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Compte-Rendu - Affaire n2024 CM 084 Création dun CLSPD
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Affaire n2024 CM 084 Création dun CLSPD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de Salazie - conseil municipal du 17 septembre 2024 - Affaire n°2024-CM/084
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
= ü Co 1 rayonne ur de l'île,
ps on
mzCzzOon
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
AFFAIRE _N°2024-CM/084_ : CREATION D'UN CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD) DE SALAZIE
Le Maire certifie que la liste des | L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre à 17h15, le conseil délibérations a été | municipal s'est réuni dans à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la affichée le 18 septembre 2024. | présidence de Madame PAPAYA Sidoleine.
La convocation du conseil | Présents : PAPAYA Sidoleine - DAMOUR Marcel — VIADERE Marie Ange municipal avait été faite le 11 | - ELISABETH Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules septembre 2024. Mario - CHARLEMAGNE Jules Thierry — TECHER Paulin - MAZAGRAN Daniella - SINAPIN Marie Jacqueline — RAYAPIN Marie Kenny - PADRE
Le nombre des membres en | Hermina — TECHER Sophie - BRANCALIN Sandrine - ELISABETH Vincent exercice : 29 - ECLAPIER Eric - SISAHAYE Teddy.
Présents : 17 Absents: MAILLOT Yann - PAUSE Jean Claude - HOAREAU Marie
Absents : 12 Nathalie - FOUASSIN Stéphane - GARRYER Patrick - DE LAMOTHE Jean Représentés : 02 Bernard - BOYER Laurent - ROBERT Laurencine - LUCILLY Harry - Total des votes : 19 FANNIO Anaïs - ELISABETH Karine - PAPAYA Mélissa.
Ont_voté par procuration: ROBERT Laurencine (procuration donnée à MAZAGRAN Daniella) — FANNIO Anaïs (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 26.09.24
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240917-2024-CM-084-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 17 septembre 2024 - Affaire n°2024-CM/084
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a consacré la responsabilité centrale des Maires dans le pilotage de la politique de prévention de la délinquance.
Le Maire est responsable de l'animation, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. Il dispose d'une compétence propre en matière de prévention de la délinquance liée notamment à ses pouvoirs de police.
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) est une instance de concertation entre les institutions et les organismes publics et privés concernés par la prévention et la lutte contre l'insécurité. C'est un lieu de réflexion et d'action à conduire au titre du CLSPD.
Le CLSPD est présidé par le Maire qui peut déléguer, en cas d'empêchement, à son adjoint en charge de la lutte contre les exclusions et les discriminations, de la diversité et de la prévention de la délinquance.
Son fonctionnement est défini par un règlement intérieur autour d’un programme de travail qui consiste à :
e Favoriser l'échange d'informations entre partenaires concernés par les phénomènes d'incivilité et de délinquance,
e Avoir un outil permettant de développer une observation pertinente et partagée, une analyse
commune des faits constatés en vue de les traiter et d'y apporter des réponses adaptées,
e Réaliser des programmes d'actions concertées de prévention, de médiation et d'informations ainsi
que leurs suivis sur la base d'un diagnostic.
Le CLSPD comprend trois formations, dont la composition est fixée par arrêté municipal.
1) Une formation plénière, présidée par le Maire. En sont membres de droit le Préfet, le Procureur de la République, le Président du Conseil Départemental. Elle comprend trois collèges :
— Collège 1: composé de membres du conseil municipal, désignés par le Maire en qualité de membres titulaires.
— Collège 2 : composé de chefs de services de l'Etat ou leurs représentants, désignés par le Préfet de la Réunion.
— Collège 3 : composé de représentants de la société civile, validés par le Maire.
2) Une formation restreinte présidée par le Maire ou son représentant, assisté des délégués des membres de droit. Elle doit respecter la composition tripartite du CLSPD.
3) Des groupes de travail, composés de plusieurs acteurs locaux qui se réunissent plusieurs fois par an en vue de l'élaboration des pistes d'actions.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240917-2024-CM-084-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 17 septembre 2024 - Affaire n°2024-CM/084
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relative au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,
Vu la loi n° 2011-267 du 11 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
Au vu des difficultés qui émergent sur le territoire de Salazie en matière d'insécurité et de délinquance, il convient de décider de la création du CLSPD.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser Madame le Maire à créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de
la Délinquance (CLSPD) sur le territoire communal.
ARTICLE 2 :
e D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
Ont signé au registre des délibérations :
Le secrétaire de séance,
Vincent ELISABETH
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240917-2024-CM-084-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024