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Acte Administratif - Gala Evidanses au TDC
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Gala Evidanses au TDC)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250314-2503047-CC Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
oraVéi1 Dépar:tement de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Cou rcou
ron
nes
Service:
Affaire suivie
par:
Nomenclature:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction ne peut être saisie que par voie
de
recours formé contre une décision, et
ce,
dans
les deux mois à partir de la notification
ou
de
la
publication de la décision attaquée. Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du CJA :
Sauf disposition législative
ou
réglementaire contraire, dans les
cas
où le
silence gardé
par l'autorité
administrative
sur
une
demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux mois à
compter
de
la
date à laquelle
est
née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient
avant l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa n'est
pas
applicable
à
la contestation
des
mesures prises pour l'exécution
d'un
contrat.
Art R421-3
du
CJA
: Toutefois, l'intéressé n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision expresse
de
rejet
:
1• Dans le contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure sollicitée ne peut être prise que par
décision
ou
sur avis des assemblées locales
ou
de tous autres organismes collégiaux
;
2• Dans
le
cas
où
la
réclamation tend à obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative. Art
R421-4
du CJA :
les
dispositions des articles
R421-1
à R421-3
ne
dérogent
pas
aux textes
qui
ont Introduit des délais spéciaux
d'une autre
durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans la notification
de
la
décision.
La
présente
décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat
1
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens•
à
l'adresse
suivante: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice administrative. Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Théâtre
O. Cardwe/1
Audrey FLECKINGER
N°
25
03
047
3 - Domaine et Patrimoine 3-3 Location Mise
à
disposition,
à
titre
onéreux,
du
Théâtre
D.
Cardwell
à
l'association
EVIDANSES
91
Le
Maire,
Vu
l'article
L.
2122-22
et
L.
2144-3
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
06
039
an
date
du
08
juin
2021
portant
délégations
de
compétences
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°
22
12
113
en
date
du
13
décembre
2022
portant
sur
la
modification de
la
tarification et des conditions de mises à dispositions des salles
de spectacles Théâtre Donald Cardwell et Café Cultures, Considérant
la
demande
de
Madame
Leslie
Dronne,
Présidente
de
l'association
EVIDANSES
91,
de
disposer
du
Théâtre
D.
Cardwell
pour
l'organisation
d'un
gala
de
danse, Considérant
qu'il s'agit
d'une
association
draveilloise
(3bis
rue
de
l'Artisanat
à
Draveil),
DECIDE
Article 1
: De
mettre à disposition
le
Théâtre
D.
Cardwell, à titre onéreux, selon
le
devis n°TD25-001 du 14 février 2025, à l'association
EVIDANSES
91
- 3bis rue
de
l'Artisanat 91210
Draveil,
représentée
par Madame
Leslie
Dronne,
en
sa
qualité de
Présidente,
pour l'organisation du Gala de danse de fin d'année :
Le
mercredi
18
juin 2025, de 15h00 à 23h00,
Répétitions
Le
vendredi 4 juillet 2025, de 15h00 à 23h00,
Gala de danse
Et
le
samedi 5 juillet 2025, de 12h00 à 20h00,
Gala de danse
Article 2
: De
signer une convention de mise à disposition comportant les dates
et heures d'occupation des locaux et tous documents y afférents ainsi que les obligations de chacune des parties . La
présente décision est inscrite au registre
ouvert
en
mairie et sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
1
t1
H,\~S
2025
Ri
5hard
PRIVAT
M
1re
de Draveil
1 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250314-2503047-CC Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
THEATRE
ET/OU CAFE
CUL
TURES
EVIDANSES
91
- Suivant
Décision 25
03
047
1
!!!" 1::::::1
orâvei1 Entre les soussignés :
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Café Cultures 122
bd
du
Général de Gaulle
91210 Draveil
dont
le
siège est situé
au
3 avenue de Villiers - 91210 Draveil,
Représentée par
son Maire
en
exercice,
M.
Richard PRIVAT,
Autorisé aux fins des présentes par délibération
n°
DCM 22
12
113
en
date
du
13 décembre 2022 ,
à
signer
la
présente convention,
Ci-après dénommée
LE
PRETEUR
D'une part, Et EVIDANSES
91
3 bis rue
de
l'Artisanat
91210 Draveil Représentée par
Madame Leslie Dronne,
en
sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommée
LE
BÉNÉFICIAIRE
D'autre part,
Page 1
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250314-2503047-CC Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE
QUE
Le
Prêteur
est propriétaire du
Café Cultures
situé au 122 boulevard du Général
de
Gaulle à Draveil
(91210)
et
du
Théâtre Donald Cardwell
situé au
1,
avenue de Villiers.
Il
exerce, dans ce cadre, une
activité d'exploitation et de mise à disposition de lieux de spectacles vivants. Les parties se sont ainsi rapprochées en vue
de
définir les conditions de
la
mise à disposition
du
Prêteur au Bénéficiaire pour les besoins de la manifestation dans les conditions ci-après décrites. IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE 1 : OBJET La manifestation est organisée sous
la
responsabilité du Bénéficiaire pour laquelle
il
s'est assuré de
réunir toutes les conditions requises, notamment en termes de sécurité. 1.1
Le présent contrat définit les conditions
de
la mise à disposition par le Prêteur au Bénéficiaire du
Théâtre
Donald
Cardwell
et, plus précisément,
Salle de spectacles
0
Au
Théâtre
Loges
0
Foyer
0
Gala
de
fin
d'année
de
l'association
Mercredi
18
juin 2025
de
15h00 à 23h00
Séance Répétitions/réglages régie Vendredi 4 juillet 2025
de
15h00 à 23h00
Ouverture des portes à 15h00 Accueil du public à 19h30, Gala de danse Fin de mise à disposition des locaux à 23h00 Samedi 5 juillet 2025 de 12h00 à 20h00 Ouverture des portes à12h00 Accueil du public à 14h, Gala
de
danse
Fin de mise à disposition des locaux à 20h00
Hall@ Espace Restauration (frigo)
0
A noter
-
en
cas
de
ioumée continue, une pause-repas
de
45 minutes est prévue pour
le
personnel
municipal référent entre
12h
et
14h
ou
18h
et
20h.
Les horaires précis sont
à
définir entre les parties
le
jour
de
la
mise
à
disposition des locaux suivant les nécessités
de
fonctionnement.
Page
2
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250314-2503047-CC Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
Le
lieu de
la
manifestation présente les caractéristiques techniques suivantes
:
Au Café Cultures Configuration spectacle
(13
0 places)
□
Configuration concert (250 places)
□
Configuration café-concert (100 places)
□
Au Théâtre Salle
en
gradins
0
Fosse ouverte (500 places)
0
Salle
à
plat
□
1.2
Il
est convenu que toute éventuelle
mod
ification des caractéristiques techniques de
la
sa
l le
en
cours d'exécution des présentes sera soumise
à
l'acc
ord
du
Bénéficiaire.
ARTICLE
2:
OBLIGATIONS
DU
PRÊTEUR
Le
Prêteur s'engage à mettre à
la
disposition
du
Bénéficiaire des locaux
et
des
équ
ipements
en
bon
état
de
marche.
Le
Prêteur
fournira
au
Bénéficiai
re
le
personnel technique
nécessaire
à
l'installation
et
au
bon
fonctionnement
du
matéri
el
d'éclairage et
de
sonorisation.
Le
Prêteur s'assurera,
en
concertation avec le Bénéficiair
e,
notamment
de
la
mise
en
place,
en
qualité
et
en
nombre, des services
et
personnels
de
contrôle des entrées,
de
sécuri
té,
de
secours médical,
de
voirie , nécessaires
à l'accueil
et
à la
sécurité
du
public
et
de
la
man
ifestation.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS
DU
BÉNÉFICIAIRE
Le
Bénéficiaire
devra
justifier
de
sa
constitut i
on
juridique
en
produ isant
la
copie
des
pièces
administratives correspondantes. 3.1
Sécurité
Le
Bénéficiaire s'engage
à
respecter les normes
et
consignes de sécurité
de
la
salle notamment
prévues par
le
règlement
intérieur
figurant
en
annexe.
Le
Bénéficia i
re
reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales
et
particulières de sécurité
et
s'engage à
les
appliquer, ainsi que l
es
recommandations spécifiques données par
le
responsable
de
l'établ issement
ou
son
représentant, compte tenu
de
l'activi
té
envisagée.
Le
Bénéficiaire reconnaît avoir procédé avec
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant à
une
visite des lieux
et
plus particu lièrement des locaux
et
des voies d'accès qui seront effectivement
utilisés. Le
Bénéficiaire reconnaît avoir constaté avec
le
responsable
de
l'établissement
ou
son
représentant,
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
des
moyens
d'extinction
(extincteurs, robinets
d'incendie
armés ... )
et
avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation
et
des issues de secou
rs.
Le
Bénéficiaire
se
charge
de
l'accueil
et
du
placement
du
public.
Le
Bénéficiai
re
sera
tenu
d'engager
un
service
de
sécuri
té
, en
ayant recours à son personnel
ou
tous
prestataires de
son
choix,
en
fonction
de
la
nature
de
la
manifestation ,
du
nombre
et
du
type de public
attendus,
du
li eu
de
spectacle
et
des perturbations susceptibles
de
se
produire
à
l'occasion
de
la
manifestation.
PJ
3
L.r
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250314-2503047-CC Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
Le
Bénéficiaire s'engage à
vei
ll er à
ce
que
les
membres dudit service d'ordre réservent
le
meilleur
accueil
au
public dans
le
respect des
règ
l es
de
sécurité
en
vigueu r
et
se
do
ivent
de
respecter les
consignes qui peuvent leur être données
par
le
personnel communal ou l
es
élus
de
la
ville.
Le Bénéficiaire s'engage
à faire respecter
le
Contrat d'engagement républicain
signé par ses
soins.
Il
s'engage
plus
gé
néralement
à
respecter
et/ou
à
faire
respecter
la
lég
islation
et
la
règlementati
on
en
vigueur relatives
à
la sécurité
de
l'établissement,
du
personnel
et
du
publ
ic
3.2 Horaires Le
Bénéficiaire s'engage,
par
ailleurs, à strictement
respecter
l es
horai
res
de
mi
se
à disposi
tion
prévus à l'article 1 des présentes. 3.3
Sonorisation
-
Eclairage
-
Caractéristiques techniques
Le
Bénéficiaire
fera
son
affaire
personnel le
de
la
fo
u rn
iture
du
matériel
de
sonorisation
et/ou
d'éclairage
du
spectacle
et
engagera, dans
ce
cad
re, le personnel nécessai
re
à
son
instal lati
on
et
à
son
utilisati
on.
Ce
ma
tériel sera sous l'entière responsabi lité
du
Bénéficiai
re
qui
répondra
en
conséquence seul des
éventuels dommages corporels
ou
matériels qui pourraient être causés
du
fait de
son
ut
il isation par
tous personnels intervenant sous
sa
responsabi lit
é.
Le
Bénéficiai
re
déclare conna î
tre
et
accepter les
ca
ractéri
st iques techniques
du
l ieu
.
3.4 Personnel En
tant que
de
besoin,
il est précisé que le Béné
fi cia
i re
demeure tenu de
ses
obl
igations contractées
en
sa
qualité d'employeur envers tout personnel artistique
et
techn ique. engagé par ses soins
en
vue
de
concourir
à
la
réalisation
de
la manifestation
(y
compris, notamment,
le
personnel nécessaire à
l' installation et
à
l' ut
ilisati
on
des équipements fournis par ses
so
i ns)
.
3.5 Communication - Publicité Le Bénéficiai
re
fera
son
affaire personnelle de
la
promoti
on
et
de
la publicité de la manifestation et
assumera l'ensemble des frais engagés à cette
fin
.
Le
Bénéficiaire
pre
nd
à
sa
charge
l'organisation
interne
de
sa
manifestation
et
notamment
l 'i mpressi
on
des affiches, l'édition
et
la vente des p
ro
grammes.
Il
est
par
ai
l le
u rs
expressément convenu que
le
Bénéficiaire s'engage
à
faire figurer
le
nom
et
le
logo
de
la
Commune sur toute publicati
on
ou
affichage publicitaire concernant
la
manifestati
on
, objet
des
présentes. Tous
les
supports devront
fai
re l'
ob
j et
d'une
va
lidat
io n par
la
vi ll
e
de
Dra
v ei
l.
ARTICLE
4:
DROITS
D'AUTEUR-TVA-TAXE
FISCALE-
DROITS VOISINS
Le
Bénéficiaire
ass
ur
era
les
déclarations
liées
au
spectacle
auprès
des
sociétés
d'auteurs
concernées,
et
précisera, à cette occasi
on
l' identité du Prêteur.
Le
Bénéficiaire aura à
sa
charge
le
versement des droits d'
au
teur
(y
compris
les
droits éventuels
de
mise
en
scène) .
Le
Bénéfi
cia
i re
s'acquittera
de
la
TVA (dont
le
montant est inclus dans
le
prix
du
bille
t),
de
la taxe
fiscale sur
les
spectacles
et
d'une
ma
ni ère
gé
nérale
de
tous les droi
ts
v oi
sins.
P
g
4
ur
6
LD Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250314-2503047-CC Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
ARTICLE
5 : ENREGISTREMENT - DIFFUSION
Le
Bénéficiaire sera resp
on
sa
b le
de faire respecter par tous tiers,
y
compris les membres
du
publ
ic,
les interdictions
de
captation
du
spectacl
e,
par
to
us procédés photographiques
ou
d'enreg istrements
sonores et/ou visuels. ARTICLE
6:
TARIF
DE
LOCATION
ET
CAUTION
Le
tarif
de
location
pour l
es
locaux
et
dates précités s'élève à
2806,00€
(Deux
mi
ll e huit cent
six euros)
conformément
au
devis n°TD25-001
du
14 février 2025.
Pour
le
Café
Cultures
-
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
remettre
au
Prêteur, à
signature
des
présentes,
un
chèque
de
caution
de
800
euros
versé
à
titre
de
garantie
des
éventuelles
dégradations
des
locaux
(hors
cas
spécifiques
des
dommages
affectant
le
bât
im
ent
dans
ses
éléments essentiels
et
prévus à l'article 7 ci-après qui relèvera ient
de
la responsabil
it é
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque
de
caution
de
1000
euros
versé à titre
de
garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait
pas
la
sa
ll e
en
l'état
Pour
le
Théâtre
- Le
Bénéficiaire s'engage à remettre
au
Prêteur, à signature
des
présentes,
un
chèque
de
caut
io n
de
1000
euros
versé
à
titre
de
garantie des éventuel
les
dégradations des locaux
(hors cas spécifiques des dommages affecta
nt
le
bât
im
ent dans ses é
lé ments essentiels
et
prévus à
l'article 7 c
i- après)
qu
i re
lèveraient
de
la responsabilité
du
Bénéficiaire,
et
un
chèque de caution
de
1000
euros
versé à titre
de
garantie pour
le
ménage dans
le
cas
où
le
Bénéficiaire
ne
rendrait pas
la
salle
en
l'état
Ces
cautions seront intégralement restituées
pa
r le
Prêteur
au
Bénéficiaire dans
un
délai d'
un
mois
suivant
la
date
de
la
dern
ière
man
ifestation , après
qu
' un
état des
lieux constatant
l'absence
de
dégradations des locaux
mis
à
la
dispositi
on
du
Bénéficiaire aura été contr
ad
ictoirement étab
li par l
es
parties. Si
le
coût des dommages visés
au
présent art
icl
e devait excéder
le
montant
de
la
cauti
on
susvisée,
le
complément
serait
traité
conformément
aux
dispositions
de
l'article
7 sur
la
responsabilité
des
dommages matériel
s.
ARTICLE
7 :
RESPONSABILITES
- ASSURANCE
Le
Bénéficiaire
déclare
être
bénéficiaire
d' une
police
d'assurance
« responsab
ili té
civile
»
le
garantissant contre tous dommages corporels, matériels
et
immatérie
ls
ca
usés aux tiers (notamment
aux spectateurs, serv
ic e
de
sécu
ri té
et d'accueil du public, etc
.. .
) en
cours de valid i
té.
Le
Bénéficia
ir e
s'engage à fournir
au Prêteur
une
attestat
ion
d'assurance
précisant
les
risques
garant
is
penda
nt
la
durée de
la
mise à disposition des locaux.
Si
du
ma
tériel est déposé ,
il devra
bé
néficier d'u
ne
assurance dommages a
ux
biens.
ARTICLE 8 : CLAUSE PANDEMIE En
cas de pandémie
de
COVID-19, l'occupant s'engage à respecter les mesures
san
itaires
en
vi gueur
préconisées par l
es
différentes instances administratives
de
l'Etat
Le
Bénéficiaire s'engage à quitter les locaux sur le champ sans indemnité,
ni
co
ntrepartie,
en
cas
d' aggravation
des
protocoles
sanitaires
et
notamment
de
la
fermeture
de
la
structure
municipale
.
Pa
Ssur 6
lD Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250314-2503047-CC Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025
ARTICLE 9
: CLAUSE
DE
RESILIATION
Tout manquement
par
le
Bénéficiai
re
aux
termes de cette convention entraînera
sa
dénonciation par
le
Prêteur.
La
Ville de Draveil reste prioritai
re
quant
à
l'occupation
des
locaux
et
se
réserve
le
droit de modifier
ou
annu
ler ces dates dans le cadre
des
activités
du
Théâtre
D.
Cardwell
et
du
Café
Cu
ltures
ou
toutes
autres manifestations municipales
et
ceci dans
le
cadre
de
motifs
d'intérêt général
ou
de
force
majeure. ARTICLE
10
: RGPD
Les
informations recue il
li es
font l'
ob
j et
d'
un
traitement informatique.
Les
desti
nata
i res
des données
sont les services
de
la
ville à titre exclusif.
Vous
disposez d'
un
droit d'opposi
tion,
d'accès
et
de
rectification des informations vous concernant
auprès
du
délégué à
la
protection des données à l'adresse suivante :
dpo@mairiedraveil.fr
Le
bénéficaire accepte la
col
lecte
de
mes données à l'usage exclusif
des
services
de
la Ville
de
Draveil. ARTICLE
11
: JURIDICTION COMPETENTE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétati
on
ou
l' app
li cation
du
présent
document,
l es
parties
conviennent de s'
en
remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versa
illes,
mais
seulement
après épuisement
des
voies
am
i ab
l es
.
Fait
à
Draveil,
en
deux exemplaires.
le
LE
BÉNÉFICIAIRE
EVIDANSES
91
Leslie DRONNE Présidente
Notificati
on
le
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le
Pa
6
ur
6
LE
PRÊTEUR
LA
COMMUNE
DE DRAVEIL
Richard
PRIVAT