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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2021-117
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / DRHM
31-2021-04-21-00001 - Arrêté fixant les délais de dépôt des déclarations de
candidatures et des circulaires et bulletins de vote des binômes de
candidats pour l’élection des conseillers départementaux. (3 pages) Page 3
31-2021-04-16-00006 - Arrêté modificatif GAD 1er semestre 2021 V3-GT (3
pages) Page 7
31-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral attribuant une habilitation
sanitaire. (2 pages) Page 11
31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres
de vaccination dédié COVID-19. (26 pages) Page 14
31-2021-04-22-00001 - Délégation de signature. (2 pages) Page 41
31-2021-04-19-00005 - Statut signés du syndicat mixte ligne ferroviaire
Auch-Agen. (8 pages) Page 44
31-2021-04-16-00004 - Statut signés du syndicat mixte ouvert pour la remise
en navigabilité du Tarn. (14 pages) Page 53
2 PREFECTURE 31
31-2021-04-21-00001
Arrêté fixant les délais de dépôt des déclarations
de candidatures et des circulaires et bulletins de
vote des binômes de candidats pour l’élection
des conseillers départementaux.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-21-00001 - Arrêté fixant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et des circulaires et bulletins de vote des binômes de candidats pour l’élection des conseillers départementaux. 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 AVR. 2021
fixant les délais de dépôt des déclarations de candidatures
et des circulaires et bulletins de vote des binômes de candidats pour l’élection des conseillers départementaux
des 20 et 27 juin 2021
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.210-1, R.109-1, R.31 et R.38 ;
Vu la Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu le décret n° 204-152 du 13 février 2014 modifié portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;
Considérant qu'il convient de fixer pour l'ensemble des cantons de la Haute-Garonne et pour chaque tour de scrutin, les date et heures limites de dépôt par les binômes de candidats, des déclarations de candidatures ainsi que les délais de dépôt auprès de la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote à adresser aux électeurs et aux maires ;
1/3
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-21-00001 - Arrêté fixant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et des circulaires et bulletins de vote des binômes de candidats pour l’élection des conseillers départementaux. 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1 : Pour l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021, les déclarations de candidatures sont déposées à la préfecture de la Haute-Garonne -— Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — bureau de la réglementation et des élections — 1, rue Sainte Anne (1° étage) à Toulouse.
Art. 2: Les déclarations de candidatures, obligatoires pour chaque tour de scrutin, sont déposées conformément à l’article 1 :
Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 26 au vendredi 30 avril 2021, uniquement sur rendez-vous, de 9h00 à 15h00 : - du lundi 3 au mardi 4 mai 2021, uniquement sur rendez-vous, de 9h00 à 15h00 - le mercredi 5 mai 2021, sans rendez-vous, de 9h00 à 16h00.
Les rendez-vous sont pris selon les plages horaires disponibles à partir du module mis en place sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne accessible à l'adresse suivante à compter du 22 avril 2021 :
http:/www.rdvmun.haute-garonne.gourv.fr/
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 21 juin 2021, sans rendez-vous, de 9h00 à 18h00 ;
Art. 3: Un tirage au sort unique détermine l'ordre des candidatures et celui des emplacements d'affichage. Ce tirage au sort aura lieu en présence des candidats ou de leurs mandataires à la préfecture de la Haute-Garonne, 1 place Saint Etienne à Toulouse, le mercredi 5 mai 2021 à 18 heures.
Pour le second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les binômes de candidats restant en présence.
Art. 4: Une commission de propagande unique est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote aux électeurs ainsi que l'envoi des bulletins de vote aux mairies.
Les binômes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard :
- le lundi 17 mai 2021 à 12 heures pour le premier tour ;
- le mardi 22 juin 2021 à 18 heures pour le second tour ;
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et heures limites mentionnées ci-dessus.
Art. 5 : Les circulaires et bulletins de vote dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires se sont pas acceptées par la commission de propagande.
Art. 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond |V - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07).
213
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-21-00001 - Arrêté fixant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et des circulaires et bulletins de vote des binômes de candidats pour l’élection des conseillers départementaux. 5 Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le lien https:/www.telerecours.fr.augue.
Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le À Î AVR. 2021 Le préfet,
RE Etien ns UvoT
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-21-00001 - Arrêté fixant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et des circulaires et bulletins de vote des binômes de candidats pour l’élection des conseillers départementaux. 6 PREFECTURE 31
31-2021-04-16-00006
Arrêté modificatif GAD 1er semestre 2021 V3-GT
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00006 - Arrêté modificatif GAD 1er semestre 2021 V3-GT 7 © } Agence Régionale de Santé
Occitanie
Arrêté
Modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1° semestre 2021
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute-
Garonne ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision modificative n° 2021-008 du 10 février 2021 du directeur général de l'agence régionale
de santé Occitanie portant délégation de signature ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00006 - Arrêté modificatif GAD 1er semestre 2021 V3-GT 8 VU la convention d'expérimentation du 30 septembre 2016, son avenant n°1 du 30 juin 2018, son avenant n°2 du 30 décembre 2019 et son avenant n°3 du 30 décembre 2021 portant organisation des transports sanitaires à la demande du SAMU de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par
secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1°" semestre 2021
VU l'arrêté du 9 avril 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 établissant pour le département
de la Haute-Garonne et par secteur, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 1° semestre 2021
- ARRETE -
Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur du Grand Toulouse, est complété sur le créneau 14h-22h pour la période du 12 avril 2021 au 09 mai
2021. Le reste sans changement.
14h-22h
lundi 12 avril 2021 Touch
mardi 13 avril 2021 St Jean
mercredi 14 avril 2021 |Capitole
jeudi 15 avril 2021 Grenade
vendredi 16 avril 2021 Lauragais
samedi 17 avril 2021 Toulouse Rangueil
dimanche 18 avril 2021 |St Michael
lundi 19 avril 2021 St Lysienne
mardi 20 avril 2021 Groupe Morvan
mercredi 21 avril 2021 |Capitole
jeudi 22 avril 2021 Grenade
vendredi 23 avril 2021 Asc Toulouse
samedi 24 avril 2021 Toulouse Rangueil
dimanche 25 avril 2021 Toulouse Rangueil
lundi 26 avril 2021 Zanghieri
mardi 27 avril 2021 Morvan GTF
mercredi 28 avril 2021 Groupe Morvan
jeudi 29 avril 2021 St Jean
vendredi 30 avril 2021 Abbaye
samedi 1 mai 2021 Toulouse Rangueil
dimanche 2 mai 2021 Toulouse Rangueil
lundi 3 mai 2021 Lauragais
mardi 4 mai 2021 Lauragais
mercredi 5 mai 2021 Capitole
jeudi 6 mai 2021 Asc Toulouse
vendredi 7 mai 2021 Bayard
samedi 8 mai 2021 Transambulances
dimanche 9 mai 2021 Asc Toulouse
Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00006 - Arrêté modificatif GAD 1er semestre 2021 V3-GT 9 de garde la mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un équipage conforme à la réglementation.
Article 3 : Ce tableau sera communiqué au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de transports sanitaires du département.
Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de l'ARS en Haute-Garonne et le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Toulouse, le 16 avril 2021
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint de la
Délégation départementale de la Haute-Garonne,
—"
7 Jérôe FALERNE
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00006 - Arrêté modificatif GAD 1er semestre 2021 V3-GT 10 PREFECTURE 31
31-2021-04-22-00002
Arrêté préfectoral attribuant une habilitation
sanitaire.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire. 11 PRÉFET Direction départementale
AARONNE de La protection des
Liberté populations Egalité
FErelemité
Arrêté préfectoral n° 31-2621-161 du 22 avril 2621
Attribuant L’habilitation sanitaire à Monsieur Le Docteur Clément DEMESSE
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le Code Rural, Livre ||, Titre 1l, chapitre 1 à V
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Monsieur Clénent DEMESSE né le 14 février 1994 et domicilié
administrativement 3918 route de Launac 31339 GRENADE :
CONSIDERANT que Monsieur Clément DEMESSE remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne :
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,
protection de l'environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 8
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire. 12 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de trois ans à Monsieur Clément DEMESSE docteur vétérinaire, domicilié
administrativement 3918 route de Launac 31336 GRENADE et inscrit sous le numéro national
35870 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Monsieur Clément DEMESSE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur Clément DEMESSE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE.
Pour le Préfet et par délégation
La Chef du poste frontalier
Docteur Sonia KAEUFFER
22
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-22-00002 - Arrêté préfectoral attribuant une habilitation sanitaire. 13 PREFECTURE 31
31-2021-04-16-00005
Arrêté préfectoral portant désignation des
centres de vaccination dédié COVID-19.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 14 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory situé 2 chemin du Bougeng, 31790 Saint-Jory
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 15 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT., préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la maison de santé pluriprofessionnelle de Saint-Jory répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®" : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Saint-Jory situé 2 chemin du Bougeng, 31790 Saint-Jory est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le À 6 AVR. 2021 Pour le préfet, et par délégation, irecteur de cabinet
Mare ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 16 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Salies-du- Salat situé boulevard du sel, 31260 Salies-du-Salat
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 17 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne :
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la maison de santé pluriprofessionnelle de Saint-Martory répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1® : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Salies-du-Salat situé boulevard du sel, 31260 Salies-du-Salat est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 20 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwv.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans un même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 6 AVR. 2021 our le préfet, et par délégation, kecteur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 18 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Muret situé salle agora, 138 avenue des Pyrénées, 31600 Muret
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 19 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 :
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le centre médical de la canalette répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®": Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Muret situé salle agora, 138 avenue des Pyrénées, 31600 Muret est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 25 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d'un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 6 AVR. 2021 our le préfet, et par délégation, recteur de cabinet
ROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 20 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Rieumes situé gymnase de Rieumes, rue du stade, 31370 Rieumes
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIil bis de l'article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 21 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la communauté professionnelle territoriale de santé du Sud Toulousain répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*% : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Rieumes situé gymnase de Rieumes, rue du stade, 31370 Rieumes est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. ,
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 6 AVR. 2021 Pour le préfet, et par délégation, iecteur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 22 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Colomiers situé 12 avenue Yves BRUNAUD, 31770 Colomiers
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 23 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l’ensemble de la population du département de la Haute-Garonne :
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la mairie de Colomiers répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®" : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Colomiers situé 12 avenue Yves BRUNAUD, 31770 Colomiers est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le {6 AVR. 2021 our le préfet, et par délégation, cteur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 24 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 du Lauragais situé 69 avenue de la Fontasse, 31290 Villefranche-de-Lauragais
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 25 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la communauté professionnelle territoriale de santé du Lauragais répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: Le centre de vaccination dédié COVID-19 du Lauragais situé 69 avenue de la Fontasse, 31290 Villefranche-de-Lauragais est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans un même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le { 6 AVR. 2021 r le préfet, et par délégation,
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 26 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Villemur- sur-Tarn situé 28 chemin de la Garrigue, 31340 Villemur-sur-Tarn
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'article 53-1 :
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 27 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la maison de santé pluriprofessionnelle universitaire de la Providence répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Villemur-sur-Tarn situé 28 chemin de la Garrigue, 31340 Villemur-sur-Tarn est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid- 19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 6 AVR. 2021 ur le préfet, et par délégation, cteur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 28 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 sud- Comminges situé 14 bis avenue de Mazères, 31210 Montréjeau
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 29 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 :
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la société interprofessionnelle de soins ambulatoires mont royal santé répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : Le centre de vaccination dédié COVID-19 sud-Comminges situé 14 bis avenue de Mazères, 31210 Montréjeau est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 6 AVR. 2021 ur le préfet, et par délégation, cteur de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 30 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Revel situé 2, rue Padouvenc de Castres, 31250 Revel
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de-covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 31 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l’importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le collectif des soignants de la communauté des communes Lauragais Revel sorèzois répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré- vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*" : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Revel situé 2, rue Padouvenc de Castres,
31250 Revel est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans un même délai d'un recours gracieux auprès de l’autorité qui l'a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 6 AVR. 2021 le préfet, et par délégation, ur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 32 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 de Toulouse- Bourbaki situé place Stéphane HESSEL, 31200 Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 33 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le
parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la maison de santé pluriprofessionnelle Minimes les Raisins répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et
permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Toulouse-Bourbaki situé place Stéphane HESSEL, 31200 Toulouse est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le
respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le {1 6 AVR. 2021 Pour le préfet, et par délégation, recteur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 34 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié covid-19 de Limayrac situé 22, rue Xavier DARASSE, 31500 Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VII! bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 35 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 :
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par la maison de santé pluriprofessionnelle universitaire de la Providence répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®% : Le centre de vaccination dédié COVID-19 de Limayrac situé 22, rue Xavier DARASSE, 31500 Toulouse est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 18 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être Saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le { 6 AVR. 2021 our le préfet, et par délégation, recteur de cabinet
ROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 36 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination Pierre BAUDIS situé 11, esplanade Compans Caffarelli - 31000 Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 37 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 ;
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne :
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par conjointement par la mairie de Toulouse et par l'hôpital Joseph Ducuing répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1*": Le centre de vaccination Pierre BAUDIS situé 11, Esplanade Compans Caffarelli — 31000 Toulouse est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 25 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 6 AVR. 2021 le préfet, et par délégation,
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 38 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation du centre de vaccination dédié COVID-19 dénommé Grand Centre Hall 8 île du Ramier situé parc des expositions de l’île du Ramier — Hall 8 — allées Fernand JOURDANT, 31400 Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets du 16 octobre 2020 et du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ; |
Vu le décret n° 2020-1262 du 26 octobre modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 55-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 39 Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant que la vaccination constitue un axe essentiel de la lutte contre la covid-19 :
Considérant l'importance de déployer largement la vaccination contre la covid-19 et de faciliter le parcours vaccinal pour l'ensemble de la population du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination déposé par le centre hospitalier universitaire de Toulouse répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le stockage de courte durée de doses de vaccins en vue de leur administration ;:
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : Le centre de vaccination dédié COVID-19 dénommé Grand Centre Hall 8 île du Ramier situé parc des expositions de l’île du Ramier — Hall 8 — allées Fernand JOURDANT, 31400 Toulouse est désigné aux fins d'effectuer des vaccinations contre la covid-19, dans le respect des obligations prévues par le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 susvisé, pour la période du 7 avril 2021 au 31 décembre 2021.
Art. 2. : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7), dans un délai maximal de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans un même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 3. : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le { 6 AVR. 2021 r le préfet, et par délégation, eur de cabinet
RROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant désignation des centres de vaccination dédié COVID-19. 40 PREFECTURE 31
31-2021-04-22-00001
Délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-22-00001 - Délégation de signature. 41 pe
LL
Liberté « Égalité + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
CFP de Villefranche-de-Lauragais
32290 Villefranche-de-Lauragais
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
Le comptable, responsable de la trésorerie de Villefranche-de-Lauragais
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articies 212 à
217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. KIEPURA Mickaël Contrôleur principal et à M. MAUREL Julien,
Contrôleur, affectés à la trésorerie de Villefranche-de-Lauragais, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
5 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-22-00001 - Délégation de signature. 42 2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade | Limite | des décisions
| . gracieuses
Contrôleur Principal 10.000€
M. KIEPURA Mickaël ONIOEUr PRINCIPE
Contrôleur 10.000€ M. MAUREL Julien
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A Villefranche-de-Lauragais, le 22 avril 2021
Le comptable,
Bernard IN
IDIVHC
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-22-00001 - Délégation de signature. 43 PREFECTURE 31
31-2021-04-19-00005
Statut signés du syndicat mixte ligne ferroviaire
Auch-Agen.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00005 - Statut signés du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch-Agen. 44 STATUTS
SYNDICAT MIXTE
Page 1 sur 8
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00005 - Statut signés du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch-Agen. 45 SOMMAIRE :
SOMMAIRE : nanemraenemnenmesernenienneerenenennenmennenmnmannmnnn nn 25 SRE 2
ARTICLE 1- CREATION, DENOMINATION ET DUREE DU SYNDICAT. 3
ARTICLE 2 -SIEGE DU SYNDICAT .ssssssnnamammavwvemmanÉwms““meAmeRmRRre 3
ARTICLE 3 — OBJET DU SYNDICAT rennes 3
ARTICLE 47 ACQUISITIONS FONCIERES srcmsssmmmemmemnmannemrmmsmaneene 3
ARTICLE 5- MEMBRES ADHERENTS nn ommnnasanssesannmmuensanesavense 3
ARTICLE 7- RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT... nn 4
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8.2/ Attributions et fonctionnement du Comité Syndical : 5
ARTICLE 9 — LE PRESIDENT seine 5
ARTICLE 1016 BUREA TL isameecenmmmemneemmnmenmas“w“As’
ARTICLE"T 1- LE BUDIGET sscsserserveneecmmenmeneunnnmemnmmmmnaresntnsentunsssansns 7
ARTICLE 12 —- MODALITES DE CONTRIBUTION DES MEMBRES 7
ARTIÈLE 13 COMPTABILITÉ DU SYNDICATasscsmanessnmRmmsmenvEanvennsssenenees 7
ARTICLE 14-- DISSOLUTION mssssmenemennneennnnensnennnmmeememsssarsestsssagans 7
ARTICLE 15 - MODIFICATIONS STATUTAIRES ..….................................. ss 7
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GENERALES :sssssmmmermeNnEasmanumnsamenmaumencvete 8
ARTICLE 17- APPROBATION DES STATUTS PAR ARRETES PREFECTORAUX 8
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00005 - Statut signés du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch-Agen. 46 ARTICLE 1- CREATION, DENOMINATION ET DUREE DU SYNDICAT
En application des dispositions de l'article L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé, pour une duréeillimitée, un Syndicat Mixte ouvert dont la dénomination est : SYNDICAT MIXTE LIGNE FERROVIAIRE AUCH - AGEN
ARTICLE 2 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est à Toulouse.
ARTICLE 3 — OBJET DU SYNDICAT
Le SYNDICAT MIXTE a pour objet l'exercice d'une compétence de développement économique relative à l'aménagement, la réhabilitation et l'exploitation de la ligne ferroviaire de fret entre Agen et Auch non utilisées depuis plus de cinq ans pour des services
de transport à la personne.
Son action s'inscrit notamment dans le principe de la régénération des lignes ferroviaires secondaires.
- Le SYNDICAT MXTE porte un projet de transfert d'une infrastructure ferroviaire au sens de l'article L. 3114-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques et deviendra, à l'issue de cette procédure de transfert propriétaire de l'ensemble des biens infrastructures et installations de service nécessaires à
l'exploitation de la ligne de fret Auch Agen.
- Le SYNDICAT MIXTE crée Une société d'économie mixte à objet unique (SEMOP)
ayant pour objet la conclusion et l'exécution d'un contrat dont l'objet unique sera l'aménagement, la réhabilitation et l'exploitation de la ligne ferroviaire de fret entre Agen ef Auch. Cette SEMOP sera constituée à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.
ARTICLE 4- ACQUISITIONS FONCIERES
Pour mener à bien ses actions, le Syndicat peut réaliser des acquisitions foncières.
ARTICLE 5- MEMBRES ADHERENTS
Le SYNDICAT MIXTE est composé :
- De la Région Occitanie, adhérente pour la compétence développement économique relative à l'aménagement, la réhabilitation et l'exploitation de la ligne ferroviaire de fret entre Agen et Auch non utilisées depuis plus de cinq ans pour des services de transport à la personne située sur son territoire et titulaire de 2/3 des voix. - De la Région Nouvelle Aquitaine adhérente pour la compétence développement économique relative à l'aménagement, la réhabilitation et l'exploitation de la ligne ferroviaire de fret entre Agen et Auch non utilisées depuis plus de cinq ans pour des services de transport située sur son territoire et titulaire d'un tiers des voix
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00005 - Statut signés du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch-Agen. 47 ARTICLE 7- RETRAIT D'UN MEMBRE DU SYNDICAT
Tout membre peut, sur sa demande, se retirer du SYNDICAT MIXTE.
Pour les délibérations relatives au retrait, le quorum du Comité Syndical est atteint lorsque la moitié +1 des délégués sont présents.
Compte tenu de la présence de seulement deux membres seule la moitié des votes exprimée est requise.
Le retrait du SYNDICAT MIXTE s'effectue, en principe, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des précisions suivantes :
- la reprise de la compétence ne pourra être effective qu'à compter du 1er janvier de l'année, suivant la décision de retrait ;
- tout membre reprenant Une compétence continuera à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le SYNDICAT MIXTE pendant la période de transfert/délégation de cette compétence, et ce, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.
Par application des dispositions de l'article L. 5721-7 du Code général des collectivités tout retrait d'un membre emportera dissolution de plein droit du SYNDICAT MIXTE en ce qu'il n'y aura plus qu'un seul membre.
Dans cette hypothèse :
- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du SYNDICAT MIXTE par ses membres sont restitués à ces derniers et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué au propriétaire initial.
- Les biens meubles et immeubles acquis ou rédlisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les Régions qui reprennent leur compétence. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les Régions qui reprennent leur compétence. À défaut d'accord entre les organes délibérants des Régions, cette répartition est fixée par arrêté des représentants de l'Etat compétent pour les Régions dans un délais de six mois suivant leur saisine par les organes délibérants des Régions.
- Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties
ARTICLE 8 - COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
8-1/ Composition du Comité Syndical :
Le SYNDICAT MIXTE est administré par un Comité Syndical, composé de délégués titulaires et de leurs suppléants élus, en leur sein, par les assemblées délibérantes de chacun de ses membres, et dont le renouvellement est lié au mandat au titre duquel ils siègent.
Les délégués sortants sont rééligibles.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00005 - Statut signés du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch-Agen. 48 Le Comité Syndical est composé de 6 membres délégués titulaires, selon la répartition suivante :
- 4 membres délégués titulaires pour la Région Occitanie
- 2 membres délégués titulaires pour la Région Nouvelle Aquitaine.
Par ailleurs, chaque membre désigne, pour chaque délégué titulaire, un suppléant, appelé à siéger, avec voix délibérative, en cas d'empêchement du titulaire. Chaque délégué présent pourra exercer au maximum Un pouvoir pour le compte d'un délégué absent.
8.2/ Attributions et fonctionnement du Comité Syndical :
Le Comité Syndical règle, par ses délibérations, les affaires du SYNDICAT MIXTE.
Il se réunit au moins une fois par trimestre.
Il fixe à ce titre le contenu du règlement intérieur, qui est adopté à la majorité des délégués présents.
Afin d'assurer la continuité des décisions, tous les suppléants peuvent assister aux séances sans prendre part au vote, lorsque le titulaire est présent.
Le Président peut, en fonction de l'ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voix consultative, aux réunions du Comité Syndical.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun :
-_ élection du Président ;
- élection des Vice-présidents :
-_ élection des membres du Bureau :
- vote du budget :
-__ approbation du Compte Administratif :
- Modifications des statuts et réglementation des instances :
- gestion du personnel ;
- gestion administrative courante.
Le Président prend part à tous les votes sauf s'il est intéressé à l'affaire en son nom personnel OU Comme mandataire ou vote sur son compte administratif.
Le Comité Syndical délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Le Comité Syndical peut créer des commissions thématiques consultatives chargées d'étudier des questions ou dossiers et d'émettre un avis. La composition de ces commissions sera définie dans le règlement intérieur, Ces commissions pourront s'entourer de l'avis de
personnalités qualifiées ou d'experts.
ARTICLE 9 - LE PRESIDENT
Le Comité Syndical procède à l'élection du Président, à la majorité absolue des membres présents, aux deux premiers tours de vote, et à la majorité relative des membres présents au troisième tour.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00005 - Statut signés du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch-Agen. 49 Les Vice-présidents, dont le nombre est fixé par le Comité Syndical conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont désignés dans les mêmes conditions.
Les vacances et réélections sont réglées par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat du Président est renouvelé à chaque renouvellement général des Conseils Régionaux. Le Président sortant assume toutefois ses fonctions jusqu'à la nouvelle élection du Président.
Le Président assure la tenue des séances du Comité Syndical et du Bureau.
En cas d'absence de celui-ci, la présidence du SYNDICAT MIXTE est assurée par les vice- présidents, dans l'ordre de leur désignation.
Le Président est l'exécutif du SYNDICAT MIXTE.
A ce titre :
- il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau ; - il convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau ; - il dirige les débats et contrôle les votes ;
- il peut inviter, avec voix consultative, toute personne susceptible d'informer le Comité Syndical et le Bureau ;
- _ilest membre de droit de toutes les commissions créées par le SYNDICAT MIXTE ; - __ilest l'ordonnateur des dépenses et des recettes du SYNDICAT MIXTE ; - __ilreprésente le SYNDICAT MIXTE en justice et dans tous les actes de la vie civile ; - __ilest chargé de la gestion des personnels ;
- il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau. Ces délégations subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
ARTICLE 10 - LE BUREAU
Le Comité Syndical élit en son sein, Un Bureau composé de membres titulaires, y compris le Président, et de suppléants, dont le nombre est précisé dans le règlement intérieur.
La fonction de représentant du Bureau prend fin de plein droit lorsque cesse celle de délégué au Comité Syndical.
Le Bureau est renouvelé à chaque renouvellement général des Conseils Régionaux.
Chaque représentant dispose d'une voix.
Le Comité Syndical délègue une partie de ses attributions au Président et au Bureau, dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les affaires courantes que l'urgence ne permet pas de soumettre au prochain Comité Syndical.
Le Bureau se réunit en tant que de besoin, sur convocation du Président. Le Bureau ne peut procéder au vote que si la moitié plus un de ses délégués est présente.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00005 - Statut signés du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch-Agen. 50 ARTICLE 11- LE BUDGET
Le budget du SYNDICAT MIXTE pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de son objet, validés en Comité Syndical.
Les ressources financières sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit :
- la contribution des membres ;
- les produits d'exploitation ;
- les revenus des biens meubles et immeubles du SYNDICAT MIXTE ; - les sommes perçues par des administrations publiques, associations, particuliers en
échange d'un service rendu ; | - les subventions et participations de l'Union Européenne, de l'Etat et de tout autre organisme ;
- le produit des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions autorisées par la loi, - le produit des emprunts.
ARTICLE 12 —- MODALITES DE CONTRIBUTION DES MEMBRES
Pour chaque membre, la répartition des dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au SYNDICAT MIXTE dans le cadre des présents statuts ainsi qu'une part des dépenses d'administration, sont supportées :
- pour 67 % par la Région Occitanie
- pour 33 % par la Région Aquitaine.
ARTICLE 13 —- COMPTABILITE DU SYNDICAT
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au SYNDICAT MIXTE.
Les fonctions de receveur du SYNDICAT MIXTE sont exercées par un agent de la Région Occitanie, invité aux séances du Conseil Syndical.
ARTICLE 14 - DISSOLUTION
Le SYNDICAT MIXTE peut être dissous, conformément aux dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de dissolution, il sera procédé au partage de l'actif et du passif au prorata des contributions respectives des membres et dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre d'un retrait d'un membre à l'article 7 des présents statuts.
ARTICLE 15 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Le SYNDICAT MIXTE peut, à tout moment, étendre son objet à d'autres domaines de compétence présentant une utilité pour ses membres, ou réduire son objet ou tout autre élément constitutif de ses statuts.
Chaque année, le Président présentera, à l'occasion du Débat d'Orientations Budgétaires, Un rapport sur les actions menées, en précisant le périmètre d'activités.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00005 - Statut signés du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch-Agen. 51 Pour les délibérations relatives à la modification des statuts, le quorum est atteint lorsque les deux tiers des délégués sont présents.
Une unanimité des votes exprimés est nécessaire.
ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GENERALES
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et le règlement intérieur qui les complète, il sera fait application des dispositions applicables aux syndicats mixtes ouvertes dans le cadre du CGCT, pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions des présents statuts.
ARTICLE 17- APPROBATION DES STATUTS PAR ARRETES PREFECTORAUX
Les présents statuts et leur annexe seront annexés à l'arrêté préfectoral conjoint portant approbation des modifications du SYNDICAT MIXTE.
Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
Toulouse, Je—£ ; up n°
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-19-00005 - Statut signés du syndicat mixte ligne ferroviaire Auch-Agen. 52 PREFECTURE 31
31-2021-04-16-00004
Statut signés du syndicat mixte ouvert pour la
remise en navigabilité du Tarn.
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00004 - Statut signés du syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn. 53 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT POUR LA REMISE EN NAVIGABILITE DU TARN
TITRE I —- NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1. Constitution
En application des articles L 5721-1 et suivants et L 5722-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, un syndicat mixte ouvert est constitué entre les collectivités
suivantes :
- le Département de la Haute-Garonne,
- la Communauté de communes Val d'Aïgo.
Article 2. Dénomination
Le Syndicat prend la dénomination de : « Syndicat Mixte pour la remise en navigabilité du Tarn » désigné ci-après « le Syndicat ».
Article 3. Objet
Le Syndicat a pour objet
4. La réalisation d'études et de travaux pour la remise en navigabilité et la valorisation touristique du Tarn sur le périmètre haut-garonnais comprenant notamment : o L'entretien des ouvrages pour le maintien des conditions de sécurité de la navigation,
o L'aménagement d'ouvrages de type port, halte d’eau et cale d’eau, o La réhabilitation d’écluses et leur entretien.
2. La promotion du projet d’une remise en navigabilité du Tarn de Montauban à Albi.
Article 4. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5. Siège
Le siège du Syndicat est fixé au siège du Département.
20.01.2021
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00004 - Statut signés du syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn. 54 Ce lieu peut être modifié par une délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Cette modification est entérinée par un arrêté préfectoral.
|TITRE Il - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT _
Article 6. Le Comité syndical
6. 1. Composition
Le Syndicat Mixte est administré par un comité syndical dont la composition garantit au
Département de la Haute-Garonne 80 % des sièges. Les 20 % des sièges restant sont répartis entre les autres collectivités membres.
A cet effet, le comité syndical est composé de 10 membres à raison de :
- 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants pour le Département,
- 2 délégués titulaires et 2 délégué(s) suppléant(s) pour la Communauté de communes
Val d’Aïgo.
Toute modification du périmètre du Syndicat entraine, en tant que de besoin, la modification du nombre des délégués afin de respecter les seuils de 80 % et 20 % fixés ci-dessus.
La modification du nombre des délégués est arrêtée par une délibération du comité syndical. Les collectivités membres procèdent, selon les cas, à l'élection de délégués supplémentaires dans les conditions prévues à l’article 6.2 ci-dessous ou rapportent le mandat des délégués en surnombre dans les conditions prévues à l’article 6.5 ci-dessous.
6. 2. Modalités d'élection des délégués
Les délégués sont élus par leur assemblée délibérante respective parmi leurs membres.
Après un appel à candidatures adressé en même temps que la convocation à l'élection, le Président de séance établit la liste des candidats déclarés, titulaires et suppléants, et la porte à la connaissance de l'assemblée au début de la séance. Il enregistre, le cas échéant, les nouvelles candidatures et le retrait de certaines d’entre elles. Il énonce la liste définitive des
candidats déclarés avant de procéder au vote.
Si le nombre total de candidats déclarés, titulaires et suppléants, est égal au nombre total de sièges à pourvoir, la liste bloquée des candidats déclarés est mise aux voix. Le vote a lieu
au Scrutin public à main levée ou au scrutin secret, si plus d’un tiers des participants le sollicitent. La liste est élue si elle obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas
d'égalité de suffrages, la voix du Président est prépondérante, sauf cas de scrutin secret. Si la liste des candidats déclarés n'obtient pas la majorité absolue, le Président procède à un nouvel appel à candidatures au cours de la séance et procède à l'élection des candidats
dans les conditions prévues par le présent article.
Si le nombre total de candidats déclarés est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, les délégués sont élus au scrutin uninominal majoritaire, chaque candidat déclaré non élu pouvant présenter sa candidature pour chaque siège à pourvoir.
20.01.2021
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00004 - Statut signés du syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn. 55 Le vote a lieu au scrutin public à main levée ou au scrutin secret si plus d’un tiers des participants le sollicitent. Sont élus, les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, un candidat n’a pas obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative dans le cadre d’un troisième tour de scrutin. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le résultat des opérations électorales est proclamé par le Président de séance.
6. 3. Date d'élection des délégués
Les délégués sont élus dans un délai de 2 mois suivant le renouvellement général de leur assemblée délibérante respective. Les nouveaux délégués sont installés au cours de la 1ère réunion du comité syndical suivant ce renouvellement.
Faute pour les collectivités membres du Syndicat d’avoir élu leurs nouveaux délégués dans le délai de 2 mois précité, leur représentation au comité syndical est temporairement assurée de plein droit :
Pour le Département de la Haute-Garonne : par le Président et les 3 premiers vice-
présidents dans l’ordre des nominations,
Pour la Communauté de communes Val Aïgo : par le Président.
Le mandat de ces représentants cesse de plein doit dès lélection de l'ensemble des nouveaux délégués par les collectivités membres selon les modalités prévues à l’article 6.2.
Ces nouveaux délégués sont installés lors de la plus proche séance.
Les premiers délégués composant le Comité syndical doivent avoir été élus, au plus tard, un mois après la création du Syndicat.
Pour la 1ère réunion suivant la création du Syndicat, les membres du Comité syndical sont convoqués par le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ou son représentant.
La 1ère réunion du Comité syndical se tient, au plus tard, dans les 2 mois suivant la création du Syndicat.
6.4. Vacance des délégués
En cas de vacance parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, l'assemblée délibérante à laquelle appartient le délégué dont le poste est vacant élit un nouveau délégué à l’occasion de la plus proche réunion et au plus tard dans les deux mois de la vacance dans les conditions prévues à l’article 6.2 ci-dessus.
Le nouveau délégué poursuit le mandat du délégué qu'il remplace.
Pendant le délai de 2 mois, le comité syndical peut siéger malgré la vacance de poste. À l'expiration de ce délai, le comité syndical ne peut siéger tant que la vacance de poste n'est pas pourvue. || peut toutefois siéger s’il y a lieu de procéder à l'élection du Président, des vice-présidents et des autres membres du bureau et il est, dans ces cas, réputé complet.
6.5. Durée du mandat des délégués
La durée du mandat des délégués est celle de l'assemblée délibérante à laquelle ils appartiennent. La perte de la qualité de membre de l'assemblée délibérante entraine d'office la perte du mandat de délégué.
Le mandat des délégués peut, pour un motif d'intérêt général lié notamment au bon fonctionnement des collectivités qu'ils représentent, être rapporté à tout moment par l'organe délibérant qui les a élus.
20.01.2021
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00004 - Statut signés du syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn. 56 Il est pourvu à la vacance du délégué dont le mandat est rapporté dans les conditions prévues à l’article 6.4 ci-dessus.
La perte du mandat de délégué, quelle qu’en soit la cause, entraine la fin des fonctions exercées au titre de ce mandat (présidence, vice-présidence, membre du bureau) sauf dans le cas particulier du renouvellement général des assemblées délibérantes où, conformément aux articles 7, 8 et 9 ci après, les délégués en poste restent en place jusqu’à l'installation de leurs successeurs.
6.6. Attribution du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du Syndicat.
Il peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, à l'exception : - 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- 2° De l'approbation du compte administratif ;
- 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
- 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- 5° De l'adhésion du Syndicat à un groupement de collectivités territoriales et à un groupement d'intérêt public et de la prise de participation du Syndicat au capital d’une société d'économie mixte locale ou d’une société publique locale ;
- 6° De la délégation de gestion d’un service public.
Le Président est autorisé à subdéléguer les matières que lui a déléguées le Comité syndical sauf dispositions contraires dans la délibération portant délégation.
Article 7. Le Président
7. 1. Election
Sous la présidence du doyen d'âge, le Comité syndical, élit son Président parmi les délégués départementaux.
Le plus jeune délégué fait fonction de secrétaire.
Le Président est élu, après appel à candidatures par le Président de séance, au scrutin uninominal, par un vote à main levée ou secret si plus d’un tiers des participants le sollicitent, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative dans le cadre d’un troisième tour de scrutin. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
7. 2. Durée du mandat
La durée du mandat du Président est celle des membres de l’assemblée délibérante à laquelle il appartient. Il est élu dans le délai de quatre mois suivant le renouvellement général de cette assemblée délibérante.
Le 1er Président du Syndicat est élu dans le délai de 2 mois suivant la création du Syndicat. Le Président sortant reste en place jusqu'à l'installation de son successeur pour expédier les affaires courantes.
20.01.2021
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00004 - Statut signés du syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn. 57 Le mandat du Président prend fin en cas de perte anticipée du mandat électif qu'il détient dans la collectivité qu'il représente ou du mandat de délégué au comité syndical dans les cas prévus à l’article 6.5 ci-dessus.
Lorsque le Président cesse, de façon anticipée, d'exercer définitivement ses fonctions, notamment par suite de décès, de démission, d’inéligibilité, de perte de la qualité de membre de l'assemblée délibérante qu'il représente ou du mandat de délégué, un nouveau Président est élu dans les conditions définies ci-dessus dans le délai de trois mois. La Présidence est temporairement assurée selon les règles de suppléance prévues à l’article 7-3 alinéa 1 ci- dessous.
7.3. Suppléance
En cas d'absence ou de tout autre empêchement le Président est provisoirement remplacé
dans la plénitude de ses fonctions par le 1er vice-président ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le 2°" vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le 3°" vice-président ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le 4°" vice-président. À défaut de vice-présidents, il est remplacé par les autres membres du bureau dans l’ordre de leur élection. Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour le Président d'assurer sa suppléance par une délégation de fonction consentie à un vice-président de son choix.
7.4. Attributions
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice- présidents et consentir une délégation de signature aux agents du Syndicat dans les conditions prévues par l’article L 5211-9 du CGCT. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l’article 6.6 des statuts.
7. 5. Présidence transitoire
À compter de la création du Syndicat et jusqu’à l'élection du Président dans les conditions de l’article 7.1, la présidence est assurée, à titre transitoire, par le Président du Conseil Départemental. Ses pouvoirs sont limités aux actes d'administration courante, urgente et conservatoire comprenant notamment le paiement des traitements et salaires des agents du Syndicat. Pour l'exercice de cette fonction, il peut déléguer ses pouvoirs et sa signature dans les conditions prévues par le CGCT.
_ Article 8. Les Vice-présidents
8. 1. Election
Le Comité syndical élit 4 vice-présidents dont :
- Le 1° parmiles délégués départementaux,
- Le 2ème parmi les délégués de la CC Val d’Aïgo,
- Le 3°" parmi les délégués départementaux,
20.01.2021
PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00004 - Statut signés du syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn. 58 - Le 4°" parmi les délégués de la CC Val d’Aïgo.
Les vice-présidents sont élus, après appel à candidatures par le Président de séance, au
scrutin uninominal, à main levée ou secret si plus d’un tiers des participants le sollicitent, à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative dans le cadre d’un troisième tour de scrutin. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
L'ordre dans lequel sont élus les candidats détermine l’ordre des vice-présidents.
8. 2. Durée du mandat
Le mandat des vice-présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'assemblée délibérante à laquelle ils appartiennent. Ils sont élus dans le délai de quatre mois suivant le renouvellement général de cette assemblée délibérante, avec indication du rang occupé dans l'ordre des vice-présidents. À raison de la non concordance du renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités membres du Syndicat, l'ordre des vice-présidents peut être entièrement modifié à l’occasion de chaque renouvellement général, sur proposition du Président.
Les vice-présidents sortants restent en place jusqu'à l'installation de leurs successeurs pour expédier les affaires courantes.
Le mandat des vice-présidents prend également fin en cas de perte anticipée du mandat électoral qu'ils détiennent dans la collectivité qu'ils représentent ou du mandat de délégué au comité syndical dans les cas prévus à l’article 6.5 ci-dessus.
Il est pourvu à la vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un poste de vice-président dans un délai de 2 mois à compter de cette vacance. Pendant ce délai, le bureau peut siéger malgré la vacance de poste. A l'expiration de ce délai, le bureau ne peut siéger tant que la vacance de poste n’est pas pourvue.
Le nouveau vice-président est élu parmi les délégués de la catégorie à laquelle appartenait son prédécesseur et prend le rang occupé par ce dernier. Son mandat expire à la date à laquelle expirait celui de son prédécesseur.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des vice-présidents et des autres membres du bureau.
8. 3. Délégations
Les Vice-présidents peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Président.
Lorsque le Président rapporte une délégation consentie à un vice-président pour un motif lié à la bonne marche de l'administration du Syndicat, le Comité syndical, lors de la plus proche réunion, délibère sur la poursuite du mandat du vice-président dont la délégation a été rapportée.
En cas de vote défavorable, un nouveau vice-président est élu au cours de la même séance, au même rang que celui occupé par le vice-président déchu de ses fonctions et pour la durée du mandat restant à courir.
Article 9. Le Bureau
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00004 - Statut signés du syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn. 59 Le Bureau est constitué du Président, des 4 vice-présidents. Cette composition peut être
élargie à d’autres membres dont le nombre est fixé par le Comité syndical.
Le cas échéant, les autres membres sont élus par le Comité syndical selon les modalités et le mode de scrutin applicables à l'élection des vice-présidents.
Les règles relatives à la durée du mandat et à la vacance des autres membres du Bureau sont celles applicables aux vice-présidents.
Les membres du Bureau restent en place jusqu’à l'installation de leurs successeurs pour expédier les affaires courantes.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical conformément à l’article 6.6 des statuts.
Article 10. Organisation des séances du Comité syndical
10. 1. Périodicité
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre. || est réuni à l'initiative du Président chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande motivée du tiers des délégués le composant dans un délai maximum de 30 jours à compter de cette demande.
Le Président convoque par écrit et personnellement chacun des délégués, cinq jours francs avant la séance prévue. En cas d'urgence motivée, ce délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
La convocation peut être faite par courrier électronique à l'adresse personnelle du délégué. Elle est également adressée au siège de la collectivité dans laquelle le délégué est élu, par courrier postal ou électronique.
La convocation comprend obligatoirement la liste des questions portées à l'ordre du jour.
Pour chaque affaire soumise à une délibération, un rapport explicatif de synthèse est joint à la convocation.
10. 2. Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. II est communiqué aux délégués avec la convocation ou, pour toute convocation en urgence du Comité syndical, au plus tard en
début de séance.
Sur proposition du Président ou sur proposition d’un délégué, transmise au Président au moins 2 jours avant la séance ou en début de séance pour une convocation en urgence, une question non portée à l’ordre du jour est mise en délibération, après acceptation par le Comité syndical.
Des questions diverses, peuvent être évoquées lorsque l’ordre du jour de la séance est
épuisé.
10. 3. Lieu des séances
Les séances ont lieu au siège du Syndicat, ou à défaut, dans un autre lieu déterminé par le Président et indiqué sur la convocation.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00004 - Statut signés du syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn. 60 10. 4. Tenue des séances
Chaque séance du Comité syndical est présidée par le Président ou par son représentant. A chaque séance du Comité syndical, un secrétaire est désigné.
Le Président dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux
voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire le déroulement des votes et en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances. Il assure la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l’ordre.
Les séances du Comité syndical sont publiques. A la demande du Président ou du tiers des
délégués, le Comité syndical peut toutefois décider de siéger à huis-clos, à la majorité absolue des suffrages exprimés, à condition de le justifier par un motif légitime, tel que défini par la jurisprudence administrative.
10. 5. Quorum
Après avoir déclaré la séance ouverte et procédé à un appel nominatif, le Président constate, en début de séance, que le quorum est atteint pour que le Comité syndical puisse délibérer valablement.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres du Comité syndical est présent
ou représenté. Les procurations visées à l’article 10.6 sont prises en compte pour le calcul du quorum.
Le quorum est apprécié pour chaque point inscrit à l’ordre du jour faisant l’objet d’une délibération.
Si après une première convocation, le Comité syndical ne s’est pas réuni en nombre
suffisant pour délibérer valablement, une deuxième convocation est adressée, au plus tard, dans les 15 jours, avec le même ordre du jour. La délibération prise lors de cette séance est valable quel que soit le nombre de membres présents.
10. 6. Empêchement et procurations
Tout délégué titulaire empêché d'assister à une séance du Comité syndical est remplacé par un délégué suppléant.
À défaut de délégué suppléant, il peut donner une procuration écrite de voter en son nom à un autre membre du Comité syndical.
Un même délégué peut être porteur de deux procurations au plus.
10. 7.Adoption des délibérations
Le Comité syndical vote sur les questions soumises à ses délibérations à main levée ou au scrutin secret. ‘
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire. || est procédé au vote secret sur décision du Président de séance ou à la demande du tiers des membres du Comité syndical
présents ou représentés.
Dans le cadre du scrutin secret, le Président s'assure que tous les membres présents ont voté et prononce la clôture du scrutin. Le secrétaire de séance procède alors au dépouillement, arrête le résultat et le remet au Président qui le proclame.
Pour toutes les questions qui, en application des présents statuts, ne requièrent pas la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00004 - Statut signés du syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn. 61 10. 8. Amendements
Tout délégué peut proposer un amendement aux projets de délibération soumis au Comité syndical.
Les amendements doivent être rédigés par écrit, signés et adressés au Président au plus tard deux jours francs avant la séance pour être obligatoirement mis en discussion, à l'exception d’une délibération portant sur une urgence motivée, auquel cas la proposition d’amendement peut être faite en séance.
Les amendements sont mis aux voix selon l’ordre de leur proposition.
Article 11. Organisation des séances du Bureau
Sauf dispositions contraires des présents statuts et du règlement intérieur, les dispositions de l’article 10 ci-dessus s'appliquent aux séances et aux délibérations du Bureau. Lorsqu'il délibère par délégation du comité syndical, les séances du Bureau sont publiques.
Article 12. Le Directeur
Le syndicat peut se doter d’un directeur.
Sous l'autorité du Président, le Directeur :
-_Administre le Syndicat,
- _ Prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et participe à leur réunion,
- Assiste le Président du Syndicat dans tous les actes pour lesquels celui-ci a reçu délégation du Comité syndical,
- Gère le personnel et exerce le pouvoir hiérarchique,
- Dirige les services du Syndicat.
Article 13. Transfert de compétences
13. 1. Conditions
La qualité de membre du Syndicat entraine le transfert de la compétence définie à l’article 3
ci-dessus.
13. 2. Conséquences patrimoniales
Conformément à l’article L5721-6-1 du CGCT le transfert de compétences entraine de plein droit la mise à disposition au Syndicat des biens, équipements et services nécessaires à leur exercice ainsi que le transfert des droits et obligations qui y sont attachés. La liste de l'ensemble des équipements et services transférés est constatée par un procès verbal établi contradictoirement par le membre concerné et le Syndicat. Ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires.
13. 3. Conséquences sur les actes et les contrats
Le Syndicat est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux
collectivités membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00004 - Statut signés du syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn. 62 Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités membres n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
13. 4.Conséquences sur le personnel
Les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires des collectivités
membres, exerçant leurs fonctions, en totalité ou en partie, dans les services chargés de la mise en œuvre des compétences transférées au Syndicat peuvent faire l’objet d’un transfert de plein droit ou d’une mise à disposition de plein droit au Syndicat. Le transfert et la mise à disposition sont décidés par des délibérations concordantes des assemblées délibérantes respectives du Syndicat et des collectivités membres concernées qui déterminent librement la date à laquelle ils prennent effet.
Les délibérations décidant le transfert de plein droit sont prises après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d'impact est annexée aux délibérations. Les accords conclus préalablement sont annexés aux délibérations. Les délibérations et leurs annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.
Les agents transférés au Syndicat relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les délibérations décidant la mise à disposition de plein droit sont prises après avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Les agents sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service où de la partie de service transféré, du président du Syndicat. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la collectivité concernée et le Syndicat.
Les fonctionnaires territoriaux et les agents territoriaux non titulaires des collectivités membres peuvent également faire l’objet d’une mise à disposition statutaire dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et ses décrets d'application.
Sans préjudice des transferts et des mises à dispositions sus mentionnés, les services chargés de la mise en œuvre des compétences transférées au Syndicat peuvent être mis à la disposition de ce dernier dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services conclue sur le fondement de L 5721-9 du CGCT rappelé à l’article 16.1 ci-dessous.
Article 14. Restitution de compétences
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00004 - Statut signés du syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn. 63 14. 1. Conditions
La restitution de compétences intervient dans le cas du retrait d’un membre ou de
modification de l’objet du Syndicat visant à supprimer une ou plusieurs de ses compétences
dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessous.
14. 2. Conséquences patrimoniales et financières
En application des dispositions combinées des articles L 5721-6-2 et L 5211-25-1 du CGCT: Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sont restitués au membre qui se retire où qui recouvre la compétence et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases ; le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens lui est également restitué ;
- Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de
ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, en tenant compte des contributions respectives des différents membres du Syndicat.
14. 3.Conséquences sur le personnel
Il est expressément fait application des dispositions de l’article L 5211-4-1 IV bis du CGCT selon lesquelles :
- Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires agents ayant été, de plein droit, mis partiellement à la disposition du Syndicat pour l'exercice des compétences transférées cessent de plein droit d’être mis à disposition ; - Les agents ayant été transférés au Syndicat ou recrutés par lui pour l'exercice des compétences transférées sont, en accord avec les intéressés, répartis entre le Syndicat et la collectivité qui se retire où qui recouvre la compétence dans le respect des textes régissant ces agents.
Les agents ayant été mis à disposition en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et de ses décrets d'application cessent d’être mis à disposition dans les conditions prévues par ces textes
Article 15. Modifications statutaires
15. 1. Adhésion
L'adhésion d'une nouvelle collectivité au Syndicat est sollicitée par son organe délibérant. Elle est subordonnée à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et à l'approbation des statuts du Syndicat par le nouveau membre.
L'adhésion au Syndicat entraine le transfert des compétences énumérées à l’article 3 ci- dessus.
En cas de fusion d’une collectivité membre avec une ou plusieurs autres collectivités, la nouvelle collectivité issue de la fusion devient membre, de plein droit, du Syndicat par substitution à l’ancienne collectivité membre et dans la limite du périmètre de celle-ci. Elle peut également, selon les modalités prévues à l'alinéa 1er ci-dessus, devenir membre du Syndicat pour la totalité de son territoire.
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00004 - Statut signés du syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn. 64 15. 2. Retrait
Le retrait d’une collectivité membre est sollicité par son organe délibérant. || est subordonné à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
15. 3. Autres modifications statutaires
Toutes les modifications statutaires, autres que celles mentionnées à l’article 5 relatif au
siège du Syndicat et aux articles 15.1 et 15.2 ci-dessus relatives à son périmètre, sont adoptées par le Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Les modifications touchant aux compétences, à la représentation et aux contributions budgétaires sont en outre approuvées par des délibérations concordantes des collectivités membres.
Article 16. Mise à disposition
16. 1. Mise à disposition de services
Conformément à l’article L 5721-9 du CGCT, les services d’une collectivité membre peuvent être, en tout ou partie, mis à la disposition du Syndicat pour l'exercice de ses compétences. Une convention conclue entre la collectivité concernée et le Syndicat fixe les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le Syndicat des frais de fonctionnement du service. Dans les mêmes conditions, les services du Syndicat peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition des collectivités membres pour l'exercice de leurs compétences.
16. 2. Mise à disposition de biens
Les collectivités membres peuvent mettre à la disposition du Syndicat à titre gratuit, sauf stipulation contraire dans la convention mentionnée ci-dessous, tout bien utile à la réalisation de son objet. Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété. Elle fait l'objet d’une convention spécifique.
| TITRE 111 —- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 17. Débat d’orientation budgétaire
Un débat d'orientation budgétaire est organisé dans les conditions prévues pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ce débat n’est pas organisé pour le vote du 1° budget du Syndicat suivant sa création.
Article 18. Budget
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
- 1° La contribution budgétaire des membres,
- 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
- 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu,
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00004 - Statut signés du syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn. 65 - 4° Les subventions des personnes publiques et notamment de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et des communes.
- 5° Les produits des dons et legs,
- 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux investissements réalisés,
- 7° Le produit des emprunts,
- 8° Toute autre ressource autorisée par la règlementation.
Article 19. Répartition des dépenses syndicales et contributions budgétaires
Chaque collectivité membre verse une contribution budgétaire pour financer les dépenses du Syndicat. La contribution de chaque collectivité aux dépenses d'investissement et de fonctionnement du Syndicat est fixée comme suit :
- Département : 80 %
- Communauté de communes Val d’Aïgo : 20 %.
Le comité syndical dispose toutefois de la faculté de déroger à ce critère de répartition.
La contribution demandée aux collectivités présente un caractère obligatoire. Elle ne doit cependant être appelée qu’en cas d'insuffisance des autres ressources prévues à l’article 18 ci-dessus qui doivent être mobilisées en priorité par le Syndicat pour faire face à ses dépenses d'investissement et de fonctionnement.
Article 20. Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique M14.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public désigné par le Directeur Régional des Finances Publiques.
Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat s'effectue selon les règles définies à l’article L 5721-4 du CGCT.
| TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES |
Article 21. Adhésion et prise de participation du Syndicat
Le Syndicat a la faculté d’adhérer à tout groupement de collectivités territoriales, autre qu'un syndicat mixte ouvert, ou tout autre organisme en rapport avec son objet statutaire, comme de prendre une participation au capital d'une société publique locale, d’une société d'économie mixte locale ou d'une société d'économie mixte à objet unique, par une délibération du Comité syndical adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
Article 22. Dissolution et liquidation du Syndicat
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PREFECTURE 31 - 31-2021-04-16-00004 - Statut signés du syndicat mixte ouvert pour la remise en navigabilité du Tarn. 66 Le Syndicat peut être dissous en application des articles L.5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT applicables aux syndicats mixtes ouverts.
Article 23. Règlement intérieur
Un règlement intérieur, adopté par le Comité syndical, fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité syndical et du Bureau qui ne seraient pas déterminées par les lois, les règlements et les présents statuts.
Article 24. Dispositions supplétives applicables
Dans le silence des articles L.5721-1 et suivants du CGCT et des présents statuts ou du règlement intérieur, le Syndicat est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés de l’article L.5711-1 dudit code.
Article 25. Information du Préfet
Le Président informe le Préfet de toutes les modifications intervenues dans les statuts du
Syndicat et lui adresse, à l'occasion de chaque modification, une version des statuts mise à jour.
Le Préfet prend acte annuellement des modifications statutaires par un arrêté publié au recueil des actes administratifs avant le 31 janvier de l’année n+1.
Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
Toulouse, le { 6 Ayp 2021
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