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Acte - 01 dcm ccpr modif statut 2726
Acte - 01 dcm rapport activite ccpr 2023 2528
Déliberation - struct file.php?id=1647
Déliberation - 24 01 03
Acte - dca20231206 01 1647
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dca20231206 01 1647)
Thèmes du document : Économie et finances, Tourisme, Collectivités territoriales,
GA RE COMMUNAL
D'ACTIOI
Res
OO !
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
a roche sur
foron
Séance
du
MERCREDI
06
DECEMBRE
2093
à
18h
Mairie
- Salle
du
Conseil
N°
DCA2023-12-06/01
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE
Président
:
Sandrine
BUISSON
-- Virginie
DANG
VAN
SUNG
-— Saïda
HADDOUR
—
Laurence
POTIER-GABRION
—
Claude
THABUIS
;
Alain
COSTA-—
Bénédicte
ESPINASSE
—
Cyril
KERGADALLAN
—
Etienne
RIFFAULT
— Antipas
TOUATAM
.
Excusés
avec
procuration
: Sylvie
CHARNAUD
(procuration
à Laurence
POTIER-GABRION)
—
Marie
FISCHER
{procuration
à Virginie
DANG
VAN
SUNG)
—
Marc
LOCATELLI
(procuration
à
Sandrine
BUISSON)
:
Stéphane
DEVILLE-CAVELLIN
(procuration
à
Pierrick
DUCIMETIERE)
—
Lucienne
THABUIS
(procuration
à Saïda
HADDOUR).
Excusé
: Benoit
MARCHAL.
Membres
en
exercice :
dix-sept/
Membres
votants :
seize
Objet
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
À
COMPTER
DU
158
JANVIER
2024
1-
Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
III
de
la
loi
n°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sont
invités,
par
délibération
de
l'assembiée
délibérante,
à
adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles
à compter
du
1%
janvier
2024.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL),
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
au
1°" janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale),
M52
(Départements)
et M71
(Régions),
elle
a été
conçue
pour
retracer
l’ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M67
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée.
Le
référentiel
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédit
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision.
Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57
pour
le
budget
du
CCAS,
à compter
du 1° janvier
2024.
Page1
sur
3 2-
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1°
janvier
2024
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à
rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et enregistrées
sur
les
comptes
de
la classe
2
selon
les
règles
suivantes :
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20,
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et 24,
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et
27.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d’étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
à
leur
remplacement.
Dans
ce
cadre,
les
collectivités
procèdent
à
l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
sauf
exceptions
(œuvre
d'art,
frais
d'études
suivies
de
réalisation
et
frais
d'insertion,
agencements
et
aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus...).
Enfin,
la
nomenclature
M57
pose
le principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
la
collectivité
calculant
en
M14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
d'amortissement
au
1%
janvier
N+1.
L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la collectivité.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1%
janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l’origine.
En
outre,
dans
la
logique
d'une
approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d’un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire,
comme
les
biens
de
faible
valeur.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et dans
la
logique
d’une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
d'une
part,
les
subventions
d'équipement
versées,
d'autre
part,
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
2
000
€
TTC.
Il est
proposé
que
ces
biens
de
faible
valeur
soient
amortis
en
une
annuïté
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
3-
Application
de
la fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
Conseil
d'administration
à
déléguer
au
Président
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Vu
l'avis
favorable
du
comptable
public
(SGC
Bonneville)
en
date
du
29
juin
2023,
Page
2
sur
3 Le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres :
>
APPROUVE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
1
janvier
2024.
CONSERVE
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à compter
du
1°" janvier
2024.
APPROUVE
le
calcul
de
l'amortissement
au
prorata
temporis
pour
les
immobilisations
intégrant
le
patrimoine
à
compter
du
1°
janvier
2024.
DECIDE
d'aménager
la
règle
du
prorata
temporis
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
pour
les
subventions
d'équipement
versées
et
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
2
000
€
TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
AUTORISE
le
Président
à
procéder,
à
compter
du
1°
janvier
2024,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
AUTORISE
le
Président
où
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
La
Roche-sur-Foron,
le
06
décembre
2023
Certifié
exécutoire
par
le Président
Le
Président,
de
Bonneville
le
Publié
le
Notifié
le
Reçu
en
ni
Le
Président,
Pierrick
DUCIMETIERE
Pierrick
DUCIMETIÈERE
3
DEC.
2023
1 3
DEC.
2023
Page
3 sur
3