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Document publié le Mercredi 30 septembre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2019 71 DAJ Acte modificatif n°1 accord cadre 20171370001946 Maintenance étude calculs stabilité protections amovibles anti crue de la ville de Paris Lot n°1 Maintenance protections amovibles anti crue)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole DECISION IDU PRESIDENT N° D2019-71
du Grand Paris
Objet: Acte modificatif n°1 de l’accord-cadre n°20171370001946 « Maintenance et étude des calculs de
stabilité des protections amovibles anti-crue de la ville de Paris » - Lot n°1 « Maintenance des protections
amovibles anti-crue »
Le président de la Métropole du Grand Paris,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5219-1,
VU le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
VU l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 22 janvier 2016,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération CM2019/02/08/19 du Conseil de la métropole du 18 février 2019 portant délégation
d'attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans des
domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fournitures et de services d'un
montant inférieur à 300 000 € HT ou à un seuil défini par décret, des marchés et des accords-cadres de travaux
d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget»,
VU l’accord-cadre n°20171370001946 notifié le 27 décembre 2017 à la société SEGEX S.ASS,
VU le courrier du 19 février 2017 prévoyant le transfert à la Métropole du Grand Paris des marchés de
maintenance et étude calculs de stabilité de protection amovible anti-crue de la Ville de Paris,
CONSIDERANT le transfert de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPI) de la Ville de Paris à la Métropole du Grand Paris depuis le 1°" janvier 2019,
CONSIDERANT le transfert de plein droit de l’accord-cadre n°20171370001946 à la Métropole du Grand Paris,
CONSIDERANT la nécessité de passer un acte modificatif n°1 afin d'ajouter des prestations au bordereau des
prix unitaires non prévues initialement et devenues indispensables dans le cadre de l’exécution de l’accord-
cadre,
CONSIDERANT que les modifications n’entraînent aucune incidence financière sur le montant initial de
l’accord-cadre,
DECIDE
Article 1° : de signer l’acte modificatif n°1 de l’accord-cadre n°20171370001946 « Maintenance et étude des
calculs de stabilité des protections amovibles anti-crue de la ville de Paris — lot n°1 Maintenance des protections
amovibles anti-crues », avec la société SEGEX SAS, sis 4 Boulevard Arago 91320 WISSOUS, et ce, sans incidence
financière sur le montant initial de l’accord-cadre.
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 0 Ë DEC. 2019
Pour le Président et par délégation,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire | "objet d'urÿrecowf$ pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acté:
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20191204-D2019-71-AU
Date de réception préfecture : 11/12/2019