Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 077 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 077 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 077 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-077

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2021Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2021-04-28-00003 - Extrait de l’arrêté n°1006/2021 du 28 avril 2021

déclarant d’utilité publique le projet de relogement du commissariat de

Vichy et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation, à la demande du

secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur

Sud-Est (2 pages) Page 3

03-2021-04-28-00002 - ORDRE DU JOUR COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (1 page) Page 6

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2021-04-28-00001 - Arrêté n°1002/2021 du 28 avril 2021portant

suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein

d'établissements scolaires à Saint-Félix et Commentry (2 pages) Page 8

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-04-28-00003

Extrait de l’arrêté n°1006/2021 du 28 avril 2021

déclarant d’utilité publique le projet de

relogement du commissariat de Vichy et

cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation,

à la demande du secrétariat général pour

l’administration du ministère de l’Intérieur

Sud-Est

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00003 - Extrait de l’arrêté n°1006/2021 du 28 avril 2021 déclarant d’utilité publique le projet de relogement du commissariat de Vichy et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation, à la demande du secrétariat 3PREFECTURE

Mission interministérielle de coordination

Politiques interministérielles ville et enquêtes publiques

Extrait de l’arrêté n°1006/2021 du 28 avril 2021 déclarant d’utilité publique le projet de relogement du commissariat de Vichy et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation, à la demande du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Sud-Est

Article 1 : Est déclaré d’utilité publique tel qu’il figure au dossier d’enquête publique fourni, le projet de relogement du commissariat de Vichy au 10–16 place Charles de Gaulle à Vichy, présenté par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Sud-Est.

Article 2 : Le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Sud-Est est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet identifiées sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.

Article 3 : La présente déclaration d’utilité publique (DUP) est prononcée pour une durée de 5 ans. Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et qu’aucune prorogation n’a été prononcée, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de demande de DUP.

Article 4 : Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique au profit du Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Sud-Est, les parcelles dont le propriétaire est identifié dans l’état parcellaire annexé au présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté valant acte de cessibilité devra être transmis au juge de l’expropriation dans un délai de moins de 6 mois, faute de quoi il deviendra caduc et l’ordonnance d’expropriation ne pourra plus être prononcée qu’à l’issue d’une nouvelle déclaration de cessibilité dans les délais de validité de la déclaration d’utilité publique.

Article 6 : Le présent document fera l’objet d’un affichage en mairie de Vichy, pendant une durée de 2 mois, en tant qu’il vaut déclaration d’utilité publique.

Article 7 : Ce même acte en tant qu’il vaut déclaration de cessibilité, fera également l’objet d’une notification individuelle par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Sud-Est au propriétaire des parcelles visées et désignées sur l’état parcellaire.

Article 8 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de 2 mois qui commencera à courir à compter de son affichage en mairie de Vichy s’agissant de la DUP et à partir de sa notification individuelle au propriétaire pour la cessibilité.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense Sud-Est et le maire de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont :

- un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier,

- une copie sera adressée pour information au président du tribunal administratif de Clermont- Ferrand et au sous-préfet de l’arrondissement de Vichy,

- un exemplaire sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier, à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques ».

Moulins, le 28 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00003 - Extrait de l’arrêté n°1006/2021 du 28 avril 2021 déclarant d’utilité publique le projet de relogement du commissariat de Vichy et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation, à la demande du secrétariat 45214100

Périmètre de la DUP

El Parcelles à acquérir

Plan secteur Place Charles de Gaulle / rue Oran à Vichy (03200)

Parcelles concernées

par un droit de passage

INDICATIONS CADASTRALES SURFACES VISEES PAR L'EXPROPRIATION Composition du site : : - Ville de Vichy (03200) re des | Identité des propriétaires Emprise Hors emprise

Surface totale éléments Surface Surface Section N° de la parcelle existants Partie concernée Partie non concernée

(en m°) (en m°) (en m°)

paiments de | S.A.S. COLMBD 46 3227 : 6, rue Christophe Colomb Totalité de la parcelle 3227 Sans objet 0 stationnement 2 75008 PARIS en extérieur

Bâtiment = S.A.S. COLMBD

215 275 6, rue Christophe Colomb Totalité de la parcelle 275 Sans objet 0 AK garage 75008 PARIS

° Les autres lots de la co-

Bâtiment S.A.S. COLMBD Lori Darties à ass pars propriété et les autres 42 143 Re 6, rue Christophe Colomb L . . 45,4 quotes-parts des parties 97,6 d'habitation 75008 PARIS lassociées, soit 50/1.000ème communes associées ces (= une partie du RDC) lots

2

ANNEXE

à l’arrêté n°1006/2021 du 28 avril 2021

déclarant d’utilité publique le projet de relogement du commissariat de Vichy et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation,

à la demande du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Sud-Est

PLAN PARCELLAIRE

ETAT PARCELLAIRE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00003 - Extrait de l’arrêté n°1006/2021 du 28 avril 2021 déclarant d’utilité publique le projet de relogement du commissariat de Vichy et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation, à la demande du secrétariat 503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2021-04-28-00002

ORDRE DU JOUR

COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00002 - ORDRE DU JOUR COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL 6Mission Interministérielle de Coordination

Politiques interministérielles économie et environnement

_______

Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier

* * * * * * * *

Réunion du mardi 11 mai 2021 à 14 h 30

Salle Dablanc à la préfecture de l’Allier

* O R D R E D U J O U R *

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de l'Allier se réunira le mardi 11 mai 2021 à 14 h 30 afin d’examiner la demande d’autorisation présentée par la société EOL PROPERTY 2, en vue de procéder à la création d’un magasin à l’enseigne Centrakor, entrainant l’extension d’un ensemble commercial, situé rue du Grand Duc, ZAC de Chateaugay, à Domérat.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2021-04-28-00002 - ORDRE DU JOUR COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL 703_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2021-04-28-00001

Arrêté n°1002/2021 du 28 avril 2021portant

suspension de l'accueil des usagers dans des

classes au sein d'établissements scolaires à

Saint-Félix et Commentry

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-04-28-00001 - Arrêté n°1002/2021 du 28 avril 2021portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Saint-Félix et Commentry 8PRÉFET |

DE L'ALLIER CABINET Liberté Direction des sécurités

Bgalité | Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Ne! 202!

ARRETE

portant suspension de l’accueil des usagers

dans des classes au sein d’établissements scolaires

à SAINT-FELIX et COMMENTRY

Le préfet de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1;:

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de l’Allier ; |

Vu l'arrêté n°473-2021 du 8 mars 2021 conférant délégation de signature à Mme Héléne DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l'Allier ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la demande de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier du 27 avril 2021 ;

Considérant qu'au moins un cas a été détecté positif au covid-19 dans des classes au sein des écoles à Saint-Félix et Commentry, à la suite d’un test de dépistage ;

Considérant qu'en application de l’article 29 alinéa 1 du n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, « /e préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre » ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex

Tél : 04.70.48.30.00 Fax: 04.70.20.57.72

Courriel : prefecturefallier.£ouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-04-28-00001 - Arrêté n°1002/2021 du 28 avril 2021portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Saint-Félix et Commentry 9ARRETE

Article 1° : L'accueil des élèves des classes des établissements, listées ci-après, est suspendu à compter du mardi 27 avril 2021:

Ecole de Saint-Félix

- classe de PS / MS / GS

Ecole du Bourbonnais à Commentry

- classe de MS

Ecole E.Busseron à Commentry

- dispositif ULIS

Article 2: Préalablement à une décision de réouverture pour chacune des classes des établissements, listées à l'article 1”, une évaluation préalable sera effectuée.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Vichy par intérim, le sous-préfet de l'arrondissement de Montluçon, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, les maires de Saint-Félix et Commentry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture. Copie-en sera adressée aux procureurs de la République territorialement compétents.

Fait à Moulins, le 28 avril 2021

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-04-28-00001 - Arrêté n°1002/2021 du 28 avril 2021portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Saint-Félix et Commentry 10