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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-134
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2026-04-14-00001 - Arrete resiliation convention n°
813021993781981441 (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2026-04-14-00001
Arrete resiliation convention n°
813021993781981441
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-14-00001 - Arrete resiliation convention n° 813021993781981441 3PRÉFET . . DU TARN Direction
Liberté départementale
Egalité L
. .
Fraternité des territoires
Service Habitat Construction et appui territorial
Bureau de l'Anah et de la lutte contre l'habitat indigne
Arrêté du .1.* AVR. 2026
portant résiliation de la convention n°81 3 02 1993 78 198 1441
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 80-429 du 16 juin 1980 relatif aux conventions conclues entre l'État et les bailleurs de
logements en application de l'article L351-2 (4°) relatif à des logements faisant l’objet de travaux
d'amélioration ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX en qualité de Préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'article L 353-12 du code de la construction et de l'habitation considérant ces conventions, en ce
qui concerne les conditions de résiliation, comme contrat de droit public et pouvant donc être
résiliées de façon unilatérale par l'État ;
Vu la convention n° 81 3 02 1993 78 198 1441 conclue entre l'État et les époux SOLER le 3 novembre
1993 en application de l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation pour le programme
de 3 logements dans un immeuble situé 1 rue Lafayette 81400 CARMAUX ;
Vu la demande de résiliation de la convention adressée par Monsieur SOLER à la date du 10/02/2026
dans le cadre du projet de vente du bien conventionné ;
Considérant que le logement est inoccupé, que le dernier occupant a résilié son bail le 30 décembre
2023 au terme d'une durée de 23 ans de location du bien,
Considérant que le logement n'a pas été remis en location suite à ce départ, notamment en vue de
vendre le logement,
Considérant que la durée passée de location sociale, établie à 30 années depuis la signature de la
convention est supérieure à 9 ans,
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-14-00001 - Arrete resiliation convention n° 813021993781981441 4Considérant que le bailleur a respecté les engagements de location pour chaque nouveau locataire
pendant toute cette durée,
Considérant que le logement est vacant depuis 27 mois et qu'il y a intérêt de faciliter la remise sur le
marché d'un logement sur la commune de CARMAUX,
Sur proposition du chef du service
Arrête
Article 1” - La convention est résiliée de plein droit à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 2 : À compter de cette date, il est mis fin à tous les effets et engagements de la convention sus-
visée.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 4 4 AVR
2026
Pour le préfet et par délégation,
Æ
ee Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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