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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 23 DAJ Acte modificatif maintenance des protections amovibles anti crues
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2020 23 DAJ Acte modificatif maintenance des protections amovibles anti crues)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
“Métropole
du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT D2020-23
Objet: Acte modificatif n°2 à l'accord-cadre 20171370001946 "Maintenance et étude des calculs de
stabilité des protections amovibles anti-crue de la Ville de Paris — Lot 1 : Maintenance des protections
amovibles anti-crues"
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5219-1,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 22 janvier 2016,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R.2123-1,
Vu la délibération CM2019/02/08/19 du Conseil de la métropole du 18 février 2019 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à 300 000 € HT ou à un seuil défini par
décret, des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 1 000 000 € HT ainsi
que toute décision concernant leurs avenants »,
Vu l’accord-cadre n°20171370001946 notifié le 27 décembre 2017 à la société SEGEX S.A.SS,
Vu le courrier du 19 février 2017 prévoyant le transfert à la Métropole du Grand Paris des marchés
de maintenance et étude calculs de stabilité de protection amovible anti-crue de la Ville de Paris,
Considérant le transfert de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI) de la Ville de Paris à la Métropole du Grand Paris depuis le 1er janvier 2019,
Considérant le transfert de plein droit de l’accord-cadre n°20171370001946 à la Métropole du Grand
Paris,
Considérant la nécessité de passer un acte modificatif n°2 afin d’ajouter des prestations au bordereau
des prix unitaires non prévues initialement et devenues indispensables dans le cadre de l’exécution de
l'accord-cadre,
Considérant que les modifications n’entraînent aucune incidence financière sur le montant initial de
laccord-cadre,
DECIDE
Article 1°’ : la conclusion de l’acte modificatif n°2 de l’accord-cadre n°20171370001946 « Maintenance
et étude des calculs de stabilité des protections amovibles anti-crue de la ville de Paris — lot n°1
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de l'acte,
Métropole du Grand Paris — 15-19, avenue Pierre-Mendès-France — 75013 Paris www.metropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20200309-D2020-23-AU
Date de réception préfecture : 10/03/2020 “Métropole
3 4 Grand Paris
fäitenance des protections amovibles anti-crues », avec la société SEGEX SAS, sis 4 Boulevard Arago
91320 WISSOUS, et ce, sans incidence financière sur le montant initial de l’accord-cadre.
Article 2 : la dépense sera imputée au budget principal 2019, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France
Monsieur le Trésorier
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Faità Paris, le () 9 MARS 2020
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire | "objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris — 15-19, avenue Pierre-Mendès-France - 75013 Paris www.metropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20200309-D2020-23-AU
Date de réception préfecture : 10/03/2020