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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026041403
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026041403)
Thèmes du document : Démocratie, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 avril 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 30
Représentés : 3
Absents : 6
L’an deux mille vingt-six, le 14 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 8 avril 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Renaud DUMAY, Président
Etaient présents : Mme Virginie ASPLET, Mme Nathalie BEAUDET, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Jean-Pierre CHAMPION, M. Olivier CHATELAIN, M. Romain COTTEY, Mme Caroline CREMILLIEU, Mme Marie-France CURTIL, Mme Christine DESCOURS, Mme Corinne DUDU, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Paul FERRÉ, M. Jean-Charles GALLO, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Michelle JAMBON, M. Richard LABALME, M. Gilles LATTARD, M. Jean-Michel LUX, M. Dominique MARTIN, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, M. Didier RUTSCHI, M. Denis SAUJOT, M. René SUAREZ, Mme Delphine TRONCI, Mme Anne TURREL, M. Thomas VANNIER,
Étaient absents : M. Laurent AUBERTIN (a donné pouvoir à M. Richard LABALME), Mme Elise AUCLAIR (a donné pouvoir à M. René SUAREZ), Mme Pauline BEGUET, M. Christian BEGUET, M. Gaëtan FAUVAIN, M. Jérémy GONIN (a donné pouvoir à M. Alain REIGNIER), Secrétaire de séance : Jean-Michel LUX
N°2026/04/14/03 – Création de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et conditions de dépôt des listes
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5, D.1411-3 à D.1411-5, L2121-21 ;
Considérant que la commission est présidée par la personne habilitée à signer le marché, le président de la communauté ou son représentant et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que l’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.
Considérant que la CDSP traite à ce jour uniquement du contrat de délégation du service public d’une durée de 12 ans signé le 31 octobre 2017 avec la Société SUEZ EAU FRANCE SAS pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif et pour éviter tout conflit d’intérêts, le président, Renaud DUMAY, indique que la commission sera présidée par son représentant, qui pourrait être le Vice-Président à l’assainissement et que lui-même aura à se déporter pout tout dossier relatif au groupe SUEZ, en raison de ses liens professionnels avec celui-ci.
Le Conseil communautaire,
DECIDE à l’unanimité,
1° De créer une commission pour les délégations de service public à titre permanent, pour la durée du mandat ; 2° De fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la CDSP de la manière suivante : ✓ Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, mais en cas de liste unique, celle-ci devra comprendre 5 noms de titulaires et 5 noms de suppléants ; ✓ Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant ; ✓ Les listes seront déposées au cours de la présente séance jusqu’à l’ouverture du vote, après une suspension de séance de quelques minutes ;
3° De prononcer une suspension de séance en vue de la constitution des listes à 18h39.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Montceaux, le 14 avril 2026
Le Président,
Renaud DUMAY
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Renaud DUMAY