Compte-Rendu - 2022 CR 12 19

Documents similaires

Compte-Rendu - CR DU19 12 2022

Compte-Rendu - CR DU 17 05 2022

Compte-Rendu - 2022 CR 05 17

Compte-Rendu - CR DU 11 04 2022

Compte-Rendu - 2022 CR 04 11

Compte-Rendu - 2016 CR 12 12

Compte-Rendu - CR CONSEIL DU 29.03.16

Compte-Rendu - CR CONSEIL DU 23.01.17

Compte-Rendu - 2021 CR 11 15

Compte-Rendu - 2018 CR 11 05

Compte-Rendu - 2022 CR 12 19 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Hilaire-les-Places. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 CR 12 19)Thèmes du document : Budget, Tourisme, Banque, Commune de Saint Hilaire Les Places

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 19 DECEMBRE 2022 à 19h00

COMPTE RENDU

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre 2022 à 19h00, Le Conseil Municipal de la commune de

Saint-Hilaire-Les-Places, dûment convoqué le 16 décembre 2022, s’est réuni en session ordinaire sous la

présidence de Madame Sylvie VALLADE, Maire.

PRESENTS : Mme Sylvie VALLADE, M. Jean-Bernard DOGNON, Mme Marie Line VALADE, M. Gérard

CHANDES, M. François DAGIRAL, Mme Brigitte LALLET, M. Vincent CALLANDREAU, Mme Véronique JEAN,

M Roland GRANGER.

ABSENTS excusés : Mme Marie-José HEGARAT, M Sébastien BAYLET (pouvoir à Sylvie VALLADE), M Jean- Marie BEYNET.

ABSENT : Mme Pauline BRUZAT, Mme Véronique BONNET, M. Paul DEBET.

Secrétaire de séance : M. Gérard CHANDES

I – AFFAIRES FINANCIERES

1/ Création budget annexe camping

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Le Maire,

VU :

- Les articles L222-1, L222-4-1 et L3241-4 du code général des collectivités locales, - L’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux.

CONSIDERANT :

- Que le camping ayant une activité située potentiellement dans le champ concurrentiel, - Qu’il est nécessaire de créer un budget annexe, sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière, sans la personnalité juridique,

- La proposition de Mme le Maire de nommer ce budget « Budget Camping », - Que ce budget annexe sera soumis à la nomenclature M4,

- Que ce budget sera assujetti à la TVA et à l’impôt sur les sociétés,

- Que dans un premier temps, il sera nécessaire d’autoriser la passation des écritures comptables à transférer depuis le budget principal et, afin d’équilibrer le budget, de procéder à une avance remboursable du budget principal,

- Que les tarifs du camping et des gîtes de la saison 2023 ont été approuvés par la délibération du 07 novembre 2022.APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 0 VOIX POUR / 10 CONTRE / 0 ABSTENTION :

-DESAPPROUVE le choix du mode de gestion du camping municipal de Saint-Hilaire-les-Places en régie avec la seule autonomie financière, en l’état actuel des informations connues.

2/ Autorisation de dépenses 2023 avant vote du budget

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Le Maire,

VU :

-L’article L 1612.1 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT :

- Que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, - Que pour la section d’investissement, l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales

précise qu’en dehors des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget et des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une

autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, une autorisation du

Conseil Municipal est obligatoire pour procéder à des engagements de dépenses avant le vote du budget

primitif,

- Qu’afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon

fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif pour 2023, il

convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires,

Madame le Maire propose de porter cette ouverture anticipée de crédits d'investissement pour 2023 à

hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l’exercice 2022. Ces ouvertures de crédits

constituent des plafonds d’engagement de la collectivité, dans l’attente du vote du budget 2023, qui

précisera les montants de l’exercice budgétaire et les projets financés.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 10 VOIX POUR / 0 CONTRE / 0 ABSTENTION :

-AUTORISE les dépenses d’investissement de la commune par chapitre budgétaire, dans la limite précisée dans le corps du rapport, soit :

CHAPITRES BP 2022 OUVERTURE PAR ANTICIPATION PROPOSEE

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre 20 -Immobilisations incorporelles 7 500.00 € 1 875.00 € Chapitre 21- Immobilisations corporelles 71 000.00 € 17 750.00 € Chapitre 23- Immobilisation en cours 5 990.00 € 1 497.50 € BUDGET ANNEXE AEP

Chapitre 20 -Immobilisations incorporelles 172 479.58 € 43 119.89 € Chapitre 21- Immobilisations corporelles 60 000.00 € 15 000,00 €

3/ Tarif 2023 facturation des travaux d’élagageLE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Le Maire,

VU :

- La délibération n°2021/60 du 15/11/2021 relative au tarif 2022 pris pour la facturation des frais d’élagage 2022,

CONSIDERANT :

-La nécessité d’effectuer les travaux d’élagage en prévision du déploiement de la fibre, -La nécessité de renouveler la délibération fixant le tarif facturé pour les frais d’élagage 2022, -Les personnes qui n’auront pas effectué les travaux d’élagage qui leur incombe après envoi d’un courrier RAR resté sans effet,

-Qu’un de nos agents a fait une formation nacelle afin de pouvoir faire les élagages sur les voies communales qui nous incombent,

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 10 VOIX POUR / 0 CONTRE / 0 ABSTENTION : -DECIDE de valider le principe de la réalisation de travaux d’élagage au frais de la commune pour les personnes n’effectuant pas les travaux leur incombant.

-DECIDE de valider le principe de refacturation des travaux d’élagage réalisés. -DECIDE d’appliquer la tarification suivante :

• Elagage arbres : 10 € du mètre linéaire,

• Elagage haie : 20 € du mètre linéaire.

4/ Demande de subvention classe découverte 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Le Maire,

VU :

- La subvention sollicitée par l’école de Saint-Hilaire-les-Places, demandée au titre du financement de la classe découverte qui se déroulera au printemps 2023 au centre de Meschers (Charente-Maritime),

CONSIDERANT :

-Le plan de financement communiqué,

-La demande d’une participation communale à hauteur de 50 €/enfant, soit un total de 1750 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 10 VOIX POUR / 0 CONTRE / 0 ABSTENTION :

-DECIDE d’accorder une subvention pour la classe découverte du printemps 2023, à hauteur de 50

€/enfant, soit un total de 1750 €.

5/ Rétrocessions de concessions

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Le Maire,

VU :

- La demande de rétrocession de la concession n°516 acquise le 26/03/2009 pour la somme de 225 € (200 € + 25 € de taxe),

- La demande de rétrocession de la concession n°525 acquise le 12/12/2014 pour la somme de 245 € (220 € + 25 € de taxe),

CONSIDERANT :- Que la demande de rétrocession émane des titulaires des concessions,

- Que les concessions sont vides de tout corps,

- Que les concessions n’ont pas de monument funéraire,

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 10 VOIX POUR / 0 CONTRE / 0 ABSTENTION :

-AUTORISE Madame le Maire à établir les actes de rétrocession aux conditions suivantes :

 La concession funéraire numéro 516 acquise le 26/03/2009 pour la somme de 225 € est

rétrocédée à la commune au prix de 50.00 €.

 La concession funéraire numéro 525 acquise le 12/12/2014 pour la somme de 245 € est

rétrocédée à la commune au prix de 50.00 €.

 Ces dépenses seront imputées sur les crédits inscrits à l’article 673 du budget principal de la

commune.

6/ Convention de location de parties de parcelles communales / Pylônes mobiles

La présente délibération abroge et remplace la délibération N°2022/31

Madame Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME,

entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la

valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.

La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail :

1/ l’emplacement de 200 m² environ sur la parcelle cadastrée ZV 0056 lieu-dit « Carrière de Lavaud »

route des Mounières à Saint Hilaire les Places (87800), objet de la convention conclue avec l’occupant

actuel à l’expiration de cette dernière selon l’offre financière transmise.

2/ l’emplacement de 60 m² environ sur la parcelle cadastrée ZI 0127 lieu-dit « Plombard » à Saint Hilaire

les Places (87800), objet de la convention conclue avec l’occupant actuel à l’expiration de cette dernière

selon l’offre financière transmise.

APRES EN AVOIR DELIBERE PAR 10 VOIX POUR / 0 CONTRE / 0 ABSTENTION :

Le Conseil Municipal :

-ACCEPTE le principe de changement de locataire.

-DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 01/04/2035, tacitement

reconductible, à la société VALOCIME, l’emplacement de 200 m² environ sur la parcelle cadastrée ZV

0056.

-DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 01/03/2030, tacitement

reconductible, à la société VALOCIME, l’emplacement de 60 m² environ sur la parcelle cadastrée ZI 0127.

-ACCEPTE le montant de l’indemnité de réservation de 200 € par parcelle et par an soit 400 € par an et :

 sur 10 ans pour la parcelle cadastrée ZV 0056,

 sur 9 ans pour la parcelle cadastrée ZI 0127.

-ACCEPTE un loyer annuel (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y

est

assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,50% de :

 5750 € pour la parcelle cadastrée ZV 0056,

 5500 € pour la parcelle cadastrée ZI 0127.

-ACCEPTE l’avance de 15 000 € sur les futurs loyers, à la signature de la convention, et le remboursement

de 1250 € par an de cette avance dès la première année de perception des loyers.

-AUTORISE Le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCIME et tous documents se

rapportant à cette affaire.La séance est levée à 21h10.