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Procès Verbal - 0 PV CM 23 05 2025 SIGNE
Conseil Municipal - 2025 12 26 D Rapport. DSP approvisionnement
Conseil Municipal - 2025 05 13 D
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 05 13 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
pr Nombre de conseillers...….….43 Én'exerCi0R.rerccnrcese 43
Présents à la séance... 27
Pouvoirs......................... 14
ÉXCUSÉSsarcmsrenunrensunee 01
Absents........................… 01
VILLE DE Ni ER
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI 2025
N°2025-05-13: APPROBATION DE LA CONVENTION DE DONS EN NATURE À CONCLURE AVEC LA SOCIETE « QUADRATURE RESTAURATION »
Le vendredi 23 mai 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le mercredi 7 mai 2028.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
BERTHE Éloïse
HERRMANN Marie-Catherine
COLLET Marie-Madeleine
Pouvoirs :
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
MAKHLOUF Dounia
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
CRALIS Christophe
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
RENAULT Bernadette
MICONNET Olivier
Excusés :
HAMZA Ali
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
ROSSINI Christel
LAFARGUE Jean-Claude
KOUCEM Yacine
LEROUX Pierre-Olivier
BARATTA Jean-Pierre
BEREZIN Serge
BORDES Roselyne
AOUATI Kheireddine
DJABALI Sara
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
BITATSI-TRACHET Françoise
LE COZ Lucie CHASSAIN Clément
MILOTI Donni BERNARD Anne
à MILOTI Donni
à BERNARD Anne
à COLLET Marie-Madeleine
à CARRATALA Henri
à DJABALI Sara
à KOUCEM Yacine
à MARTIN Pierre-Yves
à BARATTA Jean-Pierre
à MONIER Annick
à MANTEL Serge
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
à LE COZ Lucie
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la no
de séance. Mme BERNARD a été désigné pour remplir ces fonct
nation d'in Secrétaire
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-13-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Mme LE COZ rapporteur ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2242-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.
221-8 ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 200 et 238 bis ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 123-8, L. 266-
2etR. 123-25;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 541-15-4 et L. 541-15-6 ;
Vu le règlement du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant
l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
Sécurité des denrées alimentaires n°178/2002 ;
Vu le règlement du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires n°852/2004 ;
Vu le règlement du parlement européen et du conseil du 12 janvier 200 établissant des
exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux n°183/2005 ;
Vu le règlement du parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et
aux produits phytopharmaceutiques n°2017/628 ;
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire (dite loi AGEC) ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales
dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible
à tous ;
Vu le projet de convention de don en nature à conclure avec la société Quadrature
Restauration ;
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du mercredi 14 mai
2025 ;
Considérant la volonté de la société Quadrature Restauration de fsontenir bar tn don en
nature le projet visant à réduire le gaspillage alimentaire et à prof
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-13-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Considérant la nécessité d’encadrer l’acte de don par une convention entre la Ville, le
Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) et la société Quadrature Restauration ;
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité,
Article 1 : Dit que Monsieur le Maire acceptera par décision le don ;
Article 2: Approuve les termes de la convention de don à conclure avec le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) et la société Quadrature Restauration, visant essentiellement à définir le partenariat entre la ville, le CCAS et le prestataire dans le conditionnement, l'acheminement et la distribution des
repas ;
Article 3 : Dit que Monsieur le Maire signera la convention et prendra toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Annexe 1 : Convention de don en nature à conclure avec le Centre Communal d'Action
Sociale (C.C.A.S) et la société Quadrature Restauration.
Ainsi fait et délibéré en séance le vendredi 23 mai 2025.
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuit dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-13-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025
date de publication : le 04/06/2025 CONVENTION DE DON EN NATURE
Entre les soussignés :
La Commune de LIVRY-GARGAN,
Sise 3 place François-Mitterrand, à Livry-Gargan (93190)
Représentée par son Maire, Pierre-Yves MARTIN, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2025.
Ci-après dénommée « la Ville de Livry-Gargan »,
Et :
La Société Quadrature Restauration, 8 rue des acacias, 77230 VILLENEUVE SOUS
DAMMARTIN
Représentée par Monsieur Antoine Massenet, Président, dûment habilité aux fins des
présentes.
Ci-après dénommée le Donateur « Quadrature Restauration »,
Et :
Le Centre Communal d'Action Sociale,
Dont le siège est situé 3 place François-Mitterrand, 93190 Livry-Gargan, Représenté par Pierre-Yves MARTIN, dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé « le CCAS »,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Les personnes ou entreprises privées peuvent apporter un soutien matériel, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne (physique ou morale) pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.
Ce soutien appelé « don » peut s'exercer de plusieurs façons :
- Alimentaires
- Financiers
- De matériels (objets, vêtements, équipements, etc.)
- De services ou mécénat de compétences
- De biens immobiliers ou fonciers
- Biologiques (sang, organes, etc.)
- Numériques (données, logiciels, etc.)
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de don de denrées alimentaires, effectuées par le Donateur « Quadrature Restauration » au profit de la Ville et du CCAS, dans le cadre d’une démarche solidaire, visant notamment à lutter contre le gaspillage alimentaire et à venir en aide aux personnes âgées en difficulté.
C'est dans ce cadre que la société « Quadrature Restauration-seuhaite—s"inserire—en devenant donateur des repas livrés à J-1 qui ne sont pas consommés | Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250602-2025-05-13-CC Date de télétransmission : 02/06/2025 Date de réception préfecture : 02/06/2025 Dans l'optique de la mise en place de dons en nature par la société « Quadrature Restauration », il est établi cette convention tripartite, afin de définir les modalités de soutien dans le cadre du projet porté par la Ville et le CCAS.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de don des repas scolaires non servis par le Donateur à la Ville de Livry-Gargan pour reconditionnement, et au CCAS pour leur distribution aux résidents du foyer, ainsi que les bénéficiaires du MAD et du SSIAD. Ce don s'inscrit dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire et de solidarité envers les populations vulnérables.
ARTICLE 2 : NATURE ET MODALITÉ DES DONS
2.1 Nature des dons
Le Donateur « Quadrature Restauration » propose de mettre à disposition les repas non servis sur le temps de la pause méridienne et conservés dans les conditions conformes aux normes d'hygiène alimentaire (traçabilité, respect de la chaîne du froid...).
2.2 Modalités de mise à disposition
e Les repas non servis seront collectés sur l’ensemble des restaurants scolaires, lorsque leur nombre global avoisine cent unités, par la société Quadrature Restauration pour être centralisés au restaurant scolaire Benoit Malon.
e Le reconditionnement et l'étiquetage d'environ trente repas, plus deux pour le plat témoin (Ville et CCAS), en portion individuel sera assuré par les agents de restauration du restaurant Benoit Malon.
e Les repas ainsi reconditionnés seront mis à la disposition du CCAS pour être acheminés au foyer Jean Lebas et distribués aux bénéficiaires.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Engagements du Donateur :
e Fournir uniquement des repas respectant les normes sanitaires en vigueur (conformité sanitaire).
e Mettre à disposition les documents attestant de la traçabilité des repas (DLC, DDM, fiches techniques).
e Informer immédiatement la Ville de Livry-Gargan et le CCAS en cas d'incident ou d'impossibilité de fournir les repas.
+ Le donateur n’a pas l'obligation de fournir des repas. Ceux mis à disposition de la ville proviendront uniquement des repas livrés non consommés sur les écoles de la ville et selon les modalités opérationnelles disponibles.
3.2 Engagements de la Ville de Livry-Gargan :
e La ville fera ses meilleurs efforts afin de limiter les surplus lors des livraisons en étant au plus juste dans les commandes auprès du fournisseur de repas scolaire (Quadrature Restauration).
e Assurer le reconditionnement des repas dans des conditions conformes aux normes sanitaires.
e Garantir la traçabilité des repas reconditionnés.
e Informer le CCAS des volumes disponibles pour distribution. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250602-2025-05-13-CC Date de télétransmission : 02/06/2025 Date de réception préfecture : 02/06/2025 3.3 Engagements du CCAS :
+ Acheter des boites réutilisables ou jetables micro-ondables. Si le choix se porte sur des boites réutilisables deux à trois jeux seront nécessaires. Les boites devront être redéposées propres au restaurant Benoit Malon par un agent du CCAS lorsqu'il viendra chercher de nouveaux repas.
e Acheminer les repas reconditionnés au foyer Jean Lebas dans des conditions conformes aux normes sanitaires.
e Assurer la distribution des repas reconditionnés aux bénéficiaires dans le respect des normes d'hygiène alimentaire.
e Informer la Ville et le Donateur de l’utilisation des repas, notamment à travers des bilans ou rapports périodiques.
ARTICLE 4 : TRACABILITÉ ET SÉCURITÉ SANITAIRE
À chaque étape (collecte, reconditionnement, acheminement et distribution) la société Quadrature Restauration, la Ville de Livry-Gargan et le CCAS devront respecter les obligations légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire, notamment :
e Le respect des règles d'hygiène (contrôle et maitrise des températures, traçabilités, plats témoins...)
e Le respect de la chaîne du froid pendant le transport et le stockage. e La tenue d’un registre des dons pour garantir la traçabilité des repas.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
Concernant les responsabilités de chacune des parties :
e Le Donateur est responsable de la collecte et décline toute responsabilité concernant les repas après leur remise à la Ville de Livry-Gargan et au CCAS, sauf en cas de manquement à ses obligations de conformité sanitaire.
e La Ville de Livry-Gargan est responsable du reconditionnement et décline toute responsabilité concernant les repas reconditionnés après leur remise au CCAS, sauf en cas de manquement à ses obligations de conformité sanitaire.
e Le CCAS est responsable de la livraison et assume l'entière responsabilité des repas après leur collecte et leur distribution aux bénéficiaires.
Chaque partie est responsable de tout dommage, de toute nature causée au personnel de l’autre partie, aux biens et aux tiers du fait :
e De son personnel salarié en activité de travail.
e De ses matériels.
e De ses fournitures.
À ce titre, le Donateur « Quadrature Restauration » devra pouvoir justifier d'une assurance contractée, garantissant sa responsabilité civile pour tout dommage quelque que ce soit nature causée au personnel de la Ville de Livry-Gargan, aux biens et aux tiers tel que défini ci-avant.
La ville doit également fournir une attestation couvrant l'ensemble des manipulations après la livraison des “surplus” par le chauffeur.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention entre en vigueur dès sa notification aux parties et sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties avec Wn-préavis-d'un-mois- Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250602-2025-05-13-CC Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DU DONATEUR
Afin de soutenir le projet ci-dessus indiqué, le Donateur « Quadrature Restauration » effectuera sa contribution en nature au profit de la Ville de Livry-Gargan et du CCAS. Cette contribution en nature pourra être initiée après la signature de la présente convention dans le délai convenu entre les parties.
Dans l'hypothèse où le Donateur « Quadrature Restauration » souhaiterait bénéficier des déductions fiscales prévues pour le Donateur au Code Général des Impôts, la Ville de Livry- Gargan adressera à celui-ci, sur sa demande, et après réception des apports et d'une preuve permettant de les valoriser, un reçu établi conformément aux termes de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat (article 238 bis et suivants du CGl), et permettant de bénéficier de 60 % de réduction fiscale sur les dons versés.
Le Donateur « Quadrature Restauration » se réserve le droit de contrôler à tout moment la bonne exécution de la présente convention, à cet effet, il pourra s'adresser au service Restauration, Entretien, ATSEM (tél : 01 41 70 13 84 ou 06 21 86 69 01), en charge de suivre la bonne exécution du projet.
Le donateur nommera une personne référente pour la mise en place et le suivi de cette convention.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE LIVRY-GARGAN ET DU CCAS
Le Donateur « Quadrature Restauration » bénéficiera de la mention de son nom en tant que Donateur de la fourniture des repas, sur les supports de communication proposés par le Ville et le CCAS aux bénéficiaires des repas.
ARTICLE 9 : NON EXCLUSIVITE
La Ville de Livry-Gargan, le CCAS et le Donateur « Quadrature Restauration » conviennent que la Ville de Livry-Gargan et le CCAS feront leur affaire de l'obtention des moyens humains, matériels et financiers complémentaires nécessaires à la réalisation de ce projet solidaire, de lutter contre le gaspillage alimentaire et d'aide aux personnes en difficulté.
ARTICLE 10 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Le Donateur « Quadrature Restauration » s'engage à conserver les documents, informations et renseignements communiqués par l’une ou l’autre des parties à l’occasion de l'exécution de la présente convention, sauf à ce que leur communication soit réclamée à la Ville de Livry-Gargan ou au CCAS sur le fondement de l’article L.300-2 du Code des relations entre le Public et l'Administration.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits moraux et patrimoniaux qui résultent des documents qui contribuent à la réalisation du projet de dons de repas décrit dans la présente convention, appartiennent à la Ville de Livry- Gargan et au CCAS.
Néanmoins, le nom du Donateur « Quadrature Restauration », dont il sera fait mention sur les supports cités à l’article 4 de la présente convention, demeurent la propriété du Donateur, conformément au droit des marques.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l’une ou l’autre des parties ou pour cause de cessation d'activité de l’une des parties, quinze jours après notification à l’autre partie de la cause de résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-13-CC
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 En cas de résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pour un motif autre que ceux énoncés ci-dessus, la partie qui prend cette initiative est tenue d'en informer l’autre dans un délai de préavis d’un mois. Durant ce préavis, la convention continue à produire ses effets.
En cas de litige s’élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois. Dans le cas où cette tentative de règlement à l'amiable échouerait, le dossier serait transmis au Tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 13 - INTUITU PERSONAE
La présente convention a été conclue intuitu personae.
En conséquence, le contenu de cet accord ne pourra être cédé ni transmis par l’une ou l’autre des parties, à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
ARTICLE 14 - DIVERS
La présente convention, et ce compris l'exposé préalable et les annexes, traduit l'ensemble des engagements pris par les parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à sa signature et se rapportant à l’objet de la présente.
Toute modification de l’une ou quelconque des clauses ou conditions de la présente convention devra être constatée par écrit signée par les personnes dûment habilitées par chaque partie contractante et constituera un avenant à la convention.
Les intitulés des articles de la présente convention ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Aucun fait de tolérance par l’une des parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation et n'aura d'effet que si elle est exprimée par écrit, signée par la personne dûment habilitée à cet effet.
Au cas où l’une ou quelconque des clauses de la présente convention serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu'il en résulte la nullité de l’ensemble de la convention dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur.
Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause de la convention affecterait gravement l’équilibre et/ou l’économie de ce dernier, les parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu'économique.
La convention relèvera du droit français car en droit européen voire international le droit applicable à la convention est celui choisi par les parties en principe.
Si à un quelconque moment, il apparaît que l’une ou quelconque des clauses et conditions stipulées à la convention va à l'encontre des dispositions, les parties s'engagent à ne pas résilier la convention et à y apporter, dans le respect de son économie, toutes les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec ces dispositions, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre ni de part ni d'autre.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-13-CC
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Fait à Livry-Gargan Fait à Livry-Gargan
Le 23 MAI 20% Le
Le Président du CCAS,
Pierre-Yves MARTIN Pierre-Yves MARTIN
Fait à Villeneuve sous Dammartin
Le
Président de l'entreprise
Quadrature Restauration
Antoine MASSENET
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-13-CC
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