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Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Rouxmesnil-Bouteilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°69 24 du 25.11.2024 Autorisation dengager de liquider)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
COMMUNE DE ROUXMESNIL-BOUTEILLES
ROUXMESNIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Rue du Champ de Courses
76370 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024 ROUXMESNIL-BOUTEILLES
Date de convocation : 19/11/2024 Date d’affichage : 19/11/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Saulniers, en séance publique, sous la présidence de M. Jean-Claude GROUT, Maire.
Etaient présents: Pascal LEGOIS, Marie-Laure DELAHAYE, Ronald SAHUT, Anne-Marie
ARTUR, Alain NOEL, Martine BUISSON, Pascal CAILLY, Stéphanie LEVILLAIN, Alain
RASSET, Priscille CLEMENT, Jonathan DESGROISILLES, Alain DEHAIS, Florence
COSSARD, Dominique CATEL
Etaient Absents : Gilbert BAUDER a donné pouvoir à Alain RASSET Armelle POIRIER, excusée
Véronica TROGLIA
Mme Martine BUISSON a été élue Secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.
Nombre de membres OBJET :
AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE
MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2025
Présents 15 | [DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS
SUR BUDGET COMMUNE 2024
En exercice 18
Pouvoirs 1
Votants 16
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
Page 1sur2 liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votées sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :
Crédits votés Crédits pouvant être
bte ouverts par l'assemblée
Opérations d'équipement de l'exercice 2024 dei je au titre de (Hors RAR 2023) l'article L 1612-1 du
CGCT
Programme 4 - 115F : Matériel / Equipements divers 111 472.95 € 27 868.24€
Programme 6 - 159H : Acquisition de matériel 267 606.29 € 66901.57€
Programme 7 - 160A : Acquisition de terrain 15 000.00 € 3750.00 €
RIOPANNES - 124E : Travaux de bâtiments 083 876.86 € 245 969.22 € communaux
Programme 31 - 197 : Voirie 940 571.88 € 235 142.97€
Programme 33 - 199 : Création P.L.U. 20 000.00 € 5 000.00 €
Programme 44 - 210 : Rénovation mairie 1631 719.00 € 407 929.75 €
TOTAL DES OPERATIONS 3 970 246,98 € 992 561,75 €
Le Conseil Municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif
2025 de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
-__ D’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Cette délibération est transmise au Représentant de l'Etat.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217605450-20241125-69-24-DE
Accusé certifié exécutoire
Récaplion par le préfel : 05/12/2024
Affichage : 08/12/2024
Pour l'autorité compêtende par délégation Page 2 sur 2