipal au Maire - Article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le conseil doit, conformément aux dispositions de cet article, et pour toute la durée de son mandat, déterminer les limites des délégations données au Maire.

De surcroît, conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 2122-23, le conseil peut décider que, en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait de la délégation sont prises par un adjoint au Maire agissant dans l’ordre du tableau.

Il est proposé au conseil de déléguer les attributions de l’article L. 2122-22 au Maire de la façon suivante :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Compétence non déléguée : De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, cesdroits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

La limite des emprunts réalisés par le Maire s’élève à 16 millions d’euros par an et ces emprunts pourront être :

• à court, moyen ou long terme,

• libellés en euro ou en devise,

• avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

• à un taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et

réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :

• des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches

d’amortissement,

• la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

• la faculté de modifier la devise,

• la possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; de prendre toute décision relative à l’organisation et au déroulement des concours demaîtrise d’œuvre, une fois le lancement du concours approuvé par le conseil municipal ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme lorsque la commune en est délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur tout le territoire communal, et quels que soient le projet fondant la préemption et le montant de celle-ci ;

16° D'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ou, au contraire, de se désister à une instance, et ce dans tous les domaines, devant tous les degrés de juridictions et également en référé de tous ordres, de transiger avecles tiers dans la limite de 5 000 €, en tant que de besoin de se constituer partie civile et, le cas échéant, de procéder aux consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;

17° De régler, dans la limite de 50 000 €, les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311- 4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédits de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédits seront d’une durée maximale de 12 mois, dans la limite d’un montant annuel de 5 000 000 euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants – EONIA, T4M, EURIBOR – ou un TAUX FIXE ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, conformément au périmètre de sauvegarde institué par le conseil municipal et quel que soit le montant, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune, si celle-ci est délégataire du droit de préemption urbain, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit, en application des mêmes articles, à un établissement public ou privé agissant pour le compte de la commune ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologiepréventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Sans objet : D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De solliciter auprès de l’État, d'autres collectivités territoriales, ou d'autres partenaires institutionnels ou organismes, l'attribution de subventions, pour toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ; de signer tout acte administratif ou technique de nature à permettre l’instruction par l’organisme financeur et le versement effectif de la participation lorsqu’elle a été confirmée, la délégation comprenant l’autorisation de signature de la convention financière qui en découle et qui fixe les conditions d’encaissement de la subvention – dans le cas où une délibération est au nombre des pièces exigées par l’organisme financeur pour le versement de la participation, la convention de financement devra être approuvée par le conseil municipal ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, quels que soient le montant des travaux envisagés et la surface de plancher créée ou supprimée ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° Compétence non déléguée : D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieurà un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accorder cette délégation au Maire, dans les conditions énoncées ci-avant.

25 - 2 Création d'une commission municipale extraordinaire pour l'examen du projet de règlement intérieur du Conseil municipal

Le conseil municipal a la possibilité de créer des commissions municipales extraordinaires. Ces dernières ont pour mission d’examiner, avant la réunion du conseil municipal, des questions présentant un intérêt particulier et d’émettre, dans ce cadre, des avis et des recommandations.

Conformément à l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent établir leur règlement intérieur dans un délai de six mois suivant leur installation.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur précédemment en vigueur peut être adopté dans les mêmes termes ou faire l’objet de modifications.Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut ainsi se doter de règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux.

Ce règlement, soumis au contrôle du juge administratif, ne peut porter atteinte au droit d'expression et au droit d'amendement des élus en les limitant de manière abusive mais il peut toujours leur apporter des tempéraments.

Le règlement s’impose aux membres du conseil municipal, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la délibération du conseil municipal.

Compte tenu de l’importance du règlement intérieur du conseil municipal, il y a lieu d’apporter une attention particulière à sa rédaction.

Dès lors, il est opportun de constituer une commission municipale extraordinaire afin d’étudier cette question. Il est proposé de fixer sa composition à ……... membres désignés au sein du conseil municipal, dans le respect de la représentation proportionnelle et sous la présidence du Maire.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la création d’une commission municipale extraordinaire en vue d’examiner le projet de règlement intérieur du conseil municipal et de procéder à la désignation de ses membres.

25 - 3 Commissions municipales permanentes : création et désignation des membres

L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la création de commissions municipales chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal.

Afin de permettre aux nouveaux élus, d’échanger dans les meilleurs délais sur les différents projets soumis au vote de l’assemblée, il est proposé la création des commissions municipales suivantes :

• Commission n° 1 : Ville bien gérée et engagée

• Commission n° 2 : Ville qui se transforme

• Commission n° 3 : Ville éducative et émancipatrice

• Commission n° 4 : Ville solidaire et humaineLe Maire préside de droit ces commissions qui comprennent, en outre, 15 membres élus désignés par le conseil municipal.

Ces commissions seront convoquées rapidement afin d’élire un vice-président, assumant les responsabilités du Maire, président de droit, en cas d’absence ou d’empêchement, et de préparer la prochaine séance du conseil municipal.

La désignation des membres élus doit respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus de l’assemblée communale.

Les commissions municipales ont également la possibilité, sur proposition du Président ou du Vice-Président, d’inclure des personnes extérieures au conseil municipal dont l’avis sera jugé pertinent pour éclairer les travaux de la commission.

Il est demandé au conseil municipal de désigner les 15 représentants du conseil municipal au sein de chaque commission.

25 - 4 Commission d'appel d'offres et commission de délégation de service public : modalités de dépôt des listes pour la désignation

des membres

Premièrement, la commission d’appel d’offres (CAO) intervient à titre principal dans le choix des offres et donc dans l’attribution des marchés publics. Dans les collectivités territoriales, la constitution d’une commissions d'appel d'offres est toujours obligatoire lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre.

La CAO est une instance à caractère permanent pour toute la durée de la mandature. Elle se réunie périodiquement en fonction des besoins.

En vertu de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette commission est présidée par le Maire ou son représentant et est composée de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.Par ailleurs, l’article R. 2162-24 du code de la commande publique prévoit que les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury que la Commune peut constituer dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre.

Cette faculté ouverte par la réglementation des marchés publics permet de sélectionner et d’acquérir un plan ou un projet après une mise en concurrence transparente prenant la forme d’un concours. Les principaux domaines concernés par les concours sont l'aménagement du territoire, l'urbanisme, l'architecture, l'ingénierie et le traitement des données.

Le jury de concours est une instance de décision désignée spécifiquement pour chaque projet de maîtrise d’œuvre, examinant les candidatures et les prestations des candidats. Il est composé exclusivement des personnes indépendantes des participants au concours.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les prérogatives et la composition de la composition de la CAO telles qu’exposées ci-avant.

Secondement, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public, les collectivités de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de constituer une commission de délégation de service public (CDSP) qui sera chargée d’ouvrir les plis et d’émettre un avis sur les candidatures et les offres. Similairement, la CDSP est présidée par le Maire ou son représentant et est composée de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent également siéger à la commission avec voix consultative.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la composition de la CDSP telle qu’exposée ci-avant.

Préalablement à l’élection des membres de ces deux commissions, il appartient au conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article D. 1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Il est proposé de fixer les conditions suivantes :• les listes pourront comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de

titulaires et de suppléants à pourvoir ;

• le nombre des suppléants doit être égal à celui des titulaires ;

• les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes

de titulaires et de suppléants ;

• les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ;

• si une seule liste est présentée, elle devra satisfaire à l’obligation de

représentation proportionnelle de l’assemblée délibérante ;

• le dépôt des listes relatives à l’élection des membres titulaires et

suppléants des deux commissions aura lieu, au plus tard, le jour de la

séance du conseil municipal, avant l’examen des rapports portant sur les

élections des membres de la CAO et de la CDSP.

25 - 5 Commission d'appel d'offres : désignation de 10 membres

La commission d’appel d’offres (CAO) intervient à titre principal dans le choix des offres et donc dans l’attribution des marchés publics. Dans les collectivités territoriales, la constitution d’une commissions d'appel d'offres est toujours obligatoire lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre.

La CAO est une instance à caractère permanent pour toute la durée de la mandature. Elle se réunie périodiquement en fonction des besoins.

En vertu de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette commission est présidée par le Maire ou son représentant et est composée de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Par ailleurs, l’article R. 2162-24 du code de la commande publique prévoit que les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury que la Commune peut constituer dans le cadre d’un concours de maîtrise d’œuvre.

Cette faculté ouverte par la réglementation des marchés publics permet de sélectionner et d’acquérir un plan ou un projet après une mise en concurrence transparente prenant la forme d’un concours. Les principaux domaines concernés par les concours sont l'aménagement du territoire, l'urbanisme, l'architecture, l'ingénierie et le traitement des données.Le jury de concours est une instance de décision désignée spécifiquement pour chaque projet de maîtrise d’œuvre, examinant les candidatures et les prestations des candidats. Il est composé exclusivement des personnes indépendantes des participants au concours.

Il est demandé au conseil municipal d’élire les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de la commission d’appel d’offres.

25 - 6 Commission de délégation de service public : désignation de 10 membres

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public, les collectivités de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de constituer une commission de délégation de service public (CDSP) qui sera chargée d’ouvrir les plis et d’émettre un avis sur les candidatures et les offres.

En vertu de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), cette commission est présidée par le Maire ou son représentant et est composée de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent également siéger à la commission avec voix consultative.

Enfin, peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal et conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à la désignation de 10 représentants (dont 5 titulaires et 5 suppléants) à la commission compétente pour les délégations de services publics.

Par ailleurs, afin de faciliter le fonctionnement de la commission compétente pour les délégations de service public, il est nécessaire de préciser, d’une part, que le quorum est atteint dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative (qu’il s’agisse de titulaires ou suppléants) sont présents lorsqu’ellese réunit, et d’autre part, qu’en cas d’absence temporaire d’un ou plusieurs titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l’ordre de présentation sur la liste.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

• procéder à cette désignation ;

• approuver la modification dans le fonctionnement de cette commission en

prévoyant qu’en cas d’absence temporaire d’un ou plusieurs titulaires, il

est fait appel aux suppléants dans l’ordre de présentation sur la liste.

25 - 7 Commission consultative des services publics locaux : désignation de 10 membres

Les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par une convention de délégation de service public, ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission est obligatoirement consultée, pour avis préalable, par le conseil municipal ou l'organe délibérant sur tout projet de délégation de service public et tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière.

Cette commission se compose de la manière suivante :

• le Maire ou son représentant (Président de la commission) ;

• les représentants de l'assemblée délibérante désignés dans le respect du

principe de la représentation proportionnelle ;

• des représentants d'associations locales nommés par l'assemblée

délibérante.

La commission examine chaque année sur le rapport de son Président :

• Le rapport établi par le délégataire de service public,

• Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie

financière.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal et conformément à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de fixer le nombre de membres de cette commission et de procéder à leur désignation à la représentation proportionnelle.Par ailleurs, afin de faciliter le fonctionnement de la commission, il est nécessaire de préciser qu’en cas d’absence temporaire d’un ou plusieurs titulaires, il est fait appel aux suppléants dans l’ordre de présentation sur la liste.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

• fixer la composition de cette commission, outre son Président, à 10

membres, dont 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;

• procéder à la désignation des membres ;

• approuver la modification dans le fonctionnement de cette commission en

prévoyant qu’en cas d’absence temporaire d’un ou plusieurs titulaires, il

est fait appel aux suppléants dans l’ordre de présentation sur la liste.

25 - 8 Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : désignation de représentants

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) anime une action générale de prévention et de développement social dans la Commune en liaison avec les institutions publiques et privées.

L’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que le CCAS est administré par un conseil d’administration (CA) présidé par le Maire et comprenant des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal ainsi que des des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Les membres élus et les membres nommés au sein du conseil d'administration le sont en nombre égal et ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal.

L’article R. 123-8 du CASF précise que les membres élus au sein du conseil d’administration par le conseil municipal « le sont au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel » et que ce scrutin est secret.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal, et conformément aux articles L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales et L. 123-6 et R. 123-8 du CASF, il y a lieu de fixer le nombre de représentants du conseilmunicipal au conseil d’administration du CCAS et de procéder à leur désignation.

Il est proposé au conseil municipal de fixer à 17 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis de la manière suivante :

• le Maire, Président de droit,

• 8 membres élus au sein du conseil municipal,

• 8 membres nommés par le Maire.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir fixer le nombre de représentants au conseil d’administration et de procéder à leur désignation.

25 - 9 Conseils d'école des écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Bondy : désignation de représentants

Un conseil d’école est composé des membres suivants :

• Le directeur de l’école qui est le Président du conseil,

• Le Maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le

conseil municipal,

• Les maîtres de l’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au

moment des réunions du conseil,

• Un des maîtres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école

choisi par le conseil des maîtres de l’école,

• Les représentants des parents d’élèves en nombre égal à celui des classes

de l’école,

• Le délégué départemental de l’éducation nationale chargé de visiter

l’école.

Le Maire est membre de droit et il peut désigner son représentant.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal, il y a lieu de désigner un représentant du conseil municipal dans chacun des établissements suivants :Écoles maternelles :

• Camille Claudel

• Pierre Curie

• Assia Djebar

• Léo Lagrange

• Mainguy

• Noue Caillet

• Pasteur

• Roger Salengro

• Alain Savary

• Henri Sellier

• Terre-Saint-Blaise

• Jean Zay

Ecoles élémentaires :

• Camille Claudel

• Guillaume Apollinaire

• Jacques Bethinger

• André Boulloche

• Albert Camus

• Marie Curie

• Jules Ferry

• Léo Lagrange

• Mainguy-Guéhénno

• Noue Caillet

• Pasteur

• Jean Rostand

• Roger Salengro

• Aimé Césaire

• Olympe de Gouges

Il est demandé au conseil municipal de procéder à la désignation d’un nouveau représentant qui siégera au conseil d’école dans les différentes écoles maternelles et élémentaires de la ville de Bondy.

25 - 10 Conseil d'administration des établissements d'enseignement secondaire de la Ville de Bondy : désignation de représentants

Conformément à l’article R. 421-14 du code de l’éducation, le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend :

• le chef d'établissement qui est le président du conseil ;

• l'adjoint au chef d'établissement ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le

chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;

• le gestionnaire de l'établissement ;

• le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;

• le directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée dans les

collèges, le chef des travaux dans les lycées ;

• un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;

• trois représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il

existe un groupement de communes, un représentant du groupement de

communes et deux représentants de la commune siège ;• une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les

membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur

fonction sont en nombre inférieur à cinq ;

• dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre

des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des

personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de

service ;

• dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont, dans les

collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des

élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves, quatre

représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des

classes post-baccalauréat si elles existent et un représentant des élèves élu

par le conseil des délégués pour la vie lycéenne.

A la suite de l’installation du conseil municipal, il convient de désigner de nouveaux représentants aux conseils d’administration des établissements d’enseignement secondaire de la ville de Bondy.

Il est demandé au conseil municipal de procéder à la désignation de nouveaux représentants au sein des conseils d’administration des établissements suivants :

• Collège Jean-Zay : 2 représentants

• Collège Pierre BROSSOLETTE : 2 représentants

• Collège Henri SELLIER : 2 représentants

• Collège Pierre CURIE : 2 représentants

• Collège Jean RENOIR : 2 représentants

• L.E.P. Léo LAGRANGE : 2 représentants

• L.E.P. Madeleine VIONNET : 2 représentants

• Lycée Jean RENOIR : 2 représentants

25 - 11 Comité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'électricité en Ile-de-France (Sigeif) : désignation de représentants

Le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île-de-France (Sigeif), créé en 1904, est un établissement public de coopération intercommunale regroupant des communes de la région parisienne.

Le Sigeif est aujourd’hui le plus grand syndicat d’énergie de France. Il assure une mission de service public pour le contrôle de l’acheminement de l’énergie en Île-de-France. Le syndicat fédère sur son territoire 192 collectivités adhérantà la compétence gaz et 66 pour l’électricité. Depuis 2004, il coordonne un groupement de commandes d’achat de gaz et de services associés pour le compte, aujourd’hui, de 565 membres, majoritairement des entités publiques.

Le syndicat propose également à ses adhérents des prestations de conseil et d’aide à la décision en matière d’efficacité énergétique.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal et conformément aux articles L. 2121-33 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant de la ville de Bondy au sein du comité du Sigeif.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.

25 - 12 Comité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (Sipperec) :

désignation de représentants

Créé en 1924, le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (Sipperec) est un syndicat mixte ouvert qui regroupe plus de 100 collectivités sur plusieurs départements d’Île-de-France.

A la compétence fondatrice de l’électricité se sont ajoutées d'autres compétences optionnelles : le numérique, la transition énergétique, la mobilité durable et les achats mutualisés.

En lien avec ces compétences, le Sipperec propose aux communes différentes prestations de services d’intérêt général comme des groupements de commandes, ou encore le contrôle et la perception de la redevance d’occupation du domaine public pour les télécommunications et de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal et conformément aux articles L. 2121-33 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant de la ville de Bondy au comité syndical du Sipperec.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.25 - 13 Comité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) : désignation de représentants

Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) est né en 1905 dans le contexte de l’élaboration de la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat. Il est un des plus anciens organismes intercommunaux de l’agglomération parisienne.

Devenu syndicat mixte le 4 juin 2007, le SIFUREP a pour objet, en lieu et place des communes et des établissements publics de coopération intercommunale adhérents :

• d'assurer le service extérieur des pompes funèbres ;

• de créer et/ou gérer des crématoriums et des sites cinéraires destinés au dépôt des urnes ou à la dispersion des cendres ;

• d'apporter conseil et assistance aux adhérents en matière d’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit funéraire,

• de mutualiser les moyens pour optimiser la gestion des cimetières avec la création d'une centrale d'achats.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal et conformément aux articles L. 2121-33 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant de la ville de Bondy au comité syndical du SIFUREP.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.

25 - 14 Comité du Syndicat Intercommunal pour la Production et la Livraison Alimentaire pour la Restauration Collective (SIPLARC)

: désignation de représentants

Créé en 2001 par les villes de Bondy et de Noisy-le-Sec, le Syndicat intercommunal de production et de livraison alimentaire pour la restauration collective (SIPLARC) a pour objet :

• la production et la livraison des repas pour la restauration scolaire des villes adhérentes,

• l’acquisition et la livraison des denrées brutes pour la confection de repas collectifs,• les prestations de portage de repas à domicile et de livraison de repas aux EPHAD.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal et conformément aux articles L. 2121-33 et L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à la désignation de 5 délégués de la ville de Bondy (dont 3 titulaires et 2 suppléants) au comité syndical du SIPLARC.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.

25 - 15 Comité du Syndicat du Cimetière Intercommunal de Bondy/Le Pré Saint-Gervais : désignation de représentants

La ville de Bondy est membre du syndicat du cimetière intercommunal de Bondy/Le Pré-Saint-Gervais qui a pour mission l’exploitation dudit cimetière depuis 1961.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation de deux délégués, dont un titulaire et un suppléant, au sein du comité syndical du cimetière intercommunal.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder cette désignation.

25 - 16 Agence France Locale : désignation de représentants

Par délibération n°1399 en date du 27 février 2020 du conseil municipal, la ville de Bondy a adhéré à l’Agence France Locale.

Le groupe Agence France Locale a notamment pour objet de participer au financement de ses membres.

Il est demandé au conseil municipal de procéder à la désignation de deux nouveaux représentants, dont un titulaire et un suppléant, au sein de l’Agence France Locale.25 - 17 Association Agence Locale de l'Energie et du Climat - Maîtrisez Votre Energie : désignation de représentants (ALEC-MVE)

Depuis 2019, la ville de Bondy est adhérente à l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat – Maîtrisez Votre Energie (ALEC-MVE).

Cette association est un outil au service du développement durable de son territoire et a notamment pour mission le soutien technique et stratégique des politiques publiques pour les collectivités adhérentes (Agenda 2030, Plan Climat-Air-Énergie Territorial, Programme Local de l’Habitat, Plan Local de l’Urbanisme, bilans énergétiques, réductions des consommations énergétiques du patrimoine public, lutte contre la précarité énergétique, sensibilisation du grand public, animations, éducation à la transition écologique…).

Elle participe ainsi à la réflexion et à la prise de décisions nécessaires pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et le dérèglement climatique.

A la suite de l’installation du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation de deux représentants, dont un titulaire et un suppléant, au sein de l’ALEC-MVE.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.

25 - 18 Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AFCDP) : désignation de

représentants

Formée en 2004, l’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel (AFCDP) regroupe toutes les personnes intéressées par la protection des données à caractère personnel.

Elle a notamment pour objet de promouvoir et développer une réflexion sur le statut et les missions des délégués à la protection des données (ou correspondants Informatique et Libertés).

A la suite de l’installation du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation de 5 nouveaux représentants au sein de l’AFCDP, dont 4 membres du conseil municipal et un membre de l’administration.25 - 19 Association Lab3S : désignation d'un représentant

Co-fondé par l’Institut de Recherche pour le Développement (IRD), l’établissement public territorial Est Ensemble et un ensemble d’acteurs de l’économie sociale et solidaire, le Laboratoire Sols Savoirs Saveurs (LAB3S) a pour mission de favoriser l’émergence de solutions répondant aux besoins des territoires et aux objectifs de développement durable, dans une démarche associant les habitants et avec une ouverture à l’international en direction des pays du Sud.

Afin d'accompagner la transition écologique dans l'Est de Paris, le LAB3S construit son action autour de 4 axes :

• le développement et la conduite des projets de recherche-action mobilisant chercheurs, collectivités territoriales et acteurs de l'économie

sociale et solidaire,

• une offre de formation et des activités pédagogiques à destination du grand public, des scolaires, du monde académique et des professionnels,

• l'accompagnement des projets entrepreneuriaux portant sur la transition écologique et sur l'alimentation durable,

• l'animation et la mise en réseau des acteurs et la valorisation de leurs

activités.

A la suite de l’installation du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau représentant de la Ville au sein de l’association LAB3S.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.

25 - 20 Association Nationale des Elus en charge Du Sport (ANDES) : désignation d'un représentant

Née de la volonté de quelques élus locaux de ne pas rester isolés face aux problématiques rencontrées sur le terrain, l’Association Nationale des Élus en charge du Sport (ANDES) œuvre en faveur du développement du sport français.

Regroupant maires et élus en charge des sports, l’ANDES est un vecteur d’échanges privilégiés sur les politiques sportives des villes et permet d’accompagner, au quotidien, les élus locaux grâce à ses réseaux d’experts et ses relais de terrain.A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal, il y a lieu de désigner un nouveau représentant de la ville de Bondy à l’assemblée générale de l’ANDES.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.

25 - 21 Association nationale des Villes pour le développement de la santé publique "Elus, Santé Publique et Territoires" : désignation d'un

représentant

L’association « Elus, Santé Publique et Territoires » (ESPT) est un réseau national de villes créé en 2005 pour promouvoir le développement des politiques de santé publique au niveau local.

Par ces actions, l’association s’inscrit dans la logique de la politique de santé publique menée par la ville de Bondy.

Elle regroupe des élus locaux en charge de la santé, mobilisés par la promotion de la politique de santé territorialisée et contractualisée avec l’Etat. Elle a notamment pour objet la lutte contre les inégalités sociales territoriales de santé.

Le Maire est membre de droit de l’association ESPT. A la suite de l’installation du conseil municipal il convient de désigner un représentant suppléant de la Ville au sein de l’association.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.

25 - 22 Centre Hubertine Auclert : désignation d'un représentant

Organisme associé de la Région Île-de-France, le Centre Hubertine Auclert est le centre francilien pour l’égalité femmes-hommes. Il regroupe à ce jour plusieurs centaines de membres, dont des associations, des collectivités locales et des syndicats.

Il a pour principaux objectifs la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les violences faites aux femmes. A travers l’Observatoire régional des violences faites aux femmes, il apporte une expertiseet des ressources sur ces thèmes aux actrices et acteurs qui œuvrent sur le territoire francilien.

A la suite de l’installation du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un nouveau représentant de la Ville au sein de l’assemblée générale du Centre Hubertine Auclert.

Il est demandé au conseil municipal de procéder à cette désignation.

25 - 23 Comité de jumelage Bondy - Roussines - Saint-Benoît-du-Sault : désignation de représentants

Lors de sa séance du 6 avril 2024, le conseil municipal a approuvé la convention de jumelage entre les villes de Bondy, Roussines et Saint-Benoit-du-Sault, dont l’activité est organisée autour du centre de vacances de la ville de Bondy.

Le jumelage entre les 3 villes repose sur des échanges culturels, éducatifs et sportifs visant à renforcer les liens entre les habitants de chaque commune. Le comité de jumelage joue un rôle central dans l’organisation de ces échanges et dans la coordination des initiatives visant à promouvoir le jumelage auprès des différentes parties prenantes.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal, il est nécessaire de désigner, outre le Maire membre de droit, 2 représentants parmi les élus municipaux au sein du comité de jumelage.

Ces membres auront pour mission de représenter les intérêts de la ville, de participer activement aux réunions du comité et de contribuer à la mise en œuvre des projets.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.

25 - 24 Comité National d'Action Sociale (CNAS) : désignation de représentants

Le Comité National d'Action Sociale (CNAS), association fondée en 1967, offre aux responsables des collectivités locales une solution d’action sociale à destination de leurs personnels.Le CNAS propose ainsi une offre unique et complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales des agents de la fonction publique territoriale.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation de deux nouveaux représentants, dont un représentant de l’administration communale et un représentant des élus, à l’assemblée départementale du CNAS.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à la désignation du représentant des élus.

25 - 25 Métropole du Grand Paris - Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : désignation de représentants

Par délibération du 1er avril 2016, le conseil de la Métropole du Grand Paris a créé une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre la Métropole et ses communes membres, composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de chacun des conseils municipaux des communes membres.

La CLECT est chargée d’évaluer les transferts de charges. Elle rend ses conclusions lors de chaque transfert de charges.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à la désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant de la ville de Bondy au sein de la CLECT métropolitaine.

25 - 26 Etablissement public territorial Est Ensemble - Commission Locale d'Evaluation des Charges Territoriales (CLECT) :

désignation de représentants

Par délibération n° 2016-01-19-2 du 19 janvier 2016, le conseil de territoire de l’Établissement public territorial (EPT) Est Ensemble a créer une Commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) afin de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l’EPT en lieu et place des communes.Le conseil de territoire d’Est Ensemble a également fixé à onze le nombre de membres titulaires de la commission et à onze le nombre des membres suppléants, selon la composition suivante :

• un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune, désigné par les conseils municipaux (soit 9 titulaires et 9 suppléants),

• deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour l’établissement public territorial.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à la désignation des représentants de la Ville de Bondy, un titulaire et un suppléant, au sein de la CLECT territoriale.

25 - 27 Groupement d'Intérêt Public "Maximilien" : désignation de représentants

Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) MAXIMILIEN est un portail collectif de publication des avis de publicité et d’attribution des marchés publics franciliens, d’un réseau de partage et de mutualisation des bonnes pratiques, réservé aux acheteurs publics franciliens, et d’un ensemble de services gratuits pour les entreprises.

L’objectif de ce GIP est de regrouper l’ensemble de la commande publique francilienne sur une seule et même plateforme 100 % dématérialisée.

Ce choix permet notamment de donner une visibilité aux annonces de la ville de Bondy et de partager des bonnes pratiques.

Par délibération n° 512 du 7 avril 2016, le conseil municipal a adhéré au GIP MAXIMILIEN et a autorisé la signature de la convention constitutive du GIP.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la ville de Bondy au sein du GIP.

Il est donc demandé au conseil municipal de désigner deux représentants de la ville de Bondy au sein du GIP MAXIMILIEN.25 - 28 Approbation de la convention de partenariat entre la Mission intercommunale pour l'emploi des jeunes (MIEJ) et la ville de

Bondy

Par délibération du 24 septembre 2022, la ville de Bondy a adhéré à la Mission Intercommunale pour l'Emploi des Jeunes (MIEJ) et une antenne a été implantée à Bondy.

Cette structure, dont la mission principale est de faciliter l’insertion professionnelle des moins de 25 ans sur le territoire de la commune, a remplacé la Mission Locale de Bondy, laquelle a été dissoute le 4 juillet 2022.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal, il convient de désigner deux représentants de la Ville au sein du conseil d’administration de l’association.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.

25 - 29 Association Pour un droit à l'emploi à Bondy : désignation de représentants

Afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des Bondynois, la Ville s’est inscrite dans l’expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée en partenariat avec l’EPT Est Ensemble.

L’association « Pour un Droit à l’Emploi à Bondy », porteuse de l’Entreprise à But d’Emploi, assure la gouvernance du dispositif et la ville de Bondy est membre de droit du conseil d’administration de cette association.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation de deux représentants de la Ville, dont un titulaire et un suppléant, au sein du conseil d’administration de l’association.

Il est ainsi demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.25 - 30 Association Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA) : désignation de représentants

Par délibération du 27 juin 2024, la ville de Bondy a adhéré au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA).

Le RFVAA est une association qui a pour but de développer dans les pays francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l’OMS.

Le Réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives. Il permet également de favoriser les échanges d’informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d’une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de trois principes : la lutte contre l’âgisme, le sentiment d’appartenance au territoire des habitants et la mise en place d’une démarche participative et partenariale.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation de deux représentants de la Ville, dont un titulaire et un suppléant, au sein de l’association RFVAA.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.

25 - 31 Association Seine-Saint-Denis Tourisme : désignation de représentants

Par délibération du 9 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la ville de Bondy au comité départemental de Seine-Saint-Denis Tourisme dont les missions sont d’accompagner les collectivités dans les stratégies de communication et l’élaboration d’actions culturelles et touristiques.

Le comité se positionne en qualité d’agence de développement touristique et s’engage dans la mise en réseau des acteurs et des actrices du territoire, et dans l'émergence de nouveaux projets au service d'un tourisme de proximité.A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation de deux représentants, dont un titulaire et un suppléant, au sein du conseil départemental de Seine-Saint-Denis Tourisme.

Il est ainsi demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.

25 - 32 Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) : désignation d'un représentant

La ville de Bondy a souscrit plusieurs contrats d’assurance auprès de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL). La SMACL assure ainsi les biens immobiliers et mobiliers de la Ville ainsi que son parc de véhicules à moteurs, et garantit la responsabilité civile de la collectivité.

A ce titre, il est nécessaire de désigner un mandataire du conseil municipal au sein de l’assemblée générale de la SMACL.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.

25 - 33 Agence métropolitaine des mobilités partagées (AGEMOB) : désignation de représentants

En 2009, dans le cadre du développement de l’offre de transport à l’échelle métropolitaine, Paris et une vingtaine de villes franciliennes se sont associées pour créer le syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole afin d’offrir à leurs concitoyens un service de vélos en libre-service et de location de véhicules électriques.

En novembre 2016, les élus du syndicat ont souhaité intégrer au syndicat la compétence de location de vélos en libre-service pour le futur Vélib’ métropolitain.

Aujourd’hui dénommé « Agence métropolitaine des mobilités partagées » (AGEMOB), ce syndicat mixte est l’interlocuteur public des collectivités du territoire de la Métropole du Grand Paris en matière de mobilités partagées.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal, il est nécessaire de désigner deux représentants de la ville de Bondy au comité syndical de l’AGEMOB, dont un titulaire et un suppléant.Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.

25 - 34 Société anonyme d’économie mixte (SAEM) Séquano : désignation d'un représentant

La ville de Bondy est actionnaire de la Société anonyme d’économie mixte (SAEM) Séquano, aménageur, constructeur et conseil, intervenant à l’échelle de l'agglomération parisienne.

Aux côtés des collectivités et des territoires, la SAEM Séquano intervient avec les différents acteurs publics et privés pour la mise en œuvre de projets urbains particulièrement complexes et la construction d’équipements et d’espaces publics.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal, la ville de Bondy doit désigner un représentant à l’assemblée spéciale des villes de la SAEM. Ce dernier représentera également la Ville aux assemblées générales de la société et exercera les fonctions de censeur auprès du conseil d’administration.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.

25 - 35 Société Publique Locale (SPL) Séquano : désignation d'un représentant

Par délibération du 14 juin 2023, la ville de Bondy est devenue actionnaire de la Société publique locale (SPL) Séquano Grand Paris.

La SPL Séquano Grand Paris offre une possibilité nouvelle de faire face à la complexification des projets, aux difficultés que rencontrent certaines collectivités pour disposer de ressources humaines suffisantes afin d’organiser les procédures indispensables à la concrétisation de leurs projets dans la temporalité souhaitée. Elle propose les compétences requises pour prendre en charge la réalisation d’études, d’opérations d’aménagement et de construction d’équipements publics, au titre des compétences dont ses actionnaires disposent et pour leur compte exclusif.

A la suite de l’installation du nouveau conseil municipal, la ville de Bondy doit désigner un représentant aux assemblées générale et spéciales de la SPL. Cereprésentant sera notamment membre de droit non permanent du comité d’engagement et de la commission d’appel d’offres de la société si la commune est concernée par l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour de ces instances, et qu’il disposera alors d’une voix délibérante pour l’affaire concernant la commune.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir procéder à cette désignation.