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Compte-Rendu - cr cm 12 02 2018 Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12 02 2018)Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE D’ARCANGUES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2018

Le Conseil Municipal s’est réuni le douze du mois de février deux mille dix-huit à 19h30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire.

Etaient présents : M. Michel SALHA, Mme Céline LAFFONTAS, Mme Nathalie FAVRE, M. Didier MAÏSTERRENA, Mme Maitena PEYROUTAS, adjoints,

M. Jean GARMENDIA, M. Laurent VITIELLO, conseiller délégué.

M. Patrice DARGET-LACOSTE,M. Daniel DARRIGOL, Mme Marcelle DUCOURNEAU, M. Olivier PICOT, M. Patxi BENTE, Mme Martine MEILLEURAT, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Maitena PEYROUTAS.

Absents excusés :

Mme Sandrine CHARLANNE donnant pouvoir à M. Laurent VITIELLO M. Rémy GAROSI donne pouvoir à M. Michel SALHA

Mme Christine ANETAS donnant pouvoir à Mme Marcelle DUCOURNAU Mme Sybille JOST LEFEVRE donnant pouvoir à M. Maitena PEYROUTAS Mme Corinne HARAN

Mme Sylvie LALLEMAND

M. Mikel AMILIBIA donnant pouvoir à M. Philippe ECHEVERRIA

M. Jean-Michel MUTIO

Mme Cécile CANDAU-HARRIET

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 8 février 2018 Nombre de membres présents : 14 Date d’affichage : 8 février 2018 Nombre de membres ayant pris part au vote : 19 Pour : Contre : Abstention :

Le compte-rendu de la séance du 22 décembre 2017 a été transmis aux Conseillers municipaux le 26 décembre 2017.

Adopté à l’unanimité.

I- FINANCES PUBLIQUES

Délibération n° 2018/01

Mise à jour des tarifs de la boutique de vente

Mme Nathalie FAVRE rappelle aux membres du conseil municipal les termes de la délibération n° 54 du 5 décembre 2016 approuvant la création d’une régie pour la gestion de la boutique2

de vente d’objets promotionnels ainsi que ceux de la délibération du 1er février 2017 qui fixait les tarifs des produits de la boutique.

Afin de proposer de nouveaux produits à la vente, il convient de délibérer pour en adopter les tarifs.

L’article ci-dessous détaillé entre dans ce champ.

Référence Désignation Prix d’achat Prix de vente 10000171 Lamalle dessin 29x42 15 € 18 €

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,

ADOPTE le tarif de vente du nouvel article proposé au sein de la boutique ; AUTORISE le Maire à réaliser les opérations correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2018/02

Tarifs de location du Théâtre de la Nature pour 2019 et mise à jour pour 2018

Mme Nathalie FAVRE rappelle au Conseil municipal qu’il convient d’adopter les tarifs de location du Théâtre de la Nature pour l’année 2019.

D’autre part, une mise à jour du tarif 2018 pour les créneaux suivants :

 deux heures de location,

 matinée de 8h à 12h ou après-midi de 14h à18h

ayant fait l’objet d’une délibération du 1er février 2017 est nécessaire.

Mme Nathalie FAVRE propose à l’organe délibérant de valider les tarifs pour l’année 2019, détaillés dans le tableau ci-dessous, et de modifier pour 2018 le tarif des deux créneaux détaillés ci-dessus.

Occupation TARIF 2018 TARIF 2019

THEATRE DE LA

NATURE Arcanguais Extérieur Arcanguais Extérieur

Deux Heures GRATUIT 200€ (sans nettoyage) GRATUIT 200 € (sans nettoyage)

Matinée 8h00 / 12h00

GRATUIT 400 € GRATUIT 400 € ou

Après-midi 14h00 /

18h00

Soirée 18h00 / 00h00 500 € 1 300 € 500 € 1 300 €

Journée entière

600 € 1 600 € 600 € 1 600 €

8h00 / 20h003

Journée

700 € 1 800 € 700 € 1 800 € 9h00 / 7h00 le

lendemain

Journée supplémentaire

300 € 1 100 € 300 € 1 100 € 9h00 / 7h00 le

surlendemain

Deux jours 1 000 € 2 600 € 1 000 € 2 600 €

SALLE DE MOTRICITE Arcanguais Extérieur Arcanguais Extérieur

Journée

150 € 350 € 150 € 350 €

9h00 / 7h00 le lendemain

COURS D'ECOLE Arcanguais Extérieur Arcanguais Extérieur

Soirée 18h00 / 00h00 150 € 350 € 150 € 350 €

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,

ADOPTE les tarifs de location du Théâtre de la Nature pour 2019, et les modifications apportées au tarif 2018 ;

AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2018/03

Convention service ADS

M. le Maire explique que la loi Alur a modifié le contexte règlementaire concernant l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) :

- Depuis le 1 juillet 2015, les services de l’Etat n’instruisent plus pour les Communes dotées d’un PLU ou d’un POS ;

- Pour les Communes en Cartes Communales, la loi ALur a introduit deux changements : o Les communes dotées d’une carte communale à compter du 27 mars 2014 deviennent compétentes pour la délivrance des autorisations d’urbanisme (maire au nom de la commune).

L’article 134 limite la possibilité de mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction ADS aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI de moins de 10000 habitants. Seule la configuration actuelle des anciens EPCI est prise en compte au 1/01/2017. Cette mise à disposition prend au 1/01/2018.

o L’instruction et la délivrance des ADS pour les communes en RNU (Règlement National d’Urbanisme) restent de la compétence de l’Etat.

A l’issue d’un travail d’état des lieux et d’analyse, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé par délibération en date du 16 décembre 2017 la création d’un service communautaire d’instruction des autorisations d’urbanisme, prenant la forme d’un service commun pour le compte de ses communes membres.4

M. le Maire propose au Conseil de confier à ce service communautaire l’instruction de l’ensemble des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols délivrées sur le territoire de la commune d’Arcangues (permis de construire, d’aménager, de démolir, certificats d’urbanisme, déclarations préalables).

Considérant que la Commune est régie par le Règlement National d’Urbanisme depuis le 27 mars 2017, et qu’elle s’est engagée dans une démarche d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant que Monsieur le Maire au nom de la Commune est compétent pour la délivrance des actes d’urbanisme ;

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet 2015 ;

Vu les articles L.5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque a délibéré en date du 16 décembre 2017 pour la création d’un service commun afin de réaliser l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte de ses communes membres ;

Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme qui stipulent que l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme peut confier la charge de l’instruction de ces actes à un EPCI ;

Considérant que dans ce cadre la délivrance des actes d’urbanisme reste sous le contrôle et l’autorité du Maire au nom de la Commune ;

Considérant que l’instruction des autorisations d’urbanisme par un service d’un EPCI permet aux communes de bénéficier d’un service de proximité mutualisé ;

Considérant qu’une convention doit être signée entre la commune adhérente au service ADS et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Considérant que cette convention vient notamment préciser le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours ;

Considérant la prise à charge des frais de fonctionnement du service commun à 50% par la Commune et à 50% par la Communauté et à 100% par la Communauté pour les coûts d’équipement, et ce conformément à la logique de solidarité et de mutualisation voulue par la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications, décide :

DE CONFIER la charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Pays Basque à compter du 1er janvier 2018 ;5

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2018/04

Convention financière avec la Commune de Bassussarry pour l’entretien du stade

M. Michel SALHA explique que la Commune d’Arcangues avait signé une convention en 2014 avec la Commune de Bassussarry concernant l’entretien du stade intercommunal Mendibista.

Depuis, la création d’un troisième terrain, a entraîné des coûts d’entretien supplémentaires. Il convient de réviser cette convention afin d’intégrer l’ensemble de l’espace à entretenir.

Nature des travaux :

 Tonte des trois terrains

 Débroussaillage et nettoyage des abords

 Passage d’engrais

 Fauche des talus et taille des haies

Coût d’entretien annuel :

Main d’œuvre 17.568 € Matériel :

 Tondeuse

 Petit matériel de tonte

 Tondeuse + vicon (épandage)

 Petit matériel de fauche

9768 €

660 €

660 €

1232 €

Total : 29.888 €

La Commune d’Arcangues versera une participation totale de 50% sur demande de la Commune de Bassussarry.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,

VALIDE la convention financière avec la Mairie de Bassussarry concernant les frais d’entretien du stade ;

AUTORISE le Maire à la signer et à réaliser les opérations budgétaires et comptables correspondantes, des crédits suffisants étant prévus au budget.

Délibération n° 2018/05

Modification du tarif de vente des caveaux au Cimetière du Bourg

M. Michel SALHA rappelle que par délibération en date du 2 juin 2009, le Conseil municipal a validé les tarifs du nouveau cimetière Jean Lagrolet, et a rappelé les tarifs pratiqués pour la vente de caveau de « l’ancien cimetière », qui s’élève à la somme de 2655 euros.

Depuis lors, le prix de vente n’a pas été modifié, et il ne reste quasiment plus de caveaux disponibles. Pour les derniers caveaux qui seraient à attribuer, il est proposé d’aligner le tarif de vente des caveaux de « l’ancien cimetière » et de concessions sur ceux du cimetière Jean Lagrolet.6

Tarifs actuels

« Cimetière Jean

Lagrolet »

Tarifs actuels

« Ancien Cimetière »

Nouveaux tarifs

« Ancien Cimetière »

Concession 340 € 170 € 340 € Caveau 4200 € 2655 € 4200 €

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,

VALIDE les nouveaux tarifs d’achat de concession et de caveau à « l’ancien cimetière » ; AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Délibération n° 2018/06

Association pour l’Accueil des Enfants d’Arcangues : suite à la dissolution du 30 janvier 2018, acceptation du solde de trésorerie

M. Laurent VITIELLO explique au Conseil municipal que « l’Association pour l’Accueil des Enfants d’Arcangues » a été dissoute lors de l’assemblée générale du 30 janvier 2018.

La trésorerie de cette association au 30 janvier 2018 s’élève à un montant de 30.100,12 € (trente mille cent euros et douze centimes), au 07/02/2018, détenue actuellement sur un compte bancaire de la BAMI. Lors de l’assemblée générale ayant acté de la dissolution de cette association, il a été prévu que son actif reviendrait à la commune d’Arcangues.

Cette somme inscrite au budget général 2018 à l’article 7788 (produits exceptionnels divers).

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,

DECIDE d’accepter cette somme, qui sera affectée au budget général de la commune à l’article 7788 « produits exceptionnels divers ».

AUTORISE le Maire à signer tous documents concernant ce transfert de fonds vers le compte de la commune à la trésorerie municipale.

AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

II- AFFAIRES GENERALES

Délibération n° 2018/07

Stationnement des campings cars

M. le Maire explique que la Commune d’Arcangues a réalisé des travaux importants d’embellissement du centre-bourg, respectueux du cadre de ce village touristique, et de l’environnement très préservé de ce site inscrit. C’est ainsi que deux parkings très fréquentés en période de saison estivale, (du mois d’avril aux vacances de la Toussaint en général), ont été aménagés.

Ceux-ci ne sont pas prévus pour l’accueil des camping-cars, mais la collectivité a remarqué une demande croissante d’autorisations de stationnement de camping-caristes en 2017.

Conformément à l’article l’article 2213-2 du CGCT, la Commune peut réglementer ce stationnement.7

Les camping-cars ne sauraient être privés du droit de de stationner sur le domaine public dès lors que leur arrêt ou leur stationnement n’est ni dangereux (art. R.417-9 du Code de la route), ni gênant (art. R.417-10 et R417-11) ni abusif (art. R417-12 et R 417-13).

Par conséquent les camping-cars peuvent stationner librement et sans autorisation sur la voie publique.

Néanmoins, la circulaire interministérielle n° INTD0400127C du 19 octobre 2004 rappelle que le Code de la route permet au Maire de prescrire, par arrêté motivé, sur le territoire de sa commune, des mesures plus rigoureuses pour ces véhicules, pour assurer la sécurité routière ou l’ordre public.

Il peut aussi, au titre de sa police spéciale de la circulation et du stationnement, réglementer l’arrêt ou le stationnement de « certains véhicules », pour des motifs de circulation et de protection de l’environnement.

D’autre part et conformément à l’article L. 2333-87 du CGCT, le Conseil municipal peut instituer une redevance de stationnement.

M. le Maire propose au Conseil municipal de réglementer le stationnement des camping-cars durant toute l’année, en réservant deux emplacements sur le site du parking du trinquet et d’instituer une redevance d’un montant de quinze euros par jour pour tout stationnement au- delà d’une nuit sur l’emplacement.

Il conviendra de préciser par voie d’arrêté que les propriétaires des véhicules n’auront pas d’accès à un point d’eau ni électrique et devront effectuer les opérations de vidange sur des sites prévus à cet effet.

Les services municipaux seront chargés de l’application de cette règlementation.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,

VALIDE la mise en place d’une règlementation et d’une tarification pour autoriser les campings à stationner sur deux places de parking attitrées ;

AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2018/08

Caisse d’Allocations Familiales : avenant au Contrat Enfance Jeunesse 2017-2019

M. Laurent VITIELLO informe l'assemblée que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui lie la Commune à la Caisse d'allocations familiales couvre la période 2016-2019.

Au mois de juillet 2017, la collectivité a ouvert un service en régie dédié aux adolescents de 11 à 17 ans intitulé « Local jeunes », extension de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

Les activités de ce nouveau service entrent dans le champ des structures sous tutelle de la Caisse d’Allocations Familiales.

M. Laurent VITIELLO propose au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer un avenant qui complétera pour le « Local jeunes » le contrat en cours établi pour le service A.L.S.H sur la période 2016-2019.8

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention avec la Caisse d’allocations familiales pour le Contrat Enfance Jeunesse ;

Adopté à l’unanimité.

Délibération n°2018/09

Convention de partenariat avec le comité des fêtes pour l’édition 2018 des fêtes locales d’Arcangues

M. MAISTERRENA explique que devant la gravité des incidents liés à des phénomènes d’alcoolisation massive à l’occasion des fêtes locales, le préfet des Pyrénées Atlantiques propose aux maires chaque année depuis fin 2009 d’adhérer à une démarche départementale rassemblant pouvoirs publics, élus, comités des fêtes et associations de prévention.

Cette mobilisation collective, inscrite dans la durée, vise la modification des représentations de la fête et la prise de conscience, par tous les acteurs, de leur responsabilité et de leur capacité d’agir pour prévenir et réguler les comportements à risque.

L’axe structurant de ce dispositif est constitué par l’arrêté préfectoral du 21 juin 2010, réglementant la vente de boissons alcoolisées et celles de tabac manufacturé dans le département des Pyrénées atlantiques.

Désormais, les dérogations de fermeture de débits de boissons temporaires à 4h00 sont subordonnées au respect de certaines conditions.

A l’occasion des manifestations locales et à raison d’une nuit dans l’année, la dérogation peut être accordée individuellement aux organismes gestionnaires de débits de boisson temporaire qui répondent aux conditions suivantes :

- jouer un rôle d’animation permanent dans la Commune ;

- souscrire à des engagements de bonne pratique en matière de vente d’alcool, comportant notamment le suivi d’une journée de sensibilisation portant sur la réglementation et sur les risques liés à la consommation d’alcool ;

- passer avec la Commune une convention décrivant ces mesures.

Afin que la fête dans son esprit de convivialité et de rencontre transgénérationnelle, soit accessible à tous et se déroule en toute sécurité, une convention de partenariat est conclue entre la Commune d’Arcangues et le Comité des Fêtes d’Arcangues.

Le respect des clauses de la convention permettra d’accorder une dérogation jusqu’à 4 heures, au comité signataire.

La délivrance de la seconde dérogation par la Préfecture ou Sous-préfecture sera subordonnée notamment au respect par le comité des fêtes ou l’association des clauses prévues par la convention.

Dans le cadre de cette convention, la Commune d’Arcangues, les forces de l’ordre et le comité des fêtes prévoient de se concerter en amont de la fête, sur ses modalités d’organisation afin d’en faciliter le bon déroulement.9

Le comité des Fêtes s’engage notamment à justifier de la participation d’un responsable du Comité des fêtes à la journée de sensibilisation à l’exploitation d’un débit de boisson temporaire, portant sur la réglementation, la responsabilité civile et pénale, les risques liés à l’alcoolisation et les outils de réduction des risques, ne proposer à la vente que des boissons des groupes 1 et 2, porter un signe distinctif particulièrement visible afin d’être facilement identifiés par les services de Gendarmerie, SDIS,…

La Commune s’engage quant à elle à organiser des réunions préparatoires afin de préciser le rôle des membres du comité d’organisation pendant la durée de la fête, et de faciliter la coordination avec les autres acteurs de la fête (gendarmerie, SDIS, sous-préfecture, services de sécurité…), apporter une aide logistique pour la réalisation du projet défini ci-dessus (matériels, accompagnement technique, communication…),

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec le comité des Fêtes d’Arcangues pour l’année 2018.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2018/10

Instances professionnelles : création d’un comité technique commun entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale

Mme Céline LAFFONTAS précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la Commune et du CCAS ;

Considérant que les effectifs de fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé au 1er janvier 2018 :

- Commune = 23 agents,

- C.C.A.S. = 69 agents,

permettent la création d’un Comité Technique commun,

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,

VALIDE la création d’un Comité Technique commun compétent pour les agents de la Commune d’Arcangues et de son établissement public le Centre Communal d’Action Sociale ; AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes et à signer tous document à cet effet.

Adopté à l’unanimité.10

III- GESTION DU PERSONNEL

Délibération n° 2018/11

Création d’un poste d’adjoint technique

Monsieur le Maire explique que les besoins en entretien des bâtiments communaux, nécessite de renforcer de manière pérenne l’effectif du service technique de la Mairie.

L’agent recruté en date du1er avril 2015 en Contrat d’Accompagnement à l’Emploi ayant démontré ses compétences pour accomplir les tâches liées à ce poste, Monsieur le Maire conformément à la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, propose au Conseil de créer à compter du premier avril 2018 un emploi permanent d’adjoint technique

Quel que soit le statut de l'agent recruté, fonctionnaire ou non-titulaire, l'accès aux emplois publics suppose que le candidat remplisse des conditions générales de recrutement. Il appartient à l'employeur public de vérifier ces conditions préalables au recrutement, conformément à l'article 5 de la loi 83-634 du 13/7/1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le nouvel agent devra passer les visites médicales obligatoires devant le médecin généraliste agréé et le médecin de médecine préventive de la fonction publique territoriale.

Le nouvel agent sera astreint à suivre une formation d’intégration dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, et pour une durée totale de cinq jours, et sera recruté en tant que stagiaire pour une durée de douze mois à compter du premier avril 2018.

Conformément à l'article 41 la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, une déclaration de vacance d'emploi sera communiquée au Centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,

DECIDE de créer un poste d’adjoint technique ;

AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives et comptables correspondantes, des crédits suffisants état prévus au budget général.

Adopté à l’unanimité.

IV- AFFAIRES SCOLAIRES

Délibération n° 2018/12

Rythmes scolaires : Avis du conseil municipal - rentrée 2018 - 2019

Monsieur Laurent VITIELLO rappelle que la Municipalité s’est pleinement inscrite dans la réforme des rythmes scolaires dès septembre 2013. Elle a ainsi mis en place en partenariat avec diverses associations et professionnels du secteur de l’animation de nombreuses activités à destination des enfants de son école. Ces temps d’activités se déroulant de 15h30 à 16h30 les lundis, mardi, jeudi et vendredi permettent aux enfants de pratiquer des sports ou d’être acteurs d’animations très variées.

Il est important de rappeler que la réforme des rythmes scolaires avait pour but de proposer une répartition de la semaine sur 4 jours et demi pour mieux respecter le rythme biologique des enfants et favoriser un meilleur apprentissage.11

De plus cette réforme permettait d'offrir la possibilité aux enfants des familles les plus fragilisées de bénéficier d'activités de découverte gratuites auxquelles ils n'auraient pas pu prétendre.

En juin 2017 (décret du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques), le gouvernement a autorisé la possibilité de revenir à une organisation sur 4 jours de façon dérogatoire.

Afin de se positionner sur l’éventualité d’un retour de l’organisation à 4 jours, un questionnaire a été adressé à l’ensemble des parents d’élève avant les vacances de la toussaint 2017.

Il ressort des résultats de cette enquête (125 retours de questionnaires complétés concernant 157 enfants scolarisés sur un total de 193) que 55 % des parents se sont prononcés en faveur d’un maintien de l’organisation actuelle sur 4, 5 jours avec l’organisation de temps d’activités périscolaires, tandis que 45 % des parents d’élèves se positionnaient pour un retour à 4 jours.

Il convient de préciser que le questionnaire avait été établi en indiquant que dans le cas d’un maintien de l’organisation actuelle une participation financière serait demandée aux familles pour l’organisation des TAP, du fait de l’absence de certitudes quant à la pérennisation du fonds de soutien aux communes.

La loi de finances pour 2018 a depuis pérennisé au moins pour 2018 ce fonds de soutien.

Vu le décret no 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à la réforme des rythmes scolaires, Vu la Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République,

Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant le Projet Educatif Territorial (PEDT) de la Commune d’Arcangues, Vu l’avis du conseil d’école (8 vote en faveur d’un maintien à 4 jours, 10 votes en faveur d’un retour à 4 jours et une abstention)

Vu le maintien des aides financières de l’Etat et de la CAF pour l’organisation des TAP,

Considérant les résultats de l’enquête effectuée auprès des parents d’élèves qui ne permettent pas d’obtenir un positionnement unanime de ces derniers pour un retour à 4 jours.

Considérant l’esprit de la réforme des rythmes scolaires pensée pour mieux respecter le rythme biologique des enfants et un meilleur apprentissage

Considérant la possibilité offerte aux enfants dans le cadre des TAP de bénéficier gratuitement d’activités sportives, culturelles, ludiques très variées,

Considérant les retours majoritairement positifs des parents d’élèves quant à l’organisation actuelle et à la qualité des activités proposées aux enfants.

Il est proposé au conseil municipal de se positionner sur le maintien de l’organisation scolaire et périscolaire actuelle pour l’année scolaire 2018-2019.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,

VALIDE le maintien de l’organisation du temps scolaire sur une période de 4,5 jours ; AUTORISE le Maire à informer les services et personnes concernés.

Absention :1

Pour : 1812

Contre : 0

Adopté.

V- URBANISME :

Délibération n° 2018/13

Plan Local d’Urbanisme d’Arcangues : validation des observations que souhaite formuler la Commune auprès du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique et autorisation du Maire à déposer des observations sur au moins deux sujets.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du conseil communautaire en date du 21 juillet 2017 ayant arrêté le projet de révision du plan d'occupation des sols (POS) et sa transformation en plan local d'urbanisme (P.L.U.). L’enquête publique relative à ce projet aura lieu du 19 février au 23 mars 2018.

Il apparaît que certaines précisions et modifications d’erreurs matérielles pourraient être apportées au règlement du PLU :

- L’article 2 du règlement de la zone agricole A ne précise pas que les adaptations et réfections ainsi que les travaux ayant pour effet la modification de l’aspect extérieur des constructions existantes à destination d’habitation non liées à l’activité agricole sont autorisées ; il conviendrait de les autoriser ;

- L’article 2 du règlement de la zone naturelle N ne précise pas que les adaptations et réfections ainsi que les travaux ayant pour effet la modification de l’aspect extérieur des constructions existantes sont autorisées ; il conviendrait de les autoriser ;

- Un EBC (Espace Boisé Classé) a été inscrit sur une construction existante implantée sur la parcelle cadastrée section BD n° 21 (plan annexé à la présente délibération) ; il conviendrait de le réduire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,

DECIDE de soumettre ces demandes de modifications au commissaire enquêteur durant l’enquête publique ;

CHARGE le Maire de transmettre la présente délibération au commissaire enquêteur.

Adopté à l’unanimité.

VI- INTERCOMMUNALITE :

Délibération n°2018-14

Désignation des conseillers communautaires au sein de la Communauté d’agglomération Pays Basque

M. le Maire explique que par arrêté du 17 octobre 2016, Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays basque.13

La Commune d’Arcangues a vu son nombre de conseillers communautaires diminuer à un (un titulaire et un suppléant) par rapport au nombre de conseillers désignés lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2014 (un conseiller).

Par délibération en date du 5 décembre 2016, le conseil municipal a désigné en qualité de conseillers communautaires :

-en tant que titulaire : M. ECHEVERRIA

-en tant que suppléant : Mme PEYROUTAS

M. le Maire indique à l’assemblée qu’il a présenté le 8 février 2018 sa démission du poste de conseiller communautaire titulaire. En effet, il souhaiterait que Mme PEYROUTAS actuellement conseiller communautaire suppléante devienne conseiller communautaire titulaire et qu’il devienne quant à lui conseiller communautaire suppléant.

Il convient donc de procéder à de nouvelles élections selon les règles suivantes :

Une délibération élective doit donc être proposée au vote du conseil municipal selon les caractéristiques suivantes (article L5211-6-2 b)

 il s’agit d’un scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

 La liste de candidats devra donc comporter 2 noms, le second candidat de la liste élue devenant suppléant

 Les listes peuvent être incomplètes pour permettre aux oppositions municipales d’obtenir un/des sièges dans le cadre du scrutin proportionnel ;

 la loi ne précise pas de modalités particulières de dépôt des listes ;  lors de l’élection, les listes sont bloquées (pas de possibilité de modifier les listes, d’ajouter ou de supprimer des noms) ;

En conséquence M. le Maire propose au Conseil municipal de désigner les élus qui représenteront la commune au sein de la Communauté d’agglomération Pays Basque.

Liste 1 :

- Titulaire : Maitena PEYROUTAS

- Suppléant : Philippe ECHEVERRIA

Nombre de suffrages exprimés : 19

Quotient électoral : 19

Nombre de suffrages obtenus : 17 + 2 blancs

Liste 1 : Mme Maitena PEYROUTAS / M. Philippe ECHEVERRIA

La répartition des sièges conduit au résultat suivant :

Liste 1 : 1

Liste 2 :

Sont désignés an qualité de conseillers communautaires :

-en tant que titulaire : Mme Maitena PEYROUTAS

-en tant que suppléant : M. Philippe ECHEVERRIA14

V- RENDU COMPTE - Délibération n°2018-15

Délégation du conseil municipal accordée au maire pour accomplir certains actes de gestion courante – bilan des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-23 du code général des collectivités locales.

Par délibération en date du 4 avril 2014, le conseil municipal a accordé pour toute la durée du mandat au maire, les pouvoirs et attributions nécessaires à l’accomplissement des diverses opérations de gestion courante.

Conformément à l’article L2122-23 du CGCT il convient de faire part aux membres du conseil municipal des opérations effectuées à ce titre.

Office National des Forêts - coupes de bois

Suite au tirage au sort du mercredi 10 janvier 2018, attribution de 16 lots de bois. Chaque lot comprend environ 8 stères qui seront facturées par la Commune au prix de 10 euros la stère.

Occupation du domaine public : commerce ambulant de ventes de pizzas

Signature d’un arrêté de permis de stationner pour le commerce ambulant de vente de pizzas sur le parking du Bourg. Cette autorisation sera valable du 1er mars au 31 décembre 2018 sur les créneaux suivants :

Les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis et samedi de 18h00 à 22h30, excepté les dimanches.

Location de deux places de parking au Groupe La Poste

Le Groupe La Poste a sollicité la Commune pour louer deux places de parking pour leurs véhicules deux roues électriques, servant aux facteurs qui distribuent le courrier sur le territoire communal.

Deux places ont été attribuées au parking souterrain de Pierre et Vacances à compter du 1er février 2018, moyennant une facturation trimestrielle de 408 euros, électricité comprise.

Un bail à loyer d’une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, a été signé entre les deux parties.

Bail de location annuel au profit des associations » Saint Hubert » et « Gros gibier » d’Arcangues

Signature d’un bail de location annuel au profit des deux associations pour la mise à disposition de la parcelle BD 21 d’une superficie de 4000 m².

Bail de location annuel au profit de M. Jérôme PLATTIER

Signature d’un bail de location annuel au profit de M. PLATTIER pour la mise à disposition de la parcelle B015 p d’une superficie de 1200 m².

Bail rural (9 ans) consenti à M. Jérôme LACLAU

Signature d’un bail rural au profit de M. LACLAU en continuité du bail qui avait été consenti à M. PEINEGUY sur la parcelle B014P d’une superficie de 3,58 ha.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce bilan.