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Arrêté - arrete de circulation rd 94 boulangerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rougemontiers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de circulation rd 94 boulangerie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
DE
L'EURE
N°2021-002
Arrondissement
de
BERNAY
Canton
de
BOURG-ACHARD
MAIRIE
DE
ROUGEMONTIER
27350 LE
MAIRE
DE
ROUGEMONTIER
Arrêté
de
circulation
permanent
sur
une
partie
de
la
route
départementale
94
par
les
véhicules
de
plus
de
3.5
tonnes.
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'Etat
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2213-1
à L
2213-
6; VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1,
R
110-2,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-
18,
R
411-25
à R
411-28
et R 422-4 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
le
code
de
la voirie
routière
et notamment
l'article
R
141-3 ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I -
quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié)
;
Considérant
que
les caractéristiques
géométriques
de la route
départementale
94,
entre
l’église
de
Rougemontier
et le croisement
de
la route
départementale
675
dans
le sens
Routot,
Illeville
sur
Montfort,
ne
permettent
pas
le
passage
de
véhicules
de
gros
gabarit
dans
des
conditions
normales
de
sécurité,
il y
a lieu
d'interdire
sur
cette
section
la
circulation
des
véhicules
d'un
poids
total
roulant
autorisé
supérieur
à 3.5
tonnes.
ARRÊTE : ARTICLE
1:
La
circulation
des
véhicules
dont
le poids
total
roulant
autorisé
supérieur
à 3.5
tonnes
est interdite
sur la route
départementale
94
dans
l'agglomération
de Rougemontier
sur la
section
comprise
entre
l’église
de
Rougemontier
et
le
croisement
de
la
route
départementale
675
dans
le
sens
Routot,
Illeville
sur
Montfort.
Les
véhicules
auxquels
s’applique
cette
interdiction
emprunteront
l’itinéraire
suivant
:
Au
carrefour
de
l’église
de
Rougemontier,
emprunter
la rue
de
l’église
puis
la rue
de
l’école,
pour joindre
la route
départementale
675.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[027-212704977-2021
0325-2021-004-AI
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 26/03/2021
Affichage :
26/03/2021 ARTICLE
2:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Rougemontier.
ARTICLE
3 :
Les
dispositions
définies
par
l'article
1‘
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4:
Les
officiers
de
police
judiciaire
ont
compétence
pour
constater
toutes
ces
infractions. ARTICLE
5
:Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Rougemontier.
ARTICLE
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
;
53,
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
Rouen
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai. ARTICLE
8 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à :
°
Monsieur
le préfet
de
l’Eure,
.
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
Routot,
.
Centre
de
Secours
de
Routot,
ARTICLE
9
:Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
Routot
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[027-212704977-2021
0325-2021-004-AI
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 26/03/2021
Affichage :
26/03/2021