Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 10 2000
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 2000
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 12 2000
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 2000
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 2000
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 1998
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 05 2000
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 2000
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 07 2000
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 06 2000
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 2000
Document publié le Lundi 21 septembre 1998
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 2000)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Vieillesse,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 1 - JANVIER 2000
SOMMAIRE
Les différences de pagination et de présentation par
rapport à l'exemplaire papier original, peuvent être
dues au pilote d'impression des imprimantes reliées à
chaque micro.
CABINET DU PREFET - SECRETARIAT GENERAL
ARRETE portant création du site internet de la
préfecture et des services déconcentrés de l’Etat en
Indre-et-Loire .......................................................... 5
CABINET DU PREFET
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DE GESTION DU PERSONNEL
ARRETE donnant délégation de signature au Chef
de Bureau du Cabinet à la Préfecture....................... 5
ARRETE donnant délégation de signature à M. le
Chef du Service des Moyens et de la Modernisation 6
ARRETE donnant délégation de signature au Chef
du Bureau de Gestion du Personnel ........................ 7
ARRETE donnant délégation de signature à Mme la
Directrice de la Réglementation et des Libertés
Publiques ................................................................. 8
ARRETE donnant délégation de signature à Mme le
Chef du Bureau des Elections et de l'Administration
Générale ................................................................... 9
ARRETE donnant délégation de signature à Mme le
Chef du Bureau de la Circulation ............................ 9
ARRETE donnant délégation de signature à M. le
Chef du Bureau de l'Etat-Civil et des Etrangers .... 10
ARRETE donnant délégation de signature à Mme le
Chef du Bureau de la Réglementation .................. 12
BUREAU DU COURRIER ET DE LA
MODERNISATION
ARRETE donnant délégation de signature à Monsieur
le Directeur des archives départementales ............ 13
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Association syndicale du lotissement du Château
d’Ardrée ................................................................ 13
Association syndicale libre dénommée "Syndicat du
Lotissement La Croix de la Degessière" ............... 14
Association syndicale du lotissement « Le Clos
Guillon » à Luynes ................................................ 14
Association syndicale libre du lotissement "Les
Jardins de Léonard" .............................................. 14
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et
de gardiennage - autorisation de fonctionnement n°
86-99 (EP) ............................................................. 14
ARRETE relatif à l’activité privée de surveillance et
de gardiennage - autorisation de fonctionnement n°
87-99 (EP) ............................................................. 14
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant autorisation de prise de possession
par l’Etat d’un immeuble situé sur le territoire de la
commune d’Amboise présumé vacant et sans maître 14
ARRETE portant autorisation d’organisation à titre
provisoire d’une manifestation commerciale -
« Premier salon de la Femme » ............................. 15
ARRETE portant fixation des prix des cantines
scolaires de la commune de Joué-lès-Tours .......... 15
ARRETE portant institution du bracelet-collision,
en Indre-et-Loire, à titre expérimental pendant une
durée d’un an ........................................................ 15
ARRETE modificatif n° 1 des arrêtés préfectoraux
du 21 septembre 1998 et du 2 novembre 1998
portant institution des réserves quinquennales de
pêche en Indre-et-Loire ......................................... 16
ARRETE relatif à la pêche fluviale dans le
département d’Indre-et-Loire pour l’année 2000 .. 18
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME 2
ARRETE portant déclaration d’utilité publique les
périmètres de protection du forage et du puits du
Bourg sur le territoire de la commune de Vallères et
définissant les conditions de l’autorisation de
l’utilisation de l’eau prélevée en vue de la
consommation humaine pour le compte du SIAEP
de Vallères - Lignières-de-Touraine ..................... 23
ARRETE portant régularisation administrative du
forage et du puits du « Bourg » à Vallères en vue
de l’alimentation en eau potable pour le compte du
SIAEP de Vallères - Lignières-de-Touraine ......... 24
ARRETE portant autorisation définitive de travaux
de deux forages à Bléré, en vue de l’alimentation en
eau potable pour le compte de la commune .......... 26
ARRETE portant fixation de la nouvelle liste des
entreprises assujetties aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des
circuits d'élimination de déchets générateurs de
nuisances ............................................................... 27
ARRETE portant création d'une zone
d'aménagement différé sur la commune d'Orbigny
dite "Z.A.D. du bourg" .......................................... 29
DECISION de la commission départementale
relative à l’établissement de la liste des
commissaires-enquêteurs pour l'Indre-et-Loire ..... 30
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU PLAN ET DE LA
PROGRAMMATION
ARRETE portant renouvellement de la commission
départementale d’organisation et de modernisation
des services publics ............................................... 32
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRETE portant dérogation au repos dominical -
ASSEDIC MAINE TOURAINE - établissements
d'Indre-et-Loire (Tours Centre, Tours Nord, Joué-
lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Amboise et
Chinon ................................................................... 34
ARRETE portant dérogation au repos dominical -
C.P.A.M. d'Indre-et-Loire ..................................... 35
ARRETE portant dérogation au repos dominical -
Société VEDIOR BIS à Nantes pour son agence de
Tours .................................................................... 35
ARRETE portant dérogation au repos dominical -
Centre Informatique Centre Ouest Atlantique
(C.I.C.O.A.) .......................................................... 36
ARRETE portant dérogation au repos dominical -
Entreprise SAFETY à Fondettes ........................... 36
ARRETE portant dérogation au repos dominical -
Banque Populaire Val de France à Tours .............. 37
ARRETE portant dérogation au repos dominical -
O.C.P. à Tours ....................................................... 37
ARRETE portant dérogation au repos dominical -
Entreprise COFNA. à Tours ................................. 38
ARRETE portant agrément de l’association CAP
AMPLOI de Sainte-Maure-de-Touraine pour
l’exonération de charges sociales dans le cadre de
l’embauche du premier salarié .............................. 38
Décision de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire relative
à l’extension du magasin E. LECLERC, situé au
lieu-dit « les Groussins » ....................................... 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant fixation du cours des denrées à
retenir pour le calcul des fermages (échéance du 24
décembre 1999) ..................................................... 38
ARRETE portant fixation de l’unité de référence
pour chaque région naturelle du département ....... 39
ARRETE portant agrément de "maîtres-exploitants"
dans le cadre des stages 6 mois ............................. 40
ARRETE portant agrément de "maîtres-exploitants"
dans le cadre des stages 6 mois ............................. 40
SERVICE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE
SOCIALE AGRICOLES
DECISIONS donnant délégation de signature ...... 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant détermination de la composition
des commissions administratives paritaires
départementales compétentes à l’égard du personnel
des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 ................................... 43 3
ARRETE portant modification aux forfaits soins
1999 des maisons de retraite publiques autonomes de
l’Indre-et-Loire ...................................................... 48
ARRETE portant modification du forfait global
annuel 1999 des maisons de retraite privées gérées
par la Mutualité d'Indre-et-Loire au titre de la
réduction du temps de travail ................................. 50
ARRETE portant modification du forfait global
annuel 1999 des S.S.I.A.D. publics du département
d'Indre-et-Loire ...................................................... 50
ARRETE portant fixation des forfaits soins 1999
des services de soins infirmiers à domicile
hospitaliers de l’Indre-et-Loire ............................. 51
ARRETE portant fixation des forfaits soins 1999 des
maisons de retraite hospitalières de l’Indre-et-Loire 52
ARRETE portant modification à l’arrêté de création
du service de soins infirmiers à domicile de Sainte-
Maure-de-Touraine géré par l’hôpital local de Sainte-
Maure-de-Touraine ................................................ 53
ARRETE fixant le forfait global annuel 1999 du
Service de soins infirmiers à domicile de Sainte-
Maure-de-Touraine ................................................ 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT
ARRETE portant fixation de la composition et du
fonctionnement de la commission d’appel d’offres
des marchés publics relatifs aux :
- Ministère de l’Equipement, des Transports et du
Logement,
- Ministère de l’Environnement,
- Ministère de la culture,
- Ministère de l’Education Nationale,
- Services Généraux du Premier Ministre ............. 54
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Renforcement
basse tension Guénay. Création TSP. Rigny -
communes de Jaulnay et Razines .......................... 55
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Liaison
HTAS. Armoire 3I Gare - le Parc et la Croix
Blanche - la Chaussée - Lotissement la Chaussée.
Pose PE CAL 50 - commune d’Esvres-sur-Indre . 56
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Renforcement
basse tension les Grandes Goupillères - la Gatinière
par déplacement TSP. - commune de
Bossay-sur-Claise ................................................. 56
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Renforcement
BT. Villevert - commune : Luzé ........................... 56
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Renforcement
BT. le Bois Gaudy - Pouplouroux - les Pontreaux -
communes de Boussay et Preuilly-sur-Claise ....... 56
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Structure
HTAS. en prévision du poste 90/20 kV de Monnaie
- Commune de Monnaie ........................................ 57
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique Structure
HTAS. Société Fruitière et Hameau du Chêne -
Communes : Saint-Roch et Luynes ....................... 57
ARRETE portant autorisation d’exécution de projet
de distribution d’énergie électrique - Renforcement
HTA/BTA. aéro-souterrain ZA BEC SEC -
commune d’Auzouer-en-Touraine ........................ 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément comme association de
jeunesse et d’éducation populaire de l’« association
choeur cant’a piacere » ......................................... 57
ARRETE portant agrément comme association de
jeunesse et d’éducation populaire de l’association
Puzzle .................................................................... 58
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE relatif au régime d'ouverture au public
des bureaux des hypothèques, de la recette
divisionnaire et des recettes principales des impôts:
fermeture exceptionnelle de fin d'année ................ 58
ANNEXES
CABINET DU PREFET
ARRETES portant agréments d’agents de police
municipale.
ARRETE portant fixation de la composition de la
commission d’aptitude physique des emplois
réservés de 1ère, 2 ème , 3 ème , 4 ème et 5 ème catégories
au titre de la session 2000.
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE 4
ARRETE du 4 janvier 2000, portant homologation
de la convention et des avenants n°s 1 et 2 signés
entre les organismes d’assurance maladie et la
commune de Descartes, représentée par son maire,
pour le centre d’hébergement temporaire Relais
SEPIA.
AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION DU CENTRE
ARRETE n°99-37B portant modification de la
composition de la conférence sanitaire du secteur
n°4 de la région Centre (département d’Indre-et-
Loire).
___________ 5
CABINET DU PREFET - SECRETARIAT GENERAL
ARRETE portant création du site internet de la
préfecture et des services déconcentrés de l’Etat
en Indre-et-Loire
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
légion d’honneur, officier de l’ordre national du
mérite,
VU la loi 78.17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes des
départements et des régions,
VU le décret 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les départements,
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme
gouvernemental pour l’entrée de la France dans la
société de l’information décidé en janvier 1998,
VU l’avis du collège des chefs de service,
SUR proposition du Secrétaire général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : un site internet est créé à la
préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : ce site est intitulé site internet de la
préfecture et des services déconcentrés d’Indre-et-
Loire.
ARTICLE 3 : l’adresse de ce site est :
http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
ARTICLE 4 : ce site contient des informations
destinées à renseigner le public.
ARTICLE 5 : des informations nominatives y sont
intégrées, relatives à des personnes de la préfecture
et des services déconcentrés de l’Etat dans le
département d’Indre-et-Loire, ainsi qu’à des
personnes extérieures à ces services, en vue de
guider le public dans ses démarches
administratives.
ARTICLE 6 : le droit d’accès aux informations
nominatives s’exerce auprès de la préfecture
d’Indre-et-Loire. Les personnes dont le nom figure
dans le site en seront informé par courrier, s’ils sont
extérieurs aux services de l’Etat ou par note de
service pour les agents de ces services.
ARTICLE 7 : le secrétaire général est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 31 décembre 1999
Dominique SCHMITT
_______
CABINET DU PREFET
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DE GESTION DU PERSONNEL
ARRETE donnant délégation de signature au
Chef de Bureau du Cabinet à la Préfecture
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
légion d’honneur, officier de l’ordre national du
mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, commissaires de la
République, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la Préfecture
d'Indre-et-Loire
VU la décision en date du 25 juin 1999 portant
affectation de M. Jean-François HOUSSIN, attaché
principal en qualité de chef de bureau du Cabinet ;
VU la décision en date du 12 janvier 2000 portant
affectation de M. Pierre GOFFART, attaché de
préfecture en qualité d'adjoint au Chef de bureau du
Cabinet à compter du 18 janvier 2000,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-
François HOUSSIN, attaché principal, Chef de
bureau du Cabinet à la Préfecture, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,
les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas
décision. 6
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Jean-François HOUSSIN, la délégation qui
lui est consentie aux termes du présent arrêté sera
exercée par :
- M. Pierre GOFFART, attaché de préfecture,
adjoint au Chef du bureau, et en cas d’absence de
ce dernier par Mme Danielle POIRIER, secrétaire
administrative de classe normale.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Sous-Préfet Directeur de Cabinet et le
Chef de bureau du Cabinet à la Préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le.18 janvier 2000.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
M. le Chef du Service des Moyens et de la
Modernisation
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
légion d’honneur, officier de l’ordre national du
mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, commissaires de la
République, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 juillet 1995
nommant M. Frédéric LOCQUENEUX, attaché
principal de Préfecture à compter du 1er janvier
1994 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la Préfecture
d'Indre-et-Loire
VU la décision en date du 27 juin 1996 nommant à
compter du 1er septembre 1996 M. Frédéric
LOCQUENEUX, chef du service des moyens et de
la modernisation ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
à M. Frédéric LOCQUENEUX, attaché principal de
préfecture, chef du service des moyens et de la
modernisation, à l'effet de signer tous les
documents relevant des attributions du service et
notamment :
- les arrêtés de congés de maladie, de maternité, de
congés pour couches pathologiques,
- les arrêtés portant renouvellement de temps partiel
lorsque l'avis du chef de service est favorable,
- les arrêtés accordant des congés de longue
maladie ou longue durée,
- les arrêtés portant promotion automatique
d'échelon,
- les correspondances avec le comité médical et la
commission de réforme,
- les arrêtés accordant des réductions d'ancienneté,
- les échanges de statistiques avec l'administration
centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les ampliations d'arrêtés
- les copies et extraits de documents,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 :Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et
aux administrations centrales,
- les correspondances comportant décision.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Frédéric LOCQUENEUX, la délégation qui
lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera
exercée pour leurs propres attributions par :
- Mme Sophie SCHMITT, attachée de préfecture,
chef du bureau de gestion du personnel, ou son
adjointe Madame Christiane DOUCHET, secrétaire
administrative de classe normale,
- M. Richard CERDAN, attaché principal de
préfecture, chef du bureau de la logistique,
- Mme Michèle SCHNEIDER, attachée de préfecture
chef du bureau de la modernisation, de la formation
et de l'action sociale,
- Mme Marie-France DESTOUCHES, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, chef du
service intérieur.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture
et le Chef du service des moyens et de la 7
modernisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 19 janvier 2000.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature au
Chef du Bureau de Gestion du Personnel
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
légion d’honneur, officier de l’ordre national du
mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, commissaires de la
République, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 décembre
1997 portant affectation à la Préfecture d'Indre-et-
Loire de Madame Sophie SCHMITT, attaché de
préfecture, à compter du ler janvier 1997,
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la Préfecture
d'Indre-et-Loire
VU la décision en date du 11 février 1997 relative à
l'affectation de Mme Sophie SCHMITT au service
des moyens et de la modernisation - bureau de
gestion du personnel ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie
SCHMITT, attaché de préfecture, chef du bureau
de gestion du personnel, à l'effet de signer, dans le
cadre des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- arrêtés de congés de maladie, de maternité, de
congés pour couches pathologiques ,
- arrêtés portant renouvellement de temps partiel
lorsque l'avis du chef de service est favorable,
- arrêtés accordant des congés de longue maladie ou
longue durée
- arrêtés portant promotion automatique d'échelon
- correspondances avec le comité médical et la
commission de réforme,
- arrêtés accordant des réductions d'ancienneté,
- échanges de statistiques avec l'administration
centrale
- demandes d'extraits de casier judiciaire,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies et extraits de documents,
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- la correspondance courante ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Sophie SCHMITT, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée
par :
- Mme Christiane DOUCHET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef
du bureau de gestion du personnel.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Mme Sophie SCHMITT et de Mme
Christiane DOUCHET, délégation de signature sera
consentie à :
- M. Frédéric LOCQUENEUX, attaché principal de
préfecture, chef du service des moyens et de la
modernisation,
- Mme Michèle SCHNEIDER, attaché de
préfecture, chef du bureau de la modernisation, de
la formation et de l'action sociale.
- M. Richard CERDAN, attaché principal de
préfecture, chef du bureau de la logistique,
- Mme Marie-France DESTOUCHES, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, chef du
service intérieur.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Chef du service des moyens et de la
modernisation et le Chef du bureau de gestion du
personnel, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le.19 janvier 2000.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Mme la Directrice de la Réglementation et des
Libertés Publiques. 8
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
légion d’honneur, officier de l’ordre national du
mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, commissaires de la
République, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 10 mars 1992
nommant Mme NOROIS-BOIDIN au grade de
directeur de Préfecture à compter du 1er janvier
1992 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la Préfecture
d'Indre-et-Loire
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme
Béatrice NOROIS-BOIDIN, directrice de la
réglementation et des libertés publiques, à l'effet de
signer tous les documents relevant des attributions
de la direction et notamment :
- le visa des ordres de recettes à rendre exécutoires,
conformément à l'article 85-2° du décret n° 62-
1587 du 29 décembre 1962 ;
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante
ou vide greniers lorsque la surface consacrée à la
vente excède 300 m2 ;
- les laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- les décisions autorisant la destruction des animaux
nuisibles par battues administratives, en dehors de
la période de chasse ;
- les autorisations d'utilisation de collets à arrêtoirs;
- les agréments des piégeurs ;
- les agréments des agents commissionnés des
sociétés de transports publics de voyageurs ;
- les récépissés de déclaration de randonnées
comportant des restrictions ;
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives
sur routes ;
- les modifications d'agréments des centres de
contrôle technique et des contrôleurs.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation, les
circulaires et instructions générales ainsi que les
correspondances aux parlementaires.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
de Mme NOROIS-BOIDIN, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée par :
- Mme Suzanne SANCHEZ, attachée de préfecture,
chef du bureau de la circulation à l'effet de signer
les documents suivants :
- les agréments des agents commissionnés des
sociétés de transports publics de voyageurs,
- les récépissés de déclaration de randonnées
comportant des restrictions,
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives
sur routes,
- les modifications d'agréments des centres de
contrôle technique et des contrôleurs.
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de
préfecture, chef du bureau de la règlementation à
l'effet de signer les documents suivants :
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante
ou vide greniers, lorsque la surface consacrée à la
vente excède 300 m2 ;
- les laissez-passer mortuaires,
- les autorisations de transport de corps à l'étranger;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- les décisions autorisant la destruction des animaux
nuisibles par battues administratives, en dehors de
la période de chasse ;
- les autorisations d'utilisation de collets à arrêtoirs;
- les agréments des piégeurs.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture et la Directrice de la réglementation et
des libertés publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le.25 janvier 2000.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Mme le Chef du Bureau des Elections et de
l'Administration Générale.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
légion d’honneur, officier de l’ordre national du
mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, commissaires de la 9
République, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 1992
portant nomination de Mme Elisabeth MATTÉI en
qualité d'attaché à la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des Services de la Préfecture
d'Indre-et-Loire
VU la décision en date du 12 janvier 2000 portant
affectation de Mme Cécile CHANTEAU en qualité
de chef du bureau des élections et de
l'administration générale à compter du 18 janvier
2000 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame
Cécile CHANTEAU, attachée de préfecture, chef
du bureau des élections et de l'administration
générale à la direction de la réglementation et des
libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre
des attributions de ce bureau, les documents
énumérés ci-après :
- récépissés de déclarations de candidatures à des
élections, sauf en ce qui concerne les élections
politiques,
- les récépissés de demande de concours de la
commission de propagande dans le cadre d'un
renouvellement général ou d'un renouvellement
partiel des conseils municipaux des communes de 2
500 à 3 499 habitants,
- les récépissés de déclaration d'armes de 5ème et
7ème catégorie,
- récépissés de déclarations d'associations (loi de
l90l),
- autorisations de visites aux détenus,
- autorisations de transferts de détenus à l'hôpital,
- autorisations d'emploi de la poudre de mine,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis, accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Cécile CHANTEAU, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée par :
- Madame Suzanne SANCHEZ, attachée principale
de préfecture, chef du bureau de la circulation ou
son adjoint M. Jean FOUCHER, attaché
contractuel,
- M. Christophe ROUIL, attaché de préfecture, chef
du bureau de l'état-civil et des étrangers ou son
adjointe Madame Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de
préfecture, chef du bureau de la réglementation ou
son adjointe Melle Caroline BOUDIEUX, attachée
de préfecture,
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur de la réglementation et des
libertés publiques et le Chef du bureau des élections
et de l'administration générale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le.25 janvier 2000.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Mme le Chef du Bureau de la Circulation.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
légion d’honneur, officier de l’ordre national du
mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, commissaires de la
République, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 9 juillet 1984
relatif à la mutation de Mme Suzanne SANCHEZ
sur un poste d'attaché à la Préfecture d'Indre-et-
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier l988 modifié
relatif à l'organisation des services de la Préfecture
d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 13 septembre 1999
portant affectation de Mme Suzanne SANCHEZ en
qualité de chef de bureau de la circulation à la
direction de la règlementation et des libertés
publiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETE : 10
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame
Suzanne SANCHEZ, attachée de préfecture, chef
du bureau de la circulation à la direction de la
réglementation et des libertés publiques, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions de ce bureau,
les documents énumérés ci-après :
- permis de conduire,
- cartes grises,
- cartes de circulation de véhicules, après visites
techniques (garages, véhicule de dépannage,
voitures de petite remise, auto-écoles, transports de
voyageurs, etc...),
- demandes de renseignements,
- ampliations d'arrêtés,
- demandes d'extraits judiciaires
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
- copies certifiées conformes,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision,
- déclarations d'enregistrement d'oppositions au
transfert de carte grise au FNI - FNA signifiées par
voie d'huissier, ou par voie d'agent, huissier du
Trésor.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de Madame Suzanne SANCHEZ, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée par :
- M. Jean FOUCHER, attaché contractuel, adjoint
au chef du bureau de la circulation,
- Mme Cécile CHANTEAU, attachée de préfecture,
chef du bureau des élections et de l'administration
générale,
- M. Christophe ROUIL, attaché de préfecture, chef
du bureau de l'état civil et des étrangers, ou son
adjointe Madame Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle,
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de
préfecture, chef du bureau de la réglementation, ou
son adjointe Melle Caroline BOUDIEUX, attachée
de préfecture.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, directrice de
la réglementation et des libertés publiques,
délégation de signature est donnée à Mme Suzanne
SANCHEZ à l'effet de signer les documents
suivants :
- les agréments des agents commissionnés des
sociétés de transports publics de voyageurs ;
- les récépissés de déclaration de randonnées
comportant des restrictions ;
- les agréments des signaleurs d'épreuves sportives
sur routes ;
- les modifications d'agréments des centres de
contrôle technique et des contrôleurs.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, la Directrice de la réglementation et des
libertés publiques et le Chef du bureau de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le.25 janvier 2000.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à M.
le Chef du Bureau de l'Etat-Civil et des
Etrangers.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
légion d’honneur, officier de l’ordre national du
mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, commissaires de la
République, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la préfecture
d'Indre-et-Loire
VU l'arrêté ministériel en date du 21 décembre
1994 portant mutation dans le département d'Indre-
et-Loire de Monsieur Jean-Claude MATTÉI,
attaché de préfecture, à compter du 1er février 1995
;
VU la décision en date du 12 janvier 2000
nommant, à compter du 18 janvier 2000,
M. Christophe ROUIL, chef du bureau de l'état-
civil et des étrangers ;
VU la décision en date du 12 janvier 2000
nommant Mme Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef du bureau de l'état-civil et des étrangers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M.
Christophe ROUIL, attaché de préfecture, chef du 11
bureau de l'état-civil et des étrangers à la direction
de la réglementation et des libertés publiques, à
l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce
bureau, les documents énumérés ci-après :
- pièces de comptabilité,
- cartes nationales d’identité,
- titres de voyage,
- laissez-passer,
- passeports français,
- visas des passeports étrangers,
-certificats de résidence des ressortissants algériens,
- cartes d’étrangers (de séjour et professionnelles),
- récépissés de demandes de cartes de séjour,
- demandes d’extraits de casier judiciaire,
- ampliations d’arrêtés,
- titres de voyage pour réfugiés,
- document de circulation pour enfants mineurs et
titres d'identité républicains,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Christophe ROUIL, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée par :
- Madame Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef du bureau de l’état-civil et des étrangers.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement
simultané de M. ROUIL et de Mme FLOSSE,
délégation de signature est consentie à l'effet de
signer les passeports, télécopies et bordereaux
d'envoi à :
- Mme Cécile CHANTEAU, attachée de préfecture,
chef du bureau des élections et de l'administration
générale,
- Mme Suzanne SANCHEZ, attachée principale de
préfecture, chef du bureau de la circulation ou son
adjoint M. Jean FOUCHER, attaché contractuel,
- Mme Chantal FONTANAUD, attachée de
préfecture, chef du bureau de la réglementation ou
son adjointe Melle Caroline BOUDIEUX, attachée
de préfecture.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultané de M. ROUIL et de Mme FLOSSE,
délégation de signature est consentie à l'effet de
signer :
- les récépissés de demande de titre de séjour à :
- Mme Annie BERGES, agent administratif de 1ère
classe,
- Mme Monique BERTON, agent administratif de
1ère classe,
- Mme Sylvie EVEILLEAU, agent administratif de
2ème classe,
- Melle Véronique MENAGER, agent administratif
de 1ère classe.
- les autorisations provisoires de séjour et
récépissés délivrés aux étrangers qui ont sollicité
l'obtention du statut de réfugié politique ou l'asile
territorial à :
- Mme Marie-Françoise DUBOIS, secrétaire
administratif de classe normale,
- Mme Marie-Denise ROSSILLON, secrétaire
administratif de classe normale.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur de la réglementation et des
libertés publiques et le Chef du bureau de l'état-
civil et des étrangers sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le.25 janvier 2000.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE donnant délégation de signature à
Mme le Chef du Bureau de la Réglementation.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
légion d’honneur, officier de l’ordre national du
mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets, commissaires de la
République, et à l'action des services et organismes
publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
Monsieur Dominique SCHMITT en qualité de
Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1988 modifié
relatif à l'organisation des services de la Préfecture
d'Indre-et-Loire
VU la décision en date du 12 janvier 2000
nommant Mme Chantal FONTANAUD, attachée
de préfecture, chef du bureau de la réglementation à
la direction de la réglementation et des libertés
publiques à compter du 18 janvier 2000 ;
VU la décision en date du 12 janvier 2000
nommant Melle Caroline BOUDIEUX, adjointe au 12
chef du bureau de la règlementation à compter du
18 janvier 2000 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme
Chantal FONTANAUD, attachée de préfecture,
chef du bureau de la réglementation à la direction
de la réglementation et des libertés publiques, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce
bureau, les documents énumérés ci-après
- carnets et notices de forains et nomades,
- récépissés de déclaration de marchand ambulant,
- récépissés de déclaration du colportage,
- récépissés de déclaration de brocanteur,
- récépissés de déclaration de photographe filmeur,
- permis de chasser - autorisations de destruction de
nuisibles,
- cartes professionnelles,
- cartes de V.R.P.,
- récépissés d'enregistrement des demandes de
validation de capacité professionnelle des coiffeurs,
- récépissés d'enregistrement des demandes
d'homologation de l'expérience professionnelle des
coiffeurs,
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante
ou vide greniers lorsque la surface consacrée à la
vente excède 300 m2,
- pièces de comptabilité,
- ampliations d'arrêtés,
- copies de documents - extraits de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- communiqués pour avis et accusés de réception,
- les correspondances courantes ne comportant pas
décision.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Chantal FONTANAUD, la délégation de
signature qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté, sera exercée par :
- Melle Caroline BOUDIEUX, attachée de
préfecture, adjointe au chef du bureau de la
règlementation.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Mme Chantal FONTANAUD et de
Melle Caroline BOUDIEUX, délégation de
signature sera consentie à :
- Mme Cécile CHANTEAU, attachée de préfecture,
chef du bureau des élections et de l'administration
générale,
- Mme Suzanne SANCHEZ, attachée de préfecture,
chef du bureau de la circulation ou son adjoint, M.
Jean FOUCHER, attaché contractuel,
- M. Christophe ROUIL, attaché de préfecture, chef
du bureau de l'état-civil et des étrangers, ou son
adjointe Mme Marie-Noëlle FLOSSE, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, directrice de
la règlementation et des libertés publiques,
délégation de signature est donnée à Mme Chantal
FONTANAUD à l'effet de signer les documents
suivants :
- les décisions d'autorisation des foires à la brocante
ou vide greniers, lorsque la surface consacrée à la
vente excède 300 m2 ;
- les laissez-passer mortuaires ;
- les autorisations de transport de corps à l'étranger;
- les dérogations au délai légal d'inhumation ;
- les décisions autorisant la destruction des animaux
nuisibles par battues administratives, en dehors de
la période de chasse ;
- les autorisations d'utilisation de collets à arrêtoirs,
- les agréments des piégeurs.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur de la réglementation et des
libertés publiques et le Chef du bureau de la
réglementation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le.25 janvier 2000.
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
BUREAU DU COURRIER ET DE LA
MODERNISATION
ARRETE donnant délégation de signature à
Monsieur le Directeur des archives
départementales
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, modifiée par
la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi
n° 92-1447 du 31 décembre 1992,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes,
les régions et l’Etat, modifiée par les lois n° 86.29
du 9 janvier 1986, n° 86.972 du 19 août 1986 et n°
90.1067 du 28 novembre 1990, 13
VU le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979
relatif à la compétence des services d'archives
publics et à la coopération entre les administrations
pour la collecte, la conservation et la
communication des archives publiques,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat
dans les départements,
VU le décret n° 88.849 du 28 juillet 1988 relatif au
contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les
archives des collectivités territoriales,
VU le décret du 6 mai 1999 portant nomination de
M. Dominique SCHMITT en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel n° 9911031 du 24 Novembre
1999 nommant M. Luc FORLIVESI, Directeur des
Archives départementales d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée
à M. Luc FORLIVESI, Directeur des Archives
Départementales d'Indre-et-Loire, pour les matières
et actes, ci-après énumérés :
A - GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
- Notes de service et correspondance courante
concernant les archives et le personnel d'Etat.
B - ARCHIVES DES ORGANISMES ET
COLLECTIVITES TERRITORIALES DETENTEURS
D'ARCHIVES PUBLIQUES
- Correspondance et rapports concernant l'exercice
du contrôle scientifique et technique.
- Contrôle et visa d'élimination des archives.
C - ARCHIVES COMMUNALES ET HOSPITALIERES
- Prescription des mesures conservatoires à prendre
par les communes et les établissements
hospitaliers en ce qui concerne leurs archives.
- Correspondance avec les communes et les
établissements hospitaliers concernant les
archives, à l'exclusion des circulaires.
- Approbation des propositions d'élimination
d'archives des communes et des établissements
hospitaliers.
- Inspection des archives communales et
hospitalières.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture et le Directeur des Archives
départementales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 10 janvier 2000
Dominique SCHMITT
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DES ELECTIONS
Association syndicale du lotissement du Château
d’Ardrée
L'assemblée générale constitutive s'est tenue à
Tours, le 18 janvier 1994.
L'assemblée a adopté, à l'unanimité, les statuts de
l'association qui a pour objet : la propriété, la
gestion et l'entretien du lotissement,
particulièrement des voies créées, installation,
ouvrages, réseaux et espaces communs, jusqu'à leur
classement dans la voirie communale ;
Et a élu à l'unanimité : M. SALLERIN, Président ;
M. CONYJN, Vice-Président ;
M. RIBOUD, Secrétaire ;
M. LEPIOUFLE, Trésorier.
Pour extrait.
_______
Association syndicale libre dénommée "Syndicat
du Lotissement La Croix de la Degessière"
Suivant acte reçu par Me DANSAULT, Notaire à
Louans, le 27 mars 1999, enregistré à Loches le 6
avril 1999, volume 538, n° 7, case 132/10 ;
Il a été constitué une association syndicale libre,
dénommée "Syndicat du Lotissement La Croix de
la Degessière", dont le siège social est à
Montbazon, 36, route de Monts, en vue de la
gestion et de l'entretien des voies, espaces libres et
ouvrages d'intérêt collectif du lotissement sis à
Sorigny, "La Croix de la Degessière".
_______
Association syndicale du lotissement « Le Clos
Guillon » à Luynes
Aux termes d'une assemblée générale du 18
novembre 1999, il a été procédé à l'élection du
bureau de l'association.
Ont été élus :
Président : Madame DUVIGNEAU
Secrétaire : Monsieur Marc
Trésorier : Monsieur ROUGEOT.
Pour extrait.
_______
Association syndicale libre du lotissement "Les
Jardins de Léonard" 14
Statuts : établis et annexés aux arrêtés préfectoraux
ayant autorisé le lotissement.
Membres : chaque acquéreur d'un lot du lotissement
est membre de plein droit par l'effet de son
acquisition.
Objet : elle a pour objet l'entretien de la voie, des
réseaux créés et des espaces verts dans le
lotissement, jusqu'au classement dans le domaine
public communal.
Siège : le siège est au domicile de son directeur.
Syndicat : il est composé de 4 membres comprenant
: un directeur, un directeur adjoint, un secrétaire et
un trésorier.
Nomination : Suivant acte reçu par Me François
BORGAT, notaire associé à Amboise, le 3
décembre 1999, les membres de l'association
présents ou représentés, régulièrement convoqués
représentant plus de la moitié de ceux-ci, quorum
exigé pour délibérer, ont désigné :
Directeur : M. STEWARD demeurant à Amboise
(37400) 11, rue Marc-Papillon de Lasphrise
Directeur adjoint : M. GEORGES
Secrétaire : Mme GEORGES
Trésorier : M. STEWARD (assurera les
postes de Directeur et de Trésorier)
Pour avis unique.
BORGAT
_______
ARRETE relatif à l’activité privée de
surveillance et de gardiennage - autorisation de
fonctionnement n° 86-99 (EP)
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 13
décembre 1999, M. Comlan GBAGUIDI, gérant de
l'entreprise "GUARDS PROTECT SECURITE
PRIVEE" dont le siège social est situé 8 rue Honoré
de Balzac à Tours, est autorisé à exercer ses
activités privées de surveillance et de gardiennage à
cette même adresse.
TOURS, le 13 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Générale
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE relatif à l’activité privée de
surveillance et de gardiennage - autorisation de
fonctionnement n° 87-99 (EP)
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15
décembre 1999, M. Michel KONZOLIK né le 11
mai 1969 à Paris (15 ème ) gérant de l'entreprise "AS
2000" dont le siège social est situé à Cheillé
(37190) - 3 Route du Bas Baigneux est autorisé à
exercer ses activités privées de surveillance et de
gardiennage à cette même adresse.
TOURS, le 15 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE portant autorisation de prise de
possession par l’Etat d’un immeuble situé sur le
territoire de la commune d’Amboise présumé
vacant et sans maître.
Aux termes d’un arrêté du 8 décembre 1999, est
autorisée la prise en possession par
l’Administration des Domaines, agissant au nom de
l’Etat, des immeubles situés sur le territoire de la
commune d’Amboise et cadastrés comme suit :
- BA n° 320 pour une contenance de 1 a 97 ca
- BA n° 328 pour une contenance de 0 a 47 ca
- BA n° 329 pour une contenance de 0 a 70 ca
- BA n° 330 pour une contenance de 2 a 17 ca sur
laquelle est édifiée une petite maison en mauvais
état.
La prise de possession par l’Etat desdits immeubles
sera constatée par un procès-verbal dressé par M. le
Directeur des Services Fiscaux, chargé des
Domaines, en présence du maire de la commune.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant autorisation d’organisation à
titre provisoire d’une manifestation
commerciale - « Premier salon de la Femme ».
Aux termes d’un arrêté du 15 décembre 1999, M.
Philippe ESNAULT, Directeur Général de
l’Association Club ASVEL 1998, dont le siège est
situé 13, rue des Granges Galand à Saint-Avertin
(37) est autorisé à organiser « le Premier Salon de
la Femme » les 25 et 26 mars 2000 au Centre des
Congrès Vinci à Tours.
Cette autorisation est accordée à titre provisoire
uniquement pour la session de l’année 2000.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant fixation des prix des cantines
scolaires de la commune de Joué-lès-Tours. 15
Aux termes d’un arrêté en date du 20 décembre
1999, le tarif des repas servis aux élèves dans les
restaurants municipaux de la commune de Joué-lès-
Tours sont fixés, à compter de la publication du
présent arrêté, comme suit :
- Elèves hors commune de Joué-lès-Tours
- Maternelles : 16, 60 F
- Primaires : 17, 70 F.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant institution du bracelet-
collision, en Indre-et-Loire, à titre expérimental
pendant une durée d’un an.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code rural et notamment les articles L.224-1
à L.224-11 - R.224-1 à R.224-16 ;
VU l’avis de M. le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis de M. le Directeur Régional de l’Office
National de la Chasse ;
VU l’avis de M. le Lieutenant-Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt ;
VU l’avis de M. le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires ;
VU l’avis de M. Le Chef de Division de Tours de
l’Office National des Forêts ;
VU les conclusions du groupe de travail réuni les 6
juillet et 19 octobre 1999 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de la Chasse et
de la Faune Sauvage des 19 novembre 1998 et 18
novembre 1999 ;
CONSIDERANT l’intérêt d’engager en Indre-et-
Loire une expérimentation du bracelet-collision
pendant une année en vue de mieux appréhender
les accidents impliquant des grands animaux ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les grands gibiers tués lors de
collisions routières survenues sur la voirie
publique, et sous réserve que la collision ait été
constatée par un agent habilité à cet effet, pourront
être soit remis à la victime de cette collision si elle
le souhaite, soit conservés par le lieutenant de
louveterie de la circonscription.
ARTICLE 2 : Dans les deux cas susmentionnés, un
bracelet spécifique dit « bracelet-collision » devra
être apposé sur l’animal ainsi tué, par un des agents
habilités à cet effet concomitamment à l’accident.
ARTICLE 3 : Sont habilités à apposer lesdits
bracelets :
- les personnels de la Gendarmerie Nationale,
- les agents de la Garderie Départementale de
l’Office National de la Chasse,
- les lieutenants de louveterie,
- les agents assermentés de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire,
- les agents de l’Office National de la Forêt.
ARTICLE 4 : Les animaux ainsi marqués par
l’apposition d’un bracelet-collision pourront être
transportés uniquement du lieu de la collision au
domicile de la personne victime de la collision.
ARTICLE 5 : En aucun cas, ces animaux ou partie
d’animaux ne pourront être ni commercialisés,
cédés, ou naturalisés sous peine de poursuites
engagées à l’encontre des contrevenants.
ARTICLE 6 : Une fiche de renseignements
comportant au verso des informations sur les
obligations à respecter par la personne qui
conservera la venaison notamment dans le domaine
sanitaire, sera complétée pour chaque animal par
l’agent habilité à constater les faits. Elle sera établie
en trois exemplaires. Le premier sera remis à la
personne qui souhaite conserver l’animal, le second
retourné à la Fédération Départementale des
Chasseurs d’Indre-et-Loire et le troisième
exemplaire conservé par l’agent chargé d’apposer
le bracelet-collision.
ARTICLE 7 : Les « bracelets-collision » seront
fournis par la Fédération Départementale des
Chasseurs d’Indre-et-Loire et remis par son
Président aux agents énumérés ci-dessus.
ARTICLE 8 : L’expérimentation en Indre-et-Loire
du bracelet-collision prendra effet le 1er janvier
2000 pour une durée d’un an.
Un bilan intermédiaire de l’utilisation de ces
bracelets sera dressé en juin 2000.
ARTICLE 9 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, M. le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire, M. le Chef du Service
Départemental de la Garderie de l’Office National
de la Chasse, M. le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire, M.
le Chef du Service Interdépartemental de l’Office
National des Forêts et les Lieutenants de louveterie 16
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et
communiqué, pour information, à M. le Président
de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 2 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE modificatif n° 1 des arrêtés
préfectoraux du 21 septembre 1998 et du 2
novembre 1998 portant institution des réserves
quinquennales de pêche en Indre-et-Loire.
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur et Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles R236-91
et R236-92 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 1998
instituant des réserves quinquennales de pêche en
Indre et Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 1998
instituant une réserve de quinquennale de pêche en
Indre et Loire ;
VU la demande formulée le 17 septembre 1999 par
M. Patrick CORMIER Président de la Fédération de
l’Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique sollicitant la suppression de la
« réserve du Bec des Deux Eaux » (barrage de
Maisons-Rouges sur la Vienne);
CONSIDERANT que la réserve du Bec des Deux
Eaux n’a plus lieu d’exister;
CONSIDERANT qu’il est utile de regrouper les
réserves sur un même arrêté;
SUR proposition de M. Le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire ;
ARRETE :
ARTICLE 1er - l’article 2 de l’arrêté du 21
septembre 1998 sus-indiqué, instituant des réserves
quinquennales de pêche en Indre-et-Loire est
modifié et remplacé par l’article suivant:
« Article 2 - Délimitation de ces réserves :
COURS
D’EAU
NOM DE
LA
RESERVE
COMMUNES DELIMITATION DU
COURS D’EAU
La
Creuse
Yzeures-sur
-Creuse
Yzeures-sur-
Creuse
Lot de pêche n° A.23.
Depuis une
perpendiculaire aux
deux rives située 100
mètres en amont du
point le plus amont de la
crête du barrage jusqu'à
une perpendiculaire aux
deux rives située 100
mètres (lignes) - 200
mètres (engins) à l’aval
du point le plus aval de
la crête du barrage.
COURS
D’EAU
NOM DE
LA
RESERVE
COMMUNES DELIMITATION DU
COURS D’EAU
La
Creuse
La Roche
Posay
La Roche Posay (86)
et
Yzeures-sur-Creuse
Lot de pêche n° B.1.
Depuis 50 mètres (lignes et
engins) en amont du
parement amont viaduc de
la voie ferrée jusqu’au
parement amont du pont du
CD 725.
Barrage de
Gatineau
La Roche-Posay
(86)
et
Yzeures-sur-Creuse
Lot de pêche n° B.2.
Depuis 50 mètres en amont
du point le plus amont de la
crête du barrage jusqu’à
100 mètres (lignes) - 200
mètres (engins) du bâtiment
de la microcentrale.
Barrage de
Descartes
Descartes
et
Buxeuil (86)
Lot de pêche n° B.7.
Depuis 50 mètres (lignes et
engins) en amont de la
limite amont de l’écluse
jusqu’au parement aval du
nouveau pont du CD 31.
Le Cher
Canalisé
Ecluse de
Larçay
Larçay Lot de pêche n° 9.
Depuis la crête du barrage
jusqu'à 100 mètres (lignes) -
200 mètres (engins), à l’aval
de l’extrémité aval de l’écluse
Le Cher
non
canalisé
Grand
barrage
de
Rochepinard
Tours Lot de pêche n° 11.
Depuis la crête du barrage
jusqu'à 145 mètres (lignes) -
200 mètres (engins), en aval
de l’extrémité aval des piles
de la passerelle.
Moulin de
Savonnières
Savonnières Lot de pêche n° 14.
Depuis la crête du barrage
(lignes et engins) jusqu’au
parement amont du pont
CD 288.
La
Loire
La Frillière Noizay
et
Vernou-sur-Brenne
Lot de pêche n° H.6.
Sur la totalité de la surface
en eau (lignes et engins), de
l’amont de l’île du Chapeau
Bas, commune de Noizay
jusqu'à la limite aval de l’île
du Gros Ormeau, commune 17
de Vernou-sur-Brenne.
Pont
Wilson
Tours Lot de pêche n° H.8.
Depuis 50 mètres (lignes et
engins) en amont du
parement amont du pont
jusqu'à 200 mètres en aval
du parement aval du pont.
COURS
D’EAU
NOM DE
LA
RESERVE
COMMUNES DELIMITATION DU
COURS D’EAU
La
Loire
Des Navets Villandry Lot de pêche I.1
Sur la totalité de la surface
en eau, rive gauche (lignes
et engins).
Limites : de l’amont du
pont Georges Voisin,
jusqu'à la limite aval de
l’île des Raguins.
Bois Chétif La Chapelle-sur-
Loire
Lot de pêche n° I.5.
Sur la totalité de la surface
en eau, rive gauche (lignes
et engins).
Limite amont : aval du
lieu-dit « La Hudraudrie »,
Limite aval : à la hauteur
du lieu-dit « Le Grand
Bois ».
La
Vienne
Sazilly Sazilly Lot de pêche n° B.6.
Sur la totalité de la surface
en eau (lignes et engins)
rive gauche.
Limite amont : chemin de
l’ancienne carrière
Limite aval : en amont du
chemin du Petit Bois.
Ile Boiret Candes-Saint-
Martin
et Saint-Germain-
sur-Vienne
Lot de pêche n° B.11.
Sur la totalité de la surface
en eau (lignes et engins),
rive gauche.
Limite aval : en aval de
l’Ile Boiret, commune de
Candes-Saint-Martin
Limite amont : de la tête de
l’Ile Boiret, communes de
Candes Saint-Martin et de
Saint-Germain sur-Vienne.
La Queue de
Morue
Candes Saint-
Martin
Lot de pêche n° B.11.
Sur la totalité de la surface
en eau (lignes et engins),
rive droite.
Limite aval : en amont du
pont du CD 7.
Limite amont : jusqu’à 500
mètres dans le fossé amont.
ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté du 21 septembre
1998 sans changement. L’arrêté du 2 novembre
1998 est abrogé.
ARTICLE 3 : M. Le Secrétaire Général de la
Préfecture, MM. Les Sous-Préfets des
arrondissements de Chinon et Loches, Mmes et
MM. Les Maires concernés, M. Le Directeur
Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M.
Le Directeur Départemental de l’Equipement, M.
Le Chef de la Division de Tours de l’Office
National des Forêts, M. Le Colonel commandant le
Groupement de gendarmerie d’Indre et Loire, M ;
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
MM. Les agents du Service des Douanes, MM. Les
Gardes-pêche du Conseil Supérieur de la Pêche, M.
Le Président de la Fédération d’Indre et Loire pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, MM.
Les Gardes Particuliers des Sociétés de Pêche,
MM. Les Gardes-Champêtre, MM. Les agents de
l’Office National de la Chasse, tous les Officiers de
la Police Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tours, le 6 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE relatif à la pêche fluviale dans le
département d’Indre-et-Loire pour l’année 2000
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur et Officier de l’Ordre National
du Mérite,
VU le code rural et notamment les articles R.211-1
à R.211-14, R.212-1 à R.212-10, R.236-6 et R.236-
7, R.236-11 et R.236-12, R.236-16, R.236-18 à
R.236-24, R.236-26, R.236-28 à R.236-30, R.236-
32, R.236-34, R.236-36 à R.236-43, R.236-45,
R.236-47, R.236-49 à R.236-54, R.236-59, R.236-
116 ;
VU les articles L.230-1 à L.239-1 du code rural
relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles ;
VU l’article L.236-5, (10 ème alinéa), déterminant le
classement des cours d’eau en deux catégories ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 1987 portant
règlement permanent de la pêche fluviale en Indre-
et-Loire ; 18
VU l’avis de M. le Président de la Fédération
d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques ;
VU l’avis de M. le Délégué Régional du Conseil
Supérieur de la Pêche ;
VU l’avis de M. Le Président de l’Association
Agréée Interdépartementale des Pêcheurs
Professionnels du Bassin de la Loire et des Cours
d’Eau Bretons ;
VU l’avis de M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT la nécessité d’interdire la pêche
pour l’année 2000, par tout mode que ce soit, dans
certaines zones spécialement restaurées pour la
reproduction des espèces piscicoles ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général
de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Autorisations générales
La pêche par tout procédé est autorisée dans le
département d’Indre-et-Loire pour toutes espèces
de poissons, les grenouilles et écrevisses, durant les
périodes d’autorisations générales ci-après :
A - Dans les eaux classées dans la 1ère catégorie :
- Pêche aux lignes : du 11 mars au 17 septembre
2000 inclus (1).
- Pêche aux engins et filets : interdite toute
l’année.
B - Dans les eaux classées dans la 2ème catégorie :
- Pêche aux lignes : autorisée toute l’année (1) ;
- Pêche aux engins et filets : autorisée toute
l’année (1).
(1) sous réserve des restrictions mentionnées aux
articles ci-après.
ARTICLE 2 : Autorisations spécifiques
Les périodes d’autorisations spécifiques, compte
tenu de l’espèce du poisson considéré, sont les
suivantes :
DESIGNATION
DES
ESPECES
COURS D’EAU
1 ERE CATEGORIE
COURS D’EAU
2 EME CATEGORIE
Pêche aux
lignes
Pêche aux
engins et
filets
Pêche
aux lignes
Pêche aux
engins et
filets
Saumon franc
(ou saumon de
montée)
Saumon bécard
(ou saumon de
descente)
sans objet interdite
toute
l’année
Interdite toute l’année
Truite de mer sans objet interdite
toute
l’année
- Interdite toute l’année
dans les rivières Vienne,
Creuse et Gartempe
- Autorisée dans la Loire
du 11 mars 2000 au 17
septembre 2000.
Alose, lamproie du
11/03/2000
au
17/09/2000
Interdite
toute
l’année
Autorisée toute l’année
DESIGNATION
DES
ESPECES
COURS D'EAU
1ERE CATEGORIE
COURS D'EAU
2EME CATEGORIE
Pêche aux
lignes
Pêche aux
engins et
filets
Pêche
aux lignes
Pêche aux
engins et
filets
Anguille
d'avalaison
du
11/03/2000
au
17/09/2000
Interdite
toute
l'année
Sans objet - du
01/01/2000
au
15/02/2000
- du
15/09/2000
au
31/12/2000
Anguille du
11/03/2000
au
17/09/2000
Interdite
toute
l'année
Autorisée toute l'année
Truite fario,
truite arc en ciel,
omble ou
saumon de
fontaine
du
11/03/2000
au
17/09/2000
Interdite
toute
l'année
du 11/03/2000 au
17/09/2000
Ombre commun du
20/05/2000
au
17/09/2000
Interdite
toute
l'année
du
20/05/200
0
au
31/12/200
0
Interdite
toute
l'année
Brochet
Sandre
du
11/03/2000
au
17/09/2000
Interdite
toute
l'année
du 01/01/2000 au
30/01/2000
et du 15/04/2000 au
31/12/2000
Carpe du
11/03/2000
au
au
17/09/2000
Interdite
toute
l'année
Autorisée toute l'année, à
toute heure dans les
conditions et parties de
cours d'eau précisées en
annexe I.
Grenouilles
vertes et rousses
du
24/06/2000
au
17/09/2000
Interdite
toute
l'année
du
24/06/200
0
au
31/12/200
du
24/06/2000
au
31/12/2000 19
0
Ecrevisses autres
que l’écrevisse
américaine
Interdite toute l'année Interdite toute l'année
Les jours indiqués ci-dessus sont compris dans les
périodes d'autorisations.
ARTICLE 3 : Dans les eaux de la deuxième
catégorie, les membres des associations agréées
pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques peuvent pêcher au moyen de lignes
montées sur canne et munies de deux hameçons au
plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec
un maximum de quatre lignes par pêcheur et six
balances à écrevisses. Les lignes doivent être
disposées à proximité du pêcheur.
Dans les eaux non domaniales (domaine privé) de
deuxième catégorie, énumérées ci-après :
L'Indre, l'Indrois, la Claise, l'Esves et la Cisse,
les membres des associations agréées pour la pêche
et la protection des milieux aquatiques peuvent
pêcher au moyen :
- de 3 bosselles, toute l'année ;
- de lignes de fond pour un total de 18 hameçons,
avec eschage aux vers de terre exclusivement, du
1er janvier au 31 décembre 2000.
ARTICLE 4 : Le nombre de captures de
salmonidés, autres que le saumon et la truite de
mer, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 6
pour les pêcheurs amateurs.
Taille minimale de pêche des espèces :
- 1,80 mètre pour l’esturgeon (Acipenser
sturio),
- 0,70 mètre pour le huchon,
- 0,50 mètre pour le brochet (uniquement dans
les eaux de la 2ème catégorie),
- 0,40 mètre pour le sandre (uniquement dans
les eaux de la 2ème catégorie),
- 0,35 mètre pour la truite de mer et le
cristivomer,
- 0,30 mètre pour les aloses, l’ombre commun
et le corégone,
- 0,23 mètre pour les truites autres que la truite
de mer, l’omble ou saumon de fontaine et
l’omble chevalier,
- 0,23 mètre pour le black-bass (uniquement
dans les eaux de la 2ème catégorie),
- 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile et 0,40
mètre pour la lamproie marine,
- 0,20 mètre pour le mulet.
ARTICLE 5. : La vente et l'achat de tout produit de
la pêche sont interdits en toutes périodes. Ces
dispositions ne s'appliquent pas aux pêcheurs
professionnels, pendant les périodes d'ouverture de
la pêche.
Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat
de la grenouille verte et de la grenouille rousse,
qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont
interdits en toute période.
ARTICLE 6 : Pendant la période automnale de
chômage du Cher, la pêche à 4 lignes reste
autorisée.
Si le débit garantissant la vie et la circulation du
poisson n'est plus assuré, le Préfet peut interdire la
pêche sur ces parties de cours d'eau.
ARTICLE 7 : Les interdictions permanentes de
pêche en Indre-et-Loire, en application des articles
R.236-85, R.236-86 et R.236-88 du code rural sont
listées en annexe II du présent arrêté.
Des réserves temporaires sont instaurées du 15 avril
au 31 mai 2000 en application de l’article 236-50
du code rural et sont listées en annexe III du
présent arrêté.
Des réserves totales de pêche sont instaurées
jusqu’au 31 décembre 2002, par arrêté préfectoral
en date du 21 septembre 1998 (abrogeant l’arrêté
préfectoral du 16 décembre 1997) et modifié par
l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1999,
consultable en mairie.
ARTICLE 8. :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture, MM. les
Sous-Préfets des arrondissements de Chinon et
Loches, Mmes et MM. les Maires, M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, M. le
Directeur Départemental de l'Equipement, M. le
Chef de la Division de Tours de l'Office National
des Forêts, M. le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire, M.
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
MM. les Agents du service des Douanes ; MM. les
Gardes du Conseil Supérieur de la Pêche, de la
Fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques, gardes
particuliers des sociétés de pêche, gardes-
champêtres, MM. les Agents de l'Office National
de la Chasse ; tous les Officiers de Police Judiciaire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 6 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
________ 20
ANNEXE I
DE L'ARRETE RELATIF A LA PECHE
FLUVIALE EN INDRE-ET-LOIRE POUR
L'ANNEE 2000
FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION
DE LA PECHE DE LA CARPE, LA NUIT, DANS
CERTAINES PARTIES DE COURS D'EAU
La pêche de la carpe, la nuit, est autorisée dans le
département de l'Indre-et-Loire sous réserve du
respect de la réglementation générale et des
conditions suivantes :
- Esches animales interdites (article R 236-47 du
code rural) ;
- Pêche du bord uniquement dans les zones
désignées (article R 236-19 modifié du code rural);
- Tout poisson capturé, y comprise la carpe, devra
être remis à l’eau, de la ½ heure suivant le coucher
du soleil à la ½ heure précédant le lever du soleil ;
- Seule l'utilisation de l'hameçon simple est
autorisée ;
- Des panneaux de signalisation délimiteront les
parcours retenus.
Ce mode de pêche ne pourra être pratiqué que dans
les lieux figurant dans le tableau ci-après:
COURS
D'EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION DU
COURS D'EAU
La Loire
(4 zones)
AMBOISE
(2 zones)
AAPPMA
La Gaule
Amboisienne
Rive droite - 100 m en
amont du pont Michel
Debré jusqu'à la limite
amont du lot H.3.
Lots H.3 et H.4
(longueur 3 km).
_________
TOURS
LANGEAIS
AAPPMA
La Gaule
Amboisienne
AAPPMA La
Gaule
Tourangelle
_____________
AAPPMA
L'Ablette de
Langeais
Rive droite - lots H.4 et
H.5 - de la limite amont
de la commune de
Nazelles-Négron jusqu'à
la limite aval du lot H.5
(longueur 6,5 km).
___________________
Rive droite - du Pont
Napoléon jusqu'au Pont
de la Motte.
Lot H8 (longueur 2,4
km)
___________________
Rive droite - de
l'affluent la Roumer
jusqu'à la station
d'épuration.
Lot i2 (longueur 700 m)
Le Cher
(5 zones)
LARCAY AAPPMA - Le
Club des
Pêcheurs de
Saint-Pierre-des-
Corps
Rive gauche - du pont
du TGV jusqu'à l'écluse
de Larçay.
Lot 8 (longueur 800 m)
TOURS AAPPMA
La Gaule
Tourangelle
Rive droite - du Pont de
la déviation jusqu'au
Grand Moulin.
Lot 12 (longueur 5 km)
BLERE AAPPMA
L'Anguille
Bléroise
Rive gauche - du pont de
Bléré jusqu'au ruisseau
des canaux (longueur
500m)
COURS
D’EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION DU
COURS D’EAU
Le Cher
(suite)
AZAY-
SUR-CHER
AAPPMA -
Le Lancer Club
Rive gauche en amont du
pont d’Azay-sur-Cher au
barrage de Nitray
CHISSEAU
X
AAPPMA Amicale
des Pêcheurs à la
ligne de Chisseaux,
Francueil,
Chenonceaux,
Civray-de-Touraine
Rive droite - lot n° 1 -
100 m en amont du
barrage de Chisseaux
jusqu'à la limite du
département de l'Indre-et-
Loire, soit environ 800
m.
L'Indre MONTS AAPPMA
Les Fervents de la
Gaulle
Rive droite uniquement -
au lieudit "Les Fleuriaux"
(longueur 400 m) et les
"Pâtis" - rive droite.
Face au château
(longueur 300 m)
l’Indrois GENILLE AAPPMA
La Gardonnette de
Genillé
Rive droite et gauche - de
la parcelle 123 à la
parcelle 146(rive
gauche), de la parcelle
164 à 274(rive droite) -
longueur 300 m. - selon
les modalités définies par
l’AAPPMA
La
Vienne
(4
zones)
SAINT-
GERMAIN-
SUR-
VIENNE
AAPPMA
Les Brochetons
Candais
Rive gauche du début
amont du lot B 10
jusqu'au lieu-dit "Le Pont
Clan" (longueur 1,5 km)
CHINON AAPPMA
Les Pêcheurs
Chinonais
Rive droite - du début du
quai Pasteur jusqu'au
garage de St Louans.
Lot B 8 (longueur 2,5
km)
L'ILE
BOUCHARD
AAPPMA
Les Pêcheurs à la
Ligne
Rive droite - de l'Ile
Bouchard jusqu'au
ruisseau le Ruau. 21
Lot B 4 (longueur 3 km)
DANGE
SAINT
ROMAIN
AAPPMA
Les Pêcheurs
Châtelleraudais
Sur les deux rives -
entre le parement aval
du Pont de Dangé St-
Romain à 50 m en
amont de la frayère
des Ormes (longueur
6,2 km)
La
Creuse
LA CELLE
SAINT-
AVANT
AAPPMA
La Bredouille
Rive droite - plan d'eau.
Lot B 10 (longueur 2 km)
COURS
D’EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION
DU COURS
D’EAU
La
Brenne
CHATEAU-
RENAULT
Amicale des
Pêcheurs du
Castelrenaudais
Rive gauche - de
l'amont du pont du
camping jusqu'à la
vanne (longueur
700 m).
Selon les modalités
définies par
l'Amicale des
Pêcheurs du
Castelrenaudais,
détentrice du droit
de pêche.
Plans
d’eau
Lac de
CHATEAU-
LA-VALLIERE
ou Lac du Val
Joyeux
Rive droite
(longueur 800 m)
RILLE -
Lac des
Mousseaux
Uniquement dans la
zone réservée à la
pêche - rives droite
et gauche (longueur
3 km)
RILLE -
Lac de
Pincemaille
Sur la totalité du
plan d’eau, selon
les modalités
définies par la
Fédération.
Lac de
CHEMILLE
SUR INDROIS
Sur la totalité du
plan d’eau, selon
les modalités
définies par la
Fédération.
NOIZAY
Ile Perchette
Rive Sud (longueur
200 m)
VILLEDOMER
(Plan d'eau
communal)
AAPPMA
La Gaule
Amboisienne
Totalité du plan
d'eau selon les
modalités définies
par l’Association,
détentrice du droit
de pêche.
Lac de
CHAMBRAY-
LES-TOURS
Association
Halieutique
Chambraisienne
Selon les modalités
définies par
l'Association,
détentrice du droit
de pêche
ATTENTION : Aucun pêcheur ne peut s'accaparer un
droit de pêche sur le domaine public fluvial. Certaines
AAPPMA sont susceptibles de mettre des zones de leurs
parcours de pêche en réserve temporaire avec interdiction
de pêcher dans le but de protéger la reproduction des
poissons.
ANNEXE II
PRECISANT LES INTERDICTIONS
PERMANENTES DE PECHE EN INDRE-ET-
LOIRE en application des articlesR.236-85, R.236-
86 et R.236-88 du code rural
a) La Creuse
- Réserve du Moulin-aux-Moines : depuis 50 mètres
en amont du point le plus amont de la crête du
barrage jusqu’à 50 mètres (lignes) - 200 mètres
(engins) du point le plus aval de la crête du
barrage (commune d’Yzeures-sur-Creuse). Lot
de pêche n° A 23.
- Réserve du barrage du Moulin de Gâtineau :
depuis 50 mètres en amont du point le plus
amont de la crête du barrage jusqu’à 100 mètres
(lignes) - 200 mètres (engins) du bâtiment de la
micro-centrale (communes de La Roche-Pozay
et Yzeures-sur-Creuse). Lot de pêche n° B 2.
- Réserve du barrage de La Guerche : depuis 50
mètres en amont du point le plus amont de la
crête du barrage jusqu’à 50 mètres (lignes) -
200 mètres (engins) du point le plus aval de la
crête du barrage (communes de La Guerche et
Maire (86). Lot de pêche n° B 4.
b) Le Cher canalisé
- Réserve de Chisseaux : depuis la crête du barrage
jusqu’à 50 mètres (lignes) - 200 mètres
(engins), à l’aval de l’extrémité aval de l’écluse
(commune de Chisseaux). Lot de pêche n° 1.
- Réserve du Thoré : depuis la crête du barrage
jusqu’à 50 mètres (lignes) - 200 mètres
(engins), à l’aval de l’extrémité aval de l’écluse
(commune de Civray-de-Touraine).
Lot de pêche n° 2. 22
- Réserve de l’écluse de Bléré : depuis la crête du
barrage jusqu’à 50 mètres (lignes) - 200 mètres
(engins), à l’aval de l’extrémité aval de l’écluse
(commune de Bléré). Lot de pêche n° 4.
- Réserve de l’écluse de Vallet : depuis la crête du
barrage jusqu’à 50 mères (lignes) - 200 mètres
(engins), à l’aval de l’extrémité aval de l’écluse
(communes d’Athée-sur-Cher et de Dierre). Lot
de pêche n° 5.
- Réserve de l’écluse de Nitray : depuis la crête du
barrage (jusqu’à 50 mètres (lignes) - 200 mètres
(engins), à l’aval de l’extrémité aval de l’écluse
(communes d’Athée-sur-Cher et de Saint-
Martin-le-Beau). Lot de pêche n° 7.
- Réserve de l’écluse du Roujou : depuis la crête du
barrage (jusqu’à 50 mètres (lignes) - 200 mètres
(engins), à l’aval de l’extrémité aval de l’écluse
(commune de Véretz). Lot de pêche n° 8.
c) Le Cher non canalisé
- Réserve du petit barrage de Rochepinard : depuis
la crête du barrage (jusqu’à 50 mètres (lignes) -
200 mètres (engins), en aval de la pile centrale
de la passerelle (commune de Tours).
Lot de pêche n° 11.
- Réserve du Grand Moulin lot de pêche n°13,
depuis la crête du barrage (Rive droite,
commune de Saint-Genouph) jusqu’à une
perpendiculaire située 50m (lignes) 200m
(engins) en aval de l’usine (rive gauche,
commune de Ballan-Miré).
ANNEXE III
PRECISANT LES RESERVES TEMPORAIRES DE
PÊCHE EN INDRE ET LOIRE du 15 avril 2000 au 31
mai 2000 inclus en application de l’article R 236-50 du
code rural
I- INTERDICTION TOTALE DE LA PÊCHE 200
mètres en aval des barrages et sur les cours d’eau
suivants:
COURS
D’EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION
DU COURS
D’EAU
Le Cher
canalisé
TOURS AAPPMA.
« Le gardon
Tourangeau »
Lot n°9 - de l’aval
du lac majeur des
Peupleraies jusqu’à
l’amont du La
mineur - rive droite
jusqu’à l’axe
médian de la
rivière.
CIVRAY
DE
TOURAINE
AAPPMA. de
Bléré
Lot n°3 - longueur
500 m - du barrage
jusqu’au pont-
rives droite et
gauche.
BLERE AAPPMA. de
Bléré
Lot n°4 - longueur
300 m. - du barrage
jusqu’au pont -
rives droite et
gauche .
La Loire CHARGE AAPPMA.
d’Amboise
Lot H3 - rive
gauche jusqu’à
l’axe médian de la
rivière - lieu-dit
« Le Verdeau » -
longueur 200 m
.
COURS
D’EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION DU
COURS D’EAU
La
Loire
AMBOISE AAPPMA.
d’Amboise
Lot H4 - du pont
d’Amboise aux anciennes
Halles - rive gauche
jusqu’à l’axe médian de la
rivière - longueur 600 m.
Environ .
LUSSAULT AAPPMA.
d’Amboise
Lot H5 - rive gauche
jusqu’à l’axe médian de la
rivière - La Boire de
Lussault . La pêche aux
lignes est interdite de la
limite transversale de
l’embouchure sur la
totalité de la surface en
eau.
TOURS
et SAINT-
CYR-SUR-
LOIRE
AAPPMA. de
Tours
« La Gaule
Tourangelle »
Lot H8 - entre le pont
Napoléon et le pont
Wilson - rives gauche et
droite (Ile comprise).
CHOUZE
SUR LOIRE
et
BOURGUEIL
AAPPMA. de
Chouzé-sur-Loire /
Bourgueil.
Lot I6 - 600 m en aval du
pont de Port Boulet
jusqu’à l’embouchure de
l’Indre en amont dudit
pont - rive gauche jusqu’à
l’axe médian de la rivière
La
Vienne
MARCILLY
-SUR-
VIENNE
et POUZAY
AAPPMA. de
Trogues
Lot B1 (dit de Noyers) -
entre « Les Mariaux »
jusqu’en face du lieu-dit
« Les Trois Moulins » -
longueur 800 m environ -
rive droite jusqu’à l’axe
médian de la rivière.
SAINT-
GERMAIN-
AAPPMA. de
Candes Saint-
Lot B10 (dit de Port
Guyot) - délimitée en aval 23
SUR-
VIENNE
Martin par la pointe inférieure de
l’île de Port Guyot et en
amont par la pointe
inférieure de l’île du Petit
Thouars - rive gauche
jusqu’à l’axe médian de la
rivière.
La
Creuse
LA
GUERCHE
AAPPMA. de la
Guerche
Lot B4 - du barrage du
Moulin de la Guerche à la
face amont du pont de
Leugny - longueur 4 210
m.
DESCARTES AAPPMA. de
Descartes
Lot B7 - sur la zone aval
du nouveau pont de
Descartes jusqu’au
chemin des Brechetières -
longueur 300 m.
COURS
D’EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION
DU COURS
D’EAU
La Creuse LA CELLE
SAINT-
AVANT
AAPPMA. de la
Celle Saint-Avant
Lot B9 - du pont de
la RN 10 jusqu’au
pont de Rhône .
II - FERMETURE SPECIFIQUE DU SANDRE sur
les cours d’eau suivants:
COURS
D’EAU
LIEUX DESIGNATION
DES
ASSOCIATIONS
DELIMITATION
DES COURS
D’EAU
Le Cher
canalisé
VERETZ
et LARCAY
AAPPMA. de
Saint-Pierre-des-
Corps
Lot 8 - du barrage
de Roujoux -
commune de
Veretz - au barrage
de Larçay - rives
droite et gauche -
longueur 5 000 m.
La Vienne CHINON AAPPMA. de
Chinon
Lot B8 - du point
situé à 300 m en
amont du pont de
chemin de fer de
Chinon à un point
situé 150 m en aval
de la voie
communale n°301 -
rives droite et
gauche .
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DE L’URBANISME
ARRETE portant déclaration d’utilité publique
les périmètres de protection du forage et du
puits du Bourg sur le territoire de la commune
de Vallères et définissant les conditions de
l’autorisation de l’utilisation de l’eau prélevée en
vue de la consommation humaine pour le
compte du SIAEP de Vallères - Lignières-de-
Touraine.
Par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 1999,
sont déclarés d’utilité publique les périmètres de
protection du forage et du puits du Bourg sur le
territoire de la commune de VALLERES et sont
définies les conditions de l’autorisation de
l’utilisation de l’eau prélevée en vue de la
consommation humaine pour le compte du SIAEP
de VALLERES - LIGNIERES DE TOURAINE.
Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté
à la mairie de VALLERES.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant régularisation administrative
du forage et du puits du « Bourg » à Vallères en
vue de l’alimentation en eau potable pour le
compte du SIAEP de Vallères - Lignières-de-
Touraine
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
légion d’honneur, officier de l’ordre national du
mérite,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues
par l'article 10 de la loi sur l'eau susvisée,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de la loi
sur l'eau susvisée,
VU la délibération du 4 septembre 1998 du Comité
Syndical du SIAEP de Vallères - Lignières-de-
Touraine sollicitant la régularisation administrative
du forage et du puits du « Bourg » à Vallères,
VU les avis exprimés lors de l'enquête publique,
VU le rapport du commissaire-enquêteur du 22
juillet 1999,
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU l'avis favorable émis par le Conseil
Départemental d'Hygiène lors de sa séance du
18 novembre 1999, 24
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE ler : Le Président du SIAEP de Vallères
- Lignières-de-Touraine est autorisé à poursuivre
l'exploitation du puits et du forage du « Bourg » à
Vallères - Lignières-de-Touraine.
Le puits est situé sur la parcelle n° 267 de la section
AE, au point de coordonnées Lambert suivantes :
x : 459,200 y : 258,400 z : + 80 (EPD)
Le forage a été réalisé sur la parcelle n° 189 de la
section AE, au point de coordonnées Lambert
suivantes :
x : 459,250 y : 258,295 z : + 82 (EPD)
Ces ouvrages sont visés par les rubriques 1.1.0 et
1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation en application de la loi sur l'eau
susvisée.
ARTICLE 2 :
- Le puits du « Bourg » a une profondeur de 59,00
m
Il s’agit d’un puits de 1,05 m de diamètre
intérieur, à cuvelage bétonné sur une hauteur de
32,80 m, qui a été approfondi par forage au
diamètre de 725 mm jusqu'à - 53,25 m.
Une colonne de captage lanternée à fentes a été
placée entre - 36,75 et - 53,25 m et a été entourée
d’un massif de gravier calibré.
Le cuvelage du puits s’élève jusqu'à 0,20 m au-
dessus du niveau du terrain naturel. Il est fermé
par un couvercle coiffant en acier qui est muni
d’un dispositif de verrouillage.
-Le forage du « Bourg » d'une profondeur de 55 m,
a été réalisé selon les prescriptions suivantes :
a) Foration : le creusement a été réalisé aux
diamètres suivants : 1 000 mm de 0 à - 3,40 m,
850 mm de - 3,40 à - 14,40 m, 825 mm de -
14,40 à - 32,10 m, 620 mm de - 32,10 à - 60 m.
b) Tubage :
colonne ascensionnelle de 630 mm de
diamètre, en acier, avec cimentation de l’espace
annulaire jusqu'à la profondeur de 32,10 m.
colonne de captage en acier inoxydable F 17
de 400 mm de diamètre placée entre - 29 et - 60
m. Elle est lanternée à nervures repoussées
entre - 33 et - 38 m, - 42 et - 44 m, - 45 et - 47
m, - 48 et - 50 m, - 51 et - 53 m, - 55 et - 56 m,
- 58 et - 59 m. Elle a été entourée d’un massif
de gravier siliceux de Loire calibré 3/8.
c) Tête d’ouvrage : elle est constituée par un
cuvelage en béton de forme parallélipipédique de
2 m x 1,60 m x 1,30 m qui fait saillie de 0,35 m
au-dessus du sol et qui est muni d’une ouverture
de forme circulaire de 760 mm de diamètre
fermée par un capot verrouillable.
ARTICLE 3 : Le volume maximum à prélever par
pompage par le SIAEP de Vallères - Lignières-de-
Touraine ne pourra excéder :
- 18 m3/h pour le puits P n° 1, ni 360 m3/j
- 25 m3/h pour le forage F n° 1, ni 500 m3/h.
Toute modification de l'ouvrage, de l'installation ou
de son mode d'exploitation devra être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous
les éléments d'appréciation quant à son incidence
sur le milieu aquatique.
ARTICLE 4 : Les dispositions prévues pour que le
prélèvement ne puisse pas dépasser le débit et le
volume journalier autorisés ainsi que les appareils
de contrôle nécessaires devront être soumis par la
commune à l'agrément de l'ingénieur en Chef du
Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 5 : La qualité microbiologique est
conforme à la réglementation et l'eau ne subit pas
de traitement de désinfection bien que les
installations de pompage soient équipées pour cela
(javellisation).
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra se conformer
au programme de contrôle de la qualité des eaux
conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 : La durée de validité de la présente
autorisation est fixée à 99 ans.
Si l'exploitant en souhaite le renouvellement, il
adressera au Préfet, bureau de l'Environnement,
dans un délai d'un an au plus et de six mois au
moins avant la date d'expiration, une nouvelle
demande.
ARTICLE 8 : Dans le cas où l'ouvrage changerait
d'exploitant, le nouveau bénéficiaire devra en faire
la déclaration au Préfet dans les trois mois qui
suivent la prise en charge.
ARTICLE 9 : Toutes modifications à l'ouvrage, à
son mode d'utilisation, à l'exercice de l'activité, à
son voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier,
doivent être portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation. S'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires seront fixées.
Si ces modifications sont de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier
d'autorisation, l'exploitant sera invité à déposer une
nouvelle demande.
ARTICLE 10 : La cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans la demande
d'autorisation, doit faire l'objet d'une déclaration par 25
l'exploitant auprès du Préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux
ans ou le changement d'affectation.
ARTICLE 11 : Tout incident ou accident
intéressant l'installation, de nature à porter atteinte à
l'un des éléments énumérés à l'article 2 de la loi du
3 janvier 1992 sur l'eau, doit être déclaré au Préfet
dans les conditions prévues à l'article 18 de cette
loi.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident
et l'exploitant sont tenus de prendre toutes
dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou
d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y
remédier.
ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : L'exploitant devra se soumettre à la
visite de l'établissement par les agents chargés de la
police des eaux, et ceux prévus par l'article 19 de la
loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
ARTICLE 14 : Un extrait du présent arrêté,
énumérant les conditions auxquelles l'autorisation
est accordée et faisant connaître qu'une copie en est
déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant
une durée minimum d'un mois au siège social du
syndicat à la mairie de Vallères.
Un extrait semblable sera inséré par les soins du
préfet et aux frais de l'exploitant dans deux
journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 15 : Délais et voie de recours (article 29
de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau) : la
présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal
administratif Le délai de recours est de deux mois
pour le demandeur. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers.
Le délai commence à courir à compter de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 16 : L'autorisation faisant l'objet du
présent arrêté est donnée sans préjudice de
l'application de toutes autres réglementations
générales ou particulières dont les travaux ou
aménagements prévus pourraient relever à un autre
titre, notamment dispositions relatives à l'hygiène,
permis de construire, permission de voirie, etc.
ARTICLE 17 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Président du SIAEP de Vallères -
Lignières-de-Touraine, M. le Maire de Vallères, M.
le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la
Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre et Loire.
TOURS, le 15 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant autorisation définitive de
travaux de deux forages à Bléré, en vue de
l’alimentation en eau potable pour le compte de
la commune
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
légion d’honneur, officier de l’ordre national du
mérite,
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues
par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
susvisée, et notamment l’article 20,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de la loi
sur l'eau susvisée,
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 mars 1998
autorisant la commune de Bléré à réaliser à titre
temporaire de 1 à 3 forages de reconnaissance de
plus de 40 mètres de profondeur sur le territoire de
sa commune,
VU la délibération du 31 mars 1999 du conseil
municipal de Bléré, sollicitant l’autorisation
définitive des travaux de deux forages sur le
territoire de la commune de Bléré, sur les parcelles
cadastrées ZX 236 (F1) et ZE 169 (F2),
VU le dossier joint à la demande, notamment la
note d’incidence élaborée par l’hydrogéologue de
la société ANTEA,
VU les avis exprimés lors de l'enquête publique,
VU le rapport du commissaire-enquêteur du 22
juillet 1999,
VU le rapport de M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
VU l'avis favorable émis par le Conseil
Départemental d'Hygiène lors de sa séance du
18 novembre 1999,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Le Maire de Bléré est autorisé, à titre
définitif à compter de la notification du présent
arrêté, à transformer en forages d’exploitation les
forages de reconnaissance réalisés sur le territoire
de Bléré, sur les parcelles cadastrées ZX 236 (F1)
et ZE 169 (F2). 26
Ces ouvrages sont visés par les rubriques 1.1.0 et
1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à
autorisation en application de la loi sur l'eau susvisée
ARTICLE 2 :
F1 - sa profondeur définitive est de - 104 m.
La colonne de captage est constituée de crépines à
fil enroulé en inox. Un massif filtrant a été mis en
place dans l'espace annulaire.
F2 - sa profondeur définitive est de - 158 m.
La colonne de captage est constituée de crépines en
inox à nervures repoussées. Un massif filtrant a été
mis en place dans l'espace annulaire.
ARTICLE 3 : Le volume maximum à prélever par
pompage par la commune de Bléré ne pourra
excéder :
- ni 35 m3/h, ni 600 m3/j pour le forage F1,
- ni 20 m3/h, ni 300 m3/j pour le forage F2.
Toute modification des ouvrages, des installations
ou de leur mode d'exploitation devra être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation quant à son
incidence sur le milieu aquatique.
ARTICLE 4 : Les dispositions prévues pour que le
prélèvement ne puisse pas dépasser le débit et le
volume journalier autorisés ainsi que les appareils
de contrôle nécessaires devront être soumis par la
commune à l'agrément de l'ingénieur en Chef du
Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 5 : La durée de validité de la présente
autorisation est fixée à 99 ans.
Si l'exploitant en souhaite le renouvellement, il
adressera au Préfet, bureau de l'Environnement,
dans un délai d'un an au plus et de six mois au
moins avant la date d'expiration, une nouvelle
demande.
ARTICLE 6 : Dans le cas où l'ouvrage changerait
d'exploitant, le nouveau bénéficiaire devra en faire
la déclaration au Préfet dans les trois mois qui
suivent la prise en charge.
ARTICLE 7 : Toutes modifications à l'ouvrage, à
son mode d'utilisation, à l'exercice de l'activité, à
son voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier,
doivent être portées, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation. S'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires seront fixées.
Si ces modifications sont de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier
d'autorisation, l'exploitant sera invité à déposer une
nouvelle demande.
ARTICLE 8 : La cessation définitive, ou pour une
période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou
de l'affectation indiquée dans la demande
d'autorisation, doit faire l'objet d'une déclaration par
l'exploitant auprès du Préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux
ans ou le changement d'affectation.
ARTICLE 9 : Tout incident ou accident intéressant
l'installation, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier
1992 sur l'eau, doit être déclaré au Préfet dans les
conditions prévues à l'article 18 de cette loi.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident
et l'exploitant sont tenus de prendre toutes
dispositions pour mettre fin à la cause du danger ou
d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y
remédier.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : L'exploitant devra se soumettre à la
visite de l'établissement par les agents chargés de la
Police des Eaux, et ceux prévus par l'article 19 de la
loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
ARTICLE 12 : Un extrait du présent arrêté,
énumérant les conditions auxquelles l'autorisation
est accordée et faisant connaître qu'une copie en est
déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant
une durée minimum d'un mois à la mairie de Bléré.
Un extrait semblable sera inséré par les soins du
préfet et aux frais de l'exploitant dans deux
journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 13 : Délais et voie de recours (article 29
de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau) : la
présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal
administratif Le délai de recours est de deux mois
pour le demandeur. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers.
Le délai commence à courir à compter de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 14 : L'autorisation faisant l'objet du
présent arrêté est donnée sans préjudice de
l'application de toutes autres réglementations
générales ou particulières dont les travaux ou
aménagements prévus pourraient relever à un autre
titre, notamment dispositions relatives à l'hygiène,
permis de construire, permission de voirie, etc.
ARTICLE 15 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Maire de Bléré, M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont 27
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 15 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
ARRETE portant fixation de la nouvelle liste
des entreprises assujetties aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 4 janvier 1985 relatif au
contrôle des circuits d'élimination de déchets
générateurs de nuisances.-
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
légion d’honneur, officier de l’ordre national du
mérite,
VU la loi modifiée n° 75-633 du 15 juillet 1975
relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux notamment ses articles
8 et 24 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 1985 relatif au
contrôle des circuits d'élimination des déchets
générateurs de nuisances et notamment son article
8, alinéa 2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1998 fixant
la liste des entreprises assujetties aux dispositions
de l'arrêté ministériel du 4 janvier 1985, et l’arrêté
préfectoral du 31 mars 1999, complétant la liste des
entreprises,
VU l'avis de la Direction régionale de l'Industrie, de
le Recherche et de l'Environnement en date du 7
décembre 1999;
VU l'avis du Conseil départemental d'hygiène émis
dans sa séance du 16 décembre 1999;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 ER : La liste des entreprises, qui doivent
transmettre chaque début de trimestre, aux services
chargés du contrôle des installations classées, un
récapitulatif des opérations visées par l'arrêté du 4
janvier 1985, selon les modalités figurant en annexe
4-1, 4-2, 4-3 et 4-4 du dit arrêté, est fixée comme
suit :
PRODUCTEURS
Catégories de déchets concernant le paragraphe I
de l'annexe I de l'arrêté du 4 janvier 1985 :
Commune de Château-Renault
HUMERY Frères S.A.
Zone industrielle n° 1
37110 Château-Renault
Commune de Loches
Société SOUS-TRAITANCE INDUSTRIELLE
NOUVELLE (S.T.I.N.)
"La Vallée du Parc"
Zone industrielle
37602 Loches cedex
Commune de Montlouis-sur-Loire
Société CHALUMEAU
Zone industrielle du Saule Michaud
37270 Montlouis-sur-Loire
Commune de Nazelles-Négron
S.n.c. TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS
Zone industrielle de Nazelles
B.P. N° 214 - Boulevard de l'Industrie
37402 Amboise cedex
Commune de La Roche-Clermault
Société PPM - CHIMIE
"Pièce des Marais"
37500 La Roche-Clermault
Commune de Saint-Cyr-sur-Loire
S. K. F.
204, Boulevard Charles de Gaulle
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
Commune de Saint-Pierre-des-Corps
* Société CHROM'FLASH
Rue Champmeslé
37700 Saint-Pierre-des-Corps
* FAIVELEY INDUSTRIE
Zone industrielle des Yvaudières
Avenue Yves Farge
37705 Saint-Pierre-des-Corps
* Société METAL COLOR
Rue Champmeslé
37700 Saint-Pierre-des-Corps
* S.N.C.F. - E.I.M.M.
(Etablissement industriel de maintenance du
matériel)
11, rue des Ateliers
B. P. N° 328
37705 Saint-Pierre-des-Corps cedex
* Société S.C.A.C. FISONS
"La Galboisière"
37700 Saint-Pierre-des-Corps
Commune de TOURS
* Etablissements DELPY CHROMELEC
32, rue Baptiste Marcet
Zone industrielle n° 2
37100 Tours
* ST MICROELECTRONICS
16, rue Pierre et Marie Curie
B. P. N° 0155
37001 Tours cedex
* SPRAGUE FRANCE
8, avenue du Danemark
B.P. N° 0143 28
37001 Tours cedex
Catégories de déchets concernant les industries de
fabrication de produits pharmaceutiques :
Commune de Pocé-sur-Cisse
Laboratoires PFIZER
B. P. N° 109 - Pocé-sur-Cisse
37401 Amboise cedex
Commune de Monts
ASTRA - Astra France Production
18, rue de Montbazon
37260 Monts
Commune de Tours
* INDENA
Zone industrielle n° 2
B.P. 0166
30-38, avenue Gustave Eiffel
37001 Tours cedex
* SYNTHELABO GROUPE
Zone industrielle n° 2
30 - 38, avenue Gustave Eiffel
B.P. 0166
37001 Tours cedex
Catégorie de déchets issus de l'industrie chimique
Commune d'Auzouer-en-Touraine
Société SYNTHRON
Usine d'Auzouer-en-Touraine
"Moulin d'Herbault"
B. P. N° 13
37110 Château-Renault
COLLECTEURS - TRANSPORTEURS
Commune d'Azay-le-Rideau
Société PRODES
15, avenue de la Gare
37190 Azay-le-Rideau
Commune de Chambray-lès-Tours
Société SENI
16, rue Jean Perrin
37170 Chambray-lès-Tours
Commune d'ESVRES
Société SENI
Z.I. de Saint Malo
37320 Esvres-sur-Indre
Commune de Joué-lès-Tours
*Société SANITRA FOURRIER
Rue Prony
B. P. N° 311
Zone industrielle n° 2
37303 Joué-lès-Tours cedex
* S. O. A.
Rue des Joncquilles
37300 Joué-lès-Tours
Commune de Nouâtre
Société PROTEC
« la Sacristie »
37800 - Nouâtre
Commune de Tours
Société ORTEC ENVIRONNEMENT
21 bis, rue de Hollande
37000 Tours
COLLECTEURS - TRANSPORTEURS ET
ELIMINATEURS
Commune de La Roche-Clermault
Société P.P.M. CHIMIE
"Pièce des Marais"
37500 La Roche-Clermault
Commune de Saint-Pierre-des-Corps
Société MEDICLEAN Holding
21, rue de la Morinerie
37700 - Saint-Pierre-des-Corps.
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux des 31
décembre 1998 et 31 mars 1999 fixant la liste des
entreprises assujetties aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des
circuits d'élimination de déchets générateurs de
nuisances sont abrogés.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Directeur régional de l'Industrie,
de la Recherche et de l'Environnement et de la
Région Centre, M. le Colonel commandant le
groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire, M. le
Directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chaque entreprise concernée et sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 23 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général pi
S. de RIBOU
_______
ARRETE portant création d'une zone
d'aménagement différé sur la commune
d'Orbigny dite "Z.A.D. du bourg"
LE PREFET d’Indre-et-Loire, chevalier de la
légion d’honneur, officier de l’ordre national du
mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles
L 212-1 et suivants et R 212-1 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal d'Orbigny
en date du 18 octobre 1997 ; 29
VU l'avis favorable de M. le Directeur
départemental de l'Equipement ;
VU l'avis favorable de M. l'Architecte des
Bâtiments de France ;
CONSIDERANT que la commune d'Orbigny veut
maîtriser l'aménagement du centre bourg d'Orbigny
par une politique locale de l'habitat et de soutien
aux activités économiques, sociales, sportives et
touristiques et participer à la sauvegarde et à la
mise en valeur de patrimoine bâti ;
CONSIDERANT que ces projets répondent à la
définition d'aménagement foncier mentionné à
l'article L 300.1 du code de l'urbanisme ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Une zone d'aménagement différé
dite "Z.A.D. du Bourg" est créée sur la partie du
territoire de la commune d'Orbigny, délimitée par
un trait vert continu sur le plan à l'échelle 1/250ème
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commune d'Orbigny est désignée
comme titulaire du droit de préemption dans la
zone ainsi délimitée.
ARTICLE 3 : La durée d'exercice de ce droit de
préemption est de 14 ans à compter de la dernière
publication du présent arrêté selon les modalités
prévues à l'article suivant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché,
notamment à la porte de la mairie et publié par tout
autre procédé en usage dans la commune
d'Orbigny.
Avis de cet arrêté sera, en outre, inséré dans le
recueil des actes administratives de la Préfecture et
en caractères apparents dans deux journaux publiés
dans le département : la Nouvelle République et le
Courrier Français.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la
Préfecture, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Loches, M. le Maire d'Orbigny, M. le Directeur
départemental de l'Equipement, M. l'Architecte des
Bâtiments de France sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture dont copie sera adressée à :
- M. le Président du Conseil Supérieur du Notariat
- M. le Président de la Chambre Syndicale des
Notaires
- M. le Président du Tribunal de Grande Instance
- Barreaux constitués près des tribunaux de grande
instance.
TOURS, le 8 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ.
_______
DECISION de la commission départementale
relative à l’établissement de la liste des
commissaires-enquêteurs pour l'Indre-et-Loire,
LE PRESIDENT
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement, modifiée notamment
par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au
renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée,
fixant les règles garantissant l'indépendance des
membres des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, notamment son article 13 ;
VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié,
pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet
1983 relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à
l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur prévues à l'article 2 de la loi
n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
VU l'avis de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur, émis dans sa séance du 10
décembre 1999 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 er : La liste départementale des
commissaires-enquêteurs prévue par le code de
l'expropriation est fixée ainsi qu'il suit pour l'année
2000 :
Arrondissement de Tours
A/ Ville de Tours
* M. Daniel ANDRE, ingénieur EDF-GDF
20, rue Champoiseau
37000 Tours
* M. Jean-Pierre BERNARD, ancien directeur de
la S.E.T.
11, impasse de l'Oratoire
37000 Tours
* M. Claude BOUCARD, cadre supérieur des
télécommuniations en retraite
68, rue de la Chevallerie
37000 Tours 30
* M. Régis BEAUVALLET, Directeur des
Services Fiscaux en retraite
11, quai Paul Bert
37000 Tours
* M. Jean-Marc CHARLET, officier en retraite
3, quai du Pont Neuf
37000 TOURS
* M. Robert GAZAGNE, architecte D.P.L.G.
1 bis, rue d'Entraigues
37000 Tours
* M. Jacques GOURSAT, ingénieur en chef en
génie rural retraité,
20, rue Jules Simon
37000 Tours
* Monsieur Daniel JOUVIN, commandant des
sapeurs pompiers
4, place de l'Amiral Querville
37000 Tours
* Monsieur Robert LAFON, chef de section
S.N.C.F. retraité
31, rue Jolivet
37000 Tours
*Monsieur Yves PINAUD, ingénieur
divisionnaire de l'Equipement retraité
18, rue du Cygne
37000 Tours
* M. Max SCHIEVE, lieutenant colonel en
retraite
11, rue de Delaroche
37000 Tours.
B/ Arrondissement de Tours
* M. Jean-Claude AUBE, cadre d'entreprise
industrielle en retraite,
Prieuré de Vontes
37320 Esvres-sur-Indre
* M. Jacques AUDAS, ingénieur divisionnaire des
T.P.E. en retraite
43, quai du Général de Gaulle
37400 Amboise
* M. Michel AUDEMONT, conseiller pédagogique
de l'Education nationale en retraite
17, rue du Dr. Guérin
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
* M. Jean BARRIER, secrétaire général de mairie
en retraite
8, rue Rabelais
37300 Joué-lès-Tours
* M. Jean BOSQUET, ingénieur INA
"Villefrault"
37150 La Croix-en-Touraine
* M. Jean BOUTIN, officier retraité
"Montaimé"
522 Chemin Blanc - "Le Haut Chandon"
37400 Amboise
* M. Roger BRAND, enseignant chercheur
16, rue Delaville-Leroulx
37260 Monts
* M. Jacques CHAMORET, assistant technique de
la Direction départementale de l'Equipement en
retraite
27, rue de la Croix Beauchêne
37150 Bléré
* M. Jean-Marie CHARDON, chef de culture
6, avenue Louis Proust
37360 Neuillé-Pont-Pierre
* M. Francis COUSTEAU, retraité de l'armée de
l'air
"le Fourneau"
37320 Esvres-sur-Indre
* M. Yves CULLET, architecte urbaniste
15, allée du Parc - BP 237
37542 Saint-Cyr-sur-Loire cedex
* M. Alain DENAT, technicien supérieur du
C.E.A.
48, rue d'Amboise
37300 Joué-lès-Tours
* M. Bernard DOMINE, architecte en retraite
"Bois Clair"
37230 Pernay
* M. Hubert GALLAND, agent général
d'assurances en retraite
14, résidence Chataigneraie
37250 Veigné
* M. Serge GUERANGER, officier supérieur de
l'Armée de Terre en retraite
21, rue du Clos Robert
37300 Joué-lès-Tours
* M. Bernard LAVALADE, géomètre expert
13, rue du Cardinal Georges d'Amboise
37400 Amboise
* M. Jacques LE GOAZIOU, officier de l'armée de
terre retraité
2 bis, rue Château Fraisier
37550 Saint-Avertin
* M. Jean-Pierre MESLET, officier retraité
"le Clos D.J." - "les Petites Brosses"
37390 Mettray
* M. Jean-Yves MOREAU, cadre d'une mutuelle
d'assurances en retraite
"la Pointe des Grêles"
37330 Souvigné
* M. Paul MOREAU, attaché commercial retraité
87, avenue des Montils
37400 Amboise
* M. Didier PETIT, Directeur départemental des
Postes en retraite
90, rue du Bocage
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
* M. Claude SIRAULT, ingénieur du génie rural en
retraite
75, rue de la Grosse Borne
37540 Saint-Cyr-sur-Loire 31
* M. Jean VALETTE, attaché de direction E.D.F.
en retraite
14, allée de la Sagerie
37500 Saint-Avertin
Arrondissement de Chinon
* M. Xavier AMEIL, ingénieur en retraite
Prieuré Saint GIlles
37140 Benais
* M. Claude BAGUR, ingénieur T.P.E. en retraite
50, rue Pineau
37190 Azay-le-Rideau
* M. Louis BOURDIN, architecte
57, rue Voltaire
37500 Chinon
*M. Robert HADDADI, receveur des postes
retraité
19, rue des Saulaies
37220 L'Ile-Bouchard
*M. Michel HUGUET, directeur d'école
élémentaire
6, rue des Courlis
37220 L'Ile-Bouchard
* M. Michel MEYNARD, clerc de notaire
19, rue des Ecoles
37340 Gizeux
* M. Jacques de MONTETY, économiste
"Prezault"
37220 Parçay-sur-Vienne
* M. Michel OPRON
Rue de la Caillerie
37420 Avoine
Arrondissement de Loches
* M. Claude BONAFY, ingénieur des bâtiments et
travaux publics en retraite
"Les Roussais"
37240 Vou
* M. Jacques BONVALET, ingénieur divisionnaire
des TPE en retraite,
31, rue du Faubourg Bourdillet
37600 Loches
* M. Patrick LACAZE, géomètre expert
19, rue des Lézards - BP. N° 133
37601 Loches cedex
*M. Jean-Marie PIVETEAU, expert libéral
39, rue des Charpes
37240 Manthelan.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée aux
intéressés, aux maires d'Indre-et-Loire, aux services
de l'Etat concernés et insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 31 décembre 1999
Le Président,
Jacques LEGER
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU PLAN ET DE LA
PROGRAMMATION
ARRETE portant renouvellement de la
commission départementale d’organisation et de
modernisation des services publics
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National
du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 95.115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du
territoire, notamment son article 28 ;
VU la loi n° 99.533 du 25 juin 1999 d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable
du territoire ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la République et à
l'action des services et organismes de l'Etat dans les
départements ;
VU le décret n° 95.1101 du 11 octobre 1995 relatif
à la commission départementale d'organisation et
de modernisation des services publics et au schéma
départemental d'organisation et d'amélioration des
services publics ;
VU la circulaire de M. le Premier Ministre du 24
octobre 1995 relative à la réforme de l'Etat ;
VU la circulaire du 21 février 1996 de M. le
Premier Ministre relative à la commission
départementale d'organisation et de modernisation
des services publics et au schéma départemental
d'organisation et d'amélioration des services publics
;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 1996 portant
constitution de la commission départementale
d'organisation et de modernisation des services
publics ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de
la préfecture d'Indre-et-Loire;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La commission départementale
d'organisation et de modernisation des services
publics est composée comme suit :
A- LES REPRESENTANTS DE l'ETAT 32
* Services de l'Etat :
- M. le Préfet ou son représentant
- MM. les Sous-Préfets ou leurs représentants
- M. le Trésorier Payeur Général ou son
représentant
- M. le Président du Tribunal de Grande Instance
de Tours ou son représentant
- M. l'Inspecteur d'Académie ou son représentant
- M. le Directeur Départemental de l'Equipement
ou son représentant
- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt ou son représentant
- M. le Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle ou
son représentant
- M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie ou son représentant
* Etablissements, organismes publics et entreprises
nationales placées sous la tutelle de l'Etat chargées
d'un service public :
- M. le Directeur Délégué de l'ANPE ou son
représentant
- M. le Directeur Régional de France Télécom ou
son représentant
- M. le Directeur Départemental de la Poste ou
son représentant
- M. le Directeur d'EDF-GDF Services Touraine
ou son représentant
- M. le Directeur Régional de la SNCF ou son
représentant
- M. le Directeur de la Caisse d'Allocations
Familiales ou son représentant
- M. le Directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie ou son représentant
- M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole
ou son représentant
- M. le Directeur Général du CHU ou son
représentant
- M. le Président de l'Université ou son
représentant
B - LES REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES
* Conseil Général
- M. le Président du conseil général,
- Mme Claude ROIRON, conseillère générale du
canton de Tours-Nord Ouest, 33 rue Pinguet
Guindon, 37100 Tours (titulaire)
M. Jean-Paul DIACRE, conseiller général du
canton de Loches, Hôtel du Département, B.P.
3217, 37032 Tours Cedex 1 (suppléant) ;
- M. Joël PELICOT, conseiller général du canton
de Neuillé-Pont-Pierre, maire de Charentilly,
13, rue de l'Arche, 37390 Charentilly (titulaire)
M. Patrick BOURDY, conseiller général du
canton de Montlouis-sur-Loire, maire-adjoint de
Montlouis-sur-Loire, Hôtel de Ville, place
François Mitterrand, 37270 Montlouis-sur-Loire
(suppléant) ;
- M. Hervé NOVELLI, conseiller général du
canton de Richelieu, Hôtel du Département,
B.P. 3217, 37032 Tours Cedex 1 (titulaire)
M. Alain KERGOAT, conseiller général du
canton de Langeais, maire de Langeais, Hôtel
de Ville, 37130 Langeais (suppléant) ;
- M. Jean LEVEQUE, conseiller général du
canton de Montrésor, maire de
Villeloin-Coulangé, Hôtel de Ville, 37460
Villeloin-Coulangé (titulaire)
M. Jean SAVOIE, conseiller général du canton de
Sainte-Maure-de-Touraine, maire de Pouzay,
16, rue des Varennes, 37800 Pouzay
(suppléant) ;
* Communes et groupements de communes :
- Mme Christiane VALLEE, maire, 37140 Saint
Nicolas-de-Bourgueil (titulaire)
M. Gaston MICHIN, maire, 37190 Azay-le-
Rideau (suppléant) ;
- M. Jean POUSSIN, maire, 37370 Saint
Christophe sur le Nais (titulaire)
M. Marc PAQUIGNON, maire, 37380 Saint
Laurent-en-Gâtines (suppléant) ;
- M. Pierre LOUAULT, maire, 37310 Chédigny
(titulaire)
M. Pierre GUIET, maire, 37800 Sepmes
(suppléant) ;
- M. Yves MAVEYRAUD, maire, 37290
Preuilly-sur-Claise (titulaire)
M. Pierre RABIER, maire, 37270 Saint-Martin-
le-Beau (suppléant) ;
* Conseil régional
- M. Jean-Louis HAY, conseiller régional, 9 rue
Pierre Lentin, 45041 Orléans Cedex (titulaire)
M. Jean-Michel BODIN, conseiller régional, 9,
rue Pierre Lentin, 45041 Orléans Cedex
(suppléant) ;
C - REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS
D'USAGERS, D'ORGANISATIONS
SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES
SALARIÉS, D'ORGANISMES CONSULAIRES
OU PROFESSIONNELS ET D'ASSOCIATIONS 33
OU ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS
DE SERVICE PUBLIC OU D'INTÉRET
GÉNÉRAL :
* Secteur associatif :
- M. BERTHOMMIER Robert, organisation
générale des consommateurs, 3 allée du Parc,
37540 Saint-Cyr-sur-Loire (titulaire)
M. BRION Michel, association atlantique des
coopérateurs consommateurs, 32, rue des
Placiers, 37550 Saint-Avertin (suppléant) ;
- Mme Marie GASSELIN, comité de liaison des
associations intermédiaires (CLAI) 37, 14 rue
Saint Nicolas, 37140 Bourgueil, (titulaire)
M. Marcel CEIBEL, Président du comité de
liaison des associations intermédiaires (CLAI)
37, 9 rue de la République, 37270 Montlouis-
sur-Loire (suppléant) ;
- M. Jean-Michel MESTRE, administrateur,
union départementale des associations
familiales (UDAF) , 21 rue de Beaumont, 37032
Tours Cedex 1 (titulaire)
Mme Elisabeth PAPOT, chargée de mission,
union départementale des associations
familiales (UDAF), 21 rue de Beaumont, 37032
Tours Cedex 1 (suppléante) ;
- M. Jean-Luc GIRET, aide à domicile en milieu
rural (ADMR), 22, rue Fernand Léger, 37041
TOURS Cedex (titulaire)
M. Jacques FAUCHER , aide à domicile en
milieu rural (ADMR), 22, rue Fernand Léger,
37041 Tours Cedex (suppléant) ;
* Organisations consulaires ou professionnelles :
- M. Alain PEYTOUR, chambre de commerce et
d'industrie de Touraine, 4 bis rue Jules Favre,
37010 Tours Cedex (titulaire)
M. Xavier PRENAT, chambre de commerce et
d'industrie de Touraine, 4 bis rue Jules Favre,
37010 Tours Cedex (suppléant) ;
- M. Jacques GIRAUD, chambre de métiers
d'Indre-et-Loire, 20 rue Saint Barthélémy,
37100 Tours (titulaire)
Mme Sylvie BERNARD FALAISE, chambre de
métiers d'Indre-et-Loire, 16, rue Marceau,
37000 Tours (suppléant) ;
- M. Patrick CINTRAT, chambre d'agriculture,
"Bois Grenier", 37370 Neuvy-le-Roi (titulaire)
M. Jacques de la TULLAYE, chambre
d'agriculture d'Indre-et-Loire , "Château de
Pierrefitte", 37110 Auzouer-en-Touraine
(suppléant) ;
* Organisations syndicales représentatives :
- Mme Marie-Louise GOURY, union
interprofessionnelle CFDT, BP 5929, 37059
Tours Cedex (titulaire)
M. Jean-François CARON, union
interprofessionnelle CFDT, BP 5929, 37059
Tours Cedex (suppléant) ;
- M. Jean-Claude PILLU, union départementale
CGT, BP 1632, 37016 Tours Cedex (titulaire)
Mme Michelle RENAUDIN, union
départementale CGT, BP 1632, 37016 Tours
Cedex (suppléante)
- M. Philippe ROUX, union départementale FO,
BP 1405, 37014 Tours Cedex (titulaire)
M. Jean-Luc MEUNIER, union départementale
FO, BP 1405, 37014 Tours Cedex (suppléant).
ARTICLE 2 : La commission départementale
d'organisation et de modernisation des services
publics est présidée par le préfet ou son
représentant. Toutefois, lorsque la commission
débat des dispositions de nature à améliorer
l'organisation et la présence sur le territoire des
services publics qui relèvent du département, elle
est présidée par le président du conseil général ou
son représentant. En cas de partage égal des voix,
celle du président est prépondérante.
ARTICLE 3 : Les membres de la présente
commission sont désignés pour trois ans dans la
limite de leur mandat ou fonctions respectifs.
En cas d'interruption du mandat d'un membre de la
commission, un remplaçant est nommé dans les
mêmes conditions, pour la durée du mandat restant
à courir.
ARTICLE 4 : La commission est une instance
chargée de favoriser la réflexion et la concertation
entre les partenaires concernés par l'organisation et
l'amélioration des services publics.
Elle est consultée et émet un avis sur l'élaboration
du schéma départemental.
Peuvent être associées, en tant que de besoin, des
personnes qui en leur qualité sont susceptibles
d'apporter leur contribution aux travaux de la
commission.
ARTICLE 5 : Le secrétariat de la commission est
assuré par les services de la préfecture (bureau du
plan et de la programmation).
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la
préfecture, MM. les Sous-Préfets, ainsi que les 34
responsables locaux des services de l'Etat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire et dont une ampliation sera
adressée aux membres de la commission
départementale d'organisation et de modernisation
des services publics.
TOURS, le 10 décembre 1999
Le préfet,
Dominique SCHMITT
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’EMPLOI
ARRETE portant dérogation au repos
dominical - ASSEDIC MAINE TOURAINE -
établissements d'Indre-et-Loire (Tours Centre,
Tours Nord, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-
Corps, Amboise et Chinon
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du code du
travail,
VU la demande du 25 novembre 1999 présentée
par l'ASSEDIC MAINE TOURAINE (72100 Le
Mans) pour les établissements d'Indre-et-Loire
(Tours Centre, Tours Nord, Joué-lès-Tours, Saint-
Pierre-des-Corps, Amboise et Chinon) tendant à
obtenir pour le dimanche 2 janvier 2000, une
dérogation au principe du repos dominical
obligatoire pour 12 salariés chargés de procéder à
des interventions liées au passage à l'an 2000,
CONSIDERANT que l'incertitude caractérisant
cette échéance justifie la mise en place de moyens
appropriés de maintenance, de vérification et de
dépannage, sauf à risquer de créer un grave
préjudice aux allocataires,
SUR avis du Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1er : La Direction de l'ASSEDIC
MAINE TOURAINE du Mans est autorisée, pour
le dimanche 2 janvier 2000, à déroger à l'obligation
de donner le repos dominical à 12 salariés des
établissements d'Indre-et-Loire chargés de procéder
à des interventions liées au passage à l'an 2000.
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été
privé le personnel concerné sera donné un autre
jour que le dimanche.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, Monsieur le Sous-Préfet de
Chinon, Monsieur le Lieutenant-Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire Directeur
de la Police Urbaine de Tours et tous les autres
agents de la Force Publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 23 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Directeur de Cabinet,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant dérogation au repos
dominical - C.P.A.M. d'Indre-et-Loire
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du code du
travail,
VU la demande présentée le 9 décembre 1999 par
la CPAM d'Indre-et-Loire, tendant à obtenir pour le
dimanche 2 janvier 2000, une dérogation au
principe du repos dominical obligatoire pour 10
salariés chargés de procéder à des interventions sur
des systèmes informatiques, liées au passage à l'an
2000,
CONSIDERANT que l'incertitude caractérisant
cette échéance justifie la mise en place de moyens
appropriés de vérification et de dépannage, sauf à
risquer de créer un grave préjudice aux prestataires,
VU l'avis favorable du C.E.
SUR avis du Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er : La Direction de la CPAM d'Indre-
et-Loire est autorisée, pour le dimanche 2 janvier
2000, à déroger à l'obligation de donner le repos
dominical à 10 salariés chargés de procéder à des
interventions liées au passage à l'an 2000. 35
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été
privé le personnel concerné sera donné un autre
jour que le dimanche.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de
Tours et tous les autres agents de la Force Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 23 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Directeur de Cabinet,
Stéphan de RIBOU
_______
ARRETE portant dérogation au repos
dominical - Société VEDIOR BIS à Nantes pour
son agence de Tours
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du code du
travail,
VU la demande du 25 novembre 1999 présentée
par la Société VEDIOR BIS à Nantes pour son
agence de Tours - 15 place de la Résistance,
tendant à obtenir pour le dimanche 2 janvier 2000,
une dérogation au principe du repos dominical
obligatoire pour un salarié chargé de procéder à des
contrôles sur des systèmes informatiques, liés au
passage à l'an 2000,
CONSIDERANT que l'incertitude caractérisant
cette échéance justifie la mise en place de moyens
appropriés de maintenance, de vérification et de
dépannage, sauf à risquer de créer un grave
préjudice à l'entreprise,
SUR avis du Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er : La Direction de VEDIOR BIS à
Nantes est autorisée, pour le dimanche 2 janvier
2000, à déroger à l'obligation de donner le repos
dominical à un salarié chargé de procéder à des
interventions liées au passage à l'an 2000.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de le
Préfecture, Monsieur le Directeur départemental du
Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de
Tours et tous les autres agents de la Force Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 15 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant dérogation au repos
dominical - Centre Informatique Centre Ouest
Atlantique (C.I.C.O.A.)
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du code du
travail,
VU la demande du 30 novembre 1999 présentée
par le Centre Informatique Centre Ouest Atlantique
(C.I.C.O.A.) tendant à obtenir pour le dimanche
2 janvier 2000, une dérogation au principe du repos
dominical obligatoire pour les salariés chargés de
procéder à des interventions sur des systèmes
informatiques, liées au passage à l'an 2000,
CONSIDERANT que l'incertitude caractérisant
cette échéance justifie la mise en place de moyens
appropriés de maintenance, de vérification et de
dépannage, sauf à risquer de créer un grave
préjudice aux Caisses Primaires d'Assurance
Maladie des régions Centre et Centre-Ouest,
VU l'information faite du comité d'entreprise,
SUR avis du Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er : La Direction du C.I.C.O.A. - 1 rue
Marcel Tribut à Tours est autorisée, pour le
dimanche 2 janvier 2000, à déroger à l'obligation de
donner le repos dominical aux salariés chargés de
procéder à des interventions liées au passage à l'an
2000.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de le
Préfecture, Monsieur le Directeur départemental du
Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, Monsieur le Commissaire 36
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de
Tours et tous les autres agents de la Force Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 15 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant dérogation au repos
dominical - Entreprise SAFETY à Fondettes
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du code du
travail,
VU la demande du 13 décembre 1999 présentée par
l'entreprise SAFETY à Fondettes, tendant à obtenir
pour le dimanche 2 janvier 2000, une dérogation au
principe du repos dominical obligatoire pour 9
salariés chargés de procéder à des vérifications sur
des systèmes informatiques, liées au passage à l'an
2000,
CONSIDERANT que l'incertitude caractérisant
cette échéance justifie la mise en place de moyens
appropriés de vérification sauf à risquer de créer un
grave préjudice à l'entreprise,
SUR avis du Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er : La Direction de SAFETY à
Fondettes est autorisée, pour le dimanche 2 janvier
2000, à déroger à l'obligation de donner le repos
dominical à 9 salariés chargés de procéder à des
vérifications liées au passage à l'an 2000.
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été
privé le personnel concerné sera donné un autre
jour que le dimanche.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de
Tours et tous les autres agents de la Force Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 24 décembre 1999
Le Préfet
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant dérogation au repos
dominical - Banque Populaire Val de France à
Tours
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du code du
travail,
VU la demande du 14 décembre 1999 présentée par
la Banque Populaire Val de France à Tours, tendant
à obtenir pour les dimanches 2 et 9 janvier 2000,
une dérogation au principe du repos dominical
obligatoire pour 15 salariés chargés de procéder à
des interventions liées au passage à l'an 2000,
CONSIDERANT que l'incertitude caractérisant
cette échéance justifie la mise en place de moyens
appropriés de maintenance, de vérification et de
dépannage, sauf à risquer de créer un grave
préjudice à l'entreprise,
SUR avis du Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1er : La Direction de la Banque
Populaire Val de France à Tours est autorisée, pour
les dimanches 2 et 9 janvier 2000, à déroger à
l'obligation de donner le repos dominical à 15
salariés chargés de procéder à des interventions
liées au passage à l'an 2000.
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été
privé le personnel concerné sera donné un autre
jour que le dimanche par roulement.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de
Tours et tous les autres agents de la Force Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 29 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ 37
_______
ARRETE portant dérogation au repos
dominical - O.C.P. à Tours
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du code du
travail,
VU la demande du 10 décembre 1999 présentée par
l'O.C.P. à Tours, tendant à obtenir pour le
dimanche 2 janvier 2000, une dérogation au
principe du repos dominical obligatoire pour 2
salariés chargés de procéder à des interventions et
vérifications sur des systèmes informatiques, liées
au passage à l'an 2000,
CONSIDERANT que l'incertitude caractérisant
cette échéance justifie la mise en place de moyens
appropriés de maintenance, de vérification et de
dépannage, sauf à risquer de créer un grave
préjudice à l'entreprise et aux officines clientes du
demandeur,
SUR avis du Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1er : La Direction de l'O.C.P. à Tours est
autorisée, pour le dimanche 2 janvier 2000, à
déroger à l'obligation de donner le repos dominical
à 2 salariés chargés de procéder à des interventions
liées au passage à l'an 2000.
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été
privé le personnel concerné sera donné un autre
jour que le dimanche.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de
Tours et tous les autres agents de la Force Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 30 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant dérogation au repos
dominical - Entreprise COFNA. à Tours
LE PREFET du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de
l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du code du
travail,
VU la demande du 22 décembre 1999 présentée par
l'Entreprise COFNA. à Tours, tendant à obtenir
pour le dimanche 2 janvier 2000, une dérogation au
principe du repos dominical obligatoire pour les
salariés chargés de procéder à des interventions et
vérifications sur des systèmes informatiques, liées
au passage à l'an 2000,
CONSIDERANT que l'incertitude caractérisant
cette échéance justifie la mise en place de moyens
appropriés de maintenance, de vérification et de
dépannage, sauf à risquer de créer un grave
préjudice à l'entreprise et aux officines clientes du
demandeur,
SUR avis du Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1er : La Direction de la COFNA à Tours
est autorisée, pour le dimanche 2 janvier 2000, à
déroger à l'obligation de donner le repos dominical
à ses salariés chargés de procéder à des
interventions liées au passage à l'an 2000.
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été
privé le personnel concerné sera donné un autre
jour que le dimanche.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental du
Travail de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de
Tours et tous les autres agents de la Force Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 3 janvier 2000
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bernard SCHMELTZ
_______
ARRETE portant agrément de l’association
CAP AMPLOI de Sainte-Maure-de-Touraine
pour l’exonération de charges sociales dans le
cadre de l’embauche du premier salarié 38
Aux termes d’un arrêté préfectoral du 23 décembre
1999, l’association CAP AMPLOI de Sainte Maure
de Touraine, est agréée et pourra bénéficier de la
mesure d’exonération de charges sociales dans le
cadre du recrutement d’un premier salarié.
_______
Décision de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
relative à l’extension du magasin E. LECLERC,
situé au lieu-dit « les Groussins »,
La décision favorable de la commission
départementale d’équipement commercial d’Indre-
et-Loire en date du 15 décembre 1999 relative à
une extension de 1 200 m² du magasin
E. LECLERC, situé au lieu-dit « les Groussins »,
route de Tours à Chinon portant sa surface de vente
totale à 3 575 m² après extension, sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Chinon, commune
d’implantation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE portant fixation du cours des denrées
à retenir pour le calcul des fermages (échéance
du 24 décembre 1999)
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du
Mérite.
VU l’article R 411-5 du code rural,
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1997 fixant
pour l'Indre-et-Loire les valeurs locatives, prises en
application de l'article R 411-1 du code rural,
VU le procès-verbal de la séance du 14 décembre
1999 de la Commission Consultative Paritaire des
Baux Ruraux d’Indre-et-Loire,
VU l'avis de l'Ingénieur en Chef, Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
d’Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Conformément à l’article 9, B
paragraphe 4 de l’arrêté préfectoral du 14 janvier
1997, pour l’échéance du 24 décembre 1999, le
prix annuel des vins est fixé, pour les vins de table
et A.O.C., à :
Vins de table titrant au moins 9° : .....2,50 F le litre
AOC CHINON : .............................11,50 F le litre
AOC BOURGUEIL : ......................10,10 F le litre
AOC SAINT-NI COLAS-DE-BOURGUEIL :. 13,00 F le
litre
AOC VOUVRAY nature : ..............10,70 F le litre
AOC VOUVRAY mousseux : ...........7,40 F le litre
AOC MONTLOUIS nature : .............9,50 F le litre
AOC MONTLOUIS mousseux : ........7,00 F le litre
AOC TOURAINE rouge : .................6,30 F le litre
AOC TOURAINE rosé : ...................6,30 F le litre
AOC TOURAINE blanc : .................6,30 F le litre
ARTICLE 2 : Conformément à l’article 9 (C), de
l’arrêté du 14 février 1997, le montant à retenir
pour le calcul des fermages, pour l’échéance du 24
décembre 1999, pour les vins de table et A.O.C.,
sont les suivants :
RAPPEL
DES ANNEES ANTERIEURES
CATEGORIES 1995 1997 1998 1999
Vins de table titrant
au moins 9°
2,50 2,50 2,50 2,50
CHINON 11,00 11,50 11,20 11,50
BOURGUEIL 9,50 10,60 10,50 10,10
SAINT NICOLAS DE
BOURGUEIL.
11,00 12,10 12,60 13,00
VOUVRAY nature 9,30 8,90 9,80 10,70
VOUVRAY mousseux 6,60 6,75 7,00 7,40
MONTLOUIS nature 7,60 8,10 8,90 9,50
MONTLOUIS mousseux 6,50 6,75 6,90 7,00
TOURAINE rouge 5,50 5,20 5,50 6,30
TOURAINE rosé 5,50 5,20 5,50 6,30
TOURAINE blanc 5,50 5,20 5,50 6,30
COURS ANNUEL DES
FERMAGES
CATEGORIES MOYENNE
Vins de table titrant
au moins 9°
2,50
CHINON 11,14
BOURGUEIL 10,24
SAINT-NICOLAS-DE-
BOURGUEIL.
12,06
VOUVRAY nature 9,42
VOUVRAY mousseux 6,95
MONTLOUIS nature 8,42
MONTLOUIS mousseux 6,83
TOURAINE rouge 5,50
TOURAINE rosé 5,50
TOURAINE blanc 5,50
ARTICLE 3 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, les Sous-Préfets de Chinon, Loches et
Tours, les Maires du département, le Directeur 39
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15 décembre 1999
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation de l’unité de
référence pour chaque région naturelle du
département
LE PREFET d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du
Mérite.
VU le code rural ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation
agricole et notamment son article 19 ;
VU l’avis favorable de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture le 2
décembre 1999 ;
VU l'avis du Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture.
ARRETE :
ARTICLE 1 er : Pour chacune des régions naturelles
du département d’Indre-et-Loire, l’unité de
référence visée à l’article L 312-5 du code rural est
fixée à 68 hectares.
ARTICLE 2 : MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 24 décembre 1999
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant agrément de "maîtres-
exploitants" dans le cadre des stages 6 mois
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du
Mérite.
VU le décret n°88-176 du 23 février 1988 modifié
relatif aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs ;
VU l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié par l’arrêté
du 19 mars 1993 relatif à la mise en œuvre du stage
de six mois prévu par le décret modifié n° 88.176
du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation
des jeunes agriculteurs (article 5) ;
VU les circulaires DEPSE/SDEEA/C91 n° 7022 -
DGER/SDD FOP/C91 n°2004 du 17 mai 1991 -
DEPSE/SDEEA/C93 n° 7009 et DGER/SDD
FOP/C93 n° 2005 du 26 mars 1993 et
DEPSE/SDEEA/N96 n° 7031 du 28 novembre
1996 relatives au stage de 6 mois préalable à
l’installation ;
VU les demandes d'agrément "maître-exploitant"
présentées ;
VU les avis émis par la Commission "stage 6 mois"
du 21 septembre 1999 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Est agréé en qualité de "maître
exploitant" dans le cadre du dispositif stage 6 mois:
N° d’agrément : 37.99.0129 – CORNET Daniel -
1, rue des Minimes - 37120 Champigny-sur-Veude
ARTICLE 2 : Sont renouvelés les agréments en
qualité de "maître exploitant" dans le cadre du
dispositif stage 6 mois pour les personnes
suivantes:
N° d’agrément : 37.94.0068 - Yves BREUSSIN -
Vallée de Vaugondy - 37210 Vernou-sur-
Brenne - terme de l’agrément : 27 décembre
2004
N° d’agrément : 37.94.0060 - Gilles CHAMPION -
57, Vallée de Cousse - 37210 Vernou-sur-
Brenne – terme de l’agrément : 6 octobre 2004
N° d’agrément : 37.94.0055 - Pascal CORMERY -
Le Château du Bois - 37370 Neuvy-le-Roi –
terme de l’agrément : 21 septembre 2004
N° d’agrément : 37.94.0056 - Albert FLEUREAU -
Plein Chêne - 37330 Villiers-au-Bouin – terme
de l’agrément : 21 septembre 2004
N° d’agrément : 37.94.0061 - Jacqueline
GOURDAIN - La Motterie - 37460 Loche-sur-
Indrois – terme de l’agrément : 1 er novembre
2004
N° d’agrément : 37.94.0057 - Claude
LEVASSEUR - 38, rue des Bouveneries -
37270 Montlouis-sur-Loire – terme de
l’agrément : 6 octobre 2004
N° d’agrément : 37.94.0058 - Jean-François
MABILEAU - Domaine de la Closerie - 28,
route de Bourgueil - 37140 Restigné – terme de
l’agrément : 6 octobre 2004
N° d’agrément : 37.94.0062 - Bernard
RAIMBAULT - Beauregard - 37120 Braye-
sous-Faye – terme de l’agrément : 27 décembre
2004. 40
ARTICLE 3 : Le maître-exploitant devra avoir
effectué sa formation de trois jours dans l’année qui
suit sa date d’agrément.
Le maître-exploitant qui obtient le renouvellement
de son agrément participe à une journée bilan
organisée par le Centre d’Accueil et de Conseil
(C.A.C.) de la Chambre d’Agriculture
ARTICLE 4 : Le maître-exploitant accueillera un
seul stagiaire "stage 6 mois" à la fois.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des maîtres-exploitants et
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 21 septembre 1999
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
P/le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt
l’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Paul COJOCARU
_______
ARRETE portant agrément de "maîtres-
exploitants" dans le cadre des stages 6 mois
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du
Mérite.
VU le décret 88-176 du 23 février 1988 modifié
relatif aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs ;
VU l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié par l’arrêté
du 19 mars 1993 relatif à la mise en oeuvre du
stage de six mois prévu par le décret modifié n°
88.176 du 23 février 1988 relatif aux aides à
l'installation des jeunes agriculteurs (article 5) ;
VU les circulaires DEPSE/SDEEA/C91 n° 7022 -
DGER/SDD FOP/C91 n°2004 du 17 mai 1991 -
DEPSE/SDEEA/C93 n° 7009 et DGER/SDD
FOP/C93 n° 2005 du 26 mars 1993 et
DEPSE/SDEEA/N96 n° 7031 du 28 novembre
1996 relatives au stage de 6 mois préalable à
l’installation ;
VU les demandes d'agrément "maître-exploitant"
présentées ;
VU les avis émis par la Commission "stage 6 mois"
du 23 novembre 1999 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Est agréé en qualité de "maître
exploitant" dans le cadre du dispositif stage 6 mois:
N° d’agrément : 37.99.0130 – Nom : FREMONT
Philippe - 4bis, La Beltière - 37290 Charnizay.
ARTICLE 2 : Dans le cadre du dispositif «stage 6
mois» est renouvelé l’agrément de :
N° d’agrément : 37.92.0021– Nom : MOREAU
Eric - La Londonnière - 37460 Nouans-les-
Fontaines.
ARTICLE 3 : Le maître-exploitant devra avoir
effectué sa formation de trois jours dans l’année qui
suit sa date d’agrément.
Le maître-exploitant qui obtient le renouvellement
de son agrément participe à une journée bilan
organisée par le Centre d’Accueil et de Conseil
(C.A.C.) de la Chambre d’Agriculture
ARTICLE 4 : Le maître-exploitant accueillera un
seul stagiaire "stage 6 mois" à la fois.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des maîtres-exploitants et
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 23 novembre 1999
Par délégation du Préfet d’Indre-et-Loire
P/le Directeur Départemental de l’Agriculture et de
la Forêt
l’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et des Forêts
Paul COJOCARU
SERVICE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE
SOCIALE AGRICOLES
DECISION donnant délégation de signature
LE DIRECTEUR-ADJOINT DU TRAVAIL, Chef
du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale
Agricoles d’Indre-et-Loire ;
VU les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 26
février 1985 relatif à l’organisation et aux
attributions des Directions Régionales et
Départementales de l’Agriculture et de la Forêt,
concernant le Service de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles ;
VU la circulaire DAS/SDF/C.85-7001 du 29 mars
1985 prise pour l’application des décrets n° 84-
1192 et 1193 du 28 décembre 1984 relatifs à
l’organisation des Directions Départementales et
des Directions Régionales de l’Agriculture et de la
Forêt concernant les Services de l’Inspection du 41
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale
Agricoles ;
VU l’arrêté du 22 juillet 1999 nommant Monsieur
Franck JOLY, Inspecteur du Travail au Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 25 août 1999 chargeant Monsieur
Franck JOLY, par intérim, des fonctions du Chef
du Service Départemental de l’Inspection du
travail, de l’emploi et de la Politique Sociale
Agricoles d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 1 er mars 1999 chargeant Monsieur
Patrice MICHY, par intérim, des fonctions du Chef
du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale
Agricoles du Loir-et-Cher ;
VU l’arrêté du 10 août 1992 portant affectation de
Monsieur Robert ADOR en qualité d’Inspecteur du
Travail, Chef du Service Départemental de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la
Politique Sociale Agricoles de l’Indre ;
VU l’arrêté du 6 mai 1996 portant affectation de
Mademoiselle Martine DEGAY en qualité
d’Inspecteur du Travail, Chef du Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du
Cher ;
VU l’arrêté du 25 août 1997 portant affectation de
Monsieur Yves GUEDES en qualité d’Inspecteur
du Travail, Chef du Service Départemental de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la
Politique Sociale Agricoles de l’Eure-et-Loir ;
VU l’arrêté du 30 octobre 1998 portant affectation
de Monsieur Jean-Philippe PAYEN en qualité de
Directeur-Adjoint de classe normale, Chef du
Service Départemental de l’Inspection du Travail,
de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du
Loiret ;
VU l’arrêté du 19 août 1992 portant affectation de
Monsieur Michel DUCROT en qualité de
Directeur-Adjoint du Travail au Service Régional
de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la
Politique Sociale Agricoles du Centre à Orléans ;
VU l’arrêté du 21 septembre 1978 portant
affectation de Madame LEMAIRE en qualité de
Contrôleur des Lois Sociales en Agriculture au
Service Départemental de l’Inspection du Travail,
de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
d’Indre-et-Loire ;
DECIDE :
ARTICLE 1 ER : En cas d’absence ou
d’empêchement du Chef du Service Départemental
de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la
Politique Sociale Agricoles de l’Indre-et-Loire,
délégation de signature est donnée, lorsque la
compétence doit être au moins celle d’un inspecteur
du travail, à :
- Monsieur Patrice MICHY, Chef du SDITEPSA
de Blois par intérim ;
- Monsieur Robert ADOR, Chef du SDITEPSA de
l’Indre ;
- Mademoiselle Martine DEGAY, Chef du
SDITEPSA du Cher ;
- Monsieur Yves GUEDES, Chef du SDITEPSA de
l’Eure-et-Loir ;
- Monsieur Jean-Philippe PAYEN, Chef du
SDITEPSA du Loiret ;
- Monsieur Michel DUCROT, Directeur du Travail
au SRITEPSA du Centre ;
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à
Madame Annie LEMAIRE, Contrôleur des Lois
Sociales en Agriculture, pour les affaires, autres
que celles dont la compétence doit être au moins
celle d’un inspecteur du travail, dont la
responsabilité leur est confiée dans le secteur
géographique dont ils ont la charge à l’intérieur du
département.
ARTICLE 3 : La présente décision dont copie est
adressée au Directeur des Exploitations, de la
Politique Sociale et de l’Emploi au Ministère de
l’Agriculture (Mission d’Inspection des Services
ITEPSA), au chef du Service Régional de
l’ITEPSA et au Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire sera
publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Elle abroge la décision du 22 juin 1999 publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture
d’Indre-et-Loire n° 7 de juillet 1999.
TOURS, le 17 septembre1999
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Chef du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale
Agricoles d’Indre-et-Loire
F. JOLY.
_______
DECISION donnant délégation de signature
LE DIRECTEUR-ADJOINT DU TRAVAIL, Chef
du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale
Agricoles d’Indre-et-Loire ;
VU les articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 26
février 1985 relatif à l’organisation et aux
attributions des Directions Régionales et
Départementales de l’Agriculture et de la Forêt,
concernant le Service de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles ; 42
VU la circulaire DAS/SDF/C.85-7001 du 29 mars
1985 prise pour l’application des décrets n° 84-
1192 et 1193 du 28 décembre 1984 relatifs à
l’organisation des Directions Départementales et
des Directions Régionales de l’Agriculture et de la
Forêt concernant les Services de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale
Agricoles ;
VU l’arrêté du 22 juillet 1999 nommant Monsieur
Franck JOLY, Inspecteur du Travail au Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 10 août 1992 portant affectation de
Monsieur Robert ADOR en qualité d’Inspecteur du
Travail, Chef du Service Départemental de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la
Politique Sociale Agricoles de l’Indre ;
VU l’arrêté du 6 mai 1996 portant affectation de
Mademoiselle Martine DEGAY en qualité
d’Inspecteur du Travail, Chef du Service
Départemental de l’Inspection du Travail, de
l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du
Cher ;
VU l’arrêté du 30 octobre 1998 portant affectation
de Monsieur Jean-Philippe PAYEN en qualité de
Directeur-Adjoint de classe normale, Chef du
Service Départemental de l’Inspection du Travail,
de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du
Loiret ;
VU l’arrêté du 1 er novembre 1998 portant
affectation de Monsieur Patrice MICHY en qualité
d’Inspecteur du Travail au Service Régional de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la
Politique Sociale Agricoles du Centre à Orléans ;
DECIDE :
ARTICLE 1 er : En cas d’absence ou
d’empêchement du Chef du Service Départemental
de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la
Politique Sociale Agricoles de l’Indre-et-Loire,
délégation de signature est donnée, lorsque la
compétence doit être au moins celle d’un inspecteur
du travail, à :
- Monsieur Franck JOLY, Inspecteur du Travail au
SDITEPSA de Tours ;
- Monsieur Robert ADOR, Chef du SDITEPSA de
l’Indre ;
- Mademoiselle Martine DEGAY, Chef du
SDITEPSA du Cher ;
- Monsieur Jean-Philippe PAYEN, Chef du
SDITEPSA du Loiret ;
- Monsieur Patrice MICHY, Inspecteur du Travail
au SRITEPSA du Centre ;
ARTICLE 2 : La présente décision dont copie est
adressée au Directeur des Exploitations, de la
Politique Sociale et de l’Emploi au Ministère de
l’Agriculture (Mission d’Inspection des Services
ITEPSA), au chef du Service Régional de
l’ITEPSA et au Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire sera
publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire.
Elle abroge la décision du 17 septembre 1999.
TOURS, le 14 janvier 2000
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Chef du Service Départemental de l’Inspection du
Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale
Agricoles d’Indre et Loire
JL HOLLEMAERT.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE portant détermination de la
composition des commissions administratives
paritaires départementales compétentes à
l’égard du personnel des établissements
mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du
Mérite.
VU le code la santé publique ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment ses articles 9 et 9 bis ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, et notamment ses
articles 17, 18, 20 et 104 ;
VU le décret n° 92-794 du 14 août 1992 relatif aux
commissions administratives paritaires locales et
départementales de la fonction publique
hospitalière, modifié par les décrets n° 96-742 du
22 Août 1996 et n°98-674 du 30 juillet 1998 et par
l’article 1 er de l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 juillet
1999 ;
VU l’arrêté du 26 avril 1999 fixant la date des
élections pour le renouvellement des commissions
administratives paritaires locales et départementales
de la fonction publique hospitalière autres que
celles compétentes pour l’Assistance publique –
hôpitaux de Paris ;
VU la circulaire DH/FH1/DAS/TS3/96/n°464 du
18 juillet 1996 relative à la composition et à la
constitution des commissions administratives
paritaires locales et départementales des
établissements relevant de l’article 2 de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 ; 43
VU la circulaire DH/FH1/n° 99-470 du 10 août
1999 relative aux élections aux commissions
administratives paritaires locales et départementales
de la fonction publique hospitalière dans les
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 autres que l’Assistance
publique - hôpitaux de Paris ;
VU le procès-verbal de la réunion du bureau de
recensement des votes en date du 29 octobre 1999 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 ER : les commissions administratives
paritaires départementales compétentes à l’égard du
personnel des établissements mentionnés à l’article
2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, fixées au
nombre de trois, sont ainsi constituées :
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
n° 1 - Corps de catégorie A
A - Représentants de l’Administration :
Titulaires :
1 er siège : Melle PERNET, Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
d’Indre-et-Loire ou son représentant,
2 ème siège : Mme GABILLEAU, attachée de
direction au Centre Hospitalier Intercommunal
Amboise.Château-Renault,
3 ème siège : Mme MONNET, directrice de l’hôpital
local de Sainte-Maure-de-Touraine
4 ème siège : M. STUDER, attaché de direction au
Centre Hospitalier du Chinonais,
5 ème siège : Mme BOUCKENOOGHE, directrice de
la maison de retraite de Bléré,
6 ème siège : M. DEYRIES, directeur du centre
hospitalier de Luynes
Suppléants :
1 er siège : Mme REBEYROLLE, inspectrice à la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales,
2 ème siège : M. SCHMIDT, directeur adjoint au
Centre Hospitalier Universitaire de Tours,
3 ème siège : M. MIALOCQ, directeur de la maison
de retraite de Montlouis-sur-Loire.
4 ème siège : M. FERNANDEZ, directeur du centre
de cure louis Sevestre à La Membrolle/Choisille,
5 ème siège : M. CHEREL, directeur de la maison de
retraite de Saint-Christophe-sur-le-Nais
6 ème siège : M. LECUIROT, directeur de la maison
de retraite de Langeais
B – Représentants du Personnel :
Groupe 1 – Personnels techniques
Titulaires :
M. Thierry PETYST de MORCOURT, ingénieur
en chef au centre hospitalier universitaire de Tours
( syndicat CFE-CGC ),
Mme Danielle CASSET-SENON, ingénieur
analyste au centre hospitalier universitaire de Tours
( syndicat CFE-CGC ),
Suppléants :
M. Christian PAILLET, ingénieur subdivisionnaire
au centre hospitalier universitaire de Tours
(syndicat CFE-CGC),
M. Frédéric OSSANT, ingénieur subdivisionnaire
au centre hospitalier universitaire de Tours
(syndicat CFE-CGC).
Groupe 2 – psychologues, sages-femmes,
personnels infirmiers, personnels de rééducation,
personnels médico-techniques et personnels
sociaux :
Titulaires :
Mme Lucette FABISCH, cadre infirmier au centre
hospitalier universitaire de Tours, (syndicat FO)
Mme Florence POIRIER, sage-femme au centre
hospitalier universitaire de Tours (syndicat CFDT)
Suppléants :
Mme Bernadette SAAB, cadre infirmier (syndicat
FO)
Mme Pierrette BOYER-CHAUVEAU, sage-femme
au centre hospitalier universitaire de Tours
(syndicat CFDT)
Groupe 3 – personnels administratifs
Titulaires : 44
Mme Marie-Josée DALLOUL, chef de bureau au
centre hospitalier universitaire de Tours (syndicat
FO)
Mme Chantal BOUVINE, chef de bureau au centre
hospitalier universitaire de Tours (syndicat FO)
Suppléants :
Mme Chantal CHASTANG, chef de bureau au
centre hospitalier universitaire de Tours (syndicat
FO)
Mme Françoise BENOIST, chef de bureau au
centre hospitalier universitaire de Tours (syndicat
FO)
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
N° 2 - Corps de catégorie B
A – Représentants de l’administration
Titulaires :
1 er siège : Mlle PERNET, Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
ou son représentant
2 ème siège : Mme GABILLEAU, attachée de
direction au centre hospitalier intercommunal
Amboise.Château-Renault
3 ème siège : Mme MONNET, directrice de l’hôpital
local de Sainte-Maure-de-Touraine
4 ème siège : Mme Chantal CHEVET, inspectrice à la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
5 ème siège : M. STUDER, attaché de direction au
centre hospitalier du Chinonais,
6 ème siège : M. DOSIERE, inspecteur principal à la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
7 ème siège : Mme BOUCKENHOOGHE, directrice
de la maison de retraite de Bléré
8 ème siège : M. DEYRIES, directeur du centre
hospitalier de Luynes
9 ème siège : M. MIALOCQ, directeur de la maison
de retraite de Montlouis
10 ème siège : M. CHEREL, directeur de la maison
de retraite de Saint-Christophe-sur-le-Nais
11 ème siège : M. LECUIROT, directeur de la maison
de retraite de Langeais
Suppléants :
1 er siège : Mme REBEYROLLE, inspectrice à la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
2 ème siège : M. GIRON, directeur de la maison de
retraite de Semblançay-La Membrolle
3 ème siège : M. FERNANDEZ, directeur du centre
de cure Louis Sevestre à La Membrolle-sur-
Choisille
4 ème siège : Mme SALLY-SCANZI, inspectrice à la
Direction départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
5 ème siège : M. SCHMIDT, directeur adjoint au
centre hospitalier universitaire de Tours
6 ème siège : M. DRUON, adjoint au Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
7 ème siège : Mme LAMBERT, directrice de la
maison de retraite d’Abilly
8 ème siège : Mme PAISOT, directeur de la maison
de retraite de Château-la-Vallière
9 ème siège : M. KOHLER, directeur de la maison de
retraite de Preuilly-sur-Claise
10 ème siège : Melle SYNDIQUE, directrice de la
maison de retraite de Richelieu
11 ème siège : M. VITU, directeur de la maison de
retraite de Villeloin-Coulangé
B – Représentants du personnel
GROUPE 1- personnels techniques
Titulaires :
M. Alain ALBERT, adjoint technique au centre
hospitalier universitaire de Tours (syndicat CFDT)
M. Philippe LEGEAIS, adjoint technique au centre
hospitalier du Chinonais (syndicat CFDT)
Suppléants :
M. Joël TACHAU, adjoint technique au centre
hospitalier universitaire de Tours (syndicat CFDT)
M. Frédéric DUGUET, adjoint technique au centre
hospitalier universitaire de Tours (syndicat CFDT) 45
GROUPE 2 – personnels infirmiers, de rééducation,
médico-technique et sociaux
Titulaires :
M. Maurice CHAMPION, surveillant au centre de
cure Louis Sevestre à La Membrolle-sur-Choisille
(syndicat CFDT)
M. Noël SEREGAZA, technicien de laboratoire au
centre hospitalier universitaire de Tours (syndicat
CFDT)
Mme Catherine STEFFEN, surveillante à la maison
de retraite de Semblançay (syndicat CFDT)
M. Richard GUERIN, infirmier de secteur
psychiatrique au centre hospitalier du Chinonais
(syndicat CGT)
Mme Martine LARDEAU, infirmière au centre
hospitalier universitaire de Tours (syndicat CGT)
Mme Martine COBOLET, infirmière au centre
hospitalier intercommunal Amboise.Château-
Renault (syndicat FO)
Suppléants :
Mme Patricia HUBERT, infirmière au centre
hospitalier de Luynes (syndicat CFDT)
Mme Marie-Louise GOURY, infirmière au centre
hospitalier universitaire de Tours (syndicat CFDT)
Mme Joëlle DALLOU, infirmière à la maison de
retraite de Bourgueil (syndicat CFDT)
Mme Claudine JAUNET, infirmière au centre
hospitalier de Loches (syndicat CGT)
Mme Martine MARIE, infirmière au centre
hospitalier universitaire de Tours (syndicat CGT)
M. Jean-Paul MARLIERE, manipulateur en
électroradiologie médicale au centre hospitalier du
Chinonais (syndicat FO)
GROUPE 3 – personnels administratifs
Titulaires :
Mme Lydie DABLIN, secrétaire médicale au centre
hospitalier universitaire de Tours (syndicat CFDT)
Mme Jocelyne PICHERY, secrétaire médicale au
centre hospitalier universitaire de Tours (syndicat
CGT)
Mme Catherine COURAULT, adjoint des cadres à
l’Institut Départemental de l’Enfance et de la
Famille à La Membrolle-sur-Choisille (syndicat
FO)
Suppléants :
Mme Micheline HOMER, secrétaire médicale au
centre hospitalier universitaire de Tours ( syndicat
CFDT )
Mme Nadine PREVOST, secrétaire médicale au
centre hospitalier de Loches (syndicat CGT)
M. Gérard GIL, analyste programmeur au centre
hospitalier de Luynes (syndicat FO)
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
N°3 - Corps des catégories C et D
A – Représentants de l’administration :
Titulaires :
1 er siège : Mlle PERNET, Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
ou son représentant
2 ème siège : Mme GABILLEAU, attachée de
direction au centre hospitalier intercommunal
Amboise.Château-Renault
3 ème siège : Mme MONNET, directrice de l’hôpital
de Sainte-Maure-de-Touraine
4 ème siège : Mme CHEVET, inspectrice à la
Direction départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
5 ème siège : M. STUDER, attaché de direction au
centre hospitalier du Chinonais
6 ème siège : M. DOSIERE, inspecteur principal à la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
7 ème siège : Mme BOUCKENHOOGUE, directrice
de la maison de retraite de Bléré
8 ème siège : M. DEYRIES, directeur du centre
hospitalier de Luynes
9 ème siège : M. MIALOCQ, directeur de la maison
de retraite de Montlouis
10 ème siège : M. CHEREL, directeur de la Maison
de Retraite de Saint-Christophe-sur-le-Nais 46
11 ème siège : M. LECUIROT , directeur de la
maison de retraite de Langeais
12 ème siège : Mme DESTIEU, attachée de direction
au Centre Hospitalier du Chinonais
13 ème siège : Melle SYNDIQUE, directrice de la
maison de retraite de Richelieu
Suppléants :
1 er siège : Mme REBEYROLLE, inspectrice à la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
2 ème siège : M. FERNANDEZ, directeur du centre
de cure Louis Sevestre à La Membrolle-sur-
Choisille
3 ème siège : M. GIRON, directeur de la maison de
retraite de Semblançay-La Membrolle
4 ème siège : Mme SALLY-SCANZI, inspectrice à
la Direction départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales
5 ème siège : M. SCHMIDT, directeur adjoint au
centre hospitalier universitaire de Tours
6 ème siège : M. DRUON, adjoint au Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
7 ème siège : Mme LAMBERT, directrice de la
maison de retraite d’Abilly
8 ème siège : Mme PAISOT, directeur de la maison
de retraite de Château-la-Vallière
9 ème siège : M. KOHLER, directeur de la maison de
retraite de Preuilly-sur-Claise
10 ème siège : M. HADJUKIEWICZ, directeur de la
maison de retraite de Vernou
11 ème siège : M. VITU, directeur de la maison de
retraite de Villeloin-Coulangé
12 ème siège : Mme CHABAT, attachée de direction
au centre hospitalier intercommunal d’Amboise
.Château-Renault
13 ème siège : M. LEVESQUE, adjoint au directeur
du centre hospitalier de Luynes
B – Représentants du Personnel
GROUPE 1 – personnels techniques, ouvriers,
conducteurs d’automobile, conducteurs
ambulanciers, personnels d’entretien et de
salubrité :
Titulaires :
M. Claude DEMAY, ouvrier professionnel qualifié
au centre hospitalier universitaire de Tours
(syndicat CFDT)
M. Claude PADILLA, ouvrier professionnel
spécialisé au centre hospitalier universitaire de Tours
(syndicat CFDT)
M. Vincent SMEETS, conducteur ambulancier au
centre hospitalier universitaire de tours (syndicat
CGT)
Mme Guillemette THUILLIER, maître ouvrier à la
maison de retraite de Montlouis (syndicat FO)
Suppléants :
Mme Eliane GIRAUD, agent d’entretien spécialisé
au centre hospitalier du Chinonais (syndicat CFDT)
M. Jean-Michel PIERRE , ouvrier professionnel
qualifié au centre hospitalier universitaire de Tours
(syndicat CFDT)
M. Daniel AUDIN, maître ouvrier au centre
hospitalier du Chinonais (syndicat CGT)
M. Dominique BARNIET, conducteur automobile
au centre hospitalier intercommunal Amboise
.Château-Renault, (syndicat FO)
GROUPE 2 – personnels des services de soins, de
services médico-techniques et des services sociaux
Titulaires :
M. Benoît JAGUT, aide de laboratoire au centre
hospitalier universitaire de Tours (syndicat CFDT)
Mme Muriel DESCHAMPS, aide soignante à la
maison de retraite de Joué-lès-Tours (syndicat
CFDT)
Mme Jocelyne QUERITE, aide soignante au centre
hospitalier du Chinonais (syndicat CFDT)
Mme Josette BERTON-MARY, aide médico-
psychologique au centre hospitalier du Chinonais
(syndicat CGT)
Mme Maryline SUAUD, aide soignante à la maison
de retraite de Montlouis (syndicat FO) 47
Mme Béatrice BERNHARD, aide soignante à la
maison de retraite de Montlouis (syndicat FO)
Suppléants :
Mme Marylène DI VITO, aide soignante à la
maison de retraite de Bourgueil (syndicat CFDT)
Mme Arlette BUGUET, aide soignante à l’hôpital
local de Sainte-Maure-de-Touraine (syndicat
CFDT)
Mme Patricia SOUVANT, aide soignante au centre
hospitalier universitaire de Tours (syndicat CFDT)
Mme Claire PINEAU, aide soignante au centre
hospitalier universitaire de Tours (syndicat CGT)
Mme Lucienne GABILLET, aide soignante à la
maison de retraite de Joué-lès-Tours (syndicat FO)
Mme Noria LOURS, aide soignante à la maison de
retraite de Bléré (syndicat FO)
GROUPE 3 – personnels administratifs
Titulaires :
M. Roland LANGLADE, adjoint administratif à la
maison de retraite intercommunal Semblançay-
La-Membrolle-sur-Choisille (syndicat CFDT)
Mme Jacqueline CHUETTE , adjoint administratif
au centre hospitalier universitaire de Tours
(syndicat CGT)
Mme Martine LARRY , adjoint administratif à la
maison de retraite de Vernou (syndicat F.O.)
Suppléants :
Mme Dominique MARTINAT-CRUCHET, agent
administratif principal au centre hospitalier
universitaire de Tours (syndicat CFDT)
M. Claude DARDE, adjoint administratif au centre
hospitalier universitaire de Tours (syndicat CGT)
Mme Sylvie MEDJENI, agent administratif au
centre hospitalier intercommunal Amboise
.Château-Renault (syndicat FO).
ARTICLE 2 : les arrêtés du 20 décembre 1996 et
3 juillet 1998 sont abrogés.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Madame le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d’Indre-et-Loire et dont ampliation sera
transmise à chacun des intéressés.
Tours, le 29 novembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Bernard SCHMELZ
_______
ARRETE portant modification aux forfaits soins
1999 des maisons de retraite publiques autonomes
de l’Indre-et-Loire
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du
Mérite.
VU le code de la santé publique et notamment le livre
VII, titre 1er, relatif aux hôpitaux et hospices publics,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU le décret n58.1202 du 11 décembre 1958,
articles 32 à 39;
VU le décret n59.1510 du 29 décembre 1959;
VU le décret n61.9 du 3 janvier 1961;
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU le décret n 78.478 du 29 mars 1978 relatif à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées,
VU la circulaire n 53 du 8 novembre 1978 relative à
la détermination forfaitaire des frais de soins
dispensés dans les établissements qui assurent
l'hébergement des personnes âgées,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU la circulaire ministérielle n 99-125 du 1er mars
1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les avis émis par la commission consultative
tripartite relative aux forfaits soins des établissements
d'hébergement pour personnes âgées d'Indre-et-Loire
en sa séance du 6 juillet 1999,
VU le courrier du Ministère de l’Emploi et de la
Solidarité (Direction de l’Action Sociale), en date du
17 novembre 1999, notifiant le montant de
l'enveloppe allouée à l'Indre-et-Loire pour les
établissements du secteur public au titre du
financement des mesures salariales,
VU les propositions des établissements intéressés et
les documents annexés,
VU les rapports de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture, 48
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les forfaits soins applicables, en 1999,
dans les maisons de retraite publiques autonomes, aux
malades et personnes âgées admises à l'aide sociale ou
médicale et aux pensionnaires payants sont modifiés
comme suit :
MAISON DE RETRAITE D'ABILLY
N FINESS 370000598
Forfait soins alloué initial : .................5 718 628,09 F
Mesures salariales : .............................59 752,55 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................5 778 380,64 F
MAISON DE RETRAITE DE BLERE
N FINESS 370000622
Forfait soins alloué initial : ...................9 141 720,88 F
Mesures salariales :................................203 501,27 F
FORFAIT SOINS 1999 :.................9 345 222,15 F
MAISON DE RETRAITE DE BOURGUEIL
N FINESS 370000630
Forfait soins alloué initial : ...................4 028 939,64 F
Mesures salariales : ...........................114 496,78 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................4 143 436,42 F
MAISON DE RETRAITE DE CHATEAU-LA-
VALLIERE
N FINESS 370000648
Forfait soins alloué initial : ...................3 588 082,11 F
Mesures salariales : .............................67 899,27 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................3 655 981,37 F
MAISON DE RETRAITE DE LA CELLE
GUENAND
N FINESS 370101347
Forfait soins alloué initial : ...................3 559 605,67 F
Mesures salariales : .............................40 021,66 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................3 599 627,33 F
MAISON DE RETRAITE DE L'ILE BOUCHARD
N FINESS 3700101362
Forfait soins alloué initial : ...................3 136 235,31 F
Mesures salariales : .............................64 437,09 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................3 200 672,41 F
MAISON DE RETRAITE DE JOUE-LES-TOURS
N FINESS 370000655
Forfait soins alloué initial :....................9 399 596,04 F
Mesures salariales : ...........................151 281,98 F
FORFAIT SOINS 1999 : .................9 550 878,02F
MAISON DE RETRAITE DE LANGEAIS
N FINESS 370002388
Forfait soins alloué initial : ...................3 026 355,10 F
Mesures salariales : ................................65 073,36 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................3 091 428,46 F
MAISON DE RETRAITE DE LIGUEIL
N FINESS 370000663
Forfait soins alloué initial : ...................6 823 117,77 F
Mesures salariales : ..............................106 090,78 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................6 929 208,55 F
MAISON DE RETRAITE DE MONTLOUIS
N FINESS 370000689
Forfait soins alloué initial : ...................6 003 040,49 F
Mesures salariales : ...........................114 018,59 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................6 117 059,08 F
MAISON DE RETRAITE DE PREUILLY-SUR-
CLAISE
N FINESS 370000697
Forfait soins alloué initial : ...................4 919 206,18 F
Mesures salariales : .............................59 099,82 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................4 978 306,01 F
MAISON DE RETRAITE DE RICHELIEU
N FINESS 37000754
Forfait soins alloué initial : ...................4 585 223,00 F
Mesures salariales : .............................71 155,37 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................4 656 378,37 F
MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE
SEMBLANCAY-LA MEMBROLLE
N FINESS 370103392
Forfait soins alloué initial : ...................6 672 032,00 F
Mesures salariales : ...........................141 585,16 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................6 813 617,16 F
MAISON DE RETRAITE DE SAINT-
CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS
N FINESS 370103350
Forfait soins alloué initial :....................3 160 250,86 F
Mesures salariales : 106 489,17 F
FORFAIT SOINS 1999 : 3 266 740,03 F
MAISON DE RETRAITE DE VERNOU-SUR-
BRENNE
N FINESS 370103384
Forfait soins alloué initial : ...................3 111 626,90 F
Mesures salariales : .............................61 590,96 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................3 173 217,86 F
MAISON DE RETRAITE DE VILLELOIN-
COULANGE
N FINESS 370100513
Forfait soins alloué initial : ...................2 603 041,80 F
Mesures salariales : .............................32 334,69 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................2 635 376,49 F
ARTICLE 2 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de 49
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Messieurs les Présidents des conseils
d'administration des établissements concernés,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales, Mesdames les Directrices et Messieurs les
Directeurs des établissements concernés, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Tours le 9 décembre 1999
Le Préfet d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant modification du forfait global
annuel 1999 des maisons de retraite privées gérées
par la Mutualité d'Indre-et-Loire au titre de la
réduction du temps de travail
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du
Mérite.
VU le code de la santé publique,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU le décret n58.1202 du 11 décembre 1958,
articles 32 à 39,
VU le décret n59.1510 du 29 décembre 1959,
VU le décret n61.9 du 3 janvier 1961,
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU le décret n 78.478 du 29 mars 1978 relatif à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées,
VU la circulaire n 53 du 8 novembre 1978 relative à
la détermination forfaitaire des frais de soins
dispensés dans les établissements qui assurent
l'hébergement des personnes âgées,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU la circulaire ministérielle n 99-125 du 1er mars
1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU le courrier DAS du 17 novembre 1999,
VU le courrier de la DRASS du Centre, en date du 30
novembre 1999, portant notification de la dotation
allouée à l’Indre-et-Loire dans le cadre de la mise en
place des 35 heures au sein des établissements
médico-sociaux privés d’accueil des personnes âgées,
VU les propositions des établissements intéressés,
VU les rapports de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les forfaits soins applicables, en 1999,
dans les maisons de retraite privées ci-après, aux
malades et personnes âgées admises à l'aide sociale ou
médicale et aux pensionnaires payants sont modifiés
comme suit :
MAISON DE RETRAITE DE BEAUNE
Gérée par la Mutualité d'Indre et Loire
N FINESS 370104713
FORFAIT ANNUEL INITIAL : ..........4 335 365,89
F
DOTATION R.T.T. : ................................21 555,00 F
FORFAIT GLOBAL 1999 : .................4 356 920,89
F
MAISON DE RETRAITE "LA VASSELIERE"
Gérée par la Mutualité d'Indre et Loire
N FINESS 370002495
FORFAIT ANNUEL INITIAL : ..........3 186 891,22
F
DOTATION R.T.T. : ...............................76 792,00 F
Dont :
- R.T.T. : ...................................................16 792,00 F
- Complément de crédits à affecter aux dépenses de
personnel de l’établissement :.............. 60 000,00 F
FORFAIT GLOBAL 1999 : .................3 263 683,22
F
ARTICLE 2 : Le recours contentieux contre le
présent arrêté doit parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire
et sociale dans le délai d'un mois franc à compter de
sa notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre-et-Loire, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Monsieur le Président de la
Mutualité d’Indre-et-Loire, Mesdames les Directrices
et Messieurs les Directeurs des établissements
concernés, Messieurs les Présidents des conseils
d'administration des établissements concernés, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Tours le 22 décembre 1999,
Le Préfet d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT
_______ 50
ARRETE portant modification du forfait global
annuel 1999 des S.S.I.A.D. publics du département
d'Indre-et-Loire
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du
Mérite.
VU le code de la santé publique,
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83.25 du 19 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, et notamment
son article 11,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU les décrets n 81.448 et 81.449 du 8 mai 1981
relatifs aux conditions d'autorisation et de prise en
charge des services de soins à domicile pour
personnes âgées,
VU la circulaire ministérielle n 99-125 du 1er mars
1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1999 fixant le
forfait global annuel 1999 des services de soins
infirmiers à domicile pour personnes âgées,
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1999
modifiant le forfait global annuel 1999 des services
de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées,
VU le courrier du ministère de l’Emploi et de la
solidarité (Direction de l’Action Sociale), en date du 17
novembre 1999, notifiant le montant de l'enveloppe
allouée à l'Indre-et-Loire pour les établissements du
secteur public au titre du financement des mesures
salariales,
VU les propositions des établissements intéressés et les
documents annexés,
VU l'avis de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dotations globales applicables, en
1999, aux services de soins infirmiers à domicile
publics d'Indre-et-Loire sont modifiées ainsi qu'il
suit:
S.S.I.A.D.
Maison de Retraite "Les Termelles" - ABILLY
37160 ABILLY
N FINESS 370100125
Forfait soins alloué initial :.........................1 676 056 F
Mesures salariales : ...................................28 627,89 F
FORFAIT SOINS 1999 : .....................1 704 684,35 F
S.S.I.A.D.
Maison de Retraite - BLERE
N FINESS 370104481
Forfait soins alloué initial :.........................1 186 846 F
Mesures salariales : ...................................15 666,80 F
FORFAIT SOINS 1999 : .....................1 202 513,09 F
S.S.I.A.D.
Maison de Retraite Balthazar Besnard - LIGUEIL
N FINESS 370100117
Forfait soins alloué initial :.......................1 740 607 F
Mesures salariales : .............................32 297,00 F
FORFAIT SOINS 1999 : 1 772 903,70 F
S.S.I.A.D.
Maison de Retraite - PREUILLY-SUR-CLAISE
N FINESS 370104267
Forfait soins alloué initial :.....................1 250 012 F
Mesures salariales : .............................20 372,71 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................1 270 384,91 F
SSIAD INTERCANTONAL DU NORD OUEST
DE L'INDRE-ET-LOIRE géré par la maison de
retraite Intercommunale Semblancay - La
Membrolle
N FINESS 370009862
Forfait soins alloué initial :.......................1 723 564 F
Mesures salariales : .............................24 428,22 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................1 747 992,59 F
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre-et-Loire, Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie d'Indre-et-Loire, Monsieur le
Directeur de la Mutualité Sociale Agricole,
Monsieur le Président de la Mutualité d'Indre-et-
Loire, Madame la Directrice de la maison de retraite
de Château-La-Vallière, Monsieur le Directeur de la
maison de retraite de Saint-Christophe-sur-le-Nais,
Monsieur le Directeur de la maison de retraite
intercommunale de Semblançay La Membrolle,
Madame le Directeur de la maison de retraite
d'Abilly, Madame le Directeur de la maison de
retraite de Bléré, Monsieur le Directeur de la
maison de retraite de Ligueil, Monsieur le Directeur
de la maison de retraite de Preuilly-sur-Claise sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
TOURS le 13 décembre 1999
Le Préfet d’Indre et Loire,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation des forfaits soins 1999
des services de soins infirmiers à domicile
hospitaliers de l’Indre-et-Loire 51
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du
Mérite.
VU le code de la santé publique
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n° 83.25 du 19 janvier 1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, et notamment
son article 11,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU les décrets n° 81.448 et 81.449 du 8 mai 1981
relatifs aux conditions d’autorisation et de prise en
charge des services de soins à domicile pour
personnes âgées,
VU la circulaire ministérielle n 99-125 du 1er mars
1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU les propositions des établissements intéressés et
les documents annexés,
VU les rapports de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Les forfaits soins applicables, en 1999,
dans les services de soins infirmiers à domicile pour
personnes âgées du département d’Indre-et-Loire sont
fixés comme suit :
S.S.I.A.D. du C.H.Intercommunal Amboise –
Château-Renault
Forfait soins alloué initial :..................4 721 120,98 F
Mesures salariales :..............................73 983,48 F
FORFAIT SOINS 1999 ..................4 795 104,46 F
S.S.I.A.D. du Centre Hospitalier de Loches
Forfait soins alloué initial :....................3 083 748,00 F
Mesures salariales :...............................58 274,16 F
FORFAIT SOINS 1999 ..................3 142 022,16 F
ARTICLE 2 :Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre-et-Loire, Messieurs les Présidents des conseils
d'administration des établissements concernés,
Madame le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales, Mesdames les Directrices et Messieurs les
Directeurs des établissements concernés, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Tours le 17 décembre 1999
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant fixation des forfaits soins 1999
des maisons de retraite hospitalières de l’Indre-et-
Loire
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du
Mérite.
VU le code de la santé publique et notamment le livre
VII, titre 1er, relatif aux hôpitaux et hospices publics,
VU le code de la famille et de l'aide sociale,
VU le décret n58.1202 du 11 décembre 1958,
articles 32 à 39;
VU le décret n59.1510 du 29 décembre 1959;
VU le décret n61.9 du 3 janvier 1961;
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU le décret n 78.478 du 29 mars 1978 relatif à la
détermination forfaitaire des frais de soins dispensés
dans les établissements qui assurent l'hébergement des
personnes âgées,
VU la circulaire n 53 du 8 novembre 1978 relative à
la détermination forfaitaire des frais de soins
dispensés dans les établissements qui assurent
l'hébergement des personnes âgées,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU la circulaire ministérielle n 99-125 du 1er mars
1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU le courrier du ministère de l’Emploi et de la
Solidarité (Direction de l’Action Sociale), en date
du 17 novembre 1999, notifiant le montant de
l'enveloppe allouée à l'Indre-et-Loire pour les
établissements du secteur public au titre du
financement des mesures salariales,
VU les propositions des établissements intéressés et
les documents annexés,
VU les rapports de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Les forfaits soins applicables, en 1999,
dans les maisons de retraite hospitalières, aux malades
et personnes âgées admises à l'aide sociale ou 52
médicale et aux pensionnaires payants sont les
suivants :
MAISONS DE RETRAITE
C.H.Intercommunal Amboise – Château-Renault
Forfait soins alloué initial : ................15 027310.68 F
Mesures salariales :............................276 853.02 F
FORFAIT SOINS 1999 :..............15 304 163.70 F
MAISON DE RETRAITE
Centre Hospitalier du Chinonais
Forfait soins alloué initial : ...................9 643 563,00 F
Mesures salariales :.............................227 437,43 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................9 871 000,43 F
MAISON DE RETRAITE
Centre Hospitalier de Loches
Forfait soins alloué initial : ...................4 028 939,64 F
Mesures salariales :..............................87 080,72 F
FORFAIT SOINS 1999 :.................3 769 886,58 F
MAISON DE RETRAITE
Centre Hospitalier de Luynes
Forfait soins alloué initial : ...................2 872 800,00 F
Mesures salariales :..............................70 893,66 F
FORFAIT SOINS 1999 : ................2 943 693,66 F
MAISON DE RETRAITE
Hôpital Local de Sainte-Maure
Forfait soins alloué initial : ...................8 242 006,52 F
Mesures salariales :............................195 431,32 F
FORFAIT SOINS 1999 :.................8 437 437,84 F
ARTICLE 2 :Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale dans le
délai d'un mois franc à compter de sa notification, pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre-et-Loire, Messieurs les Présidents des
conseils d'administration des établissements
concernés, Madame le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales, Mesdames les Directrices et
Messieurs les Directeurs des établissements
concernés, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Tours le 17 décembre 1999
Le Préfet d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant modification à l’arrêté de
création du service de soins infirmiers à domicile
de Sainte-Maure-de-Touraine géré par l’hôpital
local de Sainte-Maure-de-Touraine
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du
Mérite.
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales, et
notamment ses articles 10, 11 et 11.1
VU la loi n 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée,
complétant la loi n 83.8 du 7 janvier 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, notamment son article
46 ;
VU le décret n 88.12.00 du 28 décembre 1988 modifiée,
pris en application des articles 3 et 9 de la loi n 75.535
du 30 juin 1975 fixant la liste des services soumis à la
procédure de coordination et d'autorisation ;
VU le décret n 81.448 du 8 mai 1981 relatif aux
conditions d'autorisation et de prise en charge des
services de soins infirmiers à domicile pour personnes
âgées ;
VU le décret n 95.185 du 14 février 1995 relatif à la
procédure de création, de transformation et
d'extension des établissements et des services sociaux
et médico-sociaux ;
VU les circulaires n 81.8 du 1er octobre 1981 et
93.35 du 14 décembre 1983 relatives aux services de
soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ;
VU la population âgée du canton ;
VU l'arrêté de création, en date du 14 octobre 1997,
du Service de soins infirmiers à domicile de Sainte-
Maure-de-Touraine, géré par l’hôpital local de Sainte-
Maure-de-Touraine, et fixant sa capacité à 20 places ;
VU l'avis de Madame le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture
ARRETE :
ARTICLE 1 :L'article 4 de l'arrêté de création du
service de soins infirmiers à domicile de Sainte-
Maure-de-Touraine, géré par l’hôpital local de Sainte-
Maure-de-Touraine, est abrogé et remplacé par
l'article 2 ci-après :
ARTICLE 2 : L'autorisation de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux est portée à 10
places.
ARTICLE 3 :La capacité totale autorisée du
S.S.I.A.D. de Sainte-Maure-de-Touraine est fixée à
20 places.
Les caractéristiques du service seront répertoriées
dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) :
N° d’identité de l’établissement : 37 000 1158 53
Code catégorie :.............................354
Code discipline :............................358
Mode de fonctionnement :.............16
Clientèle :......................................700
Capacité autorisée :.......................20
Capacité Financée :.......................10
ARTICLE 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales, Madame la Directrice
de l’hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine,
Monsieur le Président du conseil d'administration de
l’hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine, Madame
la directrice de la Caisse régionale d’assurance
maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours le 21 décembre 1999
Le Préfet d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE fixant le forfait global annuel 1999 du
Service de soins infirmiers à domicile de Sainte-
Maure-de-Touraine
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du
Mérite.
VU le code de la santé publique
VU la loi n 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative
aux institutions sociales et médico-sociales,
VU la loi n 83.25 du 19 janvier1983 portant diverses
mesures relatives à la sécurité sociale, et notamment
son article 11,
VU la loi n 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la
législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé,
VU les décrets n 81.448 et 81.449 du 8 mai 1981
relatifs aux conditions d'autorisation et de prise en
charge des services de soins à domicile pour
personnes âgées,
VU la circulaire ministérielle n 99-125 du 1er mars
1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des
établissements médico-sociaux,
VU l'arrêté de création du Service de soins infirmiers
à domicile de Sainte-Maure-de-Touraine, géré par
l’hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine, en date
du 14 octobre 1997, modifié le 21 décembre1999,
VU les propositions de l’établissement intéressé et les
documents annexés,
VU les rapports de Madame le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 :Le tarif applicable du 1er juillet 1999au
31 décembre 1999 au Service de soins infirmiers à
domicile de Sainte-Maure-de-Touraine, est fixé ainsi
qu'il suit :
FORFAIT GLOBAL ANNUEL : 291 710F
ARTICLE 2 :Le recours contentieux contre le présent
arrêté doit parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois franc à compter de sa
notification, pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général
d'Indre et Loire, Madame la Directrice de l’hôpital
local de Sainte-Maure-de-Touraine, Monsieur le
Président du conseil d'administration de l’hôpital
local de Sainte-Maure-de-Touraine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Tours le 21décembre1999
Le Préfet d’Indre et Loire
Dominique SCHMITT
D IRECTION D EPARTEMENTALE DE L 'EQUIPEMENT
ARRETE portant fixation de la composition et
du fonctionnement de la commission d’appel
d’offres des marchés publics relatifs aux :
- Ministère de l’Equipement, des Transports et
du Logement,
- Ministère de l’Environnement,
- Ministère de la culture,
- Ministère de l’Education Nationale,
- Services Généraux du Premier Ministre
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du
Mérite.
VU le code des marchés publics et notamment son
article 83,
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Commissaires de la République et à
l’action des Services et Organismes Publics de
l’Etat dans les départements,
VU les arrêtés préfectoraux du 1 er janvier 2000
donnant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental de l’Equipement en
matière d’ordonnancement secondaire pour le
Ministre de l’Equipement, des Transports et du 54
Logement, le Ministre de l’Environnement, le
Ministre de la Culture,
VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental de l’Equipement en matière
d’ordonnancement secondaire pour les Services
Généraux du Premier Ministre ,
VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2000 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur de
l’Equipement en matière marchés publics pour la
signature des actes dévolus à la personne
responsable des marchés publics,
SUR proposition du Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 er : La composition et le
fonctionnement des commissions d’appel d’offres
des marchés du Ministère de l’Equipement, des
Transports et du Logement, du Ministère de
l’Environnement, du Ministère de la Culture, du
Ministère de l’Education Nationale, des Services
Généraux du Premier Ministre, pour lesquels le
directeur Départemental de l’Equipement d’Indre et
Loire est ordonnateur secondaire délégué selon les
arrêtés préfectoraux sus-visés sont fixés comme
suit :
PRESIDENT :
- Le Directeur Départemental de l’Equipement
qui peut se faire remplacer par un fonctionnaire des
cadres administratifs ou techniques désigné par lui
et de grade équivalent à celui de Attaché Principal
des Services Déconcentrés ou d’Ingénieur
Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat
n’assurant pas la maîtrise d’œuvre du marché objet
de la séance d’ouverture des plis .
MEMBRES :
- Le Trésorier Payeur Général d’Indre-et-Loire
ou son représentant,
- Un fonctionnaire des cadres techniques
désigné par le chef de service maître d’oeuvre du
marché concerné par l’appel d’offre en tant
qu’expert technique et de grade équivalent à celui
d’Ingénieur des Travaux Publics de l’Etat, Chef de
Section Principal des Travaux Publics de l’Etat,
Chef de Section des Travaux Publics de l’Etat,
Attaché Administratif, Secrétaire Administratif de
classe exceptionnelle,
- Le Directeur Général de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes ou
son représentant à titre consultatif,
- en tant que besoin, des personnalités désignées
par le Président en raison de leur compétence dans
la matière qui fait l’objet de l’appel public à la
concurrence.
SECRETARIAT :
Le responsable de l’unité Comptabilité -
Marchés du Service du Secrétariat Général de la
Direction Départementale de l’Equipement et / ou
son adjoint chargé de l’organisation de la séance
d’ouverture des plis.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au
présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra
fin le 31 décembre 2000.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire et le Directeur
Départemental de l’Equipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et notifié à chacun
des membres.
Fait à TOURS, le 1 er janvier 2000
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de
projet de distribution d’énergie électrique -
Renforcement basse tension Guénay. Création
TSP. Rigny - communes de Jaulnay et Razines
Aux termes d’un arrêté en date du 16 novembre
1999 .
1- est approuvé le projet présenté le 7 octobre 1999
par S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de ce
conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en
vigueur, règlement de voiries ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par :
- Néant.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
matière de permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de
projet de distribution d’énergie électrique -
Liaison HTAS. Armoire 3I Gare - le Parc et la 55
Croix Blanche - la Chaussée - Lotissement la
Chaussée. Pose PE CAL 50 - commune
d’Esvres-sur-Indre.
Aux termes d’un arrêté en date du 8 décembre 1999
.
1- est approuvé le projet présenté le 8 octobre 1999
par E.D.F. Division Etudes et Travaux.
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de ce
conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en
vigueur, règlement de voiries ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par :
- la Préfecture d’Indre-et-Loire - Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile
en date du 20 octobre 1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
matière de permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de
projet de distribution d’énergie électrique -
Renforcement basse tension les Grandes
Goupillères - la Gatinière par déplacement TSP.
- commune de Bossay-sur-Claise
Aux termes d’un arrêté en date du 10 décembre
1999 .
1- est approuvé le projet présenté le 25 octobre
1999 par S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de ce
conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en
vigueur, règlement de voiries ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par :
- France Télécom - Unité Infrastructure Réseau en
date du 10 novembre 1999 ;
- Direction Départementale de l’Equipement -
Service Urbanisme Aménagement en date du 26
novembre 1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
matière de permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de
projet de distribution d’énergie électrique -
Renforcement BT. Villevert - commune : Luzé
Aux termes d’un arrêté en date du 10 décembre
1999 .
1- est approuvé le projet présenté le 8 novembre
1999 par S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de ce
conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en
vigueur, règlement de voiries ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par :
- Néant.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
matière de permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de
projet de distribution d’énergie électrique -
Renforcement BT. le Bois Gaudy - Pouplouroux
- les Pontreaux - communes de Boussay et
Preuilly-sur-Claise
Aux termes d’un arrêté en date du 16 décembre
1999 .
1- est approuvé le projet présenté le 8 novembre
1999 par S.I.E.I.L..
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de ce
conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en
vigueur, règlement de voiries ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par :
- Conseil Général d’Indre-et-Loire - Direction des
Infrastructures et des Transports en date du 29
novembre 1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
matière de permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de
projet de distribution d’énergie électrique -
Structure HTAS. en prévision du poste 90/20 kV
de Monnaie - Commune de Monnaie 56
Aux termes d’un arrêté en date du 18 janvier 2000 :
1- est approuvé le projet présenté le 18 octobre
1999 par E.D.F. Division Etudes et Travaux ;
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de ce
conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en
vigueur, règlement de voiries ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par :
- Préfecture d’Indre-et-Loire - Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile
en date du 17 novembre 1999 ;
- Direction Départementale de l’Equipement -
Subdivision de Château-Renault en date du 22
octobre 1999 et Service Urbanisme Aménagement
en date du 14 janvier 2000.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
matière de permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de
projet de distribution d’énergie électrique
Structure HTAS. Société Fruitière et Hameau
du Chêne - Communes : Saint-Roch et Luynes
Aux termes d’un arrêté en date du 6 janvier 2000 :
1- est approuvé le projet présenté le 8 décembre
1999 par E.D.F. Division Etudes et Travaux ;
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de ce
conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en
vigueur, règlement de voiries ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par :
- Mairie de Saint-Roch en date du 20 décembre
1999 ;
- Préfecture d’Indre-et-Loire - Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile
en date du 21décembre 1999 ;
- Direction Départementale de l’Equipement -
Subdivision de Neuillé-Pont-Pierre en date du 22
décembre 1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
matière de permis de construire.
Pour le Préfet par délégation.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement.
Le Chef du S.B.E.P.,
Raymond GRENIER.
_______
ARRETE portant autorisation d’exécution de
projet de distribution d’énergie électrique -
Renforcement HTA/BTA. aéro-souterrain ZA
BEC SEC - commune d’Auzouer-en-Touraine.
Aux termes d’un arrêté en date du 20 janvier 2000 :
1- est approuvé le projet présenté le 9 décembre
1999 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de ce
conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en
vigueur, règlement de voiries ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par :
- Préfecture d’Indre-et-Loire - Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile
en date du 21 décembre 1999.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice
des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
et sous réserve du respect de la réglementation en
matière de permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement,
le Chef du S.B.E.P.,
Raymond GRENIER.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE portant agrément comme association
de jeunesse et d’éducation populaire de
l’« association choeur cant’a piacere »
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6)
modifiée, relative au statut des groupements de
jeunesse en ce qui concerne l'agrément des
associations à caractère régional, départemental ou
local ;
VU la circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur départemental
de la jeunesse et des sports.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont
agréées comme associations de jeunesse et
d'éducation populaire :
ASSOCIATION CHOEUR CANT’A PIACERE
22 rue Rouget de Lisle
37 000 Tours
n° 37376/99 57
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de
Chinon et de Loches, le Directeur départemental de
la jeunesse et des sports sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 25 novembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
_______
ARRETE portant agrément comme association
de jeunesse et d’éducation populaire de
l’« association Puzzle »
LE PREFET d’Indre-et-Loire,
VU le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6)
modifiée, relative au statut des groupements de
jeunesse en ce qui concerne l'agrément des
associations à caractère régional, départemental ou
local ;
VU la circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur départemental
de la jeunesse et des sports.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont
agréées comme associations de jeunesse et
d'éducation populaire :
ASSOCIATION PUZZLE
30, rue des sabotiers
37 310 Reignac
n° 37375/99
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la
Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de
Chinon et de Loches, le Directeur départemental de
la jeunesse et des sports sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
TOURS, le 25 novembre 1999
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean MARIE BONNET
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
ARRETE relatif au régime d'ouverture au
public des bureaux des hypothèques, de la
recette divisionnaire et des recettes principales
des impôts: fermeture exceptionnelle de fin
d'année.
LE PREFET d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au
régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1999 relatif au
régime d'ouverture au public de la recette
divisionnaire, des recettes principales des impôts et
des conservations des hypothèques ;
VU l'instruction du 4 octobre 1999 de la Direction
générale des impôts et du Service de la législation
fiscale relative notamment à la fermeture des
services au public pour l'arrêté annuel 1999 ;
SUR proposition de M. le Directeur des Services
fiscaux ;
ARRETE :
ARTICLE 1: La recette divisionnaire, les recettes
principales des impôts ainsi que les conservations
des hypothèques du département seront
exceptionnellement fermés au public la journée
entière du 5 janvier 2000 afin qu'il puisse être
procédé aux opérations de l'arrêté annuel 1999.
ARTICLE 2: M. le Secrétaire général et M. le
Directeur des Services fiscaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire
TOURS, le 20 décembre 1999
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général, p.i.
Stéphan de RIBOU
______________ 58 59
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 20 F. l'exemplaire, 120 F. l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Bernard SCHMELTZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 410 exemplaires. Dépôt légal : 25 janvier 2000 - N° ISSN 0980-8809.
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02.47.60.46.15
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
B.P. 3208 - 37032 TOURS CEDEX 1