Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1quater 2016 du 29 janvier

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1quater 2016 du 29 janvier Document publié le Vendredi 29 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1quater 2016 du 29 janvier)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 1 -

N° 1quater

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 29 janvier 2016

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS GENERAUX ET DE LA LOGISTIQUE SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté n°2016-04 du 25 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, en matière d’actions

d’inspection de la législation du travail

- Arrêté n°2016-05 du 25 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, en faveur du

directeur régional délégué, des chefs de pôles et du secrétaire général de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (compétences

générales)

- Arrêté n°2016-06 du 25 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, en faveur du

directeur régional délégué, des chefs de pôles et du secrétaire général de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (ordonnancement

secondaire)

- Arrêté n°2016-07 du 25 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, en faveur des

responsables des unités départementales de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (compétences générales)

- Arrêté n°2016-07 du 25 janvier 2016 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, en faveur des

responsables des unités départementales de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (ordonnancement secondaire)

- Arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de

la mer Nord pour l’exercice du service instructeur sécurité fluviale

- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 portant subdélégation de signature de M. Philippe LALART, directeur départemental des territoires et

de la mer Nord

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 34

- Arrêtés préfectoraux du 26 janvier 2016 modificatifs portant agrément des médecins libéraux hors commission médicale des permis de conduire :

- cessation d’activité du Docteur Jean-Pierre GODET

- cessation d’activité du Docteur Pascal NIEDERLANDER

- Arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 portant agrément du centre de formation « RESEAU C ET S – CITY PRO » pour assurer la préparation au

certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue

Direction des relations avec les collectivités locales p 37

- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 modifiant l’arrêté relatif à la labellisation de la Maison de Services au Public à Vertus, organisée par la

communauté de communes de la région de Vertus

- Arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 portant approbation des statuts de la communauté de communes de l’Argonne Champenoise

Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistique p 41

- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 portant modification de l’arrêté du 11 décembre 2014 portant composition du comité technique de la

préfecture de la MarneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 3 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 43

- Arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 portant autorisation d’organiser une compétition de canoë-kayak sur le Vesle entre Sillery et Taissy, les samedi

30 et dimanche 31 janvier 2016

- Arrêté préfectoral du 25 janvier 2016 portant autorisation d’organiser une manifestation sportive non motorisée sur la voie publique ou ouverte à la

circulation publique – Trail « des fondus au clair de lune » - samedi 6 février 2016 à Sézanne

- Arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant renouvellement de l’agrément de M. Norbert VERLET en qualité de garde-chasse et garde-pêche

particulier – territoire de la commune de Villevenard

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 48

- Arrêté préfectoral du 20 décembre 2015 portant fusion du centre d’hébergement de stabilisation de la Fondation Armée du Salut à Reims et du

centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Le Nouvel Horizon » à Reims

- Arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection

des majeurs et des délégués aux prestations familiales

- Arrêtés préfectoraux du 28 janvier 2016 portant agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique de :

- La Fondation Armée du Salut

- L’association COMAL-SOLIHA 51

- L’UDAF de la Marne

- Arrêté conjoint du 29 janvier 2016 Président du Conseil départemental de la Marne / Préfet de la Marne portant modification de la composition de la

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 57

- Arrêté préfectoral (DDT de la Seine-et-Marne) n°198 du 13 octobre 2014 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2011 renouvelant la

composition de la Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Deux Morin

- Arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 autorisant la pose d’enseignes pour l’entreprise SA TOTAL MARKETING France sur un immeuble à Vitry le

François

- Arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 autorisant le remplacement d’enseignes pour la société PLANETE TELECOM - SPIE sur un immeuble à Vitry le

François

- Arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 abrogeant l’agrément de l’établissement NCF FORMATION pour animer des stages de sensibilisation à la

sécurité routière

- Arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur aux agents en matière de fiscalité de l’urbanisme

- Arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 modifiant la composition de la Commission de suivi de site (CSS) du centre de traitement de déchets, dit

« Ecopôle » exploité par la société SITA NORD EST sur le territoire de la commune de Huiron

- Arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 modifiant la composition de la Commission de suivi de site (CSS) du centre de stockage de déchets exploité

par la société SITA NORD EST sur le territoire des communes de Pargny-lès-Reims et Coulommes-la-Montagne

- Arrêté préfectoral du 27 janvier 2016 relatif au prélèvement de renards roux (Vulpes vulpes) à des fins scientifiques sous la responsabilité de

l’Entente de lutte interdépartementale contre les zoonoses (ELIZ)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 66

- Récépissés en date du 27 janvier 2016 de déclaration délivrés dans le cadre des services à la personnes afférents à :

- SOS Informatique

- M. Jean-Luc EVRARDRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 4 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 70

- Décision de délégations spéciales de signature en date du 26 janvier 2016 pour la mission départementale risques et audit

- Arrêté du 27 janvier 2016 portant fermeture exceptionnelle au public des services de la trésorerie de Mourmelon-le-Grand, le lundi 15 février 2016

- Arrêté du 28 janvier 2016 portant fermeture exceptionnelle au public des services de la trésorerie de Reims CHU, le lundi 1er février 2016 au matinC4

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

ARRETE n° 2016-04 portant délégation de signature

en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 :

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux tissions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de

Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de 1’ Aube ;

VU l'arrêté interministériel en date du 25 janvier 2015 chargeant M. Jean-Michel LEVIER de l'intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;

VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur

Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;

VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur

Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1° novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de

Responsable de l’Unité Départementale des Vosges,

1/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 5 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’EtatDécide :

Article 1%. - Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :

e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à :.

o Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;

e Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube et en cas d’empêchement ou en

son absence à :

o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;

e M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l'intérim du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail ;

e Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas

d’empêchement ou en son absence à :

o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;

+ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas

d’'empêchement ou en son absence à :

o Angélique ALBERTI, directrice adjointe du travail ;

o Marieke FIDRY, directrice adjointe du travail ;

e M. Jean-Louis LECEREF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en

son absence à :

o Martine DESBARAÎTS, Directrice adjointe du travail ;

e M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Claude ROQUE, Directeur du travail ;

e M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Jacques MULLER, Directeur du travail ;

o Etienne STORTZ, Directeur adjoint du travail ;

e M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhinet en cas

d’empêchement ou en son absence à :

o Didier SELVINI, Directeur du travail ;

e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son

absence à :

o Christian HALLINGER, Directeur adjoint du travail.

Dispositions légales Décisions

Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Article D 1143-S5, 6, 18, 19 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle CONSEILLERS DU SALARIE

Article D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié ELECTIONS PRUD'HOMALES

Article D 1441-41et suivants Participation à la demande du maire aux commissions prééleciorales ELECTIONS PRUD'HOMALES

Article D 1441-78 Avis au Préfet sur la liste des bureaux de vote

2/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 6 -Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et EL 1233-57-6

Article L 4614-12-1]

Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1233-58-6 (code du travail) et

Article L 626-109 (code du commerce)

Article L 1233-56

SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR

MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une

même période de trente jours :

- Accusé réception du projet de licenciement

- injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par

les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant

le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l'expertise

- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan

et/ou de validation de l'accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision

favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50

salariés au plus dans une même période de trente jours :

- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif

majoritaire ou d'homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi

- Formulation d'observations sur les mesures sociales

Articles L. 1237-14 et R 1237-3

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de

rupture du contrat de travail

Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11

Article R 1253-22, 26, 28

Articles D 2231-3 et 4

Article D 2231-8

Article L 2232-28

Article L 2241-11

Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2

Article L 2281-9

Article L 2232-24

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d’un groupement

d'employeurs

Décision agrément ou de refus d'agrément du GE

Décision autorisant le choix d'une autre convention collective

zcision de retrait d'agrément à m

Dépôi des accords

Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation

Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical

Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération

Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire

Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés

Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité

d'entreprise ou les délégués du personnel

Article D 2135-8

BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de

salariés

Article L. 2143-11 et R 2143-6

DELEGUE SYNDICAL

Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Articles L. 2312-5 et R 2312-1

DELEGUES DE SITE

Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges

Article L 2314-11

Article R 2314-6

Articles L 2314-31 et R2312-2

Articles L 2322-5 et R 2322-1

Article L 2323-15

DELEGUES DU PERSONNEL

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et

fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories

Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère

d'établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel

Réception de l'avis du CE sur les projets de restructuration et compression

des effectifs

3/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 7 -Articles L. 2324-13 et R2321-3 et R 2324-3

L 2325-19 et R 2325-2

COMITE D'ENTREPRISE

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d'entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories

Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère

d'établissement distinct pour l'élection du comité d'entreprise

Réception des délibérations que le comité d'entreprise a décidé de transmettre à l'autorité administrative

Article L. 2327-7 et R 2327-3

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision fixant le nombre d'établissements distincts et la répartition des

sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d'entreprise

Article L, 2333-4

Articles L 2333-6 et R 2332-1

Articles L 2345-1 et R 2345-1

Article L 2524-5

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des

collèges électoraux

Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au

comité de groupe

Décision relative à la suppression du CE européen

Réception du dépôt des sentences arbitrales

Article R 2332-1

Article R 2312-1

COMITE DE GROUPE

Répartition des sièges au comité de groupe

Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D'ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE

Article R 2122-21 et R 2122-23

MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES

ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES À L'INSCRIPTION

SUR LES LISTES ELECTORALES

Article R 2522-5 ef suivants

Articles L 3121-35 et L 3121-36

Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et

R 3121-28

Article D 3122-7

PROCEDURE DE CONCILIATION

DUREE DU TRAVAIL

Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale

hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le

département

Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en

cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des

établissements spécialement déterminés

Article D 3141-35 etL 3141-30

CAISSES DE CONGES DU BTP

Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article R 3232-6

ACTIVITE PARTIELLE — LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE...

Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux

maritime

Article R 5122-16 salariés

Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEL, PLANS DE RETRAITE

R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF Accusé réception

Article R 3332-6

PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES

Accusé réception des PEE

Article

rticle

Article D 4154-3

Article D1242-5

Article D 1251-2

ACCORDS DE PARTICIPATION

CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX

Décision dérogeanit à l'interdiction d'employer des CDD et salariés

temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

Article R 4524-7

COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —

PPRT)

Présidence du CISST

Articles R. 4533-6 et 4533-7

CHANTIERS VRD

Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions

des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

Article L.4721-]

MISE EN DEMEURE DU DIRECTTE

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à

L.4121-5, L.4522-1 et L,4221-1 du code du travail

4/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 8 -Article L 4741-11

ACCIDENT DU TRAVAIL — RELAXE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE

SECURITE

Avis sur le plan

Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES À VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES

Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre

2005 modifié relatif aux règles de sécurité

applicables lors des travaux réalisés dans le cadre

d'un chantier de dépollution pyrotechnique

Articles R 5112-16 et R 5112-17

CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION

Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI)

Article D 5424-45

CAISSE INTEMPERIES — BTP

Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article D 5424-8

CAISSE INTEMPERIES — BTP

Détermination des périodes d'arrêt saisonnier

Article L5332-4

Article R 5332-}

OFFRES D'EMPLOIS

Levée de l'anonymat

Article R 5422-3 et 4

DEMANDEURS D'EMPLOIS —ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS

Détermination du salaire de référence

Articles L5121-13, 14 et 15

Article R5121-29 et 30

Article R5121-32 et 33 et R 5121-38

Article L. 6225-4 et 5

Article R 6223-12 et suivants

ACCORD OÙ PLAN D'ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION

Réception des accords et plans d'action — contrôle et décision de conformité

des accords et plans d'actions

Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d'absence ou de non-

Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat

d'apprentissage

L 6225-6, R 6225-09 à 11

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous

contrat en alternance

Article R 6325-20

Article R 7124-4

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales

EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA

PUBLICITE ET LA MODE

Décisions individuelles d'autorisation d'emploi

Article R 7413-2

Article R 7422,2

Article L713-13

Article R 713-25, R 713-26

Article R 713-28

Article R 713-31 et 32

Article R713-44

Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000

{modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail

dans les entreprises de transport public urbain

voyageurs

TRAVAILLEURS A DOMICILE

Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures

Désignation des membres de la commission départementale

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un pe

d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation

patronale {« demande collective »)

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)

DUREE DU TRAVAIL

Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles

DUREE DU TRAVAIL

En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne

547

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 9 -Article R 2352-101

Article R 338-6

Article R 338-7

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION

DE PRODUITS EXPLOSIFS

Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique

TITRE PROFESSIONNEL

Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires

Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences

professionnelles

Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004

relatif aux comités d'orientation et de surveillance

des zones franches urbaines.

Article R 241-24

ZONE FRANCHE URBAINE

Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone

franche urbaine

PERSONNES HANDICAPEES

Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des

personnes handicapées

Article 2. — En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1”, délégation de signature est accordée à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, Adjointe

du Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, à l’effet de signer les actes et décisions suivants :

Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et L 1233-57-6

Article L 4614-12-1

Article L 1233-57-1I à L 1233-57-4

Article L 1233-58-6 (code du travail) et

Article L 626-10 (code du commerce)

Article L 1233-56

SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR

MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une

même période de trente jours :

- Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant

le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l'expertise

- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision

favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50

salariés au plus dans une même période de trente jours :

- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi

- Formulation d'observations sur les mesures sociales

Atticle 3. — En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1”, délégation de signature est

accordée à :

- Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l'Unité départementale des Ardennes,

- M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l'Unité départementale de l’ Aube,

- M. Stéphane LARBRE, Directeur adjoint à l'Unité départementale de la Marne, - Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l'Unité départementale de la Haute-Marne, - M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l'Unité départementale de la Meurthe et Moselle, 6/7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 10 -- Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l'Unité départementale de la Meuse,

- M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l'Unité départementale de la Moselle,

- Mme Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l'Unité départementale du Bas-Rhin,

- Mme Caroline RIFHL, Attachée principale à l’Unité départementale du Haut-Rhin,

- M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l'Unité départementale des Vosges

à l’effet de signer les actes et décisions suivants :

TITRE PROFESSIONNEL

Article R 338-6 Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Article R 338-7 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles

Article 4 — Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016-01 du 02 janvier 2016.

Article 5. — La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’ Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Fait à Strasbourg, le 25 janvier 2016

Danièle GIUGANTI

717

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 11 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Direction

asal.directiontôdireccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15,43,18

Télécopie : 03.88.15.43.43

_R perd

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE

ARRETE n° 2016-08 portant subdélégation de signature

en faveur du Directeur Régional Délégué,

des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général

de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

(compétences générales)

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

Vu le code du travail ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la justice administrative ;

VU le code des marchés publics ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 81 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHE, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des

Vosges ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;

: VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du fravail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte. gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr- www.economie.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 12 -Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/56 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine :

Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l'emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne,

Lorraine ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Page 2 sur 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 13 -ARRETE

Article 1° :

Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE,

Secrétaire Général à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine.

Article 2 :

Sont exclues de la présente subdélégation :

l) les correspondances adressées :

1) à l'administration centrale

2) aux titulaires d’un mandat électif national

3) aux représentants élus des collectivités territoriales

I) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, . Lorraine.

ll} les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de région,

sauf pour :

- M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;

- M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;

- Mme Yasmina LAHLOU, adjointe au secrétaire général ;

- Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux.

à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.

- M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;

- M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;

- M. Daniel GALLISSAIRES, responsable du Pôle 3% ;

- M. Gauthier LHERBIER, adjoint au responsable du Pôle 3°

s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Gauthier LHERBIER, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans

Page 3 sur 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 14 -les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle

&« Travail » à Mme Valérie BEPOIX.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à Mme Yasmina LAHLOU et M. Richard FEDERAK à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du

« Secrétariat Général ».

Aticle 4 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 25 janvier 2016

Daniè£\ GIUGANTI

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 15 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Direction

acal.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

EE = CA

Liberté « Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE

ARRETE n° 2016-06 portant subdélégation de signature,

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles

et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes ;

VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHE, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ;

VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 1°” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;

VU arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;

A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de f’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00

www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 16 -Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/57 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu Farrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant

délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle

portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle

GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-74 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation

de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant

délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de

signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de

signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation

de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l'emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

ARRETE

Article 1°:

Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE,

Secrétaire Général à l'effet de signer, en cas d'absence où d'empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 8, 5 et 6 relevant des programmes suivants :

Page 2 sur 4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 17 -BOP 102 : accès et retour à l'emploi

BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi

BOP 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail BOP 305 : stratégie économique et fiscale

BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

"Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.

Article 2 :

Sont exclus de la présente subdélégation :

-__ l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 300 000 €;

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié} ;

- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Article 3 :

En cas d'absence où d'empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, la subdélégation visée à l'article 4% est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Gauthier LHERBIER et à M. Rémy BABEY ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article 1% est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l'article 1° est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX ;

En cas d'absence où d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l'article 1” est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134 et 155 Mme Yasmina LAHLOU et M. Richard FEDERAK.

Article 4 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut- Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 25 janvier 2016

Darè{e GIUGANTI]

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 18 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Direction

acal.direction@direccte.gouv. fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15,43,43

Ed

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE

ARRETE n° 2016-07 portant subdélégation de signature

en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

{compétences générales)

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

VU le code du travail ;

VU le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ; VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube : VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTE en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1% janvier 2016 ;

VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

A compter du 1°” janvier 2076, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.souv.fr - www.travail-emploi gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 19 -Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/56 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16.B1.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Alsace,

Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU l'arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date du 25 janvier 2016 chargeant M. Jean-Michel LEVIER de l'intérim du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ; VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementaie de Haute-Marne ; VU Farrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;

VU Farrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 20 -VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1° novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'empioi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges

ARRETE

Article 1° :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :

- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube : - M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l'intérim du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;

- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne : -_ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; -_ M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; -_ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.

Article 2 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;

- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories BetcC.

Article 3 :

Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1} à la présidence de la République et au Premier Ministre

2} aux Ministres

3} aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional

5) au Président du Conseil Général

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de :

+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 21 -° Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;

> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;

+ M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l'intérim du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

e Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;

> Mme Adeline PLANTEGENET, Attachée d'Administration de l'Etat ; > Mme Angélique RENAUT, Attachée d'Administration de l'Etat ;

+ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Angélique ALBERTI, Directrice Adjointe ;

> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;

> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;

e M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe :

> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;

+ M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;

° M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la

subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Jacques MULLER, Directeur Adjoint ;

> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

° M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;

> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe :

+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Christian HALLINGER, Directeur Adjoint.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 22 -recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut- Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 25 janvier 2016

Danièle GIUGANTI

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 23 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Direction

acal.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE

ARRETE n° 2016-08 portant subdélégation de signature,

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

d'Alsace, Champagne Ardenne, Eorraine

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° : VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1° janvier 2016 ;

VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/57 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. À. Him 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00

www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 24 -Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Eorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-74 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet de du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnatèur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; VU larrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ; VU l'arrêté interministériel en date du 25 janvier 2016 chargeant M. Jean-Michel LEVIER de l'intérim du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;

VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Phiippe DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ; VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;

VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1° novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.

ARRETE

Article 1° : Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés à l'article 1° des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :

- _ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 25 -M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l'intérim du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;

M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ; M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ; M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ; M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges

Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :

les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié} ;

les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :

e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat.

° Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;

> M. Olivier PATERNOSTER, Aftaché d'Administration de l'Etat ; > M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat

e M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l'intérim du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint

+ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Angélique ALBERTI, Directrice Adjointe ;

> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;:

> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;

e M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat;

»° M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

>. M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail

+ M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Jacques MULLER, Directeur Adjoint ;

> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

e M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;

> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 26 -> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ; > M. Christian HALLINGER, Directeur Adjoint,

Article 4 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 25 janvier 2016

Danië IUGANTI

Echantillons de signature :

y. & _D£- q Anouk LAVAURE Zdenia AVRIE Armelle LEON Sandrine MANSART e Er

a

ET

Noëlle ROGER

Vincent LATOUR

… Olivier PATERNOSTER

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Philippe DIDELOT

Jean-Michel LEVIER Angélique ALBERT!

Stéphane LARBRE

UP = Jean-Louis LECERF

Jean-Pierre DELACOUR Martine DESBARATS

Marieke FIDRY

Virginie MARTINEZ 1/7

Claude ROQUE

Marc NICAISE Fabrice MICLO

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 27 -Pascal LEYBROS Jacques MULLER

À hat

Anne MATTHEY

Jean-Louis SCHUMACHER

Didier SELVINI

Caroline RIEHL

Us

François MERLE

Sébastien HACH

Christian HALLINGER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 28 -

_________________________________________________________________________________________________________________________z

er

Liberté =» Egalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Secrétariat général

Arrêté portant délégation de signature à

M. Philippe LALART

directeur départemental des territoires et de la mer du Nord

pour l'exercice des missions du service instructeur Sécurité fluviale

Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiée établissant ——. ne Pere techniques des bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du

onsei

Vu le code des transports ;

Vu la loin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à À _ le la déconcentration des décisions administratives

individuelles

Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2006-6722 du 8 juin 2006 relatif à la création, à 4 < OC F la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à

conduite des bateaux de plaisance à moteur ;:

la formation à la

Vu le décret du 17 décembre 20715 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de !/a région Nord - PFas-de-

Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 1° janvier

2076;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre

Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif À l'attestation d'appartenance à la flotte française ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de ptaisance

à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduire des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 modifié relatif au nombre et à la compétence territoriale des

services instructeurs, pris en application des décrets n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de

conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements fiottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2010 portant nomination de M. Philippe LALART comme ingénieur en chef des travaux publics de l'État, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant déiégation de signature à M. Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord pour l'exercice des missions du service instructeur sécurité fluviaie

vu l'arrêté préfectoral du er janvier 2015 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACAQ, secrétaire général! de la préfecture du Nord ;

Vuü la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1° : Dans le cadre de l'application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, délégation est donnée à M. Philippe LALART, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires

et de la mer du Nord, pour signer pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, de la Marne, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants :

- les permis de conduire des bateaux de plaisance définis par l'article 4 du décret susvisé, e les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de piaisance définis à l'article 22 du décret susvisé, - les autorisations d'enseigner pour les formateurs des établissements de formation agréés définies par l’article 33 du décret susvisé,

- les décisions visées par l'article 6 du décret susvisé, - toutes décisions, documents et correspondances relatifs à l’apptication de l'arrêté du 25 décembre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de piaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage susvisé.

- toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires.

Article 2: Dans le cadre de l'application de ia quatrième partie du code des transports, délégation est donnée à M. Philippe LALART, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, pour signer pour les départements de lAisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants :

- les titres de navigation définis au titre li du livre ll de ia quatrième partie du code des transports,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 29 -les certificats de jaugeage délivrés conformément au chapitre Il du titre I, livre | de la quatrième partie du code des transports,

les certificats d'immatriculation délivrés conformément au chapitre | du titre |, livre 1 de la quatrième partie du code des transports et les certificats d'appartenance à la flotte française délivrés conformément à l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé,

les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, les attestations spéciales «passagers» et les attestations spéciales «radar» délivrés conformément au titre III du livre Il de la quatrième partie du code des transports,

les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre,

toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires.

Article 3: M. Philippe LALART fixe, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté. Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet de département (Secrétariat général — Direction des politiques publiques).

Article 4: l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 susvisé est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme et de la Marne.

= À JAN. 2016

Jean-François CORDET

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 30 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

départementale

des territoires et

de la mer

Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord

Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer Nord

Vu

e le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 :

e le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

e Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François CORDET, préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 01 janvier 2016 ;

+ l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer Nord ;

e l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2010 nommant monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord ;

s l'arrêté préfectoral du 01 janvier 2016, portant délégation de signature à monsieur Philippe Lalart.

ARRÊTE

Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à :

e M. Pierrick HUET, attaché principal d'administration des services déconcentrés ; s M. Lionel HOULLIER, administrateur en chef de 2éme classe des affaires maritimes ;

à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies en annexe du présent arrêté.

Article 2 - Délégation est également consentie aux agents suivants :

a) dans le cadre de l'application du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007

os LESTIENNE Jean-Marie article 1 - alinéa 1,2, 3, et 5 dans le ressort des départements du Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes et de la Marne.

e ZENGERS Sylvain article 1 - alinéa 1,2, 3, et 5 dans le ressort des départements du Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes et de la Mame.

e LAFORGE Thierry article 1 - alinéa 1, 2, 3 et 5 dans le ressort du département du Nord.

e GILLARD Mreille article 1- alinéa 1 (visa des livrets et présentation des candidats aux penis de plaisance uniquement).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 31 -b} dans le cadre de l'application de la quatrième partie du Code des transports

& LESTIENNE Jean-Marie article 2 - alinéa 1 à 3 dans le ressort des départements du Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes, Pas-de-Calais, Somme.

e ZENGERS Sylvain article 2 - alinéa 1 à 3 dans le ressort des départements du Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes, Pas-de-Calais, Somme.

e LAFORGE Thierry article 2 - alinéa 1à 3 dans le ressort du département du Nord.

Article 3 - L'arrêté de monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date du 12 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord, est abrogé.

Article 4 — Monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord, est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 25 janvier 2016

Pour le préfetgt par délégation,

le directeurnidéparteñental

des territoires êt de la mer

Philippe LALART

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 32 -ANNEXE

Dans le cadre de l'application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, délégation est donnée à M. Philippe LALART, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, à l'effet de signer pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, de la Marne, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants :

les permis de conduire des bateaux de plaisance définis par l'article 4 du décret susvisé, les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance définis à l'article 22 du décret susvisé,

les autorisations d'enseigner pour les formateurs des établissements de formation agréés définies par l'article 33 du décret susvisé,

les décisions visées par l'article 6 du décret susvisé,

toutes décisions, documents et correspondances relatifs à l'application de l'arrêté du 25 décembre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage susvisé.

Toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires.

Dans le cadre de l'application de la quatrième partie du Code des transports, délégation est donnée à M. Philippe LALART, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, à l'effet de signer pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants :

—

.

les titres de navigation définis au titre I du livre Il de la quatrième partie du Code des transports, les certificats de jaugeage délivrés conformément au chapitre || du titre |, livre 1 de la quatrième partie du Code des transports,

les certificats d'immatriculation délivrés conformément au chapitre | du titre |, livre ! de la quatrième partie du Code des transports et les certificats d'appartenance à la flotte française délivrés conformément à l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé,

les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, les attestations spéciales «passagers» et les attestations spéciales «radar» délivrés conformément au titre Il du livre I de la quatrième partie du Code des transports,

les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre,

toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 33 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté AIDE = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION

DE LA REGLEMENTATION Châlons en Champagne, le 26 janvier 2016 ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral modificatif portant agrément des médecins libéraux hors commission médicale des permis de conduire

Préfet Au département de Ia Marne

APE.:

_- le code de IA route, motammment ses articles R 221-100 à R 221-1353, le code de Ia

Santé publique, le code du travail, le code de Ia sécurité sociale,

— l= décret n° 2012-88S du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude 2 Ia conduite,

= lFarrèté ministériel Au &8 fevrier 1999 modifie relatif aux conditions d'établissement,

de délivrance et de validité du permis de conduire,

— larrèté ministériel Au 271 décembre 2005 modifié fixant Ia liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lisur à Ia délivrance du permis de conduire de validité limitée,

_ larréts ministériel Au 20O avril 2012 modifie fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

= larrète inter-ministériel Au 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude 2 Ia conduite,

= Ia circulaire ministérielle qu 3 août 2012 relative A l’organisation du contrôle medical de laptitude à Ia conduits des conducteurs et des candidats au permis de conduire.

= larrèté préfectoral du 21 septembre 2012 portant agrément des médecins hors commission médicale

— le courrier en date du 23 janvier 2016 du Docteur Jean-Pierre GODET,

1, rue de Jessaint - CS SO0431 - 51036 CHHAILONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone O3 26 26 10 10 SV RARES LEONE VE LE

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRET E :

ARTICLE er — Le médecin dont le nom suit cesse son activité et ne dispense plus de visites au sein de son cabinet libéral à compter du 1° janvier 2016.

Docteur Jean-Pierre GODET

8 rue Titon

51000 Châlons en Champagne

ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Marne, M. le sous-préfet de

l'arrondissement d'Epernay, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis, pour information, à M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry le François et à la Sous-Préfecture de Sainte Ménehould et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le 26 janvier 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 34 -

Direction de la réglementation et des libertés publiques

_________________________________________________________________________________________________________________________| er

Liberté - Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION

DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Châlons en Champagne, le 21/01/2016

Arrêté préfectoral modificatif portant agrément des médecins libéraux de la commission médicale d'appel des permis de conduire

Le Préfet du département de la Marne

VU :

— le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 2211-13, le code de la

santé publique, le code du travail, le code de la sécurité sociale,

_ le décret n° 2012-8866 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, ds délivrance et de validité du permis de conduire,

— larrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieur à la délivrance du permis de conduire de validité limitée,

l'arrêté ministériel du 20O avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

l'arrêté inter-ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.

l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 portant agrément des médecins désignés pour faire partie des commissions médicales primaires de Reims et Châlons en Champagne pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire,

l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant agrément des médecins désignés pour faire partie des commissions médicales d'appel pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire,

le courrier en date du O8 décembre 2015 du Docteur Pascal NIEDERLANDER

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 WWW. MArNE-EOUV-Îr

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRET E :

ARTICLE er — Le médecin dont le nom suit cesse son activité de membre de la commission médicale d'appel des permis de conduire.

Docteur Pascal NIEDERLANDER

9 Quai Barbat

51000 Châlons en Champagne

ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Marne, M. le sous-préfet de lFarrondissement de Reims sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis, pour information, à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d’'Epernay, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry le François et à la Sous-Préfecture de Sainte Ménehould et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le 21/01/2016

Pour le préfet et par délégation,

e Secrétaire Général

Francis SOUTRIC.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 35 -

_________________________________________________________________________________________________________________________11

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction de Ia Réglementation Châlons en Champagne, le ? g JAN. 5 Et des Libertés Publiques

BUREAU DE LA CIRCULATION

ARRETE MODIFICATIF

PORTANT AGREMENT D’UN ORGANISME DE FORMATION ASSURANT LA PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE

DES CONDUCTEURS DE TAXI ET LEUR FORMATION CONTINUE

Le Préfet du département de la Marne

Vu le Code des Transports ;

Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;

Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxi ;

Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2015 portant agrément du centre de formation « Buggy Formation — City Zen City Pro » sous le numéro À 2015-51-O1 ;

Vu le dossier de demande de modification d’agrément présenté le 25 janvier 2016 par M. Claude Sigoillot représentant « Buggy Formation-City Zen City Pro » ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

A I R E TT E

ARTICLE 1er — L'article 1 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :

Le Centre de Formation « Réseau € et S - City Pro », représenté par M. Pascal PIERRE, dont le siège social est situé 20 route de Taillefert 33450 Montussan, est agréé sous le n° A 2015-S1-O1 pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue.

DRE LAS

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10

WAVAW.MmamMe.goUuv.fr

Dis

ARTICILE 2 — I es autres articles de l’arrêté préfectoral restent inchangés.

ARTICLE & — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le >? 9 JAN. 2916

Pour le Préfet

I_a Secrétaire Ciénéral

rancis SOU TRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 36 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 37 -

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté

modifiant l’arrêté relatif à la labellisation de la Maison de Services au Public à Vertus, organisée par la Communauté de Communes de la région de Vertus

VU l’arrêté de labellisation de la Maison de Services au Public de Vertus du 18 octobre 2012 désignant l’emplacement du guichet d’accueil dans les locaux de la Communauté de Communes de la région de Vertus au 36 rue du 28 août 1944 à Vertus (51130) ;

VU la délibération de la Communauté de Communes de la région de Vertus du 02 décembre 2015 décidant du transfert du siège de la Maison de Services au Public du 36 rue du 28 août 1944 à Vertus au 10 rue des Loriots à Vertus.

Considérant qu’il convient d’acter l’adresse de la Maison de Services au Public, telle que fixée à l’article 4 de l’arrêté de labellisation du 18 octobre 2012 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général

Arrête :

Article 1 :

L’adresse de la Maison de Services au Public de la Communauté de Communes de la région de Vertus est fixée à compter du 25 janvier 2016 au 10 rue des Loriots à Vertus.

Article 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté susvisé restent inchangées.

Fait à Châlons en Champagne, le 25 janvier 2016

Le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise

Le préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant création du nouvel EPCI issu de la fusion de la Communauté de communes du canton de Ville-sur- Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte- Ménehould en y incluant les communes isolées de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont ; - la délibération du 30 septembre 2015 de la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise approuvant le projet de statuts ; - les délibérations suivantes des communes membres de la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise : • Argers du 12 novembre 2015 (séance du 6 novembre 2015),

• Auve du 14 octobre 2015 (séance du 12 octobre 2015),

• Belval-en-Argonne du 16 novembre 2015,

• Berzieux du 14 janvier 2016,

• Binarville du 16 octobre 2015 (séance du 9 octobre 2015),

• Braux-Saint-Rémy du 24 novembre 2015,

• Braux-Sainte-Cohière du 19 novembre 2015 (séance du 17 novembre 2015), • Cernay-en-Dormois du 28 novembre 2015,

• Les Charmontois du 19 novembre 2015 (séance du 13 novembre 2015), • Le Chatelier du 18 décembre 2015,

• Châtrices du 23 novembre 2015,

• Chaudefontaine du 27 novembre 2015,

• Le Chemin du 15 décembre 2015 (séance du 4 décembre 2015), • Contault-le-Maupas du 24 novembre 2015,

• Courtémont du 4 décembre 2015 (séance du 27 novembre 2015), • Dampierre-le-Château du 19 novembre 2015,

• Dommartin-Dampierre du 23 novembre 2015,

• Dommartin-sous-Hans du 12 novembre 2015,

• Dommartin-Varimont du 12 octobre 2015,

• Elise-Daucourt du 14 octobre 2015,

• Epense du 17 novembre 2015,

• Florent-en-Argonne du 23 novembre 2015 (séance du 20 novembre 2015), • Fontaine-en-Dormois du 30 octobre 2015,

• Givry-en-Argonne du 15 octobre 2015,

• Gizaucourt du 30 novembre 2015,

• Gratreuil du 29 octobre 2015,

• Hans du 25 novembre 2015,

• Herpont du 23 novembre 2015,

• Maffrécourt du 5 novembre 2015 (séance du 28 octobre 2015),Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 38 -

• Malmy du 18 novembre 2015 (séance du 17 novembre 2015),

• Massiges du 12 novembre 2015,

• Minaucourt du 28 octobre 2015,

• Moiremont du 3 novembre 2015,

• La Neuville-aux-Bois du 26 octobre 2015 (séance du 16 octobre 2015), • Noirlieu du 24 novembre 2015,

• Passavant-en-Argonne du 23 novembre 2015 (séance du 19 novembre 2015), • Rapsécourt du 2 décembre 2015,

• Remicourt du 11 novembre 2015,

• Rouvroy-Ripont du 31 octobre 2015,

• Saint-Mard-sur-Auve du 12 novembre 2015,

• Saint-Mard-sur-le-Mont du 13 novembre 2015,

• Saint-Thomas-en-Argonne du 1er décembre 2015,

• Sainte-Ménehould du 19 décembre 2015 (séance du 18 décembre 2015), • Servon-Melzicourt du 30 octobre 2015,

• Sivry-Ante du 16 novembre 2015,

• Somme-Bionne du 25 novembre 2015,

• Somme-Yèvre du 3 novembre 2015,

• Valmy du 30 octobre 2015 (séance du 29 octobre 2015),

• Verrières du 27 novembre 2015 (séance du 25 novembre 2015), • Le Vieil-Dampierre du 17 novembre 2015,

• Vienne-la-Ville du 5 novembre 2015 (séance du 4 novembre 2015), • Vienne-le-Château du 13 novembre 2015,

• Ville-sur-Tourbe du 27 octobre 2015,

• Villers-en-Argonne du 21 novembre 2015 (séance du 20 novembre 2015), • Virginy du 19 novembre 2015,

• Voilemont du 9 décembre 2015,

• Wargemoulins-Hurlus du 26 novembre 2015,

approuvant le projet de statuts de la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise,

- les délibérations des communes suivantes :

• La Chapelle-Felcourt du 24 novembre 2015 (séance du 20 novembre 2015), • La Neuville-au-Pont du 27 novembre 2015 (séance du 20 novembre 2015), refusant le projet de statuts de la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise,

CONSIDERANT QUE :

- les conditions de majorité prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à l’approbation de statuts sont réunies ;

A R RE T E

ARTICLE 1er : sont autorisés les statuts de la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise tels qu’annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise, Mmes et MM. les maires des communes membres de la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 28 janvier 2016

Pour le préfet de la Marne,

Le secrétaire général,

Francis SoutricCOMMUNAUTE DE COMMUNES

DE L’'ARGONNE CHAMPENOISE

STATUTS

Communes membres, objet et siège

Article 1°" - Constitution

En application des articles L 5211-1 à E. 55211-58 et L5214-29 du Code Général des GColectivités Territoriales, il est créé une Communauté de communes entre les communes suivantes :

Argers

AUvVe

Belval en Argonne

Berzieux

Binarville

Braux-Saint-Rémyy

Braux-Sainte-Cohière

Cernay-en-Dormois

La Chapelle Felcourt

les Charmontois

le Châtelier

Châtrices

Chaudefontaine

Maffrécourt

Many

Massiges

Minaucourt

Moiremont

La Neuville-au-Pont

La Neurville- aux-Bois

Noirlieu

Passavant-en-Argonne

Rapsécourt

Remicourt

Rouvoy-Ripont

Saint-Mard-sur-Auve

Saint-Mard-sur-le-Mont

Saint Thomas en Argonne

Sainte-Ménéhould

Servon-Melzicourt

Sivry-Ante

Somme-Bionne

Somme-Yèvre

Valmy

Verrières

Le Vieil-Dambpierre

Vienne-la-Ville

Vienne-le-Château

Ville-sur-Fourbe

Villers-en-Argonne

_— Le Chemin _ _- Contault-le-Maupas _ _ Courtémont _ - Dambpierre-le-Château _ _- Dommartin-Dambpierre _ _ Dommartin-sous-Hans _ _ Dommartin-sous-Varimont _ _ Eclaires _ _ Elise-Daucourt - - Epense _ - Florent-en-Argonne _ - Fontaine-en-Dormois _ _ Givry-en- Argonne - _ Gizaucourt - _ Grateuil - Virginy _ Hans _ Voilemont _ Herpont - Wargemoulin-Hurius

Elle prend le nom de « Communauté de Communes de l’Argonne Champenoise » {GCGAC)

Article 2- Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Sainte-Ménéhould 51800, Groupe Buirette, Rues Renard.

Article 3- Objet

La Communauté de communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure où action concourant à l'aménagement et au développement de son territoire.

Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes : .

COMPETENCES OBLIGATOIRES

AMENAGEMENT DE L'ESPACE - Aménagement de Fespace pour Ia condüite d'actions d'intérêt communautaire

e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE dans les conditions prévues à Particle 14251-16

- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, et touristique - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire .

PROMOTION DU TOURISME .

- Promotion du tourisme dont création d'offices de tourisme

COLLECTE ET FRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

> Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés

e Création et gestion des déchéteries

| COMPETENCES OPTIONNELLES

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

- Eau

- Assainissement des eaux usées e Assainissement collectif (réseaux et traitement) oe Assainissement non collectif : contrôle et entretien o Création et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif SPANC)

CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D’'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENT AIRE - Construction, entretien ef fonctionnément communautaires + +

- Ecoles maternelles et primaires

d'équipements sportifs

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 39 -CREATION, AMENAGEMENT EF ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Etude, création, aménagement et entretien de Ia voirie d'intérêt communautaire

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

L

Logement d'intérêt communautaire

OPAH : études, opérations de réalisation, d'accompagnement et de suivi

A COMPETENCES FACUITATIVES } è

Etude, création et gestion de Relais de Services Publics Réseaux de communications électroniques

Eaux pluviales : étude, création et entretien des réseaux en lien avec la voirie d'intérêt communautaire

Etude, création, aménagement, entretien et fonctionnement des cantines et garderies périscolaires

Activités extrascolaires à Pinitiative de Ja collectivité (centre de loisirs été, petites vacances et journées ou après-midi récréatifs) Prise en charge des frais annexes aux transports scolaires pour les activités sportives, culturelles et de loisirs

Gestion des milieux aquatiques

Entretien de cours d'eau

Restauration de milieu aquatique

Gestion du service de protection et de secours contre l'incendie eo Gestion du service de protection et de secours contre l'incendie o GContingent du service incendie (SDIS)

OO

o

Adhésion et durée ]

Article 4- Adhésion à um syndicat mixte L’adhésion de Ia Communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire à la majorité simple. Le retrait s'effectue dans les mêmes conditions.

Article 5 - Durée de la Communauté La communauté est formée pour une durée illimitée

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 9? 8 JAW. 2016

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

æ

Se

Francis Soutric

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 40 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Libarté » Égaltté » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction ressources humaines,

des moyens et de la logistique

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES

ET DE L'ACTION SOCIALE

AFFAIRE SUIVIE PAR :

ALESSANDRA CAMBON

Téléphone : 03.26.26.10.66

alessandra.cambon@marne.gouv.fr

ARRETE

portant modification de l’arrêté du 11 décembre 2014

portant composition du comité technique

de la préfecture de la Marne

Le préfet de la Marne,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et, notamment ses articles 16 et 28 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur;

VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 portant composition du comité technique départemental modifié le 26 août 2015 ;

VU le courrier transmis par le secrétaire de la section Marne du syndicat Force Ouvrière le 11 janvier 2016 informant de la modification de la liste de ses membres titulaires et suppléants ;

VU le courrier transmis par le secrétaire de la section Marne du syndicat Cfdt le 15 janvier 2016 informant de la modification de la liste de ses membres suppléants ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 41 -

Direction des ressources humaines, des moyens et de la logistiqueARRETE:

Article 1° :

L’article 1b) « représentants du personnel » de l’arrêté du 11 décembre 2014 est modifié ainsi qu'il suit :

b) Représentants du personnel :

Leur nombre est fixé à sept membres titulaires et sept membres suppléants comme suit:

Titulaires :

- M. Frédéric LHOTELLIER (FSMI-FO)

- Mme Nadia NOUVION (FSMI-FO)

- Mme Nadia MARLETTE (FSMI-FO)

- Mme Frédérique LUCAS (FSMI-FO)

- M. Didier GILLIOT (CFDT)

- M. Yves LAURENT (CFDT)

- Mme Françoise KIEZER (CFDT)

Suppléants :

- M. Jacky HENRIET (FSMI-FO)

- Mme Catherine BERTIN (FSMI-FO)

- Mme Isabelle APPLINCOURT (FSMI-FO)

- Mme Charline OURY (FSMI-FO)

- Mme Martine CHARDOT (CFDT)

M. Gilles BRISCADIEU (CFDT)

- M. Laurent MADALENO (CFDT)

Le reste demeure sans changement.

Article 2:

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne,

2 5 JAN, 2016

Le préfet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 42 -

_________________________________________________________________________________________________________________________| =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Pôle Manifestations Sportives

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot/Tournant

& 03.26.32.19.86 ou 77 ou 78

n° 2Z_ /2016

AUTORISATION

d’organiser une Compétition de Canoë-kayak

sur la Vesle entre Sillery et Taissy

les samedi 30 et dimanche 31 janvier 2016

Préfet du Département de la Marne

VU :

- le code du sport ;

- le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-192 du 21

septembre 1973 ;

- le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ;

- l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation

intérieure ;

- le règlement de la fédération française de canoë-kayak ;

- l’arrêté préfectoral du 20 juin 2015 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de la Marne ;

- l’arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrick

NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ;

- la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial n° 215313000285 du 10 septembre 2013 ;

- la demande de M. Jérôme LACIRE, Président de la section du club de canoë-kayak de

l’Association Culturelle et Sportive de Sillery en date du 21 octobre 2015 ; - la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l’organisateur ;

- les avis des services consultés.

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général par intérim de la Sous-Préfecture d’Epernay,

ARRETE

Article 1°”: M. Jérôme LACIRE, Président de la section du club de canoë-kayak de

l’Association Culturelle et Sportive de Sillery, est autorisé à organiser une compétition de canoë-kayak sur la Vesle entre Sillery et Taissy, les samedi 30 et dimanche 31 janvier 2016 de 8 h 00 à 17 h 00, aux conditions définies dans les articles suivants.

1] rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50 E-mail : sp-epernay(@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 43 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’EpernayArticle 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des règles d’organisation et de sécurité fixées par la fédération française de canoë-kayak, ainsi que des mesures suivantes.

DISPOSITIONS GENERALES]

Article 3 — Assurance :

L'’organisateur doit souscrire un contrat couvrant la manifestation, sa responsabilité civile, celle de ses préposés en application aux articles L331-9 à 1331-12 du code du sport.

Article 4 — Dégradations :

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, ainsi que les frais de mise en place éventuelle d’un service d’ordre exceptionnel, seront à la charge des organisateurs.

Article 5 — Surveillance médicale : Les concurrents devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique de canoë-kayak. Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter un certificat médical datant de moins d’un an. Pour les participants mineurs, une autorisation parentale, ainsi qu’un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires.

Article 6 — Affichage — signalisation — distribution de tracts : L’apposition d’affiches sur les arbres, parapets des ponts, ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets sont rigoureusement interdits.

Article 7 — Autorisations :

I1 appartient aux maires concernés de délivrer l’autorisation dérogatoire d'utilisation des haut-

parleurs.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MANIFESTATION]

De manière générale, il appartiendra à l’organisateur de prendre toute mesure pour assurer la sécurité optimale des participants et du public. Un rappel strict des consignes de sécurité devra être réalisé avant le départ de l’épreuve. L'’organisateur devra s’assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.

Article 8 : Sécurité — secours

L’organisateur devra :

_ établir des points de rendez-vous avec les sapeurs pompiers, _ établir des consignes générales de sécurité mentionnant notamment les numéros d’urgence à contacter en cas d’accident ou d’incident et de l’accueil des secours mettre en place des moyens de communication permettant d'alerter sans délai les services de secours les plus proches du lieu de Ia manifestation mettre en place un dispositif d’information par voie sonore, afin de prévenir le public en cas d’incident au cours de la manifestation mettre en place un dispositif de surveillance et d’encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l’accès immédiat à la berge

_ prévoir une embarcation à moteur munie des agrès nécessaires et conduite par un pilote expérimenté titulaire d’un permis de conduire et ayant à bon bord un maître nageur prêt à porter secours en cas de besoin

En application du plan VIGIPIRATE, L’organisateur mettra en œuvre les mesures suivantes : _ une surveillance accrue des accès au site de la manifestation,

- l’information sur les consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre par l’organisateur - pendant le déroulement de la manifestation, la surveillance du public et des espaces qui lui sont ouverts afin notamment d’y déceler tout objet suspect

- un dispositif d’alerte immédiate des forces de police ou de gendarmerie en cas d’évènement anormal ou de découverte d'objet suspect.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 10 :-

- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay - MM. les Maires de Sillery et Taissy - M. le Général, Commandant la Région de Gendarmerie de la Champagne-Ardenne, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental de la Marne - Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne : Service Sports, Jeunesse Sports et Vie Associative - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires Service Sécurité - Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Marne - Monsieur le responsable des Canaux Picardie Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l’organisateur.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

ti 8

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 44 -

_________________________________________________________________________________________________________________________z

EE

Liberté - Égaliré = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Pôle Manifestations Sportives

Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot/ Tournant DA pref-manifestations-spoi Dimarne.gouv.fr

Æ& 03.26.32.19.86 ou 77 ou 78

n° 8 /20o16

AUTORISATION

d’organisation d’une manifestation sportive non motorisée sur la voie publique ou ouverte à Ia circulation publique

TRAIL ‘des fondus au clair de lune »

Samedi 6 février 2016 à SEZANNE

le Préfet de la Marne

"NET :

- le code du sport ;

- le code de la route ;:

- le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

- le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; - l'arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ; - l’arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; - l’arrêté municipal de la commune de SEZANNE en date du 3 novembre 2015 portant réglementation de la circulation sur son territoire pour la journée du 6 février 2016 ; - le règlement-type de la Fédération Française d’Athlétisme ; - l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou

de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; - la demande de M. Cyril BOUDIN, Président de L'association « les fondus sézannais » en date du 26 novembre 2015 ;:

- la police d’assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l’organisateur ;

- la liste des signaleurs agréés pour l’épreuve ; - les avis favorables des services consultés ;

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : Sp-cpernay@Dmarne. gouv.fr - www marne gouv.fr

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général par intérim de la Sous-Préfecture d’Epernay,

ARRETE

Article 1 : M. Cyril BOUDIN, Président de 1’ Association «les fondus sézannais » est autorisé à organiser le samedi 6 février 2016 à SEZANNE, le « trail des fondus au clair de lune », selon l'itinéraire et les horaires joints dans la demande.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, du règlement type des épreuves pédestres de la FF, ainsi que des mesures suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES]

Article 3 — Assurance :

L'’organisateur doit souscrire un contrat couvrant la manifestation, sa responsabilité civile, celle de ses préposés en application aux articles L331-9 à L331-12 du code du sport.

Article 4 — Dégradations :

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public, ainsi que les frais de mise en place éventuelle d’un service d’ordre exceptionnel, seront à la charge des organisateurs.

Article 5 — Surveillance médicale : Les concurrents devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique de la course à pied. Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter un certificat médical datant de moins d’un an. Pour les participants mineurs, une autorisation parentale, ainsi qu’un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires.

Article 6 — Affichage — signalisation — distribution de tracts : L'apposition d’affiches, de flèches de direction ou d’inscriptions sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets des ponts et sur la chaussée elle-même, ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, sont rigoureusement interdits.

Aucune marque sur la chaussée ne sera apposée tout au long du circuit.

Article 7 — Autorisations :

I1 appartient au maire de Sézanne de délivrer l’autorisation dérogatoire d’utilisation des haut- parleurs.

DISPOSITIONS PARTICULIERES À LA MANIFESTATION]

De manière générale, il appartiendra à l’organisateur de prendre toute mesure pour assurer la sécurité optimale des participants et du public. Un rappel strict des consignes de sécurité devra être réalisé avant le départ de l’épreuve. L'’organisateur devra s’assurer que tous les

arrêtés indispensables sont publiés et respectés. Monsieur Jean AGRAPART est désigné chef de sécurité.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 45 -Article 8 — Circulation routière :

L'’organisateur devra mettre en place une signalisation dans la commune de Sézanne afin d’indiquer le déroulement de l’épreuve. Pour permettre la mise en place des dispositifs propres à l’épreuve, la circulation de tous les véhicules scra restreinte sur le parcours conformément à l’arrêté municipal de la commune de Sézanne en date du 3 novembre 2015. L'’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours des épreuves mais également sur les voies d’accès et de dégagement. l_’itinéraire se déroulant de nuit et empruntant sans sa quasi-totalité des chemins forestiers, la présence de signaleurs aux intersections mentionnées ci-dessous devra être effective et ces derniers seront porteurs de gilet réfléchissant. L’organisateur veillera au port des équipements de sécurité par chaque concurrent (lampe frontale et brassard réfléchissant).

La signalisation de la priorité de passage de l’épreuve sera assurée par les signaleurs désignés par la liste jointe. Ces signaleurs sont agréés pour la présente épreuve, ils devront être en possession d’une copie du présent arrêté et connaître les consignes de sécurité.

La circulation sera rétablie à l’issue des épreuves.

La présence de signaleurs devra être effective aux intersections suivantes :

— Route de Vindey à Lumnmat

—- Route du Plessis — Saudoy le Meix - Rue des Limonières — rue des Sablons - Rue des Limonières — rue des Roses - Rue des Limonières — rue des petits chiens - Rue des Limonières — rue Linot Collot —- Rue de Verdun — rue Notre Dame - Rue Abraham — rue Aristide Briand NNNNNNAR

Total : 20 signaleurs

Pour être clairement identifiables par les usagers, les signaleurs seront munis d’une chasuble rétro-réfléchissante ainsi que d’un brassard marqué « course » et disposeront d’un moyen d’alerte immédiat.

Franchissement des voies :

Exceptionnellement, le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durant les périodes d’interdiction, à condition d’être autorisé par l’organisateur et effectué sous son contrôle.

Les véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (secours ...) pourront être autorisés par l’organisateur et sous son contrôle à emprunter une voie interdite.

Dans ce cas, l’épreuve devra être interrompue.

Prise en compte du public : . L’organisateur devra également, dans un cadre plus général, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement une épreuve s’il constate que les conditions de

sécurité ne se trouvent plus remplies. Des moyens appropriés devront notamment être mis en œuvre pour assurer la sécurité du public et des participants aux abords du départ et de l’arrivée.

Remise en état des lieux : | La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntés par les concurrents où accompagnateurs sera à la charge de l’organisateur.

Arrivée de la course :

Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour maintenir le public de part et d’autre de la ligne d’arrivée. Seules les personnes qualifiées pour juger de l’arrivée se tiendront au contrôle sur la chaussée. Les concurrents ayant terminé l’épreuve ne pourront pas revenir vers

le contrôle par la chaussée.

Article 9 — Assistance médicale :

La structure médicale à mettre en place sera conforme au règlement type des épreuves pédestres édité par le FFA.

Toutes les mesures nécessaires au contrôle médical et à l’assistance médicale des coureurs devront êtres prises ainsi que celles relatives à l’évacuation des blessés éventuels sur le centre hospitalier le plus proche et dans les plus brefs délais. Les organisateurs s’assureront qu'aucun véhicule ne gène l’acheminement des véhicules de secours. L’organisateur se chargera des dispositions relatives à l’assistance médicale et aux secours, avec la présence sur le site d’une ambulance ainsi qu’une équipe de secouristes. Sur le parcours des épreuves, une liaison radio ou téléphonique devra être assurée entre le

départ et la voiture ouvreuse.

L'’organisateur s’assurera préalablement que ces moyens permettent une couverture sans zone d’ombre de tous les points du parcours.

Article 10 :

De manière générale, les organisateurs veilleront à prendre toutes mesures de sécurité optimales pour les participants et le public.

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 46 -Article 12 :

- M. le Maire de Sézanne

- M. le chef de la Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine : CIP sud ouest - Mme le chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie d’Epernay - Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne : Service Sports, Jeunesse Sports et Vie Associative - M. le Directeur Départemental des Territoires : Service Sécurité et service nature - M. le Président de la Fédération Française d°Athlétisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux organisateurs.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Epernay. le 25 JAW. 2016

Le Sous-Préfet d’Epernay

Patrick NA

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 47 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

Arrêté préfectoral n° 675/15/TG

portant renouvellement d'agrément de M. Norbert VERLET

en qualité de garde-chasse, garde-pêche particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 428-25 et R.437-3-1 ; VU le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; VU l’arrêté préfectoral du 4 avril 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Norbert VERLET ; VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2010, portant agrément de M. Norbert VERLET, en qualité de garde-chasse, garde-pêche particulier ; VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2015, portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, Sous-Préfet d’arrondissement d’Epernay ; VU la commission délivrée par M. Christian BRINAR, locataire d’un étang communal à M. Norbert VERLET, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse et pêche sur le territoire de la commune de Villevenard ; VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; VU l’avis de M. le Président de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection au Milieu Aquatique ; VU l'avis de Mme le Chef d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay ; VU l’avis de Mme le Maire de Villevenard.

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay.

A R R Ê T E

Article 1er : M. Norbert VERLET, né le 22 novembre 1949 à Cuisles (51), domicilié 21, rue des Trois Gares 51210 MONTMIRAIL.

EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE, GARDE-PÊCHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse et pêche de M. Christian BRINAR, locataire d’un étang communal sur le territoire de la commune de Villevenard

Article 2 : La commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il est toujours révocable.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Norbert VERLET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 48 -

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d'Epernay en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet d'Epernay ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'Epernay et M. Christian BRINAR, locataire d’un étang communal sur le territoire de la commune de Villevenard, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire à l'intéressé pour tenir lieu de commission ainsi qu’à :

- Mme le Maire de Villevenard

- Mme le Chef d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’Epernay. - M. Jacky Desbrosse, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne. et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

EPERNAY, le 31 décembre 2015

Le Sous-Préfet

Patrick NAUDIN

_________________________________________________________________________________________________________________________

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPP

LE PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

Vu les articles L 312-1, L 313-1, R 312-156, R 312-168, R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités d’autorisation, de création de transformation ou d’extension d’établissements sociaux et médico-sociaux ; Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et de familles (partie réglementaire) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 1963 autorisant la création du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Nouvel Horizon » sis 10, rue Goïot à Reims géré par la Fondation Armée du Salut, 60 rue des Frères Flavien à Paris ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2007 autorisant la création d’un centre d’hébergement de stabilisation de 19 places sis 10, rue Goïot à Reims géré par la Fondation Armée du Salut, 60 rue des Frères Flavien à Paris ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2015, augmentant de 20 places d’hébergement d’urgence la capacité du CHRS Insertion sis 42, rue de Taissy à Reims géré par la Fondation Armée du Salut, 60 rue des Frères Flavien à Paris.

CONSIDERANT :

D’une part, le besoin d’adapter l’offre d’hébergement en Centre d’hébergement et de Réinsertion Sociale au public demandeur est reconnu dans le département de la Marne ;

Et d’autre part, le dialogue mis en place avec la Fondation Armée du Salut à Reims dans le cadre d’une contractualisation avec l’Etat ;

Sur proposition de madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne.

ARRETE

Article 1 :

La Fondation Armée du Salut à Reims, gestionnaire du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Nouvel Horizon » et du centre d’hébergement de stabilisation situés 42 rue de Taissy à Reims, est autorisée à fusionner ces établissements. La Fondation Armée du Salut à Reims est, à compter du 1er janvier 2016, gestionnaire d’un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale sis 42 rue de Taissy à Reims ouvert à tout public et qui compte :

- 107 places d’hébergement d’insertion dont 19 destinées à des publics nécessitant une période de stabilisation, - 25 places d’hébergement d’urgence dont 20 constituant le dispositif « Les bungalows ».

Article 2 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois CO 50015 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 20 décembre 2015

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 49 -

Service solidarité et territoires

A R R E T E

Portant modification de la liste des personnes inscrites sur les listes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Le préfet du département de la Marne,

VU les articles L 471-2, L. 472-1, L 474-1, R. 472-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles ; VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ; VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement , notamment ses articles 32 à 35 ; VU le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l’activité de délégué aux prestations familiales, modifié par le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ; VU l’instruction ministérielle DGCS/4A/2011/423 du 9 novembre 2011 relative au délai de formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 juin 2015, modifié par l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2015, fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;

VU la notification en date du 5 janvier 2016 par laquelle Madame Claudine CARLIER fait part de la cessation effective, à compter du 1er janvier 2016, de ses fonctions de mandataire judiciaire la protection des Majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort du Tribunal de Reims ; VU la notification en date du 17 janvier 2016 par laquelle Monsieur Frédéric VELTER fait part de la cessation effective, à compter du 1er janvier 2016, de ses fonctions de mandataire judiciaire la protection des Majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort du Tribunal de Reims ; VU la notification en date du 18 janvier 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l’Argonne de Sainte-Ménéhould (51800) fait part de la cessation par Monsieur Didier THUBE de ses fonctions de préposé d’établissement, chargé des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des Majeurs, et sollicite la radiation de l’intéressé de la liste des mandataires judiciaires à la protection des Majeurs agréés dans la Marne ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne ;

A R R E T E

Article 1er : Les arrêtés des 19 juin 2015 et 19 septembre 2015 susvisés fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont abrogés.

Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Marne ainsi qu’il suit :

1°) Tribunal de Châlons-en-Champagne

1 – Personnes morales gestionnaires de services :

- Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé 27 bis, rue des Martyrs de la Résistance à Troyes (10000) et dont l’antenne marnaise se situe 2 Bis, rue Jean Jaurès à CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000, - Centre Communal d’Action Sociale – 9, rue Carnot 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, - U.D.A.F. de la Marne –7, Boulevard Kennedy-BP 60545- 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE

2 – personnes physiques exerçant à titre individuel :

- Madame BOZEC Linda – 6, rue du Bois Josse 51800 SAINTE-MENEHOULD, - Monsieur BOIZARD Henri – grande Rue 51290 ARZILLIERES NEUVILLE, - Madame BURNOTTE-GUERIN Catherine- Place de l’Eglise 10400 NOGENT-SUR-SEINE, - Monsieur CABRY Gérard – 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY, - Madame CARDON Chrystelle-3, cours des Beauforts 77320- JOUY-SUR-MORIN (adresse professionnelle : BP 3 - Boissy-le-Châtel-77169), - Monsieur CHALARD Jacques - 30, rue Champrot 51200 EPERNAY, - Madame COQUERET-METAYER Delphine- 85, Rue Henri Martin 51200 EPERNAY (adresse professionnelle :BP 90061 - Epernay -51203 cédex), - Monsieur DARGENT Dominique- 2 bis, Rue de l’Eglise 51260 ESCLAVOLLES-LUREY, - Madame DENOYELLE Sylvie - Route de Saint Gemme 02130 GOUSSANCOURT, (lieu d’exercice :23, rue du colonel Fabien à Reims -51100 ), - Monsieur DERDA Alain – 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,

- Monsieur DINET Alain - 32, Rue de Flancourt 51300 MAISONS-EN-CHAMPAGNE, - Madame DOUSSEAU Catherine – 58D, avenue du général Sarrail 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE - Madame FEREIRA Joëlle - BP 40 -51873 REIMS CEDEX,

- Monsieur FOVET Jean 11, Grande Rue 51300 CHANGY,

- Monsieur HOULMONT Jean-Claude – 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY, - Madame JANSON Béatrice 25, rue Basse des Cités 51510 FAGNIERES, - Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE, - Monsieur OUDART Jean-Michel – 1, rue René Jampierre 51600 SUIPPES, - Madame JAUNET VACHET Catherine – 143, rue St-Julien 51460 COURTISOLS (adresse professionnelle :BP 20009 - Châlons-en-Champagne - 51005),

- Madame THOMAS-COLIN Magali – 4-6, Rue Alexandre Fichet 51460 COURTISOLS (adresse effective à compter du 1er août 2015) - Monsieur THUBE Didier – 34, rue de la Libération -51800 SAINTE-MENEHOULD, - Monsieur VAUDE Jean-Louis – 17, rue Ernest Legrand 10500 LESMONT (lieu d’exercice :16, boulevard Victor Hugo à Châlons-en-Champagne -51000)

3 – personnes physiques exerçant en tant que préposés d’établissement :

- Mme BATONNET Nadine – E.H.P.A.D. d’AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pour les E.H.P.A.D. de SAINT GERMAIN-LA-VILLE - 51240, et de VERTUS-51130,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 50 -

- Mme BOZEC Linda –exerçant dans deux foyers gérés par l’Association Elan Argonnais de Sainte-Ménéhould : le foyer d’hébergement « résidence Simone Vatier » , le foyer d’hébergement pour adultes handicapés vieillissants « La Roseraie » sis 25 et 29, Rue Gaillot Aubert, et le service d’accompagnement à la vie sociale sis 1, Rue Robinet- 51800 SAINTE-MENEHOULD, - Mme MEUNIER Virginie – Carrefour d’Accompagnement Public Social (CAPS : siège : 4, rue Léon Parisot à Rosières-aux Salines 54 110), pour la Maison d’Accueil Spécialisée et pour l’Institut Médico-Educatif sis 47, avenue du général de Gaulle à CHALONS-EN-CHAMPAGNE- 51000, et pour la Maison d’Accueil Spécialisée sise 3, rue Edmond Buat à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, - Mme JANIN Angélique – exerçant dans deux foyers gérés par l’Association Elan Argonnais de Sainte-Ménéhould: le foyer de vie «Le Jolivet » et le foyer d’accueil spécialisé «La Maison au bord de l’Auve» sis 6, Rue de la Libération - 51600 SUIPPES, - Mme LOREY Marie Claude – Centre Hospitalier 51300 VITRY LE FRANCOIS, et exerçant, par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. de THIEBLEMONT -51300,

- Mme VAN NOOIJ Aimée – Centre Hospitalier Auban Moët d’EPERNAY, et exerçant par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. d’Ay, - Mme VINCENT Angélique – Centre Hospitalier Auban Moët d’EPERNAY, et exerçant par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. d’Ay, - Mme NOIZET Pascale – Hôpital Local de MONTMIRAIL, et exerçant, par voie de convention, pour le Groupement Hospitalier Aube Marne (CH SEZANNE),

- Mme HANCZYK Nathalie – E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, et exerçant, par voie de convention, pour l’E.H.P.A.D. « Le Village » et pour l’Unité de Soins de (Longue Durée U.S.L.D.) du Centre Hospitalier de CHALONS-EN-CHAMPAGNE-51000.

2°) Tribunal de Reims

1 – Personnes morales gestionnaires de services :

- Association mandataire judiciaire Aube et Marne (dite A.T.10-51) dont le siège social est situé 27 bis, rue des Martyrs de la Résistance à Troyes (10000) et dont l’antenne marnaise se situe 2 Bis, rue Jean Jaurès à CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51000, - O.R.R.P.A. (Office Rémois des Retraités et Personnes Agées) 45, rue Chabaud – BP 2089 -51073 REIMS CEDEX, - U.D.A.F. de la Marne -7, Boulevard Kennedy-BP 60545- 51013 CHALONS EN CHAMPAGNE

2 – personnes physiques exerçant à titre individuel :

- Madame BLUMBERGER-HEYBERGER Marlène 5, Parc des Tilleuls 51370 THILLOIS, - Monsieur BOUTROY François – 40, cours Langlet 51100 REIMS, - Monsieur CABRY Gérard – 6, avenue Ernest Vallé 51200 EPERNAY, - Madame COQUERET-METAYER Delphine- 85, Rue Henri Martin 51200 EPERNAY (adresse professionnelle :BP 90061 - Epernay -51203 cédex) - Madame DENOYELLE Sylvie - Route de Saint Gemme 02130 GOUSSANCOURT, (lieu d’exercice :23, rue du colonel Fabien à Reims -51100 ) - Monsieur DERDA Alain – 31, Rue Hincmar 51100 REIMS,

- Madame DESENCLOS Anne – 2, Allée Marcel Carné 51430 TINQUEUX, - Madame FEREIRA Joëlle – B.P. 40 51873 REIMS CEDEX,

- Monsieur HOULMONT Jean-Claude – 26, rue des Berceaux 51200 EPERNAY - Madame LECLERE Raymonde – 38, rue Lesage 51100 REIMS,

- Madame MAGNETTE Bénédicte 60, avenue de Metz 51470 SAINT-MEMMIE, - Madame RAPIN Catherine- 5, Rue Charles Le Brun 51100 REIMS, - Madame THOMAS-COLIN Magali – 4-6, Rue Alexandre Fichet 51460 COURTISOLS (adresse effective à compter du 1er août 2015), - Madame TREMEAU Clotilde- 12, Rue Marie Stuart 51100 REIMS, - Madame VAN SANTE-SAINTOT Laurence- 15 rue de Puisieulx 51500 LUDES, - Monsieur VAUDE Jean-Louis – 17, rue Ernest Legrand 10500 LESMONT (lieu d’exercice :16, boulevard Victor Hugo à Châlons-en-Champagne -51000 )

3 – personnes physiques exerçant en tant que préposés d’établissement :

- Mme BATONNET Nadine –E.H.P.A.D. d’AVIZE, et exerçant, par voie de convention, pour l’ E.H.P.A.D. de VERZENAY- 51360, - Mr ELIET Arnaud –Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51100, - Mme DELARUOTTE JEANNOT Béatrice – Centre Hospitalier Universitaire de REIMS-51100, - Mme DEQUINE Christelle – Centre Hospitalier de FISMES-51170, - Mme HANCZYK Nathalie– E.P.S.M. de la Marne de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, habilitée pour les mesures confiées sur la Clinique Henry Ey à REIMS,

Article 3 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- aux procureurs de la République des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims, - aux juges des tutelles des tribunaux d’instance de Châlons-en-Champagne et Reims - aux juges des enfants des tribunaux de Châlons-en-Champagne et Reims.

Article 4 – Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet (l’absence de réponse valant rejet implicite), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Châlons-en-Champagne sis 2, Quai Eugène Perrier -51036 Châlons-en-Champagne cédex.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Marne.

Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 26 janvier 2016

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté = Égaltité - Fraternit£

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Direction départerneritale de la cohésion sociale er de la prorectior: des populations

LE PREFET DE LA MARNE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens,

VU le décret n° 2009-1684 Gu 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédure d’agrément,

VU Ia circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU l’arrêté en date du 4 avril 2011 accordant à la Fondation de l’ Armée du Salut les agréments d’ingénierie technique, sociale et financière et d’intermédiation locative et de la gestion locative sociale,

VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique, déposée par la Fondation de 1’ Armée du Salut le 20 novembre 2015, auprès du Préfet de la Marne,

VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale, déposée par la Fondation de 1°’ Armée du Salut le 20 novembre 2015, auprès du Préfet de la Marne,

CONSIDERANT la capacité de la Fondation de l’ Armée du Salut à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

A Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphonc 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49

Article _1

L”’agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L 365-3 du code de 1a construction et de l’habitation est accordé à la Fondation de 1’ Armée du Salut, pour les activités suivantes :

> l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,

> la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

L”agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale prévu à l’article IL 365-4 du code de la construction et de l’habitation est accordé à la Fondation de l’ Armée du Salut, pour l’activité suivante :

> la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HILM,

> la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HILM,

> la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire.

Article 2

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 3

La Fondation de l’ Armée du Salut est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article IR 365-7 du CCHI. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 4

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Frétet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations

4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphonc 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49 >

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 51 -Article 5

Le Secrétaire Général de la préfecture de 1a Marne et la Directrice Départementale de 1a Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la NMarne.

Châlons-en-Chamdpagne, le 2

ur le Préfet

ir. né |

Francis SOUTRIC

4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Directiors déparfernmentale de La cohéslor: sociale e£ de la prorectiort des populatioris

LE PREFET DE LA MARINE

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les relatives aux procédure associations : convention d’objectifs et simplification des démarches d’agrément,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU l’arrêté en date du 7 janvier 2011 accordant à l’association COMAL-PACT 51 les agréments d’ingénierie technique, sociale et financière,

VU les décisions de l’assemblée générale extraordinaire des fédérations PACT et Habitat et Développement du 2O mai 2015 de fusionner et de changer la dénomination de l’association COMAL-PACT 51 en COMAI-SOLIEIA S1,

financière et VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l’ingénierie sociale, déposée par l’association COMAL-SOLIHA 51 le 4 novembre 2015, auprès du Préfet technique, de la Marne,

CONSIDERANT la capacité de l’association COMAI.-SOLIELA S1 à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

+ Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CIHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 52 -

_________________________________________________________________________________________________________________________ARRÊÈTE

A icle

l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L 365-3 du L”’agrément au titre de et de l’habitation est accordé à l’association COMAI-SOLIHA 51, pour code de la construction les activités suivantes :

accueil, conseils, assistance pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduite en > faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées,

> accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,

> recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,

Article 2

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 3

L'association est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCE. Il doit également lui notifier toute modification statutaire. Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 4

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Prétet de la Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations

Article 5

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et ia Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 2% 6 (AN. 2016

Francis SOUTRIC

4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHANMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49

i

en

Libarté = Égalisé - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Direction déparierrienrale de La coliésior: Sociale er de La profection des populations

ILE PREFET DE ELA IMARMNI

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens,

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes excrçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédure d'agrément,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

VU l’arrêté en date du 7 janvier 2011 accordant à l’'UD2AF de la Marne les agréments d’ingénierie technique, sociale et financière et d’intermédiation locative et de la gestion locative sociale,

VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique, déposée par l’'UDAF de la Marne le 3 décembre 2015, auprès du Préfet de la Marne,

VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale, déposée par l’UDAF de la Marne le 3 décembre 2015, auprès du Préfet de la Marne,

CONSIDERANT la capacité de l’UDAF de la Marne à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,

SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

4 Rue de Vine1iz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopic 03 26 65 38 49

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 53 -

_________________________________________________________________________________________________________________________ARRÉÈTE

Article _1

L’agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article 1 365-3 du code de la construction et de l’habitation est accordé à l’UDAF de la Marne, pour les activités suivantes :

> l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,

> l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,

> la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,

> la participation aux réunions des commissions d’attributions HILM.

L”agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale prévu à l’article L 365-4 du code de la construction et de l’habitation est accordé à IUDAF de la Marne, pour l’activité suivante :

> la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HELM,

> la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HILM,

> la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire,

> la gestion de résidences sociales.

Article 2

Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 3

L'association est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire. Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03 26 66 78 78 — Télécopie O3 26 GS 38 49 2

Article 4

Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions de

délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations

Article 5

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 2 & IAN 2016

Francis SOUTRE

4 Rue de Vineiz - CS 40266 - 51011 CHAIONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Téléphone 03 26 6G 78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 54 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 55 -

Arrêté portant modification de la composition

de la Commission des Droits et de l’Autonomie

des Personnes Handicapées

Le Préfet du Département de la Marne,

Le Président du Conseil Départemental de la Marne,

Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 100 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 (article 1-V) ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement (article 44) ; Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 et notamment son article 224-V modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 et notamment son article 6 modifiant l’article 241-24 du code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 et notamment son article 1er modifiant l’article R 241-24 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’arrêté du 22 avril 2015 fixant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département de la Marne ;

Vu la lettre du 8 décembre 2015 par laquelle le Président du Conseil Départemental de la Marne désigne respectivement Monsieur Christian BONDZA (Conseiller départemental) en qualité de membre titulaire (en remplacement de Monsieur Jean MARX) et Monsieur Damien COLLARD (Chef du Service Grand Age et Handicap à la Direction de la Solidarité Départementale de la Marne) en qualité de membre suppléant (en remplacement de Madame Zara PINCE), pour siéger à la CDAPH du département de la Marne ;

Vu la désignation effectuée le 14 janvier 2016 par l’Association la Sève et le Rameau concernant le remplacement de Madame Bernadette LEBAS- DENOUX par Madame Silvia LE BOEUF, pour siéger à la CDAPH de la Marne, en qualité de membre titulaire au titre des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne et de la vice-présidente du conseil départemental de la Marne ;

A R R E T E :

Article 1er: L’article 2 de l’arrêté du 22 avril 2015 fixant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Marne, est modifié ainsi qu’il suit :

« La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées pour le département de la Marne est composée comme suit :

1- Membres représentant le département de la Marne :

- Madame Monique DORGUEILLE – suppléante : Madame Marie-Thérèse PICOT, - Madame Danielle BERAT – suppléante : Madame Sophie SIGNOLLE, - Madame Frédérique SCHULTHESS – suppléante :Madame Edith ERRE, - Monsieur Christian BONDZA– suppléant :Monsieur Damien COLLARD.

2- Membres représentant de l’Etat et l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne :

- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, ou son représentant, - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, représenté par le Responsable de l’unité territoriale de la Marne, ou son représentant,

- la directrice académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, représentée par Madame Olga COUVERT ou par Madame Claudine PAVET,

- le directeur général de l’agence régionale de santé de Champagne-Ardenne représenté par Monsieur Eric CLOZET, ou son suppléant Monsieur André MENARD,

3- Membres représentant les organismes d’assurance maladie et de prestations familiales :

Titulaires :

- Madame Bénédicte LHOTE, administrateur de la CMSA Marne-Ardennes-Meuse, - Monsieur Patrick SCOTTI, représentant la CPAM de la Marne,

Suppléantes :

- Madame Lucyle JUSSY, représentant de la CAF de la Marne,

- Madame Anne COURTIN, représentant du RSI de Champagne-Ardenne,

4- Membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales :

Titulaires :

- Monsieur Madjid FARAHI, UNIFED,

- Monsieur Jean-Yves ROMEDENNE, CFDT,

Suppléants :

- Monsieur Guillaume BAS, UNIFED,

- Monsieur Luc RAGUENET, CGT,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 56 -

5- Membres représentant les associations de parents d’élèves :

Titulaire :

- Monsieur Alexandre BOOMS ( F.C.P.E.),

Suppléante :

- Madame Béatrice LUTZ (P.E.E.P.),

6- Membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles :

Titulaire 1:

- Madame Christine DOMMANGE - Autisme Marne,

Suppléantes :

- Madame Anne VIALLELE- APIPA-ASPERGER-TSA,

- Madame Agnès BEORCHIA – UNAFAM,

Titulaire 2:

- Madame Estelle COPINET – Trisomie 21 Marne, GEIST 21 Marne,

Suppléants :

- Monsieur Patrick CLEMENT de GIVRY- UNAFAM,

- Madame Liliane COTTON–ADAPEI,

Titulaire 3:

- Madame Badia ALLARD–Groupement de Liaison et d’Information Post-Polio (GLIP),

Suppléantes :

- Madame Isabelle VARNET-Alliance Maladies Rares,

- Madame Pascale ENFER- ALEFPA-RESAC,

Titulaire 4:

- Madame Yamina COUTURIER – GIHP,

Suppléants :

- Monsieur Claude NEY – GPEAJH,

- Madame Bernadette MARCHAND- APF,

Titulaire 5:

- Madame Christine ROUX – AAIMC de Champagne-Ardenne,

Suppléants :

- Madame Chantal TUAL- AFTC de Champagne-Ardenne,

- Monsieur Jean-Claude WACH- Comité Départemental du Sport Adapté 51,

Titulaire 6:

- Monsieur Michel TRIQUENEAUX –CRMC,

Suppléantes :

- Madame Chantal CHEMINON- CRMC,

- Madame Corinne PERAN- Ligue Champagne-Ardenne Handisport/Comité Départemental Handisport Marne,

Titulaire 7:

- Madame Chantal ROGER – le regard au bout des doigts,

Suppléants :

- Monsieur Jean-Luc LEFLON – RETINA France,

- Monsieur Michel LEBOEUF- le regard au bout des doigts.

Membre représentant le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées :

Titulaire:

- Monsieur Jean-Claude CHAISE – UNAFAM,

Suppléants :

- Madame Denise JACON – AFM ,

- Monsieur Bernard PATRIGEON- F.O.

8- Membres représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées :

Titulaires :

- Monsieur Vincent PAILLOT – directeur du foyer de vie le Jolivet et du foyer d’accueil spécialisé « La maison au bord de l’Auve » de Suippes gérés par l’Elan Argonnais,

- Madame Silvia LE BOEUF- La Sève et le Rameau,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 57 -

Suppléants :

- Madame Marylin GUINARD – directrice générale de l’APEI de Vitry-le-François, - Monsieur Alain MARTINEZ – directeur de la Fondation Lucy Lebon - Madame Cristel FRANCOIS– directrice du SESSAD Thalie et Pégase de Suippes géré par l’Elan Argonnais, - Monsieur Eric NEVEUX – (Pôle Adultes) APEI de Vitry-le-François. »

Article 2 : Les membres titulaires, à l’exception des représentants de l’Etat et les suppléants sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelable, à compter du 1er mai 2015.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne le 29 janvier 2016

Le Président du Conseil Départemental Le préfet de la Marne de la Marne

René-Paul SAVARY Denis CONUS

_________________________________________________________________________________________________________________________

DDT

Service Environnement et Prévention des Risques

Arrêté préfectoral n° 2014/DDT/SEPR/198

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011/DDT/SEPR/2121 du 15 juin 2011 renouvelant la composition de la Commission Locale de l’Eau

du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux MORIN

Le préfet de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’Environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-29 à R.212-34; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux « SAGE »; VU le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;

VU le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine et Marne ;

VU l'arrêté préfectoral 14/PCAD/140 en date du 1er septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;

VU l'arrêté préfectoral 14/PCAD/92 du 1er septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental de Seine et Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de la Région Île de France coordonnateur du bassin Seine Normandie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie ; VU l’arrêté préfectoral n° 2011/DDT/SEPR/212 du 15 juin 2011 portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des Deux MORIN ;

VU les courriers du 18 avril 2014 du directeur départementale des territoires de Seine et Marne adressé aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et aux établissements publics locaux du collège des collectivités de la CLE du SAGE des Deux MORIN pour leur demander de désigner un représentant à cette CLE suite aux élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 ; VU les délibérations et les propositions transmises par les collectivités territoriales et leurs groupements, et les établissements publics locaux du territoire de l’Aisne, de la Marne et de la Seine et Marne concernés par le SAGE des Deux MORIN ; CONSIDERANT que suite aux élections municipales et communautaires du 23 et 30 mars 2014, et aux nominations pour le mandat restant à courir des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux et d’un représentant des usagers, des propriétaires riverains, des organisations syndicales professionnelles et des associations concernées du territoire l’Aisne, de la Marne et de la Seine et Marne au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE des Deux MORIN , il y a lieu de procéder à la modification de la CLE du SAGE des Deux MORIN ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1er – Le «Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : 24 membres» de l'article 1 de l'arrêté n° 2011/DDT/SEPR/212 du 15 juin 2011 portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau est modifiée comme suit :

Représentants des communes

de Seine-et-Marne

M. Alain HANNETON, maire d'Augers-en-Brie

M. Guy DHORBAIT, maire de Boissy-le-Châtel

M. Jean-François LEGER, maire de Chailly-en-BrieRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 58 -

M. René GARCHER, adjoint au maire d'Esbly

M. Yves JAUNAUX, maire de La Ferté Gaucher

M. Philippe DE VESTELE, maire de Montdauphin

M. Dominique LEFEBVRE, maire de Sablonnières

de la Marne

M. Roger MIGUEL, maire de Congy

M. Michel LIEGOIS, maire de Oyes

M. Jean-Pierre CADET, adjoint au maire de Sézanne

M. Michel JACOB, adjoint au maire de Val des Marais

de l’Aisne :

M. Alain MOROY, maire de Marchais en Brie

Sur proposition des conseils régionaux :

d’Ile-de-France :

Mme Josette MOLLET-LIDY

de Champagne-Ardenne :

M. Eric LOISELET

de Picardie :

M. Bernard BRONCHAIN

Sur proposition des conseils généraux

de Seine et Marne

Mme Marie RICHARD

de la Marne

M. Patrice VALENTIN

de l’Aisne

M. Eric MANGIN

Représentant de l'Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grand lacs Mme Josiane BERNARD

Autres représentants des groupements des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :

Représentant de l’Entente Marne

M. Jean DEY

Représentant du Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Travaux pour l’aménagement du Bassin du Grand-Morin Mme Anne Marie RAVET

Représentant du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et l’Entretien de l’Aval de la rivière « Le Petit Morin » M. Rénald DE CEUKELEIRE

Représentant du Syndicat Intercommunal de la Vallée du Haut Morin M. Roger REVOILE

Représentant du Syndicat Intercommunal d’études et d’aménagement des marais de Saint Gond M. Christian CHARDAIN

Article 2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations syndicales professionnelles et des associations concernées : (12 membres)

Un représentant des Chambres d’Agriculture de Seine et Marne et de la Marne M. Régis D’HONDT

Un représentant des Chambres de Commerce et d’Industrie de Seine et Marne et de la Marne M. Jean-Noël BAUDIN

Un représentant de la Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Marne M. Claude DE CARLI

Un représentant de la Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Seine-et-Marne M. Serge AVANZINI

Un représentant de l’Association Nature Environnement 77

M. Michel SAINT MARTIN

Un représentant de l’Association des amis des Moulins d’Ile de France M. Jacques POT

Un représentant de l’Association Marne Nature Environnement Mme Anne RIBEYRERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 59 -

Un représentant du syndicat des propriétaires riverains (Association syndicale autorisée des marais de Saint Gond - Marne) M. Christian LHEUREUX

Un représentant de l’Association des Irrigants du Nord Seine-et-Marne M. Arnaud CUYPERS

Un représentant de l’association des Familles rurales de la Seine et Marne et de la Marne M. Philippe HINCELLIN

Un représentant du comité départemental de Canoë-Kayac de la Seine et Marne et de la Marne Mme Christine MORATELLI

Un représentant du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord Est de Seine et Marne M. Alain BEAUFORT

Article 3 – Les autres dispositions de l'arrêté n° 2011/DDT/SEPR/212 sont inchangées.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aisne, de la Marne et de la Seine-et-Marne et mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr.

Article 6 – Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne et de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission.

Melun, le 13 octobre 2014

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires de Seine et Marne

Yves SCHENFEIGEL

_________________________________________________________________________________________________________________________

N° AP-051-649-15-0009

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la pose d'enseignes pour l'entreprise

S.A. TOTAL MARKETING FRANCE sur un immeuble sis

rue du Faubourg du Hamois (RN44) à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)

Le préfet du département de la Marne

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16, R 581-34 à R 581-41 et R.581-58 à R 581-65 ;

VU le décret N°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret N°2012-948 du 1er août 2012 ;

VU le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le N° AP-051-649-15-0009, concernant l'installation d'enseignes sur un immeuble sis rue du Faubourg du Hamois (RN44) à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), déposée le 20 novembre 2015 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne par la S.A. TOTAL MARKETING FRANCE, dont le siège social est situé au 562 Avenue du Parc de l’Île, Immeuble Spazio à NANTERRE (92029) ; VU l’arrêté préfectoral N°2016-028 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature générale à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;

A R R E T E

ARTICLE 1 – La S.A. TOTAL MARKETING FRANCE, représentée par Monsieur Olivier BETHENCOURT, est autorisée à installer les dispositifs d'enseignes lumineuse et non lumineuse sur un immeuble sis rue du Faubourg du Hamois (RN44) à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), tels que figurant dans le dossier de demande d’autorisation du 20 novembre 2015 susvisé.

Ces dispositifs doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes : - une enseigne lumineuse parallèle à la façade de section 4,29 m x 0,26 m, soit 1,11 m², - une enseigne parallèle à la façade de section 4,29m x 0,26 m, soit 1,11 m², - deux enseignes parallèles à la façade de section 2,15m x 0,13 m, soit 0,54 m², - deux enseignes parallèle à la façade de diamètre 1,19 m, soit 2,20 m².

Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres réglementations.

ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS.

Châlons-en-Champagne, le 20 janvier 2016.

Pour le préfet de la Marne et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

Patrick CAZIN-BOURGUIGNON

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 60 -

N° AP - 051 - 649 - 15 - 008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant le remplacement d'enseignes pour la société

Planète télécom - Spie sur un immeuble sis

10 place d’armes à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)

Le préfet du département de la Marne

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16, R 581-34 à R 581-41 et R.581-58 à R 581-65 ;

VU le décret N°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret N°2012-948 du 1er août 2012 ;

VU le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le N° AP-051-649-15-0008, concernant le remplacement d'enseignes sur un immeuble sis 10 place d’armes à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), déposé le 20 novembre 2015 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne par la Société Planète Télécom SPIE, dont le siège social est situé au 6 rue de la mare neuve à COURCOURONNES (91080) ; VU l’arrêté préfectoral N°2016-028 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature générale à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;

A R R E T E

ARTICLE 1 – La société Planète télécom - Spie, représentée par Monsieur Frédéric DEON, est autorisée à remplacer les enseignes lumineuses sur un immeuble sis 10 place d’armes à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), telles que figurant dans le dossier de demande d’autorisation du 20 novembre 2015 susvisé. Ces dispositifs doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes :

- une enseigne lumineuse parallèle à la façade place d’armes de section 2,24 m x 0,5 m, soit 1,12 m², - une enseigne lumineuse parallèle à la façade rue de l’abondance de section 2,24 m x 0,5 m, soit 1,12 m², - une enseigne lumineuse perpendiculaire à la façade rue de l’abondance de section 0,77 m x 0,63 m, soit 0,49 m².

Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d’extinction des enseignes lumineuses.

ARTICLE 2 – Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres réglementations.

ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS.

Châlons-en-Champagne, le 20 janvier 2016.

Pour le préfet de la Marne et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

Patrick CAZIN-BOURGUIGNON

_________________________________________________________________________________________________________________________satiré + Fraterniié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

x

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques ei Rorutiers

Cellule Éducation routière

2 8 JAN. 2016 Châlons-en-Champagne, le

ARRETE n° 201G6/CER/CSSR/R 13 OS1 OOII1OR

Le Préfet de Ia Marne,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L 212-5S ,1. 213-1 à EL. 213-7, L.223-6, R. 212-1

À R.-213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer Îles

stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à

motcur et de la sécurité routière ;

Vu -l'arrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des

territoires de la Marne en date du 1° janvier 2016;

eur Daniel NUGUET Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/CER/CSSR/O11 du 27 juin 2013 autorisant mon la sécurité routière à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation

dénommé NCF FORMATION situé 24 rue des Girondins — LYON :

si

à

Considérant qu'une procédure contradictoire de retrait de l'agrément a été engagée par courrier

recommandé distribué le 20 août 2015.

Considérant que M. NUGUET reconnaît par courrier en date du 24 août 2015 une partie des faits reprochés à son établissement, en l’occurrence, l'exercice de l’activité dans une salle qui n’est pas mentionnée dans l'agrément susvisé et le non respect du programme de formation dû à l’absence de

l°’animateur psychologue.

Considérant que M. NUGUET n'a pas donné réponse au courrier recommandé adressé par la DDT et distribué le «4 septembre 2015 précisant que les faits qu'il conteste restent établis, en l'occurrence, offre

publique de stage de sensibilisation à la sécurité routière non déclarée en préfecture.

ARRETE

AIRTICLE ler L'arrêté préfectoral du 27 juin 2013 relatif à l’agrément n°R 13 051 0011 O, délivré à monsieur NUGUET pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, situé 24 rue des Girondins — LYON, sous la dénomination NCF FORMATION est

abrogé.

ARTICLE 2 — Ie présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de

établissement.

ARTICLE 3 La présente décision sera enregistrée dans Île registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des inforimations la concemant, en s'adressant à la DDT de la Marne.

ARTICLE 4— Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Te directeur départ 1ental des territoires

Patrick CAZ -BOURGUIGNON

C'eravrété peut foire l'objet d'un recours contentierx devant le tribunaf adrrinistratif de Chôlons en Champagne. dans le délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'articie R A421-5 1 Code de li Justice Adnsiristrarive.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 61 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Era

E ns Liberté + Égalitt + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Marne en matière de fiscalité de l’urbanisme

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-2 et suivants relatifs à la détermination de

l'assiette et la liquidation de la redevance archéologique préventive ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ;

Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses

attributions ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 21 juin 2012 portant nomination de

Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON directeur départemental des territoires de la Marne à compter du 1% juillet 2012 ;

DECIDE

Article 1 : délégation de signature est donnée à :

— Pierre Fourcade, chef du Service Urbanisme,

— Manuel Oliver, adjoint au chef du Service Urbanisme,

à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de

l’assiette et de la liquidation :

° de la taxe d'aménagement,

° de la redevance d’archéologie préventive.

Article 2 : La présente décision abroge la décision du 05 Août 2013 et prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons en champagne, le

2 6 JAN, 2016

Le directeur départemenfäl des territoires

Patrick CAZIN-BOURGUIGNON

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 62 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Égoliré - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service Environnement

Eau — Préservation des Ressources

Cellule procédures environnementales

AP n° 2016-CSS-O8-IC

JNMA

Arrêté préfectoral

modifiant la composition de Ia commission de suivi de site ess) du centre de traitement de déchets, dit « Ecopôle », exploité par la société SITA NORD EST sur Ice territoire de la commune de HUIRON

Le Préfet du département de Ia Marne

VU Ile code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-S5 :

VU Ile décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif À la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2012-1899 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-CLIS-172 du 8 décembre 2005, portant création d'une commission locale d'information cet de surveillance CCLIS) du site de traitement de déchets ménagers et assimilés dénomimé «Ecopôle», exploité par la société TRAVADEC sur le territoire de la commune de HUIRON, dont les membres

sont désignés pour une durée de trois ans ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2008-CLIS-172 du 3 décembre 2008, portant renouvellement de la CLIS du site de l’«Ecopôle», exploité par la société TRAVADEC devenue SITA DECTRA, sur le territoire de la commune de

HUIRON, dont les membres sont désignés pour une durée de trois ans $

VU l’arrêté préfectoral n° 2011-CLIS-155 du 12 décembre 2011, portant renouvellement de la CLIS du site de l«Ecopôle», exploité par la société SITA DECTRA, sur le territoire de la commune de HUIRON, dont les

membres sont désignés pour une durée de trois ans £

VU les résultats de la consultation écrite en date du 30 janvier 2015 en vue de modifier la CLIS en commission

de suivi de site (CSS) :

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-CSS-30-IC du 27 mars 2015 portant création de Ia CSS du centre de traitement de déchets, dit « Ecopôle ». exploité par la société SITA DECTRA sur le territoire de 1a commune de HUIRON ;

VU la lettre en date du 27 mars 2015 par laquelle la société SITA NORD EST, sise au 17 rue de Copenhague à Schiltigheim (67300) fait part du changement d’exploitant à son profit suite à la fusion/absorption de différentes entités

dont la société SITA DECTRA ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales

ct modifiant le calendrier électoral, entrée en vigueur au 1‘ janvier 2016 ;

VU le courrier daté du 13 janvier 2016 de la société SITA NORD EST informant l’autorité préfectorale des résultats des élections des délégués de son personnel qui se sont tenues le 29 septembre 2015 ;

CONSIDERANT la nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-l_orraine ;

CONSIDERANT le résultat des élections des délégués du personnel de la société SITA NORD EST qui se sont tenues le 29 septembre 2015 :

l’arrêté préfectoral complémentaire n° 201G-APC-O02-IC du 8 janvier CONSIDERANT : LS changement d’exploitant du centre de traitement de déchets, dit « Ecopôle » au bénéfice de la société SITA NORD ST ;

CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n° 2015-CSS-30-IC du 27 mars 2015 nécessite d’être modifié ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de Ia Marne

Article I ï Ac

I1 convient de lire « SITA NORD EST » en lieu et place de « SITA DECTRA » aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015-CSS-30-I1C du 27 mars 2015 portant création de la CSS du centre de traitement de déchets, dit « Ecopôle ».

Article 2

L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015-CSS-30-I1C du 27 mars 2015 concerne la composition du collège « Adiministrations de l’Etat » - - le sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François ou son représentant,

Champagne-Ardenne-E orraine ou son représentant, M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Marne ou son représentant, M. le directeur départemental des territoires de la Marne ou son représentant,

lL’aæticle 3 de l’arrêté préfectoral n° 2015-CSS-30-IC du 27 mars 2015 est concerne la composition du collège « Salariés » Monsieur Eric PAIILIARD), titulaire, Monsieur Christophe PIQUET, titulaire, Monsieur Sylvain COUPIN, suppléant, Monsieur Erie DERRE, suppléant.

l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2015-CSS-30-IC concerne les « Personnalités qualifiées » : . M. le directeur de l’agence régionale de santé-délégation territoriale Marne ou son représentant,

Ta composition des autres collèges demeure sans changement.

Article 3

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015-CSS-30-IC du 27 mars 2015 demeurent sans changement

: Exécution Article 4 : 2 =

M. le sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Huiron pendant une durée de 1 mois et sera publié au recueil des actes adiministratifs.

25 JAN 2016 Châlons-en-Champagne, le

Pour le préfet et par délégation,

rétaÿre général de la préfecture,

Francis SOUTRIC

2016 actant le

est modifié comme suit pour ce qui

M

Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Alsace-

modifié comIme suit pOur ce qui

du 27 mars 2015 est modifié comme suit pour ce qui

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 63 -

_________________________________________________________________________________________________________________________=

rlieé + Fraternité Liberté e Fes

RÉPURIIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires

Service Environnement

Eau — Préservation des Ressources

Cellule procédures environnementales

AP n° 2016-CSS-10-IC

JIM

Arrêté préfectoral

modifiant la composition de Ia commission de suivi de site (CSS du centre de stockage de déchets exploité par la société SITA NORD EST sur le territoire des communes de Pargny-lès-Reims et Coulommes-la-Montagne

Le Préfet du département de Ja Marne

VU Ile code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-Ilet R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 ;

VU le décret n° 2006-6672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :;

VU l’arrêté préfectoral n° 94-A-43-I1C du 31 août 1994 autorisant la société SITA DECTRA à exploiter le site de Pargny-lès-Reims et Coulormmes-la-Montagne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-APC-77-I1C du 31 juiilet 2003 d'autorisation de modification des conditions d'exploitation accordé à la société SITA DECTRA ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-CLIS-89-IC du 11 juillet 2008 portant création de la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) du centre de stockage de déchets ménagers et assimilés, exploité par la société SITA DECTRA sur le territoire des communes de Pargny-lès-Reims et Coulommes-la- -Montagne ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2009-CLIS-MO-97 du 27 juillet 2009 et n° 2009-CLIS-APC-126-IC du 7 scptembre 2009 modifiant la composition de 1a CLIS ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011-CLIS-78-I1C du 14 juin 2011 renouvelant Ia composition de la CLIS

VU les résultats de la consultation écrite engagée en date du 17 avril 2014 en vue de modifier la CLIS en commission de suivi de site (CSS) ;

VU l’mrêté préfectoral n° 2014-CSS-74-I1C du 14 août 2014 portant création de la CSS du centre de stockage de déchets exploité par la société SITA DECTRA sur le territoire des communes de Pargny-lès-Reims cet Coulommes-la-Montagne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-CSS-113-I1C du 21 octobre 2014 qui abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2014-CSS-74-IC du 14 août 2014 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-CSS-S0-IC du 25 juin 2015 qui modifie la composition de la commission de suivi de site (CSS

VU la lettre en date du 27 mars 2015 par laquelle la société SITA NORD EST, sise au 17 rue de Copenhague à

Schiltigheim (67300) fait part du changement d’exploitant à son profit suite à la fusion/absorption de différentes entités dont la société SITA DECTRA ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, entrée en vigueur au 1‘ janvier 2016 ;

VU le courrier daté du 13 janvier 2016 de la société SITA NORD EST informant l’autorité préfectorale des résultats des élections des délégués de son personnel qui se sont tenues le 29 septembre 2015 ;

CONSIDERANT la nouvelle région Alsace-Champagne-Ardenne-l_orraine ;

CONSIDERANT Ile résultat des élections des délégués du personnel de la société SITA NORD EST qui se sont tenues le 29 septembre 2015 ;

CONSIDERANE l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-APC-36G-IC du 3 juin ZAL1sS actant le changement d’exploitant du centre de stockage de déchets au bénéfice de la société SITA NORD EST

CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n° 2014-CSS-113-IC du 21 octobre 2014 nécessite d’être modifié

SUR proposition du directeur départemental des territoires de Ia Marne ;

A _ EX I EE TT E

Article 1

I1 convient de lire « SITA NORD EST » en lieu et place de « SITA DECTRA » aux articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral n° 2014-CSS-113-IC du 21 octobre 2014 modifié portant création de la CSS du centre de stockage de déchets de Pargny-lès-Reims et Coulommes-la-Montagne.

Article 2

L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014-CSS-113-I1C du 21 octobre 2014 modifié est modifié comme suit pour ce ui concerne la composition du collège « Administrations de l’État » M1. le sous-préfet de l’arrondissement de Reims ou son représentant, Mine la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de 1a région Alsace- Champagne-Ardenne-lorraine ou son représentant, M. le directeur départemental des territoires de la Marne ou son représentant,

L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2014-CSS-113-I1C du 21 octobre 2014 modifié est modifié comme suit pour ce EE concerne la composition du collège « Salariés » Monsieur Eric PAILIARD), titulaire, Monsieur Christophe PIQUET, titulaire, - Monsieur Sylvain COUPIN, suppléant, - Monsieur Eric DERRE, suppléant.

é comme suit pour L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2014-CSS-113-IC du 21 octobre 2014 modifié est modifié ce qui concerne les « Personnalités qualifiées » : - le directeur de l’agence régionale de santé-délégation territoriale Marne ou son représentant

La composition des autres collèges demeure sans changement.

Article 3

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014-CSS-113-I1C du 21 octobre 2014 modifié demeurent sans changement

Article 4 : Ixécution

M. le sous-préfet de l'arrondissement de Reims est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de Pargny-lès-Reims et Coulommes-la-Montagne pendant une durée de 1 mois et sera publié au recueil des actes administratifs.

Châlons-en-Champagne, le 26 JAN 7016

Pour le préfet et par délégation,

rftaire général de la préfecture, :

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 64 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DIRECTION DEPARVEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement, Eau, Préservation des
Ressources Zibsrt Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISES Cellule procédures environnementales

PRÉFECTURE DE LA MARNE

Arrêté relatif au prélèvement de rennards roux (CF7apes vulpes) à des fins scientifiques sous Ia responsabilité de l’Entente

de Lutte Interdépartementale contre les Zoonoses (EL1IZ)

Le Préfet du département de la Marne

VU le code de l’environnement et notamment les articles LA24-8, 1L427-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2215S-1

VU l’article L201-2 du code rural et de Ia pêche maritime ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 1° janvier 2016 portant délégation de signature, en imatière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne :;

janvier 2016 de M. le directeur départemental des territoires de administration générale et de marchés

VU l'arrêté préfectoral en date du 5

la Marne portant subdélégation de Signature, en matière d' publics ;

VU la demande formulée le 19 novembre 2015 par M. Benoît COMBES, directeur de l’Entente de Lutte Interdépartementale contre les Zoonoses ŒLIZ), sollicitant la délivrance d’une autorisation pour mener à bien des opérations de tirs de nuit de renards à des fins scicntifiques ;

VU la demande formulée le 19 novembre 2015 par M. le directeur de I’ELIZ sollicitant la fixation des modalités de tir et la désignation des Personnes habilitées à effectuer des tirs dans le cadre de cette autorisation ;

VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, en date du

15 décembre 2015 ;

VU la consultation du public du 30 décembre 2015 au 20 janvier 2016

en évidence la

sur le

CONSIDERANE Iles études épidémiologiques mettant présence du ténia échinocoque, parasite responsable de l’échinococcose alvéolaire, territoire national et notamment dans le département de la Marne ;

CONSIDERAN'E l’importance des incidences potenticiles de cette maladie chez 1° Homme ; l'enquête épidémiologique sur le renard, vecteur de la maladie, réalisée en 2006 > CONSIDERANT afin de déterminer la densité de présence et la répartition géographique du parasite en cause ; CONSIDERANT la nécessité de renouveler cette enquête afin
CONSIDERANT que le prélèvement des renards par mode de prélèvement s'inscrivant 1e mieux dans les contraintes du protocole d’épidémiosurveillance de l’échinococcose

nécessaire et que cela ne

le département, sans

tir de nuit est le

alvéolaire mis en place par l’ELIZ ;

CONSIDERANT qu'un prélèvement d’une centaine de renards est

représente qu’une très faible partie des prélèvements réalisés chaque année sur

que cela ne déstabilise la population de renards :

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires

ARRETE

ARTICLE 1 : PERSONNES AUTORISEES

Messieurs Freddy TALARICO, Bruno LEBEL, Maxime GUYOT, Julien PELIERIN, Patrick

DUMOITIER et Madame Audrey DESTENAY, agents techniques de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne.

sont autorisés à prélever et à transporter dans le département de la Marne des renards roux (Vrlpes vlpes), dans le cadre du protocole d’épidémiosurveillance de l’échinococcose alvéolaire mis en place par l’ELIZ.

ARTICILI 2 : MODAIHTES PRATIQUES

que les secteurs géographiques précis et les périodes de Les quotas d’animaux à abattre ainsi

prélèvements seront adressés par l’ELIZ à la fédération départementale des chasseurs de Ia Marne. AU maximum 110 animaux pourront être prélevés sur le département de 1a Marne. L'ensemble des prélèvements devra être terminé au printemps 2018. Les prélèvements pourront se faire par tir de nuit aux dates et lieux communiqués aux Opérants par l’ELIZ sous la responsabilité de M. COMBES. . L'utilisation d’une source lumineuse et le tir à partir d’un véhicule à l’arrêt sont autorisés.

Chaque véhicule utilisé devra porter l’indication « surveillance sanitaire des zoonoses »-

ARTICLE 3 : TRANSPORT ET DESTINATION DES ANIMAUX

Les animaux prélevés seront transportés au Laboratoire Vétérinaire départemental de l’ Aube pour

dissection dans les meilleurs délais après le prélèvement.

Ils devront être placés, dès prélèvement, dans un sac qui devra être hermétiquement fermé durant

tout transport. Pour éviter tout risque de contamination, les animaux seront manipulés à l’aide de gants.

En cas de besoin, les Animaux prélevés pourront être conservés en milieu réfrigéré avant transport vers le laboratoire.

ARTICLE 4 : INFORMATION

Avant chaque opération, les intervenants devront prévenir la brigade de gendarmerie concernée, le maire de la (des) commune(s) concernée(s) ainsi que le service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Marne en leur communiquant les lieux et heures des interventions.

ARTICLE S : DUREE DE VALIDITE

Le présent arrêté est valable jusqu’au 30 avril 2018.

ARTICLE 6 : DELAI DE RECOURS

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Adininistratifs.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 65 -AIR RICIEIE 7 : IDIKIUISIONTN

Le directeur départemental des territoires, le directeur de I’Entente de Lutte Interdépartementale contre les 7oonoses et les techniciens de la fédération cdépartementale des chasseurs de 1a Marne SOrtt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée, pour information, au commandant du groupement de gendarmerie de 1a Marne, à l'office national de 1a chasse et de la faune sauvage, à la directrice départementale de la HE sociale st de la protection des populations et à la délégation territoriale Maine de l’agence régionale de santé.

dm ré An Ge g= i € J î i if: L= présent Arrêté sera publié au bulletin des actes adiministratifs de la préfecture de la Marne.

2 7 JAN. 2016 Châlons en Champagne, le Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

CC —

PatrickCR N-BOURGUIGNON

7

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de La Consommation,

du Travail, et de l'Emploi

Alsace C1 At

unité départ tale de la M

Loraine

Téléphone : 03 26 69 57 73

Télécopie : 03 26 69 57 52

Æ

Er

Liberté » Égalirs + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE

Alsace Champagne-Ardenne Lorraine

unité dé t tale de la Marne

Récépissé de déclaration » 4

d'un or de services à la personne LS

enregistré sous le N° SAPS2757105S3

NS SIRET : 52757105300018

et formulée conformément à l'article EL. 7232-1-1

du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R 7232-18 à R.7232-24, D.7231i-1

et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Marne

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 20 janvier 2016 par Monsieur Jean Luc EVRARD en qualité de gérant, pour l'organisme EVRARD Jean Luc dont le siège social est situé 3 allée Maurice Lemaître S1100 REIMS et gistré sous le N° SAP527571053 pour les activités suivantes :

Le Assistance informatique à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et EL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 66 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

DIRECCTE – Unité territoriale de la MarneToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un

agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 janvier 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne

Par intérim

J el LEVIER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 67 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction Régionale :

des Entreprises, ?

de la Concurrence, Ée de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité

du Travail, et de l'Emploi Alsace RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Champagne-Ardenne Loraine

unité départementale de la Marne

Téléphone : 03 26 69 57 73

Télécopie : 03 26 69 57 52

DIRECCTE

Alsace Champagne-Ardenne Loraine

unité départementale de la Marne

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP529489874

N° SIRET : 52948987400014

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-]

et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Marne

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Marne le 5 janvier 2016 par Monsieur Cyril ROLLAND en qualité de Co-gérant, pour l'organisme SOS Informatique 51 dont le siège social est situé 13, rue du maréchal de Lattre de Tassigny 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP529489874 pour les activités suivantes :

+ Assistance informatique à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 68 -Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 janvier 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le responsable de l'Unité Départementale de la Marne

Par intérim

Je EVIER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 69 -

_________________________________________________________________________________________________________________________à!

ee sd |

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Châlons-en-Champagne, le 26 janvier 2016

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale risques et audit

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Champagne- Ardenne et du département de la Marne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 1° avril 2015 la date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Vu l’article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et

de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;

Décide :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

- M. Jean-Pierre CARRE administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit

- Mme Pascale SIMONET administratrice des finances publiques adjointe, responsable adjointe de la mission départementale risques et audit

À

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Page 1 sur 2

MR MDRA

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 70 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la MarneAudit :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de

réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la mission Audit

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la mission Audit

- Mme Pauline ROUVRE inspectrice principale des finances publiques

- M. Florent DESMIDT inspecteur principal des finances publiques

- Mme Marie PHILIPPOTEAUX inspectrice des finances publiques

Maîtrise des risques :

Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la mission Maîtrise des risques.

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs à la mission Maîtrise des risques.

- Mme Christine MARCHAL inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de

la cellule qualité comptable

Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ;

- Mme Isabelle BALON inspectrice des finances publiques, cellule qualité comptable

- M. Thibaut MILLET inspecteur des finances publiques, cellule qualité comptable

- Mme Marie PHILIPPOTEAUX inspectrice des finances publiques

Article 2 : La présente décision sera effective au 26 janvier 2016, elle annule et remplace la décision du 1° septembre 2015.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

ni

7 L 9 hi A j

Free EFFA

Page 2 sur 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 71 -

_________________________________________________________________________________________________________________________RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE

12 rus Sainte Marguerite

51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Marne

Le directeur départemental des finances publiques du département de Ia Marne

Vu le décret n°71-69 du 25 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2008-310 Au 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 fevrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de Ia direction générale des finances publiques;

VU l'arrêté préfectoral 2016-034 du 1 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture où de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques du département de Ia Marne ;

ARRÊTE :

Article 1°":

La permanence de la trésorerie de Mourmelon-le-Grand sera fermée à titre exceptionnel pour cause de déménagement, le lundi 15 février 2016.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1°.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 janvier 2015 par délégation du Préfet,

L'Administrateur général, Directeur départemental des Finances publiques de Ia Marne

MINISTÈRE

ET DES CON

: + l'es md |

Liberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE

12 rue Sainte Marguerite

51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction

départementale des finances publiques de la Marne

Le directeur départemental des finances publiques du département de Ia Marne

ne aneenns n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs er at ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu lFarrëêté préfectoral 2016-034 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques du département de la Marne ;

ARRÊTE :

Article 1°°:

La trésorerie de Reims CHU sera fermée à titre exceptionnel, le lundi 1er février 2016 au matin.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1°

Fait à Châälons-en-Champagne, le 28 janvier 2016 par délégation du Préfet,

L’Administrateur général, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne

SEE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1quater du 29 janvier 2016 – Page 72 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

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