unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026020307

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Del

unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026020307 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026020307)Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 03 février 2026

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 26

Représentés : 7

Absents : 10

L’an deux mille vingt-six, le 3 février et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Romain COTTEY, M. Renaud DUMAY (pouvoir à M. Richard LABALME), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Roger RIBOLLET, M. Dominique VIOT, Secrétaire de séance : Mme Catherine GUTIERREZ

N°2026/02/03/07 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TYPE AFFERMAGE POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF : SIGNATURE D’UN AVENANT N°5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, Vu la délibération du conseil communautaire n°2017/09/26 du 26 septembre 2017 autorisant la signature d’un contrat de délégation du service public d’une durée de 12 ans avec la Société SUEZ EAU FRANCE SAS, Vu la délibération du conseil communautaire n°2018/09/25/15 du 25 septembre 2018 autorisant la signature d’un avenant n° 1 au contrat de délégation du service public,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021/05/25/09 du 25 mai 2021 autorisant la signature d’un avenant n° 2 au contrat de délégation du service public,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2023/02/28/09 du 28 février 2023 autorisant la signature d’un avenant n° 3 au contrat de délégation du service public,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2025/05/26/07 du 26 mai 2025 autorisant la signature d’un avenant n° 4 au contrat de délégation du service public,

Vu le contrat de Délégation de service public, signé le 31 octobre 2017, Vu l’avenant n° 1, signé le 9 novembre 2018, prévoyant notamment l’intégration d’un nouveau poste de relèvement de Flurieux et portant la part du délégataire à 0,8941 Euros HT par m3.

Vu l’avenant n° 2, signé le 3 juin 2021, intégrant notamment le surcoût pour l’exploitation du service de l’assainissement induit par le fonctionnement réel de la station d’épuration de Guéreins et la mise en place de disconnecteurs et portant la part du délégataire à 0,9165 Euros HT par m3.

Vu l’avenant n° 3, signé le 14 mars 2023, portant réexamen des dispositions concernant les contrôles de branchements neufs et existants, intégration du surcoût pour l’exploitation du nouveau bassin d’orage de Montmerle sur Saône et des modalités de prise en charge de l’analyse des risques de défaillance des systèmes de collecte des agglomérations d’assainissement de Montmerle sur Saône, Guéreins et Thoissey, ainsi que la complétude du Bordereau des Prix Unitaires pour la réalisation de nouvelles prestations.

Vu l’avenant n° 4, signé le 10 juin 2025, modifiant le périmètre de la délégation en intégrant le poste de relèvement de Peyzieux-sur-Saône et le bassin d’orage de Mogneneins et en supprimant la station d’épuration de Peyzieux-sur-Saône, intégration des travaux de renouvellement de 18 systèmes de télésurveillance, harmonisation des dates de facturation et de reversement des redevances ainsi que la prise en compte de la modification de la redevance de l’Agence de l’Eau.

Vu la proposition d’avenant n° 5 au contrat de délégation de service public, portant sur les points suivants : I – Actualiser l’adresse du siège social de la société SUEZ Eau France SAS et le Représentant du Délégataire ; II – Ajuster la formule d’actualisation des prix afin d’intégrer une pondération des indices selon une moyenne mensuelle sur 12 mois ;

III – Intégrer au contrat l’inventaire à jour, qui inclue notamment le retrait des équipements inexistants/ plus utilisés ; IV - Ajouter une dotation financière correspondant à la réalisation d’un plan prévisionnel de renouvellement programmé ; V - Remplacer la garantie de renouvellement par un plan prévisionnel de renouvellement non programmé et ajuster la dotation correspondante ;VI - Ajuster les charges d’exploitation liées à la facturation par le délégataire eau potable selon les coûts appliqués à la convention quadripartite pour la perception de la redevance assainissement ; VII - Mettre à jour le bordereau des prix unitaires ;

VIII - Prendre en charge le renouvellement de tampons, la mise à la cote de tampons et la réparation ponctuelle de réseaux, branchements, boîte de branchements et regards supplémentaires par an ; IX - Revoir à la baisse l’engagement de curage préventif des réseaux ; X - Revoir à la baisse le nombre de branchements existants contrôlés annuellement ; XI - Revoir à la baisse les engagements sur les prestations sur filtres plantés de roseaux ; XII - Prendre en compte l’investissement non réalisé sur la station d’épuration de Saint-Etienne-sur-Chalaronne ; XIII - Clarifier les dispositions de fin de contrat.

Considérant que le projet d’avenant n°5 porte le montant du contrat à 995 758,50 € HT et la part du délégataire à 1,0419 Euros HT par m3,

Considérant que le montant initial du contrat qui était fixé à 886 077.50 € HT par an à compter du 1er novembre 2017 est passé à :

- 890 082.50 € HT par an après intégration de l’avenant n°1 (à compter du 1er janvier 2019), - 906 119,50 € HT par an après intégration de l’avenant n°2 (à compter du 1er juillet 2021), - 920 413.50 € HT par an après intégration de l’avenant n°3 (à compter du 1er avril 2023), - 943 928.50 € HT par an après intégration de l’avenant n°4 (à compter du 1er juin 2025), le surcoût intégré par avenant n°5 de 51 830,00 € HT représente une augmentation totale cumulée de 5,31 % du montant initial global du contrat selon le calcul suivant :

DSP

assainissement

Date

d’application Montant par période Durée d’application Montant sur la période

Contrat initial 01/11/2017

886 077,50 € HT / an

73 839,79 € HT / mois

14 mois 1 033 757,08 € HT

Avenant n°1 01/01/2019

890 082,50 € HT / an

74 173,54 € HT / mois

30 mois 2 225 206,25 € HT

Avenant n°2 01/07/2021

906 119,50 € HT / an

75 509,96 54 € HT / mois

21 mois 1 585 709,13 € HT

Avenant n°3 01/04/2023

920 413,50 € HT / an

76 701,13 € HT / mois

26 mois 1 994 229,25 € HT

Avenant n°4 01/06/2025

943 908,50 € HT / an

78 660,71 € HT / mois

9 mois 707 946,39 € HT

Avenant n°5 01/03/2026

995 758,50 € HT / an

82 979,88 € HT / mois

44 mois 3 651 114,50 € HT

Fin du contrat : 31 octobre 2029

Montant global du contrat initial : 10 632 930,00 € HT Montant global du contrat après avenant n°5 : 11 197 962,58 € HT Pourcentage d’augmentation du contrat : 5,31 %

Après avis favorable de la Commission Assainissement des 14 et 22 janvier 2026 et de la Commission Finances du 26 janvier 2026, Après avis favorable de la commission de délégation de service public du 27 janvier 2026, M. Richard LABALME indique que M. Renaud DUMAY, pour éviter tout conflit d’intérêts, ne participe pas au vote pour cette délibération par l’intermédiaire du pouvoir qu’il lui a donné,

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des 32 suffrages exprimés,

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°5 au contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif conclu avec la Société SUEZ EAU FRANCE SAS.

PRECISE que l’avenant n°5 porte le montant du contrat à 995 758,50 Euros HT et la part du délégataire à 1,0419 Euros HT par m3.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 3 février 2026

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX