Compte-Rendu - CR CM 2018 09 10

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Compte-Rendu - CR CM 2018 09 10 Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune de Nordhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 09 10)Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Transports, 1

Compte rendu de la réunion

du conseil municipal

du 10 septembre 2018

à la mairie à 20h00

Sous la présidence de Madame Claudine HERRMANN, Maire - 13/19 personnes étaient présentes

Mesdames et Messieurs : Présent Absent Absent

excusé

Claudine HERRMANN

Martial ISSENHUTH

Francis PFLEGER X

Lucienne RIEHL

Marie Noelle ANGSTHELM

Céline CONTAL

Lucienne EICHELDINGER

Didier ELTGEN

Didier FENDER

Adam FFOULKES ROBERTS X

Christelle HOSTI

Céline KLOTZ

Véronique LABOURDETTE

Sandrine LINGELSER X

Philippe LOSSER

Jean Marie ROHMER X

Florence SCHNEE X

Jean Luc WEBER

Sylvain WEIL X

Secrétaire : Chantal SOLA

Madame le Maire ouvre la séance à 20h02 et salue tous les membres présents.

Elle signale l’absence de :

- Monsieur Adam FFOULKES ROBERTS qui a donné une délégation de pouvoir à Madame Claudine HERRMANN

- Madame Sandrine LINGELSER qui a donné une délégation de pouvoir à Madame Christelle HOSTI

- Monsieur Francis PFLEGER qui a donné une délégation de pouvoir à Monsieur Didier FENDER

- Madame Florence SCHNEE qui a donné une délégation de pouvoir à Madame Lucienne RIEHL2

- Monsieur Sylvain WEIL qui a donné une délégation de pouvoir à Monsieur Martial ISSENHUTH

- Monsieur Jean-Marie ROHMER

Point n°1 de l’ordre du jour : Approbation des derniers comptes rendus

Aucune observation n’ayant été soulevée, le compte rendu de la séance du 11 juin 2018 a été approuvé.

Point n°2 de l’ordre du jour : Affaires d’urbanisme

Monsieur Martial ISSENHUTH, Adjoint au Maire, présente les dossiers d’urbanisme au Conseil municipal.

Permis de construire

PC 067 336 18 R0005

M. BARTHEL Nicolas et Mme. STOLL Hélène

16, rue du RIED - 67150 NORDHOUSE

Terrain : Impasse Rott

Section G - Parcelles n°2/14 et 8/18 - 569 m²

Construction d'une maison individuelle

PC 067 336 18 R0006

M et Mme Bruno et Valérie LOUIS

4, rue des Primevères -67150 NORDHOUSE

Terrain : Impasse Rott

Section G - Parcelle n°629 - 625 m²

Construction d'une maison individuelle

PC 067 336 18 R0007

Mme FLIELLER - WAGNER Simone

7 rue de Cressier- 67640 FEGERSHEIM

Terrain : Impasse Rott

Section G - Parcelles n°630/18 et 626/14 – 834 m²

Construction d'une maison individuelle de type R + Combles reposant sur un vide sanitaire avec garage intégré

PC 067 336 18 R0008

M et Mme DEUTSCHMANN Franck

6, rue du Canal - 67400 ILLKIRCH

Terrain : Lotissement « Les Tulipes

Section D - Parcelle n°1038-88 – 550 m²

Construction d’une maison individuelle de volumétrie simple, composée de deux niveaux : un rez de chaussée avec garage et des combles aménagés, la maison sera sur vide sanitaire

Déclarations Préalables

DP06733618R0031

M. SPRAUEL Eric

142 impasse de l'Ill - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 142 impasse de l'Ill

Section H – Parcelle n°657 – 758 m²3

Construction d'un chalet en bois de longueur Nord 5,40 m- longueur Sud 6,60 m - largeur 3,33 m. Tuiles rouges - 20 m²

DP06733618R0032

M, FILIPPI Denis

13, rue de l'Etang - 67820 WITTISHEIM

Terrain : 62 rue des Pierres

Section D – Parcelle n°657 – 508 m²

Remplacement de la couverture terrasse entre la maison et dépendance. Couverture avec panneau PSI isolé gris ardoise. Mise en place de baies coulissantes vitrées gris ardoise et pose de 2 fenêtres de toit sur dépendance.

DP06733618R0033

M. SCHNEE Sylvain

16, rue des Vergers - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 16 rue des Vergers

Section G - Parcelle n°431 – 639 m²

Edifier une clôture en agglo et crépi d'une hauteur total de 1,80 mètre et de longueur de 25 mètres

DP06733618R0034

Monsieur ANGSTHELM Fabrice

14, rue des Orchidées - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 14, rue des Orchidées

Section D - parcelle n°1001 - 519 m²

Construction d'une pergola

DP06733618R0035

Monsieur REISIGL Edouard-Florian

30, rue des Pierres - 67150 OSTHOUSE

Terrain : 7, rue du Château

Section H - parcelles n° 573 et 574 - 1643 m²

Modification d'ouvertures et ravalement de la façade : soit à l'identique soit couleur beige

DP06733618R0036

Monsieur BAUMERT Jean-Baptiste

16, rue des Orchidées 67150 NORDHOUSE

Terrain : 16, rue des Orchidées

Section D - Parcelle n°1002 - 519 m²

Construction d'une pergola

DP06733618R0037

Monsieur LICHTLE Nicolas

3, place des Fêtes - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 3, place des Fêtes

Section G - Parcelle n°295 - 659 m²

Edifier une clôture

DP06733618R0038

Madame Michèle SCHNEE

87, rue Verte - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 87, rue Verte

Section H - Parcelles n°626 et 628 - 1855 m²

Construction d’un garage4

DP06733618R0039

Monsieur DIEBOLD Christophe

13, rue de Hipsheim - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 13, rue de Hipsheim

Section C - Parcelle n°677 - 2388 m²

Ravalement de la façade teinte : terre jaune - Remplacement du portail existant par un nouveau portail en aluminium gris et mise en place de 3 nouveaux piliers en béton pour fixer le portail

DP06733618R0040

Monsieur CHALGHOUMI Maher et Mme LOUIS Sonia

1, rue des Œillets - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 1, rue des Œillets

Section D - Parcelle n°918 - 601 m²

Remplacement d'une haie végétale par une clôture standard agrémenté de lamelles de bois ajourées (amovibles)

DP06733618R0041

Monsieur CHEVALIER Alexandre

4, rue des Œillets - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 4, rue des Œillets

Section D - Parcelle n°988 - 496 m²

Construction d'une piscine d'une superficie de 21,22 m²

DP06733618R0042

Monsieur BRUCHMANN Vincent

35 A, rue du Moulin - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 35 A, rue du Moulin

Section D - Parcelle n°1028 - 436 m²

Construction d'un abri bois ouvert

DP06733618R0043

SCI le NOYER

11, route d'Eschau - BP 60156 ILLKIRCH CEDEX

Terrain : 173, rue de l'Ecole

Section H - Parcelle n°644 - 559 m²

Transformation d'une fenêtre en porte fenêtre façade EST - Transformation d'une fenêtre en porte fenêtre en façade OUEST

DP06733618R0044

Monsieur EUGSTER Jean-Louis

15, impasse des Pruniers - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 15, impasse des Pruniers

Section G - Parcelle n°448 - 464 m²

Construction d'une pergola en aluminium

DP06733618R0045

Monsieur KIEFFER Germain

14, rue du Stade - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 14, rue du Stade

Section G - Parcelle n°577 - 597 m²

Construction d'un auvent de stockage5

DP06733618R0046

Monsieur. HAEGI Frédéric

11, impasse Rott - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 11, impasse Rott

Section G – Parcelle n°307 – 307

Couverture de la terrasse existante et fermeture sur limite avec mise en place d'une paroi vitrée fixe et occultante sur limite de propriété

Certificat d’urbanisme et Déclaration d’Intention d’Aliéner

CU06733618R0019 et DIA06733618R0017

Maître Raymond KREBS

7, place de Bordeaux - BP 44 679001 STRASBOURG CEDEX

Terrain : 8, rue des Violettes

Section D - Parcelle n°924/32 – 521 m²

Vente SCHAAL / WEBER

CU06733618R0025 et DIA06733618R0018

Maître Philippe TRENS

1, rue de la Scierie - CS 40047 67150 ERSTEIN

Terrain : 6, rue des Roseaux

Section D - Parcelle n°n°1038/88– 550 m²

Vente SARL J2G / DEUTSCHMANN

CU06733618R0026 et DIA06733618R0019

Maître Jean-Pierre THOMAS

2, rue du Maréchal Foch - 67190 MUTZIG

Terrain : 12, impasse Rott

Section G – Parcelles n° 304/13-624/14-633/18 – 559 m²

Vente MURA-BRAESCH / Epoux LEGROS-KELHETTER

CU06733618R0027 et DIA06733618R0020

Maître Philippe TRENS

1, rue de la Scierie - CS 40047 67150 ERSTEIN

Terrain : 3, rue Albert Schweitzer

Section G – Parcelle n°341 – 797 m²

Vente Alice CHARPIOT veuve FUCHS/FUCHS Gilles

Certificat d’urbanisme

CU06733618R0016

Maître Daniel SCHEID

16, rue de Rathsamhausen –67100 STRASBOURG-NEUDORF

Terrain : impasse Rott

Section G- Parcelles n°n°306/14 - n°18 - n°304/13 -

Cua Vente Philippe MURA - STE BRAESCH Immobilier / MO/DS

CU06733618R0017

Maître Laurent WEHRLE

2, rue du Relais Postal - 67230 BENFELD

Terrain : Lieudit "Bei der Mittel Rossau"

Section D – Parcelles n°304 - n°542 - n°543 -n°736 - n°737 - n°739 - n°740 - n°741 Vente consorts PETER / M, et Mme. WINDENBERGER Christian6

CU 06733618R0018

Maître Chantal REISACHER-DECKERT

7, avenue du Dr. Houillon - 67600 SELESTAT

Terrain : Lieudit "Hubweg"

Section 1 – Parcelle n°457 – 5407 m²

Vente Albert HARTMANN

CU 06733618R0020

Maître Samuel CAMISAN

37 rue de Lyon - 67640 FEGERSHEIM

Terrain : 13, rue du Ried

Section E – Parcelle n°731/103 – 2740 m²

Vente ZIMMERMANN/ADAM

CU 06733618R0021

2, rue du Relais Postal - 67230 BENFELD

Terrain : Lieudit "Viergaesser"

Section 3 - Parcelle n°224 – 2063 m²

Vente FISCHER Marie-Thérèse / RIEBEL Antoine

CU 06733618R0022

Maître Laurent WEHRLE

2, rue du Relais Postal - 67230 BENFELD

Terrain : Lieudit "Otterstein"

Section 2 – Parcelle n°463 – 2600 m²

Vente FISCHER Marie-Thérèse / RIEBEL Antoine

CU 06733618R0023

Maître Laurent WEHRLE

2, rue du Relais Postal - 67230 BENFELD

Terrain : Lieudit "Hubweg"

Section 1 – Parcelle n°67 – 1698 m²

Vente FISCHER Marie-Thérèse / RIEBEL Antoine

CU 06733618R0024

Maître Laurent WEHRLE

2, rue du Relais Postal - 67230 BENFELD

Terrain : Lieudit "Ramschlag"

Section F – Parcelle n°1122 – 1860 m²

Vente FISCHER Marie-Thérèse / RIEBEL Antoine

Déclaration d’Intention d’Aliéner

DIA 067 33618R0012

Maître Daniel SCHEID

16, rue de Rathsamhausen - 67100 STRASBOURG NEUDORF

Terrain : Impasse Rott

Section G - Parcelles n°631/18-625/14-304/13 – 569 m²

Vente Sté Philippe MURA - Sté BRAESCH IMMOBILIER / BARTHEL - STOLL

DIA 067 33618R0013

Maître Daniel SCHEID

16, rue de Rathsamhausen - 67100 STRASBOURG NEUDORF

Terrain : Impasse Rott7

Section G – Parcelles n° 304/13- 630/18 - 626/14 – 202 m²

Vente Sté. Philippe MURA - Sté BRAESCH Immobilier / FLIELLER-WAGNER

DIA 067 33618R0014

Maître Daniel SCHEID

16, rue de Rathsamhausen - 67100 STRASBOURG NEUDORF

Terrain : Impasse Rott

Section G – Parcelle n°632 - 210 m²

Vente Sté. Philippe MURA - Sté BRAESCH Immobilier / ISSENLOR

DIA 067 33618R0015

Maître Daniel SCHEID

16, rue de Rathsamhausen - 67100 STRASBOURG NEUDORF

Terrain : Impasse Rott

Section G – Parcelles n°629/18- 627/14 - 304/13

Vente Sté. Philippe MURA - Sté BRAESCH Immobilier / LOUIS

DIA 067 33618R0016

Maître Daniel SCHEID

16, rue de Rathsamhausen - 67100 STRASBOURG NEUDORF

Terrain : Impasse Rott

Section G – Parcelles n°628/18 - 635/14 - 304/13

Vente Sté. Philippe MURA - Sté BRAESCH Immobilier / MEYER-PFLEGER

Point n°3 de l’ordre du jour : Acquisition de la parcelle Section 1 n°457 au lieu-dit « Hubweg »

Madame le Maire explique qu’à l’occasion d’une demande de renseignement en vue de la vente de la parcelle Section 1 n°457, située en zone agricole, elle a été étonnée par le montant de la transaction et le fait que l’acquéreur soit une entreprise de travaux publics suisse. Après entretien avec la SAFER, celle-ci nous a fait part que les Domaines évaluent le bien afin qu’elle exerce son droit de préemption.

Aucun agriculteur intéressé par l’acquisition ne s’étant présenté, la SAFER propose à la commune de l’acheter.

Madame le Maire demande aux membres du conseil s’ils souhaitent acquérir cette parcelle. Elle explique que ce bien est constitué d’un verger d’une cinquantaine d’arbres fruitiers, qu’il serait souhaitable de le préserver et propose soit d’y créer des jardins familiaux, soit de le revendre ou de le louer à un maraîcher ou un agriculteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- d’acheter la parcelle section 1 n°457 d’une surface de 5407m² au lieu-dit « Hubweg » pour un montant de 24 250,00 € auquel il convient de rajouter les frais d’actes notariés et frais de SAFER,

- de charger Maître Trens, notaire à Erstein, de la rédaction des actes à intervenir, - d’autoriser Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer ces actes ainsi que les documents s’y rapportant,

- précise que les crédits seront inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité8

Point n°4 de l’ordre du jour : Convention d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial

Vu la demande conjointe de la commune de Nordhouse et de la commune de Hipsheim pour le maintien de la passerelle au lieu - dit « Auf der Au » section D entre la parcelle 351 et 354 enjambant le Feldwasser entre les deux communes ;

Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial du 9 juillet 2008 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Hipsheim en date du 1er septembre 2008 qui confie à la commune de Nordhouse les travaux de sécurisation de la passerelle ; Vu la délibération de la commune de Hipsheim en date du 1er septembre 2008 qui accepte de régler pour moitié le montant des travaux ainsi que pour moitié de la redevance annuelle domaniale,

Vu la délibération du 8 septembre 2008 de la commune de Nordhouse relative au paiement de la redevance annuelle et de l’entretien de la passerelle ;

Madame le Maire rappelle qu’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial concernant la passerelle piétonne enjambant le Feldwasser, située à mi-chemin entre les bans communaux de Nordhouse et de Hipsheim existait déjà par un arrêté préfectoral de 2008, uniquement avec la commune de Nordhouse et faisait l’objet d’un arrangement entre les deux communes concernant le paiement de la redevance obligatoire.

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil que la Région Grand Est a envoyé cette fois le renouvellement de la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial concernant cette passerelle aux deux communes : Hipsheim et Nordhouse. Les responsables du Service de l’Ill ont conclu qu’une telle occupation pouvait se faire à titre gratuit, dans le cadre de l’intérêt général.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil de signer cette convention concernant la passerelle qui sert de lien entre les promeneurs des deux communes. La convention est consentie pour une durée de 20 ans et pend effet à compter du 01/01/2018. Elle prendra donc fin le 31/12/2037. Elle ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.

L’occupant doit maintenir en bon état d’entretien et de conservation l’ouvrage existant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial régional de l’Ill n°201867336221101

Adopté à l’unanimité9

Point n°5 de l’ordre du jour : Intercommunalité

Point n°5-1 de l’ordre du jour : Intercommunalité – Transfert de la compétence « fourrière automobile »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-4-1, L5211- 5, L 5211-17, L 5215-1, L 5215-20 et suivants R1212-5 ainsi que l’article L 2212-21 ; Vu le Code de la Route et notamment ses articles R325-19 et 20 ;

Vu le Code Général des Impôts notamment en son article 1609 nonies C ; Vu la délibération du Conseil de Communauté adoptée à l’unanimité lors de la séance du 27 juin 2018

Le Conseil de Communauté propose de transférer la compétence d’exploitation dite « fourrière automobile » à l’échelon intercommunal.

Envisagé dans les statuts au titre des compétences facultatives, la rédaction suivante est proposée : « Mise en place et gestion de la fourrière automobile ».

Aussi, à la prise de la compétence par la communauté de communes du Canton d’Erstein, les contrats existants entre les communes et les prestataires (contrat de concession type délégation de service public, marchés) seront transférés de plein droit à la communauté de communes.

Dans un second temps, l’objectif sera d’établir une seule convention pour les 28 communes.

La compétence de la décision de la mise en fourrière continuera cependant d’appartenir aux communes, et notamment aux maires au titre des pouvoirs de police généraux ainsi qu’aux Officiers de Police Judiciaire compétents (gendarmes, police municipale le cas échéant). L’exploitant sera chargé d’exécuter les décisions prescrites par l’autorité de police pour le compte de la communauté de communes.

L’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les modalités dans lesquelles le transfert est opéré.

Sans que cela soit expressément indiqué, la procédure doit être déclenchée par une délibération du Conseil de Communauté formalisant le projet de transfert. Celle-ci servira de modèle rédactionnel à l’ensemble des communes au sens où les délibérations prises par chacune des communes doivent être « coordonnantes ».

Dans le silence des textes, le conseil communautaire acceptera le transfert si la majorité simple de ses membres émettent un vote positif.

Une fois la délibération adoptée par le Conseil de Communauté, le transfert sera acté s’il recueille l’avis favorable des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (renvoi de l’article (L. 5211-17 à l’article L. 5211-5 du CGCT). Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Chaque conseil dispose d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de la communauté. Le préfet pourra, toutefois, prendre son arrêté avant l’expiration de ce délai si la majorité requise des communes et le conseil de communauté se sont déjà prononcés en faveur du transfert À défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.10

En conséquence quoi, il est proposé de transférer, à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, la compétence dénommée comme suit « Mise en place et gestion de la fourrière automobile intercommunale ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- de transférer, à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, la compétence dénommée comme suit « Mise en place et gestion de la fourrière automobile intercommunale

Adopté à l’unanimité

Point n°5-2 de l’ordre du jour : Intercommunalité – Transfert de la compétence relative à la « protection des données à caractère personnel dans le cadre du « RGPD »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-4-1, L5211- 5, L 5211-17, L 5215-1, L 5215-20 et suivants R1212-5 ainsi que l’article L 2212-21 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »)

Vu la délibération du Conseil de Communauté adoptée à l’unanimité lors de la séance du 27 juin 2018

Dans une logique de plus grand d’efficacité, le Conseil de Communauté propose de transférer la compétence relative à la protection des données caractère personnel l’échelon intercommunal.

Envisagée dans les statuts au titre des compétences facultatives, la rédaction suivante est proposée : « Mise en place et gestion du traitement, de la circulation et de la protection des données à caractère personnel dans le cadre du Règlement Général à la Protection des Données ».

Pour rappel, le Règlement Général à la Protection des Données (« RGPD ») est le nouveau cadre européen relatif au traitement, à la circulation et à la protection des données à caractère personnel. Ce dernier est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le RGPD impose aux collectivités et établissements publics de protéger les données qu’ils collectent, notamment ceux recueillis dans le cadre des fichiers relatifs à la population, à l’état civil, au périscolaire, à la cantine, etc.

Afin de répondre à l’ensemble de ces nouvelles attentes, les organismes doivent désigner un délégué à la protection des données personnelles (« DPD ») lorsque cela est nécessaire. Celui- ci devra veiller à la conformité de la collectivité ou de l’EPCI aux prescriptions prévues par le RGPD.

L’inobservation de ces obligations pourra justifier le prononcé de sanctions par la CNIL. Au regard du volume important de ces nouvelles obligations imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont les communes disposent et lesdites obligations de mise en conformité, il semble opportun d’envisager l’exercice de cette compétence à l’échelon11

intercommunal. Aussi, la mutualisation pourrait présenter l’intérêt de réaliser des économies d’échelles et de mobiliser de manière efficiente le personnel nécessaire.

L’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit les modalités dans lesquelles le transfert est opéré.

Le transfert de compétence proposé sera adopté s’il recueille l’avis favorable des deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (renvoi de l’article (L. 5211-17 à l’article L. 5211-5 du CGCT). Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Chaque conseil dispose d’un délai maximal de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de la communauté. Le préfet pourra, toutefois, prendre son arrêté avant l’expiration de ce délai si la majorité requise des communes et le conseil de communauté se sont déjà prononcés en faveur du transfert À défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable.

Si le conseil communautaire et la majorité qualifiée des conseils municipaux se sont prononcés en faveur d’un transfert de compétence, le préfet devra prendre un arrêté actant la modification statutaire.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de transférer, à la Communauté de Communes du canton d’Erstein, la compétence dénommée comme suit « Mise en place et gestion du traitement, de la circulation et de la protection des données à caractère personnel dans le cadre du Règlement Général à la Protection des Données ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- de transférer, à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, la compétence dénommée comme suit « Mise en place et gestion du traitement, de la circulation et de la protection des données à caractère personnel dans le cadre du Règlement Général à la Protection des Données »

Adopté à l’unanimité

Point n°6 de l’ordre du jour : Réhabilitation de la salle polyvalente

Point n°6-1 de l’ordre du jour : Réhabilitation de la salle polyvalente - Attribution du marché de travaux

Monsieur Martial Issenhuth, Adjoint au Maire, présente au Conseil les offres reçues pour les travaux du lot 9 « menuiserie intérieure » concernant la réhabilitation de la salle polyvalente et leur classement sur la base des critères demandés, à savoir le prix des prestations pour 40 points et la valeur technique pour 60 points.

Sur proposition de Monsieur Martial Issenhuth, Madame le Maire décide de retenir les offres ayant obtenu la meilleure notation sur la base des critères demandés. Les attributaires sont les entreprises suivantes :12

Lots NOM CANDIDATS adresse CP ville Montant H.T

Lot n°09-1

menuiseries intérieures -

portes

Menuiserie JOST

SARL 40 rue Maréchal Leclerc 67370

GRIESHEIM s/

SOUFFEL 53 145,50 €

Lot n°09-2

sols parquet

ES PARQUET

ANDLAUER 19 rue du Girlenhirsch 67400

ILLKIRCH-

GRAFFENSTADEN 19 916,00 €

Lot n°09-3

Menuiseries intérieures -

agencement

Menuiserie JOST

SARL 40 rue Maréchal Leclerc 67370

GRIESHEIM s/

SOUFFEL 78 481,22 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 approuve le choix de Madame le Maire

 dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.

Adopté à l’unanimité.

Point n°6-2 de l’ordre du jour : Réhabilitation de la salle polyvalente – Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre

Monsieur Issenhuth informe les conseillers qu’une évolution du programme a été nécessaire pour intégrer les contraintes d’acoustique nécessaire à la réglementation. Un avenant n°1 à l’acte d’engagement s’avère donc indispensable.

Il rappelle que :

- le montant initial du marché : 64 600,00 € HT sur une base de travaux de 760 000 € HT (selon le contrat initial)

- le montant de l’avenant : 6 798,10 € HT pour une base de travaux complémentaires de 79 977,62 € HT

- le nouveau montant du marché s’élève par conséquent à : 71 398,10 € HT pour une base de travaux au stade de l’APD (Avant-Projet Définitif) de 839 977,62 € HT

Le conseil municipal prend acte.

Point n°7 de l’ordre du jour : Aménagement de la placette à l’angle de la rue du Maréchal Leclerc et de la rue de Hipsheim - Attribution du marché de travaux

Monsieur Martial Issenhuth, Adjoint au Maire, présente au Conseil les offres reçues pour les travaux concernant l’aménagement de la placette à l’angle de la rue du Maréchal Leclerc et de la rue de Hipsheim et leur classement sur la base des critères demandés, à savoir le prix des prestations pour 40 points et la valeur technique pour 60 points.

Sur proposition de Monsieur Martial Issenhuth, Madame le Maire décide de retenir les offres ayant obtenu la meilleure notation sur la base des critères demandés. Les attributaires sont les entreprises suivantes :13

Lots NOM CANDIDATS adresse CP ville Montant H.T

Lot n°1

Aménagements extérieurs

TM Thierry

MULLER 10 rue du Commerce 67118 GEISPOLSHEIM 89 446,70 €

Lot n°2

Gros œuvre - Maçonnerie-

Chaux-chanvre-Enduits

SAS SUHNER 13c rue de Hipsheim 67150 NORDHOUSE 42 795,69 €

Lot n°3

Charpente - Couverture

Sté Cédric

BRENNER 9 rue des Moutons 67270 ALTECKENDORF 35 323,92 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

 approuve le choix de Madame le Maire

 dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.

Adopté à l’unanimité.

Point n° 8 de l’ordre du jour : Construction d’une salle de sport

Point n° 8-1 de l’ordre du jour : Construction d’une salle de sport – Etude géotechnique

Monsieur Issenhuth informe les membres du conseil que des devis ont été demandés pour une étude géotechnique.

Trois offres ont été réceptionnées :

- FONDASOL pour un montant de 2 000,00 € HT - GEOTEC pour un montant de 2 330,00 € HT - ALSACE HYDROGEOTECHNIQUE pour un montant de 2 211,87 € HT

Monsieur Issenhuth propose de retenir l’offre la moins disante.

Le Conseil municipal prend acte.

Madame le Maire souhaite que cette étude soit pour le moment mise en attente compte tenu des réunions prochaines concernant le PPRI du versant de l’ILL (Périmètre de Protection du Risque Inondation).

Point n° 8-2 de l’ordre du jour : Construction d’une salle de sport – Levée topographique du terrain

Monsieur Issenhuth informe les membres du conseil que des devis ont été demandés pour une levée topographique du terrain.

Trois offres ont été réceptionnées :

- Cabinet ANDRES d’Obernai pour un montant de 1 130,00 € HT - Cabinet FREY de Molsheim pour un montant de 1 350,00 € HT - Cabinet SIMLER de Benfeld pour un montant de 1 150,00 € HT Monsieur Issenhuth propose de retenir l’offre la moins disante.

Le Conseil municipal prend acte.14

Madame le Maire souhaite que cette levée topographique soit pour le moment mise en attente compte tenu des réunions prochaines concernant le PPRI du versant de l’ILL (Périmètre de Protection du Risque Inondation).

Point n° 8-3 de l’ordre du jour : Construction d’une salle de sport – Création d’un COPIL

Monsieur Martial Issenhuth, Adjoint au Maire, propose la création d’un comité de pilotage pour mener une réflexion sur ce projet et y réunir tous ceux qui seront les futurs utilisateurs de cette salle et qui pourraient être force de proposition.

Il s’agit des Présidents d’associations sportives, comme le tennis, le tennis de table et le foot, mais également le Président du Tai chi, la directrice de l’école et les professeurs, des conseillers municipaux :

La Municipalité, Sandrine LINGELSER, Adam FFOULKES ROBERTS, Céline KLOTZ, Jean- Marie ROHMER et Florence SCHNEE.

Ce comité va travailler avec l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, MP Conseil, sur la réalisation du projet.

La première réunion est fixée le mardi 25 septembre à 19h00

Le conseil municipal, prend acte.

Point n°9 de l’ordre du jour : Affaires de personnel

Point n°9-1 de l’ordre du jour : Affaires de personnel – Mise en place de la médiation préalable obligatoire

Vu le code de la justice administrative ;

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2018-101 du 6 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2018 déterminant les départements dans lesquels le Centre de Gestion peut proposer la médiation préalable obligatoire au nombre desquels figure le Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

Vu la délibération n°05/18 du 4 avril 2018 du Conseil d’administration du CDG67 autorisant le président du Centre de gestion du Bas-Rhin à signer la convention avec les collectivités et établissements candidats à la médiation préalable obligatoire et ses avenants, et fixant notamment, au titre de la participation financière des collectivités, un tarif de à 100 euros de l’heure d’intervention du médiateur ;

Considérant que la médiation préalable obligatoire constitue un des moyens de règlement à l’amiable des litiges et permet notamment de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

 Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;  Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;15

Considérant que les collectivités et établissements situés dans le ressort du Centre de Gestion du Bas-Rhin devront conclure, pour avoir recours à la médiation préalable obligatoire au titre de la mission facultative de conseil juridique prévue à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984, une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin afin de lui confier cette mission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

→ DECIDE DE PARTICIPER à l’expérimentation de la procédure préalable obligatoire à compter du jour de la signature de la Convention et pour toute la durée de l’expérimentation fixée par la loi du 18 novembre 2016 susvisée ;

→ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas- Rhin afin de lui confier la mission de médiation préalable obligatoire pour toutes les décisions relevant du dispositif ;

→ S’ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l’existence de cette médiation préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas ;

→ DECIDE DE PARTICIPER au frais d’intervention du médiateur sur la base d’un tarif fixé à 100 euros/heure, sans demander de contrepartie financière à l’agent pour lequel le service est entièrement gratuit

Adopté à l’unanimité.

Point n°9-2-a de l’ordre du jour : Affaires de personnel – création d’un poste d’ATSEM

Madame Lucienne Riehl rappelle aux membres du Conseil que Madame Valérie LANOIX, ATSEM contractuel depuis le 1er septembre 2016 à l’école maternelle, a réussi le concours d’ATSEM principal 2ème classe et a été inscrite le 1er avril 2018, pour une durée de deux ans, sur liste d’aptitude à l’emploi, établie par le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin.

Afin de pouvoir nommer Madame LANOIX, en qualité de stagiaire à l’expiration de son contrat, Madame Riehl propose de créer un poste permanent d’ATSEM principal 2ème classe à compter du 1er septembre 2018, ce qui a été fait par délibération n°2018032 du 16 avril 2018. Elle explique qu’il convient de préciser cette délibération de la manière suivante :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de créer un poste permanent d’ATSEM principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2018 à raison de 26/35ème

Adopté à l’unanimité.

Point n°9-2-b de l’ordre du jour : Affaires de personnel – Création de deux postes d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles

Madame Riehl explique que pour permettre la nomination de deux agents spécialisés principaux de 2ème classe des écoles maternelles remplissant les conditions pour un avancement au grade d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles , il y a16

lieu de créer deux postes d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles au tableau des emplois de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- la création d’un emploi permanent d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à raison de 29/35ème,

- la création d’un emploi permanent d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à raison de 24/35ème.

-

Adopté à l’unanimité

Point n°9-2-c de l’ordre du jour : Affaires de personnel – Création de poste - création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

Madame Riehl explique que pour permettre la nomination d’un adjoint technique territorial remplissant les conditions pour un avancement au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, il y a lieu de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe au tableau des emplois de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à raison de 28/35ème.

Adopté à l’unanimité

Point n° 10 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis

Point n°10-1 de l’ordre du jour : Factures – Finances et Devis : Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) – Modification du Coefficient multiplicateur

Madame le Maire expose les dispositions des articles L2333-2 et suivants, L3333-2 et suivants et L5212-24 à L5212-26) du code général des collectivités territoriales, autorisant le conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité. Le coefficient multiplicateur peut être augmenté à la valeur maximale de 8,5 pour 2018.

Seule une modification du coefficient multiplicateur nécessite une délibération avant le 1er octobre de l’année 2018 pour une application en 2019.

Madame le Maire propose aux membres du conseil de se prononcer ou non sur l’augmentation du coefficient multiplicateur à 8,5 et rappelle pour information que ce dernier est fixé à 8 depuis 2011.

Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu les articles L2333-2 à L2333-5 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L3333-2 à L3333-3 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L5212-24 à L5212-26 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 37 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 Vu la lettre circulaire du 16 juillet 2015 relative à la Taxe sur la consommation finale d’électricité/modalités d’application de la TCFE au 1er janvier 201517

Le Conseil municipal après avoir délibéré décide :

- que le coefficient multiplicateur de la Taxe Communale sur la consommation finale d’électricité est maintenu à 8,

- que ce coefficient s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de Nordhouse

- de charger Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux Usines Municipales d’Erstein

Adopté à l’unanimité.

Point n°10-2 de l’ordre du jour : Factures – Finances et Devis : Transfert du contrat conclu entre la commune et SFR à une filiale SFR Filiale

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil que la commune a conclu un contrat le 30 septembre 2004 concernant la location d’un emplacement par SFR au lieudit « Lochmatten » de la parcelle Section 4 n°6 pour accueillir un relais de radiotéléphonie mobile en vue de l’amélioration de la couverture des quatre communes : Limersheim, Hindisheim, Hipsheim et Nordhouse.

SFR a le projet de transférer ce contrat à une de ses filiales, SFR Filiale (une société par actions simplifiée, ayant son siège social situé 1, square Bela Bartok, 75 015 Paris). Ce projet est actuellement à l’étude et dans ce cadre SFR sollicite d’ores et déjà l’accord de la commune pour le transfert du Contrat à SFR Filiale et ce, conformément aux stipulations contractuelles. Ce transfert devrait intervenir dans le courant du quatrième trimestre 2018

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

de donner son accord pour le transfert de le contrat conclu avec SFR le 30 septembre 2004 concernant la location d’un emplacement par SFR au lieudit « Lochmatten » de la parcelle Section 4 n°6 pour accueillir un relais de radiotéléphonie mobile à une de ses filiales, SFR Filiale.

Adopté à l’unanimité.

Point n°10-3 de l’ordre du jour : Factures – Finances et Devis : Convention de regroupement pour le dépôt de dossiers de demandes de Certificats d’Economie d’Energie

Madame le Maire que la société CertiNergy propose à la commune de signer une convention qui a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à l’article L221-7 du Code de l’Energie et de définir les modalités inhérentes au fonctionnement de ce regroupement. CertiNergy s’engage à réaliser la constitution et l’instruction des dossiers de demande de certificats d’économies d’Energie (CEE) pour le compte de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de regroupement pour le dépôt de dossiers de demandes de Certificats d’Economie d’Energie.

Adopté à l’unanimité.18

Point n°10-4 de l’ordre du jour : Factures – Finances et Devis : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Conseil communautaire a voté la prise en charge de la part communale du FPIC, ce qui représente une économie de 29 171 € pour la commune.

Le Conseil municipal prend acte.

Point n°10-5 de l’ordre du jour : Factures – Finances et Devis : Installation d’une antenne relais pour la téléphonie mobile Orange

Madame le Maire rappelle aux conseillers que par délibération n°2018037 du 11 juin 2018, le conseil municipal a donné son accord à l’implantation d’une station de radiotéléphonie mobile dans l’église Saint Michel et de donner mandat à Madame le Maire pour renégocier le montant de la redevance proposée (4 500 €) afin de défendre au mieux les intérêts de la commune, le conseil estimant cette proposition insuffisante.

Elle a donc repris rendez-vous avec son Adjoint Francis Pfleger et les responsables d’Orange le jeudi 02 août pour rediscuter le loyer qui est à présent fixé à 5 500 €.

Le Conseil municipal prend acte.

Point n°10-6 de l’ordre du jour : Factures – Finances et Devis - Remplacement du système d’alarme anti intrusion à l’atelier communal et dépôt incendie

Madame le Maire explique qu’à l’occasion d’un orage cet été, le système anti intrusion à l’atelier communal et dépôt d’incendie a pris la foudre et est hors service.

Le devis présenté par la société COFINTEX pour changer le système s’élève à 1 732, 81 € HT soit 2 079,39 € TTC, auquel il faut rajouter un abonnement pour son entretien annuel, dont le montant est de 264,99 € HT soit 319,26 € TTC pour l’année 2018.

L’assurance GROUPAMA ne rembourse que 415,88 €, tenant compte de la vétusté du système et de la franchise d’un montant de 288,00 €.

Madame le Maire interroge les conseillers sur la nécessité de remplacer ce système d’alarme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

de ne pas remplacer le système d’alarme anti intrusion à l’atelier communal et dépôt d’incendie.

Adopté à l’unanimité.

Point n°10-7 de l’ordre du jour : Factures – Finances et Devis : Subvention versée à l’association des Aviculteurs

Monsieur Issenhuth explique qu’une subvention d’investissement a été provisionnée pour l’association des Aviculteurs en 2016.

Le service comptable a mandaté cette provision. Cette association a donc eu un trop perçu de 650 €.

Par lettre du 22 avril 2018, l’association demande à ne pas restituer ce montant en dédommagement des déboires rencontrés lors de l’exposition de l’association à la salle polyvalente (perte de nourriture et pannes).19

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

que l’association des Aviculteurs doit restituer ce montant de 650 € à la Commune, au motif qu’elle doit solliciter le Comité de Gestion de la salle des fêtes pour être dédommagée.

Adopté à l’unanimité

Point n°10-8 de l’ordre du jour : Factures – Finances et Devis : Indemnisation du GOP pour l’occupation du foyer paroissial

Monsieur Issenhuth informe le conseil que compte tenu des travaux de réhabilitation de la salle polyvalente, les enfants des écoles et nos aînés réalisent leurs activités au foyer paroissial. Madame le Maire propose de signer une convention d’occupation du foyer pour un montant forfaitaire à définir, qui sera à prendre en charge par le CCAS et par la commune au prorata des heures d’occupation afin d’indemniser le GOP.

De même, elle souhaite que le la salle du foyer soit nettoyée après son utilisation, contact va être pris avec le Responsable du Groupement des Œuvres Paroissiales.

Le Conseil municipal prend acte.

Point n°10-9 de l’ordre du jour : Factures – Finances et Devis : Convention d’accompagnement à la mise en place du RIFSEEP

Madame Riehl précise que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 instaure le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), avec l’institution de nouvelles primes ainsi que de nouvelles modalités d’attribution qui se substituent de plein droit au régime indemnitaire antérieur en abrogeant par ailleurs toutes les anciennes primes catégorielles pour la quasi globalité des filières de la de la Fonction Publique Territoriale.

Le Centre de gestion propose aux communes un accompagnement à la mise en place du nouveau régime indemnitaire.

Concernant les agents de notre commune le coût s’élève à 2 000 € TTC pour 4 jours d’intervention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

d’autoriser Mme le Maire à signer la convention d’accompagnement à la mise en place du RIFSEEP.

Adopté à l’unanimité.

Point n°10-10 de l’ordre du jour : Factures – Finances et Devis : concours maisons fleuries – fixation des prix

Le jury du concours des maisons fleuries, organisé par la Commune, est passé dans les rues du village le jeudi 26 juillet 2018 pour primer les plus belles réalisations florales. Une enveloppe financière de 1000 € est prévue au budget primitif 2018 pour le concours des Maisons fleuries. Madame Lucienne Riehl, Adjointe au maire, propose d’attribuer un prix aux 26 meilleurs lauréats du palmarès des maisons fleuries.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :20

 de primer les lauréats du concours des maisons fleuries 2018 de Nordhouse  de fixer la valeur du prix d’excellence à 60 € par lauréat soit un montant total de : 6 x 60 € = 360 €.

 de fixer la valeur du prix d’honneur à 40 € par lauréat soit un montant total de : 10 x 40 € = 400 €.

 de fixer la valeur du prix d’encouragement à 20 € par lauréat, soit un montant total de :

10 x 20 € = 200 €.

soit un montant total de 960.- €.

Adopté à l’unanimité.

Point n°10-11 de l’ordre du jour : Factures – Finances et Devis : Accueil du matin dans les écoles

Madame Riehl rappelle qu’en réponse aux nombreuses demandes des parents, dans le cadre de l’enquête réalisée par la Communauté de communes du Canton d’Erstein, un accueil du matin a été mis en place à Nordhouse dès la rentrée scolaire 2018/2019, à partir de 7h15, pour les enfants des sections maternelles et élémentaires.

Cinq enfants sont inscrits à ce jour.

L’accueil du matin étant considéré comme activité « périscolaire » dont la compétence relève de la Communauté de communes du Canton d’Erstein, une décision sera prise très prochainement quant au financement de cette activité.

Le Conseil municipal prend acte.

Point n° 10-12 de l’ordre du jour : Facture-Finances et Devis – Demande de subvention pour une classe artistique

Madame Lucienne Riehl informe les membres du conseil de la sortie prévue pour l’année scolaire 2018/2019.

Les enfants des classes de CP et de CM1/CM2 participeront à une classe artistique à « Graine de Cirque » à Strasbourg du 15 au 19 octobre 2018.

Une demande de subvention a été adressée à la mairie pour financer le transport en bus, afin d’alléger le coût restant à la charge des parents.

Madame Lucienne RIEHL propose que la commune prenne à sa charge les frais de transport des élèves, le devis de Josy transport s’élevant à 472 € TTC.

Le conseil municipal prend acte.

Point n°11 de l’ordre du jour : Divers

1. L’AAPPMA :

Litige au contentieux avec la commune concernant la gravière

Litige avec Nordhouse Idées Déco pour l’organisation du prochain marché de Pâques

2. Mise en demeure du propriétaire de la parcelle section F n°156 Deux carcasses de véhicule sont abandonnées et des déchets divers retrouvés sur la parcelle située en zone N.

3. Rappel :

en cas de comportement suspect constaté dans la commune, appeler la police municipale : 03 88 64 66 7021

4. SDIS :

Regroupement de la section de sapeurs-pompiers de Hipsheim/Ichtratzheim avec la section de sapeurs-pompiers de Nordhouse (caserne siège) pour des raisons opérationnelles. Ce regroupement sera proposé au conseil d’administration du 08 novembre qui se prononcera sur ce regroupement à compter du 1er décembre 2018.

5. Plan de Prévention du Risque d’Inondation sur le bassin versant de l’ILL Une réunion publique est organisée le 1er octobre de 19h00 à 21h00 à Erstein au centre hospitalier – 13 route de Krafft

Une grande partie du territoire du ban communal devient inconstructible ou bien avec de nombreuses contraintes (obligation de s’équiper d’une pompe de refoulement, la mise en place de piquets autour des piscines…).

6. Réunion de Présentation de l’étude commerciale menée par la Communauté de communes du Canton d’Erstein le lundi 1er octobre à la Maison commune à 20h00. Il s’agit d’un diagnostic sur les commerces de proximité

7. Gaz : Association Foncière

Un exploitant agricole a souhaité profiter des travaux de la rue du Château pour demander le raccordement au gaz. Cette canalisation ne passe pas sous une voirie communale mais sous un chemin d’exploitation de l’Association Foncière d’Erstein. Or ces chemins bougent en fonction des cultures. Un relevé topographique a prouvé que ces chemins se sont déplacés de 3 mètres. Madame le Maire a refusé cette demande estimant que cela présentait un risque.

8. Rentrée scolaire 2018/2019 :

- nombre d’inscrits :

PS : 33

MS : 23

GS : 24

CP : 34

CE1 : 22

CE2 : 26

CM1 : 21

CM2 : 22

Soit un total de 205 élèves

- Ouverture d’une 5ème classe

Compte tenu des effectifs prévus pour la rentrée, l’Académie de Strasbourg, par courrier du 9 juillet 2018, a décidé la création d’une cinquième classe à l’école élémentaire. Celle-ci a été installée dans la 3ème salle restée disponible au 1er étage de l’école élémentaire.

- Deux nouvelles enseignantes

Mme AUBRY Clémence a pris ses fonctions pour prendre en charge la 5ème classe (CP/CE1) à l’école élémentaire.

Mme SPRAUEL Morgane partage le mi-temps de Mme BITZNER en classe de CE1/CE2.22

- Périscolaire :

A la demande de la Communauté de communes du Canton d’Erstein, et vu le nombre important d’enfants inscrits au périscolaire, la commune a mis à disposition la salle socioculturelle pour disposer de plus d’espace, surtout les mardis et les jeudis, où l’occupation est la plus importante.

AGENDA

Septembre

2018

1 USN Tournoi des jeunes Stade de foot

2 AAPPMA Pêche américaine 2x4h Etangs place des Fêtes

3 Les P'tits Nordhousiens Café de rentrée Ecoles maternelle et élémentaire

9 Les P'tits Nordhousiens Pique-Nique Parc Théophile Debus

28 au 30 AAPPMA Enduro pêche Gravière

30 Paroisse Fête patronale ST. Michel Eglise

Novembre

2018

4 Commune Cérémonie commémorative Monument aux morts

17 Pompiers Fête de la Ste Barbe Foyer

22 Donneurs de sang Collecte de sang Foyer

23 au 25 AAPPMA Téléthon Gravière

23 Tracteurs d'Antan Assemblée générale Maison Commune

La prochaine réunion du Conseil municipal aura lieu à la mairie le lundi 05 novembre 2018 à 20h00.

Une séance sera peut-être nécessaire avant cette date.

Tour de table :

Fête des aînés : il sera précisé dans le prochain bulletin municipal que deux fêtes seront organisées en 2019, une au printemps et une en fin d’année.

Fin de la séance : 23h0023

Marie-Noëlle

ANGSTHELM

Céline

CONTAL

Lucienne

EICHELDINGER

Didier

ELTGEN

Didier

FENDER

Adam

FFOULKES

ROBERTS

EXCUSE

Christelle

HOSTI

Martial

ISSENHUTH

Céline

KLOTZ

Véronique

LABOURDETTE

Sandrine

LINGELSER

EXCUSEE

Philippe

LOSSER

Francis

PFLEGER

EXCUSE

Lucienne

RIEHL

Jean-Marie

ROHMER

ABSENT

Florence

SCHNEE

EXCUSEE

Jean-Luc

WEBER

Sylvain

WEIL

EXCUSE

Claudine

HERRMANN