unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2022121311

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2022121311 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2022121311)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Économie et finances, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 13 décembre 2022

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 20

Représentés : 11

Absents : 16

L’an deux mille vingt-deux, le 13 décembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 7 décembre 2022, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Carole FAUVETTE, Mme Fabienne GIMARET, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, M. Thierry MICHAL, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN Étaient absents : , M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Claude CLEYET- MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), Mme Corinne DUDU, M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Patricia MAURY (pouvoir à Mme Patricia CHMARA), M. Lucien MOLINES (pouvoir à Mme Catherine SALVETTI), Mme Sabrina MOUCHETTE (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), Mme Marianne MORSLI, Mme Christelle PAGET, M. Philippe PROST (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme carole FAUVETTE), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT, Secrétaire de séance : M. Thierry SEVES

N°2022/12/13/11 – Signature d’un marché subséquent à l’accord-cadre en quasi-régie d’animation du Service Public de Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) avec la Société Publique Locale (SPL) Agence Locale de l’Energie et du Climat de L’Ain (ALEC AIN)

Vu la délibération n° N°2020/11/24/07 du Conseil Communautaire du 24 novembre 2020 relative à la mise en œuvre du déploiement du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH), Vu la délibération n°2020/12/15/02 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2020 relative à la création d’une société publique locale (SPL) comme structure de portage du Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH), Vu la délibération n°2021/03/30/12 du Conseil Communautaire du 30 mars 2021 relative à Constitution d’une Société publique locale (SPL) Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain et décidant l’entrée au capital de la SPL ALEC AIN, Vu la constitution de la SPL ALEC AIN et la signature de ses statuts par l’ensemble des actionnaires le 4 octobre 2021, Vu la délibération n°2022/01/25/16 du Conseil Communautaire du 25 janvier 2022 relative à la signature d’un accord-cadre en quasi-régie d’animation du SPPEH avec la Société Publique Locale (SPL) Agence Locale de l’Energie et du Climat de L’Ain (ALEC AIN), pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2023, terme de la période triennale actuelle de déploiement de cette politique publique,

Afin de permettre plus de souplesse dans la gestion du SPPEH, tout en restant dans les termes de l’accord-cadre initial, Monsieur le Président propose de signer un marché subséquent au contrat-cadre actuel permettant, à compter du 1er janvier 2023, de passer des commandes de nombre de jours d’actes à réaliser au lieu de nombre d’actes à réaliser. VU l’avis favorable de la Commission Environnement du 17 novembre 2022,

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le marché subséquent de l’accord-cadre en quasi-régie d’animation du (SPPEH) avec la Société Publique Locale (SPL) Agence Locale de l’Energie et du Climat de L’Ain (ALEC AIN), ci-annexé, qui prendra effet le 1er janvier 2023 pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2023.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit marché subséquent à l’accord-cadre ainsi que tout autre document y afférant et à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision. DIT que les crédits budgétaires correspondant seront ajustés au budget 2023 à article 611 « contrats de prestation de service ».

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à Montceaux, le 13 décembre 2022

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification le

Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX1

MARCHE SUBSEQUENT DE l’ACCORD CADRE EN QUASI-REGIE D’ANIMATION DU SPPEH –

SERVICE PUBLIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L’HABITAT

SERVICE PUBLIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L’HABITAT

Articles L.2511-1 à L.2511-5 du code de la commande publique

Articles R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique

Entre :

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE, SIREN 200 070 118, dont le siège est situé Parc Visiosport, 166 Route de Francheleins, 01090 MONTCEAUX, représentée par son président, Jean-Claude DESCHIZEAUX,

Ci-après «Communauté de Communes Val de Saône Centre»

D’une part,

La Société Publique Locale AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT DE L’AIN (ALEC AIN), SIREN 904 650 181, dont le siège social est situé 102 Boulevard Edouard Herriot 01000 BOURG EN BRESSE, représentée par Monsieur Daniel FABRE agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée “SPL ALEC AIN”

D’autre part,

VU la délibération n°2022/01/25/16 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Val

de Saône Centre en date du 25 janvier 2022 confirmant la mise en œuvre du Service Public de la

Performance Energétique de l’Habitat sur son territoire et décidant de confier la poursuite de la mise

en oeuvre de cette politique à la SPL ALEC AIN, approuvant l’accord cadre préparé à cet effet et

autorisant l’exécutif à le signer et à passer tous les actes nécessaires à l’exécution de l’accord cadre ;

VU l’accord-cadre en quasi-régie d’animation du SPPEH (Service Public de la Performance Energétique

de l’Habitat) signé le 2 février 2022 ;

VU la délibération n°2022/12/13/11 en date du 13 décembre 2022 approuvant le présent marché

subséquent de l’accord-cadre en quasi-régie d’animation du SPPEH et autorisant M. le Président à

signer ledit marché ;2

Article 1 – Objet du marché

La Communauté de Communes Val de Saône Centre commande à la SPL ALEC AIN l’ensemble des types

d’actes décrits au bordereau des coûts unitaires de l’accord cadre, pour une quantité globale maximale

de 176.03 jours.

Chaque trimestre, la SPL ALEC AIN adresse à la Communauté de Communes Val de Saône Centre le

détail des prestations exécutées par type d’acte et nombre de jours.

Au vu de ces rapports trimestriels, la Communauté de Communes Val de Saône Centre peut indiquer

à la SPL ALEC AIN, en cours d’exécution du marché subséquent, qu’elle doit cesser l’exécution de tel

ou tel type d’acte.

Article 2 – Délai d’exécution

Le marché subséquent prendra effet le 01/01/2023 pour une durée de 1 an soit jusqu’au 31/12/2023.

Article 3 –financement des actions

3.1. Facturations

La SPL ALEC AIN émet, à la fin de chaque trimestre civil, un appel de fond sous la forme d’un acompte reprenant le coût des actes tel que prévu au bordereau de coût unitaire, en proportion de leur avancement au cours du trimestre considéré par rapport à leur valeur globale.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, ce financement n’est pas assujetti à la TVA.

Un état récapitulatif annuel sera établi sur la base du coût total du service. Cet état fera apparaître le montant des financements extérieurs obtenus.

Une facture récapitulative annuelle sera émise pour la part restant à la charge de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, montant des acomptes déduits.

3.2. Délais de versement des fonds

Le délai de paiement des règlements partiels définitifs éventuels et du solde de l’appel de fonds est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

3.3. Modalités de versement des fonds

Les versements seront effectués à la SPL ALEC AIN au crédit du compte suivant : IBAN : FR76 1382 5002 0008 0166 1390 476

Code BIC : CEPAFRPP382

Article 4 - Avenant

Le présent contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant signé par la Communauté de

Communes Val de Saône Centre et la SPL ALEC AIN. Les avenants ultérieurs feront partie du présent

marché. Les clauses non modifiées par avenant demeurent applicables.

Fait en 2 exemplaires originaux à , le / / .

Le Président de la SPL ALEC AIN, Le Président de la Communauté de Communes

Val de Saône Centre,

Daniel FABRE Jean-Claude DESCHIZEAUX