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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 110 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 110 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2020-110
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2020-08-06-009 - ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0722 convocant le conseil
municipal de Nailly en vue de désigner les délégués du conseil municipal et des
suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2020 (2 pages) Page 3
89-2020-08-07-009 - ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0725 convocant le conseil
municipal de Nailly en vue de désigner les délégués du conseil municipal et des
suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2020 (2 pages) Page 6
2 Préfecture de l'Yonne
89-2020-08-06-009
ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0722
convocant le conseil municipal de Nailly
en vue de désigner les délégués du conseil municipal et des
suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 27
septembre 2020
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-06-009 - ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0722 convocant le conseil municipal de Nailly 3 PREFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Bureau des réglementations
et des élections
ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0722
convocant le conseil municipal de Nailly
en vue de désigner les délégués du conseil municipal et des suppléants
pour les élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2020
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu le code électoral et notamment ses articles LO 276, LO 278, L. 283, L. 301, L. 309, L. 310, L. 311, L. 442,
L. 501, L. 528, R. 153 et KR. 168 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 de Monsieur le préfet de l'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Françoise FUGIER, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu le jugement n°20011964 du 22 juillet 2020 de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Dijon annulant les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 juillet 2020 dans la commune de Nailly pour la désignation des délégués du conseil municipal de cette commune et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 ;
Considérant l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Nailly le 10 juillet 2020 pour l'élection des délégués du conseil municipal de la commune et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2020;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à un nouvelle désignation des délégués titulaires et suppléants qui éliront les sénateurs pour la commune de Nailly ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne — CS80119 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-06-009 - ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0722 convocant le conseil municipal de Nailly 4 ARRÊTE
Article 1°’ : Le conseil municipal de Naïilly est convoqué le mercredi 12 août 2020 afin de désigner leurs délégués titulaires et suppléants qui éliront les sénateurs.
Article 2 : Le présent arrêté devra être publié par voie d'affichage dans la commune de Nailly et notifié
par écrit à tous les membres des conseils municipaux en exercice par les soins du maire, en précisant le
lieu et l'heure de la réunion.
Fait à Auxerre, le 6 août 2020
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le maire de Nailly, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication :
- soit d’Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
- soit d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-06-009 - ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0722 convocant le conseil municipal de Nailly 5 Préfecture de l'Yonne
89-2020-08-07-009
ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0725
convocant le conseil municipal de Nailly
en vue de désigner les délégués du conseil municipal et des
suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 27
septembre 2020
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-07-009 - ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0725 convocant le conseil municipal de Nailly 6 PREFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Bureau des réglementations
et des élections
ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0725
convocant le conseil municipal de Nailly
en vue de désigner les délégués du conseil municipal et des suppléants
pour les élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2020
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu le code électoral et notamment ses articles LO 276, LO 278, L. 283, L. 301, L. 309, L. 310, L. 311, L. 442,
L. 501, L. 528,R. 153 et KR. 168 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020 de Monsieur le préfet de l'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Françoise FUGIER, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
Vu l'arrêté PREF/DCL/BRE/2020/0722 du 6 août 2020 convocant le conseil municipal de Nailly en vue de
désigner les délégués du conseil municipal et des suppléants pour les élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2020
Considérant la demande reçue par mail le 07 août 2020 de Mme le maire de Nailly de modification de
la date de convocation du conseil municipal ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - CS80119 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-07-009 - ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0725 convocant le conseil municipal de Nailly 7 ARRÊTE
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté PREF/DCL/BRE/2020/0722 du 6 août 2020 est modifié comme suit :
Le conseil municipal de Nailly est convoqué le mardi 11 août 2020 afin de désigner leurs délégués
titulaires et suppléants qui éliront les sénateurs. .
Article 2 : Le présent arrêté devra être publié par voie d'affichage dans la commune de Nailly et notifié
par écrit à tous les membres des conseils municipaux en exercice par les soins du maire, en précisant le
lieu et l'heure de la réunion.
Fait à Auxerre, le 7 août 2020
Pour le Préfet
La secrétaire générale,
CZ
Frañçoise FUGIER
»
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le maire de Naiïlly, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-07-009 - ARRETE PREF/DCL/BRE/2020/0725 convocant le conseil municipal de Nailly 8