Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE TOUDON Da ao tions de che, ÉccQuE ct 20ÉE de QuEMÉES. DIE SAS AA 00 Ge MÈRE,

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MISE EN SECURITE — PROCEDURE ORDINAIRE

(risques présentés par les murs. bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les

garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers) A2025-06-04

Le maire de la Commune de Toudon

Vu le code civil, notamment l’article 2384-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 uniquement en cas de demande de nomination d'un expert par le tribunal administratif] ; Vu les éléments techniques mentionnés par la population et constatés par Monsieur le Maire à 08h30 le18 juin 2025 sur la façade de l'immeuble appartenant à Monsieur Vincent Marroneau situé au 10 rue du cimetière 06830 TOUDON, parcelle section B 569 :

Mur de façade d'où sont tombées des pierres représente une menace de s'effondrer sur cette partie de la Rue du BRECK. Des blocs de pierres et de crépi menacent de tomber. Le mur de façade est détérioré en partie supérieure à l'aplomb de la toiture.

Vu le courrier du 17/06/2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur Vincent MARRONEAU, propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.

CONSIDERANT qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité des riverains soit sauvegardée ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 :

M. Vincent MARRONEAU, domicilié au 10 rue du Cimetière, 06830 Toudon, propriétaire de l'immeuble sis au 10 rue du Cimetière, 06830 TOUDON - parcelle section B 569. Est mis en demeure d'effectuer :

- les travaux de réparation et de sécurisation de la façade de l'habitation et de prendre les mesures

indispensables pour préserver les bâtiments contigus ainsi que la voierie du bâtiment susvisé, dans

un délai de 1 mois, à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2:

Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L.

511-16 du cc pn et de l’habitæion.

CA NON-AVÉONINN AE TÉNATANONS TAVAUX et Mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés € le 1 paiement d'une astreinte financière de 300 € (trois cent non, pour pure we ver pepe. AUX QBligations de travaux à réaliser et des conséquences sur la UT IÈTIÉ, conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.

235 Allée St Jean. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 535 25 : Fax : 04 93 O8 55 71

mairie-de-toudon(wanadoo.fr

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AR Prefecture

006-210601415-20250618-A20250604B-AR

Reçu le 18/06/2025

Publié le 18/06/2025RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE TOUDON D'or ne otian de on bln. Écogui CE SAGE de Qmufes, RASE Se cuis mic la même,

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ARTICLE 3 :

La personne mentionnée à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en

annexe 1.

ARTICLE À :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de

l'habitation.

ARTICLE 5 :

La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.

La personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 6:

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est transmis au préfet du département.

Le présent arrêté est transmis au Maire.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière, dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant /e maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice, 18 Av. des Fleurs, 06000 NICE, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

25 Allée St Jean. 06830 l'oudon - Lél : 04 93 Ü8 55 25 ; Fax : 04 93

mairie-de-toudon(@wanadoo.fr

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Reçu le 18/06/2025

Publié le 18/06/2025