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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 942 2022 fast designation representant conseil de surveillance de l’hopital de pont audemer
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 942 2022 fast designation representant conseil de surveillance de l’hopital de pont audemer)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
M
Ville de
de
7
Pont: Aude
mer
er
oO
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
N°
942-2022
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
désignation
du
représentant
au
sein
du
Conseil
de
surveillance
de
l’hôpital
de
Pont-Audemer
| |
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l'article
R.6143-2
du
Code
de
la santé
publique
VU
la délibération
n°13-2022
du
19
février
2022
portant
élection
de
M.
DARMOIS
en
tant
que
Maire
de
Pont-Audemer,
VU
la délibération
n°15-2022
du
19
février
2022
portant
élection
de
M.
BEAUDOUIN
en
qualité
de 7°
adjoint
VU
l'arrêté
n°102-2022
du
29
mars
2022
portant
délégation
de
fonction
à Monsieur
Laurent
Beaudouin
aux
fins
de
le charger
des
problématiques
liées
au
domaine
de
la santé
Considérant
que
le conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Pont-Audemer
doit
comporter,
au titre
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
un
représentant
de
la ville
siège
de
l’établissement ;
Considérant
que
le Maire
est
le représentant
de
droit
de
la commune ;
Considérant
qu’en
vertu
des
dispositions
de
l’article
R.6143-2
du
Code
de
la santé
publique
il lui est
cependant
possible
de
désigner
un
représentant
;
Considérant
que
M.
Laurent
Beaudouin
est en
charge,
en
tant
qu’adjoint
au
Maire,
de
la
santé ;
ARRETE
Article
1 : Monsieur
Laurent
BEAUDOUIN
est
désigné
en
tant
que
représentant
de
la
commune
de
Pont-Audemer,
en
lieu
et place
du
Maire,
pour
siéger
au
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Pont-Audemer
Article
2
: Monsieur
Laurent
Beaudouin
rendra
compte
de
son
activité
au
sein
de
l’organisme
précité
au
Maire
Article
3
: Le
Présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification
à Monsieur
Laurent
BEAUDOUIN
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221018-942-AI Date de télétransmission : 20/10/2022 Date de réception préfecture : 20/10/2022 Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
qui
l’a édicté
ou
bien
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rouen.
Ce
dernier
recours
contentieux
peut
également
intervenir
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la décision
explicite
ou
implicite
en
Cas
de
recours
gracieux.
Fait
à Pont-Audemer,
le
18
octobre
2022
Le
Maire
de
Pont-Audemer
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221018-942-AI Date de télétransmission : 20/10/2022 Date de réception préfecture : 20/10/2022