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Acte - DEL 36 Mise en Oeuvre DES Actes Telebudgetaires
Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Acte - DEL 36 Mise en Oeuvre DES Actes Telebudgetaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE L'AIN FSouPFE I IBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY NT 2019-3 COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE sam 909 | ÿ He Na Bu |
prrimmane
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET : Mise en œuvre de la télétransmission des actes budgétaires
Séance du 27 février 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept février, à dix-neuf heures quarante, le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le vingt février deux mille dix-neuf, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 58
Membres présents :
MM. ALLANDRIEU Bernard, ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHARVOLIN Roch, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, DUSSUYER Régis, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, JARASSIER Hervé, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEZ Didier, TRAMOY Maurice.
Mmes. BERTHET Claire, BOUDET Evelyne, BOURDONCLE Annie, CHATEAU Marie-Luce, JOLY
Fabienne, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MACHON Annie, MASNADA Isabelle, PALAZZI- ZANI Nelly, PETIT Odile, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés :
MM. CHAPUIS Gérard (pouvoir à M. BLEIN Jean), GRIOT Bernard (pouvoir à M. TRAMOY Maurice), HARNAL Sébastien (pouvoir à Mme LIEVIN Karine), PETITNICOLAS Christophe (pouvoir à M. DRHOUIN Jacques), RENAUD Jean-Xavier (pouvoir à Mme BOUDET Evelyne). Mmes. BORGNA Séverine (pouvoir à M. BEVOZ Sébastien), CARRARA Carole (pouvoir à M. FERRARI Jean), FERRO Nicole (pouvoir à Mme. CHATEAU Marie-Luce), GRITTI Delphine (pouvoir à Mme petit Odile), MARTINE Christine (pouvoir à M. LEMOINE Gilbert), TRAINI Marie (pouvoir à M. ARGENTI Bernard), TREUVELOT Catherine (pouvoir à Mme. JOLY Fabienne).
Membres absents :
MM. FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe, ZANI Guy. Mmes. BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, CHENET Valérie HUGON Marlène, ROTARU Maria.
Secrétaire de séance : Claire BERTHET.
Soit : 37 présents, 12 pouvoirs.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
36-1 Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs ;
Considérant que la collectivité de Plateau d'Hauteville souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Considérant que la télétransmission des actes budgétaires implique :
- le scellement du flux dans TotEM avant la télétransmission et le respect du format XML - la télétransmission de l'ensemble des documents budgétaires afférents à un exercice à partir du premier document télétransmis,
- la complétude des actes budgétaires transmis,
- l'envoi concomitant, via Actes Réglementaire, de la délibération de l'organe délibérant et de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l'organe délibérant.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE de procéder à la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité. CONFIRME l'utilisation de la plateforme de télétransmission FAST proposée par l'opérateur DOCAPOST.
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de l'Ain.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Sous Préfecture Belley] *
l ä g k î
1 2 MANS 2019 | |
36-2