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Déliberation - Exoneration partielle loyers Placette du Metro 2020
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Exoneration partielle loyers Placette du Metro 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE DE \#
LANDES
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
ID : 040-214003121-20201002-2020 10 126-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1° OCTOBRE 2020
DELIBERATION N° 2020-10-126-DAP
Nomenclature : 7.1.3
| OBJET : EXONERATION PARTIELLE DES LOYERS DES COMMERCES DE LA | PLACETTE DU METRO POUR LA SAISON 2020 EN RAISON DE LA CRISE
| SANITAIRE
Votants : 33
Abstention: /
Votes exprimés: 33
Pour: 33
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 2 octobre 2020
Pour extrait certifié
à nforme
Certifié xécatoire compte tenu
du dépôt qu titre du contrôle de
légalité ce ace en
Mairie le : | A0l»2
L'an deux mille vingt, le premier octobre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,
Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA,
M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS.
M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER,
Mme LALANNE. M. HERVELIN, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
M. MIREMONT procuration à M. PERRET
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
Nombre de pouvoirs: 2
Nombre de votants : 33
Monsieur le Maire rappelle que pour faire face à la grave crise sanitaire sans précédent que
traverse notre pays, les pouvoirs publics ont pris des mesures drastiques. L'accès au littoral a notamment été interdit du 18 mars au 15 mai 2020 puis réglementé du 16 mai au 2 juin 2020. Les établissements de restauration, les cafés et les bars ont été par ailleurs fermés sur décision gouvernementale du 15 mars au 2 juin 2020.
Aussi, il n’a pas été possible pour les commerces de bouche de la placette du Métro d’exercer leur activité de manière habituelle sur ces périodes.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos ‘Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
%
F S
ID : 040-214003121-20201002-2020 10 126-DE
Par ailleurs, lors du Conseil Municipal du 4 juin 2020, il a été décidé l'attribution du troisième local de la placette à l’école de Surf, Surf Escapade, gérée par Monsieur Larregain. Pour ce commerce, la saison 2020 sera également raccourcie puisque ce dernier n’a pu prendre possession des locaux qu’à la fin du mois de juin 2020.
La commune de Tarnos souhaite soutenir les commerçants et restaurateurs dans la période et les aider à surmonter leurs éventuelles difficultés économiques.
Dans ce contexte, il vous est proposé d’appliquer une réduction de loyer d’un trimestre à ces commerces, applicable sur le dernier quart de l’année 2020 à verser.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu la délibération n° 2019-02-008-DAP du 14 février 2019 attribuant les locaux commerciaux
de la Placette du Métro pour les saisons 2019-2020-2021
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,
Vu les arrêtés 2020/073, 2020/085 et 2020/093 réglementant l’accès au public des sites de la Digue et du Métro,
DELIBERE
DECIDE d’exonérer une partie du loyer pour les commerces de la placette du Métro pour la saison 2020 de sorte que le versement du dernier quart ne sera pas appelé.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr