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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 320 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 320 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-320
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2026-07-30-00003 - Décision n°2026-12 du 30 juillet 2026 autorisant
la mise en place d'un Pacte territorial dérogatoire "ADIL Tarn Rénov"
porté par l'ADIL (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2026-07-30-00003
Décision n°2026-12 du 30 juillet 2026 autorisant
la mise en place d'un Pacte territorial
dérogatoire "ADIL Tarn Rénov" porté par l'ADIL
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-30-00003 - Décision n°2026-12 du 30 juillet 2026 autorisant la mise en place d'un Pacte territorial dérogatoire "ADIL Tarn Rénov" porté par l'ADIL 3Agence
nationale anah
del'habitat
Décision expresse autorisant la mise en place d'un Pacte Territorial dérogatoire
« ADIL Tarn Rénov » porté par l'ADIL
DÉCISION n°2026-12
Considérant les instructions de la Directrice Générale de l'ANAH dans sa note du 19 mai
2026 qui demande aux préfets d'obtenir une couverture de l'ensemble du territoire par
des pactes territoriaux afin de disposer des Espaces Conseil France Rénov’ (ECFR) pour
tout le département ;
Considérant que la présence des ECFR constitue une garantie supplémentaire de lutte
contre la fraude ;
Considérant que le département du Tarn ne bénéficie pas d’une couverture totale de son
territoire notamment en raison du retrait du PIG départemental et qu'à ce jour, les
territoires des communes tarnaises de la communauté d'agglomération Castres-Mazamet,
des communautés de communes du Cordais et du Causse, du Lautrécois-Pays d'Agout, de
Sor et de l'Agout, de Tarn Agout, et Aux sources du canal du Midi ne disposent pas de
convention PIG Pacte territorial France Rénov’ ainsi que d'ECFR ;
Considérant les dispositions dérogatoires prévues par l’article 2.2 de la délibération n°
2024-06 du conseil d'administration de l’Anah, en date du 13 mars 2024 relative à la mise
en œuvre du Pacte territorial France Rénov' par les anciens guichets ;
Vu le courrier du 28 mai 2026, de l'Agence départementale d'information du Logement
du Tarn (ADIL du Tarn) confirmant sa volonté de porter un pacte territorial sur les
territoires non couverts du département afin de renforcer l'offre d'accompagnement des
ménages en amont de leurs travaux de rénovation.
DÉCIDE
- d'autoriser l'ADIL du Tarn à porter, à titre dérogatoire, les volets « Dynamique
territoriale » et « Information, conseil et orientation » dans le cadre d’une convention de
pacte territorial intitulée « ADIL Tarn Rénov ‘ » sur les territoires cités ci-dessus.
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision expresse autorisant la mise en place d'un Pacte Territorial dérogatoire
« ADIL Tarn Rénov » porté par l'ADIL
DÉCISION n°2026-12
Considérant les instructions de la Directrice Générale de l'ANAH dans sa note du 19 mai
2026 qui demande aux préfets d'obtenir une couverture de l'ensemble du territoire par
des pactes territoriaux afin de disposer des Espaces Conseil France Rénov' (ECFR) pour
tout le département ;
Considérant que la présence des ECFR constitue une garantie supplémentaire de lutte
contre la fraude ;
Considérant que le département du Tarn ne bénéficie pas d'une couverture totale de son
territoire notamment en raison du retrait du PIG départemental et qu'à ce jour, les
territoires des communes tarnaises de la communauté d'agglomération Castres-Mazamet,
des communautés de communes du Cordais et du Causse, du Lautrécois-Pays d'Agout, de
Sor et de l'Agout, de Tarn Agout, et Aux sources du canal du Midi ne disposent pas de
convention PIG Pacte territorial France Rénov' ainsi que d'ECFR ;
Considérant les dispositions dérogatoires prévues par l'article 2.2 de la délibération n°
2024-06 du conseil d'administration de l'Anah, en date du 13 mars 2024 relative à la mise
en oeuvre du Pacte territorial France Rénov' par les anciens guichets ;
Vu le courrier du 28 mai 2026, de l'Agence départementale d'information du Logement
du Tarn (ADIL du Tarn) confirmant sa volonté de porter un pacte territorial sur les
territoires non couverts du département afin de renforcer l'offre d'accompagnement des
ménages en amont de leurs travaux de rénovation.
DÉCIDE
- d'autoriser l'ADIL du Tarn à porter, à titre dérogatoire, les volets « Dynamique
territoriale » et « Information, conseil et orientation » dans le cadre d'une convention de
pacte territorial intitulée « ADIL Tarn Rénov' » sur les territoires cités ci-dessus.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-30-00003 - Décision n°2026-12 du 30 juillet 2026 autorisant la mise en place d'un Pacte territorial dérogatoire "ADIL Tarn Rénov" porté par l'ADIL 4- de prévoir dans cette convention les modalités de modifications du périmètre
d'intervention du pacte dérogatoire lorsqu'une collectivité souhaitera prendre la maîtrise
d'ouvrage d'un pacte territorial sur son territoire ou lorsqu'un pacte territorial d'une
collectivité ne sera pas renouvelé.
3 O JUIL. 2026 Fait à Albi, le
Le Préfet du Tarn
délégué local de l'Agence
is Simon BERTOUX
- de prévoir dans cette convention les modalités de modifications du périmètre
d'intervention du pacte dérogatoire lorsqu'une collectivité souhaitera prendre la maîtrise
d'ouvrage d'un pacte territorial sur son territoire ou lorsqu'un pacte territorial d'une
collectivité ne sera pas renouvelé.
Fait à Albi, le 3 0 JUIL. 2026
Le Préfet du Tarn
délégué local de l'Agence
Simon BERTOUX
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-30-00003 - Décision n°2026-12 du 30 juillet 2026 autorisant la mise en place d'un Pacte territorial dérogatoire "ADIL Tarn Rénov" porté par l'ADIL 5