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Déliberation - 035 2024 Convention AOT Manege enfantin avec jeu de peche aux canards
Document publié le Dimanche 14 juin 2020 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 035 2024 Convention AOT Manege enfantin avec jeu de peche aux canards)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le CS
: ID : 066-216600163-20240705-035 2024-AR
2° DEPARTEMENT DES
PYRENEES ORIENTALES
Er 0 ARRONDISSEMENT DE CERET
sur .
LA LUMINEUSE N°035/2024
PTT D
Lanyus DECISION DU MAIRE
Convention d'occupation temporaire du domaine
public (AOT) avec activité commerciale —
SAS Des Rires et Deschamps —
Exploitation d'une activité de manège enfantin avec jeu
de pêche aux canards associé
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment ses
articles L. 2122-1-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 14/juin/2020 du Conseil Municipal du 15 juin 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n° 71/juil/2024 du 4 juillet 2024 portant fixation du tarif relatif à l'autorisation temporaire (AOT) du domaine public - Espace Méditerranée - Manège
enfantin et jeu de pêche aux canards associé ;
Considérant que le Maire dispose de la compétence pour attribuer des autorisations d’occupation du domaine public avec activité commerciale dans le respect des dispositions
du CGPPP ;
Considérant qu’une procédure de mise en concurrence a été mise en place au mois de juin 2024 afin de sélectionner l’opérateur le mieux à même de tirer parti de l’exploitation de la cellule « Manège enfantin et jeu de pêche aux canards associé » ;
Considérant qu'après examen des candidatures, la proposition de projet d’exploitation de la société Des Rires et Deschamps s’est révélée la mieux-disante au regard des critères exposés dans le règlement de la consultation ;
DECIDE
Article 1: La Commune conclut avec la SAS Des Rires et Deschamps une convention d’occupation temporaire du domaine public avec activité commerciale pour procéder à l'exploitation d’une activité de manège enfantin avec jeu de pêche aux canards associé,
pour une durée de 6 ans.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
10 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le
Article 2 : Conformément aux tarifs définis par la délibérober1cndtés/ pois gortâsée, le montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public dont devra s’acquitter l’occupante s’élève à 4 000 € TTC et 1% du chiffre d’affaires.
La redevance pour l’année 2024 sera facturée au prorata de l’occupation effective du bien.
tel (LS
Article 3 : La Directrice Générale des Services et l’occupante sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Banyuls-sur-Mer, le vendredi 05 juillet 2024
Le Maire, |
Jean-Michel SOLE
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
10 juillet 2024