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Compte-Rendu - cr cm 12 02 2015 Document publié le Jeudi 12 février 2015 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12 02 2015)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMMUNE D’ARCANGUES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2015

Le Conseil Municipal s’est réuni le douze du mois de février deux mil quinze à 19 heures. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire.

Etaient présents : Mr SALHA Michel, Mme LAFFONTAS Céline, Mr MAISTERRENA Didier, Mme FAVRE Nathalie, Mme PEYROUTAS Maïtena, Mr Garosi Rémy adjoints,

Mrs GARMENDIA Jean, VITIELLO Laurent, conseillers délégués.

Mme ANETAS Christine, Mme CHARLANNE Sandrine, Mr Darget-Lacoste Patrice, Mr DARRIGOL Daniel, Mme DUCOURNAU Marcelle, Mr PICOT Olivier.

Mr MUTIO Jean-Michel, Mme CANDAU-HARRIET Cécile, Mr AMILIBIA Mikel, Mr BENTE Patxi, Mme MEILLEURAT Martine, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Laffontas

Absents excusés : Mme Sybille Jost-Lefebvre donne pouvoir à Mme Céline Laffontas. Mme Corinne Haran donne pouvoir à Mr Philippe Echeverria.

Mme Sylvie Lallemand donne pouvoir à Mr Laurent Vitiello.

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 6 février 2015 Nombre de membres présents : 20 Date d’affichage : 6 février 2015

Nombre de membres ayant pris part au vote : 23 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2014 a été transmis aux membres du Conseil municipal le 6 février 2015.

Adopté à l’unanimité.

I- Urbanisme :

Délibération n° 2015/01

Approbation révision dite allégée du Plan d’occupation des sols

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 30 juin 2014 par laquelle elle a décidé de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols de la Commune au titre du huitième alinéa de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme, afin de rendre possible la réalisation d’opérations de logements présentant une diversité de programmes et de formes urbaines. Ces programmes étaient envisagés sur deux secteurs : l’un situé à proximité du bourg (en bordure de la RD 3), parcelle cadastrée AP n°119 et la seconde au quartier d’Alotz, secteur Othe Xuri, parcelle cadastrée section BS n°12.

Il expose que, conformément aux dispositions de l’article L.123-13-8° du Code de l’Urbanisme, ce projet a été arrêté en Conseil Municipal le 29 août 2014 et a fait l’objet d’un examen conjoint le 21 novembre 2014 avec l’Etat, le SCOT de l’Agglomération de Bayonne et Sud des Landes ainsi que les personnes publiques associées mentionnées au I et III de l’article L.121-4 du Code de l’urbanisme. Cet examen conjoint a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Il présente les avis des personnes publiques qui se sont exprimées :

- la CCI de Bayonne a déclaré ne pas avoir de remarques sur le projet, - le Conseil général a émis un avis favorable,

- la chambre d’agriculture a émis un avis favorable,

1- le SCOT et les services de l’Etat ont émis :

o un avis favorable pour l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée

section AP n°119,

o un avis défavorable pour l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée

section BS n°12

Il indique que, conformément à l’article R121-16-4° du Code de l’urbanisme, le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale et a été soumis à avis de l’autorité environnementale. L’avis a été reçu en mairie le 8 décembre 2014. Dans cet avis, l’autorité environnementale a émis des observations sur les thèmes suivants :

o La détermination des besoins en logements de la collectivité ainsi que les

capacités résiduelles d’urbanisation au sein de la Commune, à compléter, o La nécessité de mieux caractériser les capacités en équipements des deux

secteurs à urbaniser,

o La garantie de l’insertion paysagère de l’urbanisation prévue sur la parcelle

AP119,

o La protection des boisements constitutifs de la ripisylve du Barrandiko

Erreka, correspondant à un habitat d’intérêt communautaire prioritaire.

Monsieur le Maire ajoute que le projet de révision du P.O.S. au titre du huitième alinéa de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme a été soumis à enquête publique du 15 décembre 2014 au 15 janvier 2015.

Il fait part des observations exprimées lors de l’enquête publique, qui portent principalement sur l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée section AP n°119 (densification de l’habitat envisagée trop importante, nécessaire adéquation des équipements et services vis-à-vis de ce projet, mesures d’intégration paysagère, compatibilité avec le SCOT et la loi ALUR), et dans une moindre mesure sur l’ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée section BS n°12 (maintien de la qualité des eaux et conditions de réalisation de la station d’épuration).

Monsieur le Maire présente le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur. Après avoir consulté et échangé avec les services de la Commune, visité le site du projet, étudié le dossier soumis à l'enquête, pris connaissance des avis des personnes publiques associées, analysé les observations du public et les réponses de la Commune sur son procès-verbal de synthèse, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur la révision du P.O.S. au titre de l’article L.123-13-8° du Code de l’urbanisme, sous réserve que la parcelle cadastrée section BS n°12 soit retirée du dossier de révision du P.O.S. au titre de l’article L.123-13-8° du Code de l’urbanisme, au vu des avis de l’Etat et du SCOT.

Monsieur le Maire invite en conséquence le Conseil municipal à prendre connaissance de l'ensemble du dossier et à en délibérer.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles, L.123-19, L.123-13-8° et R.123-21 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 novembre 2001 ayant approuvé le P.O.S. ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2014 prescrivant la révision du P.O.S. au titre du huitième alinéa de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 août 2014 arrêtant le projet de révision du P.O.S. au titre du huitième alinéa de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 08 décembre 2014,

Vu les observations émises par les Personnes Publiques Associées ;

2Vu l'arrêté du Maire en date du 24 novembre 2014 soumettant à enquête publique le projet de révision du P.O.S. au titre de l’article L.123-13-8° du Code de

l’urbanisme ;

Vu les observations du public,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier les pièces du dossier telles qu’elles ont été mises à l’enquête publique pour tenir compte des avis des services de l’Etat, du SCOT, de l’autorité environnementale, du commissaire enquêteur et des observations formulées pendant l’enquête publique ;

Considérant que la demande d’ouverture à l’urbanisation de la parcelle cadastrée section BS n°12 en secteur NBs est retirée au vu de l’avis du SCOT et des services de l’Etat, du commissaire enquêteur ainsi que des observations de l’autorité environnementale ; seule la parcelle cadastrée section AP n°119 fait donc l’objet d’un classement en zone NBs ;

Considérant que pour répondre aux besoins en logements existants sur la commune et notamment à la demande de logements individuels en accession à la propriété à prix maîtrisé, ainsi que pour répondre aux recommandations du commissaire enquêteur de revoir à la baisse la densité et la hauteur des logements envisagés sur la parcelle cadastrée section AP n°119, le programme de logements prévu sur cette parcelle est adapté sur les points suivants : - Une partie du lotissement communal envisagé sur la parcelle BS 12 est reportée sur la parcelle AP 119 (10 lots),

- Le nombre de logements collectifs est à cet effet réduit à 115 logements environ, - La hauteur maximale des constructions est réduite à R+2,

- Pour autant, la part des logements sociaux est maintenue à 20% des logements, auxquels s’ajoutent 10 % d’accession sociale à la propriété ;

- le COS est maintenu à 0,4 ;

Considérant qu’il résulte de ces adaptations les modifications suivantes dans le dossier de révision du P.O.S. au titre du huitième alinéa de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme : - La parcelle cadastrée section AP n°119 est classée en secteur NBs,

- La hauteur maximale des constructions pour le secteur NBs est fixée à 3 niveaux superposés (R+2) à l’article 10 du règlement de la zone NB,

Considérant que le projet ainsi modifié est compatible avec le SCOT de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes, puisqu’il présente une densité de 35 logements/hectare, supérieure à la densité minimale demandée par le SCOT pour Arcangues (23 logements/hectare),

Considérant que le dossier de révision du P.O.S. au titre du huitième alinéa de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé ;

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE d'approuver la révision du P.O.S conformément à l’article L.123-13-8° du code de l’urbanisme, telle qu’elle est annexée à la présente délibération et comprenant les modifications suivantes :

- la parcelle cadastrée section BS n°12 est supprimée du dossier, seule la parcelle

cadastrée section AP n°119 fait l’objet d’un classement en zone NBs, selon les avis des services de l’Etat et du SCOT et les observations de l’autorité environnementale,

- la hauteur maximale des constructions pour le secteur NBs est fixée à 3 niveaux

superposés (R+2) à l’article 10 du règlement de la zone NB, selon les

3recommandations du commissaire enquêteur ;

- le rapport de présentation a été complété sur l’exposé des besoins en logements sur

le territoire communal, selon les observations des services de l’Etat et de l’autorité environnementale,

- le rapport de présentation a été modifié quant à la présentation du programme de

logements retenu sur la parcelle cadastrée section AP n°119, suite à la suppression de la parcelle cadastrée section BS n°12 et aux observations du public.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

La présente délibération deviendra exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus et transmission au contrôle de légalité.

Pour : 18

Abstention : 5 – Mr Mutio/Mme Candau-Harriet/Mr Amilibia/ Mr Bente/Mme Meilleurat.

Mr Bente fait part à Mr le Maire que d’après lui, la commune d’Arcangues atteint à ce

jour 5.6% de logements sociaux, taux largement inférieur au taux qui devra être

atteint dans les prochaines années.

Mr Bente demande à Mr le Maire la superficie des lots à bâtir et le montant de la vente

du terrain.

Mr le Maire répond que les lots seront d’une superficie de 600 m2 environ et le prix ne

devrait pas dépasser 100.000 euros TTC.

Mr Mutio fait part que des propositions faites par son équipe ont été prises en compte,

mais motive l’abstention de son équipe car selon lui le délai de réflexion imparti à ce

dossier était trop court.

Il trouve également cohérent qu’un avis négatif ait été prononcé par les services de

l’Etat concernant la parcelle dite « Darget-Lacoste ».

Mr Mutio approuve la création des 10 lots communaux, ainsi que les ensembles

d’appartements en R+2 au lieu de R+3.

Il considère que se sera sera beaucoup mieux pour l’ensemble paysager.

Concernant les services et un éventuel centre médical installé dans ce projet,

Mr le Maire précise qu’il ne souhaite pas une telle installation sur ce site mais au

Centre Bourg.

La vie doit rester au Bourg et son ambition est d’y faire venir les gens.

D’autre part, il précise que son équipe anticipe les futurs besoins en prévoyant

un agrandissement de 3 classes pour l’école communale bien avant la réalisation de

ce projet.

Mr le Maire affirme à travers ces propos qu’il a une vraie vision politique depuis le début

de son mandat.

4Mr Mutio remarque que la commune d’Arcangues avec plus de 3000 habitants n’est

pas pourvue d’une salle de sport, et considère également qu’il serait bon de

revoir l’accès au Bourg.

Mr Bente précise que le taux des logements sociaux n’est pas suffisant à Arcangues.

Mr le Maire répond que ce problème est le même dans les autres communes

périphériques.

Toutefois, ce projet est une réponse à la demande des gens du village.

Pour les 25% de logements sociaux à atteindre selon la loi, on verra dans le futur.

Mr Garosi intervient et précise que la délibération reflète tout ce qui avait été

échangé entre les divers intervenants (Services de l’Etat, Scot, DREAL,

Chambre d’agriculture, rapport du Commissaire enquêteur).

Délibération n° 2015/02

Approbation modification du Plan d’occupation des sols

Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération en date du 30 juin 2014 par laquelle il a donné un avis favorable à la modification du P.O.S. de la Commune. Le projet de modification a été soumis à enquête publique du 15 décembre 2014 au 15 janvier 2015.

Le Maire expose que, conformément aux dispositions de l’article L.123-13-1 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification du POS a fait l’objet d’une notification au préfet et aux Personnes Publiques Associées mentionnées au I et au III de l’article L.121-4 du Code de l’Urbanisme avant l’ouverture de l’enquête. Il présente les avis des personnes publiques qui se sont exprimées :

- Le SCOT de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes a émis un avis favorable,

- Les services de l’Etat ont émis un avis favorable,

- Le conseil général a émis un avis favorable.

Il présente le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur. Le projet de modification n’ayant fait l’objet d’aucune remarque lors de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur le projet.

Le Maire invite en conséquence le Conseil municipal à prendre connaissance de l'ensemble du dossier et à en délibérer.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13-2 et R.123-19 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 novembre 2001 ayant approuvé le P.O.S. ;

Vu l'arrêté du Maire en date du 24 novembre 2014 soumettant à enquête publique le projet de modification du P.O.S. ;

Vu les avis des services de l’Etat et des personnes publiques associées mentionnées au I et au III de l’article L.121-4 du Code de l’Urbanisme,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,

Considérant que la modification du P.O.S., telle qu'elle est présentée au Conseil municipal, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme ;

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

5DÉCIDE d'approuver la modification du P.O.S. tel qu'elle est annexée à la présente ;

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

Adopté à l’unanimité.

II- Voirie et Cadre de vie :

Délibération n° 2015/03

Création d’un abri bus au chemin d’Arbela

Mr Salha explique au Conseil municipal que pour des raisons de sécurité, l’abri-bus du chemin Arbela dont les parois menaçaient de tomber, a été démonté il y a quelques mois. Mais s’agissant d’un point de ramassage scolaire majeur qui dessert notamment notre jeune lotissement Garatenborda, il semble nécessaire de le reconstruire tout en optimisant ce futur ouvrage en y accolant un local où seront entreposés des containers à ordures ménagères.

La déclaration préalable correspondante a donc été constituée et enregistrée le 16 janvier dernier en mairie et un dossier de demande de subvention a été présenté au Conseil Général, service Direction de l’Aménagement de l’Equipement et de l’Environnement.

Ce dernier a invité le Maire à compléter son dossier d’une délibération de son Conseil Municipal.

Mr Salha propose donc à présent au Conseil de valider le projet de construction d’un nouvel abri-bus à l’entrée de la voie communale Arbela.

Ouï l’exposé ci-dessus, le Conseil Municipal :

• VALIDE le projet de construction d’un nouvel abri-bus à l’entrée de la voie communale

Arbela ;

• AUTORISE Mr Le Maire à signer tout document concernant ce projet ; • AUTORISE Mr le Maire à prévoir les crédits nécessaires au budget 2015.

Adopté à l’unanimité.

Mr Mutio évoque la possibilité de créer des pistes cyclables.

Délibération n° 2015/04

Projet de création d’un trottoir entre le giratoire du Bourg et l’intersection RD755/chemin Larrebidea

Mr Garmendia explique que dès le printemps 2014, les élus d’Arcangues ont souhaité desservir au mieux le bourg, de préférence par des modes doux. C’est dans cette optique que l’idée d’un trottoir entre le giratoire du bourg et le chemin de Larrebidea a émergé.

Cette section a été privilégiée par rapport à celle reliant ledit giratoire au chemin de Mendibista puisqu’un cheminement piétonnier sera conforté lors de l’urbanisation de la parcelle AP 119.

S’agissant de l’aménagement d’un bas-côté d’une route départementale, la R.D. 755, à l’automne dernier, un dossier sollicitant une convention en co-maîtrise d’ouvrage avec le Département et une participation financière a été constitué puis transmis au Conseil Général, service D.A.E.E.

Ce dernier, qui a réalisé le relevé topographique du tronçon concerné, appelle le positionnement du Conseil Municipal.

6Mr Garmendia propose donc à présent au Conseil de valider ce projet de réalisation d’un trottoir le long de la R.D. 755, entre le giratoire du Bourg et la voie communale Larrebidea pour sécuriser le cheminement des piétons.

Ouï l’exposé ci-dessus, le Conseil Municipal :

• VALIDE le projet de création d’un trottoir entre le bourg et la voie communale

Larrebidea ;

• AUTORISE M. Le Maire à signer tout document concernant ce projet ; • AUTORISE Mr le Maire à prévoir les crédits suffisants au budget 2015 voire au budget

2016, compte tenu de l’avancement du projet.

Adopté à l’unanimité.

III- Gestion du personnel :

Délibération n° 2014/05

Reclassement d’un agent

Mr le Maire propose au Conseil municipal le reclassement d’un adjoint technique employée sur le service périscolaire sur un poste d’adjoint administratif au sein du service administratif de la Mairie, cet agent présentant une incapacité définitive pour les missions exercées précédemment.

Le temps de travail de cet agent est de 23 heures hebdomadaires. Une déclaration de vacance d’emploi sera effectuée.

Il convient de saisir le Comité médical ainsi que la commission administrative pour avis.

Le Conseil municipal, ouï les explications,

AUTORISE Mr le Maire à saisir les instances administratives compétentes pour avis ; VALIDE le reclassement de l’agent sur un poste administratif ;

AUTORISE Mr le Maire à réaliser les opérations administratives et budgétaires correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Mme Meilleurat propose que l’agent concernée puisse participer à des formations. Mr le Maire répond que cela est prévu dans le cadre de la formation continue des agents territoriaux.

Délibération n° 2014/06

Intégration d’un service en régie et création des emplois correspondants

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de reprise en régie des services de garderie périscolaire, cantine, et de centre de loisirs ; ce service était géré par une association.

Il propose de procéder à la création des emplois nécessaires au fonctionnement du service.

Le tableau des emplois serait complété comme suit :

Emplois Grade(s)

Catégorie

hiérarchiqu

e

Effectifs

budgétaire

s

Effectif

s

pourvu

s

Temps

hebdomadaire

moyen de travail

7Huit salariés (sept emplois + 1 agent en CDD assurant le remplacement d'un agent en congé de maternité) employés par le prestataire privé affectés au fonctionnement de ce service doivent être repris par la collectivité publique en application des dispositions de l'article L1224-3 du Code du Travail.

Un contrat de travail reprenant les clauses substantielles de leur contrat d'origine doit leur être proposé dans le respect des dispositions applicables aux personnels du secteur public ; le niveau de rémunération notamment devra être maintenu. Dans le cas présent, un contrat de travail à durée indéterminée devra être proposé aux salariés.

Le Comité Technique Intercommunal doit être consulté sur cette réorganisation des services ; il a été saisi par courrier en date du 6 février 2014.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

ADOPTE la modification du tableau des emplois proposée ;

AUTORISE la signature des contrats de travail selon le projet annexé ; PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.

Adopté à l’unanimité.

IV- Bâtiments communaux :

Délibération n° 2014/07

Création d’un sanitaire pour Personnes à mobilité réduite à l’Office de Tourisme

Monsieur Salha expose à l'assemblée que dans la cadre de la loi d’accessibilité des bâtiments publics, il convient de créer un sanitaire au niveau de l’Office de Tourisme, permettant un accès aux personnes à mobilité réduite (P.M.R).

La Commune a sollicité les services du Cabinet Couteau pour une mission d’études et de dépôt de dossier dit déclaration préalable pour la réalisation d’un petit bâtiment à usage de sanitaires PMR accolé au bâtiment de l’Office de Tourisme.

D’autre part, Mr Salha demande au Conseil municipal d’autoriser Mr le Maire à effectuer des démarches dans le but d’obtenir une subvention.

Monsieur Salha propose au Conseil de signer une convention de maîtrise d’œuvre selon le détail ci- dessous :

Définition de la mission :

Respnsable du

CLSH

Cadre d'emplois des adjoints

d'animation territoriaux (tous

grades)

C 1 1 Temps complet

Animateurs Cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux C 4 4 Temps complet

Adjoints techniques Cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux C 2 2 15h40 et 20h25 annualisées

8Ouï les explications, le Conseil municipal,

AUTORISE Mr le Maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre avec le Cabinet Couteau ; AUTORISE Mr le Maire à déposer une demande de subvention et à réaliser les opérations administratives correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

V- Questions diverses :

Posées par Mr Patxi BENTE.

1°- Concernant la révision allégée du POS et ses conséquences (question du 18/11/2014 mise à jour avec les éléments envoyés ce jour).

a) Quel est le pourcentage actuel de logements sociaux sur la Commune ?

Mr Bente précise que selon ses informations, le taux après réalisation du projet vu plus haut permettra d’atteindre les 6.51 % de logements sociaux, soit 115 logements incluant les logements sociaux actuels, l’Ehpad et le futur projet.

b) Avec l’arrivée de 125 logements supplémentaires et son corollaire – le dépassement rapide du seuil de 3500 habitants – de quelle(s) façon(s) allons-nous nous conformer à la loi SRU 2 (25% de logements sociaux d’ici 2025 sous peine d’amendes « systématiques ») ?

Mr le Maire précise que les chiffres avancés par Mr Bente n’engagent que lui et qu’il ne souhaite pas à ce jour avancer un quelconque pourcentage.

« Je ne souhaite pas transformer Arcangues en développant à outrance les constructions. L’objectif de 25% de logements sociaux me semble difficile à atteindre. Le Pays Basque a une identité et la difficulté est d’appliquer des lois nationales sur des territoires très différents. »

Mr Bente répond que le seuil des 3.500 habitants sera très vite atteint.

Mr le Maire répond qu’à ce jour, son seul objectif est de répondre à la demande des Arcanguais qui souhaitent se loger dans leur village.

2°- Sur la retranscription des débats municipaux :

Depuis l’arrivée d’une « opposition », il serait utile de retranscrire l’essentiel des opinions exprimées (ci-joint fiche technique du Journal des Maires 1-B, dans les mentions recommandées à minima) Car on en apprend plus sur les opinions exprimées par l’article de Sud-Ouest que par le procès-verbal officiel !

Mr le Maire répond que lors des prochains Conseils municipaux, il fera au mieux pour que les débats puissent être retranscrits de la manière la plus fidèle. Toutefois,

Eléments de mission Montant d'honoraires

Etudes d’esquisses

Dossier dit de déclaration préalable et son suivi

Total mission de base 2 500,00 € HT

9renseignements pris, il s’avère que plusieurs communes avoisinantes de strate identique ne retranscrivent pas les débats.

Posées par Mme Martine MEILLEURAT.

1°- Quel sera le prix au m2 des logements dits sociaux de la parcelle en face du Château ? :

Mr le Maire répond qu’à ce jour, l’opérateur social n’a pas encore été choisi, et qu’il n’est donc pas possible de répondre à ce jour.

2°- Quelle est la politique de la municipalité majoritaire concernant les transports en Commun ?

Mr le Maire précise qu’actuellement, le transport se fait à la demande.

Mr Bente fait la remarque qu’il y aurait nécessitée d’un transport public plus cadencé.

Mr le Maire précise que l’ACBA a mis en place un réseau de transport, qui, raccordé à Arcangues, coûterait une somme très importante à la Commune.

Mr Bente précise que ce transport public dessert également Bassussarry.

Mr le Maire se pose la question de jusqu’où on peut organiser ce genre de transport. Mr Garosi précise que selon ses informations, le projet d’amener les transports en commun jusqu’à la jardinerie du Golf serait abandonné.

Mr le Maire évoque qu’une étude concernant le transport à la demande est en cours au sein de la Communauté de Communes Errobi.

Mme Peyroutas pense qu’il serait difficile d’envisager la mise en place d’un réseau de transport en commun tant que la population n’atteindrait pas une certaine densité, pour des raisons purement économiques.

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