Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Jeudi 4 octobre 2007 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

L’an deux mil vingt-quatre, le 09 février, à 18 heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement

convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Pierre CORBIN, Maire.

Etaient présents : Pierre CORBIN, Robert CAGNOL, Jean-Pierre LAUGIER, Teddy

PARMENTELOT, Rodolphe MALFATTI, Pascal GIAVINA,

Absents : Patrice GASTAUD), Daniel TEILLAS, Thierry DERNAUCOURT Pouvoirs : Patrice GASTAUD donne pouvoir à Pierre CORBIN, Daniel TEILLAS donne pouvoir à Pierre CORBIN

Secrétaire de séance : Rodolphe MALFATTI

DELIB 2024-02-02 — Acquisition en crédit-baiïl d’un véhicule

utilitaire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L313-7 du code monétaire et financier concernant les opérations de crédit-bail, Considérant la nécessité de remplacer le véhicule utilitaire actuel immatriculé le 04 octobre 2007.

Le Maire expose au Conseil Municipal,

La volonté de remplacer le véhicule utilitaire communal, une Citroën acquise le 21 janvier 2011 pour une première immatriculation le 04 octobre 2007 et ayant actuellement 135 000 kilomètres au compteur.

Il propose au Conseil Municipal de souscrire au crédit-bail pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire, un nouveau Berlingo Van Fourgon Taille M 650kg BlueHDi 100 S&S BVM6 diesel, 5 CV.

Pour rappel le crédit-bail, défini à l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, peut notamment porter sur des biens d’équipement, du matériel d’outillage ou sur des biens immobiliers. Cette opération permet au locataire crédit-preneur d’acquérir les biens en totalité ou partiellement, généralement moyennant un prix convenu à l’avance tenant compte, pour partie au moins, des versements effectués à titre de loyers.

L’engagement correspondant figure en annexe dans les documents budgétaires (état des contrats de crédit-bail). Pendant la période couverte par le contrat, le bien ne figure pas à l’actif de l’entité utilisatrice tant que l’option d’achat n’est pas levée.

Les loyers, aussi appelés redevances, sont enregistrés à la subdivision concernée du compte 612 « Redevances de crédit-bail ». Lors de la levée d’option par l’acquéreur, le bien est porté à l’actif pour son coût d’acquisition, égal au prix contractuel de cession. S’1l s’agit d’un bien amnriiecanlé 11 881 AlOIS amortisur la durée probable de son utilisation à la date de levée Li LEE EE LE SVP CET

nu la plhposition commerciale de HOPCAR CITROEN NICE qui est

rsuremtehehmamcenrenteshixé sur une durée de 5 ans, soit 60 mois, sur une estimation de

100 000 kms parcourus. Ce contrat comprend l’entretien et la maintenance du véhicule ainsi que la perte financière. Un premier apport de 20% soit 4 790.05 € TTC doit être versé dès le début du contrat sur la base locative de 23 950.24 € HT. Puis 60 Mensualités tous compris à

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hauteur de 461.08 € TTC. Ce crédit-bail donne la possibilité de rachat du véhicule, considérant que la valeur de rachat finale sera de 5% du prix soit 1 197.51 €TTC. Le véhicule au terme de la location avec rachat et options coutera 28 475.52 € HT.

Comme proposé avec le Simulateur de Financement de HOPCAR CITROEN NICE :

Proposition:5027527 / Version 1

C1ST Citroën

Proposition véhicule:19512922

Citroën - 210601415

Nouveau Berlingo Van Fourgon Tailie M 650kg BlueHDi - 2CK31ANP6KB0A070 FR-000001D.D007 / 000003C - Automobiles Citroen

Simulation Financière

Produit Commercial | CB VU / DERIVES VU - MAINTENANCE REMISEE v m

Produit Financier CB VU Fourg/VU Dérivés - Maintenance rem v!|

Périodicité |Mensuelle v | ere.

Durée 61 v' Mois . . . MS ann PF GARANTIE PERTE D'EXPLOITATION

Kilométrage annuel 25 329

: es nr F GARANTIE CONTENU PROFESSIONNEL Base locative 23 259,24 = does 2 . ï —— — M Ass. Décès Dirigeant Dépôt de garantie | 60 3,35 Se

; ! p 3 =| 2 7. SECURITE REMPLACEMENT PLUS 5! ler Loyer financier 4 790,95 = 22,20 F. Y

Valeur résiduelle calculée 239,350 =

Valeur résiduelle retenue 1 197,5 = 5,22

Kaicuier] Oétaiis]

FM MAINTENANCE PLUS M

Echéancier TTC services inclus

1 X 4 279,38 =

60 X 461,98 ©

Nature du financement : CREDIT-BAIL

Dépôt de Garantie : 000€

Nombre de loyers Montant HT des loyers Montant HT des loyers hors prestations facultatives prestations facultatives incluses

1 3991.71 E 4064,39 E

60 317,54 E

Durée de la location : 61 Mois Périodicité des loyers : Mensuelle

Kilométrage Contractuel : 101667 Km

Option d'achat finale HT (en cas d'acquisition du véhicule) : 997 93 E

28475,52 E prestations facultatives incluses

LRRR IRARRLZ LR LL2 AL 4ERL2IILRA LR]

Prestation(s) limitée(s) à 61 Mois ou 101667 Km : MAINTENANCE PLUS (3)

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Le Conseil Municipale, après en avoir délibéré :

APPROUVE la proposition commerciale de HOPCAR CITROEN NICE de crédit-bail

pour un véhicule utilitaire : Nouveau Berlingo Van Fourgon Taille M 650kg BlueHDi

100 S&S BVM6 diesel 5 CV,

APPROUVE le financement, la dépense et décide de prévoir les crédits nécessaires au

chapitre 011 article 612 « Redevance de crédit-bail » lors du vote du Budget,

AUTORISE le Maire à signer,

DEMANDE une autorisation de prélèvement à Monsieur Sébastien VANÇON,

Responsable de Service pour le Service de Gestion Comptable de Plan-de-Var (SGC).

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Le Maire,

Pierre CORBIN

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