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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 06 2000
Document publié le Vendredi 14 juillet 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 06 2000)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
- 1 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 6 - JUIN 2000
SOMMAIRE
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CABINET DU PREFET
ARRETE modificatif à l’arrêté portant désignation des
membres du comité d’hygiène et de sécurité de la police
nationale d’Indre-et-Loire ................................................5
ARRETE modificatif à l’arrêté portant désignation des
membres du comité technique paritaire départemental
des services de la police nationale d’Indre-et-Loire ........5
ARRETE portant attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse et des sports - promotion du 14 juillet 2000 6
ARRETE portant attribution de la médaille d’honneur
des sapeurs-pompiers - Promotion du 14 juillet 2000 .....7
ARRETE portant agrément d’un agent de police
municipale ........................................................................8
SERVIVE INTERMINISTERIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE portant nomination d’un conseiller de défense 8
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur des archives départementales .......................9
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
AVIS DE DEPOT DE STATUTS - Association
syndicale libre du lotissement « Les Eguillères »
sous F 655 - commune de Luynes .................................10
ARRETE portant autorisation pour la congrégation des
soeurs de charité présentation de la Sainte Vierge à
accepter un legs universel ..............................................10
ARRETE portant autorisation pour la congrégation des
soeurs de charité présentation de la Sainte Vierge à
vendre un bien immobilier .............................................10
ARRETE portant autorisation pour l’association
cultuelle dite « Eglise évangélique du Chinonais » à
bénéficier des dispositions du paragraphe 3 de l’article
200 et du paragraphe 2 de l’article 238 bis du code
général des impôts .........................................................11
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/156 ........11
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/166 ........11
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/29 ..........11
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/167 ........11
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/168 ........12
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/169 ........12
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/171 ........12
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/172 ........12
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/173 ........12
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/175 ........13
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/176 ........13
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/177 ........13
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/178 ........13
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/179 ........13
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/180 ........14
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/182 ........14 - 2 -
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/185 ........14
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre d’un
système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/186 ........14
ARRETE portant autorisation d’exercice d’activités
privées de surveillance gardiennage - Autorisation de
fonctionnement n°90.00 (EP) ........................................15
ARRETE portant retrait de l’autorisation d’exercice
d’activités privées de surveillance gardiennage - N°
24.92. (S.I) .....................................................................15
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 18 juillet
1997 portant fixation de la composition départementale
de la sécurité routière et portant désignation de ses
membres pour une durée de trois ans .............................15
ANNEXE 2 : Commission départementale de la sécurité
routière - 2ème section - Epreuves et compétitions
sportives - Composition .................................................16
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’établissement secondaire dénommé « POINT
FUNEPLUS » sis 17 bis, avenue de Grammont à
TOURS et dont le siège social « LEGRAND S.A. » est
situé 16, rue de l’Eglise à Ligueil pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire ................................17
ARRETE portant habilitation de la SARL « A.T.C. »
« ASSISTANCE THANATOPRAXIE DU CENTRE »
sise 65, rue Losserand 37100 Tours pour l’exercice de
ses activités dans le domaine funéraire ..........................17
ARRETE portant habilitation de l’entreprise de
maçonnerie Daniel FERIAU sise 4, rue de l’ancienne
gare à Pernay (37230) pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire ..............................................17
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’entreprise de maçonnerie « PETITGAS Noël sise 85,
avenue de la Vallée du Lys à Artannes-sur-Indre
(37260) pour l’activité de ses activités dans le domaine
funéraire .........................................................................18
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’entreprise « POMPES FUNEBRES HERVE » sise au
lieu-dit « L’Aubépin » à Saint-Laurent-de-Lin pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire ....18
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation de
l’entreprise dénommée « AUX IRIS » 42, place Sainte-
Anne à La Riche pour l’exercice de ses activités dans le
domaine funéraire ..........................................................19
ARRETE relatif aux tarifs encadrés de la société
anonyme d’économie mixte des transports publics de
voyageur de l’agglomération tourangelle (SEMITRAT)
dont le siège social est sis à l’Hôtel de Ville de Tours ..19
ARRETE portant modifiant de la composition du
comité départemental de la consommation ....................20
ARRETE portant fixation de la date de début de la
période de soldes d’été dans le département d’Indre-et-
Loire pour l’année 2000 (modificatif à l’arrêté
préfectoral du 19 novembre 1999) .................................21
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale -
« Idées Week-end » .......................................................22
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 5 janvier
1999 portant fixation de la composition de la
commission départementale de l’action touristique
d’Indre-et-Loire .............................................................22
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un
immeuble situé sur le territoire de la commune de Saint-
Ouen-les-Vignes présumé vacant et sans maître ...........23
ARRETE portant prescription de mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
Château-Renault présumé vacant et sans maître ............24
ARRETE portant approbation du schéma départemental
de vocation piscicole ......................................................24
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 12 février
1999 portant délivrance de l’habilitation n°
HA.037.99.0001 ............................................................24
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant adhésion de la commune de Saint-
Genouph au SICTOM dans le Chinonais ......................25
ARRETE portant modifications statutaires au syndicat
intercommunal d’adduction, d’eau de La Croix-en-
Touraine, Civray-de-Touraine, Dierre, Chenonceaux,
Chisseaux et Francueil ...................................................25
ARRETE portant dissolution du syndicat
intercommunal d’électrification de Gizeux, Avrillé,
Continvoir ......................................................................25 - 3 -
ARRETE portant adhésion des communes d’Avrillé-
les-Ponceaux, Continvoir et Gizeux au syndicat
intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire ....................25
ARRETE portant dissolution du syndicat
intercommunal de réalisation du centre international de
logistique et de transport ................................................26
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
ARRETE portant modification à l’arrêté codificatif
contre les bruits de voisinage du 29 décembre 1995 ......26
ARRETE portant modification de la composition du
comité de suivi et d’information de la S.A.
SYNTHRON ..................................................................26
ARRETE relatif à l’organisation de l’inspection des
installations classées pour la protection de
l’environnement dans le département d’Indre-et-Loire .27
ARRETE portant déclaration d’utilité publique - Projet
d’aménagement de la zone est des onze arpents sur le
territoire de la commune de Saint-Avertin .....................28
ARRETE portant déclaration d’utilité publique en vue
de l’application des servitudes, des travaux
d’établissement de canalisation de transport de gaz
Esvres/Joué-lès-Tours et emportant approbation de la
mise en compatibilité des plans d’occupation des sols
des communes de Chambray-lès-Tours et Joué-lès-
Tours ..............................................................................28
ARRETE portant autorisation de construction et
d’exploitation par Gaz-de-France de la canalisation de
transport de gaz Esvres/Joué-lès-Tours (37) : demande
d’autorisation de transport de gaz - n° 581 ....................29
ARRETE portant approbation du plan d’exposition au
bruit de l’aérodrome d’Amboise/Dierre .........................31
ARRETE portant régularisation de la construction
d’une station d’épuration des eaux usées urbaines et de
valorisation agricole de boues d’épuration par la
commune de Vouvray ....................................................32
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE n° 00-97 du 15 juin 2000 portant convocation
des électrices et des électeurs de la commune de
Courcoué ........................................................................43
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRETE n°2769 portant nomination des délégués de
l'Administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes
électorales politiques pour l'année 2001 ........................44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée - établissement n° 37/285 ..............46
ARRETE portant autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée - établissement n° 37/284 ..............47
ARRETE ordonnant le dépôt en mairie du plan de
remembrement de Savigny-en-Véron, avec extension
sur la commune de Beaumont-en-Véron ........................48
ARRETE portant modification de la composition de la
commission communale d’aménagement foncier de la
commune de Cerelles .....................................................48
ARRETES portant agrément de maître exploitant dans
le cadre des stages 6 mois ..............................................49
ARRETES pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles) .....50
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE modifiant l’arrêté du 3 novembre1997 portant
composition du comité départemental de l’aide médicale
urgente et des transports sanitaires ................................94
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT
ARRETE portant réorganisation des services du siège
de la direction départementale de l’équipement ............96
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément comme association de
jeunesse et d'éducation populaire de l’association pour
le développement social local en milieu rural
« HABITUS » ................................................................98
ARRETE portant agrément comme association de
jeunesse et d'éducation populaire de l’association pour
des initiatives en Touraine d’économie alternative et
solidaire (PITEAS) ........................................................98 - 4 -
ARRETE portant agrément à des associations pour la
pratique d’activités physiques et sportives et de plein air
........................................................................................98
ARRETE portant interdiction temporaire de participer à
la direction des institutions ou des organismes régis par
le décret n°60-94 du 29 janvier 1960 ainsi que des
groupements de jeunesse régis par l’ordonnance du 2
octobre 1943 ................................................................100
ARRETE portant interdiction permanente de participer
à la direction des institutions ou des organismes régis
par le décret n°60-94 du 29 janvier 1960 ainsi que des
groupements de jeunesse régis par l’ordonnance du 2
octobre 1943 ................................................................101
ARRETE portant interdiction permanente de participer
a la direction et à l’encadrement des institutions ou des
organismes régis par le décret n°60-94 du 29 janvier
1960 ainsi que des groupements de jeunesse régis par
l’ordonnance du 2 octobre 1943 ..................................101
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE portant ouverture des travaux de remaniement
du cadastre sur la commune de Restigné .....................102
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES DU CENTRE
ARRETE portant renouvellement de licence
d’entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie - KLIO
Production - « Les Nouers » - 37600 Sennevières .......102
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
REGIONS CENTRE - LIMOUSIN - POITOU - CHARENTES
ARRETE portant tarification du Service d'enquêtes
sociales de Tours ..........................................................103
ARRETE portant tarification du Service d'investigation
et d'orientation éducative de Tours ..............................103
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE :
LISTE d’admission aux concours d’agent de maîtrise
territorial - 1999 ............................................................. 104
______________
CABINET DU PREFET
ARRETE modificatif à l’arrêté portant désignation
des membres du comité d’hygiène et de sécurité de la
police nationale d’Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’Honneur, officier de l’Ordre National du Mérite ; - 5 -
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d’Etat ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à
l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique, modifié
notamment par le décret n°95-680 du 9 mai 1995 ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les
dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de police ;
VU le décret n°95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif
aux comités techniques paritaires départementaux des
services de la police nationale ;
VU l’arrêté du 5 mars 1985 modifié portant création
d’un comité central d’hygiène et de sécurité compétent
à l’égard des personnels et des services de police
nationale ;
VU la circulaire FP/4 n°1871 du 24 janvier 1996 de M.
le Ministre de la fonction publique, de la réforme de
l’Etat et de la décentralisation ;
VU la circulaire NOR/INT/C 99/00102/C du 26 avril
1999 de M. le Ministre de l’intérieur ;
VU le procès-verbal des résultats des élections au
comité technique paritaire départemental des services de
la police nationale d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 avril 1998 portant
répartition des sièges des représentants du personnel au
comité technique paritaire départemental des services de
la police nationale d’Indre-et-Loire ;
VU les propositions des organisations syndicales
représentées au sein du comité technique paritaire
départemental des services de la police national d’Indre-
et-Loire ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet, directeur de
cabinet,
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 1999,
modifié par l’arrêté préfectoral en date du 4 novembre
1999.
ARRETE :
ARTICLE 1 : une modification est apportée à l’article
3 :
Il convient de remplacer, en qualité de titulaire, M.
Claude JEAN, SNOP, par M. Philippe LAFLEUR,
SNOP.
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet,
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres du comité d’hygiène et de
sécurité de la police nationale.
Tours le 21 juin 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE modificatif à l’arrêté portant désignation
des membres du comité technique paritaire
départemental des services de la police nationale
d’Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat;
VU le décret n° 83-389 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements;
VU le décret n° 97-1178 du 24 décembre 1997
modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux
comités techniques paritaires départementaux des
services de la police nationale;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 1997 fixant les
modalités de la consultation générale des personnels en
vue de déterminer la représentativité des organisations
syndicales au sein des comités techniques paritaires
départementaux des services de la police nationale;
VU l'instruction ministérielle du 26 décembre 1997
relative à la désignation des représentants du personnel
au sein des comités techniques paritaires
départementaux des services de la police nationale;
VU le procès-verbal des résultats des élections au
comité technique paritaire départemental des services de
la police nationale d'Indre-et-Loire;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 1998 portant
répartition des sièges des représentants du personnel au
comité technique paritaire départemental des services de
la police nationale d'Indre-et-Loire;
VU les propositions des organisations syndicales
représentées au sein du comité technique paritaire
départemental des services de la police nationale
d'Indre-et-Loire et notamment le courrier en date du 23
novembre 1998 du secrétaire général départemental du
S.N.P.T./ U.N.S.A.;
VU l'arrêté portant désignation des membres du comité
technique paritaire départemental des services de la
police nationale d'Indre-et-Loire en date du 27
novembre 1998;
VU les arrêtés modificatifs en date des 4 janvier 2000,
10 janvier 2000 et 17 novembre 1999 ;
VU le courrier de Monsieur le Président du Syndicat
National des Officiers de Police (SNOP) en date du 7
juin 2000 notifiant le changement de président de ce
syndicat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet; - 6 -
ARRETE :
ARTICLE 1er : l'arrêté portant désignation des
membres du comité technique paritaire départemental
des services de la police nationale d'Indre-et-Loire en
date du 27 novembre 1998 est modifié comme suit :
Article 2 : Ont été désignés par les organisations
syndicales pour représenter le personnel :
En qualité de titulaires :
remplacer:
- M. Claude JEAN, SNOP, par M. Olivier
POPINET, SNOP ;
En qualité de suppléants :
remplacer:
- M. Jean-Marie BLANCHARD, SNOP, par M. Jean-
Pierre DROUET, SNOP ;.
ARTICLE 2 : M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres du comité technique
paritaire départemental de services de la police
nationale d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 21 juin 2000
Le Préfet
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports - promotion du 14
juillet 2000
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la
médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n°83-1 035 du 22 novembre 1983 portant
modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU l'instruction n°87-197 du 10 novembre 1987 du
secrétariat d'état chargé de la jeunesse et des sports
relative au remaniement du contingent de la médaille et à
la déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse
et des sports,
VU l’avis de la commission départementale de la médaille
de la jeunesse et des sports, dans sa séance du 29 mai
2000,
ARRETE :
ARTICLE 1er : la médaille de bronze de la jeunesse et
des sports, au titre de la promotion du 14 juillet, est
décernée à :
- M. Stéphan de RIBOU, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet d’Indre-et-Loire,
- Mme Andrée COLLIN, trésorière adjointe du comité et
du bureau de la ligue du centre d’athlétisme,
- M. Jack MONNAUD, conseiller du comité directeur de
l’union sportive renaudine,
- Mme Roseline PEYROT, présidente du club
subaquatique lochois,
- M. Henry PINAUDIER, ancien membre du conseil
d’administration du sporting club de Chambourg-sur-
Indre,
- Mme Marie-Thérèse HUGUET, secrétaire générale du
comité départemental de judo,
- M. André HERY, président de l’union cyclotouriste de
Touraine,
- Mme Valérie HENAULT, membre du Comité
départemental de basket, présidente de la commission
mini-basket,
- M. Joël LEFEUVRE, enseignant bénévole de jujitsu en
milieu scolaire,
- Mme Martine HAVARD, trésorière de l’Association
Sport Olympique de Mazières-de-Touraine,
- M. Alain BRUN, arbitre départemental de Judo,
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet et
M. le Directeur départemental de la jeunesse et des sports
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Tours, le 2 juin 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant attribution de la médaille
d’honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 14
juillet 2000 - - 7 -
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant
les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des
sapeurs-pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant
déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les
conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des
sapeurs-pompiers,
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif
aux sapeurs-pompiers volontaires,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Des médailles d'honneur sont décernées
aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont
constamment fait preuve de dévouement :
- Médaille d'argent
- M. Jacky ALLARD, sergent-chef au Centre de
Première Intervention de Saint-Branchs,
- M. Lionel ARNAULT, adjudant-chef au Centre de
Secours de Saint-Flovier,
- M. Claude ASSERAY, caporal-chef au Centre
d’Intervention de Monnaie,
- M. Michel BOURGOIN, sergent-chef au Centre de
Secours de Saint-Paterne Racan,
- M. André BROSSAS, adjudant-chef au Centre de
Première Intervention d’Abilly,
- M. Jacques COURATIN, sapeur au Centre de
Première Intervention d’Abilly,
- M. Philippe COUTANT, sapeur au Centre de Secours
de Ligueil,
- M. Christian GRANGENEUVE, sapeur au Centre de
Secours du Castelrenaudais,
- M. Dominique MAGRIN, sapeur au Centre de
Secours de Bourgueil,
- M. Roland MAUGIS, sapeur au Centre de Secours de
Manthelan,
- M. Robert MERCIER, sapeur au Centre de Première
Intervention d’Abilly,
- M. Alain OSSANT, sergent-chef au Centre de Secours
de Bourgueil,
- M. Guy RAPICAULT, sapeur au Centre de Première
Intervention « Les Faluns »,
- M. Jacky TOURNE, sous-lieutenant au Centre de
Secours de Ligueil,
- M. Jean-Claude WOLFENSPERGER, caporal-chef au
Centre de Secours « Les Pins »,
- Médaille de vermeil-
- M. Jean-Claude GAUDRON, sapeur au Centre de
Secours de Manthelan,
- M. Daniel LECLERC, caporal-chef au Centre de Secours
de Manthelan,
- M. Michel MARTEAU, sous-lieutenant au Centre de
Secours de Montrésor,
- M. Jean-Bernard MOREAU, caporal-chef au Centre de
Secours de Bourgueil,
- M. Michel NIQUEUX, sapeur au Centre de Secours du
Castelrenaudais,
- M. Camille PETIT, adjudant-chef au Centre de Secours de
Bourgueil,
- M. Joël POULARD, sapeur au Centre de Secours « Les
Pins »,
- M. Roger ROBIN, capitaine au Centre de Secours de
Bourgueil,
- Médaille d'or - (à titre posthume)
- M. Yohann BAUGE, caporal au Centre de Première
Intervention de Fondettes,
- Médaille d’or
- M. Jean-Jacques BERANGER, adjudant-chef au Centre
de Première Intervention de Limeray,
- M. Joël BLANCHET, sous-lieutenant au Centre de
Première Intervention de Pernay,
- M. Jean-Claude BONNEAU, caporal-chef au Centre de
Première Intervention du Changeon,
- M. Jean-Marie CONZETT, adjudant-chef professionnel
au Centre de Secours Principal de Loches,
- M. Jack COUDARD, caporal-chef au Centre de Secours
« Les Pins »,
- M. Jacques COURTEMANCHE, sergent-chef au Centre
de Secours du Castelrenaudais,
- M. Lionel HOUSSEAU, adjudant-chef au Centre de
Secours du Castelrenaudais,
- M. Jacky JOUANNEAU, sergent-chef au Centre de
Première Intervention de Monthodon,
- M. Jannick MECHIN, sapeur au Centre de Première
Intervention « Les Faluns »,
- M. Michel MEUSNIER, sous-lieutenant au Centre
d’Intervention de Monnaie,
- M. Maurice MOISY, sergent-chef au Centre de Première
Intervention de Sonzay,
- M. Pierre MOUTARDIER, sous-lieutenant au Centre de
Première Intervention de Huismes,
- M. Michel PENAGUIN, sergent-chef au Centre de
Secours du Grand-Pressigny,
- M. Claude PIERRET, sergent-chef au Centre de Première
Intervention de Beaumont-la-Ronce,
- M. Jacki PLASSAIS, sapeur au Centre de Secours de
Bourgueil,
- M. Jean-Pierre POISSON, caporal-chef au Centre de
Secours de Saint-Paterne Racan, - 8 -
- M. Marcel VELLUET, lieutenant au Centre de Secours de
Ligueil,
- M. Daniel VINCENDEAU, sapeur au Centre de Première
Intervention de Pernay,
ARTICLE 2 : M. le Directeur de Cabinet, M. le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours, MM.
les Maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 30 juin 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant agrément d’un agent de police
municipale
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux
polices municipales, et notamment son article 25,
VU le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
VU la demande présentée par M. le Maire de Monts en
vue d'obtenir l'agrément de M. Pascal POITEVIN, en
qualité d'agent de police municipale,
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions
de moralité nécessaires à l'exercice de la profession
d'agent de police,
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er : M. Pascal POITEVIN, né le 10 mars
1966 à Metz (Moselle), domicilié 3, Place du 11
novembre à Saint-Branchs, agréé en qualité d'agent de
police municipale à la Ville-aux-Dames, est muté à
Monts, à compter du 1 er avril 2000,
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture
d'Indre-et-Loire, Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis
fin, à quelque titre que ce soit, aux fonctions du
policier municipal, bénéficiaire du présent agrément,
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Monts et à M. Pascal
POITEVIN et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 15 juin 2000
Dominique SCHMITT
SERVIVE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE portant nomination d’un conseiller de
défense
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire, chevalier
de la légion d'honneur, officier de l'ordre national du
mérite,
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets en matière de défense à
caractère non militaire;
VU le décret n° 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à
l'institution des conseillers de défense;
VU l'arrêté du Premier ministre/SGDN du 29 octobre
1998 relatif aux fonctions de conseiller de défense et
aux modalités de leur candidature;
VU l'arrêté du 21 janvier 1999 portant création de la
commission consultative aux fins d'examiner les
dossiers de candidature aux fonctions de conseiller de
défense dans le département d'Indre-et-Loire;
VU l'avis des membres de la commission consultative;
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur BRANGER Jean-Claude est
nommé conseiller de défense dans le département
d'Indre-et-Loire, pour une durée de trois ans, à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 :. M. BRANGER, compte tenu des ses
compétences, participera principalement aux travaux de
réflexion ou de formation ayant trait à la sûreté
nucléaire et la gestion de crise.
ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs. Une
ampliation de cet arrêté sera notifiée au conseiller de
défense.
TOURS, le 22 juin 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DU COURRIER ET DE LA
MODERNISATION - 9 -
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le Directeur des archives départementales
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, modifiée par la
loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 92-
1447 du 31 décembre 1992,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
régions et l’Etat, modifiée par les lois n° 86.29 du 9
janvier 1986, n° 86.972 du 19 août 1986 et n° 90.1067
du 28 novembre 1990,
VU le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la
compétence des services d'archives publics et à la
coopération entre les administrations pour la collecte, la
conservation et la communication des archives
publiques,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la République et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements,
VU le décret n° 88.849 du 28 juillet 1988 relatif au
contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les
archives des collectivités territoriales,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet d'Indre-
et-Loire,
VU l'arrêté ministériel n° 9911031 du 24 novembre
1999 nommant M. Luc FORLIVESI, Directeur des
Archives départementales d'Indre-et-Loire,
VU la demande en date du 15 mai 2000 de M. le
Directeur des Archives Départementales d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Luc FORLIVESI, Directeur des Archives
Départementales d'Indre-et-Loire, pour les matières et
actes, ci-après énumérés :
A - GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES :
- Notes de service et correspondance courante
concernant les archives et le personnel d'Etat.
B - ARCHIVES DES ORGANISMES ET
COLLECTIVITES TERRITORIALES DETENTEURS
D'ARCHIVES PUBLIQUES :
- Correspondance et rapports concernant l'exercice du
contrôle scientifique et technique.
- Contrôle et visa d'élimination des archives.
C - ARCHIVES COMMUNALES ET
HOSPITALIERES :
- Prescription des mesures conservatoires à prendre par
les communes et les établissements hospitaliers en ce
qui concerne leurs archives.
- Correspondance avec les communes et les
établissements hospitaliers concernant les archives, à
l'exclusion des circulaires.
- Approbation des propositions d'élimination d'archives
des communes et des établissements hospitaliers.
- Inspection des archives communales et hospitalières.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Luc FORLIVESI, la délégation qui lui est consentie
sera exercée par Melle Sandrine CUNNAC,
conservateur aux Archives départementales d'Indre-et-
Loire ou Mme Régine MALVEAU, chargée d'études
documentaires.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2000.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
le Directeur des Archives départementales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 1 er juin 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET
DES ELECTIONS
AVIS DE DEPOT DE STATUTS - Association
syndicale libre du lotissement « Les Eguillères »
sous F 655 - commune de LUYNES
Avis unique
Statuts : aux termes d’un acte reçu par Me Martine
COMPAS, notaire à Reugny (37), le 1 er octobre 1998, il
a été procédé au dépôt des statuts de l’Association
Syndicale du Lotissement « les Eguillières » sous F 655,
autorisé par arrêté municipal en date du 21 avril 1998.
Membres : chaque acquéreur d’un lot du lotissement est
membre de plein droit par l’effet de son acquisition. - 10 -
Objet : elle a pour mission l’acquisition, la gestion et
l’entretien des terrains et équipements communs, ainsi
que leur cession éventuelle à une personne morale de
droit public ; le contrôle de l’application du cahier des
charges et du règlement du lotissement ; la répartition
des dépenses de gestion et d’entretien entre les membres
de l’Association syndicale ; la surveillance générale du
lotissement.
Siège social ; 35, rue des Richardières à Luynes (37).
Syndicat : il est composé de trois personnes physiques
désignant parmi eux le président, le secrétaire et le
trésorier.
Le syndicat fait exécuter tous les travaux d’entretien
qu’il juge nécessaires dans le cadre de l’objet de
l’association syndicale et dans la limite du budget voté
par la dernière assemblée générale.
Le président préside les réunions de l’assemblée
générale de l’association syndicale et représente
l’association, vis-à-vis des tiers. Il exécute les décisions
prises par le syndicat.
Nomination : aux termes d’une assemblée générale en
date du 24 mars 2000, les membres de l’association
présents ou représentés, régulièrement convoqués,
représentant plus de la moitié de ceux-ci, quorum exigé
pour délibérer, ont désigné :
- président : M. Lucien RENAULT ;
- secrétaire : Melle Sophie VIRARD ;
- trésorier : Melle Isabelle AMOURA.
Pour avis unique,
Me Martine COMPAS.
_______
ARRETE portant autorisation pour la congrégation
des soeurs de charité présentation de la Sainte
Vierge à accepter un legs universel
Aux termes d’un arrêté en date du 19 Mai, l Supérieure
de la Congrégation des Soeurs de Charité - Présentation
de la Sainte Vierge, existant légalement à Tours, 15
quai Portillon, en vertu d'un décret du 19 janvier 1811,
est autorisée, au nom de l'établissement, à accepter le
legs universel qui lui a été consenti par Mlle Madeleine
RODRON, suivant testament olographe du 17 juillet
1924 et composé de biens immobiliers estimés
globalement en ce qui concerne la quote part dévolue à
la Congrégation, à une somme d’environ 28 571,42
Francs/ 4 355,68 Euros (vingt huit mille cinq cent
soixante et onze francs et quarante deux centimes/quatre
mille trois cent cinquante cinq euros et soixante huit
eurocents).
Conformément à la délibération du 29 novembre 1999
du conseil d'administration de la congrégation, le
montant de ce legs qui résultera de l’aliénation de ces
biens immobiliers, sera affecté aux travaux de
réhabilitation d’une aile de la Grande Bretèche à Tours
où résident les soeurs aînées.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
_______
ARRETE portant autorisation pour la congrégation
des soeurs de charité présentation de la Sainte
Vierge à vendre un bien immobilier
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29 mai
2000, la Supérieure de la Congrégation des Soeurs de
Charité - Présentation de la Sainte Vierge, existant
légalement à Tours, 15 quai Portillon, en vertu d'un
décret du 19 janvier 1811, est autorisée, au nom de
l'établissement, à vendre à la Société Civile Immobilière
Saint Denis, au prix de 370 000 Francs (trois cent
soixante dix mille francs)/56 406,14 Euros (cinquante
six mille quatre cent six euros et quatorze eurocents)
une maison située à Loches (Indre-et-Loire), 2A rue des
Bas Clos et cadastrée Section AX n° 351 pour 9 a et 30
ca.
Le produit de cette aliénation sera affecté à des travaux
de rénovation d’un bâtiment destiné aux soeurs aînées
de la Grande Bretèche à Tours.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 29 mai 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation pour l’association
cultuelle dite « Eglise évangélique du Chinonais » à
bénéficier des dispositions du paragraphe 3 de
l’article 200 et du paragraphe 2 de l’article 238 bis
du code général des impôts
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 2 Juin
2000, l’'association cultuelle dite « Eglise Evangélique
du Chinonais », déclarée à la Sous-Préfecture de Chinon
le 22 juin 1992 (Journal Officiel du 8 juillet 1992)
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9
décembre 1905 et dont le siège social est à Chinon
(Indre-et-Loire), 6 bis av.enue Saint-Lazare, est
autorisée à bénéficier des dispositions du paragraphe 3
de l'article 200 et du paragraphe 2 de l'article 238 bis du
code général des impôts. - 11 -
Cette autorisation est valable jusqu'au 1 er juin 2005
sauf annulation intervenue dans la même forme.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/156
Aux termes d’un arrêté en date du 11 mai 2000,
Monsieur et Madame ARDOUIN, responsables du
magasin à l’enseigne « La Procure Sacré Coeur », sis 35
rue de la Scellerie à Tours sont autorisés à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance dans leur
magasin, dont l'activité consiste en un commerce de
détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur et Madame ARDOUIN,
seuls habilités à visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/166
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11 Mai
2000, Monsieur le Chef de Service de la Banque
nationale de Paris, D.O.A.T - Sécurité, sise 14, rue
Bergère à Paris (75009)est autorisé à mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance dans son agence de
Saint-Pierre-des-Corps (37700), 63 avenue de la
République ;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du responsable de l'agence, seul habilité à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n° 00/29
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11 mai
2000, Monsieur le Directeur de l'agence France
Télécom de Tours, 7 place Goya BP 0606 (37206), est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans son établissement situé 31 rue
Nationale à Tours dont l'activité consiste en un
commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur De l'agence et des
responsables accueil.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/167
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11 Mai
2000, Monsieur le Chef de Service de la Banque
nationale de Paris, D.O.A.T - Sécurité, sise 14, rue
Bergère à Paris (75009)est autorisé à mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance dans son agence de
Montbazon (37250), 10 rue Nationale ;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du responsable de l'agence, seul habilité à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/168
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11 mai
2000, Monsieur le Chef de Service de la Banque
nationale de Paris, D.O.A.T - Sécurité, sise 14, rue
Bergère à Paris (75009)est autorisé à mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance dans son agence de
Chambray-lès-Tours (37170) 62 avenue de la
République ;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du responsable de l'agence, seul habilité à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation, - 12 -
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/169
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11 mai
2000, Monsieur le Chef de Service de la Banque
nationale de Paris, D.O.A.T - Sécurité, sise 14, rue
Bergère à Paris (75009)est autorisé à mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance dans son agence de
Bourgueil (37140), 7, rue Chartier ;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du responsable de l'agence, seul habilité à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/171
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11 mai
2000, Monsieur le Chef de Service de la Banque
nationale de Paris, D.O.A.T - Sécurité, sise 14, rue
Bergère à Paris (75009)est autorisé à mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance dans son agence de
Fondettes (37230), rue Noël Carlotti;
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du responsable de l'agence, seul habilité à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/172
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11 mai
2000, Madame DEROUANNE Christine, gérante du
magasin "Beauté Laser concept", sis 4 rue Origet à
Tours (37000) est autorisée à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance dans son établissement,
dont l'activité consiste en un institut de beauté.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de la gérante, seule habilitée à visionner
les images, avec son associée.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/173
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 18 Mai
2000, Monsieur le Directeur Régional de la société
LIDL ARPAJON, sise lieu-dit "Les 50 Arpents" à
Saint-Germain-les-Arpajon (91180), est autorisé à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance dans
son magasin de Tours à l'enseigne LIDL, 19 bis avenue
du Général de Gaulle, dont l'activité consiste en un
commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du Directeur Régional, seul habilité à
visionner les images, avec le Chef des Ventes du
magasin.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/175
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 18 Mai
2000, Monsieur le chargé de sécurité du magasin
"CONTINENT", sis Centre Commercial Les Atlantes à
Saint-Pierre-des-Corps, est autorisé à mettre en oeuvre
le dispositif de vidéosurveillance. Le système installé
dans un lieu ouvert au public est destiné à assurer la
sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur le Chargé de Sécurité seul
habilité à visionner les images., avec le directeur,
l'adjoint de sécurité et les trois chefs d'équipe sécurité ,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______ - 13 -
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/176
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 18 Mai
2000, Monsieur Luis LUDENA, gérant de
l'établissement à l'enseigne "CAFE CONCERT LES 3
ORFEVRES" sis à Tours, 6 rue des Orfèvres, est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans son établissement, dont l'activité
consiste en une discothèque, café concert.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du gérant, seul habilité à visionner les
images, avec les gérants associés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/177
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 18 Mai
2000, Monsieur ROUSSEAU et Madame
ROUSSILLON, co-gérants de la S.A.R.L ALEP
TOURS, magasin "SPAR", supérette Alimentaire, sise
14 rue Constantine à Tours (37000), sont autorisés à
mettre en oeuvre un système de vidéosurveillance dans
leur magasin, dont l'activité consiste en un commerce de
détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité des gérants, seuls habilités à visionner les
images, avec M. REMIA Jean-Louis, associé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/178
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11 Mai
2000, Monsieur MOULE Olivier, gérant de l'entreprise
Etablissements MOULE, sis "Les Bournais", à Loches
(37600) est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans son établissement, dont l'activité
consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur MOULE Olivier, gérant,
seul habilité à visionner les images, avec le responsable
du magasin.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/179
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11 Mai
2000, Monsieur le Directeur du CREDIT LYONNAIS,
Logistique Sécurité, 19 boulevard G. Doumergue - BP
24004 - Nantes cedex (44040), est autorisé à mettre en
oeuvre un système de vidéosurveillance dans son
agence de Sainte-Maure-de-Touraine, 10 place du
Maréchal Leclerc.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du responsable de l'agence, seul habilité à
visionner les images, avec le personnel.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/180
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11 Mai
2000, Monsieur le directeur du magasin à l’enseigne
« FAITES LE VOUS MEME », sis 38 rue Marceau à
Tours (37000), est autorisé à mettre en oeuvre un
système de vidéosurveillance dans son magasin, dont
l'activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur du magasin, seul habilité à
visionner les images.
Pour le Préfet et par délégation, - 14 -
Le Secrétaire Général,
FrançoisLOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/182
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 11 Mai
2000, Monsieur le Directeur Général de l'Office Public
d'Aménagement et de Construction de Tours - OPAC de
Tours - sis 1 rue Maurice Bedel à Tours (37033), est
autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéosurveillance dans les locaux du siège social.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur général, seul habilité à
visionner les images, avec le responsable technique des
installations, le chef de service de gardiennage et les
gardiens.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/185
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 15 Mai
2000, Monsieur le Directeur du magasin à l'enseigne
"DARTY", sis Centre Commercial La Petite Arche, BP
7355, à Tours (37073) est autorisé à mettre en oeuvre
un système de vidéosurveillance dans son magasin de
Tours, dont l'activité consiste en un commerce de détail.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur, seul habilité à visionner les
images, avec le chef comptable du magasin.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de mise en œuvre
d’un système de vidéosurveillance - Dossier n°
00/186
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 18 Mai
2000, Monsieur le directeur général de la CLINIQUE
SAINT-GATIEN, sise à Tours 8, place de la
Cathédrale, est autorisé à mettre en oeuvre un système
de vidéosurveillance dans son établissement.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur, seul habilité à visionner les
images, avec les agents de l'accueil.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation d’exercice d’activités
privées de surveillance gardiennage - Autorisation
de fonctionnement n°90.00 (EP)
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 25 mai
2000, L’entreprise SECURITAS France SARL dont le
siège social est situé à Paris (15 ème ) 2 bis Louis Armand
est autorisée à exercer ses activités de « surveillance et
de gardiennage privés - division électronique » dans son
établissement secondaire situé à Saint-Avertin, 12 rue
du Pont de l'Arche.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant retrait de l’autorisation d’exercice
d’activités privées de surveillance gardiennage - N°
24.92. (S.I)
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 25 mai
2000, l’autorisation administrative de fonctionnement
délivrée au service interne de sécurité de la Discothèque
"LE BALDAKAN" sise à Rochecorbon (37), par arrêté
préfectoral n° 24.92 du 16 novembre 1992 susvisé est
retirée à compter de la date du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 18 juillet
1997 portant fixation de la composition
départementale de la sécurité routière et portant
désignation de ses membres pour une durée de trois
ans - 15 -
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R. 247 et
R. 286-5 ;
VU le décret n° 55-1365 du 18 octobre 1955 modifié
portant réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique, notamment
son article 16 ;
VU le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 modifié
relatif à la réglementation des épreuves et
manifestations organisées dans des lieux non ouverts à
la circulation publique et comportant la participation de
véhicules à moteur ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements,
notamment son article 13 ;
VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
concernant les relations entre l’administration et les
usagers, notamment son chapitre III ;
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant
création de la commission départementale de la sécurité
routière ;
VU la circulaire interministérielle du 2 juin 1986
relative à la commission départementale de la sécurité
routière, publiée au journal officiel du 5 juillet 1986 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1986 portant
création de la commission départementale de sécurité
routière du département d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 1997 fixant la
composition de la commission départementale de la
sécurité routière et portant désignation de ses membres
pour une durée de trois ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 1998 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 1997
susvisé ;
VU les lettres de la fédération française de sport
automobile et de la fédération française de
motocyclisme proposant des candidats en remplacement
de certains membres précédemment désignés mais ne
faisant plus partie de la commission en question ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18
juillet 1997 est modifié comme suit :
I - MEMBRES SIEGEANT AVEC VOIX
DELIBERATIVE
E) - Représentants des fédérations sportives
1. Fédération Française de sport automobile
a) titulaire : M. Guy BOUCHER - "La Cholletterie" -
37250 VEIGNE,
b) suppléant : M. Yvon DAGET - 4, rue de la
Patalisse - 37300 JOUE-LES-TOURS.
2. Fédération française de motocyclisme
a) titulaire : M. Philippe COIQUIL - "La Bouzinière"
- 37420 HUISMES,
b) suppléant : M. Jacques BIJEAU - "L'écluse" -
37270 LARCAY.
ARTICLE 2 : L'annexe de la 2 ème section de cette
commission, prévue à l'article 6 de l'arrêté préfectoral
du 18 juillet 1997 est modifiée, conformément au
document joint au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté
préfectoral du 18 juillet 1997 sont inchangées.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une ampliation sera adressée à :
- M. Guy BOUCHER - "La Cholletterie" - 37250
VEIGNE,
- M. Yvon DAGET - 4, rue de la Patalisse - 37300
JOUE-LES-TOURS,
- M. Philippe COIQUIL, "La Bouzinière" - 37420
HUISMES,
- M. Jacques BIJEAU - "L'écluse" - 37270 LARCAY.
TOURS, le 17 mai 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
ANNEXE 2
Commission départementale de la sécurité routière
2ème section - Epreuves et compétitions sportives
COMPOSITION
I - Monsieur le Préfet, ou son représentant, Président
II - Membres ayant voix délibérative
A - Chefs de services de l’Etat :
1. M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire, ou M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, ou leur
représentant,
2. M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
ou son représentant,
3. M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports, ou son représentant, - 16 -
4. Mme le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales, ou son représentant.
B - Représentants des fédérations sportives :
1. Epreuves de véhicules à moteur :
a) M. Guy BOUCHER, représentant titulaire de la
Fédération Française de Sport Automobile, ou son
suppléant,
b) M. Philippe COIQUIL, représentant titulaire de la
Fédération Française de Motocyclisme, ou son
suppléant,
c) M. Claude ROUSSELET, représentant titulaire de
la Fédération de Karting, ou son suppléant,
d) M. Michel THOUIN, représentant titulaire de
l’Union Française des Oeuvres Laïques d’Education
Physique, ou son suppléant,
2. Epreuves et manifestations cyclistes :
a) M. James BERLAND, représentant titulaire de la
Fédération Française de Cyclisme, ou son suppléant,
b) M. Michel THOUIN, représentant titulaire de
l’Union Française des Oeuvres Laïques d’Education
Physique, ou son suppléant,
c) M. Jean-Michel MERCIER, représentant titulaire
de la Fédération Sportive et Gymnique du Travail,
ou son suppléant,
d) M. Louis BONVALET, représentant titulaire de la
Fédération Française de Cyclotourisme ou son
suppléant.
3. Epreuves et manifestations pédestres :
a) M. Gilbert LEDEUIL, représentant titulaire de la
Fédération Française d’Athlétisme, ou son
suppléant,
b) M. Jean-Michel MERCIER, représentant titulaire
de la Fédération Sportive et Gymnique du Travail,
ou son suppléant,
c) M. Michel THOUIN, représentant titulaire de
l’Union Française des Oeuvres Laïques d’Education
Physique, ou son suppléant.
III - Membres ayant voix consultative
A - Représentants de services de l’Etat
1. M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de
CHINON, ou son représentant,
2. M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de
LOCHES, ou son représentant,
3. M. le Directeur du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile, ou son représentant,
4. M. le Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours, ou son représentant.
B - Personnalités associées
1. Mmes et MM. les Maires des communes sur le
territoire desquelles se déroulent les manifestations
sportives sur routes pour lesquelles la commission doit
donner son avis,
2. L’organisateur de l’épreuve ou de la manifestation
s’il n’appartient pas aux fédérations sportives
représentées dans le département.
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation
de l’établissement secondaire dénommé « POINT
FUNEPLUS » sis 17 bis, avenue de Grammont à
TOURS et dont le siège social « LEGRAND S.A. »
est situé 16, rue de l’Eglise à Ligueil pour l’exercice
de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000,
l’établissement secondaire dénommé « POINT
FUNEPLUS », situé 17 bis, avenue de Grammont à
TOURS, représentée par M. Joël LEGRAND domicilié
16, rue de l’Eglise à Ligueil (37240) est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, les
activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Soin de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée.
Le numéro de l’habilitation est le 2000.37.157.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des
collectivités territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique. - 17 -
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n°98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, p.i.
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant habilitation de la SARL
« A.T.C. » « ASSISTANCE THANATOPRAXIE DU
CENTRE » sise 65, rue Losserand 37100 Tours pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 29 février 2000, la SARL
«A.T.C. »( ASSISTANCE THANATOPRAXIE DU
CENTRE) sise 65, rue Losserand à Tours et
représentée par M. Alexandre MUZARD, Gérant,
domicilié à la même adresse, est habilitée pour exercer
sur l’ensemble du territoire national, l’activité suivante :
- Thanatopraxie.
Le numéro de l’habilitation est le 2000.37.173.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des
collectivités territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général p.i.
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant habilitation de l’entreprise de
maçonnerie Daniel FERIAU sise 4, rue de l’ancienne
gare à Pernay (37230) pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 7 avril 2000, l’entreprise de
maçonnerie Daniel FERIAU située 4, rue de l’ancienne
gare à Pernay représentée par M. Daniel FERIAU,
domicilié à la même adresse, est habilitée pour exercer
sur l’ensemble du territoire national les activités
suivantes
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est 2000.37.174.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des
collectivités territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation
de l’entreprise de maçonnerie « PETITGAS Noël
sise 85, avenue de la Vallée du Lys à Artannes-sur-
Indre (37260) pour l’activité de ses activités dans le
domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 17 mars 2000, l’entreprise de
maçonnerie PETITGAS située 85, avenue de la Vallée
du Lys à Artannes-sur-Indre représentée par M.
PETITGAS Noël, domicilié à la même adresse, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, l’activité suivante:
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est 2000.37.156.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des
collectivités territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ; - 18 -
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation
de l’entreprise « POMPES FUNEBRES HERVE »
sise au lieu-dit « L’Aubépin » à Saint-Laurent-de-
Lin pour l’exercice de ses activités dans le domaine
funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 17 mars 2000, l’entreprise
« Antony HERVE » située au lieu-dit « l’Aubépin » à
Saint-Laurent-de-Lin (37330), représentée par M.
Antony HERVE domicilié 1, rue Pierre Fontaine à
Couesmes, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est le 2000.37.164.
La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des
collectivités territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation
de l’entreprise dénommée « AUX IRIS » 42, place
Sainte-Anne à La Riche pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire.
Aux termes d’un arrêté du 9 mai 2000, l’entreprise
dénommée « AUX IRIS » sise 42, place Sainte-Anne à
La Riche représentée par Melle Marie-Laure
GONCELIN, domiciliée 69, route de la Gare à Saint-
Genouph (37510), est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est 2000.37.158.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée
pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des
collectivités territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes
funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par le décret n° 98-447 du 2 juin 1998.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE relatif aux tarifs encadrés de la société
anonyme d’économie mixte des transports publics de
voyageur de l’agglomération tourangelle
(SEMITRAT) dont le siège social est sis à l’Hôtel de
Ville de Tours.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs ;
VU l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
relative à la liberté des prix et à la concurrence,
ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986
fixant les conditions d'application ;
VU le décret n° 87-538 du 16 juillet 1987, relatif aux
tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors
de la région Ile-de-France ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ; - 19 -
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2000 relatif aux
tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors
de la région Ile-de-France pour l'année 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1999, relatif aux
tarifs encadrés de la SEMITRAT ;
VU les demandes de revalorisation tarifaire présentées
les 16 décembre 1999 et 16 mars 2000 par M. le
Directeur Général de la SEMITRAT ;
VU les avis de M. le Directeur Départemental de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes en date des 25 février et 13 avril 2000 ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de
l'Equipement en date du 13 janvier 2000 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La Société anonyme d'Economie Mixte
des Transports publics de voyageurs de l'Agglomération
Tourangelle (SEMITRAT) est autorisée à pratiquer les
tarifs limites nets suivants pour les titres encadrés :
- billet à l'unité....................: 6,90 F net
- carnet de 5 voyages..........: 32,00 F net
- carnet de 10 voyages........: 60,00 F net
- carte hebdomadaire...........: 67,00 F net
- carte mensuelle.................: 175,00 F net
ARTICLE 2 : Cette augmentation prendra effet au 1er
juillet 2000, date à laquelle l'arrêté préfectoral du 20
janvier 1999 sera abrogé.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mmes et MM. les Maires des communes de Tours et du
Syndicat Intercommunal pour les Transports Publics de
Voyageurs dans l'agglomération tourangelle, M. le
Directeur départemental de l'Equipement, M. le
Directeur départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression de Fraudes, M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Indre-
et-Loire, M. le Directeur départemental de la Sécurité
Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera notifiée à M. le Président de la Société
anonyme d'Economie Mixte des Transports publics de
voyageurs de l'Agglomération Tourangelle.
TOURS, le 13 avril 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
ARRETE portant modifiant de la composition du
comité départemental de la consommation.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986
relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant
les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243
du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de
la concurrence, notamment son article 34 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er février 1986 modifié,
relatif à la composition et au fonctionnement des
comités départementaux de la consommation ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1999 relatif au
renouvellement des membres du comité départemental
de la consommation ;
VU la correspondance de M. le Président de la Chambre
des Métiers en date du 29 mars 2000 ;
CONSIDERANT la désignation de nouveaux
représentants de la Chambre des Métiers au sein du
Comité Départemental de la Consommation ;
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La composition du comité
départemental de la consommation est fixée comme
suit, du fait des nouvelles désignations présentées par la
Chambre des Métiers.
I PRESIDENT :
Monsieur le Préfet, ou son représentant ;
II - HUIT REPRESENTANTS DES ACTIVITES
ECONOMIQUES
A / CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
Secteur Industrie :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Xavier PRENAT Mme Eliane TAVERNIER
Société Rubex Société Gobel
B.P. 445 B.P. 413
37170 Chambray-lès- 37340 Joué-lès-Tours
Tours
Secteur Commerce et Services :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Michel LENFANT M. Arie VAN DELFT
AU PETIT PARIS Produits Horticoles
70, rue Nationale Le Crétinay
37000 Tours 37250 Sorigny
Secteur Grande Distribution :
Membre titulaire : Membre suppléant : - 20 -
M. Pascal BRIN M. Jean-Louis LEVEQUE
Super U Galeries Lafayette
Z.I. du Chapelet 77, rue Nationale
37230 Luynes 37000 Tours
B / CHAMBRE DES METIERS
Membres titulaires : Membres suppléants :
M. Gérard BARSM. Claude ROUSSEAU
Charcutier Pressing
Place de l’Eglise 10, rue du 11 novembre 1918
37370 Chemillé-sur-Dême 37520 La Riche
M. Alain RIPOTEAU M. Jean-Claude RAOUL
Dépannage électro- Boulanger Pâtissier
ménager
7, rue Lucien Arnoult 25, rue Nationale
37210 Vernou-sur-Brenne 37190 Azay-le-Rideau
C / CHAMBRE D’AGRICULTURE
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Robert BAUDEAU M. François LAURENT
3, rue Clos de la Bergerie Château de Chargé
37150 Francueil 37500 La Roche-Clermault
D / CHAMBRE DE L’INDUSTRIE HOTELIERE
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Guy BLANCHARD M. René POMMIER
Café de la Gare Hostellerie de la Lanterne
16, rue Edouard Vaillant 48, quai de la Loire
37000 Tours 37210 Rochecorbon
E / CONFEDERATION DES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Annet ROBERT M. Alain PEYTOUR
10, avenue des Couzières 10, rue Champ Briqué
37250 Veigné 37540 Saint-Cyr-sur-Loire
III - HUIT REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS DE
CONSOMMATEURS
1) Union Fédérale des Consommateurs d’Indre-et-
Loire :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Georges LECUYER Mme Marcelle TABUTAUD
1, rue Saint-Exupéry 4, rue Serrault
37100 Tours 37270 Azay-sur-Cher
2) Association Force Ouvrière Consommateur de
Touraine :
Membre titulaire Membre suppléant :
M. Robert RAYNAUD M. Philippe CELLIER
40, rue Ledru Rollin 10, rue Séverine
37000 Tours 37000 Tours
3) Association Atlantique des Coopérateurs
Consommateurs :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Michel BRION Mme Yvette BESNARD
32, rue des Placiers 37, rue Devildé
37550 Saint-Avertin 37100 Tours
4) Organisation Générale des Consommateurs :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Gérard LATAPIE Mme Fabienne PION
15, rue Ampère 24, rue Saint Just
37000 Tours 37000 Tours
5) Fédération d’Indre et Loire des Familles de
France :
Membre titulaire : Membre suppléant :
M. Philippe ABENALET Mme Odile JAVARY
La Coupe La Bondis
37340 Cléré-les-Pins 37320 Saint-Branchs
6) Confédération Syndicale des Familles :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Mme Jacqueline DEGENNE Mme Nicole COGNAULT
3, place Louvin 3, rue d’Ostende
37100 Tours 37100 Tours
7) Fédération des Associations Familiales
Catholiques :
Membre titulaire : Membre suppléant :
Mme Solange TOUZE Mme Colette PENAUD
69, boulevard Béranger 7, rue Philippe Lebon
37000 Tours 37000 Tours
8)Familles Rurales : Union Féminine Civique et
Sociale
Membre titulaire : Membre suppléant :
Mme Bernadette DENOMAIN Mme Jacqueline MATTERA - 21 -
L’Ebeaupinaye 149, rue Roger Salengro
37600 Ferrière-sur-Beaulieu 37000 Tours
ARTICLE 2 : Les membres du comité, titulaires et
suppléants, sont nommés pour une période de trois ans,
renouvelable le cas échéant.
ARTICLE 3 : Les membres titulaires peuvent, en cas
d'empêchement, se faire représenter par leurs
suppléants.
ARTICLE 4 : Des représentants des administrations
intéressées, des personnes qualifiées ainsi que des
experts peuvent être invités à participer aux travaux du
comité.
ARTICLE 5 : Le secrétariat du comité est assuré par les
services de la Préfecture - Direction de la
Réglementation et des Libertés Publiques - Bureau de la
Réglementation.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture et Monsieur le Directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 17 avril 2000
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation de la date de début de la
période de soldes d’été dans le département d’Indre-
et-Loire pour l’année 2000 (modificatif à l’arrêté
préfectoral du 19 novembre 1999).
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour
l'application du titre III, chapitre 1er de la loi n° 96-603
du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation,
ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en
magasin d'usine ;
VU la circulaire de Monsieur le Ministre des Petites et
Moyennes Entreprises, du Commerce et de l'Artisanat,
en date du 16 janvier 1997 ;
VU la circulaire de Mme la Secrétaire d’Etat aux Petites
et Moyennes Entreprises, au Commerce et à l’Artisanat
en date du 24 mars 2000 ;
VU les propositions émises par les organisations
professionnelles représentatives des commerçants au
plan national et au plan local en vue de la fixation de la
date des soldes d’hiver et d’été ;
VU l’avis des Chambres Consulaires ;
VU l'avis du Comité départemental de la
Consommation, émis au cours de sa séance du 15
novembre 1999 ;
VU la consultation lancée auprès des membres du
Comité Départemental de la Consommation par lettre
du 21 avril 2000 concernant une modification
éventuelle de la date des soldes d’été aux termes de
laquelle il était précisé que l’absence de réponse sous 15
jours valait accord tacite à toute décision que le Préfet
serait amené à prendre ;
VU les réponses favorables concernant la date du 27
juin 2000 formulées par l’UFC que Choisir, ORGECO
Touraine, l’Association FO consommateurs de
Touraine, la Fédération des Associations Familiales
Catholiques ;
CONSIDERANT la nécessité d’éviter toute distorsion
de concurrence avec PARIS et la région Parisienne ;
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 19
novembre 1999 est modifié comme suit en ce qui
concerne la date des soldes d’été.
Soldes d'été à compter du mardi 27 juin 2000
jusqu’au lundi 7 août 2000 inclus,
la durée de cette période ne pouvant dépasser six
semaines.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article 31 de la loi du 5
juillet 1996 susvisée, le fait de pratiquer des soldes en
dehors de la période définie par l’article 1 du présent arrêté
est puni d’une amende de 100 000 F.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article 13 du décret du
16 décembre 1996 susvisé, toute publicité relative à une
opération de soldes doit mentionner la date de début de
l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles
porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité
des produits de l’établissement.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, Monsieur le Directeur départemental de la
Sécurité Publique et Monsieur le Commandant du - 22 -
Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture, et notifié aux
organisations professionnelles consultées.
TOURS, le 10 mai 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant autorisation à titre définitif
d’organisation d’une manifestation commerciale -
« Idées Week-end »
Aux termes d’un arrêté du 11 mai 2000, l’agence
BERTOLINO Olivier Organisation (BO2) 145, chemin
de la Forge - 83140 Six Fours, est autorisée à organiser
un salon intitulé « Idées Week-end » au Parc des
Expositions de Tours les 20 et 21 janvier 2001.
Cette autorisation est accordée à titre définitif, la
demande ayant été déposée dans les délais impartis.
Elle est valable aussi longtemps que ladite manifestation
gardera les caractères de l’édition 2001 en fonction
desquels elle a été obtenue.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 5
janvier 1999 portant fixation de la composition de la
commission départementale de l’action touristique
d’Indre-et-Loire.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée
d’orientation du commerce et de l’artisanat ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les
conditions d’exercice des activités relatives à
l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant
répartition des compétences dans le domaine du
tourisme ;
VU le décret n° 55-901 du 15 juillet 1955 relatif à
l’exploitation des entreprises de remise et de tourisme ;
VU le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif
au camping ;
VU le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au
classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
VU le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié relatif
aux villages de vacances ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l’action de services et
organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
concernant les relations entre l’administration et les
usagers ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 1999 modifié par
ceux des 30 juillet 1999 et 23 février 2000 fixant la
composition de la commission départementale de
l’action touristique d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT les modifications intervenues au sein
des représentants des organismes de garantie
financière ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er . - L’article 1er notamment le titre II, 2 ème
formation G, de l’arrêté préfectoral du 5 janvier 1999
modifié fixant la composition de la commission
départementale de l’action touristique d’Indre-et-Loire,
est modifié ainsi qu’il suit :
« DEUXIEME FORMATION »
..........................................................................................
.
« G) deux représentants des organismes de garantie
financière dont un représentant de l’Association
professionnelle de solidarité du tourisme
TITULAIRE S UPPLEANT
M. CHARRIEAU
Président de l’A.F.B.
Directeur du Crédit Lyonnais
Rue Nationale
37000 Tours
M. LAFFITE
Directeur du Crédit
Commercial de France
11 place Jean Jaurès
37000 Tours
TITULAIRE S UPPLEANT
M. Olivier DELAIRE
Président de l’Association
Professionnelle
de Solidarité du Tourisme
(A.P.S.)
6, rue Villaret de Joyeuse
75017 Paris
M.Dominique DHENNE
Centre Loire Voyage
Sélectours Rayssac
40, rue Colbert
37000 Tours - 23 -
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs et dont une
ampliation sera adressée à chacun des membres de la
commission départementale de l’action touristique.
TOURS, le 15 mai 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE prescrivant des mesures de publicité
préalablement à l’appréhension par l’Etat d’un
immeuble situé sur le territoire de la commune de
Saint-Ouen-les-Vignes présumé vacant et sans
maître.
Aux termes d’un arrêté en date du 15 mai 2000, est
présumé vacant et sans maître l’immeuble situé sur le
territoire de la commune de Saint-Ouen-les-Vignes et
cadastré comme suit :
- section ZB n° 32 pour une contenance de 60 ares.
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité
dans le département
- inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture,
- affiché à la Préfecture, à la mairie de Saint-Ouen-les-
Vignes,
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à l’exploitant
dudit immeuble.
Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à partir
de la dernière mesure de publicité effectuée, les
propriétaires ou leurs ayants-cause ne se sont pas fait
connaître, les immeubles ci-dessus désignés seront
attribués à l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
ARRETE portant prescription de mesures de
publicité préalablement à l’appréhension par l’Etat
d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
de Château-Renault présumé vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté en date du 15 mai 2000, est
présumé vacant et sans maître l’immeuble situé sur le
territoire de la commune de Château-Renault et cadastré
comme suit :
- Section AO 109 rue de la République n° 109 et 111
pour une contenance de 6 ares 65 centiares.
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal édité
dans le département
- inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture,
- affiché à la Préfecture, à la mairie de Château-Renault
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à l’exploitant
dudit immeuble.
Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à partir
de la dernière mesure de publicité effectuée, les
propriétaires ou leurs ayants-cause ne se sont pas fait
connaître, les immeubles ci-dessus désignés seront
attribués à l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant approbation du schéma
départemental de vocation piscicole.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment son article L.232-2 ;
VU les circulaires ministérielles du 27 mai 1982, du 2
juillet 1984 et du 10 décembre 1986 concernant
l’élaboration du schéma départemental de vocation
piscicole ;
VU l’avis en date du 31 décembre 1999 de la Direction
Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale ;
VU l’avis en date du 17 janvier 2000 de la Chambre
d’Agriculture ;
VU l’avis en date du 4 janvier 2000 de la Fédération
Départementale des Associations de Pêche et de
Pisciculture ;
VU l’avis en date du 20 mars 2000 du Conseil Général ;
VU l’avis en date du 16 décembre 1999 de la Chambre
de Commerce et d’Industrie de Touraine ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le schéma de vocation piscicole du
département d’Indre-et-Loire est approuvé.
ARTICLE 2 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les Sous-Préfets, les Maires, le Président de
la Fédération Départementale des Associations de Pêche
et de Pisciculture d’Indre-et-Loire, les Ingénieurs, le
Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, les
Ingénieurs des Travaux et Préposés des Eaux et Forêts,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire, le Directeur des Polices Urbaines
d’Indre-et-Loire, les agents et employés des
Contributions Indirectes, les Gardes-Pêche
commissionnés de l’Administration, gardes particuliers
des Sociétés de Pêche, les gardes de l’Office National
de la Chasse, gardes-champêtres et tous officiers de - 24 -
police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
TOURS, le 26 mai 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE modificatif à l’arrêté préfectoral du 12
février 1999 portant délivrance de l’habilitation n°
HA.037.99.0001.
Aux termes d’un arrêté du 30 mai 2000, les articles 1er ,
2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 12 février 1999
délivrant l’habilitation n° HA.037.99.0001 à l’hôtel
« La Boëtie » parvis de la Gare à Saint-Pierre-des-Corps
sont modifiés ainsi qu’il suit :
..........................................................................................
« ARTICLE 1 ER L’habilitation n° HA.037.99.0001 est
délivrée « à l’hôtel « La Boëtie » parvis de la Gare à
Saint-Pierre-des-Corps
« dénomination sociale : SNC Boëtie
« siège social : Parvis de la Gare - 37700 Saint-Pierre-
des-Corps
« forme juridique : Société en nom collectif
« lieu d’exploitation : Parvis de la Gare à Saint-Pierre-
des-Corps
« Activité professionnelle : Hôtel-restaurant
« personne désignée pour diriger l’activité réalisée au
« titre de l’habilitation : Melle CALMON Muriel en
sa qualité de directrice de l’hôtel.
« ARTICLE 2 : La garantie financière est apportée par
le « Crédit Lyonnais 18, rue de la République à Lyon
(69) « (unité d’appui commercial de Reims) sous forme
de « caution solidaire.
« ARTICLE 3 : L’assurance de responsabilité civile
professionnelle est souscrite auprès du groupe AXA
GLOBAL RISKS 4, rue Jules Lefebvre - 75246 Paris
cedex 9.
Le reste sans changement.
le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant adhésion de la commune de
Saint-Genouph au SICTOM dans le Chinonais
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 20 avril 2000, la
commune de Saint-Genouph est autorisée à adhérer au
Syndicat intercommunal pour la collecte et le
traitement des ordures ménagères dans le Chinonais.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant modifications statutaires au
syndicat intercommunal d’adduction, d’eau de La
Croix-en-Touraine, Civray-de-Touraine, Dierre,
Chenonceaux, Chisseaux et Francueil
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 15 mai 2000, les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 20 août 1947
modifié par les arrêtés préfectoraux des 1 er avril 1968,
27 novembre 1990, 22 janvier 1992, 27 août 1992 et
7 décembre 1998, sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Article 1 : Est autorisée entre les communes de La
Croix-en-Touraine, Civray-de-Touraine, Dierre,
Chenonceaux, Chisseaux et Francueil la création d'un
syndicat qui prend la dénomination de : Syndicat d’eau
de la vallée du Cher.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
Alimentation en eau potable :
étude et réalisation de travaux
gestion en régie directe du service.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé :
5 rue de l'Acadie
La Croix-en-Touraine.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée
illimitée.
Article 5 : Le comité syndical est composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes
associées.
Chaque commune est représentée au sein du syndicat
par deux délégués titulaires.
Toutes les communes désignent deux délégués
suppléants, appelés à siéger au comité avec voix
délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués
titulaires.
Article 6 : Le bureau est composé du président, de deux
vice-présidents et d'un membre.
Article 7 : Le financement du syndicat est assuré par le
recouvrement des factures d'eau aux abonnés. - 25 -
Article 8 : Les fonctions de receveur du syndicat sont
exercées par le trésorier de Bléré. »
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant dissolution du syndicat
intercommunal d’électrification de Gizeux, Avrillé,
Continvoir
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 17 mai 2000, le
syndicat intercommunal d'électrification de Gizeux,
Avrillé, Continvoir est dissous.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant adhésion des communes d’Avrillé-
les-Ponceaux, Continvoir et Gizeux au syndicat
intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 17 mai 2000, les
communes d'Avrillé-les-Ponceaux, Continvoir et
Gizeux sont autorisées à adhérer au syndicat
intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant dissolution du syndicat
intercommunal de réalisation du centre
international de logistique et de transport
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 30 mai 2000, le
syndicat intercommunal de réalisation du centre
international de logistique et de transports est dissous.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
ARRETE portant modification à l’arrêté codificatif
contre les bruits de voisinage du 29 décembre 1995
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les
articles L 1, L 2, L 48, L 49 et R 48-1 à R 48-5 ;
VU le code des communes et notamment l'article L 131-
13 ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 2 mars 1982 et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la
lutte contre le bruit ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 1995 relatif aux
modalités de mesure des bruits de voisinage ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 21 mai 1990 ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'arrêté du
29 décembre 1995, en vue de mieux préserver les
intérêts de la profession agricole vis-à-vis des
problèmes de bruit, notamment en zone périurbaine afin
de préciser la notion d'intervention urgente ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 ER : L'arrêté du 29 décembre 1995 est
modifié en ses articles 4 et 5 ainsi qu'il suit :
Dans le cadre de ses activités professionnelles, toute
personne physique ou morale qui ,dans un lieu public
ou privé, à l'intérieur de locaux ou en plein air, utilisera
des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient
(industriels, agricoles, horticoles...) dont le bruit est
susceptible de porter atteinte à la tranquillité du
voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa
répétition, son intensité ou par des vibrations, doit
interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures du
lundi au samedi et toute la journée les dimanches et les
jours fériés sauf en cas d'intervention urgente. Pour
l'agriculture, la notion d'urgence recouvre notamment
les soins aux animaux, les travaux de semis, les travaux
de récolte, la protection des plantes (gel, grêle...).
ARTICLE 2 : L'article 6 de l'arrêté précité, est modifié :
L'emploi des procédés d'effarouchement acoustique doit
s'effectuer dans les conditions suivantes :
l'appareil sera placé à une distance minimale de
200 mètres des habitations et de 100 m des routes et
chemins ;
l'appareil sera positionné dans la direction la moins
habitée et si possible dans le sens opposé aux vents
dominants ;
dans les propriétés éloignées de plus de 500 m des
habitations et de plus de 100 m des routes et chemins,
les heures et jours mentionnés à l'article 4 ne s'imposent
pas.
ARTICLE 3 : Le reste sans changement.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
MM. les Sous-Préfets, M. le Directeur départemental de - 26 -
la Sécurité Publique, M. le Commandant le Groupement
de Gendarmerie, MM. les Chefs des Services de l'Etat
chargés de l'environnement, de l'agriculture, de
l'industrie - recherche et environnement, de
l'équipement, des transports, de la santé, de la jeunesse
et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Mmes et MM. les Maires du département sont chargés
de l'application du présent arrêté en tant qu'il entre dans
le cadre de l'article L 131-2-2° et L 132-8° du code des
communes, relatif aux pouvoirs de police générale.
TOURS, le 24 mai 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant modification de la composition du
comité de suivi et d’information de la S.A.
SYNTHRON
LE PREFET du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
VU la directive SEVESO II n° 96/182 du 09 décembre
1996 et notamment son article 13 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1998, autorisant
la société SYNTHRON à poursuivre l'exploitation d'une
unité de production et stockage de produits chimiques
sur les communes d'Auzouer-en-Touraine et Villedomer
;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées
du 19 janvier 2000, visé par la Direction régionale de
l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement
Centre le 24 janvier 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1999
approuvant le plan particulier d’intervention (P.P.I) de
l’usine SYNTHRON
CONSIDERANT, dans l'attente de la transcription en
droit français de la directive SEVESO II, son article 13
qui prévoit l'information des mesures de sécurité aux
personnes susceptibles d'être affectées par un accident
majeur prenant naissance dans un tel établissement ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 avril 2000 portant
création d’un comité de suivi et d’information de la
S.A.SYNTHRON ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE :
ARTICLE 1 ER : La composition du comité de suivi et
d’information de l'entreprise SYNTHRON, située sur la
commune d ‘Auzouer-en-Touraine ,est modifiée comme
suit :
Collectivités locales
Ajouter :
- M. le Maire de Saunay
- M. le Maire de Le Boulay.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
adressée à chacun des membres du groupe de travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 juin 2000
Pour le Préfet
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE relatif à l’organisation de l’inspection des
installations classées pour la protection de
l’environnement dans le département d’Indre-et-
Loire
LE PREFET du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
VU la loi modifiée n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative
aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU le décret modifié n° 77-1133 du 21 septembre 1977
pris pour l'application de la loi ci-dessus visée et
notamment son article 33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 1996 relatif à
l'organisation de l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement dans le
département d'Indre-et-Loire ;
VU les conclusions de la réunion de concertation du 26
avril 2000 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er - En application de l'article 33 du décret
modifié n° 77-1133 du 21 septembre 1977, l'inspection
des installations classées pour la protection de
l'environnement est, sous l'autorité du Préfet, organisée
suivant les modalités définies par les articles ci-après :
ARTICLE 2 - Etat des services qui assurent l'inspection
:
- La Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement (D.R.I.R.E.) - 27 -
- La Direction départementale de l'Agriculture et de la
Forêt
- La Direction départementale de l'Agriculture et de la
Forêt - Direction des Services Vétérinaires
- La Direction départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales.
ARTICLE 3 - Répartition des activités.
1 Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et
de l'Environnement :
Secteur industriel hors agro-alimentaire,
Usines d'incinération des déchets,
Centres de stockage de déchets industriels,
Etablissements SEVESO.
2. Direction départementale de l'Agriculture et de la
Forêt :
Secteur agro-alimentaire d'origine végétale et
engrais,
Dépôts de produits agro-pharmaceutiques et
engrais hors SEVESO.
3. Direction des Services Vétérinaires :
Secteur agro-alimentaire d'origine animale,
Biotechnologie,
Incinération d'animaux de compagnie,
Elevages d'animaux et établissements de
présentation au public d'animaux de la faune sauvage.
4. Direction départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales :
Centres d'enfouissement technique de déchets
ménagers et assimilés,
Déchèteries,
Plate-forme et usines de tri de déchets
ménagers et assimilés,
Compostage d'ordures ménagères,
Compostage de déchets végétaux.
ARTICLE 4 - Liste des inspecteurs
a) Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et
de l'Environnement :
- M. CLAUDON, ingénieur de l'Industrie et des Mines
- M. MOREAU, technicien de l'Industrie et des Mines
- M. YVON, technicien de l'Industrie et des Mines
- M. MERCIER " " ".
b) Direction des Services Vétérinaires :
- Mme FOUCHER, inspecteur des installations classées
du cadre national des Préfectures
- M. ARNAUD, inspecteur des installations classées.
c) Direction départementale des Affaires Sanitaires :
- M. BEJON, ingénieur d'études sanitaires.
ARTICLE 5 - Les fonctionnaires de l'Etat assurant à
temps partiel, l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement recevront des
indemnités forfaitaires.
ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral du 21 février 1996 est
abrogé.
ARTICLE 7 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche
et de l'Environnement de la Région Centre, M. le
Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeur des Services Vétérinaires, Mme la
Directrice départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 23 mai 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant déclaration d’utilité publique -
Projet d’aménagement de la zone est des onze
arpents sur le territoire de la commune de Saint-
Avertin
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 29 mai 2000, le
Préfet d’Indre-et-Loire a déclaré d’utilité publique les
acquisitions de parcelles de terrains nécessaires au
projet d’aménagement de la zone Est des onze arpents
située sur le territoire de la commune de Saint-Avertin,
conformément au plan annexé.
La commune de Saint-Avertin est autorisée à acquérir,
soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les
terrains nécessaires à l’acquisition pour la réalisation du
projet, dans un délai de cinq ans à compter de la
publication de l’arrêté.
L’arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition du
public à la Préfecture au Bureau de l’Environnement et
de l’Urbanisme et à la mairie de Saint-Avertin.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT.
_______
ARRETE portant déclaration d’utilité publique en
vue de l’application des servitudes, des travaux
d’établissement de canalisation de transport de gaz
Esvres/Joué-lès-Tours et emportant approbation de
la mise en compatibilité des plans d’occupation des
sols des communes de Chambray-lès-Tours et Joué-
lès-Tours - 28 -
LE PREFET du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L
123-8 et R 123-35-3 ;
VU la loi du 15 juin 1906 modifiée, et notamment son
article 12 complété et modifié par le décret du 12
novembre 1938 et les décrets n° 67-885 et 67-886 du 6
octobre 1967 ;
VU la loi du 15 février 1941 modifiée relative à
l'organisation de la production, du transport et de la
distribution du gaz ;
VU la loi du 8 avril 1946, et notamment son article 35
modifié par l'article 60 de l'ordonnance n° 58-997 du 23
octobre 1958 portant réforme des règles administratives
à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature, et le décret n° 77-1141 du 12
octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article
2 de cette loi ;
VU le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant
règlement d'administration publique pour l'application
de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 ;
VU le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié
relatif au régime des transports de gaz combustibles par
canalisations ;
VU la demande d'autorisation de transport de gaz n°
581 présentée le 15 avril 1999 auprès de M. le Ministre
de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (Direction
du gaz, de l'Electricité et du Charbon) par GAZ DE
FRANCE - Région Centre Ouest à Angoulême - pour la
construction et l'exploitation de la canalisation citée en
objet ;
VU la demande présenté le 25 mai 1999 à M. le Préfet
par GAZ DE FRANCE - Région Centre Ouest à
Angoulême - et le dossier annexé en vue de la
déclaration d'utilité publique des travaux
d'établissement de la canalisation de transport de gaz
sus-indiquée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 1999
prescrivant conjointement l'ouverture des enquêtes
publiques ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable émis
par le commissaire-enquêteur à l'issue de ces enquêtes ;
VU le compte rendu de la réunion des personnes
publiques associées du 9 février 2000 ;
VU les avis des conseils municipaux des communes de
Joué-lès-Tours et de Chambray-lès-Tours en date du 27
avril 2000 et du 15 mai 2000 ;
VU les résultats de la consultation réglementaire des
organismes départementaux, des maires et des services
intéressés ;
VU le rapport en date du 1 er février 2000 de M. le
Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement Centre à Orléans ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Sont déclarés d'utilité publique, en vue
de l'application des servitudes, les travaux
d'établissement, dans le département d'Indre-et-Loire,
de la canalisation de transport de gaz Esvres/Joué-lès-
Tours, suivant le tracé joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
MM. les maires des communes de Chambray-lès-Tours,
Esvres-sur-Indre, Joué-lès-Tours, Larçay, Montbazon,
Monts, Saint-Avertin, Veigné et Véretz, M. le Directeur
de la Région Centre Ouest à Angoulême, représentant
GAZ DE FRANCE, M. le Directeur régional de
l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement
Centre à Orléans, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture, et dont un exemplaire leur sera notifié.
Une ampliation sera également adressée aux :
- Directeur départemental de l'Equipement d'Indre-et-
Loire
- Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 juin 2000
Pour le Préfet
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de construction et
d’exploitation par Gaz-de-France de la canalisation
de transport de gaz Esvres/Joué-lès-Tours (37) :
demande d’autorisation de transport de gaz - n° 581
LE PREFET du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 1952 portant
approbation de l'arrêté type pour l'autorisation de
transport de gaz à distance par canalisations en vue de la
fourniture de gaz combustibles ;
VU le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant
règlement d'administration publique pour l'application
de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 ;
VU le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié
relatif au régime des transports de gaz combustibles par
canalisations ; - 29 -
VU la circulaire LR 33875 du 13 novembre 1985 du
ministère du redéploiement industriel et du commerce
extérieur portant application du décret n° 85-1108 du 15
octobre 1985 modifié ;
VU la demande d'autorisation de transport de gaz n°
581 présentée le 15 avril 1999 auprès de M. le Ministre
de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (Direction
du Gaz, de l'Electricité et du Charbon) par Gaz-de-
France - Région Centre Ouest à Angoulême - pour la
construction et l'exploitation de la canalisation
mentionnée en objet ;
VU les résultats de l'enquête publique et de la
consultation administrative ;
VU le rapport en date du 1 er février 2000 de M. le
Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement Centre à Orléans ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2000 déclarant
d'utilité publique les travaux d'établissement de la
canalisation de transport de gaz N° 581 et emportant
approbation de la mise en compatibilité des plans
d'occupation des sols des communes de Joué-lès-Tours
et Chambray-lès-Tours ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Sont autorisées la construction et
l'exploitation par Gaz-de-France du transport de gaz
combustible par canalisations établi conformément au
tracé figurant sur le plan annexé.
ARTICLE 2 : Les ouvrages autorisés sont utilisés pour
le renforcement de l’alimentation en gaz naturel de
l’agglomération tourangelle.
ARTICLE 3 : Le gaz transporté provient :
- soit des livraisons assurées contractuellement par les
fournisseurs étrangers,
- soit des différents gisements situés sur le territoire
national,
- soit de divers procédés de fabrication.
Son pouvoir calorifique, mesuré à pression constante,
eau condensée, rapportée au mètre cube de gaz mesuré
sec à la température de 0°C et sous la pression de 1.013
bars, est compris entre 10.5 et 12.8 kWh par mètre
cube. Exceptionnellement et pour une durée limitée, il
pourra être abaissé à 9.3 kWh par m3.
Le gaz transporté est du gaz combustible. Sa
composition est telle qu’il ne peut exercer d’action
néfaste sur la canalisation, objet de la présente
autorisation.
Toute modification dans l’origine, la nature ou les
caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont
définies précédemment, doit être autorisée par l’autorité
qui a donné l’autorisation.
Dans le cas où le transporteur modifierait les
caractéristiques du gaz livré à ses clients, il devra
assurer à ces derniers une équitable compensation des
charges supplémentaires résultant pour eux de cette
mesure.
ARTICLE 4 : L’autorisation porte sur les ouvrages
suivants :
- la canalisation de transport de gaz Esvres/Joué-lès-
Tours,
constituée de tubes d’acier de 150 mm de diamètre et
de 12 km de longueur
- le raccordement à la canalisation de transport de gaz
Tours-Monts, sur la commune de Joué-lès-Tours,
- le poste de détente livraison de la distribution publique
de Chambray-lès-Tours.
ARTICLE 5 : Les ouvrages autorisés devront être
réalisés dans un délai de cinq ans à dater du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Pour l’exécution des travaux, Gaz-de-
France est tenu de se conformer aux réglementations
générales concernant la sécurité en matière de transport
de gaz, et notamment aux dispositions prévues par
l’arrêté de sécurité en vigueur et celles prises en
application del’article35 du décret du 15 octobre 1985.
Les projets concernant les ouvrages à établir sont
soumis, pour approbation, au service du contrôle. Les
plans et dessins détaillés des ouvrages déjà existants
seront soumis au service du contrôle qui appréciera si
ces ouvrages répondent aux conditions de sécurité
exigées par les règlements. Dans la négative, Gaz-de-
France sera tenu de prendre les mesures nécessaires
pour que ces ouvrages répondent auxdites conditions.
L’approbation ou le défaut d’approbation des ouvrages
n’aura pas pour effet d’engager la responsabilité de
l’administration ou de dégager Gaz-de-France des
responsabilités résultant de l’exécution défectueuse des
travaux, de l’imperfection des dispositions prévues ou
du mauvais fonctionnement des ouvrages.
Gaz-de-France réalisera, s’il y a lieu, la protection
cathodique des installations de transport, conformément
aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 : La mise en service des ouvrages devra se
faire conformément aux dispositions de l’article 32 du
décret du 15 octobre 1985.
ARTICLE 8 : Gaz-de-France est tenu, pour
l’exploitation des ouvrages, d’observer les règlements
en vigueur et notamment les dispositions prévues par
l’arrêté de sécurité et les arrêtés techniques pris en
application de l’article 35 du décret du 15 octobre 1985. - 30 -
Il doit signaler, sans délai, au service du contrôle toutes
difficultés d’exploitation susceptibles d’affecter les
conditions de service.
Le service du contrôle peut procéder à toutes
investigations concernant les difficultés qui lui seront
signalées.
ARTICLE 9 : Gaz-de-France est tenu d’assurer la
continuité du service dans les conditions fixées par les
contrats d’alimentation qu’il a passés avec ses clients.
Les interruptions de service pour l’entretien et les
réparations à faire au matériel sur tout ou partie des
ouvrages ne pourront avoir lieu qu’après accord du
service du contrôle.
Lesdites interruptions devront être, au préalable, portées
à la connaissance des clients intéressés.
Néanmoins, en cas d’accident exigeant une réfection
immédiate, Gaz-de-France pourra interrompre le
transport à la condition d’avertir dans le plus bref délai
le service du contrôle.
ARTICLE 10 : En cas de manquement grave de Gaz-
de-France de nature à porter atteinte à la sécurité et à la
continuité du service telle qu’elle a été définie à l’article
9 ci-dessus, l’autorité qui a donné l’autorisation prend,
aux frais et risques de Gaz-de-France, les mesures
provisoires nécessaires pour prévenir
tout danger et assurer la continuité du service.
ARTICLE 11 : L'autorisation est accordée pour une
durée de 30 ans. Toutefois elle pourra être retirée à tout
moment si Gaz-de-France ne remplit pas les obligations
qui lui sont imposées par la présente autorisation.
ARTICLE 12 : L'autorisation est renouvelable ; le
renouvellement doit en être demandé deux ans au moins
avant son expiration.
Le Ministre chargé du gaz peut décider la fin anticipée
de l'autorisation en cours si le transport en cause ne
présente plus d'intérêt au point de vue économique ou
technique, ou s'il estime qu'il est conforme à l'intérêt
général d'organiser le service assuré par Gaz-de-France
suivant les modalités nouvelles tenant compte des
progrès de la science et de la technique.
Il pourra, de même, user de cette faculté s'il estime
nécessaire de substituer le régime de la concession au
régime de l'autorisation, ou d'intégrer les ouvrages
autorisés dans une concession.
ARTICLE 13 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, MM. les Maires des communes de
Chambray-lès-Tours, Esvres-sur-Indre, Joué-lès-Tours,
Larçay, Montbazon, Monts, Saint-Avertin, Veigné et
Véretz, M. le Directeur de la Région Centre Ouest à
Angoulême, représentant Gaz-de-France, M. le
Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement Centre à Orléans, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture, et dont un exemplaire leur sera notifié.
Une ampliation sera également adressée aux :
- Directeur départemental de l'Equipement d'Indre-et-
Loire
- Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 juin 2000
Pour le Préfet
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant approbation du plan d’exposition
au bruit de l’aérodrome d’Amboise/Dierre
LE PREFET du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L
147-1 à 6 et R 147-1 à 11 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1998 prescrivant
l'établissement d'un plan d'exposition au bruit autour de
l'aérodrome d'Amboise-Dierre ;
VU les avis des communes concernées par le projet de
plan d'exposition au bruit de l'aérodrome d'Amboise-
Dierre;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1999 portant
ouverture d'une enquête publique préalable à
l'établissement d'un plan d'exposition au bruit autour de
l'aérodrome d'Amboise-Dierre;
VU le rapport et les conclusions motivées du
commissaire-enquêteur en date du 14 janvier 2000 ;
CONSIDERANT que le plan d'exposition au bruit
(référence juin 1998 STBA/EGA/200/B) et établi en
tenant compte d'un trafic estimé aux alentours de
l'horizon 2010 à 20.460 mouvements par an ;
CONSIDERANT que l'indice psophique 72, qui fixe la
limite extérieure de la zone C, permet de prendre en
compte à la fois l'activité de l'aérodrome d'Amboise-
Dierre ainsi que l'organisation et le développement de
l'urbanisation alentour dans des conditions acceptables ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome d'Amboise-Dierre(référence juin 1998
STBA/EGA 200/B) est approuvé. La limite extérieure
de la zone de bruit modéré, dite "zone C", est fixée à
l'indice psophique 72. - 31 -
ARTICLE 2 : Ce plan d'exposition au bruit, annexé au
présent arrêté, sera notifié aux maires des cinq
communes concernées citées ci-après :
Athée-sur-Cher
Bléré
La Croix-en-Touraine
Dierre
Saint-Martin-le-Beau.
Cet arrêté fera l'objet d'un affichage obligatoire dans la
mairie de chacune des communes concernées pour
informer le public et mention en sera faite dans les
journaux suivants :
- la Nouvelle République
- le Courrier Français.
ARTICLE 3 : L'arrêté et le plan d'exposition au bruit
seront tenus à la disposition du public à la mairie des
communes concernées et à la Préfecture d'Indre-et-
Loire, Direction des collectivités territoriales et de
l'environnement, Bureau de l'environnement et de
l'urbanisme.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur départemental de l'Equipement, Mme et
MM. les Maires d'Athée-sur-Cher, Bléré, La Croix-en-
Touraine, Dierre et Saint-Martin-le-Beau sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Ampliation de cet arrêté sera adressée au Ministre de
l'Equipement, du Logement et des Transports ainsi
qu'au Ministre de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement.
TOURS, le 13 juin 2000
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant régularisation de la construction
d’une station d’épuration des eaux usées urbaines et
de valorisation agricole de boues d’épuration par la
commune de Vouvray
LE PREFET du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
VU la directive n° 91.271 du 21 mai 1991 du Conseil
des Communautés Européennes relative au traitement
des eaux urbaines résiduaires,
VU le code rural,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de
l’environnement,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
VU le décret n° 91.1283 du 19 décembre 1991 relatif
aux objectifs de qualité,
VU le décret n° 93.742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues à
l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée,
VU le décret n° 93.743 relatif à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992
susvisée,
VU le décret n° 94.469 du 3 juin 1994 relatif à la
collecte et au traitement des eaux usées,
VU le décret n° 97.1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l’épandage des boues issues du traitement des eaux
usées,
VU les arrêtés ministériels du 22 décembre 1994 fixant
les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de
collecte et de traitement et à leur surveillance,
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles,
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l’environnement soumises à
autorisation,
VU la demande d’autorisation sollicitée par Monsieur le
Maire de Vouvray le 15 novembre 1999,
VU l’avis de Mme la Directrice Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales en date du 24 novembre
1999
VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1999 prescrivant
l’ouverture d’une enquête publique sur les communes
de Vouvray et Vernou-sur-Brenne,
VU l’arrêté préfectoral de prolongation de délai en date
du 2 mai 2000,
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène du 27
avril 2000,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Objet de l’autorisation :
La commune de Vouvray est autorisée à poursuivre
l’exploitation de la station d’épuration des eaux usées
sur le territoire de la commune de Vouvray au lieu-dit
« Le Pont de Cisse » et à épandre les boues d’épuration
sur les exploitations agricoles situées sur les communes
de Vouvray et Vernou-sur-Brenne.
L’emprise visée par l’établissement du dispositif
d’épuration, d’une superficie de 7937m² comprend les
parcelles suivantes, référencées au cadastre : - 32 -
Section BK – parcelles n° 231, 236, 238, 284 et
286
suivant les prescriptions techniques énumérées ci-
dessous :
Les débits et charges de référence retenus par le projet
sont les suivants :
Capacité hydraulique : 700 m3/jour,
Capacité de traitement : 360 kg de DBO5/jour
540 kg de MES/jour
90 kg de N/jour
24 kg de P/jour
en vue de traiter les eaux usées de la commune de
Vouvray et de rejeter les effluents traités dans La Cisse.
Les valeurs retenues sont celles de la charge journalière
moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite
la plus forte charge de substances polluantes dans
l’année.
L’épandage agricole des boues est caractérisé par les
éléments suivants :
volume de boues : 2000 m3/an
quantité de matières sèches : 115 tonnes/an
quantité d’azote : 7 tonnes/an.
Les épandages seront pratiqués sur le territoire des
communes de Vouvray et Vernou-sur-Brenne.
Sont autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations soumises aux rubriques suivantes :
Rubrique 5.1.0. : Station d’épuration d’une
capacité de traitement supérieure
à 120 kg de DBO 5 par jour.
Rubrique 5.4.0. : Epandage de boues issues du
traitement des eaux usées, la
quantité de matière sèche étant
comprise entre 3 et 800 tonnes
par an ou la quantité d’azote
comprise entre 0,15 tonne par an
et 40 tonnes par an
conformément à la nomenclature du décret n° 93-743
du 29 mars 1993 pris en application de l’article 10 de la
loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau.
ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation :
La présente autorisation est accordée pour une durée de
15 ans.
ARTICLE 3 : Renouvellement de l’autorisation :
Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement
de son autorisation, il devra dans un délai d’un an au
plus et de 6 mois au moins avant la date d’expiration de
l’autorisation, en faire la demande, par écrit, au Préfet
en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l’autorisation soit renouvelée.
ARTICLE 4 : Conditions générales
Les installations de collecte, traitement et de rejet sont
implantées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les documents
figurant au dossier de demande ou programme en tout
ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Zonage d’assainissement collectif et non
collectif
La commune de Vouvray ayant procédé à une
délimitation des zones d’assainissement collectif et des
zones d’assainissement non collectif cette délimitation a
permis de déterminer les extensions prévisibles du
réseau de collecte des effluents et les dispositions prises
pour le traitement des effluents viticoles.
Programme
de travaux
Période
de réalisation
La Vallée Coquette 2000 - 2001
Ouvrage spécifique pour le
traitement des effluents
viticoles
2000 – 2001
La Vallée Chartier 2002 – 2003
Les Bas Closeaux, La
Croix de Miauzay, La
Bédasserie
2004 - 2005
T ITRE 1 : RESEAU D’ ASSAINISSEMENT ET STATION
D’ EPURATION
ARTICLE 6 : Conditions techniques imposées au
réseau d’assainissement :
Le système de collecte aboutissant à la future station
d’épuration correspond à la zone agglomérée de la
commune de Vouvray.
Les nouveaux ouvrages de collecte feront l’objet d’une
procédure de réception prononcée par la commune. A
cet effet, celle-ci confiera la réalisation d’essais à un
opérateur qualifié et indépendant de l’entreprise chargée
des travaux avant leur mise en fonctionnement.
Cette procédure de réception comprendra notamment le
contrôle de l’étanchéité, la bonne exécution des fouilles
et de leur remblaiement et les conditions de
compactage, l’état des raccordements, la qualité des
matériaux et le dossier de récolement.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le
maître d’ouvrage au service chargé de la Police de l’Eau
et à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ou son
mandataire désigné.
Les postes de relèvement devront être équipés d’alarme,
ceux-ci devront comporter une pompe de secours.
Les autorisations de déversement au réseau
d’assainissement en application de l’article L 35-8 du
code de la Santé Publique seront transmises au service
de la Police de l’Eau pour tout raccordement susceptible
de rejeter des effluents autres que domestiques ou dont
le flux de pollution dépasse 25 % de la capacité
nominale des ouvrages de traitement en ce qui concerne
la matière organique exprimée en demande biologique
en oxygène en cinq jours.
En ce qui concerne le raccordement d’installations
classées soumises à autorisation, celui-ci devra être - 33 -
conforme aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 2
février 1998. Tout raccordement de rejet d’eaux usées
non domestiques au réseau d’assainissement communal,
en particulier les rejets issus du milieu industriel, doit
faire l’objet d’une convention tripartite (collectivité,
exploitant de la station d’épuration et client), évaluant
l’impact de la répercussion du rejet en termes quantitatif
et qualitatif sur la qualité des boues destinées à être
valorisées en agriculture.
Taux de collecte :
Le taux de collecte annuel exprimé en DBO5, c’est-à-
dire le rapport entre la quantité de matières polluantes
captée par le réseau et la quantité de matières polluantes
générée dans la zone desservie par le réseau devra
respecter l’objectif minimum suivant :
2000 : 80 %
2005 : 90 %
La quantité de matières polluantes captée est celles
parvenant aux ouvrages de traitement à laquelle
s’ajoutent les boues de curage et de nettoyage des
ouvrages de collecte.
Taux de raccordement :
Le taux de raccordement, c’est-à-dire, le rapport entre la
population raccordée effectivement au réseau et la
population desservie par celui-ci, devra respecter
l’objectif minimum suivant :
2000 : 80 %
2005 : 90 %
L’exploitant adressera un rapport annuel au service de
la Police de l’Eau et à l’Agence de l’Eau ou son
mandataire désigné sur ces différentes données : taux de
collecte et de raccordement.
ARTICLE 7 : Conditions techniques imposées à
l’établissement de la station
d’épuration :
Les systèmes d’épuration doivent être dimensionnés,
conçus, construits et exploités de manière telle qu’ils
puissent recevoir et traiter les flux de matières
polluantes correspondant à leur débit et leurs charges
nominales.
Ce dimensionnement tient compte :
des effluents non domestiques raccordés au réseau
de collecte,
des débits et des charges restitués par le système de
collecte soit directement, soit par l’intermédiaire de
ses ouvrages de stockage,
des variations saisonnières de charge et de flux,
de la production de boues correspondante.
La station d’épuration doit disposer d’un local
comportant au moins une paillasse et un évier équipé
d’un poste d’eau potable. Il sera également prévu un
sanitaire et une douche pour le personnel travaillant sur
la station.
Tous les équipements et les espaces de la station
nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus
d’un accès permettant leur desserte en toute
circonstance par des véhicules lourds.
L’ensemble des installations doit être délimité par une
clôture assurant une enceinte général des ouvrages sur
une hauteur de deux mètres. Cette clôture sera doublée
d’un rideau d’arbres d’essences locales adaptées en vue
d’améliorer l’intégration au site.
Le déclarant doit réaliser les équipements permettant
d’éviter le rejet direct des effluents non traités pendant
les périodes de gel non exceptionnelles perturbant le
fonctionnement des installations.
De même, la cote d’implantation des ouvrages doit
permettre leur maintien hors d’eau lors des crues plus
faibles que la crue de fréquence décennale. Les
installations doivent être à même de supporter une
submersion temporaire.
Les équipements doivent être conçus et exploités de
façon à ce que leur fonctionnement ne puisse engendrer
des odeurs, des bruits ou des vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du
voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le dispositif de stockage de boues doit être conçu de
manière à éviter tout écoulement, même accidentel vers
l’extérieur. Une capacité de stockage des boues de 6
mois minimum doit être mise en place.
L’aire de stockage des réactifs pour les produits le
nécessitant, sera réalisée avec rétention.
Sécurité des ouvrages :
Le branchement électrique devra comporter un
disjoncteur différentiel général. Chaque appareil
électrique présentant un danger devra être équipé d’un
interrupteur « coup de poing ».
Les ouvrages comportant des plans d’eau à une cote
proche du niveau du sol devront être dotés de garde-
corps d’une hauteur supérieure à un mètre et d’une
plinthe basse.
Lorsqu’il ne pourra être installé d’escaliers avec des
mains courantes, les échelles verticales devront
comporter des crinolines.
Les caniveaux, fosses, passerelles et trappes d’accès
devront être recouverts de tôle striée antidérapante ou
de caillebotis.
L’exploitant devra veiller au respect des prescriptions
réglementaires concernant l’incendie et la protection des
travailleurs. En particulier, l’exploitant devra se
conformer strictement aux dispositions édictées par le
livre II (titre III – parties législative et réglementaire) du
code du travail et aux autres textes pris pour son
application dans l’intérêt de l’hygiène et de la sécurité
des travailleurs.
Avant sa mise en service, le système de traitement doit
faire l’objet d’une analyses des risques de défaillance,
de leurs effets et des mesures prévues pour remédier
aux pannes éventuelles. - 34 -
Le personnel d’exploitation doit avoir reçu une
formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes
les situations de fonctionnement de la station.
ARTICLE 8 : Conditions techniques imposées à
l’établissement de l’ouvrage de rejet des
effluents traités :
L’ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à
réduire au minimum la perturbation apportée par le
déversement au milieu récepteur et assurer une
diffusion optimale aux abords du point de rejet, compte
tenu des utilisations de l’eau à proximité immédiate de
celui-ci. La conduite sera munie d’un clapet anti-retour
afin d’éviter le retour des eaux dans le réseau.
ARTICLE 9 : Mise en service :
Le pétitionnaire devra prévenir le service de la Police de
l’Eau au moins 8 jours avant le début de l’alimentation
en eaux usées de la station d’épuration.
ARTICLE 10 : Exploitation :
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon
état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que
les ouvrages ou installations de manière à garantir le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la
protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ou à la surveillance et à l’évaluation des
déversements et être conformes aux conditions de
l’autorisation.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la
bonne marche des installations doivent être mesurés
périodiquement et si besoin en continu avec
asservissement à une alarme. Les résultats de ces
mesures ainsi que tous les incidents survenus doivent
être portés sur un registre et tenus à la disposition des
agents chargés du contrôle. Les paramètres visés sont au
moins les quantités de boues produites, l’énergie
consommée, les quantités de réactifs utilisés et les
débits traités estimés.
Chaque appareil électrique assurant les principales
fonctions de la station d’épuration devra être pourvu de
télésurveillance ou de système de détection des pannes
électriques, visible ou sonore.
Il conviendra de veiller à limiter l’impact du rejet en cas
d’intervention sur les ouvrages. En particulier, le by-
pass d’effluents non prétraité est interdit.
Le service de Police de l’Eau devra être averti au moins
un mois à l’avance des dates et durées d’intervention de
maintenance préventive, entraînant un arrêt des
équipements d’aération ou de clarification des eaux. Les
caractéristiques des déversements (flux, charge) seront
précisées. L’accord préalable du service de la Police de
l’Eau sera requis lorsque les arrêts dépasseront 24
heures. Il sera par ailleurs, informé sans délai des
interventions ou arrêts d’urgence des installations.
Toutes dispositions devront être prises pour que les
durées d’indisponibilité soient réduites à leur minimum.
L’exploitant devra indiquer dans tous les cas les moyens
prévus pour limiter l’impact des rejets directs dans le
milieu récepteur.
ARTICLE 11 : Conditions techniques imposées au rejet
des effluents traités :
Les rejets doivent répondre, au niveau des
dispositifs de prélèvements, à chacune des conditions
suivantes :
DEBIT
Débit maximal horaire Débit maximum
journalier
80 m3/h 700 m3/jour
CONCENTRATION
Paramètres
Echantillon
moyen non
décanté
non filtré.
Moyenne
mesurée
sur 24 h.
La
concentrati
on de
l’effluent
rejeté (en
mg/l) est
inférieure
ou égale à :
Rendement
minimal
Nombre d’
échantillons
moyens
journaliers
non
conformes
autorisés
selon la
fréquence de
l’auto-
surveillance
DBO5 25 95 % 1 sur 4
DCO 90 90 % 2 sur 12
MES 30 95 % 2 sur 12
NGL (*) 15 85 %
Phosphore
total (*)
2 90 %
(*) valeurs à respecter en moyenne annuelle.
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si
l’une au moins des deux valeurs (concentrations au
rejet, rendement épuratoire) figurant dans le tableau ci-
dessus est respectée.
Tolérance par rapport aux paramètres DBO5, DCO,
MES :
Ces paramètres ne doivent toutefois jamais dépasser les
valeurs maximales fixées ci-après sauf pendant les
opérations d’entretien et de réparation réalisées en
application de l’article 10 du présent arrêté : - 35 -
Paramètres Valeurs rédhibitoires
(en mg/l)
à ne jamais dépasser pour les
échantillons
déclarés non conformes
DBO5 50
DCO 250
MES 85
Température :
La température instantanée doit être inférieure à 25°C.
pH :
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Couleur :
Les effluents ne doivent pas provoquer une coloration
visible du milieu récepteur.
Substances capables d’entraîner la destruction du
poisson :
L’effluent ne doit pas contenir de substances capables
d’entraîner la destruction du poisson et gêner la
reproduction du poisson ou de la faune benthique ou
présenter un caractère létal à leur encontre après
mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point
de rejet.
Odeur :
L’effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou
ammoniacale avant ou après cinq jours d’incubation à
20° C.
Toute modification de traitement des effluents ayant
pour effet de modifier l’origine ou la composition de
ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles
d’augmenter le débit de déversement devra faire l’objet
d’une nouvelle demande du permissionnaire.
T ITRE 2 : A UTOSURVEILLANCE
ARTICLE 12 : Autosurveillance de la station
d’épuration
Les exploitants du système d’assainissement mettront
en place un programme d’auto-surveillance de chacun
de ses principaux rejets et des flux de ses sous-produits.
Les mesures seront effectuées sous leur responsabilité.
Rejets :
La station d’épuration devra être équipée de dispositifs
de mesures et d’enregistrement des débits amont et aval
et de préleveurs asservis au débit. Tous ces dispositifs
seront à poste fixe. L’exploitant conservera au froid
pendant 24 heures un double des échantillons prélevés
sur la station.
Les fréquences indiquées ci-après s’appliquent à
l’ensemble des entrées et sorties de la station, y compris
les ouvrages de dérivation.
Fréquence des contrôles :
Paramètres Nombre de jours de
mesures par an
Débit 365
MES 12
DBO5 4
DCO 12
NTK 4
NH4 4
NO2 4
NO3 4
PT 4
Boues (quantités et
matières sèches)
4
Pour chaque année, le planning des mesures devra être
envoyé pour acceptation à la fin du mois de décembre
de l’année précédente au service chargé de la Police de
l’Eau et à l’Agence de l’Eau ou son mandataire désigné.
En cas de non respect du planning, le pétitionnaire
devra en informer le service de la Police de l’Eau et
l’Agence de l’Eau ou son mandataire désigné.
Niveau des boues dans les clarificateurs :
Une sonde de détection du voile de boues dans le
clarificateur devra permettre de connaître les éventuels
départs de boues.
Transmission des résultats :
Les résultats de l’auto-surveillance seront transmis
chaque mois au service chargé de la Police de l’Eau et à
l’Agence de l’Eau ou son mandataire désigné ainsi que
l’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la
bonne marche de l’installation de traitement et sa
fiabilité (volume traité par la station, consommation de
réactifs et d’énergie, production de boues…).
Ces documents comporteront :
l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté
d’autorisation et en particulier le rendement de
l’installation de traitement,
les dates de prélèvements et des mesures,
l’identification des organismes chargés de ces
opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées
par l’exploitant.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par
l’arrêté d’autorisation, la transmission est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Autosurveillance du fonctionnement du réseau :
Le suivi du réseau de canalisations doit être réalisé par
tout moyen approprié. Le plan du réseau et des
branchements est tenu à jour.
L’exploitant procèdera chaque année à un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte. Les modalités - 36 -
d’entretien des réseaux feront l’objet d’un rapport
adressé chaque année au service de la Police de l’Eau.
Un premier rapport sera adressé avant la mise en service
de la station concernant les modalités d’entretien des
réseaux comprenant :
localisation des réseaux et ouvrages faisant
l’objet d’un entretien,
fréquence d’entretien,
volume de boues de curage collecté,
destination de ces boues.
Les postes de relevage seront équipés de sondes avec
alarmes de transmission informant l’exploitant d’un
rejet par surverse.
En outre, les tronçons collectant une charge comprise
entre 120 et 600 kg par jour par temps sec, les périodes
et les débits déversés par temps de pluie seront estimés.
La localisation de ces points de déversements possibles
figurera sur un plan adressé au service chargé de la
Police de l’Eau avant mise en service de la station
d’épuration.
Les mesures effectuées feront l’objet d’un rapport
annuel adressé à ce service sauf dans le cas où des
prescriptions particulières de protection (périmètre de
protection) exigeraient une connaissance rapide de ces
évènements.
Dispositions particulières pour les événements
exceptionnels :
Le Préfet sera informé par l’exploitant de tout incident
ou accident sur le réseau ou la station de nature à
présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la protection des eaux.
Des dispositions de surveillance renforcées doivent être
prises par l’exploitant, lorsque des circonstances
particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou
le traitement complet des effluents. Il en est ainsi
notamment en cas d’accidents ou d’incidents sur la
station ou de travaux sur le réseau.
La transmission des résultats est, dans ce cas, immédiate
au service chargé de la Police de l’Eau.
ARTICLE 13 : Contrôle du dispositif d’auto-
surveillance
L’exploitant rédige un manuel décrivant de manière
précise son organisation interne, ses méthodes d’analyse
et d’exploitation, les organismes extérieurs à qui il
confie tout ou partie de la surveillance, la qualification
des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait
mention des références normalisées ou non.
Il est tenu à la disposition du service chargé de la Police
de l’Eau, de l’Agence de l’Eau ou son mandataire
désigné et régulièrement mis à jour.
ARTICLE 14 : Contrôle des installations, des effluents
et des eaux réceptrices.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les
règlements existants ou à intervenir sur la Police de
l’Eau.
Les agents des services publics chargés de la Police de
l’Eau et de la Santé Publique, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées.
Emplacement des points de contrôle :
Le permissionnaire devra prévoir les dispositions
nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et
polluantes.
Ainsi, des points de mesure et de prélèvement devront
être aménagés :
à l’entrée de la station : en amont des retours en
tête. Le point de prélèvement devra si possible se
situer en aval des prétraitements,
en sortie de station : sur la canalisation de rejet des
eaux épurées déversées au milieu naturel.
Ces points doivent être aménagés de manière à être
aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité.
Le permissionnaire doit permettre, en permanence, aux
personnes mandatées pour l’exécution des mesures et
prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesure et de
prélèvement.
Le permissionnaire tiendra à disposition des personnes
mandatées pour les contrôles un plan d’ensemble
permettant de reconnaître, sur un seul document,
l’ossature générale du réseau avec les ouvrages
spéciaux de quelque importance.
Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de
collecte, les points de branchement, regards, postes de
relevage, vannes manuelles et automatiques, postes de
mesure.
Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment
après chaque modification notable et daté.
Contrôle par l’administration :
L’administration se réserve le droit de procéder à des
vérification inopinées.
En cas de non conformité aux dispositions de la
présente autorisation, la charge de ces contrôles sera
supportée par le pétitionnaire.
T ITRE 3 : D ECHETS ET BOUES DE STATION
ARTICLE 15 :Dispositions techniques imposées au
traitement et à la destination des déchets
et boues résiduaires
Le permissionnaire devra prendre toutes dispositions
nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets
et des boues résiduaires produits.
Les refus de tamis devront être égouttés sur le site avec
retour en tête de station des eaux d’égouttage, à l’aval
des points de mesure et de prélèvement de l’entrée de la
station d’épuration. - 37 -
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent
être éliminés dans des installations réglementées à cet
effet dans des conditions permettant d’assurer la
protection de l’environnement.
L’épandage des matières de curage, des sables et des
graisses est interdit.
Les destinations seront précisées au service de la Police
de l’eau, avant mise en service, et en cas de changement
de destination.
ARTICLE 16 : Production de boues
A sa capacité nominale, la production s’établira a 2000
m3 de boues par an soit 115 tonnes de matières sèches
par an.
Les boues doivent présenter une teneur minimale en
matière sèche de 5 %.
ARTICLE 17 : Prévention générale
La nature, les caractéristiques et les quantités de boues
épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles
que leur usage et leur manipulation ne portent pas
atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l’homme et
des animaux, à l’état phytosanitaire des cultures, à la
qualité des sols et des milieux aquatiques.
L’épandage des boues ne peut être pratiqué que si
celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou pour la
nutrition des cultures et des plantations. Il est interdit de
pratiquer des épandages à titre de simple décharge.
Le chantier d’épandage sera situé et exploité
conformément aux plans et dossiers joints à la demande
d’autorisation et sous réserve des prescriptions du
présent arrêté. Seules les parcelles retenues au sein du
plan d’épandage (106,47 hectares) peuvent recevoir des
boues de station (voir liste des parcelles en annexe I).
ARTICLE 18 : Prévention de la contamination
des boues
Les conventions évoquées à l’article 6 doivent avoir
pour objectif prioritaire la prévention de la
contamination des boues. A ce titre, la collectivité devra
exiger de ses clients la mise en œuvre de mesures de
réduction de la pollution à la source telles que le rejet
admis améliore ou tout au moins n’altère pas la qualité
résultante des boues. Le producteur de boues informera
les utilisateurs et le chargé du suivi agronomique de tout
nouveau raccordement d’effluents non domestiques.
ARTICLE 19 : Modalités de surveillance de la qualité
des boues
Les analyses de contrôle de la qualité des boues
porteront sur les éléments mentionnés à l’annexe II.
Tous les résultats des analyses devront être connus
avant réalisation des épandages.
ARTICLE 20 : Fréquence des contrôles de la qualité
des boues
Les boues seront analysées périodiquement selon les
indications du tableau suivant :
Paramètres Nombre d’analyses dans
l’année
Valeur agronomique
des boues
4
Oligo-éléments 2
Paramètres Nombre d’analyses dans
l’année
Eléments traces
métalliques
2
Composés traces
organiques
2
ARTICLE 21 : Contrôle de qualité renforcé
Lorsque des changements dans la nature des eaux
traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement des
boues seront susceptibles de modifier la qualité des
boues épandues, en particulier leur teneur en éléments
traces métalliques et composés-traces organiques, le
contrôle de la qualité des boues sera renforcé pendant
une année.
Pour certains polluants spécifiques, des analyses
complémentaires pourront être prescrites.
ARTICLE 22 : Méthodes d’échantillonnage
Les boues font l’objet d’un échantillonnage
représentatif. Les sacs ou récipients destinés à
l’emballage final des échantillons doivent être inertes
vis-à-vis des boues, résistants à l’humidité et étanches à
l’eau et à la poussière.
Les boues liquides doivent être homogénéisées avant
prélèvement, soit par recirculation, soit par agitation
mécanique pendant une durée comprise entre trente
minutes et deux heures selon leur état. Les échantillons
représentatifs des boues soumis à l’analyse sont
constitués de quatre séries de cinq prélèvements
élémentaires de deux litres, à des hauteurs différentes et
en des points différents. Les différents prélèvements
élémentaires sont mélangés, homogénéisés et réduits à
un échantillon global d’un volume minimum de deux
litres.
ARTICLE 23 : Laboratoire et méthodes d’analyses des
boues
Les analyses seront pratiquées par un laboratoire agréé,
indépendant de l’exploitant de la station d’épuration,
appliquant les méthodes de préparation et d’analyses
décrites à l’annexe V de l’arrêté interministériel du 8
janvier 1998. Le choix du laboratoire sera choisi en
accord avec le service chargé de la Police des Eaux.
L’administration se réserve en outre la possibilité
d’imposer à tout moment à l’exploitant un autre choix
de laboratoire. Les bulletins d’analyses devront - 38 -
mentionner outre les résultats, les méthodes d’analyses
utilisées.
ARTICLE 24 : Seuils limites en éléments-traces et en
composés-traces organiques
Pour être épandues, les boues doivent impérativement
respecter simultanément tous les seuils limites par
paramètre et flux cumulés sur 10 ans suivants :
Eléments
traces
métalliques
Valeurs limite
dans les boues
(mg/kg MS)
Flux maximum
cumulé, apporté par
les boues en 10 ans
(g/m²)
Cadmium 20 (1) 0,03 (2)
Chrome 1.000 1,5
Cuivre 1.000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3.000 4,5
Sélénium - -
Chrome +
Cuivre +
Nickel + Zinc
4.000 6
(1) 15 mg/kgMS à compter du 1 er janvier 2001 et 10
mg/kg MS à compter du 1 er janvier 2004
(2) 0,015 g/m² à compter du 1 er janvier 2001.
Composés
traces
organiques
Valeur limite
dans les boues
(mg/kg MS)
Flux maximum
cumulé, apporté
par les boues en
10 ans (mg/m²)
Total des 7
principaux
PCB
(28+52+101+
118+138+153
+180)
0,8 1,2
Fluoranthène 5,0 7,5
Benzo(b)
fluoranthène
2,5 4
Benzo(a)pyrèn
e
2,0 3
ARTICLE 25 : Transmission des résultats des analyses
de boues
Le producteur de boues communiquera sans délai les
résultats des analyses à l’organisme chargé d’assurer le
suivi agronomique et au service de la Police des Eaux.
En cas d’anomalie, des analyses complémentaires aux
frais du producteur pourront être demandées.
ARTICLE 26 : Elimination des lots de boues non
conformes
Tout lot de boues comportant au moins un paramètre
non conforme aux seuils limites exposés à l’article 24
sera éliminé en installation agréée de traitement de
déchets industriels spéciaux.
T ITRE 4 : S TOCKAGE ET TRANSPORT DES BOUES
ARTICLE 27 : Transport des boues
Les boues seront transportées par tracteur et citerne à
lisier maintenus en parfait état de fonctionnement et
convenablement équipés pour éviter toute perte de
boues en cours de transport.
Les voies de circulation empruntées par les véhicules
devront être préalablement sélectionnées en
concertation avec les maires des communes concernées
afin d‘éviter au maximum les nuisances de toute nature,
tant aux autres usagers de la route, qu’au voisinage. Il
devra en particulier être tenu compte de la capacité des
voies à supporter les poids en charge des divers engins
utilisés.
Toute perte accidentelle de boues devra faite l’objet
d’un enlèvement immédiat par le producteur.
ARTICLE 28 : Traçabilité des lots de boues
Chaque livraison de boues devra faire l’objet d’un
enregistrement sur le registre mentionné à l’article 39
tenu continuellement à jour par le producteur. Les
éléments d’information suivants devront être
systématiquement retranscrits pour chaque benne
transportée :
la date et l’heure de remplissage de la benne,
le tonnage de boues transporté,
la référence de la dernière analyse de boues
pratiquée.
TITRE 5 : EPANDAGE
ARTICLE 29 : Dispositions générales
Les prescriptions d’utilisation des boues ont pour
objectif :
de veiller à une fertilisation rationnelle et
équilibrée des sols en évitant un surdosage en
éléments fertilisants, notamment l’azote et le
phosphore, en tenant compte des autres substances
épandues,
d’éviter un entraînement des matières fertilisantes
vers la nappe phréatique ou vers les cours d’eau ou
sources,
de ne pas porter atteinte au sol et au couvert
végétal,
de préciser les précautions d’ordre sanitaire pour la
protection des humains et des animaux, notamment
en ce qui concerne les nuisances olfactives
résultant de cette activité.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que cet
épandage agricole contrôlé recycle les éléments - 39 -
contenus dans les boues en respectant les contraintes
sanitaires, écologiques et agronomiques.
ARTICLE 30 : Protection des sols
Les boues destinées à être valorisées en agriculture ne
peuvent être épandues sur des sols dont d’une au moins
des teneurs en éléments traces métalliques est
supérieure aux valeurs limites suivantes :
Eléments traces
métalliques dans les sols
Valeur limite en mg/kg
de MS dans les sols
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols
dont le pH avant épandage est inférieur à 6.
ARTICLE 31 : Protection des eaux
Toutes dispositions devront être prises pour que les
eaux de ruissellement ne puissent, en raison de la pente
du terrain notamment, atteindre les endroits ou les
milieux protégés, et ne soient cause d’inconvénients
pour la santé publique ou d’incommodités pour le
voisinage ;
L’épandage des boues est en outre interdit :
à moins de 35 mètres des puits, forages, sources,
aqueducs transitant des eaux destinées à la
consommation humaine en écoulement libre,
installations souterraines ou semi-enterrées
utilisées pour le stockage des eaux, que ces
dernières soient utilisées pour l’alimentation en
eau potable ou pour l’arrosage des cultures
maraîchères,
à moins de 35 mètres des berges des cours d’eau et
plans d’eau,
dans les zones et fonds inondables,
en période de fortes pluies,
en dehors des terres régulièrement exploitées ou
destinées à une remise en exploitation ou faisant
l’objet d’opération de reconstitution de sols.
En aucun cas la capacité d’absorption des sols ne devra
être dépassée.
ARTICLE 32 : Protection du voisinage
L’épandage des boues est interdit à moins de 100
mètres des immeubles habités ou habituellement
occupés par des tiers, des zones de loisirs et des
établissement recevant du public.
ARTICLE 33 : Protection des cultures
L’épandage des boues est interdit sur :
les terrains destinés à la culture maraîchère et
fruitière,
les cultures d’arbres fruitiers pendant la période de
végétation,
6 semaines avant la récolte des cultures
fourragères.
ARTICLE 34 : Protection du bétail
L’épandage des boues est interdit 6 semaines avant la
remise à l’herbe des animaux.
ARTICLE 35 : Limitation des apports
La superficie propre à l’épandage est définie sur la base
d’une dose agronomique maximum devant rester
inférieures à 30 tonnes de matière sèche par hectare, sur
une période de 10 ans.
Les apports de boues devront être dosés en prenant en
compte les reliquats d’azote présents dans les sols, ainsi
que l’ensemble des fertilisants et amendements
organiques apportés par d’autres voies : chimique,
déjections animales, effluents d’industries agro-
alimentaires…
ARTICLE 36 : Programme prévisionnel
Un programme prévisionnel d’épandage sera établi en
début d’année par le producteur de boues conjointement
avec les utilisateurs et selon les recommandations de
l’organisme chargé du suivi agronomique.
Ce programme prévisionnel devra définir :
la liste des parcelles concernées par la campagne
annuelle,
la caractérisation de la valeur agronomique des
sols concernés et le rappel des caractéristiques du
point de référence « état zéro » de chaque unité
culturale homogène,
la rotation des cultures pratiquées avant la
campagne d’épandage avec indication des
rendements, des reliquats d’azote dans les sols et
des éventuels autres apports de fertilisants et de
matière organique,
les cultures qui seront pratiquées après épandage et
leurs besoins en fertilisants,
le rappel de la caractérisation des boues : quantité,
qualité, valeur agronomique, facteurs limitant,
les préconisations d’emploi des boues : doses en
fonction des cultures et contraintes diverses,
le calendrier probable des épandages par parcelle,
le rappel des modalités de surveillance et de
constitution du registre tenu à jour par le
producteur de boues,
l’identification et les coordonnées de l’entreprise
chargée de réaliser les épandages.
Ce programme prévisionnel sera transmis par le
producteur de boues aux utilisateurs, aux maires des
communes concernées, ainsi qu’au service chargé de la
Police de l’Eau, au plus tard un mois avant le début de
la campagne d’épandage. - 40 -
ARTICLE 37 : Technique d’épandage
L’épandage des boues sera pratiqué à l’aide de matériels
spécifiques et performants permettant de réaliser des
épandages à dose homogène sur les sols, dans les délais
les plus courts et en prenant en compte les
recommandations de l’organisme chargé du suivi
agronomique, le régime des pluies et l’orientation des
vents vers lez zones habitées.
ARTICLE 38 : Suivi agronomique
Dans un objectif de préservation de la qualité des sols,
des cultures et des produits, un suivi agronomique
rigoureux assuré par un organisme tiers indépendant
sera mis en place.
L’organisme chargé du suivi agronomique devra au
moins assurer les missions suivantes :
proposer au producteur de boues le programme
prévisionnel d’épandage établi en concertation
avec les utilisateurs,
vérifier avant épandage la qualité des boues
stockées, notamment leur innocuité.
Pour ce faire, il procédera :
aux échantillonnages et analyses de boues
stockées,
aux échantillonnages et analyses de sols de
chaque unité culturale homogène,
définir les quantités de boues à épandre sur chaque
parcelle en fonction des cultures et contraintes
diverses,
apporter tous les conseils nécessaires de
fertilisation à la parcelle auprès des utilisateurs
(mesures de reliquats d’azote en sortie d’hiver,
logiciels adaptés…)
mettre à jour les fichiers d’épandage de chaque
utilisateur : nom de l’utilisateur, date de
l’épandage, références des parcelles concernées,
surfaces concernées, classe d’aptitude à
l’épandage, type de sol, niveau d’apport
organique-dose, volume de boues apporté,
référence de l’analyse des boues, types de cultures
réalisées avant et après épandage ainsi que les
rendements obtenus et espérés et tableau cumulatif
des flux métalliques apportés par les boues après
chaque épandage,
établir en fin de chaque campagne annuelle, un
bilan agronomique comportant notamment :
un bilan quantitatif et qualitatif des boues
épandues,
les analyses réalisées sur les sols et boues,
les quantités d’éléments fertilisants apportées par
les boues sur chaque unité culturale,
le bilan de fumure réalisé sur chaque unité
culturale ainsi que les conseils de fertilisation
dispensés,
les éléments de remise à jour éventuelle des
données réunies lors de l’étude initiale.
Le bilan agronomique réalisé par l’organisme chargé du
suivi agronomique sera diffusé par le producteur de
boues auprès de chaque utilisateur et du service chargé
de la Police des Eaux, en même temps que le
programme annuel d’épandage de la campagne
suivante.
ARTICLE 39 : Registre
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout
moment sur support écrit de la localisation des boues
produites en référence à leur période de production et
aux analyses réalisées.
A ce titre, le producteur de boues tiendra à jour un
registre comportant au moins les éléments suivants :
données relatives à la production de boues :
flux de pollution traités par la station
d’épuration, évolutions et variations saisonnières
en cours d’année,
caractéristiques principales, incidents et
corrections se rapportant au mode de traitement
des boues pratiqué,
quantité de boues produites dans l’année et
variations (t/an brut, t/an MS)
les résultats de toutes les analyses de boues
permettant de suivre au fur et à mesure
l’évolution de la qualité des boues,
la destination et le mode d’élimination des lots
de boues non conformes,
données relatives aux livraisons de boues :
traçabilité :
date, heure, tonnage, référence de la dernière
analyse de boues pratiquée, nom de la commune,
données relatives à chaque zone d’activité :
les résultats des analyses de boues prélevées par
l’organisme chargé du suivi agronomique avant
épandage,
puis par unité culturale homogène à l’intérieur de
chaque zone d’activité :
- les résultats de l’analyse de référence « état
zéro » et des analyses de sols pratiquées par
l’organisme chargé du suivi agronomique
avec indication des dates de prélèvement et
mesure,
- les références de l’organisme assurant
l’épandage ainsi que le descriptif de la
technique mise en œuvre,
- les quantités de boues épandues par parcelle
référencée, surfaces concernées, dates, délai
d’enfouissement, cultures pratiquées,
rendement, indication des fertilisations et
apports de matière organique
complémentaires,
- un tableau cumulatif des éléments traces
métalliques apportés par les boues, mis à jour
au fur et à mesure des apports,
- les résultats des analyses de bio-accumulation
comparative des éléments traces métalliques - 41 -
pratiquées par l’organisme chargé du suivi
agronomique,
données climatiques de l’année, notamment la
pluviométrie et l’orientation des vents.
Le producteur de boues communiquera régulièrement ce
registre aux utilisateurs et au service chargé de la Police
des Eaux. Ce registre sera mis à jour et conservé
pendant au moins 10 années.
ARTICLE 40 : Document de synthèse
En fin de chaque année, le producteur établira un
document de synthèse (voir modèle en annexe III) qu’il
adressera aux utilisateurs de boues et au service de la
Police des Eaux, ainsi qu’aux maires des communes
concernées par les épandages. Il est en outre
recommandé à l’exploitant de le communiquer aux
propriétaires bayeurs concernés. Ce document sera
conçu à partir du registre du producteur (article 39), du
bilan de l’organisme chargé du suivi agronomique
(article 38). Le préfet communiquera ce document de
synthèse aux tiers qui l’auront demandé.
ARTICLE 41 : Contrôles complémentaires
A tout moment, le préfet peut imposer au producteur de
boues des analyses complémentaires ou des analyses
portant sur des paramètres nouveaux en fonction de la
nature des effluents traités. En cas de pollution
soupçonnée de la nappe phréatique par les épandages, le
préfet pourra prescrire aux frais du producteur de boues,
la réalisation éventuelle de piézomètres de contrôle et
d’analyses qualitatives de la nappe.
ARTICLE 42 : Contrôles inopinés
A tout moment, le préfet pourra faire procéder à des
contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteurs de boues.
ARTICLE 43 : Fin d’exploitation
A la fin de la période d’autorisation, le producteur de
boues établira un document de synthèse général portant
sur l’ensemble du périmètre d’épandage visé par la
présente autorisation, et justifiant qu’il s’est conformé
en tous points aux intérêts mentionnées à l’article 2 de
la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et aux prescriptions du
présent arrêté . Notamment, des mesures des éléments
traces métalliques et composés traces organiques
devront être pratiquées dans les sols de chaque unité
culturale et pédologique homogène afin de pouvoir
établir leur évolution entre entrée et sortie du plan
d’épandage.
ARTICLE 44 : Mise à jour
L’étude préalable d’épandage sera remise à jour par le
producteur de boues en fonction des modifications
survenues dans la liste des contraintes recensées
initialement.
S’il estime que les prescriptions ne permettent pas
d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, la
protection de la qualité, de la quantité, du mode
d’écoulement des eaux et la conciliation des exigences
des activités légalement exercées qui font usage de
l’eau, le Préfet peut, à tout moment, édicter par arrêté
pris après avis du conseil départemental d’hygiène des
prescriptions spécifiques complémentaires.
ARTICLE 45 : Modification, extension du plan
d’épandage
Toute extension ou modification apportée par le
bénéficiaire de l’autorisation aux ouvrages de traitement
et de stockage des boues, à leur mode d’exploitation, à
la liste des parcelles du plan d’épandage initial (ajout ou
suppression de parcelles) et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation, doit être portée avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation (notamment toute extension du
parcellaire d’épandage doit faire l’objet des mêmes
études préalables et analyses que celles retenues pour le
dossier initial). S’il y a lieu, le préfet exigera des
informations complémentaires.
Enfin, le préfet fixera des prescriptions additionnelles
que la protection des éléments mentionnés à l'article 2
de la loi du 3 janvier 1992 susvisée rend nécessaires ou
atténuera celles des prescriptions primitives dont le
maintien n’est plus justifié, selon l’une des deux
procédures suivantes :
par voie d’arrêtés complémentaires pris après avis
du conseil départemental d’hygiène, ou
après dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation
préfectorale soumise aux mêmes formalités que la
demande d’autorisation primitive.
ARTICLE 46 : Transmission du bénéfice de
l’autorisation (article 35 du décret
n° 93-742).
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une
autre personne que celle mentionnée au dossier de
demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la demande au préfet dans les 3 mois qui suivent la
prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des
travaux ou le début de l’exercice de l’activité.
ARTICLE 47 : D éclaration d’incident ou d’acciden t
(article 36 du décret n° 93-742)
L’exploitant est tenu dès qu’il en a connaissance, de
déclarer au préfet et au maire du lieu d’implantation de
l’opération, tout incident ou accident intéressant
l’opération et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la
qualité, à la quantité et au mode d’écoulement des eaux
et aux activités légalement exercées faisant usage de
l’eau et à la sécurité publique. - 42 -
ARTICLE 48 : Tout incident ou accident de nature à
porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article 2 de
la loi du 3 janvier 1992 doit être déclaré au Préfet,
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
et au Maire intéressé dans les conditions prévues à l'article
18 de cette loi.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et
l'exploitant sont tenus de prendre, ou de faire prendre
toutes dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou
d'atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de
l'incident ou de l'accident et y remédier.
ARTICLE 49 : La cessation définitive ou pour une période
supérieure à deux ans des activités, des travaux de
l'exploitation ou de l'affectation des installations et
ouvrages indiqués dans la demande d'autorisation doit être
déclarée au Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le
changement d'affectation.
ARTICLE 50 : Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de
livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la
constatation des infractions au présent arrêté ainsi qu'à la
loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dans les locaux,
installations ou lieux où l'ouvrage est réalisé, à l'exclusion
des domiciles ou de la partie des locaux servant de
domicile.
ARTICLE 51: Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 52: Conformément aux dispositions de l'article
16 du décret n° 93-741 du 29 mars 1993, un extrait du
présent arrêté énumérant les principales prescriptions
auxquelles l'autorisation est accordée et faisant connaître
qu'une copie en est déposée aux archives des mairies, et
mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant
un mois à la porte de la mairie de Vouvray.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de
l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le
département.
ARTICLE 53 : Délai et voies de recours
(article 29 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau).
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
ARTICLE 54 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Maire de Vouvray, Mme la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 25 mai 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
Nota : les annexes sus-mentionnées dans cet arrêté
peuvent être consultées à la Préfecture (bureau de
l’environnement et de l’urbanisme)
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE n° 00-97 du 15 juin 2000 portant
convocation des électrices et des électeurs de la
commune de Courcoué
LE SOUS-PREFET de Chinon, Chevalier de l’Ordre
national du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.247, et
L.253 ;
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L.2121.3, L.2122.8, L.2122-15
et L.2122.17 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 mars 2000 donnant
délégation de signature à M. Emile GHEROLDI, sous-
préfet de Chinon ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 1999 relatif aux lieux
d'ouverture du scrutin et la répartition des électeurs
entre les bureaux de vote ;
VU la lettre de démission en date du 25 mai 2000
présentée par M. Pierre BALZEAU, maire de Courcoué
;
VU l'acceptation de la démission de M. le maire de
Courcoué par M. le Préfet d'Indre-et-Loire, en date du 6
juin 2000 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir au
remplacement du maire démissionnaire et d’un
conseiller municipal décédé,
ARRETE :
TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les électrices et les électeurs de la
commune de Courcoué sont convoqués le dimanche 9
juillet 2000 à l'effet d'élire deux conseillers municipaux.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir,
aura lieu le dimanche 16 juillet 2000.
ARTICLE 2 : Le scrutin ne se déroulera qu'un seul jour.
Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les opérations électorales se dérouleront dans les salles
de scrutin fixées par l'arrêté préfectoral susvisé du 31
août 1999. - 43 -
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié
dans la commune de Courcoué au moins 15 jours avant
la date du scrutin.
TITRE 2 : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 4 : Les opérations électorales ont lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : Le dépouillement des bulletins suit
immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit
sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les
résultats du scrutin, certifiés par les membres de chaque
bureau sont portés par chaque président au premier
bureau de vote, qui, en présence des présidents réunis,
opère le recensement général des votes et en proclame
le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes :
nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a recueilli la
majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre
de suffrages égal au quart du nombre des électeurs
inscrits. Au second tour, l'élection a lieu à la majorité
relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs
candidats obtiennent un nombre égal de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
TITRE 3 : CANDIDATURES
ARTICLE 6 : Conformément à l'article L.228 du code
électoral "nul ne peut être élu conseiller municipal s'il
n'est âgé de 18 ans révolus".
TITRE 4 : PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7 : La tenue de réunions électorales, le
nombre maximum de panneaux électoraux, le nombre,
les dimensions et la nature des affiches, circulaires et
bulletins de vote autorisés sont déterminés par les lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : La commune de Courcoué ayant moins de
2 500 habitants, les candidats assurent leur propagande
par leurs propres moyens dans le respect des lois et
règlements en vigueur ; l'état ne prenant à sa charge
aucune dépense.
TITRE 5 : CONTENTIEUX
ARTICLE 9 : Les réclamations doivent être consignées
au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité
dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au
secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture de
Chinon ou à la préfecture.
En outre, tout électeur, toute électrice et tout éligible
peut arguer de nullité les opérations électorales devant
le tribunal administratif d'Orléans, dans les cinq jours
suivant le scrutin.
ARTICLE 10 : Le maire de la commune de Courcoué
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché dans la commune dans les conditions
fixées à l'article 3 ci-dessus, déposé sur la table du
bureau de vote et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
CHINON, le 15 juin 2000
Le Sous-Préfet
Emile GHEROLDI
SOUS-PREFECTURE DE LOCHES
ARRETE n°2769 portant nomination des délégués
de l'Administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes
électorales politiques pour l'année 2001.
Le SOUS-PREFET de l’arrondissement de Loches,
VU le code électoral (articles L1 à L43 et R1 à R25),
VU la circulaire ministérielle du 31 juillet 1969
modifiée, relative à la révision et à la tenue des listes
électorales politiques,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 1999 portant
répartition des électeurs entre les bureaux de vote
communaux,
VU l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 1999 portant
délégation de signature à Monsieur Gilles BERNARD,
Sous-Préfet de Loches,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sont nommées pour siéger en qualité de
délégués de l'Administration, au sein de la commission
administrative de chaque commune, chargée de
procéder à la révision de la liste électorale, pour l'année
2001, les personnes dont les noms suivent:
CANTON DE DESCARTES
ABILLY
M. Jean THOMAS
LA CELLE-SAINT-AVANT
Mme Gisèle GALLIEN
CIVRAY-sur-ESVES
Mme Marie-Josèphe TOLUFO
CUSSAY
M. Xavier AUGER
DESCARTES
Mme Nicole GUILLAUME
M. Jean PAPILLAULT - 44 -
Mme Marie-France PETIT
DRACHE
M. Marcel BESNAULT
MARCE-sur-ESVES
Mme Lysiane ALIZON
NEUILLY-le-BRIGNON
M. Serge JULIEN
SEPMES
M. Jean-Louis TERRASSON
CANTON DU GRAND-PRESSIGNY
BARROU
M. Georges GODIN
BETZ-LE-CHATEAU
M.Edmond NODIN
LA CELLE-GUENAND
M. Alain MOREVE
FERRIERE-LARCON
M. Camille GIRAULT
LE GRAND-PRESSIGNY
M. François-Nicolas JOANNES
LA GUERCHE
M. Jacques CHAMPIGNY
PAULMY
M. Michel SABLE
LE PETIT-PRESSIGNY
M. Pierre PIESSARD
SAINT-FLOVIER
Mme Raymonde CARPY
CANTON DE LIGUEIL
BOSSEE
M. Pierre DELALANDE
BOURNAN
Claude RILLAULT
LA CHAPELLE BLANCHE SAINT-MARTIN
M. André BERGEAULT
CIRAN
M. Pierre JOUBERT
ESVES-LE-MOUTIER
M. Jacques ONDET
LIGUEIL
M. Jean-Claude BAILLOU
M. Serge CHRETIEN
M. Jean COULON
LOUANS
M. Jacques VINERIER
LE LOUROUX
M. René PLISSON
MANTHELAN
M. Paul INDRAULT
MOUZAY
M. Joseph BESNIER
SAINT-SENOCH
M. Georges CREPIN
VARENNES
Mme Nadine GOUGUE
VOU
M. Joseph MAMOUR
CANTON DE LOCHES
AZAY-sur-INDRE
M. Bernard PERREAU
BEAULIEU-LES-LOCHES
M. Georges CHAMPION
BRIDORE
Mme Murielle COUTROT
CHAMBOURG-sur-INDRE
M. Joël TAUREAU
CHANCEAUX-PRES-LOCHES
M. Patrick GAUDIN
CHEDIGNY
M. Pierre DUGUE
DOLUS-LE-SEC
M. Joël BEAUSSE
FERRIERE-sur-BEAULIEU
M. Maurice VARVOUX
LOCHES
M. Pierre BLUTEAU
M. Hervé DE LA HUPE DE LARTURIERE
Mme Françoise MARCHAIS
M. Jean-Marc PIERRE
M. Francis PIPELIER
M. Christian PICHON
PERRUSSON
M. André BEAL
REIGNAC-sur-INDRE
Mme Françoise BOUCHENY
SAINT-BAULD
M. Jacques MALFRAY
SAINT-HIPPOLYTE
M. Pierre ROCHER
SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN
Melle Jehanne ARNOULD
Mme Huguette FOUQUEREAU
M. Pierre SCHWAHN
SAINT-QUENTIN-sur-INDROIS
Mme Claude MOLINE
SENNEVIERES
M. Daniel MICHAUD
TAUXIGNY
M. Jacques GOUALLIER
VERNEUIL-sur-INDRE
M. Gérard CHANTEPIE
CANTON DE MONTRESOR
BEAUMONT-VILLAGE
M. Daniel PASQUIER - 45 -
CHEMILLE-sur-INDROIS
M. Hubert FREMONT
GENILLE
M. Gaston BARATAULT
LE LIEGE
M. Camille LECOMTE
LOCHE-sur-INDROIS
M. Louis MOTTIER
MONTRESOR
M. Edgard BRAULT
NOUANS-LES-FONTAINES
M. Maurice COURANT
ORBIGNY
M. Bernard ALLION
VILLEDOMAIN
M. Jean-Pierre CHAPIOTIN
VILLELOIN-COULANGE
M. Paul BAILLARGER
CANTON DE PREUILLY-sur-CLAISE
BOSSAY-sur-CLAISE
Melle Ninon PELLE
BOUSSAY
M. Jean-Claude SALAIS
CHAMBON
M. André CARRE
CHARNIZAY
Mme Laure DEGOUL
CHAUMUSSAY
M. Gilbert PILOT
PREUILLY-sur-CLAISE
Mme Christiane BRETON
TOURNON-SAINT-PIERRE
Mme Elise GAUDIN
YZEURES-sur-CREUSE
Mme Sylviane DADU
ARTICLE 2 : Mmes et MM. les Maires de
l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont un exemplaire sera adressé à chacun
des délégués.
LOCHES, le 14 juin 2000
Le Sous-Préfet
Gilles BERNARD.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée - établissement n° 37/285
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre du National Mérite,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature » du
code rural, notamment ses articles L.213-2, R.213-27 à
R.213-36.
VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2000 portant
délégation de signature.
VU la demande présentée par M. Marcel DAGORNE
demeurant Château de Courbat au Liège, en vue
d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant
à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en
date du 15 février 2000.
VU le certificat de capacité délivré le 14 juin 2000 à M.
Marcel DAGORNE, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé au lieu-dit Château
de Courbat, commune du Liège.
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et-Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. Marcel DAGORNE est autorisé à
ouvrir au lieu-dit Château de Courbat commune du
Liège, un établissement de catégorie A détenant au
maximum 2 daims, dans le respect de la réglementation
en vigueur et conformément aux dispositions
mentionnées dans sa demande.
ARTICLE 2 : L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire avant même
son entrée en fonction.
ARTICLE 3 : L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre-et-Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée
avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
* toute cession d’établissement,
* tout changement du responsable de gestion,
* toute cessation d’activité. - 46 -
ARTICLE 4 : La présente autorisation pourra être
retirée à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des
conditions qui président à sa délivrance cesse d’être
remplie.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé
pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 19 juin 2000
Pour le Préfet d’Indre et Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
_______
ARRETE portant autorisation d’ouverture d’un
établissement d’élevage, de vente ou de transit
d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée - établissement n° 37/284
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la Nature » du
code rural, notamment ses articles L.213-2, R.213-27 à
R.213-36,
VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2000 portant
délégation de signature,
VU la demande présentée par M. Bertyls MOREAU
demeurant « Les Bruères » à Faye-la-Vineuse, en vue
d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant
à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en
date du 20 avril 2000,
VU le certificat de capacité délivré le 14 juin 2000 à M.
Bertyls MOREAU, responsable de la conduite des
animaux dans l’établissement situé au lieu-dit « Les
Bruères », commune de Faye-la-Vineuse,
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture
et de la Forêt d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la Chambre d’Agriculture
d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs d’Indre-et-Loire,
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre et Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1 : M. Bertyls MOREAU est autorisé à
ouvrir au lieu-dit « Les Bruères » commune de Faye-la-
Vineuse, un établissement de catégorie A détenant au
maximum 20 faisans et 20 perdreaux, dans le respect de
la réglementation en vigueur et conformément aux
dispositions mentionnées dans sa demande.
ARTICLE 2 : L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une personne
titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de
capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire avant même
son entrée en fonction.
ARTICLE 3 : L’établissement doit déclarer au Préfet
d’Indre-et-Loire (D.D.A.F.) par lettre recommandée
avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification
entraînant un changement notable par rapport aux
éléments décrits par le dossier d’autorisation qu’il
envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
* toute cession d’établissement,
* tout changement du responsable de gestion,
* toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation pourra être
retirée à tout moment dans le respect de la procédure
contradictoire par décision motivée, si l’une des
conditions qui président à sa délivrance cesse d’être
remplie.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire, affiché à la mairie de la
commune dans laquelle l’établissement est situé
pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 19 juin 2000
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
ARRETE ordonnant le dépôt en mairie du plan de
remembrement de Savigny-en-Véron, avec extension
sur la commune de Beaumont-en-Véron
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural (livre I, titre II),
VU l’arrêté préfectoral du 13 mai 1998 ordonnant les
opérations de remembrement de la propriété foncière,
déterminant le périmètre, portant ouverture des travaux
topographiques dans la commune de Savigny-en-Véron
avec extension sur le territoire de la commune de
Beaumont-en-Véron, et fixant les prescriptions à
respecter en application de la loi sur l’eau, - 47 -
Vu les décisions de la commission départementale
d'aménagement foncier en date du 19 janvier 2000,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er. : Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la commission
départementale d'aménagement foncier, sur l'ensemble
des recours formés devant elle, est définitif.
ARTICLE 2. : Ce plan sera déposé en mairie de
Savigny-en-Véron, le 13 juin 2000, où les intéressés
pourront en prendre connaissance aux heures
d'ouverture du secrétariat. Le même jour, le procès-
verbal de remembrement sera déposé à la Conservation
des hypothèques de Chinon pour y être publié.
ARTICLE 3 : Avis de dépôt sera donné aux intéressés
par affiche apposée à la diligence du Président de la
commission communale d'aménagement foncier.
ARTICLE 4 : Le projet de travaux connexes à
l’opération est définitivement arrêté conformément aux
dispositions soumises à l’enquête publique, complétées
et modifiées par les décisions des commissions
communale et départementale d’aménagement foncier.
La réalisation de ces travaux est autorisée au titre de la
loi sur l’eau.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, L'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et les
Maires de Savigny-en-Véron et Beaumont-en-Véron
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies intéressées, publié dans le journal « La Nouvelle
République » et dont mention sera faite au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
TOURS le 22 mai 2000
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant modification de la composition de
la commission communale d’aménagement foncier
de la commune de Cerelles
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2000 instituant et
constituant une commission communale
d’aménagement foncier dans la commune de Cerelles,
VU les courriers de Messieurs ROBIN Jean-Claude et
ROBIN Pierre en date du 30 mai 2000,
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
Article 1 er : La composition de la commission
communale d'aménagement foncier de la commune de
Cerelles est modifiée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Raymond BEIGNON
Président suppléant : M. Jacques GAUTHIER
Monsieur le Maire de CERELLES
Conseiller municipal : Mme Geneviève TOUZEAU-
PILLOT
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Joël PELICOT, Conseiller Général du
Canton de NEUILLE-PONT-PIERRE
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Trois membres exploitants titulaires :
M. Pierre DUCHAMP
Les Landes
37390 Chanceaux-sur-Choisille
M. Pierre ROBIN
Les Grands Champs
37390 Chanceaux-sur-Choisille
M. Luc GARANNE
Le Bourg
37390 Cérelles
Deux membres exploitants suppléants :
M. Jean-Noël FRELON
Le Petit Bois
37360 Saint-Antoine-du-Rocher
M. Sébastien BRIGANT
La Giraderie
37390 Cérelles
Trois membres propriétaires titulaires :
M. Bernard BRIGANT
Baigneux
37390 Cérelles
M. Louis GARANNE
Le Vau
37390 Cérelles
M. Robert BOURGOUIN
La Gélinière
37390 Cérelles
Deux membres propriétaires suppléants : - 48 -
M. Daniel SOIGNE
Le Poirier
37390 Cérelles
M. Serge BERLOT
Le Poirier
37390 Cérelles
Personnes qualifiées en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages :
M. Jean Michel POUPINEAU, représentant le Président
de la Fédération Départementale des Chasseurs
9 impasse Heurteloup
37000 Tours
M. Yves PONSORT, représentant le Président du
Comité de Touraine de la Randonnée Pédestre
Office du Tourisme
78 rue Bernard Palissy
37000 Tours
M. Pierre MONGIN
Le Moulin au Clerc
37390 Cérelles
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en Chef d’Agronomie, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant.
- L'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Ruraux, Chef
du Service Aménagement Rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, ou son
représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 3
mai 2000 sont inchangées.
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt et le Maire de Cerelles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la mairie intéressée et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-
et-Loire.
TOURS, le 14 juin 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant agrément de maître exploitant
dans le cadre des stages 6 mois - agrément
n°37.00.0133
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du
Mérite.
VU le décret 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif
aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié par l’arrêté du
19 mars 1993 relatif à la mise en oeuvre du stage de six
mois prévu par le décret modifié n° 88.176 du 23 février
1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs (article 5) ;
VU les circulaires DEPSE/SDEEA/C91 n° 7022 -
DGER/SDD FOP/C91 n°2004 du 17 mai 1991 -
DEPSE/SDEEA/C93 n° 7009 et DGER/SDD FOP/C93
n° 2005 du 26 mars 1993 et DEPSE/SDEEA/N96 n°
7031 du 28 novembre 1996 relatives au stage de 6 mois
préalable à l’installation;
VU les demandes d'agrément "maître-exploitant"
présentées ;
VU les avis émis par la commission "stage 6 mois" du
14 mars 2000 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
:
ARRETE :
ARTICLE 1er : Est agréé en qualité de "maître-
exploitant" dans le cadre du dispositif stage 6 mois:
N° d’agrément : 37.00.0133
DUGUE Jean-Claude
6, rue de la Herse
37140 Chouzé-sur-Loire
ARTICLE 2 : Le maître-exploitant devra avoir achevé
sa formation de trois jours dans l’année qui suit sa date
d’agrément.
Le maître-exploitant qui obtient le renouvellement de
son agrément participe à une journée bilan organisée
par le Centre d’Accueil et de Conseil (C.A.C.) de la
Chambre d’Agriculture.
ARTICLE 3 : Le maître-exploitant accueillera un seul
stagiaire "stage 6 mois" à la fois.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun
des maîtres-exploitants et publié au recueil des actes
administratifs.
TOURS, le 14 mars 2000
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire,
P/le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt
l’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Paul COJOCARU
_______ - 49 -
ARRETE portant agrément de maîtres exploitants
dans le cadre des stages 6 mois
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du
Mérite.
VU le décret 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif
aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié par l’arrêté du
19 mars 1993 relatif à la mise en oeuvre du stage de six
mois prévu par le décret modifié n° 88.176 du 23 février
1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs (article 5) ;
VU les circulaires DEPSE/SDEEA/C91 n° 7022 -
DGER/SDD FOP/C91 n°2004 du 17 mai 1991 -
DEPSE/SDEEA/C93 n° 7009 et DGER/SDD FOP/C93
n° 2005 du 26 mars 1993 et DEPSE/SDEEA/N96 n°
7031 du 28 novembre 1996 relatives au stage de 6 mois
préalable à l’installation;
VU les demandes d'agrément "maître-exploitant"
présentées ;
VU les avis émis par la commission "stage 6 mois" du
16 mai 2000 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture:
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sont agréés en qualité de "maître
exploitant" dans le cadre du dispositif stage 6 mois:
N° d’agrément : 37.00.0134
PLISSON Bruno
Les Girardières
37240 Le Louroux
N° d’agrément : 37.00.0135
DUPUY Noël
Le Vau
37320 Esvres-sur-Indre
N° d’agrément : 37.00.0136
BERTHOMMIER Jean
La Tremblaie
37350 La Celle-Guenand
ARTICLE 2 : Dans le cadre du dispositif «stage 6
mois» sont renouvelés les agréments de :
N° d’agrément : 37.95.0072
Madeleine BILLARD
Le Vau Breton
37500 Ligré
N° d’agrément : 37.95.0074
Jean BOUCHAT
La Bergeonnerie
37210 Chançay
N° d’agrément : 37.95.0073
Alain BOUTET
La Caltière
37290 Bossay-sur-Claise
N° d’agrément : 37.95.0078
Jean-Louis CIRE
Les Pivots
37350 Le Grand-Pressigny
N° d’agrément : 37.95.0074
Christian GLAUME
Baleschoux
37110 Auzouer-en-Touraine
N° d’agrément : 37.95.0071
Pierre LATOUR
Les Palluds
37310 Cigogné
N° d’agrément : 37.95.0081
Jean MESURE
La Mer
37460 Nouans-les-Fontaines
ARTICLE 3 : Le maître-exploitant devra avoir achevé
sa formation de trois jours dans l’année qui suit sa date
d’agrément.
Le maître-exploitant qui obtient le renouvellement de
son agrément participe à une journée bilan organisée
par le Centre d’Accueil et de Conseil (C.A.C.) de la
Chambre d’Agriculture.
ARTICLE 4 : Le maître-exploitant accueillera un seul
stagiaire "stage 6 mois" à la fois.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun
des maîtres-exploitants et publié au recueil des actes
administratifs.
TOURS, le 16 mai 2000
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
P/le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt
l’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Paul COJOCARU
_______
ARRETE portant agrément de maîtres exploitants
dans le cadre des stages 6 mois
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite.
VU le décret 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif
aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
VU l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié par l’arrêté du
19 mars 1993 relatif à la mise en oeuvre du stage de six
mois prévu par le décret modifié n° 88.176 du 23 février
1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs (article 5) ;
VU les circulaires DEPSE/SDEEA/C91 n° 7022 -
DGER/SDD FOP/C91 n°2004 du 17 mai 1991 - - 50 -
DEPSE/SDEEA/C93 n° 7009 et DGER/SDD FOP/C93
n° 2005 du 26 mars 1993 et DEPSE/SDEEA/N96 n°
7031 du 28 novembre 1996 relatives au stage de 6 mois
préalable à l’installation;
VU les demandes d'agrément "maître-exploitant"
présentées ;
VU les avis émis par la Commission "stage 6 mois" du
18 janvier 2000 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
:
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sont agréés en qualité de "maître
exploitant" dans le cadre du dispositif stage 6 mois:
N° d’agrément : 37.00.0131
MUSELET Jean-François
Le Mûrier
37120 Jaulnay
N° d’agrément : 37.00.0132
LESAGE William
GAEC LARDERY
La Chupraie
37360 Sonzay
ARTICLE 2 : Le maître-exploitant devra avoir achevé
sa formation de trois jours dans l’année qui suit sa date
d’agrément.
Le maître-exploitant qui obtient le renouvellement de
son agrément participe à une journée bilan organisée
par le Centre d’Accueil et de Conseil (C.A.C.) de la
Chambre d’Agriculture.
ARTICLE 3 : Le maître-exploitant accueillera un seul
stagiaire "stage 6 mois" à la fois.
ARTICLE 4 : Dans le cadre du dispositif «stage 6
mois» l’agrément suivant :
N° d’agrément : 37.98.0108
BERNEUX Dominique
Vaussubleau
37530 Pocé-sur-Cisse
est supprimé, l’intéressé n’ayant pas effectué sa
formation de maître-exploitant.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun
des maîtres-exploitants et publié au recueil des actes
administratifs.
TOURS, le 18 janvier 2000
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
P/le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt
l’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Paul COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 25
novembre 1999, présentée par l'EARL COYANG
(Monsieur Yves ARNAULT, Madame Charlotte
GIRAULT, Madame Nadège ARNAULT) - 2, le Moulin
de la Planche - THENEUIL,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 25
janvier 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
209,24 ha situés sur les communes de POUZAY,
TROGUES, SAINT EPAIN, THENEUIL, PARCAY
SUR VIENNE, est accordée à l'EARL COYANG - 2, le
Moulin de la Planche - THENEUIL.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires de
Pouzay, Trogues, Saint-Epain, Theneuil, Parçay-sur-
Vienne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et - 51 -
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 7 février 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 29
novembre 1999, présentée par l'EARL GALBRUN
DAVID (Monsieur David GALBRUN, Monsieur
Jeanne-Marie GALBRUN) - 11, rue Croix des Pierres -
RESTIGNE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 25
janvier 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
167,00 ha situés sur les communes de RESTIGNE, LA
CHAPELLE SUR LOIRE, BOURGUEIL, BENAIS, est
accordée à l'EARL GALBRUN DAVID - 11, rue Croix
des Pierres - RESTIGNE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires de
Restigné, La Chapelle-sur-Loire, Bourgueil, Benais, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 7 février 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 8
décembre 1999, présentée par l'EARL LA
PREVENDERIE Monsieur Fabrice PAIN, Madame
Claude PAIN, Monsieur Jean-Pierre PAIN) - La
Prévenderie - SAINT ANTOINE DU ROCHER,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat, - 52 -
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 25
janvier 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
252,24 ha située sur les communes de SEMBLANCAY,
SAINT ANTOINE DU ROCHER, est accordée à
l'EARL LA PREVENDERIE - La Prévenderie - SAINT
ANTOINE DU ROCHER.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Semblançay, Saint-Antoine-
du-Rocher, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 7 février 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 9
décembre 1999, présentée par le GAEC DU PONT
GRANGER (Monsieur Jean-Marie CHAMBRIS,
Madame Ghislaine CHAMBRIS) - La Croix Verte -
SAINT QUENTIN LES TROO - siège d'exploitation :
Le Pont Granger - 41800 TROO,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 25
janvier 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 130,47 ha située sur les communes de
TROO, ARTINS, MONTOIRE, SAINT MARTIN DES
BOIS, une superficie de 37,38 ha située sur la
commune de MONTHODON, est accordée au GAEC
DU PONT GRANGER - La Croix Verte - SAINT
QUENTIN LES TROO.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Troo, Artins, Montoire, Saint-
Martin-des-Bois, Monthodon, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 16 février 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles) - 53 -
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 13
décembre 1999, présentée par le GAEC BOISVILAIT
(Mademoiselle PESNEAU, Monsieur Alain BOUTET) -
La Caltière - BOSSAY SUR CLAISE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 25
janvier 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 206,70 ha située sur les communes de
BOSSAY SUR CLAISE, MARTIZAY, OULCHES,
une superficie de 10,90 ha située sur la commune de
BOSSAY SUR CLAISE, est accordée au GAEC
BOISVILAIT - La Caltière - BOSSAY SUR CLAISE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, les maires de
Bossay-sur-Claise, Martizay, Oulches, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 7 février 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 13
décembre 1999, présentée par Monsieur Hervé
ROBERT - N 5 Les Tremblaires - VILLELOIN
COULANGE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 25
janvier 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 116,14 ha située sur les communes de
VILLELOIN COULANGE, LOCHE SUR INDROIS,
une superficie de 12,54 ha située sur la commune de
LOCHE SUR INDROIS, est accordée à Monsieur
Hervé ROBERT - N 5 Les Tremblaires - VILLELOIN
COULANGE. - 54 -
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, les maires de
Villeloin Coulange, Loche-sur-Indrois, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 7 février 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 17
décembre 1999, présentée par Monsieur Michel
CORMIER - L'Herpinière - AZAY SUR CHER,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 25
janvier 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 201,79 ha située sur les communes de
ATHEE SUR CHER, AZAY SUR CHER, ESVRES,
SAINT MARTIN LE BEAU, TRUYES, une
superficie de 28,72 ha située sur les communes de
SAINT MARTIN LE BEAU, ATHEE SUR CHER,
AZAY SUR CHER, est accordée à Monsieur Michel
CORMIER - L'Herpinière - AZAY SUR CHER.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires d’Athée-sur-Cher, Azay-sur-
Cher, Esvres, Saint-Martin-le-Beau, Truyes, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 16 février 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et - 55 -
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 20
décembre 1999, présentée par Monsieur Patrice
LAMBRON - La Platerie - CROTELLES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 25
janvier 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
126,30 ha situés sur les communes de CROTELLES,
NOUZILLY, est accordée à Monsieur Patrice
LAMBRON - La Platerie - CROTELLES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Crotelles, Nouzilly, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 7 février 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 29
décembre 1999, présentée par Monsieur Pierre
RIVIERE - La Pommeraie - NEUILLE PONT PIERRE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 25
janvier 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 77,70 ha dont 18,00 ha de vergers
(SAUP 149,70 ha) située sur la commune de NEUILLE
PONT PIERRE, une superficie de 18,58 ha située sur
la commune de NEUILLE PONT PIERRE, est accordée
à Monsieur Pierre RIVIERE - La Pommeraie -
NEUILLE PONT PIERRE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le maire de Neuillé-Pont-Pierre, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 7 février 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______ - 56 -
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi N° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret N° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 30
décembre 1999, présentée par Monsieur Alain
CHAMPION - 9, rue de la Buheterrie - FERRIERE
SUR BEAULIEU - siège d'exploitation : 20, rue de la
Buhetterie - BEAULIEU LES LOCHES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 25
janvier 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 157,79 ha située sur les communes de
FERRIERE SUR BEAULIEU, BEAULIEU LES
LOCHES, LOCHES, PERRUSSON, CHAMBOURG
SUR INDRE, CHANCEAUX PRES LOCHES,
MOUZAY, une superficie de 1,27 ha située sur la
commune de BEAULIEU LES LOCHES, est accordée
à Monsieur Alain CHAMPION - 9, rue de la Buheterrie
- FERRIERE SUR BEAULIEU.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, les maires de
Ferrière-sur-Beaulieu, Beaulieu-lès-Loches, Loches,
Perrusson, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-près-
Loches, Mouzay, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 7 février 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 3
janvier 2000, présentée par Monsieur Bernard
PERIVIER - La Petite Métairie - YZEURES SUR
CREUSE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 25
janvier 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture. - 57 -
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 246,43 ha située sur les communes de
YZEURES SUR CREUSE, CHAMBON, une superficie
de 5,52 ha située sur la commune de YZEURES SUR
CREUSE, est accordée à Monsieur Bernard PERIVIER
- La Petite Métairie - YZEURES SUR CREUSE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, les maires de
Yzeures-sur-Creuse, Chambon, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 7 février 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 3
janvier 2000, présentée par l'EARL BIZIEUX
SOETAERT (Madame Madeleine BIZIEUX) - Les
Cartes - NEUILLE PONT PIERRE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 25
janvier 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 73,07 ha de cassis et de groseilles
située sur la commune de LES HERMITES, une
superficie de 10,48 ha située sur la commune de LES
HERMITES, EST ACCORDEE à l'EARL BIZIEUX
SOETAERT - Les Cartes - NEUILLE PONT PIERRE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le maire de Les Hermites, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 7 février 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire, - 58 -
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 4
janvier 2000, présentée par Monsieur Pascal
BOURDIN - Argy - BLERE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 25
janvier 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 45,86 ha dont 17,03 ha de vigne (SAUP
131,01 ha) située sur les communes de BLERE,
CIVRAY DE TOURAINE, LUZILLE, une superficie
de 0,59 ha de vigne (SAUP 3,54 ha) située sur la
commune de CIVRAY DE TOURAINE, EST
ACCORDEE à Monsieur Pascal BOURDIN - Argy -
BLERE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Bléré, Civray-de-Touraine,
Luzillé, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 7 février 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 4
janvier 2000, présentée par Monsieur Christian PILOT -
Le Petit Carroir - CHAUMUSSAY,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 25
janvier 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 95,82 ha située sur les communes de
CHAUMUSSAY, LE PETIT PRESSIGNY, LE
GRAND PRESSIGNY, une superficie de 15,62 ha
située sur la commune de CHAUMUSSAY, est
accordée à Monsieur Christian PILOT - Le Petit
Carroir - CHAUMUSSAY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, les maires de
Chaumussay, Le Petit Pressigny, Le Grand-Pressigny,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la - 59 -
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 7 février 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 4
janvier 2000, présentée par Monsieur Régis MORINET
- 18, avenue des Platanes - PERRUSSON - siège
d'exploitation : La Serpillière - PERRUSSON,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 25
janvier 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
122,10 ha situés sur les communes de PERRUSSON,
SAINT SENOCH, SAINT JEAN SAINT GERMAIN,
est accordée à Monsieur Régis MORINET - 18, avenue
des Platanes - PERRUSSON.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, les maires de
Perrusson, Saint-Senoch, Saint-Jean-Saint-Germain, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 7 février 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 7 mars 2000, présentée par Monsieur Alain
ENAULT - La Cave Basse - SAINT EPAIN,
CONSIDERANT que les terres sollicitées (tout ou
partie) pourraient permettre de conforter l'exploitation
voisine d'un jeune agriculteur, bénéficiaire des aides à
l'installation, dont la superficie de l'exploitation est
inférieure à 4 SMI, conformément aux priorités définies
par l'article 1er b) 1) de l'arrêté du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles d'Indre-et-Loire, - 60 -
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie
des Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 30
mai 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 179,05 ha située sur 30,17 ha située sur
la commune de SAINT EPAIN, n’est pas accordée à
Monsieur Alain ENAULT - La Cave Basse - SAINT
EPAIN.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires de
Saint-Epain, Sainte-Maure-de-Touraine, , le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 7 février 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 10
février 2000, présentée par Monsieur Jean-Pierre
BONDON - La Maison Neuve - AVON LES ROCHES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 92,71 ha dont 4,36 ha de vigne AOC
(SAUP 114,51 ha) située sur la commune de AVON
LES ROCHES, une superficie de 0,34 ha située sur la
commune de PANZOULT, est accordée à Monsieur
Jean-Pierre BONDON - La Maison Neuve - AVON
LES ROCHES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires d’
Avon-les-Roches, Panzoult, le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 24 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture, - 61 -
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 6
décembre 1999, présentée par Monsieur Sébastien
VERNEAU - La Maurul - SACHE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter 2,19
ha dont 2,03 ha de vergers (SAUP 10,31 ha) situés sur
la commune de RIVARENNES, est accordée à
Monsieur Sébastien VERNEAU - La Maurul - SACHE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, le maire de
Rivarennes, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 30
décembre 1999, présentée par l'EARL DES VERGERS
DE MONTRESOR (Madame Marie-Françoise
MATHE, Monsieur Denis MATHE, Madame Hélène
MATHE) - Maison Fruitière - 11, rue des Ponts -
MONTRESOR,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
58,70 ha de vergers (SAUP 293,50 ha) situés sur les
communes de BEAUMONT VILLAGE, CHEMILLE
SUR INDROIS, MONTRESOR, est accordée à l'EARL
DES VERGERS DE MONTRESOR - Maison Fruitière
- 11, rue des Ponts - MONTRESOR.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, les maires de
Beaumont-Village, Chemillé-sur-Indrois, Montrésor, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de - 62 -
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 7
janvier 2000, présentée par Monsieur Joël BEGUIN -
Cosnier - LA CHAPELLE BLANCHE SAINT
MARTIN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 94,98 ha située sur les communes de
BOURNAN, LA CHAPELLE BLANCHE SAINT
MARTIN, une superficie de 15,22 ha située sur la
commune de LA CHAPELLE BLANCHE SAINT
MARTIN, est accordée à Monsieur Joël BEGUIN -
Cosnier - LA CHAPELLE BLANCHE SAINT
MARTIN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, les maires de
Bournan, La Chapelle Blanche Saint-Martin, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 13
janvier 2000, présentée par Monsieur Jean-Pierre
BILLAULT - La Hardonnière - NEUVY LE ROI, - 63 -
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 218,86 ha située sur les communes de
NEUVY LE ROI, NEUILLE PONT PIERRE, SAINT
CYR SUR LOIRE, NAZELLES NEGRON,
MONNAIE, REUGNY, CROTELLES, une superficie
de 1,34 ha située sur la commune de SAINT CYR SUR
LOIRE, est accordée à Monsieur Jean-Pierre
BILLAULT - La Hardonnière - NEUVY LE ROI.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Neuvy-le-Roi, Neuillé-Pont-
Pierre, Saint-Cyr-sur-Loire, Nazelles-Négron, Monnaie,
Reugny, Crotelles, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 14
janvier 2000, présentée par Monsieur Michel RENOU
- L'Arche - SOUVIGNE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 128,30 ha située sur les communes de
SOUVIGNE, SAINT LAURENT DE LIN, une
superficie de 9,89 ha située sur la commune de
SOUVIGNE, est accordée à Monsieur Michel RENOU
- L'Arche - SOUVIGNE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Souvigné, Saint-Laurent-de-
Lin, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU - 64 -
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 19
janvier 2000, présentée par l'EARL VANNIER BLOT
(Monsieur Marc VANNIER, Madame Françoise
VANNIER, Monsieur Jean VANNIER) - L'Oucherie -
PRUNAY,
CONSIDERANT que la concertation engagée en vue de
permettre de conforter l'exploitation d'un jeune
agriculteur récemment installé n'a pas abouti,
CONSIDERANT l'intérêt économique de l'opération
envisagée par l'EARL VANNIER BLOT dont un jeune
agriculteur est associé.
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 163,00 ha située sur les communes de
ARTANNES SUR INDRE, PRUNAY, AMBLOY,
VILLECHAUVE, une superficie de 9,20 ha située sur
la commune d'ARTANNES SUR INDRE est accordée à
l'EARL VANNIER BLOT - L'Oucherie - PRUNAY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires d'Artannes-sur-Indre, Prunay,
Ambloy, Villechauve, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 18 mai 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 11
février 2000, présentée par Madame Françoise
LETURQUE - Les Tranchandières - MAZIERES DE
TOURAINE,
CONSIDERANT la situation familiale de l'intéressée
dont les deux enfants, âgés à ce jour de 16 et 20 ans,
effectuent des études agricoles,
CONSIDERANT que la mise en valeur des terres en
cause est effectuée en vue de permettre leur installation
en tant que jeunes agriculteurs,
CONSIDERANT l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du
29/02/00, - 65 -
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation d'exploiter une superficie
de 43,41 ha située sur la commune de CINQ MARS
LA PILE, est accordée à Madame Françoise
LETURQUE - Les Tranchandières - MAZIERES DE
TOURAINE à titre temporaire, jusqu'au 31 décembre
2002.
ARTICLE 2 – Les arrêtés préfectoraux en date des 23
juillet et 7 octobre 1999 concernant Mme LETURQUE
sont annulés.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, le maires de Cinq-
Mars-la-Pile, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 26 mai 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 8
février 2000, présentée par l'EARL VION (Monsieur
Raymond VION, Madame Marie-Anne VION) - Fausse
Eglise - MONTBAZON,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 157,71 ha située sur les communes de
MONTBAZON, SORIGNY, VEIGNE, une superficie
de 1,46 ha située sur la commune de SORIGNY est
accordée à l' EARL VION - Fausse Eglise -
MONTBAZON.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Montbazon, Sorigny, Veigné,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999, - 66 -
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 8
février 2000, présentée par Monsieur Patrick REZE - 1,
Chemin des Haies - NEUVILLE SUR BRENNE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation d'ajouter à son exploitation
de 107,64 ha située sur les communes de NEUVILLE
SUR BRENNE, SAUNAY, VILLECHAUVE,
AUTHON, SAINT CYR DU GAULT, SAINT
AMAND LONGPRE, une superficie de 21,24 ha située
sur les communes de NEUVILLE SUR BRENNE,
AUTHON, VILLECHAUVE, est accordée à Monsieur
Patrick REZE - 1, Chemin des Haies - NEUVILLE
SUR BRENNE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Neuville-sur-Brenne, Saunay,
Villechauve, Authon, Saint-Cyr-du-Gault, Saint-
Amand-Longpré, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 8
février 2000, présentée par Monsieur Patrick REZE - 1,
Chemin des Haies - NEUVILLE SUR BRENNE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 107,64 ha située sur les communes de
NEUVILLE SUR BRENNE, SAUNAY,
VILLECHAUVE, AUTHON, SAINT CYR DU
GAULT, SAINT AMAND LONGPRE, une superficie
de 13,96 ha située sur la commune de NEUVILLE SUR
BRENNE, est accordée à Monsieur Patrick REZE - 1,
Chemin des Haies - NEUVILLE SUR BRENNE. - 67 -
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Neuville-sur-Brenne, Saunay,
Villechauve, Authon, Saint-Cyr-du-Gault, Saint-
Amand-Longpré, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 9
février 2000, présentée par Monsieur Christian
LIBERGE - La Borde Cornuard - NEUILLE PONT
PIERRE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation d'exploiter 20,52 ha
situés sur la commune de NEUILLE PONT PIERRE,
est accordée à Monsieur Christian LIBERGE - La
Borde Cornuard - NEUILLE PONT PIERRE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le maire de Neuillé-Pont-Pierre, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives », - 68 -
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 10
février 2000, présentée par Monsieur Michel BERTIN -
Les Caves - LA CROIX EN TOURAINE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 142,70 ha située sur les communes de
LA CROIX EN TOURAINE, DIERRE, une superficie
de 4,87 ha située sur les communes de LA CROIX EN
TOURAINE, DIERRE, est accordée à Monsieur Michel
BERTIN - Les Caves - LA CROIX EN TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de La Croix-en-Touraine, Dierré,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 10
février 2000, présentée par Monsieur Jean-Hervé LE
NOAC'H - Chemin des Ecouettes - SAVONNIERES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 161,55 ha située sur les communes de
SAVONNIERES, BERTHENAY, VILLANDRY, une
superficie de 33,64 ha située sur les communes de
BERTHENAY, DRUYE, est accordée à Monsieur Jean-
Hervé LE NOAC'H - Chemin des Ecouettes -
SAVONNIERES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Savonnières, Berthenay,
Villandry, Druye, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire - 69 -
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission D épartementale d’Orientation
de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 10
février 2000, présentée par Monsieur William HALYK
- La Coudraye - JOUE LES TOURS,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 119,23 ha située sur les communes de
JOUE LES TOURS, DRUYE, ARTANNES, BALLAN
MIRE, SAVONNIERES, TOURS, une superficie de
49,37 ha située sur la commune de JOUE LES TOURS,
est accordée à Monsieur William HALYK - La
Coudraye - JOUE LES TOURS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Joué-lès-Tours, Druye,
Artannes, Ballan-Miré, Savonnières, Tours, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 11
février 2000, présentée par Monsieur Joël ROBERT -
4, rue dypres - TOURS, Siège d'exploitation à SAINT
ANTOINE DU ROCHER,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et - 70 -
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
29,80 ha située sur les communes de CERELLES,
SAINT ANTOINE DU ROCHER, est accordée à
Monsieur Joël ROBERT - 4, rue d’Ypres - TOURS.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Cerelles, Saint-Antoine-du-
Rocher, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 11
février 2000, présentée par Monsieur Gilles JOUVIN -
Haut Couleur - VILLEDOMER,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 134,42 ha située sur les communes de
MONTREUIL EN TOURAINE, NEUILLE LE
LIERRE, VILLEDOMER, une superficie de 1,40 ha
située sur la commune de VILLEDOMER, est accordée
à Monsieur Gilles JOUVIN - Haut Couleur -
VILLEDOMER.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Montreuil-en-Touraine,
Neuillé-le-Lierre, Villedomer, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999, - 71 -
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 14
février 2000, présentée par l'EARL LA GARANCERIE
(Monsieur Alain BIZIEUX) - La Garancerie - NEUILLE
PONT PIERRE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 70,78 ha dont 20,62 ha de cassis en
production située sur les communes de NEUILLE
PONT PIERRE, NEUVY LE ROI, une superficie de
26,25 ha située sur la commune de NEUILLE PONT
PIERRE, est accordée à l'EARL LA GARANCERIE -
La Garancerie - NEUILLE PONT PIERRE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Neuillé-Pont-Pierre, Neuvy-
le-Roi, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 20 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 29 novembre 1999, présentée par l'EARL
BOISLEVE (Madame Yolaine BOISLEVE, Monsieur
Dominique BOISLEVE) - Les Hautes Sevaudières -
AVON LES ROCHES,
CONSIDERANT la candidature d'un jeune agriculteur
souhaitant s'installer en sollicitant le bénéfice des aides
à l'installation sur l'exploitation d'où proviennent les
terres en cause, conformément aux orientations définies
par l'article 1er de l'arrêté établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie
des Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 134,00 ha située sur les communes
d'AVON LES ROCHES, VILLAINES LES
ROCHERS, une superficie de 24,92 ha située sur les
communes d'AVON LES ROCHES, CRISSAY SUR
MANSE, NEUIL, n’est pas accordée à l'EARL - 72 -
BOISLEVE - Les Hautes Sevaudières - AVON LES
ROCHES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires d’
Avon-les-Roches, Villaines-les-Rochers, Crissay-sur-
Manse, Neuil, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 24 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 1er décembre 1999, présentée par l'EARL
BUCHERON (Monsieur André BUCHERON, Madame
Christiane BUCHERON, Monsieur Thierry
BUCHERON) - Oigné - AVON LES ROCHES,
CONSIDERANT la candidature d'un jeune agriculteur
souhaitant s'installer en sollicitant le bénéfice des aides
à l'installation sur l'exploitation d'où proviennent les
terres en cause, conformément aux orientations définies
par l'article 1er de l'arrêté établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie
des Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 115,08 ha située sur les communes de
AVON LES ROCHES, VILLAINES LES ROCHERS,
CRISSAY SUR MANSE, une superficie de 10,94 ha
située sur la commune de AVON LES ROCHES, n’est
pas accordée à l'EARL BUCHERON - Oigné - AVON
LES ROCHES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires
d’Avon-les-Roches, Villaines-les-Rochers, Crissay-sur-
Manse, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 24 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et - 73 -
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 3 janvier 2000, présentée par Monsieur Gérard
PLUMEREAU - La Tétuère - AVON LES ROCHES,
CONSIDERANT la candidature d'un jeune agriculteur
souhaitant s'installer en sollicitant le bénéfice des aides
à l'installation sur l'exploitation d'où proviennent les
terres en cause, conformément aux orientations définies
par l'article 1er de l'arrêté établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie
des Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
90,00 ha situés sur les communes de AVON LES
ROCHES, CRISSAY SUR MANSE, CROUZILLES,
n’est pas accordée à Monsieur Gérard PLUMEREAU -
La Tétuère - AVON LES ROCHES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires
d’Avon-les-Roches, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 24 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 8 février 2000, présentée par Monsieur Pierre
PLUMEREAU - La Pouge n 6 - AVON LES
ROCHES,
CONSIDERANT la candidature d'un jeune agriculteur
souhaitant s'installer en sollicitant le bénéfice des aides
à l'installation sur l'exploitation d'où proviennent les
terres en cause, conformément aux orientations définies
par l'article 1er de l'arrêté établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie
des Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 4,18 ha située sur la commune de
AVON LES ROCHES, une superficie de 1,21 ha
située sur la commune de AVON LES ROCHES, n’est
pas accordée à Monsieur Pierre PLUMEREAU - La
Pouge n 6 - AVON LES ROCHES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de CHINON, le maire
d’Avon-les-Roches, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 24 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O. - 74 -
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 29 décembre 1999, présentée par Monsieur
Jean-Pierre BONDON - La Maison Neuve - AVON
LES ROCHES,
CONSIDERANT la candidature d'un jeune agriculteur
souhaitant s'installer en sollicitant le bénéfice des aides
à l'installation sur l'exploitation d'où proviennent les
terres en cause, conformément aux orientations définies
par l'article 1er de l'arrêté établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie
des Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 92,71 ha dont 4,36 ha de vigne AOC
(SAUP 114,51 ha) située sur la commune de AVON
LES ROCHES, une superficie de 15,47 ha située sur la
commune de AVON LES ROCHES, n’est pas accordée
à Monsieur Jean-Pierre BONDON - La Maison Neuve -
AVON LES ROCHES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, le maire d’Avon-
les-Roches, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 24 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 11 février 2000, présentée par Monsieur
Philippe RENAULT - La Fouchardière - LA
FERRIERE,
CONSIDERANT que les terres sollicitées pourraient
permettre l'agrandissement d'une exploitation inférieure
à 4 SMI conformément aux priorités définies par
l'article 1 er b) 2 de l'arrêté établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie
des Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 29
février 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture. - 75 -
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 194,64 ha située sur les communes de
LA FERRIERE, MONTHODON, LES HERMITES, LE
BOULAY, SAINT LAURENT EN GATINES, SAINT
MARTIN DES BOIS, une superficie de 7,94 ha située
sur la commune de MONTHODON, n’est pas accordée
à Monsieur Philippe RENAULT - La Fouchardière -
LA FERRIERE.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de La Ferrière, Monthodon, Les
Hermites, Le Boulay, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-
Martin-des-Bois, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 14 avril 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 2
février 2000, présentée par l'EARL GUY TESSIER
(Monsieur Guy TESSIER) - Le Petit Bourot -
CANGEY,
CONSIDERANT la particularité du parcellaire en cause
(parcelles imbriquées à des parcelles déjà exploitées par
le demandeur), l'amélioration de la structure de
l'exploitation ainsi réalisée et l'intérêt économique de
l'opération envisagée (projet de drainage),
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 125,15 ha située sur la commune de
CANGEY, une superficie de 23,36 ha située sur la
commune de CANGEY, est accordée à l'EARL GUY
TESSIER - Le Petit Bourot - CANGEY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le maire de Cangey, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 19 mai 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire, - 76 -
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 11
février 2000, présentée par Monsieur Patrick
METZGER - La Lieurerie - VILLIERS AU BOUIN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat
prioritaire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 90,77 ha située sur les communes de
VILLIERS AU BOUIN, COUESMES, BRAYE SUR
MAULNE, une superficie de 58,14 ha située sur la
commune de VILLIERS AU BOUIN, est accordée à
Monsieur Patrick METZGER - La Lieurerie -
VILLIERS AU BOUIN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Villiers-au-Boin, Couesmes,
Braye-sur-Maulne, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 19 mai 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 15
février 2000, présentée par Monsieur Hervé LEFORT -
Le Brosseau - SAINT BENOIT LA FORET - siège
d'exploitation : Contebault - HUISMES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 182,74 ha située sur les communes de
HUISMES, CHINON, SAINT BENOIT LA FORET,
BEAUMONT EN VERON, SAINT GERMAIN SUR
VIENNE, une superficie de 6,38 ha située sur les
communes de HUISMES, CHINON, est accordée à
Monsieur Hervé LEFORT - Le Brosseau - SAINT
BENOIT LA FORET.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires de
Huismes, Chinon, Saint-Benoît-la-Forêt , Beaumont-en-
Véron, Saint-Germain-sur-Vienne, le Directeur - 77 -
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 3 avril 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 17
février 2000, présentée par l'EARL FOULON
(Monsieur Jean-Louis FOULON) - Poiré -
PERRUSSON,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 137,08 ha située sur les communes de
CHAMBOURG SUR INDRE, FERRIERE SUR
BEAULIEU, BEAULIEU LES LOCHES,
PERRUSSON, SAINT GERMAIN SUR VIENNE,
LOCHES, une superficie de 11,41 ha située sur la
commune de LOCHES, est accordée à l'EARL
FOULON - Poiré - PERRUSSON.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, le Sous-Préfet de
Chinon, les maires de Chambourg-sur-Indre, Ferrière-
sur-Beaulieu, Beaulieu-lès-Loches, Perrusson, Saint-
Germain-sur-Vienne, Loches, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 19 mai 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, - 78 -
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 21
février 2000, présentée par l'EARL DELALANDE
ROBERT et CHRISTIAN (Monsieur Christian
DELALANDE, Monsieur Robert DELALANDE,
Madame Martine DELALANDE) - Montet -
PANZOULT - siège d'exploitation : Montet - L'ILE
BOUCHARD,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 60,88 ha dont 16,87 ha de vigne (SAUP
145,23 ha) située sur les communes de L'ILE
BOUCHARD, PANZOULT, CROUZILLES, une
superficie de 2,20 ha de vigne (SAUP 13,20 ha) située
sur la commune de AVON LES ROCHES, est accordée
à l'EARL DELALANDE ROBERT et CHRISTIAN -
Montet - PANZOULT.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires de
L'Ile-Bouchard, Panzoult, Crouzilles, Avon-les-Roches,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 19 mai 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 23
février 2000, présentée par la SCEA CHRISTIAN
MARCHAND (Monsieur Christian MARCHAND,
Monsieur Christophe JOUBERT) - La Bernardière -
BARROU,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
147,00 ha situés sur les communes de BARROU, LA
GUERCHE, MAIRE, OYRE, est accordée à la SCEA
CHRISTIAN MARCHAND - La Bernardière -
BARROU.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Sous-Préfet de Loches, les maires de Barrou, La
Guerche, Maire, Oyre, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. - 79 -
TOURS, le 2 mai 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 24
février 2000, présentée par Monsieur Romain DEVANT
- La Grollerie - COURCELLES DE TOURAINE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 85,76 ha située sur les communes de
COURCELLES DE TOURAINE, CHÂTEAU LA
VALLIERE, BALLAN, une superficie de 25,02 ha
située sur la commune de COURCELLES DE
TOURAINE, est accordée à Monsieur Romain
DEVANT - La Grollerie - COURCELLES DE
TOURAINE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Courcelles-de-Touraine,
Château-la-Vallière, Ballan, le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 3 avril 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 25
février 2000, présentée par Monsieur Laurent
VERGEON - Les Chataigniers - SAUNAY - siège
d'exploitation : Les Saulaies - MORAND,
CONSIDERANT la conformité de l'opération réalisée
avec les orientations et les priorités définies dans le
Schéma Directeur Départemental des Structures - 80 -
Agricoles d'Indre-et-Loire, en l'absence d'un autre
candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 98,28 ha située sur les communes de
MORAND, AUTRECHE, SAUNAY, une superficie de
20,55 ha située sur la commune de SAUNAY, est
accordée à Monsieur Laurent VERGEON - Les
Chataigniers - SAUNAY.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Morand, Autrèche, Saunay, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 14 avril 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du
1er mars 2000, présentée par l'EARL BALLIF ERIC
(Monsieur Eric BALLIF, Madame Béatrice BALLIF) -
4, Grand Rue - RESTIGNE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 15,26 ha de vigne (SAUP 91,56 ha)
située sur les communes de SAINT NICOLAS DE
BOURGUEIL, BOURGUEIL, RESTIGNE,
INGRANDES DE TOURAINE, une superficie de 3,05
ha de vigne (SAUP 18,30 ha) située sur les communes
de INGRANDES DE TOURAINE, RESTIGNE,
SAINT PATRICE, est accordée à l'EARL BALLIF
ERIC - 4, Grand Rue - RESTIGNE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires de
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Bourgueil, Restigné,
Ingrandes-de-Touraine, Saint-Patrice, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 31 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service - 81 -
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 3
mars 2000, présentée par L'EARL LE PETIT BRAY
(Monsieur Alexandre GIRAULT, Madame Mireille
GIRAULT) - Le Petit Bray - LE LOUROUX,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 75,25 ha située sur les communes de
MANTHELAN, LE LOUROUX, une superficie de
33,49 ha située sur les communes de LE LOUROUX,
MANTHELAN, est accordée à L'EARL LE PETIT
BRAY - Le Petit Bray - LE LOUROUX.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, les maires de
Manthelan, Le Louroux, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 3 avril 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 6
mars 2000, présentée par Monsieur Jérôme LABROSSE
- Le Bois Prêtre - NOUANS LES FONTAINES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 84,51 ha située sur la commune de - 82 -
NOUANS LES FONTAINES, une superficie de 34,48
ha située sur la commune de NOUANS LES
FONTAINES, est accordée à Monsieur Jérôme
LABROSSE - Le Bois Prêtre - NOUANS LES
FONTAINES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, le maire de
Nouans-les-Fontaines, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 3 avril 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 7
mars 2000, présentée par Monsieur Daniel GAUTHIER
- Ferme du Boulay - VILLEDOMER,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 91,49 ha située sur la commune de
VILLEDOMER, une superficie de 20,18 ha située sur
les communes de NEUILLE LE LIERRE, AUZOUER
EN TOURAINE, est accordée à Monsieur Daniel
GAUTHIER - Ferme du Boulay - VILLEDOMER.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Villedomer, Neuillé-le-Lierre,
Anzouer-en-Touraine, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 3 avril 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale - 83 -
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 10
mars 2000, présentée par l'EARL AUBERT (Monsieur
Philippe AUBERT) - Les Crochetières - SAINT
PATERNE RACAN,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 123,37 ha située sur la commune de
SAINT PATERNE RACAN, une superficie de 6,55 ha
située sur les communes de SAINT CHRISTOPHE
SUR LE NAIS, SAINT PATERNE RACAN, est
accordée à l'EARL AUBERT - Les Crochetières -
SAINT PATERNE RACAN.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Saint-Paterne-Racan, Saint-
Christophe-sur-le-Nais, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 3 avril 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 13
mars 2000, présentée par Monsieur Jean-Paul
COUAMAIS - Vallée de Cousse - VERNOU SUR
BRENNE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 38,75 ha de vigne AOC (SAUP 232,50
ha) située sur les communes de ROCHECORBON,
VOUVRAY, VERNOU SUR BRENNE, CHANCAY,
une superficie de 1,97 ha de vigne AOC (SAUP 11,82
ha) située sur la commune de VOUVRAY, est accordée
à Monsieur Jean-Paul COUAMAIS - Vallée de Cousse
- VERNOU SUR BRENNE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
d0élivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Rochecorbon, Vouvray,
Vernou-sur-Brenne, Chançay, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à - 84 -
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 2 mai 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 13
mars 2000, présentée par l'EARL LE VILLERAY
(Monsieur Jean-Claude ROBIN) - 77, rue de la
Ménardière - SAINT CYR SUR LOIRE - siège
d'exploitation : Le Villeray - CHANCEAUX SUR
CHOISILLE,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - l'EARL LE VILLERAY - 77, rue de la
Ménardière - SAINT CYR SUR LOIRE est autorisée à
ajouter à son exploitation de 145,77 ha située sur les
communes de CHANCEAUX SUR CHOISILLE,
NOTRE DAME D'OE, PARCAY MERSLAY, d'une
part une superficie de 10,96 ha située sur la commune
de SAINT CYR SUR LOIRE, d'autre part une
superficie de 11,80 ha située sur la commune de
CHANCEAUX SUR CHOISILLE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Chanceaux-sur-Choisille,
Notre-Dame-d’Oé, Parçay-Meslay, Saint-Cyr-sur-Loire,
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 2 mai 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives », - 85 -
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 13
mars 2000, présentée par Monsieur Michel
PINETEAU - La Petite Vignellerie - HOMMES,
CONSIDERANT la conformité de la demande avec les
orientations et les priorités définies dans le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire en l'absence d'un autre candidat,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 163,37 ha située sur les communes de
HOMMES, AVRILLE LES PONCEAUX, SAVIGNE
SUR LATHAN, LANGEAIS, une superficie de 8,80
ha située sur la commune de HOMMES, est accordée à
Monsieur Michel PINETEAU - La Petite Vignellerie -
HOMMES.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande de l'intéressé, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires de
Hommes, Avrillé-les-Ponceaux, Savigné-sur-Lathan,
Langeais, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 3 avril 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt
Y. FAVRE
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 9
décembre 1999, présentée par l'EARL DU CHÂTEAU
(Monsieur Jean-Jacques ROQUET, Madame Chantal
ROQUET) - 3, rue des Venelles - Couture -
VENDEUVRE DU POITOU,
CONSIDERANT que l'agrandissement sollicité est
envisagé dans le cadre de l'installation de M. Sébastien
ROQUET, conformément aux orientations et aux
priorités définies dans le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture et le Préfet du
département de la Vienne,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations» d'Indre-et-Loire, lors de sa
séance du 28mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'EARL du CHÂTEAU (Monsieur
Jean-Jacques ROQUET, Madame Chantal ROQUET)
est autorisée à ajouter à son exploitation de 139,31 ha
située sur les communes de VENDEUVRE DU
POITOU, JAUNAY CLAN, AVANTON, une
superficie de 8,07 ha située sur la commune de BRAYE
SOUS FAYE.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires de
Vendeuvre-du-Poitou, Jauny-Clan, Avanton, Braye-
sous-Faye, le Directeur Départemental de l'Agriculture - 86 -
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 23 mai 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 8
mars 2000, présentée par Madame Marie-Anne
BEAUCHESNE - La Tardivière - MONTS,
CONSIDERANT que l'autorisation est sollicitée dans le
cadre de l'installation en tant qu'exploitante à titre
individuel et à titre principal de Mme Marie-Anne
BEAUCHESNE qui est engagée à suivre, à compter de
septembre 2000, une formation professionnelle en vue
de l'obtention du Brevet Professionnel Agricole,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation d'exploiter 82,16 ha
situés sur la commune de MONTS, est accordée à
Madame Marie-Anne BEAUCHESNE - La Tardivière –
MONTS sous réserve de l'obtention du diplôme du
Brévet Professionnel Agricole dont l'intéressé devra
justifier au plus tard le 30 juin 2001.
ARTICLE 2 – L'arrêté préfectoral en date du 7 février
2000 concernant Mme Marie-Anne BEAUCHESNE est
annulé.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le maire de Monts, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 23 mai 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation d'exploiter, en date du 13
mars 2000, présentée par l'EARL en cours de - 87 -
constitution entre Monsieur Jean-Marc BARANGER et
Madame Nicole BARANGER - 6, rue de l'Image -
REIGNAC SUR INDRE,
CONSIDERANT que l'opération en cause est envisagée
en vue de permettre l'installation en tant qu'exploitant
agricole à titre principal de M. Jean-Marc
BARANGER, conformément aux orientations et aux
priorités définies par l'article 1er de l'arrêté du 15 mars
1991 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations», lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'exploiter
196,16 ha situés sur les communes de VARENNES,
VOU, LIGUEIL, PAULMY, CHAMBOURG SUR
INDRE, CHANCEAUX PRES LOCHES, EST
ACCORDEE à l'EARL en cours de constitution entre
M. Jean-Marc BARANGER et Mme Nicole
BARANGER sous réserve de l'affiliation de M. Jean-
Marc BARANGER en tant qu'agriculteur à titre
principal au plus tard le 31 décembre 2000.
ARTICLE 2 - La présente autorisation préalable,
délivrée à la demande des intéressés, est accordée sous
réserve des droits des tiers.
ARTICLE 3 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Loches, les maires de
Varennes, Vou, Ligueil, Paulmy, Chambourg-sur-Indre,
Chanceaux-près-Loches, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 19 mai 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 14 février 2000, présentée par l'EARL
DOMAINE OLIVIER (Monsieur Patrick OLIVIER,
Madame Agnés OLIVIER, Madame Michelle OLIVIER)
- La Forcine - SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL,
CONSIDERANT que les parcelles de vignes sollicitées
pourraient permettre de conforter l'exploitation de
jeunes agriculteurs conformément aux orientations et
aux priorités définies par l'article 1er de l'arrêté
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie
des Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 31,39 ha (asperges, poiriers, vigne) -
SAUP 179,28 ha, située sur les communes de SAINT
NICOLAS DE BOURGUEIL, BOURGUEIL, une
superficie de 1,87 ha de vigne - SAUP 11,22 ha située
sur la commune de SAINT NICOLAS DE
BOURGUEIL, n’est pas accordée à l'EARL DOMAINE
OLIVIER - La Forcine - SAINT NICOLAS DE
BOURGUEIL.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires de
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Bourgueil, le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à - 88 -
l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la Chambre
d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 9 juin 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 24 février 2000, présentée par Monsieur Patrick
BUCHERON - 10, rue du 8 mai - AVON LES
ROCHES,
CONSIDERANT la candidature d'un jeune agriculteur
souhaitant s'installer en sollicitant le bénéfice des aides
à l'installation sur l'exploitation d'où proviennent les
terres en cause, conformément aux orientations définies
par l'article 1er de l'arrêté établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie
des Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 33,03 ha située sur les communes de
AVON LES ROCHES, SACHE, une superficie de
11,98 ha située sur la commune de AVON LES
ROCHES, n’est pas accordée à Monsieur Patrick
BUCHERON - 10, rue du 8 mai - AVON LES
ROCHES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires
d’Avon-les-Roches, Saché, le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 10 mars 2000, présentée par l'EARL
BOISLEVE (Madame Yolaine BOISLEVE, Monsieur
Dominique BOISLEVE) - Les Hautes Sevaudières -
AVON LES ROCHES, - 89 -
CONSIDERANT la candidature d'un jeune agriculteur
souhaitant s'installer en sollicitant le bénéfice des aides
à l'installation sur l'exploitation d'où proviennent les
terres en cause, conformément aux orientations définies
par l'article 1er de l'arrêté établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie
des Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 134,43 ha située sur les communes
d'AVON LES ROCHES, VILLAINES LES
ROCHERS, une superficie de 20,19 ha située sur les
communes d'AVON LES ROCHES, CRISSAY SUR
MANSE, NEUIL, n’est pas accordée à l'EARL
BOISLEVE - Les Hautes Sevaudières - AVON LES
ROCHES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires
d’Avon-les-Roches, Villaines-les-Rochers, Crissay-sur-
Manse, Neuil, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant
la composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 10 mars 2000, présentée par l'EARL
BUCHERON (Monsieur André BUCHERON, Madame
Christiane BUCHERON, Monsieur Thierry
BUCHERON) - Oigné - AVON LES ROCHES,
CONSIDERANT la candidature d'un jeune agriculteur
souhaitant s'installer en sollicitant le bénéfice des aides
à l'installation sur l'exploitation d'où proviennent les
terres en cause, conformément aux orientations définies
par l'article 1er de l'arrêté établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie
des Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du
28mars 2000
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 114,80 ha située sur les communes de
AVON LES ROCHES, VILLAINES LES ROCHERS,
CRISSAY SUR MANSE, une superficie de 10,94 ha
située sur la commune de AVON LES ROCHES, n’est
pas accordée à l'EARL BUCHERON - Oigné - AVON
LES ROCHES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, les maires
d’Avon-les-Roches, Villaines-les-Rochers, Crissay-sur-
Manse, le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 30 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire - 90 -
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 13 mars 2000, présentée par Monsieur Pierre
PLUMEREAU - La Pouge n 6 - AVON LES ROCHES,
CONSIDERANT la candidature d'un jeune agriculteur
souhaitant s'installer en sollicitant le bénéfice des aides
à l'installation sur l'exploitation d'où proviennent les
terres en cause, conformément aux orientations définies
par l'article 1er de l'arrêté établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie
des Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 4,18 ha située sur la commune de
AVON LES ROCHES, une superficie de 1,21 ha située
sur la commune de AVON LES ROCHES, n’est pas
accordée à Monsieur Pierre PLUMEREAU - La Pouge
n 6 - AVON LES ROCHES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, le maire d’Avon-
les-Roches, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 13 mars 2000, présentée par Monsieur Jean-
Pierre BONDON - La Maison Neuve - AVON LES
ROCHES,
CONSIDERANT la candidature d'un jeune agriculteur
souhaitant s'installer en sollicitant le bénéfice des aides
à l'installation sur l'exploitation d'où proviennent les
terres en cause, conformément aux orientations définies
par l'article 1er de l'arrêté établissant le Schéma
Directeur Départemental des Structures Agricoles
d'Indre-et-Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie
des Exploitations " de la Commission Départementale - 91 -
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 92,71 ha dont 4,36 ha de vigne AOC
(SAUP 114,51 ha) située sur la commune de AVON
LES ROCHES, une superficie de 12,48 ha située sur la
commune de AVON LES ROCHES, n’est pas accordée
à Monsieur Jean-Pierre BONDON - La Maison Neuve -
AVON LES ROCHES.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet de Chinon, le maire d’Avon-
les-Roches, le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le
Président de la Chambre d'Agriculture. Il sera en outre
fait mention du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 mars 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
_______
ARRETE pris en application des dispositions des
articles L.331-1 à L.331-16 du code rural
(contrôle des structures des exploitations agricoles)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999,
VU le décret n° 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la
Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 1991
établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du département d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1999 fixant la
composition de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture - Section « Structures et
Economie des Exploitations, élargie aux
Coopératives »,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
VU la demande d'autorisation préalable d'exploiter, en
date du 25 février 2000, présentée par Monsieur
Laurent VERGEON - Les Chataigniers - SAUNAY -
siège d'exploitation : Les Saulaies - MORAND,
CONSIDERANT que les terres sollicitées pourraient
permettre l'installation d'un jeune agriculteur,
conformément aux priorités prévues par l'article 1 er b) 1
de l'arrêté préfectoral établissant le Schéma Directeur
Départemental des Structures Agricoles d'Indre-et-
Loire,
VU l'avis émis par la Section "Structures et Economie
des Exploitations " de la Commission Départementale
d’Orientation de l’Agriculture, lors de sa séance du 28
mars 2000,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er - L'autorisation préalable d'ajouter à son
exploitation de 118,83 ha située sur les communes de
MORAND, AUTRECHE, SAUNAY, une superficie de
100,73 ha située sur la commune de SAUNAY, n’est
pas accordée à Monsieur Laurent VERGEON - Les
Châtaigniers - SAUNAY.
ARTICLE 2 - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les maires de Morand, Autrèche, Saunay, le
Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera
notifiée à l'intéressé ainsi qu'à M. le Président de la
Chambre d'Agriculture. Il sera en outre fait mention du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 14 avril 2000
Par délégation du Préfet d'Indre-et-Loire
P/Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt et P.O.
L’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Chef de Service
P. COJOCARU
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE modifiant l’arrêté du 3 novembre1997
portant composition du comité départemental de
l’aide médicale urgente et des transports sanitaires
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 22 mai
2000, portant modification de la composition du comité
départemental de l’aide médicale urgente et des
transports sanitaires, l’arrêté préfectoral du 3 novembre
1997 est abrogé. - 92 -
Le comité départemental de l'aide médicale urgente et
des transports sanitaires, présidé par le Préfet ou son
représentant, est constitué comme suit :
* QUATRE MEMBRES DE DROIT OU LEUR REPRESENTANT:
- Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales,
- Le Médecin-Inspecteur de Santé Publique,
- le Directeur Départemental du service d'Incendie et de
Secours,
- Le Médecin-Chef départemental du service d'incendie et
de secours,
* QUATRE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES :
Deux Conseillers Généraux :
- M. René BODET, Conseiller Général de Vouvray
- M. Michel GIRAUDEAU, Conseiller Général de
Ligueil
Deux Maires :
- M. Marc POMMEREAU, Maire de Vallères
- M. le Docteur Dominique LACHAUD, Adjoint au
Maire de Tours
* MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISMES
QU'ILS REPRESENTENT :
Un médecin représentant le Conseil Départemental de
l'Ordre des Médecins
- M. le Docteur Jean-Pierre CHEVREUL
Un médecin conseil désigné par le médecin conseil
régional du régime général d'Assurance Maladie :
- M. le Docteur Jean-Pierre NEAU
Trois représentants des régimes obligatoires d'Assurance
Maladie :
- Mme Christine LECERF, désignée par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie,
- M. Pierre CARATY, désigné par la Caisse de Mutualité
Sociale Agricole,
- M. Louis-Michel MENARD, désigné par la Caisse
Mutuelle Régionale d'Assurance Maladie-Maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles,
Un représentant du Conseil Départemental de la Croix
Rouge Française :
- M. le Docteur Maurice CHASSAIGNE
* MEMBRES NOMMES, AINSI QUE LEUR SUPPLEANT, PAR LE
PREFET :
Un médecin responsable de S.A.M.U. :
- M. le Docteur Jean-Louis GIGOT, titulaire
- M. le Docteur Viviane DEMOUSSY, suppléant
Un médecin responsable de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence du département :
- M. le Docteur François FORGET, titulaire
- Mme le Docteur Viviane BOSSARD, suppléant
Un directeur de centre hospitalier doté de moyens mobiles
de secours et de soins d'urgence :
- M. Christian GATARD, titulaire
- M. Alain LAMY, suppléant
Un représentant de l'organisation la plus représentative
de l'hospitalisation publique :
- Mme Brigitte THEBAUD-DEVIGE, Directeur Adjoint
au CHU de TOURS, titulaire,
- M. Alain MEUNIER, Directeur de Service Central au
CHU de TOURS, suppléant,
Le Commandant du corps de sapeurs-pompiers le plus
important du département :
- M. le Lieutenant-Colonel Christian BUREAU, titulaire
- M. VANDEBEULQUE, suppléant,
Deux praticiens d'exercice libéral désignés par les
instances départementales des organisations
représentatives nationales
- M. le Docteur Michel ROSNOBLET, titulaire,
- M. le Docteur Jean-Luc DUTREIX, suppléant,
- M. le Docteur Michel GUICHARD, titulaire,
- M. le Docteur Gérard MANGENEY, suppléant,
Deux praticiens d'exercice libéral désignés par les
organisations ou associations de médecins représentatives
au plan départemental participant à l'organisation de
l'aide médicale urgente :
- M. le Docteur Bertrand GEOFFROY DU COUDRET,
titulaire,
- M. le Docteur Denis VIROS, suppléant,
- M. le Docteur Christophe GENIES, titulaire,
- M. le Docteur Vincent POUVESLE, suppléant,
Deux représentants des organisations d'hospitalisation
privée les plus représentatives au plan départemental : - 93 -
- M. Jacques VERDIER, titulaire, représentant les
établissements d'hospitalisation privés mentionnés à
l'article 11 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée,
- M. H.C. BECAVIN, suppléant,
- M. le Docteur Jean-Pierre ALFANDARY, titulaire,
- M. Docteur Jean LANNELONGUE, suppléant,
- Quatre représentants des organisations professionnelles
nationales de transports sanitaires les plus représentatives
au plan départemental :
- M. Pascal BARTHES, titulaire,
- M. Patrice CHERET, suppléant,
- M. Raymond LAMBESEUR, titulaire,
- M. Yannick LIARD, suppléant,
- M. Yves BRUNEAU, titulaire,
- M. André POTTIER, suppléant,
- M. Jean-Pierre BLANCHARD, titulaire,
- M. Henri BARTHES, suppléant,
Un représentant de l'association départementale de
transports sanitaires d'urgence la plus représentative sur
le plan départemental :
- M. François BRETON, titulaire.
Les membres du Comité Départemental de l'Aide
Médicale Urgente sont nommés pour une durée de trois
ans, à l'exception des membres de droit et des
représentants des collectivités locales nommés pour la
durée de leur mandat électif.
Le comité peut décider d'entendre, sur une question
déterminée, toute personnalité qualifiée.
Le comité veille à la bonne organisation de l'aide médicale
urgente dans le département.
Il est réuni au moins une fois par an par son Président
ou à la demande de la moitié de ses membres.
Il constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-
comité des transports sanitaires.
Le sous-comité médical, formé par tous les médecins
composant le Comité Départemental de l'Aide Médical
Urgente et des transports sanitaires, sous la présidence du
Médecin-Inspecteur de Santé Publique, examine les
questions relevant de l'activité médicale de l'aide médicale
urgente et veille au respect de la déontologie et du secret
professionnel.
Le sous-comité médical se réunit au moins une fois par an
à l'initiative de son président ou à la demande de la moitié
de ses membres.
Le sous-comité des transports sanitaires présidé par le
Préfet ou par son représentant est constitué comme suit:
- Le Médecin-Inspecteur de Santé Publique,
- Le Médecin responsable du S.A.M.U,
- Les trois représentants des trois régimes d'Assurance
Maladie désignés à l'article 2 du présent arrêté,
- Le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de
Secours,
- Le Médecin Chef départemental du Service d'Incendie et
de Secours,
- Le Commandant du centre de secours de Sapeurs-
Pompiers de Tours,
- Les quatre représentants des organisations
professionnelles de transports sanitaires désignés à
l'article 2 du présent arrêté,
- Le directeur d'un établissement hospitalier public
assurant des transports sanitaires :
. M. Christian GATARD
- Le représentant titulaire de l'association départementale
des transports sanitaires d'urgence la plus représentative
sur le plan départemental,
. M. François BRETON, Président de l'A.T.S.U.
- Deux représentants des collectivités territoriales,
désignés par leurs pairs au sein du comité départemental
:
. M. René BODET, Conseiller Général de Vouvray
. M. Marc POMMEREAU, Maire de Vallères
- Un médecin d'exercice libéral, désigné par ses pairs au
sein du comité départemental :
. M. le Docteur Bertrand GEOFFROY DU COUDRET
- Un directeur d'établissement d'hospitalisation privé
assurant des transports sanitaires, désigné par ses pairs au
sein du comité départemental :
- Néant.
Lorsque le sous-comité des transports sanitaires est
consulté sur une question relative à l'application de l'article
L 51.6 du code de la santé publique, il s'adjoint le directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, ou son représentant.
Le sous-comité des transports sanitaires donne son avis
préalable :
- à la délivrance, la suspension ou au retrait de l'agrément
nécessaire aux transports sanitaires,
- à la fixation du nombre théorique de véhicules prévu à
l'article L 51.6 du code de santé publique, - 94 -
- aux priorités à définir en vue de l'attribution
d'autorisations supplémentaires de mise en service dans
l'hypothèse où le nombre théorique de véhicules déterminé
est supérieur au nombre de véhicules déjà autorisés,
- à la délivrance des autorisations supplémentaires de mise
en service de véhicules.
Le sous-comité des transports sanitaires est régulièrement
informé des décisions de délivrance de transfert et de
retrait des autorisations de mise en service.
Il peut être saisi par son président de tout problème relatif
aux transports sanitaires.
D IRECTION D EPARTEMENTALE DE L 'EQUIPEMENT
ARRETE portant réorganisation des services du
siège de la direction départementale de l’équipement
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion
d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant
Charte de la déconcentration,
VU le décret n° 99-985 du 20 octobre 1999 relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements,
VU l'avis du CTPS du 23 novembre 1999,
VU l'avis de l'Inspecteur général territorial de
l'équipement du 23 février 2000,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental
de l'Equipement,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les services de la DDE d'Indre-et-Loire
sont constitués selon l'organigramme joint.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prendra effet le 1 er
janvier 2001.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental de
l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 12 avril 2000
Dominique SCHMITT - 95 - - 96 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément comme association de
jeunesse et d'éducation populaire de l’association
pour le développement social local en milieu rural
« HABITUS »
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère
régional, départemental ou local ;
VU la circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de
la Jeunesse et des Sports.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de jeunesse et d'éducation
populaire :
Association pour le développement social local en
milieu rural « HABITUS »
L’Etang
37340 Savigné-sur-Lathan
n° 37382/2000
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 24 mai 2000
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
_______
ARRETE portant agrément comme association de
jeunesse et d'éducation populaire de l’association
pour des initiatives en Touraine d’économie
alternative et solidaire (PITEAS)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère
régional, départemental ou local ;
VU la circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de
la Jeunesse et des Sports.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education
Populaire :
Association pour des initiatives en Touraine
d’économie alternative et solidaire (PITEAS)
5 rue du docteur Herpin
37000 Tours
n° 37381/2000
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 24 mai 2000
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
_______
ARRETE portant agrément à des associations pour
la pratique d’activités physiques et sportives et de
plein air
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques
et sportives,
VU le décret n° 85.237 du 13 février 1985 relatif à
l'agrément des groupements sportifs et des fédérations
sportives
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'agrément prévu à l'article 8 de la loi
du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux
associations dont les noms suivent pour la pratique des
activités physiques et sportives et de plein air précisées
pour chacune d'elles. - 97 -
ARTICLE 2 : Cet agrément est lié notamment à
l'affiliation de l'association à la Fédération Nationale
ayant reçu l'agrément ministériel. En conséquence,
pour ce qui concerne l'agrément "OMNISPORTS" il
est accordé de façon automatique aux disciplines pour
lesquelles l'association est, ou pourra être affiliée. Le
non renouvellement d'une affiliation entraîne la
suppression pour la discipline concernée.
37.S.164 - OMNISPORTS
CLUB SPORTIF MEMBROLLAIS
LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
37.S.721 - EQUITATION
LES AMIS DES ECURIES D'ANADE
MONTLOUIS SUR LOIRE
37.S.723 - HAND BALL
HAND BALL SAINTE MAURE
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
37.S.724 - CYCLISME
COMITE D'ORGANISATION DES 17 KMS
ROCHECORBONNAIS
ROCHECORBON
37.S.725 - MONTAGNE
CLUB D'ESCALADE D'ESVRES
ESVRES-SUR-INDRE
37.S.726 - RUGBY
SPORTING CLUB CHINONAIS
CHINON
37.S.727 - JUDO
UNION SPORTIVE ESVRES JUDO
ESVRES-SUR-INDRE
37.S.728 - TENNIS DE TABLE
UNION SPORTIVE RENAUDINE TENNIS DE
TABLE
CHATEAU-RENAULT
37.S.729 - KARATE ARTS MARTIAUX
UNION SPORTIVE RENAUDINE KARATE
NEUVILLE-SUR-BRENNE
37.S.730 - FOOTBALL
ASSOCIATION SPORTIVE DE PREPARATION
OLYMPIQUE FOOTBALL
TOURS
37.S.731 - EQUITATION
LES CAVALIERS DE LA MANSE
SEPMES
37.S.732 - HAND BALL
EVEIL SPORTIF DU VAL DE L'INDRE
VEIGNE
37.S.733 - BADMINTON
UNION SPORTIVE RENAUDINE BADMINTON
CHATEAU-RENAULT
37.S.734 - U.F.O.L.E.P
LES GHOST-BUSTERS
PREUILLY-SUR-CLAISE
37.S.735 - PETANQUE ET JEU PROVENCAL
LA BOULE SAPONARIENNE
SAVONNIERES
37.S.736 - GYMNASTIQUE
CHINON GYMNASTIQUE SPORTIVE
CHINON
37.S.737 - TWIRLING BATON
TWIRLING BATON CLUB DE NAZELLES-NEGRON
NAZELLES-NEGRON
37.S.738 - JUDO
CHINON JUDO CLUB
CHINON
37.S.739 - GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
GYM BIEN ETRE
DRACHE
37.S.740 - TIR
TIR HIPPOLYTAIN DU LOCHOIS
SAINT-HIPPOLYTE
37.S.741 - FOOTBALL
US JOUE-LES-TOURS FOOTBALL
JOUE-LES-TOURS
37.S.742 - DANSE
DANSE EN VAL DE LOIRE
TOURS
37.S.743 - PETANQUE ET JEU PROVENCAL
PETANQUE DU CASTELRENAUDAIS
CHATEAU-RENAULT
37.S.744 - EQUITATION
LES AMIS DU PLESSIS
SAINT-OUEN-LES-VIGNES
37.S.745 - JUDO
JUDO CLUB POCEEN
POCE-SUR-CISSE
37.S.746 - KARATE ARTS MARTIAUX
KARATE CLUB DE SAUNAY
SAUNAY - 98 -
37.S.747 - OMNISPORTS
AS. DEVELOP. SPORTS COLLECTIFS EN
SALLE A VILLEPERDUE
VILLEPERDUE
37.S.748 - ATHLETISME
UNION SPORTIVE RENAUDINE ATHLE-
CROSS
CHATEAU-RENAULT
37.S.749 - U.F.O.L.E.P
SAINT-ROCH ADOS
SAINT ROCH
37.S.750 - FOOTBALL
ENTENTE SPORTIVE MANTHELAN LA
CHAPELLE BLANCHE
LA CHAPELLE BLANCHE SAINT-MARTIN
37.S.751 - TENNIS DE TABLE
TENNIS DE TABLE CLERENCOIS
CLERE-LES-PINS
37.S.752 - FOOTBALL
ASSO SPORTIVE DE LUSSAULT-SUR-LOIRE
SECTION FOOTBALL
LUSSAULT-SUR-LOIRE
37.S.753 - MOTOCYCLISME
CLUB MOTO POLICE NATIONALE REGION CENTRE
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
37.S.754 - JUDO
UNION JUDO LARCAY-VERETZ
LARCAY
37.S.755 - ECHECS
ECHIQUIER TOURANGEAU
TOURS
37.S.756 - U.F.O.L.E.P
AUTO TERRE DU LOCHOIS
LOCHES
37.S.757 - CYCLISME
ETOILE SPORTIVE NOUZILLLLY - VELO SPORT
NOUZILLY
37.S.758 - MOTOCYCLISME
MOTO CLUB DE VILLIERS-AU-BOUIN
VILLIERS-AU-BOUIN
37.S.759 - HAND BALL
ASSOCIATION VERETZ HAND BALL
VERETZ
37.S.760 - AUTOMOBILE
AUTO CROSS CLUB NEUILLE-PONT-PIERRE
NEUILLE-PONT-PIERRE
37.S.761 - FOOTBALL
ASSOCIATION SPORT ET CULTURE JOUE TOURAINE
JOUE LES TOURS
A RTICLE 2 : Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets de
l'arrondissement de Chinon et Loches, le Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 3 avril 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports,
l'Inspecteur Départemental,
Claude LECHARTIER
_______
ARRETE portant interdiction temporaire de
participer à la direction des institutions ou des
organismes régis par le décret n°60-94 du 29 janvier
1960 ainsi que des groupements de jeunesse régis
par l’ordonnance du 2 octobre 1943.
LE PREFET du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
VU l’article 93 du code de la famille et de l’action
sociale ;
VU le décret n°60-94 du 29 janvier 1960 modifié,
concernant la protection des mineurs à l’occasion des
vacances scolaires, des congés professionnels et des
loisirs, notamment son article 8, premier alinéa ;
VU le décret n°99-720 du 3 août 1999 portant création
d’une commission départementale de coordination en
matière de jeunesse ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU les mémoires en défense de l’intéressé ;
VU l’avis de la commission départementale de
coordination en matière de jeunesse en date du 2 février
2000 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1 er : M. Afif MEDJAHED, né le 17
septembre 1971 à Tours (Indre-et-Loire), domicilié 108,
rue de l’Eridence – 37700 Saint-Pierre-des-Corps, est
interdit à compter de la publication du présent arrêté
pour une durée de trois ans de participer à quelque titre
que ce soit à l’organisation ou à la direction des
institutions ou des organismes régis par le décret n°60- - 99 -
94 du 29 janvier 1960 modifié, ainsi que des
groupements de jeunesse régis par l’ordonnance du 2
octobre 1943.
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental de la
Jeunesse, des Sports et des Loisirs est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et au bulletin officiel du
Ministère de la Jeunesse et des Sports.
TOURS, le 16 juin 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant interdiction permanente de
participer à la direction des institutions ou des
organismes régis par le décret n°60-94 du 29 janvier
1960 ainsi que des groupements de jeunesse régis
par l’ordonnance du 2 octobre 1943.
LE PREFET du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre
National du Mérite,
VU l’article 93 du code de la famille et de l’action
sociale ;
VU le décret n°60-94 du 29 janvier 1960 modifié,
concernant la protection des mineurs à l’occasion des
vacances scolaires, des congés professionnels et des
loisirs, notamment son article 8, premier alinéa ;
VU le décret n°99-720 du 3 août 1999 portant création
d’une commission départementale de coordination en
matière de jeunesse ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU les mémoires en défense de l’intéressée en date du
23-12-1998, du 26-01-1999, du 22-11-1999, du 08-12-
1999 et de mars 2000,
VU l’avis de la commission départementale de
coordination en matière de jeunesse en date du 2 février
2000 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Mme Marie-Ange JEANSON, née
LAMIRAULT, le 13 avril 1948 à Chambourg-sur-Indre
(Indre-et-Loire), domiciliée 43, rue Roger Salengro –
37000 Tours est interdite à titre permanent de participer
à quelque titre que ce soit à l’organisation ou à la
direction des institutions ou des organismes régis par le
décret n°60-94 du 29 janvier 1960 modifié, ainsi que
des groupements de jeunesse régis par l’ordonnance du
2 octobre 1943.
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental de la
Jeunesse, des Sports et des Loisirs est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et au bulletin officiel du
Ministère de la Jeunesse et des Sports.
TOURS, le 16 juin 2000
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant interdiction permanente de
participer a la direction et à l’encadrement des
institutions ou des organismes régis par le décret
n°60-94 du 29 janvier 1960 ainsi que des
groupements de jeunesse régis par l’ordonnance du
2 octobre 1943.
LE PREFET du département d’Indre et Loire, Chevalier
de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU l’article 93 du code de la famille et de l’action
sociale ;
VU le décret n°60-94 du 29 janvier 1960 modifié,
concernant la protection des mineurs à l’occasion des
vacances scolaires, des congés professionnels et des
loisirs, notamment son article 8, premier alinéa ;
VU le décret n°99-720 du 3 août 1999 portant création
d’une commission départementale de coordination en
matière de jeunesse ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU les mémoires en défense de l’intéressé en date du
12-07-1999, du 20-09-1999, du15-11-1999, du 19-01-
2000,
VU l’avis de la commission départementale de
coordination en matière de jeunesse en date du 2 février
2000 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1 er : M. Gilles PINAULT né le 1 er juillet
1955 à Saint-Leu d’Esserent (Oise) et domicilié 29 bis,
rue du Président Coty - 37100 Tours, est interdit à titre
permanent de participer à quelque titre que ce soit à
l’organisation, à la direction ou à l’encadrement des
institutions ou des organismes régis par le décret n°60-
94 du 29 janvier 1960 modifié, ainsi que des
groupements de jeunesse régis par l’ordonnance du 2
octobre 1943.
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental de la
Jeunesse, des Sports et des Loisirs est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et au bulletin officiel du
Ministère de la Jeunesse et des Sports.
TOURS, le 16 juin 2000 - 100 -
Dominique SCHMITT
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre sur la commune de
Restigné
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la
rénovation et à la conservation du Cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise
à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales et notamment son
article 6 ;
SUR proposition de M. le Directeur des Services
fiscaux d'Indre-et-Loire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les opérations de remaniement du
cadastre seront entreprises dans la commune de
Restigné à partir du 26 juin 2000.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations
seront assurés par la Direction des Services fiscaux.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment
accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur le
territoire de la commune de Restigné.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 257 du Code
pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou
repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au
remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par
leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de
la mairie de la commune intéressée et publié dans la
forme ordinaire.
des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit
arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture
et M. le Directeur des Services fiscaux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 8 juin 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES DU CENTRE
ARRETE portant renouvellement de licence
d’entrepreneur de spectacles de 3 ème catégorie -
KLIO Production - « Les Nouers » - 37600
Sennevières.
Aux termes d’un arrêté du 12 avril 2000, est renouvelée
pour deux ans à compter de la date du présent arrêté, la
licence d’entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie n°
370117, accordée à :
Monsieur Yves KRIER - KLIO Production - « Les
Nouers » - 37600 Sennevières, pour l’organisation de
tournées théâtrales et théâtres démontables,
exclusivement consacrés à des spectacles d’art
dramatique, lyrique et chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles empêché
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
REGIONS CENTRE - LIMOUSIN - POITOU - CHARENTES
ARRETE portant tarification du Service d'enquêtes
sociales de Tours
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- Les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200
du nouveau code de procédure civile ;
- L'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante ;
- Les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet
1982 relatives aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
- Les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet
1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l ' Etat ; - 101 -
- La loi 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation
sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d'aide sociale et de santé;
- Le décret 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en
exécution des articles 800 du code de procédure
pénale et 202 du code de la famille et de l'aide sociale,
règlement d'administration publique pour l'application
de dispositions relatives à la Protection de l'Enfance et
de l'Adolescence en danger, modifié ;
- Le décret 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort
territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse ;
- Le décret 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissement
services ou organismes publics ou privés qui
concourent à la protection judiciaire de la jeunesse ;
- Le décret 90-359 du 11 avril 1990 modifié relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
conseil supérieur de l'aide sociale ;
- L'arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales
prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant
l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du
code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de
procédure civile relatifs à l'assistance éducative ;
- La demande de l’association déposée le 29 octobre
1999 auprès de la Direction Régionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse régions CENTRE - LIMOUSIN
- POITOU-CHARENTES ;
- Les observations faites à l'association le 19 avril 2000
par la D.R.P.J.J. ;
- La réponse de l’association en date du 26 avril 2000 ;
- Le rapport du Directeur Régional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE :
ARTICLE 1er : le taux de rémunération de l'enquête
applicable pour l'année 2000 au Service d'enquêtes
sociales de Tours est fixé à :
9 501,00 F (1 448,39 euros)
ARTICLE 2 : les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai franc d'un mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de Préfecture
d'Indre-et-Loire, Le Directeur Régional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 19 mai 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant tarification du Service
d'investigation et d'orientation éducative de Tours
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200
du nouveau code de procédure civile;
- l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante ;
- les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet
1982 relatives aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
- les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet
1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
- le décret 59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en
exécution des articles 800 du code de procédure
pénale et 202 du code de la famille et de l'aide sociale,
règlement d'administration publique pour l'application
de dispositions relatives à la protection de l'enfance et
de l'adolescence en danger, modifié ;
- le décret 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités
de mise en oeuvre d'une action judiciaire en faveur
des jeunes majeurs ;
- le décret 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert de compétences en matière d'action sociale et
de santé ;
- le décret 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort
territorial, à l'organisation et aux attributions des
services extérieurs de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse ;
- le décret 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements
services ou organismes publics ou privés qui
concourent à la protection
judiciaire de la jeunesse ;
- le décret 90-359 du 11 avril 1990 modifié relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
conseil supérieur de l'aide sociale ;
- l'arrêté du 30 janvier 1969 modifié relatif aux examens
médicaux, psychiatriques et psychologiques effectués
par expertise, ou dans un service de consultation
public ou privé, et à l'observation en milieu ouvert.
- la demande de l ’Association déposée le 29 octobre
1999 auprès de la Direction Régionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse régions CENTRE - LIMOUSIN
- POITOU-CHARENTES ;
- les observations faites à l'association le 19 avril 2000
par la D.R.P.J.J.;
- la réponse de l'association en date du 29 avril 2000 ;
- le rapport du Directeur Régional de la Protection - 102 -
Judiciaire de la Jeunesse ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARITICLE 1er : Le prix de journée applicable pour
l’année 2000 au Service d'investigation et d'orientation
éducative de Tours est fixé à :
97,60 F ( 14, 88 euros)
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans
le délai franc d'un mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de Préfecture
d'Indre-et-Loire, Le Directeur Régional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Indre-et-Loire.
TOURS, le 19 mai 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
RESULTATS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE :
LISTE d’admission aux concours d’agent de
maîtrise territorial - 1999
Concours interne :
OPTION
BARADUC Christophe Technique générale
BOURIGAULT Dominique Mécanique
COLIN Jean Philippe Technique générale
DAGET Francis Technique générale
GASNIER Gilles Voirie et réseaux divers
GUILLARD Philippe Technique générale
MERCIER Bruno Technique générale
MOULIS Pierre Alain Technique générale
NABON Stéphane Voirie et réseaux divers
PARESSANT Joël Mécanique
PICARD Patrice Technique générale
SIONNEAU Yves Voirie et réseaux divers
Concours externe :
BRETON Arlène
DESCHAMPS Olivier
DOUBLIER Céline
GAILLAT Cécile
MANZION Benoît
PICOT Tanguy
TOURS, le 2 mai 2000
Le Président du Centre de gestion d'Indre-et-Loire,
Jean POUSSIN
______________ - 103 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 400 exemplaires. Dépôt légal : 29 juin 2000 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1