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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 12 2000
Document publié le Lundi 4 décembre 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 12 2000)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
-
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12 - DECEMBRE 2000
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - 2 -
N° 12 - DECEMBRE 2000
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
ARRETE accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2000 11
ARRETE portant agrément de Melle Sophie
AUVIN en qualité d'agent de police municipale ......12
ARRETE portant agrément de Melle Delphine
BACONNET en qualité d'agent de police
municipale ................................................................13
ARRETE portant agrément de M. Daniel
EUSOBIO-MARTINHO en qualité d'agent de
police municipale ....................................................13
ARRETE portant agrément de Melle Mélanie
LABAT en qualité d'agent de police municipale .....14
ARRETE portant agrément de M. Emmanuel
REDOUBLE en qualité d'agent de police
municipale ................................................................14
ARRETE portant agrément de M. Frédéric RHE en
qualité d'agent de police municipale ........................14
ARRETE portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement ...................................15
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
ARRETE portant autorisation d'une activité privée
de surveillance gardiennage - Entreprise
R.E.I.B.M.A.G siège social situé à Tours -
autorisation de fonctionnement n°94.00 (EP) ..........15
ARRETE portant autorisation d'une activité privée
de surveillance gardiennage - société "ASTB", sise
à Tours - Retrait de l'autorisation de
fonctionnement n°79-99. (EP) .................................15
ARRETE portant autorisation d'une activité privée
de surveillance gardiennage - établissement "Ardial
Fiduciaire ", sis à Ramonville-Saint-Agne (31) pour
son établissement secondaire de Rochecorbon, Z.I.
de Chatenay - Retrait de l'autorisation de
fonctionnement n° 61-96. (EP) ................................16
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d'un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/188 - S.A.R.L Touraine De construction
Recyclage Automobile, sise 147 rue des Douets, ZI
- à Tours ...................................................................16
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d'un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/189 - S.N.C GESMIN, sise à Cergy-Pontoise-
système de vidéosurveillance installé à la station
BP "Monnaie", sise autoroute A 10 - "Aire de la
Longue Vue" à Monnaie ..........................................16
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d'un système de vidéosurveillance - dossier n°
00/139 - S.A.R.L. TOURMOND, cinémas C.G.R. -
établissement situé à Tours, Quartier des 2 Lions ....17
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d'un système de vidéosurveillance - dossier n°
00/39 - S.A.R.L BLOWUP, Café Chaud, sis à
Tours ........................................................................17
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d'un système de vidéosurveillance - dossier n°
00/170 - SARL "Le triangle", dont le siège est situé
à Beaumont-en-Véron, le Ruau ................................17
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d'un système de vidéosurveillance - dossier n°
00/190 - station TOTAL , relais du Rochin, située à
Saint-Pierre-des-Corps .............................................17
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d'un système de vidéosurveillance - dossier n°
00/191 - librairie "UNITHEQUE", sise à Tours ......18
ARRETE modificatif, portant autorisation de mise
en œuvre d'un système de vidéosurveillance -
Dossier n° 00/188 - S.A.R.L Touraine De
construction Recyclage Automobile, sise à Tours ...18
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d'un système de vidéosurveillance - dossier n°
00/194 - S.A. PAPANGUE - Interrmarché de
Veigné - sis à Veigné ...............................................18
ARRETE portant autorisation pour l'association
diocésaine de Tours à recevoir un legs particulier ...18
ARRETE portant autorisation pour l'association
diocésaine de Tours à recevoir un legs universel .....19
ARRETE portant autorisation pour la congrégation
des soeurs de la Charité Présentation de la Sainte
Vierge, à accepter un legs universel .........................19 - 3 -
ARRETE portant autorisation pour la congrégation
des soeurs de la Charité Présentation de la Sainte
Vierge, à vendre une maison et un terrain ...............19
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE modificatif n° 2 de l’arrêté préfectoral du
21 septembre 1998 portant institution des réserves
quinquennales de pêche en Indre-et-Loire ...............20
ARRETE portant fixation du plan de chasse au
grand gibier dans le département d’Indre-et-Loire ..23
ARRETE portant prescription des mesures de
publicité préalablement à l’appréhension par l’Etat
d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
de Vou présumé vacant et sans maître .....................23
ARRETE portant prescription des mesures de
publicité préalablement à l’appréhension par l’Etat
d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
de Charnizay présumé vacant et sans maître ............23
ARRETE portant autorisation de prise de
possession par l’Etat des immeubles situés sur le
territoire de la commune de Rigny-Ussé présumés
vacants et sans maître ...............................................24
ARRETE portant autorisation de prise de
possession par l’Etat d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de Château-Renault
présumé vacant et sans maître ..................................24
ARRETE portant autorisation de prise de
possession par l’Etat d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de Saint-Ouen-les-Vignes
présumé vacant et sans maître ..................................24
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 5
janvier 1999 portant fixation de la composition de
la commission départementale de l’action
touristique d’Indre-et-Loire .....................................24
ARRETE portant retrait de la licence d’agent de
voyages n° LI-037-97-0002 délivrée à la S.A.R.L.
« BM Loisirs » .........................................................25
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 8
mars 2000 portant attribution de la licence n°
LI.037.00.0002 à la SA « BM VOYAGES » à
Tours ........................................................................25
ARRETE portant modification de la composition
de la commission départementale d’examen des
situations de surendettement des particuliers et des
familles .....................................................................26
ARRETE portant fixation des prix de la cantine
scolaire du collège André Malraux à Amboise pour
l’année 2001 .............................................................27
ARRETE portant fixation de la liste des animaux
classés nuisibles pour l’année 2001 dans le
département d’Indre-et-Loire ...................................27
ARRETE portant détermination des modalités de
destruction des animaux classés nuisibles pour
l’année 2001 dans le département d’Indre-et-Loire .28
ANNEXE 1 : modalités de destruction - destruction
à tir ...........................................................................30
ANNEXE II : modalités de destruction - à l'aide
d'oiseaux de chasse au vol ........................................31
ARRETE relatif à la pêche fluviale dans le
département d’Indre-et-Loire pour l’année 2001 .....32
ANNEXE I fixant les conditions d'autorisation de
la pêche de la carpe, la nuit, dans certaines parties
de cours d'eau ...........................................................35
ANNEXE II précisant les interdictions
permanentes de pêche en Indre-et-Loire en
application des articles R.236-85, R.236-86 et
R.236-88 du code rural ............................................38
ANNEXE III précisant les réserves temporaires de
pêche en Indre-et-Loire en application de l’article
R236-50 du code rural .............................................39
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
ARRETE portant autorisation du systeme
d’assainissement du district d’Amboise ................ 40
DECLARATION d’utilite publique du projet de
désenclavement de la zone d’activités Richelieu -
Champigny-Sur-Veude entre les RD 749 et 757,
emportant approbation de la mise en compatibilité
des plans d’occupation des sols des communes de
Richelieu et Champigny-sur-Veude .........................53
ARRETE portant déclaration d'utilité publique les
périmetres de protection des forages de la Prairie de
Saint-Mexme et de la Prairie des Champs Pulans
sur le territoire de la commune de Chinon et
définissant les conditions de l’autorisation de
l’utilisation de l’eau prélevée en vue de la - 4 -
consommation humaine pour le compte de la
commune de Chinon ................................................54
ARRETE portant déclaration d'utilité publique les
périmetres de protection des forages des Pièces du
Gros Buisson et des Châtillons sur le territoire de la
commune de Saint-Epain et définissant les
conditions de l’autorisation de l’utilisation de l’eau
prélevée en vue de la consommation humaine pour
le compte du S.I.A.E.P. de la Région de Saint-
Epain ........................................................................55
ARRETE portant regularisation des travaux du
forage des « Pièces Du Gros Buisson » à Saint-
Epain ........................................................................55
ARRETE portant classement de terrain de camping
- commune de La Ville-Aux-Dames ........................57
ARRETE portant inscription sur l’inventaire
supplementaire des monuments historiques -
moulin Scée situé sur le territoire de la commune de
Gizeux ......................................................................57
ARRETE portant modifiant des prescriptions
générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration - substances radioactives .....57
ARRETE portant répartition du concours
particulier de la dotation générale de
décentralisation au titre de l’urbanisme - exercice
2000 .........................................................................57
ARRETE portant dérogation a l’arrêté du 27
octobre 1999 déclarant d’utilité publique la création
des perimetres de protection du forage de la
Chevalerie à Ballan-Miré et autorisant la réalisation
d'un forageàa Ballan-Miré ........................................58
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRETE portant dérogation au repos dominical
des salariés de la S.A. BALLART ...........................60
ARRETE portant dérogation au repos dominical
des salariés de la S.A. FRANFINANCE ..................61
ARRETE portant dérogation au repos dominical
des salariés du salon de coiffure Didier Beaufrère ...61
ARRETE portant dérogation au repos dominical
des salariés des salons de coiffure du département
d’Indre-et-Loire .......................................................62
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à l'extension de
la surface de vente d'un supermarché à enseigne
"Super U", implanté à Monts, ainsi qu'à la création
d'une boutique de presse et d'un pressing ...............63
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à la
régularisation de la surface de vente de la station-
service annexée au supermarché à enseigne
"Super U", implanté à Monts ...................................63
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à l'extension de
la surface de vente d'un magasin spécialisé à
enseigne "Atlas", implanté à Chambray-lès-Tours ..63
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à l’extension de
la jardinerie à enseigne "Les amis verts", implantée
à Fondettes ...............................................................63
ARRETE modificatif de l’arrêté du 12 janvier 2000
portant renouvellement de la commission
départementale d’équipement commercial ...............63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETES portant autorisation d’ouvrir un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée Etablissement n° 37/277 ......64
ARRETE portant dissolution des associations
foncières de remembrement de Sorigny, Monts et
Villeperdue ...............................................................66
ARRETE portant dissolution de l’association
foncière de remembrement de Noyant-de-Touraine 66
ARRETE portant fixation d'un ban des vendanges
pour les vins de qualité produits dans une région
déterminée (V.Q.P.R.D.) et les vins de pays ............67
ARRETE portant fixation d'un ban des vendanges
pour les vins de qualité produits dans une région
déterminée (V.Q.P.R.D.) ..........................................68
ARRETE portant agrément de «maîtres-
exploitants» dans le cadre des stages 6 mois ...........69
ARRETE relatif au programme régional pour
l’installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales «P.I.D.I.L.» ..70 - 5 -
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation préalable d'exploiter,
présentée par Monsieur Françis LEMESLE - Les
Bruneaux - Thilouze .................................................70
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation préalable d'exploiter,
présentée par Madame Isabelle BOULLIER - Le
Châtelet - Thilouze - siège d'exploitation : La
Collerie - Saint-Epain ..............................................71
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 25 mai 2000, présentée par Monsieur
Joseph VAN MEER - La Haute Forêt - Neuil ..........72
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation préalable d'exploiter,
présentée par Monsieur Laurent VENTROUX - La
Saulaie - Villeperdue ................................................72
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
la .S.C.E.A. - La Guerche .........................................73
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Yves SAINTHORANT - La Cussaudière -
Vouvray ....................................................................74
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
le GAEC DES HARDONNIERES - Les
Hardonnières - Saint-Epain .....................................75
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Laurent VERGEON - Les Chataigniers -
Saunay - siège d'exploitation : Les Saulaies -
Morand .....................................................................75
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Alain CHAMPIGNY - Lallay - Avon-les-
Roches ......................................................................76
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Jean-Pierre BONDON - La Maison
Neuve - Avon-les-Roches .........................................77
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Roger MONBOUE - La Bruère -
Orbigny ....................................................................78
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) demande
d'autorisation d'exploiter, présentée par Monsieur
André LEFRILEUX - Le Haut Chamboisson -
Azay-sur-Indre .........................................................78
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
la E.A.R.L. DEMIERRE - L'Auverdière - Saint-
Epain ........................................................................79
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Guy DUFRESNE - 3, rue le Ballet -
Saint-Germain-sur-Vienne .......................................80
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Jean-Pierre BILLAULT - La
Hardonnière - Neuvy-le-Roi ....................................80
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Gilles LAHOREAU - Les Petites Friches
- Saint-Laurent-en-Gâtines ......................................81
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, en date du 14 - 6 -
juin 2000, présentée par Monsieur Jean-Marie
MOUSSU - La Reinerie - Monthodon .....................82
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Patrick LAURIN - Veneuil - Esvres ........82
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Christian ROBERT - Cuzay - Roiffe ........83
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Daniel GRATEAU - La Russaudière -
Civray-sur-Esves ......................................................84
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Ernest-Rémy BARILLER - Godefroy -
Sainte-Catherine-de-Fierbois ..................................84
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
l'EARL DE GIRARDET (Monsieur Philippe
HUCHOT) - Girardet - Epeigné-sur-Deme .............85
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Mickaël PIOGER - La Forêt -
Villeperdue ...............................................................86
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
l'EARL PLEIN CHENE (Monsieur Albert
FLEUREAU, Monsieur Stéphane FLEUREAU,
Madame Françoise FLEUREAU) - "Plein Chêne" -
Villiers-au-Bouin ......................................................87
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
l'E.A.R.L. François CAILLE - Le Grand Marais -
Panzoult ...................................................................87
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur et Madame Martial et Marie-Claude
THIBAULT - 20, rue Xavier Bâtard - Saint-Maur ...88
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Joël BEGUIN - Cosnier - La Chapelle
Blanche Saint-Martin ...............................................89
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Jean MASSON - Salvert - Saché .............90
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
l'E.A.R.L. Guy TESSIER Guy - Le Petit Bourot -
Cangey .....................................................................90
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Guy BARRIER - Pocé-sur-Cisse ..............91
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande présentée par l’E.A.R.L. de «L’Idée» -
Nouans-les-Fontaines ..............................................92
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
l'E.A.R.L. Domaine Charles PAIN - Chézelet -
Panzoult ...................................................................92
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation préalable d'exploiter,
présentée par l'E.A.R.L. C.D.J.M. Les Grands
Bournais - Brizay .....................................................93
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation préalable d'exploiter, - 7 -
présentée par l'E.A.R.L. La Chevronnière - "La
Chevronnière" - Le Petit Pressigny .........................94
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation préalable d'exploiter,
présentée par l'E.A.R.L. Feularde - "Feularde" -
Villeloin-Coulange ...................................................95
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation préalable d'exploiter,
présentée par Monsieur Alain VAUVY -" La
Bourdinière" - Beaumont-Village ............................95
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation préalable d'exploiter,
présentée par Monsieur Antoine CHAMPION -
siège d'exploitation : Rigny - Genillé .......................96
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation préalable d'exploiter,
présentée par le G.A.E.C. PASQUIER - "La
Chaise" - Auzouer-en-Touraine ...............................97
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation préalable d'exploiter,
présentée par l’E.A.R.L. DALENCON - "La
Volandrie" - Athée-sur-Cher ....................................97
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation préalable d'exploiter,
présentée par Monsieur Jean-Pierre BONDON -
"La Maison Neuve" - Avon-les-Roches ....................98
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation préalable d'exploiter,
présentée par Monsieur Jean-Pierre BONDON -
"La Maison Neuve" - Avon-les-Roches ....................99
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demandes d'autorisation préalable d'exploiter,
présentées par Monsieur Patrick BUCHERON -
Avon-les-Roches .....................................................100
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demandes d'autorisation préalable d'exploiter
présentées par Monsieur Pierre PLUMEREAU -
"La Pouge" - Avon-les-Roches ..............................100
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation préalable d'exploiter,
présentée par l'E.A.R.L. BUCHERON - "Oigné" -
Avon-les-Roches .....................................................101
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demandes d'autorisation préalable d'exploiter,
présentées par l'E.A.R.L. BOISLEVE - "Les Hautes
Sevaudières" - Avon-les-Roches ............................102
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation préalable d'exploiter,
présentée par Monsieur Jérôme OSAER - siège
d'exploitation : "La Canterie" - Orbigny ...............103
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Richard LECOMTE - "La Barangerie" -
Marçay ...................................................................103
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Michel AUBERT - siège d'exploitation :
"La Bassezière" - Seuilly ........................................104
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
l'E.A.R.L. AUBERT Serge - Arthenay - Vezières ...105
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Didier FONTAINE - "Les Cochetières" -
Boussay ..................................................................106
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle - 8 -
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Jean-Marc BARANGER - "La
Barbotinière" - Descartes ......................................107
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
la S.C.E.A. "Les Hauts de Malicorne" - Dolus-le-
Sec ..........................................................................107
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Francis LEMESLE - "Les Bruneaux" -
Thilouze ..................................................................108
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
l’ E.A.R.L. BRUERE - "Erippes" - Artannes-sur-
Indre .......................................................................109
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Bruno LEVANT - "La Bourlerie" - Notre-
Dame-d'Oé .............................................................110
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Olivier BAUDET - Ligueil .....................110
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
l'E.A.R.L. "Mon Idée" - Chemillé-sur-Indrois .......111
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Pierre-Yves DESCHAMPS -
"Chantemerle" - Rouziers-de-Touraine .................112
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Christian ROCHER - Civray-de-
Touraine .................................................................113
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur Dominique GIRAULT - "Montouvrin" -
Tauxigny .................................................................113
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
Monsieur François PRETESEILLE - "Vouguet" -
Ligré .......................................................................114
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural (contrôle
des structures des exploitations agricoles) -
demande d'autorisation d'exploiter, présentée par
l’E.A.R.L. C.D.J.M. "Les Grands Bournais" -
Brizay .....................................................................115
ARRETE instituant et constituant la commission
départementale relative à l’octroi de prêts bonifiés
accordés aux communes forestières et consécutifs
aux intempéries des 25 et 29 décembre 1999 ........116
SERVICE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE
SOCIALE AGRICOLES
AVIS relatif à l’extension de l’avenant n° 125 du 3
février 2000 à la convention collective du 15 mars
1966 concernant les exploitations de polyculture,
viticulture et élevage d’Indre-et-Loire (cueillette
des asperges, radis, petits pois, haricots verts et
fraises) ....................................................................116
ARRETE portant nomination des membres de la
commission paritaire d’hygiene, de securite et des
conditions de travail en agriculture ........................117
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant approbation de modification du
règlement de l’Institut d’Education Motrice
« Charlemagne » - Ballan-Miré .............................118
ARRETE portant approbation de modification du
Centre d’Optique Mutualiste - 14 , rue Rabelais à
Chinon ...................................................................119
ARRETE portant approbation de la modification
statutaire apportée par la mutualité des travailleurs
indépendants de Touraine (Mu.T.I.T.) ...................120 - 9 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES FISCAUX
ARRETE relatif au régime d'ouverture au public
des bureaux des hypothèques, de la recette
divisionnaire et des recettes principales des impôts:
fermeture exceptionnelle de fin d'année. ................140
AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION DU CENTRE
ARRETE n° 00-A1-05 portant fixation du schéma
régional d'organisation sanitaire pour le traitement de
l'insuffisance rénale chronique ................................121
DELIBERATION n°00-05-03 portant approbation
du rapport d’orientation budgétaire relatif aux
dotations des établissements de santé sous dotation
globale et sous objectif quantifié régional (exercice
2001) ......................................................................121
ARRETE n° 00-D-06 portant constitution et
composition du comité régional des usagers des
établissements de santé de la région Centre ...........122
ARRETE n° 00-D-10 portant agrément au titre du
F.A.S.M.O. au C.H.U. de Tours ............................123
ARRETE n° 00-DS-37 portant délégation à
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l'Indre-et-Loire .................124
ARRETE n° 00-D-11 portant fixation du calendrier
d'examen des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation portant sur des
établissements, installations, activités de soins,
équipements matériels lourds et structures de soins
alternatives à l'hospitalisation ................................124
ANNEXE 1: Calendrier prévisionnel des séances
de la section sanitaire du C.R.O.S.S. ......................125
ANNEXE 2 Dossiers : Renouvellements
d'autorisations - Demandes d'activités d'obstétrique,
de néonatalogie ou de réanimation néonatale ........127
ANNEXE 3 : Région Centre - Périodes de
réception des demandes d'autorisation ...................129
ANNEXE 4 : Région Centre - Périodes de
réception des rapports et dates des CROSS 2001 ...130
EXTRAIT DE LA DELIBERATION n° 00-09-10
Rejetant la demande d'autorisation présentée par la
SARL NEPHRON TOURS en vue d'obtenir
l'exercice d'une activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique consistant en la
création d'un centre ambulatoire de 8 appareils
d'hémodialyse, d'un appareil d'entraînement à
l'autodialyse, d'un appareil d'entraînement à la
dialyse péritonéale et de 11 générateurs. ...............131
EXTRAIT DE LA DELIBERATION n° 00-09-11
accordant l'autorisation de transfert de l'unité
d'autodialyse "Les Fontaines" à Tours vers le parc
technologique de la vallée du Cher "Les 2 lions" à
Tours au profit de l'association régionale d'aide aux
urémiques du Centre Ouest (Indre-et-Loire). .........131
EXTRAIT DE LA DELIBERATION n° 00-09-12
accordant l'autorisation à la S.A. Clinique Saint-
Gatien à Tours, d’exercer une activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique pour
créer un centre de 14 appareils d'hémodialyse et 14
générateurs, de 2 appareils d'entraînement à la
dialyse et 2 générateurs, de 2 appareils de dialyse et 2
générateurs dévolus à l'insuffisance rénale aiguë, 4
générateurs de secours et une demande d'autorisation
relative à la dialyse péritonéale. ...............................132
DELIBERATION de la Commission exécutive n°
00-09-12A portant modification de la délibération
de la Commission exécutive n°00-09-12 accordant
l'autorisation à la S.A. Clinique Saint-Gatien à
Tours, d’exercer une activité de soins de traitement
de l'insuffisance rénale chronique pour créer un
centre de 14 appareils d'hémodialyse et 14
générateurs, de 2 appareils d'entraînement à la
dialyse et 2 générateurs, de 2 appareils de dialyse et
2 générateurs dévolus à l'insuffisance rénale aiguë,
4 générateurs de secours et autorisant la dialyse
péritonéale. .............................................................132
ARRETE n° 00-D-14 constatant la caducité de
l'autorisation détenue par le centre hospitalier du
Chinonais pour 67 lits et places de soins de suite et
de réadaptation. .......................................................133
ARRETE n° 00-D-16 constatant la caducité de
l'autorisation détenue par le centre hospitalier du
Chinonais pour 25 lits et places de psychiatrie
adultes. ....................................................................133
ARRETE n° 00-DS-37A portant délégation à
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l'Indre-et-Loire .................134
ANNEXE : LISTE DES ETABLISSEMENTS
CONCERNES ........................................................135
ARRETE n° 00-A-08C portant modification de la
dotation globale 2000 au centre hospitalier
intercommunal Amboise - Château-Renault ..........135 - 10 -
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE
L'ENVIRONNEMENT CENTRE
DECISION portant approbation et autorisation
d'exécution de travaux relatifs aux ouvrages de
transport et de distribution d'énergie électrique -
Réseau d'Alimentation Générale en Énergie
Électrique (R.A.G.E.E.) : Dépose de la ligne
électrique 225 kV DISTRE – ORANGERIE 2 ......136
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Touraine
ACTE REGLEMENTAIRE relatif au site internet
www.caf.fr .............................................................137
ACTE REGLEMENTAIRE-CADRE relatif à la
réalisation d'enquêtes auprès des utilisateurs
d'équipements d’accueil des jeunes enfants ...........138
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
VILLE DE TOURS
ARRETE portant création d' un traitement
automatisé d'informations nominatives dont l'objet
est d’apporter une aide financière aux usagers ......139
ARRETE portant création d'un traitement
automatisé d'informations nominatives dont l'objet
est l'attribution de colis de Noël auprès des
personnes âgées de la Ville de Tours .....................140
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL- ouvrier
professionnel spécialisé option électricité à partir
du 15 janvier 2001 .................................................140 - 11 -
CABINET DU PREFET
ARRETE accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre
2000
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d'Honneur, commandeur de l'Ordre
National du Mérite,
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962
fixant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968
portant déconcentration en matière d'attribution de
la distinction susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant
les conditions d'attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers,
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999
relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Des médailles d'honneur sont
décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms
suivent, qui ont constamment fait preuve de
dévouement :
- Médaille d'argent -
- M. Bernard AUVRAY, sergent-chef au Centre de
Première Intervention de Faye-la-Vineuse,
- M. Alain BARON, adjudant professionnel au
Centre de Secours Principal de Tours-Centre,
- M. Michel BENOIS, médecin capitaine au Centre
de Manthelan,
- M. Jean-Jacques BETHUNE, adjudant-chef au
Centre de Première Intervention de La Celle-
Saint-Avant,
- M. Philippe BONNEAU, sapeur au Centre de
Première Intervention de Chemillé-sur-Dême,
M. Michel BOUCHER, sapeur au Centre de
Première Intervention de Beaumont-la-Ronce,
- M. Jean-Jacques CARRIAU, caporal-chef au
Centre de Première Intervention de Pernay,
- M. Serge CECCHIN, caporal-chef au Centre
d’Interventions d’Yzeures-sur-Creuse,
- M. Thierry CHEVINEAU, sergent-chef
professionnel à la Direction départementale des
Services d’Incendie et de Secours d’Indre-et-
Loire,
- M. Marc CLEMENT, sapeur au Centre de
Première Intervention du Bec du Cher,
- M. Claude COULEON, caporal-chef au Centre de
Secours de Langeais,
- M. Joël DEFEINGS, caporal au Centre de
Première Intervention du Val de Brenne,
- M. Bernard DORET, sergent-chef au Centre de
Première Intervention de Noizay-Chancay,
- M. Jean-Charles DOUCET, caporal-chef au
Centre de Secours de l’Ile-Bouchard,
- M. Daniel GAIGNARD, sapeur au Centre de
Première Intervention de Sonzay,
- M. Eric GOUTARD, sergent-chef au Centre de
Secours du Lathan,
- M. Jean HUBERT, caporal au Centre de Première
Intervention d’Huismes,
- M. Paul LECOINTE, médecin lieutenant-colonel
au Centre de Secours de Neuillé-Pont-Pierre,
- M. Pascal LECOMTE, sergent-chef professionnel
au Centre de Secours Principal de Chinon,
- M. Loïc LELARGE, caporal-chef professionnel au
Centre de Secours Principal de Tours-Nord,
- M. Gérard LIAIGRE, caporal-chef au Centre de
Secours du Richelais,
- M. Christian LUCET, sergent-chef au Centre de
Secours de Luynes,
- M. Jean-Louis PICHARD, caporal-chef au Centre
de Secours de Langeais,
- M. Michel QUENAULT, caporal-chef
professionnel au Centre de Secours Principal de
Loches,
- M. Gilles ROUSSEAU, sergent professionnel au
Centre de Secours de Joué-lès-Tours,
- M. Gilles THIOLLET, caporal-chef au Centre de
Première Intervention de Faye-la-Vineuse,
- M. Hubert VIAU, adjudant-chef au Centre de
Première Intervention d’Azay-sur-Cher,
- Médaille de vermeil -
- M. Jacky BLOTIN, sapeur au Centre de Secours
des Pins,
- M. Gérard BOYER, sapeur au Centre de Première
Intervention de Faye-la-Vineuse,
- M. René COLLINET, caporal-chef au Centre de
Première Intervention de Chambray-lès-Tours,
- M. Guy DAVID, sergent-chef au Centre de
Première Intervention de Saint-Epain,
- M. Jean-Luc DEMOUSSY, adjudant-chef
professionnel au Centre de Secours principal de
Tours,
- M. Francis DESMEE, sapeur au Centre de
Secours de Saint-Flovier,
- M. Yvon FEFEU, caporal-chef au Centre de
Secours de Langeais,
- M. Gérard GOURBILLON, sergent-chef au
Centre de Première Intervention de Chemillé-sur-
Dême,
- M. Maurice MARCHAIS, sergent-chef au Centre
de Secours du Val de l’Indre,
- M. Jean-Michel MEUNIER, adjudant-chef au
Centre de Secours du Val du Lys, - 12 -
- M. Olivier MICHENET, adjudant-chef
professionnel au Centre de Secours Principal de
Loches,
- M. Claude PILLAULT, caporal-chef au Centre de
Première Intervention de Faye-la-Vineuse,
- M. Jean-André PILLAULT, adjudant-chef au
Centre de Première Intervention de Faye-la-
Vineuse,
- M. Patrick RENOU, sergent au Centre de
Première Intervention de Sonzay,
- M. Marc SAVIGNY, adjudant-chef au Centre de
Première d’Intervention d’Yzeures-sur-Creuse,
- M. William SORTON, caporal-chef professionnel
au Centre de Secours Principal de Tours-Centre,
- Médaille d'or -
-M. Jackie BAUDICHAUD, lieutenant hors classe
professionnel à la Direction départementale des
Services d’Incendie et de Secours d’Indre-et-
Loire,
- M. Claude BAUDRIER, adjudant-chef au Centre
de Première Intervention de Fondettes,
- M. Camus Georges BOISLEVE, sergent-chef au
Centre de Secours de Sainte-Maure de Touraine,
- M. Michel CHEROUVRIER, sergent-chef au
Centre de Première Intervention de Céré-la-
Ronde,
- M. Rémy COURTAULT, sergent-chef au Centre
de Secours du Val de l’Indre,
- M. James DIBOINE, caporal-chef au Centre de
Première Intervention du Bec du Cher,
- M. Bernard FLEURY, adjudant-chef professionnel
à la Direction départementale des Services
d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire,
- M. Norbert FORTIN, sapeur au Centre de Secours
de Marray,
- M. Michel FOUCHER, sergent-chef au Centre de
Première Intervention du Lane,
- M. Alain GALLE, sapeur au Centre de Secours du
Val de l’Indre,
- M. Marcel GONNEAU, sergent-chef au Centre
d’Interventions de Saint-Pierre des Corps,
- M. Gérard GRANGE, lieutenant au Centre
d’Interventions du District du Véron,
- M. Serge GUERIN, sapeur au Centre
d’Interventions de Saint-Cyr sur Loire,
- M. Jean-Paul LAMBRON, sergent-chef au Centre
de Secours de Joué-les-Tours,
- M. Daniel MOREAU, sergent-chef au Centre de
Secours des Pins,
- M. Christian MUZEAU, lieutenant hors classe
professionnel à la Direction départementale des
Services d’Incendie et de Secours d’Indre-et-
Loire,
- M. Alain ONDET, sapeur au Centre de Première
Intervention de la Celle-Saint-Avant,
- M. Gérard POUVRAULT, caporal-chef
professionnel au Centre de Secours Principal de
Tours-Centre,
- M. Jackie ROSIER, adjudant-chef au Centre de
Secours Principal du Val de Lys,
- M. Yves ROY, caporal-chef au Centre de Secours
du Ridellois,
- Médaille d’argent avec rosette -
- M. Jackie BAUDICHAUD, lieutenant hors classe
professionnel à la Direction départementale des
Services d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire,
- Médaille de vermeil avec rosette -
- M. Christian MUZEAU, lieutenant hors classe
professionnel à la Direction départementale des
Services d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire,
ARTICLE 2 : M. le Directeur de Cabinet, M. le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours, MM. les Maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 20 novembre 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant agrément de Melle Sophie
AUVIN en qualité d'agent de police municipale
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d'Honneur, commandeur de l'Ordre
National du Mérite,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux
polices municipales, et notamment son article 25,
VU le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant
statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale,
VU la demande présentée par M. le Maire de Tours
en vue d'obtenir l'agrément de Melle Sophie
AUVIN, en qualité d'agent de police municipale,
CONSIDERANT que l'intéressée remplit les
conditions de moralité nécessaires à l'exercice de la
profession d'agent de police,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Melle Sophie AUVIN, née le 4
septembre 1974 à Poitiers (Vienne), domiciliée
21, rue des Moulins à Montbazon, est agréée en
qualité d'agent de police municipale, - 13 -
ARETICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture
d'Indre-et-Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera
mis fin, à quelque titre que ce soit, aux fonctions
du policier municipal, bénéficiaire du présent
agrément,
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Tours et à
Melle Sophie AUVIN et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-
Loire.
TOURS, le 28 novembre 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant agrément de Melle Delphine
BACONNET en qualité d'agent de police
municipale
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d'Honneur, commandeur de l'Ordre
National du Mérite,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux
polices municipales, et notamment son article 25,
VU le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant
statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale,
VU la demande présentée par M. le Maire de Tours
en vue d'obtenir l'agrément de Melle Delphine
BACONNET, en qualité d'agent de police
municipale,
CONSIDERANT que l'intéressée remplit les
conditions de moralité nécessaires à l'exercice de la
profession d'agent de police,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Melle Delphine BACONNET,
née le 6 février 1976 à Angers (Maine-et-Loire),
domiciliée 92, rue de la Croix Périgourd à Saint-
Cyr-sur-Loire, est agréée en qualité d'agent de
police municipale,
ARETICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture
d'Indre-et-Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera
mis fin, à quelque titre que ce soit, aux fonctions
du policier municipal, bénéficiaire du présent
agrément,
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Tours et à
Melle Delphine BACONNET et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
TOURS, le 28 novembre 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant agrément de M. Daniel
EUSOBIO-MARTINHO en qualité d'agent de
police municipale
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d'Honneur, commandeur de l'Ordre
National du Mérite,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux
polices municipales, et notamment son article 25,
VU le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant
statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale,
VU la demande présentée par M. le Maire de Tours
en vue d'obtenir l'agrément de M. Daniel
EUSOBIO-MARTINHO, en qualité d'agent de
police municipale,
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les
conditions de moralité nécessaires à l'exercice de la
profession d'agent de police,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er : M. Daniel EUSOBIO-
MARTINHO, né le 21 décembre 1975 à Cambrai
(Nord), domicilié 5, allée Professeur Desbuquois
à Tours, est agréé en qualité d'agent de police
municipale,
ARETICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture
d'Indre-et-Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera
mis fin, à quelque titre que ce soit, aux fonctions
du policier municipal, bénéficiaire du présent
agrément,
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Tours et à
M. Daniel EUSOBIO-MARTINHO et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 28 novembre 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant agrément de Melle Mélanie
LABAT en qualité d'agent de police municipale - 14 -
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d'Honneur, commandeur de l'Ordre
National du Mérite,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux
polices municipales, et notamment son article 25,
VU le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant
statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale,
VU la demande présentée par M. le Maire de Tours
en vue d'obtenir l'agrément de Melle Mélanie
LABAT, en qualité d'agent de police municipale,
CONSIDERANT que l'intéressée remplit les
conditions de moralité nécessaires à l'exercice de la
profession d'agent de police,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Melle Mélanie LABAT, née le 3
juillet 1979 à Brest (Finistère), domiciliée 1, place
François Truffaut - Résidence estudiantine - à
Tours, est agréée en qualité d'agent de police
municipale,
ARETICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture
d'Indre-et-Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera
mis fin, à quelque titre que ce soit, aux fonctions
du policier municipal, bénéficiaire du présent
agrément,
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Tours et à
Melle Mélanie LABAT et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-
Loire.
TOURS, le 28 novembre 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant agrément de M. Emmanuel
REDOUBLE en qualité d'agent de police
municipale
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d'Honneur, commandeur de l'Ordre
National du Mérite,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux
polices municipales, et notamment son article 25,
VU le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant
statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale,
VU la demande présentée par M. le Maire de M.
Emmanuel REDOUBLE, en qualité d'agent de
police municipale,
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les
conditions de moralité nécessaires à l'exercice de la
profession d'agent de police,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er : M. Emmanuel REDOUBLE, né
le 10 juillet 1972 à Tours, domicilié 3, allée des
Iris à Nottre-Dame-d'Oé, est agréé en qualité
d'agent de police municipale,
ARETICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture
d'Indre-et-Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera
mis fin, à quelque titre que ce soit, aux fonctions
du policier municipal, bénéficiaire du présent
agrément,
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Tours et à
M. Emmanuel REDOUBLE et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
TOURS, le 28 novembre 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant agrément de M. Frédéric
RHE en qualité d'agent de police municipale
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d'Honneur, commandeur de l'Ordre
National du Mérite,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux
polices municipales, et notamment son article 25,
VU le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant
statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale,
VU la demande présentée par M. le Maire de Tours
en vue d'obtenir l'agrément de M. Frédéric RHE, en
qualité d'agent de police municipale,
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les
conditions de moralité nécessaires à l'exercice de la
profession d'agent de police,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er : M. Frédéric RHE, né le 9 octobre
1965 à Niort (Deux-Sèvres), domicilié 4, rue du
Murier à Tours, est agréé en qualité d'agent de
police municipale, - 15 -
ARETICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture
d'Indre-et-Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera
mis fin, à quelque titre que ce soit, aux fonctions
du policier municipal, bénéficiaire du présent
agrément,
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Tours et à
M. Frédéric RHE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 28 novembre 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Commandeur de l'Ordre
National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le
décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant
déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le rapport du colonel, commandant la légion de
gendarmerie départementale du Centre, en date du
7 juillet 2000,
CONSIDERANT le courage dont l’adjudant
Christian ADAM a fait preuve, le 8 mai 2000, en
neutralisant un individu sous l’emprise de l’alcool
et armé d’un fusil de chasse qui le menaçait
directement,
ARRETE :
ARTICLE 1 : la médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement est décernée à l’adjudant
Christian ADAM, commandant la brigade de
gendarmerie de Sainte-Maure de Touraine,
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général et M. le
Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Tours, le 18 décembre 2000
Pour le préfet absent et par délégation,
Le secrétaire général,
François LOBIT
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
ARRETE portant autorisation d'une activité
privée de surveillance gardiennage - Entreprise
R.E.I.B.M.A.G siège social situé à Tours -
autorisation de fonctionnement n°94.00 (EP)
VU la demande formulée le 12 octobre 2000 par
Monsieur GAMBIER Gaston, demeurant à
TOURS, 163 rue George Sand - en vue d’obtenir
l’autorisation de fonctionnement de son entreprise
R.E.I.B.M.A.G, pour ses activités de «surveillance
et gardiennage privés ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 25
Octobre 2000, l’entreprise R.E.I.B.M.A.G dont le
siège social est situé à TOURS (37000) 163, rue
George Sand est autorisée à exercer ses activités de
« surveillance et de gardiennage privés ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation d'une activité
privée de surveillance gardiennage - société
"ASTB", sise à Tours - Retrait de l'autorisation
de fonctionnement n°79-99. (EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 79-99 du 23 avril 1999
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage pour la société "ASTB", sise 209 rue
Jolivet à Tours (37000), gérée par Monsieur Tony
BONNEAU,
VU le courrier de Monsieur Tony BONNEAU
informant de la cessation d'activité de sa société, en
date du 1 er avril 2000,
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 16
Novembre 2000, l’autorisation administrative de
fonctionnement délivrée à la société "ASTB" sise à
TOURS, 209 rue Jolivet par arrêté préfectoral du
23 avril 1999 susvisé est abrogée à compter de la
date du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation d'une activité
privée de surveillance gardiennage -
établissement "Ardial Fiduciaire ", sis à - 16 -
Ramonville-Saint-Agne (31) pour son
établissement secondaire de Rochecorbon, Z.I.
de Chatenay - Retrait de l'autorisation de
fonctionnement n° 61-96. (EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 61-96 du 04 octobre
1996 autorisant l’exercice des activités de
"transport public routier de fonds et valeurs et
activités connexes" pour l’établissement "Ardial
Fiduciaire ", sis 14, avenue de l'Europe à
Ramonville-Saint-Agne(31) pour son établissement
secondaire de Rochecorbon, zone industrielle de
Chatenay,
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 17
Novembre 2000, l’autorisation administrative de
fonctionnement délivrée à l’établissement "Ardial
Fiduciaire ", sis 14, avenue de l'Europe à
Ramonville-Saint-Agne(31) pour son établissement
secondaire de Rochecorbon, zone industrielle de
Chatenay ", par arrêté préfectoral du 4 octobre
1996 susvisé est abrogée à compter de la date du
présent arrêté,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d'un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/188 - S.A.R.L Touraine De construction
Recyclage Automobile, sise 147 rue des Douets,
ZI - à Tours
VU la déclaration valant demande d'autorisation
présentée par Monsieur LESEVE Philippe, gérant
de la S.A.R.L Touraine De construction Recyclage
Automobile, sise 147 rue des Douets, ZI - à Tours
(37100), en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 20
Novembre 2000, M. LESEVE Philippe, gérant de la
S.A.R.L Touraine De construction Recyclage
Automobile, sise 147 rue des Douets, ZI - à Tours
(37100) est autorisé à mettre en oeuvre un système
de vidéosurveillance dans son établissement.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité du gérant, seul habilité
à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d'un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/189 - S.N.C GESMIN, sise à Cergy-Pontoise-
système de vidéosurveillance installé à la station
BP "Monnaie", sise autoroute A 10 - "Aire de la
Longue Vue" à Monnaie
VU la demande d'autorisation de modification de
système de vidéosurveillance présentée le
05.06.2000 par la S.N.C GESMIN, sise 6 allée
Rosa Luxembourg BP 289 à Cergy-Pontoise, en
vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système
de vidéosurveillance installée à la station BP
"Monnaie", sise autoroute A 10 - "Aire de la
Longue Vue" à Monnaie;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 20
Novembre 2000, la S.N.C GESMIN, sise 6 allée
Rosa Luxembourg BP 289 à Cergy-Pontoise, est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans son établissement "station
BP Monnaie ", sis autoroute A 10 - "Aire de la
Longue Vue "à Monnaie.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité de l'exploitant de la
station, seul habilité à visionner les images, avec le
co-manager de la station.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d'un système de vidéosurveillance - dossier n°
00/139 - S.A.R.L. TOURMOND, cinémas C.G.R.
- établissement situé à Tours, Quartier des 2
Lions
VU la déclaration valant demande d'autorisation
présentée par Monsieur PLANCHARD directeur de
la S.A.R.L. TOURMOND, cinémas C.G.R., dont le
siège est situé à La Rochelle - ZI de Périgny, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance dans son
établissement de Tours, Quartier des 2 Lions.
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 20
Novembre 2000, M. PLANCHARD directeur de la
S.A.R.L. TOURMOND, cinémas C.G.R. est
autorisé à mettre en oeuvre un système de - 17 -
vidéosurveillance dans son établissement situé à
Tours, Quartier des 2 Lions.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens. Le système de vidéosurveillance est placé
sous la responsabilité du directeur et du directeur
adjoint, seuls habilités à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d'un système de vidéosurveillance - dossier n°
00/39 - S.A.R.L BLOWUP, Café Chaud, sis à
Tours
VU la déclaration valant demande d'autorisation
présentée par Monsieur MOREAU Patrice, gérant
de la S.A.R.L BLOWUP, Café Chaud, sis 33 rue
Briçonnet à Tours, en vue d'obtenir l'autorisation de
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 20
Novembre 2000, M. MOREAU Patrice, gérant de
la S.A.R.L BLOWUP, Café Chaud, sis 33 rue
Briçonnet à Tours est autorisé à mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance dans son
établissement.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens. Le système de vidéosurveillance est placé
sous la responsabilité du gérant de l'établissement,
seul habilité à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d'un système de vidéosurveillance - dossier n°
00/170 - SARL "Le triangle", dont le siège est
situé à Beaumont-en-Véron, le Ruau
VU la déclaration valant demande d'autorisation
présentée le 12 mai 1999, par Monsieur TEXEIRA
José, directeur de la SARL "Le triangle", dont le
siège est situé à Beaumont-en-Véron, le Ruau, en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance dans son
établissement.
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 20
Novembre 2000, M. TEXEIRA José, directeur de la
S.A.R.L. "Le triangle", dont le siège est situé à
Beaumont-en-Véron, le Ruau, est autorisé à mettre
en oeuvre un système de vidéosurveillance dans
son établissement.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens. Le système de vidéosurveillance est placé
sous la responsabilité du gérant, seul habilité à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d'un système de vidéosurveillance - dossier n°
00/190 - station TOTAL , relais du Rochin,
située à Saint-Pierre-des-Corps
VU la déclaration valant demande d'autorisation
présentée par le responsable du service Travaux et
Sécurité de la société TOTAL RAFFINAGE
DISTRIBUTION, direction Distribution Europe, 51
Esplanade du Général de Gaulle, la Défense 10, à
Paris La Défense cedex (92907), en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans la station TOTAL , relais du
Rochin, située à Saint-Pierre-des-Corps, 76 quai de
la Loire ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 20
Novembre 2000, le responsable du service Travaux
et Sécurité de la société TOTAL RAFFINAGE
DISTRIBUTION, direction Distribution Europe, 51
Esplanade du Général de Gaulle, la Défense 10, à
Paris La Défense cedex (92907), est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance
dans la station TOTAL , relais du Rochin, située à
Saint-Pierre-des-Corps, 76 quai de la Loire.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité de l'exploitant de la
station, seul habilité à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d'un système de vidéosurveillance - dossier n°
00/191 - librairie "UNITHEQUE", sise à Tours - 18 -
VU la déclaration valant demande d'autorisation
présentée par Monsieur ERMISSE, gérant de la
librairie "UNITHEQUE", sise 71 rue du Commerce
à Tours, en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 20
novembre 2000, M. ERMISSE, gérant de la
librairie "UNITHEQUE", sise 71 rue du commerce
à Tours est autorisé à mettre en oeuvre un système
de vidéosurveillance dans son magasin.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens. Le système de vidéosurveillance est placé
sous la responsabilité du gérant, seul habilité à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE modificatif, portant autorisation de
mise en œuvre d'un système de vidéosurveillance
- Dossier n° 00/188 - S.A.R.L Touraine De
construction Recyclage Automobile, sise à Tours
VU la déclaration valant demande d'autorisation
présentée par Monsieur LESEVE Philippe, gérant
de la S.A.R.L Touraine De construction Recyclage
Automobile, sise 147 rue des Douets, ZI - à Tours
(37100), en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation de mise en
œuvre de système de vidéosurveillance en date du
20 novembre 2000 ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle s'est
glissée dans l'arrêté susvisé ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 27
novembre 2000, le siège social de la S.A.R.L
Touraine De construction Recyclage Automobile
est situé non pas 147 rue des Douets, ZI - à Tours
(37100) mais à Parçat-Meslay (37210), Rond Point
de l'Aviation, Martigny.
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d'un système de vidéosurveillance - dossier n°
00/194 - S.A. PAPANGUE - Interrmarché de
Veigné - sis à Veigné
VU la déclaration valant demande d'autorisation
présentée par le directeur général de la S.A.
PAPANGUE - Interrmarché de Veigné - sis RN 10
à Veigné (37250), en vue d'obtenir l'autorisation de
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 27
Novembre 2000, M. le directeur général de la S.A.
PAPANGUE - Interrmarché de Veigné - sis RN 10
à Veigné (37250) est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance dans son magasin.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des
biens, ainsi que la lutte contre la démarque
inconnue. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité du directeur, seul
habilité à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETÉ portant autorisation pour
l'association diocésaine de Tours à recevoir un
legs particulier
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 8
décembre 2000, le Président de l'association
diocésaine de Tours, dont le siège est à Tours, 27
rue Jules Simon, déclarée conformément aux lois
des 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905, est
autorisé, au nom de l'association, à accepter aux
clauses et conditions énoncées le legs particulier
d’un montant de 100 000 Francs/15 244,90 Euros
(cent mille francs/quinze mille deux cent quarante
quatre euros et quatre vingt dix eurocents) consenti
par Mlle Andrée MOREAU, suivant testament
susvisé.
Tours, le 8 décembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETÉ portant autorisation pour
l'association diocésaine de Tours à recevoir un
legs universel
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 30
novembre 2000, le Président de l'association
diocésaine de Tours, dont le siège est à Tours, 27
rue Jules Simon, déclarée conformément aux lois
des 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905, est
autorisé, au nom de l'association, à accepter aux
clauses et conditions énoncées le legs à titre
universel consenti par Mlle Andrée BERNARDET, - 19 -
suivant testament susvisé. Ce legs est constitué de
sommes d’argent détenues sur des comptes
bancaires s’élevant globalement à 1 147 509,10
Frs/174 936,63 Euros(un million cent quarante sept
mille cinq cent neuf francs et dix centimes/cent
soixante quatorze mille neuf cent trente six euros et
soixante trois eurocents).
Tours, le 30 novembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation pour la
congrégation des soeurs de la Charité
Présentation de la Sainte Vierge, à accepter un
legs universel
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 14
Novembre 2000, la Supérieure de la Congrégation
des Soeurs de Charité - Présentation de la Sainte
Vierge, existant légalement à Tours, 15 quai
Portillon, en vertu d'un décret du 19 janvier 1811,
est autorisée, au nom de l'établissement, à accepter
le legs universel qui lui a été consenti par Mlle
Jeanne CAILLAU, suivant testament olographe du
26 janvier 1951 et codicille du 10 juillet 1980.
Ce legs comprend un immeuble (situé à Biarritz, 28
rue Jeanne d’Arc) estimé par le Service des
Domaines à 1 276 000 Francs/194 525 Euros et le
solde créditeur d’un compte chèque postal d’un
montant de 4 703,29 Francs/717,01 Euros. Ce legs
s’élève donc à 1.280.703,29 Francs/195 242 Euros
(un million deux cent quatre vingt mille sept cent
trois francs et vingt neuf centimes/cent quatre vingt
quinze mille deux cent quarante deux euros).
Il est précisé que seule la nue propriété de
l’immeuble ci-dessus fait l’objet de ce legs et que
l’usufruit de ce bien immobilier n’interviendra au
bénéfice de la Congrégation qu’au décès du
légataire à titre particulier désigné par Mlle
CAILLAU.
Conformément à la délibération du 30 août 2000 du
conseil d'administration de la Congrégation, le
montant de ce legs sera affecté à des travaux de
réhabilitation d’une aile de la Grande Bretèche à
TOURS réservée aux soeurs aînées.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
L’arrêté préfectoral du 24 octobre 2000 est abrogé.
Tours, le 14 novembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation pour la
congrégation des soeurs de la Charité
Présentation de la Sainte Vierge, à vendre une
maison et un terrain
VU en date du 3 novembre 2000 la demande de
Mme la Supérieure de la Congrégation des Soeurs
de Charité - Présentation de la Sainte Vierge, sise à
Tours (Indre-et-Loire), 15 Quai Portillon ;
CONSIDERANT l'offre d’achat faite le 26 octobre
2000 par M. François DONVAL, domicilié à Saint-
Michel-en-L'Herm (Vendée), 16 rue des Grands
Murs ;
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 7
Décembre 2000, la Supérieure de la Congrégation
des Soeurs de Charité - Présentation de la Sainte
Vierge, existant légalement à Tours, 15 quai
Portillon, en vertu d'un décret du 19 janvier 1811,
est autorisée, au nom de l'établissement, à vendre à
M. François DONVAL, domicilié à Saint-Michel-
en-L'Herm (Vendée), 16 rue des Grands Murs, au
prix de 180 000 Francs (cent quatre vingt mille
francs)/27 440,82 Euros (vingt sept mille quatre
cent quarante euros et quatre vingt deux eurocents)
une maison et un terrain situés à Peyrusse (Cantal),
respectivement au « Bourg » et au lieu-dit
« L’Arbre Saint Jean » (références cadastrales : YA
n° 86 pour une superficie de 2 a et 85 ca et n° 29
pour une superficie de 87 a et 58 ca).
Le produit de cette aliénation sera affecté à des
travaux de modernisation de la maison « La
Marie » sise à Marseille (Bouches du Rhône), 83
Route de Château Gombert.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
Tours, le 7 Décembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE modificatif n° 2 de l’arrêté préfectoral
du 21 septembre 1998 portant institution des
réserves quinquennales de pêche en Indre-et-
Loire. - 20 -
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, commandeur de l’Ordre
National du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles R236-91
et R236-92 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 1998
instituant des réserves quinquennales de pêche en
Indre et Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1999
modifiant l'arrêté préfectoral sus-indiqué instituant
des réserves quinquennales de pêche en Indre et
Loire ;
VU la demande formulée le 29 novembre 2000 par
M. Patrick CORMIER président de la fédération de
l’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, sollicitant l'intégration de trois
lots de pêche dans les réserves quinquennales de
pêche en Indre et Loire ;
SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : l’article 2 de l’arrêté du 21
septembre 1998 sus-indiqué, instituant des réserves
quinquennales de pêche en Indre-et-Loire est
modifié et remplacé par l’article suivant:
« Article 2 - Délimitation de ces réserves selon le
tableau suivant :
COURS
D’EAU
NOM DE
LA
RESERVE
COMMUNES DELIMITATION DU COURS D’EAU
La Creuse Moulin
d'Yzeures-
sur-Creuse
Yzeures-
sur-Creuse
Lot de pêche n° A.23.
Depuis une
perpendiculaire aux
deux rives située 100
mètres en amont du
point le plus amont
de la crête du barrage
jusqu'à une
perpendiculaire aux
deux rives située 100
mètres (lignes) - 200
mètres (engins) à
l’aval du point le
plus aval de la crête
du barrage.
La Roche La Roche-
Lot de pêche n° B.1.
Depuis 50 mètres
Posay Posay (86)
et
Yzeures sur
Creuse
(lignes et engins) en
amont du parement
amontviaduc de la
voie ferrée jusqu’au
parement amont du
pont du CD 725.
Barrage de
Gatineau
La Roche
Posay (86)
et
Yzeures-
sur-Creuse
Lot de pêche n° B.2.
Depuis 50 mètres en
amont du point le
plus amont de la
crête du barrage
jusqu'à 100 mètres
(lignes) - 200 mètres
(engins) du bâtiment
de la microcentrale.
COURS
D’EAU
NOM DE LA
RESERVE COMMUNES
DELIMITATION DU
COURS D’EAU
La Creuse Barrage de
Descartes
Descartes et
Buxeuil (86)
Lot de pêche n° B.7.
Depuis 50 mètres
(lignes et engins) en
amont de la limite
amont de l’écluse
jusqu’au parement
aval du nouveau
pont du CD 31.
La Câline Ports de
Piles
(Vienne)
Lot de Pêche n° B9.
Limite aval : depuis
la station de
pompage en bordure
de la Creuse.
Limite amont :
jusqu'à 250 mètres
en amont de la
station de pompage.
Sur la totalité de la
surface en eau
(lignes et engins) de
la frayère.
L'Eperon Ports de
Piles
(Vienne)
Lot de pêche n° B8 .
Limite aval : depuis
la station de
pompage en bordure
de la Creuse située
à300 mètres en
amont du pont
Nambon. - 21 -
Limite amont :
jusqu'à 250 mètres
en amont de la
station de pompage.
Sur la totalité de la
surface en eau
(lignes et engins) de
la frayère.
Le Cher
Canalisé
Ecluse de
Larçay
Larçay
Lot de pêche n° 9.
Depuis la crête du
barrage jusqu'à 100
mètres (lignes) - 200
mètres (engins), à
l’aval de l’extrémité
aval de l’écluse.
COURS
D’EAU
NOM DE LA
RESERVE COMMUNES
DELIMITATION DU
COURS D’EAU
Le Cher
non
canalisé
Grand
barrage de
Rochepinard
Tours
Lot de pêche n° 11.
Depuis la crête du
barrage jusqu’à 145
mètres (lignes) - 200
mètres (engins), en
aval de l’extrémité
aval des piles de la
passerelle.
Moulin de
Savonnières
Savonnières
Lot de pêche n° 14.
Depuis la crête du
barrage ( lignes et
engins) jusqu’au
parement amont du
pont CD 288.
La Loire La Frillière
Noizay et
Vernou-sur-
Brenne
Lot de pêche n° H.6.
Sur la totalité de la
surface en eau
(lignes et engins), de
l’amont de l’île du
Chapeau Bas,
commune de Noizay
jusqu’à la limite aval
de l’île du Gros
Ormeau, commune
de Vernou sur
Brenne.
Pont
Wilson
Tours
Lot de pêche n° H.8.
Depuis 50 mètres
(lignes et engins) en
amont du parement
amont du pont
jusqu'à 200 mètres
en aval du parement
aval du pont.
Des Navets Villandry
Lot de pêche I.1
Sur la totalité de la
surface en eau, rive
gauche (lignes et
engins).
Limites: de l’amont
du pont Georges
Voisin, jusqu'à la
limite aval de l’île
des Raguins.
COURS
D’EAU
NOM DE LA
RESERVE COMMUNES
DELIMITATION DU
COURS D’EAU
La Loire
(suite) Bois Chétif La Chapelle
sur Loire
Lot de pêche n° I.5.
Sur la totalité de la
surface en eau, rive
gauche (lignes et
engins).
Limite amont: aval
du lieu-dit « La
Hudraudrie »,
Limite aval: à la
hauteur du lieu-dit
« Le Grand Bois ».
La Vienne
Sazilly Sazilly
Lot de pêche n° B.6
Sur la totalité de la
surface en eau(
lignes et engins) rive
gauche.
Limite amont :
chemin de
l’ancienne carrière
Limite aval : en
amont du chemin du
Petit Bois.
Ile Boiret Candes
Saint-
Martin
et St-
Germain
sur Vienne
Lot de pêche n° B 11
Sur la totalité de la
surface en eau
(lignes et engins),
rive gauche.
Limite aval : en aval
de l’Ile Boiret,
commune de Candes
Saint-Martin
Limite amont : de la - 22 -
tête de l’Ile Boiret,
communes de Candes
St-Martin et de St-
Germain sur Vienne.
La Queue
de Morue
Candes
Saint-
Martin
Lot de pêche n° B.11
Sur la totalité de la
surface en eau (lignes
et engins), rive droite.
Limite aval : en amont
du pont du CD 7.
Limite amont : jusqu’à
500 mètres dans le
fossé amont.
COURS
D’EAU
NOM DE
LA
RESERVE
COMMUNES DELIMITATION DU COURS D’EAU
La
Vienne
(suite)
La
Tranchée Sazilly
Lot de pêche n° B5.
Limite aval : de la
confluence de la
frayère avec la
Vienne.
Limite amont :
jusqu'à 250 mètres
en amont de la
confluence avec la
Vienne.
Sur la totalité de la
surface en eau
(lignes et engins) de
la frayère.
ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté du 21 septembre
1998 ne change pas. L’arrêté du 6 décembre 1999
est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Mmes les Sous-Préfètes des
arrondissements de Chinon et Loches, Mmes et
MM. les Maires concernés, M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M. le
Directeur Départemental de l’Equipement, M. le
Président de la Fédération d’Indre-et-Loire pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, M. le
Chef de la Division de Tours de l’Office National
des Forêts, M. le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
MM. les agents du Service des Douanes, Melle le
Chef de la Brigade Départementale du Conseil
Supérieur de la Pêche, MM. les Gardes Particuliers
des Sociétés de Pêche, MM. les Gardes-Champêtre,
M. le Chef du Service Départemental de la Garderie
de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, tous les Officiers de la Police Judiciaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 12 décembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRETE portant fixation du plan de chasse au
grand gibier dans le département d’Indre-et-
Loire.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, commandeur de l’Ordre
National du Mérite,
VU l’arrêté ministériel du 10 mars 1980 fixant le
plan de chasse dans le département d’Indre-et-
Loire, modifié par l’arrêté du 4 mars 1994 ;
VU l’article R.225.2 du code rural ;
VU l’avis de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du conseil départemental de la chasse et
de la faune sauvage du 15 novembre 2000;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L’article 1er de l’arrêté susvisé est
reconduit pour la campagne 2001-2002 comme
suit:
Cerfs Biches Jeunes cervidés
Total
Espèce
Cerf
minimum 300 345 - 645
maximum 800 850 300 1950
Chevreuil
s
Daims Mouflons Chamois
minimum 800 70 10 -
maximum 3800 120 20 - - 23 -
ARTICLE 2 : Le Préfet est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueils des
actes administratifs.
TOURS, le 7 décembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRETE portant prescription des mesures de
publicité préalablement à l’appréhension par
l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de Vou présumé vacant et sans
maître.
Aux termes d’un arrêté du 13 novembre 2000, est
présumé vacant et sans maître l’immeuble situé sur
le territoire de la commune de Vou et cadastré
comme suit :
- Section E n° 478 pour une superficie de 301 m2
(parcelle avec ruine).
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal
édité dans le département,
- inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture,
- affiché à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de
Loches et à la mairie de Vou,
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à
l’exploitant dudit immeuble.
Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à
partir de la dernière mesure de publicité effectuée,
les propriétaires ou leurs ayants-cause ne se sont
pas fait connaître, l’immeuble ci-dessus désigné
sera attribué à l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant prescription des mesures de
publicité préalablement à l’appréhension par
l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de Charnizay présumé vacant et sans
maître.
Aux termes d’un arrêté du 15 novembre 2000, est
présumé vacant et sans maître l’immeuble situé sur
le territoire de la commune de Charnizay et
cadastré comme suit :
- ZO n° 64 lieu-dit « Prés du Grand Etang » pour
une contenance de 3.245 m2.
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal
édité dans le département,
- inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture,
- affiché à la Préfecture, à la Sous-Préfecture de
Loches et à la mairie de Charnizay
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à
l’exploitant dudit immeuble.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation de prise de
possession par l’Etat des immeubles situés sur le
territoire de la commune de Rigny-Ussé
présumés vacants et sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 8 décembre 2000, Est
autorisée la prise de possession par
l’Administration des Domaines, agissant au nom de
l’Etat, des immeubles situés sur le territoire de la
commune de Rigny-Ussé et cadastrés comme suit :
- section R 4 « La Charrière » pour 18 ares 96
centiares
- section R 96 « Les Bertulières » pour 26 ares 55
centiares
- section R 106 « Les Bertulières » pour 14 ares 60
centiares
- section Y 3 « Le Coteau de la Blardière » pour 13
ares 1 centiare
- section ZA 36 « Ile des Petits Noyers » pour 3
hectares 16 ares 37 centiares
- section ZH 4 « La Fontaine Richard » pour 47 ares
41 centiares
- section ZH 41 « Les Caveaux » pour 10 ares 42
centiares
- section ZH 61 « Le Gros Chillou » pour 3 ares 73
centiares
- section ZH 123 « Rigny » pour 12 ares 22
centiares.
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles
sera constatée par un procès-verbal dressé par M. le
Directeur des Services Fiscaux, chargé des
Domaines, en présence du maire de la commune.
TOURS, le 8 décembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation de prise de
possession par l’Etat d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de Château-Renault
présumé vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 4 décembre 2000, est
autorisée la prise de possession par
l’Administration des Domaines, agissant au nom de - 24 -
l’Etat, d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de Château-Renault et cadastré comme
suit :
- section AO 109 rue de la République (n° 109 et
111) pour une contenance de 6 ares 65 centiares.
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles
sera constatée par un procès-verbal dressé par M. le
Directeur des Services Fiscaux, chargé des
Domaines, en présence du maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
________
ARRETE portant autorisation de prise de
possession par l’Etat d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de Saint-Ouen-les-
Vignes présumé vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 14 décembre 2000, est
autorisée la prise de possession par
l’Administration des Domaines, agissant au nom de
l’Etat, d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de Saint-Ouen-les-Vignes et cadastré
comme suit :
- section ZB 32 pour une contenance de 60 ares
La prise de possession par l’Etat dudit immeuble
sera constatée par un procès-verbal dressé par M. le
Directeur des Services Fiscaux, chargé des
Domaines, en présence du maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 5
janvier 1999 portant fixation de la composition
de la commission départementale de l’action
touristique d’Indre-et-Loire.
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
modifiée d’orientation du commerce et de
l’artisanat ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les
conditions d’exercice des activités relatives à
l’organisation et à la vente de voyages ou de
séjours ;
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant
répartition des compétences dans le domaine du
tourisme ;
VU le décret n° 55-901 du 15 juillet 1955 relatif à
l’exploitation des entreprises de remise et de
tourisme ;
VU le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié
relatif au camping ;
VU le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au
classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
VU le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié
relatif aux villages de vacances ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action de
services et organismes publics de l’Etat dans les
départements ;
VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
concernant les relations entre l’administration et les
usagers ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 1999 modifié
par ceux des 30 juillet 1999, 23 février 2000, 15
mai 2000 et 5 juin 2000, fixant la composition de
la commission départementale de l’action
touristique d’Indre-et-Loire ;
VU les propositions formulées au cours de la
réunion du collège des consommateurs, qui s'est
tenue le 27 novembre 2000 à la préfecture tendant à
désigner au sein de la commission départementale
de l’action touristique en qualité de membres
permanents représentant d'associations de
consommateurs, M. Georges LECUYER (titulaire)
et Mme Marcelle TABUTAUD (suppléant),
membres de l'union fédérale des consommateurs
d'Indre-et-Loire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er . L’article 1 er notamment le titre III -
représentants d'associations- de l’arrêté préfectoral
du 5 janvier 1999 modifié, fixant la composition de
la commission départementale de l’action
touristique d’Indre-et-Loire, est modifié ainsi qu’il
suit :
III REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS
A - Un représentant des associations de
consommations désigné par le collège des
consommateurs et des usagers du comité
départemental de la consommation
Titulaire Suppléant
M. Georges LECUYER
membre de l'union fédérale
des consommateurs
d'Indre-et-Loire
1, rue Saint Exupéry
Mme Marcelle TABUTAUD
membre de l'union fédérale des
consommateurs
d'Indre-et-Loire
4 rue Serrault - 25 -
37100- Tours 37270-Azay-sur-Cher
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs et dont une ampliation sera adressée
à chacun des membres de la commission
départementale de l’action touristique.
TOURS, le 12 décembre2000
Dominique SCHMITT
________
ARRETE portant retrait de la licence d’agent de
voyages n° LI-037-97-0002 délivrée à la S.A.R.L.
« BM Loisirs »
Aux termes d’un arrêté du 12 décembre 2000, la
licence d’agent de voyages attribuée le 10 juin
1997 sous le n° LI.037.97.0002 à la S.A.R.L. « BM
LOISIRS » cesse de produire ses effets, du fait de
la cessation de l’activité de cette société, se
rapportant à l’organisation ou la vente de voyages
et de séjours.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 8
mars 2000 portant attribution de la licence n°
LI.037.00.0002 à la SA « BM VOYAGES » à
Tours.
Aux termes d’un arrêté du 12 décembre 2000,
l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 8 mars 2000
délivrant la licence d’agent de voyages n°
LI.037.00.0002 à la SARL « BM VOYAGES »
enseigne "Plein Soleil", est modifié ainsi qu’il suit :
.........................................................................................................
.
...............
La licence d’agent de voyages n° LI.037.00.0002
est délivrée à la SA « BM VOYAGES » sise 62,
rue du Grand Marché à Tours 37000 enseigne
« Plein Soleil »
-dirigeante Mme MABON Marie-Noëlle (co-
gérante de la société)
Etablissement secondaire :
143, rue Saint Jean
Caen -14
responsable : M. MABON Bernard (co-gérant de la
société)
Tours, le 12 décembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant modification de la
composition de la commission départementale
d’examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, commandeur de l’Ordre
National du Mérite,
VU le code de procédure pénale ;
VU le nouveau code de procédure civile ;
VU la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative
à la prévention et au règlement des difficultés liées
au surendettement des particuliers et des familles ;
VU la loi n° 95.125 du 8 février 1995 relative à
l’organisation des juridictions et à la procédure
civile, pénale et administrative ;
VU la loi n° 96-657 du 29 juillet 1998 d’orientation
relative à la lutte contre les exclusions et
notamment son article 86 ;
VU le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986
fixant les conditions d’application de l’ordonnance
n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la
liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la
procédure de traitement des situations de
surendettement ;
VU le décret n° 99-65 du 1 er février 1999 relatif à
la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers et modifiant
certaines dispositions du titre III du livre III du
code de la consommation ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2000 portant
renouvellement de la commission départementale
d’examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles ;
VU le retrait de l’association Atlantique des
consommateurs coopérateurs du comité
départemental de la consommation qui impose de
procéder au remplacement de la personnalité
(titulaire et suppléante) représentant les associations
familiales ou de consommateurs au sein de la
commission départementale de surendettement ;
VU les propositions des associations familiales ou
de consommateurs réunies le 27 novembre 2000 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La composition de la commission
départementale d’examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles fixée
à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 25 février
2000 est modifiée comme suit : - 26 -
- PRESIDENT : M. le Préfet ou son représentant.
- VICE-PRESIDENT : M. le Trésorier Payeur
Général ou son représentant,
- MEMBRES :
1°) M. le Directeur des Services Fiscaux ou son
représentant
2°) Le représentant local de la Banque de France
ou la personne habilitée à le représenter.
3°) Une personnalité représentant l’Association
Française des établissements de crédit :
- Membre titulaire :
Monsieur Patrick PERCEVAULT Chef du
service juridique Crédit Agricole, Boulevard
Winston Churchill 37041 Tours cedex
- Membre suppléant :
Monsieur François AUGE Négociateur amiable
Banque Nationale de Paris 86, rue Nationale
37000 Tours
4°) Une personnalité représentant les Associations
familiales ou de Consommateurs siégeant au
Comité départemental de la consommation :
- Membre titulaire :
Mme Marcelle TABUTAUD 4, rue des
Serraults 37270 Azay-sur-Cher
- Membre suppléant :
M. Marcel PANCHOUT 20, rue de la
Béjourderie 37300 Joué-lès-Tours
(Après le 19 décembre 2000 l’adresse de M.
PANCHOUT sera la suivante :
31, rue des Chataignes 37510 Ballan-Miré
ARTICLE 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du
25 février 2000 est modifié comme suit : Le
Délégué du Préfet ne préside la commission qu’en
l’absence du Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 3 : Les personnalités (titulaires et
suppléants) désignées par les Associations
Familiales ou de consommateurs siégeant au
Comité Départemental de la Consommation sont
nommées pour la durée de mandat d’un an qui reste
à courir et qui expire le 24 février 2001.
ARTICLE 4 : Le reste sans changement.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Trésorier Payeur Général, M. le
Directeur des Services Fiscaux, M. le Représentant
local de la Banque de France à Tours, M. le
Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, M.
le Directeur Départemental de l’Equipement, Mme
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée à toutes fins utiles à M. le
Président du Tribunal de Grande Instance de
TOURS et à MM. et Mme les Présidents des
Tribunaux d’Instance de Tours, Chinon et Loches.
Tours, le 4 décembre 2000
Dominique SCHMITT
________
ARRETE portant fixation des prix de la cantine
scolaire du collège André Malraux à Amboise
pour l’année 2001.
Aux termes d’un arrêté du 9 novembre2000, le tarif
annuel des repas servis aux élèves demi-
pensionnaires à la cantine scolaire du Collège
André Malraux à Amboise est fixé à 2.457 F à
compter du 1 er janvier 2001, correspondant à une
hausse de 3,4 %.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
________
ARRETE portant fixation de la liste des
animaux classés nuisibles pour l’année 2001
dans le département d’Indre-et-Loire
LE PREFET d'Indre-et-Loire,chevalier de la Légion
d’Honneur, commandeur de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code de l'environnement (livre IV - titre II -
chapitre VII) et notamment les articles L427-1 à
L427-10;
VU le code rural (livre II, chapitre VII) et
notamment les articles R 227-5 et R 227-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 1988,
fixant la liste des animaux susceptibles d’être
classés nuisibles ;
VU les éléments fournis par la fédération
départementale des chasseurs ;
VU les éléments recueillis lors de l’enquête menée
auprès des maires du département sur les indices de
présence de chacune des espèces susceptibles d’être - 27 -
classées nuisibles, au regard des dommages subis
par les particuliers et agriculteurs ;
VU l’avis motivé émis par le conseil départemental
de la chasse et de la faune sauvage lors de sa
réunion du 15 novembre 2000, pour le classement
des animaux nuisibles, espèce par espèce, en
fonction des critères suivants :
- Intérêt de la santé et de la sécurité publiques
- Prévention de dommages importants aux activités
agricoles, forestières et aquacoles
- Protection de la Flore et de la Faune .
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt faisant notamment
apparaître :
- la présence significative en Indre-et-Loire de
certaines espèces figurant dans la liste des
animaux nuisibles telle que déterminée par
l’arrêté ministériel du 30 septembre 1988,
- la nécessité d’assurer la protection des élevages
du petit gibier et des élevages domestiques de
volaille,
- la nécessité de renforcer la préservation de
certaines espèces d’oiseaux faisant déjà, par
ailleurs, l’objet de mesures spécifiques de
protection dans le cadre de programmes
bénéficiant de subventions publiques,
- l’intérêt de prévenir la propagation de la gale du
renard et d’éviter l’emploi incontrôlé de poisons
pouvant être dangereux pour la santé humaine et
animale,
- l’intérêt d’éviter la pénétration des animaux
malfaisants notamment la fouine dans les locaux
d’habitation et à usage agricole, eu égard aux
conséquences financières résultant des dégâts
qu’ils occasionnent ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les
dommages causés aux activités agricoles,
forestières ainsi que les atteintes à la santé et à la
sécurité publique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les animaux des espèces suivantes
sont classés nuisibles pour l’année 2001 dans les
lieux désignés ci-après et dans le respect des
critères précités :
NATURE DU MOTIF
ESPECES
LIEUX OU
L'ESPECE
EST
CLASSEE
NUISIBLE
Santé
Sécurité
Activités
Agricoles
ou
forestières
Faune
et Flore
NATURE DU MOTIF
ESPECES
LIEUX OU
L'ESPECE
EST
CLASSEE
Santé
Sécurité
Activités
agricoles
ou
Faune
et Flore
NUISIBLE forestières
Mammifères
Belette
(mustela
nivalis)
Fouine
(martes
foina)
Lapin de
garenne
(oryctolagus
cuniculus)
Martre
(martes
martes)
Ragondin
(myocastor
coypus)
Rat musqué
(ondatra
zibethica)
Renard
(vulpes
vulpes)
Sanglier
(sus scrofa)
ensemble du
département
ensemble du
département
ensemble du
département
sud de la
Loire
ensemble du
département
ensemble du
département
ensemble du
département
ensemble du
département
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
ESPECES
LIEUX OU
L'ESPECE
EST
CLASSEE
NUISIBLE
Santé
Sécurité
Activités
agricoles
ou
forestières
Faune
et Flore
Oiseaux
Corbeau
freux
(corvus
frugilegus)
Corneille
noire
(corvus
corone
corone
ensemble du
département
ensemble du
département
x x
x x
NATURE DU MOTIF
ESPECES LIEUX OU
L'ESPECE
EST
CLASSEE
Santé
Sécurité
Activités
agricoles
ou
forestières
Faune
et Flore - 28 -
NUISIBLE
Etourneau
sansonnet
(sturnus
vulgaris)
Pie bavarde
(pica pica)
Pigeon
ramier
(colomba
palumbus)
ensemble du
département
ensemble du
département
ensemble du
département
x x
x
x
x
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Mesdames les Sous-Préfètes des
arrondissements de Chinon et Loches, Mmes et
MM. les Maires du département, M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M. le
Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs d’Indre-et-Loire, M. le Chef du Service
Départemental de la Garderie d’Indre et Loire de
l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, MM. les Louvetiers, M. le Directeur
Départemental des Services Fiscaux, M. le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire, M. le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, M. le Chef de Division de
l’Office National des Forêts, MM. les agents
assermentés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 29 novembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
________
ARRETE portant détermination des modalités
de destruction des animaux classés nuisibles
pour l’année 2001 dans le département d’Indre-
et-Loire.
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, commandeur de l’Ordre
National du Mérite,
VU le code de l'environnement (livre IV - titre II -
chapitre VII) et notamment les articles L427-1 à
L427-10 ;
VU le code rural (livre II-chapitre VII) et
notamment les articles R 227-8, R 227-16 à R.227-
23 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2000 fixant
pour l’année 2001 dans le département d’Indre-et-
Loire, la liste des animaux classés nuisibles en
application des articles R 227-5, R.227-6 du code
rural (livre II, chapitre VII) ;
VU les éléments recueillis lors de l’enquête menée
auprès des maires du département sur les indices de
présence de chacune des espèces susceptibles d’être
classées nuisibles au regard des dommages subis
par les particuliers et agriculteurs ;
VU l’avis motivé du Conseil Départemental de la
Chasse et de la Faune Sauvage émis espèces par
espèces lors de sa réunion du 15 novembre 2000 ;
VU les éléments fournis par la Fédération
Départementale des Chasseurs ;
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt faisant apparaître une
présence significative, dans le département d’Indre-
et-Loire, des espèces susceptibles d’être classées
nuisibles ;
CONSIDERANT l’augmentation des populations
de nuisibles et la nécessité de les réguler pour
protéger notamment la santé et la sécurité
publiques, les cultures, les espèces de gibier, les
élevages du petit gibier et les élevages de volailles
dans les fermes et chez les particuliers ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La destruction des espèces
d’animaux classés nuisibles en application du code
rural (livre II, chapitre VII) peut s’effectuer
pendant le temps, dans les lieux et selon les modes
suivants:
1 - par tir (articles R227-16 à R227-22) selon les
formalités figurant dans le tableau de l'annexe I;
2 - par l'utilisation des oiseaux de chasse au vol
(article R227-23) selon les formalités figurant
dans le tableau de l'annexe II .
3 - par piégeage (articles R227-12 à R227-15), par
déterrage (articles R227-10 et R227-11) et par - 29 -
l'utilisation de toxiques autorisées (article R227-
9);
ARTICLE 2 : Les demandes d’autorisation de
destruction prévues en annexes I et II sont
souscrites par les exploitants agricoles ou à défaut
les détenteurs du droit de destruction ou leurs
délégués et sont adressés au moins 15 jours francs
avant le début de l’opération, en premier lieu à la
mairie du territoire de destruction, qui la transmet
avec son avis au Président de la fédération
départementale des chasseurs puis à M. le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt qui délivre l'autorisation individuelle de
destruction.
ARTICLE 3 : Est autorisé l’emploi du grand duc
artificiel pour la destruction des oiseaux et l’emploi
des chiens pour les battues collectives.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Mesdames les Sous-Préfètes des
arrondissements de Chinon et Loches, Mmes et
MM. les Maires du département, M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M. le
Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs d’Indre-et-Loire, M. Le Chef du Service
Départemental de la Garderie d’Indre et Loire de
l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, MM. les Louvetiers, M. le Directeur
Départemental des Services Fiscaux, M. le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire, M. le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, M. le Chef de la Division de
Tours de l’Office National des Forêts, MM. les
agents assermentés sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 29 novembre 2000
Le Préfet
Dominique SCHMITT
ANNEXE 1
- MODALITES DE DESTRUCTION : DESTRUCTION A TIR
ESPECES PERIODE
AUTORISEE
LIEUX ET
CONDITIONS
FORMALITES MOTIVATION
MAMMIFERES
Martre
(martes martes)
du 1 er au 31 mars
2001
Sud de la Loire Battues collectives d’au moins 10
fusils sur autorisation
préfectorale
Protection des élevages avicoles et de
la faune sauvage
Fouine
(martes foina)
du 1 er au 31 mars
2001
Ensemble du
département
battues collectives d’au moins 10
fusils sur autorisation
préfectorale
Protection des câblage électriques,
des archives, des élevages avicoles et
de la faune sauvage
Belette
(mustela nivalis)
du 1 er au 31 mars
2001
Ensemble du
département
battues collectives d’au moins 10
fusils sur autorisation
préfectorale
Protection des élevages avicoles et de
la faune sauvage
Ragondin
(myocastor coypus)
du 1 er au 31 mars
2001
Ensemble du
département
battues collectives d’au moins 10
fusils sur autorisation
préfectorale
Protection des digues d’étangs, des
rivières, des douves, des *cultures
céréalières, des peupliers
Rat musqué
(ondatra zibethica)
du 1 er au 31 mars
2001
Ensemble du
département
battues collectives d’au moins 10
fusils sur autorisation
préfectorale
Protection des digues d’étangs, des
rivières et des activités aquacoles
Renard
(vulpes vulpes)
du 1 er au 31 mars
2001
Ensemble du
département
battues collectives d’au moins 10
fusils sur autorisation
préfectorale
Prévention de la gale et de
l’échinococcose alvéolaire et protec-
tion des élevages avicoles et ovins - 30 -
ainsi que de la faune sauvage
Sanglier
(Sus scrofa)
du 1 er au 31 mars
2001
Ensemble du
département
battues collectives d’au moins 10
fusils sur autorisation
préfectorale
*Prévention des dégâts agricoles et
protection des prairies naturelles et
artificielles
Lapin de garenne
(oryctolagus
cuniculus)
du 1 er au 31 mars
2001
Ensemble du
département
Destruction individuelle ou
battues collectives d’au moins 10
fusils sur autorisation
préfectorale
Protection des digues et des planta
tions forestières ainsi que *des
vignobles
ESPECES PERIODE LIEUX ET FORMALITES MOTIVATION
AUTORISEE CONDITIONS
OISEAUX
Pie bavarde
(pica pica)
du 1 er mars au 10
juin 2001
Ensemble du
département
Autorisation préfectorale
délivrée aux exploitants
agricoles.
Protection des élevages avicoles et *
semis ainsi que de la faune sauvage
ESPECES PERIODE LIEUX ET FORMALITES MOTIVATION
AUTORISEE CONDITIONS
OISEAUX (suite)
Etourneau sansonnet
(sturnus vulgaris)
du 1 er mars au 10
juin 2001
Ensemble du
département
Possibilité de délégation du droit
de destruction qui devra être
présentée à tout contrôle
En prévention de l’implantation des
dortoirs urbains, *protection des
vignobles et de l’arboriculture
Corneille noire
(corvus corone
corone)
du 1 er mars au 10
juin 2001
Ensemble du
département
Possibilité de s’adjoindre 10
fusils Tir à poste fixe (maximum
d’un fusil pour trois hectares de
cultures sensibles à protéger)
Protection des élevages avicoles, des
*semis et de la faune sauvage
Corbeau freux
(corvus frugilegus)
du 1 er mars au 10
juin 2001
Ensemble du
département
Le corbeau peut être tiré dans
l’enceinte d’une corbeautière
Interdiction de tirer dans les nids.
En prévention de l’implantation des
dortoirs urbains et *protection des
semis agricoles
Pigeon ramier
(colomba palumbus)
du 1 er mars au 10
juin 2001
Ensemble du
département
*Prévention des dégâts agricoles et
protection des semis
Pigeon ramier
(colomba palumbus)
période
complémentaire
du 11 au 30 juin
2001
Ensemble du
département
Autorisation préfectorale
délivrée à l’exploitant ou à son
ayant-droit, après avis du maire
et de la Fédération
Départementale des Chasseurs
Maximum de 5 fusils à poste fixe
(Maximum d’un fusil pour trois
hectares de cultures sensibles à
protéger)
Prévention des dégâts agricoles
susceptibles d’être occasionnés aux
petits pois protéagineux et tournesols
uniquement - 31 -
*Cultures menacées : tournesol, maïs, soja, petits pois, colza, triticale, vergers, vignes, cultures de petits fruits. Cultures maraîchères et légumières (communes de La Ville-aux-Dames, Berthenay, La Riche, Saint-Genouph, Saint-Genouph, Saint-Marin-le-Beau, Montlouis-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps).
ANNEXE II
- MODALITES DE DESTRUCTION : A L’AIDE D’OISEAUX DE CHASSE AU VOL
ESPECES PERIODE
AUTORISEE
LIEUX ET
CONDITIONS
FORMALITES MOTIVATION
MAMMIFERES
Lapin de garenne du 1er mars au 30
avril 2001
Ensemble du
département
Autorisation préfectorale
individuelle
Protection des digues, des plantations
forestières et des *vignobles
ESPECES PERIODE
AUTORISEE
LIEUX ET
CONDITIONS
FORMALITES MOTIVATION
OISEAUX
Corbeau freux
(corvus frugilegus)
du 1 er mars
jusqu'à
l’ouverture
générale
Ensemble du
département
Autorisation préfectorale
individuelle
En prévention de l’implantation des
dortoirs et *protection des semis
agricoles
Corneille noire
(corvus corone
corone)
du 1 er mars
jusqu'à
l’ouverture
générale
Ensemble du
département
Autorisation préfectorale
individuelle
Protection des élevages avicoles, des
*semis et de la faune sauvage
Etourneau sansonnet
(sturnus vulgaris)
du 1 er mars
jusqu'à
l’ouverture
générale
Ensemble du
département
Autorisation préfectorale
individuelle
En prévention de l’implantation des
dortoirs urbains, et *protection des
vignobles et de l’arboriculture
Pie bavarde
(pica pica)
du 1 er mars
jusqu'à
l’ouverture
générale
Ensemble du
département
Autorisation préfectorale
individuelle
Protection des élevages avicoles, des
*semis et de la faune sauvage
Pigeon ramier
(colomba palumbus)
du 1 er mars
jusqu'à
l’ouverture
générale
Ensemble du
département
Autorisation préfectorale
individuelle
*Prévention des dégâts agricoles et
protection des semis
* Cultures menacées : tournesol, maïs, soja, petits pois, colza, triticale, vergers, vignes, cultures de petits fruits, vergers.
Cultures maraîchères et légumières (communes de La Ville-aux-Dames, Berthenay, La Riche, Saint-Genouph, Saint-Martin-le-Beau, Montlouis-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps).
________ - 32 -
ARRETE relatif à la pêche fluviale dans le
département d’Indre-et-Loire pour l’année
2001.
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur , commandeur de l’Ordre
National du Mérite,
VU les articles L.430-1 à L.438-2 du code de
l'environnement relatifs à la pêche en eau douce et
à la gestion des ressources piscicoles ;
VU l'article L.436-5, (10ème alinéa) du code de
l'environnement, déterminant le classement des
cours d'eau en deux catégories ;
VU le code rural et notamment les articles R.211-1
à R.211-14, R.212-1 à R.212-10, R.236-6 et R.236-
7, R.236-11 et R.236-12, R.236-16, R.236-18 à
R.236-24, R.236-26, R.236-28 à R.236-30, R.236-
32, R.236-34, R.236-36 à R.236-43, R.236-45,
R.236-47, R.236-49 à R.236-54, R.236-59, R.236-
116 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1987 portant
règlement permanent de la pêche fluviale en Indre-
et-Loire ;
VU l'avis de M. le Président de la fédération
d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques ;
VU l'avis de M. le Délégué régional du conseil
supérieur de la pêche ;
VU l’avis de M. Le Président de l’association
agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels du bassin de la Loire et des cours
d’eau bretons ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT la nécessité d'interdire la pêche
pour l’année 2001, par tout mode que ce soit, dans
certaines zones spécialement restaurées pour la
reproduction des espèces piscicoles ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Autorisations générales
La pêche par tout procédé est autorisée dans le
département d'Indre-et-Loire pour toutes espèces de
poissons, les grenouilles et écrevisses, durant les
périodes d'autorisations générales ci-après :
A - Dans les eaux classées dans la 1ère catégorie :
- Pêche aux lignes : du 10 mars au 16
septembre 2001 inclus (1).
- Pêche aux engins et filets : interdite toute
l'année.
B. - Dans les eaux classées dans la 2ème catégorie :
- Pêche aux lignes : autorisée toute l'année
(1) ;
- Pêche aux engins et filets : autorisée
toute l'année (1).
sous réserve des restrictions mentionnées
aux articles ci-après.
ARTICLE 2 : Autorisations spécifiques
Les périodes d'autorisations spécifiques, compte-
tenu de l'espèce du poisson considéré, sont les
suivantes :
DESIGNATION
COURS D'EAU
1 ère CATEGORIE
COURS D'EAU
2 ème CATEGORIE
DES ESPECES Pêche aux lignes Pêche aux engins et
filets Pêche aux lignes Pêche aux engins et filets
Saumon franc (ou saumon de
montée)
Saumon bécard (ou saumon
de descente)
sans objet interdite toute
l'année
Interdite toute l'année
Truite de mer sans objet interdite toute
l'année
- Interdite toute l'année dans les rivières Vienne,
Creuse et Gartempe
- Autorisée dans la Loire du 10 mars 2001 au 16
septembre 2001.
Alose, lamproie
du 10/03/2001
au
16/09/2001
Interdite toute
l'année
Autorisée toute l'année
- du 01/01/2001 au - 33 -
Anguille d'avalaison du 10/03/2001
au
16/09/2001
Interdite toute
l'année
Sans objet 17/02/2001
- du 15/09/2001 au
31/12/2001
Anguille
du 10/03/2001
au
16/09/2001
Interdite toute
l'année
Autorisée toute l'année
Truite fario, truite arc en ciel,
omble ou saumon de fontaine
du 10/03/2001
au
16/09/2001
Interdite toute
l'année
du 10/03/2001 au 16/09/2001
Ombre commun du 19/05/2001
au 16/09/2001
Interdite toute
l'année
du 19/05/2001
au 31/12/2001
Interdite toute l'année
DESIGNATION
COURS D'EAU
1 ère CATEGORIE
COURS D'EAU
2 ème CATEGORIE
DES ESPECES Pêche aux lignes Pêche aux engins et
filets
Pêche aux
lignes
Pêche aux
engins et filets
Brochet
Sandre
du 10/03/2001
au 16/09/2001
Interdite toute
l'année
du 01/01/2001 au 28/01/2001
et du 12/05/2001 au 31/12/2001
Carpe
du 10/03/2001
au
au 16/09/2001
Interdite toute
l'année
Autorisée toute l'année, à toute heure dans les
conditions et parties de cours d'eau précisées en
annexe I.
Grenouilles vertes et rousses du 23/06/2001
au 16/09/2001
Interdite toute
l'année
du 23/06/2001 au 31/12/2001
Ecrevisses autres que l’
écrevisse américaine
Interdite toute l'année Interdite toute l'année
Les jours indiqués ci-dessus sont compris dans les
périodes d'autorisations.
ARTICLE 3 - Dans les eaux de la deuxième
catégorie, les membres des associations agréées
pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques peuvent pêcher au moyen de lignes
montées sur canne et munies de deux hameçons au
plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec
un maximum de quatre lignes par pêcheur et six
balances à écrevisses. Les lignes doivent être
disposées à proximité du pêcheur.
Dans les eaux non domaniales (domaine privé) de
deuxième catégorie, énumérées ci-après :
L'Indre, l'Indrois, la Claise, l'Esves et la Cisse,
les membres des associations agréées pour la pêche
et la protection des milieux aquatiques peuvent
pêcher au moyen :
- de 3 bosselles, toute l'année ;
- de lignes de fond pour un total de 18 hameçons,
avec eschage aux vers de terre exclusivement, du
1er janvier au 31 décembre 2001.
ARTICLE 4 - Le nombre de captures de
salmonidés, autres que le saumon et la truite de
mer, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 6
pour les pêcheurs amateurs.
Taille minimale de pêche des espèces :
- 1,80 mètre pour l’esturgeon (Acipenser sturio),
- 0,70 mètre pour le huchon,
- 0,50 mètre pour le brochet (uniquement dans les
eaux de la 2ème catégorie), - 34 -
- 0,40 mètre pour le sandre (uniquement dans les
eaux de la 2ème catégorie),
- 0,35 mètre pour la truite de mer et le cristivomer,
- 0,30 mètre pour les aloses, l’ombre commun et le
corégone,
- 0,23 mètre pour les truites autres que la truite de
mer, l’omble ou saumon de fontaine et l’omble
chevalier,
- 0,23 mètre pour le black-bass (uniquement dans
les eaux de la 2ème catégorie),
- 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile et 0,40
mètre pour la lamproie marine,
- 0,20 mètre pour le mulet.
ARTICLE 5 : La vente et l'achat de tout produit de
la pêche sont interdits en toutes périodes. Ces
dispositions ne s'appliquent pas aux pêcheurs
professionnels, pendant les périodes d'ouverture de
la pêche.
Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat
de la grenouille verte et de la grenouille rousse,
qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont
interdits en toute période.
ARTICLE 6: Pendant la période automnale de
chômage du Cher, la pêche à 4 lignes reste
autorisée.
Si le débit garantissant la vie et la circulation du
poisson n'est plus assuré, le Préfet peut interdire la
pêche sur ces parties de cours d'eau.
ARTICLE 7 : Les interdictions permanentes de
pêche en Indre et Loire, en application des articles
R.236-85, R.236-86 et R.236-88 du code rural sont
listées en annexe II du présent arrêté.
Des réserves temporaires de pêche sont instaurées
en application de l’article R.236-50 du code rural et
sont listées en annexe III du présent arrêté.
Des réserves totales de pêche sont instaurées
jusqu’au 31 décembre 2002, par arrêté préfectoral
en date du 21 septembre 1998 modifié, consultable
en mairie.
ARTICLE 8. - L'arrêté préfectoral en date du 6
avril 1990, instituant une réserve temporaire de
pêche sur le lot I.2 de la Loire en amont du pont de
Langeais, est abrogé.
ARTICLE 9 - M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Mesdames. les Sous-Préfètes des
arrondissements de Chinon et Loches, Mmes et
MM. les Maires du département d'Indre et Loire,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt, M. le Directeur Départemental de
l'Equipement, M. le Chef de la Division de Tours
de l'Office National des Forêts, M. le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire, M. le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique, MM. les Agents du service
des Douanes, Melle la Chef de la Brigade
Départementale du Conseil Supérieur de la Pêche,
M. le Président de la Fédération d'Indre-et-Loire
pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques, MM. Les gardes particuliers des
sociétés de pêche du département, M. le Chef du
Service Départemental de la Garderie de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, tous
les Officiers de Police Judiciaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Tours, le 12 décembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
ANNEXE I
FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DE LA PECHE
DE LA CARPE, LA NUIT, DANS CERTAINES PARTIES DE COURS D'EAU
La pêche de la carpe, la nuit, est autorisée dans le département de l'Indre-et-Loire sous réserve du respect de la réglementation générale et des conditions suivantes :
- Taxes piscicole complète obligatoire ;
- Esches animales interdites (article R 236-47 du code rural) ;
- Pêche du bord uniquement dans les zones désignées (article R 236-19 modifié du code rural) ; - 35 -
- Tout poisson capturé, y comprise la carpe, devra être remis à l’eau, de la ½ heure suivant le coucher du soleil à la ½ heure précédant le lever du soleil ;
- Seule l'utilisation de l'hameçon simple est autorisée ;
- Des panneaux de signalisation délimiteront les parcours retenus.
Ce mode de pêche ne pourra être pratiqué que dans les lieux figurant dans le tableau ci-après :
COURS
D'EAU
LIEUX
DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION DU COURS D'EAU
La Loire
( 5 zones)
AMBOISE AAPPMA
La Gaule
Amboisienne
Lots H.3 et H.4 rive droite - deux zones: zone dite "Les
peupliers" du point kilométrique (pk) 1,1 au pk 2,5 et zone
dite "Les Pillaudières" du pk 4,7 jusqu'à 100 mètres en
amont du pont Michel Debré
AMBOISE AAPPMA
La Gaule
Amboisienne
Rive droite - lots H.4 et H.5 - de la limite amont de la
commune de Nazelles Négron jusqu'à la limite aval du Lot
H.5 (longueur 6,5 km).
COURS
D'EAU
LIEUX
DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION DU COURS D'EAU
La Loire
( 5 zones) -
suite
TOURS AAPPMA La
Gaule Tourangelle
Rive droite - du Pont Napoléon jusqu'au Pont de la Motte.
Lot H.8 (longueur 2,4 km)
LANGEAIS AAPPMA
L'Ablette de
Langeais
Rive droite - de la cale "des Laveuses" (150 m. en amont du
pont de Langeais) jusqu'à la station d'épuration (150 m. en
aval du pont de Langeais) Lot i.2 (longueur 300 m.)
LANGEAIS,
VILLANDRY et
LA CHAPELLE
AUX NAUX
AAPMAA
L'Ablette de
Langeais
Rive gauche - commune de Villandry - à hauteur de la
descente située après la réserve des Navets et l'Ile des
Raguins, au lieu-dit "Les Grandes Levées" jusqu'au lieu-dit
"les Roberts" sur la commune de La Chapelle aux Naux (
longueur 1,1 km)
Le Cher
( 6 zones)
LARCAY AAPPMA - Le
Club des Pêcheurs
de SAINT-PIERRE
DES CORPS
Rive gauche - du pont du TGV jusqu'à l'écluse de Larçay.
Lot 8 (longueur 800 mètres)
LARCAY
TOURS
AAPPMA le
Gardon
Tourangeau
Rive droite - de la route située entre le lac mineur et le lac
majeur des peupleraies jusqu'à la réserve du barrage de
Larçay - Lot 9 (longueur 3 km)
TOURS AAPPMA
La Gaule
Tourangelle
Rive droite - du Pont de la déviation jusqu'au Grand
Moulin.
Lot 12 (longueur 5 km)
BLERE AAPPMA
L'Anguille Bléroise
Rive gauche - du pont de Bléré jusqu'au ruisseau des
canaux (longueur 500 mètres)
AZAY-SUR-
CHER
AAPPMA -
Le Lancer Club
Rive gauche en amont du pont d’Azay-Sur-Cher au barrage
de Nitray (longueur 3,4 km)
CHISSEAUX AAPPMA Rive droite - Lot n° 1 - 100 mètres en amont du barrage de - 36 -
Amicale des
Pêcheurs à la ligne
de Chisseaux,
Francueil,
Chenonceaux,
Civray de Touraine
Chisseaux jusqu'à la limite du département de l'Indre-et-
Loire, soit environ 800 mètres.
L'Indre MONTS
AAPPMA
Les Fervents de la
Gaulle
Rive droite uniquement - au lieu-dit "Les Fleuriaux"
(longueur 400 mètres) et les "Pâtis" - rive droite - Face au
château (longueur 300 mètres)
l’Indrois GENILLE AAPPMA
La Gardonnette de
Genillé
Rive droite et gauche - de la parcelle 123 à la parcelle
146(rive gauche), de la parcelle 164 à 274 (rive droite) -
longueur 300 mètres - selon les modalités définies par
l’AAPPMA
La Vienne
(4 zones)
ST-GERMAIN
SUR VIENNE
AAPPMA
Les Brochetons
Candais
Rive gauche du début amont du Lot B.10 jusqu'au lieu-dit
"Le Pont Clan" (longueur 1,5 km)
COURS
D'EAU
LIEUX
DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION DU COURS D'EAU
La Vienne
(4 zones) suite
CHINON
AAPPMA
Les Pêcheurs
Chinonais
Rive droite - du début du quai Pasteur jusqu'au garage
de St Louans.
Lot B.8 (longueur 2,5 km)
L'ILE
BOUCHARD
AAPPMA
Les Pêcheurs à la
Ligne
Rive droite - de l'Ile Bouchard jusqu'au ruisseau le
Ruau.
Lot B.4 (longueur 3 km)
DANGE SAINT
ROMAIN
AAPPMA
Les Pêcheurs
Châtelleraudais
Sur les deux rives - entre le parement aval du Pont de
Dangé St-Romain à 50 mètres en amont de la frayère
des Ormes (longueur 6,2 km)
La Creuse LA CELLE
SAINT-AVANT
AAPPMA
La Bredouille
Rive droite - plan d'eau.
Lot B.10 (longueur 2 km)
La Brenne CHATEAU-
RENAULT
Amicale des
Pêcheurs du
Castelrenaudais
Rive gauche - de l'amont du pont jusqu'à la vanne
(longueur 700 mètres).
Selon les modalités définies par l'Amicale des Pêcheurs
du Castelrenaudais, détentrice du droit de pêche.
Plans d’eau
Lac de
CHATEAU-LA-
VALLIERE
ou Lac
du Val Joyeux
Rive droite (longueur 800 mètres)
RILLE -
Lac des
Mousseaux
Uniquement dans la zone réservée à la pêche - rives
droite et gauche (longueur 3 km)
RILLE -
Lac de Pincemaille Sur la totalité du plan d'eau défini par la Fédération.
Lac de
CHEMILLE SUR
INDROIS
Sur la totalité du plan d'eau selon les modalités définies
par la Fédération.
.
NOIZAY
Ile Perchette
Rive Sud (longueur 200 mètres)
VILLEDOMER
(Plan d'eau de
l'Arche)
AAPPMA
La Gaule
Amboisienne
Totalité du plan d'eau selon les modalités définies par
l'Association détentrice du droit de pêche.
Lac de
CHAMBRAY
Association
Halieutique
Totalité du plan d'eau - Selon les modalités définies par
l'Association, détentrice du droit de pêche - 37 -
LES TOURS Chambraisienne
NAZELLES
NEGRON
Etangs des Patis
Amicale de
"La Tanche
Nazelloise"
Sur la totalité du plan d'eau selon les modalités définies
par l'Amicale de pêche gestionnaire.
ATTENTION : Aucun pêcheur ne peut s'accaparer un droit de pêche sur le domaine public fluvial. Certaines A.A.P.P.M.A. sont susceptibles de mettre des zones de leurs parcours de pêche en réserve temporaire avec interdiction de pêcher dans le but de protéger la reproduction des poissons.
ANNEXE II
PRECISANT LES INTERDICTIONS PERMANENTES DE PÊCHE EN INDRE ET LOIRE en application des articles R.236-85, R.236-86 et R.236-88 du Code Rural
ANNEXE II
PRECISANT LES INTERDICTIONS PERMANENTES DE PÊCHE EN INDRE ET LOIRE en application des articles R.236-85, R.236-86 et R.236-88 du Code Rural
COURS
D’EAU
LIEUX DELIMITATION
DU COURS D’EAU
La Creuse LA GUERCHE
Réserve du barrage
Depuis 50 mètres en amont du point le plus amont de la crête du
barrage jusqu’à 50 mètres (lignes) - 200 mètres (engins) du point
le plus aval de la crête du barrage (communes de LA GUERCHE
et Maire (86). Lot de pêche n° B 4. Lot de pêche n° A 23.
YZEURES SUR CREUSE
Réserve du Moulin aux Moines
Depuis la perpendiculaire située 50 mètres en amont de la crête du
barrage rive gauche - jusqu'à une perpendiculaire située 50 mètres
(lignes) - 200 mètres (engins) an aval du barrage rive droite.
Le Cher
canalisé
réserve de CHISSEAUX
Depuis la crête du barrage jusqu’à 50 mètres (lignes) - 200 mètres
(engins), à l’aval de l’extrémité aval de l’écluse (commune de
CHISSEAUX). Lot de pêche n° 1.
CIVRAY DE TOURAINE
Réserve du Thoré
Depuis la crête du barrage jusqu’à 50 mètres (lignes) - 200 mètres
(engins), à l’aval de l’extrémité aval de l’écluse (commune de
CIVRAY-DE-TOURAINE). Lot de pêche n° 2.
BLERE
Réserve de l'Ecluse
Depuis la crête du barrage jusqu’à 50 mètres (lignes) - 200 mètres
(engins), à l’aval de l’extrémité aval de l’écluse (commune de
BLERE). Lot de pêche n° 4.
ATHEE SUR CHER
ET DIERRE
Réserve de l’écluse de Vallet
Depuis la crête du barrage jusqu’à 50 mètres (lignes) - 200 mètres
(engins), à l’aval de l’extrémité aval de l’écluse (communes
d’ATHEE-SUR-CHER et de DIERRE). Lot de pêche n° 5.
ATHEE SUR CHER
et ST-MARTIN LE BEAU
Réserve de l’écluse de Nitray
Depuis la crête du barrage jusqu’à 50 mètres (lignes) - 200 mètres
(engins), à l’aval de l’extrémité aval de l’écluse (communes
d’ATHEE-SUR-CHER et de SAINT-MARTIN-LE-BEAU). Lot
de pêche n° 7.
VERETZ
Réserve de l’écluse du Roujou
Depuis la crête du barrage jusqu’à 50 mètres (lignes) - 200 mètres
(engins), à l’aval de l’extrémité aval de l’écluse (commune de
VERETZ). Lot de pêche n° 8.
Le Cher non
canalisé
SAINT-GENOUPH
BALLAN MIRE
Réserve du Grand Moulin
Lot de pêche n° 13, depuis la crête du barrage (Rive droite, commune de
Saint-Genouph) jusqu’à une perpendiculaire située 50 mètres (lignes) 200
mètres (engins) en aval de l’usine (rive gauche, commune de Ballan
Miré). - 38 -
TOURS
Réserve du Petit Barrage de
Rochepinard
Lot de pêche n° 11 - depuis la crête du barrage jusqu'à 50 mètres
(lignes) - 200 mètres (engins), en aval de la pile centrale de la
passerelle (commune de Tours).
La Vienne PANZOULT
Réserve "Marmignan"
Lot de pêche n° B 4 -
Limite aval: de la confluence de la frayère avec la Vienne située à
250 mètres en amont de l'Ile du Port.
Limite amont : jusqu'à 250 mètres en amont de la confluence de la
frayère et de la Vienne.
Sur la totalité de la surface en eau (lignes et engins) de la frayère.
L'Indre SAINT-HIPPOLYTE
Réserve "Les Ecluses"
Limite aval : de la confluence de la frayère avec l'Indre.
Limite amont : 100 mètres en amont de la confluence de la frayère
avec l'Indre.
Sur la totalité de la surface en eau (lignes et engins) de la frayère.
COURS
D’EAU
LIEUX DELIMITATION
DU COURS D’EAU
L'Indre
(suite)
Limite aval : de la confluence de la frayère avec l'Indre.
Limite AMONT : 100 mètres en amont de la confluence de la
frayère avec l'Indre.
Sur la totalité de la surface en eau (lignes et engins) de la frayère.
SAINT-HIPPOLYTE
réserve "La Biosse"
Limite aval : de la confluence de la frayère avec l'Indre.
Limite AMONT : 100 mètres en amont de la confluence de la
frayère avec l'Indre.
Sur la totalité de la surface en eau (lignes et engins) de la frayère.
ANNEXE III
PRECISANT LES RESERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE EN INDRE ET LOIRE en application de l’article R236-50 du Code Rural
I- INTERDICTION TOTALE DE LA PÊCHE du 1 er avril 2001 au 25 mai 2001 sur les cours d’eau suivants :
COURS D’EAU LIEUX DESIGNATION DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION
DU COURS D’EAU
La Loire
LANGEAIS
LA CHAPELLE
-AUX-NAUX
AAPPMA
"L'Ablette de
Langeais"
du bourg de La Chapelle aux Naux à la digue de Bel
Air en aval du pont de Langeais.
CHOUZE
-SUR-LOIRE
et
BOURGUEIL
AAPPMA. de Chouzé
sur Loire / Bourgueil.
Lot i.6 - 600 mètres en aval du pont de Port Boulet
jusqu’à l’embouchure de l’Indre en amont dudit pont -
rive gauche jusqu’à l’axe médian de la rivière.
La Vienne
MARCILLY-
SUR-VIENNE
et POUZAY
AAPPMA. de Trogues
Lot B 1 (dit de Noyers) - entre « Les Mariaux »
jusqu’en face du lieu-dit « Les Trois Moulins » -
longueur 800 mètres environ - rive gauche jusqu’à
l’axe médian de la rivière.
SAINT-
GERMAIN-
SUR-VIENNE
AAPPMA. de Candes
Saint-Martin
Lot B 10 (dit de Port Guyot) - délimitée en aval par la
pointe inférieure de l’île de Port Guyot et en amont
par la pointe supérieure de l’île du Petit Thouars - sur
la totalité du bras en rive gauche.
La Creuse
YZEURES-
SUR-CREUSE
AAPPMA d’Yzeures
sur Creuse
Lot A 22 - « les Îles de Gibault » 50 m. en amont et 50
mètres en aval des îles - longueur 350 mètres.
YZEURES-
SUR-CREUSE
AAPPMA d’Yzeures
sur Creuse
Lot A 23 - « Neuville » 50 mètres en amont et 50
mètres en aval des îles - longueur 350 mètres. - 39 -
II- INTERDICTION TOTALE DE LA PÊCHE du 29 janvier 2001 au 25 mai 2001 sur les sites suivants :
1°) 30 mètres à l amont et à l'aval de l'embouchure des frayères, et sur une largeur de 10 mètres :
COURS D'EAU COMMUNE LIEU
La Vienne SAZILLY site de "La Tranchée"
2°) 50 mètres à l'amont et à l'aval de l'embouchure des frayères, et sur une largeur de 10 mètres :
COURS D'EAU COMMUNE LIEUX
La Loire LUSSAULT le site de Lussault
VERNOU SUR BRENNE les sites de la frillière
et de l'Ile du Gros Ormeau
COURS D'EAU COMMUNE LIEUX
La Loire VILLANDRY le site des navets
(suite) LA CHAPELLE/LOIRE le site du Bois Chétif
La Vienne CANDES ST.MARTIN
ST.GERMAIN/VIENNE
le ruisseau du Bouchet
et le site de l'Ile Boiret
CANDES ST.MARTIN le site de la Queue de Morue
SAZILLY le site de Sazilly
PANZOULT le site de Marmignan
La Creuse PORT DE PILES
(Vienne)
les sites de l'Eperon
et de la Câline
3°) sur la totalité de la surface d'eau de La "Boire de Lussault " (Loire - lot H5).
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
ARRETE portant autorisation du systeme
d’assainissement du district d’Amboise
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de
l’Ordre National du Mérite
VU la directive n° 91.271 du 21 mai 1991 du
Conseil des Communautés Européennes relative au
traitement des eaux urbaines résiduaires,
VU le code rural,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 91.1283 du 19 décembre 1991
relatif aux objectifs de qualité,
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues
à l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée,
VU le décret n° 93.743 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application de l’article 10 de la loi du 3 janvier
1992 susvisée,
VU le décret n° 97.1133 du 8 décembre 1997 relatif
à l’épandage des boues issues du traitement des
eaux usées,
VU les arrêtés ministériels du 22 décembre 1994
fixant les prescriptions techniques relatives aux
ouvrages de collecte et de traitement et à leur
surveillance,
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles,
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu’aux émissions de toute nature des installations
classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation,
VU la demande d’autorisation sollicitée par
Monsieur le Président du district d’Amboise en
date du 27 août 2000, - 40 -
VU les résultats de l’enquête et l’avis du
commissaire-enquêteur en date du 7 août 2000,
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène du
19 octobre 2000,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Objet de l’autorisation
Le district d’Amboise est autorisé à réaliser les
travaux ou activités suivantes :
Construction d’une station d’épuration au
lieu-dit « La Varenne » à Amboise
Parcelles cadastrées : section A n° 187 et 188
Débits et charges de référence :
débit de référence :
3165 m3 /j par temps sec
3800 m3 /j par temps de pluie
charge de référence : 1380 kg de DBO5/j
Milieu récepteur : La Loire
Aménagement de la station d’épuration au
lieu-dit « La Croix Saint Jean » à Pocé-sur-
Cisse :
Parcelles cadastrées : section D n° 814 et 1201
Débits et charges de référence :
débit de référence :
1385 m3 /j par temps sec
2100 m3 /j par temps de pluie
charge de référence : 546 kg de DBO5/j
Milieu récepteur : La Loire
en vue de traiter les eaux usées des communes
suivantes : Amboise, Nazelles-Négron, Pocé-sur-
Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes, Chargé, Lussault-
sur-Loire, Saint-Règle.
Les valeurs retenues sont celles de la charge
journalière moyenne de la semaine au cours de
laquelle est produite la plus forte charge de
substances polluantes dans l’année.
Epandage agricole des boues produites par les
deux stations d’épuration
L’épandage agricole des boues est caractérisé par
les éléments suivants :
* Nature des boues : boues solides chaulées à 33
% de matières sèches,
* Quantité de boues : 2300 tonnes par an
* Quantité de matières sèches : 610 tonnes par an
* Quantité d’azote : 42 tonnes par an
* Surface d’épandage : 618 hectares sur le
territoire des communes de Chargé, Civray de
Touraine, Limeray, Mosnes, Pocé sur Cisse,
Saint Ouen les Vignes, Saint Règle, Souvigny
de Touraine.
Sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations soumises aux rubriques suivantes :
* Rubrique 5.1.0. : Station d’épuration d’une
capacité de traitement supérieure à 120 kg de
DBO 5 par jour.
* Rubrique 5.4.0. : Epandage de boues issues du
traitement des eaux usées, la quantité de matière
sèche étant supérieure à 800 tonnes par an ou la
quantité d’azote étant supérieure à 40 tonnes par
an
conformément à la nomenclature du décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 pris en application de l’article
10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.
ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une
durée de 15 ans.
ARTICLE 3 : Renouvellement de l’autorisation
Si le permissionnaire désire obtenir le
renouvellement de son autorisation, il devra dans
un délai d’un an au plus et de 6 mois au moins
avant la date d’expiration de l’autorisation, en faire
la demande, par écrit, au Préfet en indiquant la
durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit
renouvelée.
ARTICLE 4 : Conditions générale
Les installations de collecte, traitement et de rejet
sont implantées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les
documents figurant au dossier de demande ou
programme en tout ce qui n’est pas contraire au
présent arrêté.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral du 13 mai 1996
est abrogé.
TITRE 1 :
RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT ET STATIONS
D’ÉPURATION
ARTICLE 6 : Conditions techniques imposées au
réseau d’assainissement
Le système de collecte aboutissant aux stations
d’épuration correspond à l’agglomération
d’Amboise telle que définie au sens du décret du 3
juin 1994 par l’arrêté préfectoral du 4 novembre
1998.
Les nouveaux ouvrages de collecte feront l’objet
d’une procédure de réception prononcée par la
commune. A cet effet, celle-ci confiera la
réalisation d’essais à un opérateur qualifié et
indépendant de l’entreprise chargée des travaux
avant leur mise en fonctionnement. - 41 -
Cette procédure de réception comprendra
notamment le contrôle de l’étanchéité, la bonne
exécution des fouilles et de leur remblaiement et les
conditions de compactage, l’état des raccordements,
la qualité des matériaux et le dossier de récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par
le maître d’ouvrage au service chargé de la Police
de l’Eau et à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ou
son mandataire désigné.
Les postes de relèvement devront être équipés
d’alarme, ceux-ci devront comporter une pompe de
secours.
Les autorisations de déversement au réseau
d’assainissement en application de l’article L.1331-
10 du code de la santé publique seront transmises
au service de la Police de l’Eau pour tout
raccordement susceptible de rejeter des effluents
autres que domestiques ou dont le flux de pollution
dépasse 25 % de la capacité nominale des ouvrages
de traitement en ce qui concerne la matière
organique exprimée en demande biologique en
oxygène en cinq jours.
En ce qui concerne le raccordement d’installations
classées soumises à autorisation, celui-ci devra être
conforme aux prescriptions de l’arrêté ministériel
du 2 février 1998. Tout raccordement de rejet
d’eaux usées non domestiques au réseau
d’assainissement communal, en particulier les rejets
issus du milieu industriel, doit faire l’objet d’une
convention tripartite (collectivité, exploitant de la
station d’épuration et client), évaluant l’impact de
la répercussion du rejet en termes quantitatif et
qualitatif sur la qualité des boues destinées à être
valorisées en agriculture.
Taux de collecte :
Le taux de collecte annuel exprimé en DBO5, c’est-
à-dire le rapport entre la quantité de matières
polluantes captée par le réseau et la quantité de
matières polluantes générée dans la zone desservie
par le réseau devra respecter l’objectif minimum
suivant :
2000 : 80 %
2005 : 90 %
La quantité de matières polluantes captée est celles
parvenant aux ouvrages de traitement à laquelle
s’ajoutent les boues de curage et de nettoyage des
ouvrages de collecte.
Taux de raccordement :
Le taux de raccordement, c’est-à-dire, le rapport
entre la population raccordée effectivement au
réseau et la population desservie par celui-ci, devra
respecter l’objectif minimum suivant :
2000 : 80 %
2005 : 90 %
L’exploitant adressera un rapport annuel au service
de la Police de l’Eau et à l’Agence de l’Eau ou son
mandataire désigné sur ces différentes données :
taux de collecte et de raccordement.
ARTICLE 7 : Conditions techniques imposées à
l’établissement des stations d’épuration
Les systèmes d’épuration doivent être
dimensionnés, conçus, construits et exploités de
manière telle qu’ils puissent recevoir et traiter les
flux de matières polluantes correspondant à leurs
débits et leurs charges nominales.
Ce dimensionnement tient compte :
des effluents non domestiques raccordés
au réseau de collecte,
des débits et des charges restitués par le
système de collecte soit directement,
soit par l’intermédiaire de ses ouvrages
de stockage,
des variations saisonnières de charge et
de flux,
de la production de boues
correspondante.
Les stations d’épuration doivent disposer d’un local
comportant au moins une paillasse et un évier
équipé d’un poste d’eau potable. Il sera également
prévu un sanitaire et une douche pour le personnel
travaillant sur les stations.
Tous les équipements et les espaces des stations
nécessitant un entretien régulier doivent être
pourvus d’un accès permettant leur desserte en
toute circonstance par des véhicules lourds.
L’ensemble des installations doit être délimité par
une clôture assurant une enceinte général des
ouvrages sur une hauteur de deux mètres. Cette
clôture sera doublée d’un rideau d’arbres
d’essences locales adaptées en vue d’améliorer
l’intégration au site.
Le déclarant doit réaliser les équipements
permettant d’éviter le rejet direct des effluents non
traités pendant les périodes de gel non
exceptionnelles perturbant le fonctionnement des
installations.
De même, la cote d’implantation des ouvrages doit
permettre leur maintien hors d’eau lors des crues
plus faibles que la crue de fréquence décennale. Les
installations doivent être à même de supporter une
submersion temporaire.
Les équipements doivent être conçus et exploités de
façon à ce que leur fonctionnement ne puisse
engendrer des odeurs, des bruits ou des vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé
et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne
pour sa tranquillité.
Le dispositif de stockage de boues doit être conçu
de manière à éviter tout écoulement, même - 42 -
accidentel vers l’extérieur. Une capacité de
stockage des boues de 6 mois minimum doit être
mise en place.
L’aire de stockage des réactifs pour les produits le
nécessitant, sera réalisée avec rétention.
Sécurité des ouvrages :
Le branchement électrique devra comporter un
disjoncteur différentiel général. Chaque appareil
électrique présentant un danger devra être équipé
d’un interrupteur « coup de poing ».
Les ouvrages comportant des plans d’eau à une cote
proche du niveau du sol devront être dotés de
garde-corps d’une hauteur supérieure à un mètre et
d’une plinthe basse.
Lorsqu’il ne pourra être installé d’escaliers avec
des mains courantes, les échelles verticales devront
comporter des crinolines.
Les caniveaux, fosses, passerelles et trappes
d’accès devront être recouverts de tôle striée
antidérapante ou de caillebotis.
L’exploitant devra veiller au respect des
prescriptions réglementaires concernant l’incendie
et la protection des travailleurs. En particulier,
l’exploitant devra se conformer strictement aux
dispositions édictées par le livre II (titre III –
parties législative et réglementaire) du code du
travail et aux autres textes pris pour son application
dans l’intérêt de l’hygiène et de la sécurité des
travailleurs.
Avant leur mise en service, les systèmes de
traitement doivent faire l’objet d’une analyses des
risques de défaillance, de leurs effets et des
mesures prévues pour remédier aux pannes
éventuelles.
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une
formation adéquate lui permettant de réagir dans
toutes les situations de fonctionnement des stations.
ARTICLE 8 : Conditions techniques imposées à
l’établissement des ouvrages de rejet des effluents
traités
Les ouvrages de rejet doivent être aménagés de
manière à réduire au minimum la perturbation
apportée par le déversement au milieu récepteur et
assurer une diffusion optimale aux abords des
points de rejet, compte tenu des utilisations de l’eau
à proximité immédiate de ceux-ci. Les conduite
seront munies d’un clapet anti-retour afin d’éviter
le retour des eaux dans le réseau.
ARTICLE 9 : Mise en service
Le pétitionnaire devra prévenir le service de la
Police de l’Eau au moins 8 jours avant le début de
l’alimentation en eaux usées des stations
d’épuration.
ARTICLE 10 : Exploitation
Le permissionnaire doit constamment entretenir en
bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés
ainsi que les ouvrages ou installations de manière à
garantir le bon fonctionnement des dispositifs
destinés à la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ou à la surveillance et à
l’évaluation des déversements et être conformes
aux conditions de l’autorisation.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer
de la bonne marche des installations doivent être
mesurés périodiquement et si besoin en continu
avec asservissement à une alarme. Les résultats de
ces mesures ainsi que tous les incidents survenus
doivent être portés sur un registre et tenus à la
disposition des agents chargés du contrôle. Les
paramètres visés sont au moins les quantités de
boues produites, l’énergie consommée, les
quantités de réactifs utilisés et les débits traités
estimés.
Chaque appareil électrique assurant les principales
fonctions des stations d’épuration devront être
pourvus de télésurveillances ou de systèmes de
détection des pannes électriques, visibles ou
sonores.
Il conviendra de veiller à limiter l’impact du rejet
en cas d’intervention sur les ouvrages. En
particulier, le by-pass d’effluents non prétraité est
interdit.
Le service de Police de l’Eau devra être averti au
moins un mois à l’avance des dates et durées
d’intervention de maintenance préventive,
entraînant un arrêt des équipements d’aération ou
de clarification des eaux. Les caractéristiques des
déversements (flux, charge) seront précisées.
L’accord préalable du service de la Police de l’Eau
sera requis lorsque les arrêts dépasseront 24 heures.
Il sera par ailleurs, informé sans délai des
interventions ou arrêts d’urgence des installations.
Toutes dispositions devront être prises pour que les
durées d’indisponibilité soient réduites à leur
minimum. L’exploitant devra indiquer dans tous les
cas les moyens prévus pour limiter l’impact des
rejets directs dans le milieu récepteur.
ARTICLE 11 : Conditions techniques imposées aux
rejets des effluents traités
Les rejets doivent répondre, au niveau des
dispositifs de prélèvements, à chacune des
conditions suivantes :
Station d’épuration de « La Varenne » à Amboise :
débit maximum :
3165 m3/jour par temps sec
3800 m3/jour par temps de pluie - 43 -
CONCENTRATION
PARAMETRE
S
ECHANTILLON
moyen non
décanté non
filtré.
Moyenne
mesurée sur
24 h. La
concentration
de l’effluent
rejeté (en
mg/l) est
inférieure ou
égale à :
R ENDEMENT
MINIMAL
N OMBRE
D’ ECHANTILLONS
moyens
journaliers
non conformes
autorisés selon
la fréquence de
l’auto-
surveillance
DBO5 25 94 % 2 sur 12
PARAMETRE
S
ECHANTILLON
moyen non
décanté non
filtré.
Moyenne
mesurée sur
24 h. La
concentration
de l’effluent
rejeté (en
mg/l) est
inférieure ou
égale à :
R ENDEMENT
MINIMAL
N OMBRE
D’ ECHANTILLONS
moyens
journaliers
non conformes
autorisés selon
la fréquence de
l’auto-
surveillance
DCO 90 91 % 3 sur 24
MES 30 95 % 3 sur 24
NGL (*) 15 85 %
Phosphore
total (*)
2 90 %
(*) valeurs à respecter en moyenne annuelle.
Station d’épuration de « La Croix Saint jean » à
Pocé-sur-Cisse :
débit maximum :
1385 m3/jour par temps sec
2100 m3/jour par temps de pluie
CONCENTRATION
PARAMETRE
S
ECHANTILLON
moyen non
décanté non
filtré.
Moyenne
mesurée sur
24 h. La
concentration
de l’effluent
rejeté (en
R ENDEMENT
MINIMAL
N OMBRE
D’ ECHANTILLONS
moyens
journaliers
non conformes
autorisés selon
la fréquence de
l’auto-
surveillance
mg/l) est
inférieure ou
égale à :
DBO5 25 93 % 1 sur 4
DCO 90 91 % 2 sur 12
MES 30 95 % 2 sur 12
NGL (*) 15 85 %
Phosphore
total (*) 2 90 %
Un échantillon moyen journalier est déclaré
conforme si l’une au moins des deux valeurs
(concentrations au rejet, rendement épuratoire)
figurant dans le tableau ci-dessus est respectée.
Tolérance par rapport aux paramètres DBO5,
DCO, MES :
Ces paramètres ne doivent toutefois jamais
dépasser les valeurs maximales fixées ci-après sauf
pendant les opérations d’entretien et de réparation
réalisées en application de l’article 10 du présent
arrêté :
PARAMÈTRES
VALEURS RÉDHIBITOIRES
(en mg/l) à ne jamais dépasser
pour les échantillons déclarés
non conformes
DBO5 50
DCO 250
MES 85
Température :
La température instantanée doit être inférieure à
25°C.
pH :
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur :
Les effluents ne doivent pas provoquer une
coloration visible du milieu récepteur.
Substances capables d’entraîner la destruction du
poisson :
L’effluent ne doit pas contenir de substances
capables d’entraîner la destruction du poisson et
gêner la reproduction du poisson ou de la faune
benthique ou présenter un caractère létal à leur
encontre après mélange avec les eaux réceptrices à
50 mètres du point de rejet.
Odeur :
L’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou
ammoniacale avant ou après cinq jours
d’incubation à 20° C.
Toute modification de traitement des effluents
ayant pour effet de modifier l’origine ou la
composition de ceux-ci, tout changement aux - 44 -
ouvrages susceptibles d’augmenter le débit de
déversement devra faire l’objet d’une nouvelle
demande du permissionnaire.
TITRE 2 : AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 12 : Autosurveillance des stations
d’épuration
Les exploitants du système d’assainissement
mettront en place un programme d’auto-
surveillance de chacun de ses principaux rejets et
des flux de ses sous-produits. Les mesures seront
effectuées sous leur responsabilité.
Rejets :
Les stations d’épuration devront être équipées de
dispositifs de mesures et d’enregistrement des
débits amont et aval et de préleveurs asservis au
débit. Tous ces dispositifs seront à poste fixe.
L’exploitant conservera au froid pendant 24 heures
un double des échantillons prélevés sur les stations.
Les fréquences indiquées ci-après s’appliquent à
l’ensemble des entrées et sorties des stations, y
compris les ouvrages de dérivation.
Fréquence des contrôles :
* Station d’épuration de « La Varenne » à Amboise
PARAMETRES
NOMBRE DE JOURS DE
MESURES PAR AN
Débit 365
MES 24
DBO5 12
DCO 24
NTK 6
NH4 6
NO2 6
NO3 6
PT 6
Boues (quantités et
matières sèches)
24
* Station d’épuration de « La Croix Saint Jean » à
Pocé-sur-Cisse
PARAMETRES
NOMBRE DE JOURS DE
MESURES PAR AN
Débit 365
MES 12
DBO5 4
DCO 12
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
PT 4
Boues (quantités et
matières sèches) 4
Pour chaque année, le planning des mesures devra
être envoyé pour acceptation à la fin du mois de
décembre de l’année précédente au service chargé
de la Police de l’Eau et à l’Agence de l’Eau ou son
mandataire désigné.
En cas de non respect du planning, le pétitionnaire
devra en informer le service de la Police de l’Eau et
l’Agence de l’Eau ou son mandataire désigné.
Niveau des boues dans les clarificateurs :
Une sonde de détection du voile de boues dans le
clarificateur de chaque station d’épuration devra
permettre de connaître les éventuels départs de
boues.
Transmission des résultats :
Les résultats de l’auto-surveillance seront transmis
chaque mois au service chargé de la Police de l’Eau
et à l’Agence de l’Eau ou son mandataire désigné
ainsi que l’ensemble des paramètres nécessaires à
justifier la bonne marche de l’installation de
traitement et sa fiabilité (volume traité par la
station, consommation de réactifs et d’énergie,
production de boues…).
Ces documents comporteront :
l’ensemble des paramètres visés par
l’arrêté d’autorisation et en particulier le
rendement des installations de
traitement,
les dates de prélèvements et des
mesures,
l’identification des organismes chargés
de ces opérations dans le cas où elles ne
sont pas réalisées par l’exploitant.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par
l’arrêté d’autorisation, la transmission est
immédiate et accompagnée de commentaires sur les
causes des dépassements constatés ainsi que sur les
actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Autosurveillance du fonctionnement du réseau :
Le suivi du réseau de canalisations doit être réalisé
par tout moyen approprié. Le plan du réseau et des
branchements est tenu à jour.
L’exploitant procèdera chaque année à un bilan du
taux de raccordement et du taux de collecte. Les
modalités d’entretien des réseaux feront l’objet
d’un rapport adressé chaque année au service de la
Police de l’Eau.
Un premier rapport sera adressé avant la mise en
service de la station concernant les modalités
d’entretien des réseaux comprenant :
localisation des réseaux et ouvrages
faisant l’objet d’un entretien, - 45 -
fréquence d’entretien,
volume de boues de curage collecté,
destination de ces boues.
Les postes de relevage seront équipés de
sondes avec alarmes de transmission
informant l’exploitant d’un rejet par
surverse.
En outre, les tronçons collectant une charge
comprise entre 120 et 600 kg par jour par
temps sec, les périodes et les débits déversés
par temps de pluie seront estimés.
La localisation de ces points de
déversements possibles figurera sur un plan
adressé au service chargé de la Police de
l’Eau avant mise en service des stations
d’épuration.
Les mesures effectuées feront l’objet d’un
rapport annuel adressé à ce service sauf dans
le cas où des prescriptions particulières de
protection (périmètre de protection)
exigeraient une connaissance rapide de ces
événements.
Dispositions particulières pour les événements
exceptionnels :
Le Préfet sera informé par l’exploitant de tout
incident ou accident sur le réseau ou les stations de
nature à présenter un danger pour la sécurité civile,
la qualité, la circulation ou la protection des eaux.
Des dispositions de surveillance renforcées doivent
être prises par l’exploitant, lorsque des
circonstances particulières ne permettent pas
d’assurer la collecte ou le traitement complet des
effluents. Il en est ainsi notamment en cas
d’accidents ou d’incidents sur les stations ou de
travaux sur le réseau.
La transmission des résultats est, dans ce cas,
immédiate au service chargé de la Police de l’Eau.
ARTICLE 13 : Contrôle du dispositif
d’autosurveillance
L’exploitant rédige un manuel décrivant de manière
précise son organisation interne, ses méthodes
d’analyse et d’exploitation, les organismes
extérieurs à qui il confie tout ou partie de la
surveillance, la qualification des personnes
associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention
des références normalisées ou non.
Il est tenu à la disposition du service chargé de la
Police de l’Eau, de l’Agence de l’Eau ou son
mandataire désigné et régulièrement mis à jour.
ARTICLE 14 : Contrôle des installations, des
effluents et des eaux réceptrices.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous
les règlements existants ou à intervenir sur la Police
de l’Eau.
Les agents des services publics chargés de la Police
de l’Eau et de la Santé Publique, doivent
constamment avoir libre accès aux installations
autorisées.
Emplacement des points de contrôle :
Le permissionnaire devra prévoir les dispositions
nécessaires pour la mesure des charges
hydrauliques et polluantes.
Ainsi, des points de mesure et de prélèvement
devront être aménagés.
à l’entrée des stations : en amont des
retours en tête. Le point de
prélèvement devra si possible se situer
en aval des prétraitements.
en sortie des stations : sur la
canalisation de rejet des eaux épurées
déversées au milieu naturel.
Ces points doivent être aménagés de manière à être
aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité.
Le permissionnaire doit permettre, en permanence,
aux personnes mandatées pour l’exécution des
mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs
de mesure et de prélèvement.
Le permissionnaire tiendra à disposition des
personnes mandatées pour les contrôles un plan
d’ensemble permettant de reconnaître, sur un seul
document, l’ossature générale du réseau avec les
ouvrages spéciaux de quelque importance.
Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs
de collecte, les points de branchement, regards,
postes de relevage, vannes manuelles et
automatiques, postes de mesure.
Ce plan devra être mis régulièrement à jour,
notamment après chaque modification notable et
daté.
Contrôle par l’administration :
L’administration se réserve le droit de procéder à
des vérification inopinées.
En cas de non conformité aux dispositions de la
présente autorisation, la charge de ces contrôles
sera supportée par le pétitionnaire.
TITRE 3 : DÉCHETS ET BOUES DE STATION
ARTICLE 15 : Dispositions techniques imposées
au traitement et à la destination des déchets et
boues résiduaires
Le permissionnaire devra prendre toutes
dispositions nécessaires dans la conception et
l’exploitation de ses installations pour assurer une - 46 -
bonne gestion des déchets et des boues résiduaires
produits.
Les déchets devront être égouttés sur le site avec
retour en tête de station des eaux d’égouttage, à
l’aval des points de mesure et de prélèvement de
l’entrée de la station d’épuration.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés
doivent être éliminés dans des installations
réglementées à cet effet dans des conditions
permettant d’assurer la protection de
l’environnement.
L’épandage des matières de curage, des sables et
des graisses est interdit.
Les destinations seront précisées au service de la
Police de l’eau, avant mise en service, et en cas de
changement de destination.
ARTICLE 16 : Production de boues
A sa capacité nominale, la production s’établira à
2300 tonnes de boues par an soit 610 tonnes de
matières sèches par an.
Les boues après chaulage doivent présenter une
teneur minimale en matière sèche de 33%.
ARTICLE 17 : Prévention générale
La nature, les caractéristiques et les quantités de
boues épandues ainsi que leur utilisation doivent
être telles que leur usage et leur manipulation ne
portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé
de l’homme et des animaux, à l’état phytosanitaire
des cultures, à la qualité des sols et des milieux
aquatiques.
L’épandage des boues ne peut être pratiqué que si
celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou pour
la nutrition des cultures et des plantations. Il est
interdit de pratiquer des épandages à titre de simple
décharge.
Le chantier d’épandage sera situé et exploité
conformément aux plans et dossiers joints à la
demande d’autorisation et sous réserve des
prescriptions du présent arrêté. Seules les parcelles
retenues au sein du plan d’épandage (618 hectares)
peuvent recevoir des boues de station (voir liste des
parcelles en annexe I).
ARTICLE 18 : Prévention de la contamination des
boues
Les conventions évoquées à l’article 6 doivent
avoir pour objectif prioritaire la prévention de la
contamination des boues. A ce titre, la collectivité
devra exiger de ses clients la mise en œuvre de
mesures de réduction de la pollution à la source
telles que le rejet admis améliore ou tout au moins
n’altère pas la qualité résultante des boues. Le
producteur de boues informera les utilisateurs et le
chargé du suivi agronomique de tout nouveau
raccordement d’effluents non domestiques.
ARTICLE 19 : Modalités de surveillance de la
qualité des boues
Les analyses de contrôle de la qualité des boues
porteront sur les éléments mentionnés à l’annexe II.
Tous les résultats des analyses devront être connus
avant réalisation des épandages.
ARTICLE 20 : Fréquence des contrôles de la
qualité des boues
Les boues seront analysées périodiquement selon
les indications du tableau suivant :
PARAMETRES
NOMBRE
D’ANALYSES
DANS L’ANNEE
Valeur agronomique
des boues 8
Eléments traces
métalliques 6
Composés traces
organiques 3
Lorsque des changements dans la nature des eaux
traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement
des boues seront susceptibles de modifier la qualité
des boues épandues, en particulier leur teneur en
éléments traces métalliques et composés-traces
organiques, le contrôle de la qualité des boues sera
renforcé pendant une année.
Pour certains polluants spécifiques, des analyses
complémentaires pourront être prescrites.
ARTICLE 21 : Traitement d’hygiénisation
Les traitements d’hygiénisation font l’objet de la
surveillance suivante :
lors de la mise en service de l’unité de
traitement : en sortie de la filière de
traitement, les concentrations suivantes
devront être respectées :
- Salmonella < 8 NPP/10 g MS
- Enterovivus < 3 NPPUC/10 g MS
- Œufs d’helminthes pathogènes viables < 3/10 g
MS
une analyse des coliformes
thermotolérants sera effectuée au
moment de la caractérisation du process
décrite ci-dessus.
Le traitement d’hygiénisation fait
ensuite l’objet d’une surveillance des
coliformes thermotolérants à une
fréquence d’au moins une analyse tous
les quinze jours pendant la période
d’épandage. - 47 -
Les concentrations mesurées seront interprétées en
référence à celle obtenue lors de la caractérisation
du traitement et doivent démontrer un bon
fonctionnement de l’installation de traitement et
l’absence de recontamination.
ARTICLE 22 : Méthodes d’échantillonnage
Les boues font l’objet d’un échantillonnage
représentatif. Les sacs ou récipients destinés à
l’emballage final des échantillons doivent être
inertes vis-à-vis des boues, résistants à l’humidité et
étanches à l’eau et à la poussière.
Deux options sont possibles :
- échantillonnage sur un lot :
Les échantillons représentatifs des boues soumis à
l’analyse sont constitués de 25 prélèvements
élémentaires uniformément répartis en différents
points et différents profondeurs du lot de boues
destinées à être épandues. Les prélèvements sont
effectués à l’aide d’une sonde en dehors de la
croûte de surface et des zones ou une
accumulation d’eau s’est produite. Les
prélèvements élémentaires sont mélangés dans un
récipient ou sur une bâche et donnent, après
réduction, un échantillon d’un kilogramme
environ envoyé au laboratoire.
- échantillonnage « en continu » :
Les échantillons représentatifs des boues soumis à
l’analyse sont constitués de 25 prélèvements
élémentaires régulièrement espacés au cours de la
période séparant chaque envoi au laboratoire.
Chaque prélèvement élémentaire doit contenir au
moins 50 grammes de matière sèche, et tous
doivent être identiques. Ces échantillons
élémentaires sont conservés dans des conditions
ne modifiant pas leur composition, puis
rassemblés dans un récipient sec, propre et inerte
afin de les homogénéiser de façon efficace à
l’aide d’un outil adéquat pour constituer un
échantillon composite qui, après réduction
éventuelle, est envoyé au laboratoire.
L’échantillon pour laboratoire représente 500
grammes à un kilogramme de matière sèche.
ARTICLE 23 : Laboratoire et méthodes d’analyses
des boues
Les analyses seront pratiquées par un laboratoire
agréé, indépendant de l’exploitant de la station
d’épuration, appliquant les méthodes de préparation
et d’analyses décrites à l’annexe V de l’arrêté
interministériel du 8 janvier 1998. Le choix du
laboratoire sera choisi en accord avec le service
chargé de la Police des Eaux. L’administration se
réserve en outre la possibilité d’imposer à tout
moment à l’exploitant un autre choix de laboratoire.
Les bulletins d’analyses devront mentionner outre
les résultats, les méthodes d’analyses utilisées.
Article 24 : Seuils limites en éléments-traces et en
composés-traces organiques
Pour être épandues, les boues doivent
impérativement respecter simultanément tous les
seuils limites par paramètre et flux cumulés sur 10
ans suivants :
ELEMENTS
TRACES
METALLIQUES
V ALEURS
LIMITE DANS LES
BOUES
( MG/KG MS)
FLUX MAXIMUM
CUMULE ,
APPORTE PAR
LES BOUES EN
10 ANS ( G/M ²)
Cadmium 20 (1) 0,03 (2)
Chrome 1.000 1,5
Cuivre 1.000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3.000 4,5
Sélénium - -
Chrome +
Cuivre +
Nickel + Zinc
4.000 6
(1) 15 mg/kgMS à compter du 1 er janvier 2001 et
10 mg/kg MS à compter du 1 er janvier 2004
(2) 0,015 g/m² à compter du 1 er janvier 2001.
C OMPOSES
TRACES
ORGANIQUES
V ALEUR LIMITE
DANS LES BOUES
( MG/KG MS)
FLUX MAXIMUM
CUMULE ,
APPORTE PAR
LES BOUES EN
10 ANS ( MG/M ²)
Total des 7
principaux
PCB
(28+52+101+
118+138+153
+180)
0,8 1,2
Fluoranthène 5,0 7,5
Benzo(b)
fluoranthène
2,5 4
Benzo(a)pyrèn
e
2,0 3
ARTICLE 25 : Transmission des résultats des
analyses de boues
Le producteur de boues communiquera sans délai
les résultats des analyses à l’organisme chargé
d’assurer le suivi agronomique et au service de la
Police des Eaux. En cas d’anomalie, des analyses - 48 -
complémentaires aux frais du producteur pourront
être demandées.
ARTICLE 26 : Elimination des lots de boues non
conformes
Tout lot de boues comportant au moins un
paramètre non conforme aux seuils limites exposés
à l’article 24 sera éliminé en installation agréée de
traitement de déchets industriels spéciaux.
TITRE 4
STOCKAGE ET TRANSPORT DES BOUES
ARTICLE 27 : Transport des boues
Les boues seront transportées par camion-benne
maintenus en parfait état de fonctionnement et
convenablement équipés pour éviter toute perte de
boues en cours de transport.
Les voies de circulation empruntées par les
véhicules devront être préalablement sélectionnées
en concertation avec les maires des communes
concernées afin d‘éviter au maximum les nuisances
de toute nature, tant aux autres usagers de la route,
qu’au voisinage. Il devra en particulier être tenu
compte de la capacité des voies à supporter les
poids en charge des divers engins utilisés
Toute perte accidentelle de boues devra faite l’objet
d’un enlèvement immédiat par le producteur.
ARTICLE 28 : Traçabilité des lots de boues
Chaque livraison de boues devra faire l’objet d’un
enregistrement sur le registre mentionné à
l’article 39 tenu continuellement à jour par le
producteur. Les éléments d’information suivants
devront être systématiquement retranscrits pour
chaque benne transportée :
la date et l’heure de remplissage de la
benne,
le tonnage de boues transporté,
la référence de la dernière analyse de
boues pratiquée.
TITRE 5 : EPANDAGE
ARTICLE 29 : Dispositions générales
Les prescriptions d’utilisation des boues ont pour
objectif :
de veiller à une fertilisation rationnelle
et équilibrée des sols en évitant un
surdosage en éléments fertilisants,
notamment l’azote et le phosphore, en
tenant compte des autres substances
épandues,
d’éviter un entraînement des matières
fertilisantes vers la nappe phréatique ou
vers les cours d’eau ou sources,
de ne pas porter atteinte au sol et au
couvert végétal,
de préciser les précautions d’ordre
sanitaire pour la protection des
humains et des animaux, notamment en
ce qui concerne les nuisances olfactives
résultant de cette activité.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que
cet épandage agricole contrôlé recycle les éléments
contenus dans les boues en respectant les
contraintes sanitaires, écologiques et agronomiques.
ARTICLE 30 : Protection des sols
Les boues destinées à être valorisées en agriculture
ne peuvent être épandues sur des sols dont d’une au
moins des teneurs en éléments traces métalliques
est supérieure aux valeurs limites suivantes :
ELEMENTS TRACES
METALLIQUES DANS
LES SOLS
V ALEUR LIMITE EN
MG/KG DE MS DANS
LES SOLS
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols
dont le pH avant épandage est inférieur à 6.
ARTICLE 31 : Protection des eaux
Toutes dispositions devront être prises pour que les
eaux de ruissellement ne puissent, en raison de la
pente du terrain notamment, atteindre les endroits
ou les milieux protégés, et ne soient cause
d’inconvénients pour la santé publique ou
d’incommodités pour le voisinage ;
L’épandage des boues est en outre interdit :
à moins de 35 mètres des puits, forages,
sources, aqueducs transitant des eaux
destinées à la consommation humaine
en écoulement libre, installations
souterraines ou semi-enterrées utilisées
pour le stockage des eaux, que ces
dernières soient utilisées pour
l’alimentation en eau potable ou pour
l’arrosage des cultures maraîchères,
à moins de 35 mètres des berges des
cours d’eau et plans d’eau, - 49 -
dans les zones et fonds inondables,
en période de fortes pluies,
en dehors des terres régulièrement
exploitées ou destinées à une remise en
exploitation ou faisant l’objet
d’opération de reconstitution de sols.
En aucun cas la capacité d’absorption des sols ne
devra être dépassée.
ARTICLE 32 : Protection du voisinage
L’épandage des boues est interdit à moins de 100
mètres des immeubles habités ou habituellement
occupés par des tiers, des zones de loisirs et des
établissement recevant du public. Toutefois, cette
distance est sans objet pour les boues hygiénisées
obtenues par adjonction de chaux.
ARTICLE 33 : Protection des cultures
L’épandage des boues est interdit sur :
les terrains destinés à la culture
maraîchère et fruitière,
les cultures d’arbres fruitiers pendant la
période de végétation,
3 semaines avant la récolte des cultures
fourragères.
ARTICLE 34 : Protection du bétail
L’épandage des boues est interdit 3 semaines avant
la remise à l’herbe des animaux.
ARTICLE 35 : Limitation des apports
La superficie propre à l’épandage est définie sur la
base d’une dose agronomique maximum devant
rester inférieures à 30 tonnes de matière sèche par
hectare, sur une période de 10 ans.
Les apports de boues devront être dosés en prenant
en compte les reliquats d’azote présents dans les
sols, ainsi que l’ensemble des fertilisants et
amendements organiques apportés par d’autres
voies : chimique, déjections animales, effluents
d’industries agro-alimentaires.
ARTICLE 36 : Programme prévisionnel
Un programme prévisionnel d’épandage sera établi
en début d’année par le producteur de boues
conjointement avec les utilisateurs et selon les
recommandations de l’organisme chargé du suivi
agronomique.
Ce programme prévisionnel devra définir :
la liste des parcelles concernées par la
campagne annuelle,
la caractérisation de la valeur
agronomique des sols concernés et le
rappel des caractéristiques du point de
référence « état zéro » de chaque unité
culturale homogène,
la rotation des cultures pratiquées avant
la campagne d’épandage avec
indication des rendements, des reliquats
d’azote dans les sols et des éventuels
autres apports de fertilisants et de
matière organique,
les cultures qui seront pratiquées après
épandage et leurs besoins en fertilisants,
le rappel de la caractérisation des
boues : quantité, qualité, valeur
agronomique, facteurs limitant,
les préconisations d’emploi des boues :
doses en fonction des cultures et
contraintes diverses,
le calendrier probable des épandages
par parcelle,
le rappel des modalités de surveillance
et de constitution du registre tenu à jour
par le producteur de boues,
l’identification et les coordonnées de
l’entreprise chargée de réaliser les
épandages.
Ce programme prévisionnel sera transmis par le
producteur de boues aux utilisateurs, aux maires
des communes concernées, ainsi qu’au service
chargé de la Police de l’Eau, au plus tard un mois
avant le début de la campagne d’épandage.
ARTICLE 37 : Technique d’épandage
L’épandage des boues sera pratiqué à l’aide de
matériels spécifiques et performants permettant de
réaliser des épandages à dose homogène sur les
sols, dans les délais les plus courts et en prenant en
compte les recommandations de l’organisme chargé
du suivi agronomique, le régime des pluies et
l’orientation des vents vers lez zones habitées.
ARTICLE 38 : Suivi agronomique
Dans un objectif de préservation de la qualité des
sols, des cultures et des produits, un suivi
agronomique rigoureux assuré par un organisme
tiers indépendant sera mis en place.
L’organisme chargé du suivi agronomique devra au
moins assurer les missions suivantes :
proposer au producteur de boues le
programme prévisionnel d’épandage
établi en concertation avec les
utilisateurs, - 50 -
vérifier avant épandage la qualité des
boues stockées, notamment leur
innocuité.
Pour ce faire, il procédera :
aux échantillonnages et analyses de
boues stockées,
aux échantillonnages et analyses de
sols de chaque unité culturale
homogène,
définir les quantités de boues à épandre
sur chaque parcelle en fonction des
cultures et contraintes diverses,
apporter tous les conseils nécessaires de
fertilisation à la parcelle auprès des
utilisateurs (mesures de reliquats
d’azote en sortie d’hiver, logiciels
adaptés…)
mettre à jour les fichiers d’épandage de
chaque utilisateur : nom de l’utilisateur,
date de l’épandage, références des
parcelles concernées, surfaces
concernées, classe d’aptitude à
l’épandage, type de sol, niveau d’apport
organique-dose, volume de boues
apporté, référence de l’analyse des
boues, types de cultures réalisées avant
et après épandage ainsi que les
rendements obtenus et espérés et
tableau cumulatif des flux métalliques
apportés par les boues après chaque
épandage,
établir en fin de chaque campagne
annuelle, un bilan agronomique
comportant notamment :
- un bilan quantitatif et qualitatif des boues
épandues,
- les analyses réalisées sur les sols et boues,
- les quantités d’éléments fertilisants apportées par
les boues sur chaque unité culturale,
- le bilan de fumure réalisé sur chaque unité
culturale ainsi que les conseils de fertilisation
dispensés,
- les éléments de remise à jour éventuelle des
données réunies lors de l’étude initiale.
Le bilan agronomique réalisé par l’organisme
chargé du suivi agronomique sera diffusé par le
producteur de boues auprès de chaque utilisateur et
du service chargé de la Police des Eaux, en même
temps que le programme annuel d’épandage de la
campagne suivante.
ARTICLE 39 : Registre
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout
moment sur support écrit de la localisation des
boues produites en référence à leur période de
production et aux analyses réalisées.
A ce titre, le producteur de boues tiendra à jour un
registre comportant au moins les éléments
suivants :
données relatives à la production de
boues :
- flux de pollution traités par les stations
d’épuration, évolutions et variations saisonnières en
cours d’année,
- caractéristiques principales, incidents et
corrections se rapportant au mode de traitement des
boues pratiqué,
- quantité de boues produites dans l’année et
variations (t/an brut, t/an MS)
- les résultats de toutes les analyses de boues
permettant de suivre au fur et à mesure l’évolution
de la qualité des boues,
- la destination et le mode d’élimination des lots de
boues non conformes,
données relatives aux livraisons de
boues : traçabilité
- date, heure, tonnage, référence de la dernière
analyse de boues pratiquée, nom de la commune,
données relatives à chaque zone
d’activité :
- les résultats des analyses de boues
prélevées par l’organisme chargé du
suivi agronomique avant épandage,
- puis par unité culturale homogène à
l’intérieur de chaque zone d’activité :
- les résultats de l’analyse
de référence « état zéro » et des analyses de
sols pratiquées par l’organisme chargé du
suivi agronomique avec indication des dates
de prélèvement et mesure,
- les références de
l’organisme assurant l’épandage ainsi que le
descriptif de la technique mise en œuvre,
- les quantités de boues
épandues par parcelle référencée, surfaces
concernées, dates, délai d’enfouissement,
cultures pratiquées, rendement, indication
des fertilisations et apports de matière
organique complémentaires,
- un tableau cumulatif des
éléments traces métalliques apportés par les
boues, mis à jour au fur et à mesure des
apports,
- les résultats des analyses
de bio-accumulation comparative des
éléments traces métalliques pratiquées par
l’organisme chargé du suivi agronomique,
données climatiques de l’année,
notamment la pluviométrie et
l’orientation des vents. - 51 -
Le producteur de boues communiquera
régulièrement ce registre aux utilisateurs et au
service chargé de la Police des Eaux. Ce registre
sera mis à jour et conservé pendant au moins 10
années.
ARTICLE 40 : Document de synthèse
En fin de chaque année, le producteur établira un
document de synthèse (voir modèle en annexe III)
qu’il adressera aux utilisateurs de boues et au
service de la Police des Eaux, ainsi qu’aux maires
des communes concernées par les épandages. Il est
en outre recommandé à l’exploitant de le
communiquer aux propriétaires bailleurs concernés.
Ce document sera conçu à partir du registre du
producteur (article 39), du bilan de l’organisme
chargé du suivi agronomique (article 38). Le préfet
communiquera ce document de synthèse aux tiers
qui l’auront demandé.
ARTICLE 41 : Contrôles complémentaires
A tout moment, le préfet peut imposer au
producteur de boues des analyses complémentaires
ou des analyses portant sur des paramètres
nouveaux en fonction de la nature des effluents
traités. En cas de pollution soupçonnée de la nappe
phréatique par les épandages, le préfet pourra
prescrire aux frais du producteur de boues, la
réalisation éventuelle de piézomètres de contrôle et
d’analyses qualitatives de la nappe.
ARTICLE 42 : Contrôles inopinés
A tout moment, le préfet pourra faire procéder à des
contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteurs de boues.
ARTICLE 43 : Fin d’exploitation
A la fin de la période d’autorisation, le producteur
de boues établira un document de synthèse général
portant sur l’ensemble du périmètre d’épandage
visé par la présente autorisation, et justifiant qu’il
s’est conformé en tous points aux intérêts
mentionnées à l’article 2 de la loi sur l’eau du 3
janvier 1992 et aux prescriptions du présent arrêté .
Notamment, des mesures des éléments traces
métalliques et composés traces organiques devront
être pratiquées dans les sols de chaque unité
culturale et pédologique homogène afin de pouvoir
établir leur évolution entre entrée et sortie du plan
d’épandage.
ARTICLE 44 : Mise à jour
L’étude préalable d’épandage sera remise à jour par
le producteur de boues en fonction des
modifications survenues dans la liste des
contraintes recensées initialement.
S’il estime que les prescriptions ne permettent pas
d’assurer la préservation des écosystèmes
aquatiques, la protection de la qualité, de la
quantité, du mode d’écoulement des eaux et la
conciliation des exigences des activités légalement
exercées qui font usage de l’eau, le Préfet peut, à
tout moment, édicter par arrêté pris après avis du
conseil départemental d’hygiène des prescriptions
spécifiques complémentaires.
ARTICLE 45 : Modification, extension du plan
d’épandage
Toute extension ou modification apportée par le
bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages de
traitement et de stockage des boues, à leur mode
d’exploitation, à la liste des parcelles du plan
d’épandage initial (ajout ou suppression de
parcelles) et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation (notamment toute extension du
parcellaire d’épandage doit faire l’objet des mêmes
études préalables et analyses que celles retenues
pour le dossier initial). S’il y a lieu, le préfet
exigera des informations complémentaires.
Enfin, le préfet fixera des prescriptions
additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992
susvisée rend nécessaires ou atténuera celles des
prescriptions primitives dont le maintien n’est plus
justifié, selon l’une des deux procédures suivantes :
par voie d’arrêtés complémentaires pris
après avis du conseil départemental
d’hygiène, ou
après dépôt d’une nouvelle demande
d’autorisation préfectorale soumise aux
mêmes formalités que la demande
d’autorisation primitive.
ARTICLE 46 : Transmission du bénéfice de
l’autorisation (article 35 du décret n° 93-742)
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à
une autre personne que celle mentionnée au dossier
de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire
doit en faire la demande au préfet dans les 3 mois
qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de
l’installation, des travaux ou le début de l’exercice
de l’activité.
ARTICLE 47 : Déclaration d’incident ou
d’accident (article 36 du décret n° 93-742) - 52 -
L’exploitant est tenu dès qu’il en a connaissance,
de déclarer au préfet et au maire du lieu
d’implantation de l’opération, tout incident ou
accident intéressant l’opération et portant atteinte à
la préservation des écosystèmes aquatiques et des
zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode
d’écoulement des eaux et aux activités légalement
exercées faisant usage de l’eau et à la sécurité
publique.
ARTICLE 48 : Tout incident ou accident de nature à
porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article
2 de la loi du 3 janvier 1992 doit être déclaré au
Préfet, Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales et au Maire intéressé dans les
conditions prévues à l'article 18 de cette loi.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et
l'exploitant sont tenus de prendre, ou de faire prendre
toutes dispositions pour mettre fin à la cause du
danger ou d'atteinte du milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y
remédier.
ARTICLE 49 : La cessation définitive ou pour une
période supérieure à deux ans des activités, des
travaux de l'exploitation ou de l'affectation des
installations et ouvrages indiqués dans la demande
d'autorisation doit être déclarée au Préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de
deux ans ou le changement d'affectation.
ARTICLE 50 : Le bénéficiaire de l'autorisation est
tenu de livrer passage aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions au
présent arrêté ainsi qu'à la loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 sur l'eau, dans les locaux, installations ou lieux
où l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion des domiciles ou
de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 51: Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 52: Conformément aux dispositions de
l'article 16 du décret n° 93-741 du 29 mars 1993, un
extrait du présent arrêté énumérant les principales
prescriptions auxquelles l'autorisation est accordée et
faisant connaître qu'une copie en est déposée aux
archives des mairies, et mise à la disposition de tout
intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte des
mairies d'Amboise, Pocè-sur-Cisse, Nazelles-
Negron, Charge, Lussault-Sur-Loire, Civray-De-
Touraine, Limeray, Mosnes, Saint-Règle,
Souvigny-De-Touraine.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais
de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 53 : Délai et voies de recours (article 29 de
la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau).
La présente décision ne peut être déférée qu'au
tribunal administratif. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir
du jour où la présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication
ou de l'affichage de la présente décision.
ARTICLE 54 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Président du District d'amboise,
MM. Les Maires d’Amboise, Pocé-sur-Cisse,
Nazelles-Négron, Chargé, Lussault-Sur-Loire,
Civray-De-Touraine, Limeray, Mosnes, Saint-
Règle, Souvigny-De-Touraine, Mme la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 9 novembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
DECLARATION d’utilite publique du projet de
désenclavement de la zone d’activités Richelieu -
Champigny-Sur-Veude entre les RD 749 et 757,
emportant approbation de la mise en
compatibilité des plans d’occupation des sols des
communes de Richelieu Et Champigny-Sur-
Veude.
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
chevalier de la Légion d’Honneur, officier de
l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles
L 123-8 et R 123-35-3 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 55-622 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière, modifié par le
décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 et complété par
le décret n° 55-1350 du 15 octobre 1955 pris pour
son application ;
VU la délibération du conseil municipal du 31 mai
1991 approuvant le plan d'occupation des sols de
Champigny-Sur-Veude et la délibération du 18
février 1994 approuvant la modification ;
VU la délibération du conseil municipal du 7 avril
1996 approuvant la modification du plan
d'occupation des sols de Richelieu et la délibération
du 18 février 1994 approuvant les modifications. - 53 -
VU l'arrêté préfectoral n° 77-99 du 20 décembre
1999 prescrivant conjointement les enquêtes :
- préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement de la liaison RD 749 - RD
757 en vue du désenclavement de la zone
d’activités de Richelieu-Champigny-Sur-Veude sur
les communes de Richelieu, Champigny-Sur-
Veude, Chaveignes ;
- sur la mise en compatibilité du plan d'occupation
des sols de Richelieu et Champigny-Sur-Veude ;
VU le dossier d'enquête annexé à l'arrêté précité,
constitué conformément aux dispositions du Code
de l'Expropriation et du code de l'urbanisme ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture
d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux
journaux du département et que les dossiers
d'enquêtes sont restés déposés pendant un mois à la
disposition du public dans les mairies précitées ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-
enquêteur concernant la D.U.P.et son avis favorable
sans réserves ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur
concernant la mise en compatibilité des P.O.S. des
communes précitées ;
VU les lettres informant les personnes publiques
associées et les maires de Richelieu et de
Champigny-Sur-Veude de la mise en oeuvre de la
procédure prévues par les articles L 123-8 et R 123-
35-3 du code de l'urbanisme de la nature de
l'opération et ses implications sur le plan
d'occupation des sols de leur commune ;
VU le procès-verbal de la réunion des personnes
publiques associées tenue en application des
articles précités et leur avis favorable à la mise en
compatibilité des P.O.S. des communes ;
VU les délibérations des conseils municipaux de
Richelieu en date du 12 septembre 2000 et de
Champigny-Sur-Veude en date du 21 septembre
2000 émettant un avis favorable à la mise en
compatibilité du plan d'occupation des sols de leur
commune ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sont déclarés d'utilité publique les
acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement
de la liaison RD 749 - RD 757 en vue du
désenclavement de la zone d’activités de Richelieu-
Champigny-Sur-Veude sur les communes de
Richelieu, Champigny-Sur-Veude,
Chaveignes, conformément au plan annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le Département d’Iindre-et-Loire,
maître d'ouvrage, est autorisé à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation du projet, dans un délai
de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté emporte
approbation de la mise en compatibilité du plan
d'occupation des sols des communes de Richelieu
et de Champigny-Sur-Veude conformément aux
plans et documents annexés au présent arrêté.
Il sera fait application de l'article R 123-36 du code
de l'urbanisme pour la mise à jour desdits plans
d'occupation de sols.
ARTICLE 4 - Mention du présent arrêté sera
publiée au recueil des actes administratifs de la
prefecture, affichée à la mairie précitée et insérée
dans la Nouvelle République du Centre Ouest.
ARTICLE 5 - Les plans et le présent arrêté sont
tenus à la disposition du public à la Préfecture -
Bureau de l’Environnement et de l'Urbanisme et
dans les mairies énumérées dans l'article 1er du
présent arrêté.
ARTICLE 6 - M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Sous-Préfet de Chinon, M. le
Président du Conseil Général, M. le Directeur
départemental de l'Equipement, MM les Maires
cités dans l'article 1er de l'arrêté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera adressée à
chacune des personnes ci-dessus ainsi qu'à M. le
Directeur des Services Fiscaux et M. le Directeur
départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Tours, le 7 novembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant déclaration d'utilité publique
les périmetres de protection des forages de la
Prairie de Saint-Mexme et de la Prairie des
Champs Pulans sur le territoire de la commune
de Chinon et définissant les conditions de
l’autorisation de l’utilisation de l’eau prélevée en
vue de la consommation humaine pour le
compte de la commune de Chinon
Par arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2000,
sont déclarés d’utilité publique les périmètres de
protection des forages de la Prairie de Saint-Mexme
et de la Prairie des Champs Pulans sur le territoire
de la commune de Chinon et sont définies les
conditions de l’autorisation de l’utilisation de l’eau
prélevée en vue de la consommation humaine pour
le compte de la commune de Chinon. - 54 -
Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté
à la mairie de Chinon.
Tours, le 27 novembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant déclaration d'utilité publique
les périmetres de protection des forages des
Pièces du Gros Buisson et des Châtillons sur le
territoire de la commune de Saint-Epain et
définissant les conditions de l’autorisation de
l’utilisation de l’eau prélevée en vue de la
consommation humaine pour le compte du
S.I.A.E.P. de la Région de Saint-Epain
Par arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2000,
sont déclarés d’utilité publique les périmètres de
protection des forages des Pièces du Gros Buisson
et des Châtillons sur le territoire de la commune de
Saint-Epain et sont définies les conditions de
l’autorisation de l’utilisation de l’eau prélevée en
vue de la consommation humaine pour le compte
du S.I.A.E.P. de la Région de Saint-Epain.
Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté
à la mairie de Saint-Epain.
Tours, le 22 novembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant regularisation des travaux du
forage des « Pièces Du Gros Buisson » à Saint-
Epain
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
chevalier de la Légion d’Honneur, commandeur de
l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les
articles l.214-1 à L 214-6 ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration,
VU la délibération du 14 juin 1999 par laquelle le
conseil syndical du S.I.A.E.P. de la Région de
Saint-Epain sollicite la régularisation administrative
des travaux du forage des « Pièces du Gros
Buisson » à Saint-Epain,
VU les avis exprimés lors de l’enquête publique,
VU le rapport du commissaire-enquêteur en date du
11 mai 2000,
VU le rapport en date du 9 octobre 2000 de M. le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt,
VU l’avis favorable émis par le conseil
departemental d’hygiene lors de sa séance du
19 octobre 2000
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er :Le Président du S.I.A.E.P. de la
Région de Saint-Epain est autorisé à poursuivre
l’exploitation du forage des « Pièces du Gros
Buisson » à Saint-Epain, sur la parcelle cadastrée
n° 109 de la section ZP, aux coordonnées Lambert
suivantes :
x : 463,77 y : 2 236,62 z : + 96 (EPD)
Cet ouvrage est visé par les rubriques 1.1.0 et 1.5.0
de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation .
ARTICLE 2 : Le forage des « Pièces du Gros
Buisson », d’une profondeur de 166 mètres, a été
réalisé selon les prescriptions suivantes :
La foration a été réalisée au diamètre de 650 mm de
0 à – 20,50 m, de 435 mm de – 20,50 m à - 158
m, de 235 mm de –158 m à – 166 m.
Le tubage d'un diamètre de 335 mm a été mis en
place de + 0,50 m à – 110,50 m avec
cimentation de l’espace annulaire.
La colonne de captage se compose d'un tube en
acier de 200 mm de diamètre positionné de -
100 m à - 158 m. Elle est lanternée à nervures
repoussées entre - 114 m et - 152m. Le fonds de
l’ouvrage a été remblayé de – 158 m à – 166 m.
ARTICLE 3 : Le volume à prélever par pompage
par le S.I.A.E.P. de la Région de Saint-Epain ne
pourra excéder :
- 60 m3/heure et 1 200 m3/jour.
Toute modification de l’ouvrage, de l’installation
ou de son mode d’exploitation devra être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d’appréciation quant à son
incidence sur le milieu aquatique.
ARTICLE 4 : Les dispositions prévues pour que le
prélèvement ne puisse pas dépasser le débit et le
volume journalier autorisés ainsi que les appareils de
contrôle nécessaires devront être soumis par la
commune à l’agrément de l’Ingénieur en Chef du
Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 5 : L’eau subit un traitement de
déferrisation par voie physico-chimique et de
désinfection au chlore gazeux. - 55 -
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra se conformer
au programme de contrôle de la qualité des eaux
conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 : La durée de validité de la présente
autorisation est fixée à 99 ans.
Si l’exploitant en souhaite le renouvellement, il
adressera au Préfet, Bureau de l’Environnement,
dans un délai d’un an au plus et de six mois au
moins avant la date d’expiration, une nouvelle
demande.
ARTICLE 8 : Dans le cas où l’ouvrage changerait
d’exploitant, le nouveau bénéficiaire devra en faire
la déclaration au Préfet dans les trois mois qui
suivent la prise en charge.
ARTICLE 9 : Toutes modifications à l’ouvrage, à
son mode d’utilisation, à l’exercice de l’activité, à
son voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier,
doivent être portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d’appréciation. S’il y a lieu, des prescriptions
complémentaires seront fixées.
Si ces modifications sont de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier
d’autorisation, l’exploitant sera invité à déposer une
nouvelle demande.
ARTICLE 10 : La cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou
de l’affectation indiquée dans la demande
d’autorisation, doit faire l’objet d’une déclaration
par l’exploitant auprès du Préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive, l’expiration du délai de
deux ans ou le changement d’affectation.
ARTICLE 11 : Tout incident ou accident
intéressant l’installation, de nature à porter atteinte
à l’un des éléments énumérés à l’article 2 de la loi
du 3 janvier 1992 sur l’eau, doit être déclaré au
Préfet dans les conditions prévues à l’article 18 de
cette loi.
La personne à l’origine de l’incident ou de
l’accident et l’exploitant sont tenus de prendre
toutes dispositions pour mettre fin à la cause du
danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer
les conséquences de l’incident ou de l’accident et y
remédier.
ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : L’exploitant devra se soumettre à la
visite de l’établissement par les agents chargés de la
Police des Eaux, et ceux prévus par l’article 19 de
la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
ARTICLE 14 : Un extrait du présent arrêté,
énumérant les conditions auxquelles l’autorisation
est accordée et faisant connaître qu’une copie en est
déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant
une durée minimum d’un mois à la mairie de Saint-
Epain, siège social du syndicat.
Un extrait semblable sera inséré par les soins du
préfet et aux frais de l’exploitant dans deux
journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 15 : Délais et voie de recours (article 29
de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) : la
présente décision ne peut être déférée qu’au
tribunal administratif. Le délai de recours est de
deux mois pour le demandeur. Ce délai commence
à courir du jour où la présente décision a été
notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers.
Le délai commence à courir à compter de la
publication ou de l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 16 : L’autorisation faisant l’objet du
présent arrêté est donnée sans préjudice de
l’application de toutes autres réglementations
générales ou particulières dont les travaux ou
aménagements prévus pourraient relever à un autre
titre, notamment dispositions relatives à l’hygiène,
permis de construire, permission de voirie, etc.
ARTICLE 17 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Président du Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de
la Région de Saint-Epain, M. le Maire de Saint-
Epain, M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 22 novembre 2000,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant classement de terrain de
camping - commune de La Ville-Aux-Dames
Aux termes d’un arrêté en date du 1er décembre
2000, M. le Préfet d’Indre-et-Loire a modifié
l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 1995
portant classement du terrain de camping « les
Acacias » situé sur le territoire de la commune de - 56 -
La Ville-Aux-Dames et désormais géré par M.
Yanic CHANTREL.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant inscription sur l’inventaire
supplementaire des monuments historiques -
moulin Scée situé sur le territoire de la
commune de Gizeux
Aux termes d’un arrêté de M. le Préfet de la Région
Centre, en date du 11 mai 2000, il a été procédé à
l’inscription sur l’inventaire supplémentaire des
monuments du moulin Scée situé sur le territoire de
la commune de Gizeux.
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret,
Patrice MAGNIER
_______
ARRETE portant modifiant des prescriptions
générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration - substances radioactives
Par arrêté préfectoral du 5 décembre 2000, les
prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration, du département
d’Indre-et-Loire, visées par les rubriques n° 1710
(ancienne n° 385 ter), n° 1711 (ancienne n° 385
quater) et n° 1720 (ancienne n° 385 quinquies) de
la nomenclature, relatives aux substances
radioactives, sont modifiées.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant répartition du concours
particulier de la dotation générale de
décentralisation au titre de l’urbanisme -
exercice 2000
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 30 novembre
2000, le concours particulier de la dotation générale
de décentralisation pour l’exercice 2000, au titre de
l’établissement et de la mise en œuvre des
documents d’urbanisme, est réparti entre les
communes intéressées selon les modalités ci-après :
ELABORATIONS DE P.O.S.
DOTATION TOTAL
DOTATION 1ERE PART 2EME
PART
(en
francs)
COMMUNES
sans
nouveau
fond de
plan
avec nouveau
fond de plan
photocopie ou
photographie
avec fond
de plan
informatisé
CIGOGNE 18 000 22 060 40 060
COURCAY 18 000 22 910 40 910
VILLE-
PERDUE 18 000 22 910 40 910
SOUS-TOTAL : 121 880 Francs
DOTATION 1ERE PART
DOTATION
2EME
PART
TOTAL
(en
francs)
COMMUNES
sans
nouveau
fond de
plan
avec nouveau
fond de plan
photocopie ou
photographie
avec fond
de plan
informatisé
LE
BOULAY
18 000 23 870 41 870
BREHEMONT 18 000 22 490 40 490
CHATEAU
LA
VALLIER
E
18 000 28 120 46 120
INGRANDES
DE
TOURAINE
18 000 21 680 39680
DOTATION 1ERE PART
DOTATION
2EME
PART
TOTAL
(en
francs)
COMMUNES
sans
nouveau
fond de
plan
avec nouveau
fond de plan
photocopie ou
photographie
avec fond de
plan
informatisé
LIGNIERES
- DE-
TOURAINE
18 000 24 500 42 500
METTRAY 18 000 18 000
NEUVY LE
ROI
18 000 9 350 27 350
SACHE 18 000 22 600 40 600
SAINT- JEAN
SAINT-
GERMAIN
18 000 22 000 40 000
SOUVIGNY
- DE -
TOURAINE
18 000 22 860 40 860
VILLAINES
LES
ROCHERS
18 000 26 193 44 193 - 57 -
SOUS-TOTAL : 421 663 Francs
MODIFICATION DE P.O.S.
COMMUNES DOTATION
(en francs)
BENAIS 3 500
CHANCAY 3 500
LOCHES 3 500
MONTREUIL-EN-TOURAINE 3 500
MONTS 3 500
PONT-DE-RUAN 3 500
SAINT-CYR-SUR-LOIRE 3 500
SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE 3 500
SAVIGNE-EN-VERON 3 500
VEIGNE 3 500
LA VILLE-AUX- DAMES 3 500
SOUS TOTAL : 38 500 Francs
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant dérogation à l’arrêté du 27
octobre 1999 déclarant d’utilité publique la
création des perimetres de protection du forage
de la Chevalerie à Ballan-Miré et autorisant la
réalisation d'un forageàa Ballan-Miré
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
chevalier de la Légion d’Honneur, commandeur de
l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement ,
VU le décret n° 93-742 du 29 Mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration,
VU le décret n° 93-743 du 29 Mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration,
VU l’arrêté en date du 27 octobre 1999 portant
déclaration d’utilité publique de la création des
périmètres de protection du forage de la Chevalerie
à Ballan-Miré, pour le compte de la commune de
Ballan-Miré,
VU le dossier en date du 29 avril 2000, reçue le 20
octobre 2000 et présentée pour le compte de
Monsieur Jean Claude COSTIL, en vue d'obtenir
l’autorisation de réaliser des travaux de forage de
25 m de profondeur à Ballan-Miré, au lieudit « La
Chevalerie » , dans le périmètre de protection
rapproché du forage d’alimentation en eau potable
de la commune de Ballan-Miré,
VU la lettre en date du 28 novembre 2000 de Mr
Jean Claude COSTIL sollicitant une dérogation en
vue de réaliser ledit ouvrage sur la parcelle
cadastrée C2 n° 518,
VU l’avis en date du 2 août 2000 de
l’hydrogéologue agréé,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : M. Jean-Claude COSTIL,
demeurant à Ballan-Miré, 8 rue de Beauvais, est
autorisé à réaliser et exploiter un forage de 25 m de
profondeur maximum permettant le prélèvement
d'eau dans le système aquifère du Séno-Turonien
sur la commune de Ballan-Miré dans la parcelle
n°518 section C 2 au lieu-dit “La Chevalerie”.
ARTICLE 2 : Toute modification de l’ouvrage ou
de son mode d’exploitation, devra être portée avant
sa réalisation, à la connaissance du Préfet.
OUVRAGES
ARTICLE 3 : Le forage et les sondages préalables
seront effectués par une entreprise présentant des
capacités techniques suffisantes pour garantir la
réalisation des travaux et de l’ouvrage dans le
respect des règles de l’art et des prescriptions
administratives.
ARTICLE 4 : L'ouvrage sera réalisé selon les règles
de l'art :
- Les sondages et le forage ne devront pas dépasser
25 m de profondeur, et seront arrêtés si le toit de
l’étage géologique du Cénomanien était atteint
avant cette profondeur.
- La technique de foration sera choisie en fonction
du contexte géologique et hydrogéologique local,
- Des échantillons des terrains traversés seront
prélevés tous les mètres et conservés pour
permettre l'établissement de la coupe géologique,
- Les tubes seront parfaitement assemblés et mis en
place à l'aide de centreurs,
- Le forage sera équipé d'un tube plein sur toute la
hauteur de la zone non saturée, - 58 -
- La colonne de captage sera entourée d'un massif
de graviers siliceux calibré,
- Le tubage s'élèvera à au moins 50 cm au-dessus
du terrain naturel et ne présentera aucune
ouverture latérale.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire prendra toutes
dispositions pour éviter le mélange d'eaux de
qualité différente, notamment provenant de nappes
distinctes ou issues d’aquifères différents, ainsi que
pour prévenir l'introduction de substances
polluantes ou d'eaux de surface.
A cet effet :
- L’espace annulaire du forage sera cimenté par le
bas au moyen d’un laitier de ciment. Cette
cimentation sera réalisée :
jusqu’au niveau statique de la nappe si le forage
exploite la première nappe rencontrée,
jusqu’au toit de l’aquifère exploité si le forage
sollicite une autre nappe.
- Une margelle en ciment faisant saillie sur 20 cm
par rapport au terrain naturel et d’une surface
d’au moins 1 m² sera disposée autour de la tête du
forage.
- Un abri étanche et couvert, muni d’un dispositif
de verrouillage, sera réalisé autour de la tête de
l’ouvrage
ARTICLE 6 : En cas d'échec, le forage ou les
sondages de reconnaissance devront être rebouchés
avec un gravillon propre jusqu’à la profondeur de 5
mètres puis avec un bouchon d’argile compacté
jusqu’au niveau du sol.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois qui suivront
l'achèvement des travaux et avant toute exploitation
de l'ouvrage; le pétitionnaire fournira en trois
exemplaires à la Direction Départementale de
l'Agriculture et de la Forêt un rapport complet
comprenant notamment :
- la localisation précise de l'ouvrage réalisé (lieu-
dit, section, n° parcelle, coordonnées X-Y-Z) ainsi
que des éventuels sondages de reconnaissance
- les coupes géologiques et techniques du forage
- la description précise des mesures prises pour
mettre la nappe exploitée à l'abri des infiltrations
d'eau superficielle
- le cas échéant les conditions dans lesquelles le
forage ou les sondages ont été rebouchés.
Ce compte rendu sera « certifié conforme à
l’ouvrage réalisé » par le chef de l’entreprise ayant
effectué les travaux et éventuellement le maître
d’oeuvre.
EXPLOITATION DU FORAGE
ARTICLE 8 : L'exploitation du forage ne pourra
avoir lieu qu'après fourniture du rapport prévu à
l'article 7. Les conditions d'exploitation sont ainsi
fixées :
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 3
m3/h
ARTICLE 9 : Le bénéficiaire de l'autorisation
entretiendra régulièrement les ouvrages de façon à
garantir leur bon fonctionnement et leur conformité
avec les prescriptions techniques.
ARTICLE 10 : Le bénéficiaire de l'autorisation ou à
défaut le propriétaire, sont tenus dès qu'ils en ont
connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du
lieu d'implantation de l'ouvrage tout incident ou
accident intéressant celui-ci et portant atteinte à la
ressource en eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le
Préfet, le bénéficiaire ou à défaut le propriétaire
doivent prendre toutes les mesures utiles pour
mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer
leurs conséquences et y remédier.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 11 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire
doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois
mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est
consentie sans limitation de durée.
ARTICLE 13 : L'autorisation faisant l'objet du
présent arrêté est donnée sans préjudice de
l'application de toutes autres réglementations
générales ou particulières dont les travaux ou
aménagements prévus pourraient relever à un autre
titre, notamment dispositions relatives aux mines, à
l'hygiène, permis de construire, permission de
voirie, déclaration de fouilles, etc...
Il est cependant rappelé qu’en application de
l’article 131 du code minier, tout ouvrage
souterrain de plus de 10 m de profondeur doit être
déclaré, préalablement à sa réalisation, à la
Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche
et de l’Environnement.
ARTICLE 14 : Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés
ARTICLE 15 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Maire de Ballan-Miré, M. le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, M. Le Directeur Régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du - 59 -
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 4 décembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRETE portant dérogation au repos
dominical des salariés de la S.A. BALLART
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
chevalier de la Légion d'Honneur, commandeur de
l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du code du
travail,
VU la demande présentée le 5 octobre 2000 par la
direction de la S.A. BALLART à Loches en vue
d'obtenir l'autorisation d'occuper 3 salariés le
dimanche 10 décembre pour une vente directe
d'usine,
APRES consultation du conseil municipal de
Loches, de la Chambre de Commerce et d'Industrie
d'Indre-et-Loire, et des unions départementales ou
locales des syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.,
F.O. et C.F.E./C.G.C,
CONSIDERANT les avis favorables de la mairie
de Loches, de la C.C.I, de l'union départementale
F.O et les avis défavorables de l'union
départementale C.G.T et de l'union départementale
C.F.T.C…..,
CONSIDERANT que cette vente d'usine pratiquée
annuellement depuis plusieurs années, d'une part
constitue une tradition à laquelle s'est familiarisée
la clientèle, d'autre part s'inscrit dans un programme
d'écoulement des stocks,
CONSIDERANT que de ce fait un rejet de la
demande compromettrait le fonctionnement de
l'établissement,
CONSIDERANT que seules des personnes
volontaires seront employées,
VU la consultation des représentants du personnel,
SUR avis de Monsieur le Directeur Départemental
du Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La Direction de la S.A. BALLART
à Loches est autorisée à occuper le personnel
désigné pour l'opération indiquée, le dimanche 10
décembre 2000.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel
occupé ce dimanche sera donné par roulement un
autre jour de la semaine.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame la sous-préfète de Loches,
Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle d'Indre-
et-Loire, Monsieur le Lieutenant-Colonnel
commandant le Groupement de Gendarmerie, et
tous les autres agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 4 décembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant dérogation au repos
dominical des salariés de la S.A.
FRANFINANCE
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
chevalier de la Légion d'Honneur, commandeur de
l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du code du
travail,
VU la demande du 13 octobre 1999 présentée par la
direction de FRANFINANCE S.A. (92 Rueil-
Malmaison pour son agence de Tours (11-19,
Boulevard Béranger), tendant à obtenir pour les
dimanches 3, 10, 17, 24, et 31 décembre 2000 une
dérogation au principe du repos dominical
obligatoire pour 2 salariés chargés de tenir une
permanence en vue de traiter les éventuelles
difficultés rencontrées lors d'achats à crédits
(déblocage des terminaux de paiement électronique,
confirmation d'indisponibilité de fonds,
information, …)
APRES consultation de la Chambre de Commerce
et d'Industrie du Touraine, du conseil municipal de
Tours, du M.E.D.E.F Touraine, et des organisations
syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.,
F.O. et C.F.E./C.G.C, - 60 -
Considérant que cet organisme de financement de
ventes à crédit est tributaire des commerces de
détail qui, à l'occasion des fêtes de fin d'année, sont
traditionnellement autorisés à être ouverts à la
clientèle certains dimanches,
CONSIDERANT néanmoins qu'il n'est pas justifié
de faire porter la dérogation sur des dimanches où
les magasins ne seront pas ouverts,
VU l'avis du Comité d'Entreprise,
CONSIDERANT qu'il sera fait appel à des
personnes volontaires,
SUR avis du Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er : La Société FRANFINANCE S.A.
est autorisée à déroger à l'obligation de donner le
repos dominical à 2 salariés de l'agence de Tours.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est limitée aux
dimanches pour lesquels les commerces de détail
auront été autorisés par le maire, sur le fondement
de l'article L 221-19 du code du travail, à employer
leurs salariés le dimanche à l'occasion des fêtes de
fin d'année.(dimanches 17 et 24 décembre 2000)
ARTICLE 3 : Le repos du dimanche dont aura été
privé le personnel concerné sera donné un autre
jour que le dimanche
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, Monsieur le Commissaire
civisionnaire Directeur de la Police Urbaine de
Tours et tous les autres agents de la force publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 4 décembre 2000
Pour le Préfet par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant dérogation au repos
dominical des salariés du salon de coiffure
Didier Beaufrère
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
chevalier de la Légion d'Honneur, commandeur de
l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du code du
travail,
VU la demande de dérogation au repos dominical
présentée par le salon de coiffure Didier
BEAUFRERE à Tours. pour les dimanches 24 et 31
décembre 2000,
APRES consultation de la chambre de commerce et
d'industrie de Touraine, de la chambre
professionnelle de la coiffure, du conseil municipal
de Tours et des organisations syndicales de salariés
(C.G.T., F.O., C.F.E.-C.G.C., C.F.T.C. et
C.F.D.T.),
CONSIDERANT que la fermeture des salons de
coiffure les dimanches 24 et 31 décembre 2000
(soirs de réveillon) serait préjudiciable au public en
raison de la forte demande que vont générer sur ces
2 dimanches principalement les fêtes de fin d'année,
SUR avis du Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le salon de coiffure Didier
BEAUFRERE est autorisé à occuper son personnel
salarié les dimanches 24 et 31 décembre 2000.
Cette autorisation est accordée sous la condition du
respect des dispositions conventionnelles en
matière de repos hebdomadaire et notamment celles
de l'avenant étendu n° 47 du 23 septembre 1999 à
la convention collective nationale de la coiffure qui
prévoit pour les personnes qu'il concerne que le
travail dominical ouvrira droit par dimanche
. à une journée de repos compensateur à prendre
dans les 2 semaines civiles suivantes
. et à une prime exceptionnelle égale à 1/30 ème du
traitement mensuel.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire supprimé
devra être donné collectivement ou par roulement
un autre jour que le dimanche, dans le respect des
dispositions conventionnelles susmentionnées.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, Monsieur le Commissaire
divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de
Tours et tous les autres agents de la force publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS le 12 décembre 2000
Pour le Préfet et par délégation, - 61 -
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant dérogation au repos
dominical des salariés des salons de coiffure du
département d’Indre-et-Loire
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
chevalier de la Légion d'Honneur, commandeur de
l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre
2000.autorisant le salon de coiffure BEAUFRERE
à Tours, sur le fondement de l'article L 221-6 du
code du travail, à occuper du personnel salarié les
dimanches 24 et 31 décembre 2000,
VU la demande de la chambre professionnelle de la
coiffure d'Indre-et-Loire sollicitant une autorisation
pour l'ouverture des salons de coiffure ces mêmes
dimanches 24 et 31 décembre 2000,
APRES consultation de la chambre de commerce et
d'industrie de Touraine, du conseil municipal de la
ville de Tours ainsi que des organisations
syndicales de salariés (C.G.T., F.O., C.F.E.-C.G.C.,
C.F.T.C. et C.F.D.T.),
CONSIDERANT que la fermeture des salons de
coiffure les dimanches 24 et 31 décembre 2000
(soirs de réveillon) serait préjudiciable au public en
raison de la forte demande que vont générer sur ces
2 dimanches principalement les fêtes de fin d'année,
CONSIDERANT que la notion de "localité"
mentionnée à l'article L 221-7 peut être entendue au
sens du "département",
SUR avis du Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les salons de coiffure du
département d'Indre-et-Loire sont autorisés à
occuper leur personnel salarié les dimanches 24 et
31 décembre 2000.
Cette autorisation est accordée sous la condition du
respect des dispositions conventionnelles en
matière de repos hebdomadaire et notamment celles
de l'avenant étendu n° 47 du 23 septembre 1999 à
la convention collective nationale de la coiffure qui
prévoit pour les personnes qu'il concerne que le
travail dominical ouvrira droit par dimanche
. à une journée de repos compensateur à prendre
dans les 2 semaines civiles suivantes
. et à une prime exceptionnelle égale à 1/30 ème du
traitement mensuel.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire supprimé
devra être donné collectivement ou par roulement
un autre jour que le dimanche, dans le respect des
dispositions conventionnelles susmentionnées.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, Monsieur le Commissaire
divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de
Tours, Monsieur le Lieutenant Colonel
Commandant le groupement de gendarmerie, et
tous les autres agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours le 12 décembre 2000
Pour le Préfet
le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à l'extension
de la surface de vente d'un supermarché à
enseigne "Super U", implanté à Monts, ainsi
qu'à la création d'une boutique de presse et d'un
pressing
La décision favorable de la commission
départementale d’équipement commercial en date
du 21 novembre 2000 relative à l'extension de
570 m² de la surface de vente d'un supermarché à
enseigne "Super U", implanté à Monts, totalisant
ainsi 1 890 m², ainsi qu'à la création d'une boutique
de presse de 90 m² et d'un pressing de 40 m² sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Monts,
commune d'implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à la
régularisation de la surface de vente de la
station-service annexée au supermarché à
enseigne "Super U", implanté à Monts
La décision favorable de la commission
départementale d’équipement commercial en date
du 21 novembre 2000 relative à la régularisation de
la surface de vente de 138 m² de la station-service
annexée au supermarché à enseigne "Super U",
implanté à Monts (37260), comprenant 6 positions
de ravitaillement sera affichée pendant deux mois à
la mairie de Monts, commune d'implantation.
_______ - 62 -
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à l'extension
de la surface de vente d'un magasin spécialisé à
enseigne "Atlas", implanté à Chambray-lès-
Tours
La décision favorable de la commission
départementale d’équipement commercial en date
du 28 novembre 2000 relative à l'extension de
736 m² de la surface de vente d'un magasin
spécialisé à enseigne "Atlas", implanté 264 avenue
Grand Sud à Chambray-lès-Tours, portant ainsi sa
surface de vente totale à 2 736 m², sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Chambray-les-
Tours, commune d'implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d’équipement commercial relative à l’extension
de la jardinerie à enseigne "Les amis verts",
implantée à Fondettes
La décision favorable de la commission
départementale d’équipement commercial en date
du 12 décembre 2000 relative à l’extension de
2 000 m² (dont 981 m² en intérieur) de la jardinerie
à enseigne "Les amis verts", implantée avenue du
Général de Gaulle à Fondettes, totalisant ainsi une
surface de vente de 4 500 m² (soit 2 137 m² à
l’intérieur et 2 363 m² à l’extérieur) sera affichée
pendant deux mois à la mairie Fondettes, commune
d'implantation.
_______
ARRETE modificatif de l’arrêté du 12 janvier
2000 portant renouvellement de la commission
départementale d’équipement commercial
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d'Honneur, commandeur de l'Ordre
National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L 2122.17 et L 2122.18,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles
L 140.1 et R 123.18,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973
modifiée, d'orientation du commerce et de
l'artisanat,
VU le décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation
d'implantation de certains magasins de détail, aux
observatoires et aux commissions d'équipement
commercial,
VU le décret n° 96.1018 du 26 novembre 1996
relatif à l'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail et de certains
établissements hôteliers et modifiant le décret
n° 93.306 du 9 mars 1993,
VU la lettre de démission du 14 septembre 2000 de
Mme Solange TOUZE, membre titulaire
représentante des consommateurs à la commission
départementale d'équipement commercial,
VU l'arrêté du 15 novembre 2000 modifiant la
composition du comité départemental de la
consommation,
VU le procès-verbal de la réunion du 27 novembre
2000 du collège des consommateurs du comité
départemental de la consommation désignant les
représentants des associations de consommateurs,
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2000 portant
renouvellement de la Commission départementale
d'Equipement Commercial,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
Les articles 1 et 4 de l'arrêté susvisé sont modifiés
comme suit :
ARTICLE 1er : Composition
- un représentant des associations de
consommateurs ainsi qu'un suppléant désignés par
le collège de consommateurs et usagers du comité
départemental de la consommation :
membre titulaire : M. Yves SALICHON, Union
fédérale des consommateurs,
membre suppléant : Mme Jacqueline MATTERA,
Union féminine civique et
sociale.
Les représentants des associations de
consommateurs exercent un mandat de trois ans ; le
membre titulaire ne peut effectuer deux mandats
consécutifs, que ce soit en qualité de titulaire ou de
suppléant. S'il perd la qualité en vertu de laquelle il
a été désigné ou en cas de démission ou de décès, le
représentant des consommateurs est immédiatement
remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat en cours expirera le 12 janvier 2003.
ARTICLE 2 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission départementale
d'équipement commercial est assuré par la
directrice des actions interministérielles, ou par la
chef du bureau de l'action économique et de
l'emploi ou, en cas d'absence simultanée des deux - 63 -
précédentes, par la chef du bureau du plan et de la
programmation.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Une ampliation de cet arrêté sera adressée pour
notification à :
- M. le Directeur départemental de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des
Fraudes,
- M. le Directeur départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
- M. le Directeur départemental de l'Equipement,
- MM. les Présidents de la Chambre de Commerce
et d'Industrie de Touraine et de la Chambre de
Métiers d'Indre-et-Loire,
- M. le Délégué régional au Tourisme,
- M. Yves SALICHON, représentant les
associations de consommateurs,
- Mme Jacqueline MATTERA, représentant les
associations de consommateurs.
Une ampliation de cet arrêté sera adressée pour
information à :
- M. le Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat,
- M. le Président du Conseil Général,
- M. le Président de l'Association des Maires.
Tours, le 13 décembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant autorisation d’ouvrir un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée Etablissement n°
37/277
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, commandeur de l’Ordre
National du Mérite,
VU le code rural (Titre 1 er du Livre II - Chapitre
III), notamment ses articles R.213-27 à R.213-36,
VU le code de l’environnement (titre 1er du livre IV
- chapitre III), notamment son article L.413.2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 portant
délégation de signature ;
VU la demande présentée par M. Michel HERAUD
demeurant 18, rue de la Riandière à Neuillé-Pont-
Pierre, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée en date du 15 novembre
2000 ;
VU le certificat de capacité délivré le 20 novembre
2000 à M. Michel HERAUD, responsable de la
conduite des animaux dans l’établissement situé au
lieu-dit « La Roseraie » à Cléré-les-Pins ;
VU l’avis du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Chambre
d’Agriculture d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1 er : M. Michel HERAUD est autorisé à
ouvrir au lieu-dit « La Roseraie », commune de
Cléré-les-Pins, un établissement de catégorie A
détenant 20 daims au maximum, dans le respect de
la réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
ARTICLE 2 : L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une
personne titulaire d’un certificat de capacité. Le
certificat de capacité de tout nouveau responsable
doit être communiqué au Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire
avant même son entrée en fonction.
ARTICLE 3 : L’établissement doit déclarer au
Préfet d’Indre-et-Loire (D.D.A.F.) par lettre
recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute
modification entraînant un changement notable
par rapport aux éléments décrits par le dossier
d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son
activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
* toute cession d’établissement,
* tout changement du responsable de gestion,
* toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation annule et
remplace celle délivrée le 25 juin 1999 et pourra
être retirée à tout moment dans le respect de la
procédure contradictoire par décision motivée, si
l’une des conditions qui président à sa délivrance
cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés de - 64 -
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une
durée minimale d’un mois et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 23 novembre 2000
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________
ARRETE portant autorisation d’ouvrir un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée Etablissement n°
37/277
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, commandeur de l’Ordre
National du Mérite,
VU le code rural (titre 1 er du livre II - chapitre III),
notamment ses articles R.213-27 à R.213-36 ;
VU le code de l’environnement (titre 1er du livre IV
- chapitre III), notamment son article L.413.2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 portant
délégation de signature ;
VU la demande présentée par M. Michel HERAUD
demeurant 18, rue de la Riandière à Neuillé-Pont-
Pierre, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée en date du 15 novembre
2000 ;
VU le certificat de capacité délivré le 20 novembre
2000 à M. Michel HERAUD, responsable de la
conduite des animaux dans l’établissement situé au
lieu-dit « La Roseraie » à Cléré-les-Pins ;
VU l’avis du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du Président de la Chambre
d’Agriculture d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du Président de la Fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1er : M. Michel HERAUD est autorisé à
ouvrir au lieu-dit « La Roseraie », commune de
Cléré-les-Pins, un établissement de catégorie A
détenant 20 daims au maximum, dans le respect de
la réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
ARTICLE 2 : L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une
personne titulaire d’un certificat de capacité. Le
certificat de capacité de tout nouveau responsable
doit être communiqué au Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire
avant même son entrée en fonction.
ARTICLE 3 : L’établissement doit déclarer au
Préfet d’Indre -et- Loire (D. D. A. F.) par lettre
recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute
modification entraînant un changement notable
par rapport aux éléments décrits par le dossier
d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son
activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
* toute cession d’établissement,
* tout changement du responsable de gestion,
* toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation annule et
remplace celle délivrée le 25 juin 1999 et pourra
être retirée à tout moment dans le respect de la
procédure contradictoire par décision motivée, si
l’une des conditions qui président à sa délivrance
cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une
durée minimale d’un mois et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 23 novembre 2000
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
________
ARRETE portant dissolution des associations
foncières de remembrement de Sorigny, Monts
et Villeperdue
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, commandeur de l’Ordre
National du Mérite
VU les articles L 161-6, L 161-7 et R 133-9 du
Code Rural,
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 août 1976
constituant une association foncière de
remembrement dans les communes de Sorigny,
Monts et Villeperdue,
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 août 1983
regroupant l’association foncière de Sorigny, - 65 -
Monts et Villeperdue avec l’association foncière de
Sorigny (ancien remembrement) et l’association
foncière de Sorigny (complémentaire A10),
VU la délibération du bureau de l’association
foncière de remembrement de Sorigny, Monts et
Villeperdue en date du 14 janvier 1999 demandant
la dissolution de l’association foncière de
remembrement et la rétrocession de ses biens aux
communes de Sorigny, Monts et Villeperdue,
VU les délibérations du conseil municipal de
Sorigny en date du 2 février 1999, de Monts en date
des 24 février 1999 et 8 septembre 1999, et de
Villeperdue en date du 29 janvier 1999 acceptant
les biens de l’association foncière de
remembrement,
VU l’acte de vente en la forme administrative,
publié à la conservation des hypothèques de Tours
2 ème bureau le 31 mai 2000 rétrocédant les biens de
l’association foncière de remembrement aux
communes de Sorigny, Monts et Villeperdue,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE :
ARTICLE 1 er :Est autorisée la dissolution des
associations foncières de remembrement de
Sorigny, Monts et Villeperdue, constituées par les
arrêtés préfectoraux en date du 9 août 1976 et 29
août 1983.
ARTICLE 2 : MM. Le Secrétaire Général de la
Préfecture, l’Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le
Préfet, les Maires des communes de Sorigny, Monts
et Villeperdue le Président des associations
foncières de remembrement de Sorigny, Monts et
Villeperdue, le Trésorier Payeur Général, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
les communes de Sorigny, Monts et Villeperdue, et
dont mention sera faite au recueil des actes
administratifs.
Tours, le 16 novembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant dissolution de l’association
foncière de remembrement de Noyant-de-
Touraine
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, commandeur de l’Ordre
National du Mérite
VU les articles L 161-6, L 161-7 et R 133-9 du
code rural,
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 novembre
1978 constituant une association foncière de
remembrement dans la commune de Noyant-de-
Touraine,
VU les délibérations du bureau de l’association
foncière de remembrement de Noyant-de-Touraine
en dates du 5 septembre 2000 et du 17 octobre
2000 demandant la dissolution de l’association
foncière de remembrement et la rétrocession de ses
biens à la commune de Noyant-de-Touraine,
VU la délibération du Conseil Municipal de
Noyant-de-Touraine en date du 12 septembre 2000
acceptant les biens de l’association foncière de
remembrement,
VU l’acte de vente en la forme administrative, en
date du 6 novembre 2000, rétrocédant les biens de
l’association foncière de remembrement à la
commune de Noyant-de-Touraine,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Est autorisée la dissolution de
l’association foncière de remembrement de Noyant-
de-Touraine, constituée par arrêté préfectoral en
date du 23 novembre 1978.
ARTICLE 2 : MM. Le Secrétaire Général de la
Préfecture, l’Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le
Préfet, le Maire de la commune de Noyant-de-
Touraine, le Président de l’association foncière de
remembrement de Noyant-de-Touraine, le Trésorier
Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la commune de Noyant-de-Touraine,
et dont mention sera faite au recueil des actes
administratifs.
Tours, le 20 novembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation d'un ban des
vendanges pour les vins de qualité produits dans
une région déterminée (V.Q.P.R.D.) et les vins
de pays
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’Ordre National du
Mérite, - 66 -
VU le décret n° 72-309 du 21 avril 1972, et
notamment son article 4 portant application de la
loi n° 93.949 du 26 juillet 1993 relative au code de
la consommation (partie législative) en son livre II -
titre 1er ;
VU le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à
la fixation de la date du début des vendanges des
vignes produisant des vins à appellation d'origine
contrôlée, lorsque l'enrichissement par sucrage à
sec est envisagé ;
VU le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 fixant
les conditions de production des vins de pays ;
Vu les propositions de l'Ingénieur Conseiller
Technique Régional de l'Institut National des
Appellations d'Origine (I.N.A.O.) après avis des
Syndicats Viticoles concernés ;
VU les propositions du Délégué Régional de
l'Office National Interprofessionnel des vins
(O.N.I.V.I.N.S.) après avis des Syndicats Viticoles
concernés ;
VU l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : En 2000, les dates de début des
vendanges à partir desquelles l'enrichissement par
sucrage à sec des raisins frais et des moûts des
divers cépages aptes à produire des vins de qualité
produits dans une région déterminée (V.Q.P.R.D.)
et des vins de pays d'Indre-et-Loire et du Jardin de
la France est autorisé, sont fixées comme suit :
1 - Pour les A.O.C. Touraine, Touraine Mousseux,
Touraine-Amboise, Rosé de Loire, Crémant de
Loire :
- 12 septembre : Cépages Pinot noir, Chardonnay,
Pinot gris, Meunier.
- 14 septembre : Cépages Sauvignon et Gamays.
- 21 septembre : Cépages Côt, Pineau d'Aunis,
Grolleau et Menu Pineau (ou Arbois).
- 28 septembre : Cépages Chenin, Cabernet franc et
Cabernet Sauvignon.
Les vins issus des vendanges récoltées avant les
dates fixées ci-dessus ne peuvent avoir droit aux
dites appellations, qu'ils soient élaborés avec ou
sans enrichissement.
2 - Pour les Vins de Pays d'Indre-et-Loire, Vins de
Pays "du Jardin de la France" et les vins destinés à
l'élaboration des vins mousseux autres que ceux
bénéficiant d'une A.O.C. :
- 12 septembre : Cépages Pinot noir, Meunier,
Pinot gris, Chardonnay.
- 14 septembre : Cépages Sauvignon et Gamays.
- 21 septembre : Cépages Côt, Grolleau, Pineau
d'Aunis, Menu Pineau (ou Arbois).
- 28 septembre : Cépages Chenin, Cabernet franc,
Cabernet sauvignon et autres cépages
recommandés non mentionnés sur le présent
avis.
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la
maturation des parcelles précoces. Toutefois, si des
cas de vignes très précoces ou d’accidents
climatiques nécessitaient localement d'anticiper ces
dates, des demandes de dérogations individuelles
devront être adressées à M. L'Ingénieur conseiller
technique régional de l'I.N.A.O. - 12, place Anatole
France - 37000 Tours - Tél. 02.47.20.58.38, pour
les A.O.C. ou à M. le Délégué Régional de
l'O.N.I.V.I.N.S. - 16, Boulevard Ecce Homo - B.P.
1367 - 49013 Angers cedex 01 - Tél.
02.41.24.16.60, pour les vins de pays.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges
des autres cépages présents dans ces mêmes
appellations et celles concernant les appellations
non mentionnées ci-dessus, feront l'objet d'un arrêté
préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les Sous-Préfets de Chinon et Loches, le
Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, le Directeur Départemental de la
Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes, l'Ingénieur Conseiller
Technique de l'Institut National des Appellations d'
Origine, le Délégué Régional de l'ONIVINS, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, commissaire
central de Tours, les Maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans toutes les mairies du département et
inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 11 septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation d'un ban des
vendanges pour les vins de qualité produits dans
une région déterminée (V.Q.P.R.D.)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’Ordre National du
Mérite, - 67 -
VU le décret n° 72-309 du 21 avril 1972, et
notamment son article 4 portant application de la
loi n° 93.949 du 26 juillet 1993 relative au code de
la consommation (partie législative) en son livre II -
titre 1er ;
VU le décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à
la fixation de la date du début des vendanges des
vignes produisant des vins à appellation d'origine
contrôlée, lorsque l'enrichissement par sucrage à
sec est envisagé ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2000
fixant un ban des vendanges pour certains vins ;
VU les propositions de l'Ingénieur Conseiller
Technique Régional de l'Institut National des
Appellations d'Origine (I.N.A.O.) après avis des
Syndicats Viticoles concernés ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : En 2000, les dates de début des
vendanges à partir desquelles l'enrichissement par
sucrage à sec des raisins frais et des moûts des
divers cépages aptes à produire des vins de qualité
produits dans une région déterminée (V.Q.P.R.D.)
est autorisé, sont fixées comme suit :
Les AOC TOURAINE AZAY LE RIDEAU et
COTEAUX DU LOIR :
21 septembre : cépage Gamay Noir,
27 septembre : cépages Pineau d’Aunis, Grolleau,
2 octobre : cépages Chenin, Cabernets, Côt.
L’AOC CHINON :
25 septembre : cépages Cabernet Franc et Cabernet
Sauvignon,
2 octobre : cépage Chenin.
L’AOC BOURGUEIL :
25 septembre
L’AOC SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL :
23 septembre
L’AOC MONTLOUIS :
25 septembre : vins de base mousseux et pétillants
2 octobre : vins tranquilles récoltés par tries
4 octobre : vins tranquilles récoltés en plein.
L’AOC VOUVRAY :
27 septembre : vins de base mousseux et pétillants
2 octobre : vins tranquilles.
ARTICLE 2 : Les vins issus des vendanges
récoltées avant les dates fixées ci-dessus ne peuvent
avoir droit aux dites appellations, qu’ils soient
élaborés avec ou sans enrichissement.
Ces dates correspondent à la maturation des
parcelles précoces. Toutefois, si des cas de vignes
très précoces ou d’accidents climatiques
nécessitaient localement d'anticiper ces dates, des
demandes de dérogations individuelles devront être
adressées à M. L'Ingénieur Conseiller Technique
Régional de l'I.N.A.O. - 12, place Anatole France -
37000 Tours - Tél. 02 47 20 58 38 – Fax : 02 47 20
92 72.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les Sous-Préfètes de Chinon et Loches,
le Directeur Régional des Douanes et Droits
Indirects, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur
Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
l'Ingénieur Conseiller Technique de l'Institut
National des Appellations d'Origine, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, commissaire
central de Tours, les Maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans toutes les mairies du département et
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 21 septembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant agrément de «maîtres-
exploitants» dans le cadre des stages 6 mois
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, commandeur de l’ordre national
du Mérite,
VU le décret 88-176 du 23 février 1988 modifié
relatif aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs ;
VU l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié par l’arrêté
du 19 mars 1993 relatif à la mise en œuvre du stage
de six mois prévu par le décret modifié n° 88.176
du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation
des jeunes agriculteurs (article 5) ;
VU les circulaires DEPSE/SDEEA/C91 n° 7022 -
DGER/SDD FOP/C91 n°2004 du 17 mai 1991 -
DEPSE/SDEEA/C93 n° 7009 et DGER/SDD
FOP/C93 n° 2005 du 26 mars 1993 et
DEPSE/SDEEA/N96 n° 7031 du 28 novembre
1996 relatives au stage de 6 mois préalable à
l’installation ;
VU les demandes d'agrément "maître-exploitant"
présentées ; - 68 -
VU les avis émis par la Commission "stage 6 mois"
du 16 mai et du 14 novembre 2000 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Sont agréés en qualité de "maître
exploitant" dans le cadre du dispositif stage 6 mois:
N° d’agrément : 37.00.0139 – M. BOUCLE
Christophe - Travas - 37330 Saint-Laurent-de-
Lin
N° d’agrément : 37.00.0140 – M. ROBIN Jean-
Louis - Chanteloup – 37310 Tauxigny
N° d’agrément : 37.00.0141 – Mme BUREAU
Monique - Le Fresne – 37140 Saint-Nicolas-de-
Bourgueil
N° d’agrément : 37.00.0142 – M. DESLIS Michel -
La Jourdinière – 37110 Monthodon
ARTICLE 2 : Dans le cadre du dispositif "stage 6
mois" sont renouvelés les agréments de :
N° d’agrément : 37.92.0015 – M. LORIOT Gérard
- La Chaume - 37230 Luynes
N° d’agrément : 37.94.0063 – M. LAURENT
François - 2, rue de Chargé – 37500 La Roche-
Clermault
ARTICLE 3 : L’arrêté du 16 mai 2000 portant
agrément de "maîtres-exploitants" dans le cadre des
"stages 6 mois" est modifié en son article 2. Le
numéro d’agrément de M. Jean BOUCHAT – La
Bergeonnerie – Chançay est 37.95.0075.
ARTICLE 4 : Le "maître-exploitant" devra avoir
achevé sa formation de trois jours dans l’année qui
suit sa date d’agrément.
Le "maître-exploitant" qui obtient le
renouvellement de son agrément participe à une
journée bilan organisée par le centre d’accueil et de
conseil (C.A.C.) de la Chambre d’Agriculture.
ARTICLE 5 : Le "maître-exploitant" accueillera un
seul stagiaire "stage 6 mois" à la fois.
ARTICLE 6 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des "maîtres-exploitants"
et publié au recueil des actes administratifs.
Tours, le 14 novembre 2000
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
P/le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt
l’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Paul COJOCARU
_______
ARRETE relatif au programme régional pour
l’installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales «P.I.D.I.L.»
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, commandeur de l’Ordre
National du Mérite,
VU le code rural,
VU la charte nationale pour l’installation des jeunes
en agriculture élaborée en application de l’article
33 de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 de
modernisation de l’agriculture,
VU le décret n° 98-142 du 6 mars 1998 insérant
dans le code rural des dispositions relatives à des
aides à la transmission des exploitations agricoles,
VU la circulaire DEPSE/SDEEA/C 98-7008 du 10
mars 1998,
VU la note de service DEPSE/SDEEA/C 98-7009
du 23 mars 1998,
VU la note de service DEPSE/SDEEA/C 99-7004
du 1 er février 1999,
VU les arrêtés préfectoraux régionaux des 2 mars et
22 juin 1998 et des 28 mai et 21 octobre 1999
relatifs au P.I.D.I.L.,
VU l’arrêté préfectoral régional du 6 août 1998
relatif au P.I.D.I.L mis en place en 1998, volet
«Animation-Communication-Repérage»,
VU l’arrêté préfectoral régional du 5 octobre 1998
modifiant l’arrêté n° 98-198 du 22 juin 1998 relatif
au programme P.I.D.I.L.,
Vu l’arrêté préfectoral régional du 9 novembre
2000 relatif au P.I.D.I.L.,
VU les arrêtés préfectoraux d’Indre-et-Loire des 27
juillet et 16 novembre 1998 et des 18 juin et 4
novembre 1999 relatifs au P.I.D.I.L.,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le présent arrêté modifie et complète
les arrêtés préfectoraux d’Indre-et-Loire des 18 juin
et 4 novembre 1999 relatif au P.I.D.I.L.
ARTICLE 2 : Compte tenu de l’arrêté préfectoral
régional du 9 novembre 2000, le montant global
des crédits affectés aux différentes actions définies
à l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’Indre-et-Loire
du 18 juin 1999 et à l’article 2 de l’arrêté du 4
novembre 1999 s’élève à 4.148.700 F pour l’Indre-
et-Loire depuis la mise en place du programme.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur - 69 -
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le
Directeur de l’A.D.A.S.E.A. et le Délégué Régional
du Centre National pour l’Aménagement des
Structures des Exploitations Agricoles
(C.N.A.S.E.A.) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 17 novembre 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation préalable
d'exploiter, présentée par Monsieur Françis
LEMESLE - Les Bruneaux - Thilouze
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 5 mai 2000, présentée par Monsieur
Françis LEMESLE - Les Bruneaux - Thilouze,
CONSIDERANT la candidature d’un jeune
agriculteur répondant aux conditions de capacité
professionnelle permettant l’obtention des aides à
l’installation, pour la mise en valeur de la totalité de
l’exploitation du cédant (58,04 hectares),
conformément aux orientations et aux priorités
définies dans le schéma directeur départemental des
structures agricoles d’Indre-et-Loire et aux priorités
définies par l’article L 331-1 de la loi d’orientation
agricole,
VU l'avis émis par la section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 99,93 ha située sur la commune
de Thilouze, une superficie de 6,03 ha située sur la
commune de Thilouze, n'est pas accordée à
Monsieur Françis LEMESLE - Les Bruneaux -
Thilouze.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, le maire de
Thilouze, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt,
Hubert FERRY-WILCZEK
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation préalable
d'exploiter, présentée par Madame Isabelle
BOULLIER - Le Châtelet - Thilouze - siège
d'exploitation : La Collerie - Saint-Epain
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives », - 70 -
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 12 mai 2000, présentée par Madame
Isabelle BOULLIER - Le Châtelet - Thilouze -
siège d'exploitation : La Collerie - Saint-Epain,
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre d’installer un jeune agriculteur
ou de conforter une exploitation voisine dont les
dimensions sont insuffisantes pour deux associés
exploitants, conformément aux orientations et aux
priorités définies dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles d’Indre-et-
Loire et aux priorités définies par l’article L 331-1
de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 44,01 ha située sur les
communes de Neuil, Saint-Epain, Thilouze, une
superficie de 52,01 ha située sur la commune de
Thilouze n'est pas accordée à Madame Isabelle
BOULLIER - Le Châtelet - Thilouze.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires de
Neuil, Saint-Epain, Thilouze, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt,
Hubert FERRY-WILCZEK
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation préalable
d'exploiter, en date du 25 mai 2000, présentée par
Monsieur Joseph VAN MEER - La Haute Forêt -
Neuil
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 25 mai 2000, présentée par Monsieur
Joseph VAN MEER - La Haute Forêt - Neuil,
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre d’installer un jeune agriculteur
ou de conforter une exploitation voisine dont les
dimensions sont insuffisantes pour deux associés
exploitants, conformément aux orientations et aux
priorités définies dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles d’Indre-et-
Loire et aux priorités définies par l’article L 331-1
de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 107,46 ha située sur les
communes de Neuil, Thilouze, une superficie de
52,01 ha située sur la commune de Thilouze, n'est
pas accordée à Monsieur Joseph VAN MEER - La
Haute Forêt - Neuil.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires de
Neuil, Thilouze, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la Préfecture. - 71 -
TOURS, le 8 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt,
Hubert FERRY-WILCZEK
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation préalable
d'exploiter, présentée par Monsieur Laurent
VENTROUX - La Saulaie - Villeperdue
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 11 juillet 2000, présentée par Monsieur
Laurent VENTROUX - La Saulaie - Villeperdue,
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre d’installer un jeune agriculteur
ou de conforter une exploitation voisine dont les
dimensions sont insuffisantes pour deux associés
exploitants, conformément aux orientations et aux
priorités définies dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles d’Indre-et-
Loire et aux priorités définies par l’article L 331-1
de la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 67,00 ha située sur les
communes de Villeperdue, Thilouze, une superficie
de 52,01 ha située sur la commune de Thilouze,
n'est pas accordée à Monsieur Laurent
VENTROUX - La Saulaie - Villeperdue.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires de
Villeperdue, Thilouze, le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 8 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt,
Hubert FERRY-WILCZEK
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par la SCEA - 18, route du Moulin - La
Guerche
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 30 avril 2000, présentée par la SCEA
BELLEVUE (Monsieur Jacques CHAMPIGNY,
Monsieur Henri CHAMPIGNY, Madame - 72 -
Madeleine CHAMPIGNY, Madame Martine
GARNIER-CHAMPIGNY) - 18, route du Moulin -
La Guerche,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 1997
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Vienne,
CONSIDERANT que la constitution de la société
en cause est envisagée afin de permettre
l'installation en tant qu'exploitante agricole de Mme
Martine GARNIER-CHAMPIGNY, conformément
à l'objectif prioritaire de la loi d'orientation agricole
du 09 juillet 1999 (Art L 331.1 et L 331.3-1 er )
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
143,97 ha situés sur les communes de Barou, Faye-
la-Vineuse, La Guerche, Maire, Oyre, est accordée
à la SCEA BELLEVUE (Monsieur Jacques
CHAMPIGNY, Monsieur Henri CHAMPIGNY,
Madame Madeleine CHAMPIGNY, Madame
Martine GARNIER-CHAMPIGNY) - 18, route du
Moulin - La Guerche sous réserve de l'installation
effective de Mme Martine GARNIER-
CHAMPIGNY comme exploitante agricole au plus
tard le 1er août 2002.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, le Sous-Préfet
de Chinon, les maires de Barou, Faye-la-Vineuse,
La Guerche, Maire, Oyre, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 septembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Yves SAINTHORANT - La
Cussaudière - Vouvray
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 4 juillet 2000, présentée par Monsieur Yves
SAINTHORANT - La Cussaudière - Vouvray,
CONSIDERANT que la mise en valeur des terres
en cause est envisagée afin de permettre
l'installation de M. Eric SAINTHORANT,
conformément aux orientations et aux priorités du
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire et de la loi d'orientation
agricole du9 juillet 1999 (article L 331.1 et L
331.3-1 er ),
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 114,00 ha située sur les
communes de Vouvray, Rochecorbon, Vernou, une
superficie de 37,37 ha située sur les communes de
Vouvray, Vernou, est accordée à Monsieur Yves
SAINTHORANT - La Cussaudière – Vouvray sous
réserve de l'installation effective de M. Eric
SAINTHORANT au plus tard le 1er août 2002. - 73 -
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Vouvray, Rochecorbon,
Vernou, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 septembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par le GAEC DES HARDONNIERES -
Les Hardonnières - Saint-Epain
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 5 juillet 2000, présentée par le GAEC DES
HARDONNIERES (Monsieur Philippe MORIN,
Madame Guylaine MORIN, Madame Suzanne
MORIN) - Les Hardonnières - Saint-Epain,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire et de la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999 (agrandissement permettant de conforter un
GAEC voisin dont les associés se sont engagés à
embaucher un salarié à temps complet dès la mise
en valeur des terres en cause),
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er – Le GAEC des HARDONNIERES
- Les Hardonnières - Saint-Epain est autorisé à
ajouter à son exploitation de 145,25 ha (SAUP
199,25 ha avec atelier porcin-naisseur et naisseur-
engraisseur) située sur les communes de Saint-
Epain, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sorigny,
Villeperdue, une superficie de 32,36 ha située sur
les communes de Saint-Epain, Sainte-Catherine-de-
Fierbois, sous réserve de l'embauche d'un salarié à
temps complet dès la mise en valeur des terres en
cause.
ARTICLE 2 – l'arrêté préfectoral en date du 04
juillet 2000 concernant le GAEC des
HARDONNIERES est annulé.
ARTICLE 3 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 4 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, les maires
de Saint-Epain, Sainte-Catherine-de-Fierbois,
Sorigny, Villeperdue, le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 12 septembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______ - 74 -
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Laurent VERGEON - Les
Chataigniers - Saunay - siège d'exploitation : Les
Saulaies - Morand
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant
la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 3 juillet 2000, présentée par Monsieur Laurent
VERGEON - Les Chataigniers - Saunay - siège
d'exploitation : Les Saulaies - Morand,
CONSIDERANT l'engagement de M. Laurent
VERGEON de cesser la mise en valeur d'une
exploitation de 89,39 ha (ferme des Saulaies)
située sur les communes de Morand et Autrèche à
compter du 1 er novembre 2001,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
Section « Structures et économie des
exploitations», de l'Indre-et-Loire lors de sa séance
du 1 er août 2000,
VU l'avis favorable émis par la commission
départementale d’orientation de l’agriculture -
Section « Structures et économie des exploitations»
du Loir-et-Cher, lors de sa séance du 25 août 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 118,83 ha située sur les
communes de Morand, Autrèche, Saunay une
exploitation de 100,73 ha (ferme des Châtaigniers)
située sur les communes de Saunay et Saint-Cyr-
du-Gau est accordée à M. Laurent VERGEON
jusqu'au 1 er novembre 2001.
ARTICLE 2 – M. Laurent VERGEON est autorisé
à exploiter 130,17 ha situés sur les communes de
Saunay et Saint-Cyr-du-Gau à compter du 1 er
novembre 2001.
ARTICLE 3 – Les arrêtés préfectoraux en date du
14 avril 2000 et 10 juillet 2000 concernant M.
Laurent VERGEON sont annulés.
ARTICLE 4 – MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de Morand,
Autrèche, Saunay, Saint-Cyr-du-Gault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 10 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Alain CHAMPIGNY -
Lallay - Avon-les-Roches
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives », - 75 -
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 30 mars 2000, présentée par Monsieur Alain
CHAMPIGNY - Lallay - Avon-les-Roches,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités définies dans le
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre
candidat,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’Agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 94,91 ha dont 6,99 ha de vigne
(SAUP 129,86 ha) située sur les communes d'
Avon-les-Roches, Crissay-sur-Manse, Panzoult,
une superficie de 6,40 ha située sur la commune de
Avon-les-Roches, est accordée à Monsieur Alain
CHAMPIGNY - Lallay - Avon-les-Roches.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires d'
Avon-les-Roches, Crissay-sur-Manse, Panzoult, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Jean-Pierre BONDON -
La Maison Neuve - Avon-les-Roches
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 9 mai 2000, présentée par Monsieur Jean-Pierre
BONDON - La Maison Neuve - Avon-les-Roches,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités définies dans le
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre
candidat,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 92,71 ha dont 4,36 ha de vigne
AOC (SAUP 114,51 ha) située sur la commune
d'Avon-les-Roches, une superficie de 4,41 ha
située sur la commune de Panzoult, est accordée à
Monsieur Jean-Pierre BONDON - La Maison
Neuve - Avon-les-Roches.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires
d'Avon-les-Roches, Panzoult, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation - 76 -
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Roger MONBOUE - La
Bruère - Orbigny
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 20 avril 2000, présentée par Monsieur Roger
MONBOUE - La Bruère - Orbigny,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités définies dans le
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre
candidat,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 69,98 ha située sur les
communes d'Orbigny, Beaumont-Village, une
superficie de 16,38 ha située sur la commune
d'Azay-sur-Indre, est accordée à Monsieur Roger
MONBOUE - La Bruère - Orbigny.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, les maires
d'Orbigny, Beaumont-Village, Azay-sur-Indre, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur André LEFRILEUX - Le
Haut Chamboisson - Azay-sur-Indre
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives », - 77 -
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 20 juin 2000, présentée par Monsieur André
LEFRILEUX - Le Haut Chamboisson - Azay-sur-
Indre,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités définies dans le
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre
candidat,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 48,63 ha située sur la
commune d'Azay-sur-Indre, une superficie de
35,16 ha située sur la commune d'Azay-sur-Indre,
est accordée à Monsieur André LEFRILEUX - Le
Haut Chamboisson - Azay-sur-Indre.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, le maire d'
Azay-sur-Indre, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par la E.A.R.L. DEMIERRE -
L'Auverdière - Saint-Epain
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 11 juillet 2000, présentée par la E.A.R.L.
DEMIERRE (Monsieur Yves DEMIERRE, Madame
Nadine DEMIERRE) - L'Auverdière - Saint-Epain,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités définies dans le
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire et avec les priorités
définies par l'article L 331-1 de la loi d'orientation
agricole du 9 juillet 1999, l'opération envisagée
permettant de conforter une exploitation dont les
dimensions sont insuffisantes pour deux associés
exploitants,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 36,85 ha située sur la commune
de Saint-Epain, une superficie de 52,01 ha située
sur la commune de Thilouze, est accordée à la
EARL DEMIERRE - L'Auverdière - Saint-Epain.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires de
Saint-Epain, Thilouze, le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun - 78 -
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 8 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt,
Hubert FERRY-WILCZEK
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Guy DUFRESNE - 3, rue
le Ballet - Saint-Germain-sur-Vienne
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 2 juin 2000, présentée par Monsieur Guy
DUFRESNE - 3, rue le Ballet - Saint-Germain-sur-
Vienne,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités définies dans le
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre
candidat,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 106,96 ha située sur les
communes de Thizay, Cinais, Couziers, Saint-
Germain-sur-Vienne, une superficie de 29,51 ha
située sur les communes de Thizay, Cinais,
Couziers, Saint-Germain-sur-Vienne, est accordée
à Monsieur Guy DUFRESNE - 3, rue le Ballet -
Saint-Germain-sur-Vienne.
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande de l'intéressé, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires de
Thizay, Cinais, Couziers, Saint-Germain-sur-
Vienne, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Jean-Pierre BILLAULT -
La Hardonnière - Neuvy-le-Roi
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale - 79 -
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 7 juin 2000, présentée par Monsieur Jean-Pierre
BILLAULT - La Hardonnière - Neuvy-le-Roi,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités définies dans le
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre
candidat,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 219,60 ha située sur les
communes de Neuvy-le-Roi, Neuillé-Pont-Pierre,
Saint-Cyr-sur-Loire, Nazelles-Négron, Monnaie,
Reugny, Crotelles, une superficie de 2,15 ha
située sur la commune de Tours, est accordée à
Monsieur Jean-Pierre BILLAULT - La
Hardonnière - Neuvy-le-RoiI.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Neuvy-le-Roi, Neuillé-
Pont-Pierre, Saint-Cyr-sur-Loire, Nazelles-Négron,
Monnaie, Reugny, Crotelles, Tours, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Gilles LAHOREAU - Les
Petites Friches - Saint-Laurent-en-Gâtines
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 14 juin 2000, présentée par Monsieur Gilles
LAHOREAU - Les Petites Friches - Saint-Laurent-
en-Gâtines,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités définies dans le
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre
candidat,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 106,41 ha située sur les
communes de Saint-Laurent-en-Gâtines, Le
Boulay, Monthodon, Authon, Notre Dame d'Oé,
une superficie de 16,32 ha située sur les
communes de Le Boulay, Saint-Laurent-en-
Gâtines, est accordée à Monsieur Gilles
LAHOREAU - Les Petites Friches - Saint-Laurent-
en-Gâtines.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers. - 80 -
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Saint-Laurent-en-Gâtines,
Le Boulay, Monthodon, Authon, Notre Dame d'Oé,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 7 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Hubert FERRY WILCZEK
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter, en
date du 14 juin 2000, présentée par Monsieur Jean-
Marie MOUSSU - La Reinerie - Monthodon
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 14 juin 2000, présentée par Monsieur Jean-
Marie MOUSSU - La Reinerie - Monthodon ,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités définies dans le
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre
candidat,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 117,11 ha située sur les
communes de Monthodon, Le Boulay, Saint-
Laurent-en-Gâtines, une superficie de 16,13 ha
située sur la commune de Le Boulay, est accordée à
Monsieur Jean-Marie MOUSSU - La Reinerie -
Monthodon.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Monthodon, Le Boulay,
Saint-Laurent-en-Gâtines, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 7 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Hubert FERRY WILCZEK
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Patrick LAURIN - Veneuil
- Esvres
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture, - 81 -
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 20 juin 2000, présentée par Monsieur Patrick
LAURIN - Veneuil - Esvres,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités définies dans le
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre
candidat,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 86,48 ha située sur les
communes d'Esvres, Cormery, Saint-Branchs, une
superficie de 66,85 ha située sur les communes de
Cormery, Esvres , est accordée à Monsieur Patrick
LAURIN - Veneuil - Esvres.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires d'Esvres, Cormery, Saint-
Branchs, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Christian ROBERT -
Cuzay - Roiffe
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 20 juin 2000, présentée par Monsieur Christian
ROBERT - Cuzay - Roiffe,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités définies dans le
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre
candidat,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 134,39 ha située sur les
communes de Beaumont-en-Véron, Savigny-en-
Véron, Lerne, Couziers, Saint-Léger-de-
Montbrillais, une superficie de 2,04 ha située sur
la commune de Beaumont-en-Véron, est accordée à
Monsieur Christian ROBERT - Cuzay - Roiffe.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires de
Beaumont-en-Véron, Savigny-en-Véron, Lerne, - 82 -
Couziers, Saint-Léger-de-Montbrillais, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Daniel GRATEAU - La
Russaudière - Civray-sur-Esves
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 21 juin 2000, présentée par Monsieur Daniel
GRATEAU - La Russaudière - Civray-sur-Esves,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités définies dans le
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre
candidat,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 117,28 ha située sur les
communes de Civray-sur-Esves, Marcé-sur-Esves,
Descartes, Le Petit Pressigny, une superficie de
0,79 ha située sur les communes de Civray-sur-
Esves, Descartes, est accordée à Monsieur Daniel
GRATEAU - La Russaudière - Civray-sur-Esves.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, les maires de
Civray-sur-Esves, Marcé-sur-Esves, Descartes, Le
Petit Pressigny, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Ernest-Rémy BARILLER -
Godefroy - Sainte-Catherine-de-Fierbois
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire, - 83 -
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 12 juillet 2000, présentée par Monsieur Ernest-
Rémy BARILLER - Godefroy - Sainte-Catherine-
de-Fierbois,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités du Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire et de la loi d'Orientation Agricole du
09/07/99 (agrandissement permettant de conforter
une exploitation riveraine comportant deux
salariés),
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 142,38 ha située sur les
communes de Sainte-Catherine-de-Fierbois,
Louans, Saint-Epain, une superficie de 32,36 ha
située sur les communes de Saint-Epain, Sainte-
Catherine-de-Fierbois, est accordée à Monsieur
Ernest-Rémy BARILLER - Godefroy - Sainte-
Catherine-de-Fierbois.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, le Sous-Préfet
de Chinon, les maires de Sainte-Catherine-de-
Fierbois, Louans, Saint-Epain, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 12 septembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par l'EARL DE GIRARDET (Monsieur
Philippe HUCHOT) - Girardet - Epeigné-sur-Deme
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 5 juillet 2000, présentée par l'EARL DE
GIRARDET (Monsieur Philippe HUCHOT) -
Girardet - Epeigné-sur-Deme,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités définies dans le
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre
candidat,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 142,08 ha (SAUP 159,41 ha
avec atelier porcin engraisseur) située sur les
communes d'Epeigné-sur-Deme, Chemillé-sur- - 84 -
Deme, une superficie de 6,05ha située sur la
commune d'Epeigné-sur-Deme, est accordée à
l'EARL DE GIRARDET - Girardet - Epeigné-sur-
Deme.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires d'Epeigné-sur-Deme,
Chemillé-sur-Deme, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Mickaël PIOGER - La
Forêt - Villeperdue
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 11 juillet 2000, présentée par Monsieur Mickaël
PIOGER - La Forêt - Villeperdue,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités définies dans le
Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles d'Indre-et-Loire et avec les priorités
définies par l'article L 331-1 de la Loi d'Orientation
Agricole du 9 juillet 1999, l'opération envisagée
permettant d'installer un jeune agriculteur,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
52,01 ha situés sur la commune de Thilouze, est
accordée à Monsieur Mickaël PIOGER - La Forêt –
Villeperdue, sous réserve de son installation
effective au plus tard le 31 juillet 2001.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Villeperdue, Thilouze, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 août 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Hubert FERRY WILCZEK
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par l'EARL PLEIN CHENE (Monsieur
Albert FLEUREAU, Monsieur Stéphane
FLEUREAU, Madame Françoise FLEUREAU) -
"Plein Chêne" - Villiers-au-Bouin
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite, - 85 -
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 30 avril 2000, présentée par l'EARL PLEIN
CHENE (Monsieur Albert FLEUREAU, Monsieur
Stéphane FLEUREAU, Madame Françoise
FLEUREAU) - Plein Chêne - Villiers-au-Bouin,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités définies dans le
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre
candidat,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 237,37 ha située sur les
communes de Villiers-au-Bouin, Marcilly-sur-
Maulne, Broc, Chalonnes-sur-le-Lude, une
superficie de 10,71 ha située sur la commune de
Saint-Paterne-Racan, est accordée à l' EARL
PLEIN CHENE - "Plein Chêne" - Villiers-au -
Bouin.
ARTICLE 2 - La présente autorisation, délivrée à la
demande des intéressés, est accordée sous réserve
des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Villiers-au-Bouin,
Marcilly-sur-Maulne, Broc, Chalonnes-sur-le-Lude,
Braye-sur-Maulne, Saint-Paterne-Racan, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 8 septembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par l'E.A.R.L. François CAILLE - Le
Grand Marais - Panzoult
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 12 juillet 2000, présentée par l'E.A.R.L.
François CAILLE (Monsieur François CAILLE,
Madame Claude CAILLE) - Le Grand Marais -
Panzoult,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat,
prioritaire au sens du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire et de la loi d'orientation agricole du 09 juillet
1999,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
5 septembre 2000, - 86 -
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 52,78 ha dont 17,13 ha de
vigne (SAUP 138,43 ha) située sur la commune de
Panzoult, une superficie de 2,87 ha dont 2,31 ha de
vigne (SAUP 14,42 ha) située sur la commune de
Panzoult, est accordée à l'E.A.R.L. François
CAILLE - Le Grand Marais - Panzoult.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt , le Sous-Préfet de
Chinon, le maire de Panzoult, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 28 septembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur et Madame Martial et
Marie-Claude THIBAULT - 20, rue Xavier Bâtard -
Saint-Maur
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 2 juin 2000, présentée par Monsieur et
Madame Martial et Marie-Claude THIBAULT -
20, rue Xavier Bâtard - Saint-Maur,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire et de la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations », lors de sa séance
du 5 septembre 2000,
SUR la proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 27,47 ha située sur la
commune d'Obterre, une superficie de 27,66 ha
située sur la commune de Le Grand Pressigny, est
accordée à Monsieur et Madame Martial et Marie-
Claude THIBAULT - 20, rue Xavier Bâtard - Saint-
Maur.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Loches, les maires d'Obterre, Le Grand Pressigny,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 10 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural - 87 -
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Joël BEGUIN - Cosnier -
La Chapelle Blanche Saint-Martin
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 5 juin 2000, présentée par Monsieur Joël
BEGUIN - Cosnier - La Chapelle Blanche Saint-
Martin,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire et de la loi d'orientation agricole du 9 juillet
2000,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section
« Structures et Economie des Exploitations», lors
de sa séance du 5 septembre 2000,
SUR la proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 110,04 ha située sur les
communes de La Chapelle Blanche Saint-Martin
Bournan, une superficie de 24,84 ha située sur la
commune de VOU est accordée à Monsieur Joël
BEGUIN - Cosnier - La Chapelle Blanche Saint-
Martin.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Loches, les maires de La Chapelle Blanche Saint-
Martin, Bournan, Vou, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 3 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Jean MASSON - Salvert -
Saché
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, commandeur de l’ordre national
du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 23 juin 2000, présentée par Monsieur Jean
MASSON - Salvert - Saché
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire et de la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999, - 88 -
CONSIDERANT que l’agrandissement sollicité
permettra de conforter une exploitation riveraine de
polyculture-élevage laitier inférieure à 3 SMI avant
agrandissement.
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
5 septembre 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 72,47 ha située sur les
communes de Saché, Villaines-les-Rochers, une
superficie de 70,20 ha située sur la commune de
Saché, est accordée à Monsieur Jean MASSON -
Salvert - Saché.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires de
Saché, Villaines-les-Rochers, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 novembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par l'E.A.R.L. Guy TESSIER Guy - Le
Petit Bourot - Cangey
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 2 août 2000, présentée par l'E.A.R.L. Guy
TESSIER (Monsieur Guy TESSIER) - Le Petit
Bourot - Cangey,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités définies dans le
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre
candidat,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
5 septembre 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 148,51 ha située sur la
commune de Cangey, une superficie de 3,50 ha
située sur la commune de Cangey, est accordée à
l'E.A.R.L. Guy TESSIER - Le Petit Bourot -
Cangey.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le maire de Cangey, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 08 septembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O. - 89 -
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Guy BARRIER - Pocé-sur-
Cisse
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 3 août 2000, présentée par Monsieur Guy
BARRIER - 6 Chemin des Cailles - Pocé-sur-
Cisse,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire et de la loi d'orientation agricole du 09 juillet
1999,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
5 septembre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 148,86 ha située sur les
communes de Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-
Vignes, Limeray, une superficie de 10,52 ha située
sur la commune de Pocé-sur-Cisse, est accordée à
Monsieur Guy BARRIER - 6 Chemin des Cailles -
Pocé-sur-Cisse.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de Pocé-sur-
Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes, Limeray, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 10 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande présentée par l’E.A.R.L. de
«L’Idée» - Nouans-les-Fontaines
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’ariculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, - 90 -
VU la demande en date du 3 août 2000, présentée
par l’E.A.R.L. de «L’Idée» (Monsieur Jean-Claude
LOURME, Madame Françine LOURME, Monsieur
Jérôme LOURME, Monsieur David LOURME),
siège et bâtiments d’exploitation situés au lieu-dit
«L’Idée» - Nouans-les-Fontaines, relative à
l’extension d’un élevage de porcs sur caillebotis,
CONSIDERANT que la réalisation du projet va
permettre de contribuer à l’installation de deux
jeunes agriculteurs sur l’exploitation en cause,
conformément aux orientations du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire et à l’objectif prioritaire de la loi
d’orientation agricole du 9 juillet 1999,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
5 septembre 2000,
SUR la proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt.
ARRETE
ARTICLE 1er – L’autorisation préalable relative à
l’extension d’un élevage de porcs sur caillebotis
(210 à 470 truies) est accordée à l’E.A.R.L. de
l’Idée – «L’Idée» – Nouans-les-Fontaines .
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers et sans préjudice
des autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, le maire de Nouans-les-
Fontaines, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 24 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
H. FERRY-WILCZEK
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par l'E.A.R.L. Domaine Charles PAIN -
Chézelet - Panzoult
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 13 juillet 2000, présentée par l'E.A.R.L.
Domaine Charles PAIN (Monsieur Charles PAIN,
Madame Isabelle PAIN) - Chézelet - Panzoult,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat,
prioritaire au sens du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire et de la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999,
CONSIDERANT que M. Charles PAIN a précisé,
aux termes de sa demande, que l'agrandissement
envisagé lui permettrait d'embaucher un salarié
supplémentaire,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
5 septembre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 31,98 ha dont 19,71 ha de
vigne (SAUP 130,53 ha) située sur les communes
de Panzoult, Cravant-les-Côteaux, Theneuil, L'Ile-
Bouchard, une superficie de 5,46 ha dont 4,59 ha
de vigne (SAUP 28,41 ha) située sur la commune
de Panzoult, est accordée à l'E.A.R.L. Domaine
Charles PAIN - Chézelet – Panzoult sous réserve de
l'embauche d'un salarié supplémentaire.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers. - 91 -
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires de Panzoult, Cravant-les-
Côteaux, Theneuil, L'Ile-Bouchard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 26 septembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation préalable
d'exploiter, présentée par l'E.A.R.L. C.D.J.M. Les
Grands Bournais - Brizay
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 25 mai 2000, présentée par l'E.A.R.L.
C.D.J.M. Les Grands Bournais (Monsieur
Christophe MARQUET, Monsieur Jean-Marie
MARQUET, Madame Denise MARQUET) - Les
Grands Bournais - Brizay,
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre l'installation d'un jeune
agriculteur, conformément aux orientations et aux
priorités du schéma directeur départemental des
structures agricoles d'Indre-et-Loire et de la loi
d'orientation agricole du 9 juillet 1999 (article L
331-1),
VU l'avis émis par la Section "Structures et économie
des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 5 septembre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 84,84 ha située sur les
communes de Brizay, Crouzilles, L'Ile-Bouchard,
Saint-Epain, Tavant, Theneuil, une superficie de
63,09 ha située sur les communes de Brizay,
Panzoult, n'est pas accordée à l'E.A.R.L. C.D.J.M.
Les Grands Bournais - "Les Grands Bournais" -
Brizay.
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires Brizay, Crouzilles, L'Ile-
Bouchard, Saint-Epain, Tavant, Theneuil, Panzoult,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 26 septembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation préalable
d'exploiter, présentée par l'E.A.R.L. La
Chevronnière - "La Chevronnière" - Le Petit
Pressigny
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture, - 92 -
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 30 juin 2000, présentée par l'E.A.R.L.
La Chevronnière (Monsieur Bernard BARDON,
Madame Marie-Hélène BARDON) - La
Chevronnière - Le Petit Pressigny, en vue d'ajouter
à son exploitation de 225,25 ha (SAUP 240,25 ha
avec atelier porcin naisseur) située sur les
communes de Charnizay et e Petit Pressigny, une
superficie de 2,41 ha située sur la commune du
Petit Pressigny (parcelles n° ZP 25, ZP 31, ZP 66)
CONSIDERANT la priorité au regard du schéma
directeur départemental des structures agricoles
d'Indre-et-Loire et de la loi d'orientation agricole du
9 juillet 1999 (article L 331.1) de la candidature
d'un exploitant voisin mettant en valeur moins de 4
S.M.I.,
VU l'avis émis par la Section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 5 septembre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son
exploitation de 225,25 ha (SAUP 240,25 ha avec
atelier porcin-naisseur) située sur les communes de
Charnizay, Le Petit-Pressigny, une superficie de
2,41 ha (ZP 25, ZP 31, ZP 66) située sur la
commune du Petit-Pressigny, n'est pas accordée à
l'E.A.R.L. La Chevronnière - "La Chevronnière" -
Le Petit-Pressigny.
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Loches, les maires de Charnizay, Le Petit-
Pressigny, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 28 septembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation préalable
d'exploiter, présentée par l'E.A.R.L. Feularde -
"Feularde" - Villeloin-Coulange
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 4 juillet 2000, présentée par l'EARL
Feularde (Monsieur Jeanny THIBAULT, Madame
Sandrine THIBAULT) - "Feularde" - Villeloin-
Coulange,
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre de conforter une exploitation
sur laquelle une jeune agricultrice envisage de
s'installer, conformément aux orientations et aux
priorités du schéma directeur départemental des
structures agricoles d'Indre-et-Loire et de la loi
d'orientation agricole du 9 juillet 1999,
VU l'avis émis par la section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 5 septembre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, - 93 -
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 190,72 ha située sur les
communes de Villeloin-Coulange, Beaumont-
Village, une superficie de 5,02 ha située sur les
communes de Beaumont-Village, Villeloin-
Coulange, n'est pas accordée à l'E.A.R.L. Feularde
- "Feularde" - Villeloin-Coulange.
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Loches, les maires de Villeloin-Coulange,
Beaumont-Village, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à
M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera
en outre fait mention du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 26 septembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation préalable
d'exploiter, présentée par Monsieur Alain VAUVY
-" La Bourdinière" - Beaumont-Village
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 11 juillet 2000, présentée par Monsieur
Alain VAUVY - "La Bourdinière" - Beaumont-
Village,
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre de conforter une exploitation
sur laquelle une jeune agricultrice envisage de
s'installer, conformément aux orientations et aux
priorités du schéma directeur départemental des
structures agricoles d'Indre-et-Loire et de la loi
d'orientation agricole n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU l'avis émis par la section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 5 septembre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 153,69 ha située sur les
communes de Beaumont-Village, Villeloin-
Coulange, une superficie de 33,26 ha située sur les
communes de Villeloin-Coulange, Montrésor, n'est
pas accordée à Monsieur Alain VAUVY - "La
Bourdinière" - Beaumont-Village.
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Loches, les maires de Beaumont-Village, Villeloin-
Coulange, Montrésor, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi
qu'à M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il
sera en outre fait mention du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 25 septembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation préalable
d'exploiter, présentée par Monsieur Antoine
CHAMPION - siège d'exploitation : Rigny-Genillé
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999, - 94 -
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 7 juillet 2000, présentée par Monsieur
Antoine CHAMPION - 9, rue de la Buhetterie -
Ferrière-sur-Beaulieu - siège d'exploitation : Rigny
- Genillé,
CONSIDERANT la candidature d'un jeune
agriculteur s'installant au sein d'un GAEC mettant
en valeur une exploitation de moins de 3 SMI par
associé exploitant, située à proximité des parcelles
en cause,
VU l'avis émis par la section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 5 septembre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 116,37 ha située sur les
communes de Genillé, Céré-la-Ronde, une
superficie de 4,95 ha située sur la commune de
Verneuil-sur-Indre, n'est pas accordée à Monsieur
Antoine CHAMPION - 9, rue de la Buhetterie -
Ferrière-sur-Beaulieu .
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires de Genillé, Céré-la-Ronde,
Verneuil-sur-Indre, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à
M. le Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera
en outre fait mention du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 28 septembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation préalable
d'exploiter, présentée par le G.A.E.C. PASQUIER -
"La Chaise" - Auzouer-en-Touraine
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 10 juillet 2000, présentée par le
G.A.E.C. PASQUIER (Monsieur Robert
PASQUIER, Monsieur Vincent PASQUIER,
Madame Françoise PASQUIER) - La Chaise -
Auzouer-en-Touraine,
CONSIDERANT que l'opération envisagée, qui
aurait pour effet la disparition d'une exploitation
supérieure à 3 S.M.I. (81 ha en Indre-et-Loire) ne
répond pas aux orientations et aux priorités définies
dans le schéma directeur départemental des
structures agricoles d'Indre-et-Loire,
CONSIDERANT que toutes les possibilités
d'installation d'un jeune agriculteur sur
l'exploitation en cause n'ont pas été envisagées,
conformément à l'article L 331.3.2 e de la loi n°
99.574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,
VU l'avis émis par la section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 5 septembre 2000, - 95 -
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 214,97 ha (SAUP 223,97 ha
avec atelier porcin naisseur-engraisseur) située sur
les communes de Auzouer-en-Touraine, Autrèche,
Villedomer, une superficie de 83,86 ha située sur
les communes de Auzouer-en-Touraine, Morand,
n'est pas accordée au G.A.E.C. PASQUIER - "La
Chaise" - Auzouer-en-Touraine.
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires d' Auzouer-
en-Touraine, Autrèche, Villedomer, Morand, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 22 septembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation préalable
d'exploiter, présentée par l’E.A.R.L. DALENCON -
"La Volandrie" - Athée-sur-Cher
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 12 juillet 2000, présentée par l’E.A.R.L.
DALENCON (Monsieur Jean-Marie DALENCON,
Madame Patricia DALENCON) - "La Volandrie" -
Athée-sur-Cher,
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre de conforter les exploitations
voisines de jeunes agriculteurs récemment installés
avec le bénéfice des aides, conformément aux
priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire – article 1er b)1),
VU l'avis émis par la section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 177,75 ha située sur les
communes de Athée-sur-Cher, Courçay, Cigogné,
Reignac-sur-Indre, une superficie de 64,90 ha
située sur la commune de Cigogné, n'est pas
accordée à l’E.A.R.L DALENCON - "La
Volandrie" - Athée-sur-Cher.
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Loches, les maires d' Athée-sur-Cher, Courçay,
Cigogné, Reignac-sur-Indre, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 24 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation préalable - 96 -
d'exploiter, présentée par Monsieur Jean-Pierre
BONDON - "La Maison Neuve" - Avon-les-Roches
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 13 juillet 2000, présentée par Monsieur
Jean-Pierre BONDON - "La Maison Neuve" -
Avon-les-Roches,
CONSIDERANT la candidature d'un jeune
agriculteur souhaitant s'installer en sollicitant le
bénéfice des aides à l'installation sur l'exploitation
d'où proviennent les terres en cause, conformément
aux orientations et aux priorités définies par l'arrêté
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles d'Indre-et-Loire, et la loi
d'orientation agricole du 9 juillet 1999 (Article L
331.3)
VU l'avis émis par la section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 97,12 ha dont 4,36 ha de vigne
AOC (SAUP 118,92 ha) située sur la commune de
AVON LES ROCHES, une superficie de 7,10 ha
située sur la commune d' Avon-les-Roches, n'est
pas accordée à Monsieur Jean-Pierre BONDON -
"La Maison Neuve" - Avon-les-Roches.
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Chinon, le maire d' Avon-les-Roches, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 13 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation préalable
d'exploiter, présentée par Monsieur Jean-Pierre
BONDON - "La Maison Neuve" - Avon-les-Roches
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 18 août 2000, présentée par Monsieur
Jean-Pierre BONDON - "La Maison Neuve" -
Avon-les-Roches,
CONSIDERANT la candidature d'un jeune
agriculteur souhaitant s'installer en sollicitant le
bénéfice des aides à l'installation sur l'exploitation - 97 -
d'où proviennent les terres en cause, conformément
aux orientations et aux priorités définies par l'arrêté
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles d'Indre-et-Loire, et la loi
d'orientation agricole du 9 juillet 1999 (Article L
331.3)
VU l'avis émis par la section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 97,12 ha dont 4,36 ha de vigne
A.O.C. (SAUP 118,92 ha) située sur la commune
d' Avon-les-Roches, une superficie de 9,66 ha
située sur la commune d' Avon-les-Roches, n'est
pas accordée à Monsieur Jean-Pierre BONDON -
"La Maison Neuve" - Avon-les-Roches.
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Chinon, le maire d' Avon-les-Roches, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 13 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demandes d'autorisation préalable
d'exploiter, présentées par Monsieur Patrick
BUCHERON - Avon-les-Roches
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU les demandes d'autorisation préalable
d'exploiter, en date du 3 juillet 2000 et du 3 août
2000, présentées par Monsieur Patrick
BUCHERON - 10, rue du 8 mai - Avon-les-
Roches,
CONSIDERANT la candidature d'un jeune
agriculteur souhaitant s'installer en sollicitant le
bénéfice des aides à l'installation sur l'exploitation
d'où proviennent les terres en cause, conformément
aux orientations et aux priorités définies par l'arrêté
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles d'Indre-et-Loire, et la loi
d'orientation agricole du 9 juillet 1999 (Article L
331.3)
VU l'avis émis par la section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 1 er août et du 3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 33,02 ha située sur les
communes d' Avon-les-Roches, Saché, une
superficie de 13,80 ha située sur la n'est pas
accordée à Monsieur Patrick BUCHERON - 10,
rue du 8 mai - Avon-les-Roches.
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Chinon, les maires d' Avon-les-Roches, Saché, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. - 98 -
TOURS, le 13 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demandes d'autorisation préalable
d'exploiter présentées par Monsieur Pierre
PLUMEREAU - "La Pouge" - Avon-les-Roches
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
ommission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter
en date du 7 juillet 2000 et celle en date du
16/08/00, présentées par Monsieur Pierre
PLUMEREAU - La Pouge N 6 - Avon-les-Roches,
CONSIDERANT la candidature d'un jeune
agriculteur souhaitant s'installer en sollicitant le
bénéfice des aides à l'installation sur l'exploitation
d'où proviennent les terres en cause, conformément
aux orientations et aux priorités définies par l'arrêté
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles d'Indre-et-Loire, et la loi
d'orientation agricole du 9 juillet 1999 (Article L
331.3),
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
1 er août et du 3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 4,18 ha située sur la commune
d' Avon-les-Roches, une superficie de 1,21 ha
située sur la commune d'Avon-les-Roches, n'est pas
accordée à Monsieur Pierre PLUMEREAU - "La
Pouge" - Avon-les-Roches
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Chinon, le maire d' Avon-les-Roches, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 5 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation préalable
d'exploiter, présentée par l'E.A.R.L. BUCHERON -
"Oigné" - Avon-les-Roches
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-Loire
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures - 99 -
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 17 août 2000, présentée par l'EARL
BUCHERON (Monsieur André BUCHERON,
Madame Christiane BUCHERON, Monsieur
Thierry BUCHERON) - "Oigné" - Avon-les-
Roches,
CONSIDERANT la candidature d'un jeune
agriculteur souhaitant s'installer en sollicitant le
bénéfice des aides à l'installation sur l'exploitation
d'où proviennent les terres en cause, conformément
aux orientations et aux priorités définies par l'arrêté
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles d'Indre-et-Loire, et la loi
d'orientation agricole du 9 juillet 1999 (Article L
331.3)
VU l'avis émis par la section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 114,81 ha située sur les
communes d' Avon-les-Roches, Villaines-les-
Rochers, Crissay-sur-Manse, une superficie de 4,85
ha située sur la commune d' Avon-les-Roches, n'est
pas accordée à l' E.A.R.L. BUCHERON - Oigné -
Avon-les-Roches.
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Chinon, les maires d' Avon-les-Roches, Villaines-
les-Rochers, Crissay-sur-Manse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 13 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demandes d'autorisation préalable
d'exploiter, présentées par l'E.A.R.L. BOISLEVE -
"Les Hautes Sevaudières" - Avon-les-Roches
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU les demandes d'autorisation préalable
d'exploiter, en date du 15 juin 2000 et du 16 août
2000, présentées par l'E.A.R.L. BOISLEVE
(Monsieur Dominique BOISLEVE, Madame
Yolaine BOISLEVE) - "Les Hautes Sevaudières" -
Avon-les-Roches,
CONSIDERANT la candidature d'un jeune
agriculteur souhaitant s'installer en sollicitant le
bénéfice des aides à l'installation sur l'exploitation
d'où proviennent les terres en cause, conformément
aux orientations et aux priorités définies par l'arrêté
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles d'Indre-et-Loire, et la loi
d'orientation agricole du 9 juillet 1999 (Article L
331.3)
VU l'avis émis par la section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 1 er août et du 3 octobre 2000, - 100 -
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 132,90 ha située sur les
communes d' Avon-les-Roches, Villaines-les-
Rochers, une superficie de 10,59 ha située sur les
communes de Crissay-sur-Manse, Avon-les-
Roches, Neuil, n'est pas accordée à l'E.A.R.L.
BOISLEVE - "Les Hautes Sevaudières" - Avon-
les-Roches.
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
CHINON, les maires d' Avon-les-Roches,
Villaines-les-Rochers, Crissay-sur-Manse, Neuil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 12 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation préalable
d'exploiter, présentée par Monsieur Jérôme OSAER
- siège d'exploitation : "La Canterie" - Orbigny
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, commandeur de l’ordre national
du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter,
en date du 11 septembre 2000, présentée par
Monsieur Jérôme OSAER - "Les Preslières" -
Cléré-du-Bois - siège d'exploitation : "La Canterie"
- Orbigny,
CONSIDERANT que les terres sollicitées
pourraient permettre de conforter des exploitations
de polyculture-élevage voisines et sociétaires
comportant des jeunes agriculteurs bénéficiant des
aides à l’installation et dont la superficie est
inférieure à 3 SMI (81 ha en Indre-et-Loire) par
associé exploitant, conformément aux priorités du
schéma directeur départemental des structures
agricoles d'Indre-et-Loire, et la loi d'orientation
agricole du 9 juillet 1999 (Article L 331.3),
VU l'avis émis par la section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 98,00 ha située sur la
commune d'Orbigny, une superficie de 27,50 ha
située sur la commune de Céré-la-Ronde, n'est pas
accordée à Monsieur Jérôme OSAER - "Les
Preslières" - Cléré-du-Bois.
ARTICLE 2 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
LOCHES, les maires d'Orbigny, Céré-la-Ronde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 novembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU - 101 -
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, soit d’un
recours gracieux adressé à M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, soit
d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre
de l’Agriculture et de la Pêche, soit d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif
d’Orléans.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le
délai de deux mois est interruptif du délai de
recours contentieux. Une absence de réponse à un
recours gracieux ou à un recours hiérarchique
dans un délai de 2 mois fait naître une décision
implicite de rejet.
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Richard LECOMTE - "La
Barangerie" - Marçay
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 17 mai 2000, présentée par Monsieur Richard
LECOMTE - "La Barangerie" - Marçay,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire et de la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999 (opération permettant l'installation d'un jeune
agriculteur avec le bénéfice des aides),
VU l'avis émis par la commission départementale
d'orientation de l'agriculture – Section "Structures
et économie des exploitations" de la Vienne lors de
sa réunion du 19 juillet 2000,
VU l'avis émis par la commission départementale
d'orientation de l'agriculture – Section "Structures
et économie des exploitations" des Deux-Sèvres
lors de sa réunion du 20 juillet 2000,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et Economie des Exploitations» d'Indre-et-Loire,
lors de sa séance du 3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
7,42 ha situés sur les communes de Le Pas-de-Jeu
(79), Curçay-sur-Dive (86), Les Trois Moutiers
(86), est accordée à Monsieur Richard LECOMTE
- "La Barangerie" - Marçay.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de Le Pas-de-
Jeu , Curçay-sur-Dive, Les Trois Moutiers, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 23 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Michel AUBERT - siège
d'exploitation : "La Bassezière" - Seuilly - 102 -
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 10 juillet 2000, présentée par Monsieur Michel
AUBERT - Arthenay - Vezières - siège
d'exploitation : "La Bassezière" - Seuilly,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec
les orientations et les priorités du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire, et la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999 (agrandissement permettant de conforter
l'exploitation d'un jeune agriculteur installé avec le
bénéfice des aides),
VU l'avis émis par la section "Structures et
économie des exploitations " de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture, lors
de sa séance du 3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 51,58 ha située sur la
commune de Seuilly, une superficie de 9,39 ha
située sur la commune de Lerne, est accordée à
Monsieur Michel AUBERT - Arthenay - Vezières.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Chinon, les maires de Seuilly, Lerne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 23 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par l'E.A.R.L. AUBERT Serge -
Arthenay - Vezières
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 6 septembre 2000, présentée par l'E.A.R.L. - 103 -
AUBERT Serge (Monsieur Serge AUBERT) -
Arthenay - Vezières,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire, et la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 101,26 ha située sur les
communes de Vezières, Bournand, Lernes, Seuilly,
une superficie de 2,43 ha située sur la commune de
Lerne, est accordée à l'E.A.R.L. AUBERT Serge -
Arthenay - Vezières.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Chinon, les maires de Vezières, Bournand, Lernes,
Seuilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Didier FONTAINE - "Les
Cochetières" - Boussay
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 17 juillet 2000, présentée par Monsieur Didier
FONTAINE - "Les Cochetières" - Boussay,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire, et la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999 (Article L 331.3),
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 101,27 ha située sur les
communes de Boussay, Preuilly-sur-Claise, une
superficie de 43,89 ha située sur la commune de
BOUSSAY, est accordée à Monsieur Didier
FONTAINE - "Les Cochetières" - Boussay.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de - 104 -
LOCHES, les maires de Boussay, Preuilly-sur-
Claise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Jean-Marc BARANGER -
"La Barbotinière" - Descartes
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 18 juillet 2000, présentée par Monsieur Jean-
Marc BARANGER - "La Barbotinière" - Descartes,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire, et la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations », lors de sa séance
du 3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 121,08 ha située sur les
communes de Descartes, Marcé-sur-Esves, une
superficie de 3,85 ha située sur les communes de
Civray-sur-Esves, Descartes, est accordée à
Monsieur Jean-Marc BARANGER - "La
Barbotinière" - Descartes.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Loches, les maires de Descartes, Marcé-sur-Esves,
Civray-sur-Esves, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par la S.C.E.A. "Les Hauts de
Malicorne" - Dolus-le-Sec
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999, - 105 -
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 7 août 2000, présentée par la S.C.E.A. "Les
Hauts de Malicorne (Monsieur René FERRIER,
Monsieur François FERRIER, Monsieur Grégoire
FERRIER) - Route de Tauxigny - "Hameau de
Malicorne" - Dolus-le-Sec,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire, et la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
10,00 ha situés sur les communes de Dolus-le-Sec,
Saint-Bauld, Tauxigny, est accordée à la S.C.E.A.
"Les Hauts de Malicorne" - Route de Tauxigny -
Hameau de Malicorne - Dolus-le-Sec.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Loches, les maires de Dolus-le-Sec, Saint-Bauld,
Tauxigny, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Francis LEMESLE - "Les
Bruneaux" - Thilouze
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 9 août 2000, présentée par Monsieur Francis
LEMESLE - "Les Bruneaux" - Thilouze,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire, et la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999, - 106 -
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 99,93 ha située sur la
commune de Thilouze, une superficie de 6,03 ha
située sur la commune de Thilouze, est accordée à
Monsieur Françis LEMESLE - "Les Bruneaux" -
Thilouze.
ARTICLE 2 – L'arrêté préfectoral du 08 août 2000,
concernant M. Francis LEMESLE est annulé.
ARTICLE 3 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 4 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Chinon, le maire de Thilouze, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 20 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par l’ E.A.R.L. BRUERE - "Erippes" -
Artannes-sur-Indre
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 14 août 2000, présentée par l’ E.A.R.L.
BRUERE (Monsieur Eric BRUERE, Madame
Béatrice BRUERE) - "Erippes" - Artannes-sur-
Indre,
CONSIDERANT l’absence d’un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire, et la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999 pour la totalité de l’exploitation sollicitée,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 94,39 ha située sur les
communes d' Artannes-sur-Indre, Druye, Ballan-
Miré, une superficie de 41,03 ha située sur la
commune d' Artannes-sur-Indre, est accordée à
l’E.A.R.L. BRUERE - "Erippes" - Artannes-sur-
Indre.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires d' Artannes-
sur-Indre, Druye, Ballan-Miré, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du - 107 -
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 24 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
H. FERRY-WILCZEK
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Bruno LEVANT - "La
Bourlerie" - Notre-Dame-d'Oé
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 30 août 2000, présentée par Monsieur Bruno
LEVANT - "La Bourlerie" - Notre-Dame-d'Oé,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire, et la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 123,77 ha située sur les
communes de Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay,
Rochecorbon, une superficie de 4,25 ha située sur
la commune de Parçay-Meslay, est accordée à
Monsieur Bruno LEVANT - "La Bourlerie" -
Notre-Dame-d'Oé.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, les maires de Notre-
Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, Rochecorbon, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Olivier BAUDET - Ligueil
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire, - 108 -
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 31 août 2000, présentée par Monsieur Olivier
BAUDET - 38, avenue du 8 mai 1945 - Ligueil,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire, et la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
33,86 ha situés sur la commune de Charnizay, est
accordée à Monsieur Olivier BAUDET - 38,
avenue du 8 mai 1945 -Ligueil.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Loches, le maire de Charnizay, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 20 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par l'E.A.R.L. "Mon Idée" - Chemillé-
sur-Indrois
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 4 septembre 2000, présentée par l'E.A.R.L.
"Mon Idée" (Monsieur Henry FREMONT) - Les
Baudichonnières - Chemillé-sur-Indrois - siège
d'exploitation : "Mon Idée" - Chemillé-sur-Indrois,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire, et la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
114,16 ha situés sur les communes de Chemillé-
sur-Indrois, Saint-Hippolyte, Beaumont-Village, est - 109 -
accordée à l'E.A.R.L "Mon Idée" - "Les
Baudichonnières" - Chemillé-sur-Indrois.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Loches, les maires de Chemillé-sur-Indrois, Saint-
Hippolyte, Beaumont-Village, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'intéressé
ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 20 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Pierre-Yves DESCHAMPS
- "Chantemerle" - Rouziers-de-Touraine
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 4 septembre 2000, présentée par Monsieur
Pierre-Yves DESCHAMPS - "Chantemerle" -
Rouziers-de-Touraine,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire, et la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 158,43 ha située sur les
communes de Neuillé-Pont-Pierre, Rouziers-de-
Touraine, Saint-Paterne-Racan, une superficie de
2,50 ha située sur la commune de Rouziers-de-
Touraine, est accordée à Monsieur Pierre-Yves
DESCHAMPS - "Chantemerle" - Rouziers-de-
Touraine.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Loches, les maires de Neuillé-Pont-Pierre,
Rouziers-de-Touraine, Saint-Paterne-Racan, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______ - 110 -
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Christian ROCHER -
Civray-de-Touraine
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 5 septembre 2000, présentée par Monsieur
Christian ROCHER - 23, Vallée de Thoré -
Civray-de-Touraine,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire, et la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 135,33 ha dont 28, 07 ha de
vigne AOC et 1,23 ha de vigne V.P. (S.A.U.P.
279,37 ha) située sur les communes de Civray-de-
Touraine, Chenonceaux, Francueil, Luzillé, Bléré,
une superficie de 3,68 ha dont 3,35 ha de vigne
(.S.A.U.P. 20,43 ha) située sur la commune de
Francueil, est accordée à Monsieur Christian
ROCHER - 23, Vallée de Thoré - Civray-de-
Touraine.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Loches, les maires de Civray-de-Touraine,
Chenonceaux, Francueil, Luzillé, Bléré, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation
sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président
de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait
mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur Dominique GIRAULT -
"Montouvrin" - Tauxigny
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire, - 111 -
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 6 septembre 2000, présentée par Monsieur
Dominique GIRAULT - "Montouvrin" - Tauxigny,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire, et la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 111,02 ha située sur les
communes de Courçay, Dolus-le-Sec, Louans, Le
Louroux, Tauxigny, Saint-Bauld, Manthelan, une
superficie de 3,38 ha située sur la commune de
Tauxigny, est accordée à Monsieur Dominique
GIRAULT - "Montouvrin" - Tauxigny.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Loches, les maires de Courçay, Dolus-le-Sec,
Louans, Le Louroux, Tauxigny, Saint-Bauld,
Manthelan, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par Monsieur François PRETESEILLE -
"Vouguet" - Ligré
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, officier de l’ordre national du
Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 7 septembre 2000, présentée par Monsieur
François PRETESEILLE - "Vouguet" - Ligré,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat
prioritaire au regard du schéma directeur
départemental des structures agricoles d'Indre-et-
Loire, et la loi d'orientation agricole du 9 juillet
1999,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations», lors de sa séance du
3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 128,34 ha située sur les - 112 -
communes de Ligré, Champigny-sur-Veude, Assay,
La Roche-Clermault, une superficie de 65 ares 30
située sur la commune d'Assay, est accordée à
Monsieur François PRETESEILLE - Vouguet -
Ligré.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Chinon, les maires de Ligré, Champigny-sur-
Veude, Assay, La Roche-Clermault, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 20 octobre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions
des articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations
agricoles) - demande d'autorisation d'exploiter,
présentée par l’E.A.R.L. C.D.J.M. "Les Grands
Bournais" - Brizay
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, commandeur de l’ordre national
du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
commission départementale d’orientation de
l’agriculture,
VU le décret n° 99.964 du 25 novembre 1999
relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations, élargie aux
coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date
du 12 septembre 2000, présentée par l’E.A.R.L.
C.D.J.M. "Les Grands Bournais" (Monsieur
Christophe MARQUET, Monsieur Jean-Marie
MARQUET, Madame Denise MARQUET) - "Les
Grands Bournais" - Brizay,
CONSIDERANT que l’agrandissement sollicité va
permettre de conforter une exploitation inférieure à
4 SMI pour 2 associés exploitants,
VU l'avis émis par la commission départementale
d’orientation de l’agriculture - Section « Structures
et économie des exploitations », lors de sa séance
du 3 octobre 2000,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à
son exploitation de 84,84 ha située sur les
communes de Brizay, Crouzilles, L'Ile-Bouchard,
Saint-Epain, Tavant, Theneuil, une superficie de
63,09 ha située sur les communes de Brizay,
Panzoult, est accordée à l’E.A.R.L. C.D.J.M. Les
Bournais - "Les Grands Bournais" - Brizay sous
réserve de l’abandon de toute activité salariée par
M. Christophe MARQUET.
ARTICLE 2 –L’arrêté préfectoral en date du 26
septembre 20000 concernant l’E.A.R.L. C.D.J.M.
Les Grands Bournais est annulé.
ARTICLE 3 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée
sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 4 - MM. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, le Sous-Préfet de
Chinon, les maires de Brizay, Crouzilles, L'Ile-
Bouchard, Saint-Epain, Tavant, Theneuil, Panzoult,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en
outre fait mention du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 13 novembre 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire - 113 -
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE instituant et constituant la
commission départementale relative à l’octroi de
prêts bonifiés accordés aux communes
forestières et consécutifs aux intempéries des 25
et 29 décembre 1999
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d’Honneur, commandeur de l’Ordre
National du Mérite,
VU le décret n° 2000-251 du 16 mars 2000 relatif
aux prêts bonifiés accordés aux communes
forestières et consécutifs aux intempéries des 25 et
29 décembre 1999,
VU la circulaire interministérielle NOR-INT-B
00000 53-C du 20 mars 2000 définissant le rôle de
la Commission Départementale,
SUR proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Une commission départementale,
relative à l’octroi de prêts bonifiés accordés aux
communes forestières et consécutifs aux
intempéries des 25 et 29 décembre 1999, est
instituée.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission
est fixée ainsi qu’il suit :
Président : M. François LOBIT - secrétaire général
de la préfecture - représentant le Préfet.
Membres : Mme Tonia SORIN - représentant le
Trésorier Payeur Général.
M. Bertrand GAILLOT - représentant
le Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt.
A titre d’expert : M. Michel THOBY - représentant
le Directeur Régional de l’Office National
des Forêts.
ARTICLE 3 : La commission a son siège à la
Direction Départementale de l’Agriculture et de la
Forêt – 61 avenue de Grammont – Tours (37).
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture et le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres de la commission et
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre et Loire.
TOURS, le 6 novembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
SERVICE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE
SOCIALE AGRICOLES
AVIS relatif à l’extension de l’avenant n° 125 du
3 février 2000 à la convention collective du 15
mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture, viticulture et élevage d’Indre-et-
Loire (cueillette des asperges, radis, petits pois,
haricots verts et fraises)
LE PREFET du département d’Indre-et-Loire
envisage de prendre, en application des articles L
131-1 et suivants du code du travail et notamment
les articles L. 133-10, L 133-14, R 133-2 et R 133-
3, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous
les employeurs et salariés des exploitations de
polyculture, viticulture et élevage d’Indre-et-Loire
(cueillettes des asperges, radis, petits pois, haricots
verts et fraises)
l’avenant n° 125 à la convention collective du 15
mars 1966 conclu le 3 février 2000 entre :
- la F.D.S.E.A. (FFA-CR) - l’U.D.S.E.A., d’une
part et :
- les syndicats CGT et CFTC, d’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires
(annexe de la convention collective susvisée).
Le texte en a été déposé au S.D.I.T.E.P.S.A. de
Tours le 23 octobre 2000.
Les organisations professionnelles et toutes
personnes intéressées sont priées, conformément
aux dispositions de l’article R 133-3 du code du
travail, de faire connaître, dans un délai de quinze
jours, leurs observations et avis au sujet de
l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées à la
préfecture d’Indre-et-Loire.
_______
ARRETE portant nomination des membres de
la commission paritaire d’hygiene, de securite et
des conditions de travail en agriculture - 114 -
LE PREFET du département d’Indre-et-Loire,
chevalier de la Légion d’Honneur, commandeur de
l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment l’article L 231-2-
1 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation
agricole, notamment son article 42 ;
VU le décret n° 99-905 du 22 octobre 1999,
notamment son article 1 ;
VU la note de service DEPSE/SDTE n° 2000-7024
du 7 juillet 2000 ;
CONSIDERANT les souhaits exprimés par les
partenaires sociaux et les activités professionnelles
existant dans le département ;
SUR propositions de Monsieur le Chef du Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
d’Indre et Loire et de Monsieur le Directeur de la
Caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Indre et
Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Sont nommés membres de la
commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture, créée dans le
département d’ Indre et Loire, en application de
l’article 42 de la Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 :
. au titre des organisations d’employeurs :
- UDSEA/FNSEA :
Pour la polyculture : Monsieur Francis
BOURASSE – « La Tour Sybille » à Sepmes
(37800) – né le 18 Février 1957 à Sepmes
(37800)
Pour la viticulture : Monsieur Michel
DELANOUE, « l’Ereau » à Benais (37140) –
né le 20 novembre 1960 à Tours (37000)
- Syndicat des Entrepreneurs de Travaux
Agricoles : Monsieur Louis BOURNAND, « La
Bourde » à Villeperdue (37260) – né le 3
octobre 1944 à Thilouze (37260)
- UNEP : Monsieur Jean-Bernard GUILLOT, 1 rue
des Ormes – Z.I. Les Poujeaux à Nazelles
Negron (37530) – Né le 25 juin 1960 à
Amboise (37400)
- La Chambre Syndicale du Bois : Monsieur
Frédéric CHOUX, 7 Avenue des Moulins à
Artannes – (37260) – né le 16 Février 1968 à
Sainpuits (89)
. au titre des organisations de salariés
- CFE/CGC : Monsieur Hubert VRIGNAUD, « La
Rabelais » à Saint-Cyr-sur-Loire (37540) – Né
le 1 er janvier 1942 à Saint-Hilaire-sur-Riez (85)
- CFTC : Monsieur Bertrand SAUVAGE, 1 Carroir
La Maison Neuve à Chouze-sur-Loire (37140) –
Né le 6 novembre 1964 à Saint-Paul-sur-
Ternoise (62130)
- CFDT : Monsieur Régis BRULE, 2 impasse de
Vilvert à Sainte-Catherine-de-Fierbois (37800)
– Né le 15 février 1964 à Saint-Epain (37800)
Monsieur Jean-Paul MARIOU, 9 rue
Thomas à Ligueil (37240) – Né le 21 novembre
1958 à Loches (37600)
Monsieur Jean-Marie VASH, 14 rue de
Varennes à Ingrandes-de-Touraine (37140) –
Né le 11 mars 1964 aux Essards (37130)
ARTICLE 2 – Sont nommés membres consultatifs
de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail en agriculture d’Indre-et-
Loire :
* M. le Docteur Roland KONARZEWSKI,
Médecin Chef du Service de Médecine du Travail
et de Prévention, 5 Place Chardonnet à Tours
(37000) – Né le 28 mai 1942 à Bourges (18).
* Monsieur Benoît HEVIN, technicien conseil de
prévention, 32 Rue Carcassonne à Tours (37000)
– Né le 15 juillet 1954 à Saint-Symphorien
(37000).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre et Loire.
TOURS, le 8 décembre 2000
Dominique SCHMITT - 115 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant approbation de modification du règlement de l’Institut d’Education Motrice « Charlemagne » - Ballan-Miré LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la mutualité, VU la circulaire du Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale n° 56-S.S. du 31 décembre 1969, concernant les modalités d’application des dispositions du décret
n°
69-564
du
12
juin
1969
relatif
aux
mesures
de
déconcentration
administrative en matière de mutualité, VU l’arrêté du Préfet de région du 8 octobre 1992 portant restructuration de l’Institut d’Education Motrice de la Mutualité d’Indre-et-Loire dans le cadre de la mise aux normes des annexes XXIV bis, VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de la Mutualité d'Indre-et- Loire en date du 16 juin 2 000, concernant la modification de la section I - chapitre I – Organisation générale. SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1er : est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification du règlement de l’institut d’éducation motrice – Charlemagne – Ballan-Miré par la mutualité d'Indre-et-Loire, inscrite au répertoire départemental des mutuelles sous le n
37 M 00277-6.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs. Tours, le 23 octobre 2000 P/ le Préfet, par délégation P/ le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales L’Inspecteur principal E. DRUON
ANNEXE - 116 -
ARRETE
portant
approbation
de
modification
du
Centre
d’Optique
Mutualiste - 14 , rue Rabelais à Chinon LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de la mutualité, VU la circulaire du Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale n° 56-S.S. du 31 décembre 1969, concernant les modalités d’application des dispositions du décret
n°
69-564
du
12
juin
1969
relatif
aux
mesures
de
déconcentration
administrative en matière de mutualité, VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de la Mutualité d'Indre-et- Loire en date du 16 juin 2 000, concernant la modification de la section I - chapitre I – Organisation générale. SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1er : est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification
du
règlement du
centre
d’optique
mutualiste à
Chinon
(14,
rue
Rabelais) par la mutualité d'Indre-et-Loire, inscrite au répertoire départemental des mutuelles sous le n
37 M 00277-6.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs. Tours, le 23 octobre 2000 P/ le Préfet, par délégation P/ le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales L’Inspecteur principal E. DRUON
ANNEXE - 117 -
ARRETE portant approbation de la modification statutaire apportée par la mutualité des travailleurs indépendants de Touraine (Mu.T.I.T.) LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de la mutualité, VU
l'extrait
du
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
de
la
Mutualité
des
Travailleurs
Indépendants
de
Touraine
(Mu.T.I.T.)
du
29
septembre
2000
concernant la modification du statut. SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er : est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification statutaire apportée le 29
septembre
2000
par
la
mutualité
des
Travailleurs
Indépendants
de
Touraine
(Mu.T.I.T)
inscrite
au
répertoire
départemental des mutuelles sous le n
37 M 00450 - 9.
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs. Tours, le 13 novembre 2000 P/ le Préfet, par délégation P/ le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales L’Inspecteur Principal E DRUON
ANNEXE - 118 -
AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION
ARRETE n° 00-A1-05 portant fixation du
schéma régional d'organisation sanitaire pour le
traitement de l'insuffisance rénale chronique
LE DIRECTEUR de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre
VU le code de la santé publique, notamment ses
articles L.712.1 à L.712.5 et L.712.2, R.712.1 à
R.712.12,
VU l'ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996, portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
VU les avis favorables émis sur ce point par :
- la conférence sanitaire de secteur n°1 après
consultation écrite,
- les conférences sanitaires de secteurs n°2, 3, 4, 5
et 6 respectivement réunies le 15, 20, 22, 21 et 22
mars 2000,
- la section sanitaire du comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale du Centre lors de
sa séance du 23 mars 2000,
- la commission exécutive de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre lors de la réunion du 29
mars 2000,
ARRETE :
ARTICLE 1er : le schéma régional d'organisation
sanitaire de la région Centre pour le traitement de
l'insuffisance rénale chronique est fixé tel qu'il figure
dans le document joint au présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le schéma régional de l'organisation
sanitaire est valable pour cinq ans. Il est révisable à
tout moment,
ARTICLE 3 : Un recours peut être formé contre le
présent arrêté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, par voie hiérarchique auprès du
ministre de l'emploi et de la solidarité, par voie
contentieuse auprès du tribunal administratif de la
région Centre ou, le cas échéant, de la région
Limousin (pour le département de l'Indre).
ARTICLE 4 : Le directeur des affaires sanitaires et
sociales du Centre, les directeurs départementaux des
affaires sanitaires et sociales du Cher, de l'Eure-et-
Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher
et du Loiret et les directeurs des services des
organismes d'assurance maladie,
membres de la commission exécutive de l'agence
régionale de l'hospitalisation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région et des préfectures de
département.
Orléans, le 5 avril 2000
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation du Centre,
Bernard MARROT
_______
DELIBERATION n°00-05-03 portant
approbation du rapport d’orientation
budgétaire relatif aux dotations des
établissements de santé sous dotation globale et
sous objectif quantifié régional (exercice 2001)
La Commission Exécutive dans sa séance du 23 mai
2000 a examiné, conformément à l’article L 710-20
du code de la santé publique le rapport d’orientation
budgétaire relatif aux dotations des établissements de
santé sous dotation globale et sous objectif quantifié
régional pour l’exercice 2001.
CONSIDERANT que le comité régional de
l’organisation sanitaire et sociale a donné un avis
favorable à ce rapport,
APRES EN AVOIR DELIBERE, la commission
exécutive
DECIDE :
D’approuver le rapport d’orientation budgétaire relatif
aux dotations des établissements de santé sous
dotation globale et sous objectif quantifié régional,
Le rapport pourra être consulté dans les locaux de
l’agence régionale de l’hospitalisation du Centre.
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
du Centre, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales du Centre, les directeurs départementaux
des affaires sanitaires et sociales des six départements
de la région Centre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente délibération
qui sera publiée aux recueils des actes administratifs
de la région centre et des préfectures des six
départements de la région Centre.
Orléans, le 23 mai 2000
Le Président de la Commission Exécutive de l’agence
régionale de l’hospitalisation du Centre,
Bernard MARROT
_______
ARRETE n° 00-D-06 portant constitution et
composition du comité régional des usagers des
établissements de santé de la région Centre - 119 -
ARTICLE 1 : Un Comité régional des usagers des
établissements de santé est constitué en région
Centre.
Ses missions et sa composition sont fixés par les
articles 2 et 3 du présent arrêté.
Son fonctionnement est régi par un règlement
intérieur, tel qu'adopté par le Comité en sa séance
du 19 juin 2000, annexé à ce même arrêté.
ARTICLE 2 : Le Comité régional des usagers des
établissements de santé a pour mission de
contribuer à l’expression des usagers des
établissements de santé ainsi qu’à la prise en
compte de cette expression sur :
l’organisation, le fonctionnement, la qualité du
système de soins
la définition des besoins de prise en charge ou
de services pré - hospitaliers, hospitaliers, et post -
hospitaliers
le respect de l’application de la charte du
patient hospitalisé.
Le comité est consulté par le directeur de l’Agence
régionale de l’hospitalisation - ou se saisit lui-
même - sur ces questions.
Il formule des avis à caractère consultatif.
ARTICLE 3 : Le Comité régional des usagers des
établissements de santé est composé d’associations
ou d’institutions, à caractère régional, ou
départemental - en l’absence de structure régionale
- représentant les :
familles
retraités
personnes handicapées
malades
personnes en situation précaire
consommateurs
ou celles oeuvrant dans le domaine de la prévention
sanitaire et sociale.
Un représentant du Médiateur de la République
siège également au comité, en qualité
d’observateur, sans prendre part aux votes.
Sa composition nominative est fixée comme suit,
sur proposition :
* de l’Union régionale des associations familiales :
Monsieur Marc GRENAN
* de la Confédération syndicale des familles :
Madame Elisabeth GIRAUD
* de la Fédération régionale des familles rurales :
Monsieur Gilbert FANICHER
* de la Conférence régionale des retraités et des
personnes âgées :
Monsieur Robert LEROUX
* de la Caisse régionale d’assurance maladie et en
qualité de représentante des retraités au sein de son
Conseil d’administration :
Madame Thérèse BEAUDOUX
* de l’Union nationale des amis et familles de
malades mentaux :
Madame Monique DESGRANGES
* de l’Union régionale des associations de parents
de personnes handicapées mentales :
Monsieur Daniel DAOUT
* du Comité du Centre de la Ligue nationale contre
le cancer :
Monsieur Georges BERNARDEAU
* de l’Association des paralysés de France :
Monsieur François BIAUD
* du Comité régional des hémophiles du Centre :
Monsieur Gérard DANDELOT
* de l’Association française de lutte contre la
mucoviscidose :
Monsieur Raoul DE FIERVILLE
* de l’Association française contre les myopathies :
Monsieur Lionel LE GUILLY
* de l’Association française des diabétiques :
Monsieur Michel FRADET
* de l’Association française des opérés du cœur et
malades cardiaques :
Monsieur Jean-François JAY
* de l’Association française des polyarthritiques :
Madame Véronique BRIANNE
* de l’Association AIDES région Centre : Madame
Nathalie BECHU
* de la Coordination régionale des réseaux de santé:
Monsieur Daniel FERQUEL
* de l’Association des insuffisants respiratoires du
Centre :
Madame Paulette DAMY
* de l’Association régionale des insuffisants
rénaux:
Monsieur Jean-Louis GIRAULT
* de l’Association des laryngectomisés et mutilés
de la voix de la région Centre :
Monsieur Jean LAMBERT
* de l’Association des traumatisés crâniens et de
leurs familles de la région Centre :
Madame Marie-Françoise VIALLEFOND
* de l’Association autisme Loiret :
Madame Isabelle BARANGER
* de l’Association Touraine Alzheimer :
Madame Dominique BEAUCHAMP
* de l’Association cœur et santé :
Monsieur René PAOLI
* de l’Association pour l’écoute et l’accueil des
toxicomanes :
Madame Christine TELLIER
* de la Croix rouge française : - 120 -
Monsieur Claude HENNEQUIN
* de la Fédération nationale des accidentés du
travail et des handicapés :
Monsieur René AUGUY
* de la Fédération nationale des associations
d’accueil et de réadaptation sociale :
Monsieur Noël TEINTURIER
* de l’Union fédérale des consommateurs :
Monsieur Jean-Claude BOURQUIN
* de l’Organisation générale des consommateurs :
Monsieur Pascal MENAGE
* de la Confédération de la consommation, du
logement et du cadre de vie :
Monsieur Noël PINON
* du Collège régional d’éducation pour la santé :
Madame Cécile LAPEROTTE
* de la Délégation régionale de l’association
nationale de prévention de l’alcoolisme :
Monsieur Jean-François MAURIN
* du Médiateur de la République :
Madame Lina GOUBY.
Le Comité régional des usagers des établissements
de santé est présidé par le directeur de l’Agence
régionale de l’hospitalisation ou, en cas
d’empêchement, par le directeur de la Caisse
régionale d’assurance maladie ou son représentant.
La qualité de membre du comité se perd lorsque la
personne cesse d'exercer la fonction au titre de
laquelle elle a été désignée. Son remplacement fait
l'objet d'un nouvel arrêté du directeur de l'Agence
régionale de l'hospitalisation du Centre.
En cas d'empêchement d'un membre désigné, celui-
ci peut se faire représenter par une personne de son
choix, appartenant à la même association ou à la
même institution.
Les représentants des institutions membres de
l’Agence régionale de l’hospitalisation assistent
aux réunions du comité, sans prendre part aux
votes.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région et des Préfectures de département.
Orléans, le 7 juillet 2000
Le Directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
Bernard MARROT
_______
ARRETE n° 00-D-10 portant agrément au titre
du F.A.S.M.O. au C.H.U. de Tours
LE DIRECTEUR de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation,
VU la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de
financement de la sécurité sociale pour 1998,
notamment son article 25,
VU le décret n° 98-951 du 26 octobre 1998 relatif à
l'organisation et au fonctionnement du fonds
d'accompagnement social pour la modernisation des
établissements de santé,
VU le décret n° 98-1221 du 29 décembre 1998
relatif aux missions du fonds d'accompagnement
social pour la modernisation des établissements de
santé,
VU le décret n° 98-1220 du -29 décembre 1998
instituant une indemnité de départ volontaire au
profit de certains agents de la fonction publique
hospitalière,
VU l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant
de cette indemnité,
VU la circulaire DH/FH1/99 n° 182 du 23 -mars
1999 relative -au fonds d'accompagnement social
pour la modernisation des établissements de santé,
Vu la circulaire DH/FH1 n° 654 du 30 novembre
1999 relative à la mise en place dans les agences
régionales de l'hospitalisation, et dans les
établissements publics de santé des cellules
d'accompagnement social,
VU l'arrêté du 15 juillet 1999 fixant le schéma
régional d'organisation sanitaire en région Centre,
VU l'opération de restructuration et sa demande
d'agrément au titre du fonds d'accompagnement
social pour la modernisation des établissement de
santé présentées par le Centre Hospitalier
Universitaire de Tours le 12 mai 2000 pour les sites
“ Les Grandes Brosses ” et “ Le Beffroi ”,
ARRETE
ARTICLE 1er : l'opération de restructuration
susvisée est agréée selon les modalités annexées à
la présente décision.
ARTICLE 2 : la mise en oeuvre de l'opération de
restructuration susvisée fera l'objet d'un rapport
adressé trimestriellement à la cellule régionale
d'accompagnement social par le Centre Hospitalier
Universitaire de Tours.
Orléans le 11 juillet 2000
Bernard MARROT
_______
ARRETE n° 00-DS-37 portant délégation à
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l'Indre-et-Loire
LE DIRECTEUR de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre, - 121 -
VU le code de la santé publique, notamment le livre
I de la 6ème partie,
VU le code de la sécurité sociale,
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée,
VU le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996
relatif aux agences régionales de l'hospitalisation
fixant la convention constitutive-type des agences,
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997, pris en
application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril
1996, modifiant le code de la santé publique,
VU le décret n° 98-63 du 2 février 1998 portant
diverses dispositions relatives à l’organisation et à
l’équipement sanitaires,
VU la circulaire n° 466 du Ministre du Travail et
des Affaires Sociales en date du 18 juillet 1996
relative à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 96-
346 du 24 avril 1996 portant réforme de
l'hospitalisation publique et privée,
VU la convention constitutive de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation du Centre publiée au
Journal Officiel du 10 janvier 1997,
VU le décret du 12 juillet 2000 portant nomination
de Monsieur Patrice LEGRAND en qualité de
Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre à compter du 12 juillet
2000, publié au journal officiel du 16 juillet 2000,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée
à Madame Cristiane PERNET, Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de l’Indre-et-Loire, à compter de sa nomination le
18 octobre 1996, à l’effet de signer :
- toute décision relevant de la tutelle des
établissements de santé ou du contrôle de légalité
de leurs actes pris en application de l'article L
6143-1 du code de la santé publique à l'exception,
pour les établissements cités en annexe, des
matières définies aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7° et 18 °.
- toute correspondance administrative courante se
rapportant à l'instruction des dossiers ayant trait
au projet d'établissement et aux contrats
d'objectifs (1°), au programme d'investissement
(2°), au rapport d'orientation budgétaire et aux
documents budgétaires (3°), aux personnels
d'encadrement et notamment au personnel
médical et aux conventions (7°).
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement
de Madame Christiane PERNET, Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
d’Indre et Loire, la signature sera subdéléguée à :
- Monsieur DRUON, inspecteur principal des
affaires sanitaires et sociales,
- Monsieur DOSIERE, inspecteur principal des
affaires sanitaires et sociales,
- Madame le Docteur DAGOURY, médecin
inspecteur de la santé publique,
- Madame le Docteur GRAMMONT, médecin
inspecteur de la santé publique,
Chacun dans le domaine relevant de ses
attributions.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation du Centre, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
de l'Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Centre et de la Préfecture du
département de l'Indre-et-Loire.
Orléans, le 20 juillet 2000
Le Directeur,
Patrice LEGRAND
_______
ARRETE n° 00-D-11 portant fixation du
calendrier d'examen des demandes
d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation portant sur des établissements,
installations, activités de soins, équipements
matériels lourds et structures de soins
alternatives à l'hospitalisation
LE DIRECTEUR de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation,
VU le code de la santé publique et notamment ses
articles L.6115-1 à L.6115-5, L.612 1 -1 à L.6122-
18, R.712.2, R.712.37 à R.712.39, D.712.15
VU l'arrêté n°99-D-29 du 6 septembre 1999 du
Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
du Centre fixant le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation portant sur les établissements,
installations, activités de soins, équipements
matériels lourd et structures de soins alternatives à
l'hospitalisation,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les périodes et le calendrier prévus
à l'article R 712-39 du code de la santé publique
relatif au dépôt des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation pour les matières
relevant de la compétence du Directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation du Centre sont fixés
en annexe du présent arrêté. - 122 -
ARTICLE 2 : Le Directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, le Directeur régional des affaires
sanitaires et sociales sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la région Centre, et des préfectures du Cher, de
l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre et Loire, du Loir
et Cher et du Loiret.
Orléans, le 17 août 2000
Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre
Patrice LEGRAND
ANNEXE 1:
CALENDRIER PREVISIONNEL DES SEANCES DE LA SECTION SANITAIRE DU C.R.O.S.S.
MATIÈRES
Date limite de
publication de
la
carte sanitaire
(R 7 12 39 1
du C.S.P)
Périodes de
réception des
demandes
d'autorisation
ou de
renouvellement
d'autorisation
Date limite de
transmission
des rapports à
la D.R.A.S.S.
Date du
C.R.O.S.S.
Ø Appareil d'hémodialyse
Ø Compteur radioactivité total du corps
humain
Ø Traitement de l'insuffisance rénale
chronique
Ø Psychiatrie
Ø Soins de suite et de réadaptation
Ø Soins longue durée
Ø Caisson hyperbare
Ø Réadaptation fonctionnelle
15/06/2000
15/06/2000
01/07/2000
au
30/08/2000
01/07/2000
au
15/09/2000
11/12/2000 11/01/2001 *
Ø M.C.O.(sauf neurochirurgie et
chirurgie cardiaque)
Ø Scanographes, sériographie et
angiographie numérisée
Ø Accueil et traitement des urgences
Ø Réanimation
Ø Activités d'obstétrique, de
néonatologie ou réanimation
néonatale
15/08/2000
01/09/2000
au
15/11/2000
19/02/2001 15/03/2001
MATIÈRES
Date limite de
publication de
la
carte sanitaire
(R 7 12 39 1
du C.S.P)
Périodes de
réception des
demandes
d'autorisation
ou de
renouvellement
Date limite de
transmission
des rapports à
la D.R.A.S.S.
Date du
C.R.O.S.S. - 123 -
d'autorisation
Ø Psychiatrie
Ø Soins de suite et de réadaptation
Ø soins de longue durée
Ø Caisson hyperbare
Ø Réadaptation fonctionnelle
01/10/2000
15/10/2000
au
30/12/2000
16/04/2001 10 /05/2001
Ø M.C.O.(sauf neurochirurgie et chirurgie
cardiaque)
Ø Scanographes, sériographie et
angiographie numérisée
Ø Accueil et traitement des urgences
Ø Réanimation
Ø Activités d'obstétrique, de néonatologie
ou réanimation néonatale
15/12/2000
01/01/2001
au
15/03/2001
28/05/2001 21/06/2001
Ø Appareil d'hémodialyse
Ø Compteur radioactivité total du corps
humain
Ø Traitement de l'insuffisance rénale
chronique
Ø Psychiatrie
Ø Soins de suite et de réadaptation
Ø Soins longue durée
Ø Caisson hyperbare
Ø Réadaptation fonctionnelle
15/02/2001
01/02/2001
01/03/2001
au
30/04/2001
15 /02/2001
au
30/04/2001
14/08/2001 06/09/2001
Ø M.C.O.(sauf neurochirurgie et chirurgie
cardiaque)
Ø Scanographes, sériographie et
angiographie numérisée
Ø accueil et traitement des urgences
Ø Réanimation
Ø Activités d'obstétrique, de néonatologie
ou réanimation néonatale
15/04/2001
01/05/2001
au
15/07/2001
15/10/2001 08/11/2001
MATIÈRES
Date limite de
publication de
la
carte sanitaire
(R 7 12 39 1
du C.S.P)
Périodes de
réception des
demandes
d'autorisation
ou de
renouvellement
d'autorisation
Date limite de
transmission
des rapports à
la D.R.A.S.S.
Date du
C.R.O.S.S. - 124 -
Ø Appareil d'hémodialyse
Ø Compteur radioactivité total du corps
humain
Ø Traitement de l'insuffisance rénale
chronique
Ø Psychiatrie
Ø Soins de suite et de réadaptation
Ø Soins longue durée
Ø Caisson hyperbare
Ø Réadaptation fonctionnelle
15 juin 2001
01/07/2001
au
30/08/2001
01/07/2001
au
15/09/2001
01/2002
* Les dossiers prévus aux fenêtres du 1 er juillet au 30 août 2000 feront l'objet d'un passage au CROSS du 11 janvier 2001 au lieu du 7 décembre 2000 comme initialement prévu
REMARQUES
A chacune des séances de la section sanitaire du C.R.O.S.S. seront examinées principalement les demandes d'autorisation correspondant aux matières mentionnées en première colonne.
Toutefois, les séances pourront être élargies pour tenir compte de la nécessité d'examiner dans leur globalité les projets d'établissement des centres hospitaliers qui peuvent comporter des matières relevant de "fenêtres différentes"
ANNEXE 2
DOSSIERS :
Renouvellements d'autorisations
Demandes d'activités d'obstétrique, de néonatalogie ou de réanimation néonatale
Départements Nombre de
dossiers
Date des
CROSS
18 Cher 22
31 octobre 2000
45 Loiret 12
Départements Nombre de
dossiers
Date des
CROSS
28 Eure-et-Loir 17
9 novembre
2000
41 Loir-et-Cher 15
37 Indre-et-Loire 26
8 décembre
2000
36 Indre 7 - 125 -
REGION CENTRE
PERIODES DE RECEPTION DES DEMANDES D'AUTORISATION
MATIERE
2000
Juillet
Aout
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Appareil d'hémodialyse
Compteur radioactivité total du corps
humain
01/07/2000
au
30/08/2000
Traitement de l'insuffissance rénale
chronique Psychiatrie
Soins de suite et de réadaptation
Soins longue durée
01/07/2000
au
15/09/2000
15/10/2000
au
30/12/2000
Caison hyperbare
Réadaptation fonctionnelle
MCO sauf neurochirurgie et chirurgie
cardiaque
Scanographes sériographie et angiographie
numérisée
Accueil et traitement des urgences
01/09/2000
au
15/11/2000
Réanimation
Activitéd'obstétrique et de néonatologie ou
de réanimation néonatale - 126 -
REGION CENTRE
PERIODES DE RECEPTION DES DEMANDES D'AUTORISATION
MATIERE
2001
Janvier
Fevrier
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Aout
Septembre
Appareil d'hémodialyse
Compteur radioactivité total du corps
humain
1/3/2001 au 30/4/2001
1/7/2001 au 30/8/2001
Traitement de l'insuffissance rénale
chronique Psychiatrie
Soins de suite et de réadaptation
Soins longue durée
15/2/2001 au 30/4/2001
1/7/2001 au 15/9/2001
Caison hyperbare
Réadaptation fonctionnelle
MCO sauf neurochirurgie et chirurgie
cardiaque
Scanographes sériographie et angiographie
numérisée
Accueil et traitement des urgences
1/1/2001 au 15/3/2001
1/5/2001 au 15/7/2001
Réanimation
Activitéd'obstétrique et de néonatologie ou
de réanimation néonatale - 127 -
REGION CENTRE
PERIODES DE RECEPTION DES RAPPORTS ET DATES DES CROSS 2001
MATIERE
2000
2001
Décembre
Janvier
Fevrier
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Aout
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Appareil
d'hémodialyse Compteur
radioactivité total du corps humain Traitement de l'insuffissance rénale chronique
Psychiatrie
18/12/ 2000
11/01/ 2001
14/08/ 2001
06/09/ 2001
Soins de suite et de
réadaptation
Soins longue durée
16/04/ 2001
10/05/ 2001
Caison hyperbare
Réadaptation fonctionnelle
MCO sauf
neurochirurgie et chirurgie cardiaque Scanographes sériographie et
angiographie numérisée Accueil et traitement des urgences
119/02/ 2001
15/03/ 2001
28/05/ 2001
21/06/ 2001
15/10/ 2001
08/11/ 2001
Réanimation
Activitéd'obstétrique
et de néonatologie ou de réanimation
néonatale - 128 -
EXTRAIT DE LA DELIBERATION n° 00-09-10
Rejetant la demande d'autorisation présentée
par la SARL NEPHRON TOURS en vue
d'obtenir l'exercice d'une activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique
consistant en la création d'un centre
ambulatoire de 8 appareils d'hémodialyse, d'un
appareil d'entraînement à l'autodialyse, d'un
appareil d'entraînement à la dialyse péritonéale
et de 11 générateurs.
Par délibération en date du 14 septembre 2000, la
commission exécutive de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre rejette la demande
d'autorisation présentée par la SARL NEPHRON
TOURS en vue d'obtenir l'exercice d'une activité de
soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique
consistant en la création d'un centre ambulatoire de 8
appareils d'hémodialyse, d'un appareil d'entraînement
à l'autodialyse, d'un appareil d'entraînement à la
dialyse péritonéale et de 11 générateurs.
Après en avoir délibéré :
1.- Rejette la demande présentée par la SARL
NEPHRON TOURS en vue d'obtenir l’autorisation
d'exercice d'une activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique consistant en la
création d'un centre ambulatoire de 8 appareils
d'hémodialyse, d'un appareil d'entraînement à
l'autodialyse, d'un appareil d'entraînement à la
dialyse péritonéale et de 11 générateurs.
2.- Conformément aux articles L 6122-10 et R 712-
44 du Code de la santé publique, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Emploi et de la Solidarité, par toute
personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Orléans, le 14 septembre 2000
Le Président de la Commission Exécutive de
L'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
_______
EXTRAIT DE LA DELIBERATION n° 00-09-
11 accordant l'autorisation de transfert de
l'unité d'autodialyse "Les Fontaines" à Tours
vers le parc technologique de la vallée du Cher
"Les 2 lions" à Tours au profit de l'association
régionale d'aide aux urémiques du Centre Ouest
(Indre-et-Loire).
Par délibération en date du 14 septembre 2000, la
commission exécutive de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre accorde l'autorisation de
transfert de l'unité d'autodialyse "Les Fontaines" à
Tours vers le parc technologique de la vallée du
Cher "Les 2 lions" à Tours au profit de l'association
régionale d'aide aux urémiques du Centre Ouest
(Indre-et-Loire).
Après en avoir délibéré :
1.- Autorise l'Association Régionale d'Aide aux
Urémiques du Centre Ouest à transférer l'unité
d'autodialyse "Les Fontaines" à Tours vers le parc
technologique de la vallée du Cher "Les 2 lions" à
Tours.
2.- La validité de la présente autorisation ne pourra
être maintenue que dans la mesure où
l'installation demeurera conforme aux normes
définies par la réglementation applicable en la
matière et aux caractéristiques du projet déposé,
3.- Sous peine de caducité de l'autorisation,
l'installation des appareils devra être commencée
dans un délai de 3 ans à compter de la réception
de la présente autorisation et achevée dans un
délai de 4 ans. La caducité sera constatée par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
du Centre.
4.- Cette autorisation de fonctionner est valable de
plein droit sous réserve du résultat positif d'une
visite de conformité et à compter de la date de
cette visite prévue aux articles L.6122-4,
R.712.49 et D.712.14 du code de la santé
publique.
Cette visite :
- devra être sollicitée par le titulaire de
l'autorisation,
- devra être faite dans un délai d'un mois après que
le titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'agence régionale
de l'hospitalisation du Centre.
5.- La date du résultat positif de la visite de
conformité prévue à l'article L 6122-4 du code de
la santé publique, constitue le point de départ de
la durée de validité de l'autorisation fixée à 7 ans
conformément à l'article R.712.48 du code de la
santé publique.
Orléans, le 14 septembre 2000
Le Président de la Commission Exécutive de
L'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
_______ - 129 -
Extrait de la délibération n° 00-09-12 accordant
l'autorisation à la S.A. Clinique Saint-Gatien à
Tours, d’exercer une activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique pour
créer un centre de 14 appareils d'hémodialyse et
14 générateurs, de 2 appareils d'entraînement à la
dialyse et 2 générateurs, de 2 appareils de dialyse
et 2 générateurs dévolus à l'insuffisance rénale
aiguë, 4 générateurs de secours et une demande
d'autorisation relative à la dialyse péritonéale.
Par délibération en date du 14 septembre 2000, la
commission exécutive de l’Agence Régionale, de
l’Hospitalisation du Centre accorde l'autorisation à
la S.A. Clinique Saint-Gatien à Tours, d’exercer une
activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale
chronique pour créer un centre de 14 appareils
d'hémodialyse et 14 générateurs, de 2 appareils
d'entraînement à la dialyse et 2 générateurs, de 2
appareils de dialyse et 2 générateurs dévolus à
l'insuffisance rénale aiguë, 4 générateurs de secours.
Après en avoir délibéré :
1.- Autorise l'exercice par la S.A. Clinique Saint-
Gatien à Tours, d'une activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique
consistant en la création d'un centre de 14 appareils
d'hémodialyse et 14 générateurs, de 2 appareils
d'entraînement à la dialyse et 2 générateurs, de 2
appareils de dialyse et 2 générateurs dévolus à
l'insuffisance rénale aiguë, 4 générateurs de secours
et une demande d'autorisation relative à la dialyse
péritonéale.
Orléans, le 14 septembre 2000
Le Président de la Commission Exécutive de
L'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
_______
Délibération de la Commission exécutive n° 00-
09-12A portant modification de la délibération
de la Commission exécutive n°00-09-12
accordant l'autorisation à la S.A. Clinique Saint-
Gatien à Tours, d’exercer une activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale chronique
pour créer un centre de 14 appareils
d'hémodialyse et 14 générateurs, de 2 appareils
d'entraînement à la dialyse et 2 générateurs, de
2 appareils de dialyse et 2 générateurs dévolus à
l'insuffisance rénale aiguë, 4 générateurs de
secours et autorisant la dialyse péritonéale.
L’erreur matérielle est modifiée comme suit :
Après en avoir délibéré :
1.- Autorise l'exercice par la S.A. Clinique Saint-
Gatien à Tours, d'une activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique
consistant en la création d'un centre de 14
appareils d'hémodialyse et 14 générateurs, de 2
appareils d'entraînement à la dialyse et 2
générateurs, de 2 appareils de dialyse et 2
générateurs dévolus à l'insuffisance rénale aiguë,
4 générateurs de secours et autorise la dialyse
péritonéale.
2.- Compte tenu de la présente autorisation,
l'établissement comporte :
- 14 appareils d'hémodialyse
- 14 générateurs et 4 générateurs de secours,
- 2 appareils d'entraînement à la dialyse à domicile
et 2 générateurs,
- 2 appareils de dialyse et 2 générateurs dévolus à
l'insuffisance rénale aiguë,
3.- La validité de la présente autorisation ne pourra
être maintenue que dans la mesure où
l'installation demeurera conforme aux normes
définies par la réglementation applicable en la
matière et aux caractéristiques du projet déposé.
4.- Sous peine de caducité de l'autorisation,
l'installation des appareils devra être commencée
dans un délai de 3 ans à compter de la réception
de la présente autorisation et achevée dans un
délai de 4 ans. La caducité sera constatée par le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
du Centre.
5.- Cette autorisation de fonctionner est valable de
plein droit sous réserve du résultat positif d'une
visite de conformité et à compter de la date de
cette visite prévue aux articles L.6122-4,
R.712.49 et D.712.14 du code de la santé
publique.
Cette visite :
- devra être sollicitée par le titulaire de
l'autorisation,
- devra être faite dans un délai d'un mois après que
le titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'agence régionale
de l'hospitalisation du Centre.
6.- La date du résultat positif de la visite de
conformité prévue à l'article L 6122-4 du code de
la santé publique, constitue le point de départ de
la durée de validité de l'autorisation fixée à 7 ans
conformément à l'article R.712.48 du code de la
santé publique. - 130 -
7.- La demande de renouvellement de la présente
autorisation devra être déposée par l'établissement
au moins un an avant son échéance dans le cadre
des périodes de dépôt prévues aux articles
L.6122-8 et L6122-9 du code de la santé
publique.
Le n°2 de la délibération n°00-09-12 devient le n°8
8.- Conformément aux articles L.6122.10 et R.712-
44 du code de la santé publique, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Emploi et
de la Solidarité, par toute personne ayant un
intérêt à agir dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le n°3 de la délibération n°00-09-12 devient le n°9
9- Le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de l'Indre-et-
Loire et de la préfecture de la région Centre.
Orléans, le 18 octobre 2000
Le Président de la Commission Exécutive de
L'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND.
_______
ARRETE n° 00-D-14 constatant la caducité de
l'autorisation détenue par le centre hospitalier du
Chinonais pour 67 lits et places de soins de suite et
de réadaptation.
LE DIRECTEUR de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
VU les articles L. 6115-1 à L. 6115-5, L 6121-1 à L
6122-18, R.712.2, R.712.23, R.712.35, R.712.37 à
R.712.51, D.712.13.2, D.712.13.6. du code de la
santé publique et plus particulièrement l'article
L.6122-11
VU l’arrêté du Préfet de Région en date du 1er
octobre 1992,
VU l'arrêté n° 99.D.27 du 15 juillet 1999 relatif au
schéma régional d'organisation sanitaire de la région
Centre,
VU l'avis favorable de la commission exécutive du
24 octobre 2000 ,
CONSIDERANT que le centre hospitalier du
Chinonais est titulaire d'une autorisation d'exploiter
147 lits et places de soins de suite et de réadaptation,
CONSIDERANT qu'une partie des capacités
autorisées a fait l'objet d'une mise en œuvre par
l'établissement et qu'il ressort que 83 lits et places ne
sont pas installées selon les données issues de la
statistique annuelle des établissements du 31.12.99,
CONSIDERANT que dans le cadre du schéma
régional de l'organisation sanitaire et sociale soins de
suite et de réadaptation, l'établissement a défini
l'évolution de ses capacités à hauteur de 80 lits et
places de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE :
ARTICLE 1er : L'autorisation accordée au centre
hospitalier du Chinonais (n°FINESS : 370000531 )
est caduque pour 67 lits et places de soins de suite et
de réadaptation.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'emploi et de la solidarite dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication par
toute personne ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : Le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales et le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre-et-Loire et de la préfecture
de la région Centre.
Orléans, le 24 novembre 2000
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND.
_______
ARRETE n° 00-D-16 constatant la caducité de
l'autorisation détenue par le centre hospitalier du
Chinonais pour 25 lits et places de psychiatrie
adultes.
LE DIRECTEUR de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
VU les articles L. 6115-1 à L. 6115-5, L 6121-1 à L
6122-18, R.712.2, R.712.23, R.712.35, R.712.37 à
R.712.51, D.712.13.2, D.712.13.6. du code de la
santé publique et plus particulièrement l'article
L.6122-11,
VU l’arrêté du Préfet de Région en date du 1er
octobre 1992,
VU l'arrêté n° 99.D.27 du 15 juillet 1999 relatif au
schéma régional d'organisation sanitaire de la région
Centre,
VU l'avis favorable de la commission exécutive du
24 octobre 2000,
CONSIDERANT que le centre hospitalier du
Chinonais est titulaire d'une autorisation d'exploiter - 131 -
115 lits et places de psychiatrie adultes, dont 5 lits et
5 places d’alcoologie ;
CONSIDERANT qu'une partie des capacités
autorisées a fait l'objet d'une mise en œuvre par
l'établissement et qu'il ressort que 25 lits et places de
psychiatrie adultes ne sont pas installées selon les
données issues de la statistique annuelle des
établissements du 31.12.99,
CONSIDERANT que dans le cadre du schéma
régional de l'organisation sanitaire et sociale de
psychiatrie adultes, l'établissement a défini
l'évolution de ses capacités à hauteur de 90 lits et
places de psychiatrie adultes.
ARRETE :
ARTICLE 1er : L'autorisation accordée au centre
hospitalier du Chinonais (n°FINESS : 370000531 )
est caduque pour 25 lits et places de psychiatrie
adultes.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Emploi et de la Solidarité dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa
publication par toute personne ayant un intérêt à agir.
ARTICLE 3 : Le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales et le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre-et-Loire et de la préfecture
de la région Centre.
Orléans, le 24 novembre 2000
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND.
_______
ARRETE n° 00-DS-37A portant délégation à
Madame le Directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l'Indre-et-Loire
LE DIRECTEUR de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre,
VU le code de la santé publique, notamment le livre
I de la 6ème partie,
VU le code de la sécurité sociale,
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
portant réforme de l'hospitalisation publique et
privée,
VU le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996
relatif aux agences régionales de l'hospitalisation
fixant la convention constitutive-type des agences,
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997, pris en
application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril
1996, modifiant le code de la santé publique,
VU le décret n° 98-63 du 2 février 1998 portant
diverses dispositions relatives à l’organisation et à
l’équipement sanitaires,
VU la circulaire n° 466 du Ministre du Travail et
des Affaires Sociales en date du 18 juillet 1996
relative à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 96-
346 du 24 avril 1996 portant réforme de
l'hospitalisation publique et privée,
VU la convention constitutive de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation du Centre publiée au
Journal Officiel du 10 janvier 1997,
VU le décret du 12 juillet 2000 portant nomination
de Monsieur Patrice LEGRAND en qualité de
Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre à compter du 12 juillet
2000, publié au journal officiel du 16 juillet 2000,
VU l’arrêté ministériel du 18 octobre 2000
nommant Madame Muguette LOUSTAUD,
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d’Indre-et-Loire, à compter du 15 octobre
2000,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
à Madame Muguette LOUSTAUD, Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de l’Indre-et-Loire, à compter de sa nomination le
15 octobre 2000, à l’effet de signer :
- toute décision relevant de la tutelle des
établissements de santé ou du contrôle de légalité
de leurs actes pris en application de l'article L
6143-1 du code de la santé publique à l'exception,
pour les établissements cités en annexe, des
matières définies aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7° et 18 °.
- toute correspondance administrative courante se
rapportant à l'instruction des dossiers ayant trait
au projet d'établissement et aux contrats
d'objectifs (1°), au programme d'investissement
(2°), au rapport d'orientation budgétaire et aux
documents budgétaires (3°), aux personnels
d'encadrement et notamment au personnel
médical et aux conventions (7°).
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement
de Madame Muguette LOUSTAUD, Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
d’Indre et Loire, la signature sera subdéléguée à :
- Monsieur DRUON, inspecteur principal des
affaires sanitaires et sociales,
- Monsieur DOSIERE, inspecteur principal des
affaires sanitaires et sociales, - 132 -
- Madame le Docteur DAGOURY, médecin
inspecteur de la santé publique,
- Madame le Docteur GRAMMONT, médecin
inspecteur de la santé publique
Chacun dans le domaine relevant de ses
attributions.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation du Centre, la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
de l'Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Centre et de la Préfecture du
département de l'Indre et Loire.
Orléans, le 28 novembre 2000
Le Directeur,
Patrice LEGRAND
ANNEXE
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES
Cher
Bourges :
. CH Jacques Coeur
. CH Beauregard
Vierzon
St Amand Montrond
Dun sur Auron
Chezal Benoist
Eure et Loir
Chartres
Dreux
CHS Bonneval
Chateaudun
Nogent le Rotrou
Indre
Chateauroux
Gireugne
La Châtre
Le Blanc
Issoudun
Indre et Loire
Tours
Amboise/Chateau Renault
Loches
Chinon
Loir et Cher
Blois
Vendôme
Romorentin
Loiret
Orléans
Montargis
Pithiviers
Gien
CHS Fleury les Aubrais
_______
ARRETE n° 00-A-08C portant modification de
la dotation globale 2000 au centre hospitalier
intercommunal Amboise - Château-Renault
LE DIRECTEUR de L’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre,
VU le code de la santé publique, notamment son livre
VII tel qu'il résulte principalement de la loi n 91-748
du 31 juillet portant réforme hospitalière,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n 99-1140 du 29 décembre 1999 de
financement de la Sécurité Sociale pour 2000,
VU l'ordonnance n 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée,
VU le décret n 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
VU le décret n 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements de santé publics et privés participant au
service public hospitalier et modifiant le code de la
santé publique et le code de la sécurité sociale,
VU le décret n 92-1016 du 17 septembre 1992 relatif
à la composition des groupes fonctionnels et aux
virements de crédits effectués par le Directeur, pris en
application de la loi n 91.748 du 31 juillet 1991,
VU le décret n 93-510 du 24 mars 1993 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable des
établissements publics de santé, et des établissements
de santé privés participant à l'exécution du service
public hospitalier,
VU l'instruction interministérielle M.21 du 15 mai
1986, relative à la comptabilité des établissements
d'hospitalisation publics, précisée pour son application
par la circulaire n 182 du 7 avril 1987,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant le forfait
journalier prévu à l'article L.6143.1 du code de la
sécurité sociale à 70 F, à compter du 1er janvier 1996,
VU la circulaire DGS-SP1-SQ/DSS-1A/DH-EO-AF2
n°99-627 du 16 novembre 1999 du Ministère de
l'Emploi et de la Solidarité relative à la campagne
budgétaire pour 2000 des établissements sanitaires
financés par dotation globale,
VU la notification de Monsieur Le Directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation en date du 27
juin 2000.
VU mes arrêtés n°00-A-08, 00-A-08A et 00-A-08B, - 133 -
VU le rapport et les propositions de Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales d'Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Une ouverture de crédits d’un montant
de 69.475 Francs est accordée au service de soins de
longue durée.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement
2000 à la charge des organismes légaux d'assurance
maladie, attribuée au centre hospitalier intercommunal
Amboise - Château-Renault, est de :
au titre du budget général (sans changement)
165.656.396,34 F
au titre du budget du soins de longue durée
* Forfait Global Annuel (+ 69.475 F).
8.601.872,00 F
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté
pourra être introduit devant la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
compétente, ceci dans le délai franc d'un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l'égard des personnes et organismes concernés.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation, Monsieur le Trésorier
Payeur Général d'Indre-et-Loire, Madame le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le
Directeur du centre hospitalier intercommunal
Amboise - Château-Renault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d’Indre et Loire.
Orléans, le 5 décembre 2000
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE
L'ENVIRONNEMENT CENTRE
DECISION portant approbation et autorisation
d'exécution de travaux relatifs aux ouvrages de
transport et de distribution d'énergie électrique
- Réseau d'Alimentation Générale en Énergie
Électrique (R.A.G.E.E.) : Dépose de la ligne
électrique 225 kV DISTRE – ORANGERIE 2.
Aux termes d'une décision en date du 16 novembre
2000 :
1- est approuvé le projet présenté le 17 août 2000
par le Réseau de transport d'électricité représenté
par le G.I.M.R. Ouest à Nantes ;
2- est autorisée l'exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de se
conformer aux dispositions des arrêtés et décrets
en vigueur, aux règlements de voirie ainsi qu'aux
prescriptions particulières présentées par :
M. le Président de la Chambre d'Agriculture d'Indre
et Loire à Tours,
M. le Directeur de France Télécom à Tours,
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
vigueur en matière de permis de construire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de la Division Techniques Industrielles et
Énergie
Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche
et de l’Environnement Centre
Raymond BESSE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Touraine
ACTE REGLEMENTAIRE relatif au site
internet www.caf.fr
Conseil d’administration - CN.A.F. du 5 septembre
2000
VU la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
;
VU le décret n°78-774 du 17 Juillet 1978 modifié
pris pour l’application de la loi précitée,
VUles articles L.223-1 et L.583-3 du Code de la
Sécurité Sociale,
VU l'avis de la commission nationale de
l'informatique et des libertes réputé favorable à
compter du 16 juillet 2000,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION de la Caisse
Nationale des Allocations Familiales
DECIDE :
ARTICLE 1 er : Il est mis à la disposition des
Caisses d’Allocations Familiales un site
www.caf.fr, géré au centre serveur national (situé à
Valbonne) dont l’objectif est d’améliorer le
fonctionnement du service public. - 134 -
En plus d’un service d’informations générales et
locales, le site offre des fonctionnalités
interactives :
- Dialogue usager/C.A.F.
- Consultation du dossier par l’allocataire
- Simulation de droits
- Télédéclaration : demande de prestations
familiales ou d’aide au logement, signalement des
changements de situation.
ARTICLE 2 : Les catégories d’informations
nominatives traitées par le service sont les
suivantes :
Dialogue usager / CAF
- Nom, prénom
- Mèl
- N° allocataire (facultatif)
- Adresse (facultatif)
- Téléphone (facultatif)
Accès au compte par l’allocataire
Après saisie du matricule et du code confidentiel,
accès aux catégories d’informations suivantes :
- Identité de l’allocataire, du conjoint ou concubin,
des enfants et personnes à charge
- Paiements, créances
- Droits valorisés
Quotient familial,
Suivi des courriers papier adressés à la CAF par
l’allocataire (date d’arrivée dans la CAF, nature du
courrier, situation, date du dernier traitement)
Simulation de droits
Une simulation de droits non personnalisée est
également accessible pour les usagers non
allocataires.
Si l’internaute s’identifie par son matricule et son
code confidentiel, les informations enregistrées
dans les fichiers viennent alimenter les écrans de
calcul des droits.
Télédéclaration
- Saisie en ligne des renseignements nécessaires
aux demandes de prestations et d’aide au
logement,
- Signalement d’un changement de situation après
consultation des éléments du dossier,
* Identité du demandeur et du conjoint ou
concubin: Nom, Prénom, Date de naissance,
Nationalité, N° de téléphone, N° allocataire
(le cas échéant).
* NIR
* Situation familiale
* Adresse
* Caractéristiques du logement
* Activité professionnelle du demandeur et du
conjoint ou concubin
* Situation des enfants ou personnes à charge
* Situation économique et financière : nature et
montant des ressources du demandeur et du
conjoint ou concubin, domiciliation bancaire
ou postale
* Numéro de la demande attribué par le système
ARTICLE 3 : Les destinataires de ces informations
sont les agents habilités de la C.A.F.
géographiquement compétente.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès prévu par l'article 34
de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès
du directeur de la caisse d'allocations familiales
concernée.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits
au moyen de mentions figurant au sein de
l’application.
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée par
la C.N.A.F. dans le guide des textes réglementaires
édité par l’U.C.A.N.S.S..
Elle sera insérée dans le recueil départemental des
actes administratifs et tenue à la disposition du
public dans les locaux d’accueil des Caisses
d’Allocations Familiales utilisatrices.
_______
Le traitement automatisé mis en œuvre par la
Caisse d’Allocations Familiales d’Indre-et-Loire
est conforme aux dispositions de l'acte
réglementaire ci-dessus et il est placé sous la
responsabilité de son Directeur.
Le droit d'accès s'exerce auprès de Madame le
Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales
d’Indre-et-Loire à l'adresse suivante : 1 rue A
Fleming - 37045 Tours cedex 1.
Décision du conseil d’administration du 11
décembre 2000.
P. Le Directeur,
Le Directeur Adjoint
Christian JOUANOT
_______
ACTE REGLEMENTAIRE-CADRE relatif à la
réalisation d'enquêtes auprès des utilisateurs
d'équipements d’accueil des jeunes enfants
Conseil d’Administration - C N A F. du 7
novembre 2000 - 135 -
VU la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de
l'Europe pour la protection des personnes à l'égard
du traitement automatisé des données à caractère
personnel,
VU la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le
décret n° 78.774 du 17 juillet 1978 pris pour son
application,
VU l'avis de la commission nationale de
l’informatique et des libertes, réputé favorable à
compter du 17 septembre 2000,
Le conseil d'administration de la caisse nationale
des allocations familiales décide :
ARTICLE 1 er : Des traitements automatisés
d’informations nominatives sont effectués par les
caisses d’allocations familiales pour des enquetes
réalisées auprès des utilisateurs des équipements
d’accueil des jeunes enfants qui reçoivent des
Caisses un financement sous forme de prestation de
service.
ARTICLE 2 : Les résultats de ces enquêtes
constitueront des éléments d’analyse de la branche
Famille dans le cadre de l’un de ses objectifs
prioritaires qui vise à une meilleure cohérence entre
les différentes aides des C.A.F. aux familles ayant
de jeunes enfants.
Ils sont également nécessaires aux Pouvoirs publics
dans le cadre de la détermination du budget d'action
sociale des C.A.A.
ARTICLE 3 : Les familles peuvent être sollicitées
par voie de questionnaire ou d'entretien.
ARTICLE 4 : Les catégories d'informations traitées
(recueillies par questionnaire ou disponibles dans le
fichier C.A.F. pour les allocataires) sont les
suivantes :
- Situation familiale des parents de l’enfant gardé,
- Situation professionnelle du (ou des) parent(s) au
domicile duquel (ou desquels) vit l’enfant,
- Situation économique et financière (ressources,
droits aux prestations),
- Informations relatives à l'utilisation des
équipements, aux besoins des familles en matière
de garde d’enfants,
- Concernant les utilisateurs allocataires : Numéro
allocataire, nom et prénom
La durée de conservation des informations
nominatives n'excèdera pas le temps strictement
nécessaire à la réalisation de l’étude.
ARTICLE 5 : Préalablement à tout lancement d'une
procédure d’enquête, les familles concernées sont
informées :
- des objectifs et des conditions de sa réalisation,
- du caractère facultatif de leur participation et des
conditions dans lesquelles elles peuvent s’opposer
à l’utilisation d’informations nominatives les
concernant,
- des destinataires d’informations nominatives
autres que la C.A.F. s’il en existe,
- de l’existence d’un droit d’accès aux informations
les concernant.
ARTICLE 6 : Les données concernées sont,
préalablement à l’exploitation de l’enquête, rendues
anonymes.
Seuls les agents habilités des C.A.F. traitent les
données, hormis les cas visés à l’article 7.
ARTICLE 7 : La caisse d’allocations familiales
peut, le cas échéant, avoir recours à un prestataire
de service pour conduire tout ou partie des
différentes phases de l’enquête.
Selon les cas, ce prestataire, agissant au titre de
partenaire de la C.A.F. peut être amené à collecter,
saisir et exploiter les informations.
En tout état de cause, une convention fixe les
responsabilités des parties dans le déroulement des
opérations et engage au respect de la confidentialité
des informations nominatives traitées.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès prévu au chapitre V
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et mentionné à
l'article 5 de la présente décision s'exerce auprès du
directeur de la caisse d’allocations familiales qui
lance l’enquête.
ARTICLE 9 : La présente décision sera tenue à la
disposition du public dans les locaux d’accueil des
Caisses d’Allocations Familiales et insérée dans le
recueil départemental des actes administratifs.
_______
Le traitement automatisé mis en œuvre par la
Caisse d’Allocations Familiales d’Indre-et-Loire
est conforme aux dispositions de l'acte
réglementaire ci-dessus et il est placé sous la
responsabilité de son Directeur.
Le droit d'accès s'exerce auprès de Madame le
Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales
d’Indre-et-Loire à l'adresse suivante : 1 rue A
Fleming - 37045 Tours cedex 1.
Décision du conseil d’administration du 11
décembre 2000. - 136 -
P. Le Directeur,
Le Directeur Adjoint
Christian JOUANOT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
VILLE DE TOURS
ARRETE portant création d' un traitement
automatisé d'informations nominatives dont
l'objet est d’apporter une aide financière aux
usagers
DELIBERATION n°00 094 du 20 juin 2000 relatif
à l'informatisation de la direction de l'action
sociale du centre communale d'action sociale de la
Ville de Tours.
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 15, 16, 19 et 27.
VU le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié
par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et
n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18
décembre 1980.
VU les avis émis le 20 juin 2000 par le conseil
d'Administration du centre communal d'action
sociale de la Ville de Tours.
VU la délibération n° 97-31 en date du 26 mars
1997 portant délégation d’attributions du conseil
d’administration a la vice-presidente du centre
communal d’action sociale de la Ville de Tours,
VU l'avis de la commission nationale de
l'informatique et des libertes en date du 4 octobre
2000.
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Il est créé à la direction de l'action
sociale du centre communal d'action sociale de la
Ville de Tours un traitement automatisé
d'informations nominatives dont l'objet est
d’apporter une aide financière aux usagers.
ARTICLE 2 : Les catégories d'informations
nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom, prénom, adresse, téléphone des parents ou
conjoints
- nom, prénom, date de naissance de l’enfant au
foyer
- montant des ressources (salaire – ASSEDIC –
RMI - allocations familiales – Indemnités
journalières pensions alimentaires et autres
revenus)
- loyer
ARTICLES 3 : Les destinataires ou catégories de
estinaires de ces informations sont les travailleurs
sociaux de la direction de l'action sociale du centre
communal d'action sociale de la Ville de Tours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès prévu par l'article 34
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès
de la direction de l'action sociale du centre
communale d'action sociale de la Ville de Tours.
ARTICLE 5 : Le directeur du Centre Communale
d'Action Sociale de la Ville de Tours est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
TOURS, le 8 novembre 2000
Pour le Président
La Vice-Présidente du C.C.A.S.
Maire Adjointe
Conseillère Générale
Arlette BOSCH
_______
ARRETE portant création d'un traitement
automatisé d'informations nominatives dont
l'objet est l'attribution de colis de Noël auprès
des personnes âgées de la Ville de Tours
DELIBERATION n°00 094 du 20 juin 2000 relatif
à l'informatisation de la Direction de la Logistique
et des Infrastructures du Centre Communale
d'Action Sociale de la ville de Tours.
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 15, 16, 19 et 27.
VU le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié
par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et
n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18
décembre 1980.
VU les avis émis le 20 juin 2000 par le conseil
d'administration du centre communal d'action
sociale de la Ville de Tours.
VU la délibération n° 97-31 en date du 26 mars
1997 portant délégation d’attributions du Conseil
d’Administration à la vice-presidente du centre
communal d’action sociale de la Ville de Tours,
VU l'avis de la commission nationale de
l'informatique et des libertés en date du 4 décembre
2000
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Il est créé à la direction de la
logistique et des infrastructures du centre
communal d'action sociale de la Ville de Tours un
traitement automatisé d'informations nominatives
dont l'objet est l'attribution de colis de Noël auprès
des personnes âgées de la Ville de Tours. - 137 -
ARTICLE 2 : les categories d'informations
nominatives enregistrees sont les suivantes :
- nom, prenom, date de naissance, adresse, quartier
- montant des ressources : allocation speciale
vieillesse, prestation specifique dependance, avis
d'imposition
ARTICLE 3 : les destinataires ou categories de
destinaires de ces informations sont les agents
charges des inscriptions de la direction de la
logistique et des infrastructures du centre
communal d'action sociale de la Ville de Tours.
ARTICLE 4 : le droit d'acces prevu par l'article 34
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce aupres
de la direction de la logistique et des infrastructures
du centre communal d'action sociale de la Ville de
Tours.
ARTICLE 5 : Le directeur du centre communal
d'action sociale de la Ville de Tours est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
TOURS, le 8 novembre 2000
Pour le Président
La Vice-Présidente du C.C.A.S
Maire Adjointe
Conseillère Générale
Arlette BOSCH
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL- ouvrier
professionnel spécialisé option électricité à partir
du 15 janvier 2001
Peuvent faire acte de candidature, conformément au
décret n°91.45 du 14/01/91 article 19,2e alinéa, les
fonctionnaires hospitaliers comptant au moins deux
ans de services effectifs dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Les candidatures accompagnées de toutes les
pièces justificatives, doivent être adressées avant le
10 janvier 2001 (le cachet de la poste faisant foi) à
:
Monsieur le Directeur de la Maison de Retraite
DEBROU
3 rue Debrou - B.P. 138
37301 Joué-lès-Tours cedex.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES FISCAUX
ARRETE relatif au régime d'ouverture au
public des bureaux des hypothèques, de la
recette divisionnaire et des recettes principales
des impôts: fermeture exceptionnelle de fin
d'année.
LE PREFET d'Indre-et-Loire, chevalier de la
Légion d'Honneur, commandeur de l'Ordre
National du Mérite,
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au
régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1999 relatif au
régime d'ouverture au public de la recette
divisionnaire, des recettes principales des impôts et
des conservations des hypothèques ;
VU la note du 4 décembre 2000 de la Direction
générale des impôts relative notamment à la
fermeture des services au public pour l'arrêté
annuel 2000,
SUR proposition de M. le Directeur des Services
fiscaux ;
ARRETE :
ARTICLE 1: La recette divisionnaire, les recettes
principales des impôts ainsi que les conservations
des hypothèques du département seront
exceptionnellement fermées au public la journée
entière du 4 janvier 2001 afin qu'il puisse être
procédé aux opérations de l'arrêté annuel 2000.
ARTICLE 2: M. le Secrétaire général et M. le
Directeur des Services fiscaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire
TOURS, le 20 décembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 400 exemplaires. Dépôt légal : 22 décembre 2000 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture, dont le numéro d'appel est :
02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1