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Conseil Municipal - Affaire n2024 CM 076 Admission en non valeur
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Affaire n2024 CM 076 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Commune de Salazie - conseil municipal du 17 septembre 2024 - Affaire n°2024-CM/076
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
mZCZZzOnEs
SAL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
AFFAIRE _N°2024-CM/076 : CONSTATATION DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR SUR L'EXERCICE 2024
Le Maire certifie que la liste des
délibérations a été
affichée le 18 septembre 2024.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 11
septembre 2024.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 17
Absents : 12
Représentés : 02
Total des votes : 19
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre à 17h15, le conseil municipal s'est réuni dans à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la présidence de Madame PAPAYA Sidoleine.
Présents : PAPAYA Sidoleine - DAMOUR Marcel — VIADERE Marie Ange - ELISABETH Marie Jeanne - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario - CHARLEMAGNE Jules Thierry — TECHER Paulin - MAZAGRAN Daniella - SINAPIN Marie Jacqueline — RAYAPIN Marie Kenny - PADRE Hermina — TECHER Sophie —- BRANCALIN Sandrine - ELISABETH Vincent - ECLAPIER Eric - SISAHAYE Teddy.
Absents: MAILLOT Yann - PAUSE Jean Claude - HOAREAU Marie Nathalie - FOUASSIN Stéphane - GARRYER Patrick - DE LAMOTHE Jean Bernard - BOYER Laurent - ROBERT Laurencine - LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs - ELISABETH Karine - PAPAYA Mélissa.
Ont _ voté par procuration: ROBERT Laurencine (procuration donnée à MAZAGRAN Daniella) — FANNIO Anaïs (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 26.09.24
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240917-2024-CM-076-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 17 septembre 2024 - Affaire n°2024-CM/076
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
M. le comptable public de Saint-André a transmis à la commune, le 26 juillet 2024, une liste de créances irrécouvrables à admettre en non-valeur sur l'exercice 2024.
Il s'agit de titres de recettes émis par la commune entre 2018 et 2023, qui n'ont pas été recouvrés au terme du processus de poursuites s'avérant infructueux.
Il convient de rappeler que le refus par l'ordonnateur d'approuver les admissions en non-valeur entraînerait une insincérité budgétaire dès lors que le résultat budgétaire cumulé serait conforme à la réalité financière de la collectivité. L'admission en non-valeur permet de corriger cette distorsion en rendant plus sincère le résultat de fin d'exercice. Elle se traduit budgétairement par l'émission d'un mandat de dépenses dans la section de fonctionnement, sur le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » (opération réelle sans décaissement).
Enfin, contrairement à une remise gracieuse, une admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans le cas d'un retour à meilleure fortune du débiteur. Le recouvrement de la créance précédemment admise en non-valeur donnerait lieu alors à l'émission d'un titre recettes sur compte 7584 « Recouvrement sur créances admises en non-valeur ».
Sont proposées à l'admission en non-valeur :
1. Les créances détaillées dans la liste n°295091313 pour un montant total de 10 385,47 €. Motifs de la présentation : restes à recouvrer inférieurs au seuil des poursuites.
2. Les créances détaillées dans la liste n°295091413 pour un montant total de 912,00 €. Motifs de la présentation : restes à recouvrer inférieurs au seuil des poursuites.
3. Les créances détaillées dans la liste n°295091613 pour un montant total de 1 242,26 €. Motifs de la présentation : restes à recouvrer inférieurs au seuil des poursuites.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les listes n°295091313, n°295091413, n°295091613 jointes en annexe de la présente délibération.
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (19 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e D'’approuver l'admission en non-valeur de la liste transmise par le service de gestion comptable (SGC) de Saint-André (liste n°295091313) par l'émission d'un mandat de dépense de 10 385,47 € sur le compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240917-2024-CM-076-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 17 septembre 2024 - Affaire n°2024-CM/076
ARTICLE 2 :
e D’approuver l'admission en non-valeur de la liste transmise par le SGC de Saint- André (liste n°295091413) par l'émission d'un mandat de dépense de 912,00 € sur le compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
ARTICLE 3 :
e D'approuver l'admission en non-valeur de la liste transmise par le SGC de Saint- André (liste n°295091613) par l'émission d'un mandat de dépense de 1 242,26 € sur le compte 6541 « Créances admises en non-valeur ».
ARTICLE 4 :
e De prendre acte que les crédits relatifs à ces admissions en non-valeur ont été prévus dans le budget 2024, au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
ARTICLE 5 :
e D'autoriser le Maire ou l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
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Ont signé au registre des délibérations :
Le secrétaire de séance,
ABS t Vincent ELISABETH
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240917-2024-CM-076-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2024
SGC SAINT ANDRE
885 RUE DE LA GARE
97440 SAINT ANDRE
Collectivité : 07300 - SALAZIE
N° dela liste: 295091313
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A SAINT ANDRE, le 26 juillet 2024
BENSAAD ALAIN
COMPTABLE PULIC
Vu l'état et les avis d'autres part :
ll est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 10 385,47 €
6542 0,00 €
Total 10 385,47 €
À , le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240917-2024-CM-076-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2024
SGC SAINT ANDRE
885 RUE DE LA GARE
97440 SAINT ANDRE
Collectivité : 07300 - SALAZIE
N° de la liste: 295091413
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A SAINT ANDRE, le 26 juillet 2024
BENSAAD ALAIN
COMPTABLE PULIC
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 912,00 €
6542 0,00 €
Total 912,00 €
A ,le
({ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
Rs 5 HS
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240917-2024-CM-076-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024 Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2024
SGC SAINT ANDRE
885 RUE DE LA GARE
97440 SAINT ANDRE
Collectivité: 07300 - SALAZIE
N° dela liste: 295091613
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À SAINT ANDRE, le 26 juillet 2024
BENSAAD ALAIN
COMPTABLE PULIC
Vu l'état et les avis d'autres part:
l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis
6541 1 242,26 €
6542 0,00 €
Total 1 242,26 €
A te
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240917-2024-CM-076-DE
Date de télétransmission : 25/09/2024
Date de réception préfecture : 25/09/2024