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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0132 2024 fast Renouvellement de ladhésion à ATMO Normandie pour la surveillance de la qualité de lair
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0132 2024 fast Renouvellement de ladhésion à ATMO Normandie pour la surveillance de la qualité de lair)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Acte
publié
le 20.12.24
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
à te |4
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
Présents
40
Votants
par
procuration
11
Absents
24
Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
seize
décembre,
le
16
décembre
2024
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
10
décembre
2024
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de M.
Alexis
DARMOIS
ELUS
PRESENTS :
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M.
RABEL,
M.
FOUCOURT,
M.
VETEL,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
DA
SILVA
A
M
; BESSARD
, MME
ROULAND
A
M.
BISSON,
M.
DUMESNIL
A
M.
LEBOUCHER,
M.
BARRE
A
M.
MEAUDE,
MME
DUVAL
À
MME
ROSA,
M.
LEFRANCOIS
A
MME
DUTILLOY,
MME
CABOT
A
M.
AUBE,
MME
QUESNEY
À
MME
MONLON,
M.
ANFRAY
À
MME
MOUCHEL,
M.
ROBILLOT
A
M.
MARIE,
MME
BINET
À
M.
DOUYERE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
MARIE
N°DEL
0132
2024
Renouvellement
de
l'adhésion
à ATMO
Normandie
pour
la surveillance
de
la qualité
de
l'air
ATMO
Normandie
a
pour
ambition
de
participer
aux
politiques
publiques
en
matière
de
qualité
de
Pair
et
plus
généralement
aux
problématiques
intégrées
de
l’air
( y
compris
l’air
à
l’intérieur
des
locaux),
du
climat
et de
l’énergie.
Son
objet
est :
°
Assurer
la
gestion
et
le
bon
fonctionnement
d’un
dispositif
de
surveillance
de
la
qualité
de
Pair
en Normandie ;
°__
Participer
à
l’élaboration,
à
l’amélioration
et
à
l’application
des
procédures
d’information
et
d’alerte
sur
délégation
du
Préfet
;
°
Accompagner
les
autorités
compétentes
lors
de
la
gestion
de
crise
ou
de
post-crise
ayant
une
incidence
sur
l’air
;
°__
Servir
de
support
à
la
mise
en
place
de
toute
action
destinée
à étudier,
mesurer
ou
réduire
les
pollutions
et nuisances
atmosphériques
et
leurs
effets
sur
la santé,
l’environnement
et le climat
et participer
à leurs
suivis
et évaluations
;
°
Participer
à
l’évaluation
et
au
suivi
des
actions
prévues
dans
les
plans
et
programmes
réglementaires
et volontaires
;
°
Favoriser
l’utilisation
des
informations
fournies
de
façon
à
ce
que
les
parties
prenantes
puissent
agir,
notamment
pour
réduire
l’exposition
à
la
pollution
et
son
impact
sur
la
santé,
l’environnement
et les
matériaux
;
°
Informer
et sensibiliser
tous
les
publics
sur
les
problèmes
de
qualité
de
l’air et du
climat
;
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241216-del_0132_2024-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 ATMO
Normandie
propose
de
renouveler
son
concours
en
qualité
de
conseiller
technique
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
en
la matière.
Le
partenariat
avec
ATMO
Normandie
apparaît
d’autant
plus
pertinent
que
la
CCPAVR
est
engagée
dans
une
démarche
Plan
Climat
Air
Énergie
et qu’une
station
de
mesure
de
qualité
de
l’air
est présente
sur
l’intercommunalité
à Quillebeuf-Sur-Seine,
La
convention
proposée
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
l’adhésion
et
du
partenariat
entre
la
CCPAVR
et ATMO
Normandie.
VU
la loi
du
30
décembre
1996
sur
l’air et l’utilisation
rationnelle
de
l’énergie,
VU
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
N°82-2022
du
29
septembre
2022
portant
sur
l’élection
du
Président,
VU
la
délibération
N°5-2022
du
24
janvier
2022
portant
sur
le
conventionnement
avec
ATMO
Normandie
pour
la période
2022-2024,
CONSIDÉRANT
que
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
est engagée
dans
une
démarche
de
plan
climat
air
énergie
territorial
dont
le plan
d’actions
prévoit
des
actions
en
faveur
de
l’amélioration
de
la qualité
de
Pair.
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
renouveler
la
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
(CCPAVR)
et
l’association
ATMO
Normandie
pour
son
concours
en
qualité
de
conseiller
technique
en
matière
de
qualité
de
l’air.
CONSIDÉRANT
l'exploitation
d’une
station
de
mesure
de
qualité
de
l’air
par
ATMO
Normandie
présente
sur
l’intercommunalité
à Quillebeuf-Sur-Seine.
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
+
__ D’APPROUVER
les
termes
de
la
présente
convention
à
intervenir
entre
ATMO
Normandie
et
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
/ Val
de
Risle.
+
_ D’AUTORISER
le Président
ou
son
représentant
à signer
les
documents
et actes
afférents
au
renouvellement
du
conventionnement
avec
l’Association
ATMO
Normandie,
3
place
de
la
Pomme
d’Or
—
76
000
ROUEN,
d’un
montant
de
5
996,00€
TTC
annuel
allant
du
01/01/2025
au
31/12/2027
et d’inscrire
les
sommes
au
budget.
Pont-Audemer,
le
16
décembre
2024
Pour
le Président
empêché
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Le
1®
Vice-Président
Alexis
DARMOIS Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241216-del_0132_2024-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 4 œ w
a
AtM6
)
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
CONVENTION
TRIENNALE
entre
La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle
et
L'Association
Atmo
Normandie
2025-2026-2027
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241216-del_0132_2024-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 Entre
les
soussignés
La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle,
dont
l'adresse
est
Mairie
Place
de
Verdun,
BP
429,
27504
PONT-AUDEMER
cedex,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Francis
COUREL,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
24/01/2022
ci-après
dénommée
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle,
D'une
part,
Et L'Association
Agréée
de Surveillance
de
la Qualité
de
l'Air Atmo
Normandie,
sise
3 place
de
la
Pomme
d'Or
—
76000
ROUEN,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Denis
MERVILLE,
agissant
pour
le compte
de
ladite
association,
ci-après
dénommée
"Atmo
Normandie”, D'autre
part,
Préambule
La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle
est
engagée
dans
une
démarche
de
plan
climat
air
énergie
territorial.
Cette
démarche
consiste
à
engager
la
collectivité
dans
un
plan
d'actions
en
faveur
de
la
transition
énergétique
et
du
développement
durable
et
plus
particulièrement
en
faveur
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'air.
Le
territoire
de
Pont-Audemer/Val
de
Risle
dispose
actuellement
d'une
station
de
mesures
pour
la
surveillance
industrielle
de
la
zone
de
Port-Jérôme
(disponible
sur
le
site
internet
d’Atmo
Normandie).
Reconnaissant
Atmo
Normandie
en
tant
qu'association
d'intérêt
général
dans
le
domaine
de
la
mesure
et
de
la
préservation
de
la
qualité
de
l'air,
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle
a
décidé
de
soutenir
l'activité
de
cette
association
et
d'y
adhérer.
Depuis
la
délibération
en
date
du
7
septembre
2019,
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle
est
adhérent
à
Atmo
Normandie.
Atmo
Normandie
est
une
Association
Agréée
de
Surveillance
de
la
Qualité
de
l'Air
au
titre
de
la
loi
du
30
décembre
1996
sur
l'air
et
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie
codifiée
notamment
aux
articles
L122-1,
L 221-1,
L 220-2,
L 221-3,
L 221-4
et L 221-
5
du
Code
de
l'environnement,
qui
prévoit
que
l'Etat
assure,
avec
le
concours
des
collectivités
territoriales
dans
le respect
de
leur
libre
administration
et des
principes
de
la décentralisation,
la surveillance
de
la qualité
de
l'air et de
ses
effets
sur
la santé
et
sur
l'environnement,
et
que
dans
chaque
région,
l'Etat
confie
la
mise
en
œuvre
de
cette
surveillance
à un
organismes
agréé.
Atmo
Normandie
est
agréée
par
le
Ministère
de
l'Ecologie
par
arrêté
du
29/11/2022
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
02/12/2022
pour
exercer
sa
compétence
sur
le
territoire
de
la
région
Normandie.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241216-del_0132_2024-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
:
Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
l'adhésion
et
du
partenariat
entre
La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle
et Atmo
Normandie
et
les
conditions
de
versement
de
la
cotisation
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle
à Atmo
Normandie.
Article
2:
Missions
d’Atmo
Normandie
Conformément
à
ses
statuts,
Atmo
Normandie
a
pour
ambition
de
participer
aux
politiques
publiques
en
matière
de
qualité
de
l'air
et
plus
généralement
aux
problématiques
intégrées
de
l’air (y compris
l'air à
l'intérieur
des
locaux),
du
climat
et
de
l'énergie.
Son
objet
est
:
>
Assurer
la gestion
et
le bon
fonctionnement
d'un
dispositif
de
surveillance
de
la
qualité
de
l'air en
Normandie
;
>
Participer
à
l'élaboration,
à
l'amélioration
et
à
l'application
des
procédures
d'information
et d'alerte
sur
délégation
du
Préfet ;
>
Accompagner
les
autorités
compétentes
lors
de
gestion
de
crise
ou
de
post-
crise
ayant
une
incidence
sur
l'air
;
>
Servir
de
support
à
la
mise
en
place
de
toute
action
destinée
à
étudier,
mesurer
ou
réduire
les
pollutions
et
nuisances
atmosphériques
et
leurs
effets
sur
la
santé,
l'environnement
et
le climat
et
participer
à
leurs
suivi
et
évaluation
;
>
Participer
à
l'évaluation
et
au
suivi
des
actions
prévues
dans
les
plans
et
programmes
réglementaires
et
volontaires
;
>
Favoriser
l'utilisation
des
informations
fournies
de
façon
à
ce
que
les
parties
prenantes
puissent
agir,
notamment
pour
réduire
l'exposition
à
la
pollution
et
son
impact
sur
la
santé,
l'environnement
et
les
matériaux
;
>
Informer
et
sensibiliser
tous
les
publics
sur
les
problèmes
de
qualité
de
l'air et
du
climat ;
Ces
actions
sont
effectuées
par
l'association
ou
avec
l'appui
d'intervenants
extérieurs,
Atmo
Normandie
a élaboré
son
Plan
Stratégique
pour
la période
2022-2026,
(incluant
la
révision
du
Programme
Régional
de
Surveillance
de
la
Qualité
de
l'Air)
en
vue
de
faire
de
l'association
«
observatoire
engagé
pour
un
air
meilleur»
un
acteur
qui
contribue
au
côté
de
ses
partenaires
à
améliorer
la
qualité
de
l'air
à
travers
3
axes :
être
l'organisme
de
référence
la qualité
de
l'air en
Normandie,
utile,
connu
et reconnu
;
être
une
entité
indépendante
et
durable
; être
riche
d’une
équipe
créatrice
de
valeur
ajoutée. Dans
ce
cadre,
et
compte
tenu
de
l'ambition
d'Atmo
Normandie
de
participer
aux
politiques
publiques
en
matière
de
qualité
de
l'air,
dans
le
cadre
des
lois
en
vigueur,
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241216-del_0132_2024-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 Atmo
Normandie
apportera
son
concours
en
qualité
de
conseiller
technique
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle
en
la
matière.
Article
3 :
Montant
de
la
participation
financière
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle
En
qualité
d'adhérent,
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle
réglera
le
montant
de
la
cotisation
appelée
par
Atmo
Normandie
:
°
5 996€
pour
2025,
2026
et 2027
A
partir
de
2026,
le
montant
de
la
cotisation
pourra
être
revalorisé
dans
la
limite
de
3%
par
décision
de
l'Assemblée
Générale.
Le
versement
sera
subordonné
à
la
production
par
Atmo
Normandie
du
bilan
annuel
et du
rapport d'activités
de
l'année
précédente
approuvés
par son
Assemblée
générale.
Article
4:
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
valable
du
1%
janvier
2025
jusqu'au
31
décembre
2027.
Six
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
convention,
l'une
ou
l’autre
des
parties
est
tenue
de faire connaître
son
intention
de
réaliser
un
nouvel
engagement
entre
les deux
parties
pour
une
nouvelle
durée
de
trois
années
ou
pour
une
durée
différente.
Article
5
:
Activité
Atmo
Normandie
rendra
compte
une
fois
par an
lors d'une
réunion
bilan
de son
activité
lors
de
l’année
écoulée.
A
cette
occasion,
les
parties
se
mettront
d'accord
sur
les
priorités
et modalités
de
déploiement
des
actions
pour
l’année
à venir
et les indicateurs
de
suivi
correspondants.
Les
actions
à
mettre
en
œuvre
conjointement
par
les
deux
parties
sur
le
territoire
sont
disponibles
en
annexe
de
la
présente
convention.
Le
cas
échéant,
conformément
aux
missions
confiées
à
Atmo
Normandie,
les
deux
parties
pourront
décider
d’un
commun
accord
de
la
réalisation
d’une
étude
ponctuelle
complémentaire
sur
une
thématique
précise
en
relation
avec
les
compétences
de
l'association
et
celle
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle.
Dans
ce cas,
il est prévu
la signature
d'un
avenant
à la présente
convention
pour
définir
le
sujet
et
le
montant
de
la
subvention
versée
par
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle.
Article
6:
Modification
et
résiliation
L'une
ou
l'autre
des
parties
est tenue
de
faire
connaître
son
intention
de
modifier
les
modalités
d'engagement
entre
les
deux
parties
trois
mois
avant
le
31
décembre
de
chaque
année,
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241216-del_0132_2024-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit sans
préavis
ni
indemnité
en
cas
de
redressement
judiciaire,
de
liquidation
de
biens
ou
d'insolvabilité
notoire
d'Atmo
Normandie. Par
ailleurs,
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin,
unilatéralement
et
à tout
moment,
à
la
présente
convention
en
cas
de
non-respect
de
l’une
de
ses
clauses
ou
avenants,
dès
lors
que
dans
le mois
suivant
la
réception
de
la
mise
en
demeure
envoyée
par
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
Atmo
Normandie
n'aurait
pas
pris
les
mesures
appropriées
pour
faire
cesser
le
différend,
ou
sans
préavis
en
cas
de
faute
lourde.
Article
7
:
Litiges
Tous
différends
relatifs
à
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen.
Fait
à
Rouen,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
:
Pour
la
Communauté
de
Communes
Pour
Atmo
Normandie
Pont-Audemer/Val
de
Risle
Le
Président
Empeske
Le
Président
Lo A8
\i-fonder
|
Denis MERVILLE Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241216-del_0132_2024-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 ANNEXES Actions
conjointes
entre
Atmo
Normandie
et
la
Communauté
de
Communes
Pont-
Audemer/Val
de
Risle
dans
le cadre
de
la convention :
Poursu Seine
:
> >
ite de
la surveillance
industrielle
en
continu
sur
la commune
de
Quillebeuf-sur-
Mesure
en
continu
du
dioxyde
de
soufre
(SO2),
et
des
composés
organiques
volatils
(31
COV
lourds
et
légers
dont
le
benzène
et
le
1,3
butadiène),
Station
intégrée
dans
le
dispositif
préfectoral
du
20
juillet
2007
relatif
à
la
procédure
d'information
de
la
population
et
de
la
mise
en
place
de
mesures
d'urgences
en
cas
de
pic de
pollution
par
le dioxyde
de
soufre,
Projet
pour
compléter
la
surveillance
industrielle
par
les
métaux
lourds
sur
la
zone
de
Port
Jérôme,
Installation
d’un
canister
à
distance
dans
la station
pour
permettre
de
réaliser
des
prélèvements
d'air
instantané
en
cas
d'incident
industriel
ou
d'épisode
odorant
sur
le secteur
de
Quillebeuf
sur
Seine,
puis
de
procéder
à des
analyses
d'air
différées.
Ce
dispositif
s'intègre
dans
le
programme
CASPAIR
de
gestion
des
incidents
industriels
d'Atmo
Normandie,
Accès
à
une
personne
d'astreinte
d'Atmo
Normandie
24h
sur
24
en
cas
d'évènement
urgent
à traiter
au
02-35-07-94-49,
Actions
de
sensibilisation,
de
formation,
de
communication
:
>
Alimen
Information
sur
la
qualité
de
l'air
le
grand
public
via
le
site
internet
d’Atmo
Normandie,
les
médias
sociaux,
et,
le
cas
échéant
sur
les
supports
de
la
collectivité,
Depuis
le
1®
janvier
2021,
Atmo
Normandie
met
à
disposition
de
toutes
les
communes
de
la CC
PAVR
un
indice
Atmo
communal
pour
le jour J et
J+1,
Cet
indice
est
diffusable
automatiquement
via
les
supports
de
communication
de
la
CCPAVR
ou
des
communes,
Mise
à
disposition
de
l'application
«
Signal'air
>»
pour
le
signalement
de
nuisances
olfactives
des
riverains
en
temps
réel
via
une
plateforme
internet
publique,
puis
un
traitement
de
ses
signalements
par
Atmo
Normandie,
Contribution
à
l'information
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-
Audemer/Val
de
Risle
sur
la législation
et
la
réglementation
en
vigueur,
Sensibilisation
et/ou
formation
du
grand
public,
des
scolaires,
partenaires,
services
et élus
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer/Val
de
Risle
à
la
pollution
de
l'air
intérieur
et
extérieur
(formations,
parcours
pédagogique,
outils
de
communication,
prêt
d'exposition,
spectacle
de
théatre
Les
Expairs...)
à
hauteur
de
2 interventions
par
an.
tation
des
démarches
engagées
par
la
Communauté
de
Communes
Pont-
Audermer/Val
de
Risle
et
les
communes
de
ce
territoire
:
> > »
Fournitures
de
données
et d'indicateurs
territoriaux,
notamment
pour
le PCAET,
Accompagnement
de
la
collectivité
: conseils
et
remarques,
participation
aux
comités
techniques
lors
de
l'élaboration
et
du
suivi
des
outils
de
planification
(PCAET,
PLUi,
SCoT,
renouvellement
des
DSP...),
Proposition
auprès
des
communes
d'un
accompagnement
sur
leurs
compétences
comme
la qualité
de
l'air intérieur
dans
les
bâtiments
accueillants
du
public
(établissements
scolaires
en
priorité
: programme
SCOLAAIRE),
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20241216-del_0132_2024-DE Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024