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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 2000
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 2000
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 2000
Document publié le Lundi 3 juillet 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 2000)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Vieillesse, Justice et droit,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9 - SEPTEMBRE 2000
SOMMAIRE
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CABINET DU PREFET
ARRETE décernant la médaille d'honneur des
travaux publics - Promotion du 1 er janvier 2001 ..... 7
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DE LA MODERNIDATION, DE LA
FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE
ARRETE portant modification de la composition
nominative de la commission départementale
d'action sociale ....................................................... 7
ARRETE portant modification de la composition
nominative de la commission départementale
d'action sociale ....................................................... 7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
ARRETE portant autorisation pour l'association
cultuelle dite "Eglise évangélique de Tours -
Assemblée de Dieu de France" à bénéficier des
dispositions du paragraphe 3 de l'article 200 et du
paragraphe 2 de l'article 238 bis du code général
des impôts ............................................................... 8
ARRETE portant autorisation pour la Fondation
Julien Bertrand, à aliéner le vignoble du château de
Pocé-sur-Cisse ......................................................... 8
ARRETE portant autorisation pour la congrégation
des Petites Soeurs des Pauvres à accepter un legs à
titre universel .......................................................... 8
ARRETE portant autorisation pour l'association
diocésaine de Tours à recevoir un legs universel .... 9
ARRETE portant autorisation pour la congrégation
des Soeurs de Charité - Présentation de la Sainte
Vierge, à vendre un bien immobilier ....................... 9
Association syndicale de propriétaires du
lotissement "Le Hameau des Pierres Plates" ........... 9
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant instauration d'un STOP sur la
sortie de parking du terrain de camping au P.R.
13.250 à l'intersection avec la RD 7 - Commune de
Villandry ............................................................... 10
ARRETE portant instauration d'un STOP sur la
voie de sortie de la résidence du "Bas coteau" au
P.R 33.155 à l'intersection avec la RD 7 -
Commune de Rigny-Ussé ..................................... 10
ARRETE portant interdiction de circulation des
véhicules d’un poids total en charge supérieur à-
12 tonnes sur la R.D1 du P.R11.755 au P.R 13.217
- Commune de Pocé-sur-Cisse .............................. 10
ARRETE portant instauration d'un STOP sur la rue
Montebello à l'intersection avec la RD 751 en
agglomération - Commune d'Amboise .................. 11
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE MODIFICATIF n° 1 à l’arrêté
préfectoral du 3 juillet 2000, relatif à l’ouverture et
à la clôture de la chasse pour la campagne 2000-
2001 dans le département d’Indre-et-Loire ........... 11
ARRETE MODIFICATIF à l’arrêté du 25 mars
1996 portant délivrance d'une habilitation n° HA
037 96 0007 à la SARL « CARS MILLET » à
Rilly-sur-Vienne ................................................... 11
ARRETE MODIFICATIF à l’arrêté préfectoral du
5 février 1998 portant attribution du numéro de
licence LI.037.98.0001 à l’Agence de Voyages
« Terre des langues » à Tours ............................... 12
ARRETE portant désignation de fonctionnaires
habilités à procéder aux opérations de contrôle des
transactions portant sur des immeubles ou des
fonds de commerce ............................................... 12
ARRETE portant prescription de mesures de
publicité préalablement à l’appréhension par l’Etat
d’un immeuble situé sur le territoire de la commune
de Beaumont-en-Véron présumé vacant et sans
maître .................................................................... 13
ARRETE portant autorisation de prise de
possession par l’Etat d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de Theneuil présumé
vacant et sans maître ............................................. 13
ARRETE portant autorisation de prise de
possession par l’Etat d’un immeuble situé sur le 2
territoire de la commune de Montlouis-sur-Loire
présumé vacant et sans maître ............................... 13
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
Autoroute A 10 « L’Aquitaine » - Construction
d’un échangeur sur la Commune de Sorigny -
AUTORISATION au titre de la loi sur l'eau, à
COFIROUTE - Rejets des eaux pluviales et
réalisation de l’ensemble des travaux et ouvrages
hydrauliques connexes à l’échangeur de Sorigny
sur l’autoroute A12 ............................................... 13
Autoroute A 10 « L’Aquitaine » - Société
COFIROUTE - Construction d’un échangeur
supplémentaire au sud de l’agglomération
tourangelle entre l’autoroute A 10 et la RN 10 sur
la commune de Sorigny dit « Echangeur de
Sorigny » - DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE emportant approbation de la mise en
compatibilité du P.O.S. de la commune de Sorigny 18
ARRETE portant déclaration d'utilité publique les
acquisitions de parcelles de terrains nécessaires au
projet de création de la Z.A.C. « de la Pasqueraie »
sur le territoire de la commune de Ballan-Miré .... 20
ARRETE portant organisation de l'Inspection des
installations classées pour la protection de
l'environnement dans le département d'Indre-et-
Loire. ..................................................................... 20
ARRETE portant autorisation de travaux de forage
à Langeais, en vue de l’alimentation en eau potable
pour le compte du SIVOM du Pays de Langeais .. 21
ARRETE portant autorisation temporaire pour la
réalisation d’un forage de reconnaissance de plus
de 40 m de profondeur sur le territoire de la
commune de Crotelles ........................................... 22
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
DECISION portant agrément de "l'Association pour
l'Autisme et la Prévention des Inadaptations"
(A.R.A.P.I.) pour l’exonération de charges sociales
dans le cadre de l’embauche du premier salarié .... 24
DECISION portant agrément de l’association
"Epidermolyse Bulleuse" - Association d'entraide -
pour l’exonération de charges sociales dans le cadre
de l’embauche du premier salarié ......................... 24
DECISION portant agrément de l'association
"Promotion pour la Santé" pour l’exonération de
charges sociales dans le cadre de l’embauche du
premier salarié ....................................................... 24
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial d'Indre-et-Loire relative à
l'extension de la surface de vente du supermarché à
enseigne ATAC, implanté à Ligueil ...................... 24
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial d'Indre-et-Loire relative à
une demande d'extension de la surface de vente
d'un hypermarché à enseigne HYPER
CHAMPION, implanté à Langeais ....................... 24
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial d'Indre-et-Loire relative à
une demande d'extension de la surface de vente du
supermarché à enseigne INTERMARCHE,
implanté à Joué-lès-Tours ..................................... 24
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial d'Indre-et-Loire relative à
l'extension de la surface de vente du supermarché à
enseigne ATAC, implanté à Tours ........................ 24
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial d'Indre-et-Loire relative à
la demande d'extension de la surface de vente d'un
supermarché à enseigne ALDI MARCHE, implanté
à Tours .................................................................. 25
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial d'Indre-et-Loire relative à
la demande d'extension de la surface de vente d'un
hypermarché à enseigne CONTINENT (passé
depuis la présente demande sous l'enseigne
CARREFOUR), implanté à Saint-Pierre-des-Corps,
Centre commercial "Les Atlantes" ........................ 25
ARRETE portant dérogation au repos dominical
des salariés présentée par l'entreprise GASCHEAU
à Joué-lès-Tours .................................................... 25
ARRETE portant renouvellement de la commission
départementale des travailleurs handicapés, mutilés
de guerre et assimilés d’Indre-et-Loire ................. 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant institution et constitution d'une
commission intercommunale d'aménagement
foncier dans les communes de Francueil et 3
d'Epeigné-les-Bois - Projet autoroutier A 85 Tours-
Vierzon .................................................................. 26
ARRETE portant institution et constitution d'une
commission intercommunale d'aménagement
foncier dans les communes de Druye, Ballan-Miré
et Artannes-sur-Indre - Projet autoroutier A 85
Tours-Vierzon ....................................................... 28
ARRETE portant institution et constitution d'une
commission intercommunale d'aménagement
foncier dans les communes de Joué-lès-Tours et
Monts - Projet autoroutier A 85 Tours-Vierzon .... 29
ARRETE portant institution et constitution d'une
commission intercommunale d'aménagement
foncier dans les communes de Luzillé - Projet
autoroutier A 85 Tours-Vierzon ............................ 31
ARRETE portant ouverture d'un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée - Etablissement n° 37/289 ................ 32
ARRETE portant ouverture d'un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée - Etablissement n° 37/290 ................ 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant délivrance d'un agrément en
qualité de village de vacances à l’association « la
Saulaie » à Chédigny, gérée par l’Association « la
Saulaie » ................................................................ 33
ARRETE portant approbation de la fusion de la
mutuelle des ouvriers de tous corps d’Etat, mutuelle
absorbée, avec la mutuelle des ouvriers tanneurs et
de tous autres corps d’Etat, mutuelle absorbante ... 34
ARRETE de fixation du prix de journée 2000 des
établissements gérés par l’association chinonaise de
gestion d’établissements et de services sociaux et
médico-sociaux
- I.M.E. de Seuilly
- I.R. Saint Antoine à Chinon
- S.E.S.S.D. Saint Antoine à Chinon
- U.E.S. Chambray ............................................... 34
ARRETE de fixation du prix de journée 2000 de :
- l’I.M.E. de Tours
- l’I.M.E. de Loches
- M.A.S. de Joué-lès-Tours
gérés par l’A.D.A.P.E.I. d’Indre et Loire - 159, quai
Paul Bert à Tours .................................................... 35
ARRETE portant fixation de la dotation globale 2000
des centres d'aide par le travail gérés par l'association
normande d'action institutionnelle sanitaire et sociale
A.N.A.I.S. .............................................................. 36
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail "A.P.F. ndustrie"
à Notre-Dame-d'Oé géré par l'association des
paralysés de France ............................................... 37
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
du S.E.S.S.A.D. de l’A.P.S.I.S.S. à Beaumont-en-
Véron ................................................................... 38
ARRETE portant fixation du prix de journée
« soins » 2000 du F.D.T. « Hameau de l’Arc en
ciel » 37320 Truyes .............................................. 39
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
des établissements gérés par la Mutualité d’Indre et
Loire
- I.M.E. et S.E.S.D. Charlemagne
- P.F.S. de Ballan ................................................. 39
ARRETE portant révision du prix de journée 2000
des établissements gérés par la Mutualité d’Indre-
et-Loire :
- I.M.E. et S.E.S.D. Charlemagne
- P.F.S. de Ballan ................................................. 40
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail "Les ateliers de
la Brenne" géré par l'association "La Boisnière" . 41
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
des éablissements gérés par l’association "La
Boisnière" 37110 Villedomer :
- I.M.E. et S.E.S.S.A.D. ........................................ 42
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail "Les Grandes
Reuilles" à Bridoré géré par le comité A.P.A.J.H.
d'Indre-et-Loire .................................................... 43
ARRETE de fixation du prix de journée 2000 de
l’I.M.E. « le CESAP » à Reugny .......................... 44
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre de cure ambulatoire en alcoologie
(C.C.A.A.) ............................................................. 44
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail de Chinon
(37500), géré par l'association Léopold Bellan .... 45
ARRETE portant fixation de la dotation globale 2000
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
"Anne de Beaujeu" à Amboise, géré par le conseil
départemental de la Croix Rouge Française ............ 46 4
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de Tours gérés par l’association « Entr’Aide
Ouvrière » .............................................................. 47
ARRETE portant fixation de la dotation globale de
financement 2000 du centre provisoire d'hébergement
de Tours géré par l’association « Accueil et
Formation AFTAM » ............................................. 47
ARRETE portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement 2000 du centre d’action médico-
sociale précoce (C.A.M.S.P.) de Clocheville, à
Tours, et fixation de la dotation globale de
fonctionnement 2000 du centre interrégional de
l’autisme qui lui est rattaché ................................ 48
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
des établissements de l’association du C.M.P.P.
d’Indre et Loire à Tours 37100
- C.M.P.P.
- C.AM.S.P. du C.M.P.P. et C.R.A.P.I.
- B.A.P.U.
- S.I.R.P.-U.S.I.S.
- C.R.A.P.I. ........................................................... 49
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000 du
centre de rééducation professionnelle « Château de
Fontenailles » à Louestault (37270) ........................ 50
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
de l’I.M.E. « Robert Debré « à Luynes ............... 51
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
de l’I.M.E. « les Douets » 37100 Tours ............... 52
ARRETE de fixation du prix de journée 2000 de
l’I.M.E. « les Elfes » à Tours .............................. 53
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
des établissements gérés par l’association l’ESSOR
50, rue du Mortier à Tours:
- I.R.
- S.E.S.S.D. ........................................................... 54
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail de l'Europe à
Tours, géré par l'association "La Source" ............ 55
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
des Etablissements gérés par l’Association l’Eveil à
TOURS – I.R. et S.E.S.S.D. .................................. 55
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
du foyer à double tarification « Mai des
Handicapés » 37500 Chinon ................................ 56
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
de l’institut de rééducation « les Fioretti » 37120
Richelieu .............................................................. 57
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
du service d’éducation spéciale et de soins à
domicile du G.E.I.S.T. 9, rue Delpérier Tours. ..... 58
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
des établissements de l’association des pupilles de
l’enseignement public d’Indre-et-Loire
- I.R.E.C.O.V. de Beau Site
- G.A.S.D. de l’I.R.E.C.O.V.
- P.F.S. de l’I.R.E.C.O.V. ..................................... 59
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail "Foyer de
Cluny", à Ligueil, géré par l'association "Foyer de
Cluny" .................................................................. 60
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail "Les
Tissandiers" à Loches, géré par l'A.D.A.P.E.I.
d'Indre-et-Loire .................................................... 61
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail "Les Vallées" à
Luynes, géré par l'association A.P.E.I. "Les Elfes" 61
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
de la maison d’accueil spécialisée du centre
hospitalier du Chinonais 37502 Chinon ............... 62
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
de l’I.M.E. « La Paternelle » à Mettray ................ 63
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail "Les Ormeaux"
à Montlouis-sur-Loire, géré par l'A.D.A.P.E.I.
d'Indre-et-Loire .................................................... 64
ARRETE modifiant l'arrêté portant extension du
service de soins infirmiers à domicile de Chambray-
lès-Tours, géré par la Mutualité d'Indre-et-Loire .... 65
ARRETE portant fixation des forfaits soins 2000
des maisons de retraite publiques hospitalières
d'Indre-et-Loire .................................................... 65
ARRETE portant modification du forfait global
annuel 2000 du service de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées de Langeais ......................... 66
ARRETE portant fixation du forfait global annuel
2000 des maisons de retraite privées d'Indre et Loire 67
ARRETE portant fixation des forfaits soins 2000
des maisons de retraite publiques autonomes de
l'Indre-et-Loire .................................................... 68 5
ARRETE portant fixation du forfait global annuel
2000 des services de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées du département d'Indre-et-
Loire ..................................................................... 69
ARRETE portant fixation des forfaits soins 2000
des services de soins infirmiers à domicile
hospitaliers de l'Indre-et-Loire ............................. 70
ARRETE portant fixation du forfait global annuel
2000 des services de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées du département d'Indre-et-Loire .. 71
ARRETE portant fixation du forfait soins 2000 du
service de soins infirmiers à domicile hospitalier de
Sainte-Maure-de-Touraine .................................... 72
ARRETE portant fixation du forfait soins courants
2000 de la maison de retraite "La Source" à Tours . 73
ARRETE modifiant l'arrêté portant extension du
service de soins infirmiers à domicile de Saint-Cyr-
sur-Loire géré par la Mutualite d'Indre-et-Loire .. 73
ARRETE modifiant l'arrêté portant création du
service de soins infirmiers à domicile, géré par
l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine ........ 74
ARRETE portant modification du forfait global
annuel 2000 de la maison de retraite "La Vasselière"
............................................................................... 75
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
des établissements gérés par l’association "La
Source" à Semblançay
- I.M.E.
- S.E.S.S.D. ........................................................... 76
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
du S.E.S.S.A.D. de Loches géré par l’A.D.A.P.E.I.
d’Indre-et-Loire - 159, quai Paul Bert à Tours .... 77
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail "Les Ateliers de
Vernou", géré par l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire 77
ARRETE modifiant l'arrêté du 3 novembre 1997
portant composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente et des transports sanitaires 78
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE portant modification du règlement de
mise en œuvre opérationnelle des moyens du
service départemental d'incendie et de secours
d'Indre-et-Loire ..................................................... 81
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES DU CENTRE
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 6ème catégorie -
Association Live Production - à Saint-Cyr-sur-
Loire ...................................................................... 81
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie -
Association Live Production - à Saint-Cyr-sur-
Loire. ..................................................................... 81
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 5ème catégorie -
Société le Comptoir des Coustilles - à Paulmy ..... 82
ARRETE portant attribution de licence temporaire
d’entrepreneur de spectacles de 5ème catégorie --
SARL Magie Féerie Production - à Chanceaux-sur-
Choisille ................................................................ 82
ARRETE portant renouvellement de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6ème catégorie -
Association Arsenic - à Véretz .............................. 82
ARRETE portant renouvellement de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6ème catégorie -
Association Show Devant - à Tours ...................... 82
ARRETE portant renouvellement de licence
d’entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie -
Association Show Devant - à Tours ...................... 83
ARRETE portant renouvellement de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6ème catégorie -
Association Animat’France - à Tours ................... 83
ARRETE portant renouvellement de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6ème catégorie -
Association Enfants Phare - à Tours ..................... 83
ARRETE portant renouvellement de licence
d’entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie -
Association Enfants Phare - à Tours ..................... 83
ARRETE portant renouvellement de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6ème catégorie -
Association Décalcophonie- à Tours .................... 83
DIRECTION REGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
du Service d'A.E.M.O. à Tours relevant de la
compétence conjointe de l’Etat et du Département -
Tarification A.S.E. 2000-04 Association
Décalcophonie- à Tours ........................................ 84 6
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
AVIS d’EXAMEN PROFESSIONNEL d'ouvrier
professionnel spécialisé - secteur cuisine - Centre
hospitalier régional et universitaire de Tours ........... 85
AVIS DE CONCOURS EXTERNE sur épreuves
d'ouvrier professionnel spécialisé - secteur cuisine -
Centre hospitalier universitaire de Tours ................. 85
AVIS de CONCOURS INTERNE sur épreuves de
contremaîtres - spécialité sécurité incendie Centre
hospitalier régional et universitaire de Tours ........... 85
AVIS DE CONCOURS INTERNEsur épreuves de
maîtres ouvriers - spécialité cuisine - Centre
hospitalier intercommunal Amboise/Château-
Renault .................................................................. 85
____________
CABINET DU PREFET
ARRETE décernant la médaille d'honneur des
travaux publics - Promotion du 1 er janvier 2001
-
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite, 7
VU le décret du 1er mai 1897 instituant la médaille
d'honneur des travaux publics, modifié par les
décrets des 1er juillet 1922 et 17 mars 1924,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans le département, modifié en dernier lieu par le
décret n° 95-1 007 du 13 septembre 1995,
VU le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 modifiant
le décret du 1er mai 1897 instituant la médaille des
travaux publics,
VU l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions
d'application du décret du 1er mai 1897 modifié
instituant les médailles d'honneur en faveur des
personnels d'exploitation du ministère de
l'équipement,
SUR proposition de M. le Directeur départemental
de l'Equipement d'Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La médaille d'honneur des travaux
publics - argent - est décernée à :
- M. Jean-Claude LAMBRIOUX, chef d’équipe
d'exploitation principal des TPE,
domicilié 7, rue Claude Bernard à Joué-lès-Tours,
- M. Jean-Claude LESECHE, agent d’exploitation
spécialisé des TPE,
domicilié « Les Varennes » à Bossay-sur-Claise,
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général et M. le
Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tours, le 8 septembre 2000
Dominique SCHMITT
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DE LA MODERNIDATION, DE LA
FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE
ARRETE portant modification de la
composition nominative de la commission
départementale d'action sociale
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 1999 portant
composition nominative de la commission
départementale d'action sociale,
VU la correspondance du syndicat national des
officiers de police en date du 7 juin 2000 modifiant
ses représentants à la C.D.A.S.,
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 11 juin 1999
portant composition nominative de la commission
départementale d'action sociale est modifié ainsi
qu'il suit :
III - Représentants des personnels gérés
par la Direction Générale de la Police
Nationale
2 - au titre du syndicat majoritaire des
corps de commandement et
d’encadrement
SNOP
M. Olivier POPINET, titulaire,
M. Jean Pierre DROUET, suppléant,
4 - au titre des sièges répartis à la
représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne.
SNOP
Mme Corinne LAFLEURE, titulaire,
M. Philippe LAFLEURE, suppléant
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une
ampliation sera adressée à chacun des membres.
Fait à Tours, le 6 juillet 2000
Le Préfet
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant modification de la
composition nominative de la commission
départementale d'action sociale
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 1999 portant
composition nominative de la commission
départementale d'action sociale,
VU la correspondance du syndicat national des
policiers en tenue (UNSA Police) en date du 4
septembre 2000 modifiant ses représentants à la
C.D.A.S.,
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture ; 8
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 11 juin 1999
portant composition nominative de la commission
départementale d'action sociale est modifié ainsi
qu'il suit :
III - Représentants des personnels gérés
par la Direction Générale de la Police
Nationale
2 - au titre du syndicat majoritaire des
corps de maîtrise et d’application
(UNSA)
Mme Annie TOMAL, titulaire,
M. Thierry PAIN, suppléant,
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont
une ampliation sera adressée à chacun des
membres.
Fait à Tours , le 8 septembre 2000
Le Préfet
Dominique SCHMITT
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
ARRETE portant autorisation pour
l'association cultuelle dite "Eglise évangélique
de Tours - Assemblée de Dieu de France" à
bénéficier des dispositions du paragraphe 3 de
l'article 200 et du paragraphe 2 de l'article 238
bis du code général des impôts.
Au titre d’un arrêté préfectoral en date du 4
Septembre 2000, l'asociation cultuelle dite « Eglise
Evangélique de Tours - Assemblée de Dieu de
France », déclarée à la Préfecture de Tours le 15
mai 1954 (Journal Officiel du 16 juin 1954)
conformément aux lois des 1er juillet 1901 et 9
décembre 1905 et dont le siège social est à Tours
(Indre-et-Loire), 114 rue George Sand, est autorisée
à bénéficier des dispositions du paragraphe 3 de
l'article 200 et du paragraphe 2 de l'article 238 bis
du code général des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 3 septembre
2005 sauf annulation intervenue dans la même
forme.
________
ARRETE portant autorisation pour la
Fondation Julien Bertrand, à aliéner le vignoble
du château de Pocé-sur-Cisse
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 30
août 2000, le président de la Fondation Julien
Bertrand dont le siège est au château de Pocé-sur-
Cisse et qui a été reconnue d'utilité publique par
décret en date du 25 juin 1952, est autorisé, au nom
de la Fondation, à vendre aux clauses et conditions
énoncées dans le compromis de vente cité ci-
dessus, le vignoble du Château de Pocé-sur-Cisse,
dont la superficie est de 28ha 05a 81ca, ainsi qu’un
hangar situé sur la parcelle B 752 au lieu-dit « Le
Bodil » ; ces biens immobiliers ont régulièrement
été acquis par la Fondation en vertu d'actes notariés
établis les 24 décembre 1951 et 14 août 1952 par
Me Paul ANDRE, notaire à Amboise.
L’acquéreur, la société civile agricole Domaine
Chainier, dont le siège est à Chargé (Indre-et-
Loire), au lieu-dit « Château de la Roche », devra
s’acquitter d’une somme de 1 500 000,00
Francs/228 673,52 Euros (un million cinq cent
mille francs/deux cent vingt huit mille six cent
soixante treize euros et cinquante deux eurocents).
Conformément aux termes de la délibération en
date du 19 juillet 2000, l’affectation des fonds à
provenir de cette aliénation, reste à déterminer.
La Fondation Julien Bertrand apportera cette
précision dès que possible à M. le Préfet d'Indre-et-
Loire.
_______
ARRETE portant autorisation pour la
congrégation des Petites Soeurs des Pauvres à
accepter un legs à titre universel
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 29
août 2000, la Supérieure de la Congrégation des
Petites Soeurs des Pauvres, existant légalement à
Tours, 10 boulevard de Preuilly, en vertu d'un
décret du 8 novembre 1858, est autorisée, au nom
de l'établissement, à accepter le legs à titre
universel qui lui a été consenti par Mlle Adrienne
ROUSSEAU, suivant testament olographe du 7
août 1999. Ce legs correspond au ¾ de l’actif de sa
succession et est composé pour l’essentiel d’avoirs
détenus à la Caisse d’Epargne ; il s’élève pour la
quote part dévolue à la Congrégation, à une somme
d’environ 200 292,34 Frs/30 534,37 Euros (deux
cent mille deux cent quatre vingt douze francs et 9
trente quatre centimes/trente mille cinq cent trente
quatre euros et trente sept eurocents).
Conformément à la délibération du 22 août 2000 du
conseil d'administration de la congrégation, le
montant de ce legs sera affecté au paiement des
salaires et des charges sociales.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
_______
ARRETE portant autorisation pour
l'association diocésaine de Tours à recevoir un
legs universel
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 28
août 2000, le président de l'association diocésaine
de Tours, dont le siège est à Tours, 27 rue Jules
Simon, déclarée conformément aux lois des 1er
juillet 1901 et 9 décembre 1905, est autorisé, au
nom de l'association, à accepter aux clauses et
conditions énoncées le legs universel consenti par
M. Gustave BRAUX, suivant testament susvisé. Ce
legs est constitué de sommes détenues sur un
compte bancaire et sur un compte-chèques postal,
s’élèvant globalement à environ 309 580,39
Francs/47 195,23 Euros (trois cent neuf mille cinq
cent quatre vingt francs et trente neuf
centimes/quarante sept mille cent quatre vingt
quinze euros et vingt trois eurocents).
_______
ARRETE portant autorisation pour la
congrégation des Soeurs de Charité -
Présentation de la Sainte Vierge, à vendre un
bien immobilier
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 10
Août 2000, la Supérieure de la congrégation des
Soeurs de Charité - Présentation de la Sainte
Vierge, existant légalement à Tours, 15 quai
Portillon, en vertu d'un décret du 19 janvier 1811,
est autorisée, au nom de l'établissement, à vendre à
M. Sébastien MARTEAU, domicilié à CHECY
(Loiret), 17 rue de Touraine, au prix de 200 000
Francs (deux cents mille francs)/30 490 Euros
(trente mille quatre cent quatre vingt dix euros) une
maison située à Châteauneuf-sur-Loire (Loiret), 11
rue de la Cigale, cadastrée section AP n° 305 et 306
pour une superficie totale de 7 a et 94 ca.
Le produit de cette aliénation sera affecté à des
travaux de réhabilitation d’une aile de la « Grande
Bretèche » à Tours, destinée à l’usage des soeurs
aînées.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
_______
Association syndicale de propriétaires du
lotissement "Le Hameau des Pierres Plates"
La première assemblée générale constitutive de
l’association syndicale des propriétaires du
lotissement « Le Hameau des Pierres Plates » s’est
tenue le mercredi 5 juillet 2000 en l’office notarial
de Saint-Avertin, 15, rue des Granges-Galand à
Saint-Avertin.
Le procès-verbal de cette assemblée a été déposé au
rang des minutes de l’office notarial de Saint-
Avertin suivant acte reçu par Maître CHENE,
notaire associé à Saint-Avertin, le 5 juillet 2000.
Conformément à la loi, il est publié ci-après un
extrait des statuts de l’association syndicale qui ont
été déposés au rang des minutes de l’office notarial
de Saint-Avertin suivant acte reçu par ledit Maître
CHENE, le 21 mars 1996.
Cette association dénommée "Association syndicale
des propriétaires du lotissement Le Hameau des
Pierres Plates", a notamment pour objet,
conformément à l’article 2 des statuts :
1) L’approbation des biens et équipements
communs au lotissement, qui devra être réalisée
dans les délais et conditions définis à l’article 6
ci-après, et à ce titre : la cession éventuelle de
tout ou partie des biens de l’association à une
personne morale de droit public, et de façon
générale, toutes opérations financières,
mobilières et immobilières, concourant aux
objets ci-dessus définis, notamment la réception
de toutes subventions et la conclusion de tous
emprunts.
2) L’entretien des terrains et équipements
communs à tous les propriétaires de l’opération
et compris dans son périmètre.
Son siège a été fixé à Saint-Avertin, 14, allée des
Haies Vives, au domicile du président ci-après nommé.
L’assemblée générale constitutive a nommé, pour
une durée de trois ans, conformément à l’article 17
des statuts, les trois premiers membres du syndicat
qui sont : M. GONDANGE, président ; Mme
NIVET, secrétaire ; M. MELZER, trésorier.
Pour unique insertion,
Maître CHENE
BUREAU DE LA CIRCULATION
- Direction départementale de l'Equipement - 10
ARRETE portant instauration d'un STOP sur
la sortie de parking du terrain de camping au
P.R. 13.250 à l'intersection avec la RD 7 -
Commune de Villandry
Aux termes d'un arrêté de M. le Préfet d'Indre-et-
Loire du 4 avril 2000, les usagers sortant du
parking du terrain de camping devront marquer un
temps d'arrêt à l'intersection située au P.R 13.250 et
céder le passage à tous les véhicules circulant sur la
RD 7, commune de Villandry.
La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle sera
mise en place par les soins de la Direction
Départementale de l'Equipement - Subdivision de
Langeais. La charge sera supportée par la
collectivité intéressée conformément à l'instruction
interministérielle n° 81-85 du 23 septembre 1981 ;
en particulier, les frais de fourniture et de pose de
l'ensemble de la signalisation afférente au régime
de priorité défini à l'article R 27 du code de la route
seront supportés par la mairie de Villandry.
Les dispositions définies ci-dessus prendront effet
le jour de la mise en place de la signalisation.
Toutes contraventions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Toutes prescriptions antérieures contraires à celles
du présent arrêté sont annulées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant instauration d'un STOP sur
la voie de sortie de la résidence du "Bas coteau"
au P.R 33.155 à l'intersection avec la RD 7 -
Commune de Rigny-Ussé
Aux termes d'un arrêté de M. le Préfet d'Indre-et-
Loire du 4 avril 2000, les usagers circulant sur la
voie de sortie de la résidence du « Bas Coteau »
devront marquer un temps d'arrêt à l'intersection
située au P.R 33.155 et céder le passage à tous les
véhicules circulant sur la RD 7, commune de
Rigny-Ussé.
La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle sera
mise en place par les soins de la Direction
Départementale de l'Equipement - Subdivision de
Langeais. La charge sera supportée par la
collectivité intéressée conformément à l'instruction
interministérielle n° 81-85 du 23 septembre 1981 ;
en particulier, les frais de fourniture et de pose de
l'ensemble de la signalisation afférente au régime
de priorité défini à l'article R 27 du code de la route
seront supportés par la Mairie de Rigny Ussé.
Les dispositions définies ci-dessus prendront effet
le jour de la mise en place de la signalisation.
Toutes contraventions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Toutes prescriptions antérieures contraires à celles
du présent arrêté sont annulées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant interdiction de circulation des
véhicules d’un poids total en charge supérieur à-
12 tonnes sur la R.D1 du P.R11.755 au P.R
13.217 - Commune de Pocé-sur-Cisse
Aux termes d'un arrêté de M. le Président du
Conseil Général d'Indre-et-Loire du 21 Juillet 2000,
la circulation des véhicules dont le poids total en
charge est supérieure à 12 tonnes sur la R.D. 1 du
P.R 11+755au P.R.13+217, sur la commune de
Pocé-sur-Cisse est interdite.
La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle livre
I - quatrième partie signalisation de prescription
sera mise en place par les soins de la Direction
Départementale de l'Equipement - Subdivision
d'Amboise La charge sera supportée par la
collectivité intéressée conformément à l'instruction
interministérielle n° 81-85 du 23
septembre 1981.
Les dispositions définies ci-dessus prendront effet
le jour de la mise en place de la signalisation.
Toutes contraventions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Toutes prescriptions antérieures contraires à celles
du présent arrêté sont annulées.
_______
ARRETE portant instauration d'un STOP sur
la rue Montebello à l'intersection avec la RD 751
en agglomération - Commune d'Amboise 11
Aux termes d'un arrêté conjoint de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire et Monsieur le Maire d'Amboise du
21 Juillet 2000, les usagers circulant sur la rue
Montebello devront marquer un temps d'arrêt à
l'intersection avec la RD 751 et céder le passage à
tous les véhicules circulant sur la RD 751,
commune d'Amboise.
La signalisation réglementaire conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle sera
mise en place par les soins des services Techniques
de la ville d'Amboise. La charge sera supportée par
la collectivité intéressée conformément à
l'instruction interministérielle n° 81-85 du 23
septembre 1981 ; en particulier, les frais de
fourniture et de pose de l'ensemble de la
signalisation afférente au régime de priorité défini à
l'article R 27 du code de la route seront supportés
par la ville d'Amboise demandeur.
Les dispositions définies ci-dessus prendront effet
le jour de la mise en place de la signalisation.
Toutes contraventions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Toutes prescriptions antérieures contraires à celles
du présent arrêté sont annulées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général p. i.
Nicolas de MAISTRE
Pour le Maire d’Amboise et par délégation,
l’Adjoint
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE MODIFICATIF n° 1 à l’arrêté
préfectoral du 3 juillet 2000, relatif à l’ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne
2000-2001 dans le département d’Indre-et-Loire.
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment les articles L.224-2,
L.224-4 , L.224-4-1 et L.224-4-2 modifiés ;
VU la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à
la chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2000, relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2000/2001 dans le département d'Indre-
et-Loire ;
CONSIDERANT la décision n° 2000-434DC du 20
juillet 2000 du Conseil constitutionnel ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Suite aux dispositions de l'article
24 de la loi sus-visée, le premier paragraphe de
l'article 4-3 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2000
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour
la campagne 2000/2001 dans le département d'Indre
et Loire est modifié comme suit :
"JOUR DE SUSPENSION HEBDOMADAIRE":
lire "sont suspendues du mercredi 6 heures au jeudi
6 heures" au lieu de : "sont suspendues le
vendredi" .
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire général de la
Préfecture et M. le Directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans toutes les communes par les soins des
maires.
Fait à Tours, le 31 juillet 2000
le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE MODIFICATIF à l’arrêté du 25 mars
1996 portant délivrance d'une habilitation n°
HA 037 96 0007 à la SARL « CARS MILLET »
à Rilly-sur-Vienne.
Aux termes d’un arrêté du 3 août 2000, l’article 2
de l’arrêté préfectoral du 25 mars 1996 portant
attribution d’une habilitation n° HA 037 96 0007 à
la SARL « CARS MILLET » à Rilly-sur-Vienne,
est modifié ainsi qu’il suit :
..................................................................................
.........
ARTICLE 2 : La garantie financière est apportée
par caution solidaire par la SA ETOILE CAUTION
44, avenue Georges Pompidou - 92306 Le Vallois-
Perret.
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE MODIFICATIF à l’arrêté préfectoral
du 5 février 1998 portant attribution du numéro
de licence LI.037.98.0001 à l’Agence de Voyages
« Terre des langues » à Tours. 12
Aux termes d’un arrêté du 3 août 2000, l’article 1er
de l’arrêté préfectoral du 5 février 1998 est modifié
ainsi qu’il suit :
..................................................................................
.........
La licence d’agent de voyages n° LI 037 98 0001
est délivrée à la SARL « Terre des langues » 32 bis,
rue de Clocheville à Tours, représentée par M.
Pascal LEVIGOUREUX, en sa qualité de gérant.
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant désignation de fonctionnaires
habilités à procéder aux opérations de contrôle
des transactions portant sur des immeubles ou
des fonds de commerce.
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant
les conditions d’exercice des activités relatives à
certaines opérations portant sur des immeubles ou
des fonds de commerce ;
VU le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant
les conditions d’application de la loi précitée et
notamment l’article 86 ;
VU les circulaires n° 72-587 du 20 décembre 1972
et n° 73-267 du 17 mai 1973 de M. le Ministre de
l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 août 1999,
modifié le 27 septembre 1999, portant désignation
des fonctionnaires chargés des opérations de
contrôle des transactions portant sur des immeubles
ou des fonds de commerce ;
SUR les propositions de M. le Commissaire
divisionnaire, Directeur du Service Régional de
Police Judiciaire, en date du 2 août 2000 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Sont habilités à effectuer, dans le
département d’Indre-et-Loire, les opérations de
contrôle visées à l’article 86 du décret n° 72-678 du
20 juillet 1972 :
- M. Jean-Pierre BESSON, Commissaire de Police,
- M. Patrick LEONARD, Commissaire de Police,
- M. Charles BOURDON, Commandant de Police,
- M. Denis GRENON, Commandant de Police,
- M. Jean-Pierre GUILLAUD, Commandant de Police,
- M. Jacques MOULY, Commandant de Police,
- M. James SALLE, Commandant de Police,
- M. Jean-Luc BOUJON, Capitaine de Police,
- M. Pascal BOURGES, Capitaine de Police,
- M. Jean-Michel GAMBERT, Capitaine de Police,
- Mme Corinne LAFLEURE, Capitaine de Police,
- M. François ANGEVIN, Lieutenant de Police,
- M. Thierry BEZILLE, Lieutenant de Police,
- M. Christophe BOUBAULT, Lieutenant de Police,
- M. Philippe CAMPANA, Lieutenant de Police,
- M. Pascal FONTENILLE, Lieutenant de Police,
- Mme Isabelle HUYGHE, Lieutenant de Police,
- M. Didier PERARD, Lieutenant de Police.
ARTICLE 2 : Lorsqu’un des fonctionnaires, ci-
dessus désigné, n’exercera plus ses fonctions sous
l’autorité du commissaire divisionnaire, directeur
du service régional de police judiciaire, le présent
arrêté cessera, en ce qui le concerne, d’avoir effet.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 30 août 1999
modifié est abrogé.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général de la
Préfecture est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée à :
- M. le Ministre de l’Intérieur,
- M. le Commissaire divisionnaire, Directeur du
Service Régional de Police Judiciaire à Orléans,
- M. le Commissaire Principal, Chef de l’antenne
de Police Judiciaire à Tours,
- M. le Directeur départemental de la Sécurité
Publique à Tours,
- M. le Colonel, Commandant du Groupement de
Gendarmerie d’Indre-et-Loire,
- et aux fonctionnaires visés à l’article 1er ci-dessus,
pour leur servir de titre.
Fait à Tours, le 17 août 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé François LOBIT
_______
ARRETE portant prescription de mesures de
publicité préalablement à l’appréhension par
l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de Beaumont-en-Véron présumé
vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 5 septembre 2000, est
présumé vacant et sans maître l’immeuble situé sur
le territoire de la commune de Beaumont-en-Véron
et cadastré comme suit :
- Section E, n° 339, pour une contenance de 20 a 85
ca, lieu-dit « L’Ile à Seguin ».
Le présent arrêté sera :
- publié en caractères apparents dans un journal
édité dans le département, 13
- inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture,
- affiché à la préfecture, à la sous-préfecture de
Chinon, à la mairie de Beaumont-en-Véron,
- notifié, le cas échéant, à l’habitant ou à
l’exploitant dudit immeuble.
Si, à l’expiration d’un délai de six mois courant à
partir de la dernière mesure de publicité effectuée,
les propriétaires ou leurs ayants cause ne se sont
pas fait connaître, l’immeuble ci-dessus désigné
sera attribué à l’Etat.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de prise de
possession par l’Etat d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de Theneuil présumé
vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 28 août 2000, est
autorisée la prise de possession par
l’Administration des Domaines, agissant au nom de
l’Etat, des immeubles situés sur le territoire de la
commune de Theneuil et cadastrés comme suit :
- Section :
AA 4 pour une contenance de 2 ares 42 centiares
AA 5 pour une contenance de 2 ares 74 centiares
AA 8 pour une contenance de 0 are 09 centiares
Lieu-dit « Le Bourg »
- Section :
ZM 4 pour une contenance de 71 ares 80 centiares
ZM 27 pour une contenance de 31 ares 20 centiares
Lieu-dit « La Sansonnière »
- Section :
B 256 pour une contenance de 13 ares 40 centiares
Lieu-dit « Le Bois de la Rondière ».
La prise de possession par l’Etat de ces immeubles
sera constatée par un procès-verbal dressé par M. le
Directeur des Services Fiscaux, chargé des
Domaines, en présence de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de prise de
possession par l’Etat d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune de Montlouis-sur-
Loire présumé vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 5 septembre 2000, est
autorisée la prise de possession par
l’Administration des Domaines, agissant au nom de
l’Etat, d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune de Montlouis-sur-Loire et cadastré
comme suit :
- section B n° 1116 pour une superficie de 1.669 m2
- section B n° 1153 pour une superficie de 340 m2.
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles
sera constatée par un procès-verbal dressé par M. le
Directeur des Services Fiscaux, chargé des
Domaines, en présence du maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
Autoroute A 10 « L’Aquitaine » - Construction
d’un échangeur sur la commune de Sorigny -
AUTORISATION au titre de la loi sur l’eau, à
COFIROUTE - Rejets des eaux pluviales et
réalisation de l’ensemble des travaux et
ouvrages hydrauliques connexes à l’échangeur
de Sorigny sur l’autoroute A12
LE PREFET du département d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure ;
VU le code rural ;
VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte
contre leur pollution ;
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et
notamment son article 10 ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues
par l’article 10 de la loi sur l’eau susvisée ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à
autorisation et à déclaration en application de la loi
sur l’eau susvisée ;
VU le décret n° 99-736 du 27 août 1999 modifiant
les décrets précités ;
VU la demande présentée le 6 août 1999 par la
Société COFIROUTE, concessionnaire, sollicitant
l’autorisation de réaliser l’ensemble des travaux et 14
ouvrages hydrauliques connexes projetés dans le
cadre de la réalisation de l’échangeur de Sorigny
sur l’autoroute A10 ;
VU l’avis de la Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l’avis de la Direction Régionale de l’Industrie,
de la Recherche et de l’Environnement ;
VU le rapport de la Direction Départementale de
l’Agriculture et de la Forêt, Service chargé de la
Police des Eaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 44.99 du 6 septembre
1999 prescrivant conjointement l’ouverture des
enquêtes publiques portant à la fois sur :
l’utilité publique du projet, sur la commune de
Sorigny, valant enquête, publique au titre de la loi
du 12 juillet 1983 (loi Bouchardeau),
la mise en compatibilité du P.O.S. de la
commune précitée,
la demande d’autorisation au titre de la loi sur
l’eau en vue de la réalisation des travaux et
ouvrages hydrauliques projetés dans le cadre de
l’aménagement du projet sur le territoire de la
commune de Sorigny.
VU l’arrêté préfectoral n° 49.99 du 30 septembre
1999 modifiant l’arrêté précité et étendant l’enquête
au titre de la loi sur l’eau sur le territoire de la
commune de Monts ;
VU la délibération du conseil municipal de la
commune de Monts émettant un avis favorable sur
le dossier hydraulique en date du 28 octobre 1999 ;
VU la délibération du conseil municipal de la
commune de Sorigny en date du 4 octobre 1999
(jointe au registre d’enquête) n’émettant pas d’avis
sur la procédure et précisant que :
« dès sa mise en service, l’échangeur va générer
un accroissement significatif du trafic de la RD
84. Cette voirie n’est pas adaptée, ni au volume
du futur trafic, ni à sa nature.
La mise en service du parc d’activités ne pourra
qu’accentuer ces circonstances. Il est donc
impératif d’exiger la réalisation simultanée du
contournement sud-ouest de Sorigny.
Après avoir pris connaissance du dossier soumis
à l’enquête publique et en avoir délibéré, le
conseil municipal, à la majorité et après
abstention de M. Deniau, demande que :
- le Conseil Général d’Indre et Loire engage
sans délai les procédures permettant la
réalisation du contournement sud-ouest de
Sorigny,
- le Conseil Général en prévoit le financement,
- cette délibération soit insérée au registre
d’enquête. »
VU les registres d’enquête clos par le Commissaire-
Enquêteur et son avis ;
VU le rapport et l’avis de M. le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental
d’Hygiène émis dans sa séance du 16 mars 2000 ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en
date 28 avril 2000 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La société COFIROUTE est
autorisée à réaliser et à exploiter les installations,
ouvrages, travaux et activités hydrauliques
effectués dans le cadre de la réalisation d’un
échangeur sur l’autoroute A10 au point
kilométrique pk 223,45 sur la commune de
Sorigny.
ARTICLE 2 - Conformément à la nomenclature des
opérations soumises à autorisation ou déclaration
en application de l’article 10 de la loi sur l’eau, sont
autorisées aux conditions du présent arrêté les
opérations suivantes :
RUBRIQUE. ACTIVITES. PROJET CLASSEMENT
1.1.0 Prélèvement dans un
système aquifère
autre qu’une nappe
d’accompagnement
d’un cours d’eau d’un
débit compris
entre 8 et 80 m3/h
Prélèvement
inférieur
80 m3/h et de
profondeur
< 40 m
Déclaration
RUBRIQUE
.
ACTIVITES. PROJET CLASSEMENT
2.7.0. (a)
2°
Création d’étang
ou de plan d’eau
se déversant
indirectement
dans un cours
d'eau de 2 e
catégorie
Bassin
tampons :
5 bassins de
traitement
des eaux de
ruissellement
totalisant
6300 m2 (BV
de 2e
catégorie)
Déclaration
2.3.1.
1°
Apport au milieu
aquatique de 1 à
5 tonnes /j de
sels dissous
Quantité
maximale de
sels de
déverglaçage
(NaCl)
épandue
Déclaration 15
1,91 t/j
2.2.0. (b) Rejets
susceptibles de
modifier le
régime des eaux
supérieur à 25 %
du débit de
référence ou à 10
000 m3/j.
Rejet de
l'ensemble
des bassins
dans un fossé
rejoignant à
l'aval le
ruisseau de
Monts : débit
de fuite total
= 135 l/s
Autorisation
5.3.0. Rejets d’eaux
pluviales dans les
eaux
superficielles, la
surface totale
desservie étant >
20 ha.
Rejet indirect
dans le
ruisseau de
Monts –
Surface
totale
cumulée = 29
ha (chaussée
+ BV
naturel)
Autorisation
ARTICLE 3 : Les prescriptions de la présente
autorisation s’appliquent également aux
équipements proches ou connexes exploités par le
demandeur qui pouvant ne pas relever de la
nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration, ou qui, inférieurs au
seuil de déclaration, sont cependant de nature à
participer aux incidences sur les eaux ou le milieu
aquatique et notamment aux opérations suivantes :
RUBRIQUE ACTIVITES
.
PROJET CLASSEMENT.
4.1.0 Assèchement,
remblai, mise en eau
de zone humide –
seuil de déclaration
1000 m2
Remblai partiel
d'un étang sur
100 m2
Inférieur au
seuil de
déclaration
ARTICLE 4 : Les installations, ouvrages et travaux
seront situés, installés et exploités conformément
aux plans et aux pièces jointes à la demande
d’autorisation en tout ce qui n’est pas contraire au
présent arrêté. La conformité à la demande
d’autorisation sera définie en regard des
dispositions de l’article 5 suivant.
ARTICLE 5 : Toute modification des ouvrages, de
l’installation ou de leur mode d’exploitation, et de
nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation
devra être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments
d’appréciation de son incidence sur le milieu
aquatique.
- COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX DE
LA PLATE FORME -
ARTICLE 6 : Les eaux de ruissellement de la
chaussée de l'échangeur ainsi que celles de la plate
forme autoroutière du pk 222,900 au pk 223,650
seront collectées par un réseau de fossés ou de
canalisations permettant le transit sans mise en
charge ni débordement d’un débit correspondant à
un événement pluvieux de période de retour 10 ans.
ARTICLE 7 : Jusqu’à cette même fréquence
décennale, les eaux ainsi collectées, ne rejoindront
le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement
permettant :
- la rétention et l’évacuation des divers flottants,
- la décantation des MES, avec un objectif moyen
de 70 % d’abattement,
- le piégeage des hydrocarbures,
ARTICLE 8 : Tout dispositif de traitement ainsi
réalisé devra être équipé avant rejet dans le réseau
des eaux superficielles provenant de bassins
versants naturels, d’un système d’obturation
permettant le confinement des pollutions
accidentelles.
ARTICLE 9 : L’ensemble de ce dispositif de
collecte et de traitement des eaux de chaussée fera
l’objet d’un entretien régulier afin d’en garantir un
fonctionnement optimal. A cet effet :
- les bassins de décantation seront en tant que
nécessaire, curés, pour maintenir l’objectif moyen
de décantation des MES,
- les fossés du projet d’infrastructure seront
faucardés et si nécessaire curés, en tant que de
besoin,
- les hydrocarbures piégés dans les bassins de
décantation seront évacués en cas de visualisation
de film de surface et après tout déversement
accidentel,
- la maniabilité et l’efficacité des systèmes
d’obturation seront vérifiés au moins tous les ans.
ARTICLE 10 : Le bénéficiaire de l’autorisation
devra être en mesure de justifier au service de
police des eaux :
- les fréquences, méthodes et résultats des
opérations de contrôle du bon fonctionnement des
ouvrages de traitement des eaux,
- la régularité des opérations d’entretien visées à
l’article 9, 16
et la destination des déchets provenant des
ouvrages de collecte et de traitement.
Ces justificatifs seront tenus à disposition du
service de police des eaux, et conservés au moins :
- 2 ans pour les opérations effectuées plus d’une
fois par an,
- sur les deux dernières campagnes pour les
opérations espacées de plus d’un an.
- RETABLISSEMENT DES ECOULEMENTS
SUPERFICIELS -
ARTICLE 11 : Les écoulements superficiels
interceptés par l'échangeur et non visés par l’article
6 seront rétablis par la mise en place d’ouvrages
hydrauliques adaptés (pont, busages, dalots...).
Lorsque la topographie le nécessite, des fossés
seront réalisés en pied de remblai ou en crête de
déblai, afin de collecter et diriger les eaux de
ruissellement vers des exutoires.
ARTICLE 12 : Ces ouvrages seront dimensionnés
de façon à maintenir un tirant d’air suffisant dans
des conditions d’écoulement à surface libre
calculées en niveau et en vitesse pour des débits de
pointe de période de retour minimale de 100 ans.
ARTICLE 13 : Les rétablissements des
écoulements ainsi effectués ne devront pas aggraver
de façon notable les risques d’inondation ou
d’érosion des sols par rapport à la situation initiale.
- BASSINS D’ORAGE -
ARTICLE 14 : Les bassins d’orage seront équipés,
en sortie, d’un dispositif de régulation de débit
(siphon et/ou ajutage) permettant d’assurer avant
surverse par le déversoir, un débit de fuite
maximum tel que précisé dans le dossier de
demande d’autorisation.
ARTICLE : Les bassins seront dimensionnés pour
pouvoir stocker, compte tenu du débit de fuite, les
apports occasionnés par un événement pluvieux de
période de retour d’au moins 10 ans ; une revanche
supérieure ou égale à 50 cm sera ménagée. Ils
seront entièrement vidangeables et accessibles aux
engins de chantier susceptibles d’être utilisés pour
leur entretien.
- REJETS -
ARTICLE 16 : Les points de rejet dans les eaux
superficielles seront aménagés de façon à ne pas
faire saillie dans le fossé, ni entraver l’écoulement
des eaux, ni retenir les corps flottants.
- RABATTEMENT DE NAPPE POUR
TRAVAUX -
ARTICLE 17 : Les pompages éventuellement
nécessaires au rabattement de la nappe phréatique
durant les travaux de l'infrastructure seront réalisés
sur un seul site à la fois sous un débit total inférieur
à 80 m3/h.
ARTICLE 18 : Les pointes filtrantes mises en place
pour rabattre la nappe ne devront pas être
enfoncées plus profondément que la base de l'étage
géologique du Sanoisien. Elles seront disposées sur
le périmètre de l'enceinte strictement nécessaire à la
réalisation des travaux.
ARTICLE 19 : L'eau ainsi prélevée sera soit
valorisée, soit évacuée par une canalisation dans un
fossé. En aucun cas, il ne devra y avoir rejet
indirect par ruissellement sur l'emprise du chantier.
Le rejet ne devra provoquer aucune submersion des
propriétés riveraines du fossé ou du cours d'eau
exutoire.
ARTICLE 20 : L'installation de pompage sera
munie d'un dispositif de comptage des volumes
prélevés et le bénéficiaire de l'autorisation portera
sur un registre spécialement ouvert à cet effet, pour
chaque site :
1. la date de début de pompage
2. les dates et durées d'arrêt de pompage
3. le débit de pompage
4. la date de fin de pompage
5. le volume total prélevé
6. les variations éventuelles de qualité de qualité de
l'eau qui pourraient être constatées
7. les incidents survenus durant l'exploitation de
l'installation
Ces informations seront transmises au service de
police des eaux avant toute mise en service de
l'infrastructure.
- TRAVAUX -
ARTICLE 21 : Les travaux seront effectués avec le
souci constant de protection de l’environnement en
général , de l’eau et des milieux aquatiques en
particulier. A cet effet :
- l’emprise du chantier sur les milieux naturels
sensibles tels que les fonds de talweg, berges de
cours d’eau ou de fossés, périmètre de protection
de forage destiné à l’alimentation en eau potable
(AEP), sera limitée au strict nécessaire,
- des bassins d'orage provisoires ou des fossés de
rétention/décantation seront mis en place en tout
début de terrassement de l'infrastructure à créer.
Les eaux de pluie ruisselant sur l'emprise du
chantier seront dirigées vers ces bassins 17
provisoires ou fossés de rétention/décantation qui
seront équipés de filtre de paille ou tout autre
dispositif permettant la rétention/décantation des
eaux chargées en matière en suspension,
- l’engazonnement des talus sera réalisé le plus tôt
possible après leur réalisation,
- l’entretien des véhicules de chantier ainsi que leur
approvisionnement en carburant sera effectué en
un endroit non susceptible de permettre un
transfert rapide d’une pollution accidentelle vers
les eaux de surface ou souterraines. Les citernes
d’approvisionnement devront être équipées de
dispositifs de sécurité,
- les aires de stockage des hydrocarbures et autres
produits susceptibles de polluer les eaux seront
imperméabilisées, et équipées de dispositifs de
rétention,
- la mise en place des bétons et des mortiers
hydrauliques sera effectuée avec soin de façon
que leurs pertes de laitance ne polluent pas les
eaux des cours d’eau,
- après l’achèvement des travaux et avant toute
exploitation de l’infrastructure, le site sera remis
en état et débarrassé de tous décombres, dépôts de
matériaux, ferrailles, déchets de construction...en
notant que rien ne devra être enfoui.
ARTICLE 22 : Durant toute la durée des travaux,
des mesures provisoires seront prises pour assurer
le libre écoulement des eaux superficielles.
- EXPLOITATION -
ARTICLE 23 : L’entretien de la végétation aux
abords de l’infrastructure privilégiera les moyens
mécaniques. Le recours aux traitements chimiques
est autorisé, en dehors des périmètres de protection
rapprochée des captages AEP, dans le respect de la
réglementation en vigueur (homologation, usage
autorisé, dosage, modalités de traitement...) et des
précautions d’usage notamment en ce qui concerne
les conditions météorologiques.
ARTICLE 24 : Le bassin versant, objet du projet
d'arrêté en cause, ne reçoit pas de rejet en
provenance du centre d'exploitation de Chambray-
lès-Tours.
ARTICLE 25 : Le centre d’entretien de
l’infrastructure devra disposer des moyens de
première intervention permettant de restreindre la
diffusion des produits susceptibles d’être déversés
lors d’un accident et d’induire une pollution
accidentelle des eaux : par exemple bâches, barrage
flottant, produits absorbants ou gélifiants...
- AUTRES PRESCRIPTIONS -
ARTICLE 26 : Lorsque le bénéfice de
l’autorisation est transmis à une autre personne que
celle mentionnée à l’article 1, le nouveau
bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l’ouvrage, des travaux ou du bénéfice de l’activité.
ARTICLE 27 : La cessation définitive ou pour une
période supérieure à deux ans des activités, des
travaux, de l’exploitation ou de l’affectation des
installations et ouvrages indiqués dans la demande
d’autorisation doit être déclarée au Préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du
délai de deux ans ou le changement d’affectation.
ARTICLE 28 : La durée de validité de la présente
autorisation est fixée à 5 ans pour ce qui concerne
la réalisation des ouvrages, des installations et des
travaux.
Les activités et notamment les rejets d’eaux
pluviales sont autorisées sans condition de durée.
ARTICLE 29 : Le bénéficiaire de l’autorisation,
son représentant sur le chantier, ou à défaut le
personnel des entreprises sont tenus dès qu’ils en
ont connaissance de déclarer au Préfet et au Maire
du lieu d’implantation de l’ouvrage ou de l’activité
tout incident ou accident intéressant celui-ci et
portant atteinte à la préservation des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la
quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux
activités légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le
Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le
chantier ou à défaut le personnel des entreprises
doivent prendre toutes les mesures utiles pour
mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer
leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 30 : Les prélèvements ou les usages de
l’eau peuvent être suspendus ou limités
provisoirement par le Préfet pour faire face aux
situations ou aux menaces d’accident, de
sécheresse, d’inondations ou risque de pénurie en
application de l’article 9.1 de la loi sur l’eau.
ARTICLE 31:- Le bénéficiaire de l’autorisation est
tenu de livrer passage aux agents :
a) habilités à la recherche et à la constatation des
infractions au présent arrêté ainsi qu’à la loi n°
92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
b) chargés des contrôles administratifs et
techniques de la police des eaux
dans les locaux, installations ou lieux où l’ouvrage
est réalisé, à l’exclusion des domiciles ou de la
partie des locaux servant de domicile. 18
ARTICLE 32 : L’autorisation faisant l’objet du
présent arrêté est donnée sans préjudice de
l’application de toutes autres réglementations
générales ou particulières dont les travaux ou
aménagements prévus pourraient relever à un autre
titre, notamment dispositions relatives à l’hygiène,
permis de construire, permission de voirie,
déclaration de fouilles, etc...
ARTICLE 33 : Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés.
ARTICLE 34 : Conformément aux dispositions de
l’article 16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un
extrait du présent arrêté énumérant les principales
prescriptions auxquelles l’autorisation est accordée
et faisant connaître qu’une copie en est déposée aux
archives des mairies, et mise à la disposition de tout
intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte
des mairies de Sorigny et de Monts.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux
frais du bénéficiaire dans deux journaux diffusés
dans tout le département.
ARTICLE 35 : Délai et voies de recours (article 29
de la loi 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau).
La présente décision ne peut être déférée qu’au
tribunal administratif. Le délai de recours est de
deux mois pour le bénéficiaire. Ce délai commence
à courir du jour où la présente décision a été
notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers.
Le délai commence à courir à compter de la
publication ou de l’affichage de la présente
décision.
ARTICLE 36 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Mme et M. les Maires de Monts et
Sorigny, M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 31 juillet 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim
Nicolas de MAISTRE
_______
AUTOROUTE A 10 « L’Aquitaine » - Société
COFIROUTE - Construction d’un échangeur
supplémentaire au sud de l’agglomération
tourangelle entre l’autoroute A 10 et la RN 10
sur la commune de Sorigny dit « Echangeur de
Sorigny » - DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE emportant approbation de la mise
en compatibilité du P.O.S. de la commune de
Sorigny
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles
L 123-8 et R 123-35-3 ;
VU le code de la voirie routière notamment ses
articles L 122 et suivants et R 122 et suivants ;
VU le décret n° 55-622 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière, modifié par le
décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 et complété par
le décret n° 55-1350 du 15 octobre 1955 pris pour
son application ;
VU le décret du 29 janvier 1974 déclarant d'utilité
publique l'autoroute A 10/Section Chambray-lès-
Tours (37) Châtellerault (86) ;
VU le décret du 12 mai 1970 approuvant la
convention de concession passée entre l'Etat et la
Compagnie financière et industrielle des autoroutes
(COFIROUTE) en vue de la construction et de
l'exploitation de l'autoroute A 10 - Paris-Poitiers
notamment ;
VU la délibération du conseil municipal de Sorigny
en date du 3 mars 1992 approuvant le plan
d'occupation des sols et celle du 6 juin 1995 le
modifiant ;
VU la décision ministérielle du 10 mai 1999
approuvant l'avant-projet sommaire (APS), dossier
de demande de principe, justifiant et exploitant la
solution retenue pour la création de l'échangeur à
Sorigny ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de
l'Equipement en date du 29 juillet 1999 autorisant
COFIROUTE à solliciter auprès du Préfet
l'ouverture des enquêtes ;
VU la demande de la Société COFIROUTE,
concessionnaire autoroutier en date du 6 août 1999
transmettant les dossiers d'enquête ci-annexés, et
sollicitant les enquêtes portant sur :
- l'utilité publique du projet et valant enquête au
titre de la loi Bouchardeau
- la mise en compatibilité du P.O.S.
- la demande d'autorisation au titre de la loi sur
l'eau
VU l'arrêté préfectoral n° 44.99 du 6 septembre
1999 prescrivant conjointement les enquêtes
portant sur :
- l'utilité publique du projet et valant enquête au
titre de la loi Bouchardeau
- la mise en compatibilité du P.O.S. de Sorigny
- la demande d'autorisation au titre de la loi sur
l'eau sur la commune de Sorigny en vue de la 19
réalisation des travaux et ouvrages hydrauliques
projetés dans le cadre de l'aménagement du projet
VU l’arrêté préfectoral n° 49.99 du 30 septembre
1999 modifiant l’arrêté précité et étendant l’enquête
au titre de la loi sur l’eau sur le territoire de la
commune de Monts ;
VU le dossier d'enquête annexé aux 'arrêtés
précités, constitués conformément aux dispositions
du code de l'expropriation et du code de
l'urbanisme ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture
d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux
journaux du département et que les dossiers
d'enquêtes sont restés déposés pendant un mois à la
disposition du public dans les mairies précitées ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-
enquêteur et son avis favorable sans réserves ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur
concernant la mise en compatibilité du P.O.S. de la
commune de Sorigny ;
VU les lettres informant les personnes publiques
associées et le maire de Sorigny de la mise en
oeuvre de la procédure prévues par les articles L
123-8 et R 123-35-3 du code de l'urbanisme de la
nature de l'opération et ses implications sur le plan
d'occupation des sols de la commune ;
VU le procès-verbal de la réunion des personnes
publiques associées tenue en application des
articles précités et leur avis favorable à la mise en
compatibilité du P.O.S. de la commune ;
VU la délibération du conseil municipal de Sorigny
en date du 30 juin 2000 émettant un avis favorable
à la mise en compatibilité du plan d'occupation des
sols de la commune ;
VU le procès-verbal clôturant de l’instruction mixte
à l’échelon local en date du
VU le rapport de M. le Directeur départemental de
l’Equipement en date du
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sont déclarés d'utilité publique les
acquisitions et travaux nécessaires à la construction
d’un échangeur supplémentaire au sud de
l’agglomération tourangelle entre l’autoroute A 10
« l’Aquitaine » et la RN 10 sur la commune de
Sorigny, dit «Echangeur de Sorigny, »
conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La société COFIROUTE,
concessionnaire autoroutier, est autorisée à
acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les terrains nécessaires à la
réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à
compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté emporte la mise en
compatibilité du plan d'occupation des sols de la
commune de Sorigny conformément aux plans et
documents annexés au présent arrêté.
Il sera fait application de l'article R 123-36 du code
de l'urbanisme pour la mise à jour dudit plan
d'occupation des sols.
ARTICLE 4 - Mention du présent arrêté sera
publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture, affichée à la mairie précitée et insérée
dans la Nouvelle République du Centre Ouest.
ARTICLE 5 - Les plans et le présent arrêté sont
tenus à la disposition du public à la Préfecture -
Bureau de l'Urbanisme et dans les mairies
énumérées dans l'article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 - M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur de la Société
COFIROUTE, M. le Président du Conseil Général,
M. le Directeur départemental de l'Equipement, M
le Maire de SORIGNY, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera adressée à chacune des
personnes ci-dessus ainsi qu'à M. le Directeur des
Services Fiscaux et M. le Directeur départemental
de l'Agriculture et de la Forêt.
Fait à Tours, le 31 juillet 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim
Nicolas de MAISTRE
_______
ARRETE portant déclaration d'utilité publique
les acquisitions de parcelles de terrains
nécessaires au projet de création de la Z.A.C.
« de la Pasqueraie » sur le territoire de la
commune de Ballan-Miré
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 11 août 2000,
le Préfet d’Indre-et-Loire a déclaré d’utilité
publique les acquisitions de parcelles de terrains
nécessaires au projet de création de la Z.A.C. « de
la Pasqueraie » sur le territoire de la commune de
Ballan-Miré, conformément au plan annexé.
La commune de Ballan-Miré et en tant que de
besoin son concessionnaire, la Société
d’Equipement de la Touraine (S.E.T.), sont
autorisées à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, les terrains nécessaires à
l’acquisition pour la réalisation du projet, dans un
délai de cinq ans à compter de la publication de
l’arrêté.
L’arrêté et ses annexes sont tenus à la disposition
du public à la Préfecture au bureau de 20
l’Environnement et de l’Urbanisme et à la mairie de
Ballan-Miré
.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant organisation de l'Inspection
des installations classées pour la protection de
l'environnement dans le département d'Indre-et-
Loire.
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'ordre National du Mérite,
VU la loi modifiée n° 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement ;
VU le décret modifié n° 77-1133 du 21 septembre
1977 pris pour l'application de la loi ci-dessus visée
et notamment son article 33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 Mai 2000 relatif à
l'organisation de l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement dans
le département d'Indre-et-Loire ;
VU les conclusions de la réunion de concertation
du 26 avril 2000 ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle s'est
glissée dans l'arrêté du 10 août 2000;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : En application de l'article 33 du
décret modifié n° 77-1133 du 21 septembre 1977,
l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement est, sous l'autorité du
Préfet, organisée suivant les modalités définies par
les articles ci-après :
ARTICLE 2 - Etat des services qui assurent
l'inspection :
- La Direction régionale de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement (D.R.I.R.E.)
- La Direction départementale de l'Agriculture et de
la Forêt
- La Direction départementale de l'Agriculture et de
la Forêt - Direction des Services Vétérinaires
- La Direction départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales.
ARTICLE 3 - Répartition des activités.
1. Direction régionale de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement
Secteur industriel hors agro-alimentaire
Usines d'incinération des déchets
Centres de stockage de déchets industriels
Etablissements SEVESO.
Silos de stockage de céréales (à compter
du 1 er janvier 2001)
2. Direction départementale de l'Agriculture et de
la Forêt
Secteur agro-alimentaire d'origine végétale
hors silos
Dépôts de produits agro-pharmaceutiques
et engrais hors SEVESO.
3. Direction des Services Vétérinaires
Secteur agro-alimentaire d'origine animale
Biotechnologie
Incinération d'animaux de compagnie
Elevages d'animaux et établissements de
présentation au public d'animaux de la faune
sauvage.
4. Direction départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales
Centres d'enfouissement technique de
déchets ménagers et assimilés
Déchèteries
Plate-forme et usines de tri de déchets
ménagers et assimilés
Compostage d'ordures ménagères
Compostage de déchets végétaux.
ARTICLE 4 - Liste des inspecteurs
a) Direction régionale de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement
- M. CLAUDON, ingénieur de l'Industrie et des
Mines
- M. MOREAU, technicien de l'Industrie et des
Mines
- M. YVON, technicien de l'Industrie et des Mines
- M. MERCIER technicien de l'Industrie et des
Mines
b) Direction des Services Vétérinaires
- Mme FOUCHER, inspecteur des installations
classées du cadre national des Préfectures
- M. ARNAUD, technicien supérieur du Ministère
de l'Agriculture, inspecteur des installations
classées
- Mlle MARIAU, vétérinaire inspecteur du
Ministère de l'Agriculture ,inspecteur des
installations classées
c) Direction départementale des Affaires Sanitaires
- M. BEJON, ingénieur d'études sanitaires
d) Direction départementale de l'Agriculture et de
la Foret 21
- Mme FOUCHER, inspecteur des installations
classées du cadre national des Préfectures
ARTICLE 5 - Les fonctionnaires de l'Etat assurant
à temps partiel, l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement
recevront des indemnités forfaitaires.
ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral du 10 août est
abrogé.
ARTICLE 7 - M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur régional de l'Industrie,
de la Recherche et de l'Environnement de la Région
Centre, M. le Directeur départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur des
Services Vétérinaires, Mme la Directrice
départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 22 août 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation de travaux de
forage à Langeais, en vue de l’alimentation en
eau potable pour le compte du SIVOM du Pays
de Langeais
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’Eau,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues
par l’article 10 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
susvisée, et notamment l’article 20,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de la loi
sur l'eau susvisée,
VU la délibération du 8 novembre 1999 du conseil
syndical du SIVOM du Pays de Langeais,
sollicitant l’autorisation de réaliser des travaux de
forage sur le territoire de la commune de Langeais,
au lieu-dit « Tageau »,
VU le dossier joint à la demande, notamment la
note d’incidence élaborée par l’hydrogéologue
agréé,
VU les avis exprimés lors de l'enquête publique,
VU le rapport du commissaire-enquêteur du 29
avril 2000,
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU l'avis favorable émis par le Conseil
Départemental d'Hygiène lors de sa séance du
27 juillet 2000,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le Président du SIVOM du Pays de
Langeais est autorisé, à compter de la notification
du présent arrêté, , à réaliser sur le territoire de la
commune de Langeais, au lieudit « Tageau » sur la
parcelle cadastrée BK 19 un forage d’exploitation
destiné à l’alimentation en eau potable du syndicat.
Cet ouvrage est visé par la rubrique 2.1.1 de la
nomenclature des opérations soumises à
autorisation en application de la Loi sur l'Eau
susvisée.
ARTICLE 2 : Sa profondeur définitive est de 10 m.
Puits à drains dans un cuvelage monolithique
étanche en béton armé de 3 m de diamètre. Un
bouchon en béton assure l’étanchéité du fonds du
puits.
ARTICLE 3 : Le volume maximum à prélever par
pompage par le SIVOM du Pays de Langeais ne
pourra excéder :
- ni 100 m3/h, ni 2 000 m3/j.
Toute modification de l’ouvrage, des installations
ou de leur mode d'exploitation devra être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation quant à son
incidence sur le milieu aquatique.
ARTICLE 4 : Les dispositions prévues pour que le
prélèvement ne puisse pas dépasser le débit et le
volume journalier autorisés ainsi que les appareils
de contrôle nécessaires devront être soumis par la
commune à l'agrément de l'ingénieur en Chef du
Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 5 : La durée de validité de la présente
autorisation est fixée à 99 ans.
Si l'exploitant en souhaite le renouvellement, il
adressera au Préfet, bureau de l'Environnement,
dans un délai d'un an au plus et de six mois au
moins avant la date d'expiration, une nouvelle
demande.
ARTICLE 6 : Dans le cas où l'ouvrage changerait
d'exploitant, le nouveau bénéficiaire devra en faire
la déclaration au Préfet dans les trois mois qui
suivent la prise en charge.
ARTICLE 7 : Toutes modifications à l'ouvrage, à
son mode d'utilisation, à l'exercice de l'activité, à
son voisinage et de nature à entraîner un 22
changement notable des éléments du dossier,
doivent être portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation. S'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires seront fixées.
Si ces modifications sont de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier
d'autorisation, l'exploitant sera invité à déposer une
nouvelle demande.
ARTICLE 8 : La cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans la demande
d'autorisation, doit faire l'objet d'une déclaration par
l'exploitant auprès du Préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux
ans ou le changement d'affectation.
ARTICLE 9 : Tout incident ou accident intéressant
l'installation, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier
1992 sur l'eau, doit être déclaré au Préfet dans les
conditions prévues à l'article 18 de cette loi.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident
et l'exploitant sont tenus de prendre toutes
dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou
d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y
remédier.
ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : L'exploitant devra se soumettre à la
visite de l'établissement par les agents chargés de la
police des eaux, et ceux prévus par l'article 19 de la
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
ARTICLE 12 : Un extrait du présent arrêté,
énumérant les conditions auxquelles l'autorisation
est accordée et faisant connaître qu'une copie en est
déposée aux archives de la mairie de Langeais,
siège social du SIVOM et mise à disposition de tout
intéressé, sera affiché pendant une durée minimum
d'un mois à la mairie de Langeais.
Un extrait semblable sera inséré par les soins du
préfet et aux frais de l'exploitant dans deux
journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 13 : Délais et voie de recours (article 29
de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau) : la
présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal
administratif Le délai de recours est de deux mois
pour le demandeur. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers.
Le délai commence à courir à compter de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 14 : L'autorisation faisant l'objet du
présent arrêté est donnée sans préjudice de
l'application de toutes autres réglementations
générales ou particulières dont les travaux ou
aménagements prévus pourraient relever à un autre
titre, notamment dispositions relatives à l'hygiène,
permis de construire, permission de voirie, etc.
ARTICLE 15 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Président du SIVOM du Pays de
Langeais, M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d'Indre et Loire.
Fait à Tours, le 25 août 2000
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant autorisation temporaire pour
la réalisation d’un forage de reconnaissance de
plus de 40 m de profondeur sur le territoire de la
commune de Crotelles
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues
par l’article 10 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
susvisée, et notamment l’article 20,
VU la délibération du 28 mars 2000 par laquelle le
comité municipal de Crotelles sollicite
l’autorisation temporaire pour la réalisation d’un
forage de plus de 40 m de profondeur, sur la
parcelle cadastrée ZE 29 de la commune de
Crotelles,
VU le dossier joint à la demande, notamment la
note d’incidence élaborée par l’hydrogéologue
agréé,
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène du 7
septembre 2000,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La commune de Crotelles est
autorisée, à titre temporaire pour une durée de 6
mois, renouvelable une fois, à compter de la
notification du présent arrêté, à réaliser un forage
sur la parcelle n° 29 de la section ZE de la
commune de Crotelles, dans l’aquifère du
Turonien. 23
ARTICLE 2 : La profondeur autorisée est de 90 m
maximum.
ARTICLE 3 : Le débit d’exploitation minimum
recherché est de 40 m3/h.
ARTICLE 4 : Le forage sera réalisé par foration au
marteau profond de trou ou au rotary jusqu'à une
profondeur d’environ 90 m et équipé d’un tube plein
en acier de +1 à -10m.
La colonne de captage, de diamètre 180 à 200 mm,
sera équipée d’une crépine de -10m à - 80m.
Celle-ci sera entourée d’un massif filtrant de
graviers silicieux afin d’éviter tout ensablement.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article 20 du décret
n° 93-742 du 29 mars 1993, toute demande de
prolongation de la présente autorisation temporaire
devra faire l’objet, avant son expiration, d’un dépôt
de dossier à la Préfecture, bureau de
l’Environnement et de l’urbanisme.
L’autorisation définitive des travaux de forage
devra en tout état de cause intervenir dans le délai
maximum d’un an à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 6 : Si le renouvellement de la présente
autorisation temporaire n’est pas sollicitée avant
son expiration, le pétitionnaire devra, soit :
- constituer un dossier de demande d’autorisation
définitive de travaux de forage.
- établir un rapport attestant que le forage a été
rebouché dans les règles de l’art.
Ces documents devront être adressés à la
Préfecture, bureau de l’Environnement et de
l’Urbanisme.
ARTICLE 7 : Tout incident ou accident intéressant
l’installation, de nature à porter atteinte à l’un des
éléments énumérés à l ’article 2 de la loi du 3 janvier
1992 sur l’eau, doit être déclaré au Préfet, dans les
conditions prévues à l’article 18 de cette loi.
La personne à l’origine de l’incident ou de
l’accident et l’exploitant sont tenus de prendre toutes
dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou
d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l’incident ou de l’accident et y
remédier.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 9 : L’exploitant devra se soumettre à la
visite de l’installation par les agents chargés de la
police des eaux et ceux prévus par l’article 19 de
la loi n°92-3 du 3 janvier 1992.
ARTICLE 12 : L’autorisation faisant l’objet du
présent arrêté est donnée sans préjudice de
l’application de toutes autres réglementations
générales ou particulières dont les travaux ou
aménagements prévus pourraient relever à un autre
titre, notamment dispositions relatives à l’hygiène,
permis de construire, permission de voirie....
ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions de
l’article 16 du décret n°93-742 du 29 mars 1993, un
extrait du présent arrêté, énumérant les conditions
dans auxquelles l’autorisation est accordée et
faisant connaître qu’une copie en est déposée aux
archives de la mairie et mise à disposition de tout
intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte de
la mairie de Crotelles.
Un extrait semblable sera inséré par les soins du
Préfet et aux frais de l’exploitant dans deux
journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 12 : M le Secrétaire Général, M. le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt, Madame le Maire de Crotelles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 11 septembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
François LOBIT
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
DECISION portant agrément de "l'Association
pour l'Autisme et la Prévention des
Inadaptations" (A.R.A.P.I.) pour l’exonération
de charges sociales dans le cadre de l’embauche
du premier salarié
Aux termes d'une décision préfectorale en date du
10 juillet 2000, "l'Association pour l'Autisme et la
Prévention des Inadaptations" (A.R.A.P.I.) chez
Mme DANSART, 9 rue du Camp de Molle - 37000
Tours est agréée et pourra bénéficier de la mesure
d'exonération de charges sociales dans le cadre du
recrutement d'un premier salarié.
_______
DECISION portant agrément de l’association
"Epidermolyse Bulleuse" - Association
d'entraide - pour l’exonération de charges 24
sociales dans le cadre de l’embauche du premier
salarié
Aux termes d'une décision préfectorale en date du 9
août 2000 l'Association "Epidermolyse Bulleuse" -
Association d'entraide - 29 rue Saint Exupéry -
37230 Fondettes, est agréée et pourra bénéficier de
la mesure d'exonération de charges sociales dans le
cadre du recrutement d'un premier salarié.
_______
DECISION portant agrément de l'association
"Promotion pour la Santé" pour l’exonération
de charges sociales dans le cadre de l’embauche
du premier salarié
Aux termes d'une décision préfectorale en date du 9
août 2000 l'Association "Promotion pour la Santé" -
30 rue de la Saboterie - 37550 Saint-Avertin, est
agréée et pourra bénéficier de la mesure
d'exonération de charges sociales dans le cadre du
recrutement d'un premier salarié.
_______
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial d'Indre-et-Loire
relative à l'extension de la surface de vente du
supermarché à enseigne ATAC, implanté à
Ligueil
La décision favorable de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 11 juillet 2000 relative à l'extension de
541,83 m² de la surface de vente du supermarché à
enseigne ATAC, implanté à Ligueil, totalisant ainsi
1 730 m², sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Ligueil, commune d'implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial d'Indre-et-Loire
relative à une demande d'extension de la surface
de vente d'un hypermarché à enseigne HYPER
CHAMPION, implanté à Langeais
La décision favorable de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 18 juillet 2000 relative à une demande
d'extension de 700 m² de la surface de vente d'un
hypermarché à enseigne HYPER CHAMPION,
implanté rue Carnot à Langeais, totalisant ainsi une
surface de vente de 3 200 m², sera affichée pendant
deux mois à la mairie de Langeais, commune
d'implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial d'Indre-et-Loire
relative à une demande d'extension de la surface
de vente du supermarché à enseigne
INTERMARCHE, implanté à Joué-les-Tours
La décision favorable de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 18 juillet 2000 relative à une demande
d'extension de 474 m² de la surface de vente du
supermarché à enseigne INTERMARCHE,
implanté rue de la Gitonnière à Joué-les-Tours,
totalisant ainsi une surface de vente de 2 237,47 m²,
sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Joué-les-Tours, commune d'implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial d'Indre-et-Loire
relative à l'extension de la surface de vente du
supermarché à enseigne ATAC, implanté à
Tours
La décision favorable de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 24 août 2000 relative à l'extension de 254 m² de
la surface de vente du supermarché à enseigne
ATAC, implanté à Tours, rue Devildé, totalisant
ainsi 1 134 m², sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Tours, commune d'implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial d'Indre-et-Loire
relative à la demande d'extension de la surface
de vente d'un supermarché à enseigne ALDI
MARCHE, implanté à Tours
La décision défavorable de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 18 juillet 2000 relative à la demande d'extension
de la surface de vente d'un supermarché à enseigne
ALDI MARCHE, implanté 15 avenue Gustave
Eiffel à Tours, sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Tours, commune d'implantation.
_______
DECISION de la commission départementale
d'équipement commercial d'Indre-et-Loire
relative à la demande d'extension de la surface
de vente d'un hypermarché à enseigne
CONTINENT (passé depuis la présente
demande sous l'enseigne CARREFOUR),
implanté à Saint-Pierre-des-Corps, Centre
commercial "Les Atlantes"
La décision défavorable de la commission
départementale d'équipement commercial en date
du 18 juillet 2000 relative à la demande d'extension
de 1 700 m² de la surface de vente d'un
hypermarché à enseigne CONTINENT (passé
depuis la présente demande sous l'enseigne 25
CARREFOUR), implanté à Saint-Pierre-des-Corps,
Centre commercial "Les Atlantes", sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Saint-Pierre-des-
Corps, commune d'implantation.
_______
ARRETE portant dérogation au repos
dominical des salariés présentée par l'entreprise
GASCHEAU à Joué-lès-Tours
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du code du
travail,
VU la demande du 27 juin 2000 présentée par la
Société d'Equipement de la Touraine tendant à
obtenir pour l'entreprise GASCHEAU, une
dérogation au principe du repos dominical
obligatoire, le 23 juillet 2000, pour 4 salariés
chargés de procéder aux travaux de démolition d'un
immeuble situé rue de la Préfecture à Tours,
APRES CONSULTATION de la Fédération
départementale des entrepreneurs et artisans du
bâtiment et des travaux publics d'Indre-et-Loire, du
Conseil municipal de la ville de Tours et des
organisations syndicales de salariés C.F.D.T.,
C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C.,
CONSIDERANT que les contraintes générées par
les travaux de démolition, objet de la demande
d'une part :
- interruption de la circulation,
- obstruction de l'unique sortie du parking G.T.M.,
- nuisance auprès des commerces situés à
proximité,
et la nécessité de préserver la sécurité maximale du
public d'autre part, justifient que ces travaux soient
effectués un dimanche, sauf à causer un préjudice
aux usagers de la rue, du quartier et des commerces
situés à proximité,
CONSIDERANT que les salariés occupés ce
dimanche le seront sur la base du volontariat,
VU l'avis favorable du Comité d'entreprise,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La Direction des Etablissements
GASCHEAU est autorisée, pour le dimanche
23 juillet 2000, à déroger à l'obligation de donner le
repos dominical à 4 salariés chargés de procéder
aux travaux de démolition susmentionnés.
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été
privé le personnel concerné sera donné un autre
jour que le dimanche.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de
Tours et tous les autres agents de la Force Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 18 juillet 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Directeur de Cabinet,
Nicolas de MAISTRE
_______
ARRETE portant renouvellement de la
commission départementale des travailleurs
handicapés, mutilés de guerre et assimilés
d’Indre-et-Loire
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 87.517 du 10 juillet 1987 en faveur des
travailleurs handicapés,
VU le décret n° 88.76 du 22 janvier 1988,
VU les articles L 323-35 et R 323-74 à R 323-78 du
code du travail,
VU l’arrêté du 2 septembre 1997 portant
renouvellement de la commission départementale
des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et
assimilés d’Indre-et-Loire,
VU l’ordonnance du 21 juin 2000 de M. le premier
président de la cour d’appel d’Orléans,
VU les propositions formulées par les
administrations et organismes concernés,
SUR la proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L’arrêté du 2 septembre 1997
portant renouvellement de la commission
départementale des travailleurs handicapés, mutilés
de guerre et assimilés d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 : La commission départementale des
travailleurs handicapés, mutilés de guerre et
assimilés d’Indre-et-Loire est renouvelée ainsi qu’il
suit pour une période de trois ans :
P RESIDENT :
Titulaire : M. Pierre-Emmanuel CULIE, juge au
tribunal de grande instance de Tours
Suppléant : M. Jacques GIROD, premier juge au
tribunal de grande instance de Tours
MEMBRES : 26
- M. le directeur régional du travail et de l’emploi
ou son représentant, ou s’il s’agit d’un litige
concernant un salarié agricole, M. le chef du
service régional de l’inspection du travail, de
l’emploi et de la politique sociale agricoles ou son
représentant,
- M. le directeur départemental des anciens
combattants et victimes de guerre ou son
représentant,
- un médecin du travail :
Titulaire : Docteur LESIEUR,
8 rue de la Braquerie
37270 Larcay
Suppléant : Docteur LAUNAY,
43 rue de la Loire
37100 Tours
- un représentant des employeurs, membre du
comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de
l’emploi :
Titulaire : M. Jean MERCADAL,
232, av. de Grammont
37000 Tours
Suppléant : M. Pierre JAMONEAU,
4 Square Mendelssohn
37000 Tours
- un représentant des salariés, membre du comité
départemental de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l’emploi :
Titulaire : M. Jacques BATY,
« le Bois Farault »
37230 Fondettes
Suppléant : Mme Geneviève FEREISEN
« la Renauderie »
37530 St Ouen les Vignes
- un représentant des travailleurs handicapés :
Titulaire : M. Jean-Pierre DUMEST,
39 rue A. Delaunay
37150 Bléré
Suppléant : M. Jean-Louis JABAUD,
72 rue Walvein
B.P. 0914
37009 Tours cedex
ARTICLE 3 : Le secrétariat de la commission sera
assuré par Mme Françoise LUNEAU, contrôleur du
travail à la direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la
préfecture, M. le directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à chacun
des membres de la commission.
Fait à Tours, le 1 er septembre 2000
Pour le préfet,
le secrétaire général,
François LOBIT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant institution et constitution
d'une commission intercommunale
d'aménagement foncier dans les communes de
Francueil et d'Epeigné-les-Bois - Projet
autoroutier A 85 Tours-Vierzon
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite,
VU le décret ministériel en date du 12 juillet 1995
déclarant d’utilité publique les travaux de
construction de la section Tours-Vierzon de
l’autoroute A.85, notamment l’article 5,
VU les articles L 121-1, L 121-2, L 121-4 et R 121-
1 du code rural, relatifs au rôle et à la composition
de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier,
VU les articles L 123-24, R 123-30, R 123-31 du
code rural relatifs aux opérations liées à la
réalisation de grands ouvrages publics à caractère
linéaire,
VU l’ordonnance du 6 janvier 2000 de M. le
Premier Président de la cour d’appel d’Orléans
désignant un président titulaire et un président
suppléant.
VU la désignation d’un représentant par M. le
Président du Conseil Général,
VU la délibération du conseil municipal de
Francueil relative à l’élection des membres
propriétaires en date du 14 septembre 1999,
VU la délibération du conseil municipal d’Epeigné-
les-Bois relative à l’élection des membres
propriétaires en date du 1 er septembre 1999,
VU la désignation des membres exploitants établie
par M. le Président de la chambre d’agriculture
d’Indre-et-Loire, en date du 6 décembre 1999,
VU la proposition de M. le Président de la chambre
d’agriculture relative à la désignation d’une
personne qualifiée en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages,
VU l’avis de M. le Directeur Régional de
l’Environnement en date du 9 juin 2000 relatif à la
désignation des personnes qualifiées pour la
protection de la nature,
VU l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, 27
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Une commission intercommunale
d'aménagement foncier est instituée dans les
communes de Francueil et Epeigné-les-Bois, canton
de Bléré.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission
est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Raymond BEIGNON
Monsieur le Maire de Francueil
Monsieur le Maire d'Epeigné-les-Bois
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Georges FORTIER, conseiller
général du canton de Bléré
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, chef du service du
développement local et de l’agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. André BUISSON – 10 rue des Alouettes –
37150 Epeigné-les-Bois
M. François GARANNE – La Salle – 37150
Epeigné-les-Bois
M. André DRUESNE – 25 route des Alouettes –
37150 Epeigné-les-Bois
M. James MARCHAIS – 5 rue des Rosiers – 37150
Epeigné-les-Bois
Membres exploitants suppléants :
M. Joël THIRIET – 10 route Echédan – 37150
Epeigné-les-Bois
M. Daniel HENAULT – 30 rue des Rosiers –
37150 Epeigné-les-Bois
Membres propriétaires titulaires :
M. Dominique MAURICE – Les Gars – 37150
Luzillé
M. Jacques CHATET – 6 rue du Moulin Neuf –
37150 Francueil
M. William FOURMONT – 14 route de la Fuie –
« La Grange du Bois » - 37150 Epeigné-les-
Bois
M. Guy HENAULT – 32 route des Moulins – « Le
Moulin Bodeau » - 37150 Epeigné-les-Bois
Membres propriétaires suppléants :
M. Edmond PICARD – 17 rue du Moulin Neuf –
37150 Francueil
M. Pierre BRINET – 17 route des Alouettes –
37150 Epeigné-les-Bois
Personnes qualifiées en matière de flore, de
faune, de protection de la nature et des paysages :
M. Guillaume FAVIER – représentant la fédération
départementale des chasseurs – 9 Impasse
Heurteloup – 37000 Tours
M. Jean-Paul LEDUC – représentant le président
du comité de Touraine de la randonnée pédestre
- Office du Tourisme – 78 rue Bernard Palissy –
37000 Tours
M. Hubert BUREAU – 18 rue de Chenonceaux –
37150 Civray-de-Touraine
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des
forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt, ou son représentant.
- L'Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux,
chef du service aménagement rural de la
Direction Départementale de l'Agriculture et de
la Forêt, ou son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 3 : Un représentant de la société
COFIROUTE dont le siège est situé 6 à 10 rue
Troyon 92316 Sèvres, maître d’ouvrage, siègera à
titre consultatif au sein de la commission.
ARTICLE 4 : La commission aura son siège à la
mairie de Epeigné-les-Bois
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et les Maires de
Francueil et Epeigné-les-Bois sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux mairies intéressées et
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 23 décembre 2008
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant institution et constitution
d'une commission intercommunale
d'aménagement foncier dans les communes de
Druye, Ballan-Miré et Artannes-sur-Indre -
Projet autoroutier A 85 Tours-Vierzon
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite,
VU le décret ministériel en date du 12 juillet 1995
déclarant d’utilité publique les travaux de 28
construction de la section Tours-Vierzon de
l’autoroute A.85, notamment l’article 5,
VU les articles L 121-1, L 121-2, L 121-4 et R 121-
1 du code rural, relatifs au rôle et à la composition
de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier,
VU les articles L 123-24, R 123-30, R 123-31 du
code rural relatifs aux opérations liées à la
réalisation de grands ouvrages publics à caractère
linéaire,
VU l’ordonnance du 6 janvier 2000 de M. le
Premier Président de la cour d’appel d’Orléans
désignant un président titulaire et un président
suppléant.
VU la désignation d’un représentant par M. le
Président du Conseil Général,
VU la délibération du conseil municipal de Druye
relative à l’élection des membres propriétaires en
date du 15 septembre 1999,
VU la délibération du conseil municipal de Ballan-
Miré relative à l’élection des membres propriétaires
en date du 7 octobre 1999,
VU la délibération du conseil municipal
d’Artannes-sur-Indre relative à l’élection des
membres propriétaires en date du 27 août 1999,
VU la désignation des membres exploitants établie
par M. le Président de la chambre d’agriculture
d’Indre-et-Loire, en date du 10 mai 2000,
VU la proposition de M. le Président de la chambre
d’agriculture relative à la désignation d’une
personne qualifiée en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages,
VU l’avis de M. le Directeur Régional de
l’Environnement en date du 9 juin 2000 relatif à la
désignation des personnes qualifiées pour la
protection de la nature,
VU l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Une commission intercommunale
d'aménagement foncier est instituée dans les
communes de Druye, Ballan-Miré et Artannes-sur-
Indre, canton de Montbazon.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission
est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Raymond BEIGNON
Monsieur le Maire de Druye
Monsieur le Maire de Ballan-Miré ou son
représentant
Monsieur le Maire d'Artannes-sur-Indre
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Michel LEZEAU, conseiller général
du canton de Ballan-Miré
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, chef du service du
développement local et de l’agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Pascal BOIS – La Rouillière – 37190 Druye
M. Jean-Claude BLOT – Les Joncs – 37190 Druye
Mme Jacqueline DELAUNAY – La Pontonnière –
37510 Ballan-Miré
M. Pierre BOUTET – L’Aumonerie – 37510
Ballan-Miré
M. Eric BRUERE – Erippes – 37260 Artannes-sur-
Indre
M. Christian BLANCHARD – La Chouannière -
37260 Artannes-sur-Indre
Membres exploitants suppléants :
M. Alain BEAUDOIN – La Chétardière – 37320
Saint-Branchs
M. Marc VANNIER – L’Oucherie – 41310 Prunay
M. Jean-Christophe LE DANTEC – La Petite
Avaloux – 37260 Artannes-sur-Indre
Membres propriétaires titulaires :
M. Louis BOIS – La Roulière – 37190 Druye
M. Philippe TAFFONNEAU – 1 VC n°10 de la
Fagotière – 37190 Druye
M. Edouard CLEMENT – Ferme du Château du
Vau – 37510 Ballan-Miré
M. Daniel RIPOCHE – Champ Lay – 37510
Ballan-Miré
M. Gérard BRUERE – « Erippes » - 37260
Artannes-sur-Indre
M. Jean-Luc POINTEAU – « La Quomaruère » -
37260 Artannes-sur-Indre
Membres propriétaires suppléants :
M. André TAFFONNEAU – 5 rue de Loches –
37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE
M. Jacky FORGEARD – La Vieille Carte – 37300
JOUE LES TOURS
M. Gérard LECOMTE – « Les Maisons Rouges » -
37260 ARTANNES SUR INDRE
Personnes qualifiées en matière de flore, de
faune, de protection de la nature et des paysages :
M. Michel HUBERT – représentant la fédération
départementale des chasseurs – 9 impasse
Heurteloup – 37000 Tours
M.Lucien CHAINTREAU - représentant le
président du comité de Touraine de la
randonnée pédestre – Office du Tourisme – 78
rue Bernard Palissy – 37000 Tours
M. Franck DERRE – Vauguérin – 37260 Artannes-
sur-Indre 29
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en chef du génie rural des eaux et de
forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt, ou son représentant.
- L'Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef
du service aménagement rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt,
ou son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 3 : Un représentant de la société
COFIROUTE dont le siège est situé 6 à 10 rue
Troyon – 92316 Sèvres, maître d’ouvrage, siègera à
titre consultatif au sein de la commission.
ARTICLE 4 : La commission aura son siège à la
mairie de Ballan-Miré
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et les Maires de Druye,
Ballan-Miré et Artannes-sur-Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux mairies
intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 23 décembre 2008
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant institution et constitution
d'une commission intercommunale
d'aménagement foncier dans les communes de
Joué-lès-Tours et Monts - Projet autoroutier A
85 Tours-Vierzon
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite,
VU le décret ministériel en date du 12 juillet 1995
déclarant d’utilité publique les travaux de
construction de la section Tours-Vierzon de
l’autoroute A.85, notamment l’article 5,
VU les articles L 121-1, L 121-2, L 121-4 et R 121-
1 du code rural, relatifs au rôle et à la composition
de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier,
VU les articles L 123-24, R 123-30, R 123-31 du
code rural relatifs aux opérations liées à la
réalisation de grands ouvrages publics à caractère
linéaire,
VU l’ordonnance du 6 janvier 2000 de M. le
Premier Président de la cour d’appel d’Orléans
désignant un président titulaire et un président
suppléant.
VU la désignation d’un représentant par M. le
Président du conseil général,
VU la délibération du conseil municipal de Joué-
lès-Tours relative à l’élection des membres
propriétaires en date du 31 janvier 2000,
VU la délibération du conseil municipal de Monts
relative à l’élection des membres propriétaires en
date du 8 décembre 1999,
VU la désignation des membres exploitants établie
par M. le Président de la chambre d’agriculture
d’Indre-et-Loire, en date du 11 janvier 2000
VU la proposition de M. le Président de la chambre
d’agriculture relative à la désignation d’une
personne qualifiée en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages,
VU l’avis de M. le Directeur Régional de
l’Environnement en date du 9 juin 2000 relatif à la
désignation des personnes qualifiées pour la
protection de la nature,
VU l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Une commission intercommunale
d'aménagement foncier est instituée dans les
communes Joué-lès-Tours, canton de Joué-lès-
Tours et Monts, canton de Montbazon.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission
est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Raymond BEIGNON
Monsieur le Maire de Joué-lès-Tours
Monsieur le Maire de Monts
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Philippe LE BRETON, Conseiller
Général du Canton de Joué-lès-Tours
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, Chef du Service du
Développement Local et de l’Agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Alain BERTRAND – Le Grand Trizay – 37300
Joué-lès-Tours
M. Henri VEDRENNE – Le Petit Bourreau –
37300 Joué-lès-Tours 30
M. Guy PAIN – Les Bercelleries – 37300 Joué-lès-
Tours
M. Patrick DE REGT – 7 rue Maurice Ravel –
37260 Monts
Membres exploitants suppléants :
M. Michel FOUCHER – Baugé – 37300 Joué-lès-
Tours
M. André BEAUCHESNE – La Tardivière – 37260
Monts
Membres propriétaires titulaires :
M. Jacky FORGEARD – La Vieille Carte – 37300
Joué-lès-Tours
M. Philippe NOSSEREAU – La Gaudraie – 37300
Joué-lès-Tours
M. Hugues DE CHAMBURE – La Roche – 37260
Monts
M. Raymond THENOT – Tujot – 37260 Monts
Membres propriétaires suppléants :
M. Philippe CARLOU – La Mazeraie – 37300
Joué-lès-Tours
M. Lucien LAMOUREUX – Tujot – 37260 Monts
Personnes qualifiées en matière de flore, de
faune, de protection de la nature et des paysages :
M. Michel HUBERT – représentant la fédération
départementale des chasseurs – 9 impasse
Heurteloup – 37000 Tours
M. André NIVET – représentant le Président du
comité de Touraine de la randonnée pédestre –
Office du Tourisme – 78 rue Bernard Palissy –
37000 Tours
M. François BOTTE – 110 rue Calmette – 37540
Saint-Cyr-sur-Loire
Fonctionnaires :
- L’Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des
forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt, ou son représentant.
- L'Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Chef
du service aménagement rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt,
ou son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 3 : Un représentant de la société
COFIROUTE dont le siège est situé 6 à 10 rue
Troyon – 92316 Sèvres, maître d’ouvrage, siègera à
titre consultatif au sein de la commission.
ARTICLE 4 : La commission aura son siège à la
Mairie de Joué-lès-Tours
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, Le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et les Maires de Joué-
lès-Tours et Monts sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux mairies intéressées et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 23 décembre 2008
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant institution et constitution
d'une commission intercommunale
d'aménagement foncier dans les communes de
Luzillé - Projet autoroutier A 85 Tours-Vierzon
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite,
VU le décret ministériel en date du 12 juillet 1995
déclarant d’utilité publique les travaux de
construction de la section Tours-Vierzon de
l’autoroute A.85, notamment l’article 5,
VU les articles L 121-1, L 121-2, L 121-3 et R 121-
1 du code rural, relatifs au rôle et à la composition
de la commission communale d'aménagement
foncier,
VU les articles L 123-24, R 123-30, R 123-31 du
code rural relatifs aux opérations liées à la
réalisation de grands ouvrages publics à caractère
linéaire,
VU l’ordonnance du 6 janvier 2000 de M. le
Premier Président de la cour d’appel d’Orléans
désignant un président titulaire et un président
suppléant.
VU la désignation d’un représentant par M. le
Président du Conseil Général,
VU la délibération du conseil municipal de Luzillé
relative à l’élection des membres propriétaires en
date du 6 août 1999,
VU la désignation des membres exploitants établie
par M. le Président de la chambre d’agriculture
d’Indre-et-Loire, en date du 6 décembre 1999,
VU la proposition de M. le Président de la Chambre
d’Agriculture relative à la désignation d’une
personne qualifiée en matière de flore, de faune, de
protection de la nature et des paysages,
VU l’avis de M. le Directeur Régional de
l’Environnement en date du 9 juin 2000 relatif à la
désignation des personnes qualifiées pour la
protection de la nature,
VU l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt, 31
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Une commission communale
d'aménagement foncier est instituée dans la
commune de Luzillé , canton de Bléré.
ARTICLE 2 : La composition de cette commission
est fixée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : M. Jacques GAUTHIER
Président suppléant : M. Raymond BEIGNON
Monsieur le Maire de Luzillé
Conseiller municipal : M. Marc BRILLAULT
Représentant du Président du Conseil Général :
Titulaire : M. Georges FORTIER, conseiller
général du canton de Bléré
Suppléant : M. Eric GIBOUIN, chef du service du
développement local et de l’agriculture
Membres exploitants titulaires :
M. Michel BONNIGAL – Le Coudray – 37150
Luzillé
M. Jean-Louis FLABEAU – Les Sables – 37150
Luzillé
M. Serge CALLU – Les Noues – 37150 Luzillé
Membres exploitants suppléants :
M. Jean-Jacques CHAFFIN – Le Petit Villiers –
37150 Luzillé
M. Roland JOUSSET – Les Gars – 37150 Luzillé
Membres propriétaires titulaires :
M. André BONNEAU – Villiers – 37150 Luzillé
M. Bernard LOUAULT – 16 rue de Malétrenne –
37150 Bléré
M. Dominique MAURICE – Les Gars – 37150
Luzillé
Membres propriétaires suppléants :
M. Gilles SERRAULT – La Ballonnière – 37150
Luzillé
M. Jean-Pierre SIMON – Les Tesnières – 37150
Luzillé
Personnes qualifiées en matière de flore, de
faune, de protection de la nature et des paysages :
M. Guillaume FAVIER – Représentant la
fédération départementale des chasseurs 9
Impasse Heurteloup – 37000 Tours
M. Stéphane VALLEE – Directeur de la ligue pour
la protection des oiseaux – 37540 Saint-Cyr-
sur-LoireT
M. Pierre LAROSE – Le Bas de la Vallée – 37150
Luzillé
Fonctionnaires :
- L'Ingénieur en chef du génie rural des eaux et des
forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt,
- L'Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef
du service aménagement rural de la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt,
ou son représentant,
M. le délégué du Directeur des Services Fiscaux,
M. le représentant de l’Institut National des
Appellations d’Origine.
ARTICLE 3 : Un représentant de la société
COFIROUTE dont le siège est situé 6 à 10 rue
Troyon – 92316 Sèvres, maître d’ouvrage, siègera à
titre consultatif au sein de la commission.
Article 4 : La commission aura son siège à la mairie
de Luzillé.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt et le Maire de Luzillé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
mairie intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 23 décembre 2008
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant ouverture d'un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée - Etablissement n° 37/289
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la
Nature » du code rural, notamment ses articles
L.213-2, R.213-27 à R.213-36 ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 portant
délégation de signature ;
VU la demande présentée par M. Gérard CARRE
demeurant « La Rabellière » à Ambillou, en vue
d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée en date du 4 juin 2000 ;
VU le certificat de capacité délivré le 1er août 2000
à M. Gérard CARRE, responsable de la conduite
des animaux dans l’établissement situé au lieu-dit
« La Rabellière » à Ambillou ; 32
VU l’avis du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Chambre
d’Agriculture d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire:
ARRETE :
ARTICLE 1er - M. Gérard CARRE est autorisé à
ouvrir au lieu-dit « La Rabellière », commune
d’Ambillou, un établissement de catégorie B
détenant au maximum 3 biches et 3 daims, dans le
respect de la réglementation en vigueur et
conformément aux dispositions mentionnées dans
sa demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une
personne titulaire d’un certificat de capacité. Le
certificat de capacité de tout nouveau responsable
doit être communiqué au Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire
avant même son entrée en fonction.
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au
Préfet d’Indre-et-Loire (D.D.A.F.) par lettre
recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute
modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier
d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son
activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
* toute cession d’établissement,
* tout changement du responsable de gestion,
* toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation pourra être
retirée à tout moment dans le respect de la
procédure contradictoire par décision motivée, si
l’une des conditions qui président à sa délivrance
cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une
durée minimale d’un mois et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 7 août 2000
Pour le Préfet et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
_______
ARRETE portant ouverture d'un établissement
d’élevage, de vente ou de transit d’animaux
appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée - Etablissement n° 37/290
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre II « Protection de la
Nature » du code rural, notamment ses articles
L.213-2, R.213-27 à R.213-36.
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2000 portant
délégation de signature ;
VU la demande présentée par M. Hubert
CHOLIERE demeurant 7, avenue Hilarion à Saint-
Christophe-sur-le-Nais, en vue d’obtenir
l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage,
de vente ou de transit d’animaux appartenant à des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée en
date du 7 juillet 2000 ;
VU le certificat de capacité délivré le 1er août 2000
à M. Hubert CHOLIERE, responsable de la
conduite des animaux dans l’établissement situé au
lieu-dit « Le Bois Clavier » à Saint-Christophe-sur-
le-Nais;
VU l’avis du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Chambre
d’Agriculture d’Indre et Loire ;
VU l’avis du Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre et Loire ;
VU l’avis du représentant des éleveurs de gibier de
l’Indre et Loire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er - M. Hubert CHOLIERE est autorisé
à ouvrir au lieu-dit « Le Bois Clavier », commune
de Saint-Christophe-sur-le-Nais, un établissement
de catégorie A détenant au maximum 400 faisans,
150 perdreaux, 150 canards colverts, dans le
respect de la réglementation en vigueur et
conformément aux dispositions mentionnées dans
sa demande.
ARTICLE 2 - L’établissement doit répondre en
permanence de la présence en son sein d’une
personne titulaire d’un certificat de capacité. Le
certificat de capacité de tout nouveau responsable
doit être communiqué au Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre et Loire
avant même son entrée en fonction. 33
ARTICLE 3 - L’établissement doit déclarer au
Préfet d’Indre et Loire (D.D.A.F.) par lettre
recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute
modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier
d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son
activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement :
* toute cession d’établissement,
* tout changement du responsable de gestion,
* toute cessation d’activité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation pourra être
retirée à tout moment dans le respect de la
procédure contradictoire par décision motivée, si
l’une des conditions qui président à sa délivrance
cesse d’être remplie.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire, affiché à la mairie de la commune
dans laquelle l’établissement est situé pendant une
durée minimale d’un mois et inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 7 août 2000
Pour le Préfet et par délégation;
Le Directeur Adjoint,
Bertrand GAILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant délivrance d'un agrément en
qualité de village de vacances à l’association « la
Saulaie » à Chédigny, gérée par l’Association
« la Saulaie »
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la République et à
l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les départements ;
VU le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990
relatif aux maisons familiales de vacances ;
VU le décret n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à
la commission départementale de l’action
touristique ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1990 relatif à
l’agrément des maisons familiales de vacances ;
Vu la demande de l’association « la Saulaie » à
Chédigny ;
VU l’avis de la commission départementale de
l’action touristique d’Indre-et-Loire en date du 29
juin 2000.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Un agrément en qualité de village
de vacances est attribué à l’association « la
Saulaie » à Chédigny, gérée par l’Association « la
Saulaie » à compter du 29 juin 2000.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, le Directeur départemental des
affaires sanitaires
et sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 24 juillet 2000
P/le Préfet, et par délégation
Par intérim le Secrétaire Général
Nicolas de MAISTRE
_______
ARRETE portant approbation de la fusion de la
mutuelle des ouvriers de tous corps d’Etat,
mutuelle absorbée, avec la mutuelle des ouvriers
tanneurs et de tous autres corps d’Etat, mutuelle
absorbante
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la mutualité, et notamment les articles
L 126-1, R 126-1, -
VU le procès-verbal de la délibération de l’assemblée
générale en date du 11 février 2000 de la mutuelle
des ouvriers de tous corps d’Etat à Château-Renault
et inscrite au répertoire départemental des mutuelles
sous le numéro 37- M 00032,
VU le procès verbal de la réunion du conseil
d’administration en date du 18 février 2000 de la
mutuelle des ouvriers tanneurs et de tous autres corps
d’Etat à Château-Renault et inscrite au répertoire
départemental des mutuelles sous le numéro 37- M
00001,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1 er : est approuvée la fusion de la
mutuelle des ouvriers de tous corps d’Etat, mutuelle
absorbée inscrite au répertoire départemental des
mutuelles sous le n° 37 M 00032 avec la mutuelle
des ouvriers tanneurs et de tous autres corps d’Etat,
mutuelle absorbante inscrite au répertoire 34
départemental des mutuelles sous le numéro 37 M
00001.
ARTICLE 2 : l’actif et le passif de la mutuelle des
Ouvriers de tous corps d’Etat – 37 M 00032 seront
transférés à la mutuelle des Ouvriers tanneurs et de
tous autres corps d’Etat – 37 M 00001.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera
publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 21 juillet 200
P/le Préfet, et par délégation
Le Directeur départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales
Christiane PERNET
_______
ARRETE de fixation du prix de journée 2000
des établissements gérés par l’association
chinonaise de gestion d’établissements et de
services sociaux et médico-sociaux
- I.M.E. de Seuilly
- I.R. Saint Antoine à Chinon
- S.E.S.S.D. Saint Antoine à Chinon
- U.E.S. Chambray
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative
régionale du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 9 décembre 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er août 2000, aux établissements gérés
par l’A.C.G.E.S.S.M.S. est fixé comme suit :
- I.M.E. de Seuilly : ...........................1.260,67 F.
(192,19 €)
- I.R. Saint Antoine à Chinon : ............892,79 F.
(136,10 €)
- S.E.S.S.D. Saint Antoine à Chinon : .622,60 F.
(94,91 €)
Et à compter du 1er septembre 2000 pour :
- l’Unité Educative et de Soins à Chambray :
1.029,72 F.
(156,98 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils
d'administration, 35
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l’A.C.G.E.S.S.M.S.,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 28 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_________
ARRETE de fixation du prix de journée 2000 de :
- l’I.M.E. de Tours
- l’I.M.E. de Loches
- M.A.S. de Joué-lès-Tours
gérés par l’A.D.A.P.E.I. d’Indre et Loire
159, quai Paul Bert à Tours
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 Décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative
régionale du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 26 août 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er juin 2000, aux établissements gérés
par l’A.D.A.P.E.I. d’Indre-et-Loire est fixé comme
suit :
- I.M.E. de Tours : .............1.085,99 F. (165,56 €)
- I.M.E. de Loches :............... 514,19 F. (78,39 €)
- M.A.S. de Joué-lès-Tours : 987,93 F. (150,61 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils
d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l’A.D.A.P.E.I. d’Indre-et-
Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 15 juin 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______ 36
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 des centres d'aide par le travail gérés par
l'association normande d'action institutionnelle
sanitaire et sociale A.N.A.I.S.
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n83-8 du 7 janvier 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d'ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du Décret n 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2/RV1 n
2000/20 du 11 janvier 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des centres d'aide par le travail,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 19 novembre 1999.
ARTICLE 2 :Le budget 2000 des centres d'aide par
le travail gérés par l’association A.N.A.I.S., est
approuvé en dépenses et en recettes à :
17.116.028 F
ARTICLE 3 :La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat allouée à cet établissement pour
l’exercice 2000 est fixée à : ..............15.454.553 F
(2.356.031,41 €)
ARTICLE 4 :Le forfait mensuel pour 2000 est arrêté
à :
- Premier versement : .........................1.287.884 F.
- 11 versements suivants : ..................1.287.879 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l’Association A.N.A.I.S.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 28 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail "A.P.F.
ndustrie" à Notre-Dame-d'Oé géré par
l'association des paralysés de France
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n83-8 du 7 janvier 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d'ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à
la gestion budgétaire et comptable et aux modalités
de financement de certains établissements sociaux
et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales, 37
VU le décret n95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2/RV1 n
2000/20 du 11 janvier 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des centres d'aide par le travail,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 19 novembre 1999.
ARTICLE 2 :Le budget 2000 du Centre d'Aide par le
Travail «A.P.F. Industrie » à Notre Dame d’Oé, est
approuvé en dépenses et en recettes à :
3.847.124 F
ARTICLE 3 :La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat allouée à cet établissement pour
l’exercice 2000 est fixée à : ................ 3.550.086 F
(541.207,12 €)
ARTICLE 4 :Le forfait mensuel pour 2000 est arrêté
à :
295.840,50 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. «A.P.F. Industrie»
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 5 juillet 2000
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 du S.E.S.S.A.D. de l’A.P.S.I.S.S. à
Beaumont-en-Véron
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux, 38
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du centre,
VU l'avis de la commission administrative
régionale du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 30 avril 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er juillet 2000, au S.E.S.S.A.D. de
l’A.P.S.I.S.S. à Beaumont-en-Véron est fixé à :
295,47 F.
(45,04 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre et
Loire,
Messieurs les Présidents des Conseils
d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l’A.P.S.I.S.S.,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 5 juillet 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT.
ARRETE portant fixation du prix de journée
« soins » 2000 du F.D.T. « Hameau de l’Arc en
ciel » 37320 Truyes
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 Décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative
régionale du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 9 décembre 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er juillet 2000, au Foyer à Double
Tarification « Hameau de l’Arc en ciel » à TRUYES
est fixé à :
369,78 F. 39
(56,37 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre et
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils
d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur par intérim du F.D.T. « Arc en
ciel »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 5 juillet 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT.
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 des établissements gérés par la Mutualité
d’Indre et Loire
- I.M.E. et S.E.S.D. Charlemagne
- P.F.S. de Ballan
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative
régionale du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 9 décembre 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er août 2000, aux établissements gérés
par la MUTUALITE d’Indre-et-Loire est fixé
comme suit :
- I.E.M. Charlemagne : ........................1.305,58 F.
(199,03 €)
- S.E.S.S.D. Charlemagne : .....................607,72 F.
(62,65 €)
- P.F.S. de Ballan : ....................................41,81 F.
(6,37 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre et
Loire, 40
Messieurs les Présidents des conseils
d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l’I.EM. de Ballan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 28 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant révision du prix de journée
2000 des établissements gérés par la Mutualité
d’Indre-et-Loire :
- I.M.E. et S.E.S.D. Charlemagne
- P.F.S. de Ballan
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative
régionale du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 28 juillet 2000.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er septembre 2000, aux établissements
gérés par la MUTUALITE d’Indre et Loire est fixé
comme suit :
- I.E.M. Charlemagne : ........................1.434,17 F.
(218,64 €)
- S.E.S.S.D. Charlemagne : .....................607,72 F.
(62,65 €)
- P.F.S. de Ballan : ....................................41,81 F.
(6,37 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils
d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l’I.E.M. Charlemagne à
Ballan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre et Loire.
Fait à Tours, le 31 août 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, 41
François LOBIT.
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail "Les ateliers
de la Brenne" géré par l'association "La
Boisnière"
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n83-8 du 7 janvier 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d'ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du Décret n 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2/RV1 n
2000/20 du 11 janvier 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des centres d'aide par le travail,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 19 novembre 1999.
ARTICLE 2 :Le budget 2000 du Centre d'Aide par le
Travail « les Ateliers de la Brenne » à Villedomer.,
est approuvé en dépenses et en recettes à :
3.746.755 F
ARTICLE 3 :La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat allouée à cet établissement pour
l’exercice 2000 est fixée à : .................3.561.319 F
(542.919,58 €)
ARTICLE 4 :Le forfait mensuel pour 2000 est arrêté
à :
- Premier versement : 296.783 F.
- 11 versements suivants : 296.776 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Madame le Directeur du C.A.T. « les Ateliers de la
Brenne »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 28 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 des éablissements gérés par l’association
"La Boisnière" 37110 Villedomer :
- I.M.E. et S.E.S.S.A.D.
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait 42
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative
régionale du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 21 octobre 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er septembre 2000, aux établissements
gérés par l’association « la Boisnière » à Villedomer
est fixé comme suit :
- I.M.E. : ............................................1.138,79 F.
(173,61 €)
- S.E.S.S.A.D. : .................................... 516,85 F.
(78,79 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des Conseils
d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Madame la Directrice de l’I.M.E. « la Boisnière».,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 31 août 2000
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail "Les
Grandes Reuilles" à Bridoré géré par le comité
A.P.A.J.H. d'Indre-et-Loire
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n83-8 du 7 janvier 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d'ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2/RV1 n
2000/20 du 11 janvier 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des centres d'aide par le travail, 43
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 19 novembre 1999.
ARTICLE 2 :Le budget 2000 du centre d'aide par le
travail « les Grandes Reuilles» à Bridoré est
approuvé en dépenses et en recettes à : 5.532.370F
ARTICLE 3 :La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat allouée à cet établissement pour
l’exercice 2000 est fixée à : ................5.181.198 F
(789.868,54 €)
ARTICLE 4 :Le forfait mensuel pour 2000 est arrêté
à :
431.766,50 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. de Bridoré,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 28 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE de fixation du prix de journée 2000 de
l’I.M.E. « le CESAP » à Reugny
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 Décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative
régionale du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 9 décembre 1999. 44
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er août 2000, à l’I.M.E. « le CESAP » à
Reugny est fixé à :
674,86 F.
(102,88 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils
d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l’I.M.E. « le CESAP »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 28 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre de cure ambulatoire en alcoologie
(C.C.A.A.)
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique et notamment ses
articles L 355 –1 et L 355-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son
article L 322-3 ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée
relative aux institutions sociales et médico-
sociales ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation
relative à la lutte contre l’exclusion et notamment
son article 72 ;
Vu la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n° 2000/92 du
18 février 2000 relative à la campagne budgétaire
2000 des établissements médico-sociaux,
Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié
relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux
modalités de financement de certains
établissements sociaux et médico-sociaux à la
charges de l’Etat ou de l’assurance maladie ;
Vu le décret n° 98-1229 du 29 décembre 1998
relatif aux centres mentionnés à l’article L 355-1-1
du code de la santé publique ;
Vu la demande d’intégration du C.H.A.A. à la loi
n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée sus-visée, faite
par le centre hospitalier universitaire de Tours, en
qualité de gestionnaire le
23 décembre et réceptionnée le 24 décembre 1998 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Départemental
des Affaires sanitaires et Sociales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 23 décembre 1999.
ARTICLE 2 : Le budget global 2000 du centre de
cure ambulatoire en alcoologie (C.C.A.A.) est porté
à :
1.108.537 F
(168.995,37 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d’Indre-et-
Loire,
Monsieur le Président du conseil d’administration,
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur Général du centre hospitalier
universitaire de Tours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 17 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail de Chinon
(37500), géré par l'association Léopold Bellan
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
Vu la loi n75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n83-8 du 7 janvier 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et 45
la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d'ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2/RV1 n
2000/20 du 11 janvier 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des centres d'aide par le travail,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des
crédits affectés aux Centres d'Aide par le Travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 19 novembre 1999.
ARTICLE 2 :Le budget 2000 du centre d'aide par le
travail «Léopold Bellan» à Chinon, est approuvé en
dépenses et en recettes à : .............6.633 ;639 F
ARTICLE 3 :La Dotation Globale de financement à
la charge de l'Etat allouée à cet établissement pour
l’exercice 2000 est fixée à :
6.278.159F
(957.099,17 €)
ARTICLE 4 :Le forfait mensuel pour 2000 est arrêté
à :
- 1er versement : 523.179 F.
- 11 versements suivants : 523.180 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. de Chinon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 15 juin 2000
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale "Anne de Beaujeu" à Amboise, géré par le
conseil départemental de la Croix Rouge
Française
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif
aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-sociaux
soumis aux dispositions du décret n 88-279 du 24
mars 1988,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 1999,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, 46
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le budget 2000 du centre
d'hébergement et de réadaptation sociale "Anne de
Beaujeu" à Amboise est approuvé en dépenses et en
recettes à :
3 393 129 F
(soit 517 279,18 €)
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat pour cet établissement est fixée à :
2 268 205 F
(soit 345 785,62 €)
ARTICLE 3 : Le forfait mensuel, pour 2000, est
arrêté à :
- Premier versement : ..........189 018 F
(soit 28 815,61 €)
- Versements suivants : ........189 017 F
(soit 28 815,46 €)
ARTICLE 4 : Le tableau des effectifs de personnel
(8,00 ETP) est approuvé.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre-et-Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29 juin 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
__
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de Tours gérés par l’association
« Entr’Aide Ouvrière »
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative
à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, et la loi n 83-
663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la
précédente,
VU la loi n 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif
aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 07 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-sociaux
soumis aux dispositions du décret n 88-279 du 24
mars 1988,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le budget 2000 des C.H.R.S. gérés
par l'Entr'aide ouvrière, 62 rue George Sand à Tours,
est approuvé en dépenses et en recettes à :
22 970 000 F
(soit 3 501 753,93 €).
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat pour cette structure est fixée à
18 188 855 F (soit 2 772 873,07 €) et répartie de la
façon suivante :
- secrétariat général : 1 920 000 F
- emploi formation : 2 312 000 F
- accueil orientation : 2 865 000 F
- hébergement : 11 091 855 F
ARTICLE 3 : Le forfait mensuel, pour 2000, est
arrêté à :
- Premier versement : ..............................1 515 737 F
(soit 231 072,62 €)
- Versements suivants : ...........................1 515 738 F
(soit 231 072,77 €)
ARTICLE 4 : Le tableau des effectifs de personnel
(67,85 ETP) est approuvé comme suit :
- secrétariat général : 7,00 ETP
- emploi formation : 9,60 ETP
- accueil orientation : 12,00 ETP
- hébergement : 39,25 ETP 47
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre-et-Loire, Monsieur le Président du Conseil
d'Administration, Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur de l'établissement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 3 juillet 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale de
financement 2000 du centre provisoire
d'hébergement de Tours géré par l’association
« Accueil et Formation AFTAM »
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale en son
article 185,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU le décret n 76-526 du 15 juin 1976 portant
application des articles 185 et 185-3 du code de la
famille et de l'aide sociale,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance
maladie,
VU la circulaire n 91-22 du 19 décembre 1991
relative à la réorganisation du dispositif national
d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile,
VU la circulaire MATVI/DPM n 699 du 14
novembre 1986 relative au fonctionnement des
centres provisoires d'hébergement (CPH),
VU les lettres ministérielles du 12 janvier 2000 et du
9 février 2000 relative à la gestion 2000 du dispositif
national d'accueil - chapitre 46-81, article 60,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par l'association "Accueil et
Formation" dite "AFTAM" pour l'année 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le budget 2000 du centre provisoire
d'hébergement de Tours est approuvé en dépenses et
en recettes à :
4 193 843 F
(soit 639 347,24 €).
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement
attribuée au centre provisoire d'hébergement de Tours
au titre de 2000 est fixée à :
3 823 148 F
(soit 582 835,16 €)
ARTICLE 3: Le forfait mensuel, pour 2000, est arrêté
à :
- Premier versement : 318 592 F
(soit 48 569,04 €)
- Versements suivants : 318 596 F
(soit 48 569,65 €)
ARTICLE 4 : Le tableau des effectifs de personnel
(8,63 ETP) est approuvé.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre-et-Loire, Monsieur le Président de
l'association "Accueil et Formation", Madame le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 3 juillet 2000
Signé : Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement 2000 du centre d’action
médico-sociale précoce (C.A.M.S.P.) de
Clocheville, à Tours, et fixation de la dotation
globale de fonctionnement 2000 du centre
interrégional de l’autisme qui lui est rattaché
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale, 48
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n° 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n° 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU l’arrêté n° PSMS-99-21 du 17 septembre 1999
du préfet de la région Centre portant autorisation de
création d’un centre expérimental de ressources
interrégional sur l’autisme, situé à Tours (Indre-et-
Loire), rattaché au centre d’action médico-social
précoce (C.A.M.S.P.) géré par le C.H.R.U. de
Tours.
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n° 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux,
VU la note ministérielle du 20 janvier 1999 relative
à la création de trois centres de ressources sur
l’autisme à vocation interrégionale,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par l’établissement concerné
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 23 décembre 1999.
ARTICLE 2 : Le budget du centre interrégional
expérimental de ressources pour l’autisme
(C.I.R.A.) est rattaché comme annexe au centre
d’action médico-social précoce (C.A.M.S.P.) géré
par le C.H.R.U. de Tours.
ARTICLE 3 : Le financement du centre
interrégional expérimental de ressources pour
l’autisme est assuré par l’assurance maladie.
ARTICLE 4 : Le budget global 2000 concernant le
centre d’action médico-sociale précoce
(C.A.M.S.P.) de Clocheville à Tours est fixé à :
5.481.193 F.
(835.602,48 €).
ARTICLE 5 : Le financement du C.A.M.S.P. est
assuré :
- pour 80 % par l’assurance maladie, soit :
4.384.954,40 F.
- pour 20 % par le Conseil Général, soit :
1.096.238,60 F.
ARTICLE 6 : Le budget global 2000 du centre
interrégional expérimental de ressources pour
l’autisme est fixé à : 3.230.000 F
(492.410,32 €).
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres
personnes
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur du C.H.R.U. de Tours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 17 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire
Dominique SCHMIT
_______ 49
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 des établissements de l’association du
C.M.P.P. d’Indre et Loire à Tours 37100
- C.M.P.P.
- C.AM.S.P. du C.M.P.P. et C.R.A.P.I.
- B.A.P.U.
- S.I.R.P.-U.S.I.S.
- C.R.A.P.I.
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative
régionale du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 30 août 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er août 2000, aux établissements de
l’association du C.M.P.P. 8, rue de la Pierre 37100
Tours est fixé comme suit :
- C.M.P.P. : ...................prix de séance : 512,48 F.
(78,13 €)
- S.I.R.P.-U.S.I.S. : .......prix de journée : 778,35 F.
(118,66 €)
- B.A.P.U. : ........................prix de séance : 3,50 F
(0,53 €)
- C.R.A.P.I. : ......................prix de séance : 350 F.
(53,35 €)
- C.A.M.S.P. du C.M.P.P. et C.R.A.PI. :
...........................budget global 2000 : 6.516.444 F.
(993.425,48 €)
* quote-part de la C.P.A.M. d’Indre-et-Loire :
(80 %) = 5.213.155 F.
* quote-part du Conseil Général d’Indre-et-
Loire :
(20 %) = 1.303.289 F.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils
d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur du C.M.P.P. d’Indre-et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 28 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______ 50
ARRETE portant fixation du prix de journée 2000
du centre de rééducation professionnelle
« Château de Fontenailles » à Louestault (37270)
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matière d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de
journée des établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative
régionale du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 9 décembre 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er juin 2000, au centre de rééducation
professionnelle « Château de Fontenailles » à
Louestault sont fixés comme suit :
- Formation Professionnelle :
Semi-internat : 957,46 F.
(145,96 €)
Internat :........1.185,27 F.
(180,69 €)
- Centre de pré-orientation :
Semi-internat : 948,68 F.
(137,70 €)
Internat :...... 1.148,92 F.
(175,15 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils
d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur du C.R.P. de Fontenailles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 15 juin 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 de l’I.M.E. « Robert Debré « à Luynes
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat, 51
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative
régionale du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 26 août 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er juin 2000, à l'I.M.E. Robert Debré" à
LUYNES est fixé à :
681,10 F.
(103,83 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils
d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l'I.M.E. Robert Debré,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 15 juin 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT.
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 de l’I.M.E. « les Douets » 37100 Tours
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux 52
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative
régionale du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 26 août 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er août 2000, à l’I.M.E. « les Douets » à
Tours, est fixé à :
1.296,96 F.
(197,72 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre et
Loire,
Messieurs les Présidents des Conseils
d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l’I.M.E. « les Douets »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 28 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE de fixation du prix de journée 2000 de
l’I.M.E. « les Elfes » à Tours
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la li n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la
loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif
aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux à
prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92 du
18 février 2000 relative à la campagne budgétaire
2000 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale
du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture, 53
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 30 août 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er juillet 2000, à l'I.M.E. « les Elfes » à
Tours est fixé à :
419,92 F.
(64,02 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l'I.M.E. « les Elfes »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 5 juillet 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT.
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 des établissements gérés par l’association
l’ESSOR 50, rue du Mortier à Tours:
- I.R.
- S.E.S.S.D.
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif
aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux à
prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92 du
18 février 2000 relative à la campagne budgétaire
2000 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale
du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 26 août 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er août 2000, aux établissements gérés
par l’association « la Source » à Semblançay est fixé
comme suit :
- Institut de rééducation : .. 614,16 F.
(93,63 €)
- S.E.S.S.A.D. : .............. 698,43 F.
(106,47 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 54
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l’I.R l’Essor,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 28 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail de l'Europe à
Tours, géré par l'association "La Source"
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative
à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d'ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif
aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n 88-279
du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2/RV1 n
2000/20 du 11 janvier 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des centres d'aide par le travail,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 19 novembre 1999.
ARTICLE 2 :Le budget 2000 du centre d'aide par le
travail de l’Europe à 37100 Tours est approuvé en
dépenses et en recettes à :
6.665.021 F
ARTICLE 3 :La Dotation Globale de financement à la
charge de l'Etat allouée à cet établissement pour
l’exercice 2000 est fixée à :
6.018.604 F
( 917.530,26 €)
ARTICLE 4 :Le forfait mensuel pour 2000 est arrêté
à :
- 1er versement : ...............501.554 F.
- 11 versements suivants : 501.550 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. de l’Europe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 5 juillet 2000
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 des Etablissements gérés par l’Association
l’Eveil à TOURS – I.R. et S.E.S.S.D.
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique, 55
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le dcret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif
aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux à
prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92 du
18 février 2000 relative à la campagne budgétaire
2000 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale
du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 9 décembre 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er août 2000, aux établissements gérés
par l’Association « l’Eveil» à Tours 18, rue Georget,
est fixé comme suit :
- Institut de Rééducation : 679,38 F.
(103,57 €)
- S.E.S.S.A.D. : ............... 736,62 F.
(112,30 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l’I.R l’Eveil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 28 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 du foyer à double tarification « Mai des
Handicapés » 37500 Chinon
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de 56
financement de certains établissements sociaux et
médico -sociaux à la charge de l' Etat ou de l'assurance
maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif
aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux à
prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 Décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92 du
18 février 2000 relative à la campagne budgétaire
2000 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale
du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 22 mars 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er juin 2000, au foyer à double trification
« le Mai des Handicapés » à Chinon est fixé à:
419,25 F.
(63,91 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Madame la Directrice du F.D.T. « le Mai des
Handicapés »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 5 juillet 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT.
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 de l’institut de rééducation « les Fioretti »
37120 Richelieu
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif
aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux à
prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92 du
18 février 2000 relative à la campagne budgétaire
2000 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000, 57
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale
du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 9 décembre 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er juillet 2000, à l’I.R.M.P. « les
Fioretti » à Richelieu est fixé à :
1.294,73 F.
(197,38 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l’I.R.M.P. « les Fioretti »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 5 juillet 2000
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
François LOBIT.
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 du service d’éducation spéciale et de soins à
domicile du G.E.I.S.T. 9, rue Delpérier Tours.
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif
aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux à
prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92 du
18 février 2000 relative à la campagne budgétaire
2000 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale
du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 1er septembre 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er septembre 2000, au S.E.S.S.A.D. du
G.E.I.S.T. rue Delpérier à Tours est fixé à :
59,59 F.
(9,08 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale 58
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur du G.E.I.S.T.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 31 août 2000
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 des établissements de l’association des
pupilles de l’enseignement public d’Indre-et-
Loire
- I.R.E.C.O.V. de Beau Site
- G.A.S.D. de l’I.R.E.C.O.V.
- P.F.S. de l’I.R.E.C.O.V.
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et médico
sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif
aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux à
prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92 du
18 février 2000 relative à la campagne budgétaire
2000 des établissements médico-sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative régionale
du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 30 août 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er septembre 2000, aux établissements
de l’association des pupilles de l’enseignement public
d’Indre-et-Loire est fixé comme suit :
- I.R.E.C.O.V. : ......................980,24 F.
(149,44 €)
- G.A.S.D. de l’I.R.E.C.O.V. : 273,38 F.
(41,68 €)
- P.F.S. de l’I.R.E.C.O.V. :..... 690,42 F.
(105,25 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l’I.R.E.C.O.V. 59
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 28 août 2000
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation de la dotation
globale 2000 du centre d'aide par le travail
"Foyer de Cluny", à Ligueil, géré par
l'association "Foyer de Cluny"
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
Vu la loi n75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n83-8 du 7 janvier 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d'ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2/RV1 n
2000/20 du 11 janvier 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des centres d'aide par le travail,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 19 novembre 1999.
ARTICLE 2 :Le budget 2000 du centre d'aide par le
travail « Foyer de Cluny » à Ligueil est approuvé en
dépenses et en recettes à :
6.521.392 F
ARTICLE 3 :La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat allouée à cet établissement pour
l’exercice 2000 est fixée à :
6.120.392 F
( 933.047,74 €)
ARTICLE 4 :Le forfait mensuel pour 2000 est arrêté
à :
- 1er versement : ...............510.040 F.
- 11 versements suivants : 510.032 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T.de Ligueil,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 28 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail "Les
Tissandiers" à Loches, géré par l'A.D.A.P.E.I.
d'Indre-et-Loire
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
Vu la loi n75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n83-8 du 7 janvier 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et 60
la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d'ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2/RV1 n
2000/20 du 11 janvier 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des centres d'aide par le travail,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 19 novembre 1999.
ARTICLE 2 :Le budget 2000 du centre d'aide par
le travail « lesTissandiers» à Loches., est approuvé
en dépenses et en recettes à :
5.829.618 F
ARTICLE 3 :La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat allouée à cet établissement pour
l’exercice 2000 est fixée à :
5.211.402 F
(794.473,11 €).
ARTICLE 4 :Le forfait mensuel pour 2000 est arrêté
à :
434.283,50 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. « les Tissandiers »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 28 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail "Les
Vallées" à Luynes, géré par l'association
A.P.E.I. "Les Elfes"
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
Vu la loi n75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n83-8 du 7 janvier 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d'ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à
la gestion budgétaire et comptable et aux modalités
de financement de certains établissements sociaux
et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux, 61
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2/RV1 n
2000/20 du 11 janvier 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des centres d'aide par le travail,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 19 novembre 1999.
ARTICLE 2 :Le budget 2000 du centre d'aide par le
travail «les Vallées » 55, rue Victor Hugo à Luynes,
est approuvé en dépenses et en recettes à :
5.095.000 F
ARTICLE 3 :La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat allouée à cet établissement pour
l’exercice 2000 est fixée à :
4.790.443 F
(730.298 ,33 €).
ARTICLE 4 :Le forfait mensuel pour 2000 est arrêté
à :
399.202,50 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur du C.A.T. « les Vallées »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 15 juin 2000
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 de la maison d’accueil spécialisée du centre
hospitalier du Chinonais 37502 Chinon
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'Assurance Maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative
régionale du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE : 62
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 26 août 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er août 2000, à la maison d’accueil
spécialisée du centre hospitalier du Chinonais est fixé
à :
506,67 F.
(77,24 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils
d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Madame la Directrice de la M.A.S. du C.H. du
Chinonais,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 28 août 2000
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 de l’I.M.E. « La Paternelle » à Mettray
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative
régionale du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 7 avril 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er août 2000, à l’I.M.E. « la
Paternelle » à Mettray est fixé à :
922,83 F.
(140,68 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, 63
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils
d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l’I.M.E. « la Paternelle ».,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 28 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail "Les
Ormeaux" à Montlouis-sur-Loire, géré par
l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-Loire
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
Vu la loi n75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n83-8 du 7 janvier 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d'ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2/RV1 n
2000/20 du 11 janvier 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des centres d'aide par le travail,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 19 novembre 1999.
ARTICLE 2 :Le budget 2000 du centre d'aide par le
travail «les Ormeaux» à Montlouis-sur-Loire , est
approuvé en dépenses et en recettes à :
8.529.564 F
ARTICLE 3 :La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat allouée à cet établissement pour
l’exercice 2000 est fixée à :
7.573.844 F
(1.154.625,07 €).
ARTICLE 4 :Le forfait mensuel pour 2000 est arrêté
à :
- 1 er versement : ...............631.161 F.
- 11 versements suivants : 631.153 F.
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Madame le Directeur du C.A.T. «les Ormeaux »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 17 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE modifiant l'arrêté portant extension du
service de soins infirmiers à domicile de
Chambray-lès-Tours, géré par la Mutualité
d'Indre-et-Loire
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire, 64
VU le code de la santé publique,
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée,
relative aux institutions sociales et médico-sociales,
et notamment ses articles 10, 11 et 11.1,
VU la loi n 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n 83.8 du 7 janvier 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, notamment son
article 46,
VU le décret n 88.12.00 du 28 décembre 1988
modifiée, pris en application des articles 3 et 9 de la
loi n 75.535 du 30 juin 1975 fixant la liste des
services soumis à la procédure de coordination et
d'autorisation,
VU le décret n 81.448 du 8 mai 1981 relatif aux
conditions d'autorisation et de prise en charge des
services de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées,
VU le décret n 95.185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation et
d'extension des établissements et des services sociaux
et médico-sociaux,
VU les circulaires n 81.8 du 1er octobre 1981 et
93.35 du 14 décembre 1983 relatives aux services de
soins infirmiers à domicile pour personnes âgées,
VU l'arrêté de création du service de soins infirmiers à
domicile de Chambray-lès-Tours, géré par la
Mutualité d'Indre-et-Loire, en date du 27 décembre
1982, fixant sa capacité à 50 places,
VU l'arrêté d'extension du service de soins infirmiers
à domicile de Chambray-lès-Tours, géré par la
Mutualité d'Indre-et-Loire, en date du 23 août 1999,
portant sa capacité à 75 places,
VU la notification de Monsieur le Préfet de la région
Centre autorisant le financement de 21 places de
service de soins infirmiers à domicile en Indre et
Loire,
VU l'avis de Madame le Directeur départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'article 3 de l'arrêté d'extension du
service de soins infirmiers à domicile de Chambray-
lès-Tours, géré par la Mutualité d'Indre-et-Loire, en
date du 23 août 1999, est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est portée à 58
places.
ARTICLE 3 : La capacité totale autorisée du service
de soins infirmiers à domicile de Chambray-lès-
Tours, géré par la Mutualité d'Indre-et-Loire, est fixée
à 75 places.
Les caractéristiques du service seront répertoriées
dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
N d'identité de l'établissement : 37 0 100 182
Code catégorie : ........................................354
Code discipline : ..................................358
Mode de fonctionnement : ...........................16
Capacité autorisée :......................... 75 places
Capacité installée : .........................58 places.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Monsieur le Président de la Mutualité d'Indre-et-Loire
Madame la Responsable du service de soins
Infirmiers à domicile de Chambray-lès-Tours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 27 juin 2000
Pour le Préfet d'Indre et Loire absent,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation des forfaits soins 2000
des maisons de retraite publiques hospitalières
d'Indre-et-Loire
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique et notamment le livre
VII, titre 1er, relatif aux hôpitaux et hospices publics,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU le décret n58.1202 du 11 décembre 1958,
articles 32 à 39;
VU le décret n59.1510 du 29 décembre 1959;
VU le décret n61.9 du 3 janvier 1961;
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU le décret n 78.478 du 29 mars 1978 relatif à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées,
VU la circulaire n 53 du 8 novembre 1978 relative à
la détermination forfaitaire des frais de soins
dispensés dans les établissements qui assurent
l'hébergement des personnes âgées,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU la circulaire ministérielle n 2000/92 du 18 février
2000 relative à la campagne budgétaire pour l'année
2000 dans les établissements médico-sociaux,
VU les avis émis par la commission consultative
tripartite relative aux forfaits soins des établissements 65
d'hébergement pour personnes âgées d'Indre-et-Loire
en sa séance du 20 juin 2000,
VU les propositions des établissements intéressés et
les documents annexés,
VU les rapports de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les forfaits soins applicables, en
2000, dans les maisons de retraite hospitalières, aux
malades et personnes âgées admises à l'Aide
Sociale ou Médicale et aux pensionnaires payants
sont les suivants :
MAISONS DE RETRAITE
C.H.Intercommunal Amboise – Château Renault
Forfait annuel global : ......................15 545 297 F
MAISON DE RETRAITE
Centre Hospitalier du Chinonais
Forfait annuel global: .........................9 463 543 F
MAISON DE RETRAITE
Centre Hospitalier de Loches
Forfait annuel global: .........................4 155 156 F
MAISON DE RETRAITE
Centre Hospitalier de Luynes
Forfait annuel global: .........................3 114 815 F
MAISON DE RETRAITE
Hôpital Local de Sainte-Maure
Forfait annuel global:..........................8 723 250 F
ARTICLE 2 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils
d'administration des établissements concernés,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Mesdames les Directrices et Messieurs les Directeurs
des établissements concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 30 juin 2000
Pour le Préfet d'Indre et Loire absent,
le Secrétaire Général de la Préfecture
François LOBIT
_______
ARRETE portant modification du forfait global
annuel 2000 du service de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées de Langeais
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée,
relative aux institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83.25 du 19 janvier1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité sociales, et notamment
son article 11,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU les décret n81.448 et 81.449 du 8 mai 1981
relatifs aux conditions d'autorisation et de prise en
charge des services de soins à domicile pour
personnes âgées,
VU la circulaire ministérielle n 2000/92 du 18 février
2000 relative à la campagne budgétaire pour l'année
2000 dans les établissements médico-sociaux,
VU les rapports de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU la demande de Monsieur le Directeur de l'aide à
domicile en milieu rural du 7 juillet 2000 et la réponse
de Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales en date du 2 août 2000,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'article 1 de l'arrêté du 19 juillet
2000 fixant le forfait global annuel 2000 des services
de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées
du département d'Indre et Loire est modifié ainsi qu'il
suit :
ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE EN
MILIEU RURAL
Service sis 9 avenue des Mistrais
37130 Langeais
N FINESS 370103988
Forfait annuel global : 2 287 522 F
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général 66
d'Indre et Loire, Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Président de l'aide à domicile en milieu
rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 6 septembre 2000
Signé le Préfet d'Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation du forfait global
annuel 2000 des maisons de retraite privées
d'Indre et Loire
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,et notamment le livre
VII, titre 1er, relatif aux hôpitaux et hospices publics,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU le décret n58.1202 du 11 décembre 1958,
articles 32 à 39,
VU le décret n59.1510 du 29 décembre 1959,
VU le décret n61.9 du 3 janvier 1961,
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU le décret n 78.478 du 29 mars 1978 relatif à la
détermination forfaitaire des frais de soins
dispensés dans les établissements qui assurent
l'hébergement des personnes âgées,
VU la circulaire n 53 du 8 novembre 1978 relative à
la détermination forfaitaire des frais de soins
dispensés dans les établissements qui assurent
l'hébergement des personnes âgées,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU la circulaire ministérielle n 2000/92 du 18 février
2000 relative à la campagne budgétaire pour l'année
2000 dans les établissements médico-sociaux,
VU les propositions des établissements intéressés,
VU les rapports de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les avis émis par la ommission consultative
tripartite relative aux forfaits soins des établissements
d'hébergement pour personnes âgées d'Indre-et-Loire
en sa séance du 20 juin 2000,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les forfaits soins applicables, en
2000, dans les maisons de retraite privées ci-après,
aux malades et personnes âgées admises à l'Aide
Sociale ou Médicale et aux pensionnaires payants
sont fixés comme suit :
MAISON DE RETRAITE DE BEAUNE
Gérée par la Mutualité d'Indre-et-Loire
N FINESS 370104713
Forfait annuel global : ...............................4 770 013 F
MAISON DE RETRAITE "LA VASSELIERE"
Gérée par la Mutualité d'Indre-et-Loire
N FINESS 370002495
Forfait annuel global : ...............................3 729 443 F
MAISON DE RETRAITE S.H.T.
Gérée par la Société Hospitalière de Touraine
N FINESS 370000242
Forfait annuel global : ...............................4 810 063 F
ARTICLE 2 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration
des établissements concernés,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales,
Mesdames les Directrices et Messieurs les Directeurs
des établissements concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 30 juin 2000
Pour le Préfet d'Indre et Loire absent,
le Secrétaire Général de la Préfecture
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation des forfaits soins 2000
des maisons de retraite publiques autonomes de
l'Indre-et-Loire
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique et notamment le livre
VII, titre 1er, relatif aux hôpitaux et hospices publics,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU le décret n58.1202 du 11 décembre 1958,
articles 32 à 39,
VU le décret n59.1510 du 29 décembre 1959,
VU le décret n61.9 du 3 janvier 1961,
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU le décret n 78.478 du 29 mars 1978 relatif à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées, 67
VU la circulaire n 53 du 8 novembre 1978 relative à
la détermination forfaitaire des frais de soins
dispensés dans les établissements qui assurent
l'hébergement des personnes âgées,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU la circulaire ministérielle n 2000/92 du 18 février
2000 relative à la campagne budgétaire pour l'année
2000 dans les établissements médico-sociaux,
VU les avis émis par la commission consultative
tripartite relative aux forfaits soins des établissements
d'hébergement pour personnes âgées d'Indre-et-Loire
en sa séance du 20 juin 2000,
VU les propositions des établissements intéressés et
les documents annexés,
VU les rapports de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les forfaits soins applicables, en
2000, dans les maisons de retraite publiques
autonomes ci-après, aux malades et personnes âgées
admises à l'Aide Sociale ou Médicale et aux
pensionnaires payants sont fixés comme suit :
MAISON DE RETRAITE D'ABILLY
N FINESS 370000598
Forfait annuel global :............................... 6 431 378 F
MAISON DE RETRAITE DE BLERE
N FINESS 370000622
Forfait annuel global : ...............................9 861 223 F
MAISON DE RETRAITE DE BOURGUEIL
N FINESS 370000630
Forfait annuel global : ...............................4 297 056 F
MAISON DE RETRAITE DE CHATEAU LA
VALLIERE
N FINESS 370000648
Forfait annuel global : ...............................3 915 293 F
MAISON DE RETRAITE DE LA CELLE GUENAND
N FINESS 370101347
Forfait annuel global : ...............................4 248 497 F
MAISON DE RETRAITE DE L'ILE BOUCHARD
N FINESS 3700101362
Forfait annuel global : ...............................3 299 983 F
MAISON DE RETRAITE DE JOUE-LES-TOURS
N FINESS 370000655
Forfait annuel global : .............................10 330 269 F
MAISON DE RETRAITE DE LANGEAIS
N FINESS 370002388
Forfait annuel global : ...............................3 198 320 F
MAISON DE RETRAITE DE LIGUEIL
N FINESS 370000663
Forfait annuel global : ...............................7 044 666 F
MAISON DE RETRAITE DE MONTLOUIS
N FINESS 370000689
Forfait annuel global : ...............................6 587 448 F
MAISON DE RETRAITE DE PREUILLY-SUR-
CLAISE
N FINESS 370000697
Forfait annuel global : ...............................5 374 370 F
MAISON DE RETRAITE DE RICHELIEU
N FINESS 37000754
Forfait annuel global : ...............................4 806 155 F
MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE
SEMBLANCAY - LA MEMBROLLE
N FINESS 370103392
Forfait annuel global : ...............................7 004 734 F
MAISON DE RETRAITE DE SAINT-CHRISTOPHE-
SUR-LE-NAIS
N FINESS 370103350
Forfait annuel global :............................... 3 378 306 F
MAISON DE RETRAITE DE VERNOU-SUR-BRENNE
N FINESS 370103384
Forfait annuel global : ...............................3 267 615 F
MAISON DE RETRAITE DE VILLELOIN
COULANGE
N FINESS 370100513
Forfait annuel global : ...............................2 812 271 F
MAISON DE RETRAITE "LA VALLEE DU CHER" à
TOURS
N FINESS 370103368
Forfait annuel global : ...............................4 420 428 F
MAISON DE RETRAITE "LES 3 RIVIERES" à TOURS
N FINESS 370104606
Forfait annuel global : ...............................3 593 998 F
MAISON DE RETRAITE "LES VARENNES DE
LOIRE" à TOURS
N FINESS 370104887
Forfait annuel global : ...............................3 504 472 F
ARTICLE 2 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 68
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils d'administration
des établissements concernés,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Mesdames les Directrices et Messieurs les Directeurs
des établissements concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 30 juin 2000
Pour le Préfet d'Indre et Loire absent,
le Secrétaire Général de la Préfecture
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation du forfait global
annuel 2000 des services de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées du département
d'Indre-et-Loire
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83.25 du 19 janvier1983 portant diverses
mesures relatives à la Sécurité sociales, et notamment
son article 11,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU les décret n81.448 et 81.449 du 8 mai 1981
relatifs aux conditions d'autorisation et de prise en
charge des services de soins à domicile pour
personnes âgées,
VU la circulaire ministérielle n 2000/92 du 18 février
2000 relative à la campagne budgétaire pour l'année
2000 dans les établissements médico-sociaux,
VU les propositions des établissements intéressés et
les documents annexés,
VU les rapports de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les tarifs applicables en 2000 aux
services de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées du département d'Indre et Loire sont fixés ainsi
qu'il suit :
ASSOCIATION "LA SANTE CHEZ SOI"
303 rue Giraudot - 37000 Tours
N FINESS 370100240
Forfait annuel global :............................... 4 177 769 F
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
POUR PERSONNES AGEES DU CHINONAIS
11 rue de la Lamproie - 37500 Chinon
N FINESS 370100521
Forfait annuel global : ...............................2 481 510 F
ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE EN
MILIEU RURAL
Service sis 9 avenue des Mistrais - 37130 Langeais
N FINESS 370103988
Forfait annuel global : .........................2 200 085 F
Service sis Vallée du Cher - 37270 Athée-sur-Cher
N FINESS 370104473
Forfait annuel global : .........................1 460 008 F
ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE EN
MILIEU RURAL
Service sis 21 Grande Rue
BP 72 - 37120 Richelieu
N FINESS 370002065
Forfait annuel global : .........................1 178 988 F
SSIAD INTERCANTONAL DU NORD OUEST
DE L'INDRE ET LOIRE
géré par la maison de retraite Intercommunale
Semblancay - La Membrolle
Forfait annuel global : .........................2 036 777 F
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE POUR PERSONNES AGEES
Maison de Retraite "Les Termelles" - 37160 Abilly
N FINESS 370100125
Forfait annuel global : ...............................1 734 712 F
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE POUR PERSONNES AGEES
Maison de Retraite - 37150 Bléré
N FINESS 370104481
Forfait annuel global : ...............................1 224 448 F
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE POUR PERSONNES AGEES
Maison de Retraite B. Besnard - 37240 Ligueil
N FINESS 370100117
Forfait annuel global : ...............................1 804 864 F
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE POUR PERSONNES AGEES
Maison de Retraite - 37290 Preuilly-sur-Claise
N FINESS 370104267
Forfait annuel global : ...............................1 293 200 F
ARTICLE 2 : Les forfaits des services de soins
infirmiers à domicile de :
Mutualité de l’Indre et Loire :
Saint-Cyr-sur-Loire, 23 rue du Capitaine Lepage
Chambray les Tours, 14 rue de Joué 69
Bernard BAGNEUX : Tours,
48 rue du Sergent Bobillot
Association de SIAD : Saint Pierre des Corps
24 rue Marcel Paul
Association Ligérienne : Canton de Bourgueil
seront fixés dans un arrêté distinct.
ARTICLE 3 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre et
Loire,
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Président de l'Association "La Santé
Chez Soi"
Monsieur le Président de la Mutualité d'Indre-et-Loire
Monsieur le Président du Comité d'Aide aux
Personnes Agées du Chinonais
Monsieur le Président du Comité d'Aide aux
Personnes Agées de l'Agglomération Tourangelle
Monsieur le Président de l'Aide à Domicile en Milieu
Rural
Madame la Directrice de la maison de retraite de
Château-la-Vallière
Monsieur le Président du Conseil d'Administration de
la maison de retraite de Château-la-Vallière
Monsieur le Directeur de la maison de retraite de
Saint Christophe sur le Nais
Monsieur le Président du Conseil d'Administration de
la maison de retraite de Saint-Christophe-sur-le-Nais
Monsieur le Directeur de la maison de retraite
intercommunale de Semblançay La Membrolle
Monsieur le Président du Conseil d'Administration
de la maison de retraite intercommunale de
Semblançay La Membrolle
Monsieur le Président de l'Association Ligérienne
Monsieur le Directeur par intérim de la Maison de
retraite de Ligueil
Madame le Directeur de la Maison de Retraite
d'Abilly
Madame le Directeur de la Maison de Retraite de
Bléré
Monsieur le Directeur de la Maison de Retraite de
Preuilly-sur-Claise
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 19 juillet 2000
le Préfet d'Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation des forfaits soins 2000
des services de soins infirmiers à domicile
hospitaliers de l'Indre-et-Loire
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83.25 du 19 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, et notamment
son article 11,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU les décrets n° 81.448 et 81.449 du 8 mai 1981
relatifs aux conditions d’autorisation et de prise en
charge des services de soins à domicile pour
personnes âgées,
VU la circulaire ministérielle n 2000/92 du 18 février
2000 relative à la campagne budgétaire pour l'année
2000 dans les établissements médico-sociaux,
VU les propositions des établissements intéressés et
les documents annexés,
VU les rapports de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les forfaits soins applicables, en
2000, dans les services de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées du département d’Indre-et-Loire
sont fixés comme suit :
S.S.I.A.D. du C.H.Intercommunal Amboise –
Château Renault
Forfait annuel global : ...........................4 885 725 F
S.S.I.A.D. du centre hospitalier de Loches
Forfait annuel global :............................... 3 257 935 F
ARTICLE 2 : Le forfait du service de soins infirmiers
à domicile de L’Hôpital local de Sainte-Maure-de-
Touraine sera fixé dans un arrêté distinct.
ARTICLE 3 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-
Loire, 70
Messieurs les Présidents des conseils d'administration
des établissements concernés,
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Mesdames les Directrices et Messieurs les
Directeurs des établissements concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 19 juillet 2000
le Préfet d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation du forfait global
annuel 2000 des services de soins infirmiers à
domicile pour personnes âgées du département
d'Indre-et-Loire
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83.25 du 19 janvier1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociales, et
notamment son article 11,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU les décrets n81.448 et 81.449 du 8 mai 1981
relatifs aux conditions d'autorisation et de prise en
charge des services de soins à domicile pour
personnes âgées,
VU la circulaire ministérielle n 2000/92 du 18 février
2000 relative à la campagne budgétaire pour l'année
2000 dans les établissements médico-sociaux,
VU les propositions des établissements intéressés et
les documents annexés,
VU la demande de Monsieur le Président de l'Aide à
Domicile en Milieu Rural
VU les rapports de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'arrêté fixant le forfait global annuel
2000 des services de soins Infirmiers à domicile du
département d'Indre-et-Loire en date du 19 juillet
2000 est complété comme suit :
Les tarifs applicables en 2000 aux services de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées du
département d'Indre et Loire sont fixés ainsi qu'il suit :
MUTUALITE DE L'INDRE ET LOIRE
Service sis 23 rue du Capitaine Lepage à Saint-Cyr-
sur-Loire
N FINESS 370100232
Forfait annuel global : ...............................3 723 041 F
Service sis 14 rue de Joué à Chambray-lès-Tours
N FINESS 370100182
Forfait annuel global : ...............................3 597 485 F
COMITE DE COORDINATION D'AIDE AUX
PERSONNES AGEES DE L'AGGLOMERATION
TOURANGELLE
Service de soins Bernard Bagneux
48 rue du Sergent Bobillot - 37000 Tours
N FINESS 370100265
Forfait annuel global : ...............................1 866 582 F
ASSOCIATION DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE POUR PERSONNES AGEES
24 rue Marcel Paul - 37700 Saint-Pierre-des-Corps
N FINESS 370104663
Forfait annuel global : ...............................1 603 369 F
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A
DOMICILE DU CANTON DE BOURGUEIL
(Association Ligérienne)
N FINESS 370009854
Forfait annuel global : ..................................841 411 F
ARTICLE 2 : Le tarif applicable en 2000 au Service
de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées
de Langeais est modifié ainsi qu'il suit :
ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE EN
MILIEU RURAL
Service sis 9 avenue des Mistrais - 37130 Langeais
N FINESS 370103988
Forfait annuel global : ...............................2 287 522 F
ARTICLE 3 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Madame la Présidente de l'Association de Service de
Soins Infirmiers à Domicile de Saint-Pierre-des-Corps
Monsieur le Président de la Mutualité d'Indre-et-Loire
Monsieur le Président du Comité d'Aide aux
Personnes Agées de l'Agglomération Tourangelle
Monsieur le Président de l'Association Ligérienne 71
Monsieur le Président de l'Aide à Domicile en Milieu
Rural
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 2 août 2000
Pour le Préfet d'Indre et Loire absent,
le Secrétaire Général de la Préfecture
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation du forfait soins 2000
du service de soins infirmiers à domicile
hospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83.25 du 19 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité sociale, et
notamment son article 11,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU les décrets n° 81.448 et 81.449 du 8 mai 1981
relatifs aux conditions d’autorisation et de prise en
charge des services de soins à domicile pour
personnes âgées,
VU la circulaire ministérielle n 2000/92 du 18 février
2000 relative à la campagne budgétaire pour l'année
2000 dans les établissements médico-sociaux,
VU les propositions des établissements intéressés et
les documents annexés,
VU les rapports de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le forfait soins applicable, en 2000,
dans le service de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées de Sainte Maure de Touraine géré
par l'Hôpital Local de Sainte Maure de Touraine est
fixé comme suit :
S.S.I.A.D. de l'Hôpital local de Sainte-Maure-de-
Touraine
Forfait annuel global : ..............................714 749 F
ARTICLE 2 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Madame le Directeur de l’Hôpital Local de Sainte-
Maure-de-Touraine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 2 août 2000
Pour le Préfet d'Indre et Loire absent,
le Secrétaire Général de la Préfecture
François LOBIT
_______
ARRETE portant fixation du forfait soins
courants 2000 de la maison de retraite "La
Source" à Tours
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU le décret n 58.1202 du 11 décembre 1958,
VU le décret n 59.1510 du 29 décembre 1959,
VU le décret n 61.9 du 3 janvier 1961,
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU le décret n 78.477 du 29 mars 1978 relatif à la
prise en charge par les régimes d'assurance maladie
des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés
dans certains établissements,
VU le décret n 78.478 du 29 mars 1978 relatif à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées,
VU la circulaire n 53 du 8 novembre 1978 relative à
la détermination forfaitaire des frais de soins
dispensés dans les établissements qui assurent
l'hébergement des personnes âgées,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU la circulaire ministérielle n 2000/92 du 18 février
2000 relative à la campagne budgétaire pour l'année
2000 dans les établissements médico-sociaux,
VU l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil
Général en date du 22 octobre 1993 par lequel la
maison de retraite "La Source" est habilitée à recevoir
des bénéficiaires de l'aide sociale dans la limite de
30% de sa capacité, soit 22 places sur 75,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture, 72
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le forfait soins courants applicable
en 2000 dans la maison de retraite "La Source" à
Tours aux personnes âgées admises à l'aide sociale est
fixé ainsi qu'il suit :
MAISON DE RETRAITE "LA SOURCE"
N FINESS 370005142
Forfait soins courants : .................................117 267 F
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-Loire
Monsieur le Président du conseil d'administration de
la maison de retraite "La Source"
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Monsieur le Directeur de la Maison de Retraite "La
Source"
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 27 juin 2000
Pour le Préfet d'Indre et Loire absent,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
François LOBIT
_______
ARRETE modifiant l'arrêté portant extension
du service de soins infirmiers à domicile de
Saint-Cyr-sur-Loire géré par la Mutualite
d'Indre-et-Loire
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, et
notamment ses articles 10, 11 et 11.1,
VU la loi n 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n 83.8 du 7 janvier 1983, relative à
la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, notamment son
article 46,
VU le décret n 88.12.00 du 28 décembre 1988
modifiée, pris en application des articles 3 et 9 de la
loi n 75.535 du 30 juin 1975 fixant la liste des
services soumis à la procédure de coordination et
d'autorisation,
VU le décret n 81.448 du 8 mai 1981 relatif aux
conditions d'autorisation et de prise en charge des
services de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées,
VU le décret n 95.185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation et
d'extension des établissements et des services sociaux
et médico-sociaux,
VU les circulaires n 81.8 du 1er octobre 1981 et
93.35 du 14 décembre 1983 relatives aux services de
soins infirmiers à domicile pour personnes âgées,
VU l'arrêté de création du service de soins infirmiers à
domicile de Saint-Cyr-sur-Loire, géré par la Mutualité
d'Indre-et-Loire, en date du 27 décembre 1982, fixant
sa capacité à 50 places,
VU l'arrêté d'extension du service de soins infirmiers
à domicile de Saint-Cyr-sur-Loire, géré par la
Mutualité d'Indre-et-Loire, en date du 23 août 1999,
portant sa capacité à 75 places,
VU la notification de Monsieur le Préfet de la région
Centre autorisant le financement de 21 places de
service de soins infirmiers à domicile en Indre et
Loire,
VU l'avis de Madame le directeur départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'article 3 de l'arrêté d'extension du
service de soins infirmiers à domicile de Saint-Cyr-
sur-Loire, géré par la Mutualité d'Indre-et-Loire, en
date du 23 août 1999, est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est portée à 58
places
ARTICLE 3 : La capacité totale autorisée du service
de soins infirmiers à domicile de Saint-Cyr-sur-Loire,
géré par la Mutualité d'Indre-et-Loire, est fixée à :
75 places.
Les caractéristiques du service seront répertoriées
dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
N d'identité de l'établissement :....... 37 0 100 232
Code catégorie : .....................................................354
Code discipline : ..............................................358
Mode de fonctionnement : ........................................16
Capacité autorisée : ......................................75 places
Capacité installée : .......................................58 places
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Monsieur le Président de la Mutualité d'Indre-et-Loire
Madame la Responsable du service de soins
infirmiers à domicile de Saint-Cyr-sur-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 30 juin 2000 73
Pour le Préfet d'Indre et Loire absent,
le Secrétaire Général de la Préfecture,
François LOBIT
_______
ARRETE modifiant l'arrêté portant création du
service de soins infirmiers à domicile de Sainte-
Maure-de-Touraine, géré par l'hôpital local de
Sainte-Maure-de-Touraine
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée,
relative aux institutions sociales et médico-sociales,
et notamment ses articles 10, 11 et 11.1,
VU la loi n 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n 83.8 du 7 janvier 1983, relative
à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
notamment son article 46,
VU le décret n 88.12.00 du 28 décembre 1988
modifiée, pris en application des articles 3 et 9 de la
loi n 75.535 du 30 juin 1975 fixant la liste des
services soumis à la procédure de coordination et
d'autorisation,
VU le décret n 81.448 du 8 mai 1981 relatif aux
conditions d'autorisation et de prise en charge des
services de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées,
VU le décret n 95.185 du 14 février 1995 relatif à
la procédure de création, de transformation et
d'extension des établissements et des services
sociaux et médico-sociaux,
VU les circulaires n 81.8 du 1er octobre 1981 et
93.35 du 14 décembre 1983 relatives aux services
de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées,
VU l'arrêté de création, en date du 14 octobre 1997,
du service de soins infirmiers à domicile de Sainte-
Maure-de-Touraine, géré par l'hôpital local de
Sainte-Maure-de-Touraine, et fixant sa capacité à
20 places,
VU l'arrêté modifiant l'arrêté de création du service
de soins infirmiers à domicile de Sainte-Maure-de-
Touraine, géré par l'hôpital local de Sainte-Maure-
de-Touraine, en date du 21 décembre 1999,
VU la demande de Madame la Directrice de l'hôpital
local de Sainte-Maure-de-Touraine et de Madame la
Directrice de la maison de retraite d'Abilly, relative au
rattachement de la commune de La Celle Saint-Avant,
en date du 31 mars 2000,
VU la notification de Monsieur le Préfet de la
région Centre autorisant le financement de 21
places de service de soins infirmiers à domicile en
Indre-et-Loire,
VU la population âgée du canton,
VU l'avis de Madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'article 2 de l'arrêté modifiant
l'arrêté de création du service de soins infirmiers à
domicile de Sainte-Maure-de-Touraine, géré par
l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine, en date
du 21 décembre 1999,est abrogé et remplacé par
l'article 2 ci-après :
ARTICLE 2 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est portée à 15
places.
ARTICLE 3 : La zone géographique d'intervention,
couvrant le canton de Sainte-Maure-de-Touraine, est
étendue aux communes de Sepmes, Draché et La
Celle Saint-Avant précédemment rattachée au service
de soins infirmiers à domicile d'Abilly.
ARTICLE 4 : La capacité totale autorisée du service
de soins infirmiers à domicile de Sainte-Maure-de-
Touraine est fixée à 20 places.
Les caractéristiques du service seront répertoriées
dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la manière suivante :
N° d'identité de l'établissement : ........37 000 1158
Code catégorie : ...............................................354
Code discipline :.............................................. 358
Mode de fonctionnement : ..................................16
Clientèle :..........................................................700
Capacité autorisée : ................................20 places
Capacité installée : .................................15 places
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
Madame la Directrice de l'hôpital local de Sainte-
Maure-de-Touraine
Monsieur le Président du conseil d'administration de
l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine
Madame la Directrice de la maison de retraite d'Abilly
Madame la Directrice de la caisse régionale
d'assurance maladie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 27 juin 2000
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire absent,
le Secrétaire Général de la Préfecture,
François LOBIT
_______ 74
ARRETE portant modification du forfait global
annuel 2000 de la maison de retraite "La
Vasselière"
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique et notamment le livre
VII, titre 1er, relatif aux hôpitaux et hospices publics,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU le décret n58.1202 du 11 décembre 1958,
articles 32 à 39,
VU le décret n59.1510 du 29 décembre 1959,
VU le décret n61.9 du 3 janvier 1961,
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU le décret n 78.478 du 29 mars 1978 relatif à la
détermination forfaitaire des frais de soins
dispensés dans les établissements qui assurent
l'hébergement des personnes âgées,
VU la circulaire n 53 du 8 novembre 1978 relative
à la détermination forfaitaire des frais de soins
dispensés dans les établissements qui assurent
l'hébergement des personnes âgées,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU la circulaire ministérielle n 2000/92 du 18 février
2000 relative à la campagne budgétaire pour l'année
2000 dans les établissements médico-sociaux,
VU l'arrêté fixant le forfait global annuel 2000 des
maisons de retraite privées d'Indre-et-Loire en date du
30 juin 2000,
VU les rapports de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
VU les avis émis par la commission consultative
tripartite relative aux forfaits soins des
établissements d'hébergement pour personnes âgées
d'Indre et Loire en sa séance du 20 juin 2000,
VU la demande de Madame la Directrice de la
maison de retraite "La Vasselière" en date du 5
juillet 2000 et la réponse de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
en date du 7 juillet 2000
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : L'article 1 de l'arrêté du 30 juin 2000
fixant le forfait global annuel des maisons de retraite
privées d'Indre et Loire est modifié ainsi qu'il suit :
MAISON DE RETRAITE "LA VASSELIERE"
Gérée par la Mutualité d'Indre et Loire
N FINESS 370002495
Forfait annuel global : ..............................3 793 184 F
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration de
la maison de retraite "La Vasselière",
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Madame la Directrice de la maison de retraite"La
Vasselière",
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 6 septembre 2000
le Préfet d'Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 des établissements gérés par l’association
"La Source" à Semblançay
- I.M.E.
- S.E.S.S.D.
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'Action
Sociale et de Santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie, 75
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative
régionale du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 9 décembre 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er août 2000, aux établissements gérés
par l’Association « la Source » à Semblançay est fixé
comme suit :
- I.M.E. : ............262,97 F.
(40,09 €)
- S.E.S.S.A.D. : ..627,59 F
(95,67 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils
d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l’I.M.E. "La Source",
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 28 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 du S.E.S.S.A.D. de Loches géré par
l’A.D.A.P.E.I. d’Indre-et-Loire - 159, quai Paul
Bert à Tours
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83-663 du 22 juillet 1983, complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au
transfert des compétences en matières d'action
sociale et de santé,
VU la loi n 83-25 du 13 janvier 1983 portant
diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
notamment sur le recouvrement d'un forfait
journalier par les établissements hospitaliers et
médico-sociaux,
VU le décret n 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret n 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à
la comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU les circulaires ministérielles en date du 16
décembre 1983 et du 6 février 1984 relatives aux
modalités pratiques de facturation du forfait
journalier dans les établissements sanitaires publics
et privés et dans les établissements médico-sociaux
à prix de journée préfectoral,
VU l'arrêté du 27 décembre 1995 pris pour
l'application de l'article R. 174-2 du code de la
sécurité sociale relatif au forfait journalier
hospitalier
VU la circulaire DAS/TS2/DSS/1 A n 2000/92
du 18 février 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des établissements médico-
sociaux, 76
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU les avis émis par la caisse régionale d'assurance
maladie du Centre,
VU l'avis de la commission administrative
régionale du Centre (C.A.R.) du 14 mars 2000,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté annule et remplace
l'arrêté en date du 26 août 1999.
ARTICLE 2 : Le prix de journée applicable, à
compter du 1er juillet 2000, aux établissements
gérés par l’A.D.A.P.E.I. d’Indre et Loire est fixé
comme suit :
- S.E.S.S.A.D. de Loches : ..................... 604,05 F.
(92,09 €)
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier-Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Messieurs les Présidents des conseils
d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Monsieur le Directeur de l’A.D.A.P.E.I. d’Indre-et-
Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 17 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation de la dotation globale
2000 du centre d'aide par le travail "Les Ateliers
de Vernou", géré par l'A.D.A.P.E.I. d'Indre-et-
Loire
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
Vu la loi n75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n83-8 du 7 janvier 1983 modifiée
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat, et
la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
complétant la précédente,
VU la loi n 95-116 du 4 février 1995 portant
diverses dispositions d'ordre social,
VU le décret n 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et aux modalités de
financement de certains établissements sociaux et
médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de
l'assurance maladie,
VU le décret n 94-1046 du 6 décembre 1994
relatif aux missions des directions régionales et
départementales des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n95-714 du 9 mai 1995 relatif à la
gestion budgétaire et comptable des C.A.T,
VU l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant le niveau
d'approbation des prévisions de dépenses et de
recettes des établissements sociaux et médico-
sociaux soumis aux dispositions du décret n 88-
279 du 24 mars 1988,
VU la circulaire du 14 octobre 1994 relative à
l'évolution du mode de gestion des enveloppes de
financement des établissements et services
sanitaires, médico-sociaux et sociaux,
VU la circulaire ministérielle DAS/TS2/RV1 n
2000/20 du 11 janvier 2000 relative à la campagne
budgétaire 2000 des centres d'aide par le travail,
VU les propositions budgétaires et documents
annexés présentés par les établissements concernés
pour l'année 2000,
VU la répartition de l'enveloppe régionale des
crédits affectés aux centres d'aide par le travail,
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : le présent arrêté annule et remplace
l’arrêté en date du 19 novembre 1999.
ARTICLE 2 :Le budget 2000 du centre d'aide par le
travail «les Ateliers de Vernou » à Vernou-sur-
Brenne, est approuvé en dépenses et en recettes à :
9.297.550 F
ARTICLE 3 :La dotation globale de financement à la
charge de l'Etat allouée à cet établissement pour
l’exercice 2000 est fixée à :................. 8.289.288 F
(1.263.693,80 €).
ARTICLE 4 :Le forfait mensuel pour 2000 est arrêté
à :.................................................690.774 F. 77
ARTICLE 5 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
Monsieur le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-
Loire,
Monsieur le Président du conseil d'administration,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Madame le Directeur du C.A.T. « les Ateliers de
Vernou »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 17 juillet 2000
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE modifiant l'arrêté du 3 novembre
1997 portant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente et des
transports sanitaires
Aux termes d’un arrêté préfectoral en date du 22
mai 2000 portant modification de la composition du
comité départemental de l’aide médicale urgente et
des transports sanitaires, l’arrêté du 3 novembre
1997 est abrogé.
Le comité départemental de l'aide médicale urgente
et des transports sanitaires, présidé par le Préfet ou
son représentant, est constitué comme suit :
* QUATRE MEMBRES DE DROIT OU LEUR REPRESENTANT :
- . Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales,
- Le Médecin-Inspecteur de Santé Publique,
- Le Directeur Départemental du service d'Incendie et
de Secours,
- Le Médecin-Chef départemental du service
d'incendie et de secours,
* QUATRE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES :
Deux conseillers généraux
- M. René BODET, conseiller général de Vouvray
- M. Michel GIRAUDEAU, conseiller général de
Ligueil
Deux maires
- M. Marc POMMEREAU, Maire de Vallères
- M. le Docteur Dominique LACHAUD, adjoint au
maire de Tours
* MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISMES QU'ILS
REPRESENTENT :
Un médecin représentant le conseil départemental de
l'ordre des médecins
- M. le Docteur Jean-Pierre CHEVREUL
Un médecin conseil désigné par le médecin conseil
régional du régime général d' assurance maladie :
- M. le Docteur Jean-Pierre NEAU
Trois représentants des régimes obligatoires
d'Assurance Maladie :
- Mme Christine LECERF, désignée par la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie,
- M. Pierre CARATY, désigné par la Caisse de
Mutualité Sociale agricole,
- M. Louis-Michel MENARD, désigné par la Caisse
Mutuelle Régionale d'Assurance Maladie-Maternité
des Travailleurs non salariés des professions non
agricoles,
Un représentant du conseil départemental de la Croix
Rouge Française :
- M. le Docteur Maurice CHASSAIGNE
* MEMBRES NOMMES, AINSI QUE LEUR SUPPLEANT PAR
LE PREFET :
Un médecin responsable de S.A.M.U. :
- M. le Docteur Jean-Louis GIGOT, titulaire
- M. le Docteur Viviane DEMOUSSY, suppléant
Un médecin responsable de moyens mobiles de
secours et de soins d'urgence du département :
- M. le Docteur François FORGET, titulaire
- Mme le Docteur Viviane BOSSARD, suppléant
Un directeur de centre hospitalier doté de moyens
mobiles de secours et de soins d'urgence :
- M. Christian GATARD, titulaire
- M. Alain LAMY, suppléant 78
Un représentant de l'organisation la plus
représentative de l'hospitalisation publique :
- Mme Brigitte THEBAUD-DEVIGE, directeur
adjoint au C.H.U. de Tours, titulaire,
- M. Alain MEUNIER, directeur de service central au
C.H.U. de TOURS, suppléant,
Le Commandant du corps de sapeurs-pompiers le
plus important du département :
- M. le Lieutenant-Colonel Christian BUREAU,
titulaire
- M. VANDEBEULQUE, suppléant
Deux praticiens d'exercice libéral désignés par les
instances départementales des organisations
représentatives nationales
- M. le Docteur Michel ROSNOBLET, titulaire
- M. le Docteur Jean-Luc DUTREIX, suppléant
- M. le Docteur Michel GUICHARD, titulaire
- M. le Docteur Gérard MANGENEY, suppléant
Deux praticiens d'exercice libéral désignés par les
organisations ou associations de médecins
représentatives au plan départemental participant à
l'organisation de l'Aide Médicale Urgente :
- M. le Docteur Bertrand GEOFFROY DU
COUDRET, titulaire
- M. le Docteur Denis VIROS, suppléant
- M. le Docteur Christophe GENIES, titulaire
- M. le Docteur Vincent POUVESLE, suppléant
Deux représentants des organisations
d'hospitalisation privée les plus représentatives au
plan départemental :
- M. Jacques VERDIER, titulaire, représentant les
établissements d'hospitalisation privés mentionnés à
l'article 11 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée :
- M. H.C. BECAVIN, suppléant
- M. le Docteur Jean-Pierre ALFANDARY, titulaire
- M. Docteur Jean LANNELONGUE, suppléant
Quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports sanitaires
les plus représentatives au plan départemental :
- M. Pascal BARTHES, titulaire
- M. Patrice CHERET, suppléant
- M. Raymond LAMBESEUR, titulaire
- M. Yannick LIARD, suppléant
- M. Yves BRUNEAU, titulaire
- M. André POTTIER, suppléant
- M. Jean-Pierre BLANCHARD, titulaire
- M. Henri BARTHES, suppléant
Un représentant de l'association départementale de
transports sanitaires d'urgence la plus représentative
sur le plan départemental :
- M. François BRETON, titulaire.
* *
*
Les membres du comité départemental de l'aide
médicale urgente sont nommés pour une durée de
trois ans, à l'exception des membres de droit et des
représentants des collectivités locales nommés pour
la durée de leur mandat électif.
Le comité peut décider d'entendre, sur une question
déterminée, toute personnalité qualifiée.
Le comité veille à la bonne organisation de l'aide
médicale urgente dans le département.
Il est réuni au moins une fois par an par son
Président ou à la demande de la moitié de ses
membres.
Il constitue en son sein un sous-comité médical et un
sous comité des transports sanitaires.
* *
*
Le Sous-Comité médical,
formé par tous les médecins composant le comité
départemental de l'aide médical urgente et des
transports sanitaires, sous la présidence du médecin-
inspecteur de santé publique, examine les questions
relevant de l'activité médicale de l'aide médicale
urgente et veille au respect de la déontologie et du
secret professionnel.
Le sous-comité médical se réunit au moins une fois
par an à l'initiative de son président ou à la demande
de la moitié de ses membres.
* *
*
Le sous-comité des transports sanitaires
présidé par le Préfet ou par son représentant est
constitué comme suit :
.Le médecin-inspecteur de santé publique,
.Le médecin responsable du S.A.M.U,
. Les trois représentants des trois régimes d'assurance
maladie désignés à l'article 2 du présent arrêté,
.Le Directeur Départemental du Service d'Incendie et
de Secours, 79
.Le Médecin Chef départemental du Service
d'Incendie et de Secours,
.Le Commandant du centre de secours de Sapeurs-
Pompiers de Tours,
.Les quatre représentants des organisations
professionnelles de transports sanitaires désignés à
l'article 2 du présent arrêté,
.Le directeur d'un établissement hospitalier public
assurant des transports sanitaires :
- M. Christian GATARD
.Le représentant titulaire de l'association
départementale des transports sanitaires d'urgence la
plus représentative sur le plan départemental,
- M. François BRETON, président de l'A.T.S.U.
.Deux représentants des collectivités territoriales,
désignés par leurs pairs au sein du comité
départemental :
- M. René BODET, conseiller général de Vouvray
- M. Marc POMMEREAU, maire de Vallères
.Un médecin d'exercice libéral, désigné par ses pairs
au sein du comité départemental :
- M. le Docteur Bertrand GEOFFROY DU
COUDRET
.Un directeur d'établissement d'hospitalisation privé
assurant des transports sanitaires, désigné par ses
pairs au sein du comité départemental :
- Néant.
Lorsque le sous-comité des transports sanitaires est
consulté sur une question relative à l'application de
l'article L 51.6 du code de la santé publique, il
s'adjoint le directeur départemental de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
ou son représentant.
Le sous-comité des transports sanitaires donne son
avis préalable :
- à la délivrance, la suspension ou au retrait de
l'agrément nécessaire aux transports sanitaires,
- à la fixation du nombre théorique de véhicules
prévu à l'article L 51.6 du Code de Santé
Publique,
- aux priorités à définir en vue de l'attribution
d'autorisations supplémentaires de mise en service
dans l'hypothèse où le nombre théorique de
véhicules déterminé est supérieur au nombre de
véhicules déjà autorisés,
- à la délivrance des autorisations supplémentaires
de mise en service de véhicules.
Le sous-comité des transports sanitaires est
régulièrement informé des décisions de délivrance de
transfert et de retrait des autorisations de mise en
service.
Il peut être saisi par son président de tout problème
relatif aux transports sanitaires.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE portant modification du règlement de
mise en œuvre opérationnelle des moyens du
service départemental d'incendie et de secours
d'Indre-et-Loire
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 alinéa
5, L 2212-4 et L. 2215-1,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et
libertés des communes, des départements et des
régions, notamment ses articles 34 et 56,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à
l'organisation de la sécurité civile, à la protection de
la forêt et à la prévention des risques majeurs,
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux
services d’incendie et de secours constituant le
chapitre IV du titre II du livre IV de la première
partie du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 25 Février 1991 portant
règlement de mise en oeuvre opérationnelle des
moyens du service d’incendie et de secours
d’Indre-et-Loire et du corps départemental des
sapeurs-pompiers d'Indre-et-Loire,
VU l’avis conforme émis par le conseil
d’administration du service départemental
d’incendie et de secours en date du 22 juin 2000,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours,
ARRETE :
ARTICLE 1er : L’arrêté du 25 février 1991 portant
règlement de mise en oeuvre opérationnelle des
moyens du service départemental d'incendie et de
secours est modifié comme suit : 80
est supprimée la mention de l'unité suivante existant
précédemment :
- Centre de Première Intervention de Perrusson
ARTICLE 2 : Dorénavant la distribution des
secours sera assurée, pour la commune de :
- Perrusson par le centre de secours principal de
Loches.
ARTICLE 3 : Le Directeur de cabinet du Préfet et
le Directeur départemental des services d'incendie
et de secours, chef de corps départemental des
sapeurs-pompiers d'Indre-et-Loire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 28 août 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES DU CENTRE
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de
6ème catégorie - Association Live Production - à
Saint-Cyr-sur-Loire.
Aux termes d’un arrêté du 16 août 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 6ème
catégorie n° 370180, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
M. Sébastien LECLERC - Association Live
Production - 37, rue de la Haute Vesprée - 37540
Saint-Cyr-sur-Loire - pour l’organisation de
spectacles forains, exhibitions de chant et de danse
dans les lieux publics et tous spectacles de curiosité
et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur Régional des Affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de
3ème catégorie - Association Live Production - à
Saint-Cyr-sur-Loire.
Aux termes d’un arrêté du 16 août 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectaclesde 3 ème
catégorie n° 370179, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
M. Sébastien LECLERC - Association Live
Production - 37, rue de la Haute Vesprée - 37540
Saint-Cyr-sur-Loire - pour l’organisation de
tournées théâtrales et théâtres démontables,
exclusivement consacrés à des spectacles d’art
dramatique, lyrique et chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur Régional des Affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de
5ème catégorie - Société le Comptoir des
Coustilles - à Paulmy
Aux termes d’un arrêté du 16 août 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 5ème
catégorie n° 370178, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
M. Pierre LENFANT - Société le Comptoir des
Coustilles - 2, place des anciens combattants -
37350 Paulmy - pour l’organisation de spectacles
de théâtre de marionnettes, cabaret artistiques,
cafés-concerts, music-hall et cirques.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur Régional des Affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant attribution de licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de
5ème catégorie -- SARL Magie Féerie
Production - à Chanceaux-sur-Choisille
Aux termes d’un arrêté du 16 août 2000, la licence
temporaire d’entrepreneur de spectacles de 5ème
catégorie n° 370177, valable pour deux ans à
compter de la date du présent arrêté, est accordée
à :
M. Philippe HOGU - S.A.R.L. Magie Féerie
Production - Route de Rouzier-Domaine Choisille-
D2 37390 Chanceaux-sur-Choisille - pour
l’organisation de spectacles de théâtre de
marionnettes, cabaret artistiques, cafés-concerts,
music-hall et cirques. 81
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur Régional des Affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant renouvellement de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie -
Association Arsenic - à Véretz
Aux termes d’un arrêté du 16 août 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370118 accordée à :
Madame Brigitte BRUNET - Association Arsenic -
2, place des Erables - 37270 Véretz - pour
l’organisation de spectacles forains, exhibitions de
chant et de danse dans les lieux publics et tous
spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur Régional des Affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
________
ARRETE portant renouvellement de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie -
Association Show Devant - à Tours
Aux termes d’un arrêté du 16 août 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370033 accordée à :
Madame Gisèle VALLEE - Association Show
Devant - 146, rue Edouard Vaillant - 37000 Tours -
pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux
publics et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur Régional des Affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant renouvellement de licence
d’entrepreneur de spectacles de 3 ème catégorie -
Association Show Devant - à Tours
Aux termes d’un arrêté du 16 août 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 3ème catégorie n° 370032 accordée à :
Madame Gisèle VALLEE - Association Show
Devant - 146, rue Edouard Vaillant - 37000 Tours -
pour l’organisation de tournées théâtrales et
théâtres démontables, exclusivement consacrés à
des spectacles d’art dramatique, lyrique et
chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur Régional des Affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant renouvellement de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie -
Association Animat’France - à Tours
Aux termes d’un arrêté du 16 août 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370119 accordée à :
Madame Sophie RONCIER-LEMEE - Association
Animat’France - 9, rue du Docteur Desnoyelles -
37000 Tours - pour l’organisation de spectacles
forains, exhibitions de chant et de danse dans les
lieux publics et tous spectacles de curiosité et de
variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur Régional des Affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant renouvellement de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie -
Association Enfants Phare - à Tours
Aux termes d’un arrêté du 16 août 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6ème catégorie n° 370124 accordée à :
Madame Sophie DENIS - Association Enfants
Phare - Le Petit Faucheux - 23 rue des Cerisiers -
37000 Tours - pour l’organisation de spectacles
forains, exhibitions de chant et de danse dans les
lieux publics et tous spectacles de curiosités et de
variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur Régional des Affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON 82
_______
ARRETE portant renouvellement de licence
d’entrepreneur de spectacles de 3 ème catégorie -
Association Enfants Phare - à Tours
Aux termes d’un arrêté du 16 août 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 3ème catégorie n° 370123 accordée à :
Madame Sophie DENIS - Association Enfants
Phare - Le Petit Faucheux - 23 rue des Cerisiers -
37000 Tours - pour l’organisation de tournées
théâtrales et théâtres démontables, exclusivement
consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique
et chorégraphique.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur Régional des Affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
_______
ARRETE portant renouvellement de licence
d’entrepreneur de spectacles de 6 ème catégorie -
Association Décalcophonie- à Tours
Aux termes d’un arrêté du 16 août 2000, est
renouvelée pour deux ans à compter de la date du
présent arrêté, la licence d’entrepreneur de
spectacles de 6 ème catégorie n° 370116 accordée à :
Madame Anne FORET - Association
Décalcophonie - 354, rue d’Entraigues - 37000
Tours - pour l’organisation de spectacles forains,
exhibitions de chant et de danse dans les lieux
publics et tous spectacles de curiosité et de variétés.
Pour le Préfet de la Région Centre et par
délégation,
Le Directeur Régional des Affaires culturelles
empêché,
L’Attaché des services déconcentrés
Christine DIACON
DIRECTION REGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE
ARRETE portant fixation du prix de journée
2000 du Service d'A.E.M.O. à Tours relevant de
la compétence conjointe de l’Etat et du
Département -
Tarification A.S.E. 2000-04
CONSEIL GENERAL
PREFECTURE
D’INDRE ET LOIRE D’INDRE ET
LOIRE
DIRECTION DE LA DIRECTION
REGIONALE
PROTECTION DE DE LA
L’ENFANCE ET DE PROTECTION
JUDICIAIRE
LA FAMILLE DE LA
JEUNESSE
SERVICE
AIDE SOCIALE ENFANCE
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU le décret n° 43-891 du 17 avril 1943, modifié,
portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 21 décembre 1941,
VU le décret n° 53-1185 du 27 novembre 1953,
VU le décret n° 56-1114 du 16 octobre 1956,
VU le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958,
articles 32 à 37
VU le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959,
modifié par le décret n° 64-1080 du 23 octobre
1964, relatif aux dispositions financières et
comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et
hospices publics,
VU le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, modifié par
le décret 66-1036 du 29 décembre 1966 relatif à la
comptabilité, au budget et au prix de journée des
établissements publics et privés,
VU la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée,
relative aux institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des
régions,
VU le décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des Préfets et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant
la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée,
adaptant la législation sanitaire et sociale aux
transferts de compétences,
VU le décret d'application n° 83 1067 du 8
décembre 1983, relatif au transfert de compétences
en matière d'action sociale et de santé
VU la circulaire du 4 novembre 1983 relative au
transfert des compétences dans le domaine de
l'action sociale et de la santé,
VU la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant
diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale
et à la Santé,
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et
au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU les propositions de l'établissement intéressé et
les documents annexés,
SUR proposition de Madame la Directrice de la
Protection de l’Enfance et de la Famille. 83
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le prix de journée applicable à
compter du 1er mai 2000 au Service A.E.M.O est
fixé à :
39,07 francs
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le
présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
Commission Interrégionale de la Tarification
Sanitaire et Sociale, Direction Régionale des
Affaires Sanitaires et Sociales - Maison de
l'Administration Nouvelle - 6, rue René Viviani -
BP 86 218 - 44262 Nantes cedex 02, dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Départemental
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Madame la Directrice de la Protection de l’Enfance
et de la Famille,
Monsieur le Président du Conseil d'Administration,
Monsieur le Directeur de l'établissement concerné,
Monsieur le Payeur Départemental,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président du conseil d'administration ainsi qu'au
directeur de l'établissement concerné, publié aux
recueils des actes administratifs du Conseil Général
et de la Préfecture d'Indre-et-Loire et affiché dans
l’établissement.
Fait à Tours, Fait à Tours,
le 28 avril 2000 le 28 avril 2000
Le Préfet du Département Le Président du Conseil
d’Indre et Loire Général d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT Jean DELANEAU
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
AVIS d’EXAMEN PROFESSIONNEL
d'ouvrier professionnel spécialisé - secteur
cuisine - Centre hospitalier régional et
universitaire de Tours.
En application du décret n 91-45 du 14 janvier 1991,
un examen professionnel pour le recrutement de 6
ouvriers professionnels spécialisés– secteur cuisine -
est ouvert et organisé au centre hospitalier régional et
universitaire de Tours.
Peuvent être admis à concourir les fonctionnaires
hospitaliers comptant au moins deux ans de services
effectifs et âgés de 45 ans au plus au plus au 1er
janvier 2000.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard,
dans le délai d'un mois, à compter de la date de
publication du présent avis au Recueil des Actes
Administratifs, par lettre recommandée, à :
Monsieur le Directeur du Personnel
Bureau des concours
Centre Hospitalier régional et Universitaire de Tours
2, boulevard Tonnellé
37044 Tours cedex 1
Tours, le 14 septembre 2000
_______
AVIS DE CONCOURS EXTERNE sur épreuves
d'ouvrier professionnel spécialisé - secteur
cuisine - Centre hospitalier universitaire de Tours.
En application de la loi du 9 janvier 1986 - article 2 -
et du décret n 91-45 du 14 janvier 1991, un concours
externe sur épreuves pour le recrutement de trois
ouvriers professionnels spécialisés – secteur cuisine -
est ouvert et organisé au centre hospitalier
universitaire de Tours.
Peut faire acte de candidature toute personne
remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique, titulaire d'un C.A.P. ou d'un B.E.P. ou d'un
titre équivalent ou les titulaires d'un diplôme délivré
dans d'autres Etats membres de la communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen..
Les candidatures doivent être adressées à :
Monsieur le Directeur du Personnel (bureau des
concours) du Centre hospitalier universitaire de
Tours,
2 boulevard Tonnelé
37044 Tours cedex
dans un délai d'un mois à compter de la date portée au
recueil des actes administratifs.
Tours, le 14 septembre 2000
_______
AVIS de CONCOURS INTERNE sur épreuves
de contremaîtres - spécialité sécurité incendie
Centre hospitalier régional et universitaire de
Tours
En application du décret n 91-45 du 14 janvier 1991,
un concours interne sur épreuves pour le recrutement
d’un contremaître – spécialité sécurité incendie - est 84
ouvert et organisé au centre hospitalier régional et
universitaire de Tours.
Peuvent être admis à concourir les maîtres ouvriers
sans condition d'ancienneté ni d'échelon et les
ouvriers professionnels qualifiés ayant atteint au
moins le 5ème échelon de leur grade.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard,
dans le délai d'un mois, à compter de la date de
publication du présent avis au recueil des actes
administratifs, par lettre recommandée, à :
Monsieur le Directeur du Personnel
Bureau des concours
Centre hospitalier régional et universitaire de Tours
2, boulevard Tonnellé
37044 Tours cedex 1.
Tours, le 14 septembre 2000
_______
AVIS DE CONCOURS INTERNEsur épreuves
de maîtres ouvriers - spécialité cuisine - Centre
hospitalier intercommunal Amboise/Château-
Renault
En application du décret n 91-45 du 14 janvier 1991,
un concours interne sur épreuves pour le recrutement
d’un maître-ouvrier - Spécialité cuisine - est ouvert et
organisé au centre hospitalier intercommunal
Amboise/Château-Renault.
Peuvent faire acte de candidature les ouvriers
professionnels qualifiés titulaires d'un certificat
d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études
professionnelles, ou d'un diplôme au moins équivalent
et comptant au moins deux ans de services publics.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés
dans le délai d'un mois à compter de la date de
publication du présent avis au recueil des actes
administratifs, par courrier , au :
Centre hospitalier intercommunal
Amboise/Château-Renault
Direction des ressources humaines
BP 329
37403 Amboise cedex
Tours, le 14 septembre 2000
_______
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1 85
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : François LOBIT, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 400 exemplaires. Dépôt légal : 27 septembre 2000 - N° ISSN 0980-8809.