Acte - stamped

Documents similaires

Acte - stamped Document publié le Samedi 26 septembre 2026 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, République Française

Département des Alpes-Maritimes

Uÿ

COMMUNE DE

TOUDON

de prete,

pasf 32

nt se du mins,

ésan

de la jade Ec orme smnné

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du samedi 26 septembre 2026

L’an

deux

mil

vingt-six,

le

samedi

vingt-six

septembre,

à

dix

heures,

le

Conseil

municipal

de

TOUDON,

légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, conformément aux dispositions de l’article L.2121- 17 du CGCT, dans la salle du Conseil municipal de la Mairie, en séance publique, sous la présidence du Maire, Madame Virginie LECLERC ESCALIER. En exercice : 11 membres

Date de convocation : 22/09/2026

Présents : 08 membres Votants : 10 suffrages exprimés

Date d’affichage : 22/09/2026

Etaient

présents

: Virginie

LECLERC

ESCALIER,

Sylvain

RIVET,

Magali

GHIGO

CAGNOL,

Frédéric

GIRAUD,

Patrick

PERINET,

Isabelle

NAUDET,

Stéphanie

FECHINO,

Thierry

DERNAUCOURT. Absents : Stéphane ZAMUNER, Fanny RAYNARD), Nicole LACOMBE. Pouvoirs : Stéphane ZAMUNER donne pouvoir à Sylvain RIVET, Fanny RAYNARD donne pouvoir à Magali GHIGO CAGNOL. Secrétaire

de

séance :

Isabelle

NAUDET

est

nommée

secrétaire

de

séance,

conformément

aux

dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DÉLIBÉRATION : 2026-09-07

OBJET : INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE

DES

LOCAUX

D’HABITATION

(T.V.L.H.)

Le Maire expose au Conseil municipal, VU l'article 1406 bis du Code général des impôts ; VU l’article 1639 A bis du Code général des impôts ; VU l’article 108 de la loi no 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; VU le décret n° 2026-831

du 25

août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la

vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du Code général des impôts. CONSIDÉRANT que la commune de Toudon figure, au titre du 2° du B du I de l’article 1406 bis du Code général des impôts, dans la liste annexée au décret n° 2026-831 du 25 août 2026 ; CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser la remise sur le marché des logements vacants afin de répondre aux besoins de logement sur le territoire communal ; CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de lutter contre la vacance des logements et de Aximnmaaoasr

l'Attra

locative.

osition$lde l’article

1406 bis du Code général des impôts permettant

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (18 avenue des fleurs, CS 61039 06050 Nice Cedex 1) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https:/www.telerecours.fr.

Page

1/2

AR

Prefecture

006-210601415-20260926-D20260907-DE Reçu le

29/09/2026

Publié le 29/09/2026République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE

TOUDON

Le

Maire

rappelle

que

cette

taxe

est

due,

en

zone

non

tendue,

au

ler janvier

de

l’année

d’imposition pour les logements vacants depuis deux années consécutives. Il précise

que

:

°

Sont concernés les logements à usage d’habitation, non meublés et habitables :

e

Les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire ne sont pas imposables ;

e

Les logements qui ont été occupés pendant plus de 90 jours consécutifs au cours de l’une des deux années de référence ne sont pas considérés comme vacants ;

e

Les dégrèvements résultant d’une imposition erronée sont à la charge de la commune.

Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé de Madame le Maire, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (T.V.L.H.) sur le territoire de la commune de Toudon à compter du 1er janvier 2027. ARTICLE

2:

Madame

le

Maire

est

chargée

de

notifier

cette

décision

aux

services

préfectoraux et fiscaux compétents. * POUR:

10

* CONTRE:

00

* ABSTENTION : 00 Adopté à l'unanimité.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Le Secrétaire de séance,

Le Maire,

Isabelle NAUDET

Virginie LECLERC ESCALIER

EAU AIT CUITIUT IE AU TÉBISLIE des délibérations 5

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture et affichage.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux (2) mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (18 avenue des fleurs,

CS 61039 06050 Nice Cedex 1) ou par le

biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr.

Page

2/2

AR

Prefecture

006-210601415-20260926-D20260907-DE Reçu le

29/09/2026

Publié le 29/09/2026