unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - B 280223 01 MOB avenant1 convention financement ADEME mobilites EXECUTOIRE

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - B 280223 01 MOB avenant1 convention financement ADEME mobilites EXECUTOIRE Document publié le Mardi 28 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - B 280223 01 MOB avenant1 convention financement ADEME mobilites EXECUTOIRE)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

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Département de Loire-Atlantique

CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO

Séance du Bureau communautaire du 28 février 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

Décision n °B_28.02.2023-01

TRANSPORTS ET MOBILITÉ

OBJET la contractualisation d Programme Mobilité Durable

vingt-trois, le vingt-huit février à 16 heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle Sèvre , sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.

Etaient présents :

AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE CLISSON M. Xavier BONNET GETIGNE M. François GUILLOT GORGES M. Didier MEYER HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU MAISDON-SUR-SEVRE

REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN

Absents excusés et représentés :

MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN qui a donné procuration à Vincent Magré

Nombre de membres :

En exercice : 15 Présents : 14 Représentés : 1

Votants : 15

Date de la convocation :

22 février 2023

Secrétaire de séance :

M. Fabrice CUCHOTM. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

Page 2/3

Décision n °B_28.02.2023-01

TRANSPORTS ET MOBILITÉ

OBJET la contractualisation d Programme Mobilité Durable

Rapporteur : M. Alain BLAISE Vice-Président délégué aux transports et mobilités

EXPOSE DES MOTIFS

(PMD)

les syndicats de Pays.

Le projet consiste à soutenir le lance

Global de Déplacement (PGD), a ctions relevant des objectifs suivants,

ervices communaux ; la construction et le

s partagées ;

Accompagner les habitants dans des changements de pratiques de mobilité ; renforcer les actions vers les cibles scolaires et employeurs ;

Renforcer les coopérations avec les partenaires et EPCI voisins ;

Suivre et évaluer les avancées du PGD.

Mobilité Durable approuvée par Décision du Président en date du 01/10/2020 au 31/09/2023. Le Conseiller Mobilité (ou Chargé de missions) a été recruté pour une prise de poste le 18/01/2021.

r

à décembre (ou Chargé de missions).

DECISION

VU -10 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 28 janvier 2020 approuvant le Plan Global de Déplacements et

VU la décision du Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo n° 06.2020-09 du 22 juin 2020 autorisant la signature de la

VU la délibération n°22.02.2022- ns du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

VU

VU la convention de financement initiale N° 20PLC0089 notifiée le 23/04/2020,

Considérant

31/12/2023, au lieu du 01/10/2020 au 31/09/2023 initialement prévue),

Considérant ct budgétaires pour Clisson Sèvre et Maine Agglo,

Considérant -annexés,M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/

Page 3/3

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :

Suffrages exprimés :

Voix pour : 15 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

APPROUVE

yant pour objet .

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer précité a .

DIT

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.

« Pour extrait conforme au registre »

Le 01/03/2023

Fabrice CUCHOT

Vice-Président

Le 06/03/2023

Jean-Guy CORNU

Président

AR-Préfecture de Nantes

044-200067635-20230307-2-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 07-03-2023

Publication le : 07-03-2023

Publication sur le site

internet le : 08/03/2023Numéro : 20PLC0089

Montant : 135 500,00 euros

AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE FINANCEMENT

Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie

ENTRE :

L’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie, établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, régi par les articles L.131-3 à L.131-7 et R.131-1 à R.131-26 du code de l’environnement ayant son siège social : 20, Avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01 inscrite au registre du commerce d'ANGERS sous le n° 385 290 309 représentée par Monsieur Boris RAVIGNON

agissant en qualité de Président du Conseil d’administration

désignée ci-après par "l’ADEME"

d’une part,

Et

CA CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO, Communauté d’agglomération 13 rue des Ajoncs – 44190 CLISSON

SIRET n° 200 067 635 00132

Représentant légal : Monsieur Jean-Guy CORNU

Agissant en qualité de Président

ci-après désigné par «le Bénéficiaire»

d’autre part,

Vu les règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par délibération n°14-3-7 du 23/10/2014 modifiée (ci-après «les Règles générales») et disponibles sur le site internet de l'ADEME à l'adresse suivante www.ademe.fr,

Vu la demande de modification présentée par le Bénéficiaire en date du 14/11/2022,

Vu la convention de financement initiale notifiée le 23/04/2020,

Vu la délibération du Conseil d’administration de l’ADEME n° 14-3-5 du 23 octobre 2014 relative au système d’aides au changement de comportement modifiée par la délibération n° 18-5-9 du 6 décembre 2018,Vu le CPER – Contractualisation régionale Etat – Conseil Régional des Pays de la Loire – Année 2020,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de :

- modifier les dates du programme d’actions,

- modifier la durée contractuelle de l’opération,

- et par conséquent de modifier les annexes techniques et financières.

ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’OPERATION

L’article 2 « Définition de l’opération » de la convention de financement initiale est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« L’opération envisagée est la suivante :

Programme Mobilité Durable de Clisson Sèvre et Maine Agglo (44) – 01/01/2021 au 31/12/2023.

Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (annexe technique) à la présente convention qui en constitue de ce fait partie intégrante ».

ARTICLE 3 : DURÉE CONTRACTUELLE DE L’OPÉRATION

L’article 3 « Durée contractuelle de l’opération » de la convention de financement initiale est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« La durée contractuelle de l’opération ainsi envisagée sera de 48 mois à compter de la date de notification figurant en tête de la présente convention.

Afin de permettre à l’ADEME de suivre le déroulement de l’opération envisagée, le Bénéficiaire devra remettre à l’ADEME un ou plusieurs rapports d’avancement selon les modalités définies en annexe technique précitée.

Le rapport final devra être adressé à l’ADEME au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la fin de la durée contractuelle de l’opération.

En cas de remarques formulées par l’ADEME dans un délai d’un mois suivant la remise du rapport précité, le Bénéficiaire devra adresser à l’ADEME, dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception desdites remarques, le rapport modifié en conséquence et le déposer sur la plateforme informatique prévue à cet effet. Le rapport ainsi modifié, et qui tient compte des remarques de l’ADEME, sera alors réputé approuvé et définitif.

À défaut de remarques de la part de l’ADEME dans le délai d’un mois suivant la date de remise des rapports ci-dessus mentionnés, ceux-ci sont réputés approuvés et définitifs ».

ARTICLE 4 : ANNEXE TECHNIQUE

L’annexe technique au présent avenant annule et remplace l’annexe technique (annexe 1) de la convention de financement initiale.ARTICLE 5 : ANNEXE FINANCIÈRE

L’annexe financière au présent avenant annule et remplace l’annexe financière (annexe 2) de la convention de financement initiale.

ARTICLE 6 : AUTRES DISPOSITIONS

Tous les autres termes et dispositions de la convention de financement initiale, non visés par le présent avenant, demeurent inchangés.

ARTICLE 7 : VALIDITÉ

L’avenant entre en vigueur à sa date de sa notification au Bénéficiaire par l'ADEME.

Fait à Angers,

Pour "l'ADEME",

Le Président,

et par délégation,

Pour le « Bénéficiaire »

Signé électroniquement par : Eric

PRUD'HOMME

Date de signature : 24/01/2023

Qualité : Directeur Régional - DR

Pays de la Loire20PLC0089 – Clisson Sèvre et Maine Agglomération - Annexe technique 1/7

Programme d’actions Mobilité Durable

Pour l’ADEME, le suivi de l’opération sera assuré par Madame Alix CHARTON.

1. Contexte et enjeux

1.1. Principe du dispositif

Le programme d’actions « mobilité durable » s’adresse aux collectivités, établissements publics de coopération intercommunale et/ou regroupement d’EPCI comme les syndicats de pays. En matière de mobilité, il est en effet pertinent d’adopter une politique cohérente à l’échelle du bassin de vie et d’emploi d’un territoire, ce qui induit le positionnement des missions au minimum à une échelle intercommunale.

Le dispositif prévoit la création et le soutien d’une mission de chargé(e) de mission Mobilité durable et de maîtrise d’œuvre en mobilités actives et partagées. Le programme s’attachera à développer les services à la mobilité sur le territoire et le conseil en mobilité auprès des principaux générateurs de déplacements (employeurs, établissements scolaires…).

Le conseil en mobilité devra s'appuyer sur les méthodes de management de la mobilité : il consiste à agir sur la demande en déplacements afin de réduire l’usage de la voiture individuelle et promouvoir l’usage des modes de transport durables, notamment les modes actifs, les nouveaux usages de la voiture (covoiturage, autopartage) ainsi que les transports collectifs.

1.2. Contexte d’implantation

Avec plus de 56 000 habitants et 17 000 emplois, Clisson Sèvre et Maine Agglo s’est engagée à définir et mettre en œuvre une stratégie globale d’aménagement durable de son territoire. Il s’agit de mettre en perspective les évolutions socioéconomiques connues et de proposer aux habitants ainsi qu’aux actifs des solutions concrètes répondant aux réalités du territoire.

Avec en moyenne 4 déplacements par jour et par habitant, dont ¾ sont réalisés en voiture, le dynamisme local de Clisson Sèvre et Maine Agglo oblige les élus à s’emparer de la problématique des mobilités pour aujourd’hui et pour demain.

Sachant que la moitié des déplacements réalisés aujourd’hui font moins de 3 kilomètres et que le volume de déplacements supplémentaires d’ici dix ans est de + 38 000 (générés par un accueil de population supplémentaire), les ambitions portées par l’Agglomération de Clisson seront axées autour du report modal vers les mobilités actives, partagées et collectives.

Le Plan Global de Déplacements construit en 2019 et adopté au conseil communautaire de janvier 2020, détaille les quatre orientations permettant de faire passer la part modale de la « voiture conducteur » de 61%

ANNEXE N°1 – ANNEXE TECHNIQUE

A LA CONVENTION DE FINANCEMENT N° 20PLC0089

CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CLISSON SEVRE ET MAINE ET L’ADEME20PLC0089 – Clisson Sèvre et Maine Agglomération - Annexe technique 2/7

CHIFFRES ET DONNEES CLES :

Un territoire diffus,

avec 40% de la population habitant villages, hameaux et bâtis isolés (densité du territoire moyenne avec 182 habitants/km²),

une polarisation marquée vers la métropole…

29% des 189 000 déplacements générés quotidiennement par les habitants de l’agglomération le sont en lien avec la métropole nantaise,

… mais la proximité comme atout majeur,

puisque 57% des déplacements sont intra-communautaires et 1 déplacement sur 2 est inférieur à 3 km,

une dorsale ferroviaire structurante, véritable atout,

avec 1 PEM et 3 haltes ferroviaires sur le territoire et 10 des 16 communes situées à moins de 5 km de ces gares, l’intermodalité avec le train représente une alternative très structurante pour le territoire, un objectif majeur du Plan Global de Déplacement : stabiliser le nombre de déplacements en voiture conducteur à l’horizon 2030, en réduisant sa part modale.

(données 2015) à 51% en 2030 en jouant sur un développement du covoiturage, des transports collectifs (+ 3 points), de la marche à pieds (+ 1 point) et surtout du vélo (+4 points / triplement de la part modale) :

➢ Orientation 1 : Donner leurs places aux modes actifs dans la mobilité du quotidien, ➢ Orientation 2 : Mailler le territoire dans une logique d’alternatives à la voiture individuelle, ➢ Orientation 3 : Accompagner les habitants dans leurs mobilités,

➢ Orientation 4 : Organiser une gouvernance.

Objectif de répartition modale à horizon 2030 définis par l’agglomération en janvier 202020PLC0089 – Clisson Sèvre et Maine Agglomération - Annexe technique 3/7

Description du projet :

Le projet consiste à lancer un programme mobilité durable permettant d’assurer la mise en œuvre du Plan Global de Déplacement (PGD) via le recrutement d’un conseiller mobilité qui aura en charge la mise en œuvre des actions relevant des objectifs suivants sur la base d’1 Equivalent Temps Plein (ETP) :

➢ Développer l’usage des modes actifs par la mise en œuvre du schéma directeur d’intérêt communautaire voté en juin 2019, le renforcement d’une culture commune avec les services communaux, la construction et le développement d’une offre de services vélos sur le territoire,

➢ Structurer le territoire de manière à renforcer l’intermodalité avec le train et les liaisons de transport collectif et renforcer l’usage des mobilités partagées,

➢ Accompagner les habitants dans des changements de pratiques de mobilité, renforcer les actions vers les cibles scolaires et employeurs,

➢ Renforcer les coopérations avec les partenaires et EPCI voisins,

➢ Suivre et évaluer les avancées du PGD.

Clisson Sèvre et Maine Agglomération sollicite l’aide de l’ADEME pour mener à bien sa stratégie et suivre les indicateurs associés à chaque action.

2. Description du programme

L’opération consiste à soutenir financièrement pendant 3 ans, la création d’un poste de chargé(e) de mission Mobilité durable (à 100% d’un équivalent temps plein travaillé).

A. Animation

Le programme porte sur trois missions complémentaires :

Mission 1 : OFFRES DE MOBILITE (ÉQUIVALENT 0,5 ETP CHARGE DE MISSION MOBILITE DURABLE)

Le(la) chargé(e) de mission Mobilité Durable assurera le développement des offres de mobilité alternative à la voiture individuelle thermique. Parmi les pistes d’actions à mettre en œuvre :

➢ Mettre en œuvre le schéma vélo communautaire sur le territoire et l’accompagner d’un schéma des modes actifs à l’échelle de chacune des 16 communes,

➢ Développer les services vélos et particulièrement un service de location VAE, ➢ Renforcer l’intermodalité vélo + TC et particulièrement le train,

➢ Démocratiser le covoiturage de proximité,

➢ Expérimenter des solutions de mobilité.

Mission 2 : ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DE COMPORTEMENT (ÉQUIVALENT 0,3 ETP CHARGE DE MISSION MOBILITE DURABLE)

Le(la) chargé(e) de mission Mobilité Durable devra piloter et animer les actions visant à faire évoluer les comportements en matière de déplacements sur le territoire. Ces actions auront pour objet de valoriser les offres de mobilités durables, actives et partagées en place sur le territoire :

➢ Maîtriser la demande de transport (en volume et en km),

➢ Accompagner les employeurs et les zones d’activité,

➢ Initier une politique d’écomobilité scolaire,

➢ Autres expérimentations.

Mission 3 : COOPERATION, SUIVI ET EVALUATION (ÉQUIVALENT 0,2 ETP CHARGE DE MISSION MOBILITE DURABLE)

Le(la) chargé(e) de mission Mobilité Durable devra piloter le suivi de l’ensemble des actions du programme ainsi que l’évolution des données sur les déplacements et les coopérations d’acteurs (internes et externes) :

➢ Coopérations territoriales,

➢ Concertation et participation des acteurs,

➢ Suivi et évaluation du programme.20PLC0089 – Clisson Sèvre et Maine Agglomération - Annexe technique 4/7

Programme prévisionnel Année 1 Année 2 Année 3

1. Mission Offres de mobilité

Mise en œuvre du schéma vélo communautaire et schéma des

modes actifs communaux X X X

Développement des services vélos X X X

Intermodalité X X X

Démocratisation du covoiturage de proximité X X

Expérimentations diverses X X

2. Mission Accompagnement au changement

Sobriété, réduction de la demande de transport X X

Entreprises et Plans de Mobilité X X X

Ecomobilité scolaire X X X

Autres opérations d’Accompagnement au Changement X X X

3. Mission Coopération, Suivi et Evaluation

Coopération territoriale et inter territoires X X X

Participation des acteurs X X X

Suivi et évaluation du programme X X X

FICHE DESCRIPTIVE

➢ Durée de la mission : 36 mois,

➢ % d’ETP consacré à cette mission Mobilités Durables : 100 %,

➢ Date de début de mission : 1er janvier 2021,

➢ Service et/ou direction concerné(e) : Service Transports et Mobilité,

➢ Manager référent, fonction : Sandrine LECRY, Responsable du Service,

➢ Elu référent : définition au 3ème trimestre 2020,

➢ Formation du chargé de mission : cf. fiche de poste en fin de document.

B. Actions de communication et de sensibilisation et autres dépenses

Durant les trois ans de réalisation du programme, Clisson Sèvre et Maine Agglo réalisera des actions de communication et de sensibilisation auprès des acteurs sur les axes du programme. Peuvent être prévues des dépenses externes d’animation ou d’études. Seules sont prises en charge les dépenses externes facturées auprès de la collectivité.

Catégories Exemples de dépenses éligibles

Dépenses d'animation et de communication évènementielle

- Visites de sites, visites techniques,

- Forums, stands,

- Organisation de conférences,

- Animation ponctuelle…

Autres outils de communication non liés à un évènement - Création graphique de document de sensibilisation, - Editions, diffusion…20PLC0089 – Clisson Sèvre et Maine Agglomération - Annexe technique 5/7

Achat de matériel ou objets divers non liés à un évènement

- Radars expérimentaux,

- Boîtiers Autopartage,

- Logiciel de confirmation de covoiturage…

Abonnement revues ou achat de document

Autres dépenses directes d’études - Diverses études : faisabilité, maîtrise d’œuvre, AMO…

C. Acquisition de petits équipements

Clisson Sèvre et Maine Agglo pourra procéder à l’achat de petits équipements nécessaires à la prise de poste pour l’exercice du programme d’actions mobilité durable.

Catégories Exemples de matériels éligibles

Equipements de bureau

Matériel multimédia (informatique, téléphonie...)

- Ordinateur,

- Logiciels.

Equipement de mobilité - Vélo à assistance électrique de service et équipements de sécurité.

3. Méthodologie, suivi et livrables

3.1. Outils à destination du conseiller

A. Mise à disposition d’outils

L’ADEME fournira un ensemble d’outils, appui technique à la réalisation du programme :

➢ Le guide méthodologique PDE à destination des chefs de projet,

➢ Un accès à l’espace partagé ADEMEBOX où sont réunis l’ensemble des éléments ressources des programmes mobilités durables de Pays de la Loire,

➢ Un ensemble d’ouvrages technique ADEME sur la thématique dont : - Le cahier ressources à destination des collectivités pour le développement de l’usage des modes actifs sur les territoires,

- Le cycloscope, outil de suivi des schémas vélos…

B. Animation d’un réseau professionnel

L’ADEME proposera des rencontres de partage avec les autres territoires dotés d’un programme d’actions mobilité durable (10 territoires à date de l’année 2020) afin de professionnaliser le service et favoriser les échanges de bonnes pratiques :

➢ Retours d’expériences régionales ou extrarégionales,

➢ Co-construction d’outils d’accompagnement et/ou de sensibilisation, ➢ Participation à des opérations collectives,

➢ Visites de sites,

➢ Webinaires d’échanges.

Il est demandé à la personne recrutée dans le cadre du programme mobilité durable de participer activement à ces rencontres régionales ou inter-régionales.

3.2. Livrables à destination de l’ADEME

Le conseiller est tenu de fournir à l’ADEME :

➢ Le cycloscope du schéma vélo du territoire (en fin d’année 1 + actualisation en fin d’année 3), ➢ Un rapport d’avancement de l’opération à la fin de chaque année 1 et 2 (incluant les perspectives actualisées de l’année suivante),

➢ Un rapport final d’activité à l’issue des 3 années.20PLC0089 – Clisson Sèvre et Maine Agglomération - Annexe technique 6/7

Il transmettra l’ensemble de ces éléments à la Direction Régionale de l’ADEME par le biais de la plateforme AGIR (https://agirpourlatransition.ademe.fr/).

Le rapport final doit être transmis à l’ADEME

45 jours avant la fin de la durée de validité du contrat

A. Contenu du rapport d’avancement

Le rapport d’avancement fait état des actions engagées ou réalisées et présente les résultats provisoires de ces différentes actions, les difficultés rencontrées et les solutions proposées. Il devra renseigner les indicateurs définis par le Comité de pilotage du projet.

Exemples d’indicateurs :

➢ Actions mises en œuvre sur le développement des nouveaux services à la Mobilité, les actions de communication et de formation,

➢ Animations réalisées, nombre de personnes sensibilisées,

➢ Evolutions des pratiques de déplacements en lien avec le programme sur les bases suivantes : campagnes de comptages modes actifs, offre de VAE en location et nombre de location réelle… ➢ Expérimentation radars signalétiques...

B. Contenu du rapport final

Le rapport final fait état des actions engagées et réalisées et présente les résultats de ces différentes actions, les difficultés rencontrées et les solutions proposées.

Il devra intégrer les indicateurs et leurs évolutions sur les trois années du programme.

Un bilan qualitatif du programme sera intégré au rapport final. Il devra comporter des avis détaillés des membres du COPIL et d’acteurs du territoire sur la réalisation, les réussites du programme mais également les points devant être améliorés et les perspectives à venir pour les nouveaux services et le management de la mobilité.

3.3. Comité de pilotage du programme

Un comité de pilotage sera chargé d’assurer le suivi et l’évaluation des activités du programme et, le cas échéant, de réorienter ses objectifs et ses engagements de résultats. Ce comité de pilotage est composé à minima de l’ensemble des partenaires du dispositif dont l’ADEME et la structure porteuse (élus, services, direction transversale…). La collectivité pourra inviter d’autres « acteurs concernés » à ce comité de pilotage.

Le comité de pilotage a pour missions :

➢ D’assurer le bon déroulement des actions engagées,

➢ D’établir le suivi financier du programme,

➢ De procéder à l’évaluation annuelle des actions et de décider du contenu pour l’année suivante.

Il se réunira autant que de besoin et en fonction de l’avancement de l’action et au moins une fois par an à une date à choisir d’un commun accord entre les signataires. A chaque réunion, le territoire sera invité à présenter notamment :

➢ Les actions réalisées depuis la précédente réunion,

➢ Les difficultés rencontrées, les solutions proposées,

➢ Les actions envisagées au cours du semestre suivant.

Par ailleurs, la structure porteuse est invitée à associer l’ADEME dans les comités techniques relatifs aux actions du programme.20PLC0089 – Clisson Sèvre et Maine Agglomération - Annexe technique 7/7

Annexe - Poste de Conseiller en Mobilité

(Chargé de mission Mobilités actives / Chargé de mission Mobilités Actives et Durables / Chargé de mission Transports et Mobilités)

Cadre d’emplois : Technicien en contrat de 3 ans – Poste à temps complet à pouvoir dès que possible. Sous l’autorité de la responsable du service Transports et Mobilité, Direction Aménagement et Attractivité.

Missions principales

- Suivi et évaluation du Plan Global de Déplacements

- Développement et promotion de la mobilité durable :

o Organiser, animer des réunions afin d’assurer la promotion des modes actifs o Construire, développer et suivre les services de mobilité active sur le territoire (covoiturage, schéma vélo, intermodalité, expérimentations, etc.)

o Accompagner les différentes institutions dans leur projet de mobilité active, en fonction du public cible : Plan de Mobilité Administration, Plans De Mobilité Employeur, écomobilité scolaire, publics vulnérables

o Mobiliser les habitants dans la construction de la politique de mobilité active - Développement de l’offre de transport collectif :

o Participer à l’étude d’opportunité de mise en œuvre d’un réseau de transports collectifs o Engager la mise en application du Versement Mobilité

- Expertise auprès des services de la collectivité et des partenaires : o Assurer une assistance technique sur la question des mobilités dans le cadre des politiques publiques engagées par la collectivité

o Coordonner les actions menées sur les territoires limitrophes, en lien avec les bassins de mobilité définis par la Région

Profil et Compétences requises

- De formation supérieure Bac + 2 minimum en transports et mobilités / aménagement du territoire, et/ou disposant d’une expérience significative dans le domaine

- Intérêt pour le transport public et les politiques publiques des mobilités en général - Maitrise de la conduite de projet

- Connaissance du contexte des collectivités territoriales et des partenaires institutionnels et privés - Maitrise de l’environnement réglementaire, économique et technique de la Mobilité - Capacités d’animation et de sensibilisation auprès des différents publics - Connaissance des fondamentaux des finances locales et des marchés publics - Esprit de synthèse et d’analyse, capacités rédactionnelles

- Sens du travail en équipe et du reporting

- Maitrise d’un outil cartographique serait un plus

Titulaire du permis B obligatoire20PLC0089 – Clisson Sèvre Maine Agglomération Annexe financière 1/2

31/12/2023 Période de mise en œuvre du programme d'actions et de prise en compte des dépenses : au soit 3 ans

1 – Coût total de l’opération et dépenses éligibles (1)

A - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

A.1 - Dépenses de personnel (2) Coûts liés à l'opération Année 1 Année 2 Année 3 TOTAL

Chargé(e) de mission mobilité durable 105 000,00 € 1,00 ETPT 1,00 ETPT 1,00 ETPT 72 000,00 €

Sous-Total poste personnel : 105 000,00 € 24 000,00 € 24 000,00 € 24 000,00 € 72 000,00 €

* Les dépenses de personnel sont définies dans règles générales de l'ADEME.

A.2 – Dépenses externes de communication, d'animation

et de formation pour une structure

Coûts liés à

l'opération

(HTR)*

Dépenses

éligibles à

justifier (HTR)*

Dépenses de communication 35 000,00 € 35 000,00 €

Dépenses d'animation 167 000,00 € 167 000,00 €

Dépenses de formation 1 600,00 € 1 600,00 €

Sous-Total poste dépenses externes de communication,

d'animation et de formation : 203 600,00 € 203 600,00 €

Sous-Total dépenses de fonctionnement 308 600,00 € 275 600,00 €

B - DEPENSES D'EQUIPEMENT

B - Dépenses d'équipement liées à la création de poste(s)

de chargé(s) de mission(s)

Coûts liés à

l'opération

(HTR)*

Dépenses

éligibles à

justifier (HTR)*

Ordinateur, bureautique, mobilier, 2 500,00 € 2 500,00 €

Travaux d'aménagement, VAE de service… 2 500,00 € 2 500,00 €

Sous-Total poste dépenses d'équipement : 5 000,00 € 5 000,00 €

Total de l'opération 313 600,00 € 280 600,00 €

*HTR = Hors taxes Récupérables auprès du Trésor Public ou du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

(1) Les notions de coût total et de dépenses éligibles sont définies à l'article 11.1 des règles générales. Elles sont présentées hors TVA récupérable auprès du

Trésor Public.

(2) Un effectif temps plein travaillé (ETPT) correspond à une personne employée à temps plein sur une période de 12 mois. A titre d'exemple,une personne à mi-

temps sur une période de 12 mois correspond à 0,5 ETPT ou une personne à 80% sur une période de 3 mois correspond à 0,2 ETPT.

2 – Modalités de calcul de l'aide de l'Ademe et contrôle du plafond des aides publiques Cette opération est réalisée dans le cadre d'une activité non économique.

A - MODALITES DE CALCUL DE L'AIDE APPORTEE PAR L'ADEME

Dépenses Dépenses éligibles Taux et/ou Critère d’aide

Montant maximum

de l’aide (dépenses

éligibles à justifier,

hors forfait chargé

de mission)

Chargé(s) de mission montant maximum du forfait : 24 000 € par an et par ETPT 72 000 €

Dépenses externes de communication, d'animation et de

formation 203 600,00 € 70%

montant maximum

de l'aide par

structure pour la

totalité de la

période à :

60 000 € 60 000,00 €

Dépenses liées à la création de poste(s) de chargé(s) de

mission(s) 5 000,00 € 70%

Aide plafonnée à 15 000 €/création

de poste 3 500,00 €

TOTAL 208 600,00 € 135 500,00 €

Cette opération est réalisée dans le cadre d'une activité non économique.

ANNEXE 2 - ANNEXE FINANCIERE

Aide aux changements de comportement - Programmes d'actions des relais Contrat de financement N° 20PLC0089

Conclu entre CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLOMERATION et l'ADEME

01/01/202120PLC0089 – Clisson Sèvre Maine Agglomération Annexe financière 2/2

63 500,00 €

135 500,00 € L'aide attribuée est une subvention d'un montant maximum de : qui se décompose comme suit :

- une aide forfaitaire maximum de :

Dont

24 000,00 €

24 000,00 €

24 000,00 €

pour les chargé(s) de mission

Année 1

Année 2

Année 3

- une aide prévisionnelle maximum de : pour les autres dépenses à justifier

B - PLAN DE FINANCEMENT ET VERIFICATION DU CUMUL DES AIDES PUBLIQUES

Financeurs publics

Montants des aides publiques

sollicitées ou obtenues pour

l'opération

% aide / coût total de l'opération

ADEME 135 500,00 € 43%

Total financements publics 135 500,00 € 43%

Autres financeurs Montant des aides privées sollicitées ou attendues pour l'opération

Autofinancement 178 100,00 €

Coût total de l'opération 313 600,00 €

L'opération est réalisée dans le cadre d'une activité non économique : c'est la réglementation nationale qui s'applique.

Au regard des informations portées à la connaissance de l'ADEME à la date de notification par le bénéficiaire, le cumul des aides publiques autorisé par la

règlementation nationale est respectée.

Il est rappelé que le bénéficiaire s'engage à communiquer à l'ADEME toute aide publique qu'il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou recevrait pour la réalisation

de l'opération postérieurement à la date de notification (art.2-1-1 des règles générales).

3 - Modalités de versement de l’aide

En application de l’article « modalités de versement » du contrat de financement et conformément à l’article 12-1-3

des règles générales d’attribution des aides de l'ADEME, les versements seront effectués de la façon suivante :

3 - 1 - Pour l'aide forfaitaire maximum pour le(s) poste(s) du ou des chargés de missions

Période Faits déclencheurs Montant

1ére année (réglé partiellement pour un montant de 17 760 €)

Sur présentation d'une attestation indiquant le nombre d'ETPT de la 1ère année réellement travaillé certifié sincère par le représentant légal du bénéficiaire.

24 000,00 €

2éme année (réglé pour un montant de 24 000 €)

Sur présentation d'une attestation indiquant le nombre d'ETPT de la 2éme année réellement travaillé certifié sincère par le représentant légal du bénéficiaire.

24 000,00 €

3éme année

Sur présentation d'une attestation indiquant le nombre d'ETPT de la 3éme

année réellement travaillé certifié sincère par le représentant légal du

bénéficiaire.

24 000,00 €

3 - 2 - Pour les dépenses éligibles prévues en 1.A2 et 1-B

Taux Faits déclencheurs Montant maximum

30%

Un 1er versement intermédiaire sur présentation d'un état récapitulatif des

dépenses attestant de l'exécution de 30% des dépenses éligibles réelles à

justifier rattachées à ce versement.(1)

19 050,00 €

30%

Un 2éme versement intermédiaire sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses attestant de l'exécution de 30% des dépenses éligibles réelles à

justifier rattachées à ce versement.(1)

19 050,00 €

40% Le solde sera versé sur présentation d'un état récapitulatif global des dépenses éligibles à justifier (1) joint à ce rapport. 25 400,00 €

(1) Les règles de modification de la répartition des dépenses éligibles sont définies à l'article 11.6 des règles générales (aides forfaitaires non concernées) et dans

le respect des plafonds indiqués.

L'aide totale sera réajustée si le montant des dépenses éligibles réelles est inférieur au montant des dépenses éligibles prévisionnelles.

Cet ajustement se fera en appliquant aux dépenses éligibles réelles, le taux d'aide sur dépenses éligibles prévisionnelles qui figure au point 2 ci-dessus.

Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l’article 12-2 des règles générales

72 000,00 €

AR-Préfecture de Nantes

044-200067635-20230307-2-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 07-03-2023

Publication le : 07-03-2023

Publication sur le site

internet le : 08/03/2023