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Procès Verbal - CM 2022 12 14 PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pluneret.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2022 12 14 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
Pli/:eret
CONSEIL
MUNICIPAL
Procès-verbal
Séance
du
14
décembre
2022 Pl.
:eret
Conseil
Municipal
du
14
décembre
2022
ORDRE
DU
JOUR
ADMINISTRATION
GENERALE
1/
Séance
du
conseil
municipal
du
16
novembre
2022
: approbation
du
procès-verbal
2/
Détermination
du
nombre
des
adjoints
3/
Commission
communication,
culture
-
désignation
d’un
nouveau
membre
4/
Commission
finances
—
affaires
économiques
—
désignation
d’un
nouveau
membre
5/
Commission
associations
— sports
—
désignation
d’un
nouveau
membre
6/
Syndicat
de
communes
« Mériadec
villages
» — élection
d’un
nouveau
délégué
suppléant
7/
Communauté
de
Communes
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
—
désignation
d’un
nouveau
délégué
à l'assemblée
spéciale
et
aux
assemblées
générales
de
la Société
Publique
Locale
8/
Ouverture
des
commerces
le
dimanche
9/
Maison
Sport
Santé
10/Don
à
la commune
RESSOURCES
HUMAINES
11/Service
administratif: création
d’un
emploi
et
modification
du
tableau
des
emplois
12/Service
entretien
des
bâtiments
: modification
la
durée
hebdomadaire
de
service
13/Recrutement
d'agents
contractuels
pour
remplacer
des
agents
publics
momentanément
indisponibles
14/Recrutement
d'agents
contractuels
sur
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
15/Recrutement
d'agents
contractuels
sur
un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
16/Convention
d’adhésion
à la
mission
de
médiation
du
Centre
de
Gestion
FINANCES
17/Association
Unacita
: demande
de
subvention
exceptionnelle
18/Association
«
la
boule
musette
mériadécoise
»
: demande
subvention
19/Admission
en
non-valeur
20/ Collège
de
Kerfontaine
: occupation
du
plateau
sportif
et des
terrains
extérieurs
— dotation
2021/2022
21/Gestion
de
Mériadec
2021
22/Décision
modificative
n°
2022/1
: notification
de
subventions
d'équipement
et
inscriptions
de
crédits
dans
le
cadre
de
2
nouvelles
opérations
d'équipement 23/Investissement
: autorisation
d'engagement
avant
le vote
du
budget
primitif
2023
24/Tarifs
communaux
-— année
2023
25/M57
- Fixation
des
durées
d’amortissements
à compter
du 1° janvier
2023
26/Application
de
la fongibilité
des
crédits
27/Adoption
d’un
règlement
budgétaire
et financier
URBANISME
28/Projet
de
Centre-ville
29/Acquisition
d’une
parcelle
à Ker
Anna
30/Droit
de
préemption
—
délégation
au
maire
EDUCATION
31/CAF
-— Contrat
Enfant
Jeunesse
/ Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
MARCHES
PUBLICS
32/Travaux
de
rénovation
et d'extension
de
la salle
Nicolazic
: Avenant
général
n°1
et
n°2
33/Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
application
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
:
compte-rendu
des
décisions
n°2022-145
à
2022-152
inclus 1/ 2/
CONSEIL
MUNICIPAL
- SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2022
PROCES-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
mercredi
14
décembre
à
18h30,
le
conseil
municipal
de
ia
Commune
de
PLUNERET
convoqué
par
voie
dématérialisée
en
date
du
8
décembre
2022
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
VALLEIN,
Maire.
Etaient
présents
:Franck
VALLEIN,
Valérie
DIARD-MARTIN,
François
POMMOIS,
Philippe
GOURAUD,
Anne
LE
CORVEC,
Nicolas
LE
GROS,
Karl
HURTAUD,
Madeleine
TOSTEN,
Marie-Claude
SUGIC,
Jean-Pierre
LAURENT,
Yves
LOIN,
Jean-Yves
COZIC,
Annick
LE
MOAL,
Thierry
PADELLEC,
Anne
LE
CORRE,
Hervé
GUILLOUZIC,
Rémy
GUILLOUZIC,
Stéphane
LE
MENAJOUR,
Alix
DE
LEPINAU,
Stéphanie
HUYSSCHAERT,
Muriel
LE
CHENE,
Anthony
CARO. Absents
représentés
:
Laurent
HARNOIS
a
donné
pouvoir
à
Karl
HURTAUD,
Audrey
MINAMBRES
a
donné
pouvoir
à
Valérie
DIARD-MARTIN.
Absents
excusés
:Loïc
HAREL,
Audrey
CAMUS,
Sabrina
JULO
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
- Présents
:
22
- Pouvoirs
: 2
- Votants
: 24
Secrétaire
de
séance
: Hervé
GUILLOUZIC
Ouverture
de
la
séance
: quorum
atteint
avec
22
conseillers
municipaux
présents
ADMINISTRATION
GENERALE
Séance
du
conseil
municipal
du
16
novembre
2022
: approbation
du
procès-verbal
Rapporteur
: Franck
VALLEIN
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
16
novembre
2022
a
été
adressé
aux
conseillers
municipaux
par
voie
dématérialisée.
Chaque
conseiller
est
invité
à
en
prendre
connaissance
et
à
indiquer
en
séance
les
observations
ou
corrections
qu'il
souhaite
y
apporter.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal :
° _ APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
16
novembre
2022.
Détermination
du
nombre
des
adjoints
Rapporteur
: Franck
VALLEIN
- Démission
de
Mme
Christelle
CHAUT
de
ses
fonctions
d’adjointe
au
Maire
et
de
conseillère
municipale.
Le
27
mai
2020,
le
conseil
municipal
a fixé
à 8
le
nombre
d’adjoints
au
maire.
Le
28
novembre
2022,
M.
le
Préfet
du
Morbihan
a
informé
M.
le
Maire
de
l'acceptation
de
la
démission
du
conseil
municipal
de
Mme
Christelle
CHAUT
et
de
son
poste
d’adjointe.
Comme
le
prévoit
l’article
L 2121-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
démission
d’un
adjoint
membre
du
conseil
municipal
est
définitive
dès
son
acceptation
par
le
Préfet.
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
et
conformément
à
l’article
L.270
du
Code
Electoral,
la
réception
de
la
démission
d’un
conseiller
municipal
a pour
effet
immédiat
de
conférer
la
qualité
de
conseiller
municipal
au
suivant
de
la
liste.
Considèrent
la
décision
de
ne
pas
remplacer
Madame
Christelle
CHAUT
et
donc
de
répartir
ses
délégations
entre
les
adjoints
en
place.
Muriel
Le
Chêne
fait
part
de
son
regret
de
voir
le
poste
spécifique
d’adjoint
à la
culture
non
remplacé
en
tant
que
tel.
Même
si
cette
décision
est
annoncée
comme
provisoire,
il lui
semble
difficile
de
revenir
plus
tard
sur
cette
mesure. 3/ 4/ 5/ 6/ 7/
A
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
e
FIXE
à 7 le nombre
des
adjoints
au
Maire
de
ia commune
de
PLUNERET.
Commission
communication,
culture
— désignation
d’un
nouveau
membre
Rapporteur:
Franck
VALLEIN
La
démission
de
Mme
Christelle
CHAUT
entraîne
l’élection
d’un
nouveau
membre
au
sein
de
la commission
communication,
culture.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e
ELIT
Mme
Valérie
DIARD
MARTIN
comme
nouveau
membre
pour
la
commission
communication,
culture.
Commission
finances
—
affaires
économiques
—
désignation
d’un
nouveau
membre
Rapporteur
: Franck
VALLEIN
La
démission
de
Mme
Christelle
CHAUT
entraîne
l'élection
d’un
nouveau
membre
au
sein
de
la commission
finances
- affaires
économiques.
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e
ELIT
Mme
Anne
LE
CORVEC
comme
nouveau
membre
pour
la
commission
finances
—
affaires
économiques
Commission
associations
—
sports
— désignation
d’un
nouveau
membre
Rapporteur
: Franck
VALLEIN
La
démission
de
Mme
Christelle
CHAUT
entraîne
l'élection
d'un
nouveau
membre
au
sein
de
la commission
associations-sports. A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e
ELIT
Mme
Valérie
DIARD
MARTIN
comme
nouveau
membre
pour
la
commission
associations
- sports
Syndicat
de
communes
«
Mériadec
villages
» — élection
d’un
nouveau
délégué
suppléant
Rapporteur
: Franck
VALLEIN
La
démission
de
Mme
Christelle
CHAUT
entraîne
l'élection
d'un
nouveau
délégué
suppléant
de
la Commune
au
sein
du
syndicat
de
communes
«
Mériadec
villages
».
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e
ELIT
Mme
Madeleine
TOSTEN
comme
nouvelle
déléguée
suppléante
de
la
Commune
au
sein
du
syndicat
de
communes
«
Mériadec
villages
».
Communauté
de
Communes
Auray
Quiberon
Terre
Atlantique
— désignation
d’un
nouveau
délégué
à l'assemblée
spéciale
et aux
assemblées
générales
de
la Société
Publique
Locale
Rapporteur
: Franck
VALLEIN
La
démission
de
Mme
Christelle
CHAUT
entraîne
la désignation
d’un
nouveau
délégué
titulaire
à l'assemblée
spéciale
et aux
assemblées
générales
de
la Société
Publique
Locale. 8/ 9/
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
°
ELIT
Mme
Valérie
DIARD
MARTIN
comme
nouvelle
déléguée
titulaire
à
l'assemblée
spéciale
et aux
assemblées
générales
de
la Société
Publique
Locale.
Ouverture
des
commerces
le
dimanche
Rapporteur
: Franck
VALLEIN
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire,
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile
en
application
de
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques.
La
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
par
le
Maire
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante,
après
avis
du
Conseil
Municipal
et
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
La
liste
des
dimanches
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche
dans
le
cadre
des
« dimanches
du
Maire
».
Chaque
salarié
ainsi
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
et
bénéficie
d'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
En
2021,
le
conseil
municipal
avait
fixé
à
10
le
nombre
d'ouverture
des
dimanches
des
commerces
de
détail
pour
l’année
2022.
Les
demandes
des
différents
secteurs
professionnels
sur
le
territoire
sont
les
suivantes
pour
2023
:
e
15
janvier,
12
mars,
9
avril,
11
juin,
17
septembre,
15
octobre,
10
décembre,
17
décembre,
24
décembre
et
31
décembre
2023
Considérant
que
la
période
des
fêtes
de
fin
d'année
est
l'occasion
pour
les
commerces
de
réaliser
une
part
importante
de
leur
chiffre
d'affaires
annuel
;
Considérant
la
consultation
des
représentants
des
commerçants
et
des
salariés
;
Considérant
l'avis
conforme
d'Auray
Quiberon
Terre
Atlantique,
en
date
du
2
décembre
2022,
d'autoriser
l'ouverture
des
commerces
en
2023
au-delà
des
5 ouvertures
relevant
de
sa
compétence
mais
dans
la
limite
des
12
autorisées
par
la
loi;
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e
FIXE
à
10
le
nombre
d'ouverture
des
dimanches
des
commerces
de
détail
pour
l’année
2023
e
ARRETE
ces
10
jours
aux
dates
suivantes:
15
janvier,
12
mars,
9
avril,
11
juin,
17
septembre,
15
octobre,
10
décembre,
17
décembre,
24
décembre
et
31
décembre
2023
Maison
Sport
Santé
Rapporteur
: Anne
LE
CORVEC
Lors
de
la
dernière
commission
sport
/
vie
associative,
Mme
JOUBERT
est
venue
présenter
le
dispositif
«
Maison
Sport
Santé
» (MSS)
qu’elle
coordonne
sur
les
territoires
GMVA
et
AQTA. Les
MSS
itinérantes
sont
des
« services
»
mettant
en
relation
différents
publics
pour
lesquels
la
pratique
sportive
peut
s'avérer
bénéfique
avec
les
associations
locales,
via
le réseau
médical
professionnel.
Après
un
diagnostic
de
la situation
particulière,
un
protocole
est
proposé
à l'intéressé
à travers
des
entretiens
réguliers
avec
un
spécialiste
et
la
pratique
d'activité
physique
proposée
par
une
association.
La
commission
vie
associative
et
le
bureau
municipal
ont
émis
un
avis
favorable.
Anne
LE
CORVEC
précise
qu'une
participation
de
0,10
cts/habitant/an
sera
demandée
à
la
commune,
ainsi
que
la mise
à disposition
d’une
salle pour
les
entretiens
et quelques
séances
diagnostics.
A
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
+
APPROUVE
la
convention
de
partenariat
avec
la
Maison
Sport
Santé,
ci-annexée
+
AUTORISE
M.
le
Maire
où
son
représentant
à
la
signer
10/Don
à
la
commune
Rapporteur
: Anne
LE
CORVEC
Lors
de
son
Assemblée
Générale
le 7 novembre
2022,
les
membres
de
la chorale
L’Avoye
des
deux
rivières
ont
décidé
de
dissoudre
leur
association,
faute
d’effectif
suffisant
suite
au
COVID.
Lors
de
cette
même
réunion,
l'association
a décidé
de
faire
don
d’un
tiers
de
l’avoir
financier
à la
bibliothèque
sous
forme
de
crédit
ouvert
auprès
d’une
librairie
d’Auray,
ainsi
qu’un
synthétiseur
à
la
Maison
des
Jeunes
de
Pluneret.
A
l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
+
ACCEPTE
le
don
de
l’association
«
L’Avoye
des
deux
rivières
» à
la
commune
de
Pluneret.
+
REMERCIE
les
membres
de
l’association
+
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
RESSOURCES
HUMAINES
11/Service
administratif
: création
d’un
emploi
et
modification
du
tableau
des
emplois
{Cf.
Annexe
1)
Rapporteur:
Philippe
GOURAUD
Dans
le
cadre
de
la
procédure
de
recrutement
de
la
future
responsable
du
service
urbanisme,
il convient
de
créer
un
emploi
au
grade
de
rédacteur
à temps
complet
à compter
du
1°
mars
2023
et de
supprimer
l'emploi
au
grade
de
rédacteur
principal
de
1#*
classe
à temps
complet
à compter
du
1° juin
2023.
A
l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
e
_ APPROUVE
la
création
d’un
emploi
de
rédacteur
à
temps
complet
à
compter
du
1°
mars
2023
e
SUPPRIME
un
emploi
de
rédacteur
principal
de
1°"°
classe
à temps
complet
à compter
du
19 juin 2023.
12/Service
entretien
des
bâtiments
: modification
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
Rapporteur
: Philippe
GOURAUD
Par
courrier
du
12
mai
2022,
un
agent
du
service
entretien
des
bâtiments
a
exprimé
le
souhait
de
ne
plus
travailler
le
mercredi.
Cela
a
pour
conséquence
une
diminution
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
de
23.63/35ème
à 20.15/35°".
Un
accord
de
principe
a été
donné
à
l’agent
avec
une
application
à compter
du
1° janvier
2023. Le
comité
technique
a émis
un
avis
favorable
le
17
novembre
2022.
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
°
SUPPRIME
l'emploi
d'adjoint
technique
à temps
non
complet
(23.63/35è"°)
+
APPROUVE
la création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
(20.15/35èe)
à compter
du
1°’ janvier
2023.
13/Recrutement
d’agents
contractuels
pour
remplacer
des
agents
publics
momentanément
indisponibles Rapporteur
: Philippe
GOURAUD
Les
dispositions
de
l’article
L.
332-13
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
la
possibilité
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d'agents
publics
territoriaux
{fonctionnaires
et
agents
contractuels)
sur
emploi
permanent
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
indisponibles
en
raison
d'un
détachement
de
courte
durée,
d'une
disponibilité
de
courte
durée
prononcée
d'office,
de
droit
ou
sur
demande
pour
raisons
familiales,
d'un
détachement
pour
l'accomplissement
d'un
stage
ou
d'une
période
de
scolarité
préalable
à la
titularisation
dans
un
corps
ou
un
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
ou
pour
suivre
un
cycle
de
préparation
à
un
concours
donnant
accès
aun
corps
ou
un
cadre
d'emplois,
d’un
congé
régulièrement
accordé
en
application
du
code
général
de
la
fonction
publique
ou
de
tout
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Les
besoins
du
service
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
indisponibles.
Ces
contrats
peuvent
prendre
effet
avant
le
départ
de
l’agent
à
remplacer.
Ils
peuvent
également
être
renouvelés
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
de
l'agent
public
territorial
à
remplacer. A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e
AUTORISE
M.
le
Maire
à
recruter,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
des
agents
contractuels
de
droit
public
dans
les conditions
fixées
par
l’article
332.13
du
code
général
de
la fonction
publique
pour
remplacer
des
fonctionnaires
territoriaux
ou
des
agents
contractuels
de
droit
public
momentanément
indisponibles
sur
emploi
permanent.
Il
sera
chargé
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la
nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
ci-
dessus
créés
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
14/Recrutement
d'agents
contractuels
sur
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
Rapporteur
:Philippe
GOURAUD
L'article
L.
332-23
1°
du
code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris.
IL
est
nécessaire
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
du
pôle
éducation,
du
service
de
la
restauration
et
de
l'entretien
des
bâtiments
communaux. A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e
CREE,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
des
besoins
liés à un
accroissement
temporaire
d’activité
dans
les grades
suivants
:
-__
Adjoint
d'animation
à temps
complet,
-__
Adjoint
d'animation
à temps
non
complet,
-__
Adjoint
technique
à temps
complet,
-__
Adjoint
technique
à
temps
non
complet
;
Grades
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C.
Ces
emplois
non
permanents
seront
occupés
par
des
agents
contractuels
recrutés
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
12
mois
maximum.
La
rémunération
des
agents
sera
calculée
par
référence
à
l'indice
brut
367
du
grade
de
recrutement. Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
ci-
dessus
créés
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
15/Recrutement
d’agents
contractuels
sur
un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
Rapporteur
: Philippe
GOURAUD
Ilest
proposé
de
créer
au
maximum
2 emplois
non
permanents
dans
le cadre
d’un
accroissement
saisonnier
d'activité,
sur
la
base
d’un
temps
complet,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
sur
une
période
consécutive
de
douze
mois,
renouvellement
compris,
conformément
à l’article
L. 332-23
2° du
code
général
de
la fonction
publique. Ces
emplois
non
permanents
relèvent
du
grade
d’adjoint
technique
pour
exercer
des
missions
d'agent
polyvalent
au
sein
des
services
techniques.
La
rémunération
de
l'agent
est
calculée
par
référence à
l'indice
brut
367
du
grade
de
recrutement.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e
AUTORISE
M.
le
Maire
à recruter
des
agents
contractuels
pour
face
à des
besoins
liés à un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
une
période
de
6
mois
maximum
pendant
une
période
de
12
mois;
e
CREE
au
maximum
deux
emplois
à
temps
complet
dans
le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
€
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
polyvalent
au
sein
des
services
techniques.
La
rémunération
des
agents
est
calculée
par
référence
à l'indice
brut
367
du
grade
de
recrutement.
Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les emplois
ci-
dessus
créés
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
16/Convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
du
Centre
de
Gestion{Cf.
Annexe
2}
Rapporteur
: Philippe
GOURAUD
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
oblige
les
centres
de
gestion
à
proposer,
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l’article
L. 213-11
du
code
de justice
administrative.
Elle
leur
permet
d’assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.
213-5
et
213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
où
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions. En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
signataire
de
la
présente
convention
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Cela
concerne
les décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
:
-
à la
rémunération
d'un
agent
titulaire
ou
contractuel
-
au
refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
-
à
la
réintégration
après
un
détachement,
une
disponibilité,
un
congé
parental
ou
un
congé
non
rémunéré
-
au
classement
après
un
avancement
de
grade
ou
d’une
promotion
interne
d'un
agent
titulaire
-
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
-
concernant
les
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
-
à
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le
juge
administratif,
Le
CDG
56 a
fixé
les tarifs
comme
suit
:
Type
de
médiation
Tarif
Forfait
de
500
€
la
médiation
correspondant
à
une
mission
de
8
heures.
En
cas
de
dépassement
de
ce forfait de
8 heures,
application
d’un
coût
horaire
de
50
€ de
l'heure
Collectivités
affiliées
: 89
€/heure
Collectivités
non
affiliées
: 130
€/heure
Collectivités
affiliées
: 89
€/heure
Collectivités
non
affiliées
: 130
€/heure
Médiation
préalable
obligatoire
Médiation
à l'initiative
du
juge
Médiation
à
l'initiative
des
parties
Cette
tarification
ne
s'applique
que
dans
le cadre
d’un
recours
à la médiation.
Les
conditions
d'exercice
de
la
médiation
:
La
médiation
préalable
obligatoire,
pour
les
contentieux
qu’elle
recouvre,
suppose
un
déclenchement
automatique
du
processus
de
médiation.
La
décision
administrative
doit
donc
comporter
expressément
la
médiation
préalable
obligatoire
dans
l'indication
des
délais
et
voies
de
recours
{adresse
du
Centre
de
Gestion
et/ou
mail
de
saisine).
À
défaut,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas
à l'encontre
de
la
décision
litigieuse.
La
saisine
du
médiateur
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
et
suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à
courir
à
compter
de
la
date
à
laquelle
soit
l’une
des
parties
ou
les
deux,
soit
le
médiateur,
déciarent,
de
façon
non
équivoque
et
par
tout
moyen
permettant
d'en
attester
la
connaissance
par
l'ensemble
des
parties,
que
la
médiation
est
terminée.
Lorsque
qu’un
agent
entend
contester
une
décision
explicite
entrant
dans
le
champ
de
l’article
8
de
la
présente
convention,
il saisit,
dans
le
délai
de
deux
mois
du
recours
contentieux
le
Centre
de
Gestion
{article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative).
10 torsqu'intervient
une
décision
de
rejet
explicite
de
la
demande
de
retrait
ou
de
réformation,
celle-ci
mentionne
l’obligation
de
saisir
par
écrit
le
médiateur.
Dans
le
cas
contraire,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas.
La
saisine
du
médiateur
est
accompagnée
d'une
copie
de
la
demande
ayant
fait
naître
la
décision
contestée.
Lorsqu'intervient
une
décision
implicite
de
rejet
de
la demande
de
retrait
ou
de
réformation,
l'agent
intéressé
peut
saisir
le
médiateur
dans
le
délai
de
recours
contentieux
en
accompagnant
sa
lettre
de
saisine
d'une
copie
de
la demande
ayant
fait
naître
la décision.
Si le tribunal
administratif
est
saisi dans
le délai
de
recours
d’une
requête
dirigée
contre
une
décision
entrant
dans
le
champ
de
la
médiation
préalable
obligatoire
qui
n’a
pas
été
précédée
d’un
recours
préalable
à
la
médiation,
le président
de
la formation
de jugement
rejette
la requête
par
ordonnance
et transmet
le dossier
au
médiateur
compétent.
La
médiation
préalable
obligatoire
étant
une
condition
de
recevabilité
de
la
saisine
du
juge,
indépendamment
de
l'interruption
des
délais
de
recours,
il reviendra
aux
parties
de justifier
devant
le juge
administratif
saisi
d’un
recours,
du
respect
de
la
procédure
préalable
obligatoire
à
peine
d’irrecevabilité.
Lorsque
la médiation
prend
fin à l'initiative
de
l'une
des
parties
ou
du
médiateur
lui-même,
ce dernier
notifie
aux
parties
un
acte
de
fin
de
médiation,
ne
constituant
pas
pour
autant
une
décision
administrative,
et
sans
qu'il
soit
de
nouveau
besoin
d'indiquer
les voies
et
délais
de
recours.
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
+ VALIDE
l’adhésion
à
la
convention
de
mission
de
médiation
proposée
par
le CDG56
;
+ AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à la signer
ainsi
que
tous
les actes y afférents.
FINANCES
17/Association
Unacita
: demande
de
subvention
exceptionnelle
Rapporteur
: François
POMMOIS
L'association
UNACITA
a présenté
une
demande
de
subvention
au
titre
des
50
ans
de
l’association.
Elle
à
bénéficié,
au
titre
de
2022,
d’une
subvention
d’un
montant
de
450
€.
&
Principe
appliqué
pour
les
anniversaires:
le
conseil
municipal,
en
séance
du
29
juin
2011,
à
adopté
un
principe
applicable
à
toute
demande
de
subvention
exceptionnelle
à
l’occasion
de
l'anniversaire
de
la
création
de
l’association
: application
à
la subvention
attribuée
par
la Commune
pour
l’année
en cours
d’une
majoration
selon
le barème
suivant
: 10
%
pour
les
10
ans,
20
%
pour
les 20
ans,
30
%
pour
les
30 ans,
…
avec
arrondi
du
montant
et
la
fixation
d’un
montant
plancher
de
100
€.
Cette
subvention
est
versée
sous
réserve
que
l'association
puisse
justifier
de
l'engagement
de
dépenses
spécifiques
à l’occasion
de
la célébration
de
cet
anniversaire.
La
commission
des
finances
réunie
le 5 décembre
2022
a émis
un
avis
favorable.
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e
_ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
225
€
à
l’association
UNACITA
pour
ses
50
ans.
18/Association
«
la
boule
musette
mériadécoise
»
: demande
subvention
Rapporteur
: François
POMMOIS L'association
«
la
boule
musette
mériadécoise
»
a
présenté
sa
demande
de
subvention
au
titre
de
2022.
L'association
à
organisé
un
concours
où
il
y
a
eu
32
doublettes.
L’imprimé
n’indique
pas
le
nombre
d’adhérents
originaires
de
Pluñeret.
L'association
a bénéficié
d’une
subvention
de
278
€
en
2020
et
elle
n’a
pas
présenté
de
demande
sur
2021.
Rappel
:pour
le
calcul
du
montant
de
la
subvention,
un
forfait
de
base
est
attribué
en
fonction
du
nombre
total
d'adhérents
et
un
montant
par
adhérents
domiciliés
sur
la
Commune.
Plumergat
leur
a versé
une
subvention
de
50
€ au
titre
de
2022.
La
commission
des
finances
réunie
le 5 décembre
2022
a émis
un
avis
favorable.
Alix
DE
LEPINAU
regrette
que
cette
demande
arrive
au
mois
de
décembre
soit
après
la
réalisation
de
la
manifestation
qui
a
donc
pu
avoir
lieu
sans
cette
subvention.
François
POMMOIS
reverra
le
système,
peut
être
en
s'appuyant
sur
le
nombre
de
participants
de
l'année
n-1,
ou
décider
un
forfait
Avec
1 VOIX
CONTRE
(Alix
DE
LEPINAU),
le Conseil
Municipal :
e
_ ATTRIBUE
une
subvention
de
250
€
à
l'association
«
la
boule
musette
mériadécoise
»
au
titre
de
l’année
2022.
19/Admission
en
non-valeur
Rapporteur
: François
POMMOIS
A
la
demande
du
Comptable
public,
il est
proposé
d'admettre
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
qui
n’ont
pu
être
recouvrés
sur
les
années
antérieures.
La
somme
totale
de
ces
titres
est
de
689.91
€.
Cette
dépense
est
imputée
au
compte
6541
«
créances
admises
en
non
-valeur
».
La
commission
des
finances
réunie
le 5
décembre
2022
a émis
un
avis
favorable.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e
ADMET
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
suivants
:
n°
R-305-167
2020
restauration
scolaire
8.00
€
n°
R-307-113
2020
restaurant
scolaire
4.00
€
n°
R-318-4
2021
accueil
périscolaire
150€
n°
R-328-1
2021
restaurant
scolaire
7.25€
n°
R-337-345
2022
accueil
périscolaire
1.40
€
n°
R-321-36
2021
restaurant
scolaire
16.00
€
n°
7-339
2020
maison
des
jeunes
7.80
€
n°
T-421
2020
maison
des
jeunes
6.60
€
n°
R-333-334
2021
restaurant
scolaire
4.10
€
n°
R-324-98
2021
accueil
périscolaire
3.50€
n°
R331-68
2021
ALSH
0.20
€
12 n°
R-309-218
2020
restaurant
scolaire
5.85
€
n°
T-544
2019
loyer
octobre
56.61€
n°
7-822
2019
redevance
ordures
ménagères
85.55
€
n° T-264
2020
loyer
juin
481.55
€
20/Collège
de
Kerfontaine
: dotation
d'accès
aux
équipements
sportifs
année
scolaire
2021/2022
Rapporteur
: François
POMMOIS
Le
Conseil
Départemental
verse
une
dotation
d'accès
aux
équipements
sportifs
au
collège
de
Kerfontaine
qui
reverse
ensuite
à
la
Commune
une
participation
au
titre
de
l'utilisation
des
équipements
sportifs
communaux. Le
versement
de
cette
dotation
est
subordonné
à
la
passation
d'une
convention
entre
le
collège,
le
propriétaire
des
installations
et
le département.
Cette
dotation
est
calculée,
pour
chaque
collège,
sur
la
base
:
- du
volume
horaire
annuel
théorique
dispensé
à
l’extérieur
de
l’établissement
par
type
d'équipement
ou
d'activités, - et
du
barème
horaire
suivant
:
- 5,03
€ / heure
/ classe
pour
les
gymnases,
- 1,70
€ / heure/
classe
pour
les
aires
découvertes,
- 20,64
€
/
heure /
classe
pour
les
piscines,
- 18,00
€ / heure
/ classe
pour
les A.P.P.N.
(Activité
Physique
de
Pleine
Nature),
transport
compris.
Pour
la
Commune
de
PLUNERET,
le
montant
de
la
dotation,
au
titre
de
l’année
scolaire
2021/2022,
sera
de
1 607.14
€ pour
une
utilisation
du
plateau
sportif de
Kerfontaine
et des
terrains
extérieurs
(637
heures),
pour
les
terrains
extérieurs
(48
heures)
et
pour
l’utilisation
du
gymnase
et
du
terrain
(88
heures).
La
commission
des
finances
réunie
le 5 décembre
2022
a émis
un
avis
favorable.
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
e
FiXE
le
montant
de
la
dotation
revenant
à
la
Commune
au
titre
de
l’utilisation
des
installations
sportives
par
le collège
de
Kerfontaine
pour
l’année
scolaire
2021/2022
à
1
607.14
€.
21/Gestion
de
Mériadec
2021
Rapporteur
: François
POMMOIS
>
L’annexe
n°
3 présente
le bilan
financier
de
la gestion
de
Mériadec
d’un
montant
total
de 40
863.24
€ dont
24
638.96
€ correspondant
au
titre
de
la
participation
due
par
la Commune
de
Pilumergat.
>
L’annexe
n°
4
présente
le
bilan
financier
de
la
gestion
de
l’espace
Gilles
Servat
d’un
montant
total
de
28
761.01
€
dont
1
599.93
€
correspondant
à
la
participation
due
par
la
Commune
de
Plumergat.
Ces
recettes
de
fonctionnement
sont
inscrites
au
budget
de
l’exercice
en
cours
au
compte
74748
« participation
autres
communes
»
>
L’annexe
n°
5
présente
le
bilan
financier
de
la
gestion
de
Mériadec
de
la
Commune
de
Plumergat
d’un
montant
total
de
de
286
176.96
€
dont
86
472.25
€
à
la charge
de
la Commune
de
Pluneret.
Cette
dépense
43 est
inscrite
au
budget
de
l'exercice
au
compte
657341
« subvention
de
fonctionnement
aux
communes
membres
du
GPF
».
La
commission
des
finances
réunie
le 5 décembre
2022
a émis
un
avis
favorable.
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
e
VALIDE
le
montant
de
24
638.96€
correspondant
à
la
participation
due
par
la
Commune
de
Plumergat
à la Commune
de
Pluneret
au
titre
de
la gestion
de
Mériadec
de
l’année
2021.
e
_ VALIDE
le
montant
de
1 599.93€
correspondant
à
la
participation
due
par
la
Commune
de
Plumergat
à la Commune
de
Pluneret
au
titre
de
la gestion
de
Mériadec
et
de
l’espace
Gilles
Servat
de
l’année
2021.
e
_VALIDE
le
montant
de
86
472.25€
correspondant
à
la
participation
due
par
la
commune
de
Pluneret
à
la commune
de
Pilumergat
au
titre
de
la gestion
de
Mériadec
de
l’année
2021.
22/Décision
modificative
n°
2022/1
:notification
de
subventions
d'équipement
et
inscriptions
de
crédits
dans
le
cadre
de
2
nouvelles
opérations
d'équipement
Rapporteur
:François
POMMOIS
A/
Inscription
de
subventions
d'équipement
Des
subventions
d'équipement
ont
été
notifiées
au
cours
de
l’année
2022
pour
un
montant
total
de
185
496
€
par
les
organismes
suivants
:
-
Le
Conseil
Départemental
o
autitre
de
l'accessibilité
des
bâtiments
et
lieux
publics
:3
438
€
©
autitre
du
PST
2022
pour
divers
travaux
de
voirie
:
5
186
€
o
autitre
du
PST
2022
pour
l'aménagement
du
cimetière:
10
872
€
-
Ja
Région o
autitre
du
projet
de
rénovation
énergétique
de
l’école
maternelle
:112
000
€
-
L'Etat
©
autitre
de
la
DETR
2022
pour
l'aménagement
du
stade
Jean
Le
Carrer
:54
000
€
B/
Inscription
de
crédits
dans
le cadre
de
2
nouvelles
opérations
d'équipement
Afin
de
mieux
suivre
comptablement
et
financièrement
le
projet
de
réalisation
d’un
lieu
de
fabrique
culturel
dans
la
maison
du
bout
du
monde
{opération
29}
et
le
projet
de
réalisation
d’une
maison
d’assistantes
maternelles
(MAM)
dans
le
bâtiment
sis
3,
rue
de
la
Gare
{opération
30),
il
convient
de
créer
2
nouvelles
opérations
et
d'inscrire
des
crédits
correspondants
dans
le
budget
primitif.
Etil
convient
également
d'inscrire
un
crédit
complémentaire
à l'opération
26
« projet
centre-ville
»
pour
prendre
en
compte
l'accompagnement
du
cabinet
Terraterre
dans
la
programmation
de
l'ilot
situé
entre
la
rue
de
la
Gare
et
la
rue
Yvon
Nicolazic.
La
commission
des
finances
réunie
le
5 décembre
2022
a émis
un
avis
favorable.
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e
VALIDE
la
décision
modificative
n°
2022/1
relative
à
l’inscription
des
subventions
d'équipement,
à
l'inscription
de
nouveaux
crédits
suite
à
la
création
de
2
nouvelles
14 opérations
d'équipement
et
à
l'inscription
d’un
crédit
complémentaire
à
l’opération
26
«
projet
centre-ville
»
en
passant
les
écritures
suivantes
:
>
Recettes
d'investissement
Chapitre
13
« subventions
d'investissement
»
1322
« Région
»
+112
000
€
1323
« Conseil
Départemental
»
+
19496
€
1341
«DETR»
+
54000
€
Chapitre
16
« emprunts
et dettes
assimilées
»
1641
« emprunts
en
euros
»
-
93604€
>
Dépenses
d'investissement
Opération
29
«
maison
du
bout
du
monde
»
2313
«
constructions
»
+
72000€
Opération
30
« maison
d’assistantes
maternelles
»
2313
« constructions
»
+
58240€
Opération
26
«
projet
centre-ville
»
2315
«installation,
matériel
et
outillage
technique
»
+
3000€
Opération
14
« travaux
sur
bâtiments
communaux
»
2313
« constructions
»
-
41348€
23/Investissement
: autorisation
d'engagement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2023.
Rapporteur
: François
POMMOIS
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Îlest
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette. Ces
dispositions
sont
prévues
par
l'article
L 1612.1
du
CGCT
et permettent
de
ne
pas
pénaliser
les entreprises
et
les
prestataires
intervenant
dans
le cadre
de
ces
opérations
d'investissement
qui
présentent
des
situations
de
paiement
avant
le vote
du
budget.
L'autorisation
doit
préciser
le
montant
et
l'affectation
des
crédits
qui
seront
inscrits
au
budget
2023
lors
de
son
adoption.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l’autorisation
de
programme
ou
d'engagement. tlest
proposé
de
retenir
par
opération
les
montants
suivants
:
15 opérations
montant
11
acquisition
terrains
et immeubles
2625€
12 PLU
3375€
13 aquisinon
de matériels
74 408
€
14 travaux
sur autres
bâtiments
71428€
15 maine
10 000
€
20 chapelle Ste Avoye
10470€
bâtiments
21
église
2000€
29
Maison
du
bout
du
monde
18
000€
30
MAM
14
560€
22 voine
divers
travaux
/ réseaux
77 886€
23 voue : programme
annuel
25
000
€
voirie
24 SDAPT
42463€
26 œntre
bourg
18 000
€
27 dmetière
22
500€
TOTAL
392
715€
La
commission
des
finances
réunie
le 5 décembre
2022
a émis
un
avis
favorable.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
°
AUTORISE
M.
le
Maire
à
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater,
à
compter
du
1er
janvier
2023,
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'année
2022,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
pour
les
opérations
et
sur
les
montants
indiqués
dans
le tableau
ci-dessus.
Les
crédits
concernés
seront
intégrés
au
budget
primitif
de
l'exercice
2023.
24/
Tarifs
communaux
— année
2023
Rapporteur
: François
POMMOIS
L'annexe
n°
6
reprend
l'ensemble
des
tarifs
communaux
applicables
depuis
le
1°
janvier
2022
(hors
tarifs
restauration
scolaire).
Les
tarifs
restaurant
scolaire,
enfance
/ jeunesse
seront
revus
en
juin
2023.
La
commission
des
finances
réunie
le
5 décembre
2022
a émis
un
avis
favorable.
A
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
°
FIXE
les
tarifs
communaux
qui
seront
applicables
au
1°
janvier
2023
tels
que
présentés
dans
l’annexe.
25/M57
- Fixation
des
durées
d’amortissements
à
compter
du
1°
janvier
2023
Rapporteur
:François
POMMOIS
Le
conseil
municipal,
en
séance
du
30
mars
2022,
a approuvé
le
passage
à la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57.
L'adoption
du
référentiel
M57
impose
à
l’assemblée
délibérante
d’en
préciser
les
dispositions
particulières
et
d'adopter
un
règlement
budgétaire
et
financier. Le
budget
M57
est
ainsi
voté
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n’a
pas
été
retenu.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la dépréciation
des
biens
et de
dégager
une
ressource
destinée
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
l'actif du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
et d’étaler
dans
le temps
la charge
consécutive
à
leur
remplacement.
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Le
champ
d’application
est
défini
par
l'article
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Les
durées
d’amortissements
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
bien,
à
l'exception
:
- des
frais
relatifs
aux
documents
d’urbanismes
visés
à
l’article
L.211-7
du
code
de
l'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
16
ans;
- des
frais
d’études
non
suivies
de
réalisations,
obligatoirement
amorties
sur
une
durée
maximum
de
5 ans;
- des
frais
de
recherche
et
de
développement
amortis
sur
une
durée
maximum
de
5 ans
en
cas
de
réussite
du
projet
et
immédiatement
pour
leur
totalité
en
cas
d’échec
;
- des
frais
d'insertion
amortis
sur
une
durée
maximum
de
5 ans
en
cas
d'échec
du
projet
d'investissement.
Et des
subventions
d'équipements
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de :
-
5
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
-
30
ans
lorsqu'elle
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
-
40
ans
lorsqu'elle
finance
des
projets
d’infrastructures
d'intérêt
national
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
les
durées
d'amortissement
correspondent
à
la
durée
probable
d'utilisation
des
biens
concernés.
La
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l’amortissement
d’une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
implique
un
changement
de
méthode
comptable
puisqu'en
M14
le
calcul
des
dotations
aux
amortissements
se
fait
de
manière
linéaire,
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1° janvier
n+1
de
l’année
suivant
la mise
en
service
du
bien.
L'amortissement
prorata
temporis
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation
au
prorata
du
temps
prévisible
d’utilisation.
L’amortissement
commence
ainsi
à
la
date
effective
d’entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
Commune.
Par
mesure
de
simplification,
il
est
proposé
de
retenir
la
date
du
1°
du
mois
qui
suit
l’acquisition
de
limmobilisation
comme
de
mise
en
service.
Ainsi,
pour
un
bien
acquis
par
deux
mandats
successifs,
la
date
de
début
d'amortissement
d’un
sera
celle
du
1%
du
mois
suivant
le dernier
mandat.
Ce
changement
de
méthode
comptable
relatif
au
prorata
temporis
s'applique
de
manière
prospective
uniquement
sur
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1°
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Les
plans
d’amortissements
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu’à
amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l’origine.
En
outre,
dans
la
logique
d’une
approche
par
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d’un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
les
catégories
d’immobilisations
faisant
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
et outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
vateur,
..).
17 Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d’appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d’une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
les
biens
de
faible
valeur
c’est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
500
€
TTC
et
qui
font
l’objet
d’un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Il est
proposé
que
ces
biens
de
faibles
valeurs
soient
amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
La
commission
des
finances
réunie
le 5 décembre
2022
a émis
un
avis
favorable,
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations
à
compter
du
1°
janvier
2023
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
e
ADOPTE,
à
compter
du
1° janvier
2023,
les
durées
d'amortissement
telles
que
présentées
ci-dessous
e
_ VALIDE
l'application
de
la
méthode
de
l’amortissement
linéaire
au
prorata
temporis,
à
la
date
de
mise
en
service
pour
tous
les
biens
acquis
à
compter
du
1°
janvier
2023,
à
l'exclusion
des
biens
de
faible
valeur
dont
le
coût
unitaire
et
inférieur
à
500
€.
Ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition.
durée
modalités
d'amortissement
immobilisations
incorporelles
frais
d'études,
élaboration,
modification
et
révision
des
documents
d'urbanisme
S
ans
prorata
temporis
*
frais
d'études
et
frais
d'insertion
non
suivies
de
réalisation
5
ans
prorata
temporis
*
logiciels
2
ans
prorata
temporis
*
subventions
d'équipement
versées
pour
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
5
ans
prorata
temporis
*
subventions
d'équipement
versées
pour
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
15
ans
prorata
temporis
*
subventions
d'équipement
versées
pour
des
projets
d'infrastructures
d'intérêt
national
30
ans
prorata
temporis
*
immobilisations
corporelles
voitures
10
ans
prorata
temporis
*
camions
et
véhicules
industriels
8
ans
prorata
temporis
*
mobilier
10
ans
prorata
temporis
*
matériel
de
bureau
6
ans
prorata
temporis
*
matériel
informatique
5
ans
prorata
temporis
*
matériels
classiques
6
ans
prorata
temporis
*
coffre
fort
20
ans
prorata
temporis
*
installations
et appareils
de
chauffage
15
ans
prorata
temporis
*
appareils
de
levage,
ascenseurs
20
ans
prorata
temporis
*
équipements
de
garages
et ateliers
10
ans
prorata
temporis
*
équipements
de
cuisine
10
ans
prorata
temporis
*
équipements
sportifs
15
ans
prorata
temporis
*
installations
de
voirie
20
ans
prorata
temporis
*
plantations
15
ans
prorata
temporis
*
autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
15
ans
prorata
temporis
*
bâtiments
légers,
abris
10
ans
prorata
temporis
*
agencements
et aménagements
de
bâtiment,
installations
électriques
et téléphoniques
15
ans
prorata
temporis
*
biens
de
faible
vateur
biens
d'une
valeur
inférieure
ou
égale
à 500
€ TTC
|
1
an
|
N+1
* à
compter
du
1er
du
mois
qui
suit
l'achat
26/Avolication
de
la fongibilité
des
crédits
Rapporteur
: François
POMMOIS L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
là
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Cette
faculté
permet
de
faire
face
à une
dépense
urgente
dans
un
chapitre
qui
ne
dispose
pas
d’un
disponible
suffisant,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance. La
commission
des
finances
réunie
le 5 décembre
2022
a émis
un
avis
favorable.
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e
_ CONSERVE
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du 1°"
janvier
2023,
avec
une
présentation
croisée
par
fonction.
e
AUTORISE
M.
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
1°’ janvier
2023,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
e
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
27/Adootion
d’un
règlement
budgétaire
et financier
(Cf.
Annexe
n° 7)
Rapporteur
: François
POMMOIS
L'application
du
référentiel
M57
impose
la
rédaction
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
valable
pour
la
durée
de
la
mandature.
Ce
règlement
formalise
dans
un
document
unique
les
règles
comptables
et
financières
qui
s'imposent
au
quotidien
dans
la
préparation
des
actes
administratifs
de
la
collectivité.
Il
permet
de
regrouper
dans
un
document
unique
les
règles
fondamentales
auxquelles
sont
soumis
l’ensemble
des
acteurs
intervenant
dans
le
cycle
budgétaire
et
comptable.
Ce
règlement
budgétaire
et
financier
comporte
7
parties
qui
couvrent
l’ensemble
du
champ
comptable,
budgétaire
et financier
selon
la
répartition
suivante
:
Titre
!- Le
cadre
juridique
du
budget
communal
Titre
Il- L’exécution
budgétaire
Titre
Il-
Les
régies
Titre
IV
—
La gestion
pluriannuelle
Titre
V - Les
provisions
Titre
VI
- L'actif
et
le passif
Titre
VII
-
Le
contrôle
des
collectivités
territoriales
exercé
par
là
Cour
des
comptes
Les
mises
à jour
du
règlement
budgétaire
et financier
feront
l’objet
d’une
délibération.
La
commission
des
finances
réunie
le 5 décembre
2022
a émis
un
avis
favorable,
A
l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
e
ADOPTE
le règlement
budgétaire
et
financier
tel
que
présenté
dans
l’annexe.
19 URBANISME
28/Proiet
de
centre-ville
Rapporteur
: Franck
VALLEIN
Le
7
juillet
2021,
Mr
le
Maire
validait
te
choix
du
groupement
TerrAterre
pour
mener
à
bien
l'étude
de
valorisation
du
centre-ville
de
Pluneret,
inscrite
au
programme
du
mandat
2020-2026.
Cette
étude
s’est
déroulée
en
trois
phases,
chacune
ponctuée
de
concertation
avec
la
population
et
l'ensemble
des
acteurs
de
la
commune
ainsi
que
de
très
nombreuses
réunions
avec
les
élus,
les
services
de
la
mairie
et
les
partenaires
institutionnels
: AQTA,
Département,
Région,
Etat,
Parc
Naturel
Régional,
CAUE,
Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne.
La
phase
de
diagnostic
a
permis
de
mettre
en
évidence
un
certain
nombre
d’enjeux
auxquels
le
projet
devait
donc
répondre.
Sans
tous
les
citer,
il est
possible
de
souligner
:
- La
nécessité
de
travailler
sur
l’image
du
bourg
- Le
potentiel
des
liaisons
douces
à améliorer
au
sein
d’un
système
de
déplacement
faisant
la
part
belle
à
la
voiture - Une
morphologie
urbaine
qui
offre
de
réelles
opportunités
en
termes
d'équipement
et de
foncier.
- Un
contexte
favorable
au
développement
de
l'offre
commerciale
dans
le centre.
- Un
accès
à la
nature
très
présent
et
à valoriser.
Au
cours
du
Lersemestre
2022,
la
seconde
phase
de
l’étude
a consisté
à élaborer
la stratégie
globale.
Il a
ainsi
été
retenu
que
Pluneret
est
une
«
ville
aux
portes
de
la
campagne
»
et
qu'à
ce
titre,
les
modes
doux
et
l’accès
aux
espaces
de
la
nature
devaient
être
privilégiés.
En
tant
que
ville,
les
équipements
publics
devaient
être
rénovés
voire
créés
tout
en
aménageant
un
vaste
espace
de
convivialité,
des
commerces
et
des
logements,
autour
du
poumon
vert
que
constitue
le square
Cogan.
De
plus,
le
potentiel
de
l’espace
de
loisirs
de
Lanriacq
doit
être
mis
en
avant,
par
une
structuration
de
cette
zone
et
une
identification
de
sa
vocation
intergénérationnelle
et
multithématiques.
Enfin,
la circulation
dans
le centre
doit
être
traitée,
tant
dans
sa
problématique
de
traversée
de
la commune
que
pour
y
accéder
ou
connecter
le
bourg
à
la
zone
de
Kerfontaine.
Ces
objectifs
de
développement
ont
abouti
à
la
rédaction
en
phase
3 d’un
schéma
d'ensemble
comprenant
4
axes:
A-
Faire
cohabiter
piétons/vélos/voitures
B-
Aménager
une
place
centrale
conviviale
C-
Réhabiliter
les
équipements
publics
D-
Maitriser
le foncier
stratégique
Ces
quatre
axes
ont
donné
lieu
à
14
fiches
actions
détaillées
ci-dessous
:
A-
Faire
cohabiter
piétons/vélos/voitures
n°3
: De
petites
actions
pour
améliorer
le
quotidien
n°6
: Une
rue
centrale
pour
tous
(Piéton/Vélo/Voiture)
6a
— rue
Cadoudal
6b-
rue
Marie
Curie
6c-Autour
de
l'église
n°8
: Le
tour
du
bourg
complété
par
des
accès
aux
vallées
de
Tréauray
(SPPL)
et du
Rohu
n°10
: Schéma
cyclable
centre-ville
n°11
: Entrée
de
ville
sud
{fiche
d'intention
rond-point
de
Kerfontaine
+
rue
Pompidou)
n°12
: Entrée
de
ville
Mériadec
Est — chaucidou
- aménagement
du
chemin
creux
— route
des
Serres
n°13
: Entrée
de
ville
Nord — le
long
de
la voie
ferrée
/ parcelle
des
Serres
B-
Aménager
une
place
centrale
conviviale
20 n°1
: Une
place
de
la mairie
piétonne
n°4
: L'aménagement
de
la place
et
du
parc
Cogan
+ halles
C-
Réhabiliter
les
équipements
publics
n°4
: Une
salle
des
fêtes
rénovée
avec
une
extension
de
la
mairie
(suivi
de
l'aménagement
de
la
place
et
du
parc
Cogan)
+ halles
n°5
: Une
bibliothèque
rénovée
et
agrandie,
marqueur
d'entrée
dans
le
centre
(avec
locaux
associatifs
et
bureaux)
suivi
de
la
démolition
de
la salle
paroissiale
n°7
: Lanriacq
: espace
intergénérationnel,
sports,
nature
et
culture
n°9
: Rénovation
de
la salle
omnisports
et
parking
D-
Maitriser
le foncier
stratégique
n°2
: Anticiper
la maîtrise
foncière
des
parcelles
stratégiques
2-1
Portage
foncier
EPFB/AQTA
2-2
Modification
des
OAP
du
PLU
{périmètre
de
centralité
commerciale
et emplacements
réservés)
n°14
: Recrutement
d'une
AMO
pour
la déclinaison
opérationnelle
du
projet
dans
l’espace
et
le temps
Ces
actions
ont
été
chiffrées
et
projetées
dans
le temps
(Cf.
Annexe
8).
Cet
ambitieux
programme
est
estimé
à
plus
de
6.5
M€
HT.
Il
comprend
à
la
fois
des
projets
conséquents
comme
l'aménagement
de
la
place
centrale
ou
la
bibliothèque,
mais
il est
également
apparu
nécessaire
de
prévoir
des
actions
plus
simples
à
mettre
en
œuvre
mais
dont
la
réalisation
apportera
une
amélioration
au
quotidien
des
habitants
de
la commune
(piétonisation
de
la place
de
la mairie,
suppression
des
obstacles
aux
déplacements...etc} Le
comité
de
pilotage
et
le
conseil
municipal
ont
approuvé
le
plan
d'ensemble
le
16
novembre
2022,
qui
a
ensuite
été
présenté
au
public
le 7 décembre
2022.
Ce
projet
a
reçu
un
accueil
très
favorable
et
unanime
de
la
population,
très
impatient
de
voir
se
concrétiser
les
projets
présentés.
Comme
évoqué
plus
haut,
cette
étude
correspond
à
un
engagement
politique
mis
en
avant
dans
le
programme
municipal.
Compte
tenu
du
contexte
économique
et
des
incertitudes
qui
pèsent
sur
le
devenir
des
finances
locales,
la
mise
en
œuvre
des
actions
dépendra
toutefois
de
la capacité
financière
de
la commune
à les faire sans
mettre
en
péril
ses
finances.
Cette
perspective
est
indicative,
mais
permet
d’avoir
une
ligne
directrice
en
termes
de
phasage
de
travaux,
c'est
pourquoi,
les
différents
projets
seront
intégrés
au
Plan
Pluriannuel
d'investissement,
offrant
ainsi
une
visibilité
à
court
et
moyen
terme.
Avec
1 Abstention
(Annick
LE
MOAL),
le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
le schéma
d’ensemble
du
projet
centre-ville
e
APPROUVE
les fiches
actions
présentées
e
DIT
que
ces
fiches
actions
seront
toutefois
soumises
aux
arbitrages
financiers
des
années
futures
e
DIT
que
l’adjoint
à
l’urbanisme
ainsi
qu’un
autre
adjoint
désigné
par
M.
le
Maire
seront
chargés
du
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
étude
qui
fera
l’objet
d’une
évaluation
annuelle
présentée
au
conseil
municipal
29/Acauisition
d’une
parcelle
à
Ker
Anna
Rapporteur
: Philippe
GOURAUD
Dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la
piste
cyclable
entre
STE
ANNE
D'AURAY
et
PLUNERET,
la commune
doit
acquérir
une
bande
de
2
mètres
sur
la
parcelle
cadastrée
ZD
101
à
Ker
Anna
(Cf.
Annexe
9),
appartenant
à
M.
et
Mme
MOULIN
Eric.
21 Ce
terrain
est
classé
en
zone
agricole
au
PLU
approuvé
le
27
Février
2019
et
est
concerné
par
l'emplacement
réservé
n°30
« Aménagement
d’une
piste
cyclable
route
de
Ste
Anne
».
France
Domaine
a évalué
la
valeur
de
5€
le
mètre
carré.
Les
propriétaires
demandent
que
la
haie
existante
soit
coupée
par
les
services
techniques
municipaux,
qu’un
grillage
soit
installé
pour
éviter
les
intrusions,
et
qu’une
nouvelle
haie
de
végétaux
persistants
soit
plantée
à
2 mètres
en
retrait
du
grillage.
Les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
sont
à
la charge
de
la commune
;
La
SELARL
NICOLAS
ASSOCIES
a
réalisé
le
plan
de
division
et
le
document
d’arpentage,
qui
attribue
le
n°
de
la
parcelle
cédée
suivant
:ZD
1074
pour
une
contenance
de
69m°.
A
l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
e
AUTORISE
l'acquisition
de
la
parcelle
ZD
n°1074
d’une
surface
de
69m’
au
prix
de
5€
le
mètre
carré
soit
345€.
°
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
de
vente
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
30/Droït
de
préemption
—
délégation
au
maire
Rapporteur
: Philippe
GOURAUD
En
matière
de
droits
de
préemption,
le
15°"
alinéa
de
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
concerne
les
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
maire
est
ainsi
rédigé
:
"D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal".
Par
délibération
en
date
du
18
septembre
2020,
vous
avez
délégué
à Monsieur
le
maire
le
pouvoir
d'exercer
les
droits
de
préemption
comme
le
permet
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Afin
de
pouvoir
réagir
rapidement
en
cas
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
ou
de
demande
d'acquisition
d’un
bien,
il est
nécessaire
que
Monsieur
le
maire
puisse
également
:
-
exercer,
en
plus
des
droits
de
préemption,
tout
droit
de
délaissement
ou
de
priorité
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
dont
la
Commune
serait
titulaire
ou
délégataire
;
-
déléguer
les
droits
de
préemption,
ainsi
que
tout
droit
de
délaissement
ou
de
priorité
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme
dont
la
Commune
serait
titulaire,
à toute
autre
personne
habilitée
à les
exercer.
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
peut
intervenir
ce
type
de
délégation. Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
:
-_
dans
sa
partie
législative,
le
livre
Il, titre
| (chapitres
|, Il et
Ill),
titre
Il (chapitre
1), titre
Il
et titre
IV,
les
articles
L.
1411-11,
L.
123-2,
L.
123-17
et
L.
311-2
-
dans
sa
partie
règlementaire,
le
livre
Il, titre
1 (chapitres
!,
Il et
I),
Vu
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
février
2019,
adoptant
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
février
2019,
instituant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
toutes
les
zones
urbaines
et
d'urbanisation
future
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
18
septembre
2020
délégant
au
maire
le
pouvoir
d'exercer
les
droits
de
préemption, Considérant
qu'en
raison
des
délais
de
traitement
relativement
courts
d’une
déclaration
d’intention
d’aliéner,
d’une
demande
d’acquisition
d’un
bien
ou
d’une
notification
de
droit
de
priorité,
il est
utile,
en
vu
de
pouvoir
répondre
dans
les délais
et de
s'assurer
la maîtrise
foncière
totale
de
zones
de
projets,
de
déléguer
à Monsieur
le maire
-__
lexercice
des
droits
de
préemption
et de
priorité
dont
la commune
est
titulaire
ou
délégataire,
ainsi
que
les
réponses
aux
droits
de
délaissement,
-
le
pouvoir
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
ou
réponses,
à
l'occasion
de
l'aliénation
d’un
bien,
lorsque
la commune
en
est
titulaire,
dans
les conditions
que
fixe
la
présente
délibération,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
A
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e
DECIDE
de
déléguer
à
M.
le
Maire,
en
plus
de
l'exercice
des
droits
de
préemptions,
les
attributions
suivantes
:
-
exercer
les
droits
de
priorité
et
répondre
aux
droits
de
délaissement
définis
par
le Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
;
-
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
et
réponses
à l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien,
lorsque
la
commune
en
est
titulaire,
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
dans
les
conditions
suivantes
: pour
les
transactions
d’un
montant
inférieur
à
800
000€
et
de
déléguer,
par
arrêté,
l’exercice
de
ces
droits
à
un
organisme
HLM
ou
un
Etablissement
public
y
ayant
vocation
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
inférieur
à
ce
même
montant,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L213-
3 et
L211-2
du
Code
de
l’urbanisme.
EDUCATION
31/CAF
-
Contrat
Enfant
Jeunesse
/ Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
Rapporteur
: Madeleine
TOSTEN
La
Communauté
de
communes
Auray
Quiberon
terre
Atlantique
et
21
communes
de
son
territoire,
dont
la
commune
de
Pluneret,
ont
conclu
un
partenariat
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Morbihan
par
la
signature
d’un
Contrat
Enfance
Jeunesse
{CE])
pour
la période
du
1er janvier
2019
au
31
décembre
2022.
Ce
dispositif
de
financement
va
progressivement
être
remplacé
par
le
« bonus
territoire
CTG
» qui
garantit
un
maintien
des
financements
précédemment
versés
dans
le
cadre
du
CEJ
et
en
simplifie
les
modalités
de
calcul. Toutefois,
pour
y
être
éligibles
les collectivités
doivent
être
signataires
d’une
Convention
Territoriale
Globale
(CTG). Tel
est
le
cas
pour
AQTA
et
les
communes
de
son
territoire,
dont
ia
commune
de
Pluneret
qui
se
sont
engagées,
en
2019,
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Morbihan
dans
une
CTG
qui
arrive
à
échéance
le 31
décembre
2022.
De
nombreux
projets
pouvant
être
accompagnés
techniquement
et
financièrement
par
la
CAF
du
Morbihan,
dans
ce
cadre,
sont
en
cours
de
déploiement
ou
de
réflexion,
et
se
concrétiseront
au-delà
de
cette
échéance
: créations
de
ludothèques,
ouvertures
de
Maisons
d’Assistants
Maternels,
actions
de
soutien
à la Parentalité,
etc. Ilest
donc
opportun
de
prolonger
le partenariat
en
cours
et de
renouveler
pour
la période
2023-2026
la CTG
signée
en
2019.
23 Le
projet
de
Convention
Territorial
Globale
(Cf.
Annexe
10)
devra
être
complété
par
un
diagnostic
de
territoire
et
un
plan
d'actions
actualisé.
Le
bureau
municipal
a émis
un
avis
favorable
au
projet
de
Convention
Territoriale
Globale.
A
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
*
_ APPROUVE
le
projet
de
Convention
Territorial
Globale,
ci-annexé.
°
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
MARCHES
PUBLICS
32/Travaux
de
rénovation
et
d'extension
de
la
salle
Nicolazic
:Avenant
général
n°1
et
n°2
Dans
le
cadre
de
l’opération
« travaux
de
rénovation
et
d'extension
de
la
salle
Nicolazic
»,
Le
bureau
d'études
AGA
56400
Auray,
titulaire
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
propose
les
travaux
modificatifs
suivants
:
>
Lot
n°2
Gros
œuvre
- béton
armé
:
©
Réalisation
de
sommier
en
béton
suivant
demande
du
lot
charpente,
>
Lot
n°4
Charpente
bois — traitement
des
bois
:
o
En
l'absence
de
diagnostic
détaillé
et
suite
au
démontage
des
voliges,
l’ensemble
du
chevronnage
doit
être
changé.
Les
conséquences
financières
de
ces
travaux
modificatifs
sont
récapitulées
dans
le
tableau
suivant
:
Montants
notifiés au 0/02/2072
Proposition(s)
du maître
d'œuvre
Lot
Attributaire
,
Avenant(s)
Montant
Nouveau
|
Gcart
Marché
initial
à
Total
travaux
montant
de
1
cumulé(s)
“
cumulé
modificatifs
marché
1___[ferrassement - VRD - aménagements
{BOURBAN
42 489,39 €
€|
a2as39e
nr:
-
£
2
___[Sros-œuvre - Béton armé - Démolitia[SOTRABAT
183 436.30
€
-
€]
183436,30€
2096.00€ |
_185532,20€ |
1,14%
3
__Enduitsextérieurs
LB FACADES
536157€
-
€
536157€
-
€
-
€
4 __
[Charpente Bois - Traitement des bois
[SAM
34811,90€
e|_
38.90€
835200€ |
43163.90€ |
23,99%
5 __
[Couverture ardoises
BOUSSICAUD
33413,71€
<|
_3341371€
-
€
-
€
6
__JEtanchsité
LERAY
21936.32€
<|
_aosés2e
-
€
-
£
7__
[Menuiseries extérieures
- Serrurerie
|SAM
64
300.76 €
-
€|_
6430076€
8 _
[Menuiseries intérieures bois
THETIOT
14298,10€
-
€]
14298,10€
9 __
[Murs mobiles
ALGAFLEX
26136,00€
el
26136,00€
10
__|Cloisons sèches - doublages - IsolatiorLE MOULLIEC
42 175,60€
el
_42175.60€
11
__|Plafonds suspendus-
isolation
COYAC
42373.96€
-_
el
_s373%€
12
_|Chapes - Carrelage - Faience
LE BEL
3251073
€
|
-_<|
_
_3251073€
13
_|Peinture - ravalementextérieur
MOTHERON
21 790,87 € |
€]
21790,87€
14 _
[Plomberie
Sanitaire - Chauffage
- VMJATS
112763,51€
<|_11276351€
15 __ [Electricité - courants
forts - courants f|DAERON
32836,56€
e]__
32836,56€
Total opération HT
710 635.28 €
-
€]
7i063528€|
104800€|
721083,28€
TVA 20%
142 127.06 €
-
€|
14212706€
2089.60€
|_144216.66€ |
147%
Total opération TFC
852 767.34 €
cl
assume]
21253760€|
865299,94€
Plusieurs
élus
s’étonnent
que
l’état
des
chevrons
n'ait
pas
été
diagnostiqué
au
moment
de
l'étude.
Karl
HURTAUD
répond
qu’il
est
également
opportun
de
les
changer
du
fait
de
la
mise
en
œuvre
d'une
toiture
neuve.
Avec
4
abstentions
(Anthony
CARO,
Jean-Pierre
LAURENT,
Hervé
GUILLOUZIC,
Alix
DE
LEPINAU)
le
Conseil
Municipal
:
e
APPROUVE
le
projet
d’avenant
général
n°1
{avenant
n°1
du
lot
2)
d’un
montant
de
2 096.00
€
HT/2
515.20
€
TIC,
e _
APPROUVE
le
projet
d’avenant
général
n°2
(avenant
n°1
du
lot
4)
d’un
montant
de
8 352.00
€
HT/10
022.40
€
TTC,
e
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant.
24 33/Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
application
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
:
compte-rendu
des
décisions
n°2022-145
à 2022-152
inclus
Rapporteur
: Franck
VALLEIN Demande
de subvention
dépenses
au titre du dispositif de
subventionnables
subventionnement
2022
e
8
603,10
€
10
323,72
€
Un.
Dale
Conseil
ÿ
6
mise
en
accessibilité
des
Départemental
bâtiments
et
lieux
.
Subvention
escomptée
2022-145 |
21-nov
publics",
pour
du
Morbihan
{50
%
du
montant
HT)
hu.
.
56000
l'installation ve
Vannes
d'équipements d'accessibilité des
4 301,55
€
4 301,55
€
extérieurs
de
l'église.
SIGNAUX
2022-146 | 07-nov | Chat
de Panneaux de
n'en
2 056,88 €
2 468,26 €
signalisation.
35590
Saint-Gilles
Montant
prévisionnel
des
travaux
1 400,00
€
1 680,00
€
RESTE
n
des
horai
Ces.
Subvention
attendue
(30
%)
odification
des
horaires
2022-1471
08-01 |
éclairage public.
56000
420,00 €
Vannes
Reste
à charge
980,00
€
1 260,00
€
VOS
NUITS
Réalisation
d'un
feu
ETOILEES
2022-148 |
08-nov |
d'artifice
le
soir
du
56930
1
666,67
€
2 000,00
€
marché
de
Noël.
Pluméliau Bieuzy
Bon
de
commande
n°8
{n°3
de
2022)
de
l'accord
COLAS
cadre
divers
travaux
de
Centre
Ouest
5
-
4 166,67
2022-149 |
18-nov
voirie
2020-2023,
pour
56000
66,67
€
5 000,00
€
des
travaux
de
réseau
Vannes
eaux
pluviales
à
Kersellec.
e
EKLEO
DESIGN
Etudes
acoustiques
pour
ET
REGIE
2022-150 | 23-nov | !° PrOjet de rénovation de |
CO USTIQUE
5 500,00 €
6 600,00 €
la
Maison
du
bout
du
monde
22530
‘
Guerlédan
Fourniture
et
pose
d'une
NEOXPERT
2022-151 |
O5-déc |
solution
de
vidéo
56860
13
836,00
€
16
603,20
€
protection.
Séné
25 Travaux
d'entretien
de
l'ascenseur
de
la
Maison
2022-152 |
30-nov
.
des
jeunes
(cuvelage,
decorodage
et
peinture).
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
THYSSENKRUPP
10
120,54
€
12
44,65
€
e
PREND
ACTE
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
de
la
délégation
Accordée
par
le
Conseil
Municipal
au
titre
de
l’articte
L.2122-22
du
CGCT.
Informations
:
Mr
le
Maire
communique
les
dates
des
prochaines
réunions
:
Mairie fermée
au public
les 23
et 30
décembre
après-midi
15/12
: commission
sécurité
routière
5/01
: vœux
au personnel
11/01
: commission
urbanisme
18/01
: commission
vie
associative
20/01
: vœux
à
la population
25/01
: prochain
CM
Le
maire,
Franck
VALLEIN
Fin
de
Séance
: 20h00
Le
secrétaire
de
séance,
Hervé
GUILLOUZIC
26