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Conseil Municipal - attribution concession marches forains
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - attribution concession marches forains)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE
WAY - Apr EE
Nombre de conseillers... 43
En exercice..................… 43
Présents à la séance... 32
Pouvoirs ........................ 09
EXCUSÉS..................,...... 02
>
D
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 JUIN 2024
N°2024-06-44 : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION
ET L'EXPLOITATION DES MARCHÉS D’APPROVISIONNEMENT CHANZY ET JACOB
Le jeudi 20 juin 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 07 juin 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
Pouvoirs :
BORDES Roselyne
LE COZ Lucie
DI IORIO Rina
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
CRALIS Christophe
MAUROBET Catherine
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
MARKARIAN Olivier
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
BERTHE Éloïse
à CARCREFF Corinne
à BOUDJEMAIÏ Kaïssa
à COLLET Marie-Madeleine
à CHASSAIN Clément
à LEROUX Pierre-Olivier
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à MILOTI Donni
à ARNAUD Philippe
à MANTEL Serge
BEREZIN Serge
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
l'a été, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance. M. ATTARD a été désigné pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - BP 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - TOI courriermaire@livry-gargan.fr - wwwlivry-gar
HÔTEL DE VILLE
Ai su oo uu-r UI #3 DU 50 #3
3NfT
Toute correspondance dait-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. MANTEL, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la réunion de la Commission Administration générale en date du 11 juin 2024 ;
Vu le Code de la Commande publique et notamment son article L.1121-3 et sa troisième
partie, relatifs aux contrats de concession ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-07-12 en date du 6 juillet 2023 approuvant
le principe du recours à une concession de service public portant sur la gestion et
l'exploitation des marchés d’approvisionnement Chanzy et Jacob sur la Commune de
Livry-Gargan ;
Vu les rapports et procès-verbaux de la Commission de concession de service public
(CDSP) :
- En date du 10 janvier 2024, dressant la liste des candidats admis à présenter une offre
- En date du 19 janvier 2024, dressant l'avis sur la candidature Loiseau Marchés
après demande de compléments
- En date du 06 février 2024 dressant la liste des candidats invités à la première
phase de négociation écrite
- En date du 19 mars 2024, dressant la liste des candidats invités à la seconde
phase de négociation en présentiel ;
Vu le rapport d'analyse des offres finales ;
Vu le rapport du Maire motivant les motifs de choix de l'attributaire et présentant
l'économie générale du contrat de concession de service public, annexé à la présente
délibération ;
Vu le projet de contrat de concession de service public et ses annexes ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité par :
- 35 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves MOULINAT-KERGOAT Hélène CHASSAIN Clément
BOUDJEMAÏ Kaïssa ARNAUD Philippe BERNARD Anne MANTEL Serge CARCREFF Corinne BARATTA Jean-Pierre
MONIER Annick ATTARD Gérard BERTHE Éloïse
MILOTI Donni MAKHLOUF Dounia BEREZIN Serge
CARRATALA Henri LAFARGUE Jean-Claude COLLET Marie-Madeleine
MICONNET Olivier GUIMARAES Odette AOUATI Kheireddine
HERRMANN Marie-Catherine LEROUX Pierre-Olivier BONINI Bruno
AÏDOUDI Salem MARKARIAN Olivier Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE Date de télétransmission : 24/06/2024 Date de réception préfecture : 24/06/2024 BORDES Roselyne Pouvoir à CARCREFF Corinne
LE COZ Lucie Pouvoir à BOUDJEMAÏ Kaïssa
DI IORIO Rina Pouvoir à COLLET Marie-Madeleine
FOURNIER Marine Pouvoir à CHASSAIN Clément
KOUCEM Yacine Pouvoir à LEROUX Pierre-Olivier
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
Pouvoir à MOULINAT-KERGOAT Hélène
Pouvoir à MILOTI Donni
CRALIS Christophe Pouvoir à ARNAUD Philippe
MAUROBET Catherine Pouvoir à MANTEL Serge
- 6 abstentions :
BITATSI-TRACHET HODÉ Laurence
JOLY Nathalie PERRAULT Gérard
TRILLAUD Laurent ROSSINI Christel
Article 1 : Approuve le choix de la société Loiseau marchés en qualité de concessionnaire de service public pour la gestion et l'exploitation des marchés d’approvisionnement Chanzy et Jacob sur la commune de Livry-Gargan.
Article 2 : Approuve les termes du contrat de concession de service public, ainsi que ses annexes, établi pour une durée de 5 ans (60 mois) à compter de la date de sa notification au concessionnaire ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public, tout acte ou document utile à l'exécution dudit contrat ainsi que tout avenant y afférent.
Annexes :
Annexe 1 : Rapport de l'exécutif présentant les motifs du choix du candidat et l’'économique générale du contrat
Annexe 2 : Projet de contrat et ses annexes :
Annexe 3: Rapport d'analyse des offres - Candidatures
Annexe 4: Rapport d'analyse des offres - Offres initiales
Annexe 5 : Rapport d'analyse des offres - Offres finales
Ainsi fait et délibéré en séance le 20 juin 2024.
j
Pierre- ARTIN
Maire dé Liviy-Gargan
Conseilleridépaiñtemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrhinistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024
Date de publication : 24/06/2024 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION ET
L’EXPLOITATION DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT CHANZY ET
JACOB
RAPPORT SUR LES MOTIFS DE CHOIX DU DELEGATAIRE
1. PRÉAMBULE
1.1 Objet de la concession et durée du contrat
Le contrat a pour objet de déléguer la gestion et l’exploitation des marchés d’approvisionnement de
Livry-Gargan. La durée du contrat de délégation est fixée à cinq (5) ans à compter du 1er juillet 2024.
1.2 Etendue des prestations à réaliser par le concessionnaire
Les missions confiées au Délégataire au titre du présent contrat inclues notamment :
• La gestion administrative et financière du service public délégué à travers :
o La facturation et le recouvrement de l’ensemble des redevances, droits de places, taxes,
etc. dus par les commerçants non-sédentaires, occupants du domaine public ;
o La gestion administrative de la Commission des marchés forains, présidée par le Maire de
la Commune de Livry-Gargan ou son représentant ;
o L’encadrement des commerçants et la veille au respect, par ces derniers, du Règlement
intérieur des marchés forains fixé par arrêté municipal ;
• L’exploitation des marchés d’approvisionnement, à travers :
o La gestion des relations du service avec les commerçants, abonnés ou non
(recherche/sélection, placement, encadrement, règlement des litiges éventuels, etc.), et
autres acteurs susceptibles d’être partie prenante du service ;
o L’affectation à l’exécution du service de personnel qualifié et approprié aux besoins
conformément à la réglementation en vigueur ;
o La définition et le suivi d’une stratégie de développement d’un commerce de bouche de
qualité, ainsi que d’un commerce de produits manufacturés en adéquation avec les attentes
des usagers ;
o Les mesures d’animation et de communication visant à assurer la promotion des marchés
;
o La surveillance des installations sur chaque site.
• Le maintien en parfait état de fonctionnement des équipements à travers :
o La fourniture, l’entretien et le renouvellement des équipements mobiles de couverture en
quantités suffisantes pour les commerçants ;
o L’acquisition et le renouvellement du mobilier nécessaire à l’exploitation ;
o L’entretien et la maintenance courante des installations et ouvrages ainsi que des
équipements du périmètre concédé ;
o Le nettoyage des sanitaires ;
o La collecte, le tri des déchets, le nettoyage et l’entretien du périmètre et les abords des
marchés forains, à l’issue de chaque tenue du marché, en accord avec la réglementation
applicable.
• Un devoir général de conseil envers la Collectivité
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Le Délégataire assure les missions qui lui sont confiées dans le respect de la règlementation en vigueur,
et de ses engagements en matière de développement durable, tels que mentionnés en Annexe 11 du
présent contrat.
1.3 Equilibre économique du contrat
Le Délégataire gère les marchés d’approvisionnement à ses risques et périls. Il est seul responsable de leur fonctionnement dans la limite des missions confiées et de la continuité du service. Il exploite les emplacements et installations affectés au service dans les conditions fixées par le contrat de délégation.
Le Délégataire se rémunère directement et exclusivement sur les recettes perçues auprès des commerçants.
Le Délégataire est soumis au paiement d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public, acquise chaque année à la Collectivité.
La Commune met son domaine public à disposition du Délégataire mais conserve son pouvoir de
contrôle du service public et peut obtenir du Délégataire tout renseignement nécessaire à l'exercice
de ce contrôle.
1.4 Levée de l’option
Dans le cadre de la consultation, les candidats ont été amenés à chiffrer et détailler une option portant
sur la tenue d’une séance supplémentaire le mardi matin sur le marché Chanzy, exclusivement
alimentaire (produits biologiques, produit du terroir, produits régionaux).
La Commune a décidé de ne pas lever cette option.É
2. DÉROULEMENT DE LA PROCEDURE
2.1 Avis des organes consultatifs
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, la
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été consultée sur le projet de
délégation de service public.
Elle a donné un avis favorable à la proposition de délégation du service le 19 juin 2023.
2.2 Lancement de la procédure et publicité
Par une délibération n°2023-07-12 en date du 06/07/2023, l’autorité concédante a décidé de recourir
à la concession de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés forains, dans le cadre
des dispositions du code de la commande publique (CPP) et des articles L. 1411-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales (CGCT).
L’avis de concession a été envoyé à la publication et publié au BOAMP (n°23-156652), le 10
novembre 2023. Les candidats avaient jusqu’au lundi 11 décembre 2023 à 12h00 pour remettre leurs
plis de candidature et d’offres, dans le cadre d’une procédure dite « ouverte » (réception simultanée
des candidatures et des offres). Les services municipaux ont procédé à l’ouverture des plis contenant
les candidatures reçues dans les délais impartis.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Trois (3) candidatures ont ainsi été reçues dans ce délai :
• SAS MANDON
• EGS SAS
• LOISEAU MARCHES SAS
2.3 Sélection des candidatures
La Commission DSP s’est réunie une première fois le mercredi 10 janvier 2024 pour procéder à
l’analyse des dossiers de candidatures. A cette occasion, la Commission a décidé de suspendre sa
décision concernant LOISEAU MARCHES. Une demande de pièces complémentaires a été envoyée
au candidat afin d’apprécier la solidité financière de l’entreprise. A la suite de ce courrier, le candidat a
fourni les pièces complémentaires dans le délai imparti.
La Commission concession s’est réunie une deuxième fois le vendredi 19 janvier 2024 afin de
poursuivre l’analyse des dossiers de candidatures.
Ainsi, les candidats suivants ont été admis à présenter une offre :
• SAS MANDON
• EGS SAS
• LOISEAU MARCHES SAS
2.4 Analyse des offres
A l’ouverture des plis, il a été procédé à l’analyse de la complétude des dossiers d’offre.
Pour rappel, et conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement de consultation, le jugement
des offres a été effectué en considération des critères suivants, hiérarchisés par ordre décroissant
d’importance
• Critère n°1 : qualité du service proposée, analysée au regard :
o Sous-critère n°1.1 : politique commerciale déployée par le candidat pour assurer la pérennité
et le dynamisme des différents marchés d’approvisionnement existants ;
o Sous-critère 1.2 : méthodologie proposée par le candidat pour assurer la transparence et le
reporting dans l’exécution du service et en faciliter le suivi pour l’Autorité concédante.
o Sous-critère n°1.3 : stratégie du candidat en faveur du développement durable ;
• Critère n° 2 : l’intérêt de l’offre sur le plan financier, analysé au regard :
o Sous-critère n°2.1 : robustesse et de la cohérence du CEP ;
o Sous-critère n°2.2 : cohérence du montant de la redevance proposé ;
o Sous-critère n°2.3: grille tarifaire proposée ;
• Critère n°3 : moyens mis en œuvre et leur adéquation aux objectifs du service, analysés
au regard :
o Sous-critère n°3.1 : stratégie d’animation et moyens associés ;
o Sous-critère n°3.2: moyens humains proposés par le candidat ;
o Sous-critère n°3.3 : moyens techniques et matériels affectés au fonctionnement général du
service (incluant le nettoyage, la gestion des déchets et l’entretien courant), avec une attention
portée sur la réduction des nuisances, notamment sonores.
Le 6 février 2024 à 10h30, la Commission DSP a procédé à l’analyse des offres et a invité l’ensemble
des trois candidats à négocier. Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Par un courrier en date du vendredi 5 avril 2024, le candidat SAS MANDON a informé la Collectivité
de son désistement de la procédure. La Collectivité a pris acte de ce désistement à travers un courrier
daté du 12 avril 2024.
Suivant l’avis de la Commission, le Maire a décidé d’engager les négociations avec les candidats
suivants :
• EGS SAS
• LOISEAU MARCHES SAS
2.5 Rappel du déroulement des négociations
Les deux candidats précités ont été reçu pour des négociations au sein des murs de l’Hôtel de Ville le
lundi 8 avril 2024.
A l’issue de celles-ci, il a été demandé aux candidats de remettre leurs offres finales.
2.6 Conclusion des négociations
Au cours des négociations, les candidats ont pu être amenés à partager leur vision ainsi que des pistes
d’amélioration du service.
Les candidats ont présenté des offres finales contenant l’ensemble des précisions qui leur ont été
demandées ainsi que des compléments.
À l’issue de ces négociations, conformément à l’article L.1411-1 du code général des collectivités
territoriales et aux critères de jugements hiérarchisés repris ci-dessus, le candidat LOISEAU
MARCHES répond pleinement aux objectifs de la Commune, ainsi qu’aux attentes qui ont pu être
exprimées par les élus et les services présents lors des négociations.
Le choix de retenir le candidat LOISEAU MARCHES comme attributaire du contrat de concession
portant sur la gestion des marchés forains de la Commune de Livry-Gargan est aujourd’hui soumis à
l’approbation du Conseil Municipal.
3. MOTIFS DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE
Critère n°1 : qualité du service proposé
De façon générale, les deux candidats ont détaillé et contextualisé leurs offres de façon sérieuse et
qualitative. Chacun prévoit des mesures concrètes pour favoriser le développement économique des
marchés, en adaptant ses propositions aux deux marchés.
Toutefois, l’offre LOISEAU MARCHES se démarque concernant les projets de développement de la halle
Jacob, particulièrement concernant l’installation de commerçants sur la place extérieure et le
développement de la buvette.
S’agissant de la politique commerciale déployée (sous-critère 1.1) :
• Recrutement des commerçants :
Les candidats EGS et LOISEAU MARCHES présentent des méthodologies relativement similaires
et satisfaisantes en ce qui concerne le recrutement des commerçants (fichier commerçant et
procédure stricte de recrutement).
• Développement économique des marchés :
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Concernant le marché Chanzy, les offres des deux candidats étaient satisfaisantes, témoignant
d’une volonté de développement des commerces alimentaires, particulièrement de l’offre traiteur,
et d’embellissement des étals du marché.
En revanche, pour la Halle Jacob, le candidat LOISEAU MARCHES propose d’étendre le marché
à l’extérieur de la halle pour diversifier la gamme de produits et d’accentuer la convivialité du marché
(aménagement de la buvette, propositions d’animations aux commerçants, animations le mercredi).
A l’inverse, pour ce marché, la proposition du candidat EGS reste très déclarative, celui-ci prévoyant
de renforcer l’offre alimentaire de qualité et de privilégier les circuits courts, sans préciser ce qu’il
fera des commerçants déjà en place, ni le type de produits qu’il souhaite développer.
Ainsi, l’offre LOISEAU MARCHES est la plus concrète et la mieux construite sur ce point.
S’agissant de la méthodologie en faveur de la transparence proposée (sous-critère 1.2) :
• Transparence financière et administrative pour l’exploitation du service :
Les offres des deux candidats sont satisfaisantes, chacun présentant des mesures adéquates pour
garantir la transparence de la gestion des marchés.
• Modalités et qualité du reporting à la Commune :
Les deux offres sont satisfaisantes en matière de méthodologie de reporting des données du
service, avec notamment des accès dédiés à la Commune pour visualiser et/ou extraire ces
données.
S’agissant de la stratégie en matière de développement durable (sous-critère 1.3) :
Si l’offre du candidat EGS est précise sur les actions prévues, LOISEAU MARCHES fournit l’offre la
plus étayée, proposant des animations et la surveillance rigoureuse du bilan carbone par le régisseur.
Critère n°2 : intérêt de l’offre sur le plan financier
Sur ce critère, l'offre du candidat EGS ne se conforme pas à l'exigence minimale de redevance fixe.
En l’état, la proposition du candidat est de nature à modifier substantiellement les conditions initiales
de la consultation.
Dès lors, à l’issue des négociations, seul le candidat LOISEAU MARCHE est parvenu à proposer une
offre financière adaptée aux exigences de la Commune.
La proposition du candidat LOISEAU MARCHES répond de manière intéressante aux attentes de la
Commune pour les aspects suivants de son offre :
• Les hypothèses économiques retenues sont jugées plus ambitieuses et réalistes, en termes de
cohérence, d’activité et de robustesse du compte d’exploitation prévisionnel
• L’offre financière du candidat se base sur une activité optimiste mais jugée cohérente, lui
permettant de proposer une offre économiquement compétitive
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Equilibre économique moyen - offres finales
450 000,00 €
400 000,00 €
350 000,00 €
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00€
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000,00 €
- €
# Total des produits
e 5,61%
1984,15€
EGS
“Total des charges
,837%
200%
3 994,00€
En _ LOISEAU MARCHES
mRésultat net @Rentabilté nette
Résultat net
Rentabilité nette
Impôts et participation
21 984,15 €
ee LOISEAU
MARCHES
Total des produits 391 999,68€| 411 398,00 €
Recettes "droits de place" 326 007,97 € | 389 398,00 €
Recettes “redevance animation" 25 666,22€| 2591600€
Recettes liées aux déchets 65991,70€]| 22 000,00 €
Refacturation fluides - € - €
347 249,53 € | 382 192,00 €
RCAI 21984,15€| 28393,00€
23 994,00 €
5,61% 5,83%
• Le candidat se démarque concernant les flux financiers Concessionnaire – Concédant proposés,
nettement plus avantageux pour la Commune.
L’article 33.1.1. du projet de contrat prévoyait une redevance annuelle fixe d’un montant minimal
de 120 000 € HT. Or, seul le candidat LOISEAU MARCHES se conforme aux attentes de la
Collectivité, en proposant une redevance fixe de 120 000 € annuels, le candidat EGS ayant
proposé seulement 32 000 € HT.
Critère n°3 : moyens mis en œuvre
D’une façon générale, les deux candidats ont répondu de manière satisfaisante aux attentes de la
Commune de Livry-Gargan et présentent des propositions de qualité :
- Concernant la politique d’animation déployée, les candidats ont démontré leur savoir-faire dans
l’organisation de séances à thème ;
- Des moyens techniques satisfaisants et répondant aux besoins auxquels le futur concessionnaire
devra répondre.
• Politique d’animation et de communication déployée :
Les propositions des deux candidats sont satisfaisantes, témoignant d’un savoir-faire dans la
mise en place d’animations spécifiques sur différents temps forts de l’année.
• Communication :
L’offre du candidat LOISEAU MARCHES est la plus satisfaisante. Le candidat prévoit le
développement d’un site internet, est accompagné d’une agence spécialisée dans la
communication et détaille précisément les tarifs des prestations liées. Le candidat EGS démontre
son savoir-faire mais ne contextualise pas sa proposition.
• Moyens humains :
Compte tenu des obligations mises à la charge du concessionnaire, les offres des deux candidats
sont proches et satisfaisantes.
• Moyens matériels :
L’offre du candidat EGS est la plus intéressante sur ce point, et plus précisément sur le statut des
biens proposés (biens de retour), le candidat prévoyant un montant d’investissements
conséquents, notamment pour l’achat de véhicules de transport et des abris mobiles. Toutefois,
ces investissements ne seront amortis qu’à moitié sur la durée du contrat.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Pour contenir les hausses tarifaires des droits de place, le candidat LOISEAU MARCHES
propose à la commune la mise à disposition de bâches d’occasion en « parfait état, révisées et
nettoyées », déjà amorties dans le cadre d’un autre contrat de DSP.
• Moyens mobilisés pour le nettoyage, la gestion des déchets et l’entretien courant du marché
Les offres des deux candidats sont satisfaisantes et font appels à des prestataires extérieurs pour
le traitement des biodéchets. Les candidats EGS et LOISEAU MARCHES fournissent des
éléments précis concernant la méthode de nettoyage des marchés.
PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES ÉVENTUELLES
Les deux candidats démontrent une certaine expérience dans la tenue de marchés thématiques, les
offres sont donc satisfaisantes.
4. CONCLUSION
4.1 Classement des offres finales
NB : Le classement des offres finales ne prend pas en compte l’offre du candidat Mando SOMAREP, qui s’est désisté en cours de procédure.
Offre classée 1ère : LOISEAU MARCHES
Offre classée 2nde : EGS
4.2 Proposition au conseil municipal
Après analyse des offres et application des critères de jugements, le choix quant au futur
Concessionnaire pour la gestion et l’exploitation des marchés forains de la Commune se porte sur le
candidat LOISEAU MARCHES.
Son offre présente toutes les garanties quant à la bonne exécution du service et sa pérennisation, tout
en permettant la Commune de disposer de moyens de contrôle et de maîtrise de l’exécution du contrat
par le concessionnaire sur la durée du contrat (5 ans).
Par conséquent, en ce 20 juin 2024 le Conseil municipal est invité à se prononcer sur :
• Le choix de la société LOISEAU MARCHES comme entreprise concessionnaire ;
• L’autorisation à me donner pour signer le contrat de délégation ainsi que les documents afférents.
EGS LOISEAU MARCHES
Critère 1 : qualité du serv ice proposé Satisfaisant Très satisfaisant
Critère 2 : intérêt de l'offre sur le plan financier Non conforme Satisfaisant
Critère 3 : moyens mis en œuv re Satisfaisant Satisfaisant
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024
Date de publication : 24/06/2024 VILLE DE E
y Li DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR
LA GESTION ET L'EXPLOITATION
DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT
CONTRAT N°2024-057
Ville de Livry-Gargan
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisl_.…...
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 SOMMAIRE ;iiisssssismcsasnunreaiiauniniuanensrniaidinnssetidesireoésssid 2
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES... scrssscssnsonsesenssscansosancindesossanscasisene 5
ARTICLE: 1- FORMATION DU CONTRAT sister ons 5
ARTICLE 2 - ELECTION DE DOMICILE ET GS A EN SEA Ne 2 5
RE nee ace 5
Article 3.1 - Principales missions du Délégataire na DRE SRE 6 Article 3.2 - Economie générale du contrat... ss 6
ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT nine pnneicrceceneesecéeninnasceceeecennnnneespeecenenneeeennnnne 7
ARTICLE: - PERIMNETRE DU SERVICE. ess uesasesesmamsencrenaesets sons ts à
ARTICLE 6 — EVOLUTION DU PERIMETRE DES MARCHES k
ARTICLE 7 - CONTRATS PASSES AVEC LES TIERS Lie nee 7
ARTICLE 8 - SUBDELEGATION ET CESSION DU CONTRAT... 8
Article 8.1 - Caractère personnel de la délégation ss 8 Article 8.2 - Subdélégation RL ren lée RTS bises D Article 8.3 - Cession du contrat iii eeeerenrnneenerenennnneerienees 8
CHAPITRE 2: MOYENS DU SERVICE ...nicsccsosssscensseonsnssnegneseeenseesensseraagensantedasnesssosassse 9
ARTICLE 9 - BIENS MIS A DISPOSITION PAR LA COLLECTIVITÉ ss 9
ARTICLE 10 - BIENS MIS A DISPOSITION PAR LE DELEGATAIRE........... RTE RS 9
ARTICLE 11 - INVENTAIRE DES INSTALLATIONS... rrrrersenersenenneneraensssnnenennntnnes 9
Article 11.1 - Nature des biens délégués sun mu 9 Article 112--Oblet.08 l'INVORBITR:.. nn Nina nie isesasiestete 10 Article 11.3 - Mise à jour de l'inventaire... 10
ARTICLE 2 —- PERSONNEL..susisnsssnseennccs ae RENTREE CRE TESCE RGB ESAEEE Le 11
Article 12;1- Etat du personnels eee seen ERA RESS So brun deb mes édit 11 Article 12.2 - Désignation du représentant du Concessionnaire ….…......................... PER REP 11 Article 12.3 - Respect des principes de laïcité et de neutralité du service public... se VE
CHAPITRE 3 - CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE... sssnnnnsssssssnnensnse 13
ARTICLE 13 - PRINCIPES GENERAUX DE L'EXPLOTATION sine 13
ARTICLE 14 - JOURS DE TENUE DES MARCHES is aesntitée sente deal edit reste 13
ARTICLE 15 - TENUE DES EMPLACEMENTS ii ieenreeenereenienneses 13
ARTICLE 16 - REGLEMENT DES MARCHES... astro Eh ados NN TEn sas PA
ARTICLE 17 - PREVENTION DES COMPORTEMENTS DELICTUELS 14
ARTICLE 18 - SECURITE ET HYGIENE DU MARCHE... Dniriiinii eee eee acenes en e iii 14
Article 18.1 - Obligations générales du Délégataire relatives à la sécurité... 14 Article 18.2 - Formation du personnel en place... RTE nt RSS TES si 15 Article 18.3 Contrôles sanitaires et de sécurité... 15 Article 18.4 - Dispositif d'astreinte et contact avec la Collectivité 15
ARTICLE 19 - ANIMATION DU MARCHE... ; 5
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article 19 1 - Politique d'animation et de COMMUNICATION ....nnnnssnrnisirresrerrnrsssrsrnnsrnns 15 Article 19.2 - Fonds d'animation... sesesnnerneeecennneeenesenenseneeneenenensness 16 Article 19.3 - Aménagement de la Halle Jacob nes 16
ARTICLE 20 - ORGANISATION DE MARCHES ANNUELS iii 16
Article 201 - Organisation du Marché de Noël... 17 Article 20.1 - Organisation du Marché du Terroir... sens 17
CHAPITRE 4 - ENTRETIEN, MAINTENANCE ET TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT.....18
ARTICLE 21:- NETTOYAGE DES MARCHES dense nn 18
Article 21.1 - Propreté en cours de marché … CC TE Article 21.2 — Nettoyage des marchés en fin de séance . Diners rene ctneec eine eee certe eee ui 18 Article 21.3 - Nettoyage du bac à graisses... sine 19 Article 21.4 - Contrôle des prestations SES sr sent RS ace SE ANT an da a ee 19
ARTICLE 22 - GESTION DES DÉCHETS. in A Rd lee anses 19
Article 22.1 - Obligation en matière de tri des déchets... 19 Article 22.2 — Organisation du tri et du regroupement des déchets 19 Article 22.3 — Politique de réduction des déchets iii 19 Article 22.4 - Enlèvement et valorisation des déchets hors biodéchets 20 Article 22.1 - Enlèvement et valorisation biodèchets..…................. 20
ARTICLE 23 — OBLIGATIONS EN MATIERE D'ENTRETIEN COURANT, DE MAINTENANCE, DE GROS ENTRETIEN ET RENOLIVELLEMENT nn annee nn GE 21
Atticie:23:1- Répartition des-0biigationissaiiss teintes ondes elte See le er tale 21 Article 23.2 - Intervention de la Collectivité siennes 22
ARTICLE 24 - TENUE D'UN JOURNAL D'EXPLOITATION ...issssseisnsééseesnses 22
ARTICLE 25 - CONSOMMATIONS ET ABONNEMENTS un 23
CHAPITRE 5 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES snmmnmnnenennnennnnee 24
ARTICLE 26 - ETENDUE DE LA RESPONSABILITE uns spniereee cases 24
Article 26.1 - Assurance responsabilité civile 44440 casa 24 Article 26.2 - Assurance multirisques dommages aux biens... 24
ARTICLE 27 - OBLIGATION D'ASSURANCE nr rrrnnrnrnnenrnnrnnenrnnnnennenennennennnnennenennnnennennennne 25
CHAPITRE 6 — CONDITIONS FINANCIERES... ensncenernennsncenennensensees 26
ARTICLE 28 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE..... is céniecrmiseneneresensisnecieiéente 26
Article 28.1 - Montant des droits de place... 26 TOOL OS EE RE RE A 26 Article 28.2 - Paiement des droits de place... iii 26
ARTICLE 29 - REDEVANCE VERSEE A LA COLLECTIVITÉ nine 27
ARTICLE 30 - CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE... 27
ARTICLE 31 - REVISION DES ELEMENTS FINANCIERS suis 27
Articie:31.1.Principes gén6fAUXssssscasicnesacnessncarngensssisnnanccntiiiiesnnsasnuiec 27
ARTICLE 32 - REEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIERES 28
RATES IMPR ET TR nor pan SONORE HUE .28
CHAPITRE 7 - INFORMATION CONTROLE ET CONSEIL nn 30
ARTICLE 34 - DEVOIR GENERAL 'DE CONSEIL. ct anane entente nee ral 30
ARTICLE 35 CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITÉ... . 2
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article 35.1 - Objet du contrôle …..…. ist SES SR ES EL STRESS 30
Article 35.2 - Exercice du contrôle... nnecsrecnnnencrreanneeeeeennnessenneneces eue 30
Article 35.3 - Obligations du Délégataire Liane Linie 30
ARTICLE 36 - COMMISSION DES MARCHES... thai rnreteirenianereesenitendeiessés 31
ARTICLE 37 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE us 31
Artele 37.1.- PANGIDeS DONSTALD is consssssmmereenmanensmésenenenesmeescéennentemeneece 31 Article 37.2 - Informations relatives à l'exploitation des marchés... 32 Article 37.3: Situation du personnel: sianannndannntets eee 32 Ariole 37.4: Informations techniques ist Este dia en era 33 Article 37.5 - Informations financières .…...................... US Em Se 33
CHAPITRE 8 - GARANTIES, SANCTIONS, CONTENTIEUX .....nnnnnnrrsssnsrssnnnnenennss 35
ARTICLE 38 - PENALITES RS TR LUS SSSR ON RD NAT SES TAC OT EE vs Ps 35
ARTICLE 39 - MISE EN RECGIE PROVISOIRE 0 cine Era en lea ra 36
ARTICLE 40 - DECHEANCE .….iiiiiceececciirinnccscscrcnnnneneaeecctcanmnnneeeeecéécncenecee eee ennneeeenennee 37
CHAPITRE 9 FIN DU CONTRAT iissasanionnnaisadiéaiiéansereuitedeisastisétaséanse 38
ARTICLE 41 - CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE DELEGATION us 38
ARTICLE 42 - REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONTRAT 38
Article 421 Biens de retour ici cciicrcenccrcen er canncccuncesrnnecnnuneraneceenuneéneneesnunceeneeceneereuere 38 Aricie 422 Blens de Ones éisssnstipenteesssnies) 38 Article 42.3 Biens propres du Délégataire…...........................si 39
ARTICLE 43 - REMISE DES PLANS ET DES DOCUMENTS RELATIFS AU SERVICE 39
ARTICLE 44 - PERSONNEL DU DELEGATAIRE isssnsérimmneenmmenmmnensenemeneeiserssnsenentess 39
ARTICLE 45 -REDBULARISATION DE TVÂ::semnieénaniiüen sc nétedistes 39
ARTICLE 46 - RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL sise 40
ARTICLE 47 - REGLEMENT DES LITIGES ....rcccnsosmonmnanasennsemnnennsenernneeseserz2ééeres dci 40
CHAPITRE 10: DOCUMENTS ANNEXES .ssccnocceuscoecosaceedaosesacsececcmansesilnsneescedusséeeces 41
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - FORMATION DU CONTRAT
Le présent contrat est formé entre :
D'UNE PART
La Ville de Livry-Gargan, représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Yves Martin, dûment habilité à
signer le présent contrat par la délibération n°2024-06-44 en date du 20 juin 2024, réceptionnée en Préfecture le ci-après dénommée la « Collectivité » ;
ET D'AUTRE PART :
La société LOISEAU MARCHES SAS, au capital de 50 000 €, inscrite au registre du commerce et des
sociétés de Créteil sous le numéro 803 066 265 dont le siège social est situé 147 boulevard d'Alsace
Lorraine 94170 LE PERREUX SUR MARNE, représentée par Monsieur Rémi LOISEAU, ci-après
dénommée le «x Délégataire » ;
ARTICLE 2 - ELECTION DE DOMICILE
Le Délégataire fait élection de domicile à l'adresse suivante :
147 boulevard d'Alsace Lorraine 94170 LE PERREUX SUR MARNE
Toute notification à lui adresser est réputée valable lorsqu'elle est effectuée à cette adresse.
ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de déléguer l'exploitation et la gestion des marchés d'approvisionnement
de la Ville de Livry-Gargan :
Dénomination Adresse Commentaire
Marché Chanzy Boulevard Chanzy Marche dep en air les Jeugis ei dimanches matins
— à ” =, - =
March ldéah Place Jacob etrues Halle couverte et espace plein air
adjacentes les mercredis et samedis matins
La gestion de ces deux marchés d'approvisionnement, constitutive d'une activité de service public, est
assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément au code de la commande publique et
à la jurisprudence et dans le respect des règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du
patrimoine affecté au service, la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité ét la qualité du service.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Le Concessionnaire apporte son expertise et matière de diversification et de pérennisation du
commerce forain, avec une attention particulière portée sur les commerces de bouche. A ce titre, il met
en œuvre la politique commerciale reprise en Annexe 10.
Article 3.1 - Principales missions du Délégataire
Les missions confiées au Délégataire au titre du présent contrat inclues notamment :
à à travers :
o La facturation et le recouvrement de l'ensemble des redevances, droits de places, taxes, etc. dus par les commerçants non-sédentaires, occupants du domaine public ;
o La gestion administrative de la Commission des marchés forains, présidée par le Maire de la Ville de Livry-Gargan où son représentant ;
o L'encadrement des commerçants et la veille au respect, par ces derniers, du Réglement intérieur des marchés forains fixé par arrêté municipal ;
+ L'exploitation des marchés d'approvisionnement, à travers :
o La gestion des relations du service avec les commerçants, abonnés ou non (recherche/sélection, placement, encadrement, règlement des litiges éventuels, etc), et autres acteurs susceptibles d'être partie prenante du service ;
o L'affectation à l'exécution du service de personnel qualifié et approprié aux besoins conformément à la réglementation en vigueur ;
o La définition et le suivi d'une stratégie de développement d'un commerce de bouche de qualité, ainsi que d'un commerce de produits manufacturés en adéquation avec les
attentes des usagers ;
o Les mesures d'animation et de communication visant à assurer la promotion des
marchés ;
o La surveillance des installations sur chaque site.
S à travers :
o La fourniture, l'entretien et le renouvellement des équipements mobiles de couverture en quantités suffisantes pour les commerçants ;
o L'acquisition et le renouvellement du mobilier nécessaire à l'exploitation ; o L'entretien et la maintenance courante des installations et ouvrages ainsi que des équipements du périmètre concédé ;
o Le nettoyage des sanitaires ;
o La collecte, le tri des déchets, le nettoyage et l'entretien du périmètre et les abords des marchés forains, à l'issue de chaque tenue du marché, en accord avec la réglementation applicable.
s ‘indé sé il a ’ la Collectivité
Le Délégataire assure les missions qui lui sont confiées dans le respect de la réglementation en vigueur, et de ses engagements en matière de développement durable, tels que mentionnès Annexe 11 du
présent contrat.
Article 3.2 - Economie générale du contrat
Le Délégataire gère les marchés à ses risques et périls. || est seul responsable de son fonctionnement
et de la continuité du service. || exploite les ouvrages qui lui sont remis par la Collectivité dans les
conditions fixèes par le présent contrat.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Le Délégataire est rémunéré directement par les recettes perçues auprès des commerçants abonnés
et casuels. Le Délégataire est soumis au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public
acquise chaque année à la Collectivité
La Collectivité met son domaine public à disposition du Délégataire, conserve le contrôle du service
public et doit obtenir du Délégataire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ce contrôle.
ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT
La durée de la délégation est fixée à cinq (5) ans, à compter du 1* juillet 2024 ou de sa notification si
celle-ci est postérieure.
ARTICLE 5 - PERIMETRE DU SERVICE
Le périmètre du service correspond aux marchés d'approvisionnement de la Ville de Livry-Gargan, à
savoir :
+ Le marché Chanzy, marché de plein-air situé Boulevard Chanzy. Le marché se tient chaque
semaine le jeudi de 8h à 13h, ainsi que le dimanche de 8h à 14h;
° Le marché Jacob, situé sous une nouvelle Halle (inaugurée en septembre 2023) et sur la place Jacob adjacente. Le marché se tient chaque semaine le mercredi et le samedi de 8h à 13h15
Le Délégataire est libre d'émettre une proposition de réaménagement du linéaire de marchés
d'approvisionnement afin d'optimiser l'implantation des commerçants qui sera soumise à validation de
la commune.
ARTICLE 6 — EVOLUTION DU PERIMETRE DES MARCHES
Le Délégataire et la Collectivité pourront envisager si nécessaire l'acquisition de nouveaux investissements, l'amélioration des emplacements actuels ou la création de nouveaux emplacements.
Il appartiendra au Délégataire de proposer à la Collectivité des agencements adaptés des
emplacements.
La Collectivité se réserve le droit de modifier le périmètre des marchés, à l'occasion d'événements
exceptionnels ou de travaux à effectuer sur la voie publique ou sur les édifices riverains, sans que cela
puisse être considéré comme mesure résolutoire, et entraîner la résiliation du présent contrat au
bénéfice du Délégataire.
ARTICLE 7 - CONTRATS PASSES AVEC LES TIERS
Tous les contrats passés par le Délégataire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service
public doivent comporter une clause réservant expressément à la Collectivité ou à toute autre personne
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 désignée par elle la faculté de se substituer au Délégataire à la fin du contrat Après signature de ces contrats, une copie est transmise à la Ville.
Le Délégataire prend toutes précautions utiles dans la conclusion de ses contrats de travaux, de
fournitures et de services pour garantir la continuité du service et le meilleur rapport qualité/prix de ces prestations.
Le Délégataire reste entièrement responsable, vis-à-vis de la Collectivité, des tiers et des usagers, de l'exécution des travaux ou services confiés à des tiers, de quelle que façon que ce soit. Ces tiers
exécutent les prestations qui leur sont confiées sous la direction du Délégataire et ne pourront se retourner contre la Ville pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 8 - SUBDELEGATION ET CESSION DU CONTRAT
Article 8.1 - Caractère personnel de la délégation
Le Délégataire est tenu d'exécuter personnellement la présente Convention.
Article 8.2 - Subdélégation
La subdélégation est le contrat par lequel le Délégataire confie à un tiers l'exécution d'une partie du
contrat dont il est lui-même titulaire. Le subdélégataire est chargé d'une partie du service et est rémunéré substantiellement sur les résultats de l'exploitation.
Les contrats de subdélégation que le Délégataire conciurait pendant la durée du présent contrat seront communiqués pour information et accord exprès à la Collectivité préalablement à leur signature. Faute de transmission et d'accord préalables, ces contrats ne seront pas opposables à la Collectivité. lis ne pourront avoir une date d'échéance postérieure à celle de la présente Convention, sauf accord exprès de la Collectivité.
Le Délégataire reste entiérement responsable, vis-à-vis de la Collectivité, des tiers et des usagers, de l'exécution des travaux ou services confiés à des tiers, de quelle que façon que ce soit. Ces tiers exécutent les prestations qui leur sont confiées sous la maîtrise d'ouvrage ou la direction du Délégataire et ne pourront se retourner contre la Collectivité pour quelque motif que ce soit.
Article 8.3 - Cession du contrat
La cession totale ou partielle du présent contrat est soumise à l'accord préalable de la Collectivité portant à la fois sur les conditions de la cession et la qualité du cessionnaire.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 2 - MOYENS DU SERVICE
ARTICLE 9 - BIENS MIS A DISPOSITION PAR LA COLLECTIVITE
Outre les biens immobiliers intégrés au périmètre du service public et détaillés en Annexe 1, la Collectivité met à disposition du Délégataire les biens, matériels et/ équipements suivants :
Un bac à graisse avec pompes, installé sous la Halle Jacob ;
Douilles de fixation d'abris mobiles dédiées au marché Chanzy au marché Jacob sur l'espace
découvert ;
Ces biens constituent des biens de retour au sein de l'Article 11.1 ci-dessous.
ARTICLE 10 - BIENS MIS A DISPOSITION PAR LE DELEGATAIRE
A la date d'effet du présent contrat, le Délégataire est chargé d'acquérir à ses frais les matériels qui ne
sont pas fournis par la Collectivité.
En l'espèce, le délégataire s'engage à mettre à disposition des marchés de la ville des bâches en parfait
état, neuves ou d'occasion, révisées et nettoyées.
Les équipements proposés par le Délégataire au titre de ces matériels sont listés en Annexe 2 du contrat
et suivent le régime des biens tel que défini à l'Article 11.1, suivant la typologie renseignée à l'Annexe 2.
Les équipements objet du présent article sont acquis dans un délai de 12 semaines à compter de l'entrée
en vigueur du présent contrat Le non-respect de ce délai est sanctionné par une pénalité conformément
à l'Article 38 du présent contrat.
ARTICLE 11 - INVENTAIRE DES INSTALLATIONS
Article 11.1 - Nature des biens délégués
Les biens de la délégation se répartissent suivant les catégories suivantes, dans les conditions définies
par le présent contrat :
Biens de retour : ls se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations immobilières
et des objets mobiliers nécessaires à l'exploitation de la délégation, réalisés ou acquis par le
Délégataire ou mis à sa disposition par la Collectivité. Ces biens appartiennent à la Collectivité
dès leur achèvement ou acquisition, En fin de délégation, ces biens reviennent obligatoirement
à la Collectivité, dans les conditions précisées à l'Article 42 du présent contrat.
Biens de reprise : ils se composent des biens autres que les biens de retour, qui peuvent
éventuellement être repris par la Collectivité en fin de délégation, si cette-dernière estime qu'ils
peuvent être utiles à son exploitation. Ces biens appartiennent au Délégataire tant que la
Collectivité n'a pas usé de son droit de reprise conformément à l'Article 42 du présent contrat
Biens propres : ls se composent de biens non financés, même pour partie, par des ressources de la délégation et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultative. lIs
appartiennent en pleine propriété au Délégataire pendant toute la durée de la délégation et en
fin d'exploitation.
Ville de Livry-Gargan 91#Y
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Les installations réalisées ou les biens acquis en cours d'exécution de la délégation de service public
feront l'objet d'une inscription dans l'inventaire au fur et à mesure sans qu'il soit besoin d'établir un
avenant.
Article 11.2 - Objet de l'inventaire
L'inventaire a pour objet de dresser la liste des équipements et installations du service délégué. Il doit
permettre d'en connaître l'état et d'en suivre l'évolution.
L'inventaire tenu par le Délégataire fournit au moins les informations suivantes :
+ La liste complète des ouvrages, équipements et installations exploités par le Délégataire
comprenant une description sommaire de chacun d'eux, leur localisation, ainsi que leur date
de mise en service ;
+ La valeur de remplacement estimée des ouvrages dont le Délégataire est chargé du renouvellement ainsi que leur durèe de vie résiduelle prévisible et leur vétusté.
L'inventaire distingue les biens délégués par catégories d'ouvrages : ouvrages de génie civil,
installations techniques, équipements et matériels nécessaires aux activités, matériel administratif. || est
transmis chaque année à la Collectivité avec le rapport annuel du Délégataire.
Article 11.3 - Mise à jour de l'inventaire
Le Délégataire tient à jour — a minima une fois par an -— l'inventaire des biens affectés au service (biens
propres du Délégataire et biens mis à disposition du Délégataire par la Collectivité) et le système documentaire des ouvrages (plans, notices, consignes, dossiers des ouvrages exécutés).
La mise à jour de l'inventaire et du système documentaire prend en compte, s'il y a lieu, les nouveaux ouvrages, installations ou équipements achevés à leur date de mise en service.
L'inventaire tenu par le Délégataire fournit la liste complète des ouvrages, équipements et installations
exploités par le Délégataire comprenant au moins pour chaque bien :
+ La catégorie de rattachement (génie civil, installations électriques, équipements thermiques,
canalisations etc...) ;
+ La nature juridique des biens (de retour, de reprise, propres) ;
+ Une description sommaire ;
+ La localisation:
+ La date de mise en service ;
«+ L'état du bien (neuf, bon état, usagé, etc.) ;
+ La valeur estimée ;
+ La durée de vie résiduelle.
L'inventaire des immobilisations est certifié par un commissaire aux comptes.
Ville de Livry-Gargan 10/71
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ARTICLE 12 - PERSONNEL
Article 12.1 - Etat du personnel
Le Délégataire est tenu d'affecter à l'exécution des services du personnel qualifié et approprié aux
besoins conformément à la réglementation en vigueur. || s'engage, le cas échéant, à reprendre le
personnel affecté au fonctionnement actuel du service, conformément aux articles 1224-1 et suivants
du code du travail.
Le Délégataire recrute et affecte au fonctionnement des services le personnel qui lui est nécessaire, en
nombre et qualification suffisants pour remplir sa mission,
Le Délégataire est seul responsable de l'application des conditions de travail et notamment des règles
relatives à l'hygiène et la sécurité.
Dans un délai de (trois) 3 mois à compter de la prise d'effet des exploitations, il communique à la
Collectivité :
+ La convention collective applicable le cas échéant,
+ La liste complète du personnel (ETP, poste occupé, diplôme et qualification, type de contrat,
échéance, type et montants des avantages et primes, masse salariale) ainsi que la liste du
personnel spécifique pour chaque marché ;
+ Un organigramme de l'équipe en place.
Cette liste est tenue à jour par le Délégataire et présentée à la Collectivité annuellement dans le cadre
du rapport annuel d'activité prévu à l'Article 37.
La liste des agents positionnés par le Délégataire pour l'exploitation du service figure en Annexe 3.
Article 12.2 - Désignation du représentant du Concessionnaire
L'organisation et le déroulement des séances des deux marchés d'approvisionnement sont assurés par
le ou les représentants du Délégataire qui occupent les fonctions de régisseurs et sont présents de
façon régulière et continue.
Le Délégataire met à la disposition de son ou ses régisseurs des moyens de communication (téléphone
portable par exemple) permettant à Collectivités et aux commerçants de rentrer en contact avec lui à
tout instant.
Le ou les régisseurs veillent, dans le strict respect des pouvoirs de police du Maire, au respect du
Règlement intérieur des marchés par les commerçants et les autres personnels du Délégataire. Il
s'assure du bon déroulement du fonctionnement des séances et notamment :
+ Du respect des places de stationnement qui leur sont réservées ;
+ Du placement des commerçants aux emplacements qui leurs sont attribués ;
+ De la propreté des étals, espaces, des sols et des voies de circulation ;
+ De la gestion de déchets et du nettoyage en fin de séance ;
Ville de Livry-Gargan 11/73
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 + De la constatation, consignation et transmission de tout incident ou signalement divers dans le
cadre du fonctionnement de la halle couverte.
Pour assurer les missions décrites ci-avant, la présence du régisseur est impérative en début et à la fin
de chaque séance, pour chaque marché.
En cas de remplacement du représentant ou de son absence pour cause légitime (congés, arrêt
maladie, etc.) le Concessionnaire informe sans délai la Collectivité et communique les coordonnées de
son remplaçant.
En cas de non-respect de ces dispositions relatives au régisseur, il sera fait application des pénalitès
prévues à l'Article 38 du présent contrat.
Article 12.3 - Respect des principes de laïcité et de neutralité du
service public
Le présent contrat confie au Délégataire l'exécution d'un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République, le Délégataire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
+ d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
+ de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent contrat, le Délégataire veille à ce
que ses salariés où toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique où un
pouvoir de direction :
«+ _s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
+ traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
+ respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Délégataire communique à l'acheteur les mesures qu'il met en œuvre afin :
+ d'informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
+ de remédier aux éventuels manquements.
Le Délégataire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l'exécution
du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
Il s'assure que les contrats de sous-traitance ou de sous-concession conclus à ce titre comportent des
clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 3 - CONDITIONS D'EXPLOITATION DU
SERVICE
ARTICLE 13 - PRINCIPES GENERAUX DE L'EXPLOITATION
Le Délégataire exploite le service et assure les missions qui lui sont confiées dans le respect des
principes de continuité et de mutabilité (c'est-à-dire d'adaptation constante) du service public et de
sécurité et d'égalité de traitement des usagers, en assurant par ailleurs et en toutes circonstances une
parfaite qualité de service et un bon fonctionnement du service,
Le Délégataire est seul responsable de toute contravention ou autre action qui pourrait être constatée
par quelque autorité que ce soit à l'occasion de l'exploitation du service qui lui est confiée. Il fait son
affaire de l'ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l'exploitation et de toutes
leurs conséquences, tant à l'égard des tiers que des usagers
ARTICLE 14 - JOURS DE TENUE DES MARCHES
Les jours et horaires d'ouverture des marchés sont fixés par arrêtés municipaux et par le règlement
général des marchés de la Ville de Livry-Gargan (Annexe 4)
Le Délégataire a en charge le respect, par les commerçants, des horaires de déchargement, de
chargement, de début et de fin de marché fixés par le réglement. Les emplacements ne peuvent en
aucun cas être occupés plus d'une heure avant l'ouverture pour le non abonnés et plus de deux heures
avant l'ouverture pour les abonnés, et une heure après la fermeture. || est rappelé que sur le marché
Jacob, le Délégataire doit assurer l'ouverture du marché couvert.
Le Délégataire est en outre tenu de rendre l'ensemble du domaine public libre de tout matériel (barnums,
etc.) 1h30 au plus tard après la fermeture de la séance de marché.
Ces jours et horaires peuvent être modifiés par la Collectivité, soit provisoirement, soit définitivement,
sans que le Délégataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le non-respect de ces horaires constitue une carence du Délégataire dans sa mission de contrôle et
d'encadrement des commerçants et peut être sanctionné par une pénalité conformément à Article 38
du présent contrat.
ARTICLE 15 - TENUE DES EMPLACEMENTS
Le Délégataire veille à ce que tous les emplacements servent à l'exposition, à l'étalage et à la vente des
marchandises pour lesquels ils ont êté attribués. Ces emplacements ne peuvent en aucun cas servir de
dépôts ou de passages même partiellement.
Le Délégataire veille à ce que les commerçants mettent en évidence à leur emplacement une pancarte
ou affichette indiquant leurs noms, prénom, adresse, commerce et numéro d'inscription au registre du
commerce ou des métiers. Îls doivent communiquer leurs papiers d'identité ou de commerce à tous les
agents habilités à vérifier l'identité des personnes (police, gendarmerie, URSSAF...) chargés d'en
assurer la vérification, au Délégataire comme à la Collectivité, le cas échéant. Le Délégataire rappelle
aux commerçants que l'origine des produits doit être clairement affichée, il informe la Collectivité en cas
de manquement à ces règles.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Toute location d'emplacements publicitaires est interdite dans l'enceinte du marché.
ARTICLE 16 - REGLEMENT DES MARCHES
Le règlement des marchés fixe les conditions dans lesquelles les commerçants ont accès au service public. Il est annexé au présent contrat en Annexe 4.
Ce document est remis à chaque nouvel abonné, qui en accuse réception par écrit. Chaque abonné est
destinataire du règlement en cas de modification du réglement, toujours contre accusé de réception. Ce réglement est également remis aux commerçants non abonnés contre accusé de réception par écrit.
Le Délégataire veille au respect du règlement du service par les commerçants. || met en œuvre toute
mesure de sa compétence pour que le réglement, y comprises ses dispositions relatives à l'hygiène, soit respecté. Il informe les services compétents.
Le non-respect des dispositions du règlement du service par les commerçants donne lieu à des
pénalités prononcées à l'encontre du Délégataire conformément à l'Article 38 lorsque ce non-respect résulte d'une carence du Délégataire.
ARTICLE 17 - PREVENTION DES COMPORTEMENTS DELICTUELS
Le Délégataire met en œuvre les moyens nécessaires à la prévention de la corruption dans le cadre de
ses missions d'exploitation. La Collectivité peut exiger du délégataire le remplacement définitif d'un employé de l'entreprise délégataire si des éléments suffisamment concordants (dénonciation, plainte
auprès de l'administration) tendent à démontrer que la pratique de cet employé dans l'attribution des emplacements aux commerçants non abonnés est contraire à la loi et en particulier passible de
sanctions aux termes des articles 312-1 et 433-1 du Code Pénal et le Délégataire fait droit à cette
demande. La Collectivité avertit le Délégataire de son souhait par lettre recommandée avec accusé de
réception pour un remplacement effectif dans les 15 jours à compter de la réception de l'AR. Le
Délégataire ne pourra se prévaloir des coûts occasionnés par cette demande pour demander
compensation à la Collectivité.
En cas de pratique de corruption, d'escroquerie ou d’extorsion de fonds mettant en cause un placier, la Collectivité se réserve le droit de déposer plainte auprès du commissariat ou de se porter partie civile
dans une procédure engagée par un tiers.
ARTICLE 18 - SECURITE ET HYGIENE DU MARCHE
Article 18.1 - Obligations générales du Délégataire relatives à la
sécurité
Le Délégataire organise le bon déroulement et la sécurité des marchés et contrôle le bon
fonctionnement des installations de sécurité avant ouverture.
Le Délégataire a la charge de la mise en place et de la remise en état ou à leur emplacement initial,
conformément à l'arrêté de circulation, des mobiliers, matériels de sécurité, barrières, potelés, panneaux
. de la mise en place, de l'entretien et du contrôle de système de sécurité incendie des marchés. Le
Délégataire est tenu d'assurer le passage des pompiers sans encombre sur tout le périmètre affermé
et aux abords.
Le Délégataire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement des installrtinne tachniniise at randre
compte à la Collectivité et aux commissions communales de sécurité, er e
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 cette commission les rapports de vérification des installations techniques liées à la sécurité incendie :
de la sécurité et du bon déroulement des marchés ; du strict respect du stationnement des véhicules
des commerçants, hors voies privées et lieux publics non autorisés ;: de la stricte application du règlement des marchés ; des réparations des dégradations dues au vandalisme et à l'effraction pour lesquelles il doit contracter une assurance spécifique.
La mise en place par le Déléègataire de dispositifs visibles doit faire l'objet de demandes d'autorisations légales.
Le non-respect de ces dispositions est passable de pénalités au titre de l'Article 38 et de sanctions au
titre de l'Article 40 dans le cas de manquements graves et répétés.
Article 18.2 - Formation du personnel en place
Le représentant du Délégataire mentionné à l'Article 12.2 est formé à la sécurité des sites (connaissance
des emplacements des dispositifs de sécurité, maîtrise des procédures de coupures d'arrêt d'urgence) et dispose en particulier des formations d'Equipier de Première Intervention et de Sauveteur Secouriste du Travail.
Article 18.3 Contrôles sanitaires et de sécurité
Le Délégataire a l'obligation d'informer la Collectivité dès qu'il en aura connaissance, de la date prévue
pour les contrôles sanitaires et de sécurité afin qu'elle puisse y assister. 1l lui remet une copie de tous les rapports de visite réglementaire des organismes de contrôle agréés dans un délai de quinze jours à compter de leur réception.
Le Délégataire informe immédiatement la Collectivité de tous dommages occasionnés aux équipements et qui seraient susceptibles de compromettre gravement la sécurité des usagers des marchés délégués.
Le non-respect de cette disposition est passible de pénalités au titre de l'Article 38 du présent contrat.
Article 18.4 - Dispositif d’astreinte et contact avec la Collectivité
Un contact téléphonique et courriel permanent est mis à disposition de la Collectivité.
ARTICLE 19 - ANIMATION DU MARCHE
Article 19.1 - Politique d’animation et de communication
Le Délégataire s'engage, en concertation avec la commission des marchés, à mettre en place les animations décrites en Annexe 5.
Compte tenu de la nécessité de promouvoir les marchés et de renforcer l'activité personnelle des commerçants, || est convenu que des dépenses de publicité et d'animation peuvent être engagées par le Délégataire. Dans le cas où ces dépenses portent sur l'achat de petits matériels, par exemple de
décoration ou de sonorisation destinés à améliorer l'activité des commerçants, ceux-ci sont remis dès leur acquisition en toute propriété par le Délégataire à la Collectivité.
Par ailleurs, le Délégataire doit fournir à la Collectivité tout élément nécessaire sous format numérique
afin de permettre à la Commune d'en faire la promotion auprès des usagers des marchés sur le portail Internet de la ville.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article 19.2 - Fonds d'animation
Les dépenses et les recettes associées à l'animation des marchés font l'objet d'une comptabilisation
séparée dans les comptes du Délégataire, constituant le fonds d'animation. En cas de solde positif ou
négatif, le solde du fonds d'animation de l'année écoulée fait l'objet d’un report à nouveau sur l'année
suivante. A la fin du contrat, l'éventuel solde positif de ce compte spécifique est restitué à l'Autorité
délégante dans un délai de deux mois à compter de la communication du rapport d'activité mentionné
à l'Article 37.
Les recettes de ce fonds d'animation sont constituées exclusivement des droits promotionnels perçus
auprès des commerçante.
Les dépenses de ce fonds incluent les frais issus de la politique d'animation et de communication prévue
à l'Article 19.1. Ces dépenses sont engagées annuellement après avis conforme des représentants des
commerçants et de la Collectivité.
Le Délégataire présente à la commission des marchés le récapitulatif comptable des opérations, ainsi
que des recettes et dépenses de l'exercice écoulé dans le rapport annuel prévu à l'Article 37.
Article 19.3 - Aménagement de la Halle Jacob
Afin de déployer un programme d'animation qualitatif et touchant un large public, le Délégataire procède
à de menus aménagements au sein de la Halle Jacob, particulièrement concernant la buvette, et étend le périmètre de la séance sur la place faisant face à la Halle,
Dans la mesure où ces dépenses sont destinées à améliorer l'activité des commerçants ainsi que l'offre
de marchandises, lès équipements concernés par le présent article sont remis dès leur acquisition en
toute propriété par le Délégataire à la Collectivité.
ARTICLE 20 - ORGANISATION DE MARCHES ANNUELS
Article 20.1 - Organisation du Marché de Noël
Le Délégataire assure, en collaboration avec l'Autorité délégante, l'organisation du marché de Noël de la Commune de Livry-Gargan.
Ce marché ponctuel aura lieu une (1) fois par an.
Il aura lieu au sein de l'emprise du Parc Lefèvre avec l'installation de barnum et de chalet sur une
période de 3 jours (du vendredi au dimanche). La date prévisionnelle de mise en place ainsi que les
horaires devront être décidès conjointement avec la commune. Le nombre de commerçants à accueillir
devra être discuté préalablement avec la commune afin de vérifier les conditions d'accueil tant sur le
plan technique que sur le plan de la sûreté.
Dans le cadre cet évènement, le Délégataire assurera les missions qui lui sont dévolues au titre du
présent contrat, notamment en termes de recrutement de commerçants, d'animation du marché
ponctuel, de mobilisation de moyens matériels et humains, d'hygiène, de nettoyage et de gestion des déchets.
Article 20.2 - Organisation du Marché du Terroir
Le Délégataire assure, en collaboration avec l'Autorité délégante, l'organisation du marché de Terroir de la Commune de Livry-Gargan. |
| r Ce marché ponctuel aura lieu une (1) fois par an au mois de mai, un dim
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Il aura lieu sur la place Jacob, le nombre d'exposants devra être déterminé conjointement avec la commune sur la base d'une proposition du délégataire.
Dans le cadre cet évènement, le Délégataire assurera les missions qui lui sont dévolues au titre du
présent contrat, notamment en termes de recrutement de commerçants, d'animation du marché
ponctuel, de mobilisation de moyens matériels et humains, d'hygiène, de nettoyage et de gestion des déchets.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 4 - ENTRETIEN, MAINTENANCE ET
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT
ARTICLE 21 - NETTOYAGE DES MARCHES
Article 21.1 - Propreté en cours de marché
De l'heure d'arrivée des premiers commerçants à l'heure de départ des derniers commerçants, le
Délégataire s'assure que les obligations d'hygiène et de propreté soient respectées par les
commerçants, dans les conditions prescrites par la règlementation en vigueur,
Il s'assure que les commerçants veillent à la protection du sol sur la surface de leur emplacement et les
traverses d'accès des usagers.
Le Délégataire informe la Collectivité de tout manquement grave et répété d'un commerçant aux règles
d'hygiène et de propreté qui lui incombent et portant atteinte à la sécurité des usagers et à la salubrité
publique. La carence du Concessionnaire dans sa mission de contrôle des commerçants et
d'information de la Collectivité est passible de l'application d'une pénalité prévue à l'Article 38
Article 21.2 - Nettoyage des marchés en fin de séance
Le Délégataire est soumis à une obligation de résultat concernant le nettoyage, en fin de séances des
deux marchés d'approvisionnement dont il assure la gestion. Cette obligation s'étend sur l'ensemble du
périmètre de chaque marché et leurs alentours proches.
Conformément aux horaires d'intervention prévus au règlement intérieur des marchés d'approvisionnement, le Délégataire prend en charge les opérations de nettoyage suivantes :
+ Pour le marché Chanzy, le nettoyage de la voie publique, réalisé avant sa réouverture à la circulation, en conformité avec les horaires fixés au règlement intérieur ;
°+ Pour le marché Jacob, le nettoyage de l'ensemble des espaces communs situés sous la halle (allées, sanitaires, espaces de stockages), ainsi que les espaces découverts situés sur son pourtour. Le Délégataire est également tenu au lavage des poubelles et containers après chaque
séance. Ces opérations de nettoyage devront être achevées au plus tard 1h30 après le départ du
dernier commerçants
Le lavage et le balayage des parties non strictement affectées aux emplacements des commerçants
seront réalisés sur l'emprise des marchés et sur toute zone périphérique qui serait souillée suite à la
séance d'un marché. Cette prestation est à adapter à chaque marché, sur le périmètre défini, au niveau
de salissure rencontré.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Le lavage devra être réalisé par des moyens manuels et mécaniques, de nature à éviter toutes
nuisances sonores. Pour les parties sales (stands de poissonniers par exemple), le lavage devra se
faire au détergent écologiquement biodégradable.
Article 21.3 - Nettoyage du bac à graisses
Le Délégataire fait son affaire du nettoyage et de l'entretien du bac à graisses du marché Jacob mis à
sa disposition, Cet entretien intervient à minima une fois par semestre, avec le cas échéant l'intervention
d'un professionnel de l'assainissement
Il assure également part ses propres moyens l'enlèvement et la valorisation des graisses ainsi
collectées.
Article 21.4 - Contrôle des prestations
La Collectivité assure le contrôle des prestations du Délégataire conformément à l'Article 35.
En cas de non-exécution, mauvaise exécution, ou retard dans l'accomplissement des prestations objets
du présent article, le Délégataire encourt les pénalités décrites à l'Article 38.
ARTICLE 22 — GESTION DES DECHETS
Article 22.1 - Obligation en matière de tri des déchets
Le Délégataire s'assure-du respect par les commerçants des consignes de tri des déchets déterminées
par le collecteur chargé de leur enlèvement. Le Délégataire, avec l'appui de la Collectivité, se tient
informé de toutes les évolutions légales, règlementaires et organisationnelles en matière de tri des
déchets, et notamment en matière de tri des biodéchets.
En cas de manquement manifeste aux obligations de tri des déchets par les commerçants, le Concessionnaire se rapproche sans délai de la Collectivité de façon à déployer le dispositif de sanction
prévu au règlement intérieur des marchés d'approvisionnement.
Article 22.2 — Organisation du tri et du regroupement des déchets
Le Délégataire fournit à chaque séance aux commerçants des sacs hermétiques conformes à la
réglementation en vigueur dans lesquels ils ont l'obligation de recueillir leurs déchets en fonction des
différents flux :
+ Les déchets recyclables (cartons, cageots et cagettes) ;
+ Les biodéchets ;
+ Les déchets industriels banals.
Le Délégataire veille à la bonne application des règles en matière de tri par les commerçants.
Dans un délai de deux (2) mois au plus tard à compter de l'entrée en vigueur du contrat, il propose, pour
les deux marchés d'approvisionnement, un plan d'implantation des secteurs dédiés au stockage des
déchets avant leur enlèvement et les opérations nettoyage.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article 22.3 — Politique de réduction des déchets
Le Délégataire, en partenariat avec la Collectivité, s'engage dans une démarche de développement
durable et, à ce titre, déploie tous les moyens visant à une réduction du volume des déchets générés
par les marchés d'approvisionnement.
A ce titre, le Délégataire s'engage à mettre en œuvre les leviers visant à réduire le volume des déchets
générés par les moyens repris en Annexe 11.
Article 22.4- Enlèvement et valorisation des déchets hors
biodéchets
À l'issue de chaque séance, l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est assure la collecte
des déchets, hors biodèchets.
S'agissant spécifiquement du marché Jacob, le Délégataire assure la sortie des containers avant
chaque passage de la bennes de collecte. Une fois les déchets collectés par l'EPT Grand Paris Grand
Est, le Délégataire est tenu de nettoyer les containers avant de les stocker sous la Halle le jour même
du passage.
Article 22.5 - Enlèvement et valorisation biodéchets
Le Déléègataire fait son affaire des opérations d'enlèvement et de valorisation des biodéchets générés
par les commerçants des marchés à l'issue de chaque séance. A cette fin, il affecte des moyens
techniques et humains adéquats et assure l'exécution de la mission selon la méthodologie fixée à
l'Annexe 6,
Le Délégataire assure le déploiement de cette mission de collecte et d'enlèvement des biodéchets dans
un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
I| met à disposition du service des bacs de collecte d'une capacité de 120 litres qu'il place au plus près des commerçants alimentaires. Par l'intermédiaire de son personnel, il s'assure de la bonne utilisation
de ces bacs par les commerçants, contrôle le respect des consignes de tri et fait remonter à la
Collectivité tout dysfonctionnement constaté.
A l'issue de chaque séance, il assure le ripage des bacs de collecte et l'enlèvement des biodéchets en
filière de valorisation. Un bon de pesage est édité par le Délégataire à chaque passage du véhicule chargé du transport des biodéchets collectés vers le site de valorisation retenu.
Le Délégataire transmet trimestriellement à la Collectivité les données relatives aux tonnages de
biodéchets collectès par séance sur le marché.
Tout manquement du Délégataire dans sa mission de collecte et d'enlèvement des biodéchets est
passible d'une pénalité prévue à l'Article 38 du présent contrat.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ARTICLE 23- OBLIGATIONS EN MATIERE D'ENTRETIEN COURANT, DE
MAINTENANCE, DE GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT
Article 23.1 - Répartition des obligations
Le Délégataire s'engage d'une façon générale et dans la limite des missions confiées aux présentes à
° Garantir la sécurité et la propreté sur l'ensemble du périmètre concédé (Annexe 1) ;
* Assurer le maintien en bon état de fonctionnement des installations jusqu'au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaire des travaux de remplacement et de rénovation.
Le Concessionnaire s'oblige notamment à faire réparer immédiatement, sauf recours ultérieur contre
les auteurs de dégâts et sous réserve des textes en vigueur, toutes les détériorations qui pourraient être
commises sur les matériels qui sont sa propriété et sur les biens qui font partie de la délégation.
Le Concessionnaire signale à la Collectivité les anomalies qu'il pourrait constater ou toute évolution de la réglementation. L'absence de communication engage sa responsabilité.
Le Concessionnaire a la charge des opérations de niveau 1 et 2 au sens de la norme AFNOR FD X60- 000 repris ci-dessous :
» Pett cutloge » Réglages. contrôles » Modes operators
et mapections smilies d'atomontenance » Comomemables
» Procedures assurance
de maurtenance prevenirre quahite
» Operabons elementares
+ Flemplacemrent consommables
et accessoves
» Mawumtenance preventrve + Procedures detadlees + Equpernents de soutien
systematique d'utihation semple b Iinetructons ce
2 » Réparations par echanges mantenance » Pieces de rechange
standards snples portables + Documents de gestion
Mantenance correcte
dhagnostic dépannage
3 réparation
Mountenance preventive
complexe
Travaux mportants de
Martenance corrective
ou prevenitive 4
» Agméhorations importantes
» Rénovation
s » Feconetnxtion
Gros travaux d'amehoraton
» Procedures detaillees
» Dosser machine
» Documents de gestion
+ Dosser machine
» Documentatens
tpec ques
» Dosser de preparation
» Documente de gestion
» Documentation specfique
iconetruc teur)
L Équipements de soutien
complexes
+ Outillages, moyens
de contrôle et d'essars
preces de rechange
» Gros outillage
+ Moyens importants de
contrèle et/ou d'essai
+» Preces de rechange
et sous-ensemnbles
» Moyens logistiques
importants et’ou
1pec st pes
Le non-respect de ces obligations entraine l'application des pénalités prévues à l'Article 38 du présent contrat.
Les travaux de renouvellement et de grosses réparations correspondent :
° Aux opérations de niveaux 4 et 5 au sens de la norme AFNOR FD X60-000 ;
° Aux travaux touchant au clos et au couvert incombant au propriétaire au sens des dispositions
de l'Article 606 du Code Civil (à savoir les travaux de renouvellement et de grosse réparation portant sur les structures porteuses du bâtiment, fondations et © LU
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement Ville de Livry-Gargan 21/73 AL
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 charpentes, façades, menuiseries extérieures, poteaux, dalles, structures des bassins et
espaces extérieurs, canalisations et réseaux enterrés).
Ces travaux, ainsi que le niveau 3 au sens de la norme AFNOR FD X60-000, sont à la charge de la
Collectivité.
Toutefois, pour les travaux de renouvellement relevant de la responsabilité de la Collectivité, le
Délégataire, seul responsable de l'exploitation, doit notamment prendre les mesures suivantes :
° || avertit en temps utile la Collectivité afin que celle-ci puisse entreprendre les opérations de
renouvellement dont elle a la charge ;
° || fournit à la Collectivité l'ensemble des éléments lui permettant de préparer les programmes
de renouvellement nécessaire (nature des travaux à réaliser, caractéristiques techniques des ouvrages et des équipements à remplacer, conditions de délai, etc.) ;
« ll assiste la Collectivité en qualité d'expert au choix des prestations proposées portant tant sur
les travaux que sur la fourniture d'équipements et du matériel professionnels ;
° || facilite l'intervention des entrepreneurs désignés par la Collectivité pour réaliser les travaux de renouvellement.
Il tient par ailleurs à jour un cahier des interventions de renouvellement réalisées par la Collectivité et illustrées avec les photos des équipements renouvelés avant et après.
Article 23.2 - Intervention de la Collectivité
Sans préjudice de l'application de la pénalité prévue à l'Article 38, et en cas de carence prolongée du Délégataire dans ses obligations d'entretien et de maintenance courante du service (niveaux 1et2), la Collectivité se réserve le droit d'intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter de la mise en demeure du Délégataire d'exécuter ses obligations.
Le coût de cette intervention sera intégralement refacturé au Délégataire, sur présentation de la facture correspondante.
ARTICLE 24 - TENUE D'UN JOURNAL D'EXPLOITATION
Le logiciel Régilog, vous permettra la consultation :
Des informations sur le marché (nom, adresse, jours de tenue du marché, liste des régisseurs en charge du marché, périodicité et date de la prochaine facturation),
Du tarif : le détail des différents tarifs abonnés et volants en vigueur, avec la date d'application et de délibération du Conseil Municipal,
Des commerçants :
o la liste des commerçants abonnés avec :
“ Coordonnées : nom, prénom, adresse, enseigne, activité, adresse mail, n° de portable, n° de Registre de Commerce, date d'entrée et de sortie du marché,
= Abonnement : détail de l'abonnement avec les droits et taxes appliqués, =“ Période : montant et détail de la prochaine facture à venir,
“ Factures : le détail de chaque facture par période, avec un visuel en PDF de la facture éditée et reçue par le commerçant. Ainsi que les dates de règlement et le solde en cours du commerçant,
Ville de Livry-Gargan \
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnemen
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 “ Paiements : le détail des modes et fréquences de règlement du commerçant.
De la facturation : le détail des facturations par période d'un abonnement du marché total :
o CAHT et TTC de chaque période de l'année avec le détail par ligne des différents droits
applicables (droit de place, animation...)
Nombre de mètre linéaire total facturé,
Nombre de commerçant présents sur la période,
Nombre de séance de marché par période,
Listing de toutes les factures abonnées sur la période souhaitée avec les dates de paiement
par commerçant abonné.
0000
o Dela liste des commerçants volants avec :
"Commerçants : nom, prénom, activité, n° de portable, n° de Registre de Commerce et listing des jours de présence du commerçant avec les montants et linéaires facturés, ainsi que le numéro de facture et le visuel de la facture reçue par le commerçant en PDF
o Du détail des séances : historique du détail des facturations par séance avec :
Le régisseur présent sur la séance,
Le nombre de mètre linéaire total facturé par séance,
Le nombre de commerçants volants présents par séance,
Le CA HT et TTC par séance, avec le détail par ligne des différents droits applicables
(droit de place, animation...)
Listing de toutes les factures volants (avec détail du nom, prénom, activité, n° de
facture, métrage, HT, TTC) par jour de marché et visualisation des factures reçues par
le commerçant en PDF.
Les rapports annuels d'activité contiennent, entre autres, pour la partie relative aux commerçants :
Un tableau indiquant la liste des commerçants abonnés présents au 31 décembre de l'année N avec à minima :
o Les noms, prénoms, activités, enseignes, n° de Siret, adresses, dates d'entrées et
éventuellement de sorties (en fonction des abonnements et démissions) des commerçants abonnés durant l’année, ainsi que les métrages facturés par commerçant
En complément, un tableau indiquant le nombre de commerçants abonnés par activités et le pourcentage que représente chacune d'elles par rapport à l'ensemble du marché ainsi qu'un diagramme circulaire reprenant ces éléments pour une meilleure visualisation des informations.
ARTICLE 25 - CONSOMMATIONS ET ABONNEMENTS
Le Délégataire prend à sa charge tous les frais relatifs à la fourniture ÉROQRESEREIRRISEERNORRRRE
Ville de Livry-Gargan
Contrat de délégation de service public des marchés d'approv{sionnement ft
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage, la téléphonie et internet, ainsi que les frais relatifs à
l'assainissement.
Les consommations relatives à l'eau et à l'électricité de la Halle Jacob sont refacturées aux commerçants
abonnés à l'euro-l'euro grâce au système de sous-comptage individuel.
Ville de Livry-Gargan 24 +7
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 5 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
ARTICLE 26 - ETENDUE DE LA RESPONSABILITE
Dés la prise en charge des installations, le Délégataire est responsable du bon fonctionnement des installations qui lui ont êté confiées.
Tous les ouvrages, installations et équipements liées aux marchés sont exploités par le Délégataire
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans le souci de garantir la continuité du
service.
Le Délégataire est tenu de réparer les dommages aux personnes, aux biens causés par le
fonctionnement du service et des ouvrages dont il a la charge conformément au présent contrat.
Article 26.1 - Assurance responsabilité civile
Cette garantie d'assurance a pour objet de couvrir le Délégataire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des
tiers et des usagers à raison des dommages corporels devant être couverts sans limitation de somme,
ainsi que les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs à un dommage matériel
ou corporel, qui trouvent leurs origines dans l'exécution de ses obligations.
A cette fin, le Délégataire souscrit un contrat d'assurance en responsabilité civile en sa qualité d'exploitant. La responsabilité du Délégataire s'étend notamment :
+ Aux dommages causés par ses agents ou préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;
* Aux dommages causés à des tiers du fait de défectuosité des installations de service ;
° Aux dommages causés aux usagers des ouvrages du service ;
° Aux dommages causés par l'incendie, les vois, les bris de glace, les accidents causés par
des tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles au sens de la législation en
vigueur ;
+ Aux dommages causés par les matériaux, substances ou produits qu'il met en œuvre pour l'exploitation du service ou qui constituent des déchets de cette exploitation.
Le Délégataire est tenu de justifier de la souscription et de la continuation de son contrat d'assurance
dans un délai de 15 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent contrat et ensuite, périodiquement, au moment de la remise du rapport annuel.
Article 26.2 - Assurance multirisques dommages aux biens
Le Délégataire s'engage à faire assurer, pour le compte de qui il appartiendra, notamment pour le
compte de la Collectivité, pendant toute la durée de la présente convention, pour des sommes
suffisantes, les biens immeubles, les biens meubles d'équipements appartenant au Délégataire, les
biens meubles appartenant à la Collectivité confiés au Délégataire, auprès d'une compagnie
notoirement solvable contre les risques incendie, explosions, dommages électriques, tempêtes, dégâts
des eaux, émeutes, attentats, actes de terrorisme et de sabotage, vol ainsi que le recours des voisins
et des tiers, et ses risques locatifs. Il doit également s'assurer en bris de glaces pour les locaux loués, et les responsabilités liés à ces risques.
Ville de Livry-Gargan 25/#+3
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement AL
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Le Délégataire contractera également une garantie d'assurance garantissant l'indemnisation des pertes
de recettes ou d'exploitation, qu'il subirait à la suite d'un sinistre indemnisé ou non par la compagnie
d'assurance.
Le Délégataire est tenu de justifier de la souscription et de la continuation de ces contrats d'assurance
dans un délai de 15 jours à compter de l'entrée en vigueur du prèsent contrat et ensuite, périodiquement,
au moment de la remise du rapport annuel.
Faute par le Délégataire d'avoir souscrit les polices d'assurances mentionnées ci-dessus, ou si celles-
ci garantissent des sommes estimées insuffisantes par la Collectivité, cette-dernière conserve la faculté
de faire garantir elle-même les risques, le Délégataire s'engageant à lui rembourser sur simple demande
les primes correspondantes.
Le Délégataire s'engage, en outre, à aviser la Collectivité de tout changement des conditions
d'exploitation qui peut être assimilée par la compagnie d'assurances à une aggravation du risque
assuré.
En cas d'augmentation corrélative des taux de prime de l'assurance des biens immobiliers souscrite par
la Collectivité, du fait de la défaillance par le Délégataire, ce dernier prendra en charge la surprime
correspondant à ce risque supplémentaire.
Les polices d'assurances souscrites par le Délégataire devront prévoir que les assureurs seront tenus
d'aviser la Collectivité de toutes modifications ou suspensions de garanties en cas de résiliation. Dans
ce dernier cas, la résiliation ne pourra produire ses effets qu'un mois après notification de l'assureur à
la Collectivité par lettre recommandée avec avis de réception.
La responsabilité résultant de l'existence des ouvrages (défaut de conception des ouvrages, troubles
liés à la localisation des ouvrages, etc.) dont la Collectivité est propriétaire incombe à celle-ci, Le
Délégataire est tenu de signaler sans délai à la Collectivité, dès qu'il en a connaissance, par écrit, tout
risque de nature à mettre en jeu la responsabilité de la Collectivité.
ARTICLE 27 - OBLIGATION D'ASSURANCE
Dans un délai de quinze jours après l'entrée en vigueur du présent contrat, le Délégataire présente au Délégant les diverses attestations d'assurance dont il n'était pas titulaire au moment de l'établissement
de son offre et ensuite, périodiquement, au moment de la remise du rapport annuel. À défaut, le
Délégataire s'expose à une pénalité définie à Article 38.
Les polices d'assurances feront apparaître les mentions suivantes :
° Le nom de la compagnie d'assurance ;
«+ Les activités garanties ;
+ Les risques garantis ;
« Les limites d'indemnisation de chaque garantie ;
+ Les principales exclusions, les franchises et les plafonds de garantie ;
+ La période de validité.
La présentation de ces attestations d'assurances ne modifie en rien l'étendue des responsabilités
assumées par le Délégataire.
Vilie de Livry-Gargan 26 / F4
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 6 — CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 28 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Article 28.1 - Montant des droits de place
La rémunération du Concessionnaire se fonde sur les droits de place perçus auprès des commerçants
abonnés et casuels. Les sommes dues par les commerçants, sont calculées par l'addition des différents droits ou taxes, correspondant aux emplacements retenus ou occupés, leurs accessoires et
dépendances, chacun d'entre eux étant majorés des taxes fiscales en vigueur, notamment la taxe sur
la valeur ajoutée.
Article 28.1 - Grille tarifaire
Les tarifs en vigueur au démarrage du contrat sont ceux annexès au présent contrat (Annexe 8).
En cas de modification de la structure de la grille tarifaire, la nouvelle grille doit être validée Collectivité,
après avis de la Commission des marchés.
Article 28.2 - Paiement des droits de place
Le Délégataire est seul responsable du recouvrement des droits de place,
Pour toutes les opérations afférentes aux paiements, le Délégataire se conforme aux dispositions du
règlement des marchés. Chaque facture, numérotée, fait apparaître a minima :
+ Ladate,
+ Le nom du marché,
+ Le jour,
+ Le type d'activité,
+ Le métrage,
e Le prix HT et la TVA,
+ Pour les abonnés :
- Le nom du titulaire,
- La période d'abonnement
- Coût fluides
Ville de Livry-Gargan 27 | +3
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement A
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Les services administratifs de la Collectivité auront le droit de vérifier à tout moment la régularité des
perceptions effectuées.
En ce qui concerne les commerçants non abonnés, toutes les sommes sont à régler comptant au représentant qualifié du Délégataire, à première réquisition, en monnaie ou en chèques et contre remise
de justificatifs d'un montant égal à la somme réclamée. Chaque commerçant doit pouvoir présenter à
tout moment (y compris pendant les heures effectives du marché), à la demande de la Collectivité, le
justificatif de cette facturation.
En ce qui concerne les commerçants abonnés, la perception des droits de place se fera par mois et
d'avance. Le Délégataire fournit à chacun d'eux une facture. Chaque commerçant doit pouvoir présenter
à tout moment (y compris pendant les heures effectives du marché), à la demande de la Collectivité, le
justificatif de cette facturation.
Cette facturation ne dégage pas le Délégataire de l'obligation qu'il a de constater chaque paiement par
un justificatif.
En cas de contestation du paiement des droits ou des taxes, les redevables doivent toujours consigner,
entre les mains du Délégataire et contre reçu spécial, le montant des droits ou taxes contestés en
attendant toute décision pouvant être rendue par les tribunaux compétents.
ARTICLE 29 - REDEVANCE VERSEE A LA COLLECTIVITE
En contrepartie de l'exploitation commerciale du domaine public correspondant au périmètre des marchés d'approvisionnement, le Délégataire verse annuellement à la Collectivité une redevance fixe
forfaitaire fixée à 120 000 € HT.
Le versement de la redevance fixe annuelle est effectué par quart à la fin de chaque trimestre. La
période de référence comptable est l'année civile.
ARTICLE 30 - CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE
Pour tenir compte de la volonté partenariale qui anime les Parties, le Délégataire verse à la Collectivité,
à titre d'intéressement, une redevance variable en application du mécanisme prévu ci-dessous.
En cas d'amélioration des recettes issues de la collecte des droits de place (hors redevance animation),
le Délégataire versera à la Collectivité un intéressement correspondant à 40% de l'excédent entre les
recettes prévisionnelles totales HT figurant en Annexe 10 et les recettes totales HT réalisées pour
l'année considérée.
Cet intéressement sera versé dans les conditions prévues au titre de recette, au plus tard deux (2) mois
après la transmission du rapport annuel prévu à l'Article 37.
ARTICLE 31 - REVISION DES ELEMENTS FINANCIERS
Article 31.1 Principes généraux
Les tarifs prévus à l'Article 28.1et la redevance prévue à l'Article 29 du présent contrat sontrévisés tous les
ans au 1° janvier en fonction de la formule suivante :
ICHT -C 1 —ÆS2}— BP =P10.1+07x—————— +0.2 "
| ICHT Cia
Ville de Livry-Gargan 28/#+2
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement k
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Où :
+ Phreprésente le montant actualisé du tarif
+ Po représente le montant initial du tarif.
Les paramètres utilisés dans la formule de révision sont les suivants :
Dernière valeur
Paramètres Définition Source connue au mois de mai 2024
Indice mensuel du coût horaire du travail . 136 1 ICHT-C Moniteur des é révisé, salaires et charges dans le Céiiercé Travaux Publics (Décembre 2023)
FSD1 Frais et services divers 1 net 182
(Mars 2024)
Dans le cas où l'un des indices ci-dessus n'est plus publié, la Collectivité et le Délégataire s'accordent,
par avenant, Sur son remplacement par un paramètre équivalent correspondant sensiblement au même
élément du prix de revient. Le Délégataire indique à la Collectivité la valeur et le mode de calcul du
coefficient de raccordement entre l'ancien et le nouvel indice.
ARTICLE 32 - REEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIERES
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques de l'exploitation du service
ainsi que pour s'assurer que la formule de révision ci-dessus est bien représentative des coûts réels, les droits de place et la redevance définis au présent contrat peuvent être soumisà réexamen à l'initiative
du Délégataire ou de la Collectivité dans les cas suivants :
+ En cas de travaux de réaménagement où de modernisation des équipements initiaux ;
«+ En cas de changement dans la réglementation technique produisant ses effets pendant la
durée du contrat et conduisant à une modification de l'économie générale du contrat (déficit
d'exploitation supérieur à 10 % du chiffre d'affaires) :
+ En cas de modification du régime et des bases des impôts et taxes conduisant à une variation de plus de 10 % de ce poste d'un exercice à l'autre à la hausse ou à la baisse.
Toute révision devra être précédée de la production par le Délégataire des justificatifs nécessaires.
Si dans les trois mois à compter de la date de la demande de réexamen des conditions financières
présentée par l'une ou l'autre des parties, un accord n'est pas intervenu, la Collectivité, le Délégataire
ou les deux parties, peuvent saisir le tribunal administratif compétent dans le cadre de la conciliation institutionnelle prévue à l'article L.211-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 33 - IMPOTS ET TAXES
Tous les impôts et taxes établis par l'Etat ou les Collectivités territoriales, à l'exception de la taxe foncière, sont à la charge du Délégataire.
Les prix de base sont réputés correspondre aux impôts et taxes en vigueuf|: l'offre.
ww
Ville de Livry-Gargan 29/73
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement À
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 7 — INFORMATION CONTROLE ET
CONSEIL
ARTICLE 34 — DEVOIR GENERAL DE CONSEIL
Le Délégataire est tenu à une obligation générale de conseil vis-à-vis de la Collectivité sur toutes les
questions intéressant le fonctionnement courant des marchés d'approvisionnement,
À ce titre, il informe la Collectivité de toutes modifications légales ou règlementaires à trait l'exploitation
du service, en particulier celles applicables aux établissements recevant du public définis à l'article R.
143-2 du code de la construction et de l'habitation.
A l'initiative de la Partie la plus diligente, le Délégataire formule toutes propositions visant à garantir la
qualité du service, a pérennité et sa conformité au cadre juridique en vigueur
ARTICLE 35 CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE
Article 35.1 - Objet du contrôle
La Collectivité dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du
présent contrat par le Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers,
Ce contrôle, organisé librement par la Collectivité à ses frais, comprend notamment :
e Un droit d'information sur la gestion du service délégué ;
« Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le
Délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
Article 35.2 - Exercice du contrôle
La Collectivité peut confier l'exécution du contrôle soit à ses propres agents, soit à des organismes
qu'elle choisit ; ils disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièces que sur place.
La Collectivité exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité
(droits de propriété intellectuelle et industrielle du Délégataire dûment justifiès par celui-ci). Elle veille à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assure que celui-ci ne perturbe pas le bon
fonctionnement et la sécurité du service
Article 35.3 - Obligations du Délégataire
Le Délégataire facilite l'accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment
+ Autoriser à tout moment l'accès des installations du service délégué aux personnes
mandatées par la Collectivité :
+ En application de l'article L.3131-5 du code de la commande publique, fournir à la Collectivité
un rapport annuel d'activité conforme aux dispositions de l'article R.3131-4 du même code ;
Ville de Livry-Gargan 30 / +?
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 + Répondre sous huit (8) jours ouvrés à toute demande d'information de la part de la
Collectivité ou consécutive à une réclamation d'usager ou de tiers,
«+ Justifier auprès de la Collectivité des informations qu'il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile
se rapportant directement au contrat ;
+ Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées
par la Collectivité.
En cas d'entrave par le Délégataire à l'exercice du contrôle, notamment en cas de refus de
communiquer les pièces prévues au contrat ou de délais de réponse manifestement excessifs, la
Collectivité peut appliquer une pénalité au Délégataire conformément à l'Article 38 du présent contrat.
Le Délégataire est tenu d'informer la Collectivité pour agrément préalable :
+ De la modification de sa forme juridique ;
+ De la modification de ses statuts.
Par ailleurs, il informe sans délai la Collectivité des modifications relatives :
+ Aux personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise,
+ Asa raison ou dénomination sociale,
+ À son siège social
° Aux autres modifications importantes sur le plan du fonctionnement de l'entreprise.
Tout défaut d'information sans motif légitime sera susceptible d'entraîner l'application des pénalités
décrites à l'Article 38 du présent contrat.
ARTICLE 36 - COMMISSION DES MARCHES
Les modalités de fonctionnement de la commission des marchés sont définies au réglement des
marchés annexées au présent contrat (Annexe 4).
ARTICLE 37 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
Article 37.1 - Principes généraux
Le Délégataire remet à la Collectivité avant le 1*' juin de chaque année, un rapport écrit portant sur
l'exercice précédent dans les formes et conditions prévues par les articles L_ 3131-5 et R 3131-4 du
code de la commande publique relatif au rapport annuel du Délégataire de service public local.
La Collectivité a le droit de vérifier les informations contenues dans ce rapport dont le défaut de
production dans les délais est sanctionné conformément à l'Article 38.
La transmission par le Délégataire d'une information erronée de nature à modifier le calcul de la
redevance d'exploitation dans le cadre de son rapport annuel entrainera l'application d'une pénalité
dans les conditions de l'Article 38.
Ce rapport est structuré en 4 parties détaillées ci-après. Il est remis en format papier reproductible et
en format informatique.
Ville de Livry-Gargan 31/77
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement ÂL
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article 37.2 - Informations relatives à l'exploitation des marchés
Dans chaque rapport annuel, le Délégataire fournit, a minima, les informations suivantes sur les
conditions d'exécution du service public rendu aux usagers :
+ Le nombre total de commerçants présents à au moins un marché durant l'exercice — en
distinguant les abonnés des non abonnés — et leur évolution par rapport à l'exercice passé ,
+ Un listing des abonnés présents au 31/12 de l'exercice comprenant les éléments suivants :
- Identification (Nom Prénom),
- N°deRCS,
- Métier,
- Angles et tables de retours,
- Mètres linéaires occupés ;
- Départ,
- Entrée.
+ Le taux d'occupation moyen (en pourcentage du nombre total de mètres linaires par
marchés);
« Le compte-rendu des actions de promotion et d'animation des marchés réalisées ;
+ Le nombre de plaintes d'usagers adressées au Délégataire au sujet de la qualité du service
rendu ;
+ Le nombre et le montant global des créances irrécouvrables constatées sur l'année et l'indicateur représentatif des conditions de recouvrement des créances ;
+ Le bilan des actions du Délégataire pour assurer l'information et l'accueil des commerçants ;
+ Le panier moyen.
Article 37.3 - Situation du personnel
Le rapport annuel comprend une partie dédiée au personnel.
Le Délégataire y indique la liste des emplois et des postes de travail affectés au service ainsi que le
nombre et la qualification des agents qui sont intervenus pendant l'exercice, en distinguant :
+ L'effectif exclusivement affecté au service affermé (nombre d'agents par fonction) ;
« Les agents à temps partiel directement affectés au service (nombre par fonction et temps
consacré) ;
+ Le personnel d'encadrement (nombre par fonction et temps consacré).
Le Délégataire informe également la Collectivité :
+ De toute évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du
service affermé, notamment en cas de modification de la convention collective applicable ;
+ Des accidents de travail significatifs survenus au cours de l'exercice ;
«+ Des observations formulées par l'inspection du travail, notamment pour ce qui concerne la
sécurité des installations constituant le service affermé ;
+ Des modifications apportées dans l'organisation du service.
Le Délégataire communique à la Collectivité les coordonnées du ou des pk
Ville de Livry-Gargan 32 173
Contrat de délégation de service public des marchès d'approvisionnement
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article 37.4 - Informations techniques
La partie technique du rapport annuel comprend :
+ Un compte rendu des inobservations du règlement intérieur constatées sur les marchés et
les actions qui ont êté prises pour y remédier ;
+ Un commentaire général sur l'état des installations du service affermé, et la synthèse des informations concernant l'évolution de cet état depuis l'exercice précédent ;
+ Une présentation des insuffisances éventuelles des installations pour répondre aux besoins
des commerçants ou pour appliquer la réglementation en vigueur, avec rappel des
propositions formulées par le Délégataire pour remédier à ces insuffisances ;
+ La mise à jour de l'inventaire conformément à l'Article 11.3;
«+ La liste détaillée des travaux d'entretien, de renouvellement et de modernisation réalisés pendant l'exercice, en distinguant ceux qui ont êté réalisés par la Collectivité et ceux qui ont
êté réalisés par le Délégataire :
«+ Laliste détaillée des nouveaux équipements et des modifications de périmètre ;
+ La liste des opérations significatives confiées par le Délégataire à des entreprises tierces ;
+ Les adaptations à envisager;
+ Le matériel mis à disposition du service ;
«+ La liste des animations réalisées sur l'année écoulée, accompagnée un état du fonds
animation et de tous les justificatifs nécessaires à la Collectivité pour contrôle la véracité des
dépenses d'animation déclarées, notamment les factures.
Article 37.5 - Informations financières
Le compte rendu financier comprend a minima les informations prévues par le Code de la commande
publique en son article R. 3131-4. || est accompagné d'un document explicatif appelé « annexe du
compte rendu financier » qui détaille l'ensemble de la méthodologie suivie pour l'élaboration des CRF
et permet d'expliquer et de comprendre le résultat présenté. Cette annexe fait partie intégrante du CRF.
Dans la rédaction qui suit, la référence à « l'annexe des comptes » concerne ce document.
Le compte-rendu financier retrace la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service affermé.
Il présente le résultat issu de la différence entre l'ensemble des produits (produits d'exploitation) et
l'ensemble des charges (charges d'exploitation et charges de structure) après prise en compte du
résultat financier.
Les produits et les charges déclarés par le Délégataire doivent pouvoir être vérifiés par la comptabilité
analytique et générale.
La comptabilité du Délégataire doit être conforme aux règles en vigueur, notamment les règles générales énoncées par le code de commerce et le plan comptable général révisé. Elle doit également
permettre la vérification des dispositions du présent contrat, en respectant notamment les principes
d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes. A cette fin, la présentation du compte
de résultat de la délégation doit se faire dans le respect de la trame utilisée pour le compte d'exploitation
prévisionnel (CEP) annexé au présent contrat.
Tous les documents de base de la comptabilité sont conservés par le Délégataire pendant une durée
égale à cinq exercices comptables, non compris l'exercice en cours.
Ville de Livry-Gargan 33/#+7
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement Â
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Ces documents doivent être fournis à la Collectivité ou à l'organisme qu'elle aura mandaté pour toute
réalisation d'audit financier du contrat dans un délai d'un mois. Les retards donnent lieu aux mêmes
pénalités que celles appliquées en cas de retard dans la fourniture des comptes rendus annuels.
Les produits sont décomposés de la manière suivante :
+ Droits de place des commerçants abonnés,
+ Droits de place des commerçants non abonnés,
+ Autres produits, à détailler
Parmi les charges, il est fait la distinction entre charges directes et charges indirectes.
Les charges directes concernent les charges exclusivement affectées au contrat ou celles dont la
valorisation ne fait pas l'objet de règles de répartition.
Les charges indirectes correspondent aux charges non imputables à un contrat autrement que par
l'utilisation d'une clé de répartition.
Les charges directes et indirectes sont ventilées dans le compte-rendu financier sur deux comptes
distincts :
+ Charges d'exploitation
+ Charges de structure.
Le rapport comprend enfin le récapitulatif comptable des opérations réalisées au titre de la politique
d'animation et de communication visée à l'Article 19.1, ainsi que des recettes et dépenses de l'exercice
écoulé.
Ville de Livry-Gargan 34/73 À Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 8 - GARANTIES, SANCTIONS,
CONTENTIEUX
ARTICLE 38 - PENALITES
La Collectivité peut infliger des pénalités au Délégataire, après que celui-ci ait été mis en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception lui enjoignant de mettre fin aux manquements qui lui sont
reprochés dans un délai de quinze (15) jours et le fait que la Collectivité envisage l'application des
pénalités correspondantes. Le Délégataire peut consulter tout document de son dossier pouvant être
utile à sa défense et dispose d'un délai de contestation de 10 jours ouvrés
En tout état de cause, le Délégataire procède aux rectifications nécessaires dans les meilleurs délais,
dès la constatation des infractions. Les pénalités sont cumulables. Le montant des pénalités peut être
réévalué par la Collectivité en cours de contrat après négociation avec le Délégataire.
Ces sanctions pécuniaires ne sont pas exclusives des indemnités ou dommages et intérêts que le
Délégataire peut être amené à verser à des tiers par suite de manquement aux mêmes obligations. Leur
paiement n'exonère pas le Délégataire de son éventuelle responsabilité civile ou pénale vis-à-vis de la
Collectivité, des commerçants et des tiers. La Collectivité peut en outre réclamer au Délégataire les
sommes correspondant aux frais engagés pour pallier les défaillances de ce dernier, notamment en cas
de non-réalisation d'une prestation prévue par le présent contrat.
A noter que la notion d'occurrence s'entend comme la constatation d'un manquement par la Collectivité
Les pénalités sont les suivantes :
Nature du manquement Référence Montant
Retard dans la mise à disposition des Article 10 500 € HT par séance
biens
Non-respect des dispositions relatives
aux obligations et missions du Article 12.2 500 € HT par séance
régisseur / placier
Manquement du Délégataire dans
ses obligations de contrôle et Articles 14 et 16 SOB/E FLAT MANN
d'encadrement des commerçants EE
k _… Manquements aux obligations de o 150 € HT par heure de retard
nettoyage
Ville de Livry-Gargan 3517? A
Contrat de délégation de service public des marchès d'approvisionnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Nature du manquement Référence Montant
Manquements aux obligations
d'organisation et d'encadrement du tri Article 22 350 € HT par occurrence
des déchets par flux
Non-respect des obligations Article 23 300 € HT par occurrence
d'entretien/maintenance courante
Son COMEUSRON des attestations Article 26 300 HT par occurrence
d'assurance pour l’année en cours
200 € HT par heure entamée
Entrave du Délégataire au pouvoir de Article 35.2 (avance ou retard sur l'horaire
contrôle de la Collectivité | indiqué dans le réglement intérieur des marchés)
Retard dans la production du rapport Article 37 100 € HT par occurrence
annuel
Production d'éléments erroné ou
absence de production des éléments Article 37 100 € HT par occurrence
attendus au rapport annuel
Cette liste de pénalités n'est pas libératoire et est définie sans préjudice des dommages et intérêts
auxquels pourraient prétendre la Collectivité en cas de manquement aux obligations contractuelles du
Délégataire.
Le Délégataire s'acquitte du paiement des pénalités mises à sa charge par la Collectivité dans un délai
maximal de 15 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant Le cas échéant, la
Collectivité peut en outre appliquer l'Article 40 du présent contrat.
Ces sanctions pécuniaires ne sont pas exclusives des indemnités ou dommages et intérêts que le
Délégataire peut être amené à verser à des utilisateurs ou à des tiers par suite de manquement aux
mêmes obligations.
ARTICLE 39 - MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du Délégataire, et notamment si la sécurité des utilisateurs et l'hygiène viennent
à être compromises ou si le service n'est exécuté que partiellement ou interrompu, la Collectivité peut
prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire et notamment décider la
mise en régie du service.
La mise en régie doit être précédée d'une mise en demeure adressée au Délégataire, par lettre
recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze jours, sauf en cas de mesures d'urgence visées à l'article suivant.
La régie cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la
déchéance est prononcée.
Les frais de mise en régie provisoire du service sont immédiatement exigibles auprès du Délégataire.
En l'absence de réglement du montant de ces frais, dans un délai de trente jours à compter de leur
notification par la Collectivité au Délégataire, la Collectivité peut pronofhrer à déchéance 4ans 185
conditions prévues par les stipulations de l'Article 40.
Ville de Livry-Gargan 36/4 8
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ARTICLE 40 - DECHEANCE
En cas de faute d'une particulière gravité, notamment en cas de mise en danger de la vie d'autrui, de
non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, d'interruption totale prolongée du service du fait du Délégataire, ou de cession du contrat sans l'accord de la Collectivité, cette-dernière peut prononcer
elle-même la déchéance du Délégataire.
Le Délégataire est préalablement informé par courrier recommandé avec accusé de réception de la
mesure envisagée et des motifs de celle-ci et est invité à présenter ses éventuelles observations orales
et/ou écrites dans le délai imparti par ledit courrier.
Les conséquences financières de la déchéance sont entièrement à la charge du Délégataire, sous
réserve des stipulations.
Ville de Livry-Gargan 37 / +3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 9 - FIN DU CONTRAT
ARTICLE 41 - CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE DELEGATION
À la fin du contrat, la Collectivité, ou le nouvel exploitant, est subrogé dans les droits et obligations du
Délégataire.
La Collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre
pendant les six derniers mois du contrat toute mesure qu'elle estime nécessaire pour assurer la
continuité du service, en réduisant autant que possible la gène qui en résulte pour le Délégataire.
La Collectivité réunit les représentants du Délégataire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel
exploitant, pour organiser le transfert de l'exploitation du service délégué et notamment pour permettre au Délégataire d'exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour le
fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service délégué.
Six mois au moins avant la fin du contrat, le Délégataire remet à la Collectivité une liste de tous les
contrats d'approvisionnement, de fournitures, de location ou de services qui détaille les éléments principaux de chaque contrat (objet, fournisseur, conditions financières) afin de permettre à la
Collectivité ou au nouvel exploitant d'en obtenir le transfert suite à la fin du contrat de délégation.
ARTICLE 42 - REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONTRAT
Article 42.1 Biens de retour
À l'expiration du présent contrat, les ouvrages et équipements du service délèguè appartenant à la
Collectivité lui sont retournés gratuitement en qualité de biens de retour. lIs doivent être remis en bon état d'entretien, apprécié au regard de leur état au début du contrat
De même, les ouvrages et équipements du service délégué, objets mobiliers identifiès dans l'inventaire
visé à l'Article 11 que le Délégataire aura été amené à installer, sont remis gratuitement à la Collectivité
au titre de biens de retour.
Par exception à ce qui précède, lorsque le Délégataire réalise, à la demande de la Collectivité, des investissements non prévus initialement au contrat et strictement nécessaires à la bonne exécution du
service public, la Collectivité procède au rachat de ces équipements à leur valeur comptable non
amortie. Les biens doivent être remis en bon état d'entretien et de fonctionnement. A cette fin, la
Collectivité et le Délégataire établissent, un an avant la fin du présent contrat, un état des biens
concernés et, s'il y lieu, une liste des interventions de maintenance ou de renouvellement que le Délégataire doit avoir exécutées au plus tard un mois avant la fin du présent contrat A défaut, la
Collectivité peut exécuter aux frais du Délégataire les opérations de maintenance nécessaires sans
préjudice de l'application d'une pénalité prévue à l'Article 38.
A la date de son départ, le Délégataire assure le nettoyage des ouvrages, équipements et installations
du service ainsi que l'évacuation de tous objets inutilisables. À défaut, la Collectivité procède à ces
opérations aux frais du Délégataire sans préjudice de la pénalité prévue à l'Article 38 du présent contrat.
Article 42.2 Biens de reprise
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 À l'expiration du présent contrat, la Collectivité ou le nouvel exploitant, ont la faculté de procéder au
rachat du mobilier, des approvisionnements, des pièces de rechange et des matériels divers et, plus
généralement, de l'ensemble des biens utilisés pour la gestion du service délégué et appartenant au
Délégataire {biens de reprise).
La valeur de rachat est fixée à l'amiable (en fonction de la valeur nette comptable des biens en question)
ou à dire d'expert et est payée dans les trois mois de la cession,
Article 42.3 Biens propres du Délégataire
Les biens et installations non financés, même pour partie, par des ressources de la délégation et qui ne
sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultative appartiennent en pleine propriété au Délégataire pendant toute la durée de la délégation et en fin d'exploitation. Ces biens restent donc dans
le patrimoine du Délégataire à la fin du contrat.
ARTICLE 43 - REMISE DES PLANS ET DES DOCUMENTS RELATIFS AU
SERVICE
A l'expiration du présent contrat, le Délégataire remet gratuitement à la Collectivité l'ensemble des
documents, fichiers et données informatiques relatifs à l'exploitation du service.
En cas de défaut de remise des plans, ou de remise de documents périmés ou inutilisables, les dépenses nécessaires pour la création de nouveaux documents ou pour leur mise à jour sont mises à
la charge du Délégataire et prélevées.
ARTICLE 44 - PERSONNEL DU DELEGATAIRE
Un an avant la date d'expiration du présent contrat, le Délégataire communique à la Collectivité les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service délégué :
+ Ancienneté,
«+ Niveau de qualification professionnelle ;
+ Tâche assurée :
+ Temps d'affectation sur le service ;
+ Convention collective ou statut applicables ;
+ Montant total de la rémunération pour l'année civile précédente (charges comprises) ;
«+ Existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d'une clause où d'une disposition pouvant empêcher le transfert du contrat de l'intéressé à un autre exploitant.
Cette liste, rendue anonyme. peut être communiquée à tout candidat lors du renouvellement de la
délégation de service public, conformément aux obligations d'information en vigueur. La Collectivité
n'est pas partie prenante des éventuels litiges pouvant survenir entre le Délégataire et l'exploitant
suivant, quel que soit l'intérêt qu'elle porte à cette question.
ARTICLE 45 - REGULARISATION DE TVA
Ville de Livry-Gargan 39/+1
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Si, à l'expiration du contrat, le Délégataire est amené à reverser au Trésor Public une partie de la TVA
récupérée par la Collectivité au titre d'immobilisations faisant partie du service délégué, ce-dernier rembourse au Délégataire les sommes correspondantes dans un délai de trois mois à compter de la
réception d'une attestation indiquant notamment la date de réalisation de chacune des immobilisations
concernées, le montant de la TVA récupérée par la Collectivité et la date de versement de cette TVA.
En cas de retard de remboursement, les sommes dues portent intérêts au taux légal en vigueur majoré de trois points.
ARTICLE 46 - RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL
La Collectivité peut mettre fin au contrat avant le terme prévu pour un motif d'intérêt général. La
Collectivité notifie sa décision au Délégataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par huissier avec un préavis minimal de neuf mois.
Le Délégataire a droit à une indemnité compensant le préjudice subi. Cette indemnité correspond à l'indemnisation de la perte de bénéfice sur la durée résiduelle du contrat ainsi qu'à la part des biens de
retour non amortis. Si la durée de l'amortissement comptable est inférieure à la durée de la concession,
l'indemnité versée par le délégant correspond à la valeur nette comptable des biens telle qu'elle figure au bilan. Si la durée de l'amortissement comptable est supérieure à la durée de la concession,
l'indemnité due correspond à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat.
La perte de bénéfice est évaluée en tenant compte du solde des produits et des charges d'exploitation
des trois derniers exercices clos, en excluant des produits et des charges tous les éléments
exceptionnels.
ARTICLE 47 - REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s'élèvent entre le Délégataire et le Délégant au sujet du présent contrat devront
être soumises à la juridiction administrative compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Montreuil.
Préalablement à tout recours contentieux, les parties s'efforcent de se rapprocher, dans les plus brefs délais, en vue de parvenir à une solution amiable.
L'absence de rapprochement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent n'est pas une cause d'irrecevabilité d'un éventuel recours contentieux.
Si l'une des stipulations du présent Contrat est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations de la Convention continueront à produire tous leurs effets.
Néanmoins, les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d'une clause mutuellement satisfaisante visant à remplacer la stipulation du Contrat déclarée nulle ou non applicable.
Ville de Livry-Gargan 40/3
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement À
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 10 - DOCUMENTS ANNEXES
Seront annexées au contrat les pièces suivantes, ayant valeur contractuelle :
Fait en [+] exemplaires
A Livry-Gargan, le [+]
Transmission en Préfecture de [+], le [+]
Le Délégataire
LOISEAU MARCHÉS
levard d'Alsace Lorraine
ERREUX-SUR-MARNE
Ville de Livry-Gargan 41/3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ANNEXE 1 - PERIMETRE DU SERVICE
Cette annexe prévoit :
Plan des douilles (Chanzy et Jacob)
Plan du linéaire de Chanzy
Et plan de la place Jacob
Ces documents sont dans le dossier nommé ANNEXE 1 du contrat
Ville de Livry-Gargan 42] 43 A Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 BIENS APPORTES PAR LE DELEGATAIRE AUS
Se reporter à l'annexe cadre de réponse (offre de base et offre de base + option) - onglet « biens du délégataire »
Ville de Livry-Gargan 4313
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ANNEXE 3 - PERSONNEL DU DELEGATAIRE
Annexe 3.a : liste du personnel du Délégataire
Se reporter à l'annexe cadre de réponse (offre de base et offre de base + option) - onglet « personnel »
Annexe 3.b : note sur l'organisation du personnel (organigramme, fonctions, formations, etc.) ;
DIRECTION GÉNÉRALE
RESPONSABLE
ADMINISTRATIF
Relations Villes
Exploitation des marchés
RESPONSABLE
ADMINISTRATIF
Relations Villes
Ressources humaines
DIRECTION FINANCIÈRE DIRECTION D'EXPLOITATION Comptabilité - Finances AUDIT - ATELIER
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Animation - Communication des marchés
° Les moyens humains
Les moyens généraux
L'entreprise dispose de moyens humains suivants :
20 régisseurs,
44 agents spécialisés dans le nettoyage des marchés,
15 chauffeurs monteurs ou simples monteurs pour la manutention des structures d’abris mobiles,
6 collaborateurs au Siège Social répartis entre la Direction Généi “ction
administrative, la Direction de la communication et des animatiqi | nel.
Ville de Livry-Gargan 44193 À Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Les moyens affectés à la gestion des marchés de Livry Gargan
Le régisseur
Affecté spécifiquement aux marchés de Livry Gargan, il sera présent tout au long de chacune des
séances comme c’est le cas sur tous nos marchés, même à l’occasion de séances de semaine pouvant être
moins actives. Ses conditions de travail sont précisées ci-dessous.
Ses fonctions, hormis celles liées à la gestion commerciale du marché (placement, perception), s'étendront à la surveillance des sites qu’elle soit technique comme de sécurité, à la gestion des animations sous le contrôle du siège social, au respect du règlement par les commerçants, … Il assurera une présence aux diverses réunions et sera en contact permanent avec les services de la ville, notamment du commerce.
Marché Jour Amplitude horaire Nombre heures/séance
Arrivée Départ
Chanzy Jeudi 6h30 14h30 8 h 00
Chanzy Dimanche 6h30 14h30 8 h 00
Jacob Mercredi 7 h30 13h30 6 h 00
Jacob Samedi 7 h30 13h30 6 h 00
S/TOTAL HEURES 28h
MARCHÉ CHANZY
Les agents
- Pour les abris mobiles
Les 4 agents du délégataire actuel, chargés de la manutention des abris mobiles de couverture, seront
repris en cas de notification par ce dernier. En cas d'absence de notification de transfert ou
d'informations sur ce sujet, nos équipes seront disponibles dès le démarrage du contrat.
- Pour le nettoyage
Cette prestation sera assurée par notre prestataire habituel, la société JAMYSO qui intervient déjà sur
certains de nos sites, selon devis. 5 agents les jeudis-dimanches, 2 agents les mardis.
MARCHÉ JACOB
Les agents
Le régisseur sera chargé de la surveillance du tri des biodéchets de ce marché. Il mettra à disposition les
bacs aux commerçants. L'agent chargé du nettoyage les nettoiera et les remisera.
- Pour le nettoyage
Un agent, salarié de l’entreprise sera chargé du nettoyage de ce marché (halle et extérieur).
L'atelier du siège social
- Ouvert 7j/7 : il assure nos interventions en matériel ou petites réparations de dépannage avant
intervention du professionnel concerné, si besoin.
ORGANIGRAMME DES MARCHÉS DE LIVRY GARGAN
CHANZY
Ville de Livry-Gargan 451%X L
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 DIRECTION GÉNÉRALE
3 SALARIÉS
CONTRAT / EXPLOITATION / ANIMATIONS / COMMUNICATION
v RÉGISSEUR 1 SALARIÉ
GESTION COMMERÇANTS ET AGENTS
SURVEILLANCE PRESTATAIRE NETTOYAGE ET TRI DES DÉCHETS
& AGENTS MONTAGE / DÉMONTAGE 4 SALARIÉS
v% AGENTS NETTOYAGE 5 SALARIÉS JEUDI-DIMANCHE
2 SALARIES MARDI -OPTION
SALARIES PRESTATAIRE
JACOB
Ÿ DIRECTION GÉNÉRALE 3 SALARIÉS
CONTRAT / EXPLOITATION / ANIMATIONS / COMMUNICATION
V7 RÉGISSEUR 1 SALARIÉ
GESTION COMMERÇANTS / SURVEILLANCE PRESTATAIRE NETTOYAGE
SURVEILLANCE DES TOILETTES ET DU TRI DES DÉCHETS
su AGENTS NETTOYAGE | SALARIÉ
Ville de Livry-Gargan 46/33
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 DR RAA ANR ROLE
Règlement des marchés de la ville —- pas d'amendements proposés
Ville de Livry-Gargan
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471 41
M
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ANNEXE 5 - POLITIQUE D'ANIMATION DES MARCHES
e La communication et l’animation des marchés
Si les animations sont appréciables factuellement pour fidéliser la clientèle habituelle, le marché se
doivent de moderniser en parallèle leur communication et l'étendre à une clientèle nouvelle. Nous proposons donc de faire appel à notre agence partenaire pour la mise en place d’une réelle
stratégie moderne de communication en faveur des marchés de la ville.
Assurer une communication efficace des animations
ar in
March NOTE
En Lo
Les supports de communication étant d’un coût très élevé au regard des disponibilités financières
relatives à ce poste de dépenses, nous sommes en recherche constante de mise au point de procédés
dont le rapport entre le coût et les effets est le plus rentable possible pour les commerçants.
Ainsi en ces temps où le numérique prend de plus en plus le pas sur d’autres supports de communication, nous tenions à vous faire part de nos travaux et études en la matière et des prestations
que notre groupe a aujourd’hui la capacité de proposer aux marchés dans le cadre d’un partenariat avec
nos villes concédantes.
Nos partenaires médiatiques
Nous travaillons avec des personnalités médiatiques et des chefs pour mettre en place des animations
mettant la qualité des produits.
Nos propositions de communication
Si les animations sont appréciables factuellement pour fidéliser la clientèke-khabituelle-de-marehése doivent de moderniser en parallèle leur communication et l'étendre à unk
Ville de Livry-Gargan 48/73
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 En partenariat avec notre agence spécialisée
Nous proposons donc de faire appel à notre agence partenaire pour la mise en place d’une réelle
stratégie moderne de communication en faveur du marché de la ville.
Le site internet et les réseaux sociaux
Principes généraux
IL est indispensable de mettre en place une communication digitale pour les marchés.
Lorsesu Marches
Application aux marchés de Livry Gargan
Notre politique de communication sera menée avec les outils suivants :
SITE INTERNET
Réalisation d’un site Internet qui présente le marché et ses commerçants. Il sera conçu comme un site institutionnel avec une esthétique jeune et moderne pour attirer le plus de
monde possible.
Toutes les informations liées au marché (horaires, commerçants, animations, etc.), seront présentes et
le texte du site sera accompagné de photos et vidéos captivantes, qui permettront de le rendre attrayant
et dynamique.
- Présentation du marché et informations pratiques : jours et horaires du marché, lieu, situation
sur un plan de la ville, comment s’y rendre, stationnements aux alentours, etc.
- Le marché en images : photos et vidéos du marché
- Présentation des commerçants: photo/vidéo de chaque commerçant avec une brève
présentation de qui ils sont et ce qu'ils vendent, leurs coordonnées, leur localisation sur le
marché, leur site Internet ou réseau social s’il y a lieu, etc.
- Les événements : annonce des événements à venir
- Lien vers les réseaux sociaux : Facebook, Instagram, YouTube
- Contact : pour contacter le régisseur par exemple ou toute autre personne référente du marché Nous mettrons en place en parallèle une procédure de QR code présent dans le marché JACOB pour
que chaque client puisse atteindre le site du marché même.
Ville de Livry-Gargan 49/3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ESTIMATION DU BUDGET
= Tarif réalisation du site Internet : à partir de 2 850 € HT
Comprend :
> création du site à partir du contenu fourni par le client
> prises de vue photographiques professionnelles du marché / commerçants / étals pour agrémenter le site
> achat de l'hébergement et du nom de domaine (.fr) pour 1 an
> maintenance technique de sécuriré du site, mise à jour des plugins pour Tan
Frais d'exploitation annuels :
- Hébergement et achat d'un nom de domaine (.fr) / an : 120 € HT / an (tarif valable en 2023)
- Maintenance technique de sécurité du sire, mise à jour des plugins : 600 € HT / an (tarif valable
en 2023)
- Mises à jour du contenu (insertion de photos, vidéos, textes) : à partir de 50 € HT
RÉSEAUX SOCIAUX
Objectifs : exploiter les plateformes de médias sociaux telles que Facebook, Instagram et YouTube pour promouvoir les marchés et attirer l'attention des consommateurs.
La mise en ligne de contenu visuel captivant sur ces réseaux (photos, vidéos, conseils culinaires, etc.) et
l'utilisation de hashtags pertinents permettront d'augmenter la visibilité des publications et encourageront les partages pour atteindre un plus large public.
Nous proposons de créer plusieurs pages/comptes sur les réseaux sociaux au nom du marché pour pouvoir annoncer les événements, poster des images en direct où très rapidement après un événement, faire passer un message, informer des promotions, etc.
Les consommateurs pourront ainsi s'abonner à ces pages pour recevoir les publications en temps réel et
être informés de l'actualité des marchés.
La création pourra se porter sur les réseaux sociaux suivants :
- une page Facebook
- uncompte Instagram
- une page YouTube (pour héberger toutes les vidéos réalisées)
Pour optimiser la présence des marchés sur les réseaux sociaux, nous veillerons à ce que le marché ait : - un profil attrayant et professionnel
- une publication régulière de contenu engageant pour susciter l'intérêt. Par exemple, utiliser les histoires éphémères sur Instagram pour partager des moments en direct du marché, organiser des concours interactifs sur Facebook pour encourager la participation et les échanges avec les consommateurs
- une utilisation de hashtags pertinents dans les publications pour augmenter la visibilité du contenu et attirer l'attention des personnes concernées
L'utilisation des réseaux sociaux viendra compléter le site Intérnet car elle servira à diffuser des informations ponctuelles, événementielles, tandis que le site Internet aura une visée de présentation
globale et pérenne.
ESTIMATION DU BUDGET
- Création d’une page Facebook professionnelle, d’un compte Instagram professionnel et d’une
page YouTube professionnelle : 500 € HT
Ceci comprend la création, la configuration et l'optimisation de la
de couverture, informations générales, configuration des droits).
Ville de Livry-Gargan 50/47 A
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 - Animation des comptes et des pages réseaux sociaux par un Community manager : à partir de 135
E HT / mois
RÉCAPITULATIF
- Investissement global: 3 350 € HT. Pris en charge par l’entreprise.
- Frais d'exploitation annuels : 2 490 € HT (mises à jour 3 fois/an). Budget pris en charge par le
budget d'animations.
Les travaux de communication demandés pour Jacob
TRAVAUX HT
Services
Fourniture et pose d'une baie alimentée depuis local Tgbt : 650,00 €
Services
Fourniture et pose de Switch- Media Player-Borne Wifi 1 600,00 € Services
Fourniture et pose d'écran raccordé (3) via le media Player 7 632,00 € Services
Fourniture et pose de structures métalliques -câbles et filins
pour recevoir décoration de fin d'année 4 500,00 €
TOTAL HT 14 382,00 € TOTAL TVA 2 876,40 €
TOTAL TTC 17 258,40 € Amortissable en 5 ans : 3 000,00 €
L'option vidéo des marchés
Option en fonction des choix de la commission des marchés.
1/ FILM PUBLICITAIRE PRÉSENTANT LES MARCHÉS
Réalisation d’un film présentant les marchés de la ville.
Mise en valeur de la qualité des marchés en termes d'offre de produits et d’étals des commerçants. Incitation à la fréquentation des marchés par une clientèle habituelle et nouvelle. Ce film sera composé :
- De vues générales des marchés et des étals,
- De vues resserrées sur les produits et les visages des commerçants
- D'images fixes, d’images en mouvement (travelling)
- D'images à vitesse réelle, en accéléré ou au ralenti
Ce film pourra être diffusé sur le site de la ville, sur les réseaux sociaux, le cinéma présent sur la
commune s’il y a lieu etc.
Budget estimé : 3 à 6 000 € HT
Nous vous invitons à visionner les vidéos réalisées avec notre agence sur le marché de
SARTROUVILLE à la fois sur UTUBE (présentation générale avec création d’un logo dédié aux marchés et repris dans les affiches et autre type de communication) et sur GOOGLE (marchés de
Noël, clips de saison)
2/ RÉALISATION DE VIDÉOS SPÉCIFIQUES LIÉES AUX ANIMATIONS Nous pouvons réaliser des vidéos type « vidéo tuto » lors des animations -# ee
exemple une animation « Savoir recycler » ou « la recette anti-gaspi ».
Ville de Livry-Gargan 51/43
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Nous filmerons ces animations étape par étape pour pouvoir ensuite réaliser une vidéo qui sera publiée
sur Internet, sur le site de la ville, les réseaux sociaux, etc.
Le but est de donner envie aux gens de venir à la prochaine fête, d'attirer les jeunes et de montrer que
les marchés soient actifs et modernes.
Budget estimé : 2 000 € HT / vidéo
Les nouveaux habitants
Le principe est d'informer les nouveaux habitants de l'étendue et de la qualité de l’offre commerciale
du marché.
Pour ce faire, des bons d'achats pourront être remis aux nouveaux habitants lors d’une cérémonie
d'accueil organisée par la Mairie.
Les animations
Concernant le département animations-communication, ce dernier est géré par Madame Corentine
LOISEAU), interlocutrice de la Ville sur ces sujets.
Les animations des marchés se doivent aujourd’hui de répondre aux attentes et aux nouveaux modes
de vie de la clientèle.
Notre groupe est sans cesse en innovation d'animations des sites pour aider le marché à y répondre. Vous trouverez ainsi quelques axes stratégiques défendus par notre groupe et répondant aux besoins et
attente de la clientèle des marchés visant à accentuer la convivialité.
L'enjeu majeur est celui de sensibiliser et donner envie à la future clientèle du marché de le fréquenter
et d'y effectuer ses achats (proximité, convivialité, conseil ….).
Développer les activités de convivialité
Venant pour la gastronomie, offrir à la clientèle la possibilité de déguster sur place est un atout pour le
marché. À cette occasion, elle n’échappera pas à l'apprentissage du rapport aux produits grâce aux
commerçants-producteurs ou artisans disposant d’un véritable talent culinaire. Elle achètera
progressivement aussi les aliments à cuisiner et consommer à son domicile.
Les cours de cuisine sur place répondent parfaitement à cette attente. Ils présentent un aspect
pédagogique pour la clientèle y compris quand est développé l'aspect anti-gaspillage en fin de recette et
divertissant par la ou les recettes opérées « en direct ».
La fête du goût sert aussi à la découverte des produits des marchés.
Nous organisons de même des visites des marchés et des ateliers
culinaires et pédagogiques.
Les animations sont encadrées par les équipes du Chef étoilé
CHAPUT pour les enfants.
Marché du Perreux sur Marne — Fête Internationale des Marchés
avec Luana BELMONDO ET Olivier CHAPUT
Ville de Livry-Gargan 52/%3
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Marché de Longjumeau avec Luana BELMONDO
Le budget d'animations
Le budget annuel prévisionnel est estimé, selon nos relevés des abonnés et des volants à la somme de : 25 916 € HT.
Une partie communication avec le site internet et les réseaux sociaux pourra être inclus dans le
programme tout en conservant le budget total de 25 916 € HT pour un montant de 2 500 € HT
comme indiqué dans le mémoire, en fonction des choix de la ville. Le site internet sera pris en charge par l’entreprise à titre commercial.
Exemple de programme annuel
+ CARNAVAL ENFANTS : mars
Mise en place d’un stand pop-corn et mini barbe à papa avec un clown magicien et un
sculpteur de ballons en déambulation dans la halle.
Réalisation d'affiche pour annoncer l'animation qui est aussi transmise au service
communication pour diffusion sur le site de la ville.
Coût estimatif : 2 700 Euros HT
+ OPÉRATION CABAS PERSONNALISÉS : avril
- Communication: insertion dans le journal, site internet de la Ville et distribution à chaque commerçant d'affiches annonçant l'évènement.
- Distribution par des animateurs micro sous forme de questions/ réponses de 2 750 sacs en toile de jute couleur « nature » avec un marquage couleur au choix.
Coût estimatif : 11 000 Euros HT
4 OPÉRATION POUVOIR D'ACHAT : mai
Un tirage au sort sera organisé pour faire gagner 12 chéquiers def hace framnass de chèque de 5€ et 10€) par l'intermédiaire d'un animateur micro qk
D
Ville de Livry-Gargan 53/72
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 marché et ce jusqu'au 30 septembre 2024.
Réalisation d'affiche pour annoncer l'animation qui est aussi transmise au service communication pour diffusion sur le site de la ville.
Coût estimatif : 2 500 Euros HT
+ FÊTE DE LA MUSIQUE : juin
Intervention d'une troupe de musiciens en déambulation type percussions latines, rock, jazz
etc...
Réalisation d'affiche pour annoncer l'animation qui est aussi transmise au service
communication pour diffusion sur le site de la ville.
Cort estimatif pour 6 musiciens : 3 500 Euros HT
+ FÊTE DU GOUT : octobre
Intervention d’un chef cuisinier qui propose la réalisation d’un club sandwich ou d'un mini wrap aux enfants (inscrits au préalable) avec des produits de saison et achetés sur le marché, La fiche recette sera remise à l'enfant à la fin de l'atelier.
Réalisation d'affiche pour annoncer l'animation qui est aussi transmise au service communication pour diffusion sur le site de la ville.
Coût estimatif : 2 700 Euros HT
OÙ
Intervention d'un chef cuisinier qui réalise une recette anti-gaspillage d'un plat et d'un dessert réalisé avec les produits du marché et de saison. La fiche recette sera remise aux clients à la fin de la dégustation.
Réalisation d'affiche pour annoncer l'animation qui est aussi transmise au service
communication pour diffusion sur le site de la ville.
Coût estimatif: Z 700 Euros HT
+ FÊTE DE NOËL : décembre
Un stand entièrement décoré avec fauteuil du Père Noël, cadeaux, neige, friandises etc. et un
photographe qui remet à l'enfant sa photographie avec le Père Noël.
Une boîte aux lettres sera installée pour recueillir les derniers courriers adressés au Père noël.
Cort estimatif: 3 200 Euros HT
Ville de Livry-Gargan 54 1
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ANNEXE 6 — STRATEGIE EN MATIERE DE NETTOYAGE DES
MARCHES ET DE GESTION DES DECHETS
° Le nettoyage des marchés
Comme indiqué précédemment, Cette prestation sera assurée par notre prestataire habituel, la société
JAMYSO qui intervient déjà sur certains de nos sites, selon devis.
PROTOCOLE
MARCHE JACOB
LE SOL DE LA HALLE
À la fin de chaque séance, nettoyage des sols selon la procédure suivante : 1. Préparation : élimination des débris sur le sol et dans les évacuations pour éviter leur
engorgement.
2. Nettoyage : finalisation par nettoyage au jet d’eau pour éliminer toute source d'odeurs dans
la halle comme du local matériels et du local réservé au stockage des poubelles. 3. Regroupement des déchets dans les conteneurs selon les modalités prévues pour l'enlèvement par
le prestataire.
4. Vérification des grilles d'évacuation
5. Vidange et fermeture de l'installation générale d'eau en période hivernale, LES SANITAIRES
Le nettoyage complet des sanitaires : toilettes, lavabos, sols et, le cas échéant les murs
L'ensemble des pièces et appareils sanitaires sont nettoyés : destinés au public, réservés aux
commerçants, autres lavabos.
Un agent sera dédié au nettoyage de ce local comme à celui régulier du marché couvert durant les
séances. Il sera muni d’une poubelle avec une pince pour conserver les allées et le pourtour en
état de propreté constant.
LE BALAYAGE ET NETTOYAGE DES SURFACES EXTERIEURES
Balayage des surfaces extérieures du marché et élimination des détritus, papiers et autres
déchets.
LES CONTENEURS
Après chaque séance de marché, nettoyage des conteneurs, utilisation d’un nettoyeur haute pression
(notamment pour les conteneurs à biodéchets), à l'aide d'un produit désinfectant.
L’encadrement des commerçants comme de l’agent dédié est opéré par le régisseur, en cours de
séance comme à l'issue, afin de veiller au respect de leurs obligations réglementaires en termes de
nettoyage de leurs emplacements et de regroupement de leurs déchets.
MARCHÉ CHANZY
LE BALAYAGE ET NETTOYAGE DES SURFACES EXTERIEURES
Balayage des surfaces extérieures du marché, élimination des détritus, papiers et autres
déchets.
Finition avec une balayeuse de voirie et un karcher notamment sur les surfaces des métiers de
bouche et poissonniers.
Ville de Livry-Gargan 55 / 3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ° la gestion des déchets
Les enjeux
“Réaliser un tri optimal qui permette l’effectivité de la valorisation
Trop de déchets étrangers résiduels conduit au déclassement des matières et à leur incinération
comme n'importe quel déchet banal. Elle peut alors générer des charges de collecte et
traitement supplémentaires liés au refus des opérateurs de prendre en charge les matières.
“Proposer une logistique de tri et de collecte adaptée au site
La prestation sur les marchés de Livry-Gargan
Pour que la prestation de tri des bio déchets soit correctement effectuée, la nécessité d’une assistance de
terrain auprès des commerçants s'impose.
Nous nous présentons avec notre partenaire spécialisé, la société SUEZ dont vous trouverez ci-jointe le
descriptif de sa prestation technique.
Type Total annuel estimé
en BOM sans attente au chargement en fin de
en bacs 2401 biodéchets
biodéchet Traitement en méthanisation au bac 7 31 becs semaine environs soit 1
Déclassement Déclassement au-delà de 10% de cas de manveis Uri
a de bacs 2401 |Bacs roulant 2401 18 bacs
TAS 80M 38€ / passage collectes semaine
1
mardi
TAS BOM 1x semaine
raitement biodéchet bec Sence
Loomommmommmmdonm-..-.--.
MARCHÉ CHANZY
La mission du régisseur sera étendue à la gestion des bio déchets générés au long de la séance. Son action sera indispensable pour vérifier la nature des déchets qui risquent d’être refusés si mal triés par les commerçants ce qui est majoritairement le cas sur les marchés si aucune assistance n'est prévue. - Il facilitera le tri auprès des commerçants en assurant :
° La distribution de containers à biodéchets mis à disposition par le prestataire pour les
commerçants abonnés afin de faciliter et optimiser la mise en bacs des déchets alimentaires. ° Le contrôle de la qualité du tri
+ Les commerçants achemineront les bacs vers la zone dédiée à l'enlèvement par le prestataire + Le régisseur sensibilise les commerçants à l'acquisition des bonf "7" "si par une gestion transparente et la diffusion du niveau de perform
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Des notes de rappel seront distribuées chaque fois que nécessaire pour optimiser le tri et soutenir les
bons gestes.
MARCHE JACOB
Le régisseur assurera aussi les missions décrites.
TABLEAU RECAPITULATIF DES BACS MIS A DISPOSITON
BACS BIODECHETS
Marché Jour Nombre de bacs de 240 litres
Chanzy Jeudi 10
Chanzy Dimanche 15
Jacob Mercredi 3
Jacob Samedi 3
Le point de collecte des bacs de biodéchets
LE MARCHÉ CHANZY
Les bio déchets seront stockés dans un espace dédié afin de faciliter la collecte en fin de séance par le prestataire. Il sera défini d’un commun accord avec la ville.
Comme nous le pratiquons à Champigny sur Marne (sous bâches), un espace délimité par une bâche
permettra d’entreposer les bacs avant distribution. Ils seront installés par les agents lors du montage du marché et remisés après leur nettoyage.
LE MARCHÉ JACOB
Les 3 bacs seront remisés dans le local technique prévu à cet effet.
Ville de Livry-Gargan 57/°Y3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ANNEXE 7 - TRANSPARENCE FINANCIERE DU SERVICE
+ La transparence financière
Cet aspect de la gestion d’une délégation de marché est aujourd’hui indispensable pour permettre
aux commerçants de comprendre les sommes demandées et en avoir tous justificatifs comme aux villes dans le cadre de leur contrôle de la délégation qui doit être facilitée. La ville doit ainsi
connaitre ce qui se passe sur son domaine public.
De même, aujourd’hui, doit être donné priorité aux paiements dématérialisés ce que notre logiciel
permet techniquement à l’ensemble des commerçants (abonnés et volants) sur l’ensemble de nos marchés avec une imputation comptable automatique sur chacun de nos sites.
Traçabilité financière
Nous garantissons à la ville la totale traçabilité des opérations financières depuis la facturation jusqu'à
l'intégration dans les comptes de notre entreprise. Ceci a été rendu possible grâce au développement
d'un outil informatique complet intégrant la facturation électronique, l'enregistrement des factures en temps réel sur notre serveur et l'importation automatique des données dans notre logiciel de
comptabilité.
La transparence pour les commerçants
Nous disposons de l'exclusivité sur un logiciel de facturation électronique par smartphone et en direct par la 4G propre à notre entreprise.
La facturation par smartphone en live
Chaque commerçant reçoit la facture directement sur son mobile. Les données collectées sont
immédiatement disponibles sur le serveur par synchronisation live.
Les montants facturés sont directement basculés en comptabilité (encaissements/impayés).
Un reçu détaillé est remis systématiquement à chaque commerçant. Chaque changement tarifaire
donne lieu à l'édition d’un devis-décompte.
La facturation est détaillée par catégorie de tarifs : droits de place et redevances. Les unités de valeurs et quantités sont détaillées.
La transparence pour la Ville
Facturation et consultation sur la plateforme
La collecte des données brutes (identité client, activité, adresse, métrage occupé couvert/découvert,
statut) permet leur traitement à des fins statistiques et d’information disponible pour la Ville. La Ville pourra accéder aux données collectées sur notre plateforme sécurisée et avoir ainsi accès au
détail de l'intégralité des recettes opérées par séance ou connaitre la fréquentation de tel ou tel
volant simplement en rentrant son nom dans le logiciel.
La facturation
La ville suit la facturation en direct au fil des opérations en cours de séance et peux extraire les données quand elle le souhaite en sélectionnant :
- La liste détaillée des commerçants de chaque séance ;
- La synthèse de chaque séance sur une période choisie
Les statistiques d’assiduité.
Le logiciel sera doté d’une capacité à indiquer les présences et absences di er la
Ville de Livry-Gargan 58/ y 21 Î
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ville de l’assiduité ou non des commerçants abonnés selon les séances de tenue,
L'accès à notre plateforme et l'extraction des données
- La Ville aura la possibilité de consulter la facturation à l'issue de chaque séance mais également
en direct au fur et à mesure des opérations.
- Pour les abonnés, un fichier de cumul des éditions de factures est consultable. Il est mis à jour
à chaque entrée et sortie, modification des caractéristiques des étals attribués ou des tarifs votés.
- La ville aura accès à notre plateforme via compte d'utilisateur et mots de passe personnels. - Accès depuis PC et mobiles. Une démonstration en Mairie sera réalisée lors de la phase de négociation. . mn te de me _— CE —
mn
. -.
PIIT0 VULE PRE CENTRL Pre NUuLÉTAR MR CcrutRE
: . - é .… s . : - a me
--. —….
Le paiement dématérialisé sécurisé
LL
Nous proposons aux commerçants de régler leurs factures :
- A distance et en ligne sur le site REGILOG avec leur carte ai
- Par virement bancaire. Nos régisseurs sont équipés d'un compte professionnel avec un RIB permettant les virements des commerçants.
Cette dématérialisation des paiements sera prochainement proposée aussi aux commerçants volants qui
pourront eux aussi payer par carte bancaire par application sur le smartphone du régisseur.
La transmission numérique des factures
Les factures sont transmises électroniquement par la 4G avec la possibilité pour la Ville de suivre les opérations en Live.
Ville de Livry-Gargan 59 [+3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 La conformité RGPD
Nos fichiers comportant des données personnelles sont gérés conformément aux obligations légales de sécurité et de confidentialité issues du RGPD 2016/679 applicable à compter de mai 2018.
Les données nominatives communiquées à la Ville portent essentiellement sur la liste des commerçants, l’activité et les coordonnées.
S'agissant de la protection des données, ce fichier est à notre usage unique et n’est divulgué à aucun autre tiers.
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Tarif des droits de place
Avec l’optimisation des charges
Marché Chanzy
* Abonnés (tarif par séance)
Le mètre de façade pour une protondeur de
Le mètre de façade pour une profondeur de
+ Non abonnés (Tarif par séance)
Le mètre de façade pour une profondeur de
Le mètre de façade pour une profondeur de
* Suppléments
Supplément par encoignure
Marché Jacob
* Abonnés (tarif par séance)
Le mètre de façade pour une profondeur de
+ Non abonnés (Tarif par séance)
Le mètre de façade pour une profondeur de 2
* Suppléments
Supplément par encoignure
Tous marchés
Electricité (marchés et manifestations) :
12
1
1
1
nn sur trOttOir
un sur chaussée
m (trottoir)
m (chaussée)
2 m (placé couverte)
in (trorroir où chaussée)
Redevance électrique (par séance et par branchement)
Redevance d'animation :
Par séance et par commerçant
3.42 € HT
2.59 € HT
4,42 € HT
4,42 € HT
3.42 € HT
342€ HT
4,42 € HT
3.42 € HT
1,32€ HT
2,80 € HT
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61/1 À
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ANNEXE 9 - COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL
INSERER CEP BASE + CEP BASE ET OPTION ( 2 pages)
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 DFFRE DE BASE
Le compte d'exploitation prévisionnel est à ronmseigner en œutos constants {sans octuabsalion), voleux dy moë de remise des ofbes. Saut mcicotion conliare., les montants sont en ent,
Les condidots ermplissent uniquement les coses Qfisés. toutes les outres cases contiennent des lormules de coicul automatique que les candidats ne doivent por modiber
1h pouvent nécrenoins intégrer des ignes supplémentaires choges/tecettes) sous téévve de voiles qu shict respect des forrutes de calcul avtornahque
| Année 1 | Année 2 Année 3 Année 4 | Année 5 | TOTAL | MOYENNE
Vi
Fedevance déchets FE Zzowe 22000 € 22 009 € ZE] 22 000 € no so oS 000,00 € Aute recettes jà compiéter ow,
10 701,00 € 10 10 10 701,00 € #DiV/0!
#81100€
| | ES CRE CE DOTE R “7 RE) een de 439900 € | mx ml 439900 € 437700 € |
= net / chuttre d'atfoves hentatubte nette) | | — _ —- - E —- 01/0 ETES
c3/%)
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Le compte d'exploitation prévisionnel est & renseigner en euros constants (sans cchuofisation). voleux du mois de some ces cthes. Saut mdication controre. les montants sant on € HI.
Les candidats remplissent wnigwemant les cases grisés Toutes los Qutios cases contiennent des lorrmules de calcul automatique que les candidats ne doivent pos modifier,
lh peuvent néanmoins intégrer des fgnes supplémentores (charges/ecettes) sous réserve de vedier au stict resect des tomules de calcul outomalique
Année | Année 2 Année 3 | Année 4 | Année 5 | TOtAL | MOYENNE
«
110 009,00 « a
11 751,00 € 1175100€ 1174100€ 1175100 € 58 755,00 €
744 415,00 €
141 15900 € lai 15900 € 161 15700€
150€ 319500 € 15 #75,00 €
ticipat salariés J { SE SE DES il €] €] = À | 37300 € | 3737. 7 737.00 € 3 37
ee net / chitre d'oflores frentahäité nette) 24 2% 2% 7n 2# 2% sv
GUIY3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ANNEXE 10 - POLITIQUE COMMERCIALE DEPLOYEE
° La gestion des commerçants
MÉTHODOLOGIE
Le marché se doit d’être géré à la mesure du magasin qu'il est avec une façade commerciale visible, une science des linéaires en place, une propreté, une qualité des produits proposé. Cet ensemble d'atouts
engage la clientèle à se rendre au marché et à prendre plaisir à y faire ses achats
Notre entreprise veille donc à mettre en place des principes à respecter :
- Organiser le positionnement des commerces pour faciliter leur fréquentation et éviter la
constitution de zones à faible valeur commerciale qui gangrène ensuite le reste du marché.
Les commerces les plus performants ne doivent pas se retrouver regrouper mais dispatcher dans la halle pour favoriser un flux clientèle dans tout le marché.
- Veiller à adapter le commerce à la demande de la clientèle
Selon les sites de tenue des marchés, ces derniers doivent pouvoir répondre à tout type de clientèle
selon les besoins et moyens financiers. La diversité du recrutement doit être appliquée. La recherche de commerces en circuit court et en plats préparés est une priorité même si concernant les
circuits courts, leur présence régulière sur le marché n’est pas facilitée par leur mode de production.
- _ Favoriser une concurrence et éviter les monopoles
L'émulation entre commerçants doit être la règle notamment pour conserver une offre de prix raisonnable.
a) Les abonnés
Nos fichiers de commerçants et la connaissance du terrain de nos régisseurs nous permettront de
rechercher les commerces faisant éventuellement défaut lors du recrutement opéré sur vos marchés.
Chaque candidature fait l’objet d'une recherche relative à la qualité commerciale du candidat, ceci
pouvant aller jusqu’à la visite de son stand sur un autre marché où ce dernier exercerait et en complet
partenariat avec les services de la Ville.
Notre entreprise qui suit régulièrement l’évolution des textes réglementaires et législatifs a la capacité
d'apporter un réel soutien à la ville dans le cadre des dernières lois comme celle dite « Loi Pinel »
relative aux cessions de fonds de commerce sur le domaine public.
Notre entreprise pourra apporter un réel soutien en ce domaine dans le cadre de l’évolution
rédactionnelle des textes règlementaires régissant les marchés.
b) Les non abonnés
Leur accueil est soumis en premier lieu à la vérification de la possession de leur papiers
professionnels incluant leur attestation d’assurance couvrant leur RC professionnelle.
Les commerçants dits « volants » qui vendent majoritairement des articles non alimentaires seront
placés par notre régisseur sur la partie dite de « plein vent » et feront l’objet d’un recrutement ciblé en
termes de produits pour que l’image du marché reste qualitative et ne dérive pas vers un positionnement « marché aux puces » basé majoritairement sur des commerces de fripes et textiles bas
de gamme.
Pour ce faire, plusieurs critères sont à considérer :
- _ L'ancienneté du passager,
- _ L'assiduité tout au long des jours de tenue hebdomadaire du mart
Ville de Livry-Gargan 65/73
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 - Le commerce proposé pour éviter un surnombre d'activité identique qui n'apporte rien au
marché,
- La recherche de diversité commerciale,
- __ L'attitude du commerçant face au respect du règlement des marchés (respect des horaires de déballage/remballage, stationnement du véhicule, acquittement du droit de place, relationnel
avec la clientèle, le régisseur, tout représentant de la Ville).
Nos capacités de recrutement
Mobilisation des commerçants
Convaincre les commerçants de venir sur le marché exige une démarche commerciale que nous
mettons en place à leur attention.
- Présentation du site choisi mis en valeur avec ses avantages ;
- Présentation de nos moyens de gestion garants de transparence et de qualité du service qui leur
sera rendu ;
- Proposition d’autres séances pour compléter leur tournée hebdomadaire sur 5 ou 6 jours et leur
permettre de tenir leurs objectifs de vente.
Le démarchage est effectué directement par nos régisseurs avec l’appui du siège social. Un contact
physique est établi pour présenter le site puis une visite de terrain.
Ce travail engage la crédibilité de notre entreprise à l'égard de notre réseau. C’est la raison pour
laquelle le recrutement est réalisé intuitu personae pour maximaliser les chances d'implantation
durable.
Notre fichier de commerçants traditionnels
Notre entreprise dispose d’un fichier client en Ile-de-France de près de 2 500 commerçants. Ceci nous permet de recruter une offre commerciale correspondant à chaque typologie de marché et à chacun de nos projets de développement.
Un travail de concertation entre régisseurs intervient au stade de la pré-sélection, aux fins de recommandations quant aux aptitudes de professionnels identifiés : comportement sur site, respect du
règlement, présentation de l'étal, niveau de qualité des marchandises, etc.
Nos régisseurs ont pour mission de visiter les sites environnants dans un but prospectif. C’est ainsi
plusieurs centaines de références supplémentaires qui viennent enrichir notre base de données et lui
apportent une véritable valeur ajoutée en raison de la présélection effectuée par nos soins à l'issue de constats opérés sur le terrain.
Notre fichier de commerçants circuits courts, bio ou à thèmes
Ce fichier s'étend à de nombreux autres types de commerces (bio, circuits courts et petits
producteurs) comme aux marchés à thèmes (fleurs, plantes, plants, produits régionaux, ….).
Un exemple de listing sera montré sous forme de slide si la ville nous convie à une présentation de
notre offre.
La continuité du service
Notre entreprise, présente dans des communes proches de Livry Gargan telles : Chelles, Villeparisis, Torcy, Neuilly Plaisance, Romainville, Saint - Ouen sur Seine, Le Perreux sur marne, Champigny sur Marne, permet avec 35 salariés dans le secteur, d'assurer une contindi* ++ ---#-- -+ 27 £5-- ice à toutes difficultés d'exploitation.
Ville de Livry-Gargan 66 / +7
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement À
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 + La dynamisation commerciale des marchés
La fonction de régisseur
Le Régisseur est présent tout au long de la séance de marché ce qui garantit à la Ville la prestation
attendue notamment en matière de surveillance et d'organisation de l’arrivée et du départ des
commerçants à chaque séance de tenue du marché.
Notre entreprise s'attache à ce qu’il se comporte comme le directeur du magasin et non comme en
simple placier. Il est donc un des éléments moteurs de la dynamique à apporter aux marchés.
Constat
La ville de Livry Gargan a une population jeune (plus de 60% a moins de 44 ans), à revenus annuels sensiblement supérieurs à ceux du département (27 800 €). Sa population est en constante progression
pour atteindre plus de 45 000 habitants aujourd’hui. Elle bénéficie d'un fort taux de propriétaires ce qui
démontre son évolution vers des CSP à pouvoir d'achat amélioré.
Ce constat incite, voire oblige à maximiser le projet commercial des marchés pour qu’ils répondent aux
besoins et exigences de la clientèle des marchés et plus généralement de la population.
Objectifs
Notre intervention ne doit pas se limiter à une simple prestation de placement et de perception des
commerçants.
Adopter une gestion volontariste et dynamique du site gérés par le délégataire est un élément
primordial pour la création puis la conservation de leur potentiel commercial.
Nous nous attachons à cette conception et profitons de nos nombreux contacts pour assurer une
recherche efficace de commerçants lorsqu'il est constaté un ou plusieurs départs d'abonnés sur le
marché.
Dans le cadre d’une politique de dynamisation des marchés, certains axes de réflexion doivent déjà être
posés pour en définir la stratégie. Ils doivent être différenciés selon les caractéristiques de chacun
d’entre eux, même si certains restent communs aux deux marchés.
Marché Chanzy
Le commerce sédentaire du côté de Livry Gargan est sans nul doute plus qualitatif que celui du Pavillons
sous-bois situé en face. Cette tendance aura à terme une influence certaine sur le commerce non sédentaire et le marché évoluera. Cependant cette tendance évolutive doit s'inscrire dans le temps et en parallèle.
Trois facteurs sont actuellement des freins pour l’évolution qualitative du marché de Chanzy : - L'état commercial du trottoir d’en face (sédentaire notamment) qui ne tire pas les commerces vers le haut. La gestion de la partie des Pavillons sous-bois n’aide pas à améliorer la qualité globale du marché.
- La clientèle qui ne voit qu'un marché global et ne différencie pas les deux trottoirs - Le tramway qui attire une clientèle à faible pouvoir d’achat, venant notamment de Clichy et qui
vient trouver à Chanzy une meilleure qualité que celle présente sur les marchés de leur ville.
md
Revoir l'équilibre et la diversité de l'offre commerciale
- Sur ce marché, la priorité doit être redonnée à l’alimentaire. 30 % des abonnés sont des produits
divers non alimentaires ce qui est beaucoup trop.
- Par ailleurs, les fruits et légumes doivent être limités pour faire place à une meilleure diversité
commerciale.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 - L'absence de plats préparés doit être revue rapidement et constituer une priorité de recrutement de
ce type de commerce pour répondre aux besoins d’une clientèle jeune et active.
Le matériel d’abris
Les structures étant en aluminium, ce matériau vieillit bien. Disposant en stock du volume nécessaire,
nous mettrons gracieusement à disposition ce matériel déjà amorti ce qui limitera les charges. Les bâches seront changées intégralement à neuf ce que nous ferons dans les premiers mois de la
délégation, si nous sommes choisis.
Un budget d'entretien annuel sera nécessaire pour seules bâches pour en conserver la qualité et les
douilles qui souffrent d’une implantation non adaptée sur un dallage.
Le matériel des commerçants
Travailler avec les commerçants pour les faire améliorer leur étal sera un des objectifs qualitatifs pour
Chanzy.
Ils seront incités comme nous l’avons fait à Champigny à changer leurs toiles d’étals et changer ou se
munir de jupes d’étals.
Marché couvert Jacob
Ce marché est l’atout qualité des marchés de la ville. Il répond à tous les objectifs et souhaits exprimés dans la consultation de la commune.
Sa clientèle dispose d’un niveau de consommation supérieur à Chanzy et ses commerces alimentaires sont
de qualité avec des stands soignés. Sa zone de chalandise touche 87 048 personnes (5 mn en voiture) et
10 185 personnes (10 mn à pied).
Zone de chalandise - 5 mn voiture Zone de chalandise - 10 mn à pied
Faire progresser ce marché à fort potentiel - étendre la gamme de produits
La surface couverte est trop petite pour en élargir la gamme. Un seul stand de boulangerie est vide.
Si la ville en était d'accord, une extension de ce marché à l'extérieur sur la place et sous bâches permettrait d'étendre encore son attractivité et son offre commerciale par d’autres produits alimentaires de même qualité, type produits du monde dans un carré par exemple ou avec une gamme de produits bio, circuits courts, terroir.
Accentuer le lieu de convivialité et de rencontre à la buvette du marché
Il est à regretter son positionnement, non visible de l'extérieur, cachée parfle rharcurier Ta senarse 5our se poser et consommer sont très petits donc peu confortables. Le stand vide ait
libéré pourrait agrandir la zone de convivialité. Le développement à l'extérieur d'un boulanger sous
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 bâches compenserait son absence sous la halle.
Cet objectif a pour cible les familles. Le commerçant en place semble dynamique et compétent. Il suffit de l'accompagner et de mettre en place des animations attirant les familles et les enfants pour que son activité se développe, qu'il se fasse connaitre et qu’ainsi il puisse répondre à la véritable mission d'une
buvette car le marché doit s'adapter et devenir un lieu d'accueil où l’on prend plaisir à s'arrêter et rester
déguster des produits du marché.
Nous avons mis en place ce type de buvette sur certains sites comme Charenton, Le Perreux sur Marne,
Malakoff.
Marché de Charenton Marché du Perreux sur Marne
Une politique d'animations particulièrement adaptée
Tournée vers les familles et les enfants, elle sera prioritairement accentuée les mercredis.
Dégustation de crêpes en collaboration avec la buvette, organisation d'animations de dégustation des
produits du marché avec les centres aérés ou les écoles en collaboration avec les services de la ville seront
développées.
Propreté du marché couvert
Le marché couvert a une activité alimentaire et à ce titre, se doit d’être irréprochable en termes d'hygiène
et de propreté dans sa tenue de séance.
Le régisseur sera présent tout au long des matinées de marché pour veiller à tenir un marché propre en
relation avec les commerçants de la halle et conserver une halle propre de façon continue.
Politique commune aux deux marchés
Construire une politique de communication et d’anik
et diversifiée
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Les deux axes de communication et d'animations ne peuvent être évidemment globalisés en raison de la
limite budgétaire annuelle disponible.
Des arbitrages devront être faits selon les choix faits en commission avec les représentants des
commerçants.
Adapter les marchés aux contraintes environnementales
Ceci passe par :
- Rappeler aux commerçants les règles qui s'appliquent à leur commerce en la matière : tri des déchets,
arrêt de l’utilisation des sacs plastiques
- Sensibiliser les clients à l'adoption de nouveaux modes de vie : tri des biodéchets ménagers, utiliser des
sacs en matière recyclée, donner priorité à des moyens de déplacement « doux » (gain de vélos électriques
ou non à l’occasion d'animations), …
Rester à disposition de la ville pour réaliser toute étude technique destinée à
l'amélioration des marchés.
Notre entreprise réalise régulièrement des opérations de rénovation de marchés couverts comme de
leur extérieur. Elle les conçoit avec nos architectes, les finance, en assure la maitrise d'ouvrage directe,
ceci dans le cadre de contrats de concession.
Nous possédons un savoir-faire que nous pourrons mettre à disposition de la ville si elle le souhaite
pour lui apporter nos diverses expériences et suggestions techniques, esthétiques ou commerciales dans
un objectif visant à accroitre la fréquentation des marchés.
Ville de Livry-Gargan 70/T2
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ANNEXE 11 - ENGAGEMENTS EN MATIERE DE
DEVELOPPEMENT DURABLE
e Le développement durable
Rappeler les règles aux commerçants |
La suppression des sacs plastiques à usage unique
Avec l'interdiction des sacs de caisses à usage unique depuis 2017, les commerçants doivent se
conformer aux obligations de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte. Or de nombreux commerçants continuent à écouler leurs stocks sur un certain nombre de sites. Et
nous constatons que ces sacs sont une source de déchets en fin de marché.
L'utilisation des sacs bio sourcés où compostables, ou sacs 50 microns doit être la norme. Il faudra inciter les commerçants à l'emballage des aliments humides dans des matières isolantes
compatibles avec l'usage des sacs biodégradables.
Le dispositif peut être intégrer dans le règlement intérieur selon nos propositions déjà mises en place sur d’autres marchés., sous l'encadrement du régisseur qui doit opérer une pédagogie auprès des
commerçants.
Des actions pourront être menées par le biais des animations.
Depuis le ler janvier 2022, les emballages plastiques sont interdits pour les colis de fruits et légumes de
moins de 1,5kg. Nous inciterons les commerçants concernés à changer d'emballages ou à donner priorité au vrac.
Les partenaires de collecte peuvent être associés à ces animations ainsi que les services de la commune.
Distribution de sacs selon le cahier des charges.
Conformément au cahier des charges, nous fournirons des sacs biodégradables qui éviteront aussi la
dispersion des emballages par temps de vent.
L'évolution nécessaire des comportements adaptés aux contraintes environnementales Pour ce faire, nous avons développé une charte dédiée au développement durable qui s'adresse aux commerçants de nos marchés et qui constitue un engagement signé par le commerçant de se conformer aux stipulations de ce document autant que faire se peut. Certains aspects peuvent faire l'objet d’une intégration dans le règlement des marchés.
Elle concerne aussi bien les sacs plastiques (plus autorisés depuis le 1‘ janvier pour les colis de fruits et
légumes de moins de 1,5 kgs), que les économies de fluides (eau, électricité) ou l’utilisation de véhicules
propres, le vrac, le tri, etc.
La réduction des déchets
Les invendus
Notre action consiste en la redistribution en faveur des personnes en situation de précarité alimentaire.
e Lutte contre le gaspillage alimentaire
s# Aide aux personnes en situation de précarité
e Réduction de la production de déchets et soulage ainsi le coût du traitement de déchets aux
volumes fortement diminués.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Les marchés comme celui de Chanzy qui se tiennent le dimanche
bénéficie d’une séance très favorable aux opérations d’invendus en raison
de l’absence de marché le lundi. Les commerçants sont alors plus enclins
à offrir leurs invendus de la matinée.
L'intervention du régisseur.
En dehors même des opérations relatives aux invendus décrites ci-après, l’intervention du régisseur est
axée sur la surveillance du déballage et remballage des commerçants pour surveiller : - Au déballage, l'absence d'arrivée de déchets supplémentaires émanant d’autres marché de la
veille pour diminuer les tonnages et leur traitement.
- Au remballage de faire remporter par les commerçants, tout déchets qui ne serait pas repris par
les prestataires.
La politique pollueur - payeur
Aujourd’hui, de nombreuses villes mettent en place ce principe, accompagné d’une redevance déchets,
créée dans la grille tarifaire.
Cette démarche a pour but d'inciter les commerçant à gérer leurs déchets de façon optimale et de
réaliser ainsi des économies sur les sommes demandées en cas de réduction de la redevance issue de
celle des tonnages constatés.
Nous proposons donc une redevance bio déchets, basée sur le coût annuel de notre prestataire, SUEZ,
et proposons chaque année, de la faire varier en augmentation ou diminution, selon les statistiques de
tonnages observées
Sensibiliser les clients et les faire participer - le rôle sociétal
Faire aussi évoluer les comportements d’achat de la clientèle en lui proposant des
alternatives
Des animations pourront être développées sur ces thèmes et en alternance d’une année sur l’autre pour
planifier les animations en fonction du budget disponible.
e Les sacs cabas
e Les sacs à provision
Hormis les sacs cabas classiquement distribués, nous proposons, pour diminuer la distribution de sacs
ou sachets, des sacs à provision en matière totalement recyclée (RPET : bouteilles plastiques) et
réutilisables. Dimension 30x40cm.
Un marquage individualisé se fait sur la poche centrale avec le logo de la ville si elle le souhaite.
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Ville de Livry-Gargan 721 3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Les sensibiliser au traitement des bio déchets
Une collaboration avec la Communauté d'agglomération, comme nous l’opérons avec les différents
territoires de région parisienne, nous permettrait de profiter de la Semaine du Développement Durable
ou de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets pour créer une animation spécifique. Pour
cela, la ville contacte la communauté d'agglomération pour connaitre les disponibilités d’éco-
animateurs pour la mise en place d’un pôle d'échanges avec les clients. (Comment gérer les biodéchets,
proposition d'accompagnement du Territoire pour des familles 0 déchets, mise en place de composteur
dans des quartiers). En parallèle, nous distribuons aux clients sous forme d'animation, des sacs en toile
de jute ou en matière naturelle et recyclable.
Par le biais d'animations spécifiques
Notre partenariat avec l'association BIOCYCLE permet de redistribuer sur place les fruits et légumes
transformés en salades de fruits, soupes et gaspacho, le tout dans une ambiance festive.
Les fruits et légumes sont mixés par les clients sur des vélos et transformés en soupe ou smoothies.
Protection de l’environnement
L'adaptation de l’entreprise : veiller au déroulement de la séance de marché dans le cadre
environnemental et social. Utiliser les produits appropriés
Sont particulièrement suivis et surveillés les points suivants :
Bilan carbone
La pratique courante des commerçants est de laisser les véhicules « moteur tournant » lors des phases
d'accès aux sites et de (dé)chargement. Nos Régisseurs sont formés pour encadrer ces phases et veiller à
une organisation qui fluidifie les entrée/sorties des véhicules. Les commerçants sont également
sensibilisés et suivis sur le terrain pour couper les émissions de gaz. La capacité des régisseurs à se
comporter comme une autorité est fondamentale.
L'utilisation de produits appropriés
Dans le même objectif de limiter l'impact du marché sur l’environnement, nous utiliserons dans le
cadre de notre prestation de nettoyage des locaux toilettes le produit désinfectant, JEDOR 2D Les produits utilisés avec la laveuse autotractée KARCHER sont de même spécialement adaptés pour parfaire le nettoyage du sol.
Ville de Livry-Gargan 731 #7
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Date de publication : 24/06/2024 VILLE DE LIVRY-GARGAN
PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DES DELEGATIONS DE
SERVICE PUBLIC
Ouverture et enregistrement des candidatures
Examen du rapport d'analyse des candidatures
1 - DESIGNATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Objet de la consultation : Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés d'approvisionnement Chanzy et Jacob
Date de parution de l'avis de publicité: BOAMP avis n°23-156652 du 10/11/2023 — JOUE n°5218 avis n°685751 du 13/11/2023 - JAL LES ECHOS DU 15/11/2023 -
Publicité et mise en ligne du dossier de consultation sur le
profil d'acheteur le 10/11/2023
Date limite de réception des plis : Lundi 11 décembre 2023 -— 12h00
2 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Les membres de la commission ont été désignés par délibération n°2020-06-04 en date du 11 juin 2020.
Date de la convocation : Mercredi 20 décembre 2023
Date de la réunion : Mercredi 10 janvier 2024 — 14h00
Membres à voix délibérative
Fonction au
Nom, prénom Qualité sein de la Présent(e) | Absent(e)
commission
MARTIN Pierre-Yves Maire Président X
MAUROBET Catherine Conseillère Municipale Titulaire X
MANTEL Serge Adjoint au Maire Titulaire X
BORDES Roselyne Adjointe au Maire Titulaire
BEREZIN Serge Conseiller Municipal Titulaire
BACH Raphaël Conseiller Municipal Titulaire
MICONNET Olivier Adjoint au Maire Suppléant
DI IORIO Rina Conseillère Municipale | Suppléante x
CARRATALA Henri Adjoint au Maire Suppléant
BOUDJEMAI Kaissa Adjointe au Maire Suppléante
JOLY Nathalie Conseillère Municipale | Suppléante
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 3 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION (suite & fin)
Date de la convocation : Mercredi 20 décembre 2023
Date de la réunion : Mercredi 10 janvier 2024 — 14h00
Membres à voix consultative
Nom Qualité Signature Absent(e)
M. RAMONET Représentant DDPP93 V
Fan Aer cv-eAA CA
M. CAS TRFWOS M. PRESTI Comptable du SGC du Raincy | Aleca» Feqèraf
AC
Directeur Développement M. BENAMAR r
Territorial
eu O0 Sioconle (Ru Ce
Mme BRACHET - AMO
he Last ombll,
Société ESPELIA
Le quorum est atteint : X OUI NON +
La Commission peut, ne-peut-pas (rayer la mention inutile) valablement délibérer.
Secrétariat de la Commission
Madame Catherine BOURQUIN, Gestionnaire marchés publics
4 — REGISTRE DES DEPOTS
Le registre des dépôts mentionne :
* 3 enveloppes électroniques remises dans les délais
* 0 enveloppe électronique remise hors délais
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 5 — CANDIDATURES
Les candidatures ont été ouvertes et enregistrées au moyen du rapport établi par l'AMO au présent procès-verbal. Après avoir procédé à l'examen des candidatures (article L1411-1 du CGCT), les membres de la Commission décident :
on laccepkr. d.? cadidatiue..de.rans le. 4 HANDON SONARE
D'OR CS
=..De...À Lo LANCE... | AM | 4 &...® La Caada dat ee Loi NC QU. vlc AE .. vw
de lens. demandes de cou dément tes.s ju. d'a.
de. ha. Dit Lu bn LA mener eee eee nrrn nee r amener inner
6 —- OBSERVATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION
A
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 7 - SIGNATURE DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Fonction au
Nom, prénom Qualité sein de la Signature commission
MARTIN Pierre-Yves Maire Président FE
" D
MAUROBET Catherine LE Titulaire “N sup unicipale à —— 7 a
=)
MANTEL Serge Adjoint au Maire Titulaire ns
BORDES Roselyne Adjointe au Maire Titulaire \
BEREZIN Serge Conseiller Municipal Titulaire
BACH Raphaël Conseiller Municipal Titulaire
MICONNET Olivier Adjoint au Maire Suppléant
3 : Conseillère ; AT TT. ; DI IORIO Rina Municipale Suppléante VS quu?,
CARRATALA Henri Adjoint au Maire Suppléant
BOUDJEMAI Kaissa Adjointe au Maire Suppléante
JOLY Nathalie GRENIER Suppléante Municipale
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- Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE Date de télétransmission : 24/06/2024 Date de réception préfecture : 24/06/2024 ILLE DE ny
COMMUNE DE LIVRY-GARGAN
Concession de service public portant sur la gestion et
l’exploitation des marchés d’approvisionnement Chanzy
et Jacob
Rapport d’analyse des candidatures
Commission DSP du 10 janvier 2024
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 2
1. Rappels généraux
1.1. Objet de la consultation
La consultation lancée par la Commune de Livry-Gargan a pour objet de déléguer, par le biais d’un contrat de concession de service public, la gestion et l’exploitation des deux marchés d’approvisionnement communaux, Chanzy et Jacob.
La durée prévisionnelle de la concession de service public est de 5 ans (60 mois), à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat.
Par une délibération n°2023-07-12 en date du 06/07/2023, le Conseil Muncipal a approuvé le principe du recours à un contrat de concession de service public ayant pour objet la gestion et l’exploitation des marchés d’approvisionnement.
La présente consultation est lancée en application des articles L.1411 -1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT et conformément aux dispositions pertinentes du Code de la commande publique, et notamment de sa troisième partie.
L’exploitation sera assurée par le concessionnaire à ses risques et périls. Sa rémunération proviendra des recettes d’exploitation des activités dont il aura la charge.
Pour rappel, la valeur estimée de la concession de service public s’élève à 1 900 000€ HT (euros constants).
1.2. Publicité
L’avis de concession a été envoyé à la publication et publié au BOAMP, le 10 novembre 2023
L’avis de concession et le dossier de consultation des entreprises ont été mis en ligne sur le profil acheteur de la Collectivité : http://livrygargan.e-marchespublics.com
La date limite de réception des candidatures était fixée au 11 décembre 2023 à 12h00
1.3. Critères de sélection des candidatures
Les candidatures sont analysées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières et de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Les garanties sont appréciées globalement pour les groupements.
Afin de permettre à l’Autorité Concédante d’apprécier ses garanties professionnelles, techniques et financières, son aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du service public, chaque candidat devait remettre un dossier comprenant les pièces suivantes :
Au titre de l’habilitation à exercer l'activité professionnelle :
1. Une lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée et précisant l’identification de l’Autorité concédante, l’objet de la consultation et l’identité du candidat (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET).
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2. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, ainsi que le numéro unique d'identification du candidat (ou de chaque membre du groupement le cas échéant) délivré par l'INSEE et mentionné notamment dans le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
3. Conformément à l’article R. 3123-16 du Code de la commande publique, une déclaration sur l’honneur émanant du candidat (ou, en cas de groupement, de chacun des membres du groupement candidat) attestant :
o Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;
o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
4. Conformément aux dispositions de l’article R. 3123-17 du Code de la commande publique, le candidat (ou, en cas de groupement, chacun des membres du groupement candidat) doit produire tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14.
5. Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
Au titre des capacités économique et financière
1. Les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession de service public.
2. Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession de service public visée par le présent document.
Au titre des capacité technique et professionnelle
1. Une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat) ;
2. Une description de son savoir-faire en matière d'exploitation de services halles & marchés en rapport avec l'objet de la concession de service public, permettant d’apprécier son aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public ;
3. Une présentation d'une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la concession de service public indiquant :
o L’identité de l’Autorité concédante ;
o La dénomination du service, ainsi que sa localisation ;
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o La nature juridique du contrat :
o Les dates de prise d’effet et d’achèvement du contrat ;
o Toute autre information que le candidat jugera utile.
4. Une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat ou du groupement candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques, etc.).
5. Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
1.4. Réception des candidatures
A la date limite de remise des candidatures, l’Autorité Concédante a reçu trois (3) candidatures :
E.G.S. SAS
SAS MANDON
LOISEAU MARCHÉS SAS
1.5. Demandes de complément
A l’occasion de l’ouverture des plis, les dossiers de candidature étaient complets. En conséquence, aucun candidat n’a fait l’objet d’une demande de régularisation de candidature.
1.6. Analyse des candidatures
La Commission de délégation de service public se réunit le 10 janvier 2024 afin d’admettre le candidat à présenter ou non une offre, à l’appui du présent document.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 5
2. Analyse de la complétude des dossiers de candidatures reçus après demandes de complétude
Lettre de candidature datée et signée Oui, DC1 et DC2 Oui, DC1 et DC2 Oui, DC1 et DC2
Documents relatifs aux pouvoirs de la personne
habilitée à engager le candidat et numéro unique
d'identification du candidat (INSEE)
Habilitation et Extrait Kbis Habilitation et Extrait Kbis Habilitation et Extrait Kbis
Attestation sur l’honneur accompagnée de tous
justificatifs prouv ant que le candidat ou les membres
du groupement ne sont pas frappés d’une interdiction
de candidater (articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code
de la Commande Publique) et que les renseignements
et documents relatifs à ses capacités et à ses
aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18,
L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux
articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
Attestations transmises Attestations transmises Attestations transmises
Tous justificatifs prouv ant le respect de l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-
5 Code du trav ail)
Oui Oui Oui
Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers
exercices clos disponibles Oui Oui Oui
Attestations d'assurances responsabilité civ ile et
professionnelle Oui Oui Oui
Une présentation générale du candidat Oui Oui Oui
Une description de son savoir-faire en matière
d'exploitation de serv ices halles & marchés en rapport Oui Oui Oui
Liste de références des principales prestations
comparables av ec : l’identité de l’Autorité
concédante ; la dénomination du serv ice, ainsi que sa
localisation ; la nature juridique du contrat :
les dates de prise d’effet et d’achèv ement du contrat
; toute autre information que le candidat jugera utile.
Oui Oui Oui
Moyens techniques et humains (effectifs par
catégorie de personnels, qualifications, outillage,
matériels, équipements techniques, etc.)
Oui Oui Oui
Tout document complémentaire de présentation - - -
Etat de la candidature COMPLETE COMPLETE COMPLETE
Pièce C
Candidat n°1
EGS
Candidat n°2
Mandon
Candidat n°3
LOISEAU Pièces attendues
Pièce A
Pièce B
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 6
2.1. Candidat n°1 : EGS
2.1.1. Composition de la candidature
Identification du
candidat
Forme Juridique
Activités principales
et accessoires
Personne habilitée à
signer
Chiffre d'affaires
2020 4 048 289 €
2021 5 383 026 €
2022 6 053 579 €
Résultat net
2020 -426 362 €
2021 36 745 €
2022 73 024 €
Moyens en
personnel
Moyens techniques
Compte-tenu de l’ensemble des éléments analysés, le candidat semble réunir toutes les garanties techniques, professionnelles et financières pour assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.
La sociét é E.G.S emploie 116 personnes en 2022. Parmi ces employés, on retrouve 25 régisseurs-placiers spécialisés dans les différentes
activités du groupe (fêtes foraines - brocantes - marchés forains), 80 agents d'entretiens (nettoyage, montage/démontage,
maint enance, et c.), 4 contremaitres, 4 cadres administ ratifs et 3 membres de la direction.
Le candidat ne t ransmet pas d'informat ions sur le t emps de t ravail effectif de son personnel (en ETP) mais le nombre de salariés du
groupe estplut ôt st able depuis 2019 (111 en 2019, 110 en 2020, 114 en 2021).
Il présente également les moyens humains affect és à chaque marché.
Le candidat fabrique et dispose d'abris mobiles (environ 200), de bâches, de tables et tréteaux.
Il possède par ailleurs des camions plateaux, nettoyeurs haute-pression, aspirateurs industriels, auto-laveuses, soufflettes et véhicules
"entretien rapide".
Il présente également les moyens techniques affect és à chaque marché.
Références
Le candidat gère actuellement plus de 50 marchés forains en France, l'ensemble d'ent re eux se situant en Région Ile-de-France. Parmi les références citées,
on ret rouve des marchés forains :
- A Paris (75) : Paris 3ème et 17ème arrondissements, Paris 11ème et 14ème arrondissement, Paris 16ème et 18ème arrondissement
- Dans les Yvelines (78) : Bailly, Saint-Remy-Lès-Chevreuse, Viroflay ;
- En Essonne (91) : Brétigny-sur-Orge, Bures-sur-Yvet te, Evry-Courcouronnes, Igny, Massy, Orsay, Les Ulis ;
- Dans les Hauts-de-Seine (92) : Courbevoie, Montrouge, Nant erre, Sèvres, Vaucresson, Chatillon, Chaville ;
- En Seine-Saint-Denis (93) : Pavillons S/B, Saint -Ouen, Raincy ;
- Dans le Val-de-Marne (94) : Gentilly ;
- Dans le Val d'Oise(95) : Arnouville, Beauchamp, Pontoise, Saint -Leu-la-Forêt , Taverny, Saint -Prix, Mery-sur-Oise, Persan ;
Par ailleurs, le candidat précise qu'il fournit du matériel à divers marchés du 47, du 91 et du 93. Aussi, il présent e des références dans l'organisation de
brocantes et foires dans les départ ements du 95 et du 93 principalement.
Constats
Le candidat est un spécialiste de la gest ion et l'exploitation de marchés forains, et présente de très nombreuses références dans le secteur. Il présent e
également , des garant ies financières suffisantes. Il dispose par ailleurs de moyens humains et t echniques cohérents et pertinents pour assurer l'exploitation du
marché. Il est ainsi considéré comme présentant l'ensemble des garanties nécessaires à la gestion et l’exploitation des marchés de Livry-Gargan.
Aspects financiers
Outre son capital social de 500 K€, la société dispose de réserves de 278 K€ en 2022 (qui peuvent correspondre aux réserves stat utaires
et/ ou réserve librement constit uée) qui peuvent êt re mobilisées à t out moment (usage libre).
L'exercice 2021 act e un rebond d'EGS après une année 2020 marquée par la crise sanitaire et un résultat net déficitaire. Ce rebond se
confirme sur l'exercice 2022, la Société candidate ayant réalisé plus de 6,1 M€ de chiffre d'affaires, pour un résultat net de 73K€ (soit
seulement 1% de rentabilité nette).
Le candidat dispose également d'une bonne assise financière (250 K€ de disponibilités et une capacité de financement de 300 K€
environ).
E.G.S SAS
E.G.S SAS
Le candidat se présente seul
Sociét é par Act ions Simplifiée
L'ent reprise est exclusivement spécialisée dans l'exploitation des marchés couverts et forains d'approvisionnement
Monsieur Jean MASS, Président
4 048 289 €
5 383 026 €
6 053 579 €
-426 362 €
36 745 € 73 024 €
-1 000 000 €
- €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
2020 2021 2022
Bilan financier du candidat
Chiffre d'affaires Résultat net
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 7
2.1.2. Avis sur la candidature
Avis sur la recevabilité juridique de la candidature :
La candidature présentée est recevable d’un point de vue juridique.
Avis sur les garanties professionnelles et financières du candidat :
La candidature présentée est satisfaisante au regard des garanties professionnelles et financières apportées par le candidat.
Avis sur l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service :
Le candidat est apte au regard des éléments transmis à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
2.1.3. Conclusion
La candidature de la société EGS SAS peut être retenue pour participer à la suite de la procédure.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 8
2.2. Candidat n°2 : SAS MANDON (filiale du groupe MANDON SOMAREP)
2.2.1. Composition de la candidature
Identification du
candidat
Forme Juridique
Activités principales
et accessoires
Personne habilitée à
signer
Chiffre d'affaires
2020 6 257 267 €
2021 7 787 167 €
2022 7 714 664 €
Résultat net
2020 414 570 €
2021 748 661 €
2022 685 386 €
Moyens en
personnel
Moyens techniques
Aspects financiers
Outre son capital social de 7,7K€, la sociét é dispose de réserves à hauteur de 781K€ en 2022 (qui peuvent correspondre aux réserves
st atutaires et / ou réserve librement constituée), pouvant êt re mobilisées à t out moment .
L'exercice 2021 acte une très bonne reprise post crise sanitaire, la SAS MANDON présent ant un résultat net à 749K € (+81% par rapport
à 2020). L'année 2022 témoigne d'une légère décroissance du résultat net (-8%), avec un chiffre d'affaires s'élevant à 7,7M€ (-1% par
rapport à 2021).
Le candidat dispose également d'actifs importants (4,2 M€) qui lui permet tront , le cas échéant , de réaliser les invest issement s
éventuellement portés à la charge du futur concessionnaire
SAS MANDON
SAS MANDON
Le candidat se présente seul
Société par Actions Simplifiée
L'ent reprise est spécialisée dans la gest ion de halles, foires et marchés - Organisat ion de brocant e - Maîtrise d'œuvre pour la réalisation
et la réhabilit ation de marchés couverts.
Monsieur Yves ASKINAZI, Directeur général - Par délégat ion de signat ure de Mme Virginie Mandon (Direct rice Groupe MANDON) en
date du 22 mai 2022
Compte-tenu de l’ensemble des éléments analysés, le candidat semble réunir toutes les garanties techniques, professionnelles et financières pour assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.B6:G25B3:G2B2:G25
La SAS MANDON emploie près de 328 personnes en 2022. Parmi ces employés, on retrouve plus de 85 régisseurs-placiers spécialisés dans
les différent es act ivités du groupe (fêtes foraines - brocantes - marchés forains), 200 agents techniques (net t oyage,
montage/démont age, maintenance, et c.), une vingt aine de chauffeurs et une vingtaine de personnel au siège.
Le candidat ne transmet pas d'informat ions sur le t emps de t ravail effectif de son personnel (en ETP) mais le nombre de salariés du
groupe est en croissance constante depuis 2020.
Le candidat fabrique et dispose de bâches, de tables et tréteaux, de poteaux. Il présente également ses moyens informatiques
(t éléphones, ordinateurs, facturation électronique, et c.), sa flotte de véhicules (environ 75 de tout es sort es : bennes, camions super-
lourds, véhicules de 20m3, remorques, balayeuses, laveuses, et c.) et le matériel nécessaire au montage/démont age et aux net t oyages
des marchés forains.
A noter également que le candidat est son propre fabricant de matériel démontable.
Références
Le candidat gère act uellement près de 140 marchés forains en France, dont environ 100 en Région Ile-de-France. Parmi les références citées, on retrouve
des marchés forains :
- En Seine-et-Marne (77) : Nemours, Tournan-en-Brie ;
- Dans les Yvelines (78) : Les Mureaux, La Celle St Cloud, Guyancourt , Poissy, Marly-Le-Roi, Mant es-La-Jolie, Chant eloup-les-Vignes, etc. ;
- En Essonne (91) : Gif-sur-Yvette, Epinay ;
- Dans les Hauts-de-Seine (92) : Sceaux, Bourg-la-Reine, Issy-les-Moulineaux, etc. ;
- En Seine-Saint-Denis (93) : Clichy-sous-Bois, Bagnolet , Sevran, Aubervilliers, et c. ;
- Dans le Val-de-Marne (94) : Crét eil, Joinville-le-Pont, Cachan, Villejuif, et c. ;
- Dans le Val d'Oise(95) : L'Isle-Adam, Herblay, Garges-Les-Gonesse, Franconville, Cergy, Bezons, Argenteuil, Sannois, Saint -Gratien, etc. ;
Constats
Le candidat est un spécialiste de la gest ion et l'exploit at ion de marchés forains, et présente de t rès nombreuses références dans le sect eur. Il présente
également, des garant ies financières suffisantes. Il dispose par ailleurs de moyens humains et t echniques cohérent s et pert inent s pour assurer l'exploit ation du
marché. Il est ainsi considéré comme présentant l'ensemble des garanties nécessaires à la gestion et l’exploitation des marchés de Livry-Gargan.
6 257 267 €
7 787 167 € 7 714 664 €
414 570 € 748 661 € 685 386 €
- €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
9 000 000 €
2020 2021 2022
Bilan financier du candidat
Chiffre d'affaires Résultat net
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 9
2.2.2. Avis sur la candidature
Avis sur la recevabilité juridique de la candidature :
La candidature présentée est recevable d’un point de vue juridique.
Avis sur les garanties professionnelles et financières du candidat :
La candidature présentée est satisfaisante au regard des garanties professionnelles et financières apportées par le candidat.
Avis sur l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service :
Le candidat est apte au regard des éléments transmis à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
2.2.3. Conclusion
La candidature de la société SAS MANDON peut être retenue pour participer à la suite de la procédure.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 10
2.3. Candidat n°2 : LOISEAU MARCHÉS
2.3.1. Composition de la candidature
Identification du
candidat
Forme Juridique
Activités principales
et accessoires
Personne habilitée à
signer
Chiffre d'affaires
2019 3 984 398 €
2020 3 355 188 €
2021 4 208 715 €
2022 4 416 821 €
Résultat d'exploitation
2019 72 660 €
2020 -84 299 €
2021 36 761 €
2022 -59 403 €
Résultat net
2019 -23 491 €
2020 -150 619 €
2021 -29 309 €
2022 -111 011 €
Moyens en
personnel
Moyens techniques
Constats
Compte-tenu de l’ensemble des éléments analysés, le candidat ne semble pas réunir toutes les garanties techniques, professionnelles et financières pour assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.
La société Loiseau marchés emploie près de 85 personnes en 2023 pour la réalisation des missions d'exploit at ion des marchés forains. Ces
effect ifs sont répart is entre 20 régisseurs, 47 agents spécialisés dans le nettoyage des marchés, 12 chauffeurs monteurs ou simples
monteurs et 6 collaborateurs au siège social.
Le candidat ne transmet pas d'informat ions sur le t emps de t ravail effectif de son personnel (en ETP) ni sur l'évolution du nombre de
salariés sur les dernières années.
LOISEAU MARCHÉS SAS
LOI SEAU MARCHES SAS
Le candidat se présente seul
Société par Act ions Simplifiée
L'entreprise est spécialisée dans l'exploitat ion de marchés forains par délégat ion de service public, et dans l'exécution de prestations de
service (placement , net toyage, etc.)
Monsieur Rémi Loiseau, Président de la SAS LOI SEAU MARCHES
La société Loiseau Marchés a réalisé en moyenne, entre 2020 et 2022, un CA de 4 M€, enregist rant une hausse ent re 2020 et 2021 (25%).
Parallèlement, la société a réduit son déficit sur la même période, se relevant de la situat ion sanit aire qui a profondémment affectée les
opérat eurs du sect eur des marchés forains. Cependant , le résultat net du candidat décroît à nouveau en 2022, passant de -29 309 € à -
111 011 €. En 2022, le déficit est dû à une combinaison de facteurs : à la fois le report du déficit de l'année précédente, une
augement at ion des charges, et not amment des dotat ions aux amort issements (impliquant des invest issements du candidat), ainsi
qu'une augment at ion de ses aut res charges.
Comme le montre les résult ats 2019, les difficult és financières du candidat ne proviennent pas de la crise sanitaire, ce qui témoigne
d'une difficulté de l'entreprise à retrouver l'équilibre financier.
Si ces déficit s traduisent une santé financière relativement précaire, le candidat dispose de disponibilités satisfaisantes (1,5 M€),
correspondant à 92% de la valeur de la DSP. Par ailleurs, la valeur annuelle de la DSP portant sur l'exploit ation des marchés de Livry
(380K €) représent erait 8% du CA de l'entrerprise, ce qui ne paraît pas de nature à déséquilibrer la santé financière du candidat.
Une demande de pièces supplément aires sera faite afin d'apprécier la solidit é financière de l'entreprise.
Aspects financiers
Le candidat est un spécialist e de la gest ion et l'exploit ation de marchés forains, et présent e de très nombreuses références dans le secteur. Il dispose de
moyens humains et t echniques cohérent s et pertinents pour assurer l'exploitat ion du marché. Tout efois, le candidat présente des garanties financières
précaires. Dans l'attente des pièces supplémentaires, il n'est donc pas considéré en l'état comme présentant des garanties suffisantes nécessaires à la gestion et l’exploitation des marchés de Livry-Gargan.
Le candidat possède une flotte automobile affect ée à la région parisienne (15 camions 3,5T et 2 véhicules ut ilit aires), un stock de
matériel aluminium, bâches, tables et tréteaux (3500 bâches, 4000 jeux de pignons et 7000 pannes), et de matériels affectés à la mission
de nettoyage (2 laveuses-brosseuses, un nett oyeur haut e-pression, des souffleurs, etc.).
Il précise enfin disposer d'ateliers de réparation à Perreux-sur-Marne et Champigny-sur-Marne.
Références
Le candidat gère act uellement 45 marchés forains en France. Parmi celles-ci, on retrouve des marchés forains :
- En Essonne (91) : Longjumeau
- Dans les Hauts-de-Seine (92) : Chat illon, Malakoff, Vanves
- En Seine-Saint-Denis (93) : Neuilly-Plaisance, Romainville
- Dans le Val de Marne (94) : Champigny-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Charent on-le-Pont , Villeneuve-le-Roi
- Dans le Val d'Oise (95) : Deuil-la-Barre
- En Seine-et-Marne (77) : Torcy, Villeparisis
- Dans les Yvelines (78) : Sartrouville
- Dans la Loire Atlantique (44) : Savenay, Saint-Brévin
3 984 398 €
3 355 188 €
4 208 715 €
4 416 821 €
-23 491 € -150 619 € -29 309 € -111 011 €
-1 000 000 €
- €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
2019 2020 2021 2022
Bilan financier du candidat
Chiffre d'affaires Résultat net
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 11
2.3.2. Avis sur la candidature
Avis sur la recevabilité juridique de la candidature :
La candidature présentée est recevable d’un point de vue juridique.
Avis sur les garanties professionnelles et financières du candidat :
La candidature présentée est satisfaisante au regard des garanties professionnelles mais insatisfaisante au regard des garanties financières apportées par le candidat.
Avis sur l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service :
Le candidat est apte au regard des éléments transmis à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
2.3.3. Conclusion
La CDSP décide de suspendre l’analyse de la candidature de la société LOISEAU MARCHES SAS jusqu’à l’obtention des compléments nécessaires à l’appréciation de la solidité financière de l’entreprise.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 VILLE DE LIVRY-GARGAN
PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DES DELEGATIONS DE
SERVICE PUBLIC
Ouverture et enregistrement des candidatures
Examen du rapport d'analyse des candidatures
1 - DESIGNATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Objet de la consultation : Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des marchés
d'approvisionnement Chanzy et Jacob
Date de parution de l'avis de publicité: BOAMP avis n°23-156652 du 10/11/2023 — JOUE n°S218 avis n°685751 du 13/11/2023 — JAL LES ECHOS DU 15/11/2023 -
Publicité et mise en ligne du dossier de consultation sur le profil d'acheteur le 10/11/2023
Date limite de réception des plis : Lundi 11 décembre 2023 — 12h00
2 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Les membres de la commission ont été désignés par délibération n°2020-06-04 en date du 11 juin 2020.
Date de la convocation : 11 janvier 2024
Date de la réunion : Vendredi 19 janvier 2024 — 09h00
Membres à voix délibérative
Fonction au
Nom, prénom Qualité sein de la Présent(e) | Absent(e)
commission
MARTIN Pierre-Yves Maire Président X
MAUROBET Catherine Conseillère Municipale Titulaire x
MANTEL Serge Adjoint au Maire Titulaire X
BORDES Roselyne Adjointe au Maire Titulaire À
BEREZIN Serge Conseiller Municipal Titulaire
BACH Raphaël Conseiller Municipal Titulaire ÿ
MICONNET Olivier Adjoint au Maire Suppléant X
DI IORIO Rina Conseillère Municipale | Suppléante “
CARRATALA Henri Adjoint au Maire Suppléant +4
BOUDJEMAI Kaissa Adjointe au Maire Suppléante À
JOLY Nathalie Conseillère Municipale | Suppléante X
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 3 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION (suite & fin)
Date de la convocation : 11 janvier 2024
Date de la réunion : Vendredi 19 janvier 2024 — 09h00
Membres à voix consultative
Nom Qualité Signature Absent(e)
M. RAMONET Représentant DDPP93 1
kK ne.
M. PRESTI Comptable du SGC du Raincy x
Directeur Développement
Fe BEN Territorial X
En V GO - Cou té
Mme BRACHET - AMO
Société ESPELIA
Kfoccicras
Le quorum est atteint : Y OUI NON
La Commission peut, ne peut pas (rayer la mention inutile) valablement délibérer.
Secrétariat de la Commission
Madame Catherine BOURQUIN, Gestionnaire marchés publics
4 — REGISTRE DES DEPOTS
Le registre des dépôts mentionne :
* 3 enveloppes électroniques remises dans les délais
* 0 enveloppe électronique remise hors délais
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 9 — CANDIDATURES
Les candidatures ont été ouvertes et enregistrées au moyen du rapport établi par l'AMO au présent procès-verbal. Après avoir procédé à l'examen des candidatures (article L1411-1 du CGCT), les membres de la Commission décident : =
NMhdwatie la. coundidalme. Loiteau \(cu Le LL _—
Véderese ses ess pere ere or as reed os se lee: 00e 6 60e té vide Quss dose ec eme sosie S.0:sncsr a csruiniaiss:s:sis; 00:08:25: 0 01070.6/0 2:68 -0: 068 5 ui an 00 d.8:0 10 0 d:5:0 0 0 0 0 055 0 0 0 0
SNNR PORC US SE Ses See eve se eee ete dés re ee Ce TL: CUT UT ST ss Ée Se.u10.0:0:00-0-0.0/0,0:0:0;0:2;0;2-0:7:02.0-0 08) 0 A Vie 6 0 p)0/ 6-59 ES Sci v n'en 2 GS Lea nu ou ST 0 6 dE LS ES SE
6 — OBSERVATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 7 — SIGNATURE DES MEMBRES DE LA COMMISSION
| Fonction au
Nom, prénom Qualité sein de la Signature
commission
Pas
MARTIN Pierre-Yves Maire Président /
MAUROBET Catherine AAURE Titulaire Municipale
MANTEL Serge Adjoint au Maire Titulaire
BORDES Roselyne Adjointe au Maire Titulaire
BEREZIN Serge Conseiller Municipal Titulaire
BACH Raphaël Conseiller Municipal Titulaire
MICONNET Olivier Adjoint au Maire Suppléant
DI IORIO Rina Censelère Suroiéente AU Ten Municipale PP ; À JU | TT enpiermerel
CARRATALA Henri Adjoint au Maire Suppléant RE d=
BOUDJEMAI Kaissa Adjointe au Maire Suppléante
JOLY Nathalie Conseillère Suppléante Municipale
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 ILLE DE ny
COMMUNE DE LIVRY-GARGAN
Concession de service public portant sur la gestion et
l’exploitation des marchés d’approvisionnement Chanzy
et Jacob
Rapport d’analyse des candidatures
Commission DSP du 19 janvier 2024
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
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1. Rappels généraux
1.1. Objet de la consultation
La consultation lancée par la Commune de Livry-Gargan a pour objet de déléguer, par le biais d’un contrat de concession de service public, la gestion et l’exploitation des deux marchés d’approvisionnement communaux, Chanzy et Jacob.
La durée prévisionnelle de la concession de service public est de 5 ans (60 mois), à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat.
Par une délibération n°2023-07-12 en date du 06/07/2023, le Conseil Muncipal a approuvé le principe du recours à un contrat de concession de service public ayant pour objet la gestion et l’exploitation des marchés d’approvisionnement.
La présente consultation est lancée en application des articles L.1411 -1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT et conformément aux dispositions pertinentes du Code de la commande publique, et notamment de sa troisième partie.
L’exploitation sera assurée par le concessionnaire à ses risques et périls. Sa rémunération proviendra des recettes d’exploitation des activités dont il aura la charge.
Pour rappel, la valeur estimée de la concession de service public s’élève à 1 900 000€ HT (euros constants).
1.2. Publicité
L’avis de concession a été envoyé à la publication et publié au BOAMP, 10 novembre 2023
L’avis de concession et le dossier de consultation des entreprises ont été mis en ligne sur le profil acheteur de la Collectivité : http://livrygargan.e-marchespublics.com
La date limite de réception des candidatures était fixée au 11 décembre 2023 à 12h00
1.3. Critères de sélection des candidatures
Les candidatures sont analysées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières et de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Les garanties sont appréciées globalement pour les groupements.
Afin de permettre à l’Autorité Concédante d’apprécier ses garanties professionnelles, techniques et financières, son aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du service public, chaque candidat devait remettre un dossier comprenant les pièces suivantes :
Au titre de l’habilitation à exercer l'activité professionnelle :
1. Une lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée et précisant l’identification de l’Autorité concédante, l’objet de la consultation et l’identité du candidat (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET).
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 3
2. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, ainsi que le numéro unique d'identification du candidat (ou de chaque membre du groupement le cas échéant) délivré par l'INSEE et mentionné notamment dans le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
3. Conformément à l’article R. 3123-16 du Code de la commande publique, une déclaration sur l’honneur émanant du candidat (ou, en cas de groupement, de chacun des membres du groupement candidat) attestant :
o Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;
o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
4. Conformément aux dispositions de l’article R. 3123-17 du Code de la commande publique, le candidat (ou, en cas de groupement, chacun des membres du groupement candidat) doit produire tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14.
5. Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
Au titre des capacités économique et financière
1. Les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession de service public.
2. Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession de service public visée par le présent document.
Au titre des capacité technique et professionnelle
1. Une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat) ;
2. Une description de son savoir-faire en matière d'exploitation de services halles & marchés en rapport avec l'objet de la concession de service public, permettant d’apprécier son aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public ;
3. Une présentation d'une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la concession de service public indiquant :
o L’identité de l’Autorité concédante ;
o La dénomination du service, ainsi que sa localisation ;
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o La nature juridique du contrat :
o Les dates de prise d’effet et d’achèvement du contrat ;
o Toute autre information que le candidat jugera utile.
4. Une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat ou du groupement candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques, etc.).
5. Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
1.4. Réception des candidatures
A la date limite de remise des candidatures, l’Autorité Concédante a reçu trois (3) candidatures :
E.G.S. SAS
SAS MANDON
LOISEAU MARCHÉS SAS
1.5. Demandes de complément
A l’occasion de l’ouverture des plis, les dossiers de candidature étaient complets. En conséquence, aucun candidat n’a fait l’objet d’une demande de régularisation de candidature.
1.6. Analyse des candidatures
La Commission de délégation de service public se réunit le 19 janvier 2024 afin d’admettre le candidat à présenter ou non une offre, à l’appui du présent document.
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2. Analyse de la complétude des dossiers de candidatures reçus après demandes de complétude
Lettre de candidature datée et signée Oui, DC1 et DC2 Oui, DC1 et DC2 Oui, DC1 et DC2
Documents relatifs aux pouvoirs de la personne
habilitée à engager le candidat et numéro unique
d'identification du candidat (INSEE)
Habilitation et Extrait Kbis Habilitation et Extrait Kbis Habilitation et Extrait Kbis
Attestation sur l’honneur accompagnée de tous
justificatifs prouv ant que le candidat ou les membres
du groupement ne sont pas frappés d’une interdiction
de candidater (articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code
de la Commande Publique) et que les renseignements
et documents relatifs à ses capacités et à ses
aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18,
L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux
articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
Attestations transmises Attestations transmises Attestations transmises
Tous justificatifs prouv ant le respect de l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-
5 Code du trav ail)
Oui Oui Oui
Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers
exercices clos disponibles Oui Oui Oui
Attestations d'assurances responsabilité civ ile et
professionnelle Oui Oui Oui
Une présentation générale du candidat Oui Oui Oui
Une description de son savoir-faire en matière
d'exploitation de serv ices halles & marchés en rapport Oui Oui Oui
Liste de références des principales prestations
comparables av ec : l’identité de l’Autorité
concédante ; la dénomination du serv ice, ainsi que sa
localisation ; la nature juridique du contrat :
les dates de prise d’effet et d’achèv ement du contrat
; toute autre information que le candidat jugera utile.
Oui Oui Oui
Moyens techniques et humains (effectifs par
catégorie de personnels, qualifications, outillage,
matériels, équipements techniques, etc.)
Oui Oui Oui
Tout document complémentaire de présentation - - -
Etat de la candidature COMPLETE COMPLETE COMPLETE
Pièce C
Candidat n°1
EGS
Candidat n°2
Mandon
Candidat n°3
LOISEAU Pièces attendues
Pièce A
Pièce B
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2.1. Candidat n°1 : EGS
2.1.1. Composition de la candidature
Identification du
candidat
Forme Juridique
Activités principales
et accessoires
Personne habilitée à
signer
Chiffre d'affaires
2020 4 048 289 €
2021 5 383 026 €
2022 6 053 579 €
Résultat net
2020 -426 362 €
2021 36 745 €
2022 73 024 €
Moyens en
personnel
Moyens techniques
Compte-tenu de l’ensemble des éléments analysés, le candidat semble réunir toutes les garanties techniques, professionnelles et financières pour assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.
La sociét é E.G.S emploie 116 personnes en 2022. Parmi ces employés, on retrouve 25 régisseurs-placiers spécialisés dans les différentes
activités du groupe (fêtes foraines - brocantes - marchés forains), 80 agents d'entretiens (nettoyage, montage/démontage,
maint enance, et c.), 4 contremaitres, 4 cadres administ ratifs et 3 membres de la direction.
Le candidat ne t ransmet pas d'informat ions sur le t emps de t ravail effectif de son personnel (en ETP) mais le nombre de salariés du
groupe estplut ôt st able depuis 2019 (111 en 2019, 110 en 2020, 114 en 2021).
Il présente également les moyens humains affect és à chaque marché.
Le candidat fabrique et dispose d'abris mobiles (environ 200), de bâches, de tables et tréteaux.
Il possède par ailleurs des camions plateaux, nettoyeurs haute-pression, aspirateurs industriels, auto-laveuses, soufflettes et véhicules
"entretien rapide".
Il présente également les moyens techniques affect és à chaque marché.
Références
Le candidat gère actuellement plus de 50 marchés forains en France, l'ensemble d'ent re eux se situant en Région Ile-de-France. Parmi les références citées,
on ret rouve des marchés forains :
- A Paris (75) : Paris 3ème et 17ème arrondissements, Paris 11ème et 14ème arrondissement, Paris 16ème et 18ème arrondissement
- Dans les Yvelines (78) : Bailly, Saint-Remy-Lès-Chevreuse, Viroflay ;
- En Essonne (91) : Brétigny-sur-Orge, Bures-sur-Yvet te, Evry-Courcouronnes, Igny, Massy, Orsay, Les Ulis ;
- Dans les Hauts-de-Seine (92) : Courbevoie, Montrouge, Nant erre, Sèvres, Vaucresson, Chatillon, Chaville ;
- En Seine-Saint-Denis (93) : Pavillons S/B, Saint -Ouen, Raincy ;
- Dans le Val-de-Marne (94) : Gentilly ;
- Dans le Val d'Oise(95) : Arnouville, Beauchamp, Pontoise, Saint -Leu-la-Forêt , Taverny, Saint -Prix, Mery-sur-Oise, Persan ;
Par ailleurs, le candidat précise qu'il fournit du matériel à divers marchés du 47, du 91 et du 93. Aussi, il présent e des références dans l'organisation de
brocantes et foires dans les départ ements du 95 et du 93 principalement.
Constats
Le candidat est un spécialiste de la gest ion et l'exploitation de marchés forains, et présente de très nombreuses références dans le secteur. Il présent e
également , des garant ies financières suffisantes. Il dispose par ailleurs de moyens humains et t echniques cohérents et pertinents pour assurer l'exploitation du
marché. Il est ainsi considéré comme présentant l'ensemble des garanties nécessaires à la gestion et l’exploitation des marchés de Livry-Gargan.
Aspects financiers
Outre son capital social de 500 K€, la société dispose de réserves de 278 K€ en 2022 (qui peuvent correspondre aux réserves stat utaires
et/ ou réserve librement constit uée) qui peuvent êt re mobilisées à t out moment (usage libre).
L'exercice 2021 act e un rebond d'EGS après une année 2020 marquée par la crise sanitaire et un résultat net déficitaire. Ce rebond se
confirme sur l'exercice 2022, la Société candidate ayant réalisé plus de 6,1 M€ de chiffre d'affaires, pour un résultat net de 73K€ (soit
seulement 1% de rentabilité nette).
Le candidat dispose également d'une bonne assise financière (250 K€ de disponibilités et une capacité de financement de 300 K€
environ).
E.G.S SAS
E.G.S SAS
Le candidat se présente seul
Sociét é par Act ions Simplifiée
L'ent reprise est exclusivement spécialisée dans l'exploitation des marchés couverts et forains d'approvisionnement
Monsieur Jean MASS, Président
4 048 289 €
5 383 026 €
6 053 579 €
-426 362 €
36 745 € 73 024 €
-1 000 000 €
- €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
2020 2021 2022
Bilan financier du candidat
Chiffre d'affaires Résultat net
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 7
2.1.2. Avis sur la candidature
Avis sur la recevabilité juridique de la candidature :
La candidature présentée est recevable d’un point de vue juridique.
Avis sur les garanties professionnelles et financières du candidat :
La candidature présentée est satisfaisante au regard des garanties professionnelles et financières apportées par le candidat.
Avis sur l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service :
Le candidat est apte au regard des éléments transmis à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
2.1.3. Conclusion
La candidature de la société EGS SAS peut être retenue pour participer à la suite de la procédure.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 8
2.2. Candidat n°2 : SAS MANDON (filiale du groupe MANDON SOMAREP)
2.2.1. Composition de la candidature
Identification du
candidat
Forme Juridique
Activités principales
et accessoires
Personne habilitée à
signer
Chiffre d'affaires
2020 6 257 267 €
2021 7 787 167 €
2022 7 714 664 €
Résultat net
2020 414 570 €
2021 748 661 €
2022 685 386 €
Moyens en
personnel
Moyens techniques
Compte-tenu de l’ensemble des éléments analysés, le candidat semble réunir toutes les garanties techniques, professionnelles et financières pour assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.
La SAS MANDON emploie près de 328 personnes en 2022. Parmi ces employés, on retrouve plus de 85 régisseurs-placiers spécialisés dans
les différentes act ivités du groupe (fêtes foraines - brocant es - marchés forains), 200 agents techniques (net toyage,
montage/démontage, maintenance, etc.), une vingtaine de chauffeurs et une vingtaine de personnel au siège.
Le candidat ne t ransmet pas d'informations sur le temps de t ravail effectif de son personnel (en ETP) mais le nombre de salariés du
groupe est en croissance constant e depuis 2020.
Le candidat fabrique et dispose de bâches, de tables et tréteaux, de pot eaux. Il présent e également ses moyens informatiques
(téléphones, ordinateurs, fact urat ion élect ronique, et c.), sa flotte de véhicules (environ 75 de tout es sortes : bennes, camions super-
lourds, véhicules de 20m3, remorques, balayeuses, laveuses, et c.) et le matériel nécessaire au mont age/démontage et aux nettoyages
des marchés forains.
A not er également que le candidat est son propre fabricant de matériel démont able.
Références
Le candidat gère actuellement près de 140 marchés forains en France, dont environ 100 en Région Ile-de-France. Parmi les références cit ées, on ret rouve
des marchés forains :
- En Seine-et-Marne (77) : Nemours, Tournan-en-Brie ;
- Dans les Yvelines (78) : Les Mureaux, La Celle St Cloud, Guyancourt, Poissy, Marly-Le-Roi, Mant es-La-Jolie, Chant eloup-les-Vignes, etc. ;
- En Essonne (91) : Gif-sur-Y vette, Epinay ;
- Dans les Hauts-de-Seine (92) : Sceaux, Bourg-la-Reine, Issy-les-Moulineaux, etc. ;
- En Seine-Saint-Denis (93) : Clichy-sous-Bois, Bagnolet , Sevran, Aubervilliers, et c. ;
- Dans le Val-de-Marne (94) : Créteil, Joinville-le-Pont, Cachan, Villejuif, et c. ;
- Dans le Val d'Oise(95) : L'Isle-Adam, Herblay, Garges-Les-Gonesse, Franconville, Cergy, Bezons, Argenteuil, Sannois, Saint-Grat ien, etc. ;
Constats
Le candidat est un spécialist e de la gestion et l'exploitation de marchés forains, et présente de très nombreuses références dans le secteur. Il présente
également , des garanties financières suffisant es. Il dispose par ailleurs de moyens humains et t echniques cohérents et pertinents pour assurer l'exploitation du
marché. Il est ainsi considéré comme présentant l'ensemble des garanties nécessaires à la gestion et l’exploitation des marchés de Livry-Gargan.
Aspects financiers
Out re son capital social de 7,7K€, la société dispose de réserves à hauteur de 781K€ en 2022 (qui peuvent correspondre aux réserves
stat ut aires et/ ou réserve librement constituée), pouvant être mobilisées à t out moment.
L'exercice 2021 acte une très bonne reprise post crise sanitaire, la SAS MANDON présentant un résult at net à 749K € (+81% par rapport
à 2020). L'année 2022 témoigne d'une légère décroissance du résultat net (-8%), avec un chiffre d'affaires s'élevant à 7,7M€ (-1% par
rapport à 2021).
Le candidat dispose également d'actifs importants (4,2 M€) qui lui permettront, le cas échéant, de réaliser les investissements
évent uellement port és à la charge du futur concessionnaire
SAS MANDON
SAS MANDON
Le candidat se présent e seul
Sociét é par Actions Simplifiée
L'entreprise est spécialisée dans la gestion de halles, foires et marchés - Organisation de brocante - Maît rise d'œuvre pour la réalisat ion
et la réhabilitation de marchés couvert s.
Monsieur Yves ASKINAZI, Directeur général - Par délégation de signature de Mme Virginie Mandon (Directrice Groupe MANDON) en
date du 22 mai 2022
6 257 267 €
7 787 167 € 7 714 664 €
414 570 € 748 661 € 685 386 €
- €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
9 000 000 €
2020 2021 2022
Bilan financier du candidat
Chiffre d'affaires Résultat net
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 9
2.2.2. Avis sur la candidature
Avis sur la recevabilité juridique de la candidature :
La candidature présentée est recevable d’un point de vue juridique.
Avis sur les garanties professionnelles et financières du candidat :
La candidature présentée est satisfaisante au regard des garanties professionnelles et financières apportées par le candidat.
Avis sur l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service :
Le candidat est apte au regard des éléments transmis à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
2.2.3. Conclusion
La candidature de la société SAS MANDON peut être retenue pour participer à la suite de la procédure.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 10
2.3. Candidat n°2 : LOISEAU MARCHÉS
2.3.1. Composition de la candidature
Identification du
candidat
Forme Juridique
Activités principales
et accessoires
Personne habilitée à
signer
Chiffre d'affaires
2019 3 984 398 €
2020 3 355 188 €
2021 4 208 715 €
2022 4 416 821 €
Résultat d'exploitation
2019 72 660 €
2020 -84 299 €
2021 36 761 €
2022 -59 403 €
Résultat net
2019 -23 491 €
2020 -150 619 €
2021 -29 309 €
2022 -111 011 €
Moyens en
personnel
Moyens techniques
Constats
Compte-tenu de l’ensemble des éléments analysés, le candidat semble réunir toutes les garanties techniques, professionnelles et financières pour assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.
La société Loiseau marchés emploie près de 85 personnes en 2023 pour la réalisat ion des missions d'exploitat ion des marchés forains. Ces effect ifs sont
répart is ent re 20 régisseurs, 47 agents spécialisés dans le nettoyage des marchés, 12 chauffeurs monteurs ou simples monteurs et 6 collaborateurs au siège
social.
Le candidat ne transmet pas d'informations sur le temps de t ravail effect if de son personnel (en ETP) ni sur l'évolut ion du nombre de salariés sur les dernières
années.
LOISEAU MARCHÉS SAS
LOISEAU MARCHES SAS
Le candidat se présent e seul
Société par Act ions Simplifiée
L'entreprise est spécialisée dans l'exploitat ion de marchés forains par délégat ion de service public, et dans l'exécut ion de prestations de service
(placement , net t oyage, et c.)
Monsieur Rémi Loiseau, Président de la SAS LOISEAU MARCHES
La société Loiseau Marchés a réalisé en moyenne, entre 2020 et 2022, un CA de 4 M€, enregist rant une hausse entre 2020 et 2021 (25%). Parallèlement, la
société a réduit son déficit sur la même période, se relevant de la situation sanitaire qui a profondémment affect ée les opérateurs du sect eur des marchés
forains. Cependant , le résultat net du candidat décroît à nouveau en 2022, passant de -29 309 € à -111 011 €. En 2022, le déficit est dû à une combinaison
de facteurs : à la fois le report du déficit de l'année précédente, une augement ation des charges, et notamment des dot ations aux amort issements
(impliquant des invest issement s du candidat ), ainsi qu'une augment ation de ses autres charges.
Comme le mont re les résult ats 2019, les difficult és financières du candidat ne proviennent pas de la crise sanitaire, ce qui t émoigne d'une difficulté de
l'entreprise à retrouver l'équilibre financier.
Si ces déficit s traduisent une sant é financière relat ivement précaire, le candidat dispose de disponibilités satisfaisantes (1,5 M€), correspondant à 92% de la
valeur de la DSP. Par ailleurs, la valeur annuelle de la DSP portant sur l'exploit ation des marchés de Livry (380K €) représent erait 8% du CA de l'ent rerprise,
ce qui ne paraît pas de nature à déséquilibrer la santé financière du candidat.
Dans le cadre d'une demande de complément , le candidat a fourni des éléments supplémentaires permettant d'apprécier la solidité financière de
l'ent reprise. LOISEAU MARCHES explique répondre aux demandes d'investissement des communes pour la gestion et l'exploitation de marchés forains,
nécessitant des emprunt s bancaires d'un mont ant total de plus de 5M € HT. Le remboursement de la majorité de ces emprunts arrive à terme entre 2023 et
2026.
Le candidat affirme que les faibles résultat s des exercices précédant trouvent leur origine dans la période COVID, et promet un retour à l'équilibre en 2023
avant de connaître une situation bénéficiaire confortable en 2024 et 2025. Le candidat a fourni deux lettres d'intention bancaire prouvant la confiance que
lui accorde les établissements financiers dans ses projets d'investissement.
Aspects financiers
Le candidat est un spécialist e de la gestion et l'exploit ation de marchés forains, et présent e de très nombreuses références dans le secteur. Il dispose de moyens humains et
t echniques cohérent s et pertinents pour assurer l'exploit at ion du marché. Si le candidat présente des garanties financières précaires, il a présenté les documents nécessaires
permettant d'attester de sa solidité financière. Il est donc considéré en l'état comme présentant des garanties suffisantes nécessaires à la gestion et l’exploitation des marchés de Livry-Gargan.
Le candidat possède une flotte automobile affectée à la région parisienne (15 camions 3,5T et 2 véhicules utilit aires), un stock de matériel aluminium,
bâches, tables et tréteaux (3500 bâches, 4000 jeux de pignons et 7000 pannes), et de matériels affectés à la mission de nettoyage (2 laveuses-brosseuses,
un net t oyeur haute-pression, des souffleurs, etc.).
Il précise enfin disposer d'ateliers de réparation à Perreux-sur-Marne et Champigny-sur-Marne.
Références
Le candidat gère act uellement 45 marchés forains en France. Parmi celles-ci, on retrouve des marchés forains :
- En Essonne (91) : Longjumeau
- Dans les Hauts-de-Seine (92) : Chat illon, Malakoff, Vanves
- En Seine-Saint-Denis (93) : Neuilly-Plaisance, Romainville
- Dans le Val de Marne (94) : Champigny-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Charent on-le-Pont, Villeneuve-le-Roi
- Dans le Val d'Oise (95) : Deuil-la-Barre
- En Seine-et-Marne (77) : Torcy, Villeparisis
- Dans les Yvelines (78) : Sart rouville
- Dans la Loire Atlantique (44) : Savenay, Saint-Brévin
3 984 398 €
3 355 188 €
4 208 715 €
4 416 821 €
-23 491 € -150 619 € -29 309 € -111 011 €
-1 000 000 €
- €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
2019 2020 2021 2022
Bilan financier du candidat
Chiffre d'affaires Résultat net
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 11
2.3.2. Avis sur la candidature
Avis sur la recevabilité juridique de la candidature :
La candidature présentée est recevable d’un point de vue juridique.
Avis sur les garanties professionnelles et financières du candidat :
Postérieurement à la demande de compléments formulée auprès du candidat, la candidature présentée est satisfaisante au regard des garanties professionnelles et financières apportées par le candidat.
Avis sur l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service :
Le candidat est apte au regard des éléments transmis à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
2.3.3. Conclusion
La candidature de la société LOISEAU MARCHES SAS peut être retenue pour participer à la suite de la procédure.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/06/2024
Date de publication : 24/06/2024 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION ET
L’EXPLOITATION DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT CHANZY ET
JACOB
RAPPORT SUR LES MOTIFS DE CHOIX DU DELEGATAIRE
1. PRÉAMBULE
1.1 Objet de la concession et durée du contrat
Le contrat a pour objet de déléguer la gestion et l’exploitation des marchés d’approvisionnement de
Livry-Gargan. La durée du contrat de délégation est fixée à cinq (5) ans à compter du 1er juillet 2024.
1.2 Etendue des prestations à réaliser par le concessionnaire
Les missions confiées au Délégataire au titre du présent contrat inclues notamment :
• La gestion administrative et financière du service public délégué à travers :
o La facturation et le recouvrement de l’ensemble des redevances, droits de places, taxes,
etc. dus par les commerçants non-sédentaires, occupants du domaine public ;
o La gestion administrative de la Commission des marchés forains, présidée par le Maire de
la Commune de Livry-Gargan ou son représentant ;
o L’encadrement des commerçants et la veille au respect, par ces derniers, du Règlement
intérieur des marchés forains fixé par arrêté municipal ;
• L’exploitation des marchés d’approvisionnement, à travers :
o La gestion des relations du service avec les commerçants, abonnés ou non
(recherche/sélection, placement, encadrement, règlement des litiges éventuels, etc.), et
autres acteurs susceptibles d’être partie prenante du service ;
o L’affectation à l’exécution du service de personnel qualifié et approprié aux besoins
conformément à la réglementation en vigueur ;
o La définition et le suivi d’une stratégie de développement d’un commerce de bouche de
qualité, ainsi que d’un commerce de produits manufacturés en adéquation avec les attentes
des usagers ;
o Les mesures d’animation et de communication visant à assurer la promotion des marchés
;
o La surveillance des installations sur chaque site.
• Le maintien en parfait état de fonctionnement des équipements à travers :
o La fourniture, l’entretien et le renouvellement des équipements mobiles de couverture en
quantités suffisantes pour les commerçants ;
o L’acquisition et le renouvellement du mobilier nécessaire à l’exploitation ;
o L’entretien et la maintenance courante des installations et ouvrages ainsi que des
équipements du périmètre concédé ;
o Le nettoyage des sanitaires ;
o La collecte, le tri des déchets, le nettoyage et l’entretien du périmètre et les abords des
marchés forains, à l’issue de chaque tenue du marché, en accord avec la réglementation
applicable.
• Un devoir général de conseil envers la Collectivité
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Le Délégataire assure les missions qui lui sont confiées dans le respect de la règlementation en vigueur,
et de ses engagements en matière de développement durable, tels que mentionnés en Annexe 11 du
présent contrat.
1.3 Equilibre économique du contrat
Le Délégataire gère les marchés d’approvisionnement à ses risques et périls. Il est seul responsable de leur fonctionnement dans la limite des missions confiées et de la continuité du service. Il exploite les emplacements et installations affectés au service dans les conditions fixées par le contrat de délégation.
Le Délégataire se rémunère directement et exclusivement sur les recettes perçues auprès des commerçants.
Le Délégataire est soumis au paiement d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public, acquise chaque année à la Collectivité.
La Commune met son domaine public à disposition du Délégataire mais conserve son pouvoir de
contrôle du service public et peut obtenir du Délégataire tout renseignement nécessaire à l'exercice
de ce contrôle.
1.4 Levée de l’option
Dans le cadre de la consultation, les candidats ont été amenés à chiffrer et détailler une option portant
sur la tenue d’une séance supplémentaire le mardi matin sur le marché Chanzy, exclusivement
alimentaire (produits biologiques, produit du terroir, produits régionaux).
La Commune a décidé de ne pas lever cette option.É
2. DÉROULEMENT DE LA PROCEDURE
2.1 Avis des organes consultatifs
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, la
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été consultée sur le projet de
délégation de service public.
Elle a donné un avis favorable à la proposition de délégation du service le 19 juin 2023.
2.2 Lancement de la procédure et publicité
Par une délibération n°2023-07-12 en date du 06/07/2023, l’autorité concédante a décidé de recourir
à la concession de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés forains, dans le cadre
des dispositions du code de la commande publique (CPP) et des articles L. 1411-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales (CGCT).
L’avis de concession a été envoyé à la publication et publié au BOAMP (n°23-156652), le 10
novembre 2023. Les candidats avaient jusqu’au lundi 11 décembre 2023 à 12h00 pour remettre leurs
plis de candidature et d’offres, dans le cadre d’une procédure dite « ouverte » (réception simultanée
des candidatures et des offres). Les services municipaux ont procédé à l’ouverture des plis contenant
les candidatures reçues dans les délais impartis.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Trois (3) candidatures ont ainsi été reçues dans ce délai :
• SAS MANDON
• EGS SAS
• LOISEAU MARCHES SAS
2.3 Sélection des candidatures
La Commission DSP s’est réunie une première fois le mercredi 10 janvier 2024 pour procéder à
l’analyse des dossiers de candidatures. A cette occasion, la Commission a décidé de suspendre sa
décision concernant LOISEAU MARCHES. Une demande de pièces complémentaires a été envoyée
au candidat afin d’apprécier la solidité financière de l’entreprise. A la suite de ce courrier, le candidat a
fourni les pièces complémentaires dans le délai imparti.
La Commission concession s’est réunie une deuxième fois le vendredi 19 janvier 2024 afin de
poursuivre l’analyse des dossiers de candidatures.
Ainsi, les candidats suivants ont été admis à présenter une offre :
• SAS MANDON
• EGS SAS
• LOISEAU MARCHES SAS
2.4 Analyse des offres
A l’ouverture des plis, il a été procédé à l’analyse de la complétude des dossiers d’offre.
Pour rappel, et conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement de consultation, le jugement
des offres a été effectué en considération des critères suivants, hiérarchisés par ordre décroissant
d’importance
• Critère n°1 : qualité du service proposée, analysée au regard :
o Sous-critère n°1.1 : politique commerciale déployée par le candidat pour assurer la pérennité
et le dynamisme des différents marchés d’approvisionnement existants ;
o Sous-critère 1.2 : méthodologie proposée par le candidat pour assurer la transparence et le
reporting dans l’exécution du service et en faciliter le suivi pour l’Autorité concédante.
o Sous-critère n°1.3 : stratégie du candidat en faveur du développement durable ;
• Critère n° 2 : l’intérêt de l’offre sur le plan financier, analysé au regard :
o Sous-critère n°2.1 : robustesse et de la cohérence du CEP ;
o Sous-critère n°2.2 : cohérence du montant de la redevance proposé ;
o Sous-critère n°2.3: grille tarifaire proposée ;
• Critère n°3 : moyens mis en œuvre et leur adéquation aux objectifs du service, analysés
au regard :
o Sous-critère n°3.1 : stratégie d’animation et moyens associés ;
o Sous-critère n°3.2: moyens humains proposés par le candidat ;
o Sous-critère n°3.3 : moyens techniques et matériels affectés au fonctionnement général du
service (incluant le nettoyage, la gestion des déchets et l’entretien courant), avec une attention
portée sur la réduction des nuisances, notamment sonores.
Le 6 février 2024 à 10h30, la Commission DSP a procédé à l’analyse des offres et a invité l’ensemble
des trois candidats à négocier. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Par un courrier en date du vendredi 5 avril 2024, le candidat SAS MANDON a informé la Collectivité
de son désistement de la procédure. La Collectivité a pris acte de ce désistement à travers un courrier
daté du 12 avril 2024.
Suivant l’avis de la Commission, le Maire a décidé d’engager les négociations avec les candidats
suivants :
• EGS SAS
• LOISEAU MARCHES SAS
2.5 Rappel du déroulement des négociations
Les deux candidats précités ont été reçu pour des négociations au sein des murs de l’Hôtel de Ville le
lundi 8 avril 2024.
A l’issue de celles-ci, il a été demandé aux candidats de remettre leurs offres finales.
2.6 Conclusion des négociations
Au cours des négociations, les candidats ont pu être amenés à partager leur vision ainsi que des pistes
d’amélioration du service.
Les candidats ont présenté des offres finales contenant l’ensemble des précisions qui leur ont été
demandées ainsi que des compléments.
À l’issue de ces négociations, conformément à l’article L.1411-1 du code général des collectivités
territoriales et aux critères de jugements hiérarchisés repris ci-dessus, le candidat LOISEAU
MARCHES répond pleinement aux objectifs de la Commune, ainsi qu’aux attentes qui ont pu être
exprimées par les élus et les services présents lors des négociations.
Le choix de retenir le candidat LOISEAU MARCHES comme attributaire du contrat de concession
portant sur la gestion des marchés forains de la Commune de Livry-Gargan est aujourd’hui soumis à
l’approbation du Conseil Municipal.
3. MOTIFS DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE
Critère n°1 : qualité du service proposé
De façon générale, les deux candidats ont détaillé et contextualisé leurs offres de façon sérieuse et
qualitative. Chacun prévoit des mesures concrètes pour favoriser le développement économique des
marchés, en adaptant ses propositions aux deux marchés.
Toutefois, l’offre LOISEAU MARCHES se démarque concernant les projets de développement de la halle
Jacob, particulièrement concernant l’installation de commerçants sur la place extérieure et le
développement de la buvette.
S’agissant de la politique commerciale déployée (sous-critère 1.1) :
• Recrutement des commerçants :
Les candidats EGS et LOISEAU MARCHES présentent des méthodologies relativement similaires
et satisfaisantes en ce qui concerne le recrutement des commerçants (fichier commerçant et
procédure stricte de recrutement).
• Développement économique des marchés :
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Concernant le marché Chanzy, les offres des deux candidats étaient satisfaisantes, témoignant
d’une volonté de développement des commerces alimentaires, particulièrement de l’offre traiteur,
et d’embellissement des étals du marché.
En revanche, pour la Halle Jacob, le candidat LOISEAU MARCHES propose d’étendre le marché
à l’extérieur de la halle pour diversifier la gamme de produits et d’accentuer la convivialité du marché
(aménagement de la buvette, propositions d’animations aux commerçants, animations le mercredi).
A l’inverse, pour ce marché, la proposition du candidat EGS reste très déclarative, celui-ci prévoyant
de renforcer l’offre alimentaire de qualité et de privilégier les circuits courts, sans préciser ce qu’il
fera des commerçants déjà en place, ni le type de produits qu’il souhaite développer.
Ainsi, l’offre LOISEAU MARCHES est la plus concrète et la mieux construite sur ce point.
S’agissant de la méthodologie en faveur de la transparence proposée (sous-critère 1.2) :
• Transparence financière et administrative pour l’exploitation du service :
Les offres des deux candidats sont satisfaisantes, chacun présentant des mesures adéquates pour
garantir la transparence de la gestion des marchés.
• Modalités et qualité du reporting à la Commune :
Les deux offres sont satisfaisantes en matière de méthodologie de reporting des données du
service, avec notamment des accès dédiés à la Commune pour visualiser et/ou extraire ces
données.
S’agissant de la stratégie en matière de développement durable (sous-critère 1.3) :
Si l’offre du candidat EGS est précise sur les actions prévues, LOISEAU MARCHES fournit l’offre la
plus étayée, proposant des animations et la surveillance rigoureuse du bilan carbone par le régisseur.
Critère n°2 : intérêt de l’offre sur le plan financier
Sur ce critère, l'offre du candidat EGS ne se conforme pas à l'exigence minimale de redevance fixe.
En l’état, la proposition du candidat est de nature à modifier substantiellement les conditions initiales
de la consultation.
Dès lors, à l’issue des négociations, seul le candidat LOISEAU MARCHE est parvenu à proposer une
offre financière adaptée aux exigences de la Commune.
La proposition du candidat LOISEAU MARCHES répond de manière intéressante aux attentes de la
Commune pour les aspects suivants de son offre :
• Les hypothèses économiques retenues sont jugées plus ambitieuses et réalistes, en termes de
cohérence, d’activité et de robustesse du compte d’exploitation prévisionnel
• L’offre financière du candidat se base sur une activité optimiste mais jugée cohérente, lui
permettant de proposer une offre économiquement compétitive
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Equilibre économique moyen - offres finales
450 000,00 €
400 000,00 €
350 000,00 €
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00€
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000,00 €
- €
# Total des produits
e 5,61%
1984,15€
EGS
“Total des charges
,837%
200%
3 994,00€
En _ LOISEAU MARCHES
mRésultat net @Rentabilté nette
Résultat net
Rentabilité nette
Impôts et participation
21 984,15 €
ee LOISEAU
MARCHES
Total des produits 391 999,68€| 411 398,00 €
Recettes "droits de place" 326 007,97 € | 389 398,00 €
Recettes “redevance animation" 25 666,22€| 2591600€
Recettes liées aux déchets 65991,70€]| 22 000,00 €
Refacturation fluides - € - €
347 249,53 € | 382 192,00 €
RCAI 21984,15€| 28393,00€
23 994,00 €
5,61% 5,83%
• Le candidat se démarque concernant les flux financiers Concessionnaire – Concédant proposés,
nettement plus avantageux pour la Commune.
L’article 33.1.1. du projet de contrat prévoyait une redevance annuelle fixe d’un montant minimal
de 120 000 € HT. Or, seul le candidat LOISEAU MARCHES se conforme aux attentes de la
Collectivité, en proposant une redevance fixe de 120 000 € annuels, le candidat EGS ayant
proposé seulement 32 000 € HT.
Critère n°3 : moyens mis en œuvre
D’une façon générale, les deux candidats ont répondu de manière satisfaisante aux attentes de la
Commune de Livry-Gargan et présentent des propositions de qualité :
- Concernant la politique d’animation déployée, les candidats ont démontré leur savoir-faire dans
l’organisation de séances à thème ;
- Des moyens techniques satisfaisants et répondant aux besoins auxquels le futur concessionnaire
devra répondre.
• Politique d’animation et de communication déployée :
Les propositions des deux candidats sont satisfaisantes, témoignant d’un savoir-faire dans la
mise en place d’animations spécifiques sur différents temps forts de l’année.
• Communication :
L’offre du candidat LOISEAU MARCHES est la plus satisfaisante. Le candidat prévoit le
développement d’un site internet, est accompagné d’une agence spécialisée dans la
communication et détaille précisément les tarifs des prestations liées. Le candidat EGS démontre
son savoir-faire mais ne contextualise pas sa proposition.
• Moyens humains :
Compte tenu des obligations mises à la charge du concessionnaire, les offres des deux candidats
sont proches et satisfaisantes.
• Moyens matériels :
L’offre du candidat EGS est la plus intéressante sur ce point, et plus précisément sur le statut des
biens proposés (biens de retour), le candidat prévoyant un montant d’investissements
conséquents, notamment pour l’achat de véhicules de transport et des abris mobiles. Toutefois,
ces investissements ne seront amortis qu’à moitié sur la durée du contrat.
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Pour contenir les hausses tarifaires des droits de place, le candidat LOISEAU MARCHES
propose à la commune la mise à disposition de bâches d’occasion en « parfait état, révisées et
nettoyées », déjà amorties dans le cadre d’un autre contrat de DSP.
• Moyens mobilisés pour le nettoyage, la gestion des déchets et l’entretien courant du marché
Les offres des deux candidats sont satisfaisantes et font appels à des prestataires extérieurs pour
le traitement des biodéchets. Les candidats EGS et LOISEAU MARCHES fournissent des
éléments précis concernant la méthode de nettoyage des marchés.
PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES ÉVENTUELLES
Les deux candidats démontrent une certaine expérience dans la tenue de marchés thématiques, les
offres sont donc satisfaisantes.
4. CONCLUSION
4.1 Classement des offres finales
NB : Le classement des offres finales ne prend pas en compte l’offre du candidat Mandon SOMAREP, qui s’est désisté en cours de procédure.
Offre classée 1ère : LOISEAU MARCHES
Offre classée 2nde : EGS
4.2 Proposition au conseil municipal
Après analyse des offres et application des critères de jugements, le choix quant au futur
Concessionnaire pour la gestion et l’exploitation des marchés forains de la Commune se porte sur le
candidat LOISEAU MARCHES.
Son offre présente toutes les garanties quant à la bonne exécution du service et sa pérennisation, tout
en permettant la Commune de disposer de moyens de contrôle et de maîtrise de l’exécution du contrat
par le concessionnaire sur la durée du contrat (5 ans).
Par conséquent, en ce 20 juin 2024 le Conseil municipal est invité à se prononcer sur :
• Le choix de la société LOISEAU MARCHES comme entreprise concessionnaire ;
• L’autorisation à me donner pour signer le contrat de délégation ainsi que les documents afférents.
EGS LOISEAU MARCHES
Critère 1 : qualité du serv ice proposé Satisfaisant Très satisfaisant
Critère 2 : intérêt de l'offre sur le plan financier Non conforme Satisfaisant
Critère 3 : moyens mis en œuv re Satisfaisant Satisfaisant
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Date de réception préfecture : 24/06/2024
Date de publication : 24/06/2024 VILLE DE E
y Li DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR
LA GESTION ET L'EXPLOITATION
DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT
CONTRAT N°2024-057
Ville de Livry-Gargan
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisl_.…...
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 SOMMAIRE ;iiisssssismcsasnunreaiiauniniuanensrniaidinnssetidesireoésssid 2
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES... scrssscssnsonsesenssscansosancindesossanscasisene 5
ARTICLE: 1- FORMATION DU CONTRAT sister ons 5
ARTICLE 2 - ELECTION DE DOMICILE ET GS A EN SEA Ne 2 5
RE nee ace 5
Article 3.1 - Principales missions du Délégataire na DRE SRE 6 Article 3.2 - Economie générale du contrat... ss 6
ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT nine pnneicrceceneesecéeninnasceceeecennnnneespeecenenneeeennnnne 7
ARTICLE: - PERIMNETRE DU SERVICE. ess uesasesesmamsencrenaesets sons ts à
ARTICLE 6 — EVOLUTION DU PERIMETRE DES MARCHES k
ARTICLE 7 - CONTRATS PASSES AVEC LES TIERS Lie nee 7
ARTICLE 8 - SUBDELEGATION ET CESSION DU CONTRAT... 8
Article 8.1 - Caractère personnel de la délégation ss 8 Article 8.2 - Subdélégation RL ren lée RTS bises D Article 8.3 - Cession du contrat iii eeeerenrnneenerenennnneerienees 8
CHAPITRE 2: MOYENS DU SERVICE ...nicsccsosssscensseonsnssnegneseeenseesensseraagensantedasnesssosassse 9
ARTICLE 9 - BIENS MIS A DISPOSITION PAR LA COLLECTIVITÉ ss 9
ARTICLE 10 - BIENS MIS A DISPOSITION PAR LE DELEGATAIRE........... RTE RS 9
ARTICLE 11 - INVENTAIRE DES INSTALLATIONS... rrrrersenersenenneneraensssnnenennntnnes 9
Article 11.1 - Nature des biens délégués sun mu 9 Article 112--Oblet.08 l'INVORBITR:.. nn Nina nie isesasiestete 10 Article 11.3 - Mise à jour de l'inventaire... 10
ARTICLE 2 —- PERSONNEL..susisnsssnseennccs ae RENTREE CRE TESCE RGB ESAEEE Le 11
Article 12;1- Etat du personnels eee seen ERA RESS So brun deb mes édit 11 Article 12.2 - Désignation du représentant du Concessionnaire ….…......................... PER REP 11 Article 12.3 - Respect des principes de laïcité et de neutralité du service public... se VE
CHAPITRE 3 - CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE... sssnnnnsssssssnnensnse 13
ARTICLE 13 - PRINCIPES GENERAUX DE L'EXPLOTATION sine 13
ARTICLE 14 - JOURS DE TENUE DES MARCHES is aesntitée sente deal edit reste 13
ARTICLE 15 - TENUE DES EMPLACEMENTS ii ieenreeenereenienneses 13
ARTICLE 16 - REGLEMENT DES MARCHES... astro Eh ados NN TEn sas PA
ARTICLE 17 - PREVENTION DES COMPORTEMENTS DELICTUELS 14
ARTICLE 18 - SECURITE ET HYGIENE DU MARCHE... Dniriiinii eee eee acenes en e iii 14
Article 18.1 - Obligations générales du Délégataire relatives à la sécurité... 14 Article 18.2 - Formation du personnel en place... RTE nt RSS TES si 15 Article 18.3 Contrôles sanitaires et de sécurité... 15 Article 18.4 - Dispositif d'astreinte et contact avec la Collectivité 15
ARTICLE 19 - ANIMATION DU MARCHE... ; 5
Ville de Livry-Gargan 21Y3
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article 19 1 - Politique d'animation et de COMMUNICATION ....nnnnssnrnisirresrerrnrsssrsrnnsrnns 15 Article 19.2 - Fonds d'animation... sesesnnerneeecennneeenesenenseneeneenenensness 16 Article 19.3 - Aménagement de la Halle Jacob nes 16
ARTICLE 20 - ORGANISATION DE MARCHES ANNUELS iii 16
Article 201 - Organisation du Marché de Noël... 17 Article 20.1 - Organisation du Marché du Terroir... sens 17
CHAPITRE 4 - ENTRETIEN, MAINTENANCE ET TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT.....18
ARTICLE 21:- NETTOYAGE DES MARCHES dense nn 18
Article 21.1 - Propreté en cours de marché … CC TE Article 21.2 — Nettoyage des marchés en fin de séance . Diners rene ctneec eine eee certe eee ui 18 Article 21.3 - Nettoyage du bac à graisses... sine 19 Article 21.4 - Contrôle des prestations SES sr sent RS ace SE ANT an da a ee 19
ARTICLE 22 - GESTION DES DÉCHETS. in A Rd lee anses 19
Article 22.1 - Obligation en matière de tri des déchets... 19 Article 22.2 — Organisation du tri et du regroupement des déchets 19 Article 22.3 — Politique de réduction des déchets iii 19 Article 22.4 - Enlèvement et valorisation des déchets hors biodéchets 20 Article 22.1 - Enlèvement et valorisation biodèchets..…................. 20
ARTICLE 23 — OBLIGATIONS EN MATIERE D'ENTRETIEN COURANT, DE MAINTENANCE, DE GROS ENTRETIEN ET RENOLIVELLEMENT nn annee nn GE 21
Atticie:23:1- Répartition des-0biigationissaiiss teintes ondes elte See le er tale 21 Article 23.2 - Intervention de la Collectivité siennes 22
ARTICLE 24 - TENUE D'UN JOURNAL D'EXPLOITATION ...issssseisnsééseesnses 22
ARTICLE 25 - CONSOMMATIONS ET ABONNEMENTS un 23
CHAPITRE 5 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES snmmnmnnenennnennnnee 24
ARTICLE 26 - ETENDUE DE LA RESPONSABILITE uns spniereee cases 24
Article 26.1 - Assurance responsabilité civile 44440 casa 24 Article 26.2 - Assurance multirisques dommages aux biens... 24
ARTICLE 27 - OBLIGATION D'ASSURANCE nr rrrnnrnrnnenrnnrnnenrnnnnennenennennennnnennenennnnennennennne 25
CHAPITRE 6 — CONDITIONS FINANCIERES... ensncenernennsncenennensensees 26
ARTICLE 28 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE..... is céniecrmiseneneresensisnecieiéente 26
Article 28.1 - Montant des droits de place... 26 TOOL OS EE RE RE A 26 Article 28.2 - Paiement des droits de place... iii 26
ARTICLE 29 - REDEVANCE VERSEE A LA COLLECTIVITÉ nine 27
ARTICLE 30 - CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE... 27
ARTICLE 31 - REVISION DES ELEMENTS FINANCIERS suis 27
Articie:31.1.Principes gén6fAUXssssscasicnesacnessncarngensssisnnanccntiiiiesnnsasnuiec 27
ARTICLE 32 - REEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIERES 28
RATES IMPR ET TR nor pan SONORE HUE .28
CHAPITRE 7 - INFORMATION CONTROLE ET CONSEIL nn 30
ARTICLE 34 - DEVOIR GENERAL 'DE CONSEIL. ct anane entente nee ral 30
ARTICLE 35 CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITÉ... . 2
Ville de Livry-Gargan 31T3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article 35.1 - Objet du contrôle …..…. ist SES SR ES EL STRESS 30
Article 35.2 - Exercice du contrôle... nnecsrecnnnencrreanneeeeeennnessenneneces eue 30
Article 35.3 - Obligations du Délégataire Liane Linie 30
ARTICLE 36 - COMMISSION DES MARCHES... thai rnreteirenianereesenitendeiessés 31
ARTICLE 37 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE us 31
Artele 37.1.- PANGIDeS DONSTALD is consssssmmereenmanensmésenenenesmeescéennentemeneece 31 Article 37.2 - Informations relatives à l'exploitation des marchés... 32 Article 37.3: Situation du personnel: sianannndannntets eee 32 Ariole 37.4: Informations techniques ist Este dia en era 33 Article 37.5 - Informations financières .…...................... US Em Se 33
CHAPITRE 8 - GARANTIES, SANCTIONS, CONTENTIEUX .....nnnnnnrrsssnsrssnnnnenennss 35
ARTICLE 38 - PENALITES RS TR LUS SSSR ON RD NAT SES TAC OT EE vs Ps 35
ARTICLE 39 - MISE EN RECGIE PROVISOIRE 0 cine Era en lea ra 36
ARTICLE 40 - DECHEANCE .….iiiiiceececciirinnccscscrcnnnneneaeecctcanmnnneeeeecéécncenecee eee ennneeeenennee 37
CHAPITRE 9 FIN DU CONTRAT iissasanionnnaisadiéaiiéansereuitedeisastisétaséanse 38
ARTICLE 41 - CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE DELEGATION us 38
ARTICLE 42 - REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONTRAT 38
Article 421 Biens de retour ici cciicrcenccrcen er canncccuncesrnnecnnuneraneceenuneéneneesnunceeneeceneereuere 38 Aricie 422 Blens de Ones éisssnstipenteesssnies) 38 Article 42.3 Biens propres du Délégataire…...........................si 39
ARTICLE 43 - REMISE DES PLANS ET DES DOCUMENTS RELATIFS AU SERVICE 39
ARTICLE 44 - PERSONNEL DU DELEGATAIRE isssnsérimmneenmmenmmnensenemeneeiserssnsenentess 39
ARTICLE 45 -REDBULARISATION DE TVÂ::semnieénaniiüen sc nétedistes 39
ARTICLE 46 - RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL sise 40
ARTICLE 47 - REGLEMENT DES LITIGES ....rcccnsosmonmnanasennsemnnennsenernneeseserz2ééeres dci 40
CHAPITRE 10: DOCUMENTS ANNEXES .ssccnocceuscoecosaceedaosesacsececcmansesilnsneescedusséeeces 41
Ville de Livry-Gargan 41YY
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - FORMATION DU CONTRAT
Le présent contrat est formé entre :
D'UNE PART
La Ville de Livry-Gargan, représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Yves Martin, dûment habilité à
signer le présent contrat par la délibération n°2024-06-44 en date du 20 juin 2024, réceptionnée en Préfecture le ci-après dénommée la « Collectivité » ;
ET D'AUTRE PART :
La société LOISEAU MARCHES SAS, au capital de 50 000 €, inscrite au registre du commerce et des
sociétés de Créteil sous le numéro 803 066 265 dont le siège social est situé 147 boulevard d'Alsace
Lorraine 94170 LE PERREUX SUR MARNE, représentée par Monsieur Rémi LOISEAU, ci-après
dénommée le «x Délégataire » ;
ARTICLE 2 - ELECTION DE DOMICILE
Le Délégataire fait élection de domicile à l'adresse suivante :
147 boulevard d'Alsace Lorraine 94170 LE PERREUX SUR MARNE
Toute notification à lui adresser est réputée valable lorsqu'elle est effectuée à cette adresse.
ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de déléguer l'exploitation et la gestion des marchés d'approvisionnement
de la Ville de Livry-Gargan :
Dénomination Adresse Commentaire
Marché Chanzy Boulevard Chanzy Marche dep en air les Jeugis ei dimanches matins
— à ” =, - =
March ldéah Place Jacob etrues Halle couverte et espace plein air
adjacentes les mercredis et samedis matins
La gestion de ces deux marchés d'approvisionnement, constitutive d'une activité de service public, est
assurée par le Délégataire à ses risques et périls, conformément au code de la commande publique et
à la jurisprudence et dans le respect des règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du
patrimoine affecté au service, la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité ét la qualité du service.
Ville de Livry-Gargan
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Le Concessionnaire apporte son expertise et matière de diversification et de pérennisation du
commerce forain, avec une attention particulière portée sur les commerces de bouche. A ce titre, il met
en œuvre la politique commerciale reprise en Annexe 10.
Article 3.1 - Principales missions du Délégataire
Les missions confiées au Délégataire au titre du présent contrat inclues notamment :
à à travers :
o La facturation et le recouvrement de l'ensemble des redevances, droits de places, taxes, etc. dus par les commerçants non-sédentaires, occupants du domaine public ;
o La gestion administrative de la Commission des marchés forains, présidée par le Maire de la Ville de Livry-Gargan où son représentant ;
o L'encadrement des commerçants et la veille au respect, par ces derniers, du Réglement intérieur des marchés forains fixé par arrêté municipal ;
+ L'exploitation des marchés d'approvisionnement, à travers :
o La gestion des relations du service avec les commerçants, abonnés ou non (recherche/sélection, placement, encadrement, règlement des litiges éventuels, etc), et autres acteurs susceptibles d'être partie prenante du service ;
o L'affectation à l'exécution du service de personnel qualifié et approprié aux besoins conformément à la réglementation en vigueur ;
o La définition et le suivi d'une stratégie de développement d'un commerce de bouche de qualité, ainsi que d'un commerce de produits manufacturés en adéquation avec les
attentes des usagers ;
o Les mesures d'animation et de communication visant à assurer la promotion des
marchés ;
o La surveillance des installations sur chaque site.
S à travers :
o La fourniture, l'entretien et le renouvellement des équipements mobiles de couverture en quantités suffisantes pour les commerçants ;
o L'acquisition et le renouvellement du mobilier nécessaire à l'exploitation ; o L'entretien et la maintenance courante des installations et ouvrages ainsi que des équipements du périmètre concédé ;
o Le nettoyage des sanitaires ;
o La collecte, le tri des déchets, le nettoyage et l'entretien du périmètre et les abords des marchés forains, à l'issue de chaque tenue du marché, en accord avec la réglementation applicable.
s ‘indé sé il a ’ la Collectivité
Le Délégataire assure les missions qui lui sont confiées dans le respect de la réglementation en vigueur, et de ses engagements en matière de développement durable, tels que mentionnès Annexe 11 du
présent contrat.
Article 3.2 - Economie générale du contrat
Le Délégataire gère les marchés à ses risques et périls. || est seul responsable de son fonctionnement
et de la continuité du service. || exploite les ouvrages qui lui sont remis par la Collectivité dans les
conditions fixèes par le présent contrat.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Le Délégataire est rémunéré directement par les recettes perçues auprès des commerçants abonnés
et casuels. Le Délégataire est soumis au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public
acquise chaque année à la Collectivité
La Collectivité met son domaine public à disposition du Délégataire, conserve le contrôle du service
public et doit obtenir du Délégataire tout renseignement nécessaire à l'exercice de ce contrôle.
ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT
La durée de la délégation est fixée à cinq (5) ans, à compter du 1* juillet 2024 ou de sa notification si
celle-ci est postérieure.
ARTICLE 5 - PERIMETRE DU SERVICE
Le périmètre du service correspond aux marchés d'approvisionnement de la Ville de Livry-Gargan, à
savoir :
+ Le marché Chanzy, marché de plein-air situé Boulevard Chanzy. Le marché se tient chaque
semaine le jeudi de 8h à 13h, ainsi que le dimanche de 8h à 14h;
° Le marché Jacob, situé sous une nouvelle Halle (inaugurée en septembre 2023) et sur la place Jacob adjacente. Le marché se tient chaque semaine le mercredi et le samedi de 8h à 13h15
Le Délégataire est libre d'émettre une proposition de réaménagement du linéaire de marchés
d'approvisionnement afin d'optimiser l'implantation des commerçants qui sera soumise à validation de
la commune.
ARTICLE 6 — EVOLUTION DU PERIMETRE DES MARCHES
Le Délégataire et la Collectivité pourront envisager si nécessaire l'acquisition de nouveaux investissements, l'amélioration des emplacements actuels ou la création de nouveaux emplacements.
Il appartiendra au Délégataire de proposer à la Collectivité des agencements adaptés des
emplacements.
La Collectivité se réserve le droit de modifier le périmètre des marchés, à l'occasion d'événements
exceptionnels ou de travaux à effectuer sur la voie publique ou sur les édifices riverains, sans que cela
puisse être considéré comme mesure résolutoire, et entraîner la résiliation du présent contrat au
bénéfice du Délégataire.
ARTICLE 7 - CONTRATS PASSES AVEC LES TIERS
Tous les contrats passés par le Délégataire avec des tiers et nécessaires à la continuité du service
public doivent comporter une clause réservant expressément à la Collectivité ou à toute autre personne
Ville de Livry-Gargan 71Y3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 désignée par elle la faculté de se substituer au Délégataire à la fin du contrat Après signature de ces contrats, une copie est transmise à la Ville.
Le Délégataire prend toutes précautions utiles dans la conclusion de ses contrats de travaux, de
fournitures et de services pour garantir la continuité du service et le meilleur rapport qualité/prix de ces prestations.
Le Délégataire reste entièrement responsable, vis-à-vis de la Collectivité, des tiers et des usagers, de l'exécution des travaux ou services confiés à des tiers, de quelle que façon que ce soit. Ces tiers
exécutent les prestations qui leur sont confiées sous la direction du Délégataire et ne pourront se retourner contre la Ville pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 8 - SUBDELEGATION ET CESSION DU CONTRAT
Article 8.1 - Caractère personnel de la délégation
Le Délégataire est tenu d'exécuter personnellement la présente Convention.
Article 8.2 - Subdélégation
La subdélégation est le contrat par lequel le Délégataire confie à un tiers l'exécution d'une partie du
contrat dont il est lui-même titulaire. Le subdélégataire est chargé d'une partie du service et est rémunéré substantiellement sur les résultats de l'exploitation.
Les contrats de subdélégation que le Délégataire conciurait pendant la durée du présent contrat seront communiqués pour information et accord exprès à la Collectivité préalablement à leur signature. Faute de transmission et d'accord préalables, ces contrats ne seront pas opposables à la Collectivité. lis ne pourront avoir une date d'échéance postérieure à celle de la présente Convention, sauf accord exprès de la Collectivité.
Le Délégataire reste entiérement responsable, vis-à-vis de la Collectivité, des tiers et des usagers, de l'exécution des travaux ou services confiés à des tiers, de quelle que façon que ce soit. Ces tiers exécutent les prestations qui leur sont confiées sous la maîtrise d'ouvrage ou la direction du Délégataire et ne pourront se retourner contre la Collectivité pour quelque motif que ce soit.
Article 8.3 - Cession du contrat
La cession totale ou partielle du présent contrat est soumise à l'accord préalable de la Collectivité portant à la fois sur les conditions de la cession et la qualité du cessionnaire.
Ville de Livry-Gargan 8/ 3?
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 2 - MOYENS DU SERVICE
ARTICLE 9 - BIENS MIS A DISPOSITION PAR LA COLLECTIVITE
Outre les biens immobiliers intégrés au périmètre du service public et détaillés en Annexe 1, la Collectivité met à disposition du Délégataire les biens, matériels et/ équipements suivants :
Un bac à graisse avec pompes, installé sous la Halle Jacob ;
Douilles de fixation d'abris mobiles dédiées au marché Chanzy au marché Jacob sur l'espace
découvert ;
Ces biens constituent des biens de retour au sein de l'Article 11.1 ci-dessous.
ARTICLE 10 - BIENS MIS A DISPOSITION PAR LE DELEGATAIRE
A la date d'effet du présent contrat, le Délégataire est chargé d'acquérir à ses frais les matériels qui ne
sont pas fournis par la Collectivité.
En l'espèce, le délégataire s'engage à mettre à disposition des marchés de la ville des bâches en parfait
état, neuves ou d'occasion, révisées et nettoyées.
Les équipements proposés par le Délégataire au titre de ces matériels sont listés en Annexe 2 du contrat
et suivent le régime des biens tel que défini à l'Article 11.1, suivant la typologie renseignée à l'Annexe 2.
Les équipements objet du présent article sont acquis dans un délai de 12 semaines à compter de l'entrée
en vigueur du présent contrat Le non-respect de ce délai est sanctionné par une pénalité conformément
à l'Article 38 du présent contrat.
ARTICLE 11 - INVENTAIRE DES INSTALLATIONS
Article 11.1 - Nature des biens délégués
Les biens de la délégation se répartissent suivant les catégories suivantes, dans les conditions définies
par le présent contrat :
Biens de retour : ls se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations immobilières
et des objets mobiliers nécessaires à l'exploitation de la délégation, réalisés ou acquis par le
Délégataire ou mis à sa disposition par la Collectivité. Ces biens appartiennent à la Collectivité
dès leur achèvement ou acquisition, En fin de délégation, ces biens reviennent obligatoirement
à la Collectivité, dans les conditions précisées à l'Article 42 du présent contrat.
Biens de reprise : ils se composent des biens autres que les biens de retour, qui peuvent
éventuellement être repris par la Collectivité en fin de délégation, si cette-dernière estime qu'ils
peuvent être utiles à son exploitation. Ces biens appartiennent au Délégataire tant que la
Collectivité n'a pas usé de son droit de reprise conformément à l'Article 42 du présent contrat
Biens propres : ls se composent de biens non financés, même pour partie, par des ressources de la délégation et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultative. lIs
appartiennent en pleine propriété au Délégataire pendant toute la durée de la délégation et en
fin d'exploitation.
Ville de Livry-Gargan 91#Y
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Les installations réalisées ou les biens acquis en cours d'exécution de la délégation de service public
feront l'objet d'une inscription dans l'inventaire au fur et à mesure sans qu'il soit besoin d'établir un
avenant.
Article 11.2 - Objet de l'inventaire
L'inventaire a pour objet de dresser la liste des équipements et installations du service délégué. Il doit
permettre d'en connaître l'état et d'en suivre l'évolution.
L'inventaire tenu par le Délégataire fournit au moins les informations suivantes :
+ La liste complète des ouvrages, équipements et installations exploités par le Délégataire
comprenant une description sommaire de chacun d'eux, leur localisation, ainsi que leur date
de mise en service ;
+ La valeur de remplacement estimée des ouvrages dont le Délégataire est chargé du renouvellement ainsi que leur durèe de vie résiduelle prévisible et leur vétusté.
L'inventaire distingue les biens délégués par catégories d'ouvrages : ouvrages de génie civil,
installations techniques, équipements et matériels nécessaires aux activités, matériel administratif. || est
transmis chaque année à la Collectivité avec le rapport annuel du Délégataire.
Article 11.3 - Mise à jour de l'inventaire
Le Délégataire tient à jour — a minima une fois par an -— l'inventaire des biens affectés au service (biens
propres du Délégataire et biens mis à disposition du Délégataire par la Collectivité) et le système documentaire des ouvrages (plans, notices, consignes, dossiers des ouvrages exécutés).
La mise à jour de l'inventaire et du système documentaire prend en compte, s'il y a lieu, les nouveaux ouvrages, installations ou équipements achevés à leur date de mise en service.
L'inventaire tenu par le Délégataire fournit la liste complète des ouvrages, équipements et installations
exploités par le Délégataire comprenant au moins pour chaque bien :
+ La catégorie de rattachement (génie civil, installations électriques, équipements thermiques,
canalisations etc...) ;
+ La nature juridique des biens (de retour, de reprise, propres) ;
+ Une description sommaire ;
+ La localisation:
+ La date de mise en service ;
«+ L'état du bien (neuf, bon état, usagé, etc.) ;
+ La valeur estimée ;
+ La durée de vie résiduelle.
L'inventaire des immobilisations est certifié par un commissaire aux comptes.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ARTICLE 12 - PERSONNEL
Article 12.1 - Etat du personnel
Le Délégataire est tenu d'affecter à l'exécution des services du personnel qualifié et approprié aux
besoins conformément à la réglementation en vigueur. || s'engage, le cas échéant, à reprendre le
personnel affecté au fonctionnement actuel du service, conformément aux articles 1224-1 et suivants
du code du travail.
Le Délégataire recrute et affecte au fonctionnement des services le personnel qui lui est nécessaire, en
nombre et qualification suffisants pour remplir sa mission,
Le Délégataire est seul responsable de l'application des conditions de travail et notamment des règles
relatives à l'hygiène et la sécurité.
Dans un délai de (trois) 3 mois à compter de la prise d'effet des exploitations, il communique à la
Collectivité :
+ La convention collective applicable le cas échéant,
+ La liste complète du personnel (ETP, poste occupé, diplôme et qualification, type de contrat,
échéance, type et montants des avantages et primes, masse salariale) ainsi que la liste du
personnel spécifique pour chaque marché ;
+ Un organigramme de l'équipe en place.
Cette liste est tenue à jour par le Délégataire et présentée à la Collectivité annuellement dans le cadre
du rapport annuel d'activité prévu à l'Article 37.
La liste des agents positionnés par le Délégataire pour l'exploitation du service figure en Annexe 3.
Article 12.2 - Désignation du représentant du Concessionnaire
L'organisation et le déroulement des séances des deux marchés d'approvisionnement sont assurés par
le ou les représentants du Délégataire qui occupent les fonctions de régisseurs et sont présents de
façon régulière et continue.
Le Délégataire met à la disposition de son ou ses régisseurs des moyens de communication (téléphone
portable par exemple) permettant à Collectivités et aux commerçants de rentrer en contact avec lui à
tout instant.
Le ou les régisseurs veillent, dans le strict respect des pouvoirs de police du Maire, au respect du
Règlement intérieur des marchés par les commerçants et les autres personnels du Délégataire. Il
s'assure du bon déroulement du fonctionnement des séances et notamment :
+ Du respect des places de stationnement qui leur sont réservées ;
+ Du placement des commerçants aux emplacements qui leurs sont attribués ;
+ De la propreté des étals, espaces, des sols et des voies de circulation ;
+ De la gestion de déchets et du nettoyage en fin de séance ;
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 + De la constatation, consignation et transmission de tout incident ou signalement divers dans le
cadre du fonctionnement de la halle couverte.
Pour assurer les missions décrites ci-avant, la présence du régisseur est impérative en début et à la fin
de chaque séance, pour chaque marché.
En cas de remplacement du représentant ou de son absence pour cause légitime (congés, arrêt
maladie, etc.) le Concessionnaire informe sans délai la Collectivité et communique les coordonnées de
son remplaçant.
En cas de non-respect de ces dispositions relatives au régisseur, il sera fait application des pénalitès
prévues à l'Article 38 du présent contrat.
Article 12.3 - Respect des principes de laïcité et de neutralité du
service public
Le présent contrat confie au Délégataire l'exécution d'un service public.
Par conséquent, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République, le Délégataire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
+ d'assurer l'égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
+ de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l'exécution de ce service.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent contrat, le Délégataire veille à ce
que ses salariés où toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique où un
pouvoir de direction :
«+ _s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
+ traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
+ respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Délégataire communique à l'acheteur les mesures qu'il met en œuvre afin :
+ d'informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
+ de remédier aux éventuels manquements.
Le Délégataire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l'exécution
du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
Il s'assure que les contrats de sous-traitance ou de sous-concession conclus à ce titre comportent des
clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 3 - CONDITIONS D'EXPLOITATION DU
SERVICE
ARTICLE 13 - PRINCIPES GENERAUX DE L'EXPLOITATION
Le Délégataire exploite le service et assure les missions qui lui sont confiées dans le respect des
principes de continuité et de mutabilité (c'est-à-dire d'adaptation constante) du service public et de
sécurité et d'égalité de traitement des usagers, en assurant par ailleurs et en toutes circonstances une
parfaite qualité de service et un bon fonctionnement du service,
Le Délégataire est seul responsable de toute contravention ou autre action qui pourrait être constatée
par quelque autorité que ce soit à l'occasion de l'exploitation du service qui lui est confiée. Il fait son
affaire de l'ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l'exploitation et de toutes
leurs conséquences, tant à l'égard des tiers que des usagers
ARTICLE 14 - JOURS DE TENUE DES MARCHES
Les jours et horaires d'ouverture des marchés sont fixés par arrêtés municipaux et par le règlement
général des marchés de la Ville de Livry-Gargan (Annexe 4)
Le Délégataire a en charge le respect, par les commerçants, des horaires de déchargement, de
chargement, de début et de fin de marché fixés par le réglement. Les emplacements ne peuvent en
aucun cas être occupés plus d'une heure avant l'ouverture pour le non abonnés et plus de deux heures
avant l'ouverture pour les abonnés, et une heure après la fermeture. || est rappelé que sur le marché
Jacob, le Délégataire doit assurer l'ouverture du marché couvert.
Le Délégataire est en outre tenu de rendre l'ensemble du domaine public libre de tout matériel (barnums,
etc.) 1h30 au plus tard après la fermeture de la séance de marché.
Ces jours et horaires peuvent être modifiés par la Collectivité, soit provisoirement, soit définitivement,
sans que le Délégataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le non-respect de ces horaires constitue une carence du Délégataire dans sa mission de contrôle et
d'encadrement des commerçants et peut être sanctionné par une pénalité conformément à Article 38
du présent contrat.
ARTICLE 15 - TENUE DES EMPLACEMENTS
Le Délégataire veille à ce que tous les emplacements servent à l'exposition, à l'étalage et à la vente des
marchandises pour lesquels ils ont êté attribués. Ces emplacements ne peuvent en aucun cas servir de
dépôts ou de passages même partiellement.
Le Délégataire veille à ce que les commerçants mettent en évidence à leur emplacement une pancarte
ou affichette indiquant leurs noms, prénom, adresse, commerce et numéro d'inscription au registre du
commerce ou des métiers. Îls doivent communiquer leurs papiers d'identité ou de commerce à tous les
agents habilités à vérifier l'identité des personnes (police, gendarmerie, URSSAF...) chargés d'en
assurer la vérification, au Délégataire comme à la Collectivité, le cas échéant. Le Délégataire rappelle
aux commerçants que l'origine des produits doit être clairement affichée, il informe la Collectivité en cas
de manquement à ces règles.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Toute location d'emplacements publicitaires est interdite dans l'enceinte du marché.
ARTICLE 16 - REGLEMENT DES MARCHES
Le règlement des marchés fixe les conditions dans lesquelles les commerçants ont accès au service public. Il est annexé au présent contrat en Annexe 4.
Ce document est remis à chaque nouvel abonné, qui en accuse réception par écrit. Chaque abonné est
destinataire du règlement en cas de modification du réglement, toujours contre accusé de réception. Ce réglement est également remis aux commerçants non abonnés contre accusé de réception par écrit.
Le Délégataire veille au respect du règlement du service par les commerçants. || met en œuvre toute
mesure de sa compétence pour que le réglement, y comprises ses dispositions relatives à l'hygiène, soit respecté. Il informe les services compétents.
Le non-respect des dispositions du règlement du service par les commerçants donne lieu à des
pénalités prononcées à l'encontre du Délégataire conformément à l'Article 38 lorsque ce non-respect résulte d'une carence du Délégataire.
ARTICLE 17 - PREVENTION DES COMPORTEMENTS DELICTUELS
Le Délégataire met en œuvre les moyens nécessaires à la prévention de la corruption dans le cadre de
ses missions d'exploitation. La Collectivité peut exiger du délégataire le remplacement définitif d'un employé de l'entreprise délégataire si des éléments suffisamment concordants (dénonciation, plainte
auprès de l'administration) tendent à démontrer que la pratique de cet employé dans l'attribution des emplacements aux commerçants non abonnés est contraire à la loi et en particulier passible de
sanctions aux termes des articles 312-1 et 433-1 du Code Pénal et le Délégataire fait droit à cette
demande. La Collectivité avertit le Délégataire de son souhait par lettre recommandée avec accusé de
réception pour un remplacement effectif dans les 15 jours à compter de la réception de l'AR. Le
Délégataire ne pourra se prévaloir des coûts occasionnés par cette demande pour demander
compensation à la Collectivité.
En cas de pratique de corruption, d'escroquerie ou d’extorsion de fonds mettant en cause un placier, la Collectivité se réserve le droit de déposer plainte auprès du commissariat ou de se porter partie civile
dans une procédure engagée par un tiers.
ARTICLE 18 - SECURITE ET HYGIENE DU MARCHE
Article 18.1 - Obligations générales du Délégataire relatives à la
sécurité
Le Délégataire organise le bon déroulement et la sécurité des marchés et contrôle le bon
fonctionnement des installations de sécurité avant ouverture.
Le Délégataire a la charge de la mise en place et de la remise en état ou à leur emplacement initial,
conformément à l'arrêté de circulation, des mobiliers, matériels de sécurité, barrières, potelés, panneaux
. de la mise en place, de l'entretien et du contrôle de système de sécurité incendie des marchés. Le
Délégataire est tenu d'assurer le passage des pompiers sans encombre sur tout le périmètre affermé
et aux abords.
Le Délégataire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement des installrtinne tachniniise at randre
compte à la Collectivité et aux commissions communales de sécurité, er e
Ville de Livry-Gargan 14172
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 cette commission les rapports de vérification des installations techniques liées à la sécurité incendie :
de la sécurité et du bon déroulement des marchés ; du strict respect du stationnement des véhicules
des commerçants, hors voies privées et lieux publics non autorisés ;: de la stricte application du règlement des marchés ; des réparations des dégradations dues au vandalisme et à l'effraction pour lesquelles il doit contracter une assurance spécifique.
La mise en place par le Déléègataire de dispositifs visibles doit faire l'objet de demandes d'autorisations légales.
Le non-respect de ces dispositions est passable de pénalités au titre de l'Article 38 et de sanctions au
titre de l'Article 40 dans le cas de manquements graves et répétés.
Article 18.2 - Formation du personnel en place
Le représentant du Délégataire mentionné à l'Article 12.2 est formé à la sécurité des sites (connaissance
des emplacements des dispositifs de sécurité, maîtrise des procédures de coupures d'arrêt d'urgence) et dispose en particulier des formations d'Equipier de Première Intervention et de Sauveteur Secouriste du Travail.
Article 18.3 Contrôles sanitaires et de sécurité
Le Délégataire a l'obligation d'informer la Collectivité dès qu'il en aura connaissance, de la date prévue
pour les contrôles sanitaires et de sécurité afin qu'elle puisse y assister. 1l lui remet une copie de tous les rapports de visite réglementaire des organismes de contrôle agréés dans un délai de quinze jours à compter de leur réception.
Le Délégataire informe immédiatement la Collectivité de tous dommages occasionnés aux équipements et qui seraient susceptibles de compromettre gravement la sécurité des usagers des marchés délégués.
Le non-respect de cette disposition est passible de pénalités au titre de l'Article 38 du présent contrat.
Article 18.4 - Dispositif d’astreinte et contact avec la Collectivité
Un contact téléphonique et courriel permanent est mis à disposition de la Collectivité.
ARTICLE 19 - ANIMATION DU MARCHE
Article 19.1 - Politique d’animation et de communication
Le Délégataire s'engage, en concertation avec la commission des marchés, à mettre en place les animations décrites en Annexe 5.
Compte tenu de la nécessité de promouvoir les marchés et de renforcer l'activité personnelle des commerçants, || est convenu que des dépenses de publicité et d'animation peuvent être engagées par le Délégataire. Dans le cas où ces dépenses portent sur l'achat de petits matériels, par exemple de
décoration ou de sonorisation destinés à améliorer l'activité des commerçants, ceux-ci sont remis dès leur acquisition en toute propriété par le Délégataire à la Collectivité.
Par ailleurs, le Délégataire doit fournir à la Collectivité tout élément nécessaire sous format numérique
afin de permettre à la Commune d'en faire la promotion auprès des usagers des marchés sur le portail Internet de la ville.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article 19.2 - Fonds d'animation
Les dépenses et les recettes associées à l'animation des marchés font l'objet d'une comptabilisation
séparée dans les comptes du Délégataire, constituant le fonds d'animation. En cas de solde positif ou
négatif, le solde du fonds d'animation de l'année écoulée fait l'objet d’un report à nouveau sur l'année
suivante. A la fin du contrat, l'éventuel solde positif de ce compte spécifique est restitué à l'Autorité
délégante dans un délai de deux mois à compter de la communication du rapport d'activité mentionné
à l'Article 37.
Les recettes de ce fonds d'animation sont constituées exclusivement des droits promotionnels perçus
auprès des commerçante.
Les dépenses de ce fonds incluent les frais issus de la politique d'animation et de communication prévue
à l'Article 19.1. Ces dépenses sont engagées annuellement après avis conforme des représentants des
commerçants et de la Collectivité.
Le Délégataire présente à la commission des marchés le récapitulatif comptable des opérations, ainsi
que des recettes et dépenses de l'exercice écoulé dans le rapport annuel prévu à l'Article 37.
Article 19.3 - Aménagement de la Halle Jacob
Afin de déployer un programme d'animation qualitatif et touchant un large public, le Délégataire procède
à de menus aménagements au sein de la Halle Jacob, particulièrement concernant la buvette, et étend le périmètre de la séance sur la place faisant face à la Halle,
Dans la mesure où ces dépenses sont destinées à améliorer l'activité des commerçants ainsi que l'offre
de marchandises, lès équipements concernés par le présent article sont remis dès leur acquisition en
toute propriété par le Délégataire à la Collectivité.
ARTICLE 20 - ORGANISATION DE MARCHES ANNUELS
Article 20.1 - Organisation du Marché de Noël
Le Délégataire assure, en collaboration avec l'Autorité délégante, l'organisation du marché de Noël de la Commune de Livry-Gargan.
Ce marché ponctuel aura lieu une (1) fois par an.
Il aura lieu au sein de l'emprise du Parc Lefèvre avec l'installation de barnum et de chalet sur une
période de 3 jours (du vendredi au dimanche). La date prévisionnelle de mise en place ainsi que les
horaires devront être décidès conjointement avec la commune. Le nombre de commerçants à accueillir
devra être discuté préalablement avec la commune afin de vérifier les conditions d'accueil tant sur le
plan technique que sur le plan de la sûreté.
Dans le cadre cet évènement, le Délégataire assurera les missions qui lui sont dévolues au titre du
présent contrat, notamment en termes de recrutement de commerçants, d'animation du marché
ponctuel, de mobilisation de moyens matériels et humains, d'hygiène, de nettoyage et de gestion des déchets.
Article 20.2 - Organisation du Marché du Terroir
Le Délégataire assure, en collaboration avec l'Autorité délégante, l'organisation du marché de Terroir de la Commune de Livry-Gargan. |
| r Ce marché ponctuel aura lieu une (1) fois par an au mois de mai, un dim
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Il aura lieu sur la place Jacob, le nombre d'exposants devra être déterminé conjointement avec la commune sur la base d'une proposition du délégataire.
Dans le cadre cet évènement, le Délégataire assurera les missions qui lui sont dévolues au titre du
présent contrat, notamment en termes de recrutement de commerçants, d'animation du marché
ponctuel, de mobilisation de moyens matériels et humains, d'hygiène, de nettoyage et de gestion des déchets.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 4 - ENTRETIEN, MAINTENANCE ET
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT
ARTICLE 21 - NETTOYAGE DES MARCHES
Article 21.1 - Propreté en cours de marché
De l'heure d'arrivée des premiers commerçants à l'heure de départ des derniers commerçants, le
Délégataire s'assure que les obligations d'hygiène et de propreté soient respectées par les
commerçants, dans les conditions prescrites par la règlementation en vigueur,
Il s'assure que les commerçants veillent à la protection du sol sur la surface de leur emplacement et les
traverses d'accès des usagers.
Le Délégataire informe la Collectivité de tout manquement grave et répété d'un commerçant aux règles
d'hygiène et de propreté qui lui incombent et portant atteinte à la sécurité des usagers et à la salubrité
publique. La carence du Concessionnaire dans sa mission de contrôle des commerçants et
d'information de la Collectivité est passible de l'application d'une pénalité prévue à l'Article 38
Article 21.2 - Nettoyage des marchés en fin de séance
Le Délégataire est soumis à une obligation de résultat concernant le nettoyage, en fin de séances des
deux marchés d'approvisionnement dont il assure la gestion. Cette obligation s'étend sur l'ensemble du
périmètre de chaque marché et leurs alentours proches.
Conformément aux horaires d'intervention prévus au règlement intérieur des marchés d'approvisionnement, le Délégataire prend en charge les opérations de nettoyage suivantes :
+ Pour le marché Chanzy, le nettoyage de la voie publique, réalisé avant sa réouverture à la circulation, en conformité avec les horaires fixés au règlement intérieur ;
°+ Pour le marché Jacob, le nettoyage de l'ensemble des espaces communs situés sous la halle (allées, sanitaires, espaces de stockages), ainsi que les espaces découverts situés sur son pourtour. Le Délégataire est également tenu au lavage des poubelles et containers après chaque
séance. Ces opérations de nettoyage devront être achevées au plus tard 1h30 après le départ du
dernier commerçants
Le lavage et le balayage des parties non strictement affectées aux emplacements des commerçants
seront réalisés sur l'emprise des marchés et sur toute zone périphérique qui serait souillée suite à la
séance d'un marché. Cette prestation est à adapter à chaque marché, sur le périmètre défini, au niveau
de salissure rencontré.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Le lavage devra être réalisé par des moyens manuels et mécaniques, de nature à éviter toutes
nuisances sonores. Pour les parties sales (stands de poissonniers par exemple), le lavage devra se
faire au détergent écologiquement biodégradable.
Article 21.3 - Nettoyage du bac à graisses
Le Délégataire fait son affaire du nettoyage et de l'entretien du bac à graisses du marché Jacob mis à
sa disposition, Cet entretien intervient à minima une fois par semestre, avec le cas échéant l'intervention
d'un professionnel de l'assainissement
Il assure également part ses propres moyens l'enlèvement et la valorisation des graisses ainsi
collectées.
Article 21.4 - Contrôle des prestations
La Collectivité assure le contrôle des prestations du Délégataire conformément à l'Article 35.
En cas de non-exécution, mauvaise exécution, ou retard dans l'accomplissement des prestations objets
du présent article, le Délégataire encourt les pénalités décrites à l'Article 38.
ARTICLE 22 — GESTION DES DECHETS
Article 22.1 - Obligation en matière de tri des déchets
Le Délégataire s'assure-du respect par les commerçants des consignes de tri des déchets déterminées
par le collecteur chargé de leur enlèvement. Le Délégataire, avec l'appui de la Collectivité, se tient
informé de toutes les évolutions légales, règlementaires et organisationnelles en matière de tri des
déchets, et notamment en matière de tri des biodéchets.
En cas de manquement manifeste aux obligations de tri des déchets par les commerçants, le Concessionnaire se rapproche sans délai de la Collectivité de façon à déployer le dispositif de sanction
prévu au règlement intérieur des marchés d'approvisionnement.
Article 22.2 — Organisation du tri et du regroupement des déchets
Le Délégataire fournit à chaque séance aux commerçants des sacs hermétiques conformes à la
réglementation en vigueur dans lesquels ils ont l'obligation de recueillir leurs déchets en fonction des
différents flux :
+ Les déchets recyclables (cartons, cageots et cagettes) ;
+ Les biodéchets ;
+ Les déchets industriels banals.
Le Délégataire veille à la bonne application des règles en matière de tri par les commerçants.
Dans un délai de deux (2) mois au plus tard à compter de l'entrée en vigueur du contrat, il propose, pour
les deux marchés d'approvisionnement, un plan d'implantation des secteurs dédiés au stockage des
déchets avant leur enlèvement et les opérations nettoyage.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article 22.3 — Politique de réduction des déchets
Le Délégataire, en partenariat avec la Collectivité, s'engage dans une démarche de développement
durable et, à ce titre, déploie tous les moyens visant à une réduction du volume des déchets générés
par les marchés d'approvisionnement.
A ce titre, le Délégataire s'engage à mettre en œuvre les leviers visant à réduire le volume des déchets
générés par les moyens repris en Annexe 11.
Article 22.4- Enlèvement et valorisation des déchets hors
biodéchets
À l'issue de chaque séance, l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Grand Est assure la collecte
des déchets, hors biodèchets.
S'agissant spécifiquement du marché Jacob, le Délégataire assure la sortie des containers avant
chaque passage de la bennes de collecte. Une fois les déchets collectés par l'EPT Grand Paris Grand
Est, le Délégataire est tenu de nettoyer les containers avant de les stocker sous la Halle le jour même
du passage.
Article 22.5 - Enlèvement et valorisation biodéchets
Le Déléègataire fait son affaire des opérations d'enlèvement et de valorisation des biodéchets générés
par les commerçants des marchés à l'issue de chaque séance. A cette fin, il affecte des moyens
techniques et humains adéquats et assure l'exécution de la mission selon la méthodologie fixée à
l'Annexe 6,
Le Délégataire assure le déploiement de cette mission de collecte et d'enlèvement des biodéchets dans
un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
I| met à disposition du service des bacs de collecte d'une capacité de 120 litres qu'il place au plus près des commerçants alimentaires. Par l'intermédiaire de son personnel, il s'assure de la bonne utilisation
de ces bacs par les commerçants, contrôle le respect des consignes de tri et fait remonter à la
Collectivité tout dysfonctionnement constaté.
A l'issue de chaque séance, il assure le ripage des bacs de collecte et l'enlèvement des biodéchets en
filière de valorisation. Un bon de pesage est édité par le Délégataire à chaque passage du véhicule chargé du transport des biodéchets collectés vers le site de valorisation retenu.
Le Délégataire transmet trimestriellement à la Collectivité les données relatives aux tonnages de
biodéchets collectès par séance sur le marché.
Tout manquement du Délégataire dans sa mission de collecte et d'enlèvement des biodéchets est
passible d'une pénalité prévue à l'Article 38 du présent contrat.
Ville de Livry-Gargan 20/7 F1
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ARTICLE 23- OBLIGATIONS EN MATIERE D'ENTRETIEN COURANT, DE
MAINTENANCE, DE GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT
Article 23.1 - Répartition des obligations
Le Délégataire s'engage d'une façon générale et dans la limite des missions confiées aux présentes à
° Garantir la sécurité et la propreté sur l'ensemble du périmètre concédé (Annexe 1) ;
* Assurer le maintien en bon état de fonctionnement des installations jusqu'au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaire des travaux de remplacement et de rénovation.
Le Concessionnaire s'oblige notamment à faire réparer immédiatement, sauf recours ultérieur contre
les auteurs de dégâts et sous réserve des textes en vigueur, toutes les détériorations qui pourraient être
commises sur les matériels qui sont sa propriété et sur les biens qui font partie de la délégation.
Le Concessionnaire signale à la Collectivité les anomalies qu'il pourrait constater ou toute évolution de la réglementation. L'absence de communication engage sa responsabilité.
Le Concessionnaire a la charge des opérations de niveau 1 et 2 au sens de la norme AFNOR FD X60- 000 repris ci-dessous :
» Pett cutloge » Réglages. contrôles » Modes operators
et mapections smilies d'atomontenance » Comomemables
» Procedures assurance
de maurtenance prevenirre quahite
» Operabons elementares
+ Flemplacemrent consommables
et accessoves
» Mawumtenance preventrve + Procedures detadlees + Equpernents de soutien
systematique d'utihation semple b Iinetructons ce
2 » Réparations par echanges mantenance » Pieces de rechange
standards snples portables + Documents de gestion
Mantenance correcte
dhagnostic dépannage
3 réparation
Mountenance preventive
complexe
Travaux mportants de
Martenance corrective
ou prevenitive 4
» Agméhorations importantes
» Rénovation
s » Feconetnxtion
Gros travaux d'amehoraton
» Procedures detaillees
» Dosser machine
» Documents de gestion
+ Dosser machine
» Documentatens
tpec ques
» Dosser de preparation
» Documente de gestion
» Documentation specfique
iconetruc teur)
L Équipements de soutien
complexes
+ Outillages, moyens
de contrôle et d'essars
preces de rechange
» Gros outillage
+ Moyens importants de
contrèle et/ou d'essai
+» Preces de rechange
et sous-ensemnbles
» Moyens logistiques
importants et’ou
1pec st pes
Le non-respect de ces obligations entraine l'application des pénalités prévues à l'Article 38 du présent contrat.
Les travaux de renouvellement et de grosses réparations correspondent :
° Aux opérations de niveaux 4 et 5 au sens de la norme AFNOR FD X60-000 ;
° Aux travaux touchant au clos et au couvert incombant au propriétaire au sens des dispositions
de l'Article 606 du Code Civil (à savoir les travaux de renouvellement et de grosse réparation portant sur les structures porteuses du bâtiment, fondations et © LU
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 charpentes, façades, menuiseries extérieures, poteaux, dalles, structures des bassins et
espaces extérieurs, canalisations et réseaux enterrés).
Ces travaux, ainsi que le niveau 3 au sens de la norme AFNOR FD X60-000, sont à la charge de la
Collectivité.
Toutefois, pour les travaux de renouvellement relevant de la responsabilité de la Collectivité, le
Délégataire, seul responsable de l'exploitation, doit notamment prendre les mesures suivantes :
° || avertit en temps utile la Collectivité afin que celle-ci puisse entreprendre les opérations de
renouvellement dont elle a la charge ;
° || fournit à la Collectivité l'ensemble des éléments lui permettant de préparer les programmes
de renouvellement nécessaire (nature des travaux à réaliser, caractéristiques techniques des ouvrages et des équipements à remplacer, conditions de délai, etc.) ;
« ll assiste la Collectivité en qualité d'expert au choix des prestations proposées portant tant sur
les travaux que sur la fourniture d'équipements et du matériel professionnels ;
° || facilite l'intervention des entrepreneurs désignés par la Collectivité pour réaliser les travaux de renouvellement.
Il tient par ailleurs à jour un cahier des interventions de renouvellement réalisées par la Collectivité et illustrées avec les photos des équipements renouvelés avant et après.
Article 23.2 - Intervention de la Collectivité
Sans préjudice de l'application de la pénalité prévue à l'Article 38, et en cas de carence prolongée du Délégataire dans ses obligations d'entretien et de maintenance courante du service (niveaux 1et2), la Collectivité se réserve le droit d'intervenir dans un délai de sept (7) jours à compter de la mise en demeure du Délégataire d'exécuter ses obligations.
Le coût de cette intervention sera intégralement refacturé au Délégataire, sur présentation de la facture correspondante.
ARTICLE 24 - TENUE D'UN JOURNAL D'EXPLOITATION
Le logiciel Régilog, vous permettra la consultation :
Des informations sur le marché (nom, adresse, jours de tenue du marché, liste des régisseurs en charge du marché, périodicité et date de la prochaine facturation),
Du tarif : le détail des différents tarifs abonnés et volants en vigueur, avec la date d'application et de délibération du Conseil Municipal,
Des commerçants :
o la liste des commerçants abonnés avec :
“ Coordonnées : nom, prénom, adresse, enseigne, activité, adresse mail, n° de portable, n° de Registre de Commerce, date d'entrée et de sortie du marché,
= Abonnement : détail de l'abonnement avec les droits et taxes appliqués, =“ Période : montant et détail de la prochaine facture à venir,
“ Factures : le détail de chaque facture par période, avec un visuel en PDF de la facture éditée et reçue par le commerçant. Ainsi que les dates de règlement et le solde en cours du commerçant,
Ville de Livry-Gargan \
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 “ Paiements : le détail des modes et fréquences de règlement du commerçant.
De la facturation : le détail des facturations par période d'un abonnement du marché total :
o CAHT et TTC de chaque période de l'année avec le détail par ligne des différents droits
applicables (droit de place, animation...)
Nombre de mètre linéaire total facturé,
Nombre de commerçant présents sur la période,
Nombre de séance de marché par période,
Listing de toutes les factures abonnées sur la période souhaitée avec les dates de paiement
par commerçant abonné.
0000
o Dela liste des commerçants volants avec :
"Commerçants : nom, prénom, activité, n° de portable, n° de Registre de Commerce et listing des jours de présence du commerçant avec les montants et linéaires facturés, ainsi que le numéro de facture et le visuel de la facture reçue par le commerçant en PDF
o Du détail des séances : historique du détail des facturations par séance avec :
Le régisseur présent sur la séance,
Le nombre de mètre linéaire total facturé par séance,
Le nombre de commerçants volants présents par séance,
Le CA HT et TTC par séance, avec le détail par ligne des différents droits applicables
(droit de place, animation...)
Listing de toutes les factures volants (avec détail du nom, prénom, activité, n° de
facture, métrage, HT, TTC) par jour de marché et visualisation des factures reçues par
le commerçant en PDF.
Les rapports annuels d'activité contiennent, entre autres, pour la partie relative aux commerçants :
Un tableau indiquant la liste des commerçants abonnés présents au 31 décembre de l'année N avec à minima :
o Les noms, prénoms, activités, enseignes, n° de Siret, adresses, dates d'entrées et
éventuellement de sorties (en fonction des abonnements et démissions) des commerçants abonnés durant l’année, ainsi que les métrages facturés par commerçant
En complément, un tableau indiquant le nombre de commerçants abonnés par activités et le pourcentage que représente chacune d'elles par rapport à l'ensemble du marché ainsi qu'un diagramme circulaire reprenant ces éléments pour une meilleure visualisation des informations.
ARTICLE 25 - CONSOMMATIONS ET ABONNEMENTS
Le Délégataire prend à sa charge tous les frais relatifs à la fourniture ÉROQRESEREIRRISEERNORRRRE
Ville de Livry-Gargan
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage, la téléphonie et internet, ainsi que les frais relatifs à
l'assainissement.
Les consommations relatives à l'eau et à l'électricité de la Halle Jacob sont refacturées aux commerçants
abonnés à l'euro-l'euro grâce au système de sous-comptage individuel.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 5 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
ARTICLE 26 - ETENDUE DE LA RESPONSABILITE
Dés la prise en charge des installations, le Délégataire est responsable du bon fonctionnement des installations qui lui ont êté confiées.
Tous les ouvrages, installations et équipements liées aux marchés sont exploités par le Délégataire
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans le souci de garantir la continuité du
service.
Le Délégataire est tenu de réparer les dommages aux personnes, aux biens causés par le
fonctionnement du service et des ouvrages dont il a la charge conformément au présent contrat.
Article 26.1 - Assurance responsabilité civile
Cette garantie d'assurance a pour objet de couvrir le Délégataire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement juridique, qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des
tiers et des usagers à raison des dommages corporels devant être couverts sans limitation de somme,
ainsi que les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs à un dommage matériel
ou corporel, qui trouvent leurs origines dans l'exécution de ses obligations.
A cette fin, le Délégataire souscrit un contrat d'assurance en responsabilité civile en sa qualité d'exploitant. La responsabilité du Délégataire s'étend notamment :
+ Aux dommages causés par ses agents ou préposés dans l'exercice de leurs fonctions ;
* Aux dommages causés à des tiers du fait de défectuosité des installations de service ;
° Aux dommages causés aux usagers des ouvrages du service ;
° Aux dommages causés par l'incendie, les vois, les bris de glace, les accidents causés par
des tiers, les actes de vandalisme et les catastrophes naturelles au sens de la législation en
vigueur ;
+ Aux dommages causés par les matériaux, substances ou produits qu'il met en œuvre pour l'exploitation du service ou qui constituent des déchets de cette exploitation.
Le Délégataire est tenu de justifier de la souscription et de la continuation de son contrat d'assurance
dans un délai de 15 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent contrat et ensuite, périodiquement, au moment de la remise du rapport annuel.
Article 26.2 - Assurance multirisques dommages aux biens
Le Délégataire s'engage à faire assurer, pour le compte de qui il appartiendra, notamment pour le
compte de la Collectivité, pendant toute la durée de la présente convention, pour des sommes
suffisantes, les biens immeubles, les biens meubles d'équipements appartenant au Délégataire, les
biens meubles appartenant à la Collectivité confiés au Délégataire, auprès d'une compagnie
notoirement solvable contre les risques incendie, explosions, dommages électriques, tempêtes, dégâts
des eaux, émeutes, attentats, actes de terrorisme et de sabotage, vol ainsi que le recours des voisins
et des tiers, et ses risques locatifs. Il doit également s'assurer en bris de glaces pour les locaux loués, et les responsabilités liés à ces risques.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Le Délégataire contractera également une garantie d'assurance garantissant l'indemnisation des pertes
de recettes ou d'exploitation, qu'il subirait à la suite d'un sinistre indemnisé ou non par la compagnie
d'assurance.
Le Délégataire est tenu de justifier de la souscription et de la continuation de ces contrats d'assurance
dans un délai de 15 jours à compter de l'entrée en vigueur du prèsent contrat et ensuite, périodiquement,
au moment de la remise du rapport annuel.
Faute par le Délégataire d'avoir souscrit les polices d'assurances mentionnées ci-dessus, ou si celles-
ci garantissent des sommes estimées insuffisantes par la Collectivité, cette-dernière conserve la faculté
de faire garantir elle-même les risques, le Délégataire s'engageant à lui rembourser sur simple demande
les primes correspondantes.
Le Délégataire s'engage, en outre, à aviser la Collectivité de tout changement des conditions
d'exploitation qui peut être assimilée par la compagnie d'assurances à une aggravation du risque
assuré.
En cas d'augmentation corrélative des taux de prime de l'assurance des biens immobiliers souscrite par
la Collectivité, du fait de la défaillance par le Délégataire, ce dernier prendra en charge la surprime
correspondant à ce risque supplémentaire.
Les polices d'assurances souscrites par le Délégataire devront prévoir que les assureurs seront tenus
d'aviser la Collectivité de toutes modifications ou suspensions de garanties en cas de résiliation. Dans
ce dernier cas, la résiliation ne pourra produire ses effets qu'un mois après notification de l'assureur à
la Collectivité par lettre recommandée avec avis de réception.
La responsabilité résultant de l'existence des ouvrages (défaut de conception des ouvrages, troubles
liés à la localisation des ouvrages, etc.) dont la Collectivité est propriétaire incombe à celle-ci, Le
Délégataire est tenu de signaler sans délai à la Collectivité, dès qu'il en a connaissance, par écrit, tout
risque de nature à mettre en jeu la responsabilité de la Collectivité.
ARTICLE 27 - OBLIGATION D'ASSURANCE
Dans un délai de quinze jours après l'entrée en vigueur du présent contrat, le Délégataire présente au Délégant les diverses attestations d'assurance dont il n'était pas titulaire au moment de l'établissement
de son offre et ensuite, périodiquement, au moment de la remise du rapport annuel. À défaut, le
Délégataire s'expose à une pénalité définie à Article 38.
Les polices d'assurances feront apparaître les mentions suivantes :
° Le nom de la compagnie d'assurance ;
«+ Les activités garanties ;
+ Les risques garantis ;
« Les limites d'indemnisation de chaque garantie ;
+ Les principales exclusions, les franchises et les plafonds de garantie ;
+ La période de validité.
La présentation de ces attestations d'assurances ne modifie en rien l'étendue des responsabilités
assumées par le Délégataire.
Vilie de Livry-Gargan 26 / F4
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 6 — CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 28 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Article 28.1 - Montant des droits de place
La rémunération du Concessionnaire se fonde sur les droits de place perçus auprès des commerçants
abonnés et casuels. Les sommes dues par les commerçants, sont calculées par l'addition des différents droits ou taxes, correspondant aux emplacements retenus ou occupés, leurs accessoires et
dépendances, chacun d'entre eux étant majorés des taxes fiscales en vigueur, notamment la taxe sur
la valeur ajoutée.
Article 28.1 - Grille tarifaire
Les tarifs en vigueur au démarrage du contrat sont ceux annexès au présent contrat (Annexe 8).
En cas de modification de la structure de la grille tarifaire, la nouvelle grille doit être validée Collectivité,
après avis de la Commission des marchés.
Article 28.2 - Paiement des droits de place
Le Délégataire est seul responsable du recouvrement des droits de place,
Pour toutes les opérations afférentes aux paiements, le Délégataire se conforme aux dispositions du
règlement des marchés. Chaque facture, numérotée, fait apparaître a minima :
+ Ladate,
+ Le nom du marché,
+ Le jour,
+ Le type d'activité,
+ Le métrage,
e Le prix HT et la TVA,
+ Pour les abonnés :
- Le nom du titulaire,
- La période d'abonnement
- Coût fluides
Ville de Livry-Gargan 27 | +3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Les services administratifs de la Collectivité auront le droit de vérifier à tout moment la régularité des
perceptions effectuées.
En ce qui concerne les commerçants non abonnés, toutes les sommes sont à régler comptant au représentant qualifié du Délégataire, à première réquisition, en monnaie ou en chèques et contre remise
de justificatifs d'un montant égal à la somme réclamée. Chaque commerçant doit pouvoir présenter à
tout moment (y compris pendant les heures effectives du marché), à la demande de la Collectivité, le
justificatif de cette facturation.
En ce qui concerne les commerçants abonnés, la perception des droits de place se fera par mois et
d'avance. Le Délégataire fournit à chacun d'eux une facture. Chaque commerçant doit pouvoir présenter
à tout moment (y compris pendant les heures effectives du marché), à la demande de la Collectivité, le
justificatif de cette facturation.
Cette facturation ne dégage pas le Délégataire de l'obligation qu'il a de constater chaque paiement par
un justificatif.
En cas de contestation du paiement des droits ou des taxes, les redevables doivent toujours consigner,
entre les mains du Délégataire et contre reçu spécial, le montant des droits ou taxes contestés en
attendant toute décision pouvant être rendue par les tribunaux compétents.
ARTICLE 29 - REDEVANCE VERSEE A LA COLLECTIVITE
En contrepartie de l'exploitation commerciale du domaine public correspondant au périmètre des marchés d'approvisionnement, le Délégataire verse annuellement à la Collectivité une redevance fixe
forfaitaire fixée à 120 000 € HT.
Le versement de la redevance fixe annuelle est effectué par quart à la fin de chaque trimestre. La
période de référence comptable est l'année civile.
ARTICLE 30 - CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE
Pour tenir compte de la volonté partenariale qui anime les Parties, le Délégataire verse à la Collectivité,
à titre d'intéressement, une redevance variable en application du mécanisme prévu ci-dessous.
En cas d'amélioration des recettes issues de la collecte des droits de place (hors redevance animation),
le Délégataire versera à la Collectivité un intéressement correspondant à 40% de l'excédent entre les
recettes prévisionnelles totales HT figurant en Annexe 10 et les recettes totales HT réalisées pour
l'année considérée.
Cet intéressement sera versé dans les conditions prévues au titre de recette, au plus tard deux (2) mois
après la transmission du rapport annuel prévu à l'Article 37.
ARTICLE 31 - REVISION DES ELEMENTS FINANCIERS
Article 31.1 Principes généraux
Les tarifs prévus à l'Article 28.1et la redevance prévue à l'Article 29 du présent contrat sontrévisés tous les
ans au 1° janvier en fonction de la formule suivante :
ICHT -C 1 —ÆS2}— BP =P10.1+07x—————— +0.2 "
| ICHT Cia
Ville de Livry-Gargan 28/#+2
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement k
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Où :
+ Phreprésente le montant actualisé du tarif
+ Po représente le montant initial du tarif.
Les paramètres utilisés dans la formule de révision sont les suivants :
Dernière valeur
Paramètres Définition Source connue au mois de mai 2024
Indice mensuel du coût horaire du travail . 136 1 ICHT-C Moniteur des é révisé, salaires et charges dans le Céiiercé Travaux Publics (Décembre 2023)
FSD1 Frais et services divers 1 net 182
(Mars 2024)
Dans le cas où l'un des indices ci-dessus n'est plus publié, la Collectivité et le Délégataire s'accordent,
par avenant, Sur son remplacement par un paramètre équivalent correspondant sensiblement au même
élément du prix de revient. Le Délégataire indique à la Collectivité la valeur et le mode de calcul du
coefficient de raccordement entre l'ancien et le nouvel indice.
ARTICLE 32 - REEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIERES
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques de l'exploitation du service
ainsi que pour s'assurer que la formule de révision ci-dessus est bien représentative des coûts réels, les droits de place et la redevance définis au présent contrat peuvent être soumisà réexamen à l'initiative
du Délégataire ou de la Collectivité dans les cas suivants :
+ En cas de travaux de réaménagement où de modernisation des équipements initiaux ;
«+ En cas de changement dans la réglementation technique produisant ses effets pendant la
durée du contrat et conduisant à une modification de l'économie générale du contrat (déficit
d'exploitation supérieur à 10 % du chiffre d'affaires) :
+ En cas de modification du régime et des bases des impôts et taxes conduisant à une variation de plus de 10 % de ce poste d'un exercice à l'autre à la hausse ou à la baisse.
Toute révision devra être précédée de la production par le Délégataire des justificatifs nécessaires.
Si dans les trois mois à compter de la date de la demande de réexamen des conditions financières
présentée par l'une ou l'autre des parties, un accord n'est pas intervenu, la Collectivité, le Délégataire
ou les deux parties, peuvent saisir le tribunal administratif compétent dans le cadre de la conciliation institutionnelle prévue à l'article L.211-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 33 - IMPOTS ET TAXES
Tous les impôts et taxes établis par l'Etat ou les Collectivités territoriales, à l'exception de la taxe foncière, sont à la charge du Délégataire.
Les prix de base sont réputés correspondre aux impôts et taxes en vigueuf|: l'offre.
ww
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 7 — INFORMATION CONTROLE ET
CONSEIL
ARTICLE 34 — DEVOIR GENERAL DE CONSEIL
Le Délégataire est tenu à une obligation générale de conseil vis-à-vis de la Collectivité sur toutes les
questions intéressant le fonctionnement courant des marchés d'approvisionnement,
À ce titre, il informe la Collectivité de toutes modifications légales ou règlementaires à trait l'exploitation
du service, en particulier celles applicables aux établissements recevant du public définis à l'article R.
143-2 du code de la construction et de l'habitation.
A l'initiative de la Partie la plus diligente, le Délégataire formule toutes propositions visant à garantir la
qualité du service, a pérennité et sa conformité au cadre juridique en vigueur
ARTICLE 35 CONTROLE EXERCE PAR LA COLLECTIVITE
Article 35.1 - Objet du contrôle
La Collectivité dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière du
présent contrat par le Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers,
Ce contrôle, organisé librement par la Collectivité à ses frais, comprend notamment :
e Un droit d'information sur la gestion du service délégué ;
« Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent contrat lorsque le
Délégataire ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
Article 35.2 - Exercice du contrôle
La Collectivité peut confier l'exécution du contrôle soit à ses propres agents, soit à des organismes
qu'elle choisit ; ils disposent des pouvoirs de contrôle les plus étendus tant sur pièces que sur place.
La Collectivité exerce son contrôle dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité
(droits de propriété intellectuelle et industrielle du Délégataire dûment justifiès par celui-ci). Elle veille à la déontologie des personnes chargées du contrôle et s'assure que celui-ci ne perturbe pas le bon
fonctionnement et la sécurité du service
Article 35.3 - Obligations du Délégataire
Le Délégataire facilite l'accomplissement du contrôle. A cet effet, il doit notamment
+ Autoriser à tout moment l'accès des installations du service délégué aux personnes
mandatées par la Collectivité :
+ En application de l'article L.3131-5 du code de la commande publique, fournir à la Collectivité
un rapport annuel d'activité conforme aux dispositions de l'article R.3131-4 du même code ;
Ville de Livry-Gargan 30 / +?
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 + Répondre sous huit (8) jours ouvrés à toute demande d'information de la part de la
Collectivité ou consécutive à une réclamation d'usager ou de tiers,
«+ Justifier auprès de la Collectivité des informations qu'il aura fournies, notamment dans le cadre du rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile
se rapportant directement au contrat ;
+ Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées
par la Collectivité.
En cas d'entrave par le Délégataire à l'exercice du contrôle, notamment en cas de refus de
communiquer les pièces prévues au contrat ou de délais de réponse manifestement excessifs, la
Collectivité peut appliquer une pénalité au Délégataire conformément à l'Article 38 du présent contrat.
Le Délégataire est tenu d'informer la Collectivité pour agrément préalable :
+ De la modification de sa forme juridique ;
+ De la modification de ses statuts.
Par ailleurs, il informe sans délai la Collectivité des modifications relatives :
+ Aux personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise,
+ Asa raison ou dénomination sociale,
+ À son siège social
° Aux autres modifications importantes sur le plan du fonctionnement de l'entreprise.
Tout défaut d'information sans motif légitime sera susceptible d'entraîner l'application des pénalités
décrites à l'Article 38 du présent contrat.
ARTICLE 36 - COMMISSION DES MARCHES
Les modalités de fonctionnement de la commission des marchés sont définies au réglement des
marchés annexées au présent contrat (Annexe 4).
ARTICLE 37 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
Article 37.1 - Principes généraux
Le Délégataire remet à la Collectivité avant le 1*' juin de chaque année, un rapport écrit portant sur
l'exercice précédent dans les formes et conditions prévues par les articles L_ 3131-5 et R 3131-4 du
code de la commande publique relatif au rapport annuel du Délégataire de service public local.
La Collectivité a le droit de vérifier les informations contenues dans ce rapport dont le défaut de
production dans les délais est sanctionné conformément à l'Article 38.
La transmission par le Délégataire d'une information erronée de nature à modifier le calcul de la
redevance d'exploitation dans le cadre de son rapport annuel entrainera l'application d'une pénalité
dans les conditions de l'Article 38.
Ce rapport est structuré en 4 parties détaillées ci-après. Il est remis en format papier reproductible et
en format informatique.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article 37.2 - Informations relatives à l'exploitation des marchés
Dans chaque rapport annuel, le Délégataire fournit, a minima, les informations suivantes sur les
conditions d'exécution du service public rendu aux usagers :
+ Le nombre total de commerçants présents à au moins un marché durant l'exercice — en
distinguant les abonnés des non abonnés — et leur évolution par rapport à l'exercice passé ,
+ Un listing des abonnés présents au 31/12 de l'exercice comprenant les éléments suivants :
- Identification (Nom Prénom),
- N°deRCS,
- Métier,
- Angles et tables de retours,
- Mètres linéaires occupés ;
- Départ,
- Entrée.
+ Le taux d'occupation moyen (en pourcentage du nombre total de mètres linaires par
marchés);
« Le compte-rendu des actions de promotion et d'animation des marchés réalisées ;
+ Le nombre de plaintes d'usagers adressées au Délégataire au sujet de la qualité du service
rendu ;
+ Le nombre et le montant global des créances irrécouvrables constatées sur l'année et l'indicateur représentatif des conditions de recouvrement des créances ;
+ Le bilan des actions du Délégataire pour assurer l'information et l'accueil des commerçants ;
+ Le panier moyen.
Article 37.3 - Situation du personnel
Le rapport annuel comprend une partie dédiée au personnel.
Le Délégataire y indique la liste des emplois et des postes de travail affectés au service ainsi que le
nombre et la qualification des agents qui sont intervenus pendant l'exercice, en distinguant :
+ L'effectif exclusivement affecté au service affermé (nombre d'agents par fonction) ;
« Les agents à temps partiel directement affectés au service (nombre par fonction et temps
consacré) ;
+ Le personnel d'encadrement (nombre par fonction et temps consacré).
Le Délégataire informe également la Collectivité :
+ De toute évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du
service affermé, notamment en cas de modification de la convention collective applicable ;
+ Des accidents de travail significatifs survenus au cours de l'exercice ;
«+ Des observations formulées par l'inspection du travail, notamment pour ce qui concerne la
sécurité des installations constituant le service affermé ;
+ Des modifications apportées dans l'organisation du service.
Le Délégataire communique à la Collectivité les coordonnées du ou des pk
Ville de Livry-Gargan 32 173
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Article 37.4 - Informations techniques
La partie technique du rapport annuel comprend :
+ Un compte rendu des inobservations du règlement intérieur constatées sur les marchés et
les actions qui ont êté prises pour y remédier ;
+ Un commentaire général sur l'état des installations du service affermé, et la synthèse des informations concernant l'évolution de cet état depuis l'exercice précédent ;
+ Une présentation des insuffisances éventuelles des installations pour répondre aux besoins
des commerçants ou pour appliquer la réglementation en vigueur, avec rappel des
propositions formulées par le Délégataire pour remédier à ces insuffisances ;
+ La mise à jour de l'inventaire conformément à l'Article 11.3;
«+ La liste détaillée des travaux d'entretien, de renouvellement et de modernisation réalisés pendant l'exercice, en distinguant ceux qui ont êté réalisés par la Collectivité et ceux qui ont
êté réalisés par le Délégataire :
«+ Laliste détaillée des nouveaux équipements et des modifications de périmètre ;
+ La liste des opérations significatives confiées par le Délégataire à des entreprises tierces ;
+ Les adaptations à envisager;
+ Le matériel mis à disposition du service ;
«+ La liste des animations réalisées sur l'année écoulée, accompagnée un état du fonds
animation et de tous les justificatifs nécessaires à la Collectivité pour contrôle la véracité des
dépenses d'animation déclarées, notamment les factures.
Article 37.5 - Informations financières
Le compte rendu financier comprend a minima les informations prévues par le Code de la commande
publique en son article R. 3131-4. || est accompagné d'un document explicatif appelé « annexe du
compte rendu financier » qui détaille l'ensemble de la méthodologie suivie pour l'élaboration des CRF
et permet d'expliquer et de comprendre le résultat présenté. Cette annexe fait partie intégrante du CRF.
Dans la rédaction qui suit, la référence à « l'annexe des comptes » concerne ce document.
Le compte-rendu financier retrace la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service affermé.
Il présente le résultat issu de la différence entre l'ensemble des produits (produits d'exploitation) et
l'ensemble des charges (charges d'exploitation et charges de structure) après prise en compte du
résultat financier.
Les produits et les charges déclarés par le Délégataire doivent pouvoir être vérifiés par la comptabilité
analytique et générale.
La comptabilité du Délégataire doit être conforme aux règles en vigueur, notamment les règles générales énoncées par le code de commerce et le plan comptable général révisé. Elle doit également
permettre la vérification des dispositions du présent contrat, en respectant notamment les principes
d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes. A cette fin, la présentation du compte
de résultat de la délégation doit se faire dans le respect de la trame utilisée pour le compte d'exploitation
prévisionnel (CEP) annexé au présent contrat.
Tous les documents de base de la comptabilité sont conservés par le Délégataire pendant une durée
égale à cinq exercices comptables, non compris l'exercice en cours.
Ville de Livry-Gargan 33/#+7
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Ces documents doivent être fournis à la Collectivité ou à l'organisme qu'elle aura mandaté pour toute
réalisation d'audit financier du contrat dans un délai d'un mois. Les retards donnent lieu aux mêmes
pénalités que celles appliquées en cas de retard dans la fourniture des comptes rendus annuels.
Les produits sont décomposés de la manière suivante :
+ Droits de place des commerçants abonnés,
+ Droits de place des commerçants non abonnés,
+ Autres produits, à détailler
Parmi les charges, il est fait la distinction entre charges directes et charges indirectes.
Les charges directes concernent les charges exclusivement affectées au contrat ou celles dont la
valorisation ne fait pas l'objet de règles de répartition.
Les charges indirectes correspondent aux charges non imputables à un contrat autrement que par
l'utilisation d'une clé de répartition.
Les charges directes et indirectes sont ventilées dans le compte-rendu financier sur deux comptes
distincts :
+ Charges d'exploitation
+ Charges de structure.
Le rapport comprend enfin le récapitulatif comptable des opérations réalisées au titre de la politique
d'animation et de communication visée à l'Article 19.1, ainsi que des recettes et dépenses de l'exercice
écoulé.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 8 - GARANTIES, SANCTIONS,
CONTENTIEUX
ARTICLE 38 - PENALITES
La Collectivité peut infliger des pénalités au Délégataire, après que celui-ci ait été mis en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception lui enjoignant de mettre fin aux manquements qui lui sont
reprochés dans un délai de quinze (15) jours et le fait que la Collectivité envisage l'application des
pénalités correspondantes. Le Délégataire peut consulter tout document de son dossier pouvant être
utile à sa défense et dispose d'un délai de contestation de 10 jours ouvrés
En tout état de cause, le Délégataire procède aux rectifications nécessaires dans les meilleurs délais,
dès la constatation des infractions. Les pénalités sont cumulables. Le montant des pénalités peut être
réévalué par la Collectivité en cours de contrat après négociation avec le Délégataire.
Ces sanctions pécuniaires ne sont pas exclusives des indemnités ou dommages et intérêts que le
Délégataire peut être amené à verser à des tiers par suite de manquement aux mêmes obligations. Leur
paiement n'exonère pas le Délégataire de son éventuelle responsabilité civile ou pénale vis-à-vis de la
Collectivité, des commerçants et des tiers. La Collectivité peut en outre réclamer au Délégataire les
sommes correspondant aux frais engagés pour pallier les défaillances de ce dernier, notamment en cas
de non-réalisation d'une prestation prévue par le présent contrat.
A noter que la notion d'occurrence s'entend comme la constatation d'un manquement par la Collectivité
Les pénalités sont les suivantes :
Nature du manquement Référence Montant
Retard dans la mise à disposition des Article 10 500 € HT par séance
biens
Non-respect des dispositions relatives
aux obligations et missions du Article 12.2 500 € HT par séance
régisseur / placier
Manquement du Délégataire dans
ses obligations de contrôle et Articles 14 et 16 SOB/E FLAT MANN
d'encadrement des commerçants EE
k _… Manquements aux obligations de o 150 € HT par heure de retard
nettoyage
Ville de Livry-Gargan 3517? A
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Nature du manquement Référence Montant
Manquements aux obligations
d'organisation et d'encadrement du tri Article 22 350 € HT par occurrence
des déchets par flux
Non-respect des obligations Article 23 300 € HT par occurrence
d'entretien/maintenance courante
Son COMEUSRON des attestations Article 26 300 HT par occurrence
d'assurance pour l’année en cours
200 € HT par heure entamée
Entrave du Délégataire au pouvoir de Article 35.2 (avance ou retard sur l'horaire
contrôle de la Collectivité | indiqué dans le réglement intérieur des marchés)
Retard dans la production du rapport Article 37 100 € HT par occurrence
annuel
Production d'éléments erroné ou
absence de production des éléments Article 37 100 € HT par occurrence
attendus au rapport annuel
Cette liste de pénalités n'est pas libératoire et est définie sans préjudice des dommages et intérêts
auxquels pourraient prétendre la Collectivité en cas de manquement aux obligations contractuelles du
Délégataire.
Le Délégataire s'acquitte du paiement des pénalités mises à sa charge par la Collectivité dans un délai
maximal de 15 jours à compter de la réception du titre de recettes correspondant Le cas échéant, la
Collectivité peut en outre appliquer l'Article 40 du présent contrat.
Ces sanctions pécuniaires ne sont pas exclusives des indemnités ou dommages et intérêts que le
Délégataire peut être amené à verser à des utilisateurs ou à des tiers par suite de manquement aux
mêmes obligations.
ARTICLE 39 - MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du Délégataire, et notamment si la sécurité des utilisateurs et l'hygiène viennent
à être compromises ou si le service n'est exécuté que partiellement ou interrompu, la Collectivité peut
prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et risques du Délégataire et notamment décider la
mise en régie du service.
La mise en régie doit être précédée d'une mise en demeure adressée au Délégataire, par lettre
recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze jours, sauf en cas de mesures d'urgence visées à l'article suivant.
La régie cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la
déchéance est prononcée.
Les frais de mise en régie provisoire du service sont immédiatement exigibles auprès du Délégataire.
En l'absence de réglement du montant de ces frais, dans un délai de trente jours à compter de leur
notification par la Collectivité au Délégataire, la Collectivité peut pronofhrer à déchéance 4ans 185
conditions prévues par les stipulations de l'Article 40.
Ville de Livry-Gargan 36/4 8
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ARTICLE 40 - DECHEANCE
En cas de faute d'une particulière gravité, notamment en cas de mise en danger de la vie d'autrui, de
non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, d'interruption totale prolongée du service du fait du Délégataire, ou de cession du contrat sans l'accord de la Collectivité, cette-dernière peut prononcer
elle-même la déchéance du Délégataire.
Le Délégataire est préalablement informé par courrier recommandé avec accusé de réception de la
mesure envisagée et des motifs de celle-ci et est invité à présenter ses éventuelles observations orales
et/ou écrites dans le délai imparti par ledit courrier.
Les conséquences financières de la déchéance sont entièrement à la charge du Délégataire, sous
réserve des stipulations.
Ville de Livry-Gargan 37 / +3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 9 - FIN DU CONTRAT
ARTICLE 41 - CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DE DELEGATION
À la fin du contrat, la Collectivité, ou le nouvel exploitant, est subrogé dans les droits et obligations du
Délégataire.
La Collectivité a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, de prendre
pendant les six derniers mois du contrat toute mesure qu'elle estime nécessaire pour assurer la
continuité du service, en réduisant autant que possible la gène qui en résulte pour le Délégataire.
La Collectivité réunit les représentants du Délégataire ainsi que, le cas échéant, ceux du nouvel
exploitant, pour organiser le transfert de l'exploitation du service délégué et notamment pour permettre au Délégataire d'exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre pour le
fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service délégué.
Six mois au moins avant la fin du contrat, le Délégataire remet à la Collectivité une liste de tous les
contrats d'approvisionnement, de fournitures, de location ou de services qui détaille les éléments principaux de chaque contrat (objet, fournisseur, conditions financières) afin de permettre à la
Collectivité ou au nouvel exploitant d'en obtenir le transfert suite à la fin du contrat de délégation.
ARTICLE 42 - REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONTRAT
Article 42.1 Biens de retour
À l'expiration du présent contrat, les ouvrages et équipements du service délèguè appartenant à la
Collectivité lui sont retournés gratuitement en qualité de biens de retour. lIs doivent être remis en bon état d'entretien, apprécié au regard de leur état au début du contrat
De même, les ouvrages et équipements du service délégué, objets mobiliers identifiès dans l'inventaire
visé à l'Article 11 que le Délégataire aura été amené à installer, sont remis gratuitement à la Collectivité
au titre de biens de retour.
Par exception à ce qui précède, lorsque le Délégataire réalise, à la demande de la Collectivité, des investissements non prévus initialement au contrat et strictement nécessaires à la bonne exécution du
service public, la Collectivité procède au rachat de ces équipements à leur valeur comptable non
amortie. Les biens doivent être remis en bon état d'entretien et de fonctionnement. A cette fin, la
Collectivité et le Délégataire établissent, un an avant la fin du présent contrat, un état des biens
concernés et, s'il y lieu, une liste des interventions de maintenance ou de renouvellement que le Délégataire doit avoir exécutées au plus tard un mois avant la fin du présent contrat A défaut, la
Collectivité peut exécuter aux frais du Délégataire les opérations de maintenance nécessaires sans
préjudice de l'application d'une pénalité prévue à l'Article 38.
A la date de son départ, le Délégataire assure le nettoyage des ouvrages, équipements et installations
du service ainsi que l'évacuation de tous objets inutilisables. À défaut, la Collectivité procède à ces
opérations aux frais du Délégataire sans préjudice de la pénalité prévue à l'Article 38 du présent contrat.
Article 42.2 Biens de reprise
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Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 À l'expiration du présent contrat, la Collectivité ou le nouvel exploitant, ont la faculté de procéder au
rachat du mobilier, des approvisionnements, des pièces de rechange et des matériels divers et, plus
généralement, de l'ensemble des biens utilisés pour la gestion du service délégué et appartenant au
Délégataire {biens de reprise).
La valeur de rachat est fixée à l'amiable (en fonction de la valeur nette comptable des biens en question)
ou à dire d'expert et est payée dans les trois mois de la cession,
Article 42.3 Biens propres du Délégataire
Les biens et installations non financés, même pour partie, par des ressources de la délégation et qui ne
sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultative appartiennent en pleine propriété au Délégataire pendant toute la durée de la délégation et en fin d'exploitation. Ces biens restent donc dans
le patrimoine du Délégataire à la fin du contrat.
ARTICLE 43 - REMISE DES PLANS ET DES DOCUMENTS RELATIFS AU
SERVICE
A l'expiration du présent contrat, le Délégataire remet gratuitement à la Collectivité l'ensemble des
documents, fichiers et données informatiques relatifs à l'exploitation du service.
En cas de défaut de remise des plans, ou de remise de documents périmés ou inutilisables, les dépenses nécessaires pour la création de nouveaux documents ou pour leur mise à jour sont mises à
la charge du Délégataire et prélevées.
ARTICLE 44 - PERSONNEL DU DELEGATAIRE
Un an avant la date d'expiration du présent contrat, le Délégataire communique à la Collectivité les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service délégué :
+ Ancienneté,
«+ Niveau de qualification professionnelle ;
+ Tâche assurée :
+ Temps d'affectation sur le service ;
+ Convention collective ou statut applicables ;
+ Montant total de la rémunération pour l'année civile précédente (charges comprises) ;
«+ Existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d'une clause où d'une disposition pouvant empêcher le transfert du contrat de l'intéressé à un autre exploitant.
Cette liste, rendue anonyme. peut être communiquée à tout candidat lors du renouvellement de la
délégation de service public, conformément aux obligations d'information en vigueur. La Collectivité
n'est pas partie prenante des éventuels litiges pouvant survenir entre le Délégataire et l'exploitant
suivant, quel que soit l'intérêt qu'elle porte à cette question.
ARTICLE 45 - REGULARISATION DE TVA
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Si, à l'expiration du contrat, le Délégataire est amené à reverser au Trésor Public une partie de la TVA
récupérée par la Collectivité au titre d'immobilisations faisant partie du service délégué, ce-dernier rembourse au Délégataire les sommes correspondantes dans un délai de trois mois à compter de la
réception d'une attestation indiquant notamment la date de réalisation de chacune des immobilisations
concernées, le montant de la TVA récupérée par la Collectivité et la date de versement de cette TVA.
En cas de retard de remboursement, les sommes dues portent intérêts au taux légal en vigueur majoré de trois points.
ARTICLE 46 - RESILIATION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL
La Collectivité peut mettre fin au contrat avant le terme prévu pour un motif d'intérêt général. La
Collectivité notifie sa décision au Délégataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par huissier avec un préavis minimal de neuf mois.
Le Délégataire a droit à une indemnité compensant le préjudice subi. Cette indemnité correspond à l'indemnisation de la perte de bénéfice sur la durée résiduelle du contrat ainsi qu'à la part des biens de
retour non amortis. Si la durée de l'amortissement comptable est inférieure à la durée de la concession,
l'indemnité versée par le délégant correspond à la valeur nette comptable des biens telle qu'elle figure au bilan. Si la durée de l'amortissement comptable est supérieure à la durée de la concession,
l'indemnité due correspond à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat.
La perte de bénéfice est évaluée en tenant compte du solde des produits et des charges d'exploitation
des trois derniers exercices clos, en excluant des produits et des charges tous les éléments
exceptionnels.
ARTICLE 47 - REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations qui s'élèvent entre le Délégataire et le Délégant au sujet du présent contrat devront
être soumises à la juridiction administrative compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Montreuil.
Préalablement à tout recours contentieux, les parties s'efforcent de se rapprocher, dans les plus brefs délais, en vue de parvenir à une solution amiable.
L'absence de rapprochement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent n'est pas une cause d'irrecevabilité d'un éventuel recours contentieux.
Si l'une des stipulations du présent Contrat est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations de la Convention continueront à produire tous leurs effets.
Néanmoins, les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d'une clause mutuellement satisfaisante visant à remplacer la stipulation du Contrat déclarée nulle ou non applicable.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 CHAPITRE 10 - DOCUMENTS ANNEXES
Seront annexées au contrat les pièces suivantes, ayant valeur contractuelle :
Fait en [+] exemplaires
A Livry-Gargan, le [+]
Transmission en Préfecture de [+], le [+]
Le Délégataire
LOISEAU MARCHÉS
levard d'Alsace Lorraine
ERREUX-SUR-MARNE
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ANNEXE 1 - PERIMETRE DU SERVICE
Cette annexe prévoit :
Plan des douilles (Chanzy et Jacob)
Plan du linéaire de Chanzy
Et plan de la place Jacob
Ces documents sont dans le dossier nommé ANNEXE 1 du contrat
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 BIENS APPORTES PAR LE DELEGATAIRE AUS
Se reporter à l'annexe cadre de réponse (offre de base et offre de base + option) - onglet « biens du délégataire »
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ANNEXE 3 - PERSONNEL DU DELEGATAIRE
Annexe 3.a : liste du personnel du Délégataire
Se reporter à l'annexe cadre de réponse (offre de base et offre de base + option) - onglet « personnel »
Annexe 3.b : note sur l'organisation du personnel (organigramme, fonctions, formations, etc.) ;
DIRECTION GÉNÉRALE
RESPONSABLE
ADMINISTRATIF
Relations Villes
Exploitation des marchés
RESPONSABLE
ADMINISTRATIF
Relations Villes
Ressources humaines
DIRECTION FINANCIÈRE DIRECTION D'EXPLOITATION Comptabilité - Finances AUDIT - ATELIER
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Animation - Communication des marchés
° Les moyens humains
Les moyens généraux
L'entreprise dispose de moyens humains suivants :
20 régisseurs,
44 agents spécialisés dans le nettoyage des marchés,
15 chauffeurs monteurs ou simples monteurs pour la manutention des structures d’abris mobiles,
6 collaborateurs au Siège Social répartis entre la Direction Généi “ction
administrative, la Direction de la communication et des animatiqi | nel.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Les moyens affectés à la gestion des marchés de Livry Gargan
Le régisseur
Affecté spécifiquement aux marchés de Livry Gargan, il sera présent tout au long de chacune des
séances comme c’est le cas sur tous nos marchés, même à l’occasion de séances de semaine pouvant être
moins actives. Ses conditions de travail sont précisées ci-dessous.
Ses fonctions, hormis celles liées à la gestion commerciale du marché (placement, perception), s'étendront à la surveillance des sites qu’elle soit technique comme de sécurité, à la gestion des animations sous le contrôle du siège social, au respect du règlement par les commerçants, … Il assurera une présence aux diverses réunions et sera en contact permanent avec les services de la ville, notamment du commerce.
Marché Jour Amplitude horaire Nombre heures/séance
Arrivée Départ
Chanzy Jeudi 6h30 14h30 8 h 00
Chanzy Dimanche 6h30 14h30 8 h 00
Jacob Mercredi 7 h30 13h30 6 h 00
Jacob Samedi 7 h30 13h30 6 h 00
S/TOTAL HEURES 28h
MARCHÉ CHANZY
Les agents
- Pour les abris mobiles
Les 4 agents du délégataire actuel, chargés de la manutention des abris mobiles de couverture, seront
repris en cas de notification par ce dernier. En cas d'absence de notification de transfert ou
d'informations sur ce sujet, nos équipes seront disponibles dès le démarrage du contrat.
- Pour le nettoyage
Cette prestation sera assurée par notre prestataire habituel, la société JAMYSO qui intervient déjà sur
certains de nos sites, selon devis. 5 agents les jeudis-dimanches, 2 agents les mardis.
MARCHÉ JACOB
Les agents
Le régisseur sera chargé de la surveillance du tri des biodéchets de ce marché. Il mettra à disposition les
bacs aux commerçants. L'agent chargé du nettoyage les nettoiera et les remisera.
- Pour le nettoyage
Un agent, salarié de l’entreprise sera chargé du nettoyage de ce marché (halle et extérieur).
L'atelier du siège social
- Ouvert 7j/7 : il assure nos interventions en matériel ou petites réparations de dépannage avant
intervention du professionnel concerné, si besoin.
ORGANIGRAMME DES MARCHÉS DE LIVRY GARGAN
CHANZY
Ville de Livry-Gargan 451%X L
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 DIRECTION GÉNÉRALE
3 SALARIÉS
CONTRAT / EXPLOITATION / ANIMATIONS / COMMUNICATION
v RÉGISSEUR 1 SALARIÉ
GESTION COMMERÇANTS ET AGENTS
SURVEILLANCE PRESTATAIRE NETTOYAGE ET TRI DES DÉCHETS
& AGENTS MONTAGE / DÉMONTAGE 4 SALARIÉS
v% AGENTS NETTOYAGE 5 SALARIÉS JEUDI-DIMANCHE
2 SALARIES MARDI -OPTION
SALARIES PRESTATAIRE
JACOB
Ÿ DIRECTION GÉNÉRALE 3 SALARIÉS
CONTRAT / EXPLOITATION / ANIMATIONS / COMMUNICATION
V7 RÉGISSEUR 1 SALARIÉ
GESTION COMMERÇANTS / SURVEILLANCE PRESTATAIRE NETTOYAGE
SURVEILLANCE DES TOILETTES ET DU TRI DES DÉCHETS
su AGENTS NETTOYAGE | SALARIÉ
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Règlement des marchés de la ville —- pas d'amendements proposés
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471 41
M
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ANNEXE 5 - POLITIQUE D'ANIMATION DES MARCHES
e La communication et l’animation des marchés
Si les animations sont appréciables factuellement pour fidéliser la clientèle habituelle, le marché se
doivent de moderniser en parallèle leur communication et l'étendre à une clientèle nouvelle. Nous proposons donc de faire appel à notre agence partenaire pour la mise en place d’une réelle
stratégie moderne de communication en faveur des marchés de la ville.
Assurer une communication efficace des animations
ar in
March NOTE
En Lo
Les supports de communication étant d’un coût très élevé au regard des disponibilités financières
relatives à ce poste de dépenses, nous sommes en recherche constante de mise au point de procédés
dont le rapport entre le coût et les effets est le plus rentable possible pour les commerçants.
Ainsi en ces temps où le numérique prend de plus en plus le pas sur d’autres supports de communication, nous tenions à vous faire part de nos travaux et études en la matière et des prestations
que notre groupe a aujourd’hui la capacité de proposer aux marchés dans le cadre d’un partenariat avec
nos villes concédantes.
Nos partenaires médiatiques
Nous travaillons avec des personnalités médiatiques et des chefs pour mettre en place des animations
mettant la qualité des produits.
Nos propositions de communication
Si les animations sont appréciables factuellement pour fidéliser la clientèke-khabituelle-de-marehése doivent de moderniser en parallèle leur communication et l'étendre à unk
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 En partenariat avec notre agence spécialisée
Nous proposons donc de faire appel à notre agence partenaire pour la mise en place d’une réelle
stratégie moderne de communication en faveur du marché de la ville.
Le site internet et les réseaux sociaux
Principes généraux
IL est indispensable de mettre en place une communication digitale pour les marchés.
Lorsesu Marches
Application aux marchés de Livry Gargan
Notre politique de communication sera menée avec les outils suivants :
SITE INTERNET
Réalisation d’un site Internet qui présente le marché et ses commerçants. Il sera conçu comme un site institutionnel avec une esthétique jeune et moderne pour attirer le plus de
monde possible.
Toutes les informations liées au marché (horaires, commerçants, animations, etc.), seront présentes et
le texte du site sera accompagné de photos et vidéos captivantes, qui permettront de le rendre attrayant
et dynamique.
- Présentation du marché et informations pratiques : jours et horaires du marché, lieu, situation
sur un plan de la ville, comment s’y rendre, stationnements aux alentours, etc.
- Le marché en images : photos et vidéos du marché
- Présentation des commerçants: photo/vidéo de chaque commerçant avec une brève
présentation de qui ils sont et ce qu'ils vendent, leurs coordonnées, leur localisation sur le
marché, leur site Internet ou réseau social s’il y a lieu, etc.
- Les événements : annonce des événements à venir
- Lien vers les réseaux sociaux : Facebook, Instagram, YouTube
- Contact : pour contacter le régisseur par exemple ou toute autre personne référente du marché Nous mettrons en place en parallèle une procédure de QR code présent dans le marché JACOB pour
que chaque client puisse atteindre le site du marché même.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ESTIMATION DU BUDGET
= Tarif réalisation du site Internet : à partir de 2 850 € HT
Comprend :
> création du site à partir du contenu fourni par le client
> prises de vue photographiques professionnelles du marché / commerçants / étals pour agrémenter le site
> achat de l'hébergement et du nom de domaine (.fr) pour 1 an
> maintenance technique de sécuriré du site, mise à jour des plugins pour Tan
Frais d'exploitation annuels :
- Hébergement et achat d'un nom de domaine (.fr) / an : 120 € HT / an (tarif valable en 2023)
- Maintenance technique de sécurité du sire, mise à jour des plugins : 600 € HT / an (tarif valable
en 2023)
- Mises à jour du contenu (insertion de photos, vidéos, textes) : à partir de 50 € HT
RÉSEAUX SOCIAUX
Objectifs : exploiter les plateformes de médias sociaux telles que Facebook, Instagram et YouTube pour promouvoir les marchés et attirer l'attention des consommateurs.
La mise en ligne de contenu visuel captivant sur ces réseaux (photos, vidéos, conseils culinaires, etc.) et
l'utilisation de hashtags pertinents permettront d'augmenter la visibilité des publications et encourageront les partages pour atteindre un plus large public.
Nous proposons de créer plusieurs pages/comptes sur les réseaux sociaux au nom du marché pour pouvoir annoncer les événements, poster des images en direct où très rapidement après un événement, faire passer un message, informer des promotions, etc.
Les consommateurs pourront ainsi s'abonner à ces pages pour recevoir les publications en temps réel et
être informés de l'actualité des marchés.
La création pourra se porter sur les réseaux sociaux suivants :
- une page Facebook
- uncompte Instagram
- une page YouTube (pour héberger toutes les vidéos réalisées)
Pour optimiser la présence des marchés sur les réseaux sociaux, nous veillerons à ce que le marché ait : - un profil attrayant et professionnel
- une publication régulière de contenu engageant pour susciter l'intérêt. Par exemple, utiliser les histoires éphémères sur Instagram pour partager des moments en direct du marché, organiser des concours interactifs sur Facebook pour encourager la participation et les échanges avec les consommateurs
- une utilisation de hashtags pertinents dans les publications pour augmenter la visibilité du contenu et attirer l'attention des personnes concernées
L'utilisation des réseaux sociaux viendra compléter le site Intérnet car elle servira à diffuser des informations ponctuelles, événementielles, tandis que le site Internet aura une visée de présentation
globale et pérenne.
ESTIMATION DU BUDGET
- Création d’une page Facebook professionnelle, d’un compte Instagram professionnel et d’une
page YouTube professionnelle : 500 € HT
Ceci comprend la création, la configuration et l'optimisation de la
de couverture, informations générales, configuration des droits).
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 - Animation des comptes et des pages réseaux sociaux par un Community manager : à partir de 135
E HT / mois
RÉCAPITULATIF
- Investissement global: 3 350 € HT. Pris en charge par l’entreprise.
- Frais d'exploitation annuels : 2 490 € HT (mises à jour 3 fois/an). Budget pris en charge par le
budget d'animations.
Les travaux de communication demandés pour Jacob
TRAVAUX HT
Services
Fourniture et pose d'une baie alimentée depuis local Tgbt : 650,00 €
Services
Fourniture et pose de Switch- Media Player-Borne Wifi 1 600,00 € Services
Fourniture et pose d'écran raccordé (3) via le media Player 7 632,00 € Services
Fourniture et pose de structures métalliques -câbles et filins
pour recevoir décoration de fin d'année 4 500,00 €
TOTAL HT 14 382,00 € TOTAL TVA 2 876,40 €
TOTAL TTC 17 258,40 € Amortissable en 5 ans : 3 000,00 €
L'option vidéo des marchés
Option en fonction des choix de la commission des marchés.
1/ FILM PUBLICITAIRE PRÉSENTANT LES MARCHÉS
Réalisation d’un film présentant les marchés de la ville.
Mise en valeur de la qualité des marchés en termes d'offre de produits et d’étals des commerçants. Incitation à la fréquentation des marchés par une clientèle habituelle et nouvelle. Ce film sera composé :
- De vues générales des marchés et des étals,
- De vues resserrées sur les produits et les visages des commerçants
- D'images fixes, d’images en mouvement (travelling)
- D'images à vitesse réelle, en accéléré ou au ralenti
Ce film pourra être diffusé sur le site de la ville, sur les réseaux sociaux, le cinéma présent sur la
commune s’il y a lieu etc.
Budget estimé : 3 à 6 000 € HT
Nous vous invitons à visionner les vidéos réalisées avec notre agence sur le marché de
SARTROUVILLE à la fois sur UTUBE (présentation générale avec création d’un logo dédié aux marchés et repris dans les affiches et autre type de communication) et sur GOOGLE (marchés de
Noël, clips de saison)
2/ RÉALISATION DE VIDÉOS SPÉCIFIQUES LIÉES AUX ANIMATIONS Nous pouvons réaliser des vidéos type « vidéo tuto » lors des animations -# ee
exemple une animation « Savoir recycler » ou « la recette anti-gaspi ».
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Nous filmerons ces animations étape par étape pour pouvoir ensuite réaliser une vidéo qui sera publiée
sur Internet, sur le site de la ville, les réseaux sociaux, etc.
Le but est de donner envie aux gens de venir à la prochaine fête, d'attirer les jeunes et de montrer que
les marchés soient actifs et modernes.
Budget estimé : 2 000 € HT / vidéo
Les nouveaux habitants
Le principe est d'informer les nouveaux habitants de l'étendue et de la qualité de l’offre commerciale
du marché.
Pour ce faire, des bons d'achats pourront être remis aux nouveaux habitants lors d’une cérémonie
d'accueil organisée par la Mairie.
Les animations
Concernant le département animations-communication, ce dernier est géré par Madame Corentine
LOISEAU), interlocutrice de la Ville sur ces sujets.
Les animations des marchés se doivent aujourd’hui de répondre aux attentes et aux nouveaux modes
de vie de la clientèle.
Notre groupe est sans cesse en innovation d'animations des sites pour aider le marché à y répondre. Vous trouverez ainsi quelques axes stratégiques défendus par notre groupe et répondant aux besoins et
attente de la clientèle des marchés visant à accentuer la convivialité.
L'enjeu majeur est celui de sensibiliser et donner envie à la future clientèle du marché de le fréquenter
et d'y effectuer ses achats (proximité, convivialité, conseil ….).
Développer les activités de convivialité
Venant pour la gastronomie, offrir à la clientèle la possibilité de déguster sur place est un atout pour le
marché. À cette occasion, elle n’échappera pas à l'apprentissage du rapport aux produits grâce aux
commerçants-producteurs ou artisans disposant d’un véritable talent culinaire. Elle achètera
progressivement aussi les aliments à cuisiner et consommer à son domicile.
Les cours de cuisine sur place répondent parfaitement à cette attente. Ils présentent un aspect
pédagogique pour la clientèle y compris quand est développé l'aspect anti-gaspillage en fin de recette et
divertissant par la ou les recettes opérées « en direct ».
La fête du goût sert aussi à la découverte des produits des marchés.
Nous organisons de même des visites des marchés et des ateliers
culinaires et pédagogiques.
Les animations sont encadrées par les équipes du Chef étoilé
CHAPUT pour les enfants.
Marché du Perreux sur Marne — Fête Internationale des Marchés
avec Luana BELMONDO ET Olivier CHAPUT
Ville de Livry-Gargan 52/%3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Marché de Longjumeau avec Luana BELMONDO
Le budget d'animations
Le budget annuel prévisionnel est estimé, selon nos relevés des abonnés et des volants à la somme de : 25 916 € HT.
Une partie communication avec le site internet et les réseaux sociaux pourra être inclus dans le
programme tout en conservant le budget total de 25 916 € HT pour un montant de 2 500 € HT
comme indiqué dans le mémoire, en fonction des choix de la ville. Le site internet sera pris en charge par l’entreprise à titre commercial.
Exemple de programme annuel
+ CARNAVAL ENFANTS : mars
Mise en place d’un stand pop-corn et mini barbe à papa avec un clown magicien et un
sculpteur de ballons en déambulation dans la halle.
Réalisation d'affiche pour annoncer l'animation qui est aussi transmise au service
communication pour diffusion sur le site de la ville.
Coût estimatif : 2 700 Euros HT
+ OPÉRATION CABAS PERSONNALISÉS : avril
- Communication: insertion dans le journal, site internet de la Ville et distribution à chaque commerçant d'affiches annonçant l'évènement.
- Distribution par des animateurs micro sous forme de questions/ réponses de 2 750 sacs en toile de jute couleur « nature » avec un marquage couleur au choix.
Coût estimatif : 11 000 Euros HT
4 OPÉRATION POUVOIR D'ACHAT : mai
Un tirage au sort sera organisé pour faire gagner 12 chéquiers def hace framnass de chèque de 5€ et 10€) par l'intermédiaire d'un animateur micro qk
D
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 marché et ce jusqu'au 30 septembre 2024.
Réalisation d'affiche pour annoncer l'animation qui est aussi transmise au service communication pour diffusion sur le site de la ville.
Coût estimatif : 2 500 Euros HT
+ FÊTE DE LA MUSIQUE : juin
Intervention d'une troupe de musiciens en déambulation type percussions latines, rock, jazz
etc...
Réalisation d'affiche pour annoncer l'animation qui est aussi transmise au service
communication pour diffusion sur le site de la ville.
Cort estimatif pour 6 musiciens : 3 500 Euros HT
+ FÊTE DU GOUT : octobre
Intervention d’un chef cuisinier qui propose la réalisation d’un club sandwich ou d'un mini wrap aux enfants (inscrits au préalable) avec des produits de saison et achetés sur le marché, La fiche recette sera remise à l'enfant à la fin de l'atelier.
Réalisation d'affiche pour annoncer l'animation qui est aussi transmise au service communication pour diffusion sur le site de la ville.
Coût estimatif : 2 700 Euros HT
OÙ
Intervention d'un chef cuisinier qui réalise une recette anti-gaspillage d'un plat et d'un dessert réalisé avec les produits du marché et de saison. La fiche recette sera remise aux clients à la fin de la dégustation.
Réalisation d'affiche pour annoncer l'animation qui est aussi transmise au service
communication pour diffusion sur le site de la ville.
Coût estimatif: Z 700 Euros HT
+ FÊTE DE NOËL : décembre
Un stand entièrement décoré avec fauteuil du Père Noël, cadeaux, neige, friandises etc. et un
photographe qui remet à l'enfant sa photographie avec le Père Noël.
Une boîte aux lettres sera installée pour recueillir les derniers courriers adressés au Père noël.
Cort estimatif: 3 200 Euros HT
Ville de Livry-Gargan 54 1
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ANNEXE 6 — STRATEGIE EN MATIERE DE NETTOYAGE DES
MARCHES ET DE GESTION DES DECHETS
° Le nettoyage des marchés
Comme indiqué précédemment, Cette prestation sera assurée par notre prestataire habituel, la société
JAMYSO qui intervient déjà sur certains de nos sites, selon devis.
PROTOCOLE
MARCHE JACOB
LE SOL DE LA HALLE
À la fin de chaque séance, nettoyage des sols selon la procédure suivante : 1. Préparation : élimination des débris sur le sol et dans les évacuations pour éviter leur
engorgement.
2. Nettoyage : finalisation par nettoyage au jet d’eau pour éliminer toute source d'odeurs dans
la halle comme du local matériels et du local réservé au stockage des poubelles. 3. Regroupement des déchets dans les conteneurs selon les modalités prévues pour l'enlèvement par
le prestataire.
4. Vérification des grilles d'évacuation
5. Vidange et fermeture de l'installation générale d'eau en période hivernale, LES SANITAIRES
Le nettoyage complet des sanitaires : toilettes, lavabos, sols et, le cas échéant les murs
L'ensemble des pièces et appareils sanitaires sont nettoyés : destinés au public, réservés aux
commerçants, autres lavabos.
Un agent sera dédié au nettoyage de ce local comme à celui régulier du marché couvert durant les
séances. Il sera muni d’une poubelle avec une pince pour conserver les allées et le pourtour en
état de propreté constant.
LE BALAYAGE ET NETTOYAGE DES SURFACES EXTERIEURES
Balayage des surfaces extérieures du marché et élimination des détritus, papiers et autres
déchets.
LES CONTENEURS
Après chaque séance de marché, nettoyage des conteneurs, utilisation d’un nettoyeur haute pression
(notamment pour les conteneurs à biodéchets), à l'aide d'un produit désinfectant.
L’encadrement des commerçants comme de l’agent dédié est opéré par le régisseur, en cours de
séance comme à l'issue, afin de veiller au respect de leurs obligations réglementaires en termes de
nettoyage de leurs emplacements et de regroupement de leurs déchets.
MARCHÉ CHANZY
LE BALAYAGE ET NETTOYAGE DES SURFACES EXTERIEURES
Balayage des surfaces extérieures du marché, élimination des détritus, papiers et autres
déchets.
Finition avec une balayeuse de voirie et un karcher notamment sur les surfaces des métiers de
bouche et poissonniers.
Ville de Livry-Gargan 55 / 3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ° la gestion des déchets
Les enjeux
“Réaliser un tri optimal qui permette l’effectivité de la valorisation
Trop de déchets étrangers résiduels conduit au déclassement des matières et à leur incinération
comme n'importe quel déchet banal. Elle peut alors générer des charges de collecte et
traitement supplémentaires liés au refus des opérateurs de prendre en charge les matières.
“Proposer une logistique de tri et de collecte adaptée au site
La prestation sur les marchés de Livry-Gargan
Pour que la prestation de tri des bio déchets soit correctement effectuée, la nécessité d’une assistance de
terrain auprès des commerçants s'impose.
Nous nous présentons avec notre partenaire spécialisé, la société SUEZ dont vous trouverez ci-jointe le
descriptif de sa prestation technique.
Type Total annuel estimé
en BOM sans attente au chargement en fin de
en bacs 2401 biodéchets
biodéchet Traitement en méthanisation au bac 7 31 becs semaine environs soit 1
Déclassement Déclassement au-delà de 10% de cas de manveis Uri
a de bacs 2401 |Bacs roulant 2401 18 bacs
TAS 80M 38€ / passage collectes semaine
1
mardi
TAS BOM 1x semaine
raitement biodéchet bec Sence
Loomommmommmmdonm-..-.--.
MARCHÉ CHANZY
La mission du régisseur sera étendue à la gestion des bio déchets générés au long de la séance. Son action sera indispensable pour vérifier la nature des déchets qui risquent d’être refusés si mal triés par les commerçants ce qui est majoritairement le cas sur les marchés si aucune assistance n'est prévue. - Il facilitera le tri auprès des commerçants en assurant :
° La distribution de containers à biodéchets mis à disposition par le prestataire pour les
commerçants abonnés afin de faciliter et optimiser la mise en bacs des déchets alimentaires. ° Le contrôle de la qualité du tri
+ Les commerçants achemineront les bacs vers la zone dédiée à l'enlèvement par le prestataire + Le régisseur sensibilise les commerçants à l'acquisition des bonf "7" "si par une gestion transparente et la diffusion du niveau de perform
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Des notes de rappel seront distribuées chaque fois que nécessaire pour optimiser le tri et soutenir les
bons gestes.
MARCHE JACOB
Le régisseur assurera aussi les missions décrites.
TABLEAU RECAPITULATIF DES BACS MIS A DISPOSITON
BACS BIODECHETS
Marché Jour Nombre de bacs de 240 litres
Chanzy Jeudi 10
Chanzy Dimanche 15
Jacob Mercredi 3
Jacob Samedi 3
Le point de collecte des bacs de biodéchets
LE MARCHÉ CHANZY
Les bio déchets seront stockés dans un espace dédié afin de faciliter la collecte en fin de séance par le prestataire. Il sera défini d’un commun accord avec la ville.
Comme nous le pratiquons à Champigny sur Marne (sous bâches), un espace délimité par une bâche
permettra d’entreposer les bacs avant distribution. Ils seront installés par les agents lors du montage du marché et remisés après leur nettoyage.
LE MARCHÉ JACOB
Les 3 bacs seront remisés dans le local technique prévu à cet effet.
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+ La transparence financière
Cet aspect de la gestion d’une délégation de marché est aujourd’hui indispensable pour permettre
aux commerçants de comprendre les sommes demandées et en avoir tous justificatifs comme aux villes dans le cadre de leur contrôle de la délégation qui doit être facilitée. La ville doit ainsi
connaitre ce qui se passe sur son domaine public.
De même, aujourd’hui, doit être donné priorité aux paiements dématérialisés ce que notre logiciel
permet techniquement à l’ensemble des commerçants (abonnés et volants) sur l’ensemble de nos marchés avec une imputation comptable automatique sur chacun de nos sites.
Traçabilité financière
Nous garantissons à la ville la totale traçabilité des opérations financières depuis la facturation jusqu'à
l'intégration dans les comptes de notre entreprise. Ceci a été rendu possible grâce au développement
d'un outil informatique complet intégrant la facturation électronique, l'enregistrement des factures en temps réel sur notre serveur et l'importation automatique des données dans notre logiciel de
comptabilité.
La transparence pour les commerçants
Nous disposons de l'exclusivité sur un logiciel de facturation électronique par smartphone et en direct par la 4G propre à notre entreprise.
La facturation par smartphone en live
Chaque commerçant reçoit la facture directement sur son mobile. Les données collectées sont
immédiatement disponibles sur le serveur par synchronisation live.
Les montants facturés sont directement basculés en comptabilité (encaissements/impayés).
Un reçu détaillé est remis systématiquement à chaque commerçant. Chaque changement tarifaire
donne lieu à l'édition d’un devis-décompte.
La facturation est détaillée par catégorie de tarifs : droits de place et redevances. Les unités de valeurs et quantités sont détaillées.
La transparence pour la Ville
Facturation et consultation sur la plateforme
La collecte des données brutes (identité client, activité, adresse, métrage occupé couvert/découvert,
statut) permet leur traitement à des fins statistiques et d’information disponible pour la Ville. La Ville pourra accéder aux données collectées sur notre plateforme sécurisée et avoir ainsi accès au
détail de l'intégralité des recettes opérées par séance ou connaitre la fréquentation de tel ou tel
volant simplement en rentrant son nom dans le logiciel.
La facturation
La ville suit la facturation en direct au fil des opérations en cours de séance et peux extraire les données quand elle le souhaite en sélectionnant :
- La liste détaillée des commerçants de chaque séance ;
- La synthèse de chaque séance sur une période choisie
Les statistiques d’assiduité.
Le logiciel sera doté d’une capacité à indiquer les présences et absences di er la
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ville de l’assiduité ou non des commerçants abonnés selon les séances de tenue,
L'accès à notre plateforme et l'extraction des données
- La Ville aura la possibilité de consulter la facturation à l'issue de chaque séance mais également
en direct au fur et à mesure des opérations.
- Pour les abonnés, un fichier de cumul des éditions de factures est consultable. Il est mis à jour
à chaque entrée et sortie, modification des caractéristiques des étals attribués ou des tarifs votés.
- La ville aura accès à notre plateforme via compte d'utilisateur et mots de passe personnels. - Accès depuis PC et mobiles. Une démonstration en Mairie sera réalisée lors de la phase de négociation. . mn te de me _— CE —
mn
. -.
PIIT0 VULE PRE CENTRL Pre NUuLÉTAR MR CcrutRE
: . - é .… s . : - a me
--. —….
Le paiement dématérialisé sécurisé
LL
Nous proposons aux commerçants de régler leurs factures :
- A distance et en ligne sur le site REGILOG avec leur carte ai
- Par virement bancaire. Nos régisseurs sont équipés d'un compte professionnel avec un RIB permettant les virements des commerçants.
Cette dématérialisation des paiements sera prochainement proposée aussi aux commerçants volants qui
pourront eux aussi payer par carte bancaire par application sur le smartphone du régisseur.
La transmission numérique des factures
Les factures sont transmises électroniquement par la 4G avec la possibilité pour la Ville de suivre les opérations en Live.
Ville de Livry-Gargan 59 [+3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 La conformité RGPD
Nos fichiers comportant des données personnelles sont gérés conformément aux obligations légales de sécurité et de confidentialité issues du RGPD 2016/679 applicable à compter de mai 2018.
Les données nominatives communiquées à la Ville portent essentiellement sur la liste des commerçants, l’activité et les coordonnées.
S'agissant de la protection des données, ce fichier est à notre usage unique et n’est divulgué à aucun autre tiers.
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Tarif des droits de place
Avec l’optimisation des charges
Marché Chanzy
* Abonnés (tarif par séance)
Le mètre de façade pour une protondeur de
Le mètre de façade pour une profondeur de
+ Non abonnés (Tarif par séance)
Le mètre de façade pour une profondeur de
Le mètre de façade pour une profondeur de
* Suppléments
Supplément par encoignure
Marché Jacob
* Abonnés (tarif par séance)
Le mètre de façade pour une profondeur de
+ Non abonnés (Tarif par séance)
Le mètre de façade pour une profondeur de 2
* Suppléments
Supplément par encoignure
Tous marchés
Electricité (marchés et manifestations) :
12
1
1
1
nn sur trOttOir
un sur chaussée
m (trottoir)
m (chaussée)
2 m (placé couverte)
in (trorroir où chaussée)
Redevance électrique (par séance et par branchement)
Redevance d'animation :
Par séance et par commerçant
3.42 € HT
2.59 € HT
4,42 € HT
4,42 € HT
3.42 € HT
342€ HT
4,42 € HT
3.42 € HT
1,32€ HT
2,80 € HT
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ANNEXE 9 - COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL
INSERER CEP BASE + CEP BASE ET OPTION ( 2 pages)
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 DFFRE DE BASE
Le compte d'exploitation prévisionnel est à ronmseigner en œutos constants {sans octuabsalion), voleux dy moë de remise des ofbes. Saut mcicotion conliare., les montants sont en ent,
Les condidots ermplissent uniquement les coses Qfisés. toutes les outres cases contiennent des lormules de coicul automatique que les candidats ne doivent por modiber
1h pouvent nécrenoins intégrer des ignes supplémentaires choges/tecettes) sous téévve de voiles qu shict respect des forrutes de calcul avtornahque
| Année 1 | Année 2 Année 3 Année 4 | Année 5 | TOTAL | MOYENNE
Vi
Fedevance déchets FE Zzowe 22000 € 22 009 € ZE] 22 000 € no so oS 000,00 € Aute recettes jà compiéter ow,
10 701,00 € 10 10 10 701,00 € #DiV/0!
#81100€
| | ES CRE CE DOTE R “7 RE) een de 439900 € | mx ml 439900 € 437700 € |
= net / chuttre d'atfoves hentatubte nette) | | — _ —- - E —- 01/0 ETES
c3/%)
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Le compte d'exploitation prévisionnel est & renseigner en euros constants (sans cchuofisation). voleux du mois de some ces cthes. Saut mdication controre. les montants sant on € HI.
Les candidats remplissent wnigwemant les cases grisés Toutes los Qutios cases contiennent des lorrmules de calcul automatique que les candidats ne doivent pos modifier,
lh peuvent néanmoins intégrer des fgnes supplémentores (charges/ecettes) sous réserve de vedier au stict resect des tomules de calcul outomalique
Année | Année 2 Année 3 | Année 4 | Année 5 | TOtAL | MOYENNE
«
110 009,00 « a
11 751,00 € 1175100€ 1174100€ 1175100 € 58 755,00 €
744 415,00 €
141 15900 € lai 15900 € 161 15700€
150€ 319500 € 15 #75,00 €
ticipat salariés J { SE SE DES il €] €] = À | 37300 € | 3737. 7 737.00 € 3 37
ee net / chitre d'oflores frentahäité nette) 24 2% 2% 7n 2# 2% sv
GUIY3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ANNEXE 10 - POLITIQUE COMMERCIALE DEPLOYEE
° La gestion des commerçants
MÉTHODOLOGIE
Le marché se doit d’être géré à la mesure du magasin qu'il est avec une façade commerciale visible, une science des linéaires en place, une propreté, une qualité des produits proposé. Cet ensemble d'atouts
engage la clientèle à se rendre au marché et à prendre plaisir à y faire ses achats
Notre entreprise veille donc à mettre en place des principes à respecter :
- Organiser le positionnement des commerces pour faciliter leur fréquentation et éviter la
constitution de zones à faible valeur commerciale qui gangrène ensuite le reste du marché.
Les commerces les plus performants ne doivent pas se retrouver regrouper mais dispatcher dans la halle pour favoriser un flux clientèle dans tout le marché.
- Veiller à adapter le commerce à la demande de la clientèle
Selon les sites de tenue des marchés, ces derniers doivent pouvoir répondre à tout type de clientèle
selon les besoins et moyens financiers. La diversité du recrutement doit être appliquée. La recherche de commerces en circuit court et en plats préparés est une priorité même si concernant les
circuits courts, leur présence régulière sur le marché n’est pas facilitée par leur mode de production.
- _ Favoriser une concurrence et éviter les monopoles
L'émulation entre commerçants doit être la règle notamment pour conserver une offre de prix raisonnable.
a) Les abonnés
Nos fichiers de commerçants et la connaissance du terrain de nos régisseurs nous permettront de
rechercher les commerces faisant éventuellement défaut lors du recrutement opéré sur vos marchés.
Chaque candidature fait l’objet d'une recherche relative à la qualité commerciale du candidat, ceci
pouvant aller jusqu’à la visite de son stand sur un autre marché où ce dernier exercerait et en complet
partenariat avec les services de la Ville.
Notre entreprise qui suit régulièrement l’évolution des textes réglementaires et législatifs a la capacité
d'apporter un réel soutien à la ville dans le cadre des dernières lois comme celle dite « Loi Pinel »
relative aux cessions de fonds de commerce sur le domaine public.
Notre entreprise pourra apporter un réel soutien en ce domaine dans le cadre de l’évolution
rédactionnelle des textes règlementaires régissant les marchés.
b) Les non abonnés
Leur accueil est soumis en premier lieu à la vérification de la possession de leur papiers
professionnels incluant leur attestation d’assurance couvrant leur RC professionnelle.
Les commerçants dits « volants » qui vendent majoritairement des articles non alimentaires seront
placés par notre régisseur sur la partie dite de « plein vent » et feront l’objet d’un recrutement ciblé en
termes de produits pour que l’image du marché reste qualitative et ne dérive pas vers un positionnement « marché aux puces » basé majoritairement sur des commerces de fripes et textiles bas
de gamme.
Pour ce faire, plusieurs critères sont à considérer :
- _ L'ancienneté du passager,
- _ L'assiduité tout au long des jours de tenue hebdomadaire du mart
Ville de Livry-Gargan 65/73
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 - Le commerce proposé pour éviter un surnombre d'activité identique qui n'apporte rien au
marché,
- La recherche de diversité commerciale,
- __ L'attitude du commerçant face au respect du règlement des marchés (respect des horaires de déballage/remballage, stationnement du véhicule, acquittement du droit de place, relationnel
avec la clientèle, le régisseur, tout représentant de la Ville).
Nos capacités de recrutement
Mobilisation des commerçants
Convaincre les commerçants de venir sur le marché exige une démarche commerciale que nous
mettons en place à leur attention.
- Présentation du site choisi mis en valeur avec ses avantages ;
- Présentation de nos moyens de gestion garants de transparence et de qualité du service qui leur
sera rendu ;
- Proposition d’autres séances pour compléter leur tournée hebdomadaire sur 5 ou 6 jours et leur
permettre de tenir leurs objectifs de vente.
Le démarchage est effectué directement par nos régisseurs avec l’appui du siège social. Un contact
physique est établi pour présenter le site puis une visite de terrain.
Ce travail engage la crédibilité de notre entreprise à l'égard de notre réseau. C’est la raison pour
laquelle le recrutement est réalisé intuitu personae pour maximaliser les chances d'implantation
durable.
Notre fichier de commerçants traditionnels
Notre entreprise dispose d’un fichier client en Ile-de-France de près de 2 500 commerçants. Ceci nous permet de recruter une offre commerciale correspondant à chaque typologie de marché et à chacun de nos projets de développement.
Un travail de concertation entre régisseurs intervient au stade de la pré-sélection, aux fins de recommandations quant aux aptitudes de professionnels identifiés : comportement sur site, respect du
règlement, présentation de l'étal, niveau de qualité des marchandises, etc.
Nos régisseurs ont pour mission de visiter les sites environnants dans un but prospectif. C’est ainsi
plusieurs centaines de références supplémentaires qui viennent enrichir notre base de données et lui
apportent une véritable valeur ajoutée en raison de la présélection effectuée par nos soins à l'issue de constats opérés sur le terrain.
Notre fichier de commerçants circuits courts, bio ou à thèmes
Ce fichier s'étend à de nombreux autres types de commerces (bio, circuits courts et petits
producteurs) comme aux marchés à thèmes (fleurs, plantes, plants, produits régionaux, ….).
Un exemple de listing sera montré sous forme de slide si la ville nous convie à une présentation de
notre offre.
La continuité du service
Notre entreprise, présente dans des communes proches de Livry Gargan telles : Chelles, Villeparisis, Torcy, Neuilly Plaisance, Romainville, Saint - Ouen sur Seine, Le Perreux sur marne, Champigny sur Marne, permet avec 35 salariés dans le secteur, d'assurer une contindi* ++ ---#-- -+ 27 £5-- ice à toutes difficultés d'exploitation.
Ville de Livry-Gargan 66 / +7
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 + La dynamisation commerciale des marchés
La fonction de régisseur
Le Régisseur est présent tout au long de la séance de marché ce qui garantit à la Ville la prestation
attendue notamment en matière de surveillance et d'organisation de l’arrivée et du départ des
commerçants à chaque séance de tenue du marché.
Notre entreprise s'attache à ce qu’il se comporte comme le directeur du magasin et non comme en
simple placier. Il est donc un des éléments moteurs de la dynamique à apporter aux marchés.
Constat
La ville de Livry Gargan a une population jeune (plus de 60% a moins de 44 ans), à revenus annuels sensiblement supérieurs à ceux du département (27 800 €). Sa population est en constante progression
pour atteindre plus de 45 000 habitants aujourd’hui. Elle bénéficie d'un fort taux de propriétaires ce qui
démontre son évolution vers des CSP à pouvoir d'achat amélioré.
Ce constat incite, voire oblige à maximiser le projet commercial des marchés pour qu’ils répondent aux
besoins et exigences de la clientèle des marchés et plus généralement de la population.
Objectifs
Notre intervention ne doit pas se limiter à une simple prestation de placement et de perception des
commerçants.
Adopter une gestion volontariste et dynamique du site gérés par le délégataire est un élément
primordial pour la création puis la conservation de leur potentiel commercial.
Nous nous attachons à cette conception et profitons de nos nombreux contacts pour assurer une
recherche efficace de commerçants lorsqu'il est constaté un ou plusieurs départs d'abonnés sur le
marché.
Dans le cadre d’une politique de dynamisation des marchés, certains axes de réflexion doivent déjà être
posés pour en définir la stratégie. Ils doivent être différenciés selon les caractéristiques de chacun
d’entre eux, même si certains restent communs aux deux marchés.
Marché Chanzy
Le commerce sédentaire du côté de Livry Gargan est sans nul doute plus qualitatif que celui du Pavillons
sous-bois situé en face. Cette tendance aura à terme une influence certaine sur le commerce non sédentaire et le marché évoluera. Cependant cette tendance évolutive doit s'inscrire dans le temps et en parallèle.
Trois facteurs sont actuellement des freins pour l’évolution qualitative du marché de Chanzy : - L'état commercial du trottoir d’en face (sédentaire notamment) qui ne tire pas les commerces vers le haut. La gestion de la partie des Pavillons sous-bois n’aide pas à améliorer la qualité globale du marché.
- La clientèle qui ne voit qu'un marché global et ne différencie pas les deux trottoirs - Le tramway qui attire une clientèle à faible pouvoir d’achat, venant notamment de Clichy et qui
vient trouver à Chanzy une meilleure qualité que celle présente sur les marchés de leur ville.
md
Revoir l'équilibre et la diversité de l'offre commerciale
- Sur ce marché, la priorité doit être redonnée à l’alimentaire. 30 % des abonnés sont des produits
divers non alimentaires ce qui est beaucoup trop.
- Par ailleurs, les fruits et légumes doivent être limités pour faire place à une meilleure diversité
commerciale.
Ville de Livry-Gargan 67/23
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 - L'absence de plats préparés doit être revue rapidement et constituer une priorité de recrutement de
ce type de commerce pour répondre aux besoins d’une clientèle jeune et active.
Le matériel d’abris
Les structures étant en aluminium, ce matériau vieillit bien. Disposant en stock du volume nécessaire,
nous mettrons gracieusement à disposition ce matériel déjà amorti ce qui limitera les charges. Les bâches seront changées intégralement à neuf ce que nous ferons dans les premiers mois de la
délégation, si nous sommes choisis.
Un budget d'entretien annuel sera nécessaire pour seules bâches pour en conserver la qualité et les
douilles qui souffrent d’une implantation non adaptée sur un dallage.
Le matériel des commerçants
Travailler avec les commerçants pour les faire améliorer leur étal sera un des objectifs qualitatifs pour
Chanzy.
Ils seront incités comme nous l’avons fait à Champigny à changer leurs toiles d’étals et changer ou se
munir de jupes d’étals.
Marché couvert Jacob
Ce marché est l’atout qualité des marchés de la ville. Il répond à tous les objectifs et souhaits exprimés dans la consultation de la commune.
Sa clientèle dispose d’un niveau de consommation supérieur à Chanzy et ses commerces alimentaires sont
de qualité avec des stands soignés. Sa zone de chalandise touche 87 048 personnes (5 mn en voiture) et
10 185 personnes (10 mn à pied).
Zone de chalandise - 5 mn voiture Zone de chalandise - 10 mn à pied
Faire progresser ce marché à fort potentiel - étendre la gamme de produits
La surface couverte est trop petite pour en élargir la gamme. Un seul stand de boulangerie est vide.
Si la ville en était d'accord, une extension de ce marché à l'extérieur sur la place et sous bâches permettrait d'étendre encore son attractivité et son offre commerciale par d’autres produits alimentaires de même qualité, type produits du monde dans un carré par exemple ou avec une gamme de produits bio, circuits courts, terroir.
Accentuer le lieu de convivialité et de rencontre à la buvette du marché
Il est à regretter son positionnement, non visible de l'extérieur, cachée parfle rharcurier Ta senarse 5our se poser et consommer sont très petits donc peu confortables. Le stand vide ait
libéré pourrait agrandir la zone de convivialité. Le développement à l'extérieur d'un boulanger sous
Ville de Livry-Gargan 68/73
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement "M
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 bâches compenserait son absence sous la halle.
Cet objectif a pour cible les familles. Le commerçant en place semble dynamique et compétent. Il suffit de l'accompagner et de mettre en place des animations attirant les familles et les enfants pour que son activité se développe, qu'il se fasse connaitre et qu’ainsi il puisse répondre à la véritable mission d'une
buvette car le marché doit s'adapter et devenir un lieu d'accueil où l’on prend plaisir à s'arrêter et rester
déguster des produits du marché.
Nous avons mis en place ce type de buvette sur certains sites comme Charenton, Le Perreux sur Marne,
Malakoff.
Marché de Charenton Marché du Perreux sur Marne
Une politique d'animations particulièrement adaptée
Tournée vers les familles et les enfants, elle sera prioritairement accentuée les mercredis.
Dégustation de crêpes en collaboration avec la buvette, organisation d'animations de dégustation des
produits du marché avec les centres aérés ou les écoles en collaboration avec les services de la ville seront
développées.
Propreté du marché couvert
Le marché couvert a une activité alimentaire et à ce titre, se doit d’être irréprochable en termes d'hygiène
et de propreté dans sa tenue de séance.
Le régisseur sera présent tout au long des matinées de marché pour veiller à tenir un marché propre en
relation avec les commerçants de la halle et conserver une halle propre de façon continue.
Politique commune aux deux marchés
Construire une politique de communication et d’anik
et diversifiée
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Les deux axes de communication et d'animations ne peuvent être évidemment globalisés en raison de la
limite budgétaire annuelle disponible.
Des arbitrages devront être faits selon les choix faits en commission avec les représentants des
commerçants.
Adapter les marchés aux contraintes environnementales
Ceci passe par :
- Rappeler aux commerçants les règles qui s'appliquent à leur commerce en la matière : tri des déchets,
arrêt de l’utilisation des sacs plastiques
- Sensibiliser les clients à l'adoption de nouveaux modes de vie : tri des biodéchets ménagers, utiliser des
sacs en matière recyclée, donner priorité à des moyens de déplacement « doux » (gain de vélos électriques
ou non à l’occasion d'animations), …
Rester à disposition de la ville pour réaliser toute étude technique destinée à
l'amélioration des marchés.
Notre entreprise réalise régulièrement des opérations de rénovation de marchés couverts comme de
leur extérieur. Elle les conçoit avec nos architectes, les finance, en assure la maitrise d'ouvrage directe,
ceci dans le cadre de contrats de concession.
Nous possédons un savoir-faire que nous pourrons mettre à disposition de la ville si elle le souhaite
pour lui apporter nos diverses expériences et suggestions techniques, esthétiques ou commerciales dans
un objectif visant à accroitre la fréquentation des marchés.
Ville de Livry-Gargan 70/T2
Contrat de délégation de service public des marchés d'approvisionnement À
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 ANNEXE 11 - ENGAGEMENTS EN MATIERE DE
DEVELOPPEMENT DURABLE
e Le développement durable
Rappeler les règles aux commerçants |
La suppression des sacs plastiques à usage unique
Avec l'interdiction des sacs de caisses à usage unique depuis 2017, les commerçants doivent se
conformer aux obligations de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte. Or de nombreux commerçants continuent à écouler leurs stocks sur un certain nombre de sites. Et
nous constatons que ces sacs sont une source de déchets en fin de marché.
L'utilisation des sacs bio sourcés où compostables, ou sacs 50 microns doit être la norme. Il faudra inciter les commerçants à l'emballage des aliments humides dans des matières isolantes
compatibles avec l'usage des sacs biodégradables.
Le dispositif peut être intégrer dans le règlement intérieur selon nos propositions déjà mises en place sur d’autres marchés., sous l'encadrement du régisseur qui doit opérer une pédagogie auprès des
commerçants.
Des actions pourront être menées par le biais des animations.
Depuis le ler janvier 2022, les emballages plastiques sont interdits pour les colis de fruits et légumes de
moins de 1,5kg. Nous inciterons les commerçants concernés à changer d'emballages ou à donner priorité au vrac.
Les partenaires de collecte peuvent être associés à ces animations ainsi que les services de la commune.
Distribution de sacs selon le cahier des charges.
Conformément au cahier des charges, nous fournirons des sacs biodégradables qui éviteront aussi la
dispersion des emballages par temps de vent.
L'évolution nécessaire des comportements adaptés aux contraintes environnementales Pour ce faire, nous avons développé une charte dédiée au développement durable qui s'adresse aux commerçants de nos marchés et qui constitue un engagement signé par le commerçant de se conformer aux stipulations de ce document autant que faire se peut. Certains aspects peuvent faire l'objet d’une intégration dans le règlement des marchés.
Elle concerne aussi bien les sacs plastiques (plus autorisés depuis le 1‘ janvier pour les colis de fruits et
légumes de moins de 1,5 kgs), que les économies de fluides (eau, électricité) ou l’utilisation de véhicules
propres, le vrac, le tri, etc.
La réduction des déchets
Les invendus
Notre action consiste en la redistribution en faveur des personnes en situation de précarité alimentaire.
e Lutte contre le gaspillage alimentaire
s# Aide aux personnes en situation de précarité
e Réduction de la production de déchets et soulage ainsi le coût du traitement de déchets aux
volumes fortement diminués.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Les marchés comme celui de Chanzy qui se tiennent le dimanche
bénéficie d’une séance très favorable aux opérations d’invendus en raison
de l’absence de marché le lundi. Les commerçants sont alors plus enclins
à offrir leurs invendus de la matinée.
L'intervention du régisseur.
En dehors même des opérations relatives aux invendus décrites ci-après, l’intervention du régisseur est
axée sur la surveillance du déballage et remballage des commerçants pour surveiller : - Au déballage, l'absence d'arrivée de déchets supplémentaires émanant d’autres marché de la
veille pour diminuer les tonnages et leur traitement.
- Au remballage de faire remporter par les commerçants, tout déchets qui ne serait pas repris par
les prestataires.
La politique pollueur - payeur
Aujourd’hui, de nombreuses villes mettent en place ce principe, accompagné d’une redevance déchets,
créée dans la grille tarifaire.
Cette démarche a pour but d'inciter les commerçant à gérer leurs déchets de façon optimale et de
réaliser ainsi des économies sur les sommes demandées en cas de réduction de la redevance issue de
celle des tonnages constatés.
Nous proposons donc une redevance bio déchets, basée sur le coût annuel de notre prestataire, SUEZ,
et proposons chaque année, de la faire varier en augmentation ou diminution, selon les statistiques de
tonnages observées
Sensibiliser les clients et les faire participer - le rôle sociétal
Faire aussi évoluer les comportements d’achat de la clientèle en lui proposant des
alternatives
Des animations pourront être développées sur ces thèmes et en alternance d’une année sur l’autre pour
planifier les animations en fonction du budget disponible.
e Les sacs cabas
e Les sacs à provision
Hormis les sacs cabas classiquement distribués, nous proposons, pour diminuer la distribution de sacs
ou sachets, des sacs à provision en matière totalement recyclée (RPET : bouteilles plastiques) et
réutilisables. Dimension 30x40cm.
Un marquage individualisé se fait sur la poche centrale avec le logo de la ville si elle le souhaite.
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Ville de Livry-Gargan 721 3
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Les sensibiliser au traitement des bio déchets
Une collaboration avec la Communauté d'agglomération, comme nous l’opérons avec les différents
territoires de région parisienne, nous permettrait de profiter de la Semaine du Développement Durable
ou de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets pour créer une animation spécifique. Pour
cela, la ville contacte la communauté d'agglomération pour connaitre les disponibilités d’éco-
animateurs pour la mise en place d’un pôle d'échanges avec les clients. (Comment gérer les biodéchets,
proposition d'accompagnement du Territoire pour des familles 0 déchets, mise en place de composteur
dans des quartiers). En parallèle, nous distribuons aux clients sous forme d'animation, des sacs en toile
de jute ou en matière naturelle et recyclable.
Par le biais d'animations spécifiques
Notre partenariat avec l'association BIOCYCLE permet de redistribuer sur place les fruits et légumes
transformés en salades de fruits, soupes et gaspacho, le tout dans une ambiance festive.
Les fruits et légumes sont mixés par les clients sur des vélos et transformés en soupe ou smoothies.
Protection de l’environnement
L'adaptation de l’entreprise : veiller au déroulement de la séance de marché dans le cadre
environnemental et social. Utiliser les produits appropriés
Sont particulièrement suivis et surveillés les points suivants :
Bilan carbone
La pratique courante des commerçants est de laisser les véhicules « moteur tournant » lors des phases
d'accès aux sites et de (dé)chargement. Nos Régisseurs sont formés pour encadrer ces phases et veiller à
une organisation qui fluidifie les entrée/sorties des véhicules. Les commerçants sont également
sensibilisés et suivis sur le terrain pour couper les émissions de gaz. La capacité des régisseurs à se
comporter comme une autorité est fondamentale.
L'utilisation de produits appropriés
Dans le même objectif de limiter l'impact du marché sur l’environnement, nous utiliserons dans le
cadre de notre prestation de nettoyage des locaux toilettes le produit désinfectant, JEDOR 2D Les produits utilisés avec la laveuse autotractée KARCHER sont de même spécialement adaptés pour parfaire le nettoyage du sol.
Ville de Livry-Gargan 731 #7
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Date de publication : 24/06/2024 VILLE DE LIVRY-GARGAN
PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DES DELEGATIONS DE
SERVICE PUBLIC
Ouverture et enregistrement des candidatures
Examen du rapport d'analyse des candidatures
1 - DESIGNATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Objet de la consultation : Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés d'approvisionnement Chanzy et Jacob
Date de parution de l'avis de publicité: BOAMP avis n°23-156652 du 10/11/2023 — JOUE n°5218 avis n°685751 du 13/11/2023 - JAL LES ECHOS DU 15/11/2023 -
Publicité et mise en ligne du dossier de consultation sur le
profil d'acheteur le 10/11/2023
Date limite de réception des plis : Lundi 11 décembre 2023 -— 12h00
2 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Les membres de la commission ont été désignés par délibération n°2020-06-04 en date du 11 juin 2020.
Date de la convocation : Mercredi 20 décembre 2023
Date de la réunion : Mercredi 10 janvier 2024 — 14h00
Membres à voix délibérative
Fonction au
Nom, prénom Qualité sein de la Présent(e) | Absent(e)
commission
MARTIN Pierre-Yves Maire Président X
MAUROBET Catherine Conseillère Municipale Titulaire X
MANTEL Serge Adjoint au Maire Titulaire X
BORDES Roselyne Adjointe au Maire Titulaire
BEREZIN Serge Conseiller Municipal Titulaire
BACH Raphaël Conseiller Municipal Titulaire
MICONNET Olivier Adjoint au Maire Suppléant
DI IORIO Rina Conseillère Municipale | Suppléante x
CARRATALA Henri Adjoint au Maire Suppléant
BOUDJEMAI Kaissa Adjointe au Maire Suppléante
JOLY Nathalie Conseillère Municipale | Suppléante
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 3 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION (suite & fin)
Date de la convocation : Mercredi 20 décembre 2023
Date de la réunion : Mercredi 10 janvier 2024 — 14h00
Membres à voix consultative
Nom Qualité Signature Absent(e)
M. RAMONET Représentant DDPP93 V
Fan Aer cv-eAA CA
M. CAS TRFWOS M. PRESTI Comptable du SGC du Raincy | Aleca» Feqèraf
AC
Directeur Développement M. BENAMAR r
Territorial
eu O0 Sioconle (Ru Ce
Mme BRACHET - AMO
he Last ombll,
Société ESPELIA
Le quorum est atteint : X OUI NON +
La Commission peut, ne-peut-pas (rayer la mention inutile) valablement délibérer.
Secrétariat de la Commission
Madame Catherine BOURQUIN, Gestionnaire marchés publics
4 — REGISTRE DES DEPOTS
Le registre des dépôts mentionne :
* 3 enveloppes électroniques remises dans les délais
* 0 enveloppe électronique remise hors délais
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 5 — CANDIDATURES
Les candidatures ont été ouvertes et enregistrées au moyen du rapport établi par l'AMO au présent procès-verbal. Après avoir procédé à l'examen des candidatures (article L1411-1 du CGCT), les membres de la Commission décident :
on laccepkr. d.? cadidatiue..de.rans le. 4 HANDON SONARE
D'OR CS
=..De...À Lo LANCE... | AM | 4 &...® La Caada dat ee Loi NC QU. vlc AE .. vw
de lens. demandes de cou dément tes.s ju. d'a.
de. ha. Dit Lu bn LA mener eee eee nrrn nee r amener inner
6 —- OBSERVATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION
A
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 7 - SIGNATURE DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Fonction au
Nom, prénom Qualité sein de la Signature commission
MARTIN Pierre-Yves Maire Président FE
" D
MAUROBET Catherine LE Titulaire “N sup unicipale à —— 7 a
=)
MANTEL Serge Adjoint au Maire Titulaire ns
BORDES Roselyne Adjointe au Maire Titulaire \
BEREZIN Serge Conseiller Municipal Titulaire
BACH Raphaël Conseiller Municipal Titulaire
MICONNET Olivier Adjoint au Maire Suppléant
3 : Conseillère ; AT TT. ; DI IORIO Rina Municipale Suppléante VS quu?,
CARRATALA Henri Adjoint au Maire Suppléant
BOUDJEMAI Kaissa Adjointe au Maire Suppléante
JOLY Nathalie GRENIER Suppléante Municipale
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- Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE Date de télétransmission : 24/06/2024 Date de réception préfecture : 24/06/2024 ILLE DE ny
COMMUNE DE LIVRY-GARGAN
Concession de service public portant sur la gestion et
l’exploitation des marchés d’approvisionnement Chanzy
et Jacob
Rapport d’analyse des candidatures
Commission DSP du 10 janvier 2024
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 2
1. Rappels généraux
1.1. Objet de la consultation
La consultation lancée par la Commune de Livry-Gargan a pour objet de déléguer, par le biais d’un contrat de concession de service public, la gestion et l’exploitation des deux marchés d’approvisionnement communaux, Chanzy et Jacob.
La durée prévisionnelle de la concession de service public est de 5 ans (60 mois), à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat.
Par une délibération n°2023-07-12 en date du 06/07/2023, le Conseil Muncipal a approuvé le principe du recours à un contrat de concession de service public ayant pour objet la gestion et l’exploitation des marchés d’approvisionnement.
La présente consultation est lancée en application des articles L.1411 -1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT et conformément aux dispositions pertinentes du Code de la commande publique, et notamment de sa troisième partie.
L’exploitation sera assurée par le concessionnaire à ses risques et périls. Sa rémunération proviendra des recettes d’exploitation des activités dont il aura la charge.
Pour rappel, la valeur estimée de la concession de service public s’élève à 1 900 000€ HT (euros constants).
1.2. Publicité
L’avis de concession a été envoyé à la publication et publié au BOAMP, le 10 novembre 2023
L’avis de concession et le dossier de consultation des entreprises ont été mis en ligne sur le profil acheteur de la Collectivité : http://livrygargan.e-marchespublics.com
La date limite de réception des candidatures était fixée au 11 décembre 2023 à 12h00
1.3. Critères de sélection des candidatures
Les candidatures sont analysées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières et de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Les garanties sont appréciées globalement pour les groupements.
Afin de permettre à l’Autorité Concédante d’apprécier ses garanties professionnelles, techniques et financières, son aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du service public, chaque candidat devait remettre un dossier comprenant les pièces suivantes :
Au titre de l’habilitation à exercer l'activité professionnelle :
1. Une lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée et précisant l’identification de l’Autorité concédante, l’objet de la consultation et l’identité du candidat (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET).
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 3
2. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, ainsi que le numéro unique d'identification du candidat (ou de chaque membre du groupement le cas échéant) délivré par l'INSEE et mentionné notamment dans le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
3. Conformément à l’article R. 3123-16 du Code de la commande publique, une déclaration sur l’honneur émanant du candidat (ou, en cas de groupement, de chacun des membres du groupement candidat) attestant :
o Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;
o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
4. Conformément aux dispositions de l’article R. 3123-17 du Code de la commande publique, le candidat (ou, en cas de groupement, chacun des membres du groupement candidat) doit produire tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14.
5. Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
Au titre des capacités économique et financière
1. Les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession de service public.
2. Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession de service public visée par le présent document.
Au titre des capacité technique et professionnelle
1. Une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat) ;
2. Une description de son savoir-faire en matière d'exploitation de services halles & marchés en rapport avec l'objet de la concession de service public, permettant d’apprécier son aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public ;
3. Une présentation d'une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la concession de service public indiquant :
o L’identité de l’Autorité concédante ;
o La dénomination du service, ainsi que sa localisation ;
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o La nature juridique du contrat :
o Les dates de prise d’effet et d’achèvement du contrat ;
o Toute autre information que le candidat jugera utile.
4. Une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat ou du groupement candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques, etc.).
5. Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
1.4. Réception des candidatures
A la date limite de remise des candidatures, l’Autorité Concédante a reçu trois (3) candidatures :
E.G.S. SAS
SAS MANDON
LOISEAU MARCHÉS SAS
1.5. Demandes de complément
A l’occasion de l’ouverture des plis, les dossiers de candidature étaient complets. En conséquence, aucun candidat n’a fait l’objet d’une demande de régularisation de candidature.
1.6. Analyse des candidatures
La Commission de délégation de service public se réunit le 10 janvier 2024 afin d’admettre le candidat à présenter ou non une offre, à l’appui du présent document.
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2. Analyse de la complétude des dossiers de candidatures reçus après demandes de complétude
Lettre de candidature datée et signée Oui, DC1 et DC2 Oui, DC1 et DC2 Oui, DC1 et DC2
Documents relatifs aux pouvoirs de la personne
habilitée à engager le candidat et numéro unique
d'identification du candidat (INSEE)
Habilitation et Extrait Kbis Habilitation et Extrait Kbis Habilitation et Extrait Kbis
Attestation sur l’honneur accompagnée de tous
justificatifs prouv ant que le candidat ou les membres
du groupement ne sont pas frappés d’une interdiction
de candidater (articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code
de la Commande Publique) et que les renseignements
et documents relatifs à ses capacités et à ses
aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18,
L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux
articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
Attestations transmises Attestations transmises Attestations transmises
Tous justificatifs prouv ant le respect de l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-
5 Code du trav ail)
Oui Oui Oui
Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers
exercices clos disponibles Oui Oui Oui
Attestations d'assurances responsabilité civ ile et
professionnelle Oui Oui Oui
Une présentation générale du candidat Oui Oui Oui
Une description de son savoir-faire en matière
d'exploitation de serv ices halles & marchés en rapport Oui Oui Oui
Liste de références des principales prestations
comparables av ec : l’identité de l’Autorité
concédante ; la dénomination du serv ice, ainsi que sa
localisation ; la nature juridique du contrat :
les dates de prise d’effet et d’achèv ement du contrat
; toute autre information que le candidat jugera utile.
Oui Oui Oui
Moyens techniques et humains (effectifs par
catégorie de personnels, qualifications, outillage,
matériels, équipements techniques, etc.)
Oui Oui Oui
Tout document complémentaire de présentation - - -
Etat de la candidature COMPLETE COMPLETE COMPLETE
Pièce C
Candidat n°1
EGS
Candidat n°2
Mandon
Candidat n°3
LOISEAU Pièces attendues
Pièce A
Pièce B
Accusé de réception en préfecture
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2.1. Candidat n°1 : EGS
2.1.1. Composition de la candidature
Identification du
candidat
Forme Juridique
Activités principales
et accessoires
Personne habilitée à
signer
Chiffre d'affaires
2020 4 048 289 €
2021 5 383 026 €
2022 6 053 579 €
Résultat net
2020 -426 362 €
2021 36 745 €
2022 73 024 €
Moyens en
personnel
Moyens techniques
Compte-tenu de l’ensemble des éléments analysés, le candidat semble réunir toutes les garanties techniques, professionnelles et financières pour assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.
La sociét é E.G.S emploie 116 personnes en 2022. Parmi ces employés, on retrouve 25 régisseurs-placiers spécialisés dans les différentes
activités du groupe (fêtes foraines - brocantes - marchés forains), 80 agents d'entretiens (nettoyage, montage/démontage,
maint enance, et c.), 4 contremaitres, 4 cadres administ ratifs et 3 membres de la direction.
Le candidat ne t ransmet pas d'informat ions sur le t emps de t ravail effectif de son personnel (en ETP) mais le nombre de salariés du
groupe estplut ôt st able depuis 2019 (111 en 2019, 110 en 2020, 114 en 2021).
Il présente également les moyens humains affect és à chaque marché.
Le candidat fabrique et dispose d'abris mobiles (environ 200), de bâches, de tables et tréteaux.
Il possède par ailleurs des camions plateaux, nettoyeurs haute-pression, aspirateurs industriels, auto-laveuses, soufflettes et véhicules
"entretien rapide".
Il présente également les moyens techniques affect és à chaque marché.
Références
Le candidat gère actuellement plus de 50 marchés forains en France, l'ensemble d'ent re eux se situant en Région Ile-de-France. Parmi les références citées,
on ret rouve des marchés forains :
- A Paris (75) : Paris 3ème et 17ème arrondissements, Paris 11ème et 14ème arrondissement, Paris 16ème et 18ème arrondissement
- Dans les Yvelines (78) : Bailly, Saint-Remy-Lès-Chevreuse, Viroflay ;
- En Essonne (91) : Brétigny-sur-Orge, Bures-sur-Yvet te, Evry-Courcouronnes, Igny, Massy, Orsay, Les Ulis ;
- Dans les Hauts-de-Seine (92) : Courbevoie, Montrouge, Nant erre, Sèvres, Vaucresson, Chatillon, Chaville ;
- En Seine-Saint-Denis (93) : Pavillons S/B, Saint -Ouen, Raincy ;
- Dans le Val-de-Marne (94) : Gentilly ;
- Dans le Val d'Oise(95) : Arnouville, Beauchamp, Pontoise, Saint -Leu-la-Forêt , Taverny, Saint -Prix, Mery-sur-Oise, Persan ;
Par ailleurs, le candidat précise qu'il fournit du matériel à divers marchés du 47, du 91 et du 93. Aussi, il présent e des références dans l'organisation de
brocantes et foires dans les départ ements du 95 et du 93 principalement.
Constats
Le candidat est un spécialiste de la gest ion et l'exploitation de marchés forains, et présente de très nombreuses références dans le secteur. Il présent e
également , des garant ies financières suffisantes. Il dispose par ailleurs de moyens humains et t echniques cohérents et pertinents pour assurer l'exploitation du
marché. Il est ainsi considéré comme présentant l'ensemble des garanties nécessaires à la gestion et l’exploitation des marchés de Livry-Gargan.
Aspects financiers
Outre son capital social de 500 K€, la société dispose de réserves de 278 K€ en 2022 (qui peuvent correspondre aux réserves stat utaires
et/ ou réserve librement constit uée) qui peuvent êt re mobilisées à t out moment (usage libre).
L'exercice 2021 act e un rebond d'EGS après une année 2020 marquée par la crise sanitaire et un résultat net déficitaire. Ce rebond se
confirme sur l'exercice 2022, la Société candidate ayant réalisé plus de 6,1 M€ de chiffre d'affaires, pour un résultat net de 73K€ (soit
seulement 1% de rentabilité nette).
Le candidat dispose également d'une bonne assise financière (250 K€ de disponibilités et une capacité de financement de 300 K€
environ).
E.G.S SAS
E.G.S SAS
Le candidat se présente seul
Sociét é par Act ions Simplifiée
L'ent reprise est exclusivement spécialisée dans l'exploitation des marchés couverts et forains d'approvisionnement
Monsieur Jean MASS, Président
4 048 289 €
5 383 026 €
6 053 579 €
-426 362 €
36 745 € 73 024 €
-1 000 000 €
- €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
2020 2021 2022
Bilan financier du candidat
Chiffre d'affaires Résultat net
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 7
2.1.2. Avis sur la candidature
Avis sur la recevabilité juridique de la candidature :
La candidature présentée est recevable d’un point de vue juridique.
Avis sur les garanties professionnelles et financières du candidat :
La candidature présentée est satisfaisante au regard des garanties professionnelles et financières apportées par le candidat.
Avis sur l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service :
Le candidat est apte au regard des éléments transmis à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
2.1.3. Conclusion
La candidature de la société EGS SAS peut être retenue pour participer à la suite de la procédure.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 8
2.2. Candidat n°2 : SAS MANDON (filiale du groupe MANDON SOMAREP)
2.2.1. Composition de la candidature
Identification du
candidat
Forme Juridique
Activités principales
et accessoires
Personne habilitée à
signer
Chiffre d'affaires
2020 6 257 267 €
2021 7 787 167 €
2022 7 714 664 €
Résultat net
2020 414 570 €
2021 748 661 €
2022 685 386 €
Moyens en
personnel
Moyens techniques
Aspects financiers
Outre son capital social de 7,7K€, la sociét é dispose de réserves à hauteur de 781K€ en 2022 (qui peuvent correspondre aux réserves
st atutaires et / ou réserve librement constituée), pouvant êt re mobilisées à t out moment .
L'exercice 2021 acte une très bonne reprise post crise sanitaire, la SAS MANDON présent ant un résultat net à 749K € (+81% par rapport
à 2020). L'année 2022 témoigne d'une légère décroissance du résultat net (-8%), avec un chiffre d'affaires s'élevant à 7,7M€ (-1% par
rapport à 2021).
Le candidat dispose également d'actifs importants (4,2 M€) qui lui permet tront , le cas échéant , de réaliser les invest issement s
éventuellement portés à la charge du futur concessionnaire
SAS MANDON
SAS MANDON
Le candidat se présente seul
Société par Actions Simplifiée
L'ent reprise est spécialisée dans la gest ion de halles, foires et marchés - Organisat ion de brocant e - Maîtrise d'œuvre pour la réalisation
et la réhabilit ation de marchés couverts.
Monsieur Yves ASKINAZI, Directeur général - Par délégat ion de signat ure de Mme Virginie Mandon (Direct rice Groupe MANDON) en
date du 22 mai 2022
Compte-tenu de l’ensemble des éléments analysés, le candidat semble réunir toutes les garanties techniques, professionnelles et financières pour assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.B6:G25B3:G2B2:G25
La SAS MANDON emploie près de 328 personnes en 2022. Parmi ces employés, on retrouve plus de 85 régisseurs-placiers spécialisés dans
les différent es act ivités du groupe (fêtes foraines - brocantes - marchés forains), 200 agents techniques (net t oyage,
montage/démont age, maintenance, et c.), une vingt aine de chauffeurs et une vingtaine de personnel au siège.
Le candidat ne transmet pas d'informat ions sur le t emps de t ravail effectif de son personnel (en ETP) mais le nombre de salariés du
groupe est en croissance constante depuis 2020.
Le candidat fabrique et dispose de bâches, de tables et tréteaux, de poteaux. Il présente également ses moyens informatiques
(t éléphones, ordinateurs, facturation électronique, et c.), sa flotte de véhicules (environ 75 de tout es sort es : bennes, camions super-
lourds, véhicules de 20m3, remorques, balayeuses, laveuses, et c.) et le matériel nécessaire au montage/démont age et aux net t oyages
des marchés forains.
A noter également que le candidat est son propre fabricant de matériel démontable.
Références
Le candidat gère act uellement près de 140 marchés forains en France, dont environ 100 en Région Ile-de-France. Parmi les références citées, on retrouve
des marchés forains :
- En Seine-et-Marne (77) : Nemours, Tournan-en-Brie ;
- Dans les Yvelines (78) : Les Mureaux, La Celle St Cloud, Guyancourt , Poissy, Marly-Le-Roi, Mant es-La-Jolie, Chant eloup-les-Vignes, etc. ;
- En Essonne (91) : Gif-sur-Yvette, Epinay ;
- Dans les Hauts-de-Seine (92) : Sceaux, Bourg-la-Reine, Issy-les-Moulineaux, etc. ;
- En Seine-Saint-Denis (93) : Clichy-sous-Bois, Bagnolet , Sevran, Aubervilliers, et c. ;
- Dans le Val-de-Marne (94) : Crét eil, Joinville-le-Pont, Cachan, Villejuif, et c. ;
- Dans le Val d'Oise(95) : L'Isle-Adam, Herblay, Garges-Les-Gonesse, Franconville, Cergy, Bezons, Argenteuil, Sannois, Saint -Gratien, etc. ;
Constats
Le candidat est un spécialiste de la gest ion et l'exploit at ion de marchés forains, et présente de t rès nombreuses références dans le sect eur. Il présente
également, des garant ies financières suffisantes. Il dispose par ailleurs de moyens humains et t echniques cohérent s et pert inent s pour assurer l'exploit ation du
marché. Il est ainsi considéré comme présentant l'ensemble des garanties nécessaires à la gestion et l’exploitation des marchés de Livry-Gargan.
6 257 267 €
7 787 167 € 7 714 664 €
414 570 € 748 661 € 685 386 €
- €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
9 000 000 €
2020 2021 2022
Bilan financier du candidat
Chiffre d'affaires Résultat net
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 9
2.2.2. Avis sur la candidature
Avis sur la recevabilité juridique de la candidature :
La candidature présentée est recevable d’un point de vue juridique.
Avis sur les garanties professionnelles et financières du candidat :
La candidature présentée est satisfaisante au regard des garanties professionnelles et financières apportées par le candidat.
Avis sur l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service :
Le candidat est apte au regard des éléments transmis à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
2.2.3. Conclusion
La candidature de la société SAS MANDON peut être retenue pour participer à la suite de la procédure.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 10
2.3. Candidat n°2 : LOISEAU MARCHÉS
2.3.1. Composition de la candidature
Identification du
candidat
Forme Juridique
Activités principales
et accessoires
Personne habilitée à
signer
Chiffre d'affaires
2019 3 984 398 €
2020 3 355 188 €
2021 4 208 715 €
2022 4 416 821 €
Résultat d'exploitation
2019 72 660 €
2020 -84 299 €
2021 36 761 €
2022 -59 403 €
Résultat net
2019 -23 491 €
2020 -150 619 €
2021 -29 309 €
2022 -111 011 €
Moyens en
personnel
Moyens techniques
Constats
Compte-tenu de l’ensemble des éléments analysés, le candidat ne semble pas réunir toutes les garanties techniques, professionnelles et financières pour assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.
La société Loiseau marchés emploie près de 85 personnes en 2023 pour la réalisation des missions d'exploit at ion des marchés forains. Ces
effect ifs sont répart is entre 20 régisseurs, 47 agents spécialisés dans le nettoyage des marchés, 12 chauffeurs monteurs ou simples
monteurs et 6 collaborateurs au siège social.
Le candidat ne transmet pas d'informat ions sur le t emps de t ravail effectif de son personnel (en ETP) ni sur l'évolution du nombre de
salariés sur les dernières années.
LOISEAU MARCHÉS SAS
LOI SEAU MARCHES SAS
Le candidat se présente seul
Société par Act ions Simplifiée
L'entreprise est spécialisée dans l'exploitat ion de marchés forains par délégat ion de service public, et dans l'exécution de prestations de
service (placement , net toyage, etc.)
Monsieur Rémi Loiseau, Président de la SAS LOI SEAU MARCHES
La société Loiseau Marchés a réalisé en moyenne, entre 2020 et 2022, un CA de 4 M€, enregist rant une hausse ent re 2020 et 2021 (25%).
Parallèlement, la société a réduit son déficit sur la même période, se relevant de la situat ion sanit aire qui a profondémment affectée les
opérat eurs du sect eur des marchés forains. Cependant , le résultat net du candidat décroît à nouveau en 2022, passant de -29 309 € à -
111 011 €. En 2022, le déficit est dû à une combinaison de facteurs : à la fois le report du déficit de l'année précédente, une
augement at ion des charges, et not amment des dotat ions aux amort issements (impliquant des invest issements du candidat), ainsi
qu'une augment at ion de ses aut res charges.
Comme le montre les résult ats 2019, les difficult és financières du candidat ne proviennent pas de la crise sanitaire, ce qui témoigne
d'une difficulté de l'entreprise à retrouver l'équilibre financier.
Si ces déficit s traduisent une santé financière relativement précaire, le candidat dispose de disponibilités satisfaisantes (1,5 M€),
correspondant à 92% de la valeur de la DSP. Par ailleurs, la valeur annuelle de la DSP portant sur l'exploit ation des marchés de Livry
(380K €) représent erait 8% du CA de l'entrerprise, ce qui ne paraît pas de nature à déséquilibrer la santé financière du candidat.
Une demande de pièces supplément aires sera faite afin d'apprécier la solidit é financière de l'entreprise.
Aspects financiers
Le candidat est un spécialist e de la gest ion et l'exploit ation de marchés forains, et présent e de très nombreuses références dans le secteur. Il dispose de
moyens humains et t echniques cohérent s et pertinents pour assurer l'exploitat ion du marché. Tout efois, le candidat présente des garanties financières
précaires. Dans l'attente des pièces supplémentaires, il n'est donc pas considéré en l'état comme présentant des garanties suffisantes nécessaires à la gestion et l’exploitation des marchés de Livry-Gargan.
Le candidat possède une flotte automobile affect ée à la région parisienne (15 camions 3,5T et 2 véhicules ut ilit aires), un stock de
matériel aluminium, bâches, tables et tréteaux (3500 bâches, 4000 jeux de pignons et 7000 pannes), et de matériels affectés à la mission
de nettoyage (2 laveuses-brosseuses, un nett oyeur haut e-pression, des souffleurs, etc.).
Il précise enfin disposer d'ateliers de réparation à Perreux-sur-Marne et Champigny-sur-Marne.
Références
Le candidat gère act uellement 45 marchés forains en France. Parmi celles-ci, on retrouve des marchés forains :
- En Essonne (91) : Longjumeau
- Dans les Hauts-de-Seine (92) : Chat illon, Malakoff, Vanves
- En Seine-Saint-Denis (93) : Neuilly-Plaisance, Romainville
- Dans le Val de Marne (94) : Champigny-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Charent on-le-Pont , Villeneuve-le-Roi
- Dans le Val d'Oise (95) : Deuil-la-Barre
- En Seine-et-Marne (77) : Torcy, Villeparisis
- Dans les Yvelines (78) : Sartrouville
- Dans la Loire Atlantique (44) : Savenay, Saint-Brévin
3 984 398 €
3 355 188 €
4 208 715 €
4 416 821 €
-23 491 € -150 619 € -29 309 € -111 011 €
-1 000 000 €
- €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
2019 2020 2021 2022
Bilan financier du candidat
Chiffre d'affaires Résultat net
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 11
2.3.2. Avis sur la candidature
Avis sur la recevabilité juridique de la candidature :
La candidature présentée est recevable d’un point de vue juridique.
Avis sur les garanties professionnelles et financières du candidat :
La candidature présentée est satisfaisante au regard des garanties professionnelles mais insatisfaisante au regard des garanties financières apportées par le candidat.
Avis sur l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service :
Le candidat est apte au regard des éléments transmis à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
2.3.3. Conclusion
La CDSP décide de suspendre l’analyse de la candidature de la société LOISEAU MARCHES SAS jusqu’à l’obtention des compléments nécessaires à l’appréciation de la solidité financière de l’entreprise.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 VILLE DE LIVRY-GARGAN
PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DES DELEGATIONS DE
SERVICE PUBLIC
Ouverture et enregistrement des candidatures
Examen du rapport d'analyse des candidatures
1 - DESIGNATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Objet de la consultation : Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des marchés
d'approvisionnement Chanzy et Jacob
Date de parution de l'avis de publicité: BOAMP avis n°23-156652 du 10/11/2023 — JOUE n°S218 avis n°685751 du 13/11/2023 — JAL LES ECHOS DU 15/11/2023 -
Publicité et mise en ligne du dossier de consultation sur le profil d'acheteur le 10/11/2023
Date limite de réception des plis : Lundi 11 décembre 2023 — 12h00
2 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Les membres de la commission ont été désignés par délibération n°2020-06-04 en date du 11 juin 2020.
Date de la convocation : 11 janvier 2024
Date de la réunion : Vendredi 19 janvier 2024 — 09h00
Membres à voix délibérative
Fonction au
Nom, prénom Qualité sein de la Présent(e) | Absent(e)
commission
MARTIN Pierre-Yves Maire Président X
MAUROBET Catherine Conseillère Municipale Titulaire x
MANTEL Serge Adjoint au Maire Titulaire X
BORDES Roselyne Adjointe au Maire Titulaire À
BEREZIN Serge Conseiller Municipal Titulaire
BACH Raphaël Conseiller Municipal Titulaire ÿ
MICONNET Olivier Adjoint au Maire Suppléant X
DI IORIO Rina Conseillère Municipale | Suppléante “
CARRATALA Henri Adjoint au Maire Suppléant +4
BOUDJEMAI Kaissa Adjointe au Maire Suppléante À
JOLY Nathalie Conseillère Municipale | Suppléante X
Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 3 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION (suite & fin)
Date de la convocation : 11 janvier 2024
Date de la réunion : Vendredi 19 janvier 2024 — 09h00
Membres à voix consultative
Nom Qualité Signature Absent(e)
M. RAMONET Représentant DDPP93 1
kK ne.
M. PRESTI Comptable du SGC du Raincy x
Directeur Développement
Fe BEN Territorial X
En V GO - Cou té
Mme BRACHET - AMO
Société ESPELIA
Kfoccicras
Le quorum est atteint : Y OUI NON
La Commission peut, ne peut pas (rayer la mention inutile) valablement délibérer.
Secrétariat de la Commission
Madame Catherine BOURQUIN, Gestionnaire marchés publics
4 — REGISTRE DES DEPOTS
Le registre des dépôts mentionne :
* 3 enveloppes électroniques remises dans les délais
* 0 enveloppe électronique remise hors délais
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 9 — CANDIDATURES
Les candidatures ont été ouvertes et enregistrées au moyen du rapport établi par l'AMO au présent procès-verbal. Après avoir procédé à l'examen des candidatures (article L1411-1 du CGCT), les membres de la Commission décident : =
NMhdwatie la. coundidalme. Loiteau \(cu Le LL _—
Véderese ses ess pere ere or as reed os se lee: 00e 6 60e té vide Quss dose ec eme sosie S.0:sncsr a csruiniaiss:s:sis; 00:08:25: 0 01070.6/0 2:68 -0: 068 5 ui an 00 d.8:0 10 0 d:5:0 0 0 0 0 055 0 0 0 0
SNNR PORC US SE Ses See eve se eee ete dés re ee Ce TL: CUT UT ST ss Ée Se.u10.0:0:00-0-0.0/0,0:0:0;0:2;0;2-0:7:02.0-0 08) 0 A Vie 6 0 p)0/ 6-59 ES Sci v n'en 2 GS Lea nu ou ST 0 6 dE LS ES SE
6 — OBSERVATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 7 — SIGNATURE DES MEMBRES DE LA COMMISSION
| Fonction au
Nom, prénom Qualité sein de la Signature
commission
Pas
MARTIN Pierre-Yves Maire Président /
MAUROBET Catherine AAURE Titulaire Municipale
MANTEL Serge Adjoint au Maire Titulaire
BORDES Roselyne Adjointe au Maire Titulaire
BEREZIN Serge Conseiller Municipal Titulaire
BACH Raphaël Conseiller Municipal Titulaire
MICONNET Olivier Adjoint au Maire Suppléant
DI IORIO Rina Censelère Suroiéente AU Ten Municipale PP ; À JU | TT enpiermerel
CARRATALA Henri Adjoint au Maire Suppléant RE d=
BOUDJEMAI Kaissa Adjointe au Maire Suppléante
JOLY Nathalie Conseillère Suppléante Municipale
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 ILLE DE ny
COMMUNE DE LIVRY-GARGAN
Concession de service public portant sur la gestion et
l’exploitation des marchés d’approvisionnement Chanzy
et Jacob
Rapport d’analyse des candidatures
Commission DSP du 19 janvier 2024
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 2
1. Rappels généraux
1.1. Objet de la consultation
La consultation lancée par la Commune de Livry-Gargan a pour objet de déléguer, par le biais d’un contrat de concession de service public, la gestion et l’exploitation des deux marchés d’approvisionnement communaux, Chanzy et Jacob.
La durée prévisionnelle de la concession de service public est de 5 ans (60 mois), à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat.
Par une délibération n°2023-07-12 en date du 06/07/2023, le Conseil Muncipal a approuvé le principe du recours à un contrat de concession de service public ayant pour objet la gestion et l’exploitation des marchés d’approvisionnement.
La présente consultation est lancée en application des articles L.1411 -1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT et conformément aux dispositions pertinentes du Code de la commande publique, et notamment de sa troisième partie.
L’exploitation sera assurée par le concessionnaire à ses risques et périls. Sa rémunération proviendra des recettes d’exploitation des activités dont il aura la charge.
Pour rappel, la valeur estimée de la concession de service public s’élève à 1 900 000€ HT (euros constants).
1.2. Publicité
L’avis de concession a été envoyé à la publication et publié au BOAMP, 10 novembre 2023
L’avis de concession et le dossier de consultation des entreprises ont été mis en ligne sur le profil acheteur de la Collectivité : http://livrygargan.e-marchespublics.com
La date limite de réception des candidatures était fixée au 11 décembre 2023 à 12h00
1.3. Critères de sélection des candidatures
Les candidatures sont analysées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières et de l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Les garanties sont appréciées globalement pour les groupements.
Afin de permettre à l’Autorité Concédante d’apprécier ses garanties professionnelles, techniques et financières, son aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du service public, chaque candidat devait remettre un dossier comprenant les pièces suivantes :
Au titre de l’habilitation à exercer l'activité professionnelle :
1. Une lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée et précisant l’identification de l’Autorité concédante, l’objet de la consultation et l’identité du candidat (nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET).
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 3
2. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, ainsi que le numéro unique d'identification du candidat (ou de chaque membre du groupement le cas échéant) délivré par l'INSEE et mentionné notamment dans le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
3. Conformément à l’article R. 3123-16 du Code de la commande publique, une déclaration sur l’honneur émanant du candidat (ou, en cas de groupement, de chacun des membres du groupement candidat) attestant :
o Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;
o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
4. Conformément aux dispositions de l’article R. 3123-17 du Code de la commande publique, le candidat (ou, en cas de groupement, chacun des membres du groupement candidat) doit produire tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14.
5. Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
Au titre des capacités économique et financière
1. Les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession de service public.
2. Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession de service public visée par le présent document.
Au titre des capacité technique et professionnelle
1. Une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat) ;
2. Une description de son savoir-faire en matière d'exploitation de services halles & marchés en rapport avec l'objet de la concession de service public, permettant d’apprécier son aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public ;
3. Une présentation d'une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la concession de service public indiquant :
o L’identité de l’Autorité concédante ;
o La dénomination du service, ainsi que sa localisation ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 4
o La nature juridique du contrat :
o Les dates de prise d’effet et d’achèvement du contrat ;
o Toute autre information que le candidat jugera utile.
4. Une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat ou du groupement candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques, etc.).
5. Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
1.4. Réception des candidatures
A la date limite de remise des candidatures, l’Autorité Concédante a reçu trois (3) candidatures :
E.G.S. SAS
SAS MANDON
LOISEAU MARCHÉS SAS
1.5. Demandes de complément
A l’occasion de l’ouverture des plis, les dossiers de candidature étaient complets. En conséquence, aucun candidat n’a fait l’objet d’une demande de régularisation de candidature.
1.6. Analyse des candidatures
La Commission de délégation de service public se réunit le 19 janvier 2024 afin d’admettre le candidat à présenter ou non une offre, à l’appui du présent document.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 5
2. Analyse de la complétude des dossiers de candidatures reçus après demandes de complétude
Lettre de candidature datée et signée Oui, DC1 et DC2 Oui, DC1 et DC2 Oui, DC1 et DC2
Documents relatifs aux pouvoirs de la personne
habilitée à engager le candidat et numéro unique
d'identification du candidat (INSEE)
Habilitation et Extrait Kbis Habilitation et Extrait Kbis Habilitation et Extrait Kbis
Attestation sur l’honneur accompagnée de tous
justificatifs prouv ant que le candidat ou les membres
du groupement ne sont pas frappés d’une interdiction
de candidater (articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code
de la Commande Publique) et que les renseignements
et documents relatifs à ses capacités et à ses
aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18,
L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux
articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts.
Attestations transmises Attestations transmises Attestations transmises
Tous justificatifs prouv ant le respect de l’obligation
d’emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-
5 Code du trav ail)
Oui Oui Oui
Bilans et comptes de résultat pour les 3 derniers
exercices clos disponibles Oui Oui Oui
Attestations d'assurances responsabilité civ ile et
professionnelle Oui Oui Oui
Une présentation générale du candidat Oui Oui Oui
Une description de son savoir-faire en matière
d'exploitation de serv ices halles & marchés en rapport Oui Oui Oui
Liste de références des principales prestations
comparables av ec : l’identité de l’Autorité
concédante ; la dénomination du serv ice, ainsi que sa
localisation ; la nature juridique du contrat :
les dates de prise d’effet et d’achèv ement du contrat
; toute autre information que le candidat jugera utile.
Oui Oui Oui
Moyens techniques et humains (effectifs par
catégorie de personnels, qualifications, outillage,
matériels, équipements techniques, etc.)
Oui Oui Oui
Tout document complémentaire de présentation - - -
Etat de la candidature COMPLETE COMPLETE COMPLETE
Pièce C
Candidat n°1
EGS
Candidat n°2
Mandon
Candidat n°3
LOISEAU Pièces attendues
Pièce A
Pièce B
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 6
2.1. Candidat n°1 : EGS
2.1.1. Composition de la candidature
Identification du
candidat
Forme Juridique
Activités principales
et accessoires
Personne habilitée à
signer
Chiffre d'affaires
2020 4 048 289 €
2021 5 383 026 €
2022 6 053 579 €
Résultat net
2020 -426 362 €
2021 36 745 €
2022 73 024 €
Moyens en
personnel
Moyens techniques
Compte-tenu de l’ensemble des éléments analysés, le candidat semble réunir toutes les garanties techniques, professionnelles et financières pour assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.
La sociét é E.G.S emploie 116 personnes en 2022. Parmi ces employés, on retrouve 25 régisseurs-placiers spécialisés dans les différentes
activités du groupe (fêtes foraines - brocantes - marchés forains), 80 agents d'entretiens (nettoyage, montage/démontage,
maint enance, et c.), 4 contremaitres, 4 cadres administ ratifs et 3 membres de la direction.
Le candidat ne t ransmet pas d'informat ions sur le t emps de t ravail effectif de son personnel (en ETP) mais le nombre de salariés du
groupe estplut ôt st able depuis 2019 (111 en 2019, 110 en 2020, 114 en 2021).
Il présente également les moyens humains affect és à chaque marché.
Le candidat fabrique et dispose d'abris mobiles (environ 200), de bâches, de tables et tréteaux.
Il possède par ailleurs des camions plateaux, nettoyeurs haute-pression, aspirateurs industriels, auto-laveuses, soufflettes et véhicules
"entretien rapide".
Il présente également les moyens techniques affect és à chaque marché.
Références
Le candidat gère actuellement plus de 50 marchés forains en France, l'ensemble d'ent re eux se situant en Région Ile-de-France. Parmi les références citées,
on ret rouve des marchés forains :
- A Paris (75) : Paris 3ème et 17ème arrondissements, Paris 11ème et 14ème arrondissement, Paris 16ème et 18ème arrondissement
- Dans les Yvelines (78) : Bailly, Saint-Remy-Lès-Chevreuse, Viroflay ;
- En Essonne (91) : Brétigny-sur-Orge, Bures-sur-Yvet te, Evry-Courcouronnes, Igny, Massy, Orsay, Les Ulis ;
- Dans les Hauts-de-Seine (92) : Courbevoie, Montrouge, Nant erre, Sèvres, Vaucresson, Chatillon, Chaville ;
- En Seine-Saint-Denis (93) : Pavillons S/B, Saint -Ouen, Raincy ;
- Dans le Val-de-Marne (94) : Gentilly ;
- Dans le Val d'Oise(95) : Arnouville, Beauchamp, Pontoise, Saint -Leu-la-Forêt , Taverny, Saint -Prix, Mery-sur-Oise, Persan ;
Par ailleurs, le candidat précise qu'il fournit du matériel à divers marchés du 47, du 91 et du 93. Aussi, il présent e des références dans l'organisation de
brocantes et foires dans les départ ements du 95 et du 93 principalement.
Constats
Le candidat est un spécialiste de la gest ion et l'exploitation de marchés forains, et présente de très nombreuses références dans le secteur. Il présent e
également , des garant ies financières suffisantes. Il dispose par ailleurs de moyens humains et t echniques cohérents et pertinents pour assurer l'exploitation du
marché. Il est ainsi considéré comme présentant l'ensemble des garanties nécessaires à la gestion et l’exploitation des marchés de Livry-Gargan.
Aspects financiers
Outre son capital social de 500 K€, la société dispose de réserves de 278 K€ en 2022 (qui peuvent correspondre aux réserves stat utaires
et/ ou réserve librement constit uée) qui peuvent êt re mobilisées à t out moment (usage libre).
L'exercice 2021 act e un rebond d'EGS après une année 2020 marquée par la crise sanitaire et un résultat net déficitaire. Ce rebond se
confirme sur l'exercice 2022, la Société candidate ayant réalisé plus de 6,1 M€ de chiffre d'affaires, pour un résultat net de 73K€ (soit
seulement 1% de rentabilité nette).
Le candidat dispose également d'une bonne assise financière (250 K€ de disponibilités et une capacité de financement de 300 K€
environ).
E.G.S SAS
E.G.S SAS
Le candidat se présente seul
Sociét é par Act ions Simplifiée
L'ent reprise est exclusivement spécialisée dans l'exploitation des marchés couverts et forains d'approvisionnement
Monsieur Jean MASS, Président
4 048 289 €
5 383 026 €
6 053 579 €
-426 362 €
36 745 € 73 024 €
-1 000 000 €
- €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
2020 2021 2022
Bilan financier du candidat
Chiffre d'affaires Résultat net
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 7
2.1.2. Avis sur la candidature
Avis sur la recevabilité juridique de la candidature :
La candidature présentée est recevable d’un point de vue juridique.
Avis sur les garanties professionnelles et financières du candidat :
La candidature présentée est satisfaisante au regard des garanties professionnelles et financières apportées par le candidat.
Avis sur l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service :
Le candidat est apte au regard des éléments transmis à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
2.1.3. Conclusion
La candidature de la société EGS SAS peut être retenue pour participer à la suite de la procédure.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 8
2.2. Candidat n°2 : SAS MANDON (filiale du groupe MANDON SOMAREP)
2.2.1. Composition de la candidature
Identification du
candidat
Forme Juridique
Activités principales
et accessoires
Personne habilitée à
signer
Chiffre d'affaires
2020 6 257 267 €
2021 7 787 167 €
2022 7 714 664 €
Résultat net
2020 414 570 €
2021 748 661 €
2022 685 386 €
Moyens en
personnel
Moyens techniques
Compte-tenu de l’ensemble des éléments analysés, le candidat semble réunir toutes les garanties techniques, professionnelles et financières pour assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.
La SAS MANDON emploie près de 328 personnes en 2022. Parmi ces employés, on retrouve plus de 85 régisseurs-placiers spécialisés dans
les différentes act ivités du groupe (fêtes foraines - brocant es - marchés forains), 200 agents techniques (net toyage,
montage/démontage, maintenance, etc.), une vingtaine de chauffeurs et une vingtaine de personnel au siège.
Le candidat ne t ransmet pas d'informations sur le temps de t ravail effectif de son personnel (en ETP) mais le nombre de salariés du
groupe est en croissance constant e depuis 2020.
Le candidat fabrique et dispose de bâches, de tables et tréteaux, de pot eaux. Il présent e également ses moyens informatiques
(téléphones, ordinateurs, fact urat ion élect ronique, et c.), sa flotte de véhicules (environ 75 de tout es sortes : bennes, camions super-
lourds, véhicules de 20m3, remorques, balayeuses, laveuses, et c.) et le matériel nécessaire au mont age/démontage et aux nettoyages
des marchés forains.
A not er également que le candidat est son propre fabricant de matériel démont able.
Références
Le candidat gère actuellement près de 140 marchés forains en France, dont environ 100 en Région Ile-de-France. Parmi les références cit ées, on ret rouve
des marchés forains :
- En Seine-et-Marne (77) : Nemours, Tournan-en-Brie ;
- Dans les Yvelines (78) : Les Mureaux, La Celle St Cloud, Guyancourt, Poissy, Marly-Le-Roi, Mant es-La-Jolie, Chant eloup-les-Vignes, etc. ;
- En Essonne (91) : Gif-sur-Y vette, Epinay ;
- Dans les Hauts-de-Seine (92) : Sceaux, Bourg-la-Reine, Issy-les-Moulineaux, etc. ;
- En Seine-Saint-Denis (93) : Clichy-sous-Bois, Bagnolet , Sevran, Aubervilliers, et c. ;
- Dans le Val-de-Marne (94) : Créteil, Joinville-le-Pont, Cachan, Villejuif, et c. ;
- Dans le Val d'Oise(95) : L'Isle-Adam, Herblay, Garges-Les-Gonesse, Franconville, Cergy, Bezons, Argenteuil, Sannois, Saint-Grat ien, etc. ;
Constats
Le candidat est un spécialist e de la gestion et l'exploitation de marchés forains, et présente de très nombreuses références dans le secteur. Il présente
également , des garanties financières suffisant es. Il dispose par ailleurs de moyens humains et t echniques cohérents et pertinents pour assurer l'exploitation du
marché. Il est ainsi considéré comme présentant l'ensemble des garanties nécessaires à la gestion et l’exploitation des marchés de Livry-Gargan.
Aspects financiers
Out re son capital social de 7,7K€, la société dispose de réserves à hauteur de 781K€ en 2022 (qui peuvent correspondre aux réserves
stat ut aires et/ ou réserve librement constituée), pouvant être mobilisées à t out moment.
L'exercice 2021 acte une très bonne reprise post crise sanitaire, la SAS MANDON présentant un résult at net à 749K € (+81% par rapport
à 2020). L'année 2022 témoigne d'une légère décroissance du résultat net (-8%), avec un chiffre d'affaires s'élevant à 7,7M€ (-1% par
rapport à 2021).
Le candidat dispose également d'actifs importants (4,2 M€) qui lui permettront, le cas échéant, de réaliser les investissements
évent uellement port és à la charge du futur concessionnaire
SAS MANDON
SAS MANDON
Le candidat se présent e seul
Sociét é par Actions Simplifiée
L'entreprise est spécialisée dans la gestion de halles, foires et marchés - Organisation de brocante - Maît rise d'œuvre pour la réalisat ion
et la réhabilitation de marchés couvert s.
Monsieur Yves ASKINAZI, Directeur général - Par délégation de signature de Mme Virginie Mandon (Directrice Groupe MANDON) en
date du 22 mai 2022
6 257 267 €
7 787 167 € 7 714 664 €
414 570 € 748 661 € 685 386 €
- €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
9 000 000 €
2020 2021 2022
Bilan financier du candidat
Chiffre d'affaires Résultat net
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 9
2.2.2. Avis sur la candidature
Avis sur la recevabilité juridique de la candidature :
La candidature présentée est recevable d’un point de vue juridique.
Avis sur les garanties professionnelles et financières du candidat :
La candidature présentée est satisfaisante au regard des garanties professionnelles et financières apportées par le candidat.
Avis sur l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service :
Le candidat est apte au regard des éléments transmis à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
2.2.3. Conclusion
La candidature de la société SAS MANDON peut être retenue pour participer à la suite de la procédure.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 10
2.3. Candidat n°2 : LOISEAU MARCHÉS
2.3.1. Composition de la candidature
Identification du
candidat
Forme Juridique
Activités principales
et accessoires
Personne habilitée à
signer
Chiffre d'affaires
2019 3 984 398 €
2020 3 355 188 €
2021 4 208 715 €
2022 4 416 821 €
Résultat d'exploitation
2019 72 660 €
2020 -84 299 €
2021 36 761 €
2022 -59 403 €
Résultat net
2019 -23 491 €
2020 -150 619 €
2021 -29 309 €
2022 -111 011 €
Moyens en
personnel
Moyens techniques
Constats
Compte-tenu de l’ensemble des éléments analysés, le candidat semble réunir toutes les garanties techniques, professionnelles et financières pour assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public.
La société Loiseau marchés emploie près de 85 personnes en 2023 pour la réalisat ion des missions d'exploitat ion des marchés forains. Ces effect ifs sont
répart is ent re 20 régisseurs, 47 agents spécialisés dans le nettoyage des marchés, 12 chauffeurs monteurs ou simples monteurs et 6 collaborateurs au siège
social.
Le candidat ne transmet pas d'informations sur le temps de t ravail effect if de son personnel (en ETP) ni sur l'évolut ion du nombre de salariés sur les dernières
années.
LOISEAU MARCHÉS SAS
LOISEAU MARCHES SAS
Le candidat se présent e seul
Société par Act ions Simplifiée
L'entreprise est spécialisée dans l'exploitat ion de marchés forains par délégat ion de service public, et dans l'exécut ion de prestations de service
(placement , net t oyage, et c.)
Monsieur Rémi Loiseau, Président de la SAS LOISEAU MARCHES
La société Loiseau Marchés a réalisé en moyenne, entre 2020 et 2022, un CA de 4 M€, enregist rant une hausse entre 2020 et 2021 (25%). Parallèlement, la
société a réduit son déficit sur la même période, se relevant de la situation sanitaire qui a profondémment affect ée les opérateurs du sect eur des marchés
forains. Cependant , le résultat net du candidat décroît à nouveau en 2022, passant de -29 309 € à -111 011 €. En 2022, le déficit est dû à une combinaison
de facteurs : à la fois le report du déficit de l'année précédente, une augement ation des charges, et notamment des dot ations aux amort issements
(impliquant des invest issement s du candidat ), ainsi qu'une augment ation de ses autres charges.
Comme le mont re les résult ats 2019, les difficult és financières du candidat ne proviennent pas de la crise sanitaire, ce qui t émoigne d'une difficulté de
l'entreprise à retrouver l'équilibre financier.
Si ces déficit s traduisent une sant é financière relat ivement précaire, le candidat dispose de disponibilités satisfaisantes (1,5 M€), correspondant à 92% de la
valeur de la DSP. Par ailleurs, la valeur annuelle de la DSP portant sur l'exploit ation des marchés de Livry (380K €) représent erait 8% du CA de l'ent rerprise,
ce qui ne paraît pas de nature à déséquilibrer la santé financière du candidat.
Dans le cadre d'une demande de complément , le candidat a fourni des éléments supplémentaires permettant d'apprécier la solidité financière de
l'ent reprise. LOISEAU MARCHES explique répondre aux demandes d'investissement des communes pour la gestion et l'exploitation de marchés forains,
nécessitant des emprunt s bancaires d'un mont ant total de plus de 5M € HT. Le remboursement de la majorité de ces emprunts arrive à terme entre 2023 et
2026.
Le candidat affirme que les faibles résultat s des exercices précédant trouvent leur origine dans la période COVID, et promet un retour à l'équilibre en 2023
avant de connaître une situation bénéficiaire confortable en 2024 et 2025. Le candidat a fourni deux lettres d'intention bancaire prouvant la confiance que
lui accorde les établissements financiers dans ses projets d'investissement.
Aspects financiers
Le candidat est un spécialist e de la gestion et l'exploit ation de marchés forains, et présent e de très nombreuses références dans le secteur. Il dispose de moyens humains et
t echniques cohérent s et pertinents pour assurer l'exploit at ion du marché. Si le candidat présente des garanties financières précaires, il a présenté les documents nécessaires
permettant d'attester de sa solidité financière. Il est donc considéré en l'état comme présentant des garanties suffisantes nécessaires à la gestion et l’exploitation des marchés de Livry-Gargan.
Le candidat possède une flotte automobile affectée à la région parisienne (15 camions 3,5T et 2 véhicules utilit aires), un stock de matériel aluminium,
bâches, tables et tréteaux (3500 bâches, 4000 jeux de pignons et 7000 pannes), et de matériels affectés à la mission de nettoyage (2 laveuses-brosseuses,
un net t oyeur haute-pression, des souffleurs, etc.).
Il précise enfin disposer d'ateliers de réparation à Perreux-sur-Marne et Champigny-sur-Marne.
Références
Le candidat gère act uellement 45 marchés forains en France. Parmi celles-ci, on retrouve des marchés forains :
- En Essonne (91) : Longjumeau
- Dans les Hauts-de-Seine (92) : Chat illon, Malakoff, Vanves
- En Seine-Saint-Denis (93) : Neuilly-Plaisance, Romainville
- Dans le Val de Marne (94) : Champigny-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Charent on-le-Pont, Villeneuve-le-Roi
- Dans le Val d'Oise (95) : Deuil-la-Barre
- En Seine-et-Marne (77) : Torcy, Villeparisis
- Dans les Yvelines (78) : Sart rouville
- Dans la Loire Atlantique (44) : Savenay, Saint-Brévin
3 984 398 €
3 355 188 €
4 208 715 €
4 416 821 €
-23 491 € -150 619 € -29 309 € -111 011 €
-1 000 000 €
- €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
2019 2020 2021 2022
Bilan financier du candidat
Chiffre d'affaires Résultat net
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 11
2.3.2. Avis sur la candidature
Avis sur la recevabilité juridique de la candidature :
La candidature présentée est recevable d’un point de vue juridique.
Avis sur les garanties professionnelles et financières du candidat :
Postérieurement à la demande de compléments formulée auprès du candidat, la candidature présentée est satisfaisante au regard des garanties professionnelles et financières apportées par le candidat.
Avis sur l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service :
Le candidat est apte au regard des éléments transmis à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
2.3.3. Conclusion
La candidature de la société LOISEAU MARCHES SAS peut être retenue pour participer à la suite de la procédure.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024
Date de publication : 24/06/2024 VILLE DE LIVRY-GARGAN
PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DES DELEGATIONS DE
SERVICE PUBLIC
Ouverture et enregistrement des offres
1 - DESIGNATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Objet de la consultation : Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés
d'approvisionnement Chanzy et Jacob
Date de parution de l'avis de publicité: BOAMP avis n°23-156652 du 10/11/2023 — JOUE n°S218 avis n°685751 du 13/11/2023 — JAL LES ECHOS DU 15/11/2023 -
Publicité et mise en ligne du dossier de consultation sur le
profil d'acheteur le 10/11/2023
Date limite de réception des plis : Lundi 11 décembre 2023 — 12h00
2 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Les membres de la commission ont été désignés par délibération n°2020-06-04 en date du 11 juin 2020.
Date de la convocation : Vendredi 26 janvier 2024
Date de la réunion : Mardi 06 février 2024 — 10h30
Membres à voix délibérative
Fonction au
Nom, prénom Qualité sein de la Présent(e) | Absent(e)
commission
MARTIN Pierre-Yves Maire Président *
MAUROBET Catherine Conseillère Municipale Titulaire 4
MANTEL Serge Adjoint au Maire Titulaire X
BORDES Roselyne Adjointe au Maire Titulaire X
BEREZIN Serge Conseiller Municipal Titulaire X
BACH Raphaël Conseiller Municipal Titulaire X
MICONNET Olivier Adjoint au Maire Suppléant X
DI IORIO Rina Conseillère Municipale | Suppléante X
CARRATALA Henri Adjoint au Maire Suppléant 4
BOUDJEMAI Kaissa Adjointe au Maire Suppléante X
JOLY Nathalie Conseillère Municipale | Suppléante “
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 3 - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION (suite & fin)
Date de la convocation : Vendredi 26 janvier 2024
Date de la réunion : Mardi 06 février 2024 — 10h30
Membres à voix consultative
Nom Qualité Signature Absent(e)
M. RAMONET Représentant DDPP93
|
M. PRESTI Comptable du SGC du Raincy Y
M. BENAMAR Directeur Développement
Territorial
Mme BRACHET —
Société ESPELIA | MO
Le quorum est atteint : OUI NON
La Commission peut, ne-peut-pas (rayer la mention inutile) valablement délibérer.
Secrétariat de la Commission
Madame Catherine BOURQUIN, Gestionnaire marchés publics
4 — REGISTRE DES DEPOTS
Le registre des dépôts mentionne :
* 3 enveloppes électroniques remises dans les délais
* 0 enveloppe électronique remise hors délais
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 5 — OFFRES
Les candidatures ont été ouvertes et enregistrées lors de la commission du 10 janvier 2024 au moyen du rapport établi par l'AMO. Après avoir procédé à l'examen des candidatures (article L1411-1 du CGCT), les membres de la Commission décident d'accepter les 3 candidatures et de procéder à l'ouverture et à l'enregistrement des offres et décident :
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6 — OBSERVATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 7 — SIGNATURE DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Fonction au
Nom, prénom Qualité sein de la Signature
commission
MARTIN Pierre-Yves Maire Président Î Ë
ON
MAUROBET Catherine Conseils Titulaire Municipale
MANTEL Serge Adjoint au Maire Titulaire
BORDES Roselyne Adjointe au Maire Titulaire |
BEREZIN Serge Conseiller Municipal Titulaire qu
\
BACH Raphaël Conseiller Municipal Titulaire
MICONNET Olivier Adjoint au Maire Suppléant
DI IORIO Rina Conssilers Suppléante Municipale
CARRATALA Henri Adjoint au Maire Suppléant
BOUDJEMAI Kaissa Adjointe au Maire Suppléante
JOLY Nathalie Conseillère Suppléante Municipale
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Dre
| Conseil pour
à performance publique
PAC
Rapport d’analyse des offres initiales
février 24
Livry-Gargan
Concession de service public
portant sur la gestion et l’exploitation
des marchés d’approvisionnement
Chanzy et Jacob
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 espelis Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales
- Préambule 4
1. Analyse de la complétude des offres 6
2. Analyse de la qualité du service proposée 8
2.1. Politique commerciale déployée 8
2.1.1. Recrutement des commerçants 8 2.1.2. Développement économique des marchés 10 2.1.3. Option de création d’une séance complémentaire le mardi matin sur le marché Chanzy 13
2.2. Méthodologie en faveur de la transparence proposée 14
2.2.1. Transparence financière et administrative pour l’exploitation du service 14 2.2.2. Modalités et qualité du reporting 15
2.3. Stratégie en matière de développement durable 16
2.4. Synthèse sur le critère 1 : qualité de service proposé 18
3. Intérêt de l’offre sur le plan financier 19
3.1. Offre de base 19
3.1.1. Robustesse et cohérence du CEP 19 3.1.2. Analyse des charges d’exploitation 25 3.1.3. Focus sur les charges de personnel 27 3.1.4. Synthèse de l’analyse du CEP proposé par les candidats 29
3.2. Offre de base + option 30
3.2.1. Equilibre économique 30 3.2.2. Focus sur la séance supplémentaire du mardi matin au marché Chanzy 31 3.2.3. Analyse des principales charges d’exploitation 31 3.2.4. Charges de personnel 32 3.2.5. Synthèse offre de base + option 33
3.3. Flux financiers entre le concessionnaire et la Collectivité 34
3.3.1. Redevance annuelle fixe 34 3.3.2. Redevance variable - Clause d’intéressement 34
3.4. Grille tarifaire proposée 35
4. Moyens mis en œuvre 37
4.1. Politique d’animation et de communication déployée 37
4.1.1. Politique d’animation des marchés 37 4.1.2. Communication 39
4.2. Moyens humains proposés 40
4.3. Moyens matériels affectés au service 42
4.4. Moyens mobilisés pour le nettoyage, la gestion des déchets et l’entretien courant du marché 43
4.5. Synthèse du critère 3 : moyens mis en œuvre 47 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales
5. Prestations SUppLementaires éventuelles 48
5.1. MANDON 48
5.2. EGS 48
5.3. LOISEAU MARCHES 49
5.4. Comparaison des CEP 50
6. Synthèse 51
7. Amendements 52
7.1. MANDON 52
7.2. EGS 52
7.3. LOISEAU 52
S O M M A I R E
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 espelia Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 4/53
CONTEXTE
Le présent rapport a vocation à retranscrire
l’analyse des offres initiales reçues dans le
cadre de la procédure d’attribution d’un
contrat de concession de service public
portant sur la gestion des deux marchés fo-
rains de la Ville de Livry-Gargan.
La collectivité entend notamment confier à
son futur concessionnaire les missions sui-
vantes :
L’affectation de personnel qualifié et
approprié aux besoins ;
La gestion des relations du service
avec les commerçants ;
La mission de régisseur/placier sur les
marchés ;
Le recouvrement des droits de place,
taxes et redevances ;
La gestion administrative et financière
de l'ensemble du service ;
La définition et le suivi d’une stratégie
de développement d’un commerce
de bouche de qualité ;
La fourniture, l’entretien et le renou-
vellement des équipements mobiles
de couverture ;
L’acquisition et le renouvellement du
mobilier nécessaire à l’exploitation ;
L’entretien et la maintenance cou-
rante des installations, ouvrages et
équipements du périmètre con-
cédé ;
La collecte, le tri des déchets, le net-
toyage et l’entretien du périmètre et
des abords des marchés ;
Les mesures d’animation et commu-
nication visant à assurer la promotion
des marchés ;
La surveillance des installations ;
Des prestations de conseils à la Ville.
DUREE DE LA CONCESSION
La durée du contrat de concession est fixée
à cinq (5) ans fermes à compter du 1er juillet
2024.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par une délibération n°2023-07-12 en date
du 06/07/2023, l’autorité concédante a dé-
cidé de recourir à la concession de service
public pour la gestion et l’exploitation des
marchés forains, dans le cadre des disposi-
tions du code de la commande publique
(CPP) et des articles L. 1411-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales
(CGCT).
L’avis de concession a été envoyé à la pu-
blication et publié au BOAMP (n°23-156652),
le 10 novembre 2023. Les candidats avaient
jusqu’au lundi 11 décembre 2023 à 12h00
pour remettre leurs plis de candidature et
d’offres, dans le cadre d’une procédure
dite « ouverte » (réception simultanée des
candidatures et des offres). Les services mu-
nicipaux ont procédé à l’ouverture des plis
contenant les candidatures reçues dans les
délais impartis.
Trois (3) candidatures ont ainsi été re-
çues dans ce délai :
SAS MANDON
EGS SAS
LOISEAU MARCHES SAS
A l’ouverture des plis, il a été procédé à
l’analyse de la complétude des dossiers des
candidatures. Les dossiers des trois candi-
dats étaient complets.
La Commission concession s’est réunie une
première fois le mercredi 10 janvier 2024
pour procéder à l’analyse des dossiers de
candidatures. A cette occasion, la Commis-
sion a décidé de suspendre sa décision con-
cernant LOISEAU MARCHES. Une demande
de pièces complémentaires a été envoyée
au candidat afin d’apprécier la solidité fi-
nancière de l’entreprise. A la suite de ce
-
P R E A M B U L E
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espelia Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 5/53
courrier, le candidat a fourni les pièces com-
plémentaires dans le délai imparti.
La Commission concession s’est réunie une
deuxième fois le vendredi 19 janvier 2024
afin de poursuivre l’analyse des dossiers de
candidatures.
Ainsi, les candidats suivants ont été admis à
présenter une offre :
SAS MANDON
EGS SAS
LOISEAU MARCHES SAS
A l’ouverture des plis, il a été procédé à
l’analyse de la complétude des dossiers
d’offre. Les trois candidats ont présenté des
offres complètes.
L’objet de ce rapport est de présenter et
d’analyser le contenu des offres remises
par les candidats afin d’éclairer la Ville
sur les choix à opérer en vue des négo-
ciations.
RAPPELS DU REGLEMENT DE LA CON-
SULTATION
L’article 12 du règlement de la consultation
prévoit que le jugement des offres est effec-
tué en considération des critères suivants :
La qualité du service proposée, ana-
lysée au regard :
o De la politique commerciale
déployée par le candidat pour
assurer la pérennité et le dyna-
misme des deux marchés ;
o De la méthodologie proposée
par le candidat pour assurer la
transparence et le reporting
dans l’exécution du service et
d’en faciliter le suivi pour
l’Autorité concédante ;
o De la stratégie du candidat en
faveur du développement du-
rable ;
L’intérêt de l’offre sur le plan financier
analysé au regard :
o De la robustesse et de la cohé-
rence du CEP ;
o Cohérence du montant de la
redevance proposé ;
o De la grille tarifaire proposée ;
Les moyens mis en œuvre et leur adé-
quation aux objectifs du service, ana-
lysés au regard :
o De la stratégie d’animation et
moyens associés ;
o Des moyens humains proposés
par le candidat ;
o Des moyens techniques et ma-
tériels affectés au fonctionne-
ment général du service (in-
cluant le nettoyage, la gestion
des déchets et l’entretien cou-
rant), avec une attention por-
tée sur la réduction des nui-
sances, notamment sonores.
Accusé de réception en préfecture
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 6/53
1 . A N A L Y S E D E L A C O M P L E T U D E D E S O F F R E S
N° Pièce Intitulé MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Pièce n°1 : lettre de motivation
Lettre de motivation présentant l’offre et faisant la
synthèse de la compréhension des enjeux liés à
l’exploitation des marchés
OK OK OK
Pièce n°2 : projet de contrat
complété
Projet de contrat complété aux mentions surli-
gnées en bleu OK OK OK
Pièce n°3 : qualité de service
proposé pour l’exploitation du
service
Note sur la méthodologie commerciale déployée
pour assurer la pérennité et le dynamisme des
marchés (politique commerciale), comprenant :
La stratégie de recrutement des commer- çants
Les axes de développement économiques des marchés, en fonction de leurs spécifi-
cités (stratégie circonstanciée prenant en
compte l’inauguration de la nouvelle halle
place Jacob)
Analyse de l’opportunité de créer une séance complémentaire le mardi matin
sur le marché Chanzy
OK OK OK
Note sur la méthodologie en faveur de la transpa-
rence du service et modalités de reporting en ma-
tière de gestion et d’exploitation du service, com-
prenant :
La transparence financière pour l’exploita- tion du service
Les engagements du candidat s’agissant des modalités et de la qualité du reporting
dans l’exécution du service
OK OK OK
Note sur la stratégie du candidat en faveur du dé-
veloppement durable OK OK OK
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 7/53
N° Pièce Intitulé MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Pièce n°4 : programme écono-
mique et financier
CEP - Compte d’exploitation prévisionnel (trames
fournies) OK OK OK
Montant de la redevance d’occupation domaniale
proposé OK OK OK
Grille tarifaire (trame fournie) OK OK OK
Pièce n°5 : Moyens mis en
œuvre et adéquation aux ob-
jectifs du service
Note sur les politiques d’animations déployée sur les
deux marchés d’approvisionnement OK OK OK
Note sur les moyens humains que le candidat en-
tend affecter au service (organigramme, effectif,
fonctions supports, etc.) en complément de l’onglet
Excel « Liste du personnel »
OK OK OK
Note sur la méthodologie proposée pour assurer les
obligations en matière de nettoyage, de gestion
des déchets et d’entretien courant des marchés et
les moyens associés
OK OK OK
Pièce n°6 : prestations supplé-
mentaires éventuelles
Note sur les modalités d’organisation de deux mar-
chés ponctuels (marché de Noël et « marché du
terroir »), intégrant pour chaque marché :
Les modalités de recrutement des com- merçants pour chaque marché
Un plan de communication (avant et pen- dant chaque marché annuel)
Les moyens matériels et humains mobilisés La trame « cadre de réponse PSE » du- ment complétée (Annexe 2.c)
OK OK OK
Conformément au tableau ci-dessus, les offres remises par les trois candidats sont complètes et peuvent donc être analysées.
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 8/53
2 . A N A L Y S E D E L A Q U A L I T E D U S E R V I C E P R O P O S E E
Le critère de la qualité du service proposé sera évalué, au regard :
• De la politique commerciale déployée par le candidat ;
• De la méthodologie proposée par le candidat pour assurer la transparence et le reporting dans l’exécution du service ;
• De la stratégie en faveur du développement durable envisagée par le candidat.
2.1. Politique commerciale déployée
2.1.1. Recrutement des commerçants
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Module de formation en partenariat avec la
CCIP
Utilisation du réseau de commerçants MAN- DON
Service dédié à la recherche de commerçants
Application MANDON FORMS où sont parta-
gées les recherches de places
Utilisation d’un fichier commerçant
Système d’alerte SMS
Méthodologie
Audit de l’existant : dialogue avec les commer-
çants
Démarchage en interne et en externe : fichiers
internes, presse, site internet et fédération
o Une équipe dédiée pour la prospection avec un rdv hebdomadaire au siège de
l’entreprise
o Recherche d’une offre commerciale en produits maraichers et bio, favorisant le cir-
cuit court, avec mesures incitatives (gra-
tuité pendant 3 mois)
Sélection par un comité de suivi (placier + direc-
tion)
Recrutement de commerçants abonnés
o Fichiers de commerçants et connais- sance du terrain
o Examen poussé de la candidature d’un commerçant
o Veille juridique et assistance à la Ville sur les points réglementaires
Recrutement de commerçants volants
o Examen de l’adéquation avec l’offre commerciale
o Prise en compte de l’ancienneté, de l’assiduité, du commerce proposé, de
la diversité commerciale et du respect
du règlement du marché
Capacité d’attractivité et de recrutement
Mobilisation des commerçants
o Présentation du marché et de ses avantages
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 9/53
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Proposition des postulants sélectionnés en com-
mission d’attribution
o Présentation de la Ville et de son marché
aux futurs commerçants (atouts, offre com-
merciale) ;
o Présentation des mesures incitatives pour
faciliter leur implantation (période d’essai,
prêt de matériel, etc.)
o Présentation des moyens mis à disposi- tion
o Proposition d’autres séances pour com- pléter les tournées
Fichier de commerçants traditionnels
o 2 500 commerçants en Île-de-France o Concertation entre régisseurs o Visite de nombreux sites environnants pour prospecter
Fichier de commerçants en circuits courts,
bio ou à thèmes
Les candidats EGS et LOISEAU MARCHES présentent des méthodologies relativement similaires en ce qui concerne le recrutement des commerçants (fichier
commerçant et procédure stricte de recrutement). L’offre d’EGS se démarque très légèrement par la proposition d’un audit préalable.
En revanche, le candidat MANDON fait une présentation extrêmement succincte et lacunaire de sa méthodologie.
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 10/53
2.1.2. Développement économique des marchés
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Général
Diversifier l’offre des commerçants pour
attirer une clientèle variée
Stratégie de communication (sans pré-
cisions)
Attention sur la qualité de l’accueil
avec une devoir de formation des
équipes des commerçants
Proposition de commerces
o Renforcement de l’offre actuelle
o Ne pas déséquilibrer l’offre ac-
tuelle
o Installer des commerçants non re-
présentés pour les prochaines libé-
rations de places
Livret de présentation pour présenter les
commerçants, avec des offres promo-
tionnelles, distribué dans les boîtes aux
lettres de la ville
Un stand gratuit en roulement avec un
nouvel « invité » mensuel, sélection faite
par le cabinet du Maire ou le service
évènement
Implantation de nouveaux commerçants
o Favoriser de la mise en place de
commerçants-traiteurs en cuisine du
monde
o Privilégier les circuits-courts
o Privilégier les commerçants d’ali-
mentations labélisées ou biolo-
giques
Favoriser l’implantation des commerçants
sédentaires de la ville pour leur permettre
de développer leur chiffre d’affaires
Travail de partenariat avec des associa-
tions de producteurs pour organiser des
évènements ponctuels ou pérennes
Volonté de maximiser le projet commer-
cial des marchés pour répondre à l’évo-
lution des CSP de la Ville
Gestion volontariste et dynamique du ré-
gisseur, avec le remplacement rapide
des départs
En commission avec les représentants
des commerçants, construire une poli-
tique de communication et d’anima-
tions régulière et diversifiée
Adapter les marchés aux contraintes en-
vironnementales (rappels aux commer-
çants, sensibilisation des clients)
Mise à disposition auprès de la ville pour
la réalisation d’études techniques desti-
nées à l’amélioration des marchés
Marché
Chanzy
Installation de food trucks à différents
endroits du marché Aucune information
Revoir l’équilibre et la diversité de l’offre com-
merciale
Redonner la priorité à l’alimentaire, esti-
mant trop importante la proportion des
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MANDON EGS LOISEAU MARCHES
abonnés en produits non alimentaires
(30%)
Limiter les fruits et légumes pour favoriser
une meilleure diversité commerciale
Développement d’une offre de plats
préparés pour répondre aux besoins
d’une clientèle jeune et active
Le matériel d’abris
Mise à disposition de structures en alumi-
nium déjà amorties, limitant les charges
Changement des bâches
Budget d’entretien annuel des bâches
Le matériel des commerçants
Travailler avec les commerçants pour
une amélioration des étals : changer les
toiles d’étals et changer ou se munir de
jupe d’étals
Marché
couvert Jacob Aucune information Aucune information
Faire progresser le marché en étendant la
gamme des produits
Avec l’accord de la ville, étendre le
marché à l’extérieur de la halle, sur la
place, avec des emplacements sous
bâches, pour augmenter l’attractivité et
l’offre commerciale du marché (pro-
duits du monde, gamme de produits
bio/circuits courts, terroirs)
Accentuer le lieu de convivialité et de ren-
contre à la buvette
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MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Utiliser le stand vide pour agrandir cet
espace
Accompagner le commerçant en
place en proposant des animations et
permettre la dégustation sur place de
produits du marché
Adapter la politique de communication,
avec des animations le mercredi
(crêpes, dégustations avec les centres
aérés ou les écoles de la ville)
Régisseur présent en continue pour veil-
ler à la propreté de la halle
Les offres sont très hétérogènes sur la question du développement économique des marchés et de leur pérennisation.
Le candidat LOISEAU MARCHES se distingue très nettement de ses concurrents, en détaillant pour chacun des deux marchés les conditions de développe-
ment économique. Le candidat démontre des capacités d’analyse de leurs spécificités, tout en prenant en compte le contexte socio-économique de la
ville.
Les offres des candidats MANDON et EGS sont très lacunaires en ce qui concerne la stratégie de dynamisation des marchés. De plus, ces deux candidats
ne précisent aucunement les spécificités liées aux deux marchés.
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 13/53
2.1.3. Option de création d’une séance complémentaire le mardi matin sur le marché Chanzy
NB : dans le cadre de la consultation, les candidats ont été invité à répondre à la tranche optionnelle suivante : création d’une séance complémentaire,
exclusivement alimentaire, le mardi, au sein du marché Chanzy.
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Le candidat estime qu’il s’agit d’une « excel-
lente idée », sans analyse particulière Aucun élément transmis
En l’état actuel du marché et de la clientèle, le candidat estime qu’il est
difficile de répondre en termes de volume de consommation pour déve-
lopper un objectif de commerces très qualitatifs le mardi matin ;
La création d’une telle séance nécessite un programme de communi-
cation accentué, pour toucher une clientèle supplémentaire (Raincy,
voire Villemomble) ;
Le candidat considère que les facteurs sont plus favorables sur le mar-
ché Jacob, en raison du volume de consommation clientèle constaté ;
Le candidat estime quand même que cette création est souhaitable sur
le marché Chanzy ;
Deux hypothèses de travail :
o Création d’un marché qualitatif le mardi à Chanzy
o Si difficultés de mise en œuvre, maintien d’une séance tradition-
nelle pour continuer à occuper le terrain, dans l’attente de la
transformation du quartier
L’offre du candidat LOISEAU MARCHES est la plus complète concernant l’option, bien que restant relativement floue. Le candidat estime qu’il est difficile de
se prononcer sur l’opportunité d’une séance supplémentaire le mardi matin dédiée à des produits de qualité. Il considère en outre que cette option serait
plus appropriée sur le marché Jacob, avant de conclure qu’une phase de test serait opportune et, qu’en cas d’échec, une séance traditionnelle (alimentaire
+ camelot) pourrait être mise en place.
Le candidat MANDON ne réalise aucune analyse, estimant simplement qu’il s’agit d’un projet viable. Enfin, dans sa note méthodologique, le candidat EGS
n’a pas fourni d’éléments concernant l’analyse d’opportunité d’une séance supplémentaire pour le marché Chanzy.
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 14/53
2.2. Méthodologie en faveur de la transparence proposée
2.2.1. Transparence financière et administrative pour l’exploitation du service
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Paiement dématérialisé pour les commerçants
Le candidat présente une charte éthique signée
par les placiers, dans laquelle ils s’engagent no-
tamment :
o Sur la portée de leur mission de service public
(continuité et égalité des usagers)
o Présence assidue tout au long de la séance
o Placement régulier des volants
o Perception régulière des droits de place
o Vérification des consommations, de l’entre-
tien du matériel
o Fourniture de rapports divers
o Remise des comptes
o Congés déclarés 3 mois à l’avance
Proposition à la Ville de création d’un groupe
WhatsApp avec les commerçants du marché,
afin de relayer divers informations
Généralisation du paiement dématérialisé pour
les commerçants
Les régisseurs sont dotés de PC portables, pour
une information en temps réel et pour extraire dif-
férentes statistiques permettant d’apprécier la
qualité du service
Désignation d’un référent pour la Ville, membre
de la Direction, garant des missions déléguées
aux placiers
Désignation d’un référent administratif pour la
Ville
Mise en place d’une messagerie WhatsApp pour
informer les commerçants et diffuser les comptes
rendus des commissions de marchés, les notes
d’information, les futures animations, les situations
d’urgence et les rappels au règlement
Paiement dématérialisé sécurisé pour les
commerçants, par carte bancaire ou par vi-
rement
Garantie de traçabilité financière, depuis la
facturation jusqu’à l’intégration dans les
comptes de l’entreprise (outil informatique de
facturation électronique, enregistrement des
factures en temps réel et importation auto-
matique des données dans le logiciel de
comptabilité)
Logiciel de facturation électronique sur smart-
phone pour les commerçants, avec récep-
tion en direct des factures
Conformité RGPD
Le candidat LOISEAU MARCHES se démarque une nouvelle fois, en détaillant les mesures mises en place et appropriées pour assurer la transparence de
l’exploitation et de la gestion des marchés.
Le candidat EGS prévoit de nommer deux référents chargés des relations avec la ville, mais ses propositions restent lacunaires, à l’instar du candidat
MANDON.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 2.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 15/53
2.2.2. Modalités et qualité du reporting
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
La Ville aura un accès internet dédié et sécurisé
au tableau de bord
o Récapitulatif des recettes abonnés et vo- lants
o Plan avec implantation des commerçants abonnés
o Liste et coordonnées des abonnés, des postulants, des installations en cours
o Rapports des infractions, des travaux, rap- ports techniques, propreté, maintenance
et entretien, compte-rendu des commis-
sions de marché
Le candidat présente les interlocuteurs dédiés :
gestionnaire du marché et membre de la Direc-
tion pour les réunions (commissions, CCSPL, …).
La Ville aura accès en temps réel à une plateforme ex-
tranet et à une application mobile
Enfin, le candidat assure que des synthèses hebdoma-
daires seront transmises par mail ou sur la plateforme.
Celles-ci comporteront des données :
Sur la fréquentation
Financières
Techniques
Sur les incidents, accidents et dysfonctionne-
ments
Sur les infractions
Relations avec la ville assurées par le régis-
seur
Les interlocuteurs de la Ville avec le siège so-
cial sont le Président, le Directeur d’exploita-
tion et la Directrice des animations et de la
communication
Accès de la Ville à la plateforme de factura-
tion, permettant d’avoir le détail des recettes
opérées par séance ou connaître la fréquen-
tation des volants
o Liste détaillée des commerçants de chaque séance
o Synthèse de chaque séance sur une période choisie
o Démonstration en Mairie lors de la phase des négociations
Statistiques d’assiduité des commerçants
Les trois offres sont satisfaisantes en matière de méthodologie de reporting des données du service, avec notamment des accès dédiés à la Ville pour
visualiser et/ou extraire ces données.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 2.
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2.3. Stratégie en matière de développement durable
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Le candidat met en avant ses actions de lutte contre le
gaspillage :
Redistribution des invendus à des associations
Transformation des invendus alimentaire en par-
tenariat avec une association (soupe populaire,
etc.)
Suppression des sacs plastiques et distribution de
sacs réutilisables (dans le cadre d’animations)
Sensibilisation des commerçants
Maitrise de l’énergie et contrôle des matériaux
et installation
Seront organisées des animations sur le thème du déve-
loppement durable :
Ateliers « cuisine anti-gaspi »
Semaine du développement durable
Divers autres ateliers (réparations, jardinages, légumes
de saison, etc.)
Le candidat présente les trois axes de sa politique de dé-
veloppement : réduire, réutiliser et recycler.
Il concentre ses efforts sur :
Les déchets (tri, réduction, recyclage, etc.),
L’eau (réduction de la consommation d’eau po-
table),
L’électricité (utilisation d’ampoules basse con-
sommation/LED, minuteur, etc.),
Les consommables (biodégradables, suppression
des sacs plastiques non-biodégradables),
Les nuisances sonores (choix du matériel utilisé en
fonction de l’émission de décibels).
Par ailleurs, le candidat propose de mettre en place :
Un dispositif de récupération des invendus ;
Un « frigo solidaire » : réfrigérateur en libre-service
Dans une annexe, le candidat est force de proposition
mais aucun des dispositifs/éléments présentés n’est in-
tégré dans l’offre en l’état.
Rappel des règles aux commerçants
Suppression des sacs plastiques à usage
unique
Fourniture de sacs biodégradables
Evolution des comportements (charte signée
par les commerçants – économies de fluides,
utilisation de véhicules propres, vracs, tri)
La réduction des déchets
Redistribution des invendus en faveur des
personnes en situation de précarité alimen-
taire
Surveillance du régisseur de déballage et
remballage pour éviter les déchets supplé-
mentaires
Proposition d'une redevance bio déchets,
variable d'année en année en fonction des
statistiques de tonnage, pour un coût de 0,35
€ HT par commerçant abonné
Sensibiliser les clients
Evolution des comportements d’achat en
proposant des alternatives
o Développement d’animations en fonc-
tion du budget disponible (sac cabas,
sacs à provision)
Sensibilisation au traitement des bio déchets
(animation spécifique lors de la semaine du
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 2.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 17/53
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
développement durable, en coopération
avec la communauté d’agglomération ; dis-
tribution de sacs en toile)
Partenariat avec l’association biocycle (re-
distribution de fruits et légumes transformés
en jus, salades et soupes)
Protection de l’environnement
Surveillance du bilan carbone : fluidification
des entrées et sorties de véhicules, sensibilisa-
tion et suivi des commerçants sous l’autorité
du régisseur
Utilisation de produits de nettoyage respec-
tueux de l’environnement
Les offres des trois candidats sont satisfaisantes, notamment sur la gestion des invendus, chacun présentant des actions spécifiques :
Le candidat MANDON met l’accent sur les animations de sensibilisation du public ;
Le candidat EGS est précis sur les actions prévues ;
LOISEAU MARCHES fournit l’offre la plus étayée, proposant des animations, une redevance biodéchets et la surveillance rigoureuse du bilan carbone par
le régisseur.
Le candidat EGS fournit une annexe listant les différentes actions susceptibles d’être menées mais qui ne sont, à ce stade, pas incluses dans son offre.
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Date de télétransmission : 24/06/2024
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 18/53
2.4. Synthèse sur le critère 1 : qualité de service proposé
Concernant la qualité du service proposé pour l’exploitation des marchés de Livry-Gargan, LOISEAU MARCHES se distingue très largement de ses concur-
rents, en proposant des modalités de développement économique détaillée, contextualisée, démontrant la motivation du candidat.
Les offres des candidats MANDON et EGS sont lacunaires. Les propositions de MANDON manquent de détails, quand EGS ne fait aucun effort de contextua-
lisation, démontrant une étude insuffisante des marchés de la Ville, tout en omettant d’analyser l’option d’une séance supplémentaire le mardi matin pour
le marché Chanzy.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 19/53
3 . I N T E R E T D E L ’ O F F R E S U R L E P L A N F I N A N C I E R
L’intérêt de l’offre des candidats sur le plan financier sera analysé au regard :
• De la robustesse et de la cohérence du CEP ;
• Des flux financiers entre le Concessionnaire et la Collectivité (redevance pour occupation du domaine public et clause d’intéressement) ;
• De la grille tarifaire.
N.B. : la portée d’une analyse comparative avec les données de 2022 est à relativiser dans la mesure où le compte de résultat transmis par le concession-
naire actuel ne retient pas le même formalisme comptable que celui du CEP remis par les candidats.
3.1. Offre de base
3.1.1. Robustesse et cohérence du CEP
3.1.1.1. Equilibre économique moyen
L’analyse de l’équilibre contractuel est réalisée sur les projections moyennes des candidats pour les cinq années d’exploitation :
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Total des produits 435 020,28 € 391 999,68 € 426 698,00 € Recettes "droits de place" 330 443,88 € 326 007,97 € 404 698,00 €
Recettes "redevance animation" 29 993,60 € 25 666,22 € 25 916,00 €
Recettes liées aux déchets 100 900,00 € 65 991,70 € 22 000,00 €
Refacturation fluides 3 676,40 € - € - €
Total des charges 420 467,47 € 350 991,63 € 372 791,80 €
RCAI 3 552,81 € 21 910,05 € 27 103,20 €
I mpôts et participation 888,20 € - € 6 838,00 €
Résultat net 2 664,60 € 21 910,05 € 20 265,20 €
Rentabilité nette 0,61% 5,59% 4,75% Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Equilibre économique moyen
500 000,00 €
0e 5,59% 450 000,00 €
400 000,00 €
350 000,00 €
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000,00 €
[| = €
61%
64,60€
MANDON
s Total des produits # Total des charges ms Résultat net
_+.4,75%
) 265,20 €
LOISEAU MARCHES
@ Rentabilité nette
6,007
9,007
4,007
3,007
2,007
1,007
0,007
3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 20/53
Si l’ensemble des candidats projettent une économie contractuelle
équilibrée, de véritables divergences apparaissent sur les taux de ren-
tabilité annoncés.
Le candidat MANDON prévoit une rentabilité nette inférieure
à 1%, ce qui apparait comme trop faible et ne permettant pas au
candidat de faire face à d’éventuels aléas économiques en cours
d’exécution du service. Cette faible rentabilité s’explique principale-
ment par un volume de charges prévisionnelles supérieur aux autres
candidats (+19,7% par rapport à EGS et +12,7% par rapport à LOISEAU
MARCHES).
Les niveaux de rentabilité prévus par les candidats EGS
(5,59%) et LOISEAU MARCHES (4,75%) témoignent d’une meilleure so-
lidité des offres financières mais demeurent inférieurs au standards du
secteur (entre 6% et 9%).
Les éléments financiers transmis par les candidats témoignent d’un équilibre financier fragile, sans doute impacté par la volonté de la Commune de mettre
à la charge du futur Délégataire une nouvelle prestation de tri et de collecte des biodéchets générés par les marchés d’approvisionnement.
Une approche plus fine par typologies de recettes et par postes de charges permettra une meilleure différenciation et une meilleure compréhension des
différentes offres.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 21/53
3.1.1.2. Analyse des produits d’exploitation
Le total des produits englobe, d’une part, les recettes issues des droits de place collectées auprès des commerçants et, d’autre part, les redevances diverses
également perçues auprès d’eux.
Comme visualisé ci-dessus, l’ensemble des candidats prévoit un volume de recettes liées aux droits de place supérieur à celui perçu sur l’année 2022 :
Deux des trois candidats (MANDON et EGS) prévoient un volume de recettes similaire (supérieur d’entre 5,6% et 4,1% par rapport au résultat réalisé pour
l’exercice 2022). Ils présentent les prévisionnels les plus mesurés.
Le candidat LOISEAU MARCHES prévoit un volume de recettes supérieur de 29% au réalisé 2022, avec le montant prévisionnel le plus élevé des trois candi-
dats. Cela s’explique surtout par un prévisionnel particulièrement ambitieux sur le marché Chanzy.
Afin de répondre aux cahiers des charges, les trois candidats prévoient une redevance biodéchets, destinée à financer les prestations de tri, collecte et
valorisation des biodéchets. Sans équivoque, le candidat LOISEAU MARCHES prévoit un tarif dédié dans sa grille tarifaire ; le candidat EGS propose de
collecter cette redevance auprès des commerçants alimentaires sans prévoir de tarif dédié ; l’offre de MANDON semble muette sur l’origine de ces res-
sources.
MANDON EGS LOISEAU MARCHES ANNEE 2022
Recettes des droits de place 330 443,88 € 326 007,97 € 404 698,00 € 312 948,04 € Marché Jacob 50 560,12 € 48 306,16 € 50 850,00 € 44 660,37 € Marché Chanzy 279 883,76 € 277 701,81 € 353 848,00 € 268 287,67 € Redevance animation 29 993,60 € 25 666,22 € 25 916,00 €
Redevance biodéchets 100 900,00 € 65 991,70 € 22 000,00 € Refacturation des fluides 3 676,40 €
Total produits 435 020,28 € 391 999,68 € 426 698,00 € 312 948,04 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 650 000,00 €
550 000,00 €
450 000,00 €
350 000,00 €
250 000,00 €
150 000,00 €
50 000,00 €
-90 000,00 €
Décomposition des recettes moyennes sur la durée du contrat
MANDON
mkRecettes des droits de place
EGS
sRedevance animation
LOISEAU MARCHES
s Gestion des déchets
3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 22/53
3.1.1.3. Décomposition globale des produits d’exploitation
Les propositions des candidats sont satisfaisantes, mais des précisions nécessitent d’être apportées sur les recettes liées à la gestion des dé-
chets, très différentes entre les trois candidats.
Préfiguration des négociations
Lors des négociations, les candidats pourront être interrogés sur la provenance des recettes liées à la gestion des déchets et au nettoyage des
marchés. L’offre de MANDON paraît élevée, quand celle de LOISEAU MARCHES semble trop faible.
461 337,48 €
417 665,89 € 452 614,00 €
La grande majorité des recettes du marché proviennent de la col-
lecte des droits de place, dans des proportions différentes (76% pour
MANDON, 83% pour EGS et 95% pour LOISEAU MARCHES)
Toutefois, les candidats proposent des recettes liées à la gestion des
déchets particulièrement opposées
Les candidats proposent des volumes de redevance animation sen-
siblement équivalents, avec un montant légèrement supérieur pour
MANDON (+4K € environ par rapport à ses concurrents).
Seul le candidat MANDON précise le montant moyen annuel refac-
turé pour les consommations de fluides (3 676,40 € en moyenne par
an).
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 MANDON
279 883,76 €
50 560,12 €
= Marché Jacob = Marché Chanzy
EGS
48 306,16 €
# Marché Jacob
277 701,81 €
s Marché Chanzy
LOISEAU MARCHES
353 848,00 €
50 850,00 €
s Marché Jacob = Marché Chanzy
3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 23/53
3.1.1.4. Focus sur les droits de place
Comparaison des estimations de volume des recettes par marchés
MANDON EGS LOISEAU MARCHES ANNEE 2022
Recettes des droits de place 330 443,88 € 326 007,97 € 404 698,00 € 312 948 €
Marché Jacob 50 560,12 € 48 306,16 € 50 850,00 € 44 660 €
Séance du mercredi 22 804,86 € 18 904,46 € 23 046,00 €
Dont abonnés 18 667,74 € 16 215,93 € 21 782,00 €
Dont volants 4 137,12 € 2 688,53 € 1 264,00 €
Séance du samedi 22 804,86 € 24 656,95 € 24 310,00 €
Dont abonnés 18 667,74 € 16 215,93 € 21 782,00 €
Dont volants 4 137,12 € 8 441,02 € 2 528,00 €
Marché Chanzy 279 883,76 € 277 701,81 € 353 848,00 € 268 288 €
Séance du mercredi 119 835,56 € 127 966,30 € 165 713,00 €
Dont abonnés 71 799,00 € 40 594,74 € 104 346,00 €
Dont volants 48 036,56 € 87 371,56 € 61 367,00 €
Séance du samedi 135 005,00 € 128 814,05 € 165 713,00 €
Dont abonnés 71 799,00 € 40 594,74 € 104 346,00 €
Dont volants 63 206,00 € 88 219,31 € 61 367,00 €
Les candidats MANDON et EGS prévoient des recettes sensiblement équivalentes sur les deux marchés, quand LOISEAU MARCHES prévoit +27%
de recettes sur le marché de Chanzy par rapport à ses concurrents. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 24/53
Globalement, le candidat LOISEAU MARCHES prévoit des recettes supérieures aux deux autres candidats, et plus spécifiquement pour le
marché Chanzy (+75K € par rapport à la moyenne des deux autres offres). Le candidat est peut-être optimiste quant aux recettes générées
par les marchés de la ville, mais cette différence s’explique également par l’augmentation de la grille tarifaire (voir partie 3.3. Grille tarifaire
de ce rapport).
Les recettes de droits de place prévues par les candidats EGS et MANDON sont très proches et supérieures à 2022 (+5,6% pour MANDON et
+4,2% pour EGS).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 450 000,00 €
400 000,00 €
350 000,00 €
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000,00 €
Structure des charges d'exploitation
81 847,28€
89 811,00€ 81 305,10€
120 000,00 €
32 646,43 €
1P1040/0104 01022
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
m Autres charges
x Charges de personnel
a Frais de siège
m Animations
m RODP
m Propreté - Nettoyage - Déchets
Entretien - Maintenance
m Achaîs
3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 25/53
3.1.2. Analyse des charges d’exploitation
La structuration des dépenses moyennes pour chaque candidat est présentée dans le graphique suivant :
La structure des offres diffère pour chacun des candidats :
Les candidats MANDON et LOISEAU MARCHES prévoient une RODP de 120K € par an, soit le minimum requis à l’article 29 du projet de
contrat, correspondant à environ 29% du total des charges pour MANDON et 32% pour LOISEAU MARCHES.
Le candidat EGS prévoit une RODP nettement inférieure au minimum requis dans le projet de contrat. Ce faible montant explique la grande
différence du montant total des charges prévues par le candidat par rapport à ses concurrents (-70K € par rapport à MANDON et -22K €
par rapport à LOISEAU MARCHES).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 26/53
Les offres de MANDON et LOISEAU MARCHES sont très différentes, particulièrement sur l’estimation des charges liées à la propreté et à la
gestion des déchets.
o MANDON prévoit 151K €/an de charges, proche du niveau estimé par le candidat EGS (142K €).
o LOISEAU MARCHES prévoit moins de la moitié de ces charges sur ce poste de dépenses (70K € par an).
Selon les standards du secteur, les candidats EGS et LOISEAU MARCHES prévoient des frais de siège correspondant à 5,5% et 6,5% du chiffre
d’affaires. Le candidat MANDON prévoit des frais inférieurs sur ce poste, (16,5K €/an contre 21,1K €/an pour EGS et 27,7K €/an pour LOISEAU
MARCHES).
Sur les autres postes de dépenses, les candidats font des offres relativement proches
Les candidats MANDON et LOISEAU MARCHES présentent des offres cohérentes, mais une grande différence existe entre les deux concernant
le montant des charges liées à la propreté et la gestion des déchets.
Le candidat EGS devra modifier son offre s’il est admis en négociation, proposant un montant de RODP nettement inférieur au minimum requis
dans l’article 29 du projet de contrat (32 000 € HT contre 120K € dans le projet de contrat).
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Décomposition des charges de personnel ef ETP mis à disposition
70 000,00 € 2,96 1,96 2,6
60 000,00 € 1,6
2,83
50 000,00 €
1,6
40 000,00 €
l
30 000,00 € ]
20 000,00 €
10 000,00 €
- €
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
m Régisseur mTechnique
3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 27/53
3.1.3. Focus sur les charges de personnel
Le nombre d’ETP de régisseur des candidats MAN-
DON et EGS ont été modifié pour comparaison
avec leur concurrent.
En effet, le premier candidat n’a pas renseigné le
volume d’ETP que représente les régisseurs dans le
modèle Excel fourni.
Le second candidat a réalisé une erreur manifeste,
prévoyant 15 ETP de régisseur dans le modèle fourni.
Le nombre d’ETP de régisseur des deux candidats a
été ramené à 1.
Contremaître - € 0 6 436,10 € 0,23 - € 0
Régisseur 23 672,00 € 1 31 360,68 € 1 26 417,00 € 1
Technique 58 175,28 € 1,6 43 508,32 € 1,6 63 394,00 € 1,96
TOTAL 81 847,28 € 2,6 81 305,10 € 2,83 89 811,00 € 2,96
coût par ETP 31 479,72 € 28 729,72 € 30 341,55 €
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 28/53
Concernant les charges de personnel :
Les candidats MANDON et EGS proposent le même nombre d’ETP de régisseur (1) et d’agent technique (1,6), avec un montant de charges similaire
(82K € et 81K €). Les candidats prévoient 1 ETP de moins qu’en 2022.
Le candidat LOISEAU MARCHES prévoit d’employer 0,36 ETP supplémentaire d’agent technique, mais cela reste toujours inférieur au nombre d’ETP 2022
(-0,64 ETP).
Le candidat EGS prévoit 0,23 ETP pour un contremaître chargé « responsable rendu du domaine public »
Le coût moyen par ETP est le suivant pour chacun des candidats :
31,4K € pour MANDON
28,7K € pour EGS
30,3K € pour LOISEAU MARCHES
A titre de comparaison : 30,9 K€ pour la réalisé 2023
Les offres des candidats prévoient un nombre d’ETP inférieur au volume d’ETP actuel. Les candidats devront expliquer ce choix lors des négociations.
Préfiguration des négociations
Les candidats MANDON et EGS pourront être interrogés à propos de l’erreur manifeste concernant la déclaration du nombre d’ETP de régisseur.
Le candidat EGS pourra être interrogé sur le rôle du contremaître.
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 29/53
3.1.4. Synthèse de l’analyse du CEP proposé par les candidats
Les trois candidats semblent orienter la stratégie commerciale du marché vers un accueil renforcé des commerçants volants.
Le candidat LOISEAU MARCHES réalise une projection très ambitieuse des recettes tirées du marché Chanzy, en partie expliquée par l’augmentation de sa
grille tarifaire.
L’ensemble des CEP présentés par les trois candidats contiennent des incohérences, des manques de justifications ou des absences d’explication.
Ci-dessous, quelques points qui peuvent être questionnés :
- Des différences importantes dans l’estimation des coûts liés à la propreté et à la gestion des biodéchets
- Le candidat EGS propose un montant de RODP inférieur au montant requis dans l’article 29 du contrat
Au regard des propositions des candidats, il convient de souligner les éléments suivants :
- L’équilibre économique de la DSP est fragile, les candidats ayant peu de marges financières pour faire face à d’éventuels imprévus, ce qui pourrait
rejaillir sur la qualité de service ;
- L’équilibre économique de la DSP est impacté par la hausse de la RODP ainsi que par la nouvelle mission de collecte des biodéchets par rapport aux
modalités d’exploitation actuelles
Préfiguration des négociations
Seul le candidat LOISEAU MARCHES renseigne les modalités de recouvrement de la redevance biodéchets, prélevée sur les abonnés. S’ils sont admis en
négociation, il conviendra donc de questionner les autres candidats sur la provenance des recettes liées à la gestion des biodéchets.
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Equilibre économique moyen
e AGEZ ° 438%
18% | |
842,72€ 849,20 €
271686 = =
EGS MANDON LOISEAU MARCHES
500 000,00 €
450 000,00 €
400 000,00 €
350 000,00 €
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000,00 €
# Total des produits mTotal des charges mRésultat net @ Rentabilté nette
5,007
4,50%
4,007
3,507
3,007
250%
2.007
1,507
1,007
0,507
0,007
3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 30/53
3.2. Offre de base + option
3.2.1. Equilibre économique
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Total des produits 446 729,12 € 468 264,01 € 475 651,00 €
Total des charges 430 057,44 € 427 323,28 € 421 086,80 €
Résultat net 5 271,68 € 21 842,72 € 20 849,20 €
Rentabilité nette 1,18% 4,66% 4,38%
L’ajout d’une nouvelle séance le mardi matin sur le marché Chanzy
produit un effet radicalement différent entre les offres :
La rentabilité projetée par MANDON croît, celui-ci augmen-
tant ses recettes d’exploitation mais pas ses charges, ce qui
reste peu cohérent ;
La rentabilité projetée par les candidats EGS et LOISEAU
MARCHE diminue, les candidats estimant sans doute que les
gains prévisionnels ne dépassent pas les charges de fonction-
nement nécessaire à l’ajout de cette séance.
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Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 400 000,00 €
350 000,00 €
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
100 000,00 €
90 000,00 €
r €
94 437,80 €
111350,18€
106 709,00€
100 000,00 € ATX 0E= s Charges de personnel
mRODP
120 000,00 € # Propreté - Nettoyage -
Déchets
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 31/53
3.2.2. Focus sur la séance supplémentaire du mardi matin au marché Chanzy
3.2.3. Analyse des principales charges d’exploitation
Les offres des candidats EGS et LOISEAU MARCHES sont satisfaisantes concer-
nant les recettes des droits de place (40,5K € pour EGS et 52,6K € pour LOISEAU
MARCHES).
En revanche, l’offre d’EGS prévoit un montant de refacturation des biodé-
chets très élevé pour une seule séance supplémentaire (+33K par rapport à
l’offre de base).
Enfin, la proposition du candidat MANDON semble anormalement faible con-
cernant les recettes issues des droits de place.
Dans le scénario avec option, seule l’offre du candidat LOISEAU MARCHES
paraît cohérente au regard des éléments étudiés dans l’offre de base.
En prenant en compte la séance supplémentaire du mardi matin, les prévisions
des candidats sont très proches en termes de charge d’exploitation.
Toutefois, il convient de noter que les candidats MANDON et EGS proposent
des redevances fixes inférieures au minimum fixé dans l’article 29 du projet de
contrat. L’offre de redevance fixe d’EGS est extrêmement faible, de l’ordre du
symbolique (510 € par an).
Le candidat LOISEAU MARCHES se démarque, seul à maintenir une rede-
vance fixe au niveau du minimum demandé dans le projet de contrat.
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Recettes des droits de
place 4 907,24 € 40 594,74 € 52 651,00 €
Dont abonnés 4 102,80 € 40 594,74 € 52 651,00 €
Dont volants 804,44 € - € - €
Redevance animation 1 601,60 € 2 673,74 € - €
Redevance biodéchets 5 200,00 € 32 995,85 € 5 000,00 €
Total produits 10 107,24 € 73 590,59 € 57 651,00 €
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 Décomposition des charges de personnel
80 O( ),00€ 74632,00€
70 O( ),00€ 64 843,80€
61 510,01€
60 O( ),00€
50 O( ),00€
40 O( ),00€ AN 32 017.00
29 500,00 '
30 O( ),00€
20 O( ),00€
100 ),00€
- €
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
sm Régisseur m# Technique
LOISEAU MARCHES MANDON
Cc tremaître € : 9 210,69 € 0,34 LE 0 Ré Jisseur 29 500,00 € 38 424,63 € ] 32 017,00 € Lib
Tec hnique 64 843,80 € 61 510,01 € 2,34 74 632,00 € 2,29
co it par ETP 29 659,06 € 30 823,41 €
3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 32/53
3.2.4. Charges de personnel
Préfiguration des négociations
Le candidat MANDON pourra préciser le volume d’ETP qu’il prévoit d’employer dans le scénario optionnel.
Dans l’offre avec option, le candidat MANDON n’a pas renseigné n’a
pas renseigné le volume d’ETP que représente les régisseurs dans le
modèle Excel fourni.
Le candidat EGS propose un volume d’ETP légèrement supérieur à
celui de LOISEAU MARCHES (3,68 ETP pour EGS contre 3,46 pour LOI-
SEAU MARCHES), du fait de la présence d’un contremaître dans les
équipes du candidat.
L’offre du candidat MANDON ne permet pas d’apprécier le
nombre de régisseur chargé de la gestion du marché dans le scé-
nario optionnel.
Les offres des candidats EGS et LOISEAU MARCHES sont satisfai-
santes.
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 33/53
3.2.5. Synthèse offre de base + option
Les propositions des candidats sont différentes concernant l’option d’une séance supplémentaire le mardi matin sur le marché Chanzy.
Le candidat MANDON y voit une opportunité de légèrement améliorer la performance économique de la DSP.
Les candidats EGS et LOISEAU MARCHES y voient au contraire une fragilisation de l’équilibre économique.
Le candidat EGS estime que la rentabilité nette du service va diminuer, en présentant toutefois une offre lacunaire concernant l’option.
L’offre du candidat LOISEAU MARCHES se démarque de ses concurrents, témoignant d’une véritable analyse des effets économiques liés à l’instauration d’une
séance supplémentaire. Dans l’offre avec option, le candidat propose une augmentation des droits de place de 40% au lieu de 45% dans l’offre de base.
Toutefois, pour préserver l’équilibre économique de la DSP, le candidat suggère deux possibilités : créer une séance identique aux autres séances, et non pas
seulement alimentaire, pour réduire encore davantage la hausse des tarifs (25%), ou encore réduire le niveau de redevance demandé par la collectivité, pour
diminuer, voire annuler, les hausses tarifaires.
L’option d’une séance supplémentaire la mardi matin semble réalisable pour les trois candidats. Il convient toutefois de prendre en note que, si le service
rendu aux usagers est supérieur en termes de volume horaire, les candidats EGS et LOISEAU MARCHES indiquent une diminution de la rentabilité nette de la
DSP, la séance supplémentaire pouvant fragiliser davantage l’équilibre économique des marchés.
Base + Option Base + Option Base + Option
Recettes droits de place 330 443,88 € 336 952,72 € 326 007,97 € 369 276,45 € 404 698,00 € 448 651,00 €
Total produits 435 020,28 € 446 729,12 € 391 999,68 € 468 264,01 € 426 698,00 € 475 651,00 €
Charges 420 467,47 € 430 057,44 € 350 991,63 € 427 323,28 € 372 791,80 € 421 086,80 €
Résultat net 2 664,60 € 4 253,76 € 21 910,05 € 21 842,72 € 20 265,20 € 20 849,20 €
Ecart résultat net 59,6% -0,3% 2,9%
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
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3.3. Flux financiers entre le concessionnaire et la Collectivité
Le cahier des charges prévoit plusieurs types de flux financiers entre le concessionnaire et la Ville :
Une redevance annuelle fixe fixée au minimum à 120 000 € annuels HT (article 33.1.1 du projet de contrat) ;
Une clause d’intéressement fixée au minimum à 10% de l’excédent entre le résultat prévisionnel figurant en Annexe 10 et le résultat effec-
tivement réalisé pour l’année considérée.
3.3.1. Redevance annuelle fixe
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Le candidat se conforme aux attentes mini- males de la collectivité :
120K € annuels HT
Le candidat ne se conforme pas aux attentes minimales de la collectivité :
32K € annuels HT
Le candidat se conforme aux attentes minimales de la collectivité :
120K € annuels HT
Le candidat EGS ne se conforme pas aux attentes minimales de la collectivité.
Les candidats MANDON et LOISEAU MARCHES se conforme aux attentes minimales de la collectivité (120K €/an).
3.3.2. Redevance variable - Clause d’intéressement
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Le candidat se conforme aux attentes mini- males de la collectivité :
10% de l’excédent entre le résultat prévision-
nel et le résultat effectivement réalisé
La proposition du candidat excède les at-
tentes minimales de la collectivité :
50% de l’excédent entre le résultat prévision-
nel et le résultat effectivement réalisé
La proposition du candidat excède les
attentes minimales de la collectivité :
40% de l’excédent entre le prévisionnel des recettes totales HT figurant en an-
nexe 10 et les recettes totales HT réalisées
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 35/53
3.4. Grille tarifaire proposée
Dans un contexte inflationniste tel que constaté sur les deux dernières années, la grille tarifaire est un sujet majeur, tant pour compenser la hausse des
charges de l’exploitant, que soulager celles des commerçants.
Comme l’indique la grille présentée ci-dessous, les candidats MANDON et EGS prévoient de conserver les tarifs appliqués en 2022. En revanche, le candidat
LOISEAU prévoit une hausse des tarifs pour :
Les abonnés du Marché de Chanzy (+1,19 € par mètre linéaire sur trottoir, et +0,90 € sur la chaussée)
Les abonnés du Marché Jacob (+1,19 € par mètre linéaire dans la place couverte, et +1,19 € de supplément par encoignure)
Le candidat LOISEAU MARCHES est le seul prévoyant une redevance déchet (+0,35 € par rapport à 2022). Les autres candidats n’en prévoient pas, ce qui
interroge quant à l’origine des recettes issues de la redevance biodéchets.
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MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Marché Chanzy
Abonnés (tarif par séance)
Mètre de façade pour une profondeur de 2m sur trottoir 2,63 € 2,63 € 3,82 €
Mètre de façade pour une profondeur de 2m sur chaussée 1,99 € 1,99 € 2,89 €
Non abonnés (tarif par séance)
Mètre de façade pour une profondeur de 2m sur trottoir 4,42 € 4,42 € 4,42 €
Mètre de façade pour une profondeur de 2m sur chaussée 4,42 € 4,42 € 4,42 €
Suppléments
Supplément par encoignure 2,63 € 2,63 € 3,82 €
Marché Jacob
Abonnés (tarif par séance)
Mètre de façade pour une profondeur de 2 m (place couv erte) 2,63 € 2,63 € 3,82 €
Non abonnés (tarif par séance)
Mètre de façade pour une profondeur de 2 m (trottoir ou chaussée) 4,42 € 4,42 € 4,42 €
Suppléments
Supplément par encoignure 2,63 € 2,63 € 3,82 €
Redevance électrique (par séance et par branchement) 1,01 € 1,01 € 1,01 €
Redevance d'animation 2,80 € 2,80 € 2,80 €
Redevance déchets - € - € 0,35 €
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 37/53
4 . M O Y E N S M I S E N ΠU V R E
Les moyens mis en œuvre pour l’exécution du service seront analysés au regard :
• Des politiques d’animations déployées ;
• Des moyens humains proposés ;
• Des moyens matériels affectés au service ;
•Des moyens mobilisés pour le nettoyage, la gestion des déchets et l’entretien courant du marché.
4.1. Politique d’animation et de communication déployée
4.1.1. Politique d’animation des marchés
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Budget moyen 29 993 €/an 25 666 €/an 25 916 €/an + 2 500 € de communication en fonction des choix de la ville
Programme
quantitatif 4 animations/an 5 animations/an Le candidat fournit un exemple de program-
mation annuelle avec 4 animations par an
Programme
qualitatif
4 thèmes proposés :
Mise en valeur des produits du marché
Développement durable
Pouvoir d’achat
Commerce sédentaire
Plus loin, le candidat mentionne 4 animations
qui diffèrent légèrement de celles présentées
ci-dessus, avec les modalités d’organisation
5 thèmes proposés :
Cabas réutilisables
o 5 hôtesses, distribution de flyers
Tombola de Noël
o 3 hôtesses + 2 Père Noël, cadeaux, décoration du marché
Fête des grands-mères
Développer les activités de convivialité
Cours de cuisine
Fête du goût
Visites des marchés et ateliers culinaires
pédagogiques
Organisation d’activités pour les en-
fants, encadrées par un chef étoilé
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MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Fête des mères
o 1 animateur sur 3 jours o 100 soins offerts d’une valeur de 50€
Quinzaine commerciale
o 1 hôtesse sur 3 jours o 500 chéquiers d’une valeur de 20 € au prix de 10 €
Quinzaine commerciale
o 1 chef sur 3 jours o Dégustations et recettes offertes
Noël
o 1 animateur sur 3 jours o 60 paniers garnis et 10 vélos à ga- gner
o 5 hôtesses et coupeurs, décoration et distribution de Mimosa, bande-
roles et affiches
Fête des mères et concours de dessins
o Une hôtesse, des cadeaux, ballons et affiches
Guinguette du marché
o 2 groupes de jazz, hôtesses, dégus- tation des produits du marché
Les propositions des trois candidats sont satisfaisantes, témoignant d’un savoir-faire dans la mise en place d’animations spécifiques sur différents temps forts
de l’année.
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4.1.2. Communication
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Le candidat présente trois moyens de communica-
tion qu’il prévoit d’utiliser :
Affichage (entre 50 et 100 affiches A2 selon les
thèmes)
Réseaux sociaux
Réseaux de la ville
Le candidat prévoit l’installation de TV dans la halle
du marché Jacob, tel que prévu à l’article 19.3 du
projet de contrat.
Le candidat base sa stratégie sur la mobilisation d’une
cellule spécialisée communication, une logistique effi-
cace pour proposer des animations « clés en main »
Proposition d’inclure les commerces de proximité, avec
la livraison de denrées et produits achetés sur le mar-
ché
Le candidat veut solliciter les associations locales pour
construire des partenariats, et profiter des évènements
nationaux pour lancer des animations
Le candidat décrit précisément sa méthode de cons-
truction des animations, témoignant d’un certain savoir-
faire
Le candidat propose la réalisation de vidéos portraits,
dont le budget est inclus dans le montant alloué aux
animations (25 vidéos portraits, diffusées sur les réseaux
sociaux)
Le candidat communique par voie d’affichage et dans
le bulletin municipal
La communication du candidat vise particulièrement la
clientèle plus jeune, moins captive :
Création de comptes Facebook, Instagram et
TikTok
Gestion par un Community Manager
Une agence de communication partenaire s’occu- pera de la promotion des animations, création d’af-
fiches, communication sur les réseaux sociaux.
Un focus sera également fait sur la dynamisation de la communication numérique :
Site internet dédié au marché
o Coût du site internet : 2 850 € HT, 770 € HT par an
Réseaux sociaux : mise en ligne de visuels
o 500 € HT pour la création des pages Fa- cebook, Instagram et Youtube
o Animation des pages par un community manager : 135 € HT/mois
Investissement global : 3 350 € HT pris en charge par
l’entreprise, et 2 490 € HT de frais annuels pris en
charge par le budget communication
Le candidat prévoit également les travaux de commu-
nication de la halle jacob prévue dans l’article 19.3 du
projet de contrat, pour un total de 14 382 € HT.
Proposition de réaliser des films publicitaires présentant
les marchés (3 000 à 6 000 € HT) et/ou les animations
(2 000 € HT par vidéo)
L’offre du candidat MANDON est lacunaire et peu précise concernant les moyens mis en place pour assurer la communication.
L’offre du candidat EGS est intéressante mais ne mentionne pas les éléments prévus aux articles 19.1 et 19.3 du projet de contrat, à savoir le développement
d’un portail internet et l’équipement du marché Jacob en téléviseurs. Le candidat démontre son savoir-faire, mais ne le contextualise en aucune façon.
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C’est l’offre du candidat LOISEAU MARCHES qui est la plus satisfaisante. Le candidat respecte les dispositions du projet de contrat, est accompagné d’une
agence spécialisée dans la communication et détaille précisément les tarifs des prestations liées.
4.2. Moyens humains proposés
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Nombre d’ETP : non renseigné
- Régisseur : non renseigné
- Personnel technique : 1,6 ETP
Moyens humains sur le terrain :
2 placiers : 1 placier présent sur chaque marché
4 monteurs
Appui du siège :
Le directeur général, disponible pour les diffé-
rentes réunions, le directeur exécutif et une ges-
tionnaire interlocutrice de la Ville
Nombre d’ETP : erreur dans la saisie
- Régisseur : erreur dans la saisie
- Personnel technique : 1,6 ETP
- Contremaître : 0,23 ETP
Moyens humains sur le terrain :
Un contrôleur qualité, intervention ponctuelle
pour vérifier les plans de placement, l’installation
des commerçants
Un ambassadeur du développement durable,
charger de former les commerçants à la récupé-
ration des biodéchets et au tri (une fois/trimestre)
Un community manager, gestionnaire des ré-
seaux sociaux
2 agents chargés des engins de nettoyage sur le
marché Chanzy et 5 agents d’entretien intérieur-
extérieur
4 agents de montage et démontage et 1 chauf-
feur sur le marché Chanzy
1 contremaître pour vérifier la conformité de
prestations au cahier des charges, en liaison
Nombre d’ETP : 2,96
- Régisseur : 1 ETP
- Personnel technique : 1,96 ETP
Un seul régisseur affecté aux deux marchés de la
Ville, dont les fonctions s’étendent à la surveillance
des sites, à la gestion des animations et au respect
du règlement par les commerçants
Marché Chanzy :
Reprise des 4 agents du délégataire actuel
pour le montage et démontage des abris mo-
biles
Nettoyage délégué à la société JAMYSO, re-
présentant 5 agents les jeudis-dimanches et 2
agents le mardi
Marché Jacob :
Le régisseur sera chargé de veiller au tri des
biodéchets
Un agent salarié chargé du nettoyage de la
halle et de l’extérieur
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MANDON EGS LOISEAU MARCHES
avec le régisseur et le siège, présent jusqu’à la fin
des opérations de nettoyage
1 régisseur placier présent tout au long de la
séance, garant de la bonne tenue du marché. Il
est chargé du placement et de la perception au-
près des commerçants, participe aux commis-
sions marchés, interface de communication
avec la Ville
Appui du siège :
Le directeur d’exploitation, chargé de superviser la ges-
tion du marché et d’assister aux commissions marchés,
est l’interlocuteur privilégié de la Ville
Présence mensuelle sur les marchés de la Ville
Désignation d’un cadre administratif au siège chargé du
suivi de la concession de gestion et d’exploitation des
marchés.
Il est le destinataire des diverses réclamations de
la Ville, des commerçants ou des riverains
Il est chargé de la transmission des rapports heb-
domadaires
Le candidat valorise une rémunération élevée de son ré-
gisseur, une charte de déontologie, la mise en place de
contrôles mensuels inopinés par des membres de la di-
rection.
De plus, le candidat souhaite généraliser les paiements
dématérialisés pour l’ensemble des commerçants, et
souligne la stabilité de ses équipes de régisseurs.
Un atelier ouvert 7j/7 pour assurer les interventions
matérielles ou petites réparations de dépannage
Le candidat fournira les structures en aluminium sans
frais supplémentaire, et commandera des bâches
neuves amorties sur la durée du contrat
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 42/53
Compte tenu des obligations mises à la charge du concessionnaire, les offres des trois candidats sont satisfaisantes concernant les moyens humains pro-
posés. Comme le montre le tableau ci-dessus, l’offre du candidat MANDON est une nouvelle fois extrêmement synthétique, mais semble reprendre les
équipes déjà consacrées à la gestion et l’exploitation des marchés de la Ville.
Le candidat LOISEAU MARCHES affecte le même régisseur aux deux marchés, en précisant pour chacun des sites les moyens humains affectés.
Le candidat EGS fournit l’offre la plus détaillée.
Concernant le nombre d’ETP, le candidat MANDON n’a pas renseigné les volumes consacrés à la fonction de régisseur, quand EGS semble avoir fait une
erreur manifeste lors de la complétude de l’onglet « personnel » de l’annexe 2.A., mentionnant 14 ETP contre 1 seul pour LOISEAU MARCHES.
4.3. Moyens matériels affectés au service
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Total des investissements, sans information sur la na-
ture des biens : 55 000 € HT
95 matériels démontables (47 500 € HT)
Travaux Jacob : (7 500 € HT)
Total des investissements, biens de retour : 188 690 € HT
1 terminal informatique de paiement (2 290 € HT)
120 abris mobiles (95 400 € HT)
2 véhicules de transport (45 500 € HT)
Total des investissements, biens propres : 219 160 € HT
2 camions 3,5 T (50 000 € HT)
121 bâches de couverture (114 950 € HT)
120 piquets AV (16 920 € HT)
120 piquets AR (9 000 € HT)
Pannes (28 290 € HT)
L’offre du candidat EGS est la plus intéressante sur ce point, le candidat prévoyant un montant d’investissements conséquents, notamment pour l’achat de
véhicules de transport et des abris mobiles. Toutefois, ces investissements ne seront amortis qu’à moitié sur la durée du contrat.
Le candidat MANDON propose de renouveler une partie du matériel démontable, mais le montant des investissements proposés est bien inférieur à celui
des deux autres candidats.
Le candidat LOISEAU MARCHES propose un volume intéressant de biens mis à disposition, mais il semble amortir une partie de biens propres dans le contrat.
Or, seuls les biens de retour peuvent être amortis dans un contrat de concession de service public.
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 43/53
Préfiguration des négociations
Le candidat MANDON pourra être interrogé sur le montant de renouvellement du matériel démontable, qui paraît faible au regard des besoins de l’exploitation.
Le candidat EGS pourra préciser la nécessité de se procurer 2 véhicules de transport, amortis seulement en parti sur le contrat.
Le candidat LOISEAU MARCHES pourra être interrogé sur le statut des biens mis à disposition, s’agissant de biens propres qu’il ne peut pas amortir sur la durée du
contrat.
4.4. Moyens mobilisés pour le nettoyage, la gestion des déchets et l’entretien courant du marché
MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Nettoyage et
entretien courant
Le candidat présente les moyens matériels
dont il dispose pour le nettoyage :
Un souffleur thermique
Un nettoyeur haute pression
Une autolaveuse
Protocole d’intervention
De 9h à 16h : deux référents s’occu-
pent de l’installation des moyens de
pré-collecte aux volants, nettoient, puis
s’occupent du tri et du regroupement
des déchets
2 référents préparent le nettoyage et la
gestion des déchets entre 12h30 et
13h30
Enfin, l’après-midi, 3 référents sont char-
gés de la lutte contre les envols, du tri
et du regroupement des déchets, de
faciliter le glanage et d’effectuer le
Le candidat détaille les différents temps du net-
toyage
En début de séance
Mise à disposition des bacs biodéchets
Traitement des déchets générés par l’ins-
tallation des commerçants
Distribution de sacs poubelles
Piquage des petits déchets
Désinfection des blocs sanitaires, fourni-
ture de papier et savon
Après la séance espace intérieur
Ramassage des déchets résiduels
Balayage des allées, lavage et désinfec-
tion à haute pression des sols
Nettoyage, vidage et désinfection des si-
phons
Prestation assurée par un prestataire, la so-
ciété JAMYSO
Détail du protocole de nettoyage des deux
marchés :
Marché Jacob
o Nettoyage du sol de la halle à la
fin de chaque séance, en 4
phases (préparation, nettoyage,
regroupement des déchets, véri-
fication des grilles d’évacuation
et vidange puis fermeture de
l’installation générale d’eau en
hiver).
o Un agent dédié au nettoyage
des sanitaires
o Balayage et nettoyage des sur-
faces extérieures, des conte-
neurs
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MANDON EGS LOISEAU MARCHES
balayage ainsi que le nettoyage à
haute pression
Nettoyage manuel des portes et es-
paces non accessibles
Après la séance espace extérieur
Balayeuse et laveuse voirie Marché
Chanzy
Balayage des résidus
Lavage à haute pression de la chaussée
Nettoyage des bacs biodéchets
Après la séance, autres espaces :
Nettoyage et désinfection des sanitaires
Nettoyage et désinfection du centre de
tri
Nettoyage et désinfection des vestiaires
Reportage photo et contrôle opposable
o Encadrement des commerçants
par le régisseur
Marché Chanzy
o Balayage et nettoyage des sur-
faces extérieures
Concernant l’entretien courant, le candidat
précise que son personnel dispose de la for-
mation nécessaire à la prévention des risques
électriques et incendies
Marché Chanzy
Entretien des bornes électriques, abris
mobiles et douilles au sol
Marché Jacob
Vérification des installations élec-
triques par un bureau de contrôle, puis
prise en charge des éventuels travaux
de levée de réserves
Contrôle des vérifications annuelles
imposées aux commerçants
Contrat d’entretien maintenance électrique
avec une filiale du candidat, contrat d’entre-
tien maintenance de la sécurité incendie, de
l’eau et de la plomberie.
Présence aux commissions sécurité.
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MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Gestion des
déchets
Une phase d’accompagnement au tri des
commerçants
La pré-collecte, avec mise à disposition de
bacs spécifiques et nettoyage des bacs pour
chaque marché
Premier tri réalisé par les commerçants
grâce aux équipements de pré-col-
lecte (bacs et sacs intégrés sur les
stands) distribués par le prestataire
Clair et Net
Possibilité de mise à disposition d’un
compacteur
Un taux de recyclage moyen évalué à
91% des déchets
Le tri, la collecte et le traitement des déchets
Le suivi de la performance du tri des déchets
par pesée systématique
Si besoin estimé par la ville, possibilité d’instal-
lation d’un compacteur
Le candidat a fourni le document relatif à la
gestion des déchets en annexe de son offre
Containers fournis par un prestataire de
collecte
Collecte des déchets directement chez
les commerçants pour identifier les dis-
fonctionnements et contrôler le respect
des consignes
Containers à biodéchets disposés dans
les stands des commerçants alimen-
taires
Sensibilisation des commerçants au tri
Les biodéchets seront acheminés vers
une usine de méthanisation, permettant
la fabrication de fertilisant agricole et
de biogaz
Si besoin estimé par la ville, possibilité d’installa-
tion d’un compacteur
En option, traitement de la glace des poisson-
niers par la mise en place de bacs spécifiques.
Protocole de tri
Durant l’installation des commerçants :
mise à disposition de bacs afin de col-
lecter les biodéchets, cartons et ca-
gettes
Partenariat avec la société SUEZ pour mise à
disposition des bacs de collecte, la collecte
des biodéchets, le traitement des biodéchets,
déclassement
Marché Chanzy
Mission du régisseur étendue à la ges-
tion des biodéchets, pour vérifier le tri
effectué par les commerçants
o Il distribue les containers
o Il contrôle la qualité du tri et sen-
sibilise les commerçants
Les commerçants sont chargés
d’acheminer les bacs vers la zone
d’enlèvement
Les biodéchets sont stockés dans un
espace dédié, en accord avec la
ville, afin de faciliter la collecte par le
prestataire.
Marché Jacob
Le régisseur aura les mêmes missions
que sur le marché Chanzy
Les 3 bacs seront remisés dans le local
technique
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MANDON EGS LOISEAU MARCHES
Durant la séance : bacs biodéchets dis-
tribués aux commerçants, récupération
à la source, rotation si besoin
Durant le remballage : mise à disposition
de l’ensemble des bacs
Nettoyage et désinfection des bacs
Proposition de financer le coût annuel de la
prestation biodéchets, chiffrée à 64,7K € HT, par
l’instauration d’une redevance supplémentaire
applicable aux commerçants alimentaires.
La redevance biodéchets n’est pas prévue
dans la grille tarifaire.
Les offres des trois candidats sont satisfaisantes et font appels à des prestataires extérieurs pour le traitement des déchets.
Toutefois, les candidats EGS et LOISEAU MARCHES se démarquent par la précision des éléments apportés concernant la méthode de nettoyage des
marchés. De plus, le candidat EGS détaille étape par étape les solutions adoptées pour le traitement des déchets.
Le candidat LOISEAU MARCHES est le seul à fournir une note sur la maintenance des équipements.
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4.5. Synthèse du critère 3 : moyens mis en œuvre
Concernant la politique d'animation déployée, les offres des trois candidats sont satisfaisantes, démontrant un savoir-faire dans l'organisation de séances
à thème. Sur le volet communication, l'offre du candidat LOISEAU MARCHES se démarque. Comme le candidat EGS, son offre est intéressante, mais LOISEAU
MARCHES a l'avantage de mentionner les dispositions du projet de contrat concernant l'alimentation d'un site internet et l'équipement du marché Jacob en
téléviseurs.
Les offres des trois candidats sont satisfaisantes concernant les moyens humains proposés, mais les candidats MANDON et EGS devront préciser le volume
d'ETP sur le poste de régisseur.
Concernant ces deux sous-critères, il convient de noter que l'offre du candidat MANDON reste extrêmement synthétique comparée aux deux autres can-
didats.
A propos du sous-critère du matériel, seule l'offre proposée par EGS parait cohérente. Le candidat MANDON devra justifier un montant qui paraît faible,
quand le candidat LOISEAU MARCHES devra modifier le statut des biens acquis s'il souhaite les amortir dans la durée du contrat.
Enfin, sur le nettoyage, l'entretien et la gestion des déchets, les offres des trois candidats sont satisfaisantes.
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5 . P R E S T A T I O N S S U P P L E M E N T A I R E S E V E N T U E L L E S
5.1. MANDON
MARCHE DE NOËL
Le candidat se contente d’exposer les différentes tâches qu’il devra réaliser pour mettre en place ce marché thématique :
Recrutement des exposants
Installations de barnums
Perception des droits de place
Contrôle d’identité commerciale et sécurité
Qualité et continuité du service public
Organisation du marché : affectation d’un placier veillant au respect des règles de sécurité, au respect des allées, à l’application du règlement
et à la bonne tenue générale du marché de Noël
MARCHE DU TERROIR
Les visiteurs pourront trouver sur ce marché des épices, gâteaux et pains d’épices, confitures, chocolats, miels, fromages …
Le candidat dispose d’un fichier de 1 500 professionnels, qu’il relance régulièrement. Les exposants envoient une demande de réservation au siège de l’entreprise,
qui choisit de façon discrétionnaire les commerçants présents le jour du marché.
Le candidat affectera un placier et une secrétaire administrative à la mise en place du marché du terroir.
5.2. EGS
Le candidat a créé une cellule spécialisée dans la création de marché de proximité et de marchés à thèmes, et sera force de conseil auprès de la Ville pour
les éléments techniques et promotionnels.
MOYENS HUMAINS
Un référent est désigné au sein de la Direction pour participer aux réunions de mise en place ;
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Un responsable prospection aura la charge d’étudier la période idéale, de prospecter et préparer les dossiers de candidature puis de préparer le
plan d’implantation ;
Les régisseurs-placiers sont présents pendant toute la durée de la séance, garants de la bonne tenue du marché ;
2 agents de montage et 2 agents d’entretien seront affectés aux marchés à thème.
Eléments financiers
Le candidat propose une répartition des bénéfices générés par les marchés à thème à hauteur de 50% avec la commune.
Il prévoit également un budget de 2 580 € pour l’animation musicale de ces marchés.
Enfin, le candidat présente quelques coupures de presse d’expériences similaires dans d’autres communes.
5.3. LOISEAU MARCHES
Recrutement
Le candidat possède une liste d’une soixantaine de contacts relatifs aux circuits courts, bio et terroir.
Communication
Un programme de communication sera diffusé sur les réseaux sociaux, à l’aide d’une agence externe et du community manager, un mois à l’avance. Seul le
community manager présentera un surcoût (135 €/140 € HT).
Le candidat détaille ensuite le calendrier de son plan de communication :
4 publications avant l’évènement, à J-15, J-10, J-5 et J-1, avec à chaque fois de nouveaux visuels et la présentation du programme
3 à 5 publications pendant l’évènement
1 publication après l’évènement
Moyens matériels et humains
Le candidat prévoit de dédier à la gestion des marchés à thème un régisseur et un agent de nettoyage. Le candidat prévoit d’utiliser les équipements de la
ville, si elle en dispose (tentes, abris ou chalets), pour éviter une répercussion des coûts sur le tarif des droits de place.
Grille tarifaire
Le candidat propose qu’une grille tarifaire spécifique soit constituée.
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales 50/53
5.4. Comparaison des CEP
Le candidat EGS n’a pas complété l’annexe 2.C. fournie dans le DCE.
Concernant les prestations supplémentaires éventuelles, les offres des trois candidats sont satisfaisantes, chacun démontrant une certaine expérience de
l’organisation de marchés thématiques.
Toutefois, il convient de noter les éléments suivants :
Le candidat MANDON produit une note de présentation lacunaire ;
Le candidat EGS n’a pas complété l’annexe 2.C. du projet de contrat permettant d’analyser les prévisions financières des candidats ;
Le candidat LOISEAU MARCHES fournit les mêmes prévisions pour les deux marchés, ce qu’il pourra justifier en cas d’admission en négociations.
Marché de Noël MANDON LOISEAU MARCHES
Droits de place 2 600,00 € 900,00 €
Total produits 2 600,00 € 900,00 €
Autres services extérieurs 450,00 € 217,00 €
Charges de personnel 1 300,00 € 160,00 €
Total charges d'exploitation 1 750,00 € 377,00 €
RCAI 850,00 € 523,00 €
Rentabilité nette 25% 41%
Marché du Terroir MANDON LOISEAU MARCHES
Droits de place 900,00 € 900,00 €
Total produits 900,00 € 900,00 €
Autres services extérieurs - € 217,00 €
Charges de personnel 350,00 € 160,00 €
Total charges d'exploitation 350,00 € 377,00 €
RCAI 550,00 € 523,00 €
Rentabilité nette 61% 41%
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 espelia
6.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales
51/52
6 . S Y N T H E S E
A l’issue de l’analyse des offres initiales des trois candidats et en application de l’article 12 du règlement de
la consultation relatif aux critères de jugement :
SUR LE CRITERE 1 « QUALITE DU SERVICE PROPOSEE »
Le candidat LOISEAU MARCHES se démarque de ses concurrents, détaillant et contextualisant son offre d'une
façon plus sérieuse et qualitative que les autres candidats. Il prévoit également des mesures concrètes pour
favoriser le développement économique des marchés, en adaptant ses propositions aux deux marchés.
Les offres des candidats MANDON et EGS sont lacunaires : l'offre de MANDON manque de détails, quand
EGS ne fait aucun effort de contextualisation.
Les trois offres sont satisfaisantes concernant les modalités de reporting, mais le candidat LOISEAU MARCHES
détaille davantage de mesures garantissant la transparence de la gestion des marchés.
Enfin, les trois offres sont satisfaisantes concernant la stratégie de développement durable.
SUR LE CRITERE 2 « INTERET DE L’OFFRE SUR LE PLAN FINANCIER »
Les trois candidats font le choix d’une réduction du nombre de commerçants abonnés au profit des volants,
et proposent des volumes d'ETP plus ou moins équivalents.
Le candidat LOISEAU MARCHES est le seul suggérant une augmentation des tarifs pour les abonnés, ce qui
permet, en partie, une croissance des revenus tirés du marché Chanzy dans l'offre du candidat.
L'offre du candidat EGS n'est pas satisfaisante, ne se conformant pas à l'exigence minimale de redevance
fixe.
Les deux autres offres nécessiteront d'être détaillées en cas d'admission en négociation, les candidats MAN-
DON et EGS prévoyant des coûts liés à la gestion des déchets diamétralement opposés en termes de volume
de charges.
Concernant l'option d'une séance supplémentaire le mardi matin, les trois candidats présentent des indica-
teurs économiques positifs, qui confortent la possibilité de lever d'option.
SUR LE CRITERE 3 « MOYENS MIS EN ŒUVRE »
Les propositions des trois candidats sont satisfaisantes concernant les animations proposées, témoignant de
leur savoir-faire.
En revanche, sur le volet communication, l'offre MANDON est à nouveau lacunaire, et EGS ne mentionne
pas certains éléments prévus dans le contrat, comme le développement d'un site internet. C'est l'offre LOI-
SEAU MARCHES qui est la plus satisfaisante sur ce point.
Concernant les moyens affectés au service, les offres des candidats sont assez proches, mais les trois candi-
dats devront justifier leurs stratégies d'investissements.
Enfin, les trois offres sont satisfaisantes concernant le nettoyage et la gestion des déchets.
SUR LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES
Les trois candidats démontrent une certaine expérience dans la tenue de marchés thématiques, les trois
offres sont donc satisfaisantes.
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7.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres initiales
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7 . A M E N D E M E N T S
7.1. MANDON
Le candidat ne demande pas d’amendements contractuels.
7.2. EGS
Le candidat ne demande pas d’amendements contractuels.
7.3. LOISEAU
Article Demande Commentaire
19.2
Le candidat propose que tout solde positif comme négatif
puisse être conservé dans le compte animations et faire l’objet
d’un report à nouveau sur l’année suivante et jusqu’à la fin du
contrat, date à laquelle serait régularisé le solde éventuelle-
ment positif.
Possible
28.2 Facturations mensuelles pour les abonnés Possible
30 Baser la redevance d’intéressement sur les recettes réellement encaissées plutôt que sur le résultat d’exploitation Possible
38
Le candidat propose de supprimer les pénalités liées au non-res-
pect répété des horaires par les commerçants, ainsi qu’au non-
respect du règlement intérieur par les commerçants, estimant
qu’il ne s’agit pas de sa responsabilité directe, et que ce sont
les commerçants qui doivent être sanctionnés.
Impossible
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Date de publication : 24/06/2024 1e [CE i .
UT spelia ] _
Conseil pour
la performance publique
y LL où à
Rapport d’analyse des offres finales
mai 24
Livry-Gargan
Concession de service public
portant sur la gestion et l’exploitation
des marchés d’approvisionnement
Chanzy et Jacob
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- Préambule 4
1. Analyse de la complétude des offres 6
2. Analyse de la qualité du service proposée 8
2.1. Politique commerciale déployée 8
2.1.1. Recrutement des commerçants 8 2.1.2. Développement économique des marchés 9 2.1.3. Option de création d’une séance complémentaire le mardi matin sur le marché Chanzy 12
2.2. Méthodologie en faveur de la transparence proposée 13
2.2.1. Transparence financière et administrative pour l’exploitation du service 13 2.2.2. Modalités et qualité du reporting à la Commune 13
2.3. Stratégie en matière de développement durable 14
2.4. Synthèse sur le critère 1 : qualité de service proposé 16
3. Intérêt de l’offre sur le plan financier 17
3.1. Offre de base 17
3.1.1. Robustesse et cohérence du CEP dans les offres intermédiaires 17 3.1.2. Analyse des charges d’exploitation 23 3.1.3. Focus sur les charges de personnel 25 3.1.4. Synthèse de l’analyse du CEP « offre de base » proposé par les candidats 25
3.2. Offre de base + option 26
3.2.1. Equilibre économique 26 3.2.2. Charges de personnel 28 3.2.3. Synthèse des offres intermédiaires « base + option » 29
3.3. Flux financiers entre le concessionnaire et la Collectivité 30
3.3.1. Redevance annuelle fixe 30 3.3.2. Redevance variable - Clause d’intéressement 30
3.4. Grille tarifaire proposée 31
3.5. Synthèse du critère 2 : intérêt de l’offre sur le plan financier 33
4. Moyens mis en œuvre 34
4.1. Politique d’animation et de communication déployée 34
4.1.1. Politique d’animation des marchés 34 4.1.2. Communication 35
4.2. Moyens humains proposés 36
4.3. Moyens matériels affectés au service 38
4.4. Moyens mobilisés pour le nettoyage, la gestion des déchets et l’entretien courant du marché 39
4.5. Synthèse du critère 3 : moyens mis en œuvre 42 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
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5. Prestations supplémentaires éventuelles 43
5.1. EGS 43
5.2. LOISEAU MARCHES 43
5.3. Comparaison des CEP 44
6. Synthèse 45
7. Amendements 47
7.1. EGS 47
7.2. LOISEAU 47
S O M M A I R E
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Date de réception préfecture : 24/06/2024 espelia Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 4/48
CONTEXTE
Le présent rapport a vocation à retranscrire
l’analyse des offres intermédiaires reçues
dans le cadre de la procédure d’attribution
d’un contrat de concession de service pu-
blic portant sur la gestion des deux marchés
forains de la Ville de Livry-Gargan.
La collectivité entend notamment confier à
son futur concessionnaire les missions sui-
vantes :
L’affectation de personnel qualifié et
approprié aux besoins ;
La gestion des relations du service
avec les commerçants ;
La mission de régisseur/placier sur les
marchés ;
Le recouvrement des droits de place,
taxes et redevances ;
La gestion administrative et financière
de l'ensemble du service ;
La définition et le suivi d’une stratégie
de développement d’un commerce
de bouche de qualité ;
La fourniture, l’entretien et le renou-
vellement des équipements mobiles
de couverture ;
L’acquisition et le renouvellement du
mobilier nécessaire à l’exploitation ;
L’entretien et la maintenance cou-
rante des installations, ouvrages et
équipements du périmètre con-
cédé ;
La collecte, le tri des déchets, le net-
toyage et l’entretien du périmètre et
des abords des marchés ;
Les mesures d’animation et commu-
nication visant à assurer la promotion
des marchés ;
La surveillance des installations ;
Des prestations de conseils à la Ville.
DUREE DE LA CONCESSION
La durée du contrat de concession est fixée
à cinq (5) ans fermes à compter du 1er juillet
2024.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par une délibération n°2023-07-12 en date
du 06/07/2023, l’autorité concédante a dé-
cidé de recourir à la concession de service
public pour la gestion et l’exploitation des
marchés forains, dans le cadre des disposi-
tions du code de la commande publique
(CPP) et des articles L. 1411-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales
(CGCT).
L’avis de concession a été envoyé à la pu-
blication et publié au BOAMP (n°23-156652),
le 10 novembre 2023. Les candidats avaient
jusqu’au lundi 11 décembre 2023 à 12h00
pour remettre leurs plis de candidature et
d’offres, dans le cadre d’une procédure
dite « ouverte » (réception simultanée des
candidatures et des offres). Les services mu-
nicipaux ont procédé à l’ouverture des plis
contenant les candidatures reçues dans les
délais impartis.
Trois (3) candidatures ont ainsi été re-
çues dans ce délai :
SAS MANDON
EGS SAS
LOISEAU MARCHES SAS
A l’ouverture des plis, il a été procédé à
l’analyse de la complétude des dossiers des
candidatures. Les dossiers des trois candi-
dats étaient complets.
La Commission concession s’est réunie une
première fois le mercredi 10 janvier 2024
pour procéder à l’analyse des dossiers de
candidatures. A cette occasion, la Commis-
sion a décidé de suspendre sa décision con-
cernant LOISEAU MARCHES. Une demande
de pièces complémentaires a été envoyée
au candidat afin d’apprécier la solidité fi-
nancière de l’entreprise. A la suite de ce
-
P R E A M B U L E
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 LL
| espelia Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 5/48
courrier, le candidat a fourni les pièces com-
plémentaires dans le délai imparti.
La Commission concession s’est réunie une
deuxième fois le vendredi 19 janvier 2024
afin de poursuivre l’analyse des dossiers de
candidatures.
Ainsi, les candidats suivants ont été admis à
présenter une offre :
SAS MANDON
EGS SAS
LOISEAU MARCHES SAS
A l’ouverture des plis, il a été procédé à
l’analyse de la complétude des dossiers
d’offre. Les trois candidats ont présenté des
offres complètes.
Le 6 février 2024 à 10h30, la Commission
concession a procédé à l’analyse des offres
et a invité l’ensemble des trois candidats à
négocier. Des questions écrites ont donc été
adressées aux candidats, leur permettant
de produire de nouvelles offres intermé-
diaires.
Ceux-ci avaient jusqu’au lundi 26 février à
12h00 pour remettre les nouvelles versions
de leurs offres. Les trois candidats ont pré-
senté des offres intermédiaires et ont été in-
vités en négociation le lundi 8 avril 2024.
Par un courrier en date du vendredi 5 avril
2024, le candidat SAS MANDON a informé la
Collectivité de son désistement de la procé-
dure. La Collectivité a pris acte de ce désis-
tement à travers un courrier daté du 12 avril
2024.
Ainsi, deux candidats ont été effectivement
reçus en négociation :
EGS SAS
LOISEAU MARCHES SAS
A l’issue de ces négociations et par un cour-
rier en date du mardi 9 avril 2024, des ques-
tions écrites ont été adressées aux candi-
dats, les invitant à produire leurs offres
finales.
L’objet de ce rapport est de présenter et
d’analyser le contenu des offres finales re-
mises par les deux candidats restant en
course : EGS et LOISEAU MARCHES.
RAPPELS DU REGLEMENT DE LA CON-
SULTATION
L’article 12 du règlement de la consultation
prévoit que le jugement des offres est effec-
tué en considération des critères suivants :
La qualité du service proposée, ana-
lysée au regard :
o De la politique commerciale dé-
ployée par le candidat pour assurer
la pérennité et le dynamisme des
deux marchés ;
o De la méthodologie proposée par
le candidat pour assurer la transpa-
rence et le reporting dans l’exécu-
tion du service et d’en faciliter le
suivi pour l’Autorité concédante ;
o De la stratégie du candidat en fa-
veur du développement durable ;
L’intérêt de l’offre sur le plan financier
analysé au regard :
o De la robustesse et de la cohérence
du CEP ;
o Cohérence du montant de la rede-
vance proposé ;
o De la grille tarifaire proposée ;
Les moyens mis en œuvre et leur adé-
quation aux objectifs du service, ana-
lysés au regard :
o De la stratégie d’animation et
moyens associés ;
o Des moyens humains proposés par
le candidat ;
o Des moyens techniques et matériels
affectés au fonctionnement géné-
ral du service (incluant le net-
toyage, la gestion des déchets et
l’entretien courant), avec une at-
tention portée sur la réduction des
nuisances, notamment sonores. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE Date de télétransmission : 24/06/2024 Date de réception préfecture : 24/06/2024 1.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 6/48
1 . A N A L Y S E D E L A C O M P L E T U D E D E S O F F R E S
N° Pièce Intitulé EGS LOISEAU MARCHES
Pièce n°1 : lettre de motivation Lettre de motivation présentant l’offre et faisant la synthèse de la compréhension des enjeux liés à l’exploitation des marchés OK OK
Pièce n°2 : projet de contrat
complété Projet de contrat complété aux mentions surlignées en bleu OK OK
Pièce n°3 : qualité de service
proposé pour l’exploitation du
service
Note sur la méthodologie commerciale déployée pour assurer la pérennité et le dynamisme des marchés (politique commerciale), comprenant :
La stratégie de recrutement des commerçants Les axes de développement économiques des marchés, en fonction de leurs spécificités (stratégie circonstanciée prenant en compte l’inauguration de la nouvelle halle place Ja- cob)
Analyse de l’opportunité de créer une séance complémentaire le mardi matin sur le mar- ché Chanzy
OK OK
Note sur la méthodologie en faveur de la transparence du service et modalités de reporting en matière de gestion et d’exploitation du service, comprenant :
La transparence financière pour l’exploitation du service Les engagements du candidat s’agissant des modalités et de la qualité du reporting dans l’exécution du service
OK OK
Note sur la stratégie du candidat en faveur du développement durable OK OK
Pièce n°4 : programme éco-
nomique et financier
CEP - Compte d’exploitation prévisionnel (trames fournies) OK OK
Montant de la redevance d’occupation domaniale proposé OK OK
Grille tarifaire (trame fournie) OK OK
Pièce n°5 : Moyens mis en
œuvre et adéquation aux ob-
jectifs du service
Note sur les politiques d’animations déployée sur les deux marchés d’approvisionnement OK OK
Note sur les moyens humains que le candidat entend affecter au service (organigramme, effectif, fonctions supports, etc.) en complément de l’onglet Excel « Liste du personnel » OK OK
Accusé de réception en préfecture
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 7/48
N° Pièce Intitulé EGS LOISEAU MARCHES
Note sur la méthodologie proposée pour assurer les obligations en matière de nettoyage, de gestion des déchets et d’entretien courant des marchés et les moyens associés OK OK
Pièce n°6 : prestations supplé-
mentaires éventuelles
Note sur les modalités d’organisation de deux marchés ponctuels (marché de Noël et « marché du terroir »), intégrant pour chaque marché :
Les modalités de recrutement des commerçants pour chaque marché Un plan de communication (avant et pendant chaque marché annuel) Les moyens matériels et humains mobilisés La trame « cadre de réponse PSE » dument complétée (Annexe 2.c)
OK OK
Conformément au tableau ci-dessus, les offres remises par les deux candidats sont complètes et peuvent donc être analysées.
NB : le candidat MANDON SOMAREP s’étant désisté entre la remise des offres intermédiaires et l’organisation des négociations en présentiel, son offre ne
figure plus parmi celles analysées.
Accusé de réception en préfecture
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2 . A N A L Y S E D E L A Q U A L I T E D U S E R V I C E P R O P O S E E
Le critère de la qualité du service proposé sera évalué, au regard :
• De la politique commerciale déployée par le candidat ;
• De la méthodologie proposée par le candidat pour assurer la transparence et le reporting dans l’exécution du service ;
• De la stratégie en faveur du développement durable envisagée par le candidat.
2.1. Politique commerciale déployée
2.1.1. Recrutement des commerçants
EGS LOISEAU MARCHES
Méthodologie
Audit de l’existant : dialogue avec les commerçants pour relever les besoins et attentes
Démarchage en interne et en externe : fichiers internes (3000 commerçants
alimentaires et 5000 en produits manufacturés), messagerie interne, presse,
site internet et fédération
o Une équipe dédiée pour la prospection avec un rdv hebdomadaire au siège de l’entreprise
o Recherche d’une offre commerciale en produits maraichers et bio, favorisant le circuit court, avec mesures incitatives (gratuité pendant 3 mois)
Sélection par un comité de suivi (placier + direction + services de la ville,
réunion deux fois par an minimum)
Proposition des postulants sélectionnés en commission d’attribution
Recrutement de commerçants abonnés
o Fichiers de commerçants et connaissance du terrain o Examen poussé de la candidature d’un commerçant o Veille juridique et assistance à la Ville sur les points réglementaires
Recrutement de commerçants volants
o Examen de l’adéquation avec l’offre commerciale o Prise en compte de l’ancienneté, de l’assiduité, du commerce pro- posé, de la diversité commerciale et du respect du règlement du
marché
Capacité d’attractivité et de recrutement
Mobilisation des commerçants
o Présentation du marché et de ses avantages o Présentation des moyens mis à disposition o Proposition d’autres séances pour compléter les tournées
Fichier de commerçants traditionnels
o 2 500 commerçants en Île-de-France o Concertation entre régisseurs
Accusé de réception en préfecture
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 9/48
EGS LOISEAU MARCHES
o Présentation de la Ville et de son marché aux futurs commerçants
(atouts, offre commerciale) ;
o Présentation des mesures incitatives pour faciliter leur implantation
(période d’essai avec gratuité allant de 15 jours à 1 mois, prêt de ma-
tériel, etc.)
o Visite de nombreux sites environnants pour prospecter
Fichier de commerçants en circuits courts, bio ou à thèmes
Les candidats EGS et LOISEAU MARCHES présentent des méthodologies relativement similaires et satisfaisantes en ce qui concerne le recrutement des
commerçants (fichier commerçant et procédure stricte de recrutement). L’offre d’EGS propose de réaliser un audit préalable, mais cet élément ne permet
pas au candidat de se démarquer, le candidat LOISEAU MARCHES présentant une méthodologie d’installation proche de l’audit préalable.
2.1.2. Développement économique des marchés
EGS LOISEAU MARCHES
Général
Implantation de nouveaux commerçants
o Favoriser de la mise en place de commerçants-traiteurs
en cuisine du monde
o Privilégier les circuits-courts
o Privilégier les commerçants d’alimentations labélisées ou
biologiques
Favoriser l’implantation des commerçants sédentaires de la
ville pour leur permettre de développer leur chiffre d’affaires
Travail de partenariat avec des associations de producteurs
pour organiser des évènements ponctuels ou pérennes
Volonté de maximiser le projet commercial des marchés pour ré-
pondre à l’évolution des CSP de la Ville
Gestion volontariste et dynamique du régisseur, avec le remplace-
ment rapide des départs
En commission avec les représentants des commerçants, construire
une politique de communication et d’animations régulière et diversi-
fiée
Adapter les marchés aux contraintes environnementales (rappels
aux commerçants, sensibilisation des clients)
Mise à disposition auprès de la ville pour la réalisation d’études tech-
niques destinées à l’amélioration des marchés
Le candidat fournit un calendrier détaillé des actions qu’il mettra en
place sur les marchés Chanzy et Jacob.
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EGS LOISEAU MARCHES
Marché
Chanzy
Le candidat propose de développer l’offre alimentaire, notamment par
l’installation de traiteurs en cuisine du monde
Proposition de mise en place d’une stratégie d’embellissement des
marchés et des stands, par l’accompagnement des commerçants, à
travers la mise en place d’un cahier des charges précis. Le candidat
note que bon nombre des installations privatives sont vieillissantes ou
mal entretenues.
Le candidat propose de réaliser un état des lieux des stands dans le 1er
semestre de l’exploitation, afin d’établir des rapports d’état des lieux et
les adresser aux commerçants. Ces rapports contiendront des éléments
d’amélioration attendus, et un délai imparti.
Juin-juillet - demande à la ville d’une réunion de présentation aux
représentants des commerçants avant le démarrage du contrat et
application de mesure d’ajustements dès juillet : placement, vérifi-
cation des métrages abonnés, mise en place de la facturation et
mise à disposition du logiciel de facturation à la ville, amélioration de
mesures d’hygiène et de gestion des déchets, vérification du respect
du règlement des marchés, collaboration avec le service commerce
de la ville, étude de la mise en place des abris à biodéchets
Septembre - affinement du diagnostic concernant les commerçants
abonnés alimentaires et des conditions de recrutement de com-
merces manquants, lancement de la campagne de recrutement
d’abonnés alimentaires, mise en place des abris à biodéchets, pré-
paration des projets d’animations pour la fin d’année
Revoir l’équilibre et la diversité de l’offre commerciale
Redonner la priorité à l’alimentaire, estimant trop importante la pro-
portion des abonnés en produits non alimentaires (30%)
Limiter les fruits et légumes pour favoriser une meilleure diversité
commerciale
Développement d’une offre de plats préparés pour répondre aux
besoins d’une clientèle jeune et active
Le matériel d’abris
Mise à disposition de structures en aluminium déjà amorties, limitant
les charges
Changement des bâches
Budget d’entretien annuel des bâches
Le matériel des commerçants
Travailler avec les commerçants pour une amélioration des étals :
changer les toiles d’étals et changer ou se munir de jupe d’étals
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EGS LOISEAU MARCHES
Marché
couvert Jacob
Le candidat souligne sa volonté d’axer ses recherches de commer-
çants sur l’alimentaire de qualité et des activités manquantes ou peu
représentées
Le candidat souhaite également privilégier les circuits courts de pro-
duction, en favorisant le recrutement et l’installation d’éleveurs, pro-
ducteurs et maraîchers, et plus particulièrement des commerçants en
alimentation labélisée ou issue de l’agriculture biologique.
Juillet – vérification des métrages abonnés, mise en place de la fac-
turation, état technique du marché
Septembre – Recrutement de volants supplémentaires pour animer
la place devant le marché, échanges avec la buvette pour com-
mencer à travailler l’extension de son activité, étude du projet d’ex-
tension de commerces alimentaires sur la place avec des abris type
parisien, préparation des projets d’animations pour la fin d’année
Faire progresser le marché en étendant la gamme des produits
Avec l’accord de la ville, étendre le marché à l’extérieur de la
halle, sur la place, avec des emplacements sous bâches, pour aug-
menter l’attractivité et l’offre commerciale du marché (produits du
monde, gamme de produits bio/circuits courts, terroirs)
Accentuer le lieu de convivialité et de rencontre à la buvette
Utiliser le stand vide pour agrandir cet espace
Accompagner le commerçant en place en proposant des anima-
tions et permettre la dégustation sur place de produits du marché
Adapter la politique de communication, avec des animations le
mercredi (crêpes, dégustations avec les centres aérés ou les écoles
de la ville)
Régisseur présent en continue pour veiller à la propreté de la halle
Concernant le marché Chanzy, les candidats témoignent d’une volonté de développement des commerces alimentaires, et particulièrement de l’offre
traiteur. Les candidats EGS et LOISEAU MARCHES démontrent une volonté d’embellissement des étals du marché, le candidat EGS proposant même la
réalisation d’un état des lieux des stands, avec obligation d’améliorations si des besoins sont constatés.
Pour le marché Jacob, l’offre du candidat EGS reste très déclarative, celui-ci prévoyant de renforcer l’offre alimentaire de qualité et de privilégier les circuits
courts, sans préciser ce qu’il fera des commerçants déjà en place, ni le type de produits qu’il souhaite développer.
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Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 12/48
A l’issue des négociations, l’offre du candidat LOISEAU MARCHES reste la plus concrète et la mieux construite, le candidat proposant d’étendre le marché
à l’extérieur de la halle pour diversifier la gamme de produits et d’accentuer la convivialité du marché (buvette, propositions d’animations aux commer-
çants, animations le mercredi).
2.1.3. Option de création d’une séance complémentaire le mardi matin sur le marché Chanzy
NB : dans le cadre de la consultation, les candidats ont été invité à répondre à la tranche optionnelle suivante : création d’une séance complémentaire,
exclusivement alimentaire, le mardi, au sein du marché Chanzy.
EGS LOISEAU MARCHES
Le candidat développe ce point et apporte les précisions qui manquaient à son
offre initiale :
Le candidat n’est pas favorable à la création d’une séance complémen-
taire le mardi matin si celle-ci est uniquement alimentaire, considérant que
la complémentarité entre l’offre alimentaire et non-alimentaire est indis-
pensable. Le candidat considère que la création d’une séance unique-
ment alimentaire à Chanzy donnerait l’image d’un « marché clairsemé et
peu attractif ».
Le candidat estime que les coûts liés à cette séance seront équivalents à
ceux d’une séance classique, avec des recettes moindres, ce qui impac-
tera négativement la redevance proposée à la commune.
Le candidat considère finalement qu’une séance exclusivement alimentaire le
mardi matin présente des difficultés en l’état actuel de la réflexion :
Le mardi ne serait pas un bon jour pour les recrutements de producteurs alimentaires, qui assurent les récoltes en semaine
La filière biologique est en difficulté, en raison « de l’affaissement du pou- voir d’achat des consommateurs et de la forte inflation sur les produits »
A la suite des négociations, le candidat LOISEAU MARCHES tempère son offre initiale, considérant que des difficultés limitent la tenue d’une séance le mardi
matin au marché Chanzy, notamment concernant le recrutement des commerçants et les difficultés récentes de la filière biologique.
Le candidat EGS n’est pas favorable à cette option, considérant que les offres alimentaires et non-alimentaires sont complémentaires, et que les coûts liés
à cette séance impacteront négativement la redevance proposée à la commune.
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2.2. Méthodologie en faveur de la transparence proposée
2.2.1. Transparence financière et administrative pour l’exploitation du service
EGS LOISEAU MARCHES
Généralisation du paiement dématérialisé pour les commerçants
Les régisseurs sont dotés de PC portables, pour une information en temps réel
et pour extraire différentes statistiques permettant d’apprécier la qualité du
service
Désignation d’un référent pour la Ville, membre de la Direction, garant des
missions déléguées aux placiers
Désignation d’un référent administratif pour la Ville
Mise en place d’une messagerie WhatsApp pour informer les commerçants et
diffuser les comptes rendus des commissions de marchés, les notes d’informa-
tion, les futures animations, les situations d’urgence et les rappels au règlement
Paiement dématérialisé sécurisé pour les commerçants, par carte ban-
caire ou par virement
Garantie de traçabilité financière, depuis la facturation jusqu’à l’inté-
gration dans les comptes de l’entreprise (outil informatique de factura-
tion électronique, enregistrement des factures en temps réel et importa-
tion automatique des données dans le logiciel de comptabilité)
Logiciel de facturation électronique sur smartphone pour les commer-
çants, avec réception en direct des factures
Conformité RGPD
Les offres des deux candidats sont satisfaisantes, chacun présentant des mesures adéquates pour assurer la transparence de la gestion des marchés.
2.2.2. Modalités et qualité du reporting à la Commune
EGS LOISEAU MARCHES
La Ville aura accès en temps réel à une plateforme extranet et à une application
mobile
Enfin, le candidat assure que des synthèses hebdomadaires seront transmises par mail
ou sur la plateforme. Celles-ci comporteront des données :
Sur la fréquentation
Financières
Relations avec la ville assurées par le régisseur
Les interlocuteurs de la Ville avec le siège social sont le Président, le Di-
recteur d’exploitation et la Directrice des animations et de la commu-
nication
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EGS LOISEAU MARCHES
Techniques
Sur les incidents, accidents et dysfonctionnements
Sur les infractions
Accès de la Ville à la plateforme de facturation, permettant d’avoir le
détail des recettes opérées par séance ou connaître la fréquentation
des volants
o Liste détaillée des commerçants de chaque séance o Synthèse de chaque séance sur une période choisie o Démonstration en Mairie lors de la phase des négociations
Statistiques d’assiduité des commerçants
A l’issue des négociations, les deux offres sont satisfaisantes en matière de méthodologie de reporting des données du service, avec notamment des accès
dédiés à la Ville pour visualiser et/ou extraire ces données.
2.3. Stratégie en matière de développement durable
EGS LOISEAU MARCHES
Le candidat présente les trois axes de sa politique de développement : réduire, réuti-
liser et recycler.
Il concentre ses efforts surs :
Les déchets (tri, réduction, recyclage, etc.),
L’eau (réduction de la consommation d’eau potable),
L’électricité (utilisation d’ampoules basse consommation/LED, minuteur, etc.),
Les consommables (biodégradables, suppression des sacs plastiques non-bio-
dégradables),
Les nuisances sonores (choix du matériel utilisé en fonction de l’émission de dé-
cibels).
Par ailleurs, le candidat propose de mettre en place :
Un dispositif de récupération des invendus ;
Rappel des règles aux commerçants
Suppression des sacs plastiques à usage unique
Fourniture de sacs biodégradables
Evolution des comportements (charte signée par les commerçants –
économies de fluides, utilisation de véhicules propres, vracs, tri)
La réduction des déchets
Redistribution des invendus en faveur des personnes en situation de pré-
carité alimentaire
Surveillance du régisseur de déballage et remballage pour éviter les dé-
chets supplémentaires
Proposition d'une redevance bio déchets, variable d'année en année
en fonction des statistiques de tonnage, pour un coût de 0,35 € HT par
commerçant abonné
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EGS LOISEAU MARCHES
Un « frigo solidaire » : réfrigérateur en libre-service
Dans une annexe, le candidat est force de proposition mais aucun des dispositifs/élé-
ments présentés n’est intégré dans l’offre en l’état.
Sensibiliser les clients
Evolution des comportements d’achat en proposant des alternatives
o Développement d’animations en fonction du budget disponible
(sac cabas, sacs à provision)
Sensibilisation au traitement des bio déchets (animation spécifique lors
de la semaine du développement durable, en coopération avec la
communauté d’agglomération ; distribution de sacs en toile)
Partenariat avec l’association biocycle (redistribution de fruits et lé-
gumes transformés en jus, salades et soupes)
Protection de l’environnement
Surveillance du bilan carbone : fluidification des entrées et sorties de vé-
hicules, sensibilisation et suivi des commerçants sous l’autorité du régis-
seur
Utilisation de produits de nettoyage respectueux de l’environnement
Les offres des deux candidats sont satisfaisantes, notamment sur la gestion des invendus, chacun présentant des actions spécifiques. Si l’offre du candidat
EGS est précise sur les actions prévues, LOISEAU MARCHES fournit l’offre la plus étayée, proposant des animations et la surveillance rigoureuse du bilan
carbone par le régisseur.
Le candidat EGS fournit une annexe listant les différentes actions susceptibles d’être menées mais qui ne sont pas incluses dans son offre.
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2.4. Synthèse sur le critère 1 : qualité de service proposé
A la suite des négociations, le candidat EGS fournit une offre satisfaisante concernant les modalités de développement économique des marchés, mais
reste en deçà de l’offre remise par le candidat LOISEAU MARCHES, davantage contextualisée.
Les offres des candidats sont détaillées concernant le marché Chanzy, chacun présentant des stratégies de développement relativement proches, parti-
culièrement concernant la volonté de développer une offre de traiteur et d’embellir les étals des marchés.
Concernant spécifiquement le marché Jacob, l’offre d’EGS est peu concrète concernant les évolutions proposées. L’offre du candidat LOISEAU MARCHES
est la plus fournie concernant ce marché, le candidat ayant des projets clairement identifiés.
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3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 17/48
3 . I N T E R E T D E L ’ O F F R E S U R L E P L A N F I N A N C I E R
L’intérêt de l’offre des candidats sur le plan financier sera analysé au regard :
• De la robustesse et de la cohérence du CEP ;
• Des flux financiers entre le Concessionnaire et la Collectivité (redevance pour occupation du domaine public et clause d’intéressement) ;
• De la grille tarifaire.
N.B. : la portée d’une analyse comparative avec les données de 2022 est à relativiser dans la mesure où le compte de résultat transmis par le concession-
naire actuel ne retient pas le même formalisme comptable que celui du CEP remis par les candidats. De plus, le candidat EGS n’ayant pas remis de nouveau
CEP dans le cadre de son offre finale, ses propositions financière analysées ci-dessous demeurent celles de l’offre intermédiaire.
3.1. Offre de base
3.1.1. Robustesse et cohérence du CEP dans les offres intermédiaires
3.1.1.1. Equilibre économique moyen
L’analyse de l’équilibre contractuel est réalisée sur les projections moyennes des candidats pour les cinq années d’exploitation :
Offres finales Offres intermédiaires
EGS LOISEAU MARCHES
Total des produits 391 999,68 € 426 698,00 €
Recettes "droits de place" 326 007,97 € 404 698,00 €
Recettes "redevance animation" 25 666,22 € 25 916,00 €
Recettes liées aux déchets 65 991,70 € 22 000,00 €
Refacturation fluides - € - €
Total des charges 347 249,53 € 382 192,00 €
RCAI 21 984,15 € 17 703,00 €
Impôts et participation - € 4 426,00 €
Résultat net 21 984,15 € 13 277,00 €
Rentabilité nette 5,61% 3,11%
EGS LOISEAU MARCHES
Total des produits 391 999,68 € 411 398,00 €
Recettes "droits de place" 326 007,97 € 389 398,00 €
Recettes "redevance animation" 25 666,22 € 25 916,00 €
Recettes liées aux déchets 65 991,70 € 22 000,00 €
Refacturation fluides - € - €
Total des charges 347 249,53 € 382 192,00 €
RCAI 21 984,15 € 28 393,00 €
Impôts et participation - € 4 399,00 €
Résultat net 21 984,15 € 23 994,00 €
Rentabilité nette 5,61% 5,83%
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Equilibre SECTIONS TEFERRE offres Equilibre économique moyen - offres finales intermédiaires 450 000,00€ 7,00% 450 000,00 € - 6,00%
e 5,61% 400 000,00 € 25e 400 000,00 € . 83% .
5,007 350 000,00€ 9,612 | 350 000,00 € 5,00%
300 000,00€ 300 000,00 € 4,00%
| 4,00%
250 000,00 € ——— PORC
NZ 300% 200 000,00€ 200 000,00 € 3,00%
150 000,00 € 2,00% 150 000,00€ 2,00%
100 000,00 € 100 000,00 €
. 50 000,00 € LEUR 50 000,00 € 198415€ | 1984,15€ 3 994,00 € 277,00€
_ € nn re 0,00% L € - | | | | | ni 0,007
EGS LOISEAU MARCHES EGS LOISEAU MARCHES
# Total des produits m# Total des charges mæ Résultat net @ Rentabilité nette a Total des produits mToïal des charges mRésultat net @Rentabilité nette
3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 18/48
Dans le cadre de la remise de la remise des offres finales, on note quelques changements du fait de l’abandon par la Commune des aménagements de la
halle Jacob :
Le candidat EGS indique, dans sa note retraçant les évolutions apportées dans l’offre finale, réduire ses charges, entrainant une légère revalorisation
de la RODP, à nouveau fixée à 32K€ en moyenne par an, à l’instar de son offre initiale, au lieu des 28,9K € en moyenne par an de l’offre intermédiaire.
Cette proposition reste largement inférieure au montant plancher imposé par la Commune dans le cahier des charges ;
Le candidat LOISEAU MARCHES voit une augmentation notable de la rentabilité nette de l’exploitation, passant de 3,11% à 5,83% entre l’offre
intermédiaire et l’offre finale. Celle-ci reste toutefois inférieure aux standars du secteur.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 19/48
Les candidats projettent une économie contractuelle équilibrée, avec des taux de rentabilité comparables, assurant une solidité satisfaisante des offres
financières, mais demeurant inférieurs aux standards du secteur (entre 6% et 9%). En moyenne, le candidat EGS prévoit à la fois moins de recettes (-20K €
environ) et moins de dépenses d’exploitation (-35K € environ) que son concurrent.
Entre l’offre intermédiaire et l’offre finale, le candidat LOISEAU MARCHES a presque doublé la rentabilité nette projetée, notamment du fait de l’abandon des
aménagements de la halle Jacob et des investissements en bâches neuves.
Une approche plus fine par typologies de recettes et par postes de charges permettra une meilleure différenciation et une meilleure compréhension des
différentes offres.
3.1.1.2. Analyse des produits d’exploitation
A l’issue des négociations, les candidats ont apporté des précisions permettant de mieux analyser leurs hypothèses.
Pour rappel, le total des produits englobe, d’une part, les recettes issues des droits de place collectées auprès des commerçants et, d’autre part, les rede-
vances diverses également perçues auprès d’eux.
Le candidat EGS prévoit un volume de recettes similaire et légèrement supérieur au résultat réalisé pour l’exercice 2022 (env. +4,5% en moyenne).
Le candidat LOISEAU MARCHES prévoit un volume de recettes supérieur de 24% à celui enregistré en 2022, avec le montant prévisionnel le plus ambitieux
des deux candidats. Le candidat précise dans son offre finale que les projections de recettes élevées résultent de la hausse des tarifs proposés, à hauteur
de 30% pour les commerçants abonnés. A cette augmentation s’ajoute la taxe déchets, permettant d’atteindre l’équilibre du contrat.
EGS LOISEAU MARCHES ANNEE 2022
Recettes des droits de place 326 007,97 € 404 698,00 € 312 948,04 €
Marché Jacob 48 306,16 € 50 850,00 € 44 660,37 €
Marché Chanzy 277 701,81 € 353 848,00 € 268 287,67 €
Redevance animation 25 666,22 € 25 916,00 €
Redevance biodéchets 65 991,70 € 22 000,00 €
Refacturation des fluides
Total produits 391 999,68 € 426 698,00 € 312 948,04 €
EGS LOISEAU MARCHES ANNEE 2022
Recettes des droits de place 326 007,97 € 389 398,00 € 312 948,04 €
Marché Jacob 48 306,16 € 46 344,00 € 44 660,37 €
Marché Chanzy 277 701,81 € 343 054,00 € 268 287,67 €
Redevance animation 25 666,22 € 25 916,00 €
Redevance biodéchets 65 991,70 € 22 000,00 €
Refacturation des fluides
Total produits 391 999,68 € 411 398,00 € 312 948,04 €
Offres intermédiaires Offres finales
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Décomposition des recettes moyennes sur la durée
500 000,00 €
450 000,00 €
400 000,00 €
350 000,00 €
300 000,00 €
250000,00€
200 000,00 €
150000,00€
100 000,00 €
50 000,00 €
0,00 €
du contrat
426 698,00 €
391 999,68 €
EGS LOISEAU MARCHES
m Recettes des droits de place m# Redevance animation
m Redevance biodéchets
Décomposition des recettes moyennes sur la durée
500 000,00 €
450 000,00 €
400 000,00 €
350000,00€
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
100000,00€
50 000,00 €
0,00 €
du contrat
391 999.68 € 411 398,00 €
EGS LOISEAU MARCHES
sm Recettes des droits de place m Redevance animation
m Redevance biodéchets
3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 20/48
Afin de répondre aux cahiers des charges, les deux candidats prévoient une redevance biodéchets, destinée à financer les prestations de tri, collecte et
valorisation des biodéchets.
Le candidat LOISEAU MARCHES prévoit une redevance biodéchet, à raison de 0,40 € HT pour les commerçants alimentaires du marché Chanzy et 0,58 € HT
pour les commerçants alimentaires du marché Jacob. Le candidat EGS propose de collecter cette redevance auprès des commerçants alimentaires
également, pour un tarif de 1,29 € HT par mètre linéaire.
3.1.1.3. Décomposition globale des produits d’exploitation
La grande majorité des recettes du marché proviennent de la collecte des droits de place, dans des proportions différentes (83% pour EGS et 95% pour
LOISEAU MARCHES) ;
Offres intermédiaires Offres finales
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 21/48
Toutefois, les candidats proposent des recettes liées à la gestion des déchets particulièrement opposées (65,9K € en moyenne par an pour EGS, 22K €
pour LOISEAU MARCHES) ;
Les candidats proposent des volumes de redevance animation sensiblement équivalents (entre 25,5 et 26K € par an) ;
Refacturation des fluides :
o Le candidat EGS précise que l’estimation d’une telle recette est limitée par l’absence d’informations rétrospectives dans les rapports annuels du
délégataire actuel ;
o Dans son offre intermédiaire, le candidat LOISEAU MARCHES précise que son CEP prévoit une marge légèrement supérieure en prévision d’aléas
impossibles à chiffrer, tels que les dépenses en fluides. Le candidat propose une estimation des dépenses de fluides, à hauteur de 9 201 € (eau +
électricité) par an.
o Pour le marché Chanzy, LOISEAU MARCHES souhaite facturer aux consommations réelles, pour ne pas faire supporter aux commerçants de fruits
et légumes les consommations des étals nécessitant de grosses dépenses énergétiques.
A l’issue des négociations, les propositions des candidats sont satisfaisantes.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 EGS LOISEAU MARCHES
277 701,81 € 343 054,00 €
48 306,16 € 46 344,00 €
= Marché Jacob = Marché Chanzy = Marché Jacob = Marché Chanzy
3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 22/48
3.1.1.4. Focus sur les droits de place
Le candidat EGS considère que les commerçants abonnés sont sous représentés sur le Marché Chanzy, ce qui explique des recettes « volants » plus
importantes.
Dans son offre finale, le candidat LOISEAU MARCHES réduit légèrement ses estimations de recettes de droits de place pour la séance du samedi sur le
marché Chanzy (-11K € en moyenne par an) et réduit de 4,5K € ses estimations pour le marché Jacob. Toutefois, l’offre de LOISEAU MARCHES reste
nettement plus ambitieuse que celle de son concurrent (+65K € environ) concernant le marché Chanzy.
Comparaison des estimations de volume des recettes par marchés
EGS LOISEAU MARCHES ANNEE 2022
Recettes des droits de place 326 007,97 € 404 698,00 € 312 948 €
Marché Jacob 48 306,16 € 50 850,00 € 44 660 €
Séance du mercredi 18 904,46 € 23 046,00 €
Dont abonnés 16 215,93 € 21 782,00 €
Dont volants 2 688,53 € 1 264,00 €
Séance du samedi 24 656,95 € 24 310,00 €
Dont abonnés 16 215,93 € 21 782,00 €
Dont volants 8 441,02 € 2 528,00 €
Marché Chanzy 277 701,81 € 353 848,00 € 268 288 €
Séance du mercredi 127 966,30 € 165 713,00 €
Dont abonnés 40 594,74 € 104 346,00 €
Dont volants 87 371,56 € 61 367,00 €
Séance du samedi 128 814,05 € 165 713,00 €
Dont abonnés 40 594,74 € 104 346,00 €
Dont volants 88 219,31 € 61 367,00 €
Le candidat LOISEAU MARCHES prévoit
+23,5% de recettes supplémentaires que son
concurrent sur le marché de Chanzy et -4,1%
pour la halle Jacob.
EGS LOISEAU MARCHES ANNEE 2022
Recettes des droits de place 326 007,97 € 389 398,00 € 312 948 €
Marché Jacob 48 306,16 € 46 344,00 € 44 660 €
Séance du mercredi 18 904,46 € 20 793,00 €
Dont abonnés 16 215,93 € 19 529,00 €
Dont volants 2 688,53 € 1 264,00 €
Séance du samedi 24 656,95 € 22 057,00 €
Dont abonnés 16 215,93 € 19 529,00 €
Dont volants 8 441,02 € 2 528,00 €
Marché Chanzy 277 701,81 € 343 054,00 € 268 288 €
Séance du mercredi 127 966,30 € 165 713,00 €
Dont abonnés 40 594,74 € 104 346,00 €
Dont volants 87 371,56 € 61 367,00 €
Séance du samedi 128 814,05 € 154 919,00 €
Dont abonnés 40 594,74 € 93 552,00 €
Dont volants 88 219,31 € 61 367,00 €
Redevance animation 20 921,47 € 22 422,00 €
Offres intermédiaires Offres finales
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 450 000,00 €
400 000,00 €
350 000,00 €
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000,00 €
Structure des charges d'exploitation - offres intermédiaires
EE m Autres charges
81 305,10 € a Charges de personnel
um Frais de siège
# Animations
EU Rx TS mRODP
Pons æ Propreté - Nettoyage - Déchets
Entretien - Maintenance
m Achats
EGS LOISEAU MARCHES
3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 23/48
Globalement, le candidat LOISEAU MARCHES prévoit des recettes supérieures à son concurrent, et plus spécifiquement pour le marché Chanzy (+65K € en
moyenne par an). Cette différence s’explique notamment par l’augmentation importante des tarifs proposés (voir partie 3.3. Grille tarifaire de ce rapport).
Les recettes de droits de place prévues par le candidat EGS restent supérieures à 2022 (+4,2%).
3.1.2. Analyse des charges d’exploitation
La structuration des dépenses moyennes pour chaque candidat est présentée dans le graphique suivant :
Les candidats n’ont pas modifié leurs estimations de charges d’exploitation entre les offres intermédiaires et finales.
EGS LOISEAU MARCHES ANNEE 2022 ANNEE 2022
Achats 7 472,97 € 10 701,00 € 4 656,00 €
Entretien - Maintenance 26 482,38 € 19 224,00 € 50 550,00 €
Propreté - Nettoyage - Déchets 141 894,66 € 70 204,00 € - €
RODP 28 904,33 € 120 000,00 € 115 000,00 €
Animations 25 666,22 € 25 916,00 € 31 543,24 €
Frais de siège 21 190,52 € 27 765,00 € 25 682,00 €
Charges de personnel 81 305,10 € 89 811,00 € 76 695,00 €
Autres charges 14 333,35 € 18 571,00 € 21 914,00 €
Total des charges d'exploitation 347 249,53 € 382 192,00 € 326 040,24 €
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 24/48
La structuration des dépenses d’exploitation diffère pour chacun des candidats :
Le candidat LOISEAU MARCHES prévoit une RODP de 120K € par an, se conformant au minimum requis à l’article 29 du projet de contrat. Le poids de la
redevance d’occupation domaniale correspondant à environ 31% du total des charges du candidat.
Le candidat EGS prévoit une RODP nettement inférieure au minimum requis dans le projet de contrat. Ce faible montant explique en partie la différence
du montant total des charges prévues par le candidat par rapport à ses concurrents (-35K € par rapport à LOISEAU MARCHES). De plus, LOISEAU MARCHES
prévoit seulement 70K € par an de charges liées à la propreté et à la gestion des déchets, contre 141K € pour EGS.
Selon les standards du secteur, les candidats prévoient des frais de siège correspondant à 5,5% et 6,5% du chiffre d’affaires.
Sur les autres postes de dépenses, les candidats font des offres relativement proches
Le candidat LOISEAU MARCHES présente une structuration de charges cohérente, construite pour répondre aux exigences de la Commune en matière de
redevance d’occupation domaniale.
Le candidat EGS propose une redevance de 32K € HT dans son offre finale (engagement pris dans le mémoire final de réponse aux questions post négo-
ciations), montant bien inférieur aux 120K € minimum requis dans le projet de contrat. Le candidat précise qu’il lui est impossible d’augmenter le montant
de la redevance sans déséquilibrer son offre.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Décomposition des charges de personnel et ETP
mis à disposition
80 000,00 € &
2,96 > 70 000,00 € 1,9
60 000,00 € 2,63
50 000,00 € Dé
40 000,00 € 0,8
30 000,00 € ]
20 000,00 € >
10 000,00 €
- €
EGS L OISEAU MARCHES
m Régisseur mTechnique
3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 25/48
3.1.3. Focus sur les charges de personnel
3.1.4. Synthèse de l’analyse du CEP « offre de base » proposé par les candidats
Les candidats semblent orienter la stratégie commerciale du marché vers un accueil renforcé de commerçants volants.
Concernant les charges de personnel :
Le candidat EGS propose 1,6 ETP d’agent technique, avec un montant
total de charges de personnel s’élevant à 81K €. Le candidat prévoit 1
ETP de moins qu’en 2022, avec 0,8 ETP de régisseur.
Le candidat LOISEAU MARCHES prévoit d’employer 0,36 ETP supplémen-
taire d’agent technique (1,96) et 0,2 ETP supplémentaire de régisseur,
mais cela reste toujours inférieur au nombre d’ETP 2022 (-0,64 ETP).
Le candidat EGS prévoit 0,23 ETP pour un contremaître chargé « respon-
sable rendu du domaine public »
Coût moyen par ETP :
30,9K € pour EGS
30,3K € pour LOISEAU MARCHES
A titre de comparaison : 30,9 K€ pour la réalisé 2023
Les offres des candidats prévoient un nombre d’ETP inférieur au volume d’ETP
actuel.
Charges ETP Charges ETP
Contremaître 6 436,10 € 0,23 - € 0
Régisseur 31 360,68 € 0,8 26 417,00 € 1
Technique 43 508,32 € 1,6 63 394,00 € 1,96
TOTAL 81 305,10 € 2,63 89 811,00 € 2,96
coût par ETP 30 914,49 € 30 341,55 €
EGS LOISEAU MARCHES
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Equilibre économique moyen - Offres intermédiaires
500 000,00 €
e 468%
, 37%
21 842,72€ 11 209,00€
| —_———
EGS LOISEAU MARCHES
450 000,00 €
400 000,00 €
350 000,00 €
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000,00 €
EE
# Total des produits # Total des charges m Résultat net @Rentabilité nette
5,007
4,50%
4,00%
3,507
3,00%
2,507
2,007
1,507
1,007
0,507
0,007
3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 26/48
Le candidat LOISEAU MARCHES réalise une projection très ambitieuse des recettes tirées du marché Chanzy, qui s’explique par l’augmentation de sa grille
tarifaire.
Ci-dessous, quelques points qui distinguent très nettement les candidats :
Des différences importantes dans l’estimation des coûts liés à la propreté et à la gestion des déchets et biodéchets ;
Le candidat EGS propose un montant de RODP inférieur au montant requis dans l’article 29 du contrat.
A l’issue des négociations, l’offre LOISEAU MARCHES est la seule se conformant à l’exigence du cahier des charges, avec une différence considérable dans
les montants de RODP proposés entre les deux candidats (120K € par an pour LOISEAU MARCHES, contre 32K € par an pour EGS).
Il convient toutefois de noter que pour se conformer au projet de contrat, et comme évoqué précédemment, le candidat LOISEAU MARCHES propose
d’augmenter les tarifs de droit de place des commerçants abonnés.
3.2. Offre de base + option
Les candidats n’ont pas modifié leurs offres de base avec option à l’issue des négociations.
3.2.1. Equilibre économique
EGS LOISEAU MARCHES
Total des produits 468 264,01 € 473 446,00 €
Total des charges 427 323,28 € 431 697,00 €
Résultat net 21 842,72 € 11 209,00 €
Rentabilité nette 4,66% 2,37%
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 500 000,00 €
450 000,00 €
400 000,00 €
350 000,00 €
300 000,00 €
250 000,00 €
200 000,00 €
150 000,00 €
100 000,00 €
50 000,00 €
- €
EGS
106 709,00 €
120 000,00 €
LOISEAU MARCHES
ms AUtres charges
x Charges de personnel
s Frais de siège
sm Animations
m RODP
# Propreté - Nettoyage -
Déchets
sEntretien - Maintenance
s Achats
3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 27/48
L’ajout d’une nouvelle séance le mardi matin sur le marché Chanzy entraine une diminution de la rentabilité projetée par les candidats EGS et LOISEAU
MARCHES, chacun estimant que les gains prévisionnels ne dépassent pas les charges de fonctionnement nécessaires à l’ajout de cette séance.
3.2.1.1. Recettes supplémentaires estimées dans le cadre de l’option
Les offres des candidats EGS et LOISEAU MARCHES sont cohérentes concernant les recettes des droits de place (40,5K € pour EGS et 50,4K € pour LOISEAU
MARCHES). En revanche, l’offre d’EGS prévoit un montant de refacturation des biodéchets très élevé pour une seule séance supplémentaire (+33K par rapport
à l’offre de base).
3.2.1.2. Dépenses supplémentaires estimées dans le cadre de l’option
EGS LOISEAU MARCHES
Recettes des droits de
place 40 594,74 € 50 446,00 €
Dont abonnés 40 594,74 € 50 446,00 €
Dont volants - € - €
Redevance animation 2 673,74 € - €
Redevance biodéchets 32 995,85 € 5 000,00 €
Total produits 73 590,59 € 55 446,00 €
Les prévisions globales des candidats sont proches en termes de
charge d’exploitation supplémentaires nécessaires au déroulé d’une
séance supplémentaire le mardi matin sur le marché Chanzy. En re-
vanche, au même titre que les offres de base, de grandes différences
subsistent entre les deux candidats concernant les dépenses de pro-
preté/nettoyage/déchets et la RODP.
En effet, il convient de noter que le candidat EGS propose une rede-
vance de l’ordre du symbolique (510 € par an) dans son CEP « base +
option ».
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 80! 90,00€
701 90,00€
601 90,00€
501 90,00 €
401 90,00€
30 90,00 €
201 90,00€
101 90,00€
& €
Décomposition des charges du personnel
74632,00€
62752,57€
39 200,85 €
h 32077,00€
EGS LOISEAU MARCHES
mRégisseur mTechnique
3.
Livry-Gargan – Rapport d’analyse des offres finales 28/48
3.2.2. Charges de personnel
Le candidat EGS propose un volume d’ETP légèrement supérieur à ceux de LOISEAU MARCHES (3,68 ETP pour EGS contre 3,46 pour LOISEAU MARCHES), du fait
de la présence d’un contremaître dans les équipes du candidat.
Au global, les candidats prévoient des dépenses de personnel relativement proches (111K € en moyenne par an pour EGS et 107K € pour LOISEAU MARCHES).
Les offres des candidats sont satisfaisantes.
Contremaître 9 210,69 € 0,34 - € 0
Régisseur 39 200,85 € 1 32 077,00 € 1,17
Technique 62 752,57 € 2,34 74 632,00 € 2,29
TOTAL 111 164,11 € 3,68 106 709,00 € 3,46
coût par ETP 30 207,64 € 30 840,75 €
EGS LOISEAU MARCHES
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3.2.3. Synthèse des offres intermédiaires « base + option »
L’option d’une séance supplémentaire le mardi matin au marché Chanzy semble financièrement réalisable pour les candidats.
Toutefois, les candidats EGS et LOISEAU MARCHES considèrent que la tenue de cette séance réduirait leur résultat net, fragilisant l’équilibre économique de
la DSP.
Dès lors, aucun candidat ne souhaite tenir de séance exclusivement alimentaire le mardi matin sur le marché Chanzy, en raison de problématiques de
recrutement de producteurs locaux en début de semaine et des difficultés récentes de la filière bio dans un contexte inflationniste.
Base + Option Base + Option
Recettes droits de place 326 007,97 € 369 276,45 € 389 398,00 € 446 446,00 €
Total produits 391 999,68 € 468 264,01 € 411 398,00 € 473 446,00 €
Charges 347 249,53 € 427 323,28 € 382 192,00 € 431 697,00 €
Résultat net 21 984,15 € 21 842,72 € 23 994,00 € 11 209,00 €
Ecart résultat net -0,6% -53,3%
EGS LOISEAU MARCHES
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3.3. Flux financiers entre le concessionnaire et la Collectivité
Le cahier des charges prévoit plusieurs types de flux financiers entre le concessionnaire et la Ville :
Une redevance annuelle fixe fixée au minimum à 120 000 € annuels HT (article 33.1.1 du projet de contrat) ;
Une clause d’intéressement fixée au minimum à 10% de l’excédent entre le résultat prévisionnel figurant en Annexe 10 et le résultat effectivement réalisé
pour l’année considérée.
3.3.1. Redevance annuelle fixe
EGS LOISEAU MARCHES
Le candidat ne se conforme pas aux attentes minimales de la collecti- vité :
32K € annuels HT
Le candidat se conforme aux attentes minimales de la collectivité :
120K € annuels HT
Le candidat EGS ne se conforme pas aux attentes minimales de la collectivité.
Le candidat LOISEAU MARCHES se conforme aux attentes minimales de la collectivité (120K €/an).
3.3.2. Redevance variable - Clause d’intéressement
EGS LOISEAU MARCHES
La proposition du candidat excède les attentes minimales de la collec- tivité :
50% de l’excédent entre le résultat prévisionnel et le résultat effective- ment réalisé
La proposition du candidat excède les attentes minimales de la col-
lectivité :
40% de l’excédent entre le prévisionnel des recettes totales HT figu- rant en annexe 10 et les recettes totales HT réalisées
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3.4. Grille tarifaire proposée
Seul le candidat LOISEAU MARCHES a modifié les tarifs proposés entre l’offre intermédiaire et l’offre finale.
Comme l’indique la grille présentée ci-dessous, le candidat EGS prévoit de conserver les tarifs appliqués en 2022. En revanche, le candidat LOISEAU prévoit
une hausse des tarifs pour :
Les abonnés du Marché Chanzy (+0,79 € par mètre linéaire sur trottoir, contre +1,19 € dans l’offre intermédiaire, et +0,60 € sur la chaussée, contre +0,90
€ dans l’offre intermédiaire)
Les abonnés du Marché Jacob (+0,79 € par mètre linéaire dans la place couverte, contre +1,19 € dans l’offre intermédiaire, et +0,79 € de supplément
par encoignure, contre +1,19 € dans l’offre intermédiaire)
Dans son offre finale, le candidat prévoit également une augmentation de la redevance électricité (+0,31 €) par rapport à son offre intermédiaire (le
candidat proposait initialement de maintenir le tarif actuel).
A l’issue des négociations, le candidat EGS n’a pas modifié sa grille tarifaire et ne prévoit donc pas d’augmentations des tarifs actuellement pratiqués.
En revanche, LOISEAU MARCHES prévoit +30% d’augmentation des droits de place des commerçants abonnés et +31% pour la refacturation des charges
d’électricité pour les commerçants installés sous la Halle Jacob (suivant la hausse globale des coûts de l’énergie). Ces augmentations restent acceptables,
les tarifs actuels paraissant légèrement faibles au regard des chiffres habituellement observés dans le secteur.
En prenant en compte la nouvelle redevance biodéchets, les augmentations tarifaires proposées par les deux candidats sont comparables concernant les
abonnés alimentaires. En effet, pour le marché Chanzy, le candidat LOISEAU MARCHES prévoit +1,19 € d’augmentation par mètre linéaire, contre 1,29 € pour
EGS et pour les deux marchés. Pour le marché Jacob, le candidat LOISEAU MARCHES propose +1,37 € d’augmentation.
Seul le candidat LOISEAU MARCHES prévoit une augmentation pour les abonnés non alimentaires (+0,79 € par mètre linéaire).
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Tarifs 2022
OF Evolution OI OF Evolution
Marché Chanzy
Abonnés (tarif par séance)
Mètre de façade pour une profondeur de 2m sur trottoir 2,63 € 2,63 € 0% 3,82 € 3,42 € 30%
Mètre de façade pour une profondeur de 2m sur chaussée 1,99 € 1,99 € 0% 2,89 € 2,59 € 30%
Non abonnés (tarif par séance)
Mètre de façade pour une profondeur de 2m sur trottoir 4,42 € 4,42 € 0% 4,42 € 4,42 € 0%
Mètre de façade pour une profondeur de 2m sur chaussée 4,42 € 4,42 € 0% 4,42 € 4,42 € 0%
Suppléments
Supplément par encoignure 2,63 € 2,63 € 0% 3,82 € 3,42 € 30%
Redev ance biodéchets
Commerçants alimentaires uniquement 0,35 € 0,40 € +0,40 €
Marché Jacob
Abonnés (tarif par séance)
Mètre de façade pour une profondeur de 2 m (place couv erte) 2,63 € 2,63 € 0% 3,82 € 3,42 € 30%
Non abonnés (tarif par séance)
Mètre de façade pour une profondeur de 2 m (trottoir ou chaussée) 4,42 € 4,42 € 0% 4,42 € 4,42 € 0%
Suppléments
Supplément par encoignure 2,63 € 2,63 € 0% 3,82 € 3,42 € 30%
Redev ance biodéchets
Commerçants alimentaires uniquement 1,29 € +1,29 € 0,35 € 0,58 € +0,40 €
Redevance électrique (par séance et par branchement) 1,01 € 1,01 € 0% 1,01 € 1,32 € 31%
Redevance d'animation (par séance et par commerçant) 2,80 € 2,80 € 0% 2,80 € 2,80 € 0%
EGS LOISEAU MARCHES
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3.5. Synthèse du critère 2 : intérêt de l’offre sur le plan financier
LOISEAU MARCHES propose des hausses tarifaires sur les droits de place, quand EGS prévoit de maintenir les tarifs actuels.
En revanche, du fait de la prise en charge de la gestion des biodéchets par l’exploitant, et EGS proposant une redevance biodéchets bien plus élevée que
son concurrent, le tarif final payé par les commerçants est donc comparable dans les deux offres.
L’offre LOISEAU MARCHES est plus ambitieuse concernant les prévisions de recettes générées par les marchés, et plus particulièrement par le marché Chanzy
(+65K en moyenne par an).
Le candidat EGS prévoit le double des charges de nettoyage – entretiens – déchets (+71K € en moyenne par an) par rapport à l’offre de son concurrent.
Enfin, l’offre EGS est insatisfaisante concernant le montant de RODP versé à la commune : en effet, le candidat propose seulement 32K € de RODP par an dans
son offre finale, soit -88K € par rapport au montant minimal requis à l’article 33.1.1. du projet de contrat. A contrario, LOISEAU MARCHES propose 120K € de
RODP par an.
Dès lors, à l’issue des négociations, seul le candidat LOISEAU MARCHE est parvenu à proposer une offre financière adaptée aux exigences de la Commune
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4 . M O Y E N S M I S E N ΠU V R E
Les moyens mis en œuvre pour l’exécution du service seront analysés au regard :
• Des politiques d’animations déployées ;
• Des moyens humains proposés ;
• Des moyens matériels affectés au service ;
•Des moyens mobilisés pour le nettoyage, la gestion des déchets et l’entretien courant du marché.
4.1. Politique d’animation et de communication déployée
4.1.1. Politique d’animation des marchés
EGS LOISEAU MARCHES
Budget moyen 25 666 €/an 25 916 €/an + 2 500 € de communication en fonction des choix de la ville
Programme
quantitatif 5 animations/an Le candidat fournit un exemple de programmation annuelle avec 4
animations par an
Programme
qualitatif
5 thèmes proposés :
Cabas réutilisables
o 5 hôtesses, distribution de flyers
Tombola de Noël
o 3 hôtesses + 2 Père Noël, cadeaux, décoration du mar- ché
Fête des grands-mères
Développer les activités de convivialité
Cours de cuisine
Fête du goût
Visites des marchés et ateliers culinaires pédagogiques
Organisation d’activités pour les enfants, encadrées par un
chef étoilé
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EGS LOISEAU MARCHES
o 5 hôtesses et coupeurs, décoration et distribution de Mi- mosa, banderoles et affiches
Fête des mères et concours de dessins
o Une hôtesse, des cadeaux, ballons et affiches
Guinguette du marché
o 2 groupes de jazz, hôtesses, dégustation des produits du marché
Les propositions des deux candidats sont satisfaisantes, témoignant d’un savoir-faire dans la mise en place d’animations spécifiques sur différents temps
forts de l’année.
4.1.2. Communication
EGS LOISEAU MARCHES
Le candidat base sa stratégie sur la mobilisation d’une cellule spécialisée communication, une logistique efficace pour proposer des animations « clés en main »
Proposition d’inclure les commerces de proximité, avec la livraison de denrées et produits achetés sur le marché
Le candidat veut solliciter les associations locales pour construire des partena- riats, et profiter des évènements nationaux pour lancer des animations
Le candidat décrit précisément sa méthode de construction des animations, témoignant d’un certain savoir-faire
Le candidat propose la réalisation de vidéos portraits, dont le budget est in- clus dans le montant alloué aux animations (25 vidéos portraits, diffusées sur les réseaux sociaux)
Le candidat communique par voie d’affichage et dans le bulletin municipal
La communication du candidat vise particulièrement la clientèle plus jeune, moins captive :
Une agence de communication partenaire s’occupera de la promotion des animations, création d’affiches, communication sur les réseaux sociaux.
Un focus sera également fait sur la dynamisation de la communication numé- rique :
Site internet dédié au marché
o Coût du site internet : 2 850 € HT, 770 € HT par an
Réseaux sociaux : mise en ligne de visuels
o 500 € HT pour la création des pages Facebook, Instagram et Youtube
o Animation des pages par un community manager : 135 € HT/mois
Investissement global : 3 350 € HT pris en charge par l’entreprise, et 2 490 € HT de frais annuels pris en charge par le budget communication
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EGS LOISEAU MARCHES
Création de comptes Facebook, Instagram et TikTok
Gestion par un Community Manager
Le candidat prévoit également les travaux de communication de la halle ja- cob prévue dans l’article 19.3 du projet de contrat, pour un total de 14 382 € HT.
Proposition de réaliser des films publicitaires présentant les marchés (3 000 à 6 000 € HT) et/ou les animations (2 000 € HT par vidéo)
L’offre du candidat EGS est intéressante mais ne mentionne pas les éléments prévus à l’article 19.1 du projet de contrat, à savoir le développement d’un
portail internet. Le candidat démontre son savoir-faire, mais ne le contextualise en aucune façon.
C’est l’offre du candidat LOISEAU MARCHES qui est la plus satisfaisante. Le candidat respecte les dispositions du projet de contrat, est accompagné d’une
agence spécialisée dans la communication et détaille précisément les tarifs des prestations liées.
4.2. Moyens humains proposés
EGS LOISEAU MARCHES
Nombre d’ETP : 2,63
- Régisseur : 0,8 ETP
- Personnel technique : 1,6 ETP
- Contremaître : 0,23 ETP
Moyens humains sur le terrain :
Un contrôleur qualité, intervention ponctuelle pour vérifier les plans de placement,
l’installation des commerçants
Un ambassadeur du développement durable, charger de former les commer-
çants à la récupération des biodéchets et au tri (une fois/trimestre)
Un community manager, gestionnaire des réseaux sociaux
Nombre d’ETP : 2,96
- Régisseur : 1 ETP
- Personnel technique : 1,96 ETP
Un seul régisseur affecté aux deux marchés de la Ville, dont les
fonctions s’étendent à la surveillance des sites, à la gestion des ani-
mations et au respect du règlement par les commerçants
Marché Chanzy :
Reprise des 4 agents du délégataire actuel pour le montage
et démontage des abris mobiles
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EGS LOISEAU MARCHES
2 agents chargés des engins de nettoyage sur le marché Chanzy et 5 agents
d’entretien intérieur-extérieur
4 agents de montage et démontage et 1 chauffeur sur le marché Chanzy
1 contremaître pour vérifier la conformité de prestations au cahier des charges,
en liaison avec le régisseur et le siège, présent jusqu’à la fin des opérations de net-
toyage
1 régisseur placier présent tout au long de la séance, garant de la bonne tenue
du marché. Il est chargé du placement et de la perception auprès des commer-
çants, participe aux commissions marchés, interface de communication avec la
Ville
Appui du siège :
Le directeur d’exploitation, chargé de superviser la gestion du marché et d’assister aux
commissions marchés, est l’interlocuteur privilégié de la Ville : présence mensuelle sur les
marchés de la Ville
Désignation d’un cadre administratif au siège chargé du suivi de la concession de ges-
tion et d’exploitation des marchés :
Il est le destinataire des diverses réclamations de la Ville, des commerçants ou des
riverains et est chargé de la transmission des rapports hebdomadaires
Le candidat valorise une rémunération élevée de son régisseur, une charte de déontolo-
gie, la mise en place de contrôles mensuels inopinés par des membres de la direction.
De plus, le candidat souhaite généraliser les paiements dématérialisés pour l’ensemble
des commerçants, et souligne la stabilité de ses équipes de régisseurs.
Nettoyage délégué à la société JAMYSO, représentant 5
agents les jeudis-dimanches et 2 agents le mardi
Marché Jacob :
Le régisseur sera chargé de veiller au tri des biodéchets
Un agent salarié chargé du nettoyage de la halle et de l’ex-
térieur
Un atelier ouvert 7j/7 pour assurer les interventions matérielles ou pe-
tites réparations de dépannage
Le candidat fournira les structures en aluminium sans frais supplé-
mentaire, et commandera des bâches neuves amorties sur la durée
du contrat
Compte tenu des obligations mises à la charge du concessionnaire, les offres des deux candidats sont satisfaisantes concernant les moyens humains
proposés.
Le candidat LOISEAU MARCHES assigne le même régisseur aux deux marchés, en précisant pour chacun des sites les moyens humains affectés.
Le candidat EGS fournit l’offre la plus détaillée.
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4.3. Moyens matériels affectés au service
EGS LOISEAU MARCHES
Total des investissements, biens de retour : 188 690 € HT
1 terminal informatique de paiement (2 290 € HT)
120 abris mobiles (95 400 € HT)
2 véhicules de transport (45 500 € HT)
Travaux Jacob : mise en place de trois écrans d’affichage dans cais-
son cabine anti-vandale et munis de players pour la projection à dis-
tance (coût de 18K € HT)
Total des investissements, biens propres : 104 210 € HT
2 camions 3,5 T (50 000 € HT, biens propres)
120 piquets AV (16 920 € HT, biens propres)
120 piquets AR (9 000 € HT, biens propres)
Pannes (28 290 € HT, biens propres)
L’offre du candidat EGS est la plus intéressante sur ce point, le candidat prévoyant un montant d’investissements conséquents, notamment pour l’achat de
véhicules de transport et des abris mobiles. Toutefois, ces investissements ne seront amortis qu’à moitié sur la durée du contrat.
A l’issue des négociations, le candidat LOISEAU MARCHES propose un volume intéressant de biens mis à disposition, mais nettement inférieur à son concur-
rent.
Pour contenir les hausses tarifaires, le candidat LOISEAU MARCHES n’envisage plus l’achat de bâches neuves et amorties sur cinq ans, préférant proposer à
la commune des bâches d’occasion en « parfait état, révisées et nettoyées », déjà amorties dans le cadre d’un autre contrat de DSP. En revanche, le
candidat n’a pas modifié l’onglet « Biens délégataires » dans le CEP de son offre. Aussi, , le statut de ces bâches d’occasion reste à déterminer.
Tous les autres investissements présentés par le candidat sont des biens propres.
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4.4. Moyens mobilisés pour le nettoyage, la gestion des déchets et l’entretien courant du marché
EGS LOISEAU MARCHES
Nettoyage et
entretien courant
Le candidat détaille les différents temps du nettoyage
En début de séance
Mise à disposition des bacs biodéchets
Traitement des déchets générés par l’installation des commer-
çants
Distribution de sacs poubelles
Piquage des petits déchets
Désinfection des blocs sanitaires, fourniture de papier et savon
Après la séance espace intérieur
Ramassage des déchets résiduels
Balayage des allées, lavage et désinfection à haute pression
des sols
Nettoyage, vidage et désinfection des siphons
Nettoyage manuel des portes et espaces non accessibles
Après la séance espace extérieur
Balayeuse et laveuse voirie Marché Chanzy
Balayage des résidus
Lavage à haute pression de la chaussée
Nettoyage des bacs biodéchets
Après la séance, autres espaces :
Nettoyage et désinfection des sanitaires
Prestation assurée par un prestataire, la société JAMYSO
Détail du protocole de nettoyage des deux marchés :
Marché Jacob
o Nettoyage du sol de la halle à la fin de chaque
séance, en 4 phases (préparation, nettoyage, regrou-
pement des déchets, vérification des grilles d’évacua-
tion et vidange puis fermeture de l’installation générale
d’eau en hiver).
o Un agent dédié au nettoyage des sanitaires
o Balayage et nettoyage des surfaces extérieures, des
conteneurs
o Encadrement des commerçants par le régisseur
Marché Chanzy
o Balayage et nettoyage des surfaces extérieures
Concernant l’entretien courant, le candidat précise que son person-
nel dispose de la formation nécessaire à la prévention des risques
électriques et incendies
Marché Chanzy
Entretien des bornes électriques, abris mobiles et douilles au
sol
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EGS LOISEAU MARCHES
Nettoyage et désinfection du centre de tri
Nettoyage et désinfection des vestiaires
Reportage photo et contrôle opposable
Marché Jacob
Vérification des installations électriques par un bureau de
contrôle, puis prise en charge des éventuels travaux de levée
de réserves
Contrôle des vérifications annuelles imposées aux commer-
çants
Contrat d’entretien maintenance électrique avec une filiale du can-
didat, contrat d’entretien maintenance de la sécurité incendie, de
l’eau et de la plomberie.
Présence aux commissions sécurité.
Gestion des
déchets
Le candidat a fourni le document relatif à la gestion des déchets en
annexe de son offre
Containers fournis par un prestataire de collecte
Collecte des déchets directement chez les commerçants
pour identifier les disfonctionnements et contrôler le respect
des consignes
Containers à biodéchets disposés dans les stands des com-
merçants alimentaires
Sensibilisation des commerçants au tri
Les biodéchets seront acheminés vers une usine de méthani-
sation, permettant la fabrication de fertilisant agricole et de
biogaz
Si besoin estimé par la ville, possibilité d’installation d’un compacteur
En option, traitement de la glace des poissonniers par la mise en
place de bacs spécifiques.
Partenariat avec la société SUEZ pour mise à disposition des bacs de
collecte, la collecte des biodéchets, le traitement des biodéchets,
déclassement
Marché Chanzy
Mission du régisseur étendue à la gestion des biodéchets,
pour vérifier le tri effectué par les commerçants
o Il distribue les containers
o Il contrôle la qualité du tri et sensibilise les commerçants
Les commerçants sont chargés d’acheminer les bacs vers la
zone d’enlèvement
Les biodéchets sont stockés dans un espace dédié, en ac-
cord avec la ville, afin de faciliter la collecte par le presta-
taire.
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Protocole de tri
Durant l’installation des commerçants : mise à disposition de
bacs afin de collecter les biodéchets, cartons et cagettes
Durant la séance : bacs biodéchets distribués aux commer-
çants, récupération à la source, rotation si besoin
Durant le remballage : mise à disposition de l’ensemble des
bacs
Nettoyage et désinfection des bacs
Proposition de financer le coût annuel de la prestation biodéchets,
chiffrée à 64,7K € HT, par l’instauration d’une redevance supplémen-
taire applicable aux commerçants alimentaires.
Marché Jacob
Le régisseur aura les mêmes missions que sur le marché
Chanzy
Les 3 bacs seront remisés dans le local technique
Les offres des deux candidats sont satisfaisantes et font appels à des prestataires extérieurs pour le traitement des biodéchets.
Les candidats EGS et LOISEAU MARCHES fournissent des éléments précis concernant la méthode de nettoyage des marchés. De plus, le candidat EGS
détaille étape par étape les solutions adoptées pour le traitement des déchets.
Le candidat LOISEAU MARCHES fournit une note sur la maintenance des équipements.
Lors de la phase de préfiguration, il conviendra de rappeler au candidat retenu les obligations posées à l’article 22 du projet de contrat (fourniture de sacs
hermétiques aux commerçants en fonction des différents flux (recyclables, biodéchets, déchets industriels).
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4.5. Synthèse du critère 3 : moyens mis en œuvre
Concernant la politique d'animation déployée, les offres des deux candidats sont satisfaisantes, démontrant un savoir-faire dans l'organisation de séances
à thème. Sur le volet communication, l'offre du candidat LOISEAU MARCHES se démarque. Comme le candidat EGS, son offre est intéressante, mais LOISEAU
MARCHES a l'avantage de mentionner les dispositions du projet de contrat concernant l'alimentation d'un site internet.
Les offres des deux candidats sont satisfaisantes concernant les moyens humains proposés.
A propos du sous-critère du matériel mis à disposition, les offres des candidats EGS et LOISEAU MARCHES paraissent cohérentes.
Enfin, sur le nettoyage, l'entretien et la gestion des déchets, les offres des candidats sont satisfaisantes.
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5 . P R E S T A T I O N S S U P P L E M E N T A I R E S E V E N T U E L L E S
5.1. EGS
Le candidat a créé une cellule spécialisée dans la création de marché de proximité et de marchés à thèmes, et sera force de conseil auprès de la Ville pour
les éléments techniques et promotionnels.
MOYENS HUMAINS
Un référent est désigné au sein de la Direction pour participer aux réunions de mise en place ;
Un responsable prospection aura la charge d’étudier la période idéale, de prospecter et préparer les dossiers de candidature puis de préparer le
plan d’implantation ;
Les régisseurs-placiers sont présents pendant toute la durée de la séance, garants de la bonne tenue du marché ;
2 agents de montage et 2 agents d’entretien seront affectés aux marchés à thème.
Eléments financiers
Le candidat propose une répartition des bénéfices générés par les marchés à thème à hauteur de 50% avec la commune.
Il prévoit également un budget de 2 580 € pour l’animation musicale de ces marchés.
Enfin, le candidat présente quelques coupures de presse d’expériences similaires dans d’autres communes.
5.2. LOISEAU MARCHES
Recrutement
Le candidat possède une liste d’une soixantaine de contacts relatifs aux circuits courts, bio et terroir.
Communication
Un programme de communication sera diffusé sur les réseaux sociaux, à l’aide d’une agence externe et du community manager, un mois à l’avance. Seul le
I présentera un surcoût (135 €/140 € HT).
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Le candidat détaille ensuite le calendrier de son plan de communication :
4 publications avant l’évènement, à J-15, J-10, J-5 et J-1, avec à chaque fois de nouveaux visuels et la présentation du programme
3 à 5 publications pendant l’évènement
1 publication après l’évènement
Moyens matériels et humains
Le candidat prévoit de dédier à la gestion des marchés à thème un régisseur et un agent de nettoyage. Le candidat prévoit d’utiliser les équipements de la
ville, si elle en dispose (tentes, abris ou chalets), pour éviter une répercussion des coûts sur le tarif des droits de place.
Grille tarifaire
Le candidat propose qu’une grille tarifaire spécifique soit constituée.
5.3. Comparaison des CEP
Le candidat EGS n’a pas complété l’annexe 2.C. fournie dans le DCE, déclarant seulement qu’il s’engagera à reverser 50% des bénéfices générés par les
marchés à thèmes.
Concernant les prestations supplémentaires éventuelles, les offres des candidats sont satisfaisantes, chacun démontrant une certaine expérience de l’or-
ganisation de marchés thématiques.
Toutefois, il convient de noter que le candidat EGS n’a pas complété l’annexe 2.C. du projet de contrat permettant d’analyser les prévisions financières des
candidats.
Marché de Noël LOISEAU MARCHES
Droits de place 900,00 €
Total produits 900,00 €
Autres services extérieurs 217,00 €
Charges de personnel 160,00 €
Total charges d'exploitation 377,00 €
RCAI 523,00 €
Rentabilité nette 41%
Marché du Terroir LOISEAU MARCHES
Droits de place 900,00 €
Total produits 900,00 €
Autres services extérieurs 217,00 €
Charges de personnel 160,00 €
Total charges d'exploitation 377,00 €
RCAI 523,00 €
Rentabilité nette 41%
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6.
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6 . S Y N T H E S E
A l’issue de l’analyse des offres finales des candidats et en application de l’article 12 du règlement de la
consultation relatif aux critères de jugement :
SUR LE CRITERE 1 « QUALITE DU SERVICE PROPOSEE »
Les candidats détaillent et contextualisent leurs offres de façon sérieuse et qualitative. Chacun prévoit des
mesures concrètes pour favoriser le développement économique des marchés, en adaptant ses proposi-
tions aux deux marchés. Toutefois, l’offre LOISEAU MARCHES se démarque concernant les projets de déve-
loppement de la halle Jacob, particulièrement concernant l’installation de commerçants sur la place exté-
rieure et le développement de la buvette. L’offre d’EGS est en retrait concernant le développement du
marché Jacob.
Les deux offres sont satisfaisantes concernant les modalités de reporting et les mesures garantissant la trans-
parence de la gestion des marchés.
Enfin, les offres sont satisfaisantes concernant la stratégie de développement durable.
SUR LE CRITERE 2 « INTERET DE L’OFFRE SUR LE PLAN FINANCIER »
Sur ce critère, l'offre du candidat EGS ne se conforme pas à l'exigence minimale de redevance fixe. En
l’état, elle ne saurait donc être retenue sous peine de modifier substantiellement les conditions initiales
de la consultation.
Les candidats font le choix d’une réduction du nombre de commerçants abonnés au profit des volants, et
proposent des volumes d'ETP plus ou moins équivalents (hormis les 0,34 ETP de contremaître proposé par
EGS).
Le candidat LOISEAU MARCHES est le seul suggérant une augmentation des tarifs pour les abonnés, ce qui
permet une croissance des revenus tirés du marché Chanzy dans l'offre du candidat. Toutefois, la redevance
biodéchets prévue par EGS étant bien supérieure à celle proposée par LOISEAU MARCHES, les hausses tari-
faires proposés par les deux candidats concernant les abonnés alimentaires sont très proches.
Concernant l'option d'une séance supplémentaire le mardi matin, les candidats présentent des indicateurs
économiques dégradés, qui incitent à la prudence quant à la levée d'option. Les candidats ont justifié leurs
craintes en négociations.
SUR LE CRITERE 3 « MOYENS MIS EN ŒUVRE »
Les propositions des candidats sont satisfaisantes concernant les animations proposées, témoignant de leur
savoir-faire.
En revanche, sur le volet communication, l'offre EGS ne mentionne pas certains éléments prévus dans le
contrat, comme le développement d'un site internet. C'est l'offre LOISEAU MARCHES qui est la plus satisfai-
sante sur ce point.
Concernant les moyens affectés au service, l’offre EGS est plus importantes concernant les investissements
et le statut des biens proposés (biens de retour), mais les biens ne seront amortis qu’à 50% à l’issue du contrat.
LOISEAU MARCHES propose uniquement des biens propres, restant à déterminer le statut des bâches d’oc-
casion fournies par le candidat mais absentes de l’onglet « Biens délégataires » dans l’Annexe 2.a. De plus,
le candidat évoque ce changement de stratégie dans ses réponses aux questions post-négociation ainsi Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-44D-DE
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que dans le CEP, mais n’a pas modifié le paragraphe correspondant dans le mémoire technique de son
offre finale.
Enfin, les deux offres sont satisfaisantes concernant le nettoyage et la gestion des déchets.
SUR LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES
Les deux candidats démontrent une certaine expérience dans la tenue de marchés thématiques, les offres
sont donc satisfaisantes.
CLASSEMENT DES OFFRES
- Offre classée 1ère : LOISEAU MARCHES
- Offre classée 2nde : EGS
EGS LOISEAU MARCHES
Critère 1 : qualité du serv ice proposé Satisfaisant Très satisfaisant
Critère 2 : intérêt de l'offre sur le plan financier Non conforme Satisfaisant
Critère 3 : moyens mis en œuv re Satisfaisant Satisfaisant
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7.
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7 . A M E N D E M E N T S
7.1. EGS
Le candidat ne demande pas d’amendements contractuels.
7.2. LOISEAU
Article Demande Commentaire
19.2
Le candidat propose que tout solde positif comme négatif
puisse être conservé dans le compte animations et faire l’objet
d’un report à nouveau sur l’année suivante et jusqu’à la fin du
contrat, date à laquelle serait régularisé le solde éventuelle-
ment positif.
Possible
28.2 Facturations mensuelles pour les abonnés Possible
30 Baser la redevance d’intéressement sur les recettes réellement encaissées plutôt que sur le résultat d’exploitation Possible
38
Le candidat propose de supprimer les pénalités liées au non-res-
pect répété des horaires par les commerçants, ainsi qu’au non-
respect du règlement intérieur par les commerçants, estimant
qu’il ne s’agit pas de sa responsabilité directe, et que ce sont
les commerçants qui doivent être sanctionnés.
Impossible
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