Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales, République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

L’an deux mil vingt-quatre, le 31 mai, à 18 heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Pierre CORBIN, Maire.

Etaient présents : Pierre CORBIN, Robert CAGNOL, Patrice GASTAUD, Daniel TEILLAS,

Jean-Pierre LAUGIER, Teddy PARMENTELOT, Rodolphe MALFATTI, Pascal GIAVINA, Thierry DERNAUCOURT

Absents :

Pouvoirs :

Secrétaire de séance :

DELIB 2024-05-03 - ANNULATION DE QUATRE MOIS DE

LOYERS POUR LE RESTAURANT LA CAPELINE GERE

PAR LA SAS NISSARDA SUR L’EXERCICE 2022

Monsieur le Maire expose à son Conseil Municipal que

La SAS NISSARDA, représentée par son Directeur Général Monsieur Bruno MIQUELIS, anciennement locataire du Restaurant « LA CAPELINE » demande l’annulation de quatre titres émis pour l’exercice 2022.

Ces titres correspondent à quatre mois de loyer avant dénonciation du bail commercial :

- Le loyer de juin d’un montant de 326,36 € correspondant au Titre 62 ; - Le loyer de juillet d’un montant de 326,36 € correspondant au Titre 73 ; - Le loyer d’août d’un montant de 326,36 € correspondant au Titre 83 ; - Le loyer de septembre d’un montant de 326,36 € correspondant au Titre 96.

Pour uñe somme totale de 1 305,44 € de loyer impayé pour l’exercice 2022.

Monsieur la maire rappelle que le montant des fonds débloqués auprès de Maître Gil Emmanuel LAMBERT d’une somme de 5 983,23 € étaient pour indemniser l’occupation hors bail commercial du bâtiment du Restaurant « LA CAPELINE ».

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver/ Désapprouve l’annulation de quatre titres correspondant à quatre mois de loyer du bâtimen urant « LA CAPELINE » pour l’exercice 2022.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an rai,

4 OE TOy,ù SE

AR Prefecture

006-210601415-20240531-20240503-DE

Reçu le 02/06/2024

Publié le 02/06/2024