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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d 200 Adhesion au dispositif de signalement des actes de violence de discrimination harcelement et agissements sexistes du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas de Calais
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d 200 Adhesion au dispositif de signalement des actes de violence de discrimination harcelement et agissements sexistes du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas de Calais)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Droits de l'homme,
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de lArtois
Séance
du
28
novembre
2024
L’an
2024
et le 28
novembre
à
17h30,
le Conseil
Communautaire
sous
la présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est
réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le
Comte
sur
convocation
du
21
novembre
2024.
Date
de
la convocation
: 21
novembre
2024
Date
d’affichage
: 21
novembre
2024
Délibération
N°
28-11-2024
/ N°206
Etaient
présents
les membres
en
exercice
: 66
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Pascal
Mestan,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Jean-Michel
Desailly,
Léon
Bernard,
Alexandre
Hulot,
Jacques
Nick,
Maurice
Soyez,
Harold
Tetu,
André
Michel,
Michel
Petit,
Patrick
Nepveu,
Dominique
Coppin,
Patrick
Zakrent,
Raymond
Wacheux,
Hugues
Legoux,
Eric
Poulain,
Arnaud
Ricq,
Philippe
Carton,
Luc
Delaporte,
Philippe
Lefebvre,
Romuald
Delattre,
Hubert
Dingreville,
Stéphane
Locquet,
Benoït
François,
Ernest
Auchart,
Michel
Seroux,
Jean-Pierre
Marocchini,
Pierre
Barrois,
Michel
Accart,
Ludovic
Degouve,
Jean-
Michel
Schulz,
Yannick
Barlet,
Marc
Degrendele,
Pierre
Guillemant,
Philippe
Duez,
Denis
Caïillierez,
Stéphane
Gomès,
Freddy
Balavoine,
Gérard
Nicolle,
Alain
Debureaux,
Arnaud
Douchet,
Christian
Thilliez,
Frédéric
Plaquet,
Serge
Leu,
Jean-Louis
Lebas,
Edouard
Hautecoeur,
Alexandre
Decry,
Jean-François
Varoqui,
David
Duchateau,
André
Bouchind’homme,
Guillaume
Lefebvre,
Philippe
Vanderbeken,
Damien
Bricout.
Mesdames,
Anne-Marie
Dupuis,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Geneviève
Meurice,
Marie
Bernard,
Sidonie
Duriez,
Murielle
Roussel,
Anne-Sophie
Larivière,
Françoise
Simon,
Muriel
Sergier,
Catherine
Libessart.
Membres
suppléés
: 4
Membres
ayant
donné
procuration
: 15
Membres
votants
: 85
Absents
: Pascal
Coin,
Patrick
Roblot,
Sylvie
Gabez,
Yves
Petit,
Thomas
Bonnelle,
Marie-
Angèle
Lefetz,
Christian
Delambre,
Jean-Marc
Cuvillier,
Vincent
Lacroix,
Patrick
Dekeyser,
Jean
Bridel,
Jean-Michel
Delannoy,
Guy
Vasseur,
Dominique
Verdel,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Alain
Traisnel,
Jean-François
Haultcoeur,
Sylviane
Evain,
Magalie
Jonard,
Eric
Caron,
Henri
Cuvillier,
Chantal
Dufresne,
Jacques
Thellier,
Louis
Lambert,
Xavier
Normand.
Absents
suppléés:
Hubert
Morreel
suppléé
par
Martine
Théry,
René
Pruvost
suppléé
par
Chantal
Jacquemelle,
Magali
Urbanac
suppléée
par
Pascal
Duquenne,
François
Coquart
suppléé
par Arnaud
Darras.
Absents
excusés
: Sébastien
Henquenet,
Olivier
Gallet,
Jean-Louis
Cauvet,
Martine
Gérard
Absents
ayant
donné
procuration:
Fabienne
Kwiatkowski
ayant
donné
procuration
à
Léon
Bernard,
Sébastien
Bertout
ayant
donné
procuration
à Alexandre
Hulot,
Florence
Dambreville
ayant
donné
procuration
à
Jacques
Nick,
Lionel
Cayet
ayant
donné
procuration
à
Michel 5112/2024
12024
ID
: 062-200062482-20241
128-0200
2024-DE
Le
£
Seroux,
Béatrice
Dausse
ayant
donné
procuration
Hugues
Legoux,
Julien
Bellengier
ayant
donné
procuration
à
Stéphane
Gomès,
Pierre
Cuvillier
ayant
donné
procuration
Monique
Debeaumont,
Christian
Boucly
ayant
donné
procuration
à Gérard
Nicolle,
Nicolas
Capron
ayant
donné
procuration
à Jean-Michel
Schulz,
Jean-Paul
Hemery
ayant
donné
procuration
à Damien
Bricout,
Raymond
Lavigne
ayant
donné
procuration
à
Christian
Thilliez,
Roland
Descamps
ayant
donné
procuration
à
Marie
Bernard,
Yves
Joël
Toursel
ayant
donné
procuration
à
Jean-
François
Varoqui,
Yves
Lieppe
ayant
donné
procuration
à
Stéphane
Locquet,
Emmanuel
10os
ayant
donné
procuration
à Guillaume
Lefebvre.
Secrétaire
de
séance
: Hubert
Dingreville
Titre
de
la
délibération
: Adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
2020-256
du
13
mars
2020,
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de discrimination,
de harcèlement
et d’agissements
sexistes
dans
la Fonction
Publique
qui
précise
les
conditions
d’application
de
l’article
6 quater
A
de
la loi
83-634
susvisée,
Vu
la délibération
n°2024-54
du
15
octobre
2024
autorisant
le président
du
Centre
de
Gestion
à passer
convention
avec
les collectivités
et établissements
publics
pour
assurer
la mise
en place
du
dispositif de
signalement
et fixant
le coût
du
lot
1 au tarif de
2€/agent
;
Vu
les documents
transmis
par
le Centre
de
Gestion,
et notamment
la convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
;
Vu
l'exposé
du
Président
;
Considérant
que
toute
autorité
territoriale
a
l’obligation
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et d’agissements
sexistes
;
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais
propose
une
adhésion
à ce
dispositif qui
en
facilite
cette
mise
en place
dans
un
cadre
financier
avantageux
;
Suite
à
l'avis
favorable
du
Bureau
du
19
novembre
2024,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
-
d’adhérer
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
à
compter
de
la
signature
de
la
convention
et
jusqu’au
4 juin
2027
sauf
dénonciation
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
dans
les
délais
prévus
à celle-ci
pour
les
lots
suivants
:
—
Lot
1 :
plateforme
de
recueil
des
signalements
—
Lot
2 :
traitement
des
signalements
par
le
Centre
de
Gestion
au
titre
du
lot
1 du
présent
marché,
versera
une
participation
financière
annuelle
de 2€/agent.
L’effectif pris en compte
est celui
figurant
sur le compte
administratif
au
31
décembre
de
l’année
n-1. -
Autoriser
le Président
à
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20241128-D200_2024-DE
o
signer
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
;
4
Michel
Seroux
pôt
en
préfecture
du
Pas-de-Calais
le
OS/?
/2024
et publication