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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 117 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 117 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2017-117
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2017 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-24-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 novembre 2016 portant délégation
de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 333 " moyens mutualisés
des administrations déconcentrées " action 2). (2 pages) Page 4
31-2017-07-24-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 7 mars 2017 portant délégation de
signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 307 " administration
territoriale"). (2 pages) Page 7
31-2017-07-18-022 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant
prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch
Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations sur la commune de Bérat. (3 pages) Page 10
31-2017-07-18-021 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant
prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch
Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations sur la commune de Fonsorbes. (3 pages) Page 14
31-2017-07-18-020 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant
prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch
Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations sur la commune de Labastidette. (3 pages) Page 18
31-2017-07-18-019 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant
prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch
Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations sur la commune de Lamasquère. (3 pages) Page 22
31-2017-07-18-018 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant
prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch
Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations sur la commune de Lherm. (3 pages) Page 26
31-2017-07-18-017 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant
prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch
Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations sur la commune de Plaisance-du-Touch. (3 pages) Page 30
31-2017-07-18-016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant
prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch
Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations sur la commune de Poucharramet. (3 pages) Page 34
31-2017-07-18-015 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant
prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch
Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations sur la commune de Saint-Clar-de-Rivière. (3 pages) Page 38
2 31-2017-07-18-014 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant
prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch
Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations sur la commune de Saint-Lys. (3 pages) Page 42
31-2017-07-18-013 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant
prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch
Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations sur la commune de Seysses. (3 pages) Page 46
31-2017-07-18-012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant
prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch
Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux
inondations sur la commune de Tournefeuille. (3 pages) Page 50
31-2017-07-24-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean- François
COLOMBET secrétaire général de la préfecture. (2 pages) Page 54
31-2017-07-24-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François
COLOMBET pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial
et cinématographique. (2 pages) Page 57
31-2017-07-24-004 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps
préfectoral durant les permanences. (4 pages) Page 60
3 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-24-002
Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 novembre 2016 portant
délégation de signature en matière d'engagements
juridiques (programme n° 333 " moyens mutualisés des
administrations déconcentrées " action 2).
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-24-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 333 " moyens mutualisés des administrations déconcentrées " action 2). 4 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle coordination
Arrêté modificatif de l’arrêté du 21 novembre 2016 portant
délégation de signature en matière d'engagements juridiques
(programme n° 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées »- action 2)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la
région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu larrêté préfectoral du 1‘ janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Marc LAFFARGUE, directeur des ressources humaines et des moyens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
Vu Parrêté préfectoral du 9 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jacques CHEVRY, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d’engagements Juridiques (programme n° 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées »- action 2) :
Vu Parrêté préfectoral du 6 janvier 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Haute- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de Muret ;
Vu larrêté préfectoral du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret ;
Vu arrêté préfectoral du 31 mai 2017 portant organisation de l’intérim du secrétaire général pour les affaires régionales et délégation de signature à M. Philippe ROESCH ;
Vu Parrêté préfectoral du 24 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Françoise COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”, — L'article 2 de l’arrêté du 21 novembre 2016 sus-visé est modifié comme suit :
« Conformément à la délégation de signature générale qui lui a été consentie, délégation est donnée à M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions liés à la mise en œuvre du programme n° 333 visé à l’article 1°, e qualité de responsable d’unité opérationnelle, ainsi que, notamment, les engagements juridiques liés au fonctionnement de la préfecture et à la carte d’achats.»
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-24-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 333 " moyens mutualisés des administrations déconcentrées " action 2). 5 Le reste sans changement.
Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2017
los
Pascal MAILHOS
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-24-002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 333 " moyens mutualisés des administrations déconcentrées " action 2). 6 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-24-003
Arrêté modificatif de l'arrêté du 7 mars 2017 portant
délégation de signature en matière d'engagements
juridiques ( programme n° 307 " administration
territoriale").
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-24-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 7 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 307 " administration territoriale"). 7 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle coordination
Arrêté modificatif de l’arrêté du 7 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’engagements juridiques (programme n° 307 « administration territoriale »)
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric ROSE, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Martine BONTEMPI, directrice des relations avec les collectivités locales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier COUFOURIER,
délégué régional à la formation Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Marc LAFFARGUE, directeur des ressources humaines et des moyens ;
Vu arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à M. Stéphane LALANNE, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;
Vu larrêté préfectoral du 09 novembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
Vu Parrêté préfectoral du 09 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. Jacques CHEVRY secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens :
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 donnant délégation à M. Jean-Pierre SUDRIÉ, directeur des
services du cabinet et des sécurités ;
Vu Parrêté préfectoral du 6 janvier 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Haute- Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2017 donnant délégation de signature à Mme Anabel LESOURD), directrice du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial :
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 307 « administration territoriale »);
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de Muret ;
Vu lParrêté préfectoral du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret ;
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-24-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 7 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 307 " administration territoriale"). 8 Vu Parrêté préfectoral du 31 mai 2017 portant organisation de l'intérim du secrétaire général pour les affaires régionales et délégation de signature à M. Philippe ROESCH ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Françoise COLOMBE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1%. — Le 3° de l’article 1 de l'arrêté du 7 mars 2017 susvisé est modifié comme suit :
« Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établies entre l’État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats créée. Monsieur Jean-François COLOMBET est responsable régional des cartes d’achats ; »
Art. 2 — L'article 2 de l’arrêté du 7 mars 2017 susvisé est modifié comme suit :
« Conformément à la délégation de signature générale qui lui a été consentie, délégation est donnée à M. Jean-François COLOMBE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions Hiés à la mise en œuvre du programme n° 307 visé à l’article 1%, en qualité de responsable de programme ou de responsable d’unité opérationnelle, ainsi que, notamment, les engagements juridiques liés au fonctionnement de la préfecture et à la carte d’achats. »
Art. 3 — Le 14° de l’article 3 de l’arrêté du 7 mars 2017 susvisé est modifié comme suit :
« Monsieur Philippe ROESCH, secrétaire général pour les affaires régionales d’Occitanie par intérim, dans la limite de 10 000 euros pour les engagements juridiques liés à la résidence et aux services et à la carte d’achats dans les centres de coût « SGAR » et :
Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, M. Pascal SOLEIL, directeur de la coordination des moyens généraux, Mme Annie ARRIBET, au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), dans la limite de 3 000 euros pour les engagements juridiques liés aux services du SGAR et à la carte d’achats dans le centre de coût « SGAR ; »
Le reste sans changement.
Art, 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2017
Maullu Pascal MAILHOS
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-24-003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 7 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques ( programme n° 307 " administration territoriale"). 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-18-022
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007
portant prescription d'un plan de prévention du risque
inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant
prescription du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations sur la commune de Bérat.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-022 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 10 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service risques et gestion de crise
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de BERAT.
Le sous-préfet de Muret,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Cécile-Marie Lenglet, sous-préfet de Muret .
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 2015, relative à l’annulation du plan de prévention des risques du Touch aval approuvé le 29 juin 2012 ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale du 17 mai 2017 portant dispense d’une évaluation environnementale ;
Considérant la réunion du comité de pilotage qui du 27 juin 2017 lors de laquelle il a été décidé à l’unanimité des participants présents de dé-prescrire le plan de prévention du risque inondation du Touch aval prescrit en 2007;
Considérant qu’il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d’inondations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-022 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 11 Arrête :
Art. 1°. — L'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille est abrogé.
Art. 2. — Le plan de prévention des risques d’inondations par débordement du Touch et de ses affluents est prescrit sur la commune de BERAT.
Art. 3. — Définition du périmètre d’étude
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant du Touch aval comprenant l’intégralité du territoire des communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du- Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille.
Art. 4. — Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée d’instruire, d’élaborer et de réviser le plan de prévention des risques.
Art. 5.— Évaluation environnementale
La décision de l’autorité environnementale du 17 mai 2017 est annexée au présent arrêté. En vertu de cette décision, le plan de prévention des risques n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Art. 6. —- Modalités de l’association
Sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques :
— les maires des communes visées à l’article 3 ;
— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme ;
— le conseil départemental ;
— le service départemental d’incendie et de secours ;
— le président de la chambre d’agriculture de Haute-Garonne ;
— le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la vallée du Touch.
Des réunions d’association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans le cadre d’un comité de pilotage et sous l’autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d’autres réunions d’association ou rencontres avec l’une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Art. 7. — Modalités de la concertation
Les mesures de concertation interviennent notamment lors:
— du lancement de Ia démarche du plan de prévention des risques
— de la validation des principales étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention du risque sont tenus à la disposition du public, pendant la concertation et l’enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires.
2/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-022 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 12 Les observations du public sont, par ailleurs, recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l’article 6, au commissaire enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées.
Art. 8. - Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne. Une copie sera également transmise à la DREAL Occitanie.
Art. 9. - Délai d’approbation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 10. — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article 8 ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 11. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l’article 2 et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Muret, le Î 8 JUIL. 2017 Pour le sous-préfet de Muret La Çous-pr de Saint-Gaudens
\
Marie#Paule DEMIGUEL
3/3
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-022 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 13 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-18-021
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007
portant prescription d'un plan de prévention du risque
inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant
prescription du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations sur la commune de
Fonsorbes.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-021 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 14 Liberté « Liberté « Égaltté « Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service risques et gestion de crise
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de FONSORBES
Le sous-préfet de Muret,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Cécile-Marie Lenglet, sous-préfet de Muret ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 2015, relative à l’annulation du plan de prévention des risques du Touch aval approuvé le 29 juin 2012 ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale du 17 mai 2017 portant dispense d’une évaluation environnementale ;
Considérant la réunion du comité de pilotage qui du 27 juin 2017 lors de laquelle il a été décidé à l’unanimité des participants présents de dé-prescrire le plan de prévention du risque inondation du Touch aval prescrit en 2007;
Considérant qu’il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d’inondations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-021 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 15 Arrête :
Art. 1°. — L'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille est abrogé.
Art. 2. — Le plan de prévention des risques d’inondations par débordement du Touch et de ses affluents est prescrit sur la commune de FONSORBES.
Art. 3. - Définition du périmètre d’étude
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant du Touch aval comprenant l’intégralité du territoire des communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du- Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille.
Art. 4. — Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée d’instruire, d'élaborer et de réviser le plan de prévention des risques.
Art. 5. — Evaluation environnementale
La décision de l’autorité environnementale du 17 mai 2017 est annexée au présent arrêté. En vertu de cette décision, le plan de prévention des risques n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Art. 6. - Modalités de l’association
Sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques :
— les maires des communes visées à l’article 3 ;
— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme ;
— le conseil départemental ;
— le service départemental d’incendie et de secours ;
— le président de la chambre d’agriculture de Haute-Garonne ;
— le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la vallée du Touch.
Des réunions d’association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans le cadre d’un comité de pilotage et sous l’autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d’autres réunions d’association ou rencontres avec l’une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Art. 7. — Modalités de Ia concertation
Les mesures de concertation interviennent notamment lors:
— du lancement de la démarche du plan de prévention des risques
— de la validation des principales étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention du risque sont tenus à la disposition du public, pendant la concertation et l’enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-021 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 16 Les observations du public sont, par ailleurs, recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l’article 6, au commissaire enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées.
Art. 8. —- Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Garonne. Une copie sera également transmise à la DREAL Occitanie.
Art. 9. — Délai d’approbation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 10. — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article 8 ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux moïs à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 11. —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l’article 2 et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Muret, le { 8 JUIL. 2017
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-021 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 17 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-18-020
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007
portant prescription d'un plan de prévention du risque
inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant
prescription du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations sur la commune de
Labastidette.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-020 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 18 Liberté » Libre » Égaltl » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service risques et gestion de crise
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de LABASTIDETTE
Le sous-préfet de Muret,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des assurances :
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Cécile-Marie Lenglet, sous-préfet de Muret ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 2015, relative à l’annulation du
plan de prévention des risques du Touch aval approuvé le 29 juin 2012 ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale du 17 mai 2017 portant dispense d’une évaluation environnementale :
Considérant la réunion du comité de pilotage qui du 27 juin 2017 lors de laquelle il a été décidé à l’unanimité des participants présents de dé-prescrire le plan de prévention du risque inondation du Touch aval prescrit en 2007;
Considérant qu’il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d’inondations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-020 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 19 Arrête :
Art. 1°. — L’arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille est abrogé.
Art. 2. — Le plan de prévention des risques d’inondations par débordement du Touch et de ses affluents est prescrit sur la commune de LABASTIDETTE.
Art. 3. — Définition du périmètre d’étude
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant du Touch aval comprenant l’intégralité du territoire des communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du- Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille.
Art. 4. — Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée d’instruire, d’élaborer et de réviser le plan de prévention des risques.
Art. 5.— Evaluation environnementale
La décision de l’autorité environnementale du 17 mai 2017 est annexée au présent arrêté. En vertu de cette décision, le plan de prévention des risques n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Art. 6. - Modalités de l’association
Sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques :
— les maires des communes visées à l’article 3 :
— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme ;
— le conseil départemental ;
— le service départemental d’incendie et de secours ;
— le président de la chambre d’agriculture de Haute-Garonne ;
— le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la vallée du Touch.
Des réunions d’association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans le cadre d’un comité de pilotage et sous l’autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d’autres réunions d’association ou rencontres avec l’une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Art. 7.— Modalités de la concertation
Les mesures de concertation interviennent notamment lors:
— du lancement de la démarche du plan de prévention des risques
— de la validation des principales étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention du risque sont tenus à la disposition du public, pendant la concertation et l’enquête publique (dans Les formes prévues par les articles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-020 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 20 Les observations du public sont, par ailleurs, recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l’article 6, au commissaire enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées.
Art. 8. —- Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Garonne. Une copie sera également transmise à la DREAL Occitanie.
Art. 9. — Délai d’approbation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 10. — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article 8 ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 11. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l’article 2 et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Muret, le 1 8 JUIL. 2017
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-020 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 21 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-18-019
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007
portant prescription d'un plan de prévention du risque
inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant
prescription du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations sur la commune de
Lamasquère.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-019 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 22 es oies
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service risques et gestion de crise
Arrêté portant abrogation de Farrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de LAMASQUERE
Le sous-préfet de Muret,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, RS62-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Cécile-Marie Lenglet, sous-préfet de Muret ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 2015, relative à l’annulation du plan de prévention des risques du Touch aval approuvé le 29 juin 2012 ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale du 17 mai 2017 portant dispense d’une évaluation environnementale ;
Considérant la réunion du comité de pilotage qui du 27 juin 2017 lors de laquelle il a été décidé à l’unanimité des participants présents de dé-prescrire le plan de prévention du risque inondation du Touch aval prescrit en 2007;
Considérant qu’il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d’inondations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/3 http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-019 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 23 Arrête :
Art. 1°. — L'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille est abrogé.
Art. 2. — Le plan de prévention des risques d’inondations par débordement du Touch et de ses affluents est prescrit sur la commune de LAMASQUERE.
Art. 3. - Définition du périmètre d’étude
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant du Touch aval comprenant l’intégralité du territoire des communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du- Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille.
Art. 4. — Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée d’instruire, d’élaborer et de réviser le plan de prévention des risques.
Art. 5. — Evaluation environnementale
La décision de l’autorité environnementale du 17 mai 2017 est annexée au présent arrêté. En vertu de cette décision, le plan de prévention des risques n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Art. 6. - Modalités de l’association
Sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques :
— les maires des communes visées à l’article 3 ;
— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme ;
— le conseil départemental ;
— le service départemental d’incendie et de secours ;
— le président de la chambre d’agriculture de Haute-Garonne ;
— le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la vallée du Touch.
Des réunions d’association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans le cadre d’un comité de pilotage et sous l’autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d’autres réunions d’association ou rencontres avec l’une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Art. 7.— Modalités de la concertation
Les mesures de concertation interviennent notamment lors:
— du lancement de la démarche du plan de prévention des risques
- dela validation des principales étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention du risque sont tenus à la disposition du public, pendant la concertation et l’enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-019 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 24 Les observations du public sont, par ailleurs, recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l’article 6, au commissaire enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées.
Art. 8. —- Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne. Une copie sera également transmise à la DREAL Occitanie.
Art. 9. — Délai d’approbation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art, 10. — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article 8 ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 11. —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l’article 2 et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Muret, le 1 8 JUIL. 2017 Pour le sous-préfet de Muret
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-019 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 25 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-18-018
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007
portant prescription d'un plan de prévention du risque
inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant
prescription du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations sur la commune de Lherm.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-018 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 26 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service risques et gestion de crise
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de LHERM
Le sous-préfet de Muret,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Va l’arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Cécile-Marie Lenglet, sous-préfet de Muret ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 2015, relative à l’annulation du plan de prévention des risques du Touch aval approuvé le 29 juin 2012 ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale du 17 mai 2017 portant dispense d’une évaluation environnementale ;
Considérant la réunion du comité de pilotage qui du 27 juin 2017 lors de laquelle il a été décidé à l’unanimité des participants présents de dé-prescrire le plan de prévention du risque inondation du Touch aval prescrit en 2007;
Considérant qu’il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d’inondations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél : 05 34 45 34 45 1/3 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-018 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 27 Arrête :
Art. 1°”. — L'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille est abrogé.
Art. 2. — Le plan de prévention des risques d’inondations par débordement du Touch et de ses affluents est prescrit sur la commune de LHERM.
Art. 3. —- Définition du périmètre d’étude
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant du Touch aval comprenant l’intégralité du territoire des communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du- Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille.
Art. 4. — Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée d’instruire, d’élaborer et de réviser le plan de prévention des risques.
Art. 5.— Évaluation environnementale
La décision de l’autorité environnementale du 17 mai 2017 est annexée au présent arrêté. En vertu de cette décision, le plan de prévention des risques n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Art. 6. —- Modalités de l’association
Sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques :
— les maires des communes visées à l’article 3 ;
— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme ;
— le conseil départemental ;
— le service départemental d’incendie et de secours ;
— le président de la chambre d’agriculture de Haute-Garonne ;
— le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de {a vallée du Touch.
Des réunions d’association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans le cadre d’un comité de pilotage et sous l’autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d’autres réunions d’association ou rencontres avec l’une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Art. 7.— Modalités de la concertation
Les mesures de concertation interviennent notamment lors:
— du lancement de la démarche du plan de prévention des risques
— de la validation des principales étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention du risque sont tenus à la disposition du public, pendant la concertation et l’enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-018 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 28 Les observations du public sont, par ailleurs, recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l’article 6, au commissaire enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées.
Art. 8. —- Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne. Une copie sera également transmise à la DREAL Occitanie.
Art. 9. — Délai d'approbation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 10. — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux moiïs à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article 8 ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 11. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l’article 2 et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Muret, le 18 JUIL 2017 Pour le sous-préfet de Muret
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-018 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 29 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-18-017
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007
portant prescription d'un plan de prévention du risque
inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant
prescription du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations sur la commune de
Plaisance-du-Touch.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-017 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 30 EE =
Liberté » Égal s Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service risques et gestion de crise
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de PLAISANCE-DU-TOUCH
Le sous-préfet de Muret,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu Je code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Cécile-Marie Lenglet, sous-préfet de Muret ;
Vu la décision du tribunal administratif de ‘Toulouse du 18 décembre 2015, relative à l’annulation du plan de prévention des risques du Touch aval approuvé le 29 juin 2012 ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale du 17 mai 2017 portant dispense d’une évaluation environnementale ;
Considérant la réunion du comité de pilotage qui du 27 juin 2017 lors de laquelle il a été décidé à l’unanimité des participants présents de dé-prescrire le plan de prévention du risque inondation du Touch aval prescrit en 2007;
Considérant qu’il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d’inondations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/3
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-017 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 31 Arrête :
Art. 1%. — L'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille est abrogé.
Art. 2. — Le plan de prévention des risques d’inondations par débordement du Touch et de ses affluents est prescrit sur la commune de PLAISANCE-DU-TOUCH.
Art. 3. - Définition du périmètre d’étude
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant du Touch aval comprenant l’intégralité du territoire des communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du- Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille.
Art. 4. —- Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée d’instruire, d’élaborer et de réviser le plan de prévention des risques.
Art. 5.— Évaluation environnementale
La décision de l’autorité environnementale du 17 mai 2017 est annexée au présent arrêté. En vertu de cette décision, le plan de prévention des risques n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Art. 6. - Modalités de l’association
Sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques :
— les maires des communes visées à l’article 3 ;
— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme ;
— le conseil départemental ;
— le service départemental d’incendie et de secours ;
— le président de la chambre d’agriculture de Haute-Garonne ;
— le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée du Touch.
Des réunions d’association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans le cadre d’un comité de pilotage et sous l’autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d’autres réunions d’association ou rencontres avec l’une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Art. 7. — Modalités de la concertation
Les mesures de concertation interviennent notamment lors:
— du lancement de la démarche du plan de prévention des risques
— de la validation des principales étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention du risque sont tenus à la disposition du public, pendant la concertation et l’enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-017 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 32 Les observations du public sont, par ailleurs, recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l’article 6, au commissaire enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées.
Art. 8. —- Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne. Une copie sera également transmise à la DREAL Occitanie.
Art. 9. — Délai d’approbation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 10. — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article 8 ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 11. —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l’article 2 et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d'urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
e sous-préfet de Muret
L'ELC TS. d int- Gaudens
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Marie-Paule DEMIGUEL
Fait à Muret, le 1 8 JUIL 2017 Po
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-017 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 33 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-18-016
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007
portant prescription d'un plan de prévention du risque
inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant
prescription du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations sur la commune de
Poucharramet.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 34 Liberté» Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service risques et gestion de crise
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de POUCHARRAMET
Le sous-préfet de Muret,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Cécile-Marie Lenglet, sous-préfet de Muret ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 2015, relative à l’annulation du
plan de prévention des risques du Touch aval approuvé le 29 juin 2012 ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale du 17 mai 2017 portant dispense d’une évaluation environnementale ;
Considérant la réunion du comité de pilotage qui du 27 juin 2017 lors de laquelle il a été décidé à l’unanimité des participants présents de dé-prescrire le plan de prévention du risque inondation du Touch aval prescrit en 2007;
Considérant qu’il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d’inondations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél. : 05 34 45 34 45 1/3 http:/www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 35 Arrête :
Art, 1°. — L'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille est abrogé.
Art, 2. — Le plan de prévention des risques d’inondations par débordement du Touch et de ses affluents est prescrit sur la commune de POUCHARRAMET.
Art. 3. — Définition du périmètre d’étude
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant du Touch aval comprenant l’intégralité du territoire des communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du- Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille.
Art. 4. - Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée d’instruire, d’élaborer et de réviser le plan de prévention des risques.
Art. 5.— Évaluation environnementale
La décision de l’autorité environnementale du 17 mai 2017 est annexée au présent arrêté. En vertu de cette décision, le plan de prévention des risques n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Art. 6. —- Modalités de l’association
Sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques :
— les maires des communes visées à l’article 3 ;
— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme ;
— le conseil départemental ;
— le service départemental d’incendie et de secours ;
— le président de la chambre d’agriculture de Haute-Garonne ;
— le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée du Touch.
Des réunions d’association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans le cadre d’un comité de pilotage et sous l’autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d’autres réunions d’association ou rencontres avec l’une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Art. 7.-— Modalités de la concertation
Les mesures de concertation interviennent notamment lors:
- du lancement de la démarche du plan de prévention des risques
— de la validation des principales étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention du risque sont tenus à la disposition du public, pendant la concertation et l’enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 36 Les observations du public sont, par ailleurs, recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l’article 6, au
commissaire enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées.
Art. 8. — Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne. Une copie sera également transmise à la DREAL Occitanie.
Art. 9. — Délai d’approbation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 10. — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article 8 ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 11. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l’article 2 et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Muret, le 1 8 Ji. 2017 Pour le sous-préfet de Muret
Marie-Paule BEMIGUEL
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-016 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 37 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-18-015
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007
portant prescription d'un plan de prévention du risque
inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant
prescription du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations sur la commune de
Saint-Clar-de-Rivière.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-015 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 38 ee
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service risques et gestion de crise
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 13 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de SAINT-CLAR-DE-RIVIERE
Le sous-préfet de Muret,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Cécile-Marie Lenglet, sous-préfet de Muret ;
Vu la décision du tribunal administratif de ‘Toulouse du 18 décembre 2015, relative à l’annulation du plan de prévention des risques du Touch aval approuvé le 29 juin 2012 ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale du 17 mai 2017 portant dispense d’une évaluation environnementale;
Considérant la réunion du comité de pilotage qui du 27 juin 2017 lors de laquelle il a été décidé à l’unanimité des participants présents de dé-prescrire le plan de prévention du risque inondation du Touch aval prescrit en 2007;
Considérant qu’il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d’inondations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-015 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 39 Arrête :
Art, 1”, — L'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille est abrogé.
Art. 2. — Le plan de prévention des risques d’inondations par débordement du Touch et de ses affluents est prescrit sur la commune de SAINT-CLAR-DE-RIVIERE.
Art. 3. — Définition du périmètre d’étude
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant du Touch aval comprenant l’intégralité du territoire des communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du- Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille.
Art. 4. — Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée d’instruire, d’élaborer et de réviser le plan de prévention des risques.
Art. 5.— Évaluation environnementale
La décision de l’autorité environnementale du 17 mai 2017 est annexée au présent arrêté. En vertu de cette décision, le plan de prévention des risques n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Art. 6. —- Modalités de l’association
Sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques :
— les maires des communes visées à l’article 3 ;
— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme ;
— le conseil départemental ;
— le service départemental d’incendie et de secours ;
— le président de la chambre d’agriculture de Haute-Garonne ;
— le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la vallée du Touch.
Des réunions d’association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans le cadre d’un comité de pilotage et sous l’autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d’autres réunions d’association ou rencontres avec l’une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Art. 7. — Modalités de la concertation
Les mesures de concertation interviennent notamment lors:
— du lancement de la démarche du plan de prévention des risques
- de la validation des principales étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention du risque sont tenus à la disposition du public, pendant la concertation et l’enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-015 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 40 Les observations du public sont, par ailleurs, recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l’article 6, au commissaire enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées.
Art. 8. - Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne. Une copie sera également transmise à la DREAL Occitanie.
Art. 9. — Délai d'approbation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 10. — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article 8 ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 11.— Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l’article 2 et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur cette commune sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Muret, le 1 6 JUIL. 2017 Pour le sous-préfet de Muret
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-015 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 41 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-18-014
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007
portant prescription d'un plan de prévention du risque
inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant
prescription du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations sur la commune de
Saint-Lys.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-014 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 42 Liberté» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service risques et gestion de crise
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux mondations sur la commune de SAINT-LYS
Le sous-préfet de Muret,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Cécile-Marie Lengtet, sous-préfet de Muret ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 2015, relative à l'annulation du
plan de prévention des risques du Touch aval approuvé le 29 juin 2012 ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale du 17 mai 2017 portant dispense d’une évaluation environnementale ;
Considérant la réunion du comité de pilotage qui du 27 juin 2017 lors de laquelle il a été décidé à l’unanimité des participants présents de dé-prescrire le plan de prévention du risque inondation du Touch aval prescrit en 2007;
Considérant qu’il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d’inondations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-014 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 43 Arrête :
Art. 1°”. — L'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille est abrogé.
Art. 2. — Le plan de prévention des risques d’inondations par débordement du Touch et de ses affluents est prescrit sur la commune de SAINT-LYS.
Art. 3. - Définition du périmètre d’étude
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant du Touch aval comprenant l'intégralité du territoire des communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du- Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille.
Art. 4. — Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée d’instruire, d’élaborer et de réviser le plan de prévention des risques.
Art. 5.— Évaluation environnementale
La décision de l’autorité environnementale du 17 mai 2017 est annexée au présent arrêté. En vertu de cette décision, le plan de prévention des risques n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Art. 6. —- Modalités de l’association
Sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques :
— les maires des communes visées à l’article 3 :
— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme ;
— le conseil départemental ;
— le service départemental d’incendie et de secours ;
— le président de la chambre d’agriculture de Haute-Garonne ;
— le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la vallée du Touch.
Des réunions d’association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans le cadre d’un comité de pilotage et sous l’autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d’autres réunions d’association ou rencontres avec l’une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Art. 7. - Modalités de la concertation
Les mesures de concertation interviennent notamment lors:
— du lancement de la démarche du plan de prévention des risques
— de la validation des principales étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention du risque sont tenus à la disposition du public, pendant la concertation et l’enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-014 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 44 Les observations du public sont, par ailleurs, recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l’article 6, au commissaire enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées.
Art. 8. - Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne. Une copie sera également transmise à la DREAL Occitanie.
Art. 9. — Délai d’approbation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 10, — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire. |
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article 8 ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 11. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l’article 2 et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1 6 JUIL. 2017 Fait à Muret, le Pour le sous-préfet de Muret
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-014 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 45 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-18-013
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007
portant prescription d'un plan de prévention du risque
inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant
prescription du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations sur la commune de
Seysses.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-013 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 46 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service risques et gestion de crise
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de SEYSSES
Le sous-préfet de Muret,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, RS62-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Cécile-Marie Lenglet, sous-préfet de Muret ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 2015, relative à l’annulation du
plan de prévention des risques du Touch aval approuvé le 29 juin 2012 ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale du 17 maï 2017 portant dispense d’une évaluation environnementale ;
Considérant la réunion du comité de pilotage qui du 27 juin 2017 lors de laquelle il a été décidé à
l’unanimité des participants présents de dé-prescrire le plan de prévention du risque inondation du Touch aval prescrit en 2007;
Considérant qu’il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d’inondations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-013 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 47 Arrête :
Art. 1%. — L'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille est abrogé.
Art. 2. — Le plan de prévention des risques d’inondations par débordement du Touch et de ses affluents est prescrit sur la commune de SEYSSES.
Art. 3. — Définition du périmètre d’étude
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant du Touch aval comprenant l’intégralité du territoire des communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du- Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille,
Art. 4. — Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée d’instruire, d’élaborer et de réviser le plan de prévention des risques.
Art. 5.— Évaluation environnementale
La décision de l’autorité environnementale du 17 mai 2017 est annexée au présent arrêté. En vertu de cette décision, le plan de prévention des risques n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Art. 6. — Modalités de l’association
Sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques :
— les maires des communes visées à l’article 3 ;
— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme ;
— le conseil départemental ;
— le service départemental d’incendie et de secours ;
— le président de la chambre d’agriculture de Haute-Garonne ;
— le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée du Touch.
Des réunions d’association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans le cadre d’un comité de pilotage et sous l’autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d’autres réunions d’association ou rencontres avec l’une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Art. 7. — Modalités de Ia concertation
Les mesures de concertation interviennent notamment lors:
— du lancement de la démarche du plan de prévention des risques
— de la validation des principales étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention du risque sont tenus à la disposition du public, pendant la concertation et l’enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-013 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 48 Les observations du public sont, par ailleurs, recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l’article 6, au commissaire enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées.
Art. 8. - Mesures de publicité | Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Garonne. Une copie sera également transmise à la DREAL Occitanie.
Art. 9. — Délai d’approbation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 10.— Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
IL peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article 8 ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 11. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l’article 2 et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Muret, le Pour le sous-préfet de Muret 18 dUIL. 2017 La sois te de Saint-Gaudens
\
Marie-Paule DE
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-013 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 49 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-18-012
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007
portant prescription d'un plan de prévention du risque
inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant
prescription du plan de prévention des risques naturels
prévisibles liés aux inondations sur la commune de
Tournefeuille.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 50 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service risques et gestion de crise
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la commune de TOURNEFEUILLE
Le sous-préfet de Muret,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L562-1 et suivants, R562-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Cécile-Marie Lenglet, sous-préfet de Muret ;
Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 2015, relative à l’annulation du plan de prévention des risques du Touch aval approuvé le 29 juin 2012 ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale du 17 mai 2017 portant dispense d’une évaluation environnementale ;
Considérant la réunion du comité de pilotage qui du 27 juin 2017 lors de laquelle il a été décidé à l’unanimité des participants présents de dé-prescrire le plan de prévention du risque inondation du Touch aval prescrit en 2007;
Considérant qu’il est nécessaire de délimiter les terrains sur lesquels Foccupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de leur exposition aux risques d’inondations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3
http://{www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 51 Arrête :
Art. 1”. — L'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d’un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch-Aval sur les communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du-Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille est abrogé.
Art. 2. — Le plan de prévention des risques d’inondations par débordement du Touch et de ses affluents est prescrit sur la commune de TOURNEFEUILLE.
Art. 3. - Définition du périmètre d’étude
Les études techniques sont menées sur le sous-bassin versant du Touch aval comprenant l’intégralité du territoire des communes de Bérat, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lherm, Plaisance-du- Touch, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Lys, Seysses et Tournefeuille.
Art. 4. — Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée d’instruire, d’élaborer et de réviser le plan de prévention des risques.
Art. 5.— Évaluation environnementale
La décision de l’autorité environnementale du 17 mai 2017 est annexée au présent arrêté. En vertu de cette décision, le plan de prévention des risques n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Art. 6. — Modalités de l’association
Sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques :
— les maires des communes visées à l’article 3 ;
— les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme ;
— le conseil départemental ;
— le service départemental d’incendie et de secours ;
— le président de la chambre d’agriculture de Haute-Garonne ;
— le syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la vallée du Touch.
Des réunions d’association, auxquelles participent les collectivités concernées, sont organisées, dans le cadre d’un comité de pilotage et sous l’autorité du préfet, dès le lancement de la procédure et tout au long de celle-ci. Le cas échéant, d’autres réunions d’association ou rencontres avec l’une des personnes associées peuvent être organisées à leur demande ou à celle du service instructeur.
Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux organes délibérants des personnes associées. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Art. 7. - Modalités de la concertation
Les mesures de concertation interviennent notamment lors:
— du lancement de la démarche du plan de prévention des risques
— de la validation des principales étapes du projet : la cartographie des aléas, la production des cartographies des enjeux, et du zonage ainsi que du règlement.
Les documents réglementaires du plan de prévention du risque sont tenus à la disposition du public, pendant la concertation et l’enquête publique (dans les formes prévues par les articles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement), dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires.
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 52 Les observations du public sont, par ailleurs, recueillies sur un registre déposé à cet effet dans les mairies concernées et à la direction départementale des territoires. Le public peut également exprimer ses observations par courrier adressé au préfet de la Haute-Garonne.
Le cas échéant, une réunion publique pourra être organisée.
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées listées à l’article 6, au commissaire enquêteur et mis à disposition du public dans les mairies concernées.
Art. 8. —- Mesures de publicité
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune visée à l’article 2 et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés qui procéderont, pendant le délai d’un mois, à son affichage dans les lieux prévus à cet effet.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal local.
Cet arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Garonne. Une copie sera également transmise à la DREAL Occitanie.
Art. 9. — Délai d’approbation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Art. 10. — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article 8 ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Art. 11. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune visée à l’article 2 et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme sur cette commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Muret, le } 8 {j. 2017
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-18-012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le bassin versant du Touch Aval et portant prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations sur la 53 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-24-001
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François COLOMBET secrétaire général de la préfecture.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-24-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean- François COLOMBET secrétaire général de la préfecture. 54 EE
Liberté » Égalité » Fraternité —_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle coordination
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François COLOMBET
secrétaire général de la préfecture
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Frédéric ROSE, sous-préfet hors classe,
directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne :
Vu le décret du 31 octobre 2016 portant nomination de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-
préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
Vu le décret du 16 mars 2017 portant nomination de Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Muret ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”, — Délégation de signature est donnée à M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département de la Haute-Garonne, à l’exception des arrêtés de conflit.
Art. 2. — Délégation est également donnée à M. Jean-François COLOMBET pour la région Occitanie en matière de :
1° Recrutement et de gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l’intérieur, des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories À, B et C et des agents non titulaires.
2° Gestion du programme 307 « Administration territoriale », en tant que responsable du service support partagé créé en application de l’article 20-1 du décret n° 2004-374 susvisé.
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél, : 05 34 45 34 45 1/2
http://www. haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-24-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean- François COLOMBET secrétaire général de la préfecture. 55 Art, 3. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la délégation qui lui est conférée par les articles précédents du présent arrêté sera exercée par M. Frédéric ROSE, sous-préfet directeur de cabinet.
Art, 4. — En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-François COLOMBET et de M. Frédéric ROSE, la délégation de signature sera exercée par Mme Cécile-Marie LENGLET, sous- préfète de Muret.
Art. 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-François COLOMBET, de M. Frédéric ROSE et de Mme Cécile-Marie LENGLET, la délégation de signature sera exercée par Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2017
Mau Pascal MAILHOS
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-24-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean- François COLOMBET secrétaire général de la préfecture. 56 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-24-005
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jean-François COLOMBET pour présider les
commissions départementales d'aménagement commercial
et cinématographique.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-24-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLOMBET pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique. 57 _<
Liberté » Égalité » Fraternité ——————_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle coordination
Arrêté portant délégation à M. Jean-François COLOMBET pour présider
les commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII portant « De aménagement
commercial » ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration 3
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial :
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial :
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 5 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration £
Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Gaudens ;
Vu le décret du 16 mars 2017 portant nomination de Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Muret ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu Parrêté du 5 décembre 2008 du ministère de la culture et de la communication pris pour
l’application du IIT de l’article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d’aménagement cinématographique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-24-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLOMBET pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique. 58 Arrête :
Art, 1%, — Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Garonne, reçoit délégation pour présider la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) et la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACT).
Art. 2. — En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation est exercée par Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de Muret.
Art. 3. — En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Jean-François COLOMBET et de Mme Céline-Marie LENGLET la délégation est assurée par Mme Marie-Paul DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens.
Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2017
Pascal MAILHOS
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-24-005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-François COLOMBET pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique. 59 Préfecture Haute-Garonne
31-2017-07-24-004
Arrêté portant délégation de signature aux membres du
corps préfectoral durant les permanences.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-24-004 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 60 Liberté » Liberté + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle coordination
Arrêté portant délégation de signature
aux membres du corps préfectoral durant les permanences
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Frédéric ROSE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne :
Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant Mme Marie-Paule DEMIGUEL,, sous-préfète hors classe,
sous-préfète de Saint-Gaudens ;
Vu le décret du 16 mars 2017 nommant Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Muret ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ATrêtE :
Art. 1”. — Délégation de signature à l’effet de signer, durant les permanences du corps préfectoral, les documents suivants :
1° Ordre public
Instruction et réquisition de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des
missions de maintien de l’ordre public ;
2° Police générale
a) Arrêté autorisant un transport de corps à l’étranger,
b) Arrêté autorisant une incinération,
c) Arrêté interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/3
http://www.haute-caronne.eouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-24-004 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 61 3° Circulation
a) Arrêté de suspension de validité d’un permis de conduire (dans le cas de rétention immédiate durant les week-ends de plus de 48 heures),
b) Arrêté autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique,
c) Arrêté portant immobilisation et mise en fourrière de véhicule ;
4° Étrangers
a) Décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit,
b) Décisions de retrait de titre de séjour,
c) Arrêtés portant reconduite à la frontière,
d) Décisions prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
e) Arrêtés portant décision fixant le pays de renvoi,
) Arrêtés portant remise d’un étranger dans le cadre de l’Union Européenne, des conventions Schengen et Dublin IT,
g) Arrêtés de placement en rétention administrative,
h) Arrêtés d'expulsion,
i) Décisions d’assignation à résidence,
j) Mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives concernant le contentieux des refus de séjour portant invitation à quitter le territoire français, celui des refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français et celui des décisions prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-3-1 du CESEDA,
k) Mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives en matière
de contentieux de l’éloignement qui concernent les arrêtés de reconduite à la frontière, les pays de renvoi sur interdiction du territoire, les arrêtés portant remise d’un étranger dans le cadre de l’Union Européenne, des conventions Schengen et Dublin IE les expulsions, les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français et fixant pays de renvoi ainsi que les mesures de placement en rétention administrative,
l) Requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d’appel,
m)Mémoires en défense devant les juridictions administratives concernant le contentieux d'urgence (référé) des refus de séjour portant invitation à quitter le territoire français, des refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français, des décisions prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-3-1 du CESEDA, de manière générale, des refus de délivrance d’un quelconque document ;
5° Nationalité
Mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
6° Santé publique
Arrêtés de mesure de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique.
est donnée à :
1° Monsieur Jean-François COLOMBE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
2° Madame Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement de Muret,
3° Madame Marie-Paule DEMIGUEËL, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Gaudens,
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2017-07-24-004 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 62 4° Monsieur Frédéric ROSE, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.
Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de cabinet et les
sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2017
Mov
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