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Compte-Rendu - cr cm 18 02 2021 Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18 02 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement, 1

COMMUNE D’ARCANGUES

COMPTE-RENDU ET PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2021

Le Conseil Municipal s’est réuni le dix-huit du mois de février deux mille vingt et un à 18h30 heures.

La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,

Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme HARAN Corinne, M. VITIELLO Laurent, M. DARRIGOL Daniel, Mme CHARLANNE Sandrine, Mme DUCOURNAU Marcelle, Mme FAVRE Nathalie, M. GAROSI Rémy, Mme JOST-LEFEBVRE Sybille, M. FERRUS Stéphane, Mme BONNARDET Marlène, M. AIME Ramuntxo, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, M. GARRIGUE Jean-Michel, Mme CABROL Laurence, M. BOURDAT Mayeul.

Secrétaire de séance : M. FERRUS Stéphane

Absents excusés :

Mme Céline LAFFONTAS ayant donné pouvoir à M. Philippe ECHEVERRIA ; M. Olivier PICOT ayant donné pouvoir à M. Didier MAISTERRENA ;

Mme Sylvie DACHARY ayant donné pouvoir à Mme Corinne HARAN.

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 12 février 2021 Nombre de membres présents : 20 Date d’affichage : 12 février 2021 Nombre de membres ayant pris part au vote : 23 Pour : Contre : 0 Abstention : 0

Le compte-rendu de la séance du 03 décembre 2020 a été transmis aux Conseillers municipaux le 11 décembre 2020. Il est adopté à l’unanimité.

I- Affaires générales :

Délibération n° 2021/01

Rythmes scolaires sur 4 jours du 02/11/2020 au 06/07/2021 en raison du protocole sanitaire

M. Vitiello explique que le protocole sanitaire en raison de la pandémie du Covid19 a été renforcé en date du 02 novembre 2020.

Les rythmes scolaires ont été adaptés en conséquence, et la semaine scolaire a été rétablie sur 4 jours, soit les lundis, mardis, jeudis et vendredis selon les horaires suivants : 8h30 – 11h45

13h45 – 16h302

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal :

VALIDE cette organisation jusqu’au 06 juillet 2021 ;

AUTORISE M. le Maire à en informer Monsieur le Directeur académique des services de l’éducation nationale.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/02

Rythmes scolaires : retour à la semaine de quatre jours

Monsieur Laurent VITIELLO rappelle que la Municipalité s’est pleinement inscrite dans la réforme des rythmes scolaires dès septembre 2014. Elle a ainsi mis en place en partenariat avec diverses associations et professionnels du secteur de l’animation de nombreuses activités à destination des enfants de son école. Ces temps d’activités se déroulant de 15h30 à 16h30 les lundis, mardi, jeudi et vendredi ont permis aux enfants de pratiquer des sports ou d’être acteurs d’animations très variées.

Il est important de rappeler que la réforme des rythmes scolaires avait pour but de proposer une répartition de la semaine sur 4 jours et demi pour mieux respecter le rythme biologique des enfants et favoriser un meilleur apprentissage.

De plus cette réforme permettait d'offrir la possibilité aux enfants des familles les plus fragilisées de bénéficier d'activités de découverte gratuites auxquelles ils n'auraient pas pu prétendre.

En juin 2017 (décret du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques), le gouvernement a autorisé la possibilité de revenir à une organisation sur 4 jours de façon dérogatoire. Après enquête auprès des familles, il ressortait des résultats de cette enquête (125 retours de questionnaires complétés concernant 157 enfants scolarisés sur un total de 193) que 55 % des parents se prononçaient en faveur d’un maintien de l’organisation sur 4, 5 jours avec l’organisation de temps d’activités périscolaires.

Dès lors, par délibération en date du 12 février 2018, le conseil municipal s’était prononcé en faveur du maintien du rythme scolaire à 4,5 jours.

Dans le cadre de la crise sanitaire, un retour à la semaine de 4 jours s’est imposé en 2020- 2021 au regard des contraintes liées aux protocoles sanitaires.

Afin de se positionner sur l’éventualité d’un retour de l’organisation à 4 jours de façon pérenne un questionnaire a été adressé à l’ensemble des parents d’élèves fin octobre 2020.

Il ressort des résultats de cette enquête (148 retours de questionnaires complétés concernant 170 enfants scolarisés) que :

- 44 familles se sont prononcées en faveur d’un maintien de l’organisation scolaire sur 4, 5 jours avec l’organisation de temps d’activités périscolaires (soit 29%), - tandis que 77 familles se sont positionnées pour un retour à 4 jours (soit 53%), - 26 familles n’ont pas répondu au sondage (soit 17%)

- 2 questionnaires nuls (soit 1%).

Le conseil d’école réuni le 14 janvier 2021 s’est prononcé en faveur d’un retour à la semaine de 4 jours d’école (20 voix pour un retour à 4 jours et 3 voix pour un maintien à 4,5 jours)3

Vu le décret no 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à la réforme des rythmes scolaires, Vu la Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République,

Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant le Projet Educatif Territorial (PEDT) de la Commune d’Arcangues, Considérant les résultats de l’enquête effectuée auprès des parents d’élèves Considérant l’avis du conseil d’école en date du 14 janvier 2021 se prononçant en faveur du retour à la semaine d’école de 4 jours.

Après avoir entendu les explications, le conseil municipal :

DECIDE DE S’INSCRIRE dans la possibilité de revenir à une organisation sur 4 jours de façon dérogatoire, telle que prévue par le décret du 7 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

DECIDE du retour par dérogation, à l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours avec les horaires suivants les lundi, mardi, jeudi et vendredi.

- 8h30 – 11h45

- 13h45 – 16h30

AUTORISE M. le Maire à réaliser toutes les opérations administratives correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/03

Dénomination d’une voie communale : impasse du Jarra

M. GARMENDIA rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2019/32 du 18 juillet 2019 puis 25 novembre 2019 le Conseil municipal a adopté la dénomination des voies communales.

il rappelle également que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est effectué pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Afin de :

- faciliter et accélérer l’accès aux soins et services à domicile, l’intervention des services de secours

- faciliter la circulation et les déplacements auprès des outils de cartographie mobiles tels que GPS

- favoriser une plus grande efficacité de l’acheminement du courrier et des colis - permettre le déploiement de la fibre optique (l’adressage constitue en effet un prérequis obligatoire à ce déploiement) ;

- faciliter la circulation et les déplacements auprès des outils de cartographie mobiles tels que GPS ;

- favoriser une plus grande efficacité de l’acheminement du courrier et des colis ;4

- permettre le déploiement de la fibre optique (l’adressage constitue en effet un prérequis obligatoire à ce déploiement).

M. GARMENDIA explique qu’il convient de nommer une nouvelle voie :

Impasse du Jarra

Ainsi, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2221-1, L2212-2 et L2213-1 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la dénomination des voies et places publiques ;

Après avoir entendu les explications, le conseil municipal :

ADOPTE la dénomination de la voie suivante : « impasse du Jarra ». AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

II- Finances publiques :

Délibération n° 2021/04

Marché estival : fixation des droits de place

Mme Sandrine Charlanne rapporte :

Les produits des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présentent le caractère de recettes fiscales de la commune. Ainsi, la fixation et la révision des droits de place relèvent de la compétence du Conseil Municipal.

VU l'article L 2331-3 b 6° du code général des collectivités territoriales, relatif aux recettes fiscales de la section de fonctionnement,

VU l'article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, relatif au régime des droits de place sur les halles et les marchés

Il est proposé au conseil municipal de voter les tarifs des droits de place détaillés ci- dessous :

Le tarif demi-journée : 4 € du mètre linéaire.

Formule d’abonnement pour toute la durée du marché (soit 11 mercredis) sur la base de 2,50 €/ml pour chacun des 11 marchés.

Il est précisé qu’il s’agit d’une reconduction à l’identique des tarifs instaurés par délibération en date du 28 juin 2017.

Après avoir entendu les explications, le conseil municipal :

DECIDE d'adopter les tarifs des droits de place du marché estival, conformément au tableau en annexe,5

DECIDE de charger monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/05

Tarif d’occupation du domaine public pour les commerces ambulants

Mme Charlanne explique au Conseil municipal que deux commerçants ont sollicité la commune pour installer leur commerce ambulant les mercredis matin tout au long de l’année 2021.

Leur emplacement est réservé sur l’espace du parking des autocars de huit heures à quatorze heures.

Il convient d’autoriser ces commerces ambulants à déballer sur le domaine public et de déterminer le tarif mensuel de chaque emplacement.

Mme Charlanne propose au conseil municipal d’adopter les tarifs de stationnement pour ces commerces ambulants et de demander à chaque commerce alimentaire déballant le mercredi un montant de 40 € mensuels (quarante euros) à compter du mois de janvier 2021.

Un permis de stationnement sera délivré à cet effet par M. le Maire.

Après avoir entendu les explications, le conseil municipal :

ADOPTE les tarifs de stationnement pour les commerces ambulants et de DECIDE de demander à chaque commerce alimentaire déballant le mercredi un montant de 40 € mensuels (quarante euros) à compter du mois de janvier 2021.

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

III- Bâtiments publics - travaux :

Délibération n° 2021/06

Entretien de l’éclairage public - Programme de gros entretien Eclairage Public - Approbation du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 2OGEEP062- remplacement armoire Z - chemin Mendibista

M. Didier MAISTERRENA informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Gros entretien- remplacement de l’armoire Z située chemin de Mendibista.

Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.

M. Didier MAISTERRENA précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme » Entretien éclairage public/Gros entretien éclairage public (Communes) 2020 », et propose au Conseil Municipal :6

D’APPROUVER le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

- montant des travaux T.T.C 2.096,96 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 104,84 € - frais de gestion du SDEPA 87,37 €

TOTAL 2.289,17 €

D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation Syndicat 366,97 € - T.V.A. préfinancée par le SDEPA 366,97 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds propres 1.467,86 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 87,37 €

TOTAL 2.289,17 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

Après avoir entendu les explications, le conseil municipal :

APPROUVE le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

- montant des travaux T.T.C 2.096,96 € - assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 104,84 € - frais de gestion du SDEPA 87,37 €

TOTAL 2.289,17 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- participation Syndicat 366,97 € - T.V.A. préfinancée par le SDEPA 366,97 € - participation de la commune aux travaux à financer sur fonds propres 1.467,86 € - participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 87,37 €

TOTAL 2.289,17 €

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.7

IV- Urbanisme :

Délibération n° 2021/07

Acquisition d’une parcelle située en bordure de la voie communale du Château d’Eau, devant le Lotissement Clos Lanchipiette

Monsieur le Maire explique que la société Sud-Ouest Villages (SOVI), propriétaire de la parcelle cadastrée AA n° 398 de 71 m², a sollicité le rachat par la Commune de ladite parcelle située le long de la route du Château d’Eau ; à charge pour la Commune de l’intégrer ensuite dans le domaine public communal.

Afin de faciliter cette démarche qui découle des modalités du permis d’aménager n° 6403816B0007 délivré le 14 février 2017 dans lequel il était prévu qu’une « bande de terrain » soit cédée au titre de l’emplacement réservé en prévision de l’élargissement de la voie, il est proposé de permettre cette acquisition par la Commune au prix d’un euro symbolique.

Après avoir entendu les explications, le conseil municipal :

VALIDE cette acquisition ;

AUTORISE M. le Maire à signer tout document concernant cette cession et à réaliser les opérations budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

IV- Intercommunalité :

Délibération n° 2021/08

Avis du Conseil municipal sur le Plan de Déplacements Urbains (PDU) arrêté par le SMPBA le 6 février 2020

Vu les articles L 1214-1 et suivants du Code des Transports, qui définissent l’objet et la portée des Plans de Déplacements Urbains (PDU),

Vu les statuts du Syndicat des Mobilités Pays Basque - Adour, dont le ressort territorial couvre 159 communes et dont fait partie la commune d’Arcangues,

Vu le projet de PDU arrêté par le comité syndical du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour le 06 février 2020,

Considérant que le PDU est un outil de planification urbaine et de mise en place d’une stratégie en matière de mobilités pour les dix années à venir, élaboré en coordination avec les documents de planification locaux,

Considérant que la commune d’ Arcangues partage les objectifs généraux du projet de PDU, visant à disposer d’un système de mobilité performant, vertueux d’un point de vue écologique et social,

Considérant qu’il est important de rendre un avis dans le cadre de la consultation en cours, pour laquelle un courrier a été reçu en mairie le 26 novembre 2020, dans le délai réglementaire de trois mois,8

M. MAISTERRENA indique que par délibération du 15 décembre 2017, le Syndicat des Mobilités Pays Basque – Adour s’est engagé dans l’élaboration de son Plan de Déplacements Urbains (PDU), conformément aux attendus réglementaires. Le Syndicat des Mobilités Pays Basque- Adour (SMPBA) est l’autorité organisatrice de la mobilité durable (AOMD). Il exerce la compétence mobilité par délégation de la Communauté d’Agglomération Pays-Basque et de la commune landaise de Tarnos. Le plan de déplacements urbains (PDU), que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) va faire évoluer en « Plan de Mobilité », est un document de planification de la politique de déplacements dont l’établissement est rendu obligatoire par le Code des Transports pour les ressorts territoriaux des AOMD d’agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Le plan de déplacements urbains détermine les principes régissant l'organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il propose une stratégie globale de maîtrise du trafic automobile en faveur du développement des transports en commun et de l’usage de la marche et du vélo, dans un objectif de réduction des nuisances environnementales, d’amélioration de la santé et de la sécurité, tout en renforçant la cohésion sociale et urbaine. C’est ainsi une opportunité de repenser le partage de l’espace public et la place respective des différents modes, et de manière large, l’aménagement et l’organisation du territoire en articulation avec la mobilité durable.

Le plan de déplacements urbains est un document de planification et de programmation qui définit un projet et une stratégie pour les mettre en œuvre à un horizon de 10 ans (avec évaluation à mi-parcours), ainsi qu’un plan d’actions qui en prévoit les modalités de mise en œuvre et de financement.

Il fixe sur le territoire les orientations d’aménagements et de services en collaboration avec les acteurs du territoire. Des ateliers thématiques ont permis d’associer les techniciens des collectivités partenaires à l’élaboration du document à plusieurs étapes, et la Commission Mobilités commune au SMPBA et à la CAPB a fait l’objet de 4 séances d’échanges et de travail dédiées à la construction du PDU en 2019.

En termes de concertation, l’élaboration du Plan de Déplacements Urbains s’est appuyée notamment sur le dispositif de concertation élargi déployé dans le cadre de la démarche d’élaboration du Plan Climat par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Contenu du PDU

Le dossier de Plan de Déplacements Urbains ainsi élaboré se structure en trois parties, qui retracent les grandes étapes de la démarche, complétées par un document d’évaluation environnementale et des annexes (comportant notamment un volet « accessibilité » et une synthèse de la concertation).

Partie 1 : le contexte

> Cadre et organisation de la démarche PDU

 Positionnement dans le cadre réglementaire,

 Lien avec les autres documents de programmation et de planification,  Organisation de la démarche.

> Les grandes tendances nationales qui orientent le projet

Partie 2 : les différents diagnostics

1. Territoire9

> Analyse des fonctionnements du territoire :

 Positionnements et dynamiques du territoire,

 Pratiques de mobilité,

 Contrastes saisonniers.

2. Thématiques

> Usages et fonctionnements des services et infrastructures de mobilité :  Pratiques des modes actifs,

 Transports en commun et nœuds multimodaux,

 Ouverture du territoire aux échelles régionales, nationales et européennes,  Mobilité telle un service,

 Services à vocation sociale et mobilité pour tous,

 Usages collectifs de la voiture et électromobilité,

 Réseaux de voirie et sécurité routière,

 Stationnements,

 Logistique.

3. État Initial de l’Environnement

> Etat des lieux du territoire d’un point de vue environnemental

Partie 3 : le projet proposé

1. Documents cadre

> Les orientations que doit considérer le PDU

2. Enjeux et ambitions

> Description du projet que se fixe le Syndicat des mobilités à un horizon 2030 :  Transition(s) : Moins se déplacer, mieux se déplacer,

 Cohésion : Permettre à toutes et tous de se déplacer,

 Entraînement : Faire pour et avec les usagers.

3. Plan d’actions

> Détail des mesures destinées à mettre en œuvre le projet

Pour inscrire le territoire dans une trajectoire ambitieuse et cohérente avec les objectifs de transition énergétique et écologique définis par le Plan Climat, le PDU s’est construit sur la base de deux objectifs forts relatifs à :

 L’évolution des parts modales des déplacements,

 L’évolution du mix énergétique utilisé pour la mobilité.

Pour répondre à ces enjeux, le plan d’actions du PDU regroupe ainsi une centaine de fiches- actions.

La mise en œuvre du plan d’actions fera l’objet d’un suivi annuel assuré par le Syndicat des Mobilités.

Etapes à venir

A l’issue de l’arrêt du projet, le PDU est soumis à différentes étapes de consultation réglementaires :10

 Avis de l’autorité environnementale (rendu le),

 Avis des Personnes Publiques Associées (présente consultation en cours : : les avis sont à formuler sous un délai de 3 mois ou seront réputés favorables),  Puis enquête publique (d’une durée d’1 mois minimum, qui inclura les avis sur le PDU remis par les PPA).

A l’issue de cette période de consultation et d’enquête, le présent projet de PDU pourra être modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des avis émis par les personnes publiques. Il sera également complété afin d’être mis en conformité avec l’évolution en « Plan de Mobilité » prévue par la loi LOM pour une approbation après le 1er janvier 2021.

Une fois ces modifications apportées, le Plan de Mobilité sera soumis au Comité syndical du SMPBA pour approbation et adoption définitive.

Après avoir entendu les explications, le conseil municipal :

EMET un avis favorable sur le Plan de Déplacements Urbains arrêté par le SMPBA le 6 février 2020,

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2021/09

Communauté d’Agglomération Pays Basque : rapports 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement : présentation au conseil municipal

M. MAISTERRENA explique que conformément aux articles D2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’eau potable et d’assainissement, tel que la Communauté d’Agglomération Pays Basque, doit présenter chaque année à son assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité du service. Celui-ci a été présenté en séance du conseil communautaire du 19 décembre 2020.

Selon les dispositions de l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés ».

M. MAISTERRENA présente le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif. Il contient :

- la caractérisation technique des services11

- les tarifications de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif et les recettes des services,

- les indicateurs de performance

- les financements des investissements

- les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau Depuis le 1er janvier 2018 et suite à la délibération du conseil communautaire du 4 novembre 2017, la communauté d’agglomération Pays Basque assure les compétences liées au petit cycle de l’eau, de l’alimentation en eau potable (AEP) à l’assainissement collectif (AC) et individuel (ANC).

Pour ce qui concerne les données tarifaires 2019, il est rappelé que suite à la prise des compétences eau et assainissement par la communauté d’agglomération l’ensemble des tarifs antérieurement appliqués par les autorités organisatrices du territoire (intercommunalités, communes ou syndicats) ont été reconduits, dans l’attente de la mise en place de l’harmonisation tarifaire.

Les chiffres clés pour 2019 sont les suivants :

Pour l’eau potable :

- 158 communes desservies dont 72 en régie et 86 en délégation de service public - 136 points de captage d’eau potable

- 7 usines de production (Bidassoa, Helbarron, Auterrive, Mauléon, Xoldokogaina, Cherchebruit, Nive)

- plus de 5500 km de réseaux – 87 systèmes de distribution

- 181 222 abonnés

- plus de 21, 4 millions de m3 distribués

- 28,3 millions de m3 produits

- un rendement de réseau de 79 %

- une qualité de l’eau avec une conformité bactériologique de 97,3% et une conformité physico-chimique de 99,3%

- un taux de réclamations de 8,2 pour 1000 abonnés

Pour l’assainissement collectif :

-137 communes desservies : dont 98 en régie et 39 en délégation de service public - 152 098 abonnés

- 1765 km de canalisations

- 116 stations d’épuration

- plus de 36,1 millions de m3 traités comptabilisés

- 24 580 tonnes de boues produites et valorisées selon une filière conforme. - 81% de conformité de la performance des eaux résiduaires urbaines (ERU) - 87% de conformité d’équipements des eaux résiduaires urbaines (ERU) - 85 % de conformité des performances de traitement aux exigences locales - un taux de renouvellement des réseaux de 0, 34%

- un taux de réclamations de 1,5 pour 1000 abonnés

Pour l’assainissement non collectif :

- 158 communes – 100% en régie

- 21 746 installations

- 2789 contrôles règlementaires effectués en 2019 portant sur le bon fonctionnement, la conception ou la réalisation de l’installation.

- taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif est évalué à 74% - un taux de réclamations de 0,4 pour 1000 abonnés12

Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal est invité à prendre acte de ces rapports au titre de l’exercice 2019.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 19h30.