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Arrêté - enregistrement1445244725arrete 2015 223 odv entreprise sotranasa allee des thermes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1445244725arrete 2015 223 odv entreprise sotranasa allee des thermes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
MAIRIE DE $
UVIGNAC
ARRETE N°2015 - 223
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2213-1et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 22 octobre 1963,
modifié
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l’ont modifié et complété,
Vu la demande de travaux de l’entreprise SOTRANASA,
Considérant que les travaux d'extension du réseau d'électricité nécessitent, l'occupation du domaine public,
ARRETE
Article 1 : Du 1 juillet au 31 aout 2015 l’entreprise SOTRANASA est autorisée à occuper la voie publique et ses
allée des Thermes
Article 2 : La circulation sera maintenue, les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Article 3 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise SOTRANASA pendant toute la
durée du chantier.
Article 4 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à
ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier
Article 5 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général
Article 6 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnités soit pour des raisons
d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents
Fait à Juvignac, le 29 juin 2015
Le Maire,
Pour le Maire et par Délégation
Jacques BOUSQUEL
Premier adjoint délégué au Personnels:
à la Sécurité et au Affaires géASFales | è
a.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42— Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr