Procès Verbal - PV CM 06.02.2025

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 13.11.2024 Signe

Ordre du Jour - ODJ 06.02.2025

Ordre du Jour - Ordre du jour CM 22.04.2025

Procès Verbal - PV 25.06.2024

Procès Verbal - PV+séance+du+06.02.2025

Procès Verbal - PV CM 20.12.2024

Procès Verbal - PV séance du 06.02.2025

Procès Verbal - PV Decisions CM 01.10.2024

Procès Verbal - PV Decisions Conseil Municipal 12.11.2025

Procès Verbal - PV Deliberations Conseil Municipal 12.11.2025

Procès Verbal - PV CM 06.02.2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Briec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06.02.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2025

À) PROCES VERBAL DES DECISIONS

Fr

Ville de Briec

Le Maire soussigné, certifie que les convocations ont été adressées aux membres du conseil municipal le 31 Janvier 2025, pour se réunir à la Mairie, le 06 Février 2025 à 20h00.

A Briec de l'Odet, le 06 Février 2025

Le Maire,

Thomas FEREC

L'an deux mil

Mairie, sous le

inq, le six février à vingt heures, le Conseil municipal s'est réuni à la

présidence de Monsieur Thomas FEREC, Maire

Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M PERINAUD Jean-Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean- Pierre, Mme COCOUAL Marie-Laure, Mme MOLARET Solange, M GUYADER Ronan, Mme LE GALL Laurianne, M CAM LE NY Maël, Mme LE ROY Anne-Sophie, M ALLAIN

Frédéric, M PERROT Jean-Claude, M AUBIN David.

Etaient_ absents excusés : M NIHOUARN Raymond, M GESTIN Philippe, Mme GOURHANT Nathalie, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme DUMOULIN Murielle, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, Mme COURTOIS Sophie, Mme HUGONNET Gwénaëlle, M LE GUYADER Stéphane, Mme ROME Cindy.

Pouvoirs :

M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre

M GESTIN Philippe donne pouvoir à M LE MEN Bruno

Mme GOURHANT Nathalie donne pouvoir à Mme MOLARET Solange

Mme ROHOU Céline donne pouvoir à M FEREC Thomas

Mme DUMOULIN Murielle donne pouvoir à Mme ZARADER Valérie

Mme MICHAUD Sabine donne pouvoir à M PERROT Jean-Claude

M PETIT Frédéric donne pouvoir à M ALLAIN Frédéric

Mme COURTOIS Sophie donne pouvoir à Mme LE ROY Anne-Sophie

Mme HUGONNET Gwénaëlle donne pouvoir à M AUBIN David

M CAM LE NY Maël a été élu secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 Décembre 2024

PROCES VERBAL DES DECISIONS

Délibération n°06.02.2025.01

Subvention au collège Pierre Stéphan pour un voyage à Ruthin ville jumelée avec

Briec de l'Odet

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que le collège public Pierre Stéphan sollicite la Municipalité pour cofinancer un voyage scolaire à Ruthin, ville jumelée avec Briec de L'Odet. Ce voyage programmé au Printemps 2025 concerne un public d'élèves de 3°" scolarisés en filière bilingue.La commune alloue annuellement aux écoles du ier degré des subventions extra-scolaires pour participer aux dépenses relatives aux voyages scolaires et aux sorties liées aux projets de classe. Ce type de subvention n'est pas versé aux collèges car leur gestion dépend

directement du département.

Demande de subvention : La commune est sollicitée pour l'octroi d'une subvention au collège public Pierre Stéphan, qui organise un voyage scolaire à Ruthin, du 11 au 17 mai 2025 inclus.

Les objectifs du voyage sont :

e Améliorer les compétences linguistiques anglais/breton

e Contribuer à la construction de l'identité de l'adolescent : le responsabiliser et améliorer l'estime de soi en valorisant langue régionale qu'il pratique ainsi que la culture qu'elle véhicule.

e Sensibiliser autour de la diversité, de la richesse de la culture bretonne dans cet échange avec une ville jumelée.

Détails du projet :

8 Participants : 6 élèves de la classe de 3°" bilingue

° Budget prévisionnel : Le coût total du voyage est estimé à 800 euros par famille, incluant le transport, l'hébergement, les repas et les activités.

Il est proposé de verser au collège Pierre Stéphan, une subvention de 300 euros (soit 50€ par

élève) dans le cadre du jumelage des villes de Briec de l'Odet et Ruthin. Ce montant permet

de réduire la charge financière pour les familles et de permettre à tous les élèves de participer.

Modalités de financement : Le conseil d'administration donne son accord sur la programmation des voyages scolaires et sur leurs modalités de financement. Afin de garantir la participation de tous les élèves aux sorties scolaires, un large éventail de sources de financement peut être mobilisé dans ce cadre.

Vu, la circulaire n°13-6-2023 relative à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics,

Considérant les relations de villes jumelées de Ruthin et Briec,

L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l'unanimité :

- d'approuver la participation financière de la commune pour le voyage scolaire organisé par le collège à Ruthin, ville jumelée de Briec, à hauteur de 300€. Cette subvention sera versée au collège Pierre Stéphan.

Délibération n°06.02.2025.02

Rapport d'Orientation Budgétaire

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que conformément aux dispositions des articles L.2312-1, L.2312-3 et L.5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal des communes de plus de 3 500 habitants doit tenir un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les dix semaines précédant l'examen du budget primitif. Ce débat vise à présenter les grandes orientations budgétaires, les engagements pluriannuels et la stratégie financière de la commune.À cet effet, un Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) a été établi et transmis aux membres

du Conseil municipal dans le respect des délais réglementaires. Ce rapport comprend

notamment :

— Un rappel du contexte économique et financier général ;

— Une présentation des principaux éléments budgétaires de la commune (recettes,

dépenses, fiscalité, investissements, endettement) :

— Une analyse prospective de l'évolution des finances communales :

— _Les priorités budgétaires pour l'exercice à venir.

Les membres du conseil municipal prennent acte de la tenue du débat des orientations

budgétaires et des axes d'intervention pour l'année 2025, notamment : les dépenses et

recettes de fonctionnement 2024, les travaux de voirie et autres, l'entretien des bâtiments, l'achat du matériel, les investissements divers, les réserves foncières, la structure de la dette.

1 - La projection du Compte Administratif 2024 : des ratios de gestion favorables

Les actions entreprises depuis 2020 pour maitriser les dépenses et optimiser les recettes

produisent leurs effets de reconstitution de l'Epargne permettant un autofinancement robuste :

- Recettes de fonctionnement de 9,5 ME

- Dépenses de fonctionnement de 6,4 ME

_ Résultat de fonctionnement de 3,1 M€

_ Pour des dépenses d'investissement de 1,7 ME constituées

o des programmes récurrents de travaux d'entretiens de bâtiments et de

voirie

o des projets de restaurations importants des équipements sportifs

(bardage Colette Besson, équipements des espaces d'Athlétisme multisports et

tennis à Ty Eugène)

O Le nouvel espace de l'épicerie sociale.

© La restauration du patrimoine historique (Saint Venec)

o La création d’une forêt urbaine

o La mise à jour Led de l'éclairage public

Capacité de désendettement : 2.5 ans, largement en dessous du seuil d'alerte de 10 ans. Les investissements sont financés par une combinaison d'autofinancement de la section d'investissement et de mobilisation de subventions à hauteur de 57 %, Sans aucun recours à l'emprunt.

La prudence reste toutefois de mise compte tenu du contexte financier national.

2 - La prévision de budget et les objectifs financiers pour 2025

— Dégager à minima une épargne brute qui finance intégralement la

dette=désendettement

— Contenir la capacité de désendettement sous les 5 ans

— Financer les investissements par autofinancement et mobilisation de subventions

Le budget 2025 se profile à 13,8 M€

— 9,3 ME en section de fonctionnement

— 4,5 ME en section d'investissement

Oo Entretien courant du patrimoine 0,4 M€

Oo Restauration rénovation 2,4 M€ dont voirie et entrée de pays, patrimoine historique et surtout toitures des salles de sports (1,4 M€)o Programme d'aménagements d'espaces urbains, études d'urbanisme et autres

dépenses liées au remboursement de la dette et aux transferts de compétences (1,7

M€)

Dette à rembourser au 31 décembre 2025 = 2,8 M€. Depuis 2020, le niveau d'endettement a

baissé de 40%.

Considérant la présentation du rapport d'orientation budgétaire en commission des finances, du personnel et de l'administration générale le 28 janvier 2025.

Après présentation du rapport et discussion, l'assemblée délibérante prend acte du débat

d'orientation budgétaire conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce débat ne donne pas lieu à un vote.

La présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet et affichée en mairie conformément aux dispositions légales.

Délibération n°06.02.2025.03

Mandat au CDG29 pour le contrat d'assurance statutaire

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante qu'il est proposé de donner mandat au CDG 29 pour lancer une consultation en vue de la passation d'un nouveau marché d'assurance statutaire auquel la collectivité pourra adhérer si elle le souhaite.

Conformément à l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents publics territoriaux ont droit à des congés de maladie, qu'il s'agisse de congés de maladie ordinaire (CMO), de congés de

longue maladie (CLM) ou de congés de longue durée (CLD). Pendant ces périodes, la collectivité a l'obligation de maintenir tout ou partie de la rémunération des agents, selon les

régimes prévus par les textes en vigueur.

En cas d'arrêt maladie, la collectivité doit assurer la prise en charge des éléments suivants :

. Le traitement indiciaire de l'agent ;

e Le régime indemnitaire dans les conditions prévues par le règlement intérieur ;

e Les charges sociales obligatoires.

Ces obligations peuvent entraîner des coûts financiers significatifs pour la collectivité, notamment en cas d'absences prolongées ou récurrentes.

Afin de préserver l'équilibre budgétaire et de garantir une gestion optimale des risques liés à la santé des agents, les collectivités territoriales ont la possibilité de souscrire à un contrat

d'assurance statutaire. Ce contrat permet de couvrir tout ou partie des coûts induits par :

e Les arrêts maladie (CMO, CLM, CLD) ;

e Les accidents de service et maladies professionnelles ;

+ Les décès des agents.

L'assurance statutaire offre les avantages suivants :

° Transfert du risque financier vers l'assureur ;

° Stabilisation des dépenses liées à l’absentéisme ;

< Meilleure visibilité budgétaire pour la collectivité.Actuellement, la commune de Briec est adhérente au contrat d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Finistère (CDG 29). Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre

2025.

Le CDG 29, dans le cadre de ses missions d'accompagnement des collectivités, propose de

centraliser la gestion de la consultation et de la passation du marché d'assurance statutaire.

Cette procédure présentera plusieurs avantages :

+ Bénéficier de l'expertise juridique et technique du CDG 29 ;

+ _ Mutualiser les besoins entre collectivités pour obtenir des tarifs avantageux ; + _ S'assurer du respect du cadre réglementaire (Code de la commande publique).

La souscription à une assurance statutaire représente une solution adaptée pour maîtriser les

risques financiers liés aux obligations légales de la collectivité en matière de rémunération des

agents en congé pour raison de santé. En donnant mandat au CDG 29 pour organiser une

consultation, la commune de Briec de L'Odet pourra s'inscrire dans une démarche efficace et mutualisée, tout en conservant la liberté d'adhérer ou non au futur contrat.

Vu le Code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale (ou des textes précédents le code et non encore codifiés) :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :

Vu l'avis unanimement favorable de la commission des finances, du personnel et de

l'administration générale du 28 janvier 2025 :

L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité de charger le Centre de gestion du Finistère de lancer une procédure de marché

public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

e Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en

service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

° Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle,

Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026

Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.Délibération n°06.02.2025.04

Recrutement de contractuels pour accroissement temporaire d'activité

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante qu'il est proposé de l'autoriser à recruter,

autant que nécessaire, des agents contractuels pour exercer les fonctions décrites ci-dessous dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité.

Ces agents contractuels relevant de la catégorie C assureront des fonctions d'agent :

° d'animation périscolaire

e de restauration scolaire

+ d'accompagnement à l'éducation

e d'entretien des locaux

+ des espaces extérieurs

° d'entretien et de maintenance des bâtiments

Dans la mesure où l'emploi non permanent créé dans le cadre d'un accroissement temporaire est l'équivalent d’un emploi permanent existant, le traitement sera calculé à minima par

référence à l'indice majoré du premier échelon du premier grade et dans la limite de l'indice

terminal du grade le plus élevé afférent à l'emploi.

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure, le traitement sera fixé comme suit :

- Si l'agent a une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer : le

traitement sera limité à l'indice terminal du grade maxi correspondant à l'emploi permanent équivalent.

- en cas de moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l'indice intermédiaire du grade intermédiaire correspondant à l'emploi permanent équivalent.

- Si aucune expérience pour les fonctions à exercer n'est reconnue, le traitement sera limité

au premier échelon du grade mini correspondant à l'emploi permanent équivalent.

Le régime indemnitaire sera versé dans les conditions prévues par la délibération

12.12.2023.25 du 12 décembre 2023.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2025.

Vu l'avis unanimement favorable de la commission Finances Personnel Administration Générale du 28 janvier 2025,

- L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l'unanimité d'approuver ces dispositions à compter du 1° mars 2025

Délibération n°06.02.2025.05

Recrutement de contractuels pour remplacement des agents momentanément indisponibles

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante qu'il est proposé de l'autoriser à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de làfonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent.

Le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

- Si l'agent a une expérience professionnelle reconnue pour les fonctions à exercer : le traitement sera limité à l'indice terminal du grade maxi correspondant à l'emploi permanent équivalent.

- en cas de moindre expérience pour les fonctions à exercer, le traitement sera limité à l'indice intermédiaire du grade intermédiaire correspondant à l'emploi permanent équivalent.

- Si aucune expérience pour les fonctions à exercer n'est reconnue, le traitement sera limité

au premier échelon du grade mini correspondant à l'emploi permanent équivalent.

Le régime indemnitaire sera versé dans les conditions prévues par la délibération 12.12.2023.25 du 12 décembre 2023.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2025.

Vu l'avis unanimement favorable de là commission Finances Personnel Administration Générale du 28 janvier 2025,

- L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité d'approuver ces dispositions.

Délibération n°06.02.2025.06

Révision générale du Plan Local d'Urbanisme — Résultat de la consultation :

attribution du lot n°1 Mission d'assistance à maître d'ouvrage

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante qu'une délibération a été lancée en 2024 pour la révision générale du Plan Local d'Urbanisme. Il est composé de 2 lots : lot n°1 mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et lot n°2 mission d'assistance juridique. Par délibération en date du 20 décembre 2024 le lot n°2 a été attribué. Il convient d'attribuer le lot n°1 portant sur la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Vu l'avis unanimement favorable de la Commission d’Attribution des Marchés à Procédure Adaptée du 16 janvier 2025,

Vu l'avis unanimement favorable de la Commission d'Urbanisme, d'Aménagement et de Travaux du 20 janvier 2025,

L'assemblée délibérante après avoir pris connaissance dossier, de l'analyse des offres reçues et délibéré, décide :

- D'attribuer le lot n°1 au cabinet BOULLAND François pour un montant de 56 600.00 € HT soit 67 920.00 € TTC correspondant à l'offre de base et de retenir l'option n°1 relative à la Loi Barnier pour un montant de 8 400 € HT soit 10 080 € TTC. -_ De donner pouvoir au Maire pour la signature des documents.Délibération n°06.02.2025.07

Rétrocession de délaissés communaux Chemin de Quénéach Du

Monsieur le Maire, fait savoir à l'assemblée délibérante que dans le cadre de l'acquisition des

parcelles des Consorts Barré situées Chemin de Quénéach Du, il reste à régulariser la

rétrocession gratuite de délaissés communaux aux riverains.

€

#1 2e 06 RER a 4 Du "

# #0 da eue” 8 [el

dia 2% B.

_

Vu l'avis unanimement favorable de la commission d'Urbanisme, d'Aménagement et de Travaux en date du 20 janvier 2025,

L'assemblée délibérante après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l'unanimité d'acter les rétrocessions gratuites des délaissés communaux ci-après :

1- Parcelle YD 549 au profit de M et Mme DORVAL

2- Parcelle YD 552 au profit de M et Mme ROUDOT

3- De donner pouvoir au Maire pour la signature des documents à intervenir, les frais d'acte et de géomètre étant à la charge de la commune.

Délibération n°06.02.2025.08

Rétrocession de délaissés communaux à Kerzoualen

Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que Monsieur JACQ Gwénaël sollicite l'acquisition du délaissé communal public situé au lieu-dit Kerzoualen matérialisé sur le plan ci-dessous.L'emprise concernée par la demande représente environ 121 m2, un document d'arpentage est en cours pour matérialiser l'emprise exacte.

vetet

L'emprise sollicitée permettra la réalisation de la mise aux normes de l'assainissement

individuel du logement de fonction du siège d'exploitation repris par Monsieur Gwénaël JACQ

Hangar pour éviter la pompe

La parcelle est située en zones A et Ah et une conduite d'eau potable est à proximité

immédiate.L'avis des domaines a été sollicité le 21/11/2024.

L'avis du gestionnaire de l'eau potable a été sollicité le 21/11/2024. Sur le fond, la régie de

l'eau et de l'assainissement de QBO ne voit pas de contre-indication au transfert de propriété de la parcelle en question ;

Une demande d'implantation exacte de la conduite est actuellement en cours pour délimiter l'emprise qui sera cédée. Si la conduite est incluse dans la partie souhaitée 2 possibilités :

° La surface vendue contient, dans son emprise, le réseau existant et le transfert de

propriété s'accompagne d'un acte de servitude.

° La surface vendue est réduite à la surface sous laquelle il n'y à pas de réseau existant.

Après visite sur le terrain, les services techniques émettent un avis favorable à la cession.

Vu l'avis unanimement favorable de la commission d'Urbanisme, d'Aménagement et de Travaux du 20 janvier 2025 ;

L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à

l'unanimité :

1- de désaffecter l'emprise qui sera cédée et d'acter qu'elle n'est pas ouverte au public,

2- de déclasser cette emprise du domaine public et l'intégrer au domaine privé communal,

3- de fixer à 2 €/m2 le prix de cession, frais de bornage et d'acte à la charge de l'acquéreur

4- de procéder à la cession de cette emprise seulement à compter de l'acquisition par

Monsieur Gwénaël JACQ du siège d'exploitation et du logement de fonction de

Kerzoualen.

5- de donner pouvoir au Maire pour la signature des documents à intervenir.

Délibération n°06.02.2025.09

Désignation des représentants de la commission de suivi de site de l'Usine d'Incinération des Ordures Ménagères de Briec de l'Odet

La Commission de Suivi des Sites (CSS) remplace depuis 2013 la Commission Locale

d'Information et de Surveillance (CLIS) de l'usine d'incinération de BRIEC de L'ODET. Ses principales compétences sont :

- Le suivi de l’activité du site

- La promotion de l'information du public sur l'incinération des déchets en ce qui concerne l'environnement et la santé humaine

Par courrier en date du 22 Octobre 2024, la Préfecture a sollicité la commune pour la

désignation des représentants (1 titulaire et 1 suppléant) afin de renouveler la commission.

La commission est composée de 5 collèges (Etat, Collectivités Territoriales, association- riverains, exploitants, salariés) ainsi que de personnes qualifiées dans le domaine de la santé et de la qualité de l'air.

Cette commission se réunit tous les ans, sous la présidence de la préfecture, pour faire le bilan de l'exploitation de l'usine l’année précédente et présenter les projets éventuels qui y sont liés.

Par courrier en date du 22 Octobre 2024, la Préfecture a sollicité la commune pour la

désignation des représentants (1 titulaire et 1 suppléant) afin de renouveler la commission.Vu l'avis unanimement favorable de la commission Urbanisme Aménagement et Travaux du 20 Janvier 2025,

L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide de désigner :

- En tant que titulaire : Bruno LE MEN

- En tant que suppléante : Aurélie DAO