Compte-Rendu - CR CM 2020 10 12

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Compte-Rendu - CR CM 2020 10 12 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Nordhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 10 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Compte-rendu de la réunion

du conseil municipal

du 12 octobre 2020

salle polyvalente à 20h00

Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie Rohmer, Maire - 16/19 personnes étaient présentes.

Mesdames et Messieurs : Présent Absent Absent

excusé

Jean Marie ROHMER X

Jean-Luc WEBER X

Céline CONTAL X

Sébastien HARTMANN X

Isabelle COUSIN X

Patricia BRAUNSTEIN X

Didier FENDER X

Carole SCHECKLE X

Olivier MALBOZE X

Chantal MUTSCHLER X

Olivier LANAUD X

Florian HISS X

Aurélie SCHAAL X

Nicolas HERTRICH X

Meryl MERRAN X

Dominique SCHNEIDER X

Claudine HERRMANN X

Sylvain WEIL X

Amandine MALLICK X

Secrétaire : Monsieur Olivier MALBOZE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00 et salue tous les membres présents. Il informe le Conseil avoir averti la sous-Préfecture de Sélestat/Erstein de la tenue de la présente séance à la salle polyvalente pour permettre le respect des règles de distanciation physique dans le cadre de la crise sanitaire du Covid19.

Il signale l’absence de :

- Madame Céline CONTAL, qui a donné délégation à Monsieur Sébastien HARTMANN - Madame Claudine HERRMANN, excusée

- Monsieur Sylvain WEIL excusé

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Point n°1 de l’ordre du jour : Approbation du dernier compte rendu

Monsieur le Maire soumet le dernier compte rendu à l’approbation de l’assemblée. Aucune observation n’ayant été soulevée, le compte rendu de la séance du 31 août 2020 est adopté à l’unanimité.2

Point n° 2 de l’ordre du jour : Projet de permaculture sur la parcelle communale (Section 1 n°457 au lieu-dit « Hubweg »)

Monsieur le Maire demande que seule cette délibération soit prise à huis clos, conformément à l’article L2121-18 du CGCT qui dispose que « les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le conseil peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunisse à huis clos ».

Le huis clos est adopté à l’unanimité par vote public.

Madame Isabelle COUSIN rappelle que les membres du Conseil municipal ont pu prendre connaissance du projet lors de la dernière séance, l’examiner grâce à l’envoi de présentations par courriels, qu’ils ont été invités à visiter la parcelle le samedi 3 octobre et qu’enfin la commission agriculture s’est réunie le mercredi 7 octobre pour travailler sur le sujet.

La commission préconise deux solutions :

- l’arrêt de la mise à disposition à titre gratuit accordée sans aucun formalisme en raison du « désordre » constaté sur la parcelle,

- permettre à Monsieur NASS de continuer son projet en optant pour la signature d’un prêt à usage sur un bien foncier à titre gracieux accompagné d’un règlement d’occupation. Cette solution permet en effet à la commune de garder la maîtrise du foncier. Lui serait accordée une surface moindre que celle occupée actuellement, à savoir ¼ de la parcelle clôturée, ceci pour lui permettre une maîtrise progressive de ce type de maraîchage. De plus ce prêt à usage serait d’une durée d’un an reconductible par accord tacite. ,

Les membres présents demandent le vote à scrutin secret

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

 Suffrages exprimés : 17

 Majorité absolue : 9

 L’arrêt de ce projet a obtenu 5 voix (cinq).

 La continuation de l’activité avec signature d’un prêt d’usage à titre gracieux ainsi qu’un règlement complémentaire a obtenu 12 voix (douze).

Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué signera un prêt à usage à titre gracieux accompagné d’un règlement complémentaire avec Monsieur NASS, pour lui permettre de continuer son activité de maraîchage par permaculture sur la parcelle Section 1 n°457 au lieu-dit « Hubweg »)

Point n° 3 de l’ordre du jour : urbanisme.

M Jean-Luc WEBER présente les dossiers d’urbanisme accordés suivants : DP 06733620R0042 de Mme Simone KEIFFER - DP 06733620R0043 de Mme Fanny LANDMANN - DP 06733620R0044 de M Didier ELTGEN - DP 06733620R0045 de M Axel TALEB RAGUEH - DP 06733620R0046 de M Yannick FENDER - DP 06733620R0047 de M Claude PHILIPP.

Point n°4 : Transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) »

Madame Isabelle COUSIN rappelle que la loi du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi «Grenelle II», a institué le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) comme la règle, et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal comme l’exception.3

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite loi «ALUR», prévoit en son article 136 que : « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Il apparaît alors qu’en l’absence d’opposition au transfert de cette compétence, formalisée par un vote contraire d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population de l’ensemble intercommunal, le transfert s’avère automatique.

La loi Engagement et Proximité n’est pas revenue sur ce principe. Le délai de trois mois spécifié dans les textes s’entend par référence à la date de publication de la loi ALUR et la date d’installation de la nouvelle assemblée délibérante.

Une éventuelle délibération formant opposition au transfert devrait donc être exprimée entre le 15 juillet et le 14 octobre 2020.

Réunis lors de la réunion de Bureau du 2 septembre dernier, les maires ont exprimé de manière unanime leur opposition à un transfert, à l’intercommunalité, de la compétence PLUi. Dès lors, et conformément aux dispositions légales, ils ont été invités à confirmer cette position en demandant à leur conseil municipal de voter une délibération en ce sens.

Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle II », promouvant les Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux ; Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), en particulier son article 136 portant transfert aux Communautés de Communes et d’Agglomération de la compétence « Plans Locaux d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et Cartes communales » ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5214-16, L.5214- 23-1 et L.5216-5 reprenant les dispositions des textes précités ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

 s’opposer au transfert automatique de la compétence «Plans Locaux d’Urbanisme, documents d’urbanisme» vers la Communauté de Communes, telle que prévue à l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.4

 charger Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette décision et de transmettre cette délibération au Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein ainsi qu’aux services de l’Etat.

Adopté à l’unanimité.

Point n°5 de l’ordre du jour : Convention d’assistance de l’ATIP pour la révision du PLU

Madame Isabelle COUSIN informe le conseil municipal que la procédure de révision du PLU est rendue nécessaire pour la réalisation du projet de piste cyclable qui relie Nordhouse au Canal car elle traverse un espace boisé classé dans le PLU actuel, ce qui va impliquer de la déclasser en partie. La procédure de modification du PLU n’est donc pas suffisante pour ce point.

La commune de NORDHOUSE a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 Juin 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1 - Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2 - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3 - L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4 - La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5 - La tenue des diverses listes électorales,

6 - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7 – Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8 – La formation dans ses domaines d’intervention.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement : - au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation,

- au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2016 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Madame Isabelle COUSIN, compte tenu de la durée et de la complexité de cette procédure de révision du PLU, propose de confier à l’ATIP cette mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme ; mission correspondant à 63 demi-journées d’intervention5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 Vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

 d’approuver la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en aménagement et en urbanisme pour la révision du PLU correspondant à 63 demi-journées d’intervention, dont 12 optionnelles,

 autorise Monsieur le Maire à signer cette convention,

 prend acte du montant de la contribution 2016 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

Adopté à l’unanimité.

Point n°6 de l’ordre du jour : Echange de parcelle (communale et particulier)

Monsieur Jean-Luc Weber rappelle que lorsqu’un jeune agriculteur s’installe sur Nordhouse, il doit pouvoir acquérir une zone classée AC pour y installer un hangar. C’est ce qui était prévu lors de la dernière révision du PLU en 2014 avec le lot 81 de la parcelle Section E n°757 d’une surface de 51,5 ares classée AC. Monsieur Nicolas FENDER n’en a cependant pas bénéficié à l’époque. Aujourd’hui il demande à pouvoir en profiter. C’est pourquoi il souhaite échanger le lot 81 de la parcelle communale section E n°757 d’une surface de 51,5 ares, classée en zone AC qu’il exploite en fermage contre la sienne, section E n°47 d’une surface de 59,60 ares située en zone A.

Pour information ces parcelles sont toutes deux en zone rouge du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation), ce qui rend possible la construction de bâtiments à usage agricole sous réserve du respect des prescriptions imposées. La SAFER indique que les deux parcelles disposent quasi de la même qualité agronomique et sont donc de valeur équivalente, entre 40 et 50 € de l’are.

La parcelle échangée sera louée à Monsieur Nicolas FENDER.

Vu l’exposé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- d’accepter l’échange du lot 81 de la parcelle Section E n°757 d’une surface de 51,5 ares contre la parcelle de Monsieur Nicolas FENDER section E n°47 d’une surface de 59,60 ares - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ou tout acte relatif à cet échange - dit que tous les frais engagés au titre de cet échange seront à la charge de Monsieur Nicolas FENDER.

Adopté à l’unanimité6

Point n°7 de l’ordre du jour : Cession en zone IAU « le Pflaumgarten »

Point n°7-1 de l’ordre du jour : Cession des parcelles communales situées dans l’emprise du futur lotissement en zone IAU au lieu-dit « le Pflaumgarten »

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que la Foncière Hugues Aurèle propose d’acquérir les parcelles communales qui se situent dans l’emprise du projet d’aménagement. Il s’agit des parcelles cadastrées :

 Section 3 n°434 d’une contenance de 0 are 82

 Section C n°649 d’une contenance de 4 ares 50

 Section C n°762 d’une contenance de 3 ares 30

 Section C n°650 d’une contenance de 3 ares 66

Elle propose l’acquisition de ces parcelles au prix de 6 000,00 € l’are soit 73 680,00 € (soixante - treize mille six cent quatre-vingt euros).

Monsieur le Maire explique que ce geste permettra peut-être de faciliter une négociation ultérieure.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de permettre à Monsieur le Maire de négocier avec la Foncière Hugues Aurèle au mieux des intérêts de la commune en lui permettant de céder si nécessaire les parcelles communales Section 3 n°434 d’une contenance de 0 are 82, Section C n°649 d’une contenance de 4 ares 50, Section C n°762 d’une contenance de 3 ares 30, Section C n°650 d’une contenance de 3 ares 66 à la Foncière Hugues Aurèle au prix de 6 000, 00 € l’are soit 73 680,00 € (soixante treize mille six cent quatre-vingt euros) net vendeur, tous frais annexes restant à la charge de l’acquéreur  autorise Monsieur le Maire à signer tout document ou actes notariés relatifs ces cessions.

Adopté à l’unanimité

Point n°7-2 de l’ordre du jour : Cession des chemins ruraux situés dans l‘emprise du futur lotissement en zone IAU au lieu-dit « le Pflaumgarten »

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que la Foncière Hugues Aurèle propose au Président de l’Association Foncière d’acquérir les parcelles propriétés de l’Association foncière qui se situent dans l’emprise du projet d’aménagement.

Il s’agit des parcelles cadastrées :

 Section 3 n°487 d’une contenance de 4 ares 26

 Section 3 n°488 en partie

Celle-ci propose l’acquisition de ces parcelles au prix de 6 000,00 € l’are, net vendeur, tout frais annexes étant à la charge de la Foncière Hugues Aurèle.

Monsieur le Maire suggère de proposer à l’Association foncière de rétrocéder à la commune ces chemins ruraux au tarif proposé par la Foncière Hugues Aurèle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de valider la demande de rétrocession des chemins ruraux de l’Association Foncière

 de permettre à Monsieur le Maire de négocier avec la Foncière Hugues Aurèle au mieux des intérêts de la commune, en lui permettant de céder si nécessaire les chemins d’exploitation Section 3 n°487 d’une contenance de 4 ares 26 et une partie de la parcelle Section 3 n°488 au prix de 6 000, 00 € l’are net vendeur, tous frais annexes restant à la charge de l’acquéreur, dès que la commune en aura la propriété.7

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document ou actes notariés relatifs ces cessions.

Adopté à l’unanimité

Point n° 8 de l’ordre du jour : Acquisition d’un bien situé sur la parcelle Section H n°526 au 85A rue du Maire Reibel

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’agence du Crédit Mutuel ferme définitivement le 31 décembre 2020 et que d’autres sites sont également concernés. Le Directeur de l’enseigne a proposé à la Commune un prix de vente de 45 000 € + éventuellement 10% maximum.

Monsieur le Maire propose d’acquérir ce bien situé sur une parcelle Section H n°85 de 211m situé au cœur du bourg, sur l’axe principal de traversée du village, à un prix raisonnable, pour y installer soit un service à la personne, soit des bureaux, soit des logements à loyers modérés, de plus en plus demandés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- d’acquérir à l’amiable le bien section H n°526 d’une surface de 2,11 ares à 45 000 € + éventuellement 10 % maximum

- de faire établir l’acte de vente par un notaire

- de régler les frais d’acte notarié

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir

- dit que les crédits sont prévus au budget

Adopté à l’unanimité

Point n° 9 de l’ordre du jour : Rapports d’activité 2019

9-1) SDEA sur le prix et la qualité du service public de distribution de l’eau potable

Monsieur le Maire, présente le rapport annuel d’activité 2019 du Syndicat Intercommunal des Eaux d’Erstein Nord et précise que ce dernier a été intégralement transmis aux conseillers.

Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu d’activité 2019 du SDEA et considère qu’il a été satisfait aux obligations de publicité prévues par la législation en vigueur.

9-2) SDEA : synthèse local assainissement

Monsieur le Maire, présente le rapport annuel 2019 du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) et précise que ce dernier a été intégralement transmis aux conseillers.

Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu d’activité 2019 du SDEA et considère qu’il a été satisfait aux obligations de publicité prévues par la législation en vigueur.

9-3) Syndicat Mixte pour l’entretien des cours d’eau bassin de l’EHN-ANDLAU-SCHEER

Monsieur le Maire, présente le rapport annuel d’activité 2019 du Syndicat Mixte pour l’entretien des cours d’eau bassin de l’EHN-ANDLAU-SCHEER et précise que ce dernier a été intégralement transmis aux conseillers.8

Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu d’activité 2019 du Syndicat Mixte pour l’entretien des cours d’eau bassin de l’EHN-ANDLAU-SCHEER et considère qu’il a été satisfait aux obligations de publicité prévues par la législation en vigueur.

9-4) CCCE : qualité et prix du service public d’élimination des déchets

Monsieur le Maire, présente le rapport annuel 2019 de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein (CCCE) sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets et précise que ce dernier a été intégralement transmis aux conseillers.

Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu d’activité 2019 de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets et considère qu’il a été satisfait aux obligations de publicité prévues par la législation en vigueur.

9-5) CCCE : pour les années 2017, 2018 et 2019

Monsieur le Maire, présente le rapport de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein (CCCE) pour les années 2017, 2018 et 2019 et précise que ce dernier a été intégralement transmis aux conseillers.

Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu d’activité 2017, 2018, 2019 de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et considère qu’il a été satisfait aux obligations de publicité prévues par la législation en vigueur.

9-6) Réseau GDS

Monsieur le Maire, présente le rapport annuel 2019 du Réseau GDS (Gaz Distribution Services) et précise que ce dernier a été intégralement transmis aux conseillers.

Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu d’activité 2019 du Réseau GDS et considère qu’il a été satisfait aux obligations de publicité prévues par la législation en vigueur.

Point n° 10 de l’ordre du jour : Convention de participation au déneigement et au salage des voies communales

Monsieur le Maire rappelle que la Commune s’est équipée d’une lame niveleuse et d’un épandeur de sel pour équiper le tracteur d’un exploitant agricole qui procède aux déneigements des routes communales en cas de besoin.

Sachant que la Commune ne dispose pas de tracteur pour assurer ce service, et que les agents communaux n’ont pas le permis de conduire adéquat pour manœuvrer un tracteur de type agricole,

Que conformément à l’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 qui permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement des routes, l’exploitant agricole peut apporter son concours à la commune.

Les agriculteurs qui s’en occupaient souhaitent arrêter.

Messieurs HERTRICH père et fils : Didier et Nicolas HERTRICH se sont portés volontaires. Pour la participation au déneigement, Monsieur Le Maire propose que la rémunération de l’agriculteur soit fixée à 50 € de l’heure (montant calculé en incluant les frais de carburant). Monsieur Nicolas HERTRICH, conseiller municipal ne prend pas part au vote.9

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de participation au déneigement et au salage des voies communales avec Messieurs Didier et Nicolas HERTRICH

- -dit que les crédits budgétaires sont prévus au budget

Adopté à l’unanimité.

Point n°11 de l’ordre du jour : Convention R-GDS pour l’hébergement des concentrateurs

Monsieur le Maire informe avoir reçu le chargé de mission « compteurs communicants » de R- GDS qui lui a expliqué que depuis plusieurs années, en particulier depuis la parution de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015) dans la droite ligne du Grenelle de l'Environnement, les distributeurs de gaz naturel sont tenus de mettre en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs (après validation du dispositif par les ministres chargés de l'énergie et de la consommation). Ceci afin de répondre aux attentes des abonnés et des fournisseurs et pour une plus grande fiabilité du comptage des énergies.

Dans ce cadre, en tant que distributeur de gaz naturel, R-GDS, propose la mise en place de compteurs de gaz communicants, chez tous ses clients.

Le principe de fonctionnement est le suivant :

Les relevés des nouveaux compteurs se feront à distance par radio-transmission vers des concentrateurs implantés sur un ou plusieurs points hauts de la commune (fréquence utilisée : 169 MHz). Ces mêmes concentrateurs transmettront, une à deux fois par jour, par le biais d'un appel téléphonique GSM, les informations au serveur de RGDS.

Les avantages pour les clients sont les suivants :

 une facturation systématique sur index réel pour toutes les catégories de clients (particuliers, professionnels, collectivités locales).

 une mise à disposition pour les consommateurs, sans surcoût, des données quotidiennes de consommations sur le site internet de R-GDS.

 la maitrise de la consommation énergétique individuelle par une meilleure connaissance des consommations pouvant être inter-comparées par les clients sur des périodes de référence.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ce nouveau service nécessite :

 le remplacement ou l’appairage avec un module radio des compteurs présents chez les clients. La transmission radio des index journaliers durera moins d’une seconde. Il est rappelé qu'il sera utilisé une basse fréquence de 169 MHz.

 L’installation sur des points hauts de concentrateurs (boitier de 40 x 30 x 20 cm associés à une ou plusieurs petites antennes (environ 2 mètres) permettant la communication des index de consommations gaz entre les compteurs des clients10

et le système d’information de R-GDS.

 La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour traiter et recevoir chaque jour les index de consommation afin de les mettre à disposition des fournisseurs et des clients en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.

Concernant l’installation des concentrateurs sur les points hauts, R-GDS prendra en charge l’intégralité des travaux d’aménagement des bâtiments concernés et versera une redevance de 50,-€, par site équipé.

Le déploiement opérationnel prévisionnel, sur l'ensemble de la zone de distribution de R- GDS, démarrera début 2023 et durera 3 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L.2121- 29,

Vu le soutien de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour le déploiement des compteurs communicants et son encouragement pour que chaque collectivité contribue à en faciliter la mise en œuvre.

Considérant l'utilité de la mise en place des concentrateurs pour un meilleur relevé des consommations de gaz et donc une meilleure facturation des utilisateurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser R-GDS à installer les concentrateurs sur les bâtiments listés dans la convention en annexe moyennant d'une redevance de 50 € HT par site équipé.

- d’approuver les termes de la convention à conclure avec R-GDS pour l'hébergement des concentrateurs sur les bâtiments de la commune. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

Adopté à l’unanimité.

Point n° 12 de l’ordre du jour : Règlement intérieur du Conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle que le projet de règlement intérieur a été transmis à tous les conseillers le jeudi 8 octobre pour en prendre connaissance et poser des questions. Aucune interrogation n’est parvenue en mairie en date et heure spécifiée. Monsieur le Maire propose donc de valider le règlement intérieur transmis.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’adopter le règlement intérieur.

Adopté à l’unanimité.

Point n° 13 de l’ordre du jour : Affaires de personnel- Traversée des passages piétons par les enfants

Madame COUSIN rappelle qu’il a été demandé si des volontaires pouvaient sécuriser les passages piétons aux abords des écoles afin de décharger les agents, qui voient leurs missions interrompues 4 fois par jour. La création de trois postes serait l’idéal. Il était proposé un forfait de 50 € net par semaine.11

Deux personnes se sont proposées : Monsieur Roger STOCKMANNS et Monsieur Philippe KUNTZ. Elles ont été recrutées jusqu’aux vacances scolaires de la Toussaint aux horaires suivants :

7h45 à 8h00 – 11h30 à 11h45

13h15 à 13h30 – 16h00 à 16h15

Soit 4h/semaine pour un forfait de 50 € / semaine.

Mais à compter du 2 novembre 2020, jusqu’à la fin de l’année scolaire, c’est-à-dire le 6 juillet 2021. Madame COUSIN propose d’annualiser leur contrat pour en faciliter la gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la création de trois emplois d’agent chargé de la sécurisation des traversées de rues à proximité des écoles à temps non complet, en qualité de contractuel.

Les attributions consisteront à faire traverser les rues à proximité des écoles en toute sécurité 4 fois par jour aux horaires suivants : 7h45 à 8h00 – 11h30 à 11h45 13h15 à 13h30 – 16h00 à 16h15

La durée hebdomadaire de service est fixée à 3,73/35e soit 3h44 minutes par semaine pour la période du 02 novembre 2020 au 06 juillet 2021.

La rémunération se fera par conséquent selon un montant global et forfaitaire de 50 € net/ semaine proratisé en fonction de cette annualisation.

Les contrats d’engagement seront établis sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

Adopté à l’unanimité.

Point n° 14 de l’ordre du jour : Intégration de la piste cyclable Nordhouse/Hipsheim dans le domaine public communal ainsi que dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal par délibération du 23 mars 2017 a décidé la réalisation par la Communauté de communes du Canton d’Erstein d’un aménagement cyclable entre le giratoire de la RD288 et la commune de Hipsheim.

Les parcelles section 3 n°907, 909, 911, 913, 915 et 582 ont été acquises par la commune.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’intégrer cette piste se trouvant sur le ban de la commune d’une longueur de 216 m dans la voirie communale publique.12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide,

- d’intégrer dans le domaine public de la voirie communale, la piste cyclable Nordhouse/Hipsheim qui se situe sur son ban communal (hors chemin rural), constituée des parcelles section 3 n° °907, 909, 911, 913, 915 et 582 d’une longueur de 216 m et de la classer avec effet immédiat,

- de demander la prise en compte de cette intégration dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes au titre de l’année 2022

Adopté à l’unanimité13

Point n° 15 de l’ordre du jour : Intégration d’une partie de la rue de Limersheim dans le domaine public communal ainsi que dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement.

Monsieur le Maire rappelle la RD 888 a été déclassée dans la voirie communale en 1993 (délibération du 16 décembre 1993).

Monsieur le Maire propose la prise en compte de cette intégration de la voirie communale dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes au titre de l’année 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide,

- de demander la prise en compte de cette intégration de la rue de Limersheim d’une longueur de 943 m dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes au titre de l’année 2022.

Adopté à l’unanimité.

Point n° 16 de l’ordre du jour : Intégration de la voie verte qui longe le stade de foot jusqu’à l’espace multisport le domaine public communal ainsi que dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement.

Monsieur le Maire explique qu’une voie verte permettant la circulation des piétons et des cyclistes existe le long du stade de foot jusqu’à l’espace multisport14

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’intégrer cette voie verte se trouvant sur le ban de la commune d’une longueur de 340 m dans la voirie communale publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide,

- d’intégrer dans le domaine public de la voirie communale, la voie verte qui se situe sur son ban communal d’une longueur de 340 m et de la classer avec effet immédiat,

- de demander la prise en compte de cette intégration dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes au titre de l’année 2022

Adopté à l’unanimité.

Point n° 17 de l’ordre du jour : Fermage 2020

Monsieur le Maire expose que l’arrêté ministériel du 16 juillet 2020 indique que l’indice des fermages s’établit à 105,33 soit une hausse des fermages de 0,55% par rapport à l’année précédente (rappel indice 2019 : 104,76) étant précisé que l’année de base 100 est 2009.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’appliquer l’indice de fermage pour l’année 2020 sur la base de l’année de référence soit 2009 à savoir :

 Le prix du loyer pour les terres sera de :15

1,07 € X 105,33 = 1,127031 = 1,13 € / are

100

 Le prix du loyer pour les prés sera de :

0,89 € X 105,33 = 0,937437= 0,94 € / are

100

Adopté à l’unanimité.

Point n° 18 de l’ordre du jour : Factures, Finances et Devis

Point n°18-1 de l’ordre du jour : Factures – Finances et Devis - électricité - sortie du tarif conventionnel

Monsieur le Maire rappelle qu’au 31 décembre de cette année, les contrats de fourniture d’électricité au tarif réglementé dit « tarif bleu » (points de livraison dont la puissance est inférieure ou égale à 36 KVa) prendront automatiquement fin si la commune emploie plus de 10 agents ou si le montant des recettes correspondant à la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux est égale ou supérieur à 2 millions d’€ (recettes des chapitres 13, 73 74 figurants au compte administratif 2019).

Il informe avoir sollicité aujourd’hui des offres de prix pour la fourniture d’électricité à EDF, ES, aux UME et Alterna énergie.

Il a demandé une réponse dans 72 heures. Il fera part au prochain conseil des offres reçues.

Le Conseil municipal prend acte.

Point n°18-2 de l’ordre du jour : Factures – Finances et Devis : Décision modificative

Après analyse de la situation financière du budget 2020 de la commune, Monsieur le Maire demande au conseil de réajuster les crédits par décisions modificatives, à savoir :

Compte INTITULE Montants en € DEPENSE RECETTE

002

Résultat de fonctionnement : excédent antérieur r

reporté -5,600

722/042 Travaux en régie - -2 000,00

7788/77 Produit exceptionnel divers 2005,60

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à réajuster les crédits du budget communal 2020 par décision modificative conforment au tableau ci- dessus.

Adopté à l’unanimité.

Point n°18-3 de l’ordre du jour : Factures – Finances et Devis : Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) – Modification du Coefficient multiplicateur

Monsieur le Maire a exposé par mail du 14 septembre 2020 que les dispositions des articles L2333-2 et suivants, L3333-2 et suivants et L5212-24 à L5212-26) du code général des collectivités territoriales, autorisent le conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la16

taxe sur la consommation finale d’électricité. Le coefficient multiplicateur peut être augmenté à la valeur maximale de 8,5.

Seule une modification du coefficient multiplicateur nécessite une délibération avant le 1er octobre de l’année 2020 pour une application en 2021.

Monsieur le Maire proposait aux membres du conseil de se prononcer pour le maintien du coefficient multiplicateur à 8 et rappelle pour information qu’il est fixé à 8 depuis 2011.

Monsieur le Maire informe que le Conseil municipal a décidé à l’unanimité de maintenir le coefficient multiplicateur de la Taxe Communale sur la consommation finale d’électricité à 8.

Point n° 19 de l’ordre du jour : Divers

 L’AAPPMA a arrêté sa procédure contre la commune.

 Le point de situation sur les différents travaux :

Salle polyvalente : on commence à sortir des difficultés. Il reste le limiteur de décibels à tester vendredi prochain et les trappes de désenfumage pour lesquelles la commune va demander une protection juridique pour une médiation.

Ecole maternelle : une réflexion est en cours pour mettre une gâche électrique au portail. Des parents demandent la mise en place de bancs.

Jardin du presbytère : le parc est jugé un peu triste. Il faut attendre les plantations et prévoir du mobilier urbain.

Monument aux morts : trois projets seront présentés au prochain conseil municipal.

Chalet Debus ou Wasserratt

Les travaux de toiture commenceront le 26 octobre 2020

Le parc est immense, sa superficie est de 39 ares. Madame COUSIN va se renseigner auprès du SIVU pour que des bûcherons viennent élaguer et le nettoyer.

Eclairage public : au city parc, le minuteur n’est plus utilisable. Il faut remettre de l’éclairage au terrain de pétanque et au terrain de basket. Les ampoules des bornes pourraient être remplacées par du LED.

La Maison de Valet ou Knachthüss :

Monsieur le Maire rappelle que le 16 décembre 2019, l’ASMA a signé une convention d’occupation de la salle du 1er étage. Par cet accord, la commune prend en charge la fin des travaux de clos et couvert et l’ASMA fermera l’accès au local et entreprendra des travaux de seconde œuvre (isolation, électricité et divers aménagements). Monsieur le Maire et Monsieur WEBER ont reçu M DUHEM, le Président de l’ASMA et Monsieur BRUA, Architecte du Patrimoine, pour leur demander des devis afin de fermer cette maison avant la mauvaise saison (fenêtres, porte et escalier).

La commémoration de l’armistice du 11 novembre :

Elle aura lieu le 8 novembre à l’église.17

Il n’y aura que le Président des anciens combattants et ses deux porte-drapeaux qui assisteront à la remise de la gerbe au monument aux morts.

Le 06/11/2020 : les pompiers organisent une manœuvre avec la commune les professeurs et élèves.

La renumérotation des routes départementales :

La future Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) gèrera à compter du 1er janvier 2021 un réseau routier de 6000 km. Ce réseau sera constitué des actuelles routes départementales du 67 et du 68. Plus d’une centaine de routes portent aujourd’hui des numéros identiques dans les deux départements. Les 2 Conseils départementaux ont décidé de procéder à certaines renumérotations :

Sur le territoire de notre commune :

La RD 1083 entre Kogenheim et Ichtratzheim : devient RD 83

La RD 20 entre Diebolsheim et Gerstheim devient la RD 52

- Les bornes canines sont installées.

Le passage piéton route du RIED est réalisé : pour information le coût d’un passage piéton est de 4 500 € (abaissement des trottoirs, marquage …).

Un dépôt de plainte pour dégradation du mobilier urbain et intrusion dans l’école élémentaire. : une figurine en bois a été endommagée.

La mise en place des sapins de Noël aura lieu le samedi 21 novembre

L’installation des guirlandes de Noël se fera du 23 au 25 novembre

Le pont de la ROSSAU a fait l’objet d’une inspection ce jour avec l’entreprise SIRCO pour l’établissement d’un devis de réparation.

Bulletin communal : un groupe de 6 personnes rédigent les articles.

Le ramassage des vieux papiers se fera du 13 au 16/10/2020. La benne se situe près de l’atelier communal, rue du Château.

Les Ecoles : le pavoisement est réalisé. Mme COUSIN précise que cet aménagement est une obligation réglementaire.

Purges du 31/11 au 04/12/2020

Dates des battues :

16/10/2020 petit gibier

06/11, 29/11/2020

06/12, 20/12, 29/12/2020

10/01 et 17/01/2021

Un espace vente des agriculteurs sur l’aire de covoiturage est en réflexion. Il faudrait de l’électricité sur cet emplacement.18

Enregistrement de l’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) Société bio méthane du Piémont SAS sur la commune de ZELLWILLER :

La société dont le siège est situé au 2, rue Principale à 67230 WESTHOUSE, est autorisée à exploiter des installations de déchets non dangereux à proximité de la RD 206, sur la commune de ZELLWILLER : arrêté préfectoral du 05/10/2020.

Consultation publique : demande de Permis Exclusif de Recherches (PER) Lithium et substances connexes par la société Electricité de Strasbourg (ES) du 05 au 19 octobre inclus. Le Lien à consulter est le suivant : https://www.economie.gouv.fr/consltation- demande-permis-exclusif-recherches-mines-lithium-illkirch

La superficie de ce permis est de143 km². Sa durée est de 5 ans

La recherche de lithium est liée à l’activité géothermique

Des questions ? : aucune.

Monsieur le Maire prend la parole.

Il a une entrevue avec le lotisseur jeudi 15 octobre. Il a transmis le plan du lotissement et son règlement. Le lotisseur affirme que toutes les promesses de ventes sont signées avec les particuliers. Il souhaite déposer son permis d’aménager mi-novembre.

La salle de sport : ce type de projet est subvention de manière exceptionnellement importante ce type de projet du fait de la COVID.

Prochain conseil municipal :

le lundi 23 novembre 2020

Lieu : à confirmer

Fin de la séance à 23h00.

Jean Marie

ROHMER

Jean-Luc

WEBER

Céline

CONTAL

EXCUSEE

Sébastien

HARTMANN

Isabelle

COUSIN

Patricia

BRAUNSTEIN

Didier

FENDER

Carole

SCHECKLE

Olivier

MALBOZE

Chantal

MUTSCHLER

Olivier

LANAUD

Florian

HISS

Aurélie

SCHAAL

Nicolas

HERTRICH

Meryl

MERRAN19

Dominique

SCHNEIDER

Claudine

HERRMANN

EXCUSEE

Sylvain

WEIL

EXCUSE

Amandine

MALLICK